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mis en distribution

le 13 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--

ANNEXE N° 12
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial : M. Gilles CARREZ

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

CONCLUSION 61

EXAMEN EN COMMISSION 63

INTRODUCTION

Depuis 1990, les exportations françaises, soutenues par un environnement extérieur particulièrement porteur, progressaient régulièrement. Dans le même temps, les importations ont évolué en fonction d'une demande interne qui, sur l'ensemble de la période, n'a pas fait preuve du même dynamisme que la demande étrangère. Le solde commercial est donc devenu largement excédentaire. Mais le contexte a radicalement changé à l'été 1997 : la dégradation de la conjoncture internationale rend les perspectives beaucoup plus incertaines.

La crise financière qui a affecté, il y a un peu plus d'un an, certains pays du Sud-Est asiatique, a été, incontestablement, le point de départ de ce retournement. La France a longtemps cru que la structure géographique de ses échanges extérieurs lui permettrait de rester à l'abri de ces turbulences, mais ce raisonnement ignorait les nouveaux mécanismes induits par ce qu'il est convenu d'appeler " la globalisation ". Le choc de l'été 1997 s'est propagé, depuis, à l'ensemble des économies émergentes et, compte tenu, de surcroît, du ralentissement économique des pays anglo-saxons et de la chute de la demande des pays de l'OPEP, qui subissent la forte baisse des prix du pétrole, c'est la croissance mondiale dans son ensemble qui est affectée.

Dans ce contexte, peut-il exister une exception française ? Certes, la croissance de notre pays semble désormais davantage fondée sur la consommation intérieure et sur l'investissement que sur les échanges extérieurs. On ne peut que s'en féliciter. Mais il serait vain de croire que le rebond de la demande interne, au demeurant fragile, nous met à l'abri des évolutions qui affectent le reste de la planète. La consommation des ménages et l'investissement ne sont pas des éléments autonomes et, en tout état de cause, les entreprises françaises ne peuvent plus se satisfaire d'un marché intérieur qui ne leur offre pas suffisamment de débouchés. L'exportation est devenue un facteur de croissance et d'emploi indispensable.

Aussi, il convient de ne pas s'arrêter à l'euphorie qui entoure les résultats du commerce extérieur français. Certes, l'excédent a atteint un montant historique en 1997 (+ 169 milliards de francs, contre + 85 milliards de francs en 1996), et les prévisions pour 1998 demeurent favorables. Mais la baisse de la facture énergétique explique en partie pourquoi le solde se maintient à un niveau élevé. Dans le même temps, on observe un ralentissement des exportations, qui est encore contenu par l'inertie des grands contrats. Dans un contexte international aussi incertain, les entreprises françaises, qui risquent, par ailleurs, d'être pénalisées par la baisse actuelle du dollar, auront besoin, dans l'avenir, d'être soutenues, plus que jamais, dans leur démarche à l'international.

Paradoxalement, c'est au moment même où la conjoncture internationale se retourne, et alors que nos ventes à l'étranger commencent à en subir les conséquences, que les crédits alloués au commerce extérieur sont réduits. Ils ne s'élèvent, en effet, dans le projet de loi de finances pour 1999, qu'à 4.711 millions de francs sur la base des dépenses ordinaires et des autorisations de programme (- 10,63%), et, compte tenu, il est vrai, de reports importants, à 2.887 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (- 47,31%).

On ne peut qu'être frappé par le décalage qui existe entre cette évolution des crédits et le contexte international actuel. La désignation de budgets prioritaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, et la montée en puissance de certaines dépenses, devaient conduire à des sacrifices : élaboré il y a plusieurs mois, alors que les perspectives extérieures étaient tout de même plus favorables, le budget du commerce extérieur fait partie des victimes désignées.

Votre Rapporteur ne souhaite pas que ces crédits deviennent un sujet de polémique. Il considère, néanmoins, que la situation internationale doit conduire à remettre en cause certains choix, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME, qui mérite d'être préservé. Des ajustements sont nécessaires, notamment au niveau de l'assurance prospection et de la dotation allouée au CFME-ACTIM : l'enjeu dépasse largement les faibles montants qui sont en cause.

I.- DES PERSPECTIVES RENDUES INCERTAINES PAR LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE INTERNATIONALE

Selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1998, l'environnement international de la France et la demande mondiale qui lui est adressée devraient être orientés, aujourd'hui, de façon plus favorable encore qu'ils ne l'étaient auparavant. Cette hypothèse s'est malheureusement révélée inexacte. Le retournement de la conjoncture risque d'avoir des effets négatifs sur les exportations françaises : la croissance économique de notre pays et la situation de l'emploi pourraient alors être affectées.

Après des années de très forte expansion, la croissance du commerce mondial de biens et de services risque de fléchir sous l'effet du ralentissement actuel de l'économie internationale.

·   Le choc financier de l'été 1997 a largement provoqué cette inversion de tendance. Le retrait massif et brutal des capitaux internationaux, induit par la défiance des investisseurs étrangers, a d'abord touché la Thaïlande, dès le 2 juillet 1997, puis les Philippines, l'Indonésie, Hong Kong et, enfin, la Corée. La situation et les perspectives de croissance des pays concernés se sont profondément dégradées dans la seconde moitié de l'année, au fur et à mesure que la crise financière se propageait à la sphère réelle des économies asiatiques. Le maintien de taux d'intérêt à court terme élevés, la déprime des marchés boursiers, l'évolution défavorable des taux de change, la contraction du crédit et les difficultés du secteur bancaire, ont provoqué un recul de l'activité économique dans l'ensemble des pays émergents d'Extrême-Orient. La croissance du PIB sera négative, en 1998, dans de nombreux pays d'Asie : les dernières prévisions du FMI font état d'une récession de 2% en Corée du Sud, de 5% en Thaïlande, et même de 14% en Indonésie. Jusqu'à présent, la situation de la Chine, qui est déterminante, est restée solide, mais son économie présente certains des facteurs de faiblesse qui ont conduit au déclenchement de la crise en Thaïlande : sa situation est donc suivie de près par les opérateurs internationaux.

Ainsi, la crise financière a provoqué un ralentissement important de la croissance de l'ensemble de la zone, y compris la Chine. Le fort degré d'intégration des économies asiatiques (plus de 50% des exportations et des importations de la zone Asie, y compris la Chine et le Japon, s'effectuent à l'intérieur de la région) a amplifié les répercussions. Le recul de l'activité a été plus marqué que prévu et le calendrier de reprise demeure incertain. En tout état de cause, le redémarrage sera très graduel et dépendra de la capacité de ces pays à mettre en oeuvre des réformes structurelles importantes visant, notamment, à assainir leur système bancaire et productif.

Dans l'immédiat, c'est donc une source de débouchés importante qui s'est tarie pour les exportations françaises. On ne peut qu'être frappé, à cet égard, par le contraste qui existe entre certaines déclarations officielles se félicitant de la faible présence française en Asie du Sud-Est, et les discours antérieurs, qui incitaient nos entreprises à profiter de ce nouvel " eldorado " : les efforts du réseau public de soutien à l'exportation étaient largement orientés, depuis plusieurs années, vers cette partie du monde.

·   Le Japon a sans doute été le pays le plus touché par la crise des économies émergentes d'Asie : il réalisait, en effet, en 1997, 42% de ses exportations et 35% de ses importations avec les pays émergents de la région. Dès lors, ce pays a subi un recul brutal de la demande extérieure qui lui est adressée. Ce choc externe a amplifié un affaiblissement interne structurel, lié, notamment, à la faiblesse de son système bancaire et financier, qui s'est traduit par une croissance particulièrement faible depuis le début de la présente décennie. Le repli conjugué des demandes externe et interne a entraîné l'économie nippone dans la récession en 1998 (-2,5%). L'hypothèse d'une stagnation en 1999 correspond à un scénario optimiste. Le FMI table toujours sur une croissance d'un demi-point l'année prochaine, mais ce taux correspond déjà à une prévision révisée à la baisse par rapport aux estimations initiales.

Selon la direction de la prévision, la récession japonaise aura un effet au moins aussi important pour les pays occidentaux que les difficultés des pays émergents.

·   Les économies émergentes des pays d'Europe orientale et d'Amérique latine ont également été fragilisées par les effets directs et indirects de la crise asiatique.

S'agissant de la Russie, l'année 1997 avait pourtant été marquée par une croissance positive, pour la première fois depuis le début de la transition. Mais l'onde de choc de la crise asiatique, qui continue de faire sentir ses effets, frappe notamment les pays émergents qui connaissent par ailleurs des dysfonctionnements politiques : la Russie n'y a donc pas échappé. Alors que ce pays semblait retrouver une certaine crédibilité, la crise financière qui a accompagné l'annonce de son incapacité à honorer le remboursement de sa dette à court terme (17 août 1998) a mis fin à tout espoir de redressement rapide. Alors que la direction de la prévision tablait encore, en juin dernier, sur une stagnation en 1998, le PIB a chuté de 4,5% en juillet, de 8,2% en août, et sur l'ensemble de l'année, l'économie russe pourrait régresser de 6%, selon les dernières prévisions du FMI.

Dès lors, cette extension de la crise à la Russie risque de compromettre l'évolution favorable que connaissaient les pays d'Europe centrale, qui ont bénéficié d'une croissance proche de 5% l'an dernier. Quant aux pays balkaniques, inflation et récession avaient déjà caractérisé l'année 1997.

L'Amérique latine devrait également connaître un ralentissement en 1998, après une croissance pourtant remarquable, de l'ordre de 5,1%, en 1997. Là encore, la crise asiatique a produit ses effets, d'autant que les turbulences financières ont amplifié les répercussions de la baisse des cours des produits de base, et notamment du pétrole.

·   La baisse des cours du brut, déjà forte en 1997 (18,8 dollars le baril en moyenne sur l'année), s'est, en effet, accentuée au début de l'année, en raison de la faiblesse de la demande et de niveaux de production records : le cours a atteint 11,5 dollars le baril en mars 1998, avant de remonter légèrement (de l'ordre de 13 dollars aujourd'hui). Les prix des matières premières non énergétiques ont également chuté. Les Etats producteurs ont été durement pénalisés par ces évolutions.

·   Ces phénomènes auront, bien sûr, des implications très significatives pour les pays de l'OCDE. Les crises monétaires et financières qui ont affecté, durant l'été, la Russie et l'Amérique latine, se sont étendues, par la suite, aux principales places boursières de la planète. Même si la situation devait se stabiliser sur le plan boursier, il resterait que les zones en crise représentent 44% du PIB mondial et que des ajustements considérables s'imposent dans les pays émergents : il serait donc vain d'espérer que les pays développés puissent rester à l'abri.

Le ralentissement des économies anglo-saxonnes, sous l'effet de facteurs liés à l'achèvement d'un cycle de croissance, risque d'être accentué par les répercussions de la crise asiatique.

La chute des exportations des Etats-Unis vers l'Asie est très forte (de l'ordre de 10% en 1997 et davantage encore, en 1998, vers l'Indonésie, le Japon et la Corée), et une stagnation de l'Amérique du Sud aurait un impact direct sur l'économie américaine ⁽¹⁾.

Le PIB du Royaume-Uni, quant à lui, progresse de plus en plus lentement, après des années de forte croissance (+0,5% au troisième trimestre).

L'Union européenne est, pour l'instant, relativement préservée. La baisse des cours des matières premières, la détente des taux d'intérêt et le rôle de refuge que joue la " zone euro " pour les capitaux rapatriés d'Asie ont des effets positifs évidents. Mais ces éléments sont fragiles.

D'ores et déjà, on note que la direction de la prévision estime que la crise asiatique et la récession japonaise coûteront de l'ordre d'un demi-point de croissance à l'Europe, en 1998 comme en 1999.

S'agissant de l'Union européenne, on relève à ce propos que la Commission européenne vient de réviser à la baisse ses prévisions de croissance pour 1999 ⁽²⁾. De plus, tous les effets de la crise actuelle ne sont sans doute pas pris en compte : comment ignorer, par exemple, les liens étroits qui unissent l'économie allemande et les pays d'Europe centrale et orientale ? On constate, d'ailleurs, que l'Allemagne ne prévoit plus qu'une croissance de 2% en 1999, contre 2,7% il y a quelques semaines encore. De toute évidence, un scénario d'approfondissement de la crise ne peut être exclu.

