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PAR M. DIDIER MIGAUD,

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

L'année 1999 marquera pour l'Union européenne la dernière année de la programmation budgétaire pluriannuelle amorcée en 1993. Ce système, quasiment unique dans les démocraties modernes, a assuré à la Communauté européenne une continuité dans l'exécution des politiques prévues par les traités, tout en s'adaptant aux évolutions institutionnelles issues de l'élargissement ou du traité de Maastricht, comme la politique extérieure et de sécurité commune.

S'il est prévu de reconduire la philosophie des perspectives pluriannuelles (" Agenda 2000 "), la période qui s'ouvre peut donner à la Communauté l'occasion de rénover plusieurs de ses mécanismes budgétaires, qu'il s'agisse de la négociation interinstitutionnelle, génératrice de conflits permanents sur la classification des dépenses, ou de l'évaluation de l'utilité des dépenses. La renégociation de la politique agricole commune et des fonds structurels modifiera sans doute les plafonds de leurs financements, si les États arrivent à un accord.

Le développement des politiques communautaires, notamment celles inscrites au sein de la rubrique " Politiques internes ", se trouvera confronté à l'obligation pour les États de respecter les normes de déficit prévues par le pacte de stabilité et de croissance, qui accompagne le passage à la monnaie unique. A situation inchangée, le budget de l'Union européenne ne pourra donc évoluer plus rapidement que les budgets nationaux. Cette contradiction amènera nécessairement à se poser la question de l'ampleur des transferts de souveraineté que les États sont à nouveau prêts à consentir, ainsi que les financements y afférents.

Le projet de budget pour 1999 se traduit, quant à lui, par une certaine continuité, même si son augmentation est plus importante que les exercices précédents, en raison de l'inscription du solde des fonds structurels. Cette décision n'est guère conforme au réalisme budgétaire, mais permet le respect des engagements pris par le Conseil d'Édimbourg.

LAISSER LA PAGE BLANCHE SANS NUMEROTATION

Le projet de budget général des Communautés européennes tend à soutenir l'effort de maîtrise des dépenses des États, conformément au Pacte de stabilité et de croissance qui accompagne le passage à la monnaie unique. Aussi la structure du projet de budget n'offre pas de variation notable par rapport à l'exercice 1998 en cours d'exécution, hors l'augmentation des dépenses des fonds structurels.

Le contexte économique dans lequel s'inscrit le projet de budget des Communautés est caractérisé par une nette reprise de la croissance économique, une amélioration de la situation de l'emploi et une stabilisation à bas niveau de l'inflation.

Les prévisions conjointes de l'OCDE et de la Commission des Communautés européennes indiquent que la croissance devrait atteindre en 1998 2,8 % dans l'ensemble de l'Union européenne. Plusieurs pays peuvent espérer dépasser ce taux, comme l'Espagne, la France, la Grèce ou les Pays-Bas. Ces prévisions demeuraient optimistes pour 1999, mais ont été émises avant l'aggravation de la situation économique en Asie du Sud-Est et au Japon. Le Fonds monétaire international estime, pour sa part, que la croissance mondiale sera maintenant nettement en deçà. On peut cependant noter que l'Europe, zone de stabilité monétaire, enregistre un faible endettement des entreprises et une bonne consommation des ménages, ce qui permettrait à l'offre de s'orienter sur le marché communautaire en cas de tassement accentué des exportations.

ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (en %)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (1)	1999 (1)
Belgique	- 1,5	2,4	2,1	1,5	2,7	2,8	3
Danemark	1,5	4,2	2,6	2,7	2,9	2,7	2,8
Allemagne	- 1,2	2,7	1,8	1,4	2,2	2,6	2,9
Grèce	- 1,6	1,7	1,8	2,6	3,5	3,8	4
Espagne	- 1,2	2,2	2,7	2,3	3,4	3,6	3,7
France	- 1,3	2,8	2,1	1,5	2,4	3	3,1
Irlande	3,6	7,8	11,1	8,6	10	8,7	8,8
Italie	- 1,2	2,2	2,9	0,7	1,5	2,4	3
Luxembourg	8,7	4,2	3,8	3	4,1	4,4	4,7
Pays-Bas	0,8	3,2	2,3	3,3	3,3	3,7	3,2
Autriche	0,5	2,5	2,1	1,6	2,5	2,8	3,1
Portugal	0,3	0,7	1,9	3,6	3,7	4	3,8
Finlande	- 1,2	4,5	5,1	3,6	5,9	4,6	3,6
Suède	- 2,2	3,3	3,9	1,3	1,8	2,6	2,8
Royaume-Uni	2,1	4,3	2,8	2,3	3,5	1,9	2,2
Moyenne communautaire	- 0,5	2,9	2,5	1,8	2,7	2,8	3
(1) prévisions. Source : Eurostat.

La situation de l'emploi s'améliore indéniablement, même si le taux de chômage demeure élevé. En valeur absolue, le nombre de chômeurs atteignait près de 18 millions de personnes à la fin de 1997.

ÉVOLUTION DU CHÔMAGE (en % de la population active)
	1993	1994	1995	1996	1997	1998 (1)	1999 (1)
Belgique	8,9	10	9,9	9,7	9,2	8,2	7,4
Danemark	10,1	8,2	7,2	6,9	6,1	5,4	5,1
Allemagne	7,9	8,4	8,2	8,8	9,7	9,8	9,4
Grèce	8,6	8,9	9,2	9,6	9,6	9,3	8,8
Espagne	22,8	24,1	22,9	22,1	20,8	19,6	18,4
France	11,7	12,3	11,7	12,4	12,4	11,8	11,5
Irlande	15,6	14,3	12,3	11,6	10,2	8,4	6,5
Italie	10,3	11,4	11,9	12	12,1	12	11,8
Luxembourg	2,7	3,2	2,9	3,3	3,7	3,9	3,9
Pays-Bas	6,6	7,1	6,9	6,3	5,2	4,3	3,7
Autriche	4	3,8	3,9	4,3	4,4	4,2	4,2
Portugal	5,7	7	7,3	7,3	6,8	6,6	6
Finlande	16,9	17,4	16,3	15,4	14	12,3	11,6
Suède	9,5	9,8	9,2	10	10,2	9,1	8,7
Royaume-Uni	10,4	9,6	8,7	8,2	7,1	6,5	6,3
Moyenne communautaire	10,7	11,2	10,8	10,9	10,7	10,2	9,8
(1) prévisions. Source : Eurostat.

Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans ne connaît qu'une légère décrue, avec cependant un bon résultat pour la France (- 10 % en un an). La moyenne communautaire est de 22 %, mais les taux sont très contrastés selon les pays. Les Pays-Bas enregistraient 9,2 % de jeunes au chômage en 1997, à comparer à 3,9 % en Espagne, 29,1 % en France et 11 % en Allemagne. Les différences de systèmes éducatifs, comme l'existence d'un enseignement par alternance expliquent en certains cas de tels contrastes.

En 1997, l'inflation a été particulièrement bien maîtrisée. On rappellera que la politique monétaire, tant depuis l'entrée dans la seconde phase de la monnaie unique qu'à l'approche du passage à celle-ci, vise la stabilité des prix.

ÉVOLUTION DE L'INFLATION (en %)
		1996	1997	Avril 1998/ Avril 1997
Belgique		1,8	1,5	1,3
Danemark		2,1	1,9	1,6
Allemagne		1,2	1,5	1
Grèce		7,9	5,4	5,1
Espagne		3,6	1,9	1,9
France		2,1	1,3	1
Irlande		2,2	1,2	2
Italie		4	1,9	2,2
Luxembourg		1,2	1,4	1,1
Pays-Bas		1,4	1,9	2,5
Autriche		1,8	1,2	1,2
Portugal		2,9	1,9	2,2
Finlande		1,1	1,2	1,7
Suède		0,8	1,8	1,4
Royaume-Uni		2,5	1,8	1,9
Moyenne communautaire		2,4	1,7	1,6
Source : Eurostat.

La préparation du projet de budget communautaire a donné lieu à une actualisation des perspectives financières 1993-1999, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993. Cette actualisation est intervenue pour tenir compte des effets de la croissance économique sur les ressources propres.

L'accord prévoit qu'en matière d'actions structurelles, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits pour engagements prévues par les perspectives financières en inscrivant dans le budget le montant des plafonds. Le même accord précise que pour les autres rubriques, il convient de laisser des marges sous les plafonds, dans un souci de bonne gestion financière.

ÉVOLUTION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 1996-1999 (en millions d'euros)
Rubrique	1996	1997	1998	1999 (1)
1.- Politique agricole commune	40.828	41.805	43.263	45.188
2.- Actions structurelles	29.131	31.477	33.461	39.025
Fonds structurels	26.579	28.620	30.482	35.902
Fonds de cohésion	2.444	2.479	2.871	3.118
Mécanisme financier " Espace économique européen "	108	108	108	5
3.- Politiques internes	5.337	5.603	6.003	6.386
4.- Actions extérieures	5.264	5.622	6.201	6.870
5.- Dépenses administratives	4.191	4.352	4.541	4.723
6.- Réserves	1.152	1.158	1.176	1.192
Réserve monétaire	500	500	500	500
Réserve pour garanties	326	329	338	3.466
Réserve pour aides d'urgence	326	329	338	346
7.- Compensations	701	212	99	0
Total des crédits pour engagements	86.604	90.229	94.744	103.384
Total des crédits pour paiement	82.223	85.807	90.581	96.663
(1) compte tenu de l'actualisation. Source : Commission des Communautés européennes.

Réuni le 17 juillet 1998, le Conseil a établi le projet de budget des Communautés européennes pour 1999, avec des crédits d'engagements s'élevant à 96,52 milliards d'euros et des crédits de paiement à 85,87 milliards d'euros, soit respectivement une augmentation de 6,05 % et de 2,81 %.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS (en millions d'euros)
	Crédits budget 1998		Crédits avant-projet de budget 1999		Projet de budget 1999
	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1.- Politique agricole commune	40.437	40.437	40.440	40.440	40.440	40.440
dont :
- dépenses de marchés	38.157	38.157	37.843	37.843	37.843	37.843
- mesures d'accompagnement	2.280	2.280	2.597	2.597	2.597	2.597
2.- Actions structurelles	33.461	28.400	39.025	30.950	39.025	30.950
dont :
- fonds structurels	30.482	25.643,2	35.902	28.068	35.902	28.068
- fonds de cohésion	2.871	2.648,8	3.118	2.877	3.118	2.877
3.- Politiques internes	5.755,7	4.873,2	5.926,5	5.065,8	5.449	4.809,4
4.- Actions extérieures	5.730,8	4.170,3	5.883,8	4.244,5	5.991,9	4.058,8
dont :
coopération avec les pays de l'Europe centrale et orientale, les nouveaux États indépendants et la Mongolie	1.964,6	1.560,3	2.224,8	1.604,5	2.042,7	1.298,3
5.- Dépenses administratives des institutions	4.353,4	4.353,4	4.435,1	4.435,1	4.422,6	4.422,6
dont :
- Commission	2.843,1	2.843,1	2.905,2	2.905,2	2.889,3	2.889,3
- autres institutions	1.510,3	1.510,3	1.529,9	1.529,9	1.533,3	1.533,3
6.- Réserves	1.176	1.176	1.192	1.192	1.192	1.192
dont :
- réserve monétaire	500	500	500	500	500	500
- réserve	338	338	346	346	346	346
- garanties	338	338	346	346	346	346
7.- Compensations budgétaires pour les nouveaux États membres	99	99	-	-	-	-0
Total	91.013	83.529,2	96.902,4	86.350,4	96.520,06	85.872,8
Source : Conseil des Communautés européennes.

