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mis en distribution

le 12 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur Général,
Député.
--

ANNEXE N° 13
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
INDUSTRIE
Rapporteur spécial : M. Michel DESTOT

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 9

CHAPITRE PREMIER : LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS UN CONTEXTE EN MUTATION 13

I.- LA COMPÉTITIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉNERGÉTIQUES FACE À L'OUVERTURE DU MARCHÉ EUROPÉEN 14

A.- LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ EN EUROPE 14

B.- L'ADOPTION DE LA DIRECTIVE SUR LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR DU GAZ 16

II.- LA RELANCE DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE 19

A.- LES IMPLICATIONS DES ACCORDS DE KYOTO 19

B.- LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE 20

1.- Une priorité à inscrire dans la durée 20

2.- Des mesures existantes confirmées dans le projet de loi de finances pour 1999 21

3.- Le programme de développement des énergies renouvelables 21

C.- UNE NOUVELLE IMPULSION DONNÉE À L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE 23

1.- Le recentrage de l'Agence sur la maîtrise de l'énergie 23

2.- Les autres missions de l'ADEME 25

3.- Les perspectives de l'ADEME pour 1999 26

a) Une nouvelle dynamique : une contractualisation autour d'objectifs qualificatifs et quantitatifs 26

b) La situation financière de l'ADEME 27

c) Une action régionale renouvelée 27

III.- LA FILIÈRE NUCLÉAIRE 28

A.- LES ENJEUX 28

1.- L'avenir du programme nucléaire français 28

2.- La sûreté nucléaire 31

B.- LA REBUDGÉTISATION DU CEA 33

1.- Le financement des activités civiles du CEA 33

2.- Un effort de rebudgétisation à renforcer 35

CHAPITRE II : UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE VOLONTAIRE CENTRÉE SUR L'INNOVATION ET LE SOUTIEN AUX PMI 39

I.- LA PRIORITÉ À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET L'INNOVATION 39

A.- LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'AIDE À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE 39

1.- Favoriser l'émergence de nouveaux capitaux 40

a) La constitution d'un fonds public de capital-risque 40

b) La mise en place de contrats d'assurance-vie investis en actions 41

2.- Encourager la prise de risque par les entrepreneurs 41

3.- La reconduction du crédit d'impôt-recherche (CIR) 42

4.- Renforcer le statut des chercheurs face aux défis de l'innovation industrielle 43

B.- L'ACTION DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE 44

1.- Bilan des interventions de l'ANVAR 45

2.- Une capacité d'intervention maintenue en 1999 46

C.- LE SOUTIEN AUX GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE 48

1.- Une consolidation des moyens consacrés à la recherche industrielle 48

2.- Les programmes nationaux 49

a) Les grands programmes interministériels 51

b) L'appel à propositions Technologies-clés 52

c) L'appel à propositions relatif à la société de l'information 52

3.- Les programmes européens 53

D.- L'EXEMPLE DE DEUX FILIÈRES D'AVENIR À FORTE VALEUR AJOUTÉE ET CRÉATRICES D'EMPLOIS : LA BIO-INDUSTRIE ET LES INDUSTRIES NUMÉRIQUES 54

1.- Les bio-industries 54

2.- Les industries numériques 56

II.- LE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES 58

A.- LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 59

1.- La diffusion des nouvelles technologies de l'information 59

2.- L'exécution des contrats de plan État-régions 59

a) Le soutien à l'investissement immatériel 59

b) Le renforcement technologique de l'appareil de production 60

c) Les opérations spécifiques 60

d) Vers une simplification du dispositif d'aides 62

3.- La simplification de la procédure " Atout " 63

a) Principe du programme 63

b) Bilan de la procédure 64

c) Les adaptations prévues en 1999 65

B.- LA PRÉPARATION DES ENTREPRISES AU PASSAGE À L'EURO 65

C.- LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 66

1.- L'action du Comité interministériel pour les restructurations industrielles 66

2.- Les crédits de politique industrielle hors CIRI 68

III.- L' AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 68

A.- UNE PRIORITÉ À LA QUALITÉ DANS L'ENTREPRISE 69

1.- Les enjeux d'une politique de la qualité 69

2.- Le renforcement de la politique de certification et de normalisation 70

a) Les orientations de la politique de certification et de normalisation 70

b) Des moyens renforcés dans le projet de budget pour 1999 71

B.- UN RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 73

1.- Les réflexions sur la mise en place d'un brevet communautaire 74

2.- Les actions en vue de sensibiliser les PME à déposer des brevets 74

a) Une réforme du fonctionnement de l'INPI 75

b) Les actions de sensibilisation à la propriété industrielle 76

CHAPITRE III : LE RESPECT DES ENGAGEMENTS SECTORIELS DE L'ÉTAT 77

I.- LES CHANTIERS NAVALS 77

A.- LA SITUATION DES CHANTIERS FRANÇAIS 77

B.- LE SOUTIEN PUBLIC À LA CONSTRUCTION NAVALE 78

C.- LA DÉCISION DE FERMETURE DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE 79

II.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS 81

A.- LE FONDS D'INDUSTRIALISATION DES BASSINS MINIERS 81

B.- LE FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE 83

C.- LA RÉFORME DU CODE MINIER 84

III.- LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE 85

IV.- L'INDUSTRIE TEXTILE 88

CHAPITRE IV : LES MOYENS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE 91

I.- DES CRÉDITS TRADITIONNELLEMENT AFFECTÉS PAR LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE 91

A.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1997 91

1.- Un budget remanié, de manière significative, en cours de gestion 91

a) Une baisse des crédits initiaux 91

b) Des mesures de régulation traditionnellement importantes 91

2.- Une sous-consommation de certains chapitres 94

B.- L'EXÉCUTION DU BUDGET VOTÉ EN 1998 95

1.- Une progression des crédits initiaux 95

2.- Un budget affecté par d'importants mouvements de crédits 95

a) Les reports de crédits 95

b) Les mesures d'annulation 96

c) Les transferts de crédits 97

d) Les fonds de concours 97

II.- LES MOYENS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 98

A.- LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 98

1.- Une nouvelle organisation administrative 98

2.- Les conséquences sur la présentation budgétaire des crédits du secrétariat d'État à l'Industrie 99

B.- LES MOYENS EN PERSONNELS 100

C.- DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT EN PROGRESSION 101

III.- LE RENFORCEMENT DES MOYENS DES ÉCOLES AU SERVICE DE L'INNOVATION 103

A.- UN SOUTIEN ACCRU AUX ÉCOLES DES MINES 103

1.- La participation des écoles des Mines à la charte de qualité 103

2.- Des moyens renforcés en 1999 104

B.- UN APPUI RENFORCÉ AUX AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION 106

CONCLUSION 109

EXAMEN EN COMMISSION 111

OBSERVATIONS ADOPTées par la commission 115

LAISSER CETTE PAGE BLANCHE SANS NUMÉROTATION

INTRODUCTION

L'examen du projet de budget pour 1999 s'inscrit dans un contexte marqué par des mutations profondes au plan structurel et des évolutions fortes au niveau international. Les défis auxquels doivent faire face les entreprises françaises sont multiples. Ils vont de la mise en place de l'euro ainsi que de la réduction du temps de travail, à la nécessité de développer l'innovation, seul instrument véritable permettant d'assurer une compétitivité solide et durable. Dans le domaine de l'énergie, les entreprises concernées doivent, en outre, préparer l'ouverture du marché européen à la concurrence dans le secteur de l'électricité, dans un premier temps, puis du gaz.

Ces adaptations s'imposent dans un environnement économique international caractérisé par une grande incertitude sur les évolutions à venir, en raison, essentiellement, de la crise asiatique dont les effets commencent à se manifester au niveau industriel, comme l'atteste la situation du Japon.

Si ces défis soulèvent de véritables interrogations, il importe néanmoins de mettre en évidence les bons résultats qu'a enregistrés l'industrie française, depuis le printemps 1997. La production industrielle a, en effet, connu une vive reprise, confirmée au cours du premier semestre 1998. Ce mouvement de croissance, initialement porté par la demande extérieure, progressivement relayée par la demande intérieure, a atteint un rythme exceptionnel de 7% l'an depuis l'hiver 1997 et devrait se poursuivre, à un rythme plus modéré toutefois, en raison du retrait actuel de la demande asiatique et du ralentissement américain.

En matière de commerce extérieur, l'excédent industriel a plus que doublé, en atteignant 141 milliards de francs en 1997 contre 63 milliards de francs en 1996 ; il est dû, pour l'essentiel, à une demande particulièrement forte dans le secteur de l'automobile, du fait de l'instauration de primes en Italie et en Espagne.

L'investissement industriel a connu une évolution plus contrastée avec, en 1997, un arrêt de la croissance qu'il avait enregistrée dans les entreprises manufacturières, de 1994 à 1996 (+ 20 % en volume). Une reprise est néanmoins attendue, les conditions réunies au cours de ces dernières années, en particulier, l'assainissement de la structure des bilans des entreprises, y incitant fortement. Il serait souhaitable que cette reprise s'accompagne d'un mouvement identique pour les dépenses de recherche et développement qui ont stagné, ces dernières années, le rapport sur la situation de l'industrie française de la Commission permanente de concertation pour l'industrie relevant que, dans le système de brevets européens, la part mondiale de la France est en baisse et atteint 7% en 1996.

Enfin, l'emploi manufacturier semble se stabiliser au premier semestre 1998, après une perte de 68.000 emplois en 1996 et de 29.000 emplois en 1997. En réalité, il est en croissance depuis plus d'un an, en raison d'un important recours à l'intérim (soit l'équivalent de 35.000 emplois supplémentaires à temps complet, fin 1997), cette croissance s'étant accélérée au début de l'année.

Si les chiffres récents tendent à atténuer le caractère positif de ces résultats en raison de la conjoncture internationale, les orientations du projet de budget pour 1999 traduisent des priorités fortes, de nature à garantir un développement adapté des entreprises aux grandes mutations que connaît le secteur industriel au plan mondial.

Il s'agit en effet pour le nouveau secrétariat d'État de contribuer à transformer la reprise de l'activité en une croissance durable et créatrice d'emplois, susceptible de restaurer le rôle moteur de l'industrie dans notre économie.

La poursuite de la reprise dépend de la place que les entreprises sauront réserver à l'innovation. C'est sur ce point que doit se concentrer le soutien de l'État. L'avenir de la croissance industrielle n'est pas uniquement une question de différentiel de prix et la compétitivité d'une entreprise ne se mesure pas exclusivement à l'aune du coût de sa main d'_uvre. La différenciation des produits, l'amélioration de leur qualité et leur caractère novateur sont autant de gages de réussite. La capacité de l'industrie à proposer des produits variés, de qualité et technologiquement avancés reste le meilleur moyen de s'adapter à l'évolution de la demande.

Il faut souligner que ces orientations sont en parfaite cohérence avec les axes déterminés au niveau communautaire, depuis que le Traité sur l'Union européenne a défini, dans son article 30, la politique industrielle comme " une obligation générale d'assurer le renforcement de la compétitivité de l'industrie (...) ". Les priorités d'action au plan européen visent en effet à promouvoir l'investissement immatériel, développer la coopération industrielle, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale, assurer une concurrence équitable et moderniser le rôle des pouvoirs publics par une réflexion permanente sur l'impact industriel des réglementations nationales et communautaires.

Le développement économique a longtemps reposé sur un " impératif industriel " selon lequel il n'y a pas d'économie forte sans industrie forte. Cette formule, pourtant battue en brèche par le mouvement de désindustrialisation de ces dernières années, retrouve indéniablement toute son actualité.

Par les richesses qu'elle crée et la valeur ajoutée qu'elle produit, l'industrie est la principale source de développement du secteur tertiaire. Son emprise sur l'économie est estimée à plus de 50 % du PIB national. En assurant près des deux tiers de l'effort de recherche-développement, la production industrielle est également le moteur de l'innovation.

C'est par ailleurs un gage de cohésion sociale par l'importance des emplois concernés : l'industrie, y compris alimentaire, emploie environ 4,1 millions de personnes auxquelles correspondent autant d 'emplois indirects dans le secteur des services aux entreprises et de la sous-traitance. Si l'industrie a perdu 600.000 emplois depuis 1990, 300.000 emplois ont parallèlement été créés dans le secteur des services aux entreprises, le plus souvent par externalisation de fonctions désormais sous-traitées, comme la conception, l'ingénierie, la logistique, la maintenance ...

C'est enfin un élément essentiel de l'aménagement du territoire. Par l'impulsion qu'elles donnent aux économies locales et les emplois qu'elles maintiennent, les activités industrielles constituent un facteur de désenclavement.

Le projet de budget de l'Industrie répond à une priorité et à un enjeu. La priorité repose dans la diffusion de l'innovation au sein des entreprises : elle concerne les principaux domaines d'intervention du secrétariat d'État, qu'il s'agisse de l'aide aux programmes de recherche, du soutien aux petites et moyennes industries ou de l'action en faveur de la maîtrise de l'énergie. L'enjeu réside en un rétablissement de l'impératif industriel par le renforcement des politiques sectorielles de l'État et des moyens de ses services.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Depuis 1998, le budget de l'Industrie est retracé dans un fascicule qui comprend à la fois les dotations réservées à l'Industrie et celles relevant de la Poste et des Télécommunications.

La présentation de ce budget fait l'objet de nouvelles modifications dans le projet de loi de finances pour 1999, correspondant à la mise en oeuvre de la réforme des structures administratives du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Cette réforme, qui repose sur la création de directions " transversales " communes à l'ensemble du ministère, conduit à transférer la plus grande partie des crédits de personnel, de fonctionnement et d'équipements administratifs vers la section " services communs et finances ". La section " Industrie " comprend désormais les crédits des titres IV et VI et les crédits d'études auxquels s'ajoutent les subventions aux établissements publics inscrits au titre III ainsi que les crédits de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et les crédits relatifs à l'infrastructure pétrolière.

Par ailleurs, la budgétisation du compte d'affectation spéciale Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) entraîne la création d'un nouvel article 30 au sein du chapitre 62-92 consacré aux actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières.

En annulant l'effet de ces transferts, qui portent sur un total de 1.282 millions de francs, le budget de l'Industrie progresse de 1,1 %. A périmètre budgétaire constant, le secrétariat d'État à l'Industrie disposera, en 1999, de 183 millions de francs supplémentaires, soit un montant total de 16.564 millions

COMPARAISON DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999 PAR RAPPORT
À LA LOI DE FINANCES INITIALE DE 199819991998ÉvolutionSections budgétairesDO + CPDO + CP(en millions de francs)
(en %)Section " Industrie " 1999 : dont15.282--- Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)280---Section " Industrie " hors FSH15.00214.7792231,51Crédits transférés vers la section " services communs et finances "1.5621.602--Budget Industrie à périmètre 199816.56416.3811831,12

19991998Évolution

AP

AP(en millions de francs)
(en %)Section " Industrie " 1999 : dont5.648,8---Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH)276---Section " Industrie " hors FSH5.372,85.296,376,51,44Crédits transférés vers la section " services communs et finances "3428--Budget Industrie à périmètre 19985.406,85.324,382,51,55Source : secrétariat d'État à l'Industrie

CHAPITRE PREMIER :

 LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
DANS UN CONTEXTE EN MUTATION

Garantir la sécurité des approvisionnements, assurer la compétitivité des opérateurs et lutter contre l'effet de serre sont les trois principaux objectifs qui s'imposent, aujourd'hui, dans la conduite de la politique énergétique française. Les moyens mis en _uvre afin d'y parvenir sont divers, puisqu'ils vont d'un renforcement de la politique de relance de l'énergie à un développement de la coopération internationale. Les objectifs ainsi définis sont destinés à relever trois défis : la libéralisation du marché européen de l'énergie, l'obligation de réduire l'émission de gaz à effet de serre et les réponses aux interrogations portant sur l'avenir du nucléaire.

L'évolution des crédits affectés aux actions du secrétariat d'État à l'Industrie en matière énergétique (hors dépenses sociales et études) est retracée dans le tableau ci-après.

Ce tableau fait apparaître quelques grands traits des interventions du secrétariat d'État en matière énergétique, notamment le renforcement des moyens accordés à la politique de maîtrise de l'énergie, la poursuite de la rebudgétisation du CEA et celle du Fonds de soutien aux hydrocarbures, ainsi que la baisse tendancielle de la subvention allouée à Charbonnages de France, malgré un poids qui reste important.

I.- LA COMPÉTITIVITÉ DES OPÉRATEURS ÉNERGÉTIQUES FACE À L'OUVERTURE DU MARCHÉ EUROPÉEN

L'ouverture du marché de l'énergie en Europe représente un enjeu majeur auquel la politique énergétique doit s'adapter en assurant la compétitivité des approvisionnements et des opérateurs énergétiques, de façon à diminuer le coût de l'énergie pour l'ensemble des acteurs économiques et les usagers. En ce qui concerne le marché unique, la France a joué un rôle moteur dans l'adoption d'un certain nombre de directives concernant le transit de l'électricité et du gaz et la transparence des prix.

Votre Rapporteur tient à souligner qu'il importe que la politique européenne de l'énergie ne se limite pas à cet effort de libéralisation du marché : une cohérence des diverses initiatives prises dans ce domaine doit être recherchée, autour du thème de la sécurité d'approvisionnement, avec notamment la reconnaissance de la contribution du nucléaire et des économies d 'énergies à la poursuite de cet objectif, l'examen des risques de " choc gazier ", la protection du raffinage européen, et, plus généralement, le développement d'une plus grande homogénéité de l'espace énergétique européen.

Les modalités d'ouverture du marché de l'électricité au sein de l'Union européenne ont été fixées par la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996.

Cette directive, qui doit être transposée en droit français avant le 19 février 1999, laisse le choix à chaque État membre entre les deux formules de l'accès des tiers au réseau (ATR) et de l'" acheteur unique ". Elle organise une ouverture, par étapes, du marché pour des consommateurs, dits " éligibles ", utilisant plus de 40 Gwh par an, puis 20 Gwh, puis 9 Gwh. Elle permet, en outre, à la France, de conserver une programmation à long terme des investissements et de conforter ainsi ses choix en matière de politique énergétique.

Dans ce cadre juridique, Électricité de France (EDF) pourra demeurer une entreprise publique et conserver son caractère intégré, sous réserve d'appliquer une séparation comptable de ses activités de production, de transport et de distribution d'électricité, conformément aux dispositions de la directive. Or, la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoit un monopole du transport de l'électricité en faveur d'EDF, ainsi qu'un monopole de l'importation et de l'exportation de l'électricité. Une adaptation de cette loi est donc nécessaire, qui fera l'objet d'un projet de loi portant organisation du service public de l'électricité en France, prochainement déposé devant le Parlement.

Dans ces conditions, le développement d'EDF nécessite certaines adaptations, qui s'inscrivent, en partie, dans le contrat d'entreprise conclu avec l'État, le 8 avril 1997. C'est ainsi que l'exercice 1997 a été marqué par une restructuration en profondeur du bilan d'EDF afin de mieux traduire la réalité financière de l'entreprise, ce qui a entraîné, notamment le paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés (3 milliards de francs). L'assainissement des relations financières avec l'État s'est accompagné de la fixation d'objectifs en matière de désendettement (la dette financière d'EDF sera ramenée à 100 milliards de francs à la fin de l'an 2000). En outre, le contrat d'entreprise prévoit une baisse du niveau moyen des tarifs de 13,3 % en francs constants sur la période 1997-2000.

L'ouverture à la concurrence représente un véritable défi pour EDF qui doit pouvoir répondre à la demande des clients industriels en proposant une offre multiénergie.

L'entreprise doit, par ailleurs, accentuer son effort de développement international, ce qui passe par un accroissement de ses investissements, prises de participations et partenariats. Un doublement du volume des investissements prévus dans le contrat d'établissement a été évoqué par le président d'EDF, ce qui porterait son montant total à 25 milliards de francs en quatre ans. A cet égard, il convient de noter qu'un arrêté du 3 juillet 1998 a autorisé EDF international, holding qui porte les investissements d'EDF à l'étranger, à engager jusqu'à 250 millions de francs d'investissements, sans autorisation préalable.