Certes, l'Asie ne représente que 7% des exportations françaises (et les cinq pays les plus touchés par la crise à peine 3%) et la Russie moins de 1%. Mais, à l'heure de l'économie mondiale, ces données n'ont qu'une signification de court terme : une crise financière à l'origine localisée peut avoir des effets d'entraînement qui, in fine, affectent la croissance mondiale dans son ensemble.

Dans le contexte actuel, les prévisions sont devenues très aléatoires. Celles qui figurent dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1999 semblent délibérément optimistes. La seule conclusion à retenir est que les perspectives de croissance de l'économie mondiale sont désormais très en retrait par rapport au dynamisme des années passées : 4,1% en 1997, de l'ordre de 2% en 1998, et 2,5% en 1999, selon les prévisions révisées du FMI.

Le FMI, précisément, a publié les plus récentes " Perspectives de l'économie mondiale ". Ces résultats sont à manier avec précaution, en particulier en ce qui concerne les données relatives aux pays émergents, mais il s'agit de prévisions récentes (octobre 1998) et ce sont donc celles que votre Rapporteur a choisi de reproduire.

La croissance du commerce mondial va donc ralentir.

Sa progression a été particulièrement forte en 1997 (+ 10,1%). Le dynamisme économique de l'ensemble du continent américain explique largement cette évolution. De plus, la crise financière asiatique n'a pris toute son ampleur que dans les derniers mois de l'année.

Sous l'effet du ralentissement de certaines zones émergentes (Asie, Amérique latine, et pays de l'OPEP en raison de la chute des prix du pétrole) et du tassement de la demande en Amérique du Nord et au Royaume-Uni, l'inflexion devrait être sensible en 1998 (+ 7,3%) et plus encore en 1999 (+ 5,4%), selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1999. Les prévisions du FMI et de l'OMC sont plus pessimistes encore. Certes, ces chiffres ne sont pas catastrophiques : ils consacrent finalement un retour à des taux de croissance du commerce mondial proches de ceux du début des années 1990. Mais ils vont se traduire par un ralentissement de la demande mondiale adressée à la France. Sur ce point, il faut préciser que le tableau ci-après se place dans l'hypothèse où la demande des pays de la " zone euro " ferait jouer au commerce intracommunautaire un rôle d'amortisseur pour la France.

Le ralentissement de la croissance mondiale, que le FMI présente désormais comme un phénomène durable, pèsera fortement sur les échanges extérieurs de la France. Mais d'autres éléments, plus incertains, hypothèquent également le niveau futur de nos exportations.

·   Le premier facteur d'incertitude réside dans l'évolution du cours du dollar. Le projet de loi de finances pour 1999 a été bâti sur l'hypothèse d'un dollar à 6 francs en 1998 et en 1999. Comme l'observe très justement le Rapporteur général du budget, M. Didier Migaud, " cette prévision paraît cependant, en l'état, quelque peu en décalage avec la réalité d'aujourd'hui, voire des anticipations " ⁽³⁾. Il s'agit d'un facteur d'incertitude majeur pour la croissance européenne. D'ores et déjà, le dollar, qui se situait effectivement à 6 francs au début du mois de juillet, est revenu à moins de 5,50 francs.

Cette évolution fragilise la prévision gouvernementale d'une croissance de 2,7% en 1999. On estime qu'une baisse de 10% du dollar ampute mécaniquement la croissance française d'un demi-point. Selon M. Jean-Pierre Gérard, membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, elle aurait le même effet monétaire restrictif qu'une hausse d'un point des taux d'intérêt ⁽⁴⁾.

En tout état de cause, la baisse du dollar risque de handicaper sérieusement les capacités d'exportation des entreprises françaises. Les produits français se sont renchéris, en quelques mois, de 10% par rapport aux produits de la zone dollar. La concurrence sera plus rude sur les marchés d'exportation, y compris au sein de l'Union européenne, mais aussi sur le marché domestique.

·   Autre facteur d'incertitude, la décroissance des exportations vers les pays d'Asie risque de s'accompagner d'une baisse de compétitivité vis-à-vis des pays en crise (du fait de la dépréciation de leurs monnaies) et d'une tentation, de leur part, de privilégier la recherche de débouchés extérieurs indépendamment des seules considérations de coût et de prix. Il existe donc, ici aussi, un facteur de concurrence accrue, à moyen terme, à l'exportation et sur le marché domestique.

Ainsi, c'est donc dans un contexte économique inversé par rapport aux années précédentes que s'inscrivent désormais les échanges extérieurs de la France. Ce changement risque d'affecter le niveau futur de nos exportations, qui est un déterminant essentiel de la croissance économique et de l'emploi dans notre pays.

Dans un environnement aussi dégradé, marqué par un ralentissement sensible de la croissance, du commerce mondial et de la demande adressée à la France, et par la disparition de certains débouchés, les perspectives sont naturellement plus incertaines en matière de commerce extérieur. Si les résultats globaux demeurent satisfaisants, certains signes inquiétants commencent néanmoins à se manifester.

En 1997, l'excédent commercial de la France a atteint 169 milliards de francs, soit un quasi-doublement par rapport à l'année 1996. Ce sixième excédent consécutif représente un résultat sans précédent. Malgré un ralentissement dans la seconde partie de l'année, cette performance s'est accompagnée d'une forte progression des flux, à l'exportation comme à l'importation.

L'excédent cumulé des huit premiers mois de l'année s'élève à + 105,373 milliards de francs, soit un niveau équivalent à celui de la période correspondante de l'année 1997 (+ 105,332 milliards de francs). L'excédent cumulé des douze derniers mois s'élève à 168,632 milliards de francs.

La progression des échanges de marchandises explique la majeure partie de l'excédent supplémentaire que l'on peut constater au niveau de la balance des transactions courantes. Néanmoins, le solde des services a également évolué de façon favorable.

Depuis 1990, le solde commercial s'est redressé de 245 milliards de francs.

Sur cette période, les échanges d'énergie ont contribué pour 10 milliards de francs à l'amélioration du solde et, après la remontée du déficit en 1996 et 1997, la facture énergétique va de nouveau diminuer en 1998, en raison de la baisse des prix du pétrole : le solde s'est déjà redressé, au premier semestre, de 10 milliards de francs par rapport au premier semestre de 1997.

L'excédent agro-alimentaire a, quant à lui, augmenté de 16 milliards de francs depuis 1990, malgré la tendance à la baisse du premier semestre de 1998 (-2,9 milliards de francs par rapport au premier semestre de 1997).

La plus grande part du redressement intervenu entre 1990 et 1997 revient donc aux échanges industriels, dont le solde devrait néanmoins légèrement reculer en 1998, après les performances exceptionnelles de 1997.

·   Le secteur des biens d'équipement professionnel est celui qui, au sein de l'industrie civile, a le plus progressé entre 1990 et 1997 (+94 milliards de francs). Tous les sous-secteurs, à l'exception des machines agricoles, se sont en effet améliorés, notamment l'aéronautique (+33 milliards de francs), l'équipement industriel (+21,4 milliards de francs) et l'électronique professionnelle (+19,5 milliards de francs). En 1997, tous les sous-secteurs ont amélioré leur solde par rapport à 1996. Au premier semestre de 1998, les machines et le matériel électrique sont en hausse légère par rapport au premier semestre 1997, mais l'électronique professionnelle est en baisse.

·   Le solde du secteur des biens intermédiaires a fluctué assez sensiblement depuis 1990, du fait du caractère cyclique de cette activité. Après une dégradation en 1994 et 1995, le solde a retrouvé, en 1997, un niveau voisin de celui atteint en 1993 (- 4 milliards de francs en 1997 contre - 4,8 milliards de francs en 1993). En 1997, l'amélioration est significative pour les produits chimiques, mais cette évolution n'est pas stable, comme le prouve la chute du solde au premier semestre de 1998 (- 2,7 milliards de francs par rapport au premier semestre de 1997).

·   En revanche, le secteur du matériel de transport terrestre a dégagé un excédent relativement constant tout au long de la période, dans une fourchette de 20 à 30 milliards de francs, puis a connu une évolution spectaculaire en 1997 (+64 milliards de francs, contre +24 milliards de francs l'année précédente) en raison, notamment, de la progression du solde des voitures particulières (augmentation du solde de 34 milliards de francs entre 1996 et 1997). Les résultats du premier semestre laissent penser que le solde ne devrait pas reculer de façon excessive en 1998 par rapport à 1997.

·   Le solde des biens de consommation destinés aux ménages, encore fortement déficitaire en 1990 (d'environ 55 milliards de francs), a enregistré, depuis, une évolution très favorable, puisque le déficit s'est réduit à 10 milliards de francs en 1997. Ce résultat tient, principalement, à l'amélioration spectaculaire du solde de la parachimie et de la pharmacie (amélioration du solde de 32 milliards de francs entre 1990 et 1997). L'évolution favorable de ce sous-secteur semble se poursuivre en 1998.

S'agissant des services, le solde a, comme on l'a vu, fortement augmenté en 1997. Cette progression s'explique largement par l'amélioration du solde des voyages qui, après trois années de déclin, a crû de plus de 12 milliards de francs d'une année sur l'autre. Alors que le tourisme mondial progresse de façon continuelle, la France se maintient, sur ce marché, au troisième rang mondial, derrière les Etats-Unis et l'Italie, en termes de recettes. En nombre de touristes, la France conserve son rang de premier pays d'accueil. Le solde des échanges de services s'est stabilisé au cours des six premiers mois de 1998 (+0,6 milliard de francs par rapport aux six premiers mois de 1997) mais celui des voyages, en partie grâce aux recettes engendrées par l'organisation de la coupe du monde de football, a de nouveau progressé (+1,9 milliard de francs).

D'un point de vue géographique, la plus forte progression enregistrée entre 1990 et 1997 a concerné l'Union européenne (+138 milliards de francs sur la période), suivie du " monde hors pays industrialisés " (+90 milliards de francs), puis des " pays industrialisés hors Union européenne " (+17 milliards de francs). Cette évolution traduit également, en termes de solde, la forte progression de nos exportations vers les zones émergentes du monde hors pays industrialisés (augmentation de 138% vers l'Amérique latine sur la période 1990-1997, mais de 13% seulement vers l'Afrique et le Proche et Moyen-Orient), même si nos importations en provenance de l'Asie en développement ont également fortement augmenté, de plus de 100%, de 1990 à 1997.

Par grandes zones géographiques, le solde des échanges commerciaux de la France (hors matériel militaire) est excédentaire au premier semestre 1998 avec l'Union européenne (de l'ordre de 40 milliards de francs), l'Afrique (15 milliards de francs), l'Europe centrale et orientale (10 milliards de francs), et l'Amérique latine (5 milliards de francs). Il est déficitaire de 15 milliards de francs avec l'OCDE hors Union européenne et de plus de 10 milliards de francs avec les pays émergents d'Asie.

Ces bons résultats ne doivent pas masquer l'apparition de certains phénomènes inquiétants au cours du premier semestre de 1998.

·   Sur l'ensemble de l'année 1997, les effets directs de la crise asiatique sont restés très limités. Néanmoins, son impact a commencé à apparaître au dernier trimestre et, surtout, au début de l'année 1998.

Les exportations vers les pays d'Asie en développement rapide ont reculé de 26,5% au cours du premier semestre de l'année en cours : le retour au déficit est spectaculaire puisque le solde est négatif de -11,9 milliards de francs, soit la moins bonne performance au cours des dix dernières années. Les secteurs les plus touchés sont, bien sûr, les alcools et les parfums.

Mais il ne s'agit sans doute que des premiers signes d'un retournement qui risque de s'amplifier, malgré la stabilisation des ventes à destination de ces pays que l'on a pu constater au mois d'août.

En premier lieu, le recul de nos exportations est sensiblement atténué par la part très importante que les grands contrats de l'aéronautique, de la construction navale ou du secteur ferroviaire occupent dans nos relations avec ces pays. Les biens d'équipement représentent 60% de nos exportations vers l'Asie (dont 20% pour l'aéronautique). Or, ces livraisons, prévues de longue date, sont indépendantes de la crise : les conséquences se feront donc sentir avec un certain décalage. L'impact à moyen terme risque, en revanche, d'être plus important, compte tenu de la baisse d'ores et déjà observée sur la signature des grands contrats.