Avant l'adoption du projet de budget, le Conseil a rencontré une délégation du Parlement européen.

Celle-ci a fait part de son accord global avec les lignes générales du budget. Conformément à la résolution du Parlement du 2 avril 1998 sur les orientations budgétaires relatives à la procédure budgétaire de 1999, elle a reconnu que l'accroissement du budget des Communautés était conforme à l'évolution moyenne des budgets des États membres et que l'essentiel de l'augmentation résultait de l'évolution des dépenses prévues pour les fonds structurels, à la suite de l'application, pour la dernière année, des perspectives financières d'Édimbourg.

La délégation du Parlement européen a toutefois exprimé ses préoccupations sur :

· l'absence d'encadrement dans le passé des dépenses relatives aux actions structurelles ayant conduit à l'essentiel de l'augmentation des dépenses pour 1999 ;

· les réductions de crédits envisagées par le Conseil en ce qui concerne plusieurs programmes et actions de la rubrique 3 (politiques internes) des perspectives financières ;

· l'augmentation des crédits d'engagement envisagés par le Conseil pour le programme PHARE au détriment d'autres actions relevant de la rubrique 4 (actions extérieures) des perspectives financières.

La procédure budgétaire se poursuivra avec la première lecture du Parlement européen, lors d'une session plénière (du 19 au 23 octobre 1998), puis la seconde lecture du Conseil, le 24 novembre. La seconde lecture du Parlement européen s'achèvera le 18 décembre.

Les crédits du FEOGA-Garantie s'élèvent à 40,44 milliards d'euros (réserve monétaire non comprise), soit 4,748 milliards d'euros sous la ligne directrice agricole. Avec la réserve monétaire de 500 millions d'euros, les dépenses agricoles atteignent 40,90 milliards d'euros, en hausse de 0,01 % par rapport à 1998.

Le Conseil a accepté l'avant-projet de budget présenté par la Commission, estimant notamment que l'hypothèse monétaire d'un taux d'un dollar pour 0,92 euro était réaliste.

Le Conseil a souhaité achever l'exécution complète de l'enveloppe globale prévue pour la période 1994-1999 par le Conseil d'Édimbourg. Aussi a-t-il accepté en totalité les propositions de la Commission, tant pour les crédits d'engagements, qui représentent le solde de cette dotation, que pour les crédits de paiement.

RÉPARTITION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DES FONDS STRUCTURELS PAR OBJECTIF DES CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI
(en millions d'euros)
Cadres communautaires d'appui	FEOGA, section Orientation	IFOP	FEDER	FSE	Total (1)
						(en %)
Régions d'objectif n° 1	2.573	473	11.580	5.378	20.004	64,06
Objectif n° 2	-	-	2.942	673	3.615	11,58
Objectif n° 3	-	-	-	2.190	2.190	7,01
Objectif n° 4	-	-	-	914	914	2,93
Objectif n° 5 a) agricole	1.530	-	-	-	1.530	4,90
Objectif n° 5 a) pêche	-	333	-	-	333	1,07
Objectif n° 5 b)	1.008	-	1.013	388	2.409	7,71
Objectif n° 6	53	2	111	68	234	0,75
Total	5.164	808	15.646	9.611	31.229	100
(1) Ce total ne prend pas en compte les programmes d'initiative communautaire (PIC). Source : Conseil des Communautés européennes.

En ce qui concerne les Fonds structurels et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), les crédits d'engagement initialement décidés par le Conseil européen d'Édimbourg (149,91 milliards d'euros aux prix de 1994, soit 155,98 milliards d'euros aux prix de 1999), ont été augmenté des crédits liés à l'élargissement survenu en 1995 (4,74 milliards d'euros aux prix de 1995, soit 4,99 milliards d'euros à prix courants) ainsi que du financement supplémentaire alloué à l'initiative Peace en Irlande du Nord (200 millions d'euros à prix courants). 94,80 milliards d'euros ont été exécutés de 1994 à 1997, et 30,48 milliards d'euros sont inscrits dans le budget pour 1998. Les crédits d'engagement autorisés par le Conseil pour 1999 (35,90 milliards d'euros) correspondent donc à l'intégralité du solde.

Comme précédemment, la répartition des crédits affectés aux cadres communautaires d'appui (CCA) et aux documents uniques de programmation a été effectuée à partir de la programmation arrêtée en 1994 pour chacun des objectifs 1, 3, 4, 5a), 5b) et 6 pour l'ensemble de la période 1994-1999. Pour l'objectif 2, la répartition des crédits entre les fonds repose sur la programmation arrêtée pour la période 1997-1999.

Les crédits d'engagement prévus pour les initiatives communautaires (4,256 milliards d'euros, soit 11,9 % du total des Fonds structurels) représentent le solde de l'enveloppe globale décidée par le Conseil d'Édimbourg pour la période 1994-1999, initialement pour douze États membres. Avec les trois nouveaux États ayant adhéré en 1995, et l'inscription du programme Peace, 752 millions d'euros ont été ajoutés au montant total.

Quant au Fonds de cohésion, le Conseil a autorisé une enveloppe de 3,118 milliards d'euros, soit une augmentation de 8 % par rapport au budget de 1998. Les crédits de paiement s'élèvent à 2,877 milliards, en hausse de 8,6 %, afin de mener à bien la mise à niveau économique des pays concernés (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal). Enfin, la prise en charge par la Communauté européenne des quotes-parts de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède au titre du mécanisme financier de l'Espace économique européen s'achève en 1998, et la somme de 5 millions d'euros inscrite pour 1999 représente le solde de la contribution de la Communauté.

Les crédits des principales politiques internes sont résumés dans le tableau ci-dessous :

CRÉDITS DES POLITIQUES INTERNES (en millions d'euros)
	1998		1999
	Crédits d'engagement	Crédits de paiement	Crédits d'engagement	Crédits de paiement
Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales	675	710	454	560,7
Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement	189	181	183,2	170,4
Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie, réseaux transeuropéens et emploi	1.011	732	1.033,5	809,6
Recherche et développement technologique	3.491	2.999	3.400	2.975
Source : Conseil des Communautés européennes.

Le Conseil a maintenu pour l'essentiel les actions consacrées à la formation et à la jeunesse, en accordant notamment la priorité aux programmes Socrates et Leonardo. Il a également accepté les demandes de la Commission en faveur de l'achèvement du programme " Télévision européenne avancée ".

Dans le domaine de la protection des consommateurs, du marché intérieur et de l'industrie, le Conseil a opéré quelques abattements de crédits, soit parce que la base légale apparaissait insuffisante (programme stratégique pour le marché intérieur, postes et télécommunication), soit parce qu'il estimait que les propositions de la Commission étaient excessives (compétitivité, info 2000...).

Les réseaux transeuropéens ont fait l'objet d'une légère majoration de crédits malgré les contraintes budgétaires. La mise en _uvre des dix projets adoptés par le Conseil européen de Corfou, est cependant incertaine. Leur coût est évalué pour la période allant de 1994 à 2010 à 68 milliards d'euros à prix constants et à 75 à 80 milliards d'euros sur la base d'un taux d'inflation de 2,5 % par an pendant la durée des projets.

Les crédits consacrés à la recherche font l'objet d'une regrettable diminution. 1999 devrait être la première année de mise en _uvre du cinquième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et d'Euratom pour des activités de recherche et d'enseignement. Le Conseil a ainsi arrêté le 23 mars dernier une position commune en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre non nucléaire, qui prévoit un montant maximum de 12,740 milliards d'euros pour la période 1994-1999, dont 3,100 milliards d'euros pour 1999. Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur le cinquième programme-cadre nucléaire, qui a inscrit un montant de 1,26 milliard d'euros, dont 300 millions d'euros pour l'année 1999.

Au total, le Conseil a alloué pour 1999 une dotation en crédits d'engagement de 3,400 milliards d'euros, à comparer aux 3,491 milliards d'euros ouverts en 1998. En outre, il a décidé d'accorder une enveloppe globale de 2,97 milliards d'euros en crédits de paiement, qu'il estime suffisante pour couvrir les engagements passés et ceux résultant de la dotation de 3,400 milliards d'euros en crédits d'engagement. Comme par le passé, il est probable que le Parlement européen demandera la majoration des crédits des politiques internes. Il apparaît souhaitable qu'il obtienne du Conseil une sensible majoration de l'enveloppe du cinquième programme-cadre, ce qui se traduirait par un accroissement, et non un recul des crédits, pour 1999.

Les crédits des actions extérieures s'établissent ainsi :

CRÉDITS DES POLITIQUES INTERNES (en millions d'euros)
	1998		1999
	Crédits d'engagement	Crédits de paiement	Crédits d'engagement	Crédits de paiement
Politique étrangère et de sécurité commune	30	22,9	30	22,9
Aide alimentaire et humanitaire	855,1	710,1	885,1	710,1
Coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique du Sud	867,4	428,3	854,8	408
Coopération avec les pays méditerranéens, le Moyen et le Proche-Orient	1.149,6	622	1.143	594
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États de la CEI	1.626,6	1.298,3	1.942	1.297
Volets externes de certaines politiques communautaires	87,1	76,9	97,1	76,9
Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme	97,4	73	90,4	73
Source : Conseil des Communautés européennes.

On rappellera que les dotations pour les pays d'Europe centrale et les pays méditerranéens ont fait l'objet d'une programmation pluri-annuelle pour la période 1995-1999, lors du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995. Les crédits d'engagement en faveur des pays méditerranéens, ainsi que du Moyen et du Proche Orient ont été stabilisés, les crédits de paiement diminuant de 10,3 %. Il en est de même pour les crédits en faveur de l'Europe centrale et orientale, et à destination des États de la CEI avec néanmoins une évolution contrastée. Les programmes à destination des pays de l'Est sont légèrement augmentés en crédits de paiement, et majorés (+ 42 %) en crédits d'engagement, tandis que les dotations vers les pays de l'ex-URSS connaissent une forte inflexion (- 12,1 %) due à une sous-exécution persistante. La crise financière que connaît l'URSS obligera certainement la Communauté européenne à un réexamen du programme TACIS.