On rappellera que, grâce à ses exportations, EDF a réalisé, en 1997, un gain net en devises de 13,7 milliards de francs, qui correspond au solde facturé moins les devises engagées pour l'achat des combustibles nécessaires à la production exportée. La holding EDF International a notamment réalisé, en 1997, des opérations en Suède, en Suisse, au Maroc, en Chine, en Pologne et en Autriche, pour un portefeuille qui s'élevait à près de 11 milliards de francs, en fin d'exercice. Le consommateur français bénéficie de la marge réalisée par EDF sur ces contrats à l'export. Ainsi, sur la période 1990-2010, on peut estimer que les tarifs intérieurs sont inférieurs de 3,5 % à ce qu'ils seraient en l'absence des exportations. Les exportations ont donc contribué à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et à un pouvoir d'achat supérieur pour les consommateurs domestiques.

Enfin, l'ouverture du marché européen devrait conduire à un rapprochement avec Gaz de France afin de développer une synergie entre électricité et gaz. Les deux entreprises seront également amenées à rechercher des partenariats locaux, européens et internationaux.

Les implications de cette ouverture apparaissent donc essentielles, non seulement au niveau de la baisse des coûts, mais aussi en termes de reconfiguration industrielle.

La directive sur le marché intérieur du gaz, adoptée par le Conseil des ministres de l'énergie, le 8 décembre 1997, devra être transposée au plus tard le 10 août 2000. Elle comporte trois éléments essentiels :

En France, cette ouverture devra correspondre à 20 % du marché national en 2000, 28 % en 2003 et 33 % en 2008. Quant à l'ouverture de l'aval gazier, il sera limité pour les activités de distribution, le Gouvernement souhaitant maintenir le monopole de GDF dans les zones déjà desservies, comme le permet la directive. Cette perspective conduit les opérateurs traditionnels à tenter d'améliorer, dès à présent, leur position sur le marché européen.

C'est, bien évidemment le cas de l'entreprise Gaz de France (GDF) qui, dans le cadre du contrat qu'elle a conclu avec l'État pour la période 1997-1999, met l'accent sur son développement international (en 1997, le montant des investissements effectués à l'étranger a représenté 520 millions de francs) et tente d'assainir sa situation financière en ramenant le ratio d'endettement retenu dans le contrat de 96 % fin 1996 à 45 % fin 1999. D'après les prévisions, le montant de l'endettement de GDF devrait s'élever à 9,9 milliards de francs en 1999, contre 13 milliards en 1997. Par ailleurs, GDF s'est engagée à réduire la part des tarifs domestiques constituée par ses coûts propres d'au moins 1,6 % par an, pour autant que la progression des ventes soit au moins égale à 2,5 % par an. Cet engagement, qui a permis une baisse tarifaire de 2,5 % en mai 1998, implique la poursuite de son effort d'investissement sur le territoire national et la recherche de gains de productivité.

Enfin, votre Rapporteur rappelle que le contrat d'entreprise État-GDF fixe le montant de la rémunération de l'État qui doit représenter 5 % des " dotations en capital " et 35 % du résultat après impôt. En 1997, la rémunération versée à l'État s'est ainsi élevée à 1,7 milliard de francs (rémunération des dotations en capital et rémunération complémentaire).

Cette libéralisation du marché du gaz en Europe devrait permettre d'abaisser le prix du gaz et avoir ainsi des effets bénéfiques sur la compétitivité des entreprises grandes consommatrices de gaz et des producteurs d'électricité. Il est probable que la production d'électricité à partir du gaz connaisse un nouvel essor, de nature à favoriser le développement de la cogénération en France. Or, ce procédé présente l'avantage d'avoir un rendement énergétique favorable, en engendrant une économie d'énergie d'au minimum 30 %. C'est pourquoi, des mesures ont été prises pour encourager son développement, en revalorisant notamment les conditions d'achat par EDF de l'électricité ainsi produite (rémunération sur une longue durée).

Votre Rapporteur rappelle qu'à cet égard, l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, supprime le monopole de distribution de GDF pour les communes non encore desservies en gaz et autorise sous certaines conditions les municipalités à choisir librement leurs opérateurs gaziers. Ces derniers sont néanmoins tenus d'avoir au minimum 30 % de capitaux publics dans leur actionnariat.

Il estime, par ailleurs, que les engagements pris à la Conférence de Kyoto constituent une réelle opportunité pour GDF dans la mesure où le gaz dégage très peu de CO2.

II.- LA RELANCE DE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE
DE L'ÉNERGIE

Les engagements pris à la Conférence de Kyoto pour réduire la pollution due à l'effet de serre militent en faveur de la recherche d'une plus grande diversification énergétique ainsi que de la maîtrise de l'énergie, dans un contexte qui se caractérise, paradoxalement, par l'abondance et le bas prix du pétrole.

Ces orientations rendent nécessaire une relance de la politique de l'énergie qui passe par une utilisation rationnelle des ressources et la diversification des sources d'énergie.

Il convient néanmoins de rappeler que la France dispose d'acquis importants, liés au programme nucléaire, aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui lui ont permis de réduire de plus de 60% depuis 1980 ses émissions de dioxyde de soufre et de 25% celles de gaz carbonique. D'après les estimations de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la France émettait ainsi, en 1995, 6,2 tonnes de CO2 par an et par habitant contre 9,8 pour la moyenne européenne et 19,9 aux États-Unis.

Le protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, fixe, pour les pays industrialisés, des objectifs différenciés de réduction des émissions de gaz à effet de serre : 8 % pour l'Union européenne, 7 % pour les États-Unis, 6 % pour le Japon, le Canada, la Pologne et la Hongrie. Ces objectifs concernent l'ensemble des six gaz à effet de serre et seront calculés, en moyenne, sur la période 2008-2012 par rapport à 1990.

Au cours du Conseil environnement de juin 1998, la répartition des efforts de réduction entre les États membres de l'Union européenne a été déterminée. Compte tenu de son faible taux d'émission, la France s'est vu assigner un simple objectif de stabilisation (0 %) de ses émissions. Cet objectif sera néanmoins difficile à respecter en raison de la croissance économique, au moins égale à 2 %, et de ses faibles marges de man_uvre (le nucléaire et l'hydraulique, sans impact sur l'effet de serre, représentent déjà plus de 90 % de la production nationale). En effet, il est difficile d'aller beaucoup plus loin :

Il reste à souligner que la France, attachée au maintien de la solidarité européenne, se félicite de cet accord qui renforce la crédibilité de l'Union dans les négociations internationales et constitue un début de prise en compte du principe de convergence à long terme des niveaux d'émissions par habitant et par point de PIB.

La nécessité d'une relance de la maîtrise de l'énergie a été soulignée par des synthèses récentes du Commissariat général du Plan qui ont mis en évidence une augmentation de l'intensité énergétique, en France, de 1,2 % par an, de 1989 à 1993, après une période de forte décrue. Bien que cette tendance semble s'inverser aujourd'hui avec une baisse de 1,7 % en 1997, l'évolution constatée traduit une moindre vigilance des acteurs en matière de maîtrise de l'énergie. La situation est toutefois différente selon les secteurs de l'économie : elle est en particulier très préoccupante dans les transports où l'on observe une augmentation de la consommation énergétique de 49,4 % en 1996 par rapport à 1973. C'est pourquoi, l'accent doit être mis sur les efforts de maîtrise de l'énergie, en dépit de résultats globaux satisfaisants pour la France et de l'efficacité d'actions engagées dans le secteur du bâtiment (réglementations relatives à l'isolation thermique) et de l'industrie, notamment.

Ces préoccupations sont d'ailleurs partagées au plan européen : l'élaboration d'un programme-cadre, regroupant l'ensemble des mesures communautaires dans le secteur énergétique pour la période 1998-2002, est en cours. Ce programme s'impose d'autant plus que, selon les prévisions de la Commission européenne, la dépendance énergétique extérieure de l'Union européenne, actuellement de l'ordre de 50 %, pourrait se dégrader pour atteindre 60 % en 2010 et 70 % en 2020. S'agissant plus spécifiquement de l'efficacité énergétique, on rappellera que le programme SAVE II, doté d'un budget de 45 millions d'écus sur 5 ans, a été lancé en septembre 1996, pour renforcer de 1 % par an le rendement énergétique de la consommation finale.

La relance de la politique de maîtrise de l'énergie est, dans ce contexte, une priorité appuyée sur un certain nombre de mesures existantes qui sont confortées ainsi que sur un renforcement des moyens de l'ADEME.

La politique de maîtrise de l'énergie s'appuie déjà sur un ensemble de mesures fiscales diverses : réduction d'impôt sur le revenu au titre des " dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement ", taux de TVA réduit pour le bois-énergie destiné à des usages domestiques, régime d'amortissement privilégié pour les entreprises d'installations de cogénération...

Le projet de loi contient deux mesures nouvelles dont votre Rapporteur approuve le principe : d'une part, une reconduction de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois pour les matériels destinés à économiser l'énergie et d'autre part, l'application d'un taux de TVA réduit, non seulement aux abonnements au gaz et à l'électricité mais également à ceux des réseaux de chaleur.

En outre, une relance des aides à la décision a été décidée, notamment pour les décisions d'investissement au niveau des PME. Les Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) seront, par ailleurs, ouverts aux audits énergétiques.

Ce programme constitue un axe essentiel de la politique énergétique, dont l'objectif principal est de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les applications où leurs performances propres les rendent compétitives. S'y ajoute un volet recherche et développement, qui prépare l'avenir à long terme dans les domaines plus éloignés de la compétitivité économique (bioénergies, photovoltaïques, géothermie profonde...).

Votre Rapporteur rappelle l'importance des enjeux de ce programme :

Enfin, il s'agit également d'une priorité au plan européen, réaffirmée par le Conseil des ministres de l'énergie, lors de sa réunion du 11 mai 1998. L'objectif défini est de parvenir à un doublement (de 6 % à 12 %) à l'horizon 2010, de la contribution des énergies renouvelables à l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Le principal programme de promotion de ces énergies est le programme Altener II, doté d'un budget de 20 millions d'écus.

Dans cette perspective, plusieurs actions ont été engagées concernant la tarification des énergies renouvelables, en collaboration avec EDF, l'électrification des sites isolés, la diffusion de chauffe-eau solaires dans les DOM, l'encouragement au chauffage au bois dans les bâtiments collectifs... De nouveaux programmes visent la valorisation énergétique des déchets de la filière bois, la production d'électricité à base de biomasse et la valorisation thermique, d'une part, et électrique, d'autre part, du biogaz.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la triple tutelle du ministère de l'Industrie, du ministère de l'Environnement et du ministère de la Recherche, a fait l'objet de décisions importantes concernant le financement de ses actions ainsi que la composition de son équipe de direction (président, directeur général et conseil d'administration). L'objectif recherché est de rééquilibrer les interventions de l'Agence au profit de celles destinées à encourager les efforts de maîtrise de l'énergie dans les différents secteurs de l'économie. En 1999, ce rééquilibrage aura des incidences non seulement en termes de dotations budgétaires mais également d'organisation interne et devrait donner à l'ADEME un nouveau souffle.

Lors du comité interministériel sur le nucléaire du 2 février 1998, le Gouvernement a décidé d'allouer, dès 1999, une ressource pérenne de 500 millions de francs par an à l'ADEME pour relancer son action en faveur de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables. Il s'agit d'un effort conséquent qui devrait permettre à l'Agence de développer ses interventions dans ce domaine, victime d'une réduction drastique de ses crédits budgétaires, au cours des années passées. Le niveau des autorisations de programme accordées à l'ADEME ne représentait, en effet, qu'un volume de 75 millions de francs, sur les crédits " Industrie ", dans la loi de finances pour 1998, tandis que son action pour la maîtrise de l'énergie ne constituait que 10 % de son budget total d'intervention (soit 268 millions de francs sur un total de 1.620 millions) contre 13 % pour l'aide à la recherche et 77 % en faveur de la protection de l'environnement.

Une autre décision importante concerne le mode de financement des crédits d'intervention, avec la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui regroupera, dans un premier temps, la taxe sur les déchets industriels spéciaux, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, celles sur les nuisances sonores, les huiles de base et le stockage des déchets ménagers et assimilés, actuellement perçues par l'ADEME. Affectée au budget général, cette taxe servira à financer des activités de dépollution, selon les priorités fixées par le Gouvernement. Afin de dégager les 500 millions de francs supplémentaires, la taxe sur les déchets ménagers, incluse dans la nouvelle taxe, sera relevée de 40 à 60 francs par tonne. Cette réforme constitue donc une forme de budgétisation de l'Agence, qui devrait y gagner une certaine souplesse dans la gestion de ses ressources.

L'augmentation des moyens de l'ADEME devrait ainsi représenter, pour les crédits " Industrie ", 242 millions de francs en autorisations de programme et 249,5 millions de francs en crédits de paiement, contre respectivement 75 millions de francs et 78,75 millions de francs dans la loi de finances pour 1998. Votre Rapporteur précise que cette augmentation correspond au montant de la dotation antérieure à laquelle s'ajoute un tiers des 500 millions de francs supplémentaires. Les deux tiers restants de ce montant sont imputés sur les crédits du ministère de l'environnement, alors qu'il semblerait plus judicieux de parvenir à un équilibre entre les deux tutelles.

Cet effort s'accompagne de la création de 100 postes qui seront affectés, dans leur intégralité, aux actions de maîtrise de l'énergie et permettront de reconstituer un savoir-faire dans un secteur délaissé au fil des années. Le financement de ces postes supplémentaires sera assuré par une augmentation des crédits de fonctionnement (40 millions de francs) accordés à l'Agence par le ministère de l'environnement et non par le ministère de l'Industrie, dont la subvention de fonctionnement s'élève à 97 millions de francs contre 96 millions de francs dans la loi de finances pour 1998. Là encore, une autre clé de répartition des crédits budgétaires aurait pu être retenue, en raison de la destination de ces emplois.

Votre Rapporteur considère que ces dispositions sont cohérentes avec les orientations définies en matière énergétique et les engagements pris par la France au sommet de Kyoto ; il souhaite simplement qu'elles soient suffisantes pour rattraper le retard accumulé en raison du désintérêt pour les économies d'énergie, dans un contexte de faible coût des ressources.

Grâce à ces moyens, l'ADEME devrait renforcer ses actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, en veillant à développer une synergie avec d'autres politiques publiques telles que l'aide à l'emploi et la lutte contre la précarité. A cet égard, votre Rapporteur souligne l'importance de projets comme le programme de réhabilitation thermique des logements occupés par des populations démunies qui présente l'avantage de compléter une approche sociale par une approche préventive énergétique et de favoriser une collaboration avec divers partenaires : le ministère chargé du logement, les producteurs d'énergie et les professionnels du secteur. Le développement de tels partenariats doit être encouragé car il permet d'accroître l'effet multiplicateur des financements de l'ADEME.

D'autres priorités sont affichées, parmi lesquelles la nécessité de faciliter l'accès des PMI et des sites industriels de taille modeste à l'expertise en matière de maîtrise de l'énergie, la mise en _uvre d'une politique spécifique de maîtrise de la demande d'électricité en partenariat avec EDF, et l'accent mis dans le domaine des transports en corrélation avec les préoccupations de qualité de l'air.

Parmi les autres missions confiées à l'ADEME, figure en bonne place le développement des énergies renouvelables.

L'effort de l'Agence dans ce domaine consistera à aider les utilisateurs d'énergie à orienter leurs décisions vers les produits énergétiquement économes, à soutenir les technologies mûres et à remédier à certaines imperfections du marché qui s'opposent à l'adoption des solutions énergétiquement optimales pour la collectivité.

En 1997-1998, cet effort a été réparti de la manière suivante :

Ces actions s'accompagnent bien évidemment d'une participation à l'effort de recherche, qui entre dans le champ des missions confiées à l'Agence par la loi.

En plus de la conduite de politiques plus traditionnelles concernant les déchets ou les sites pollués, l'ADEME sera amenée à développer des nouvelles formes d'intervention, dont une offre d'ingénierie financière destinée à favoriser l'investissement et le financement de projets (fonds de garantie, aide à la recherche de concours bancaires pour le développement des énergies renouvelables...) qui devrait, à terme, être étendue aux délégations régionales.

En 1995, l'ADEME a signé avec l'État un contrat d'objectifs sur la période 1995-1998, qui précisait les secteurs dans lesquels l'État lui demandait de concentrer ses interventions afin d'éviter la dispersion des efforts et le saupoudrage des crédits. Les missions qui lui étaient confiées étaient les suivantes : renforcer l'efficacité énergétique de l'économie, développer les énergies renouvelables, prévenir les pollutions et les atteintes à l'environnement et préparer l'avenir par le financement d'actions de recherche sur ces thèmes.

Cette démarche contractuelle sera approfondie dans le cadre d'un contrat quadriennal signé avec l'État dans lequel l'ADEME s'engagera sur des objectifs qualitatifs, et surtout quantitatifs. Dans une logique similaire à celle des accords de Kyoto, des objectifs de résultats seront ainsi formulés en termes de tonnes de CO2 évitées, d'emplois induits, ou d'énergie produite via les énergies renouvelables, par exemple. Il s'agit, de cette manière, d'accroître la visibilité des interventions de l'Agence en favorisant une programmation de ses investissements à long terme ainsi qu'une hiérarchisation de ses priorités. L'État pourra ainsi moduler le montant de la subvention, versée à l'ADEME dès la mise en place de la TGAP, et intégrer les engagements que l'Agence aura pris en fonction des moyens dégagés, dans sa planification énergétique.

Votre Rapporteur approuve cette orientation et suggère qu'elle s'articule avec les réflexions en cours en matière d'aménagement du territoire, que ce soit dans le cadre du schéma national sur l'énergie ou dans celui du renouvellement des contrats de plan État-régions.

Cet effort de programmation devrait s'accompagner de la mise en _uvre des mesures de réorganisation interne.

L'ADEME est, depuis sa création, confrontée à des problèmes de trésorerie sur ses crédits d'origine budgétaire : le déficit de crédits de paiement par rapport aux autorisations de programmes accordées a atteint un montant de 417,28 millions de francs en 1992. Un effort de redressement budgétaire a été réalisé au cours de ces dernières années afin de combler une partie de cet écart, en diminuant les dotations en autorisations de programme, d'une part, et en augmentant les dotations en crédits de paiement, d'autre part. Cet effort est retracé dans le tableau ci-après :

Le décalage entre crédits de paiement et autorisations de programme s'élevait en 1998 à 185,2 millions de francs, ce qui traduit l'importance de l'effort accompli et permet à l'ADEME d'engager ses actions dans une situation assainie.

L'ADEME dispose de 26 délégations régionales, présentes dans les 22 régions et 4 départements d'outre-mer. Pour accroître l'effet de levier de ses financements et porter ses actions au plus près des acteurs locaux, l'Agence souhaite développer des partenariats par l'intermédiaire de ces délégations. Un effort sera ainsi entrepris en vue d'instaurer des relations de coopération privilégiées avec les conseils régionaux (pour la maîtrise de l'énergie, le traitement des déchets industriels spéciaux, les schémas de transports...), les pays et les agglomérations (pour la mise en _uvre des contrats de plan et des plans de déplacement urbain - PDU).

On observera que la plupart des politiques conduites par l'ADEME contribuent à l'aménagement du territoire et à la création d'emplois, en particulier dans certains domaines comme la relance des audits énergétiques, la valorisation des énergies renouvelables et des ressources en bois... Il est donc essentiel de compléter cet apport en soutenant les actions d'assistance et de conseil de l'Agence auprès des collectivités locales pour l'expertise en matière énergétique ou l'élaboration des politiques de transports en commun, par exemple. Dans cette perspective, on observera que 75 des 100 postes supplémentaires inscrits dans le projet de loi de finances seront affectés aux délégations régionales de l'ADEME. Cet aspect milite en faveur d'une implication forte de l'Agence dans l'élaboration des schémas national et régionaux de l'énergie ainsi que de sa participation à la mise en _uvre des contrats de plan État-régions.

Pour conclure, votre Rapporteur souhaiterait qu'à l'issue de la période de contractualisation, un bilan général des politiques conduites par l'ADEME depuis sa création soit effectué par les tutelles, afin d'être présenté à la représentation nationale.

III.- LA FILIÈRE NUCLÉAIRE

Le programme nucléaire français a été engagé afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement ainsi que la compétitivité de la production nationale d'électricité.

