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mis en distribution

le 12 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 15
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Rapporteur spécial : M. Edmond HERVÉ

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 7

CHAPITRE PREMIER : PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9

I.- LA STABILITÉ BUDGÉTAIRE 9

II.- TABLEAU RÉCAPITULATIF 11

III.- LE RÔLE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE 12

A.- L'ORGANISATION ACTUELLE : LA DIRECTION DES POSTES  ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 12

1.- La DPT et les télécommunications 12

a) L'achèvement de la mise en place des règles du jeu nécessaires à l'ouverture totale du secteur des télécommunications à la concurrence 13

b) La régulation du secteur des télécommunications en 1997 14

c) L'action extérieure du secteur des télécommunications 16

d) Les priorités pour 1999 dans le secteur des télécommunications 18

2.- La DPT et la poste 20

a) La conclusion du contrat d'objectifs et de progrès de La Poste (1998-2001) 20

b) La rénovation des relations financières entre La Poste et l'État 20

c) Les axes et les conditions de développement de La Poste 21

d) L'évolution des relations État/presse/Poste 21

e) L'adaptation du service public postal dans le cadre de l'aménagement du territoire 22

f) L'activité postale internationale 23

g) Les priorités pour 1999 dans le secteur postal 23

B.- L'ORGANISATION FUTURE 24

CHAPITRE II  : LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 27

I.- SON ORGANISATION 27

A.- LE CADRE JURIDIQUE 27

B.- L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ 28

C.- LA REPRÉSENTATION DES PERSONNELS 29

D.- L'ÉVOLUTION DU CAPITAL 30

E.- LES FILIALES DE FRANCE TÉLÉCOM 30

II.- LE PERSONNEL 32

A.- LE STATUT 32

B.- LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL 34

C.- LA POLITIQUE DU PERSONNEL 35

D.- LA LOI SUR LES 35 HEURES 37

E.- LES RÉMUNÉRATIONS 37

F.- LES RETRAITES 37

III.- LA STRATÉGIE 39

A.- LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT 39

B.- LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE FRANCE TÉLÉCOM 41

C.- LES CHOIX INTERNATIONAUX DE FRANCE TÉLÉCOM 42

1.- Les grandes orientations du développement  international 43

2.- Un développement international ambitieux en 1997 43

a) La poursuite du développement de Global One 43

b) Les nouveaux partenariats en Europe 44

c) Viser les marchés émergents en forte croissance 44

3.- Les bureaux permanents de France Télécom  à l'étranger 44

4.- Les investissements à l'étranger 45

5.- Le partenariat avec Deutsche Telekom 45

D.- L'IMPÉRATIF DE LA RECHERCHE 49

IV.- LES RELATIONS FINANCIÈRES ÉTAT-FRANCE TÉLÉCOM 50

A.- LES IMPÔTS ET TAXES PAYÉS PAR FRANCE TÉLÉCOM 50

B.- LA GESTION DES RETRAITES 51

CHAPITRE III : LA POSTE 53

I.- LES PROBLÉMATIQUES DE LA POSTE 54

A.-  L'ÉQUATION FINANCIÈRE 54

1.- Les chiffres d'affaires de La Poste 54

2.- La politique du personnel 56

a) Développer une politique dynamique d'emploi et participer activement à l'insertion. 56

b) Valoriser les ressources internes 58

c) Améliorer l'emploi et la situation des agents contractuels 58

d) Réduire la durée hebdomadaire du temps de travail 59

e) Indications de rémunérations 61

3.- Les charges de pensions supportées par La Poste 62

a) Le régime juridique de la prise en charge des dépenses de retraite et son montant 62

b) Les perspectives 63

4.- Évolution de la dette 63

5.- La fiscalité de La Poste 64

B.- CONTRIBUTIONS À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL 65

1.- La Poste et la distribution de la presse 65

a) Le cadre juridique et conventionnel du service obligatoire du transport de la presse par La Poste 65