Enfin, dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), le Conseil a accepté le montant global demandé par la Commission pour la PESC (30 millions d'euros en crédits d'engagement et 22,95 millions d'euros en crédits de paiement), soit respectivement une reconduction intégrale du budget de 1998. Le Conseil a, en revanche, procédé à un redéploiement des crédits en réduisant les crédits des actions d'urgence de 2 millions d'euros, tout en augmentant pour le même montant les crédits consacrés à la prévention des conflits et au soutien aux processus de paix.

Conformément à la volonté du Conseil, l'évolution des dépenses institutionnelles est extrêmement modérée, puisque les crédits d'engagement et de paiement n'augmentent que de 1,52 %.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES INSTITUTIONNELLES
(en millions d'euros-crédits de paiement)
	Budget 1998	Projet de budget 1999	Évolution (en %)
Parlement (*)	910,93	919,57	+ 0,95
Conseil	320,27	336,73	+ 5,14
Commission	2.843,09	2.889,32	+ 1,63
Cour de justice	120,13	121,70	+ 1,31
Cour des comptes	59,10	60,52	+ 2,40
Comité économique et social et comité des régions	41,55	41,92	+ 0,008
Structure organisationnelle commune	58,31	52,82	- 9,40
Total	4.353,41	4.422,64	+ 1,52
(*) y compris le Médiateur européen. Source : Conseil des communautés européennes.

Les dépenses institutionnelles reflètent la rigueur que s'assignent les États. Le Conseil a ainsi refusé les créations d'emplois, à l'exception de celles liées à l'élargissement ou à la mise en _uvre du traité d'Amsterdam. Toute modification du fonctionnement des institutions devra s'opérer par redéploiement des emplois existants.

La couverture en recettes du projet de budget 1999 est prévue comme suit :

RÉPARTITION DES RECETTES (en euros)
Origine de la recette	1998	Projet 1999
Prélèvements agricoles	623.880.000	949.050.000
Cotisations sucre-isoglucose	1.047.060.000	972.000.000
Droits de douane	11.144.340.000	11.893.860.000
Ressources propres TVA	34.134.541.186	30.374.249.501
Ressources propres fondées sur le PNB	35.362.933.897	41.052.819.576
Excédent disponible	-	-
Recettes diverses	627.564.924	630.841.058
Total	82.940.320.007	85.872.820.135
Source : Conseil des Communautés européennes.

Le montant total des ressources propres nécessaires au financement des dépenses prévues dans le projet de budget correspond à 1,0960 % du PNB communautaire. Les ressources propres " traditionnelles " (prélèvements agricoles, droits de douane et cotisations sucre et isoglucose) s'élèvent à 13,81 milliards d'euros.

L'assiette de la TVA communautaire s'établit en 1999 à 35,97 milliards d'euros (au taux de 1 %), compte tenu de l'écrêtement au niveau de 50 % du PNB des assiettes de cinq États membres (Irlande, Grèce, Luxembourg, Portugal et Royaume-Uni). Le taux uniforme d'appel est de 0,8442 %. Quant à la ressource complémentaire, le taux uniforme résultant du projet de budget s'élève à 0,5125 %. Enfin, les recettes autres que les ressources propres s'élèvent à 630,8 millions d'euros.

On observera que les ressources fondées sur le PNB prennent une place croissante dans le financement du budget communautaire. L'exercice 1999 verra la ressource PNB devenir la principale recette de la Communauté européenne, conférant ainsi un caractère plus redistributeur au budget européen.

L'évaluation du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est inscrite à l'article 42 de la première partie du projet de loi de finances pour 1999. Elle est fixée à 95 milliards de francs.

Cette inscription résulte d'un engagement que le Gouvernement de Pierre Bérégovoy avait pris devant l'Assemblée nationale, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Cette proposition dont l'initiative revenait sous la neuvième législature à MM. Edmond Alphandéry et Jean Le Garrec, prévoyait que le projet de loi de finances de l'année " évalue le montant de la participation de la France " au budget général de la Communauté européenne et qu'il en " autorise " le versement. Elle faisait également obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement un rapport justifiant ce montant et contenant une description du projet de budget général des Communautés.

Cette proposition est toujours en instance entre les deux assemblées. De ce fait, l'inscription du prélèvement dans un article du projet de loi de finances résulte d'une décision du Gouvernement, qui anticipe une partie des dispositions de la proposition de loi organique. On ne peut que le louer de tenir un engagement pris devant l'Assemblée. La publication du jaune (relatif aux relations financières avec l'Union européenne) à une date qui précède le débat budgétaire, complète cet engagement, même s'il ne s'agit pas juridiquement d'une solution satisfaisante.

L'évolution du prélèvement sur recettes montre une progression constante bien qu'irrégulière, le versement effectué en 1995 étant même en diminution.

PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES (en millions de francs)
Exercices		Versements effectués	Recettes fiscales nettes	% des recettes fiscales	Part de la France dans le budget CE
1994		82.536	1.254.400	6,60	19,6
1995		78.222	1.301.400	6	17,5
1996		80.400	1.401.700	5,80	17,5
1997		87.840	1.393.300	6,20	17,7
1998		91.500 (1)	1.448.200 (2)	6,30	17,0
1999		95.000 (3)	1.553.300	6,20	17,2
(1) prévisions d'exécution. (2) estimation. (3) projet de loi de finances pour 1999.

De 1994 à 1998, les versements sont passés de 6,60 % à 6,30 % des recettes fiscales. Après une diminution en 1995, le prélèvement a augmenté modérément chaque année. L'appel de versement de 1996 a été moindre que prévu, en raison de la budgétisation du solde de 1995, qui a diminué les appels de ressources propres, des modifications apportées au calcul de la correction britannique et de l'apport de contributions supplémentaires accompagnant l'élargissement.

L'écart entre prévision et exécution, depuis 1994, est dû aux aléas économiques, qui pèsent directement sur le rendement des ressources propres. On rappellera que les deux principales ressources (TVA et PNB) sont régularisées en décembre de l'exercice suivant, leur produit étant fonction d'une activité économique qui a pu différer des prévisions. La contribution au budget communautaire pour 1997, évaluée initialement à 88 milliards de francs, s'est établie à 87,840 milliards de francs. Il n'y a pas eu de différence entre la prévision et les versements.

Le prélèvement sur recettes est évalué à 95 milliards de francs, soit une augmentation de 3,8 % par rapport au prélèvement inscrit dans la loi de finances pour 1998. Cette augmentation est essentiellement due à la décision d'inscrire au budget la totalité du solde de l'enveloppe des fonds structurels prévue en 1992, ce qui explique la croissance du budget communautaire pour 1999. On rappellera que les dépenses et les recettes sont équilibrées dans ce projet, conformément à l'article 199 du Traité de Rome ⁽¹⁾.

Le projet de budget général des Communautés a été établi au niveau de 96,52 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 85,87 milliards d'euros en crédits de paiement. Le chiffre retenu de 95 milliards de francs résulte de l'addition des ressources propres traditionnelles de l'Union (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisation sur le sucre), d'une ressource TVA dont le taux est plafonné et de la ressource PNB dont le taux est prévu dans le budget de manière à assurer la couverture de l'ensemble des dépenses par les ressources. La clé contributive de la France est légèrement plus élevée que les années précédentes. Les besoins à couvrir tiennent, toutefois, également compte des recettes diverses (prélèvements sur les traitements des fonctionnaires notamment) et du report du solde de l'exercice précédent.

L'exercice 1999 sera la dernière année du " Paquet Delors II ". Le Conseil n'a pas souhaité remettre en cause les engagements politiques pris en 1992, au Conseil d'Édimbourg et a inscrit au budget le solde de la dépense structurelle. Le Gouvernement y voit une surestimation de la programmation initiale, qui révèle un dysfonctionnement des dépenses communautaires.

1999 marque également la dernière année de la négociation sur les prochaines perspectives pluriannuelles (" Agenda 2000 "). Le cadre de la négociation apparaît placé sous le signe de la rigueur, la commission européenne ayant proposé aux États de maintenir le plafond des ressources propres à 1,27 % du PNB communautaire.

Les quinze États membres ont fait part de leur volonté de programmer rigoureusement les dépenses, considérant que l'évolution du budget communautaire ne pouvait être plus rapide que celle des budgets nationaux, soumis au respect d'une limite de leur déficit budgétaire pour satisfaire aux critères de la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Un certain nombre de pays, parmi lesquels, l'Allemagne et les Pays-Bas, contestent cependant le montant de leur participation à la Communauté européenne. Tout en maintenant son attachement à la solidarité financière entre les États membres, la Commission a proposé comme orientation de plafonner la contribution nette des pays membres à un pourcentage maximal compris entre 0,2 et 0,4% de leur PNB, de mettre en place un cofinancement national des dépenses agricoles et de modifier la clé contributive des États en supprimant la TVA.

Au sommet européen de Cardiff, au mois de juin dernier, la position allemande a été soutenue par la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche. La France a admis que l'Allemagne faisait face à un problème budgétaire, mais a indiqué qu'il était hors de question de mettre en place un mécanisme correcteur pour les pays européens qui sont créditeurs nets.

Cette part avoisine 17 % depuis 1996 :

PART DE LA FRANCE DANS LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (en %)
	1996	1997	1998 (1)	1999 (2)
Belgique	3,9	3,9	3,7	3,8
Danemark	1,9	2	2	2
Allemagne	30	28,7	27,4	26,3
Grèce	1,5	1,5	1,6	1,5
Espagne	6,3	6,9	6,5	6,9
France	17,4	17,8	17	17,2
Irlande	0,9	0,9	1	1
Italie	11,9	12,4	12,8	13
Luxembourg	0,2	0,2	0,2	0,2
Pays-Bas	5,9	6,1	5,9	6
Autriche	2,9	2,7	2,5	2,6
Portugal	1,4	1,3	1,3	1,3
Finlande	1,5	1,5	1,4	1,3
Suède	2,9	2,7	2,8	2,9
Royaume-Uni	11,3	11,4	14	13,5
(1) prévision. (2) projet de budget pour 1999. Source : Commission des Communautés européennes et Direction du Budget.