Votre Rapporteur tient à rappeler les résultats de ce programme, qu'on a tendance à ne plus mentionner tant ils semblent aller de soi. Ils représentent, pourtant, près de 1.000 milliards de francs d'investissements cumulés, 30.000 emplois directs et 28 milliards d'exportations annuelles d'électricité et services. En outre, le programme électronucléaire a permis de faire passer le taux d'indépendance énergétique de la France de 22,5 % en 1973 à 52 %, grâce à une production d'électricité à 80 % d'origine nucléaire. Il s'agit de résultats exceptionnellement solides, fruits d'une politique volontaire et soutenue.

L'intérêt du nucléaire est aujourd'hui renouvelé face à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le nucléaire est donc une énergie d'avenir et il convient, dès à présent, de préparer et assurer cet avenir. Cette question se trouvera posée à partir de 2010, date à laquelle sera envisagé un programme de renouvellement du parc nucléaire.

Les orientations du programme électronucléaire français sont actuellement les suivantes :

Il s'agit du projet franco-allemand d'EPR (European pressurized water reactor). Les objectifs de l'EPR visent à la fois à l'amélioration de la sûreté, en particulier par la réduction par un facteur dix des risques de fusion du c_ur, une meilleure compétitivité grâce à une disponibilité accrue, un taux élevé de combustion des combustibles et une utilisation possible du plutonium.

Si les orientations récemment annoncées par le Gouvernement allemand en matière de politique nucléaire n'ont pas d'effet sur l'engagement français, elles pourront cependant rendre nécessaire une nouvelle concertation entre les partenaires.

S'agissant de la fermeture de Superphénix, il convient de rappeler que son abandon, annoncé par le Premier ministre le 19 juin 1997, a été motivé par des raisons économiques, non liées à la sûreté. En effet, cette centrale a été construite à une époque où l'on s'attendait à des tensions sur le marché de l'uranium, qui ne se sont pas produites et ne semblent pas devoir survenir à court ou moyen terme. La commission d'enquête, présidée par notre collègue M. Robert Galley, et dont le Rapporteur était notre collègue Christian Bataille, a remis, en juin 1998, un rapport sur les implications de cette décision sur la filière des réacteurs à neutrons rapides.

Compte tenu de la qualité de cette analyse, votre Rapporteur rappelle simplement que les opérations de mise à l'arrêt seront effectuées de manière progressive. Un programme d'accompagnement économique est, par ailleurs, prévu afin de faire face aux conséquences sociales et financières de cette fermeture (l'exploitation de Superphénix représentait 2.000 emplois en fonctionnement normal et 2.350 en période d'arrêt programmé). Des dispositions seront ainsi prises en faveur des prestataires extérieurs de la centrale pour faciliter leur diversification et leur recherche de nouveaux marchés. En outre, le bassin d'emploi de Creys-Malville bénéficie d'un fonds de développement de 10 millions de francs par an durant 5 ans, abondé de 50 % par EDF, ce qui porte la capacité d'intervention à 15 millions de francs au total.

En termes économiques, EDF sera amené à prendre en charge l'ensemble des frais d'exploitation incombant normalement aux partenaires (à peu près compensé par le fait qu'EDF n'a plus à leur fournir d'électricité), la moitié des dettes et du coût de retraitement du combustible (correspondant à la détention de 51 % du capital) et la totalité du démantèlement, estimé à 10,9 milliards en francs. Au total, la fermeture de Superphénix représentera 14,2 milliards de francs de francs pour EDF, coût qui a été provisionné au cours des années 1996 et 1997.

En définitive, votre Rapporteur considère que l'ouverture du marché de l'énergie doit s'accompagner du maintien de l'engagement de la France dans la filière électronucléaire. La compétence française dans ce domaine, de la recherche à la distribution, en passant par la production, la sûreté et le retraitement des déchets fait de la France la première référence mondiale. Il serait donc incompréhensible de ne pas valoriser ce savoir-faire et cette expertise acquis grâce à des années d'investissements publics considérables.

Pour ce faire, il convient notamment de soutenir la COGEMA dans son effort industriel sur l'ensemble du cycle du combustible, en exigeant bien sûr le respect des règles de sûreté et de transparence qui y sont liées, mais en faisant taire les attaques injustifiées qui jettent un discrédit inutile sur l'entreprise.

Dans ce contexte, le maintien du savoir faire de Framatome doit faire l'objet d'une attention particulière. Le groupe est actuellement confronté à une raréfaction des commandes de chaudières nucléaires : en dehors du projet de réacteur EPR, aucun nouveau projet d'équipement important n'est prévu en France au cours des prochaines années, et les commandes émanant de l'étranger devraient rester très restreintes.

La structure de l'actionnariat de Framatome se caractérise par un certain déséquilibre issu de la forte présence d'Alcatel et de la dispersion des participations publiques. Au moment où le Gouvernement réfléchit sur la recomposition du capital de Framatome, il est essentiel que la définition de la stratégie industrielle du constructeur s'accompagne d'une ouverture sur les marchés extérieurs, par la mise en place d'un partenariat avec l'Allemagne (partie prenante dans le projet de réacteur EPR), les États-Unis et le Japon.

Dans cet esprit, le regroupement des activités nucléaires de Siemens et du groupe britannique BNFL aura certainement des conséquences dommageables sur l'organisation de l'industrie nucléaire française, puisqu'à la faveur de la déréglementation de la production d'électricité, le rapprochement germano-anglais permettrait à la société nouvellement constituée d'approvisionner directement le marché français.

Il est donc d'autant plus vital, pour Framatome, de développer ses actions et partenariats au niveau international.

Votre Rapporteur rappelle que la responsabilité de la définition et de la mise en _uvre de la politique en matière de sûreté nucléaire est confiée à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) qui relève des ministères chargés de l'Environnement et de l'Industrie.

Le système de sûreté nucléaire repose sur la responsabilité de l'exploitant, contrôlé par une autorité de sûreté indépendante, composée de la DSIN et des divisions des installations nucléaires (DIN) au sein des directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE). L'autorité de sûreté recourt à l'expertise d'appuis techniques extérieurs, notamment de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) qui dépend du CEA. Cette organisation a fait l'objet de propositions d'aménagements dans le rapport remis par M. Le Déaut, en vue d'assurer une plus grande transparence au système actuel dont le contrôle serait confié à une autorité indépendante, créée à cet effet.

S'agissant des dotations budgétaires, l'évolution des crédits affectés au fonctionnement de l'Agence de sûreté nucléaire ainsi qu'aux analyses et études est retracée dans le tableau ci-après :

Ce tableau fait apparaître une minoration des crédits imputés sur les chapitres servant à financer des études et des vacations, en raison principalement des consommations des années antérieures.

L'augmentation des crédits de fonctionnement s'explique, d'une part, par une majoration de 4,4 millions de francs des crédits de dépenses informatiques destinés à permettre à la DSIN de procéder à la réalisation du système d'information de l'autorité de sûreté et, d'autre part, à l'inscription d'une mesure nouvelle de 4 millions de francs pour les dépenses de communication, à la suite d'une redéfinition des conditions d'exécution de la mission d'information de la DSIN. Afin de donner une nouvelle dimension au rôle d'information de la DSIN auprès du grand public, un appel d'offres sera, en effet, lancé auprès d'agences de communication dans le second semestre 1998, en vue de la passation d'un marché de 3 ans, à compter du 1er janvier 1999.

Regroupant près de 16.300 chercheurs, ingénieurs et collaborateurs, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) développe des activités de recherche centrées sur la maîtrise et la connaissance de l'atome dans ses applications à l'énergie, l'industrie, la santé, l'environnement et la défense.

Un contrat d'objectif, établi pour la période 1995-1998, a précisé la mission centrale confiée au CEA, à savoir le maintien de l'option nucléaire à l'horizon 2010, date à partir de laquelle les centrales les plus anciennes arriveront en fin de vie. Dans cette perspective, les objectifs du CEA ont été définis autour des axes suivants : montrer la capacité de gérer les déchets radioactifs à vie longue, conformément à la loi du 30 décembre 1991, assurer le recyclage du plutonium, étudier les procédés d'enrichissement de l'uranium par laser et préparer la nouvelle génération de réacteurs nucléaires.

Par ailleurs, le CEA contribue aux autres grandes priorités nationales dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche technique non nucléaire, de la diffusion des technologies avancées, de la formation et de la diffusion du savoir. A cet égard, votre Rapporteur souligne que le CEA a conclu 1.200 contrats avec des industriels, dont 30 % avec des PME.

Le contrat d'objectif prévoyait que les ressources publiques concourant au financement des activités civiles du CEA seraient stables en francs courants sur la durée du contrat. Il convient de rappeler qu'au-delà de la subvention budgétaire, le CEA mobilise des recettes externes provenant de ses partenariats, ainsi que des ressources propres tirées de la valorisation de ses actifs.

Il en résulte un mode de financement de ses activités civiles assez complexe, comme le montre le tableau ci-après :

Une rebudgétisation des crédits affectés au CEA a été entreprise dans la loi de finances pour 1998, qui a mis fin aux dotations provenant du compte d'affectation spéciale de répartition des produits de cession de titres du secteur public ainsi qu'aux reports de crédits émanant du ministère de la Défense, au titre du financement de la recherche duale. Cette rebudgétisation a permis de renouer avec un financement budgétaire classique du titre VI, que le projet de loi de finances pour 1999 prolonge, les budgets de la recherche et l'industrie y contribuant à part égale pour un montant total de 750 millions de francs en crédits de paiement.

La subvention de fonctionnement du CEA, désormais inscrite au titre IV (chapitre 45-13), augmentera de 87 millions de francs en 1999, soit une progression de 1,5 %, les budgets de l'Industrie et de la Recherche intervenant, là encore, à parité. Il convient de rappeler que cette dotation inclut la subvention à l'IPSN, imputée sur l'article 20 du chapitre 43-15, qui s'élèvera à 910,4 millions de francs en 1999.

Cette progression repose sur une hypothèse de stabilité en francs courants des dépenses ordinaires, en raison de la stabilisation des effectifs du CEA, pour la partie civile de ses activités. Cette stabilisation intervient après une période de décroissance continue, qui a porté au total sur 22,6 % des effectifs depuis 1988, et qui n'est pas interrompue pour l'activité de défense (1.200 personnes de 1995 à 2000).

S'agissant des crédits d'investissement, ils enregistrent une progression de 15,2 % par rapport à la loi de finances pour 1998, ce qui confirme l'effort de rebudgétisation amorcé. Cette progression devra permettre de poursuivre le démantèlement des installations civiles du CEA, ainsi que les recherches liées à la loi du 30 décembre 1991. Les autres programmes connaîtront, en revanche, une baisse des dépenses.

Si votre Rapporteur approuve la poursuite de la rebudgétisation du CEA, il souligne néanmoins son insuffisance, en raison des difficultés auxquelles cet organisme se trouvera confronté en 1999.

Le CEA devra, en effet, faire face à une baisse des financements provenant des industriels en raison, d'une part, de l'expiration de la convention de cofinancement (par EDF essentiellement) de l'assainissement des installations civiles, à hauteur de 200 millions de francs et, d'autre part, d'une diminution de la redevance sur le traitement payée par la COGEMA à hauteur de 100 millions de francs, soit, au total, une baisse de 300 millions de francs.

On rappellera que la convention de cofinancement, signée en août 1993 pour une durée de cinq ans, était destinée à mettre en _uvre un programme d'assainissement lié au démantèlement des installations civiles du CEA dont la durée de vie s'achève. Si cette convention a permis de financer une partie de ce plan (environ 3 milliards de francs sur la période 1993-1998), l'effort à fournir reste important, puisqu'il doit se poursuivre jusqu'en 2010-2015 et représenter, au total, près de 20 milliards de francs.

Dans le même temps, la dotation budgétaire prévue pour 1999 (750 millions de francs sur le titre VI), si elle augmente de 100 millions par rapport à 1998, n'assure que partiellement le maintien en francs courants du budget d'équipements, estimé à 1,210 millions de francs.

Dans ces conditions, le CEA devra rechercher, en 1999, une ressource exceptionnelle de 534 millions de francs dans des cessions d'actifs de CEA-Industrie, comme cela a déjà été le cas au cours des cinq dernières années.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des recettes provenant de ces cessions d'actifs, depuis 1995 :

Votre Rapporteur appelle l'attention sur le fait que le recours à une telle solution doit être relativisé dans la mesure où elle repose, par définition, sur une ressource qui n'est pas renouvelable.

La compensation de la baisse des ressources à hauteur de 300 millions de francs devra être recherchée au travers du financement, à due concurrence, de programmes supplémentaires de recherche et développement du CEA, par ses partenaires industriels traditionnels (EDF, COGEMA, Framatome). Mais, dans le contexte actuel, cette solution s'avère difficile à mettre en _uvre.

Estimant que le CEA ne pourra pas supporter seul la charge du programme de démantèlement tout en continuant ses activités de recherche et son effort d'investissement, votre Rapporteur considère que la rebudgétisation doit être renforcée afin d'assurer un financement stable des dépenses d'investissement de l'organisme. Il est, en effet, nécessaire que le CEA puisse disposer d'un horizon prévisionnel lui permettant de piloter à moyen terme ses orientations. Dans un tel schéma, le financement du démantèlement de ses installations civiles serait assuré par des cessions d'actifs de CEA-Industrie.

Il s'agit d'une condition essentielle pour que le CEA puisse, notamment, poursuivre ses activités en matière de transferts de technologies, qui sont essentielles pour l'innovation et, de surcroît, créatrices d'emplois.

En définitive, les enjeux de la poursuite de la rebudgétisation des crédits de recherche du CEA sont les suivants :

En conclusion, votre Rapporteur préconise, dans le domaine de l'énergie :

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CHAPITRE II :

UNE POLITIQUE INDUSTRIELLE VOLONTAIRE
CENTRÉE SUR L'INNOVATION ET LE SOUTIEN AUX PMI

Le projet de budget pour 1999 prolonge, avec force, les actions définies en 1998, en mettant l'accent sur l'innovation technologique, en orientant plus particulièrement le soutien public en direction des PMI et en veillant à promouvoir un environnement favorable au développement des entreprises.

I.- LA PRIORITÉ À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE
ET L'INNOVATION

La hausse des moyens affectés à la recherche industrielle et à l'innovation est une priorité du Gouvernement. Il est clair que face à la concurrence des pays à bas niveau de rémunération et des entreprises des grands pays industrialisés, la pérennité des industries françaises dépend de leur capacité à innover.

La mission que le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le secrétariat d'État à l'Industrie ont confié à M. Henri Guillaume a permis d'établir un bilan très complet des atouts scientifiques et technologiques dont dispose la France, mais aussi de mettre en lumière des faiblesses réelles dans les conditions de diffusion de la technologie vers le monde économique et les entreprises innovantes.

Ce rapport montre que les découvertes scientifiques et technologiques ne parviennent pas à être pleinement traduites en termes industriels et économiques. Il souligne également que pour répondre à la complexité du dispositif public, les interventions de l'État en matière de diffusion des technologies et de l'aide à l'innovation devront être simplifiées.

Le développement technologique et l'innovation constituent les moteurs indispensables au maintien à long terme de la compétitivité des entreprises et à l'élargissement du potentiel de la croissance, donc de l'emploi. C'est pourquoi la politique de soutien à l'innovation a bénéficié de nouvelles mesures destinées à favoriser l'émergence de nouveaux capitaux et à encourager les entrepreneurs.

Par ailleurs, la priorité accordée au couplage recherche-industrie sera prochainement affichée dans un acte législatif, le premier d'importance dans ce domaine depuis les lois du 15 juillet 1982 et du 26 janvier 1984.

Votre Rapporteur estime que le financement public doit être recentré autour de trois priorités : la création d'entreprises innovantes, une action en faveur des entreprises moyennes indépendantes et des filiales autonomes des groupes, le renforcement de l'efficacité du couplage entre la recherche publique et les entreprises (en finançant l'acte de coopération plutôt que les cocontractants individuels).

Des mesures financières et fiscales ont récemment été prises visant à développer le capital risque, afin d'encourager le développement des entreprises innovantes. La constitution d'un fonds public pour le capital risque et la mise en place de contrats d'assurance-vie investis en actions s'inscrivent dans cette logique.

L'État a confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion d'un fonds de 600 millions de francs destiné à investir des parts minoritaires dans des fonds de capital risque privés.

Les structures dans lesquelles le fonds public pour le capital risque interviendra devront revêtir la forme de fonds communs de placement à risque (FCPR) ayant une durée de vie maximale de 10 ans et avoir une taille minimale de 100 millions de francs (y compris la part apportée par le fonds public). Les parts du fonds devront être détenues majoritairement par des personnes privées afin d'exercer un véritable effet de levier.

Quant au fonctionnement du fonds, des mémorandums d'investissement adressés à la Caisse des dépôts seront analysés en prenant en compte l'expérience et la qualité des gestionnaires dans le domaine du capital-risque. Les décisions seront prises par un comité d'engagement présidé par M. Henri Guillaume.

La participation du fonds public dans un fonds de capital risque donné ne pourra excéder 20 % et sera, en tout état de cause, plafonnée à 60 millions de francs.

Afin de favoriser le financement en fonds propres des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, la loi de finances pour 1998 a prévu une exonération d'imposition pour les produits des contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans investis principalement en actions.

Les droits inscrits aux contrats sont destinés à alimenter, à hauteur de 5 % au moins des primes versées, directement ou indirectement, les fonds propres des entreprises non cotées ou cotées au nouveau marché, notamment les fonds propres des PME.

Il importe également d'encourager les entrepreneurs à se consacrer au développement des PME innovantes à fort potentiel de croissance. Ces entreprises éprouvent en effet des difficultés à recruter des dirigeants ou des collaborateurs de haut niveau car elles ne peuvent généralement pas leur offrir de rémunérations correspondant au risque de carrière qu'ils acceptent de courir en rejoignant une petite structure.

Afin de lever cet obstacle, les entreprises ont été autorisées à proposer aux intéressés des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE) qui confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. De cette manière, les bénéficiaires se voient offrir la perspective de réaliser dans des conditions fiscales et sociales favorables, un gain qui sera la contrepartie de la part active qu'ils auront personnellement prise dans la valorisation des titres de leur entreprise.

Sont concernées les sociétés par action dont les titres ne sont pas cotés et qui ont été créées depuis moins de 7 ans.

En outre, les entrepreneurs ayant déjà une expérience dans ce domaine et qui cèdent tout ou partie de leur participation sont désormais invités à mettre leur capacité d'investissement et leur expérience entrepreneuriale au service d'entreprises nouvelles non cotées. Les salariés et les dirigeants d'une entreprise peuvent ainsi reporter l'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle.

Ce dispositif s'applique aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999.

A ce dispositif s'ajoute l'ouverture d'un appel à proposition pour la création de fonds d'amorçage et la mise à disposition d'un fonds public de 100 millions de francs pour lancer cette initiative.

Il convient enfin d'évoquer la reconduction du crédit d'impôt recherche que prévoit le projet de loi de finances pour 1999 en lui apportant certains aménagements.

La reconduction du crédit d'impôt-recherche se justifie par son succès tant en ce qui concerne le montant de la dépense fiscale associée que le nombre d'entreprises ayant intégré le dispositif dont témoigne le tableau ci-après :

La décrue relative, observée depuis 1995, résulte de l'impact de la conjoncture économique sur l'effort en recherche et développement des entreprises. Elle traduit plutôt sa maturité confirmée par la moindre croissance des dépenses de recherche et développement des entreprises françaises dans les années 1990 par rapport à leur forte croissance dans les années 1980.

Favorable à la reconduction du CIR, votre Rapporteur suggère néanmoins qu'il soit ciblé sur les PME-PMI, qui consacrent également un effort important en faveur de la recherche et du développement, sans bénéficier autant que les grandes structures des aides mises en place. La commission des Finances a approuvé cette orientation lors de l'examen des crédits de l'industrie pour 1999, en adoptant une observation en ce sens.

On remarquera, enfin, que des orientations similaires sont prises au plan européen. Une proposition de décision de la Commission prévoit, en effet, la mise en place d'un guichet de capital-risque géré par le Fonds européen d'investissement ainsi que l'attribution de contributions financières d'un maximum de 100.000 écus par projet en vue de soutenir la constitution d'entreprises transnationales entre PME à l'intérieur de l'Union et l'instauration d'un mécanisme de garantie destiné à accroître le volume des prêts accessibles aux entreprises de petite taille.