b) L'évolution de la répartition du coût du transport postal de la presse entre l'État, La Poste et la presse à partir de 1980 66

c) Le nouveau cadre relationnel entre l'État, la presse et La Poste 66

2.- La Poste et ses services financiers 70

3.- Le principe d'égalité de La Poste 76

II.- UNE PRIORITÉ INCONTOURNABLE : L'INTERNATIONALISATION 77

CONCLUSION GÉNÉRALE 79

EXAMEN EN COMMISSION 81

ANNEXES

Annexe I : L'Union postale universelle 85

Annexe II : Les filiales de La Poste 89

Annexe III : Les offices et services des postes et télécommunications en outre-mer 91

INTRODUCTION

Les crédits de la Poste et des Télécommunications concernent à titre principal :

L'analyse du projet de loi de finances pour 1999, concernant ces crédits, permet de constater leur stabilité par rapport à 1998. Un tableau récapitulatif les représente de manière exhaustive. Ils sont mis en _uvre sous la responsabilité du secrétariat d'État.

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CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.- LA STABILITÉ BUDGÉTAIRE

Les dotations budgétaires destinées aux actions relevant des Postes et Télécommunications s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1999 à 2.669,88 millions de francs, soit une évolution à structure constante de 1,34 % par rapport à 1998.

Il y a là, pour l'État, confirmation de son rôle au travers notamment des organismes créés le 1er janvier 1997  : l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences et le Groupe des écoles de télécommunications.

Cette stabilité se retrouve également dans les autres interventions habituelles de l'État.

L'amélioration de la dotation en crédits de paiement (57 millions de francs en 1999 contre 52 millions de francs en 1998) traduit la montée en puissance des opérations de contrôle du spectre et la nécessité d'entretenir les dix immeubles et la quarantaine de sites techniques de l'Agence. La baisse des autorisations de programme (62 millions de francs en 1999 au lieu de 67 millions de francs en 1998) est motivée quant à elle par la fin des besoins liés à la mise en place de l'Agence.

- 14,1 millions de francs résultent de l'évolution de la masse salariale et de financement de l'effet " statut " ;

- 4,5 millions de francs allant à un réseau d'établissements à haut débit multimédia interactif. Ce dernier projet devant s'échelonner sur 2 ou 3 ans.

Les subventions versées aux associations d'usagers du service public des postes et télécommunications sont provisionnées pour 1999 à 0,344 million de francs (somme identique à 1998). Les versements ont évolué à la baisse depuis 1994 (425.000 francs reconduits en 1995, 365.250 francs en 1996 et 361.250 francs en 1997).

II.- TABLEAU RÉCAPITULATIF

(en francs)

III.- LE RÔLE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE

Il découle directement du décret n° 97-728 du 18 juin 1998 qui fixe les attributions déléguées au Secrétariat d'État. Ce même décret met en _uvre la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications.

Une direction des postes et télécommunications (DPT) succède à la direction générale des postes et télécommunications dont des missions importantes ont été transférées à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Agence nationale des fréquences ⁽³⁾.

Il est institué auprès du Ministre un Conseil général des technologies et de l'information qui regroupe les services de l'Inspection générale des postes et télécommunications et le Conseil de gestion des corps des ingénieurs des télécommunications.

Le vice-président de ce Conseil et son secrétaire général assurent la direction opérationnelle du Groupe des écoles des télécommunications, établissement public administratif regroupant les trois écoles supérieures de télécommunications, antérieurement services de France Télécom.

La direction des postes et télécommunications élabore et met en _uvre la politique gouvernementale dans le domaine des postes et télécommunications.

La DPT et plus particulièrement le service des télécommunications :

Dans ce contexte institutionnel rénové, les grandes lignes de l'action du service des télécommunications en 1997 ont été les suivantes :

L'échéance du 1er janvier 1998 pour l'ouverture totale du secteur de télécommunications à la concurrence imposait en 1997 un travail réglementaire important afin de compléter la loi de réglementation des télécommunications.