En valeur absolue, les contributions sont ainsi prévues pour 1999 :

RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES DÉPENSES PAR ÉTAT (en euros)
États membres	Prélèvements agricoles nets	Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l'isoglucose	Droits de douane nets	Ressources propres " TVA " au taux uniforme	Ressources propres " PNB " (réserves exclues)	Total du financement (1)
Belgique	95.490.000	58.410.000	974.700.000	782.542.747	1.193.620.978	3.303.358.228
Danemark	3.240.000	32.670.000	251.460.000	529.860.018	792.225.356	1.741.265.726
Allemagne	172.170.000	271.530.000	2.772.540.000	8.079.026.161	10.081.543.964	22.478.358.409
Grèce	7.200.000	15.570.000	138.600.000	467.632.100	567.819.003	1.291.294.754
Espagne	29.880.000	38.340.000	641.250.000	2.082.321.296	2.653.018.517	5.886.218.688
France	69.750.000	265.500.000	1.211.580.000	5.192.694.871	6.777.371.489	14.644.514.545
Irlande	6.930.000	9.720.000	198.270.000	265.839.216	322.793.407	857.258.947
Italie	127.710.000	99.450.000	978.480.000	3.390.045.486	5.565.168.591	11.086.786.102
Luxembourg	270.000	0	19.620.000	69.951.535	84.938.161	188.911.695
Pays-Bas	151.650.000	64.350.000	1.373.310.000	1.439.799.806	1.807.258.471	5.137.059.706
Autriche	23.400.000	26.820.000	222.930.000	825.250.995	1.004.645.076	2.270.198.788
Portugal	36.000.000	2.160.000	129.510.000	413.508.112	502.099.329	1.166.816.662
Finlande	6.300.000	7.290.000	115.200.000	389.371.072	575.082.122	1.188.925.281
Suède	28.170.000	18.900.000	334.440.000	816.221.396	1.096.822.780	2.477.043.406
Royaume-Uni	190.890.000	61.290.000	2.531.970.000	5.630.184.690	6.836.412.332	11.523.968.140
Total	949.050.000	972.000.000	11.893.860.000	30.374.249.501	39.860.819.576	85.241.979.077
(1) compte tenu de la correction en faveur du Royaume-Uni. Source : Conseil des Communautés européennes.

Ces tableaux permettent de constater la relative stabilité de la part française au sein du budget communautaire. Il est à noter que le " différentiel " entre la France et l'Allemagne, qui atteignait 12,6 points en 1996, est ramené à 9,1 points, ce qui constitue un rééquilibrage souhaité par la France, compte tenu de l'importance du poids budgétaire de chaque pays lors des négociations communautaires.

Par ailleurs, la part de chaque État dans le financement de chacune des ressources n'est pas homogène. Elle varie avec les caractéristiques économiques de chacun des États membres. Ainsi, la France finance 27,3 % de la cotisation " sucre et isoglucose ", alors que certains États n'y participent pratiquement pas, voire pas du tout, comme le Luxembourg. De même, la France arrive en troisième position, immédiatement après l'Allemagne et la Grande Bretagne, pour la ressource TVA et apporte 17 % de la ressource PNB.

La contrepartie des prélèvements effectués en France au profit des Communautés réside dans les paiements effectués en France par celles-ci.

La comptabilité publique recense annuellement l'ensemble des versements reçus des Communautés. Ce sont principalement :

· les versements au titre de la politique d'amélioration des structures agricoles et de la pêche, par l'intermédiaire du FEOGA-Orientation ;

· les versements reçus au titre de la politique sociale, par l'intermédiaire du Fonds social européen (FSE) ;

· les versements reçus au titre de la politique de développement régional, par l'intermédiaire du FEDER ;

· les versements au titre de la politique d'aide et de la coopération de la Communauté avec les pays en voie de développement (FED et section de l'aide alimentaire) ;

· les versements au titre de la politique de l'énergie, de la recherche et de l'information, financés directement par le budget des Communautés.

Il faut, par ailleurs, noter que la comptabilité publique fait apparaître aussi parmi les produits reçus :

Ces recettes ne sont pas toutes versées au budget général de l'État. Dans la pratique, les seules qui reviennent directement au budget sont celles qui proviennent du FEDER et des remboursements au titre de la régularisation en matière de TVA. Les recettes provenant du FSE, du FEOGA-Orientation et une partie des versements du FEDER sont rattachées par voie de fonds de concours aux budgets des ministères concernés ou versées en compte de dépôt au Trésor pour le FEOGA ou le FEDER. Enfin, une partie des produits peut être versée directement aux bénéficiaires de l'aide communautaire, soit par le réseau des comptables du Trésor, soit par le circuit bancaire.

PAIEMENTS ANNUELS À LA FRANCE ET AUX ÉTATS MEMBRES (en millions d'euros)
	1993	1994	1995	1996
Paiements annuels	64.207,6	60.304,8	63.041,3	72.793,2
Versements aux autres États membres	53.681,7	50.380,3	52.891,7	60.842,1
Versements à la France	10.525,9	9.924,5	10.149,6	11.951,1
Part de la France dans les versements aux États (en %)	19,6	19,6	19,1	17,5
Part de la France dans les dépenses (en %)	16,4	16,5	16,1	16
Source : rapports de la Cour des comptes des Communautés européennes.

La structure des dépenses effectuées par la Communauté en France est très différente de la structure moyenne des dépenses de la Communauté dans les autres États membres. La part représentative des interventions au titre du FEOGA-Garantie est nettement plus importante. En revanche, les dépenses structurelles sont établies à un plus faible niveau. On notera qu'au total, la France, qui est le deuxième contributeur au budget communautaire, en est le premier bénéficiaire avec 16 % des versements, devant l'Allemagne (14,2 %), l'Italie (12,6 %), l'Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %).

PAIEMENTS ANNUELS AUX ÉTATS MEMBRES AU TITRE DES PRINCIPAUX SECTEURS EN 1996 (en millions d'euros)
Secteurs	Total des versements effectués par la CE aux États membres	Versements à la France	Part de la France dans la dépense communautaire (en %)
FEOGA-Garantie	40.423,1	9.557,6	23,8
FEOGA-Orientation	3.580	442,3	12,3
Fonds régional	11.521	637,1	5,5
Fonds social	6.143	650,7	10,5
Autres	9.705	663,9	6,8
Total	74.329,1	11.951,6	16
Source : rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes (exercice 1996).

La France bénéficie sur les dépenses agricoles relevant du FEOGA-Garantie de versements communautaires supérieurs à son taux de contribution au budget communautaire. Les versements de la Communauté laissaient apparaître de 1994 à 1996 une progression significative, principalement due à la montée en charge des aides compensatoires prévues par la réforme de la politique agricole commune. En 1997, la progression a été plus limitée, en raison de la volonté du Conseil de freiner la dépense agricole et de la diminution des primes (accordées en 1996) aux éleveurs français pour faire face à l'encéphalite spongiforme bovine.

ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AGRICOLES AU PROFIT DE LA FRANCE (en millions d'euros)
FEOGA-Garantie	1994	1995	1996	1997
Paiements totaux	33.605,4	34.497,7	39.107,8	40.423,1
Paiements en France	8.048,8	8.376,5	9.557,6	9.128,0
Taux de retour pour la France	24,0	24,3	24,4	22,6
Source : ministère de l'Agriculture.

On relèvera que les aides au titre de la politique agricole commune sont versées par les États et remboursées par le budget communautaire avec un décalage de deux mois. Leur concentration en fin d'année oblige la France à contracter un emprunt en octobre pour assurer leur préfinancement. Un emprunt de 26,50 milliards de francs a ainsi été levé par l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour financer les aides mises en place après le 15 octobre 1997 (33,34 milliards de francs). Les frais financiers, à la charge de notre pays, se sont élevés à 202,3 millions de francs.

90 % environ des crédits communautaires sont versés directement aux organismes d'intervention sans transiter par le budget de l'État.

RÉPARTITION DES CRÉDITS COMMUNAUTAIRES PAR ORGANISMES D'INTERVENTION (2) (en millions de francs)
Organismes	1996	1997
ONILAIT	5.599	5.924
ONIFLHOR	1.919	1.608
ONIC	24.949	25.948
FIRS	3.385	4.148
SIDO	9.594	9.335
FIOM	69	63
OFIVAL	8.098	6.126
ONIVINS	630	548
ODEADOM	478	748
SAV	584	949
CNASEA	1.443	1.526
ACCT	5.699	3.633
Source : ministère de l'Agriculture.

Les versements à la France au titre des fonds structurels sont par nature faibles puisqu'il s'agit de la mise en oeuvre d'une politique visant à réduire les écarts de développement et aider les régions défavorisées. Les perspectives financières arrêtées à Édimbourg se traduisent par un renforcement des crédits en faveur des actions structurelles et une concentration accrue des interventions communautaires en faveur des régions en retard de développement et, notamment, des États du Sud (à travers la création du fonds de cohésion doté de 15,15 milliards d'euros sur la période 1994-1999).

Ceci a entraîné une baisse des versements communautaires au titre de la politique structurelle au cours de la période 1993-1999. Toutefois, le maintien de notre part relative sur les objectifs à caractère agricole (adaptation des structures agricoles et développement des zones rurales) et la progression de celle concernant les régions de reconversion industrielle, ainsi que notre part des dépenses de lutte contre le chômage permet de limiter cette diminution. Ainsi, les versements communautaires en faveur de la France par le biais des fonds structurels représentent en moyenne 9,8 % des dépenses structurelles totales sur la période 1994-1999.

ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AU TITRE DE LA POLITIQUE STRUCTURELLE AU PROFIT DE LA FRANCE (1989-1999) (1) (en millions d'euros)
	1989-1993		1994-1999
Objectifs	Versements à la France	Part relative de la France dans la CE (en %)	Versements à la France	Part relative de la France dans la CE (en %)
Objectif 1 : Régions en retard de développement	1.082	2,4	2.190	2,3
Objectif 2 : Régions de reconversion industrielle	1.495	18,3	3.769	24,5
Objectif 3/4 : Lutte contre le chômage	1.809	20,5	3.203	21,1
Objectif 5 a : Structures agricoles	1.400	33,7	1.936	31,5
Objectif 5 b : Zones de développement rural	1.170	36,8	2.236	32,6
PIC Programme d'initiative communautaire	453	10,1	1.605	12,1
Total	7.409	10,2	14.939	9,8
(1) tableau à titre indicatif, les paiements n'étant pas engagés en totalité. Source : ministère de l'Économie et des Finances.

Les chiffres des paiements effectués en 1997 au titre du budget de l'année ne sont pas encore disponibles. Les flux de trésorerie transitant par le canal de l'agence comptable centrale du trésor (ACCT) sont en revanche connus. Ils se sont élevés à 16.575 millions de francs, à raison de 3.454 millions de francs pour le FEOGA-Orientation, 8.200 millions de francs pour le FEDER, 4.743 millions de francs pour le FSE et 178 millions de francs  pour l'IFOP.