Votre Rapporteur insiste sur la nécessité d'encourager l'implication des chercheurs dans le développement de l'innovation industrielle et rappelle, à cet effet, les trois pistes suggérées dans le rapport de M. Henri Guillaume :

Par ailleurs, conscient de l'importance d'une vision stratégique dans ce domaine, votre Rapporteur appuie la proposition qui est faite de mettre en place une instance interministérielle de pilotage et de suivi des crédits de financement de la recherche-développement ainsi qu'une procédure d'évaluation a posteriori pour toute aide à un grand groupe. La création d'un tel dispositif s'inspire du programme américain SBIR qui réserve aux PME une part des marchés publics civiles et militaires.

L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a pour mission de soutenir l'effort d'innovation des PME, dans tous les secteurs d'activité. A cette fin, elle intervient dans le développement de projets innovants (en partageant avec l'entreprise le risque financier inhérent à la mise en place de nouveaux procédés ou produits, par exemple) ainsi que dans celui d'outils de mise en relation destinés à faciliter l'accès à divers partenariats, internationaux notamment. Elle encourage également le recours à des conseils extérieurs ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.

En 1997, l'ANVAR est intervenue pour un montant total de 1,35 milliard de francs ⁽²⁾ correspondant à 4.664 aides à l'innovation réparties de la manière suivante :

L'efficacité des interventions de l'Agence peut être appréciée à l'aide des indicateurs suivants : 55 % des 1.900 entreprises soutenues en 1997 présentent un potentiel de croissance élevé (plus de 25 % sur 2 ans) et près de 27 % sont des jeunes entreprises de moins de 3 ans (ce qui représente 509 bénéficiaires et 20,77 % du montant total des soutiens accordés aux entreprises, soit 262 millions de francs). En outre, le taux de renouvellement des bénéficiaires de l'aide à l'innovation demeure élevé puisqu'une PME sur deux a fait appel à l'ANVAR en 1997. On observera enfin que le secteur manufacturier regroupe 60,8 % des bénéficiaires de l'aide mais que le secteur tertiaire, notamment les activités informatiques et d'ingénierie, est en nette progression, avec près du tiers des PME soutenues.

Les premiers résultats de l'exercice 1998 permettent d'établir le montant total des aides accordées par l'ANVAR, au 30 juin, à 666,823 millions de francs (2.517 dossiers). Une priorité a été accordée à l'élargissement du soutien au recrutement par les PME de personnel qualifié dans les domaines de l'innovation. En outre, une opération pilote a été lancée pour ouvrir l'ANVAR aux services mettant en oeuvre les technologies de l'information, les télécommunications et la santé.

En 1999, l'ANVAR devrait poursuivre ces actions et participer au programme interministériel de recherche sur les transports terrestres (Prédit) pour la période 1997-2002.

Si ces résultats sont satisfaisants, un renforcement de l'impact des interventions est néanmoins recherché grâce à l'unification des procédures d'aides que l'Agence propose aux PMI, dans le cadre de contrats d'innovation technologique. Cet effort pourrait être poursuivi par une clarification entre les métiers de l'ANVAR d'une part, et ceux des DRIRE, d'autre part, afin de donner une plus grande lisibilité au dispositif d'aide aux PME-PMI.

Il convient également de rappeler que l'ANVAR a été amenée à diversifier ses actions en faveur de l'innovation. Depuis 1996, elle intervient, en effet, pour faciliter l'accès des PME aux nouveaux marchés boursiers. En 1997, un décret l'a désignée comme organisme compétent pour accorder la qualification d'entreprise innovante aux PME désireuses de trouver des fonds propres via un fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI).

La réussite de la politique d'aide au recrutement conduite par l'ANVAR (640 recrutements de cadres de recherche en 1997, soit une progression d'environ 12 % en nombre par rapport à 1996) mérite d'être soulignée. Cette action reste prioritaire pour l'Agence qui s'est fixé un objectif de 1.000 recrutements en 1998, en mettant l'accent sur l'embauche de docteurs. Votre Rapporteur estime qu'il est possible d'aller plus loin dans cette direction : l'ANVAR pourrait étendre son action en offrant une aide au recrutement de managers afin d'accompagner efficacement le déve-loppement des fonds d'amorçage.

La dimension internationale demeure très présente : la majorité des PME visent le marché européen pour la commercialisation de leurs innovations et 20 % le marché mondial. Sur l'ensemble des projets, 10 % des innovations peuvent être considérées comme des premières mondiales. Les autres correspondent à l'état de l'art européen (61 %) ou français (29 %).

A titre préliminaire, il faut préciser que la capacité globale d'intervention de l'ANVAR intègre la dotation budgétaire, mais aussi les remboursements des avances accordées antérieurement, ainsi que les reports d'autorisations de programmes (projets qui ne se sont finalement pas concrétisés).

En 1997, les moyens d'intervention dont pouvait disposer l'ANVAR se sont ainsi élevés à 1.466,719 millions de francs, répartis de la manière suivante :

En 1998, les moyens disponibles de l'ANVAR représentaient, au 1er août, 1.375 millions de francs en autorisations de programme et 1.149 millions de francs en crédits de paiement. Ce montant prend en compte, d'une part, les mesures d'annulation et, d'autre part, les prévisions de remboursements d'aides et reprises d'autorisations de programme qui portaient le montant des crédits disponibles à 1.406 millions de francs en autorisations de programme (1.160 millions de francs en crédits de paiement) pour une dotation budgétaire de 835 millions de francs en autorisations de programme (660 millions de francs en crédits de paiement).

Le projet de budget pour 1999 prévoit des dotations en faveur de l'ANVAR (795 millions de francs en autorisations de programme et 673,5 millions de francs en crédits de paiement) qui doivent, en principe, permettre de maintenir sa capacité globale d'intervention à un niveau proche de celui disponible en 1998, à savoir environ 1.400 millions de francs.

Cependant, on doit remarquer que la reconduction des moyens réels d'intervention de l'ANVAR, en 1999, repose sur l'intégration des autres ressources qu'elle peut mobiliser, sans que les montants prévisionnels correspondants ne soient donnés, même à titre indicatif. L'évolution des moyens accordés à l'Agence nécessite donc une certaine attention, dans la mesure où les dotations prévues pour 1999 progressent certes de 1,3 % en crédits de paiement par rapport à 1998, mais diminuent de 4,8 % en autorisations de programme.

Pour sa part, la subvention d'équipement allouée à l'ANVAR, inscrite sur le même chapitre 66-02 (article 20), inchangée par rapport à 1998, s'élève à 5 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme.

S'agissant enfin de la subvention de fonctionnement, le projet de budget de 1999 prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 2,6 millions de francs en faveur du Réseau interrégional de diffusion technologique (RIDT), provenant d'un transfert de l'article 10 au sein de même chapitre 44-04.

Votre Rapporteur rappelle que ce réseau, créé en 1990, a pour mission de diagnostiquer les besoins des PME peu familiarisées avec l'innovation, puis d'y répondre en mettant ces entreprises en contact avec les centres de compétences adéquats. Animé par l'ANVAR, il regroupe tous les acteurs impliqués dans le transfert de technologie et le développement industriel (DRIRE, chambres consulaires, organismes de recherche ...). Les conseils régionaux participent au financement (dix régions ont contractualisé ce cofinancement dans le cadre du contrat de plan) ainsi que des fonds européens pour certains réseaux. Le RIDT regroupe 1.348 prospecteurs qui ont effectué plus de 16.600 visites d'entreprises en 1997, soit une augmentation de 25 % par rapport à 1996.

Si une priorité est clairement affirmée en matière de soutien à l'innovation, les sommes nécessaires à la maîtrise d'une technologie imposent un choix des thèmes qui bénéficieront d'un soutien public à la recherche industrielle. Cette démarche sélective est à l'origine de la définition des 50 technologies-clés, identifiées comme essentielles pour la compétitivité des entreprises, qui font l'objet d'une aide dans le cadre de grands programmes. Elle s'accompagne de procédures spécifiques, mises en place afin de favoriser la diffusion de l'innovation dans les PMI, comme la procédure Atout.

Les moyens prévus en 1999 pour ces actions jugées prioritaires poursuivent l'effort accompli par la loi de finances pour 1998 en vue de mettre fin à la réduction du soutien public apporté aux programmes de recherche civile.

Les crédits d'intervention en faveur de la recherche industrielle, imputés sur le chapitre 66-01, dont les deux articles sont fusionnés dans la présentation budgétaire de cette année, s'élèveront, en 1999, à 1.818,3 millions de francs en autorisations de programme et 1.751,8 millions de francs en crédits de paiement.

Ces dotations sont en diminution par rapport à celles inscrites dans la loi de finances pour 1998 qui étaient respectivement de 1.859,3 millions de francs en autorisations de programme et 1.803,9 millions de francs en crédits de paiement. Cependant, cette évolution doit être appréciée au regard des moyens effectivement disponibles en 1998, qui étaient en réalité de 1.805 millions de francs, à la suite des modifications d'ordre réglementaire intervenues en cours de gestion. A cet égard, on observera que le chapitre 66-01 a été affecté par l'arrêté d'annulation du 16 janvier 1998, à hauteur de 53,75 millions de francs en autorisations de programme et 10,75 millions en crédits de paiement.

En outre, il convient de rappeler qu'un effort de rattrapage important avait été réalisé par la loi de finances pour 1998 (sur la période 1992-1997, les crédits d'engagement réservés aux grands programmes avaient diminué de 46 %).

L'évolution des dotations affectées aux grands programmes de recherche est retracée dans le tableau de la page suivante :

Compte tenu de ces éléments, on peut considérer que les crédits d'intervention prévus pour 1999 sont en progression de 13 millions de francs par rapport aux moyens disponibles en 1998, et permettent en tout état de cause de maintenir l'effort en faveur de la recherche industrielle.

Ces moyens permettront de mettre l'accent, au sein des grands programmes, sur le développement de la société de l'information, mais également sur les secteurs de la santé-chimie (Réactif), des transports (Prédit) ou des composants. Le thème de la société de l'information, considéré comme essentiel, bénéficiera de 300 millions de francs.

L'action du ministère passe par une procédure d'appel à propositions, intitulée " Technologies-clés " qui vise à cibler le soutien des pouvoirs publics sur 50 champs technologiques, non couverts par les grands programmes fédérateurs nationaux ou européens, et sur lesquels la position industrielle de la France est jugée insuffisamment forte.

Cette initiative prend la suite de la procédure des grands projets innovants (GPI), lancée en 1989 et arrêtée à la mi-1996. C'est dans le cadre de cette procédure qu'est intervenu le Secrétariat d'État dans son soutien aux grands programmes interministériels, Bio-avenir dans le domaine de la santé et de l'agro-chimie, Prédit 2 pour les transports terrestres et Réactif pour la chimie de formulation. Le programme Bio-avenir est maintenant complètement engagé tandis que Prédit a été renouvelé pour 5 ans (1996-2000) et Réactif lancé courant 1996.

Il s'agit de programmes pluriannuels dont le coût unitaire est élevé, car il est supérieur à 100 millions de francs.

Le Programme de recherches en entreprises pour le développement et l'innovation dans les transports terrestres (Prédit) a pour objet d'organiser, sur la période 1996-2000, le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics, des industriels et des exploitants de transport.

Le financement public de ce programme, d'un montant total de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, se répartit de la manière suivante :

Le solde est couvert par des financements industriels.

Le programme de recherches en entreprise des applications de la chimie aux techniques industrielles futures (Réactif), qui cherche à inciter les industriels à préparer les ruptures technologiques dans le domaine de la chimie de formulation, représente, pour sa part, un coût de 1,7 milliard sur 5 ans.

La répartition du financement de ce programme est fixée comme suit :

Cet appel à propositions vise à promouvoir, sur 50 technologies-clés, la constitution de projets de recherche industrielle ambitieux sur la base de partenariats, nationaux ou européens. L'objectif visant à lui affecter 1 milliard de francs sur 2 ans (1996-1997), sera poursuivi en 1999 et 2000. En 1999, l'appel à propositions devrait ainsi être doté de 400 millions de francs.

L'instruction est effectuée " au fil de l'eau " sur les années 1997 et 1998 et associe l'ANVAR pour le soutien aux dossiers PMI (2.000 personnes au plus). A ce jour, près de 230 projets ont été labellisés à l'ANVAR et au secrétariat d'État, pour un montant d'aides accordées de 614 millions de francs, comme le montre le tableau ci-après.

Les projets aidés ont principalement porté sur les domaines de la production, instrumentation et mesures (55 projets), des matériaux (37 projets) et des technologies organisationnelles et d'accompagnement (16 projets).

Enfin, il faut mentionner la création d'un programme d'aide, doté de 300 millions de francs, destiné à soutenir la recherche et le développement des nouvelles technologies de l'information. Si la France dispose d'atouts incontestables dans ce domaine, elle est en passe de prendre un retard dommageable par rapport à d'autres pays, notamment les États-Unis, dont un tiers de la croissance est aujourd'hui tiré par les activités liées à la société de l'information. Ce programme, engagé dès cette année, mettra l'accent sur les usages liés à l'utilisation de ces technologies, notamment le commerce électronique.

Le secrétariat d'État intervient pour soutenir les grands programmes européens, essentiellement au travers de la procédure Eurêka.

En 1998, près de 800 millions de francs seront consacrés à Eurêka, ce qui représente 85 % du financement public français. Pour 1999, le montant prévu dans le projet de budget s'élève à 855 millions de francs.

L'évolution des crédits consacrés à cette procédure est retracée dans le tableau ci-après :

Parmi ces programmes, MEDEA, qui réunit l'essentiel des industriels et laboratoires de la micro-électronique des pays participant aux programmes, et COMMEND, destiné à permettre l'interconnexion et l'utilisation partagée de tous les appareils et services numériques du multimédia, sont les plus importants en termes de réalisations et de montants engagés (respectivement 13 milliards de francs et 1,4 milliard de francs).

Deux nouveaux programmes stratégiques sont à signaler : EURIMUS, qui concerne le marché des microsystèmes, et PIDEA, qui vise à développer les technologies d'interconnexion et d'encapsulation à haute performance (vitesse, densité, dissipation thermique...). Il est prévu d'engager pour chacun d'eux 50 millions de francs par an, sur chacun, pendant cinq ans.

D'une manière générale, les industriels français sont très impliqués dans les programmes lancés dans le cadre de l'initiative Eurêka, comme en témoigne leur participation à 37 des 186 nouveaux projets. Au plan quantitatif, 39 % de ces nouveaux projets sont conduits par des PME, 51 % par des groupes (plus de 2000 personnes consolidées), 5 % par des laboratoires de recherche et 5 % par d'autres organismes.

L'ANVAR soutient les projets menés par les PME : une dotation est ainsi inscrite sur le chapitre 44-04 pour le financement des dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat général de la coordination nationale " Eurêka ", qui s'élève à 6 millions de francs en 1999. Toutefois, le ministère reste le principal soutien public français d'Eurêka, compte tenu de son rôle dans la conduite des grands programmes stratégiques.

Pour assurer une meilleure coordination entre les aides nationales et les crédits communautaires, votre Rapporteur préconise de doter le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (MENRT) d'une cellule de synthèse et de suivi des programmes du PCRD (programme cadre de recherche-développement) communautaire afin d'éviter les doubles emplois.

Deux filières, les bio-industries et les industries numériques, illustrent les liens étroits que peuvent nouer un programme de recherche et une activité industrielle. Elles montrent également l'ampleur du retard pris par les entreprises françaises, et renforcent la nécessité d'une politique volontariste de la part de pouvoirs publics.

Les bio-industries regroupent les applications industrielles des technologies développées grâce aux récentes avancées de la recherche biologique. Elles recouvrent des produits et des procédés nouvellement élaborés dans les domaines de la santé ou de l'environnement.

Les bio-technologies sont devenues un enjeu économique et industriel majeur qui conduit certains à les considérer comme " la colonne vertébrale " de la quatrième révolution industrielle.

Le champ des bio-technologies englobe non seulement des entreprises industrielles, mais aussi, en amont, les structures de recherche qui sont à l'origine des innovations technologiques, et, en aval, les sociétés productrices des biens d'équipement nécessaires aux bio-industries ou les sociétés de services qui leur sont spécifiques. Les secteurs concernés vont de l'industrie pharmaceutique directement intéressée par les applications tirées des technologies du vivant dans le domaine de la santé (médicaments " recombinants " ou vaccins synthétiques), à l'industrie agro-alimentaire qui bénéficie des récents développements de la recherche biologique, notamment en matière de clonage ou de transgénèse. S'agissant des médicaments, près du quart des nouveaux produits sont issus des bio-technologies. Sont également concernées la chimie de l'environnement qui tire parti, par exemple, du développement des produits biodégradables ou des bio-carburants, la production de textiles à usage technique et la fabrication de produits aussi divers que les parfums, les produits d'entretien ou les peintures.

Une étude de 1997 réalisée par le réseau des huit villes de la région Rhône-Alpes montre que près de 500 sociétés sont impliquées dans les bio-industries sur lesquelles travaillent plus de 20.000 chercheurs répartis dans plus de 100 laboratoires et 18.000 étudiants formés en sciences de la vie et de la santé.

Les progrès des bio-technologies se sont traduits par l'émergence de plusieurs centaines de PME de recherche, dont 1.200 aux États-Unis et 500 en Europe. Leurs conséquences sur l'emploi sont considérables. Si le nombre de personnes employées directement par les sociétés spécialisées en bio-technologies est relativement peu conséquent, on estime que le volume d'emplois indirects est cinq fois plus important. Les créations d'emplois dans les bio-industries sont d'autant plus recherchées que, dans ce domaine, on observe généralement une fidélité des entreprises à leur région d'implantation.

Les entreprises françaises ont pris dans ce secteur un retard qui prend des proportions inquiétantes. Depuis le début de années 1990, les innovations les plus importantes sont américaines ou japonaises. On compte actuellement en France une cinquantaine de sociétés spécialisées en bio-technologies, contre plus d'un millier aux États-Unis.

D'une manière générale, le contexte français n'est pas favorable au développement des bio-industries. La culture des chercheurs et la faiblesse du capital-risque prêt à s'investir dans le secteur ne sont pas propices à l'émergence de projets industriels élaborés à partir des résultats de la recherche publique.

L'étude réalisée dans la région Rhône-Alpes montre que la compétitivité des bio-industries a régressé au cours des dix dernières années. Les grands groupes ont peu développé ce secteur, et le nombre de créations d'entreprises est resté d'autant plus faible que la plupart des établissements ont disparu au bout de 5 ans d'existence. Les bio-industries, notamment celles appartenant au secteur alimentaire, se sont trop souvent cantonnées dans les technologies traditionnelles, au détriment des plus innovantes. Cette évolution soulève le problème de la valorisation de la recherche. Les applications industrielles tirées de la recherche publique sont trop réduites, et, depuis dix ans, la région n'a pas connu les succès escomptés dans ce secteur. Faute d'une coordination des efforts, les thèmes de recherche sont trop éparpillés, et la ligne directrice reste à définir. Les laboratoires publics ne contribuent pas suffisamment à la création d'emplois. La région Rhône-Alpes sait former des biologistes, mais elle a plus de difficulté à leur trouver un emploi. Les chercheurs ne sont pas formés pour répondre aux enjeux des entreprises, et ne trouvent pratiquement pas de débouchés dans l'industrie. Une action volontariste des régions et de l'État (déjà initiée par ce dernier dans le programme interministériel " Réactif ") est donc indispensable pour opérer les transferts de technologies dans ce secteur, et pour favoriser l'émergence de " start-ups " créatrices d'emplois directs et induits, grâce à la qualité du potentiel industriel et de recherche en présence.

Le développement des activités numériques constitue une autre illustration du lien entre la recherche et l'industrie. Il s'agit en effet d'un secteur particulièrement dépendant des programmes de recherche et de formation, qui recouvre la micro-électronique, les outils logiciels et progiciels et les applications des nouvelles technologies de communication et du multimédia.

Les industries numériques sont le théâtre d'une concurrence internationale particulièrement agressive qui se manifeste par des concentrations rapides, et exige la mobilisation de capitaux importants. Le contexte économique donne un avantage indéniable aux opérateurs américains. Par leur taille, les États-Unis constituent le premier marché mondial, et le dynamisme des activités de capital-risque qui s'y développent facilite l'accès aux capitaux. En outre, les innovations s'y diffusent plus rapidement qu'en Europe. Dans de telles conditions, les entreprises américaines sont en bonne position pour acquérir les sociétés européennes qui n'ont pas encore atteint la taille critique.