Huit nouveaux décrets et de nombreux arrêtés d'application ont ainsi été publiés en 1997, principalement au premier semestre afin de donner aux acteurs du secteur une visibilité suffisante pour se préparer efficacement à l'ouverture de la concurrence.

Parmi ces textes, deux décrets sont particulièrement importants pour la régulation du secteur :

En outre, dans le domaine des compétences partagées entre le Ministre et l'ART, les premières homologations de décisions de l'ART par le Ministre ont été effectuées : quatre décisions dont celle relative aux zones locales de tri ont ainsi été homologuées en 1997, en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.

Les deux commissions consultatives créées par la loi de réglementation des télécommunications et placées auprès du Ministre chargé des télécommunications et de l'ART, spécialisées, l'une dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques (CCR), l'autre dans celui des réseaux et services (CCRST) ont été installées en 1997.

La CCR a notamment été consultée sur les conditions d'introduction de la boucle locale radio en France et sur les modalités d'attribution des licences relatives aux communications personnelles par satellite.

La CCRST a été consultée, entre autres, sur les décisions de l'ART concernant l'attribution des préfixes de sélection du transporteur et les zones locales de tri.

Ces deux instances ont également été consultées sur le projet de décret relatif aux procédures d'instruction des autorisations délivrées aux opérateurs.

La loi de réglementation des télécommunications a prévu que le coût net des obligations de service universel puisse être partagé entre les opérateurs de télécommunications. Le coût prévisionnel du service universel pour 1998 a été constaté par le Ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ce coût prévisionnel s'élève à 6 milliards de francs dont 2,7 milliards de francs au titre de la péréquation géographique et 2,2 milliards de francs au titre du déséquilibre tarifaire de France Télécom.

En 1997, quatorze autorisations ont été délivrées à des opérateurs de téléphonie fixe dont sept au titre de la loi du 10 avril 1996 sur les expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information et sept dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

Parmi ces dernières figurent quatre autorisations à des opérateurs ayant obtenu l'attribution d'un préfixe de sélection du transporteur à un chiffre : NETCO (9 Télécom), Omnicom, Siris et Télécom Développement. L'autorisation de France Télécom, délivrée le 12 mars 1998 a été elle-même en partie instruite en 1997.

Le nombre de licences d'opérateurs de téléphonie fixe connaît un développement important en 1998.

Conformément à la loi de réglementation des télécommunications et au cahier des charges de France Télécom, un nouveau cadre de régulation tarifaire de l'opérateur public a été mis en place en 1997.

Désormais, les ministres chargés des télécommunications et de l'économie homologuent les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel et les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, après avis consultatif de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Dans ce nouveau cadre juridique, la tendance à la baisse et à la diversification des tarifs de France Télécom s'est accélérée en 1997.

Par ailleurs, deux mouvements tarifaires importants sont intervenus au 1er mars et au 1er octobre 1997 :

Outre ces mouvements tarifaires majeurs portant sur la téléphonie de base, la diversification tarifaire de France Télécom s'est accélérée au profit des consommateurs, tant ménages qu'entreprises : au total, près de 100 décisions tarifaires proposées par l'opérateur ont été homologuées.

En novembre 1997, les ministres chargés des télécommunications et de l'économie ont signé avec le président de France Télécom la convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel des télécommunications. Cette convention fixe sur la période 1997-2000 une baisse réelle des prix d'un panier de services de téléphonie fixe d'au moins 9 % par an pour la période 1997-1998 et d'au moins 4,5 % par an pour la période 1999-2000.

Le Ministère participe aux réflexions sur les normes internationales et communautaires dans le domaine des télécommunications et joue un rôle actif dans les actions de collaboration et de coopération menées au niveau multilatéral, principalement dans les instances que constituent des organisations telles que l'Union internationale des télécommunications (UIT) ou l'Union postale universelle (UPU).