Deux indicateurs permettent d'évaluer le solde net de la France dans ses relations financières avec la Communauté européenne : le solde net budgétaire tel qu'établi par la Cour des Comptes des Communautés européennes et la balance des paiements entre la France et la Communauté. Les résultats présentés par la Cour des Comptes relatifs aux paiements effectués dans les différents pays ne sont qu'indicatifs et partiels car les retours pris en compte ne concernent, suivant les années, que 86 à 92 % du total des paiements budgétaires de la période considérée. Ainsi, ne sont pas inclus l'ensemble des versements au titre de la politique de la recherche ou d'autres politiques internes. Par ailleurs, certaines dépenses au titre des politiques externes ou du fonctionnement ne se prêtent pas à une répartition par État membre.

L'évolution sur les dernières années de ces indicateurs est retracée dans les tableaux ci-dessous. Le solde net de la France, qui représente la différence entre les versements au budget communautaire et les paiements de la Communauté en France, évolue dans des proportions variables depuis 1992.

ÉVOLUTION DU SOLDE BUDGÉTAIRE FRANÇAIS (en millions d'euros)
	1992	1993	1994	1995	1996
Ressource effective versée	10.493,4	11.546,0	12.551,0	11.877,0	12.411
Paiements à la France	9.049,8	10.526,0	9.925,0	10.150,0	11.951
Solde	1.443,6	1.020,0	2.626	1.727	460
Source : rapports annuels de la Cour des comptes des Communautés.

La balance des paiements entre la France et la Communauté européenne prend en compte, à la différence de la Cour des comptes, les transferts au titre du Fonds européen de développement, mais exclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles (10 % du montant total, rétrocédés aux États membres). Ces différences, ainsi que des nuances dans les modalités de comptabilisation, expliquent les écarts entre les deux indicateurs. En tendance, leurs évolutions respectives sont toutefois compatibles.

En 1997 le solde français de la balance des paiements s'est dégradé pour atteindre un déficit de 10,8 milliards de francs, sous l'effet de la contribution de la France au FED et la montée en puissance des Fonds structurels accordés aux autres États de la Communauté européenne.

ÉVOLUTION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS FRANCE/COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (en milliards de francs)
	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Solde net	- 14,9	- 13,6	- 24,9	- 16,9	- 6,6	- 10,8
Source : Banque de France.

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Le budget des Communautés européennes a été arrêté le 18 décembre 1996, à la suite de la deuxième lecture du Parlement européen. Le budget s'est établi à 89,137 milliards d'euros en crédits d'engagement et 82,366 milliards d'euros en crédits de paiement. Si les crédits d'engagement étaient en hausse de 2,95 % par rapport à 1996, l'objectif de stabilisation, particulièrement souhaité par le Conseil, a été atteint pour les crédits de paiement. Après une réduction de 2 milliards d'euros par rapport à l'avant-projet, répartie sur les dépenses agricoles et structurelles, les crédits de paiement n'ont augmenté que de 0,52 %.

La procédure budgétaire pour 1996 s'est inscrite dans le cadre des perspectives financières telles qu'adaptées en décembre 1994 à l'élargissement de la Communauté à l'Autriche, la Finlande et la Suède. Les perspectives financières pour 1997 ont été révisées par la Commission européenne, compte tenu de l'évolution des prix et des PNB. A la suite de cet ajustement, le plafond des crédits pour paiements s'est établi à 85,80 milliards d'euros, soit 1,24 % du PNB, laissant subsister une marge de 0,03 % sous le plafond des ressources propres. Par ailleurs, les différentes branches de l'autorité budgétaire ont adapté les perspectives financières aux conditions d'exécution des exercices des années précédentes, en transférant sur les exercices 1997, 1998 et 1999 des crédits d'engagement annulés en 1995 au titre des Fonds structurels. Les plafonds des Fonds structurels ont donc été relevés.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1997
(en millions d'euros)
Politiques	Perspectives initiales (1)	Perspectives actualisées (2)
1 - Politique agricole commune	35.354	41.805
2 - Actions structurelles	24.477	31.477
3 - Politiques internes	4.702	5.603
4 - Actions extérieures	4.549	5.622
5 - Dépenses administratives	3.738	5.722
Crédits pour paiements (en % du PNB)	1,21	1,2
Plafond des ressources propres (en % du PNB)	1,21	1,24
(1) sur la base d'une Communauté à douze membres. (2) sur la base d'une Communauté à quinze membres. Source : compte de gestion des Communautés européennes.

L'exécution des crédits de l'ensemble du budget communautaire est retracée dans le tableau ci-après :

SYNTHÈSE DE L'UTILISATION DES CRÉDITS (1) (en millions d'euros)
	Crédits pour engagements			Crédits pour paiements
	Crédits	Utilisation des crédits		Crédits		Utilisation des crédits
	disponibles	Montant	(en %)		disponibles		Montant	(en %)
1.- FEOGA-Garantie	41.069	40.674	99		41.135		40.623	98,8
2.- Actions structurelles	31.481	30.082	95,6		26.426		26.059	98,6
3.- Politiques internes	5.878	5.698	97		5.370		4.934	91,9
4.- Actions extérieures	5.549	5.459	98,4		4.643		3.991	86
5.- Dépenses administratives	2.800	2.760	98,6		3.063		2.699	88,1
6.- Réserves	1.202	286	23,8		1.202		286	23,8
7.- Compensations	212	212	100		212		212	100
Total général	88.307	85.174	96,5		82.141		78.806	95,9
dont :
- dépenses obligatoires	43.092	42.050	97,6		43.395		42.163	97,2
- dépenses non obligatoires	45.215	43.123	95,4		38.746		36.642	94,6
(1) compte tenu des virements et reports, les crédits disponibles ne coïncident pas avec les plafonds des perspectives financières. Source : compte de gestion et bilan financier pour 1997.

On constate globalement une forte consommation des crédits ce qui est logique, s'agissant d'un budget dont les actions découlent pour une bonne part de l'exécution des traités. Il n'en avait pas toujours été ainsi dans le passé, ce qui marque une amélioration sensible.

Les crédits, tant d'engagements que de paiements des dépenses agricoles ont connu un taux de consommation très élevé. L'exécution a été proche des prévisions. Si les indemnités liées à l'encéphalite spongiforme bovine ont diminué, on relève des dépassements de crédits dans le domaine des programmes agri-environnementaux, en raison de leur succès en Autriche, Irlande et Italie. Ces dépassements ont atteint 600 millions d'euros.

Quant aux actions structurelles, on rappellera que les cadres communautaires d'appui et les documents uniques de programmation ont été achevés en 1997. Il en a été ainsi des programmes de formation et de soutien à l'emploi dans les régions en déclin.

Le budget de 1997 a consacré un montant global de 28,625 milliards d'euros aux trois Fonds structurels et à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Sur ce total, 27,230 milliards d'euros ont été effectivement engagés et se répartissent ainsi :

RÉPARTITION DES FONDS STRUCTURELS (en milliards d'euros)
FEOGA-Orientation	4,133
FEDER	14,387
FSE	8,315
IFOP	0,395
Total	27,230

Les crédits du Fonds de cohésion ont été consommés à hauteur de 99,99 % Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1164/94 instituant ce Fonds, la Commission a examiné la situation budgétaire des États membres qui en bénéficiaient et qui présentaient un déficit excessif. Il est apparu que les déficits publics des pays bénéficiaires (Grèce, Espagne, Portugal), bien qu'excessifs, étaient restés dans les limites des objectifs recommandés par le Conseil. Conformément à l'article 6 du règlement précité, les interventions en faveur de ces pays pouvaient donc être poursuivies.

En 1997, le montant total des crédits d'engagement a été arrêté à 2,74 milliards d'euros et a été utilisé pour le financement de projets en Grèce, en Espagne, en Irlande et au Portugal. Au total, en 1997, 228 projets ont fait l'objet d'un financement par le Fonds de cohésion, dont 59 en Grèce, 91 en Espagne, 45 au Portugal et 33 en Irlande.

FONDS DE COHÉSION - CRÉDITS D'ENGAGEMENT (en millions d'euros)
	Environnement		Transport		Total	Répartition
État membre	Montant	(en %)	Montant	(en %)	Montant	(en %)
Grèce	210,453	14	283,031	22,7	493,484	18
Espagne	853,072	56,9	661,523	53,1	1.514,595	55,1
Irlande	134,054	8,9	111,489	8,9	245,543	8,9
Portugal	302,363	20,2	190,870	15,3	483,233	17,9
Assistance technique					1,845	0,1
Total	1.499,942	100	1.246,913	100	2.748,700	100
Source : compte de gestion et bilan financier pour 1997.

Dotées de 5,370 milliards d'euros en crédits de paiement, les politiques internes ont été abondées à hauteur de 100 millions d'euros par le budget rectificatif et supplémentaire. Les crédits n'ont toutefois pas été complètement consommés, l'exécution ayant porté sur 4,934 milliards d'euros.

Pour ce qui concerne la recherche, les crédits ont été répartis en six grandes lignes. La principale était la recherche et le développement technologique, dotée de 3,558 milliards d'euros, pour des programmes portant sur les technologies de l'information, les technologies industrielles ou l'environnement. Les crédits des réseaux transeuropéens de transport, dotés de 486 millions d'euros pour les engagements, et 381 millions d'euros pour les paiements, ont été exécutés à hauteur de 95,1 %, soit une amélioration significative, due à l'accélération des études sur les différents projets.

EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PRINCIPALES POLITIQUES INTERNES (en millions d'euros)
Secteurs	Montant des crédits	Crédits utilisés	Taux d'exécution (en %)
Recherche	3.289,353	3.065,592	93,2
Éducation, formation professionnelle, jeunesse	388,024	361,865	93,3
Audiovisuel et culture	133,910	112,673	84,1
Information et communication	127,200	112,615	88,5
Autres actions sociales	201,713	152,532	75,6
Sécurité nucléaire Euratom	16,887	15,541	92
Environnement	138,186	128,795	93,2
Protection consommateurs	24,475	17,441	71,3
Marché intérieur	200,025	186,969	93,5
Industrie	97,864	96,028	98,1
Réseaux transeuropéens	381,892	363,427	95,1
Source : compte de gestion et bilan financier pour 1997.

Les actions extérieures ont reçu 5,549 milliards d'euros en crédits d'engagement et 4,643 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces derniers ont été consommés à hauteur de 86 % seulement, en raison d'une forte sous-exécution des actions humanitaires (70 %), de la coopération avec l'Afrique australe (51 %) et de l'ordonnancement tardif des crédits vers l'ex-Yougoslavie (19,1 %). Les paiements afférents au programme TACIS ont connu un niveau d'exécution plus satisfaisant (97 %) sur un plan comptable. Mais l'ensemble des institutions européennes admettent que le suivi en est difficile, en raison d'un environnement politique et économique instable. De nouvelles procédures d'évaluation sont en cours, la Cour des comptes des Communautés européennes ayant constaté que des actions n'avaient connu qu'une mise à l'étude, mais aucun commencement de réalisation.