Pour autant, plusieurs secteurs disposent, au sein d'une même région française, d'un important potentiel de développement, et sont susceptibles d'atteindre la taille critique. Il existe par exemple une véritable filière numérique dans le sud-est de la France et plus particulièrement dans la région Rhône-Alpes, fondée sur plusieurs segments du marché comme le traitement de l'image ou les services en ligne, et appuyée sur un réseau conséquent d'entreprises et de centres de recherche. Même s'ils sont dominés par des acteurs étrangers, d'autres domaines sont potentiellement porteurs de croissance et créateurs d'emplois. Ces secteurs semblent suffisamment prometteurs pour faire l'objet d'un plan de développement, et pour mériter un soutien public. Leurs conséquences sur l'emploi sont en effet considérables : pour la seule région Rhône-Alpes, on estime que la filière numérique peut représenter entre 50.000 et 100.000 emplois dans un horizon de 5 à 10 ans.

Les moyens actuellement déployés pour soutenir la filière numérique française ne sont pas à la hauteur des enjeux en cause. Le capital-risque occupe une place négligeable dans l'investissement. Les aides financières restent limitées, et elles ne sont pas adaptées à la spécificité de ce marché. Les structures d'assistance aux entreprises ne semblent pas en mesure de répondre à l'ensemble des besoins, tandis que leur nombre et leur dispersion découragent l'émergence de projets plus qu'ils ne l'aident. On observe un phénomène identique à celui relevé pour les bio-technologies où les liens entre la recherche et l'industrie restent peu développés. Ces liens reposent en effet sur des relations personnelles, et conduisent à une méconnaissance réciproque tant des besoins des entreprises que des opportunités d'application des recherches menées par les laboratoires.

La situation des bio-industries et des industries numériques françaises, dont l'exemple rhône-alpin donne une illustration particulièrement révélatrice, fait apparaître la nécessité de prendre rapidement des initiatives pour relancer deux filières à qui tous les avis autorisés promettent un bel avenir.

Il ne faudrait bien entendu pas oublier le secteur des télécommunications, qui fait l'objet du rapport spécial de notre collègue Edmond Hervé. Il convient en effet de relever tout l'intérêt du rapport remis par M. Didier Lombard, Directeur général des stratégies industrielles au secrétariat d'État à l'industrie, qui constitue une excellente base pour préparer la construction du réseau national de recherche en télécommunications. Ce rapport insiste en particulier sur la nécessité pour les laboratoires publics et privés, le CNET, l'INRIA, le CNRS, l'université, les écoles de télécommunications et les autres écoles d'ingénieurs de travailler ensemble, et de relever le défi posé par les nouvelles technologies de l'information.

La volonté gouvernementale de renforcement du capital-risque dans les secteurs d'avenir à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois, et de recentrage du crédit d'impôt recherche sur les PMI innovantes s'inscrit dans cette logique de transfert de technologies vers l'industrie.

II.- LE SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES

Fasciné par les grandes entreprises, notre pays oublie souvent que sa richesse réside tout autant dans ses milliers de PME-PMI.

L'année 1999 verra la mise en _uvre d'un soutien prioritaire aux PMI. Ces dernières jouent en effet un rôle primordial, en termes de création d'emplois, d'intégration sociale ou d'aménagement du territoire. Elles recèlent des potentialités de développement que le secrétariat d'État à l'Industrie souhaite aider à concrétiser.

Le budget d'intervention du secrétariat d'État comprend d'autres outils dont les PMI sont les principales bénéficiaires. Il s'agit notamment des actions de développement régional en direction des PMI qui permettent l'élévation de leur outil de production ainsi que de la qualité de leur management. Il s'agit également des soutiens à des organismes chargés de les aider dans des domaines essentiels à leur compétitivité, tels que l'international, la création industrielle, la productique, la sûreté industrielle.

Un des axes essentiels de l'action en direction des PMI pour 1999 consistera aussi à valoriser le potentiel humain des PMI. Leur dynamisme et leur excellence dépendent en effet autant de la qualité et du niveau de compétence des salariés que de leur niveau technologique. C'est pourquoi les PMI seront encouragées fortement à la valorisation de leurs salariés. Dans cette perspective, le thème de l'organisation sera particulièrement traité au cours de l'année 1999, notamment pour permettre aux PMI d'adapter leur mécanisme de production au passage aux 35 heures.

Les actions de soutien au développement régional des PMI, financées par le chapitre 64-92 s'élèveront, en 1999, à 732 millions de francs en autorisations de programme, et seront consacrées, pour l'essentiel, à la poursuite des contrats de plan État-régions (à hauteur de 682 millions de francs), compte tenu de la décision d'étaler leur exécution sur 6 ans.

Une réflexion sera engagée en vue de préparer la prochaine génération de ces contrats qui devraient, en principe, couvrir la période 2000-2006.

Au sein du chapitre 64-92, la diffusion des nouveaux outils de communication et d'information dans les PMI reste une priorité du Gouvernement : l'article 30 sur lequel elle est imputée bénéficie, en effet, de l'inscription d'une mesure nouvelle de 20 millions de francs. L'objectif recherché est de promouvoir l'usage de ces outils pour la prospection commerciale, le développement du courrier électronique et la rationalisation des relations entre les entreprises et leurs partenaires.

Par ailleurs, comme en 1998, une ouverture de 50 millions de francs en autorisations de programme est prévue, afin d'appuyer, en priorité, le développement du commerce électronique dans les PMI.

Les actions de soutien aux PMI sont assurées, au niveau régional, par les DRIRE, essentiellement au travers des contrats de plan État-régions. Ces actions sont orientées autour des trois priorités suivantes :

Cette priorité est mise en oeuvre par l'intermédiaire des Fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) dont l'objet est d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil, par la prise en charge des audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel. Dans cet esprit, le recours au conseil technique dispensé par un laboratoire est encouragé. Cette action s'accompagne d'une aide au recrutement d'un cadre, sur la base d'un contrat à durée indéterminée, à la condition que ce recrutement soit motivé par la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise.

Le soutien à l'investissement matériel des PMI passe par le Fonds de développement des PMI (FDPMI), crée en 1994, dont l'objectif est de favoriser l'élévation technologique et la compétitivité des PMI. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 personnes non contrôlées par un groupe. Elle consiste en une subvention d'équipement dont le taux varie en fonction de la localisation de l'entreprise et, éventuellement, de sa taille.

Les principaux résultats de ce dispositif sont retracés dans le tableau ci-après :

On constate que le montant des aides a plus que doublé entre 1992 et 1996 (+ 122 %), ce qui traduit l'importance des besoins des PME dans ce domaine.

Sur cette période, on observe, en outre, que :

Il s'agit d'actions collectives liées au caractère propre des régions concernées et fondées sur une volonté de tirer parti de leurs atouts spécifiques. Dans le cadre des contrats de plan 1994-1999, les thèmes dominants ont été la sous-traitance, la qualité-normalisation-certification, le design, les études et le suivi de dossiers de capital-risque. En outre, de nombreuses actions de soutien à des pôles technologiques sont prévues ainsi que des opérations de partenariat écoles-PMI.

Autour de ces orientations, les engagements financiers pris dans le cadre des contrats de plan État-régions ont atteint les montants suivants.

Sur la période 1994 - fin 1997, 2.187,4 millions de francs en autorisations de programme ont été délégués au titre des CPER. Le montant théorique d'autorisations de programme à déléguer en 1998 s'élève à 450,39 millions de francs et le montant effectivement engagé au premier semestre 1998 à 187,91 millions de francs.

Le détail des aides contractualisées en 1997 dans les CPER est retracé dans le tableau ci-après.

Il convient de mettre en évidence l'impact sur l'emploi de ces aides, qui a pu être mesuré à partir d'études réalisées au niveau national et dans certaines régions (Rhône-Alpes, Nord-Pas de Calais, Auvergne, Bourgogne, Centre).

Ces évaluations ont permis d'établir que les PMI aidées voient leur effectifs augmenter de 4 à 12 % sur des périodes allant de 1 à 10 ans. Réalisée sur ces bases, une estimation des emplois créés grâce aux aides accordées aux PMI donne un chiffre de l'ordre de 10 emplois créés en moyenne pour un million de francs d'aide, comme le montre le tableau ci-après.

Votre Rapporteur souligne que les emplois ainsi créés sont des emplois durables.

A partir de ces résultats, on peut estimer à 10.000 ou 13.000 emplois créés à la suite des interventions réalisées en 1997 (1.300 millions de francs d'interventions individuelles).

Afin d'apporter une plus grande lisibilité au soutien au développement industriel, une simplification du dispositif d'aides des DRIRE est en cours.

Sur le modèle de la réforme des procédures de l'ANVAR, des contrats de développement seront signés avec les PMI pour définir les conditions de soutien public à leurs projets dans leurs composantes industrielles, commerciales, productives... Ces contrats uniques regrouperont les différentes procédures d'aide que les DRIRE géraient jusqu'à présent. Par ailleurs, les projets coopératifs associant PME et PMI seront prioritaires, l'objectif étant de parvenir à terme à ce que les PME/PMI bénéficient en moyenne, directement ou indirectement, de 25 % des aides distribuées.

Dans le même esprit, la procédure " Atout " sera simplifiée en une procédure unique afin de mieux répondre à la diversité des projets mis en oeuvre par les PMI.

L'enveloppe allouée à ce programme, inscrite sur le chapitre 64-92, article 20, bénéficiera, comme en 1998, d'une ouverture de 212 millions de francs en autorisations de programme. Sa dotation en crédits de paiement augmente, pour sa part, de 4,37 %, pour atteindre un montant de 167 millions de francs.

Il convient d'ajouter à cette dotation, les crédits imputés sur l'article 44-81, article 10, qui financent des subventions versées aux organismes intervenant en accompagnement de la procédure " Atout " et qui s'élèveront à 20 millions de francs en 1999.

La procédure " Atout " vise à faciliter la diffusion vers les PMI des technologies essentielles pour la compétitivité de l'industrie. L'objectif est donc d'encourager les entreprises à faire un saut technologique, même si le projet ne présente pas, intrinsèquement, un caractère vraiment novateur.

Dans cette perspective, quatre techniques sont visées : les composants électroniques (PUCE), les matériaux (PUMA), les nouvelles technologies de production (DROP) et l'intégration informatique (LOGIC).

Le fonctionnement de cette procédure fait intervenir les services centraux, chargés d'identifier les techniques prioritaires pour les PMI, d'une part et les chargés de mission des DRIRE qui rencontrent les chefs d'entreprise et les aident à définir leur stratégie. Ces aides correspondent, soit à la phase de faisabilité qui inclut les opérations permettant à une entreprise de décider de l'opportunité technico-économique d'un projet, soit à la phase de réalisation qui comprend les opérations de recherche préalables à l'investissement de production. Dans les deux cas, l'aide est apportée à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 300.000 francs pour la phase de faisabilité et de 1 million pour celle de réalisation.

Les entreprises susceptibles de bénéficier de cette aide doivent avoir moins de 2.000 personnes et ne pas être filiales d'un grand groupe. En outre, elles doivent se trouver dans une situation financière saine.

L'attribution des crédits est décidée par le préfet de région sur proposition de la commission régionale d'attribution des aides. Pour les trois volets PUCE, PUMA et LOGIC, ces crédits sont inscrits dans le contrat de plan État-régions et peuvent être abondés par les régions.

Les résultats de la mise en oeuvre de cette procédure en 1997 sont retracés, pour chaque volet, dans le tableau ci-après :

On rappellera que la procédure DROP permet aux entreprises qui souhaitent adopter des technologies de production nouvelles de procéder aux études de faisabilité nécessaires et de s'adapter à l'introduction de nouveaux équipements. La lente montée en charge de cette procédure (27 projets au 2ème semestre 1997 et 44 au 1er semestre 1998) s'explique essentiellement par son caractère récent.

Là encore, votre Rapporteur insiste sur l'incidence de ces aides en matière de créations d'emplois. Une étude, menée par le ministère en 1995 et 1996, sur l'impact des procédures PUCE, PUMA et LOGIC (DROP est trop récent) a permis d'établir que les emplois créés sont des emplois qualifiés qui contribuent à accroître les compétences des PMI aidées.

Les résultats de cette étude sont les suivants :

Il convient d'apprécier ces résultats sur plusieurs années, tout en prenant en compte non seulement les emplois directs créés mais également les emplois induits par les aides mises en place, qui représentent près du double des emplois directs.

En définitive, 100.000 francs d'aide permettent de créer, en moyenne, un emploi dans les entreprises. Ainsi, avec 200 millions de francs versés, ce sont 2.000 emplois durables et plus qualifiés qui sont créés chaque année grâce à la procédure " Atout ".

En 1999, le programme " Atout " sera simplifié en regroupant les 4 volets actuels au sein d'une procédure unique.

La procédure ainsi révisée aura vocation à accompagner les projets de développement des entreprises, à partir du moment où ils reposent sur l'acquisition d'une technologie nouvelle qui, même si elle est utilisée ailleurs, s'inscrit dans l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'entreprise.

Ces projets pourront porter sur des domaines aussi divers que la mise en place de nouveaux procédés ou de nouvelles organisations, l'appropriation de technologies immatérielles, l'amélioration de la gamme des produits ou le développement du commerce électronique.

Pour assurer une meilleure lisibilité du dispositif des aides régionales, votre Rapporteur suggère que le soutien à l'innovation et au développement technologique soit géré par l'ANVAR et le soutien au développement industriel et à l'exportation par les DRIRE et les DRCE.

Les entreprises françaises peuvent choisir la date de leur basculement à l'euro entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, au plus tard. La prise de conscience de cette échéance apparaît comme très inégale selon la taille des entreprises, leur implication internationale, leur insertion ou non dans un milieu favorable à un basculement rapide.

La question du basculement se pose ainsi de manière différente pour les grandes entreprises, cotées en bourse et très internationalisées qui effectueront toute leur communication financière en euro et pour les PME dont l'état de préparation s'avère très inégal.

C'est pourquoi, un certain nombre de dispositions spécifiques ont été prises à leur intention afin de les aider à réaliser cette transition dans les meilleures conditions.

A cet effet, une charte de préparation des PME à l'euro a été signée le 17 février 1998 par 22 organismes (organismes consulaires, banques et établissements de crédits, syndicats professionnels, experts-comptables ...). Elle est accompagnée d'un guide pratique et d'un questionnaire du chef d'entreprise, qui constituent des outils indispensables pour ces entreprises.

Par ailleurs, une étude intitulée " PMI, face à l'euro, êtes-vous vraiment prêts ? " tirée à 150.000 exemplaires a été lancée par le Secrétariat d'État à l'Industrie. Le principe de cette étude est le suivant : à partir d'un panel d'entreprises établi par les chambres de commerce et de l'industrie et les DRIRE dans trois régions françaises, ont été examinés les problèmes auxquels seraient confrontées les entreprises sélectionnées dans le cadre du passage à l'euro, dont les conséquences seront évaluées pour publier les différentes problématiques ainsi que les solutions envisageables.

Au-delà de ces actions spécifiques, le secrétariat d'État a participé aux travaux interministériels sur les différents sujets analysés tels que la démarche informatique, les contrats internationaux ou les accords gouvernementaux qui ont fait l'objet de publications.

A titre préliminaire, on observera que les actions de restructuration et de reconversion soutenues par le secrétariat d'État à l'Industrie, sont désormais réunies au sein d'un même chapitre 64-96.

Le CIRI et son réseau de structures locales forment le principal dispositif de restructuration industrielle.

Les structures départementales (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises - CODEFI) ont, pour l'essentiel, une mission de prévention qu'elles exercent auprès des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes, en s'associant avec leurs partenaires pour trouver des solutions adaptées à chaque situation.

Les instances régionales (Comité régional de restructuration industrielle - CORRI) et le Comité national sont directement chargés de mettre en _uvre les plans de redressement en s'assurant des concours financiers des partenaires des entreprises concernées. Les CORRI traitent en principe les structures ayant moins de 400 salariés, les autres relevant du CIRI.

La nature de l'intervention diffère selon l'échelon : le CIRI peut financer des audits et attribuer des subventions sans limite financière autre que le montant des dotations inscrites au budget, tandis qu'un plafond (200.000 francs pour les audits et un million de francs pour les subventions) limite l'action des CORRI. Pour leur part, les CODEFI ne peuvent financer que des audits.

Malgré les dotations importantes dont il a bénéficié ces dernières années, le CIRI enregistre une baisse progressive de son action. Le nombre des dossiers qu'il traite chaque année est en baisse sensible, et les sommes qu'il engage se réduisent à proportion.

Source : secrétariat d'État à l'industrie

La diminution de l'activité du CIRI induit d'importants reports de crédits d'une année sur l'autre, qui posent le problème de l'ajustement des dotations inscrites dans chaque loi de finances initiale.

Alors qu'aucune autorisation de programme n'a été ouverte en 1997, 50 millions de francs sont inscrits pour 1998. Compte tenu des reports disponibles envisagés, les crédits demandés en autorisations de programme, pour 1999, s'élèvent à 20 millions de francs. Le secrétariat d'État souhaite en effet disposer des moyens d'intervention suffisants pour faire face aux nouveaux dossiers qui pourraient apparaître en cours d'exercice, ou à un éventuel alourdissement des dossiers en cours.

Jusqu'en 1987, les crédits de politique industrielle ne relevant pas du CIRI ont été essentiellement consacrés à la restructuration de grands secteurs industriels, à travers notamment le plan machine-outil ou le plan papier. Ces programmes sont maintenant achevés, et les moyens budgétaires ont été réorientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois, quel que soit leur secteur d'activité, imposait un traitement particulier de la part des pouvoirs publics.

A ce titre, le ministère de l'Industrie a engagé 148,79 millions de francs en 1997 en faveur d'opérations de réaménagement de bassins d'emplois ou de développement d'entreprises. Au sein de cette enveloppe, 133,79 millions de francs ont été affectés à des opérations de restructuration (13 dossiers) et 15 millions de francs à des opérations déconcentrées de développement local (à hauteur de 10 millions de francs) et en faveur de la filière textile-cuir (5 millions de francs).

La persistance et l'intensification des difficultés rencontrées par certaines entreprises, et les menaces qui pèsent sur des secteurs comme le textile, l'électronique ou l'automobile, nécessitent de poursuivre en 1999 l'effort engagé. Le projet de budget pour 1999 prévoit une ouverture de 85 millions de francs en autorisations de programme, identique à celle inscrite en 1998.

III.- L' AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT
DES ENTREPRISES

Cette orientation inspire les mesures financières et fiscales de soutien à l'innovation dans la mesure où elles visent à encourager l'émergence de conditions favorables au développement d'initiatives innovantes.

Une telle démarche est à l'origine des mesures prises en matière de propriété industrielle mais aussi de normalisation et de certification afin de contribuer à une amélioration de l'environnement des entreprises.

La qualité constitue, pour les entreprises, la seule démarche à même de préserver leurs marchés sans porter atteinte à l'emploi, dans la mesure où, d'une part, les coûts de non-qualité représentent un gisement considérable d'économies (près de 10 % du chiffre d'affaires des entreprises sont perdus en rebuts, retouches et gaspillages) et où, d'autre part, à technologie égale, la différence de qualité des produits français par rapport à la concurrence étrangère constitue le seul rempart durable contre la délocalisation des emplois vers les pays à charges salariales moindres.

La situation française s'avère satisfaisante, comme l'atteste une étude sur la compétitivité et l'image des produits européens, publiée en janvier 1998, par le Centre d'observation économique de la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris, qui souligne que la qualité des produits, l'efficacité des services commerciaux des entreprises et la notoriété des marques sont les critères sur lesquels les produits français se positionnent le mieux.

Toutefois, si 84 % des entreprises industrielles de plus de 10 salariés déclarent contrôler régulièrement la qualité des produits en cours de fabrication, moins d'une entreprise sur deux dispose d'indicateurs de mesure de la satisfaction des clients et seulement une sur quatre suit régulièrement sa clientèle sous forme d'enquêtes sur ses besoins et attentes.

C'est pourquoi, le Secrétariat d'État met en oeuvre des actions destinées à mobiliser tous les acteurs économiques autour des impératifs de la qualité et à créer un environnement favorable au développement des entreprises. Parmi ces actions, on relève notamment :

On rappellera que la certification consiste à faire contrôler, par un organisme tiers, les caractéristiques essentielles d'un produit ou d'un service afin de le valoriser au plan commercial tandis que la normalisation repose sur l'élaboration de spécifications techniques accessibles au public et destinées à garantir le consensus de toutes les parties intéressées.