Par ailleurs, le ministère mène, au plan bilatéral, une politique active de promotion du modèle français de régulation du secteur des télécommunications, auprès de ses homologues étrangers des pays émergents ou en développement. Des rencontres régulières sont organisées avec ceux-ci, qui comportent, outre un volet coopération institutionnelle, un volet de coopération industrielle et technologique auquel sont associés largement les opérateurs et les industriels du secteur.

- L'Organisation mondiale du commerce

La France a ratifié le quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services le 28 novembre 1997. Il est le résultat des négociations menées sur la libéralisation des télécommunications de base, négociations achevées le 15 avril 1997. L'accord, signé par 69 gouvernements, est entré en vigueur le 5 février 1998.

- Le Bureau européen des télécommunications (ETO)

La mise en place d'un guichet unique pour les réseaux et services par satellite VSAT et SNG s'est poursuivie en 1998, alors qu'une réflexion a été lancée pour étudier l'opportunité d'un guichet unique étendu à tous les services satellites et, plus généralement, à tous les réseaux et services de télécommunications.

Par ailleurs, la France a appliqué une décision de l'ECTRA, comité de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), visant à harmoniser les conditions d'octroi de licences pour les systèmes de communications personnelles par satellites (SPCS).

- Le Groupe des questions économiques du Conseil de l'Union européenne

En matière communautaire, la DPT a participé à tous les travaux du groupe " télécommunications " du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles. Elle a également eu la responsabilité de la préparation, au niveau français, des sessions du Conseil des ministres " télécommunications " de l'Union européenne.

Concrètement, il est notamment résulté de ces travaux :

- L'Union internationale des télécommunications

L'année 1998 est marquée par quatre événements importants :

La préparation de ces quatre réunions a entraîné en amont un nombre élevé de réunions soit au niveau européen dans le cadre de la CEPT, soit au niveau international dans le cadre de groupes de travail formels ou informels de l'UIT. Le groupe de travail de la CEPT qui assure le suivi des dossiers UIT, le JWG/ITU, s'est ainsi réuni cinq fois en 1998, l'équipe projet ad hoc chargée spécifiquement de la préparation de la Conférence de plénipotentiaires se réunissant quatre fois.

- La coopération bilatérale

En 1998, la direction des postes et télécommunications a poursuivi les actions engagées dans le cadre des accords bilatéraux de coopération existants (organisation de comités mixtes : avec l'Inde, en janvier, à Paris ; avec le Yémen, à Sanaa en février ; avec la Tunisie à l'automne ; organisation d'un séminaire franco-chinois à Pékin à la fin du mois de novembre...) ou dans le cadre de la coopération avec l'ensemble des pays d'Afrique francophone au sein de la CAPTEF (séminaire organisé à Dakar en mars, participation au séminaire de Libreville en avril, réunion des directeurs généraux des télécommunications à Paris en octobre...).

Par ailleurs, de nouveaux accords ont été conclus (Afrique du Sud : finalisation des discussions en mai lors d'Africa Telecom à Johannesburg et signature lors de la visite du Président de la République fin juin) ou négociés (Thaïlande, Mexique) au cours de l'année.

Des actions ponctuelles de coopération relatives à la régulation du secteur ont également été menées (Roumanie-Bulgarie en mai, bilan en juin ; nouveau séminaire en Bulgarie en septembre) à la demande de nos interlocuteurs étrangers.

Pour l'année 1999, les priorités du Ministère sont les suivantes :

La mise en _uvre du contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 25 juin 1998 intervient alors que La Poste doit adapter son organisation à un environnement caractérisé par un degré de concurrence et une internationalisation croissants.

Le contrat d'objectifs et de progrès fixe un cadre d'action favorable pour La Poste en lui permettant de remplir ses missions de service public et de poursuivre son développement en tant qu'opérateur majeur de ses marchés en Europe.

Le contrat d'objectifs et de progrès a notamment permis de :

L'État a pris des engagements de nature à accompagner La Poste dans son développement. La prise en charge de l'État de l'augmentation du coût des retraites de La Poste permet de mettre un terme à une évolution qui représentait un handicap de compétitivité croissant pour l'entreprise.