Les dépenses administratives ont été exécutées à hauteur de 88 %. La majorité des dépenses concerne le fonctionnement des institutions. On relèvera que la Cour des comptes des Communautés européennes a constaté, lors de l'exercice 1997, plusieurs cas de corruption au sein des services de la Commission.

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La troisième étape de l'Union économique et monétaire (UEM) entrera en vigueur le 1er janvier 1999, date à laquelle commencera la phase ultime du passage à l'euro. L'Union Européenne trouvera ainsi en matière monétaire une souveraineté collective dans un domaine où la latitude d'action des États est mise en cause par l'évolution des technologies et la mondialisation des sphères économiques et financières.

La monnaie unique est le prolongement logique de la fusion des marchés des pays membres. Plus de 60 % des échanges des États membres s'effectuent au sein d'un ensemble devenu tout à la fois premier exportateur et premier importateur mondial. L'euro couronne la construction de ce marché unique. Il est aussi l'affirmation à l'extérieur de l'identité d'une Union européenne qui souhaite équilibrer le rôle prépondérant du dollar et, dans une moindre mesure, du yen.

En raison du lien historique entre souveraineté et monnaie, l'apparition de l'euro va manifester de manière tangible le dépassement du cadre national pour 300 millions d'européens. Elle doit conduire à l'instauration d'une autorité politique européenne démocratiquement contrôlée, capable de relayer l'autorité des États dans l'ensemble des domaines autres que monétaires où ceux-ci, dans le seul cadre national, ont de moins en moins la capacité de faire face. Elle doit également être équilibrée par un renforcement de la coopération entre les politiques économiques et par un renouveau de la politique sociale communautaire, prenant en compte l'impératif de l'emploi et un haut niveau de protection sociale, conformément aux principes du Traité sur l'Union européenne.

Le passage à la monnaie unique a dépendu de la situation des États membres au regard des critères de convergence, et obéit à une chronologie comportant différentes étapes.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne disposent :

1.- La Commission et l'IME font rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du présent traité et avec les statuts du SEBC. Les rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants :

· la réalisation d'un degré de stabilité des prix ; cela ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité ;

· le caractère soutenable de la situation des finances publiques ; cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C, paragraphe 6 ;

· le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre ;

· le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.

Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé au présent traité. Les rapports de la Commission et de l'IME tiennent également compte du développement de l'écu, des résultats de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.

2.- Sur la base de ces rapports, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, évalue pour chaque État membre, s'il remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique et si une majorité des États membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, et transmet, sous forme de recommandations, ses conclusions au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement. Le Parlement européen est consulté et transmet son avis au Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

Le rapport de la Commission des Communautés européennes sur l'état de la convergence en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et la recommandation qui lui est associée ont été rendus publics le 25 mars dernier. Ils ont fait le point sur la situation des États membres au regard des critères de convergence et ont servi de fondement à la décision qu'ont pris les chefs d'État et de Gouvernement, réunis en Conseil le 2 mai dernier pour fixer la liste des pays participant à la monnaie unique.

SITUATION DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE CONVERGENCE
Pays	Inflation	Situation des finances publiques							Taux de change	Taux d'intérêt à long terme
		Existence d'un déficit excessif		Déficit (% du PIB) (a)	Dette (% du PIB)				Participation au mécanisme de change	(b)
	Janvier			1997		Variation par rapport à l'année précédente
	1998				1997	1997	1996	1995	Mars 1998	Janvier 1998
Valeur de référence	2,7 (c)			3	60					7,8 (d)
B	1,4	oui	(e)	2,1	122,2	- 4,7	- 4,3	- 2,2	oui	5,7
DK	1,9	non		- 0,7	65,1	- 5,5	- 2,7	- 4,9	oui	6,2
ALL	1,4	oui	(e)	2,7	61,3	0,8	2,4	7,8	oui	5,6
GRE	5,2	oui		4	108,7	- 2,9	1,5	0,7	oui	9,8
E	1,8	oui	(e)	2,6	68,8	- 1,3	4,6	2,9	oui	6,3
F	1,2	oui	(e)	3	58	2,4	2,9	4,2	oui	5,5
IRL	1,2	non		- 0,9	66,3	- 6,4	- 9,6	- 6,8	oui	6,2
I	1,8	oui	(e)	2,7	121,6	- 2,4	- 0,2	- 0,7	oui	6,7
L	1,4	non		- 1,7	6,7	0,1	0,7	0,2	oui	5,6
PB	1,8	non		1,4	72,1	- 5,0	- 1,9	1,2	oui	5,5
A	1,1	oui	(e)	2,5	66,1	- 3,4	0,3	3,8	oui	5,6
P	1,8	oui	(e)	2,5	62	- 3	- 0,9	2,1	oui	6,2
FIN	1,3	non		0,9	55,8	- 1,8	- 0,4	- 1,5	oui	5,9
S	1,9	oui	(e)	0,8	76,6	- 0,1	- 0,9	- 1,4	non	6,5
UK	1,8	oui	(e)	1,9	53,4	- 1,3	0,8	3,5	non	7
EUR	1,6			2,4	72,1	- 0,9	2	3		6,1
(a) un signe négatif indique un excédent. (b) moyenne des douze derniers mois. (c) définition adoptée dans le rapport : moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 1,5 point de pourcentage. (d) définition adoptée dans le rapport : moyenne arithmétique simple de la moyenne sur douze mois des taux d'intérêt des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 2 points de pourcentage. (e) abrogation recommandée par la Commission.
Source : Commission des Communautés européennes, rapport sur l'état de la convergence du 25 mars 1998, page 16.

Finalement, onze pays sur quinze participeront à l'euro (la Grèce n'étant pas retenue, le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède ne souhaitant pas participer) ce qui met fin aux craintes parfois exprimées que la zone euro ne soit qu'une " zone Mark " élargie.

La France a par ailleurs mis sa législation en conformité avec le Traité sur l'Union européenne, par la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 ⁽³⁾ modifiant le statut de la Banque de France, en application du paragraphe 1 de l'article 109 J du traité précité.

Désormais, le Système européen de banques centrales (SEBC) a pour mission de :

· définir et mettre en _uvre la politique monétaire de la Communauté, dans le cadre prévu par l'article 105 du Traité ;

· conduire les opérations de change, dans le cadre des orientations données par le Conseil ;

· détenir et gérer les réserves officielles du change des États membres ;

· promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Le conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) définit les grandes orientations de politique monétaire. Il revient au directoire de les mettre en _uvre. Quant aux banques centrales, elles sont chargées d'appliquer les décisions de la BCE.

Il est à noter que, compte tenu des nominations intervenues pour la direction de la BCE, le poids des représentants de la France au conseil des Gouverneurs est identique à celui des représentants de l'Allemagne.

On rappellera que si l'objectif prévu par l'article 105 du Traité est le maintien de la stabilité des prix, celle-ci n'est pas exclusive des objectifs énoncés à l'article 2 du Traité sur la Communauté européenne, à savoir " un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. "

On mesure de ce fait que le passage à la monnaie unique comporte des implications de politique générale, et que la politique monétaire ne pourra être conduite in abstracto.

Le Conseil européen des 2 et 3 mai derniers a pris acte des résultats du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances du 1er mai. Il a noté que seule la Grèce présentait un déficit excessif et que onze pays candidats remplissaient les conditions nécessaires au passage à la monnaie unique. De ce fait, le Conseil européen a :

· annoncé les parités bilatérales entre les monnaies des pays participants ;

· désigné les candidats à la présidence, à la vice-présidence et au directoire de la BCE. Les nominations ont été officialisées après consultation du Parlement européen ;

· pris position sur les recommandations de la Commission concernant les aspects pratiques de l'introduction de l'euro : double affichage des prix, frais bancaires, information... ;

COURS-PIVOT BILATÉRAUX DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA FIXATION DES TAUX DE CONVERSION IRRÉVOCABLES DE L'EURO
Pays et monnaie		100 DEM =	100 BEF/ LUF =	100 PES =	100 FRF =	1 IEP =	1.000 ITL =	100 FL =	100 ATS =	120 PTE =
Allemagne (DEM)
Belgique/Luxembourg (BEL/LUF)		2.062,55
Espagne (PES)		8.507,22	412,462
France (FRF)		335,386	16,2608	3,94237
Irlande (IEP)		40,2676	1,95232	0,473335	12,0063
Italie (ITL)		99.000,2	4.799,90	1.163,72	29.518,3	2.458,56
Pays-Bas (FL)		112,674	5,46285	1,32445	33,5953	2,79812	1,13812
Autriche (ATS)		703,552	34,1108	8,27006	209,774	17,4719	7,10657	624,415
Portugal (PTE)		10.250,5	496,984	120,492	3.056,34	254,560	103,541	9.097,53	1.456,97
Finlande (FIM)		304,001	14,7391	3,57345	90,6420	7,54951	3,07071	269,806	43,2094	2,96571
Source : Journal officiel des Communautés européennes du 27 mai 1998.

Le calendrier de la troisième phase est ainsi établi :

CALENDRIER DE LA 3ème PHASE
	Actions	Compétences
Mai/Juin 1998	Création de la BCE et nomination de son directoire	Conseil
	Début de la production des billets et pièces	États et Banques centrales nationales
	Adoption de la législation secondaire	Conseil, sur proposition de la Commission
1er janvier 1999	Fixation irrévocable des taux de conversion et entrée en vigueur de la législation sur le cours légal de l'euro	Conseil sur proposition de la Commission, après avis de la BCE
	Définition et exécution de la politique monétaire unique en euros	SEBC
	Opérations de change en euros	SEBC
	Nouveaux instruments de dette publique émis en euros ; conversion de certaines dettes en cours en euros	États membres, Banque européenne d'investissement, Commission et autres émetteurs
	Émission des factures et paiements en euros par les grandes entreprises
	Les banques commencent à convertir les paiements en unité monétaire nationale en comptes euros
1er janvier 1999 au 31 décembre 2001	Basculement vers l'euro pour les banques et les services financiers
	Aide à l'ensemble de l'économie en vue d'un changement ordonné (informatique, comptabilité, double affichage des prix ...)	Commission et États membres
	Campagnes d'information des citoyens	Commission et États membres
1er janvier 2002	Mise en circulation des billets en euros	SEBC
	Mise en circulation des pièces en euros	États membres
	Basculement complet vers l'euro des administrations publiques	États membres
	Suppression du cours légal des pièces et billets nationaux	États membres, SEBC

La réflexion et la mise en place effective des règles et des instruments de politique monétaire se déroule depuis le mois de juin 1998 et s'achèvera en décembre de cette année.