Au-delà des avantages propres pour les entreprises d'une politique de promotion de la qualité s'appuyant sur une démarche de normalisation et de certification, il faut insister sur la nécessité qu'elle représente dans le cadre du marché intérieur européen.

L'achèvement du marché unique repose, en effet, sur la réalisation de plusieurs milliers de normes européennes, contrôlée par le Comité européen de normalisation (CEN), qui mobilise actuellement plus de 100.000 experts industriels dans toute l'Europe. Parmi l'ensemble des travaux normatifs engagés, près de 3.000 normes européennes ont été identifiées comme prioritaires, car nécessaires à la mise en oeuvre des directives européennes d'harmonisation d'ores et déjà adoptées. Au 1er janvier 1998, environ un tiers des normes harmonisées ont été publiées, les autres étant soit en cours d'élaboration, soit en cours d'agrément, ce qui est la marque d'un réel progrès par rapport aux années précédentes.

Dans ce cadre, les orientations de la politique de normalisation s'articulent autour de trois axes :

- Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le consensus.

En raison du coût élevé des travaux, l'État intervient financièrement en versant une subvention à l'Association française de normalisation (AFNOR), organisme chargé de coordonner et de diffuser les travaux de normalisation, qui s'est élevée à 114 millions de francs en 1997.

En 1997 et 1998, l'accent a été mis sur l'évaluation du système, au niveau de l'AFNOR et des bureaux de normalisation ainsi que sur le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au plan international et européen.

- Mobiliser les acteurs socio-économiques sur les travaux de normalisation.

Depuis 1988, le Secrétariat d'État à l'Industrie soutient les prises de responsabilité dans les instances européennes de normalisation et a décidé, en 1998, d'élargir ce soutien aux prises de responsabilité dans les instances internationales et de favoriser la mise en place de systèmes de veille normative.

- Encourager l'utilisation des normes par les entreprises.

Le Secrétariat d'État apporte son soutien aux actions collectives qui permettent l'élaboration et la diffusion d'outils favorisant l'approbation des normes, notamment au travers du réseau internet.

Le projet de budget prévoit une augmentation des crédits imputés sur les chapitres 44-93 et 64-94 - Normes qualité - de 5 % en autorisations de programmes et de 2,1 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits consacrés à cette politique, depuis 1997 :

Au sein de cette progression, un redéploiement est effectué au profit du Bureau national de métrologie (BNM) qui bénéficiera, en 1999, de la subvention exceptionnelle de 2,5 millions de francs auparavant accordée, en 1997 et 1998, au Laboratoire national d'essais (LNE) pour son déménagement à Trappes, conformément au contrat d'objectif.

Cet effort en faveur du BNM se justifie dans la mesure où la métrologie française apparaît aujourd'hui peu soutenue par rapport aux autres pays industrialisés alors que l'avènement du grand marché européen conduira, dans les prochaines années, à une concentration des activités primaires des laboratoires autour des noyaux les plus actifs (Allemagne, Pays-Bas et Grande-Bretagne notamment).

Par ailleurs, la dotation prévue pour la réalisation de contrôles sur le marché passe de 3,5 à 4,5 millions de francs afin de faire face à l'entrée en vigueur de nouvelles directives européennes, s'appuyant sur les normes. Une grande partie des produits marqués " CE " étant mise sur le marché sans l'intervention d'organismes de contrôle, il importe, en effet, de mettre en place une surveillance du marché dissuasive.

La subvention de fonctionnement de l'AFNOR progresse légèrement afin de neutraliser l'effet négatif de la TVA sur son chiffre d'affaires. Bien que l'AFNOR soit amenée à supporter des dépenses supplémentaires pour son déménagement à Saint-Denis, aucune augmentation de subvention n'a été demandée.

Enfin, la dotation allouée à l'appel à propositions " Accès à la qualité, Certification, Essais et Normalisation ", lancée en janvier 1998, en remplacement de la procédure " Partenaires pour l'Europe ", est relevée de 3 millions de francs et atteindra 30 millions de francs en autorisations de programme.

Alors que le brevet constitue un élément essentiel pour la stratégie d'une entreprise, la France se caractérise par une culture de la propriété industrielle insuffisante, comme en témoigne le fait que seulement 25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet au moins une fois dans leur histoire.

Le tableau ci-après donne le nombre de demandes de brevets déposées et délivrées par les voies nationales au cours de l'année 1995 (données disponibles les plus récentes). Les pays sont classés par ordre croissant du nombre de dépôts.

La volonté de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en matière de brevets a été affirmée lors des " Assises nationales de l'innovation " du 12 mai 1998, à la suite des conclusions du rapport remis par M. Didier Lombard. Elle nécessite une action, à la fois, au plan communautaire en vue de réduire le coût du brevet européen et de le rendre plus efficace, mais aussi au niveau national, qui passe, notamment, par une amélioration du mode de fonctionnement de l'Institut national de propriété industrielle (INPI).

Alors que le brevet communautaire constitue sans aucun doute un élément du cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement du marché unique, les tentatives visant à instituer un régime unique de protection des inventions pour l'ensemble des États membres ont, jusqu'à ce jour, échoué : la convention sur le brevet communautaire du 15 décembre 1975 et l'accord du 21 décembre 1989 n'ont jamais pu entrer en vigueur, faute de ratification par l'ensemble des États membres.

Or, la situation actuelle n'est pas satisfaisante, le coût du brevet européen étant jugé trop élevé (coût des traductions, niveau des taxes ..) et les procédures d'obtention trop longues.

Le 24 juin 1997, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur le système des brevets en Europe dont l'objectif était de poser les jalons pour la mise en place d'un brevet unitaire dans l'Union européenne. Faisant suite à cette analyse, l'élaboration d'une proposition de règlement sur le brevet est en cours, qui devrait, en principe, aboutir au début de 1999.

Tout en soutenant ces conclusions visant à créer un brevet communautaire, la France a souhaité donner une impulsion politique à un réaménagement du fonctionnement du système des brevets en Europe, incluant le brevet européen et le brevet communautaire. En effet, la création d'un brevet communautaire ne remettra pas pour autant en cause l'existence de l'actuel brevet européen qui répond à des besoins différents, notamment en raison de sa couverture géographique variable, adaptée aux petites entreprises.

Ces actions ont pour objectif d'encourager une attitude active en matière de propriété intellectuelle afin de consolider et de valoriser l'effort d'innovation des entreprises. L'instrument privilégié de la politique du secrétariat d'État dans ce domaine est l'INPI.

Une réforme du fonctionnement de l'INPI est en cours afin de préparer l'Institut à certaines évolutions inéluctables dans le cadre de l'instauration du marché unique : simplification et automatisation des procédures et des formalités, accroissement et approfondissement des missions d'information et de sensibilisation aux mécanismes de la propriété industrielle, rapprochement avec les clients de l'Institut.

Dans cette perspective, des réformes financières et comptables ont été initiées avec notamment la mise en place d'une comptabilité analytique permettant d'avoir une connaissance précise des coûts et du chiffre d'affaires par ligne de produit. Par ailleurs, une refonte de l'organigramme et un mode de management participatif permettent d'assurer une meilleure transversalité des projets de l'INPI pour un service rendu amélioré. Ainsi, un département des titre, créé à Lille, permettra aux entreprises d'obtenir une gestion de portefeuille des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI. Un Observatoire de la propriété industrielle sera également installé à Lille. Enfin, une réforme du statut du personnel est en cours afin de l'adapter aux métiers futurs de l'Institut qui seront plus orientés vers l'accueil, l'information et la formation que vers la procédure de délivrance de titres proprement dite.

S'agissant du coût du dépôt de brevet, il apparaît que le tarif français est inférieur à celui de tous les grands pays, alors même qu'il intègre le coût du rapport de recherche, valable sans coût supplémentaire, dans le cadre de l'extension européenne d'un brevet déposé initialement en France.

Il convient de rappeler que le dispositif de tarification des brevets déposés repose sur les redevances relatives à la procédure entre le dépôt et la délivrance (notamment liées à l'établissement du rapport de recherche permettant de déterminer si l'invention est antériorisée) et les redevances de maintien en vigueur des brevets.

L'évolution des tarifs sur dix ans est assez erratique, en raison de prélèvements ponctuels effectués au profit du budget de l'État, qui se sont élevés à 550 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1991, à 215 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1995 et 120 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1997.

Votre Rapporteur souligne que le caractère de ces prélèvements, à la fois aléatoire dans le temps et incertain dans leur montant, est préjudiciable à la conduite d'un projet de modernisation de l'INPI.

En intégrant ces éléments, on observe que l'augmentation des redevances perçues par l'INPI a été de 7,4 % depuis 1993, soit une augmentation annuelle de l'ordre de 1,8 %. Les redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets sont inchangées depuis le 1er février 1996 et le seraient depuis 1993, sans le prélèvement de 215 millions de francs effectué au profit du budget de l'État, en 1995.

Aucune augmentation n'est envisagée pour l'exercice 1999, qui devrait, au contraire, voir aboutir la réflexion en cours, visant à diminuer la redevance de rapport de recherche.

Des actions ont été engagées en vue de sensibiliser les PME à la nécessité de déposer des brevets, parmi lesquelles :

CHAPITRE III :

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS
SECTORIELS DE L'ÉTAT

Les crédits de l'Industrie financent également les engagements pris par l'État au cours des années passées pour soutenir un secteur particulier en accompagnant la reconversion ou l'extension de certaines activités industrielles.

I.- LES CHANTIERS NAVALS

Malgré une hausse du volume mondial des commandes de navires, la surcapacité des chantiers affecte la rentabilité des trois branches qui constituent ce secteur :

Les chantiers actuellement en activité sont de taille inégale :

L'aide apportée par l'État à l'activité des chantiers navals s'élève, dans le projet de budget pour 1999, à 850 millions de francs en autorisations de programme et 800 millions de francs en crédits de paiement, inscrits sur le chapitre 64-93 - Équipement naval - Interventions.

Cette dotation, inchangée par rapport à 1998, a évolué de la manière suivante :

La politique du secrétariat d'État en matière d'aides à l'équipement naval s'inscrit dans le cadre de celle définie au plan européen par un règlement adopté lors du Conseil Industrie du 7 mai 1998 et applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003.

Dans l'attente de la signature par les États-Unis de l'accord OCDE de 1994, ce règlement prend la suite de la VIIème directive européenne relative aux aides à la construction navale, prorogée jusqu'au 31 décembre 1998. Il autorise les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000 et permet l'attribution d'aides à la fermeture totale ou partielle de chantiers navals. Il étend, par ailleurs, à la construction navale les dispositifs accessibles aux quatre secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés, aux investissements pour innovation et à la protection de l'environnement.

Dans ces conditions, le secrétariat d'État a orienté sa politique en matière d'aide à la construction navale dans trois directions :

Ces orientations ont conduit le Gouvernement à décider l'arrêt des subventions versées aux chantiers navals du port normand et l'élaboration d'un plan de réindustrialisation dans la perspective de la fermeture des Ateliers et Chantiers du Havre (ACH), jugée inéluctable dans deux ans. Cette décision intervient en l'absence d'offre de reprise des ACH, et prendra effet une fois la dernière commande en cours, qui porte sur la construction de trois navires chimiquiers, achevée.

Cette décision s'est appuyée sur les conclusions du rapport remis par M. Gérard Piketty, secrétaire général du conseil général des Mines, sur la situation industrielle des Ateliers et Chantiers du Havre.

Ce rapport souligne combien la commande des trois navires de transport de produits chimiques a fragilisé les ACH qui n'étaient préparés ni aux contraintes techniques imposées par le donneur d'ordre, ni aux retards de livraison auxquels ils ont dû faire face de la part de leurs propres fournisseurs.

Cet épisode est d'autant plus regrettable que les ACH disposent de compétences techniques réelles même si des progrès importants restaient nécessaires au niveau de l'informatisation, de l'organisation du travail, de l'aménagement des qualifications, du contrôle qualité et de la sous-traitance de spécialité.

Sur les conséquences de cette commande, le rapport note que " les Ateliers et Chantiers du Havre devraient désormais être capables, sans surcoût notable, à l'avenir, d'un niveau de qualité, même sur des navires compliqués qu'un nombre très réduit de chantiers de cette catégorie pouvait offrir en Europe ", tout en précisant qu' " un dérapage financier lié à la construction des chimiquiers est encore possible ".

Il n'en reste pas moins que la poursuite de l'activité des Ateliers et Chantiers du Havre ne peut être envisagée, d'après le rapport de M. Piketty, qu'aux conditions suivantes :

Ces conditions n'étant actuellement pas réunies, le Gouvernement a estimé que le soutien apporté à l'activité des Ateliers et Chantiers du Havre, à savoir des subventions d'exploitation qui s'élèvent, en moyenne, à une centaine de millions de francs par mois, ne pouvait être maintenu.

Votre Rapporteur estime que cette situation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause le soutien apporté, dans le respect des règles communautaires, aux chantiers navals français qui accomplissent un réel effort d'adaptation comme en témoigne le plan d'amélioration de la productivité (dit CAP 21) adopté par les Chantiers de l'Atlantique. Ce plan a pour objectif d'affranchir avant 2001 les Chantiers de l'Atlantique des aides publiques qui répercutent jusqu'à 40 % du prix des paquebots. Dans cette perspective, il prévoit un doublement du rythme de production pour parvenir à 5 bateaux par an, mais aussi une réduction de moitié des frais généraux de l'entreprise, une baisse de 25 % par navire et par an des heures d'études et de 10 % du nombre d'heures de production.

Au premier semestre 1998, la mise en application du plan CAP 21 a ainsi permis une prise de commande de six grands paquebots de croisière, ce qui porte le carnet de commandes des Chantiers de l'Atlantique à un niveau jamais atteint dans le passé.

II.- LA RECONVERSION DES BASSINS MINIERS

La reconversion des anciens bassins miniers bénéficie du soutien de deux fonds, l'un compétent pour l'ensemble du territoire, l'autre spécifique à la Lorraine.

Le mode de financement du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) a été modifié à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.

Jusqu'en 1997, ce Fonds a été financé par un chapitre spécifique intitulé " Reconversion des zones minières " (62-01, article 10). A cette date, les crédits correspondants n'ont plus été inscrits sur le budget de l'Industrie mais versés à Charbonnages de France, sous forme de dotation en capital, à hauteur de 160 millions de francs.

La loi de finances pour 1998 a rétabli la situation antérieure en prévoyant que le financement du Fonds serait de nouveau assuré par une dotation budgétaire inscrite sur le fascicule " Industrie ". Cette rebudgétisation présente l'avantage de pérenniser l'effort consenti par l'État pour la reconversion des zones concernées.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une légère modification dans la présentation de ces crédits, désormais inscrits sur le chapitre 64-96 (article 30), qui sera doté de 120 millions de francs en autorisations de programme et de 108 millions de francs en crédits de paiement.

Si cette dotation diminue de 20 millions de francs en autorisations de programme par rapport à celle de 1998, elle devrait néanmoins permettre de répondre aux besoins de réindustrialisation découlant de la fermeture des unités d'exploitation, en raison des moyens qui restent disponibles, fin 1998.

Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 1994, des crédits consacrés au FIBM.

Il convient de rappeler que l'action du FIBM en faveur de l'environnement des entreprises vient le plus souvent en accompagnement des interventions financières (prêts, apports de fonds propres ...) des sociétés Sofirem et Finorpa, ainsi que des autres actions en faveur des entreprises, engagées par l'État ou les collectivités locales.

En 1997, les décisions des Fonds d'industrialisation ont porté sur des actions de formation et de recherche à hauteur de 11 %, d'aide à la création d'entreprises et d'actions collectives à hauteur de 31 % et d'immobilier d'entreprise pour 58 % d'entre elles.

Les modalités d'affectation des aides, adaptées au contexte de chaque bassin, ont été précisées par une circulaire en date du 26 décembre 1997 qui a permis de mieux expliciter la possibilité d'agir en faveur du tertiaire industriel et de développer le rôle du comité d'orientation, devenu " comité technique ", en vue notamment de favoriser une meilleure articulation avec les collectivités locales.

La répartition de ces aides, en 1998, est retracée, par bassin minier, dans le tableau ci-après.

Le Fonds d'Industralisation de la Lorraine (FIL) intervient, d'une part, en faveur de la modernisation de l'artisanat, et, d'autre part, pour la création ou le maintien d'emplois, soit par des aides qu'il gère directement, soit par l'intermédiaire du Fonds d'industrialisation des Bassins sidérurgiques et ferrifères dont il alimente le budget.

En 1997, le montant global des aides engagées comptablement au titre du FIL s'est élevé à 91,25 millions de francs, qui se répartissent de la manière suivante :

Au total, entre 1994 et 1998, le Fonds a permis de soutenir 8.517 emplois, à raison de 1.486 en 1994, 2.139 en 1995, 1.848 en 1996 et 3.044 en 1997.

S'agissant des moyens budgétaires accordés au FIL, leur évolution depuis 1993 est retracée dans le tableau ci-après :

Le projet de budget pour 1999 prévoit une reconduction des autorisations de programme du FIL, à hauteur de 80 millions de francs tandis que les crédits de paiement qui lui sont affectés s'élèveront à 64,6 millions de francs. Ces crédits sont désormais imputés sur le chapitre 64-96 (article 40), intitulé " reconversion et restructurations industrielles ".

Les affaissements miniers qui se sont produits en Lorraine en 1996 (à Auboué) et 1997 (à Moutiers) ont mis en évidence les difficultés à la fois techniques et aussi juridiques et financières que pouvait soulever l'arrêt de l'exploitation dans les bassins miniers.

Au-delà des problèmes liés à l'indemnisation des dégâts causés par de tels affaissements, se pose la question des mesures de surveillance et de prévention des risques à mettre en place.

Un projet de loi portant réforme du code minier devrait être prochainement soumis au Parlement, qui permettra de traiter l'ensemble de ces difficultés.

Dans l'attente de son dépôt, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit l'inscription d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs, sur le chapitre 44-81 (article 50) afin de financer la mise en place d'un dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine et d'améliorer la connaissance des risques, grâce à l'exploitation des données cartographiques et la mise en place d'une veille technologique.

Votre Rapporteur précise que cette mesure a été approuvée par la commission des Finances qui a néanmoins formulé une observation visant à prévoir également une mesure de veille technologique sur les problèmes hydrologiques dans l'ancien bassin minier du Nord Pas-de-Calais, pour un montant de 5 millions de francs.

III.- LA SITUATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE

Le groupe Charbonnages de France (CDF) est organisé en trois établissements publics : Charbonnages de France, Houillères du Bassin Lorraine (HBL) et Houillères du Bassin de Centre-Midi (HBCM) et un ensemble de filiales et participations. Charbonnages de France exerce une fonction de centre d'animation, de coordination et de suivi des différentes activités et gère, par ailleurs, tous les aspects financiers de l'ensemble du dispositif.

Dans le contexte énergétique actuel, la situation du groupe est marquée par un fort taux d'endettement dont l'évolution sur les dix dernières années est retracée dans le tableau ci-après, qui inclut les deux houillères de bassin.

Pour 1998, le résultat d'exploitation prévisionnel de Charbonnages de France devrait s'élever à - 2.516 millions de francs, en nette amélioration grâce à des efforts d'économies et aux fermetures des mines opérés en 1997. Le résultat financier devrait, en revanche, se dégrader pour atteindre
- 1,9 milliard de francs en raison de l'accroissement de l'encours de la dette.

Au total, le résultat final prévisionnel devrait être en légère amélioration en atteignant - 6.066 millions de francs contre - 6.600 millions de francs en 1997.

La situation lourdement déficitaire des Charbonnages de France et le contexte énergétique actuel, marqué par des perspectives de commercialisation défavorables, impliquent la poursuite de la rationalisation de la production de charbon.

Les principes et les modalités de cette rationalisation ont été précisés dans le Pacte charbonnier, signé le 20 octobre 1994, dont l'objet est de garantir l'emploi des agents des Charbonnages de France et des Houillères jusqu'à la fin de l'extraction charbonnière française fixée au plus tard en 2005. Ce Pacte prévoit notamment que tout agent des Charbonnages de France aura le droit de poursuivre sa carrière au sein du groupe jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'une mesure d'âge, s'il ne souhaite pas partir de son plein gré dans une autre entreprise publique ou privée.