Par ailleurs, s'agissant des gains de compétitivité-prix dont ces pays vont bénéficier, y compris sur les marchés tiers, du fait de la dépréciation de leurs monnaies, les pressions inflationnistes et les comportements de marge des exportateurs ont, jusqu'à présent, contenu l'accélération attendue de la progression de nos importations. Mais celles-ci sont néanmoins appelées à croître fortement, et les secteurs qui sont les plus exposés à la concurrence des entreprises asiatiques risquent d'être particulièrement affectés : l'automobile, l'outillage et l'électroménager, la bonneterie et la chaussure, les jouets, le matériel informatique, etc.

Les conséquences directes de la crise asiatique seront donc probablement de plus en plus fortes, même si, malgré tout, l'Asie (Chine et Japon compris) ne représente que 9% de notre commerce extérieur.

·   Bien sûr, le niveau de nos échanges avec les pays de l'Union européenne est beaucoup plus important puisqu'ils absorbent 62% de nos exportations. L'économie française ne résisterait sans doute pas longtemps à un ralentissement des pays d'Europe, quelle que soit la vigueur de la demande interne.

Or, comme on l'a vu, les prévisions de croissance au sein de l'Union européenne font actuellement l'objet de révisions à la baisse. Les échanges avec les pays de l'Union européenne ralentissent : les exportations n'ont augmenté que de 1,6% seulement sur les six premiers mois de 1998, contre 7,2% au semestre précédent, et sont même en recul depuis le mois de mai, notamment vis-à-vis de l'Italie, et dans une moindre mesure du Royaume-Uni, de l'ensemble belgo-luxembourgeois et de l'Allemagne. L'excédent diminue, bien qu'il atteigne tout de même 37,1 milliards de francs au premier semestre, la dégradation de la balance commerciale étant particulièrement nette avec l'Allemagne (retour au déficit).

·   De façon générale, on observe bien, depuis le début de l'année, un ralentissement des exportations, même si ce phénomène intervient à un niveau élevé.

·   Ces données font d'ailleurs apparaître le retournement brutal et concomitant de nos ventes et de nos achats à l'étranger qui est intervenu en juillet : après plusieurs mois de quasi-stabilisation, les importations et les exportations s'inscrivent désormais sur une tendance franchement baissière. Cette inversion, qui correspond dans le temps avec la baisse du dollar, est d'autant plus inquiétante qu'encore une fois, elle ne se concentre pas sur les " régions en crise " : le recul constaté au cours des derniers mois est également marqué, comme on l'a vu, avec certains de nos partenaires de l'Union européenne. L'évolution négative des exportations s'est confirmée en août, avec un retrait de la branche des biens de consommation courante, qui s'ajoute à la faiblesse des ventes à l'étranger de biens intermédiaires. Les importations sont aussi en retrait depuis deux mois, ce mouvement se concentrant sur les biens de consommation courante et d'équipement professionnel. Le ralentissement de la demande extérieure commence donc à produire ses effets.

Ainsi, nos échanges extérieurs révèlent des signes inquiétants. Certes, les excédents de la balance commerciale et de la balance des transactions courantes devraient se stabiliser, en 1998, autour de leur niveau historique de 1997. Mais le niveau des importations est contraint par la baisse de la facture énergétique, de plus de 20%, qui masque le tassement du solde manufacturier. On constate une légère dégradation des excédents industriels : le recul est d'environ 9 milliards de francs et concerne, en premier lieu, les biens d'équipement professionnel (dont l'excédent recule de 5 milliards de francs), puis l'automobile particulière (baisse de 2 milliards de francs) et l'équipement ménager des ménages (accentuation du déficit de 2 milliards de francs), les soldes des autres grands secteurs étant stables ou en légère progression. Dans l'agro-alimentaire, le solde est également en léger repli par rapport aux deux semestres précédents (30 milliards de francs, contre 33 et 32 milliards de francs). Hors énergie, l'excédent commercial recule de 12 milliards de francs par rapport au semestre précédent, et de 2 milliards de francs par rapport au premier semestre de 1997.

A moyen terme, l'excédent extérieur risque donc fort de se contracter.

·   Ces évolutions risquent d'avoir des conséquences négatives en termes de croissance et d'emploi.

Certes, les tendances actuelles ne rendent pas forcément irréaliste l'hypothèse gouvernementale d'une croissance de 2,7% en 1999, qui sous-tend ce projet de loi de finances : comme on l'a vu, la zone euro est pour l'instant relativement préservée et la croissance de notre pays est aujourd'hui davantage fondée sur la consommation intérieure et sur l'investissement que sur les échanges extérieurs. Mais la consommation et l'investissement ne sont pas des éléments suffisants pour assurer la croissance : l'exportation est également nécessaire, le marché intérieur n'offrant pas suffisamment de débouchés aux entreprises françaises. Au demeurant, la demande intérieure n'est pas non plus un élément autonome : elle est liée à la conjoncture industrielle notamment, qui dépend largement de la demande externe. Dès lors, il est certain que cette hypothèse de croissance est fragile : ni l'ampleur de la dégradation de l'environnement extérieur, ni la détérioration des anticipations des industriels, ni l'hypothèse d'une baisse du dollar, n'ont été suffisamment anticipées. Le principe de prudence n'a donc pas été respecté : il semble désormais difficile de bâtir des prévisions de croissance sur des hypothèses de progression des exportations, comme le fait encore l'INSEE.

En termes d'emploi, votre Rapporteur avait déjà souligné, dans son précédent rapport, combien il était difficile d'analyser l'impact du commerce extérieur sur le marché du travail. La relation est controversée : les échanges avec les pays développés sont favorables à l'emploi (notamment dans l'agro-alimentaire, l'aéronautique ou l'automobile), alors qu'en dépit d'un solde également positif, les échanges avec les pays émergents pèsent sur l'emploi (notamment dans l'habillement et, de plus en plus, dans le secteur du matériel informatique). Comme le progrès technique, les échanges extérieurs sont plus favorables à la main d'oeuvre qualifiée qu'aux travailleurs non qualifiés. Néanmoins, la balance est positive : certaines études montrent que le solde commercial de 1997 serait créateur net de 230.000 emplois en France. Au-delà des chiffres, il est certain que l'activité exportatrice crée des emplois et que tout ralentissement de nos ventes à l'étranger a un impact négatif sur le marché du travail.

Dans le contexte actuel, une stratégie de croissance et d'emploi aurait donc dû conduire, plus que jamais, à stimuler les aides à l'exportation, compte tenu des difficultés croissantes que nos entreprises vont rencontrer sur les marchés étrangers. Paradoxalement, c'est ce moment qui est choisi pour réduire fortement le soutien public à l'exportation.

II.- UN PROGRAMME DE RÉFORME VOLONTARISTE MAIS QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS

Votre Rapporteur avait salué, dans son précédent rapport, le souci d'adaptation du service de l'expansion économique. Ce volontarisme semble s'inscrire dans la durée et le même jugement peut donc être porté cette année, d'autant que les priorités de la politique menée en matière de commerce extérieur sont complétées, désormais, par des changements au niveau des procédures financières de soutien à l'exportation. Néanmoins, de nombreuses incertitudes entourent la mise en oeuvre de ces réformes.

L'adaptation du réseau de l'expansion économique prend en compte deux impératifs : la contrainte budgétaire, d'une part, et l'évolution de la carte économique mondiale, d'autre part.

·   La DREE est engagée, depuis 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs, en " concertation " avec la direction du budget. Ce programme s'est d'ores et déjà traduit par deux plans de suppression d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 16% des effectifs budgétaires de ses services extérieurs. La période 1997-1999 correspond au troisième plan triennal, qui prévoit la suppression de 65 emplois (27 en 1997, 19 en 1998 et 19 en 1999) : au total, 345 postes auront donc disparu à l'issue de la période considérée.

Cette programmation porte également sur les crédits de fonctionnement. Le troisième plan triennal prévoit que la réduction des emplois devra s'accompagner d'une diminution équivalente des crédits du chapitre 34-98 (fonctionnement, hors informatique et immobilier) mais avec deux réserves : la restitution de 50% des économies réalisées au niveau des effectifs budgétaires et l'absence de mesures de régulation en cours d'exercice. On rappellera, néanmoins, que les engagements relatifs au maintien des crédits de fonctionnement entre 1991 et 1996 n'avaient été que partiellement respectés.

En tout état de cause, ces efforts se sont traduits par des gains de productivité tendant à améliorer les services rendus aux entreprises. Une action soutenue de modernisation a en effet été menée dans les domaines suivants :

- l'informatisation et la communication ;

- la rénovation des méthodes de travail, accentuée par l'introduction du principe de la facturation des prestations ;

- la réorientation du profil des agents vers des capacités d'expertise plutôt que des compétences généralistes, et l'accent mis sur les besoins d'anticipation et d'action à l'échelle régionale ;

- la simplification des procédures et une politique immobilière d'acquisition de bureaux et de logements.

·   En parallèle, les postes d'expansion économique sont soumis à un plan de redéploiement et de rapprochement avec les autres réseaux.

Ce redéploiement tend à adapter les moyens à l'évolution de la carte économique mondiale, à travers un transfert des pays de l'OCDE vers les économies émergentes. A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents devraient être passés de 28% à 40%, et ceux des pays de l'OCDE de 42% à 30%. Dans ce cadre, en 1996 et en 1997, des postes ont été ouverts, d'autres ont été fermés :

- ouvertures de postes : Bakou (Azerbaïdjan), Sarajevo (Bosnie Herzégovine) et Bagdad (Irak) ;

- ouvertures d'antennes : Wuhan (Chine), Bangalore (Inde), Le Cap (Afrique du Sud), Monterrey (Mexique) et Al Khobar (Arabie Saoudite) ;

- fermetures de postes : Suva (Fidji), Leipzig (Allemagne), Porto (Portugal), Minsk (Biélorussie), Lusaka (Zambie), Douala (Cameroun), Windhoek (Namibie), Brazzaville (Congo) et Tirana (Albanie).

En 1998, le plan a été prolongé, mais avec quelques inflexions pour tenir compte de la crise asiatique :

- poursuite de la réduction des effectifs dans les pays de l'OCDE, mais ralentissement du déploiement en direction des pays émergents ;

- fermetures de postes : Khartoum (activités reprises par Le Caire), Gaborone (Botswana) rattaché à Johannesburg, et Stuttgart rattaché à Cologne ;

- ouvertures d'antennes : Ashkhabad au Turkménistan, rattaché au poste de Téhéran, et Poznan en Pologne.

Ce remodelage de la carte du réseau s'accompagne, dans la mesure du possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant poste d'expansion économique (PEE) et agence financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats, installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en Afrique :

- rapprochement des réseaux DREE/Trésor : trois nouvelles missions économiques et financières (MEF) ont été créées en 1996, à New Delhi (Inde), Brasilia (Brésil) et Pékin (Chine). Une MEF devrait également être créée à Moscou prochainement ;

- rapprochement avec le ministère de la coopération : Ouagadougou (Burkina Faso), Nouakchott (Mauritanie) et Port-au-Prince (Haïti) ;

- rapprochement avec le ministère des affaires étrangères : Houston et Osaka (qui s'ajoutent aux deux postes mixtes existant déjà à Miami et Atlanta). En 1998, deux nouveaux postes mixtes ont été créés à Dubaï (Emirats arabes unis) et Vancouver (Canada).

Commencée en juin 1996, la réforme des organismes d'appui se poursuit, mais avec quelques inflexions par rapport aux orientations initialement retenues.

·   Le regroupement de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) et du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) au sein d'une structure unique de promotion internationale a été réalisé, en janvier 1997, par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME. La nouvelle association est dénommée " CFME ACTIM - Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises ". Elle est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures.

Au niveau social, le regroupement des deux organismes s'est traduit par le rapprochement des équipes, et notamment par la mise à disposition du CFME-ACTIM des personnels du CFME de statut CFCE. Une nouvelle organisation interne a été mise en place, parallèlement à l'application du plan social qui a entraîné le départ de 24 personnes au total au sein des deux associations.