La deuxième réunion du Conseil des gouverneurs de la BCE, le 7 juillet dernier, a permis de prendre une série de décisions, la principale étant l'introduction d'un système de réserves minimales obligatoires et rémunérées. A partir du 1er janvier 1999, les instituts de crédit établis dans la zone euro déposeront un certain pourcentage (entre 1,5 % et 2,5 %) de leurs dépôts auprès de leur Banque centrale nationale. Ces réserves seront rémunérées par la BCE à un taux correspondant au taux moyen des plus importantes opérations de refinancement réalisées auprès d'elle. Les modalités techniques de ce système de réserves obligatoires devront être fixées au plus tard en novembre prochain par le Conseil des Gouverneurs de la BCE et être, ensuite, adoptées par le Conseil " Ecofin " sous forme d'un règlement du Conseil.

Les transferts de réserves en monnaies étrangères des banques centrales nationales participant à l'euro à la BCE correspondront au montant maximum prévu pour les onze pays participant à l'euro, soit 39,46 milliards d'euros (ce montant aurait été de 50 milliards d'euros si l'ensemble des pays de l'Union européenne avait participé à l'euro). 15 % de cette somme sera constituée d'or et 85 % de devises étrangères. Les modalités exactes de ce transfert seront également adoptées avant la fin de l'année.

Les conditions de participation pour les banques centrales nationales et les instituts de crédit des pays en dehors de la zone euro au système Target (" Trans-European Automated Real-Time Gross settlement Express Transfer ") et l'adoption des instruments légaux visant à renforcer la protection des billets en euro ont également été tranchées lors de cette réunion.

Les instruments de politique monétaire sont en cours de définition. La BCE a laissé entendre que son principal taux de refinancement à court terme sera un taux d'appel d'offre (openmarket) d'une durée de deux semaines, annoncé à un rythme hebdomadaire.

Le Parlement européen, qui peut exercer un contrôle sur la BCE en application de l'article 109B du traité instituant l'Union européenne, a demandé à la BCE qu'elle adopte un objectif (taux d'inflation et masse monétaire) explicite et chiffré, et a regretté qu'elle n'ait pas indiqué à ce jour les options de politique monétaire visant à respecter les objectifs fondamentaux de l'Union tels qu'énoncés à l'article 2 du traité, comme un niveau d'emploi élevé. Le Parlement s'est également interrogé sur l'insuffisance de coordination budgétaire et fiscale des pays ayant adopté la monnaie unique.

Il importe que la BCE, dans la détermination de ses instruments de politique monétaire, opte pour des solutions conformes aux nécessités de la croissance et de l'emploi et non pas seulement pour une politique de taux d'intérêt élevés, garantissant certes la valeur de la monnaie, mais pénalisant les investissements, les exportations, et donc la croissance et l'emploi.

A cette condition, le rôle bénéfique de l'euro, que l'on peut déjà constater par le calme monétaire qui règne en Europe, sera confirmé auprès de nos concitoyens.

Si la mise en place de l'Union économique et monétaire constitue le moyen d'achever le marché unique, grâce à l'élimination des risques de change et des dévaluations compétitives, elle doit aussi marquer le départ à brève échéance d'un approfondissement politique de la construction européenne. Sauf à vouloir faire de la Communauté un simple espace de libre-échange, cette dernière ne peut susciter l'adhésion des citoyens que si elle répond à leurs préoccupations.

Avec près de 18 millions de chômeurs, les questions relatives au travail sont au c_ur des débats politiques des pays européens. Ces débats ont souvent été centrés sur le chômage de longue durée, l'épuisement des droits à indemnisation ou la formation professionnelle, mais les conséquences sociales du passage à la monnaie unique ont été rarement évoquées.

Les économistes estiment que la monnaie unique engendrera une régionalisation des économies, rendant l'Europe sensible aux chocs asymétriques, tels qu'on les constate aux États-Unis, sans disposer des instruments budgétaires pour y faire face. Or, les différences de législation sociale ou fiscale sont susceptibles de modifier la localisation de certaines industries. En l'absence d'instrument budgétaire suffisant, la seule variable d'ajustement portera sur l'emploi.

Si l'on veut éviter que la monnaie unique aggrave le chômage alors que son objet est de stimuler la croissance, le volontarisme politique se doit d'encadrer les forces du marché. Les récents événements d'Asie, ainsi que les soubresauts des places boursières, montrent la nécessité d'un minimum de régulation économique. Aussi le " pôle économique " demandé par la France lors du Conseil d'Amsterdam trouve-t-il a posteriori toute sa justification. La coordination des politiques économiques n'a en effet de sens que si elle est au service d'objectifs communs, au premier rang desquels figure la lutte contre le chômage.

Les instances communautaires ont longtemps cantonné la politique sociale à quelques déclarations de principe et à des directives sur les conditions de travail, avant de lui donner une impulsion plus forte. L'Acte unique s'est limité à l'amélioration du milieu de travail et à la promotion d'un dialogue social qui ne s'est guère développé, faute d'unité des partenaires sociaux au niveau européen. La Charte européenne des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, a fixé les grands principes d'un modèle européen du droit du travail, mis en _uvre par les États ou la Communauté. Le traité de Maastricht a prévu pour sa part deux protocoles relatifs à la politique sociale, et modifié, pour les pays membres autres que le Royaume-Uni, la procédure d'adoption des décisions concernant les conditions de travail, l'égalité entre hommes et femmes en matière d'emplois et l'intégration des personnes exclues du marché du travail en décidant leur adoption à la majorité qualifiée, selon la procédure de coopération avec le Parlement européen. En revanche, les procédures de licenciement collectif et la représentation des salariés et des employeurs sont restées tributaires d'un vote à l'unanimité du Conseil, selon la procédure de consultation du Parlement européen.

Il en est de même des politiques fiscales alors qu'il est évident que la monnaie unique, sauf à engendrer des délocalisations internes inacceptables, implique de nouveaux rapprochements de certaines taxations nationales.

Le traité d'Amsterdam - non encore ratifié - a donné une nouvelle impulsion à la politique de l'emploi, considérée comme une question d'intérêt commun.

Le traité d'Amsterdam insère dans le traité instituant l'Union européenne un titre VIII relatif à l'emploi. Sans l'ériger stricto sensu en politique commune, le titre VIII fait obligation aux États de coordonner leurs politiques en ce domaine.

L'objectif central de la politique de l'emploi est essentiellement de " promouvoir une main d'_uvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie ... ". La formation professionnelle est le c_ur de cet objectif.

En application de l'article 126, alinéa 2, les États membres doivent considérer " la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil ". La responsabilité principale d'élaboration et de mise en _uvre des politiques de l'emploi demeure de la compétence des États membres, mais le traité souligne l'obligation d'une action conjointe. Il n'y a pas délégation de souveraineté, mais coordination des stratégies nationales.

Toutefois, le rôle communautaire ne se limite pas à cette seule coordination. L'article 127 prévoit que " la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant, et au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière. " Le traité prévoit un éventuel soutien actif, qui pourrait être de nature financière, sans pour autant empiéter sur les compétences des États, conformément au principe de subsidiarité. En outre, le même article 127 enjoint de prendre en compte un haut niveau d'emploi dans la définition et la mise en _uvre des politiques communautaires.

L'article 130 du traité prévoit que le Conseil institue un " comité de l'emploi ", organisme à caractère consultatif chargé de promouvoir la coordination entre les États membres des politiques en faveur de l'emploi et du marché du travail. Composé à raison de deux membres par État, il formule des avis et contribue à la préparation du Conseil européen lorsque l'emploi est à l'ordre du jour. Dans l'accomplissement de son mandat, il consulte les partenaires sociaux.

Enfin, l'article 128 établit une procédure d'évaluation de la situation de l'emploi dans la Communauté, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission. Elle donne lieu à l'élaboration, par le Conseil, de lignes directrices dont les États doivent tenir compte dans leurs politiques de l'emploi. Les États membres ont pour leur part obligation d'adresser au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur les mesures qu'ils prennent en faveur de l'emploi.

A ce stade, le Conseil se voit doté d'un rôle important, qui témoigne de la volonté des quinze pays membres d'agir en commun. Il peut en effet procéder à l'examen de chaque politique nationale et, après un vote à la majorité qualifiée, adresser des recommandations aux États membres.

Le traité d'Amsterdam assigne donc un rôle d'impulsion et de coordination aux instances communautaires, afin d'harmoniser les politiques nationales. Mais l'on relèvera qu'il n'existe pas de grande ligne budgétaire consacrée à l'emploi. L'action de la Communauté repose en fait sur diverses politiques tendant, directement ou indirectement, à dynamiser le marché du travail.

Le sommet de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997, consacré exclusivement à l'emploi, a constitué la première application anticipée (grâce à l'intervention de la France) des dispositions du traité d'Amsterdam. Le Conseil a réaffirmé que l'emploi était une priorité absolue, avant de rappeler que la coordination des politiques nationales s'effectuerait sur la base d'orientations communes portant sur les objectifs et les moyens contenus dans les lignes directrices. Cette méthode s'inspire directement de la surveillance multilatérale des politiques économiques préalable à l'adoption de la monnaie unique.

Le texte des lignes directrices a été adopté par le Conseil sous forme de résolution et non de décision, dans la mesure où le traité d'Amsterdam n'est toujours pas ratifié. Il comporte quatre types d'objectifs : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et renforcer les politiques d'égalité des chances.

Avec l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, la Communauté européenne souhaite lutter contre le chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée. Aussi le Conseil a-t-il assigné aux États membres :

· d'offrir une nouvelle chance à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion ;

· de proposer le même type de mesures aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage ainsi qu'un projet individuel d'orientation professionnelle.

Le Conseil a également invité les partenaires sociaux à conclure des accords en vue d'accroître les possibilités de formation et d'expérience professionnelle, et a appelé les États à améliorer la qualité de leur système scolaire.

Le développement de l'esprit d'entreprise englobe pour le Conseil quatre actions :

· développer le capital-risque et renforcer les facilités offertes par la Banque européenne d'investissement ;

· alléger et simplifier les charges administratives, fiscales et sociales qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises, sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale ;

· exploiter au maximum les possibilités de création d'emplois à l'échelon local, dans l'économie sociale ou dans les nouvelles activités liées à des besoins non satisfaits ;

· examiner, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'_uvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

Quant à la capacité d'adaptation des entreprises, le Conseil renvoie à la négociation des partenaires sociaux le soin de moderniser l'organisation du travail, qu'il s'agisse de l'annualisation ou de la réduction du temps de travail, le développement du temps de travail ou la formation tout au long de la carrière professionnelle. On observera à cet égard que la loi sur le passage aux 35 heures ne s'inscrit pas exclusivement dans une démarche nationale, mais rejoint les priorités communautaires.