Les plans de réduction d'activité des Houillères de Bassin ont été notifiés à la Commission européenne, le 30 novembre 1994, étant précisé que le régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et qu'il sera applicable jusqu'au 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA.

Cette notification a fait état du cadre général adopté par le Pacte charbonnier ainsi que des estimations concernant les effectifs et la production de chacune des Houillères, pour la période 1994-2002. C'est en effet à partir de ces estimations qu'ont été fixés les montants des aides accordées, à partir de 1994, au secteur charbonnier français.

La Commission européenne a approuvé le plan de réduction d'activité ainsi que le versement des aides en 1995 et 1996. La procédure d'approbation pour les aides versées en 1997 est en cours.

Dans ce cadre, la production charbonnière française devrait continuer de diminuer (6,4 millions de tonnes en 1998, environ 6 millions en 1999), tandis que la baisse corrélative des effectifs, qui s'est accélérée avec la mise en application complète du pacte charbonnier en 1996 (- 7,12 %) et plus encore en 1997 (- 10,32 %), devrait se poursuivre en 1998 et ultérieurement.

Depuis 1995, la participation financière de l'État au plan d'extinction de la production charbonnière passe uniquement par le versement d'une subvention pour charges spécifiques, destinée à couvrir les charges de l'établissement héritées du passé comme les remboursements d'emprunt ou les prestations aux anciens mineurs. A cette date, le Gouvernement a en effet décidé de ne plus verser de subvention d'exploitation et d'autoriser CDF à recourir à l'emprunt, à hauteur de 3 milliards de francs. Cette participation a été complétée, à partir de 1997, par une dotation en capital provenant du compte d'affectation spéciale des recettes de privatisation, afin d'améliorer la structure financière de CDF ainsi que la baisse de la subvention versée par l'État, malgré le lourd déficit structurel de l'entreprise.

Les sources de financement resteront inchangées en 1999. A cet égard, la Cour des comptes observe, dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1997, que : " le concours en capital évite, à due concurrence, une dégradation supplémentaire du bilan de l'entreprise. Neutre pour le solde budgétaire de l'État, la substitution d'une dotation en capital à une subvention d'exploitation permet d'alléger le besoin de financement public au sens de la comptabilité nationale et européenne qui exclut les dotations en capital, classées en opérations financières ".

Le montant de la dotation en capital en 1999 s'élèvera à 2.520 millions de francs, en hausse de 40 millions de francs par rapport à celle de 1998. En revanche, les crédits imputés sur le chapitre 45-12
- Subvention à Charbonnages de France - diminueront de 50 millions de francs pour atteindre 2.870 millions de francs en 1999.

Cette répartition devrait fournir à Charbonnages de France les moyens budgétaires nécessaires à la couverture des charges spécifiques d'origine sociale tout en lui apportant une dotation destinée à redresser la situation de ses capitaux propres.

IV.- L'INDUSTRIE TEXTILE

La politique industrielle en faveur du textile-habillement vise à permettre l'adaptation de ce secteur dans une économie mondialisée où une concurrence par les seuls coûts place l'Europe dans une situation désavantageuse en raison de son niveau de salaires. Dans ces conditions, le maintien de la compétitivité de cette industrie incite à mettre l'accent sur l'investissement immatériel, dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence.

Les orientations suivies, dans ce secteur, sont les suivantes :

Toutefois, le dispositif mis en place à cet effet, consistant en un allégement de charges sociales correspondant à une exonération quasi-totale au niveau du SMIC (dégressive jusqu'à 1,5 SMIC) a été condamné par la Commission européenne.

Cette décision a conduit le Gouvernement à renoncer à poursuivre l'application du plan au-delà du 31 décembre 1997 pour toutes les entreprises ayant déjà reçu un montant d'aide supérieur au seuil de minimis et à accepter le principe du remboursement des aides perçues au-delà de ce seuil.

Par ailleurs, un décret n° 97-228 du 1er avril 1998 a précisé les modalités d'application de l'article 117 de la loi de finances pour 1998 qui a autorisé le prolongement du dispositif pour les entreprises n'ayant pas perçu plus de 650.000 francs d'aides publiques sur trois ans jusqu'au moment où elles atteignent ce chiffre et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard.

S'agissant du remboursement des aides perçues, si le principe en est accepté, ses modalités sont complexes d'autant qu'il ne doit en aucun cas, mettre en cause la survie ou la santé financière des entreprises. C'est pourquoi, une mesure d'étalement dans le temps, aussi longue que possible (10 ans) est actuellement en cours de négociation entre le Gouvernement français et la Commission européenne.

Cet effort s'inscrit dans le cadre des objectifs poursuivis par les fonds structurels européens que le Gouvernement a orientés en partie sur les entreprises du textile-habillement, en raison des évolutions technologique et organisationnelle auxquelles elles sont confrontées.

Des accords ont ainsi été conclus pour trois ans, en 1995 pour le textile et en 1996 pour l'habillement, qui incitent les entreprises concernées à accroître leur effort de formation, pris en charge à hauteur de 50 % par l'État.

Le soutien apporté à la modernisation des entreprises passe par le Fonds de développement des PMI qui met en oeuvre dans ce secteur à environ 100 millions de francs de crédits.

Il s'inscrit également dans le développement de l'Échange de Données Informatiques (EDI), par l'intermédiaire de la procédure d'appel à proposition (programme LOGIC notamment qui permet d'aider l'intégration informatique de l'entreprise). Il est prévu d'encourager la généralisation de l'EDI à l'ensemble de la filière dans le cadre de l'appel à propositions " technologies-clé  " et de mobiliser les participants au moyen de " chartes " professionnelles.

Il est à noter que le crédit d'impôt recherche, étendu depuis 1992 aux frais internes de collection de l'habillement, est largement utilisé puisqu'il représente près de 90 millions de francs par an.

L'aide à la création passe, là encore, par la procédure de l'appel à propositions, dont la plus récente, lancée en 1998, vise à encourager l'utilisation de nouvelles fibres pour les industries de biens de consommation.

Cette procédure est également utilisée pour soutenir les créateurs de mode en contrepartie de l'apport de capitaux extérieurs ayant vocation à assurer la pérennité de l'entreprise. Deux appels à proposition ont ainsi été lancés en 1995 et 1997, un nouvel appel étant envisagé en 1999.

Enfin, il est à noter qu'une réflexion est en cours dans le secteur en vue de rapprocher l'industrie et la distribution, orientation qui devrait être favorisée par le développement des moyens de communication électronique.

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CHAPITRE IV :

LES MOYENS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE

Les moyens affectés au fonctionnement et à l'équipement du secrétariat d'État à l'Industrie doivent désormais être examinés dans un cadre élargi, en raison de la réforme des structures administratives du ministère de l'Économie et des Finances et de l'Industrie, réalisée au début de l'année.

I.- DES CRÉDITS TRADITIONNELLEMENT AFFECTÉS PAR LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE

L'examen des mesures de régulation affectant le budget de l'Industrie porte sur l'exercice 1997 et les premiers résultats de l'exercice 1998.

Le montant des crédits de paiement du budget de l'Industrie, arrêtés en loi de finances initiale pour 1997, s'élevait à 14.140,7 millions de francs, contre 16.968,1 millions l'année précédente, ce qui constitue une diminution significative de 16,7 %. On observera que ces crédits avaient déjà été réduits de 5,7 % en 1996 par rapport à 1995.

Une évolution similaire est à relever au niveau des autorisations de programme dont les montants sont passés de 5.655,8 millions de francs à 4.611 millions, soit une réduction de 17,8 %.

Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1996, la Cour des comptes avait déjà mis en évidence une ouverture nette de crédits de paiement de 11.025 millions de francs, c'est-à-dire 65 % du budget initial.

Au cours de l'exercice 1997, on est passé d'un montant total de 14,14 milliards de francs de crédits de paiement accordés en loi de finances initiale, à 26,49 milliards en fin d'exercice, ce qui représente une augmentation de 87,33 %.

- Une diminution des mesures d'annulation

Les arrêtés portant annulation de crédits ont porté, en 1997, sur un montant total de 448,43 millions de francs contre 497,9 millions en 1996, soit une réduction de 11 %.

Un arrêté du 9 juillet 1997 a notamment entraîné une annulation importante de 466.102.500 francs en autorisations de programme (soit 10,1 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et de 333.233.340 francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, au titre de la régulation budgétaire. L'arrêté du 19 novembre 1997, qui peut être considéré comme un gage partiel des crédits ouverts en loi de finances rectificative, a porté sur des montants moins élevés, à savoir 45 millions de francs d'autorisations de programme et 115,2 millions de francs de dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Enfin, l'arrêté du 29 décembre 1997 a annulé 117.121.137 francs d'autorisations de programme, au titre de la clôture d'opérations d'investissements non mouvementés, pendant quatre exercices budgétaires.

Cette régulation s'avère problématique dans la mesure où elle réduit les capacités d'intervention du ministère de l'Industrie dans des domaines qui figurent pourtant au rang de ses priorités, tels que le développement de la recherche industrielle (chapitre 66-01), le soutien à l'innovation (chapitre 66-02) ou à l'investissement des PMI (chapitre 64-92). On relèvera plus spécifiquement les annulations de crédits dont l'ANVAR a fait l'objet à deux reprises en 1997 (arrêtés du 19 novembre et du 10 juillet) pour un montant total de 138,25 millions de francs en crédits de paiement.

- L'augmentation des reports de crédits

En 1997, les reports de l'exercice précédent ont alimenté le budget de l'Industrie à hauteur de 2.703,4 millions de francs, ce qui représente 19,11 % des crédits votés en loi de finances initiale et une augmentation de 14 % par rapport à 1996. Cette année encore, l'importance du volume de ces opérations s'explique, en grande partie, par le report intervenu sur le chapitre 44-82 " Prime à l'acquisition de véhicules " (à hauteur de 1.241,76 millions de francs - arrêté du 7 mars 1997). Les autres chapitres concernés sont le chapitre 64-96 " restructurations industrielles " (394,6 millions), 66-06 " ANVAR " (208,8 millions) et 62-00 " CEA " (200 millions).

- Des mesures des transferts et de répartition de crédits

En 1997, les transferts et répartitions de crédits ont contribué à une ouverture de crédits de 7.269,08 millions de francs, avec une nette prédominance des transferts de crédits. Si leur volume tend à décroître, avec une réduction de 6,37 % par rapport à 1996, ils représentent 51,4 % des crédits votés en loi de finances initiale et 27,4 % des crédits disponibles. Ce niveau élevé s'explique essentiellement par un transfert de 7.314 millions de francs en provenance du ministère de la Défense, au bénéfice du CEA (chapitre 62-00).

- Les fonds de concours rattachés au secrétariat d'État à l'Industrie

En 1997, 1.470 millions de francs ont été rattachés au budget de l'Industrie par fonds de concours, contre 1.389,6 millions l'année précédente, soit une progression de 5,78 %. Le budget de l'Industrie est, avec le budget des services financiers jusqu'à cette année, l'un des principaux bénéficiaires de la procédure des fonds de concours qui représentaient 10,4 % de son montant total en 1997. Or, cette procédure nuit à la bonne information du Parlement dans la mesure où elle déroge au principe de non-affectation des recettes aux dépenses.

Au cours de l'exercice 1997, les principaux fonds de concours rattachés au ministère de l'Industrie ont été alimentés par des redevances perçues à la suite d'expertises et de vérifications effectuées conformément à la réglementation (à hauteur de 441,3 millions pour le chapitre 54-93 " Études ") ou à l'occasion de la surveillance des installations de sûreté nucléaire (542,6 millions de francs).

La principale difficulté résultant de cette procédure reste son utilisation pour alimenter des dépenses de personnel alors qu'il s'agit de charges permanentes, ce qui est le cas, par exemple, pour la rémunération d'une partie des effectifs des DRIRE.

En 1997, 24.857 millions de francs ont été dépensés sur un total de 26.489 millions, ce qui représente un taux de consommation global de 93,8 %. Si ce taux est supérieur à celui enregistré en 1996 (90,9 %), il convient de remarquer que les dépenses imputées sur le budget de l'Industrie (hors prime à l'acquisition de véhicules) se sont élevées à 23.144 millions de francs, contre 25.932 millions l'année précédente, soit une baisse de 10,7 %. Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après :

On observe un taux de consommation des crédits élevé pour les titres III et IV.

Sur le titre V, on relève une amélioration de la consommation des autorisations de programme sur le chapitre 57-02, imputable à une reprise des opérations immobilières de l'administration centrale, l'effet sur les crédits de paiement étant largement reporté sur 1998.

Le taux de consommation des crédits du titre VI doit être examiné au regard des éléments suivants :

La loi de finances pour 1998 a ouvert, à structure constante, 14.762,1 millions de francs en crédits de paiement contre 14.140,7 millions de francs en 1997, soit une progression de 4,4 %, étant précisé que des transferts étaient prévus à hauteur de 1.028,7 millions de francs afin de confier la gestion du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) au ministère chargé de la Recherche et opérer la rebudgétisation du CEA.

Les autorisations de programme sont, par ailleurs, passées de 4,6 milliards de francs en 1997 à 5,3 milliards de francs dans la loi de finances pour 1998, soit une progression de 15,2 %.

Cette progression a permis de mettre l'accent sur les crédits consacrés au développement de la recherche industrielle et à l'innovation (+ 8,6 % par rapport à 1997) ainsi que sur les crédits affectés à l'accompagnement de l'activité industrielle (+ 12,9 %), tout en réalisant une budgétisation du CEA. Si cette évolution n'a pas profité aux crédits dédiés à l'énergie et aux matières premières, elle s'est, néanmoins, accompagnée d 'une augmentation des moyens des services.

Les premiers résultats de l'exercice 1998 mettent en évidence les modifications d'ordre réglementaire suivantes :

Les mesures de report ont porté, au 31 août 1998, sur un total de 1.597,3 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, ce qui correspond à 9,75 % des crédits adoptés dans la loi de finances initiale, étant précisé que ce montant comprend les reports budgétaires (1.293,7 millions de francs) et les reports résultant des fonds de concours (303,5 millions de francs). Si cette proportion est moins forte que celle constatée au cours de l'exercice précédent (environ 20 %), elle n'en reste pas moins importante.

Ces mesures de reports ont notamment porté sur les chapitres 64-93 " Équipement naval - interventions " et 64-96 " Restructurations industrielles " (arrêté du 22 avril 1998, à hauteur respectivement de 852,2 millions de francs et 210,9 millions de francs). Sur les titres IV et V, elles ont concerné le chapitre 46-93 " Prestations à certains mineurs retraités des mines " (43,5 millions de francs par arrêté du 26 mai 1998) pour les reports budgétaires et les chapitres 54-93 " Études " et 57-02 " Équipements administratifs et techniques " pour les reports sur fonds de concours (à raison, respectivement de 113,6 millions de francs et 126,3 millions de francs).

La situation au 31 août 1998 fait apparaître que les mesures ont porté sur un total de 144.923.100 francs en autorisations de programme (soit 2,72 % des ouvertures votées en loi de finances initiale) et 55.300.000 francs en crédits de paiement (soit 0,34 % des crédits initiaux).

Elles résultent principalement de l'arrêté du 16 janvier 1998, qui a annulé 121,8 millions de francs en autorisations de programme et 43,7 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, répartis de la manière suivante :

Un arrêté d'annulation du 8 juillet 1998 est intervenu, afin de clore des opérations d'investissements non réalisées au bout de quatre exercices budgétaires et a porté sur un total de 11.483.100 francs en autorisations de programme.

Enfin, un arrêté du 21 août 1998 a affecté le chapitre 64-96-10 " Actions de restructuration - hors CIRI " à hauteur de 11,6 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement.

Les mesures les plus significatives, en montant, concernent traditionnellement le chapitre 62-00, sur lequel sont imputés les crédits du CEA. Ces mesures ont, en effet, porté sur 5.793,9 millions de francs en autorisations de programme et 5.621,3 millions de francs en crédits de paiement, provenant du budget de la Défense.

En sens inverse, on relèvera un transfert de 277 millions de francs du chapitre 32-97-10 vers le budget des charges communes, afin de financer la participation du secrétariat d'État aux charges de pensions.

Les prévisions de rattachement de fonds de concours pour 1998 se répartissent, par titre, de la manière suivante :

On observe que ces fonds contribuent, pour une part non négligeable, aux dépenses ordinaires du secrétariat d'État, ce qui est regrettable dans l'optique du contrôle parlementaire des crédits.

Au total, les prévisions de rattachement de fonds de concours pour 1998 représentent 9,14 % des crédits inscrits dans la loi de finances initiale, en légère diminution par rapport à l'exercice 1997.

II.- LES MOYENS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES

Les moyens du secrétariat d'État à l'Industrie doivent être examinés dans le cadre de la réforme du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, lancée en février dernier, qui s'est traduite par une modification des structures administratives ainsi que par une nouvelle présentation budgétaire des crédits.

Dans un souci de renforcement de l'efficacité du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, une réforme de ses structures administratives est intervenue, courant 1998. Destinée à simplifier son fonctionnement et à le rendre plus cohérent, cette réforme a conduit à une nouvelle organisation de ses services, dont l'incidence sur la présentation budgétaire des crédits du secrétariat d'État à l'Industrie doit être précisée.

La nouvelle configuration du ministère repose sur la création de trois directions horizontales (Direction des relations avec les publics et la communication - DIRCOM -, Direction des affaires juridiques - DAJ - Direction du personnel, de la modernisation et de l'Administration - DPM), destinées à renforcer l'unité et l'efficacité des services.

Elle s'appuie également sur la réorganisation, afin d'en simplifier le fonctionnement, de plusieurs directions opérationnelles, notamment de la Direction générale des impôts, avec l'intégration du Service de la législation fiscale, et de la Direction générale de la comptabilité publique. On notera, en particulier, la création d'une Direction générale des stratégies industrielles, des postes et des télécommunications (DGSIP) à partir du rapprochement des différents services s'occupant de la chimie avec ceux chargés des technologies de l'information (télécommunications et électronique).

Les implications de cette unification des structures sont multiples et se traduisent notamment par :

Sur le plan des méthodes de travail, cette réforme s'est accompagnée d'initiatives telles que le développement des protocoles de coopération entre diverses directions des deux pôles (entre les directions chargées du commerce extérieur et les DRIRE, par exemple) et l'ouverture aux DRIRE, des comités départementaux des services déconcentrés et des comités régionaux de la communication qui ont permis des améliorations notables.

Ces modifications de structures conduisent, dans le projet de loi de finances pour 1999, à un transfert de la majorité des crédits de personnel, d'informatique, de fonctionnement courant et d'équipements administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'État à l'Industrie vers la section " services communs et finances ".

L'objectif poursuivi par ce transfert est d'assurer une gestion collective plus efficace des personnels et des ressources. Elle implique, au niveau de la nomenclature budgétaire, la suppression de l'intégralité des chapitres en 31, 34 et 57 ainsi que de tous les articles des chapitres 33-90 et 33-91, à l'exception des articles 90 relatifs à l'Autorité de régulation des télécommunications.

Au total, ce transfert porte sur 5.063 emplois et 1.532,6 millions de francs, dont 717,2 millions au titre de l'ancien chapitre 31-90 servant à financer les rémunérations principales.

En définitive, la section " Industrie " comprend désormais les crédits des titres IV et VI ainsi que les crédits d'études, dont l'objet est d'orienter et évaluer ses interventions. S'y ajoutent les subventions aux établissements publics inscrites sur le titre III ainsi que les crédits de l'Autorité de régulation des télécommunications et les crédits relatifs à l'infrastructure pétrolière.

Ce transfert conduit, conformément à la nomenclature budgétaire de la section " services communs et finances ", à redéployer certaines des dotations figurant dans les anciens chapitres de la section " Industrie " entre plusieurs chapitres de la nouvelle section. A titre d'exemple, les crédits de l'administration centrale de l'Industrie (inscrits dans la loi de finances pour 1998 sur l'article 10 du chapitre 34-96) se trouvent transférés vers plusieurs chapitres de la section " services communs et finances " (dont : chapitre 34-92, article 12 - administration centrale et article 17 - direction de la communication, chapitre 34-95, article 12 - administration centrale, et chapitre 37-90, article 10 - centre de formation et de perfectionnement).

S'agissant des crédits de fonctionnement des DRIRE, ils continuent à bénéficier d'un chapitre budgétaire spécifique dans la nouvelle section (chapitre 37-70).