Désormais, les différents types d'opérations sont donc menés par une entité unique, avec une articulation spécifique autour des salons spécialisés et des grandes expositions françaises, des actions presse, des colloques ou des invitations d'anciens stagiaires du CFME-ACTIM étant réalisés en amont ou pendant les manifestations. De même, une attention particulière est apportée aux opérations réalisées dans le secteur des biens de consommation, qui relevaient du CFME et qui sont désormais intégrées au sein du programme annuel du CFME-ACTIM.

En termes d'activité, 84 salons et expositions ont été organisés en 1997, dont trois expositions françaises à Shanghai, Johannesburg et Santiago du Chili, 32 colloques et journées techniques devant plus de 600 auditeurs étrangers, ainsi que 31 sessions qui ont réuni, en France, 381 décideurs étrangers. Quatre sessions de longue durée, de formation sectorielle, ont également été organisées pour 56 cadres de l'ex-URSS, ainsi que pour 20 chinois. Ce niveau d'activité est comparable à celui de l'année 1996. Par ailleurs, le succès des opérations dites " individuelles " (hors programmation annuelle et non collectives) s'est confirmé en 1997, 408 décideurs étrangers ayant été reçus dans des entreprises françaises. En matière d'action presse, l'activité 1997 a été particulièrement élevée et largement favorisée par une démarche commerciale auprès des exposants dans certains salons : 144 journalistes étrangers ont ainsi été invités, 312 communiqués de presse émis, et 38 articles publiés, toujours dans le but de promouvoir le savoir-faire des entreprises françaises dans la presse technique étrangère.

Pour 1998, le programme des opérations collectives compte 175 opérations (en hausse de 11% par rapport à 1997), dont 105 opérations sur les foires et salons. Quatre grandes expositions françaises sont prévues, à Jakarta, Tokyo, Manille et Moscou. La répartition géographique initiale du programme a dû être partiellement réorientée vers d'autres zones que l'Asie (Amérique latine, pays d'Europe centrale et orientale, Afrique et Moyen-Orient).

Pour 1999, le projet de programme se caractérise par une augmentation du nombre total d'opérations (201, contre 174 en 1998). Un rééquilibrage est opéré entre les activités de foires et salons (110 opérations, volume stable par rapport à 1998) et les opérations de coopération technique (en hausse de 33%). Le changement de la conjoncture n'est pas étranger à cette évolution mais on peut se demander si des considérations budgétaires n'ont pas également été prises en compte. Le programme continue à mettre l'accent sur le secteur des hautes technologies et plus particulièrement de l'information et de la communication (12% du programme). La part des opérations relatives aux biens de consommation est stable (12% également). Les interventions sont élargies à de nouveaux secteurs d'activité, tels que les biotechnologies et la " défense-sécurité civile ".

·   S'agissant du Centre français du commerce extérieur (CFCE), la mission d'évaluation confiée, en juillet 1997, à M. Jean-Daniel Gardère, qui a depuis été nommé directeur général de cet établissement public, a confirmé la nécessité de son recentrage sur son métier de base, à savoir la collecte, l'assemblage, la promotion et la diffusion des informations sur les marchés étrangers. Dans le même temps, des démarches complémentaires ont été initiées pour rétablir les conditions d'un véritable travail en réseau entre les postes d'expansion, les DRCE, le CFME-ACTIM et le CFCE, adossé, en particulier, sur les nouvelles techniques d'information et de communication.

D'un point de vue quantitatif, 22.000 clients se sont adressés au CFCE en 1997 (15.900 en 1996), tant pour ses prestations propres que pour celles des PEE. A ce chiffre s'ajoutent le nombre de visiteurs de la " Librairie du commerce international " (16.967 pour 1997).

Le CFCE dispose de sept canaux pour assurer la diffusion de l'information :

- les contacts directs : 50.000 par an ;

- la réception des entreprises dans la médiathèque : 14.000 visiteurs et 30.000 courriers, auxquels s'ajoutent les 30.000 demandes traitées par le réseau des centres régionaux de documentation internationale (CRDI) ;

- la diffusion via " Planet Export " : 200 abonnés fin 1997 ;

- la diffusion télématique au travers du " 3617 ciblexport " (2.500 heures de connexion) et la diffusion sélective " exportaffaires " (1.400 abonnés) ;

- le MOCI (100.000 lecteurs environ) ;

- l'édition et la diffusion de 42.000 ouvrages par la Librairie du commerce international ;

- l'organisation de 59 séminaires (plus de 4.700 participants) et l'invitation de 37 missions étrangères.

L'activité pour 1998 et 1999 devrait traduire le recentrage croissant du CFCE sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers. Par ailleurs, un recours accru aux procédés modernes de communication et de transmission de l'information sera encore recherché.

·   Enfin, le rapprochement du CFCE et du CFME-ACTIM reste d'actualité : le développement international des entreprises passe par une démarche combinant étroitement leurs actions (l'information et la promotion), qui ne peuvent être arbitrairement séparées. Les destinataires de leurs prestations sont en effet les mêmes - les exportateurs - et leurs besoins s'inscrivent dans un continuum qui se déroule au fur et à mesure du développement international d'une entreprise : première approche du marché, participation à un salon, recherche de partenaires industriels, implantation, etc.

L'objectif d'une fusion juridique de ces deux organismes, précédée par la mise en place, dans un premier temps, d'un groupement d'intérêt public (GIP), a néanmoins été abandonné. C'est donc une simple " convention de rapprochement " qui a été signée, le 2 juillet dernier, entre les instances dirigeantes du CFME-ACTIM et du CFCE, tendant à :

- un rapprochement opérationnel lors de la préparation et de la réalisation des opérations des deux entités : coordination de la programmation des actions, mise en place d'un guichet commun d'orientation, concertation autour des actions de communication, rapprochement des conditions d'accès aux prestations, etc.

- un rapprochement des systèmes de gestion : harmonisation des dispositifs d'information et des fichiers d'entreprises, réalisation en commun d'appels d'offres, etc.

- un rapprochement des équipes : échanges de personnel, réunions communes, etc.

Votre Rapporteur salue le souci de pragmatisme qui semble animer, désormais, les responsables de ces organismes. Il approuve également le projet de regroupement physique des deux entités sur un site unique, qui ne peut que renforcer les synergies et, surtout, simplifier l'accès des entreprises et des acteurs économiques au dispositif. Ce projet, qui à terme devrait déboucher sur des économies budgétaires, doit être considéré comme prioritaire et mérite le soutien des pouvoirs publics.

A ce jour, quatre administrations animent un réseau de plus de 8.500 coopérants du service national (CSN). 3.800 d'entre eux sont affectés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

La DREE dispose, directement, de 260 coopérants, qui sont affectés dans les postes d'expansion économique, en particulier dans les pays émergents.

La coopération en entreprises présente plusieurs avantages : elle est neutre sur le plan budgétaire, elle participe au développement international des entreprises, elle contribue à l'emploi des jeunes.

Des mesures ont été adoptées, au cours de ces dernières années, pour faciliter l'affectation de CSNE auprès des PME-PMI : formule du temps partagé, assouplissement des règles qui encadrent les missions du CSNE dans les pays voisins du pays de résidence, etc. Ces dispositions ont effectivement permis d'accroître le nombre de PME bénéficiaires : en 1997, 650 PME ont utilisé des CSNE, 128 d'entre elles ayant fait appel aux CSNE à coût et temps partagé (112 en 1996).

L'utilité de la procédure n'est plus à démontrer, surtout pour un pays comme la France qui connaît un déficit d'expatriation par rapport à ses partenaires. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, en suspendant le service obligatoire, a donc constitué, de ce point de vue aussi, un enjeu majeur : la possibilité, pour les nouvelles générations, d'accomplir un service volontaire, y compris dans le cadre de la coopération internationale, a été maintenue.

Ce régime reste à organiser. Un projet de loi portant création du volontariat est régulièrement annoncé, mais la date de son dépôt demeure incertaine.

Ce programme de réformes est désormais complété par un volet spécifiquement consacré aux procédures financières de soutien à l'exportation et, plus particulièrement, aux protocoles financiers, dans le cadre de la refonte du dispositif d'aide au développement et de coopération décidée au début de l'année.

S'agissant, tout d'abord, des prêts du Trésor, les procédures propres au ministère de l'économie et des finances seront dorénavant ciblées sur une zone dite de " partenariat " (par opposition à la " zone de solidarité prioritaire ", qui relève davantage d'une logique d'aide au développement ⁽⁵⁾), dans laquelle les enjeux sont surtout commerciaux : l'action s'inscrira ici dans une perspective de renforcement des partenariats économiques entre la France et les pays destinataires des aides.

Les prêts seront désormais entièrement gérés au sein de la " réserve pays émergents " (RPE) : instrument de soutien aux projets de développement, la RPE est en effet destinée à appuyer les entreprises françaises dans leurs projets stratégiques, en proposant au pays bénéficiaire des financements à conditions privilégiées, sur la base des deux principes suivants :

- le ciblage sur un nombre de pays plus limité qu'auparavant. Pour 1998, une liste de quatorze pays, qui pourra être révisée chaque année, a été déterminée ⁽⁶⁾ ;

- la gestion sur une logique de projet (critères de qualité et enjeu commercial fort), et non plus de pays.

Cette réforme semble aller dans le bon sens, sous réserve que la séparation la plus stricte possible soit maintenue entre les champs d'intervention de l'Agence française de développement (zone de solidarité) et de la " réserve pays émergents " (zone de partenariat). D'ores et déjà, on peut constater qu'au Vietnam, en Tunisie, au Maroc et en Afrique du Sud, pourront intervenir aussi bien la RPE que l'AFD.

Hors de la zone de solidarité, le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) sera le second instrument en matière d'aide au développement économique et de partenariat. Il est également renforcé.

Le volet " études " a été mis en place en 1996. Cette procédure a absorbé la partie des protocoles de dons, du fonds d'aide à l'ingénierie et du fonds pour les pays d'Europe centrale et orientale afférente au financement des études. Le FASEP intervient donc déjà pour financer des études ou de l'assistance technique qui correspondent à la phase " amont " des projets (par exemple les études nécessaires à la mise en place d'un système de cotation pour les marchés financiers de pays émergents). La transparence et la cohérence des actions conduites en matière de " financement amont " ont ainsi été améliorées.

Le FASEP va être renforcé, cette année, par la mise en place d'un second volet " Appui au secteur privé ", qui prendra la forme d'un fonds de garantie, et qui aura vocation à soutenir le développement des filiales d'entreprises françaises, en premier lieu de PME, à l'étranger, et plus particulièrement dans les pays émergents et en transition : ouvert aux entreprises de moins de 3 milliards de francs, il couvrira, en effet, les pays hors OCDE (ainsi que le Mexique et les pays d'Asie). Un opérateur financier sera sélectionné, prochainement, pour instruire, par procuration, les dossiers afférents à ce nouveau mécanisme, qui se substitue aux nombreuses procédures de soutien à l'investissement existantes et, notamment, au Comité de développement extérieur (CODEX) ainsi qu'aux protocoles de partenariat, au fonds PECO de la BDPME, qui intervenait déjà sous la forme de garanties, et à différentes lignes PME-PMI. Ce nouveau volet interviendra en appui des opérations suivantes :

- apports en fonds propres des entreprises à leurs filiales étrangères ;

- participation de sociétés de capital-risque dans les filiales d'entreprises françaises à l'étranger ;

- prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française.

Votre Rapporteur approuve également cette réforme. Il s'étonne, néanmoins, que ce second volet soit aussi financé sur la ligne des dons du Trésor, ce qui ne renforce pas la lisibilité d'un dispositif déjà particulièrement obscur. Par ailleurs, il regrette la limitation du champ géographique de ce fonds par rapport à celui qui était précédemment couvert par le CODEX : les Etats-Unis ne seront plus éligibles à la procédure. Enfin, il souhaite que le choix de l'opérateur qui sera amené à gérer ce fonds, et qui tiendra sans doute compte de l'expérience passée des candidats en matière de garantie, intervienne le plus rapidement possible (le délai de dépôt des " offres de candidatures " est accompli depuis le 6 novembre), afin que le nouveau dispositif puisse être mis en place, au plus tard, le 1^er janvier prochain. D'ores et déjà, on peut regretter que les anciennes procédures aient été supprimées plusieurs mois avant la mise en place du fonds de garantie.