La politique de renforcement d'égalité des chances vise enfin à augmenter le taux d'emploi des femmes. Les États sont invités à agir dans les secteurs où elles sont sous-représentées, et à faciliter leur réintégration dans la vie professionnelle après un congé parental.

L'application de ces mesures dépendra de la capacité qu'auront les États à les intégrer à des plans nationaux pour l'emploi.

On relève par ailleurs qu'une série de politiques communautaires constituent directement ou indirectement un soutien à l'emploi. Il en est ainsi des programmes éducatifs, du financement des réseaux transeuropéens de transport et surtout des fonds structurels. Ces derniers font actuellement l'objet d'une réforme. Les propositions de nouveaux règlements relatifs à ces fonds ainsi qu'au Fonds de cohésion offrent le cadre juridique nécessaire pour assurer un soutien financier au cours de la prochaine période de programmation 2000-2006, conformément aux propositions de " l'Agenda 2000 ".

L'intention de la Commission est de maintenir à 0,46 % du PNB pendant la période 2000-2006 l'enveloppe globale destinée aux politiques structurelles et de cohésion, ce qui correspond à près de 287 milliards d'euros aux prix de 1999. Sur ce montant, près de 240 milliards d'euros, y compris 21 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion, seront disponibles dans les États membres - à comparer avec 208 milliards d'euros pour la période 1993-1999 sur la même base de prix. Les 47 milliards d'euros restants sont destinés aux aides structurelles dans les nouveaux États membres et les pays candidats.

L'assistance des fonds structurels a principalement pour but d'établir les conditions permettant d'assurer un développement économique homogène par la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les principaux domaines sont les infrastructures, le développement des ressource humaines, l'égalité des chances et le soutien au secteur productif. Au cours de la prochaine période, l'aide des fonds structurels, notamment celle du Fonds social européen, devrait également permettre de soutenir la stratégie européenne pour l'emploi et les plans d'action nationaux soumis par les États membres, conformément aux conclusions du Conseil de Luxembourg.

Une politique de l'emploi ne saurait cependant se limiter à un traitement social ou régional. Elle doit d'abord, particulièrement dans la période de crise financière mondiale que nous traversons, se traduire par une politique affirmée en faveur de la croissance.

Votre Rapporteur présentera en conclusion quatre directions d'action qui paraissent à la fois réalistes et nécessaires :

- Accélérer le renforcement de la coordination des politiques économiques

Cette coordination prévue par le traité de Maastricht, précisée par le traité d'Amsterdam, se met trop lentement en place. Le Conseil de l'euro doit devenir au plus vite le lieu où une comparaison interactive des décisions budgétaires et fiscales permet d'optimiser celles-ci au bénéfice de la croissance de la zone euro et de l'Union.

La grande majorité des experts s'accorde en effet pour dire qu'une approche plus coopérative des décisions économiques des États participant à la monnaie unique ou de l'ensemble des pays de la Communauté permettrait un gain de croissance d'un demi point, voire d'un point, avec des conséquences très favorables pour l'emploi.

- Adopter une politique monétaire plus soucieuse de la croissance et de l'emploi

La politique monétaire de la BCE influera demain sur la croissance à travers deux types d'enchaînements :

· le niveau des taux d'intérêt influence le redémarrage et l'approfondissement d'un investissement qui doit prolonger la reprise de la consommation actuellement constatée ;

· le niveau des taux d'intérêt conditionne la parité euro-dollar  ; aussi un niveau durablement trop élevé de cette parité peut pénaliser nos exportations.

L'inflation étant aujourd'hui totalement sous contrôle, une certaine baisse des taux apparaît donc possible et nécessaire.

En ce qui concerne la parité euro-dollar, le Conseil de l'euro doit indiquer au plus vite à la BCE une zone cible dans laquelle celle-ci devra s'efforcer de maintenir la valeur de la monnaie unique.

- Utiliser au mieux les réserves de change disponibles

Beaucoup d'experts considèrent aujourd'hui que la défense d'une parité pour l'euro nécessitera moins de réserves de change que les disponibilités actuelles des banques centrales nationales. Dans ces conditions, une partie de ces réserves pourrait servir de gage au financement de grands programmes technologiques européens permettant à l'Union de s'affirmer dans la compétition scientifique et industrielle avec les États-Unis. Espace, information et bio-technologies, problèmes d'environnement planétaire pourraient être des directions pour de tels programmes.

- Réaffecter les excédents des fonds structurels

Les décisions relatives aux politiques structurelles, présentées au début du présent rapport, ont un caractère politique compréhensible. Il n'est pas économiquement et financièrement crédible pour autant que l'Union arrive à engager en 1999 les 5,5 milliards d'euros d'augmentation de crédits.

Une réorientation d'une partie de ces dotations pourrait consister en une affectation aux projets de grands réseaux définis au Conseil d'Edimbourg et dont le financement demeure aujourd'hui, ainsi que nous l'avons déjà écrit, insuffisant. Tout en demeurant utile à l'aménagement et au rééquilibrage du territoire européen, les dépenses correspondantes contribueraient au dynamisme de l'économie et à l'emploi.

Au-delà du budget de l'Union européenne pour 1999, et alors que la réalisation de l'euro peut être considérée comme acquise, la question du sens de l'Union européenne - dans toutes les acceptions du mot sens - ne peut plus être esquivée davantage. Simple zone de libre échange ou espace politique se dotant d'objectifs de société : le choix n'est plus rhétorique. L'orientation sociale désormais affichée par une large majorité de gouvernements de l'Union offre une opportunité historique qui doit absolument être saisie.

Dans sa séance du 8 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.

M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a observé que le budget de la Communauté européenne pour 1999 s'inscrivait dans un contexte de reprise de la croissance économique. Il a estimé que la crise financière mondiale ne devait pas conduire à remettre en cause les hypothèses de croissance relativement soutenue et d'inflation modérée retenues pour ce budget. Il a ensuite rappelé que l'exercice 1999 constituerait la dernière année de mise en oeuvre des perspectives financières pluriannuelles.

Le Rapporteur spécial a souligné qu'avec 96,52 milliards d'euros en crédits d'engagement et 85,87 milliards d'euros en crédits de paiement, le budget communautaire enregistrait une progression, respectivement de 6,05 % et de 2,81 %, essentiellement due à la volonté du Conseil d'inscrire la totalité du solde des crédits structurels. Il a considéré, en accord avec une résolution récemment adoptée par l'Assemblée nationale, que ces crédits ne pourraient être consommés en 1999 et qu'il convenait de réfléchir pour l'avenir à une meilleure allocation de ces derniers. Il a ajouté que la contribution française, compte tenu de la clé de répartition entre États, était fixée à 95 milliards de francs par le projet de loi de finances pour 1999. Il a précisé que la dépense agricole était reconduite à un niveau quasiment identique à celui de 1998. Il a indiqué que les crédits de politique interne, au centre du débat entre le Parlement européen et le Conseil, connaissaient une diminution due, pour le Conseil, à certaines insuffisances de base légale ou à des propositions excessives de la Commission. Évoquant les crédits des actions extérieures, il a constaté qu'en dépit de la réduction des crédits du programme TACIS, due à des difficultés d'exécution sur le terrain, le niveau des programmes d'aide, notamment à l'Europe de l'Est et aux pays méditerranéens demeurait élevé. Après avoir mentionné la stabilité des dépenses institutionnelles, le Rapporteur spécial, abordant le problème de la corruption, a souligné la volonté de la Commission de mettre en lumière et de combattre les cas constatés.

M. Gérard Fuchs, rappelant les prochaines étapes de la mise en place de l'euro, a décrit les premiers travaux de la Banque centrale européenne, la mise en place des instruments de politique monétaire, comme le niveau des réserves obligatoires et leur rémunération. Il a déploré l'ambiguïté des stipulations du traité de Maastricht sur les conditions dans lesquelles sont prises les décisions relatives à l'euro, qui n'indiquent pas clairement si les pays fondés à émettre de telles décisions sont les pays participant à la monnaie unique ou l'ensemble des États membres de la Communauté. Il a considéré que la monnaie unique impliquerait un approfondissement des politiques sociales et fiscales et que la question de l'emploi serait au centre des débats européens. Il a appelé à une réflexion sur l'utilisation des réserves de change excédentaires des banques centrales et sur le transfert d'éventuels excédents de fonds structurels sur des politiques de modernisation, comme la recherche sur les télécommunications ou les grands réseaux de transport. Il a conclu son exposé en proposant à la Commission d'adopter les crédits des Affaires européennes.

M. Yves Tavernier a interrogé le Rapporteur spécial sur l'évolution du Fonds européen de développement et sur des cas de corruption constatés au sein de la Commission européenne, dans les services en charge de la politique méditerranéenne et de l'aide à l'Amérique latine.

M. Alain Rodet a évoqué les fraudes au budget communautaire ainsi que les difficultés de consommation des crédits du Fonds européen de développement régional.

M. Henry Chabert a mis l'accent sur l'évolution à terme des fonds structurels et sur le niveau de la contribution de la France, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne.

Répondant aux intervenants, M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a indiqué que le Fonds européen de développement demeurait stable et que son évolution à terme dépendait de la renégociation en cours des accords de Lomé. Il a jugé que la corruption était le problème classique de toute instance administrative et qu'il fallait compléter le remarquable travail de la Cour des comptes des Communautés européennes par la mise en place d'organes internes de contrôle. Il a cependant considéré qu'une partie des irrégularités constatées avait pour cause la limitation constante des effectifs de la Commission, qui la contraignait à user de pratiques contestables pour disposer de moyens en personnels suffisants. Il a ensuite estimé que le retard de consommation des crédits des fonds structurels était dû aux délais de mise en route des projets, à la différence de qualité entre les administrations centrales des pays membres ainsi, vraisemblablement, qu'à un ralentissement des dépenses nationales par les gouvernements, sachant que les financements structurels s'effectuent à parité. Il a observé que la France disposerait sans doute à l'avenir de moins de dotations au titre des fonds structurels en raison de l'élargissement prévisible de la Communauté et que la négociation se concentrerait sur le nombre et les objectifs des actions structurels. Il n'a pas marqué d'inquiétude sur l'évolution de la contribution française et le solde budgétaire avec la Communauté européenne et a rappelé que si la France et l'Allemagne étaient les principaux contributeurs au budget européen, ces deux pays retiraient de grands avantages en étant membres de la Communauté.

M. Henry Chabert a proposé que les travaux du Rapporteur spécial fassent état de la réforme des fonds structurels dans les prochaines perspectives pluriannuelles.

Le Rapporteur spécial a admis qu'il s'agissait d'un véritable problème, mais qu'il fallait le traiter dans des travaux ultérieurs de la Commission ou de la Délégation pour les communautés européennes.

La Commission a ensuite adopté, suivant la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.