Si cette nouvelle présentation des crédits semble permettre une meilleure " fluidité " des crédits, votre Rapporteur estime, toutefois, qu'elle ne facilite pas l'exercice du contrôle du Parlement.

Dans le but de traduire l'unité du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, l'ensemble des emplois budgétaires, y compris ceux du secrétariat d'État à l'Industrie (à l'exception de ceux de l'Autorité de régulation des télécommunications), sont regroupés, dans le projet de loi de finances pour 1999, au sein de la section " services communs et financiers ".

Le ministère connaîtra, en 1999, une réduction d'emplois, dont le solde net s'établit à 695 suppressions et à laquelle contribueront toutes ses composantes. Cette réduction s'inscrit dans un contexte où d'importants efforts de productivité ont été réalisés et devraient se poursuivre grâce à une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l'information et le professionnalisme accru des agents dû à un renforcement des actions de formation.

Ce solde net intègre notamment la création de 24 emplois, opérée dans les corps techniques, pour l'essentiel, au profit des services déconcentrés (10) afin de renforcer les missions de développement industriel, de contrôle de la sécurité nucléaire et de prévention des affaissements miniers en Lorraine ainsi que des nouvelles écoles des Mines, comme détaillé infra. Six créations d'emplois sont également prévues au profit des corps d'inspection et d'expertise.

Il convient de remarquer que la création du " grand " ministère est l'occasion de procéder à la résorption de surnombres, notamment dans le corps des attachés, grâce à une adaptation de la structure des emplois budgétaires aux effectifs réels du ministère. Pour le secrétariat d'État à l'Industrie, ces surnombres proviennent essentiellement de la filière administrative, en raison :

En revanche, la situation est différente dans la filière technique où l'on observe même des vacances d'emplois dans les écoles et les corps techniques des DRIRE, du fait des missions croissantes des services déconcentrés et des besoins des nouvelles écoles des Mines.

Enfin, dans le cadre de la titularisation des contractuels de catégorie A mise en place par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, un nombre important d'emplois de contractuels (90 pour le secrétariat d'État) sont transformés en 70 attachés d'administration centrale, 12 ingénieurs de l'industrie des Mines, et 8 chargés d'études documentaires.

Au-delà des transferts et modifications de nomenclature, le projet de budget pour 1999 prévoit une progression des moyens de fonctionnement, au bénéfice des écoles d'ingénieurs dépendant du secrétariat d'État, examinées infra, mais aussi des services du département ministériel.

Ainsi, les crédits consacrés à l'informatique progressent de 2,1 % en 1999, afin de poursuivre le renouvellement de la bureautique qui, conduit en cohérence avec les solutions retenues au ministère de l'Économie et des Finances, permettra l'achèvement de la mise en réseau. Cette augmentation est également destinée à poursuivre le déploiement des outils Intranet et Internet ainsi qu'à mettre en place de nouvelles applications pour le service des statistiques industrielles (SESSI) et l'acquisition de nouveaux serveurs Internet permettant la saisie directe par les entreprises des données destinées aux enquêtes de branches.

Par ailleurs, les crédits d'équipements administratifs sont en forte progression (+ 21 % en autorisations de programme) afin de poursuivre les travaux de mise en sécurité effectués en application du code minier. Désormais inscrits sur le chapitre 57-90 (article 93) de la section " services communs et finances ", ils atteindront, en 1999, 85,3 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement. Le taux de couverture des autorisations de programme nouvelles est ainsi porté à 70 %. Au sein de cette enveloppe, près de 20 millions de francs sont prévus par la mise en sécurité du site de Pechelbronn.

S'agissant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), services déconcentrés du secrétariat d'État au nombre de 24, on rappellera que leur fonctionnement est assuré par des crédits ouverts par la loi de finances (les crédits imputés sur le chapitre 34-97 sont désormais inscrits sur le chapitre 37-70 de la section " services communs et finances " à hauteur de 30 millions de francs en 1999) auxquels s'ajoutent les crédits des fonds de concours (190 millions de francs en 1998) et les crédits transférés en provenance du ministère de l'Environnement (16,7 millions de francs en 1998). L'utilisation de ces crédits est réalisée soit sous forme de crédits délégués directement aux DRIRE (4/5^èmes) pour leur fonctionnement courant, soit sous forme de crédits engagés en administration centrale (1/5ème) pour la réalisation de programmes de formation, le développement d'outils informatiques ou la maintenance des matériels bureautiques ou techniques des DRIRE.

La dotation budgétaire augmente légèrement (+ 500.000 francs) au regard des moyens disponibles en 1998, qui s'étaient élevés, après régulation, à 29,5 millions de francs.

III.- LE RENFORCEMENT DES MOYENS DES ÉCOLES
AU SERVICE DE L'INNOVATION

Le secrétariat d'État à l'Industrie joue un rôle en matière d'enseignement, essentiellement en exerçant une tutelle directe sur les écoles des Mines, mais aussi en participant à la définition des orientations pédagogiques dans d'autres écoles qui dépendent indirectement de lui comme les écoles consulaires d'ingénieurs ou les écoles de télécommunications, par exemple. A cet égard, on précisera que les crédits alloués au Groupe des Écoles de Télécommunications ne sont pas examinés dans le cadre du présent rapport, mais dans le rapport spécial Poste et télécommunications.

Votre Rapporteur rappelle que les écoles des Mines, dotées du statut d'établissement public administratif depuis octobre 1991, ont pour mission de former des ingénieurs, de conduire des programmes de recherche et d'assurer les transferts technologiques vers l'industrie.

Les écoles nationales supérieures de mines de Paris et de Saint-Étienne, qui forment des ingénieurs possédant des compétences de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité et de conception, se distinguent des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux (ces deux dernières créées en 1995) qui forment des ingénieurs de haute qualification adaptés aux besoins des entreprises et aux responsabilités de production pour l'industrie, les mines et les travaux publics.

Au cours de l'année scolaire 1997-1998, ces écoles ont accueilli 3.881 élèves ; les prévisions pour 1998 et 1999 s'établissent respectivement à 4.239 et 4.356 élèves.

Engagées depuis 1989 dans un plan décennal de développement, ces écoles des Mines participent actuellement à la démarche qualité, initiée en mars dernier, en mettant en oeuvre les propositions de la charte de formation des cadres techniques pour l'industrie qu'elles ont contribué à préparer en partenariat avec les organisations professionnelles et syndicales, la Communauté européenne et les ministères chargés de l'Enseignement supérieur, de l'Agriculture et des Affaires sociales.

Il en résultera un programme d'intervention pour la mise en place de mesures d'accompagnement de la charte qualité, qui seront engagées par les écoles, dès l'année scolaire 1998-1999.

Il convient de rapprocher cet effort de l'application du plan décennal de développement, établi en avril 1990 et actualisé depuis, qui avait programmé, pour la période 1989-1997, une croissance des effectifs d'élèves, toutes formations confondues, de 112 %. Ce plan a été révisé dans le cadre d'un plan décennal consolidé, pour la période 1997-2000, qui prévoit une stabilisation des effectifs d'élèves des anciennes écoles, les écoles de Nantes et Albi-Carmaux étant, en revanche, appelées à poursuivre leur développement.

Dans ce contexte, le projet de budget pour 1999 prévoit un renforcement des moyens accordés à ces écoles, en vue d'encourager leur effort d'adaptation et de promouvoir la diffusion d'un esprit d'innovation dès la formation des cadres.

L'élaboration du plan décennal s'accompagnait de l'engagement de l'État de concourir à la progression des moyens des écoles des Mines, de la manière suivante :

Compte tenu de la révision des effectifs opérée en 1996 dans le cadre du plan consolidé, l'état d'avancement du plan décennal est le suivant :

L'évolution des dotations budgétaires allouées aux écoles des Mines est retracée dans le tableau ci-après :

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une progression des dotations allouées aux écoles, répartie de la manière suivante :

Sur ce point, il faut rappeler que les emplois des agents de contractuels de recherche (chercheurs et ingénieurs, techniciens et administratifs) des écoles sont rattachés, depuis le 1er octobre 1998, au budget des établissements publics. Cette mesure a été inscrite dans la loi de finances pour 1998, à hauteur d'un quart. Le projet de loi de finances pour 1999 reflète l'effet en année pleine de ce transfert, qui se traduit par un redéploiement des crédits correspondants (plus de 85 millions de francs) depuis les chapitres de personnel du fascicule " Industrie " vers le chapitre 36-70 du même fascicule, sur lequel est imputée la subvention de fonctionnement versée aux écoles. La prise en charge de ces personnels par les écoles s'effectue sur les bases actuelles de rémunération, qui seront maintenues jusqu'à l'intervention du nouveau statut et la mise en oeuvre des conditions de reclassement qui en résulteront, étant précisé que le projet de statut en est au stade de l'examen par les ministères chargés du Budget et de la Fonction Publique.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit, par ailleurs, la création de 8 emplois de professeurs et maîtres assistants et techniciens de laboratoires, afin de répondre aux besoins des nouvelles écoles de Nantes et d'Albi-Carmaux ainsi que la transformation de 15 emplois, dont 5 pour l'école d'Alès, qui figurent dans la section " services communs et finances ".

Votre Rapporteur approuve ces orientations mais regrette que la nouvelle présentation budgétaire des crédits du ministère de l'Économie et des Finances les rende peu lisibles.

Le soutien accru aux écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d'État s'inscrit dans le cadre, plus général, d'une politique de formation dont l'objectif est de répondre davantage aux attentes des entreprises et d'encourager l'esprit d'innovation. Cet effort se manifeste non seulement pour le Groupe des Écoles des Télécommunications, mentionné supra, mais aussi pour l'école supérieure d'électricité, Supélec.

Supélec est un établissement privé ayant un statut d'association de la loi de 1901, associé par convention à l'État, et plus particulièrement aux ministères chargés de la Recherche, de l'Industrie et de la Défense. Ses domaines principaux d'enseignement portent sur les sciences de l'information et de l'énergie. Organisé sur trois sites (Gif-sur-Yvette, Rennes et Metz), il a accueilli 1.139 étudiants à la rentrée 1997 et délivré 360 diplômes d'ingénieurs.

Par convention couvrant la période 1993-1997, le secrétariat d'État à l'Industrie s'est engagé à financer 30,4 % des activités de formation initiale de Supélec ; ce taux de participation est repris dans le projet de reconduction de la convention.

Dans ce cadre, l'évolution des crédits affectés à cette école a été la suivante :

La situation de l'école est marquée, depuis le début des années 90, par des déficits successifs qui pèsent sur sa structure financière et sont susceptibles de détériorer la qualité de l'enseignement en raison de l'insuffisance du renouvellement des équipements disponibles pour la formation. Afin de remédier à cette situation, les responsables de l'école ont prévu, dans le plan stratégique pluriannuel de l'école pour la période 1998-2000, une reconstitution de ses fonds propres ainsi qu'un renouvellement de ses investissements.

L'État contribue à cet effort en prévoyant un soutien additionnel des ministères chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Industrie. En 1998, ce soutien s'est traduit par une subvention exceptionnelle de 3 millions de francs de la part du budget de l'Industrie, qu'il est prévu de reconduire, une mesure nouvelle étant inscrite, à cet effet, sur le chapitre 43-01, ce qui portera la contribution du secrétariat d'État à son fonctionnement à 38,7 millions de francs en 1999.

Votre Rapporteur considère que l'effort en faveur de cette école pourrait être renforcé afin de lui permettre de parvenir rapidement à un assainissement de sa situation budgétaire, nécessaire à l'accomplissement de sa mission d'enseignement dans les meilleures conditions.

Ces moyens supplémentaires pourraient être accordés dans le cadre du présent projet de loi de finances.

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CONCLUSION

Le budget de l'Industrie pour 1999 reflète une volonté forte de favoriser un développement industriel correspondant aux nouvelles exigences de compétitivité des entreprises et adapté aux mutations profondes de l'environnement économique, malgré les incertitudes liées à la conjoncture internationale.

Les orientations de ce budget prennent, en effet, en compte le caractère plus diffus des nouvelles réalités industrielles, comme l'illustre l'accent mis sur le développement des technologies de l'information qui exigent souplesse et adaptabilité, en même temps qu'une revalorisation du rôle des petites structures de production. Le dynamisme des PMI constitue, à cet égard, un des principaux moteurs de la croissance, et doit être soutenu dans le cadre d'une politique industrielle modernisée.

Une telle préoccupation se retrouve dans l'attention portée à l'amélioration de l'environnement des entreprises qui a inspiré une série de mesures, dont l'objectif est de favoriser la diffusion de l'innovation, comme le soutien au capital-risque, la création de fonds d'amorçage ou la modernisation du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.

Cette dimension se manifeste, enfin, dans la priorité accordée à la promotion d'une démarche qualité de la part des entreprises afin de développer les savoir-faire et diffuser les concepts, techniques et méthodes dans ce domaine. Elle motive également le renforcement de la propriété industrielle, qui s'impose, compte tenu des faibles résultats des entreprises françaises en matière de dépôt de brevets.

Si ces orientations paraissent tout à fait adaptées aux nouveaux défis industriels, il reste nécessaire de mettre l'accent sur certains secteurs qui participent à la diffusion de l'innovation mais dont le développement accuse un certain retard en France. Un tel retard doit notamment être rattrapé dans le secteur des biotechnologies, en raison de son fort potentiel de développement économique et de création d'emplois.

Le budget de l'Industrie se caractérise, par ailleurs, par la priorité accordée à la politique de maîtrise de l'énergie, dont la relance vise à encourager les efforts de diversification énergétique ainsi qu'une utilisation rationnelle des différentes sources d'énergies.

Il accorde, en outre, une place centrale à la réalisation du programme électronucléaire français, en poursuivant la rebudgétisation des crédits du CEA. Cet effort doit cependant être accentué afin de permettre à cet organisme de disposer d'un horizon prévisionnel suffisant, indispensable à l'accomplissement de sa mission de recherche, qui s'inscrit, de par sa nature même, dans la durée.

Enfin, ce budget permet de respecter les engagements de l'État, hérités du passé, tout en n'excluant pas certains choix, comme l'illustre la décision qui vient d'être prise au sujet de la poursuite de l'activité des Ateliers et Chantiers navals du Havre. A cet égard, il faut mentionner le poids des évolutions structurelles, qui expliquent certaines évolutions, telle que celle de la subvention allouée à Charbonnage de France.

En définitive, ce budget est la traduction de la mise en oeuvre d'une politique cohérente, tant au niveau national qu'européen, dynamique et tournée vers l'avenir.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans sa séance du 13 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Michel Destot, rapporteur spécial, les crédits de l'Industrie.

Après avoir constaté que le budget pour 1999 du secrétariat d'État à l'Industrie augmentait à structure constante de 1,1 % par rapport à 1998, M. Michel Destot, rapporteur spécial, a souligné les cinq priorités que cette progression, bien que modeste, permettait d'engager. Il a indiqué ainsi, en premier lieu, qu'en matière de recherche industrielle et d'innovation, les crédits d'intervention, en augmentation de 13 millions de francs par rapport aux moyens disponibles en 1998 (1,805 milliard de francs), permettraient de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. Il a également signalé que les crédits d'investissement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) bénéficieraient d'une augmentation de 15,2 % par rapport à 1998, mais que cet effort devait être apprécié au regard du besoin de financement des actions d'assainissement des installations civiles qui s'élève à 534 millions de francs.

En second lieu, s'agissant du soutien aux PMI, il a précisé que les dotations affectées au développement industriel régional augmenteraient de 1,6 % (656 millions de francs) afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan État-régions et de maintenir la procédure " Atout ". Il a souligné, en troisième lieu, que les actions de restructuration des entreprises en difficulté seraient maintenues à hauteur de 283,6 millions de francs, 305 millions de francs étant par ailleurs prévus en autorisations de programme.

Il a indiqué, en quatrième lieu, que les organismes de formation sous tutelle du secrétariat d'État à l'Industrie bénéficieraient d'un appui renforcé grâce à une augmentation de 3 % des subventions d'équipement allouées aux écoles des mines en 1999. Concernant, enfin, la politique de maîtrise de l'énergie, il a observé qu'elle sera fortement relancée à l'aide d'une dotation supplémentaire de 500 millions de francs par an accordée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont un tiers sera imputé sur les crédits du ministère de l'Industrie, les deux tiers restant étant inscrits sur le budget de l'Environnement.

Le Rapporteur spécial a estimé, en conclusion, que le budget du secrétariat d'État pour l'Industrie permettrait de consolider, en 1999, l'effort réalisé en 1998, tout en dégageant les moyens nécessaires au financement d'actions jugées prioritaires, notamment, en matière de maîtrise de l'énergie et de soutien aux PMI, et en respectant les engagements antérieurs de l'État.

Se déclarant peu satisfait de ce projet de budget, M. Jean-Pierre Kucheida a tout d'abord souhaité obtenir des précisions sur la dotation affectée aux Charbonnages de France dont le déficit moyen affiché s'élève à 35 milliards de francs ; il a ensuite interrogé le Rapporteur spécial sur l'évolution des crédits du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) pour lequel une dotation de 120 millions de francs en autorisations de programme et de 45 millions de francs en crédits de paiement était inscrite dans le projet de loi de finances, et qui devrait, selon lui, retrouver un niveau de crédits identique à celui de 1983. Relevant, enfin, l'inscription d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs pour financer la mise en place d'un dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine, il a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier d'examen devant le Parlement du projet de loi réformant le code minier et a demandé que ce dispositif concerne également les problèmes hydrologiques qui se posent avec acuité dans l'Est de l'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.

Notant que la dotation en faveur des actions de restructuration des entreprises en difficulté était de 85 millions de francs en autorisations de programme, M. Jean-Pierre Balligand a interrogé le Rapporteur spécial sur la mise en _uvre des moyens ainsi mobilisés en dehors de la coordination interministérielle assurée par le CIRI.

M. Raymond Douyère s'est enquis de la mise en _uvre du mécanisme des avances remboursables de l'État en faveur de la création d'entreprises, prévu par la loi de 1997 sur les emplois-jeunes et pour lequel aucun décret d'application n'avait encore été publié.

M. Jacques Guyard s'est inquiété de la diminution de l'effort de recherche industrielle dans les grandes entreprises publiques, notamment en matière d'aviation civile, comme l'illustre l'exemple de la SNECMA qui semble n'avoir pas prévu de nouveaux programmes de recherche cette année.

M. Pierre Forgues a évoqué les problèmes de l'industrie de l'armement, souhaitant connaître leur part éventuelle au sein des crédits consacrés aux actions de reconversion industrielle dans le budget de l'Industrie. Il a également demandé des précisions sur la procédure " Atout ".

Répondant aux intervenants, M. Michel Destot, rapporteur spécial, a notamment indiqué que la subvention aux Charbonnages de France diminuera de 50 millions de francs en 1999 pour atteindre un montant de 2,870 milliards de francs mais que ceux-ci bénéficieront d'une augmentation de leur dotation en capital de 40 millions de francs, qui s'établira ainsi à 2,520 milliards de francs, afin d'améliorer la structure financière de l'établissement. Il a également rappelé que la dotation budgétaire allouée en 1999 au FIBM doit s'apprécier au regard des reports de crédits importants d'un exercice sur l'autre, ce qui a pour conséquence de maintenir la capacité d'intervention de ce Fonds.

Après avoir adopté deux observations, l'une du Rapporteur spécial, tendant à ce que le mécanisme du crédit d'impôt-recherche bénéficie principalement aux PME-PMI, l'autre de M. Jean-Pierre Kucheida, demandant l'instauration d'une veille technologique sur les problèmes hydrologiques dans l'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de l'Industrie et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

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OBSERVATIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

1.- La commission des Finances demande au Gouvernement que le dispositif du crédit d'impôt recherche, dont la reconduction est prévue dans le projet de loi de finances pour 1999, bénéficie de manière prioritaire aux PME-PMI, en vue de soutenir la création d'emplois.

2.- La commission des Finances demande qu'une mesure de veille technologique sur les problèmes hydrologiques soit mise en place dans l'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans l'Est de celui-ci, pour un montant de 5 millions de francs sur les crédits de l'Industrie.

1 ) producteurs d'électricité et industriels consommant plus de 25 millions de m³ par site à l'entrée en vigueur de la directive, 15 millions en 2003 et 5 millions en 2008.

2 ) Soit 99,7 % du montant disponible après les lois de finances rectificatives (la loi de finances pour 1997 prévoyait 1.466,719 millions de francs en autorisations de programme).

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