Votre Rapporteur ne conteste pas le bien-fondé de ces réformes. Les orientations qui les sous-tendent semblent " saines " et cohérentes. Il rappellera néanmoins, brièvement, les doutes ou les observations qu'il a pu être amené à formuler.

·   Une réflexion doit être engagée sur les conséquences à tirer de la crise asiatique quant à la poursuite du redéploiement du réseau public vers les pays émergents.

·   Le projet de " regroupement physique " du CFCE et du CFME-ACTIM doit être considéré comme prioritaire.

·   Une séparation aussi stricte que possible doit être maintenue entre les champs d'intervention de l'Agence française de développement, d'une part, et de la réserve pays émergents, d'autre part.

·   L'exclusion des Etats-Unis hors du champ d'intervention du volet " Appui au secteur privé " du FASEP est regrettable. Par ailleurs, le choix de l'opérateur qui sera chargé d'instruire les dossiers afférents à ce nouveau mécanisme doit intervenir le plus rapidement possible.

·   L'exemple " surprenant " du financement de ce second volet du FASEP sur la ligne des dons du Trésor l'incite à demander qu'un effort substantiel soit accompli afin de clarifier la présentation de la nomenclature budgétaire relative aux aides à l'exportation qui, d'année en année, devient de moins en moins lisible.

·   Au-delà, on peut bien sûr s'interroger sur la simultanéité de ces réformes : une approche plus progressive aurait sans doute permis de ne pas dérouter les entreprises qui sont, faut-il le rappeler, leurs utilisateurs.

·   Par ailleurs, d'autres réformes restent à accomplir, ou à achever.

On pensera, en premier lieu, à la nécessaire coordination des intervenants, en matière de commerce extérieur, au niveau local (réseaux consulaires, collectivités locales, DRCE, directions régionales de la COFACE, etc.), afin que la démarche des entreprises ne s'apparente pas à un " parcours du combattant " : la simplification et le renforcement des synergies sont des conditions d'efficacité et il serait souhaitable de tendre vers la mise en place de ce guichet unique qui est recommandé depuis des années. La fusion des DRIRE et des DRCE est également, parfois, préconisée : le souci reste d'offrir aux entreprises un traitement global, en considérant cette fois la démarche à l'export comme un mode de développement possible -et souhaitable- mais qui doit être replacé dans le champ plus vaste de son activité.

Une étude commandée récemment à " CSA Opinions " par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur " Les PME et l'international " ⁽⁷⁾, a révélé que près de la moitié des entreprises interrogées ne savaient pas, de manière spontanée, à qui s'adresser, au niveau local, pour se développer à l'international.

Cette enquête a par ailleurs montré que des efforts de " communication " étaient sans doute nécessaires pour améliorer la notoriété du réseau public de soutien à l'exportation et, en particulier, des organismes d'appui. Lorsqu'il est demandé aux entreprises de citer " des organismes publics ou privés susceptibles d'aider les entreprises dans leur développement international ", 35% citent les Chambres de commerce et d'industrie, 17% la COFACE, mais 5% seulement le CFCE et les postes d'expansion, et 2% les DRCE. On ajoutera que plus de la moitié des entreprises (51%) ne connaissent pas le CFCE, ne serait-ce que de nom : ce pourcentage atteint 73% pour les DRCE et 82% pour le CFME-ACTIM. Ces résultats sont d'autant plus regrettables que les entreprises qui ont effectivement recours aux prestations offertes par le réseau public témoignent, globalement, d'une certaine satisfaction.

En tout état de cause, la crédibilité des nouvelles orientations suivies par le Gouvernement aurait mérité un budget qui soit à la hauteur des ambitions affichées. Mais c'est l'inverse qui se produit.

III.- UN BUDGET DÉCALÉ QUI DOIT FAIRE L'OBJET DE CERTAINS AJUSTEMENTS

Le budget du commerce extérieur recule régulièrement depuis plusieurs lois de finances.

Néanmoins, cette année, la contraction est particulièrement marquée. Sur la base des autorisations de programme, le total des crédits est de 4.711 millions de francs (-10,63%). Si l'on prend en compte le volet " dépenses " du compte spécial du Trésor 903-07 " Prêts spéciaux du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ", ce qui est également pertinent dans une perspective de soutien au commerce extérieur, le total des crédits s'élève à 2.887 millions de francs seulement (-47,3%). De plus, les aides aux PME, qui avaient été préservées l'année dernière, ne sont pas épargnées.

Bien sûr, des raisons techniques, et, notamment, des reports importants d'une année sur l'autre, peuvent expliquer certaines évolutions. C'est le cas, notamment, pour les aides aux grands contrats, et plus particulièrement les protocoles. Paradoxalement, c'est donc le recul des petites lignes budgétaires qui préoccupe le plus votre Rapporteur.

Les crédits de l'expansion économique, qui figurent aux titres III et V du budget des Services financiers, s'élèvent à 1.032,5 millions de francs, soit une progression significative (+7,5%) par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Mais celle-ci résulte d'abord d'une hausse des dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel du réseau de l'expansion économique sont évaluées à 774,8 millions de francs (+9,7%). Cette évolution se décompose comme suit :

- l'application du plan triennal conclu avec la direction du budget conduit, pour sa dernière année (1999), à supprimer 19 emplois de catégorie C, soit une mesure d'économie de 6,382 millions de francs ;

- en revanche, l'accord salarial conclu le 10 février 1998 conduit à une hausse des dépenses de personnel de 11,103 millions de francs, dont 7,653 millions de francs au titre de l'extension en année pleine des revalorisations intervenues en 1998, et 3,450 millions de francs au titre des mesures nouvelles pour 1999 ;

- plus de la moitié de la hausse des dépenses de personnel (47,5 millions de francs) résulte néanmoins d'un ajustement de la ligne des indemnités de résidence (chapitre 31-90, article 81 ⁽⁸⁾) lié à la hausse du dollar intervenue fin 1996-début 1997, qui n'avait pas été prise en compte dans la loi de finances pour 1998. Cette évolution justifie également un ajustement des indemnités et prestations sociales des attachés agricoles (+2 millions de francs) ;

- une indemnité exceptionnelle correspondant au remboursement de la CSG prélevée sur les indemnités de résidence est enfin prévue (+12,67 millions de francs, article 81 du chapitre 31-94) ;

- l'ajustement à la situation des personnels (GVT) est estimé à 1,911 millions de francs.

Les crédits de fonctionnement, en revanche, restent orientés à la baisse : 237,6 millions de francs (-2%).

La dotation du chapitre 34-98 (matériel et fonctionnement) recule en effet de 3,5% à 213,6 millions de francs. Cette évolution correspond à l'application du plan triennal passé avec la direction du budget.

Par contre, les crédits consacrés à l'informatique (chapitre 34-95), qui avaient légèrement reculé dans la dernière loi de finances, remontent à 24 millions de francs (+13,7%). Cette dotation doit permettre à la DREE d'assurer le maintien, le renouvellement et l'évolution d'un réseau qui a été renforcé au cours des dernières années (amélioration de la collecte de l'information sur les marchés extérieurs et harmonisation du traitement des entreprises d'une région du monde à l'autre). L'augmentation de la dotation correspond aussi à des crédits complémentaires qui ont été accordés pour la réalisation de l'infrastructure " intranet " (Odyssée) qui doit relier les postes d'expansion économique, l'administration centrale et les organismes de soutien.

On observera que les crédits informatiques de la DREE ont également fait l'objet d'un accord triennal avec la direction du budget : cette dotation de 24 millions de francs sera exonérée de toute régulation et de tout gel et reconduite au titre des projets de lois de finances pour 2000 et 2001.

Les crédits d'équipement du service de l'expansion économique à l'étranger (chapitre 57-90 : dépenses d'investissement immobilier) remontent à 20 millions de francs (+66,7%), ce qui annule les ajustements à la baisse opérés depuis deux ans et ramène la dotation à son niveau de la loi de finances initiale pour 1996.

Les besoins de financement font toujours l'objet d'une programmation pluriannuelle (les autorisations de programme passent à 20 millions de francs, soit +17,65%), tant pour les opérations d'entretien, de rénovation voire de réhabilitation que pour les acquisitions (notamment en cas d'opportunités dans les pays où les loyers sont excessivement élevés, comme à Bombay ou Shangai). Néanmoins, on note que les opérations de regroupement avec les chancelleries diplomatiques tendent à devenir l'essentiel de l'activité immobilière de la DREE.

Les organismes d'appui au commerce extérieur bénéficient d'une dotation de 244,4 millions de francs, soit un montant à peu près équivalent à celui inscrit dans la loi de finances pour 1998 (-0,25%). Néanmoins, les priorités semblent inversées.

·   La dotation du CFCE (chapitre 44-84, article 10) s'élève à 128 millions de francs (+6,7%). Cette remontée intervient après des années de baisse : elle ne fait d'ailleurs qu'annuler une partie de la diminution votée l'année dernière (120 millions de francs, -7,7%). D'après les informations transmises à votre Rapporteur, les mesures nouvelles proposées cette année sont destinées à permettre au CFCE de simplifier et d'enrichir les informations accessibles en ligne.

·   La dotation allouée au CFME-ACTIM, en revanche, recule : 116,4 millions de francs (-6,9%). Cette fois, c'est donc l'augmentation inscrite dans la loi de finances pour 1998 qui est en grande partie annulée, et cette évolution est préoccupante.

L'année dernière, le Gouvernement avait annoncé sa volonté de renforcer l'effort de notre pays en matière de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers, et ceci s'était traduit par une dotation supplémentaire de 15 millions de francs destinée à un triple objectif :

- augmenter le niveau de la subvention servie aux entreprises pour leur participation aux opérations sur les marchés lointains et difficiles d'accès ;

- porter un effort particulier sur les grandes expositions ;

- axer davantage le programme des opérations sur le secteur des hautes technologies.

Mais ce souci n'aura pas résisté plus d'une année, malgré l'importance de cette action, en particulier pour les PME. Les 25 millions de francs inscrits au chapitre 42-80, à la rubrique " Expositions internationales ", ne permettent pas de nuancer cette appréciation, car cette dotation est destinée au financement du pavillon français à l'exposition universelle qui doit se tenir, à Hanovre, en l'an 2000, et dont le coût total a été estimé à 150 millions de francs : on peut même s'interroger sur le bien fondé de l'inscription de cette dotation sur le budget de la DREE. Le soutien consacré par nos principaux partenaires à la présence de leurs entreprises sur les foires et les manifestations à l'étranger (environ 200 millions de francs en Italie et 250 millions de francs en Allemagne, pour les seuls crédits d'Etat) devrait pourtant nous inciter à renforcer nos efforts dans ce domaine.

De plus, au-delà des montants proposés, on ne peut que constater l'évolution erratique des dotations allouées aux organismes d'appui. Chaque projet de budget donne lieu à des négociations serrées dont l'issue semble davantage liée à des rapports de force qu'aux besoins réels des entreprises. Ce phénomène va à l'encontre des observations formulées par tous les Rapporteurs spéciaux depuis des années, qui ont toujours souligné, s'agissant des organismes de soutien, le besoin de lisibilité, et donc de programmation budgétaire pluriannuelle. Ce manque de constance, voire de rationalité, révèle sans doute une vision trop incertaine quant à l'utilité et au devenir de ces organismes.

Les évolutions les plus fortes interviennent au niveau des aides financières à l'exportation, qui apparaissent au budget des charges communes. Certaines variations s'expliquent par des raisons techniques. D'autres sont plus préoccupantes.

Société anonyme détenue par différentes institutions financières, la COFACE gère, pour le compte et avec la garantie de l'Etat, quatre procédures de soutien public à l'exportation ⁽⁹⁾. Les crédits inscrits au chapitre 14-01, qui ont un caractère évaluatif, sont destinés à couvrir le besoin de financement de ces procédures.

L'assurance-crédit (article 71) est la plus importante des procédures gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat. Elle concerne :

- le risque politique (guerres, émeutes, décisions ou actes de Gouvernement faisant obstacle à l'exécution des contrats, etc.) et commercial (insolvabilité ou carence du débiteur) sur les opérations d'exportation financées à plus de trois ans (assurance-crédit moyen terme) ;

- le risque politique hors OCDE ainsi que sur le Mexique, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne, la République de Corée et la Turquie pour les opérations d'exportation financées à moins de trois ans (assurance-crédit court terme).

Les demandes de garantie sont présentées à la Commission des garanties durant la négociation des contrats. La Commission émet un avis, qui doit être approuvé par le directeur de la DREE (par délégation du ministre). Lorsque le contrat est signé :

- la COFACE établit une police d'assurance et perçoit, à ce titre, une prime ;

- en cas de défaillance de l'acheteur, la COFACE se substitue à lui au bénéfice de l'assuré (indemnisation) ;

- des récupérations peuvent intervenir ultérieurement, principalement au titre du risque politique, dans le cadre de certains accords de consolidation signés par la France avec les Etats étrangers. La filiale bancaire de Natexis (ex-BFCE) assure, le cas échéant, au nom et pour le compte de l'Etat, les refinancements nécessaires aux programmes de rééchelonnement.

Le besoin de financement de l'assurance-crédit pour le compte de l'Etat correspond donc à la différence entre les indemnisations versées et les coûts de gestion d'une part, et les primes et récupérations d'autre part.

On observe, en 1997, une poursuite de la diminution des prises en garanties.

Le flux total des promesses de garanties (civil et militaire) a diminué de 5%, passant de 138 milliards de francs en 1996 à 132 milliards de francs (le volume des promesses était de 190 milliards de francs en 1993). Cette tendance est notamment due à l'évolution défavorable de l'activité dans le secteur militaire ⁽¹⁰⁾. Les promesses se concentrent, comme en 1996, à 36% sur l'Asie (38% en 1996). La part du Proche et du Moyen-Orient diminue sensiblement (25%, contre 30%), celle de l'Afrique légèrement (8%, contre 10%). La part de l'Amérique augmente (23%, contre 12%), ainsi que celle de l'Europe (8%, contre 5%).

Le montant des contrats civils et militaires conclus, notifiés à la COFACE ⁽¹¹⁾, est passé de 73 milliards de francs en 1996 à 66 milliards de francs en 1997, soit une diminution de 10% environ. Les contrats civils ont augmenté faiblement (de 45 milliards de francs en 1996 à 48 milliards de francs en 1997, contre 65 milliards de francs en 1995) en dépit d'une forte croissance des livraisons de matériel naval et aéronautique. Leur répartition géographique est comparable à celle des promesses de garanties.

La répartition géographique des promesses de garanties et des contrats conclus traduit la réorientation du portefeuille de la COFACE vers les meilleurs risques. 75% des promesses de garanties et 71% des contrats conclus ont bénéficié à des pays des catégories de prime 1, 2 et 3 (sur une échelle de 1 à 6, et prochainement de 1 à 7). Au total, la part des trois premières catégories de prime dans l'encours moyen terme se monte à 53% en 1997 (54% en 1996 et 48% en 1993). Le tableau ci-après présente la répartition des pays selon le degré de surveillance dont ils font l'objet pour la délivrance de l'assurance-crédit ⁽¹²⁾: ce critère recoupe, mais en partie seulement compte tenu de certaines particularités géographiques ou sectorielles, celui du montant des primes.

L'encours moyen terme s'élève à 503,7 milliards de francs en 1997, sur un encours total de 539,6 milliards de francs. L'Asie en représente 30%, le Proche et le Moyen-Orient 25%, l'Afrique 20%, l'Amérique 15% et l'Europe 10%.

Le poids des arriérés dans l'encours s'est, quant à lui, stabilisé, depuis 1993, autour de 25%, soit environ 125 milliards de francs. En 1997, les arriérés consolidés s'élevaient à 100 milliards de francs, soit 80% des arriérés totaux et 20% de l'encours. Les arriérés non consolidés se montaient à 25 milliards de francs (environ 5% de l'encours). Le poids des arriérés dans l'encours est le plus important en Europe (47%) et en Afrique (42%). Il s'élève à 33% au Proche et Moyen-Orient et à 24% en Amérique. A la fin de 1997, il était très faible en Asie (1,8%).

Les sinistres les plus importants, depuis 1990, ont été enregistrés sur le Brésil, l'Egypte, l'Irak, le Nigeria, la Jordanie, le Venezuela, l'Algérie et l'ex-URSS. Par ailleurs, les six pays dont les indemnisations sont décrites dans le tableau ci-dessous ont absorbé, en cumulé, au cours des sept dernières années, près de 60% des indemnités versées par la COFACE.

Le besoin de financement de l'assurance-crédit a fortement augmenté à partir de 1986, suite à la crise de la dette. Le résultat s'est amélioré par la suite, du fait d'une légère baisse des indemnités versées et de l'importance des refinancements mis en place par la BFCE, jusqu'en 1993, année au cours de laquelle la dotation initiale a été dépassée en raison, notamment, de sinistres sur l'ex-URSS. Puis la tendance s'est de nouveau renversée : le résultat comptable a atteint l'équilibre en 1995, pour la première fois depuis dix ans.

Le renversement de 1995 s'expliquait par l'absence de nouveaux sinistres majeurs, les principaux risques s'étant relativement stabilisés (Iran, Algérie, Venezuela, Brésil, Russie). Les versements d'indemnités ont donc diminué, tandis que les récupérations ont poursuivi leur progression.

Cette tendance s'est poursuivie au cours de l'exercice 1996, au cours duquel 7,4 milliards de francs ont été reversés au Trésor. Cet exercice a été marqué par la stabilisation des principaux risques, ainsi que par la progression des récupérations.

Depuis la loi de finances initiale pour 1996, il n'est donc plus demandé de dotation budgétaire au titre de l'assurance-crédit.

En 1997, les tendances précédemment évoquées, à savoir la stabilisation des principaux risques et l'amélioration des récupérations, qui sont, là encore, la conséquence de la prise en charge par l'Etat des grands sinistres passés, se sont poursuivies. Le montant des sinistres s'est élevé à 3.839 millions de francs (sinistres bruts, correspondant aux indemnités versées sans tenir compte des récupérations obtenues au cours de l'exercice). En sinistres nets (indemnités diminuées des récupérations), l'exercice s'est achevé sur un excédent qui, ajouté aux primes perçues, a permis de reverser 7 milliards de francs au budget de l'Etat.

En 1998, 6 milliards de francs devraient être reversés à l'Etat. Certains pays sur lesquels la France a d'importants arriérés (Brésil, Maroc, Egypte, Mexique, Pologne, etc.) devraient procéder à des remboursements qui compenseraient des hypothèses moins favorables sur des risques-pays plus aléatoires (Indonésie, Nigeria, Arabie Saoudite, Pakistan).

En 1999, 7 milliards de francs devraient être reversés à l'Etat. Cette prévision repose sur la prolongation des tendances déjà évoquées, à savoir la stabilisation des principaux risques et l'encaissement de récupérations liées à des sinistres antérieurement indemnisés.

Ces estimations amènent votre Rapporteur à un double constat :

- les difficultés croissantes que nos entreprises vont rencontrer sur les marchés extérieurs ne semblent pas devoir être compensées par une moindre sélectivité de l'assurance-crédit ;

- l'éventualité d'une dégradation importante de la conjoncture internationale n'est pas anticipée. Les prévisions de reversement au budget de l'Etat demeurent optimistes, malgré l'imprévisibilité de la conjoncture. Il semblerait que 2,3 milliards de francs aient été provisionnés, en 1997, au titre du risque asiatique. Néanmoins, à titre d'exemple, la COFACE évalue qu'une cessation complète des paiements de la part de l'Indonésie conduirait à des indemnisations pouvant aller jusqu'à 3 milliards de francs sur l'exercice. On n'ose évoquer le risque d'un sinistre de plus grande ampleur.

L'assurance prospection (article 72) est le principal soutien au développement international des PME.

Elle a pour objet, moyennant une prime, de couvrir les dépenses de prospection des entreprises : elle procure, à la fois, une avance de trésorerie (durant la période de garantie) et une assurance contre l'échec (à l'issue de la période d'amortissement) ⁽¹³⁾.

Trois produits sont proposés :

- l'assurance prospection simplifiée (APS) : procédure de repérage, tous pays, forfaitaire, à travers laquelle les entreprises inexpérimentées peuvent détecter les marchés porteurs et prospecter sans contrainte, y compris dans les pays de l'Union européenne. En 1997, cet outil a représenté 38,3% des contrats signés. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;

- l'assurance prospection normale (APN) : procédure plus ciblée, qui comporte des limites sur l'Union européenne et permet aux entreprises de prospecter des marchés lointains réputés difficiles (Asie, Amérique du Nord, Amérique latine). En 1997, ce produit a représenté 16,5% des contrats conclus. 80% des entreprises auxquelles un contrat d'APN a été délivré ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs ;

- l'assurance foire (AF) : permet de couvrir, à hauteur de 65%, les frais engagés par une entreprise pour un salon organisé dans les pays hors Union européenne et, depuis 1997, pour quelques manifestations situées dans l'Union européenne, y compris en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est constituée, à 90%, de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1997, 941 contrats ont été signés, contre 630 en 1996. L'assurance foire représente 45,2% du nombre des contrats signés.

Comme le montre ce tableau, le nombre des demandes reçues et des contrats signés a fortement progressé en 1997 : cette évolution est due, principalement, à l'assurance foire, dont l'élargissement à certaines manifestations de rayonnement international organisées dans l'Union européenne a rencontré un succès certain auprès des entreprises. Dans le cadre de cette procédure, 825 PME ont été aidées ⁽¹⁴⁾. Mais cette augmentation s'explique aussi par une évolution vers plus de prudence, dans leur approche des marchés étrangers, de la part des entreprises, qui préfèrent tester leurs produits, au moins dans un premier temps, lors de leur participation à des manifestations commerciales.

Le nombre de contrats en cours à la fin 1997 est de 6.557, contre 6.218 à la fin 1996, soit un chiffre non négligeable si on le rapporte au chiffre des 20.000 PME françaises qui exportent régulièrement.

Le coût budgétaire de la procédure reste pourtant relativement mesuré : la dotation en loi de finances initiale est de l'ordre de 400 millions de francs depuis plusieurs années.

Le fait que le projet de loi de finances pour 1999 ne prévoit qu'une dotation de 265 millions de francs (- 33,75%) est très dommageable. Il semble que la nette diminution du résultat comptable en 1997 et 1998 a servi d'argument à cette rupture malheureuse.

Certes, il apparaît qu'une dotation de 400 millions de francs au titre de l'assurance prospection n'est, sans doute, pas nécessaire : le besoin de financement pour équilibrer la procédure est souvent inférieur. Pour autant, ce montant de 265 millions de francs est insuffisant.

·   On rappellera, en premier lieu, qu'il ne s'agit, en tout état de cause, que d'une ligne évaluative.

·   En second lieu, le recul du résultat comptable en 1997 s'explique aussi par des raisons conjoncturelles. La diminution des budgets garantis, en particulier en assurance prospection normale, conduit à une réduction des indemnités versées aux entreprises. Parallèlement, les reversements augmentent en raison du nombre important de contrats en période de remboursement. De plus, la procédure fait l'objet d'une gestion très rigoureuse.

·   Par ailleurs, la situation en Asie aura des incidences très difficilement quantifiables sur les actions de prospection, mais aussi sur leurs résultats.

·   Enfin, on rappellera que les mesures d'élargissement de l'assurance foire devraient engendrer une hausse de son coût : les manifestations en France ont constitué 23% des demandes de garanties en 1997. La décision de permettre à un assuré bénéficiant d'une assurance-prospection simplifiée (APS) de bénéficier d'une troisième année de garantie pour la prospection en Union européenne (1997) ainsi que celle d'ouvrir l'accès à la procédure aux entreprises de création récente appartenant au secteur des nouvelles technologies (suppression de l'exigence de trois bilans - 1998) devraient entraîner une augmentation des prises en garantie dès 1998.

Au total, une dotation de 300 millions de francs serait sans doute beaucoup plus conforme aux besoins réels. Bien sûr, il sera toujours possible de réaliser un résultat plus modeste au moyen d'une sélectivité accrue des dossiers, comme cela a sans doute été le cas au cours des derniers exercices, mais dans le contexte actuel, une telle orientation serait très dommageable.

On ne saurait trop souligner l'importance de l'effet de levier induit par cette procédure : le rapport est de l'ordre de 47 francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de coût public. Encore s'agit-il d'une évaluation minimale puisque les relations commerciales nouées grâce aux contrats leur survivent. En 1997, 13,3 milliards de francs d'exportations nouvelles ont été générés par l'assurance prospection (soit un montant équivalent à 1996 et 1994). Ces recettes ont été obtenues sur la base de budgets moyens de prospection par entreprise relativement modestes (APN : 1 million de francs ; APS : 500.000 francs ; AF : 100.000 francs).

La garantie de change (article 73) permet de couvrir les exportateurs contre certains risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère : un cours de change est garanti par la COFACE dès la négociation commerciale, sur la base des conditions du marché prévalant au moment où elle octroie la garantie ⁽¹⁵⁾.

La COFACE couvre, en principe, ses positions, sur le marché des changes, par des ventes à terme ou des options.

L'encours géré par la COFACE au titre de cette procédure est d'environ 40 milliards de francs.

En fait, la procédure est bénéficiaire depuis sa création : son résultat technique a été de 138,5 millions de francs en 1992, 131 millions de francs en 1993, 163,7 millions de francs en 1994, 252 millions de francs en 1995, 50 millions de francs en 1996 et 15 millions de francs en 1997.

Pour 1998 et 1999, le ministère de l'économie et des finances ne prévoit pas de reversement à l'Etat. Le risque d'un résultat négatif semble même réel. L'évolution des taux d'intérêt américains et du dollar (qui concentre plus de 90% des demandes) sera déterminante.

La garantie du risque économique (article 74) a pour objet de couvrir les entreprises contre la dérive de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation conclus à prix fermes, ou à prix révisables plafonnés, et relatifs à la fourniture de biens d'équipements élaborés.

Les hausses de prix considérées comme normales, représentées par une franchise, restent à la charge des assurés. L'indemnisation est effectuée par la COFACE sur la base d'instruments de mesure de la hausse des coûts définis contrat par contrat, au terme d'études comptables effectuées, pour les contrats importants, par la Mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie pour leurs opérations d'exportation.

Depuis 1989, le coût de la procédure diminue par rapport aux années précédentes (1987 et 1988 ayant été particulièrement coûteuses en raison de l'apurement de dossiers anciens). Cependant, en 1992, l'exécution a dépassé la dotation initiale de 460 millions de francs pour s'établir à 671 millions de francs. De même, les dotations de 1993 (350 millions de francs) et 1994 (250 millions de francs) ont été légèrement dépassées avec une charge nette de, respectivement, 378 millions de francs et 287 millions de francs. En 1995, la dépense de 298 millions de francs a été compatible avec la dotation de 350 millions de francs. Ce montant a été inférieur aux prévisions initiales en raison de décalages dans l'exécution des contrats bénéficiaires de la garantie, qui ont entraîné des reports de versements (il s'agit, notamment, de GEC-Alsthom pour le TGV coréen). En 1996, la dotation a été portée à 400 millions de francs pour une dépense qui est restée limitée à 257 millions de francs (-13,8%), en raison de nouveaux décalages dans l'exécution de contrats importants (GEC-Alsthom pour le TGV coréen, mais également GIAT pour la vente d'armements à Abu-Dhabi).

Pour 1998, l'existence persistante de ces contrats est à l'origine d'une prévision d'exécution élevée, de l'ordre de 500 millions de francs.

La prévision pour 1999 retrouve un niveau davantage conforme à la normale et se situe à 400 millions de francs, en raison, notamment, de la diminution des dépenses au titre des contrats précités (TGV-Corée et GIAT/Abu-Dhabi).

Les contrats de plan Etat-régions (CPER) prévoient, dans leurs volets relatifs au commerce extérieur, l'octroi d'aides de démarrage aux plus petites entreprises, peu ou pas exportatrices, qui disposent de produits compétitifs et qui ont besoin d'un soutien public pour engager une démarche de développement international. En 1997, 73% des entreprises bénéficiaires avaient moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Ces aides, qui sont attribuées au niveau régional, sont connues et appréciées des entreprises.

Certaines sont destinées à soutenir le démarrage d'une démarche export (" primo-exportateurs ") : c'est le cas de l'aide au conseil (115 aides ont été accordées en 1997) et de l'aide à la participation à des salons, qui est complémentaire au programme d'assurance foire : le montant moyen de la subvention accordée est ici d'environ 60.000 francs.

Pour les exportateurs récents, soucieux de franchir une étape, l'aide au recrutement de personnels export (contribution au financement de la première année d'activité d'un premier collaborateur export dans la limite de 200.000 francs) est très importante : il s'agit d'ailleurs de la plus utilisée des aides proposées dans le cadre des CPER (281 aides d'un montant moyen de 130.000 francs). On signalera, également, l'existence de l'aide à l'implantation à l'étranger, qui participe à la prise en charge financière de la première année de fonctionnement d'une implantation commerciale à l'étranger (94 aides en 1997, d'un montant moyen de 200.000 francs). Ces aides présentent l'avantage d'être souples et modulables. Ainsi, leur application a été élargie, dans plusieurs régions, au recours à des coopérants du service national (CSNE), à des stagiaires en mission à l'étranger ou à des salariés export pour une durée déterminée. De manière générale, un accent particulier a été placé sur la création d'emplois à vocation internationale.

Les perspectives budgétaires pour la période 1997-1999 sont tendues.

Le montant global annuel contractualisé s'élève à 95,5 millions de francs financé, à parité, par l'Etat et les régions. L'étalement du contrat de plan sur une sixième année, décidé par le Gouvernement, limite, depuis 1997, la dotation globale annuelle de l'Etat à 32 millions de francs, ce qui n'est pas suffisant pour faire face à la demande croissante des entreprises. Si le montant des autorisations de programme reste fixé, pour 1999, à 32 millions de francs, celui des crédits de paiement est porté à 47 millions de francs (chapitre 64-00, article 30).

Société anonyme détenue majoritairement par le groupe Banques populaires, Natexis gère, pour le compte de l'Etat, par le biais de sa filiale bancaire Natexis-banque, plusieurs procédures de soutien à l'exportation ⁽¹⁶⁾. Il s'agit, pour l'essentiel, de procédures de stabilisation de taux d'intérêt, ainsi que, comme on l'a vu, de la gestion de certains accords de consolidation (refinancement par l'emprunt de créances impayées, au titre d'accords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers) ⁽¹⁷⁾. Les crédits alloués, dans ce cadre, à Natexis, figurent à l'article 38 du chapitre 44-98.

La procédure de stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients-emprunteurs un financement à taux fixe en francs ou en devises. Il peut s'agir d'une exigence d'un appel d'offres, mais de façon générale, ce type de financement est susceptible de rendre une offre commerciale plus attractive car, compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées.

Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (TICR : taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle gère, par ailleurs, des encours résiduels au titre d'anciennes procédures ⁽¹⁸⁾.

L'encours de la stabilisation des crédits en devises progresse régulièrement. Il a dégagé des résultats positifs, du fait de la baisse des taux d'intérêt sur les devises fortes depuis 1988. La stabilisation des crédits en francs français, quant à elle, tend vers l'équilibre, après avoir été déficitaire. L'encours correspondant est stable depuis le début des années 1990. Au total, ces procédures (stabilisation de taux, telle qu'évoquée plus haut, et résultats résiduels marginaux d'anciennes procédures) ont enregistré, en exécution budgétaire, un excédent de 510 millions de francs en 1997, en raison du niveau très bas des taux d'intérêts. Un excédent de 30 millions de francs est attendu en 1998.

Les tableaux ci-après récapitulent l'évolution du coût budgétaire (les gains sont comptés négativement).

Pour l'année 1999, la dotation proposée est de 550 millions de francs (-21,4%), ce qui correspondrait aux prévisions de dépenses.

Comme il est d'usage, on rappellera, en préalable, que la logique des dons et des prêts du Trésor se situe à mi-chemin entre celle de la coopération et celle de l'aide aux grands contrats d'exportation. Les réformes mises en oeuvre cette année (voir supra) contribueront, peut-être, à clarifier les enjeux.

On observera, en second lieu, qu'au chapitre 37-03, les crédits consacrés à l'étude des projets sont stables en ce qui concerne les évaluations a posteriori des prêts et dons du Trésor (voire des opérations FASEP) : 4,5 millions de francs. En revanche, les évaluations a priori font l'objet d'une revalorisation très importante (7,5 millions de francs, + 66,7%). Cette augmentation accompagnera donc la mise en oeuvre de la réforme des protocoles : l'évaluation préalable, destinée à apprécier la faisabilité du projet présenté ou l'intérêt de la dépense publique, sera désormais systématique et l'instruction sera plus approfondie, en vue de fournir un rapport de présentation complet pour le passage en comité d'examen des projets.

·   Les dons du Trésor apparaissent au chapitre 68-00.

Le projet de loi de finances pour 1999 propose de reconduire, en autorisations de programme, la dotation de 600 millions de francs de 1998, qui sera affectée, essentiellement, au volet " études " du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) ainsi qu'à son nouveau volet " appui au secteur privé ".

Les crédits de paiement, en revanche, passeraient de 614 millions de francs à 300 millions de francs, dont 100 millions de francs environ correspondraient au nouveau volet du FASEP. Cette diminution des crédits serait justifiée par l'ampleur des reports d'une année sur l'autre : au 31 juillet 1998, sur un total de crédits disponibles de 641 millions de francs, le taux de consommation n'était que de 51,64%, ce qui serait faible, d'après les informations communiquées à votre Rapporteur, compte tenu de la saisonnalité de la procédure. On peut penser que le taux de consommation final pourrait être compris entre 65% et 70%. Cette faible consommation est liée à la diminution sensible et régulière des dons du Trésor " classiques ", qui sont de plus en plus contraints par nos engagements internationaux et en particulier par les règles de l'OCDE, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réforme du FASEP, qui a réduit le recours à la procédure et a provoqué des décalages dans le temps.

·   Les prêts du Trésor apparaissent au compte spécial n° 903-07 :

- ce compte est débité du montant des prêts consentis à des Etats étrangers pour leur faciliter l'achat de biens d'équipement, de petits équipements, de produits semi-finis et de matières premières d'origine française ;

- il est crédité des remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor.

Pour 1999, le montant proposé d'autorisations de programme est de 1.550 millions de francs. On signalera que cette mise sous autorisations de programme, qui était tout à fait souhaitable, du chapitre 1 de ce compte spécial, en remplacement du précédent système, beaucoup plus discrétionnaire, des autorisations de signature, a été mise en oeuvre à l'occasion de la réforme des protocoles.

En revanche, aucune dotation n'est prévue en crédits de paiement. La limitation du champ géographique concerné et, là encore, l'existence de reports importants, d'une année sur l'autre, également liés aux règles contraignantes imposées en la matière par l'OCDE, justifieraient ce choix. La faiblesse de la consommation des crédits est, en effet, encore plus nette : le taux de consommation n'a été que de 64,78% en 1997 et au 31 juillet 1998, il n'était que de 37,94% (sur un total de crédits disponibles de 3192 millions de francs).

La charge nette tend à s'amenuiser structurellement, étant donné l'importance des remboursements sur les prêts accordés il y a dix ans et plus. Le compte devrait donc être excédentaire l'année prochaine et générerait une recette de 1.237 millions de francs au profit du budget de l'Etat.

CONCLUSION

Un budget en baisse n'est pas forcément un mauvais budget, bien au contraire : la réduction des déficits publics passe effectivement par une diminution de la dépense. Encore faut-il que les ajustements ne portent pas sur les crédits d'intervention qui ont un effet multiplicateur important sur l'activité, et qu'ils n'interviennent pas à un moment où leur utilité risque d'avoir une importance cruciale.

En l'occurrence, le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 ne satisfait pas à ces conditions. La réduction des dotations est trop brutale, elle affecte d'abord les crédits d'intervention, les aides aux PME ne sont pas préservées, et ces choix sont concomitants avec la dégradation de la conjoncture internationale.

Les raisons politiques qui sont à l'origine de ce budget " décalé " sont faciles à identifier. Mais votre Rapporteur ne veut ni polémiquer, ni remettre en cause l'architecture générale du projet présenté par le Gouvernement. Il souhaite, néanmoins, que des ajustements interviennent, afin de préserver les aides aux PME.

Certaines dotations sont en effet essentielles pour le développement des exportations des petites entreprises, dont le niveau, plus faible que chez nos principaux partenaires, a toujours été considéré comme une faiblesse de nos échanges extérieurs. C'est le cas des crédits alloués au CFME-ACTIM, qui aide les entreprises françaises à être présentes sur les foires et les expositions françaises à l'étranger : cet organisme aurait besoin, au minimum, de conserver la dotation qui lui avait été allouée pour 1998, ce qui représente un effort de 10 millions de francs environ. L'assurance prospection soutient, quant à elle, le développement international des PME : sa dotation, jusqu'à présent fixée à 400 millions de francs, peut effectivement être réduite, compte tenu du niveau de la consommation des crédits, mais 300 millions de francs, et non 265 millions de francs comme cela est proposé, sont nécessaires au bon fonctionnement de cette procédure.

Ces ajustements sont particulièrement nécessaires pour soutenir la croissance et l'activité dans notre pays. Près d'un emploi sur cinq dépend aujourd'hui de l'exportation. S'il est vrai que la demande intérieure et l'investissement constituent actuellement en France les principaux moteurs de la croissance, il faut rappeler que celle-ci a été, jusqu'à fin 1997, fortement tirée par la demande extérieure et que notre pays ne peut se passer de ce facteur de développement primordial.

L'évolution du solde commercial, qui reste favorable, peut s'avérer trompeuse car elle dépend largement du coût de l'énergie et des matières premières, très sensible à la conjoncture mondiale et aux fluctuations du dollar. En revanche, l'inflexion subie par nos exportations depuis juillet dernier, une nouveauté depuis plusieurs années, constitue un signal préoccupant pour la croissance et l'emploi. Le temps n'est donc pas venu de désarmer et de réduire les aides à l'export, en particulier au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du 19 octobre 1997, la Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur spécial, les crédits du commerce extérieur.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, a jugé paradoxal d'avoir à présenter un budget pénalisé alors même que la conjoncture internationale se dégrade fortement.

Analysant, tout d'abord, cette conjoncture, il s'est déclaré extrêmement préoccupé par l'extension de la crise asiatique aux autres économies émergentes, et sceptique quant à la capacité des pays développés, dont la France, d'échapper au ralentissement de l'économie mondiale. Il a souligné l'importance des exportations pour la croissance interne et a indiqué que certains signes inquiétants, comme le recul des ventes françaises à l'étranger au mois de juillet dernier, commençaient à se manifester. Il a ajouté que l'évolution du dollar jouerait par ailleurs un rôle essentiel.

Présentant, ensuite, le budget du commerce extérieur pour 1999, il a indiqué que les crédits diminuaient de façon importante et que dans le contexte actuel, ce projet lui semblait totalement décalé. En particulier, il a jugé préoccupant le recul des crédits du CFME-ACTIM, dont il a souligné le rôle essentiel pour soutenir la présence des entreprises françaises sur les foires et les expositions à l'étranger, et de l'assurance-prospection, qu'il a considérée comme la principale mesure d'appui au développement international des PME.

M. Gilles Carrez a ensuite présenté deux amendements, le premier tendant à réduire de 35 millions de francs certains crédits de rémunérations, le second diminuant de 10 millions de francs la dotation allouée pour l'organisation de l'exposition universelle de Hanovre. Il a précisé que sa démarche pouvait sembler paradoxale car son souci était, en réalité, de majorer d'un montant voisin les dotations allouées, respectivement, à l'assurance-prospection et au CFME-ACTIM, mais il a rappelé que l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 interdisait à un parlementaire d'augmenter des crédits. Il a indiqué qu'à travers cette démarche, il souhaitait surtout inciter le Gouvernement à procéder à ces ajustements.

M. Alain Rodet s'est opposé à la réduction des crédits de l'exposition universelle de Hanovre. Il a souhaité savoir quel jugement le Rapporteur spécial portait sur l'efficacité des postes d'expansion économique à l'étranger. Citant le cas de la DATAR, il s'est demandé si un renforcement des synergies entre les différents réseaux ne serait pas souhaitable. Il s'est, par ailleurs, inquiété de certaines restructurations en cours au niveau des établissements financiers qui interviennent en matière d'aide à l'exportation.

M. Gilbert Mitterrand a observé que la dotation de l'assurance-prospection lui semblait correspondre au niveau effectif de la consommation des crédits.

M. Jean-Pierre Brard, Président, a considéré que la COFACE devrait effectivement davantage soutenir les PME plutôt que d'être obnubilée par l'équilibre financier de ses procédures. Il s'est demandé si la Commission ne pourrait pas soutenir la démarche du Rapporteur spécial de façon consensuelle, sans avoir à se prononcer sur des amendements de réduction de crédits dont le Rapporteur lui-même a souligné le caractère paradoxal.

Répondant aux différents intervenants, M. Gilles Carrez a tout d'abord déclaré que des efforts importants étaient déjà en cours pour améliorer l'articulation des différents réseaux, en particulier entre la DREE et le ministère des affaires étrangères. Il a précisé qu'il comptait prochainement se rendre à l'étranger afin d'observer et d'évaluer le fonctionnement et l'efficacité de certains postes d'expansion. Il a indiqué que les organismes financiers qui interviennent en matière de commerce extérieur avaient effectivement connu des restructurations mais a estimé que les directions régionales de la COFACE lui semblaient, en revanche, parfaitement opérationnelles. Revenant sur les lignes budgétaires au sujet desquelles il a souhaité que des évolutions interviennent, il a indiqué que le faible niveau de la consommation était aussi lié au caractère restrictif des critères d'accès à la procédure.

M. Jean-Pierre Brard, Président, ayant donné mandat au Rapporteur spécial, au nom de la Commission, pour attirer fortement l'attention du Gouvernement sur les crédits réservés au CFME-ACTIM et à l'assurance-prospection, M. Gilles Carrez a retiré ses amendements, puis la Commission a adopté les crédits du Commerce extérieur et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

1 ) L'Asie, y compris le Japon, représente 27% des exportations américaines (contre 9% pour les exportations de l'Union européenne) et l'Amérique du Sud plus de 30%.

2 ) Tout en considérant que " la situation européenne reste favorable ", la Commission a révisé à la baisse, dans ses prévisions économiques d'automne, ses anticipations pour 1999 : 2,4% pour les Quinze et 2,6% pour les Onze (-0,6% par rapport aux prévisions du printemps). Les révisions les plus significatives concernent le Royaume-Uni, l'Italie, le Luxembourg et le Danemark. Pour la France, la prévision est de 2,6%.

3 ) Rapport général, n° 1111, volume 1, tome I, projet de loi de finances pour 1999, page 14.

4 ) Entretien au journal Le Monde du 21 octobre 1998.

5 ) Les contours exacts de la zone de solidarité prioritaire seront définis en comité interministériel (CICID) : elle comprendra les pays parmi les moins développés en termes de revenu et n'ayant pas accès au marché des capitaux. Le soutien aux projets sera mis en oeuvre, dans ce cadre, par l'Agence française de développement (AFD) qui a remplacé, en 1997, la Caisse française de développement (elle-même nommée " Caisse centrale de coopération économique " avant 1991) : établissement public à caractère industriel et commercial relevant de la catégorie des Institutions financières spécialisées, elle a pour mission statutaire de financer le développement économique dans les pays relevant de son champ d'intervention (c'est-à-dire, outre les DOM-TOM, les pays d'Afrique subsaharienne, les trois pays du Maghreb depuis 1991, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Cambodge, le Laos, le Vietnam et l'Afrique du Sud depuis 1993, l'ensemble des pays ACP depuis 1996, le Liban et les territoires palestiniens depuis 1997).

6 ) La Chine, l'Inde, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Egypte, la Turquie, la Colombie, le Brésil, le Kazakhstan, le Vietnam, la Tunisie, le Maroc et l'Afrique du Sud.

7 ) L'étude a porté sur un échantillon national représentatif de 800 chefs d'entreprises de 10 à 499 salariés, sélectionnés aléatoirement et interrogés par téléphone du 14 au 21 avril 1998. Ses résultats ont été présentés par le Secrétaire d'Etat au commerce extérieur le 18 juin 1998.

8 ) L'article 36 a été transféré sur l'article 82 du même chapitre.

9 ) A la suite de l'OPA du groupe Allianz sur les AGF, la répartition du capital de la COFACE a été modifiée. Elle s'établit désormais comme suit : SCOR (45%), AGF (25%), Natexis banque (20%), Caisse nationale de crédit agricole (5%), Personnel (environ 3%) et SAFR (environ 2%). La Commission européenne a soumis son approbation de l'OPA au retrait complet des AGF du capital de la COFACE : celui-ci devra intervenir dans un délai de 24 mois. Les AGF devront par ailleurs cesser d'être présentes dans les instances de direction de la COFACE. En 1997, le chiffre d'affaires du groupe COFACE était de 4,4 milliards de francs : l'assurance de crédit de marché y a contribué pour 77%, l'information commerciale-recouvrement pour 11%, et la gestion des procédures publiques pour 12%.

10 ) Les promesses de garanties civiles, à 98 milliards de francs, atteignent presque leur niveau de 1995 (contre 84 milliards de francs en 1996), en raison, notamment, de la croissance des promesses délivrées pour le matériel naval et aéronautique (15 milliards de francs en 1996, 32 milliards de francs en 1997). Les promesses de garanties dans le secteur militaire, dont l'évolution est très erratique, passent de 55 milliards de francs en 1996 à 34 milliards de francs en 1997, contre 27 milliards de francs en 1995.

11 ) Les promesses de garantie passent dans l'encours lorsque les contrats correspondants sont conclus et notifiés à la COFACE.

12 ) On rappellera, en effet, que la politique des crédits à l'exportation est décidée chaque année par le ministre de l'économie et des finances : elle n'est totalement ouverte que sur les meilleurs risques. Pour les autres pays elle fait l'objet, au mieux, d'un suivi spécifique (groupe 2). Le troisième groupe est constitué des pays qui présentent un risque très important.

13 ) La garantie est accordée par la DREE par délégation du ministre et sur avis de la Commission des garanties, ou de la COFACE par délégation. La police d'assurance prospection est délivrée lors du paiement de la prime (qui s'élève à 3% du budget dans le cas de l'assurance foire). La COFACE verse, à titre d'indemnité, la différence entre les dépenses effectuées garanties et les recettes d'exportation de l'entreprise. Théoriquement, à l'issue du contrat, l'entreprise reverse à l'Etat la totalité des indemnités qu'elle a reçues.

14 ) Une même entreprise peut avoir recours à l'assurance foire jusqu'à trois fois par an, ce qui explique que 825 PME aient bénéficié de 941 contrats.

15 ) Le cours de conversion est calculé par rapport au franc. L'euro pourra servir de référence à partir du 1er janvier 1999.

16 ) Natexis SA et sa filiale bancaire sont issues de la transformation du Crédit national et de la Banque française du Commerce extérieur (BFCE). En 1996, le Crédit national a racheté la totalité des actions de la BFCE avant de lui céder, en 1997, ses activités bancaires et institutionnelles (gestion des protocoles financiers) : il est alors devenu, sous le nom de Natexis SA, une société holding, tandis que la BFCE, agrandie de ces activités, a pris le nom de Natexis Banque. Auparavant très éclaté, le capital de Natexis-SA (qui détient 100% de Natexis Banque) est désormais détenu, à hauteur de 71,45%, par le groupe Banques populaires : le reste appartient à IKB (entreprise allemande) à hauteur de 2,59%, les 24,96% restants du capital étant constitués de titres au porteur et non nominatifs (public et divers).

17 ) L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997 a précisé le mandat ainsi confié à Natexis Banque par l'Etat. Il dispose par ailleurs que Natexis Banque bénéficie de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures.

18 ) Deux procédures ont aujourd'hui disparu :

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