Par ailleurs, l'État a fait droit au souhait de La Poste de sortir progressivement de la centralisation au Trésor des fonds CCP. Il a par ailleurs consolidé la rémunération servie à La Poste au titre du livret A, qui est maintenue à 1,5 %.

Enfin, l'État soucieux de conforter les missions de service public confiées à l'exploitant, a pris l'engagement d'augmenter à partir de l'an 2000 la subvention versée au titre du transport de la presse.

La Poste devra adapter son offre et son organisation aux évolutions de son environnement et de ses marchés.

Dans cette optique, le contrat prévoit :

Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent, en application de la loi du 2 juillet 1990, un service obligatoire que La Poste exerce dans le cadre des dispositions de son cahier des charges, les sujétions particulières en découlant pour elle (réduction de tarifs) donnant lieu à compensation financière de la part de l'État.

Le contrat d'objectifs et de progrès a confirmé l'ensemble des mesures adoptées dans le cadre des accords conclus entre l'État, la presse et La Poste le 4 juillet 1996 et de ses modalités d'application signées le 10 janvier 1997.

Le contrat d'objectifs et de progrès de La Poste met l'accent sur les moyens que celle-ci doit privilégier en vue de faire évoluer son réseau tout en offrant des prestations de qualité accessibles à tous, en particulier la recherche de partenariats et la mise en oeuvre d'une concertation locale rénovée et renforcée.

Sur ce dernier point, la procédure de mise en place des commissions départementales prévues à l'article 4-2, a fait l'objet d'une instruction aux préfets en date du 13 septembre. La DPT, qui a participé à l'ensemble des travaux préparatoires, notamment avec les élus, est également chargée du suivi de l'application de la concertation locale.

S'agissant des partenariats, un nouveau cadre juridique a été élaboré (dispositions contenues dans le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et celui relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration) qui permettra de donner un fondement juridique incontestable aux agences postales communales et de développer les différentes formes de partenariats avec d'autres services publics (maisons des services publics, points publics...).

Par ailleurs, en application d'une décision du Comité interministériel des villes du 30 juin 1998, une convention est en préparation entre La Poste et l'État afin de définir les objectifs d'adaptation de l'offre de services de La Poste et de l'accès au service public des populations des quartiers en difficultés. La DPT participe également aux travaux de la commission Cavalier chargée de la réflexion sur l'élaboration des nouveaux contrats de ville et, d'une manière générale, suit la participation de La Poste à la politique de la ville.

Enfin, le Gouvernement attache de l'importance à voir La Poste jouer un rôle de premier plan dans le développement et la diffusion des nouvelles technologies. A cet effet, un programme d'implantation d'accès Internet dans les bureaux de poste a été mis en _uvre, dont la DPT suit l'évolution.

En 1997 et 1998, la DPT a :

La mise en _uvre des priorités définies passera par la représentation et la coordination technique de la délégation française au congrès de l'UPU à Beijing en septembre 1999.

Les objectifs principaux seront :

Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a engagé une réforme des structures et chargé MM. Boisson et Milleron d'en conduire l'étude.

Il est vraisemblable qu'il y aura création d'une direction générale reprenant les missions des services relatifs à l'industrie d'une part, aux Postes et Télécommunications d'autre part. Dans cette nouvelle structure, l'administration des secteurs de la Poste et des Télécommunications sera effectuée par deux services :

Laisser cette page blanche sans numérotation.

CHAPITRE II

LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

I.- SON ORGANISATION

France Télécom est soumise à la législation française sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (LRT), du
décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, des articles 5 à 12 du
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant aménagement des textes relatifs au contrôle financier de l'État, et de l'arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996.

La législation applicable à France Télécom comporte ainsi certaines spécificités qui la distinguent des sociétés anonymes relevant uniquement du régime de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. On peut à cet égard signaler notamment, et à titre non exhaustif, les points suivants :

Suite à l'ouverture du capital au public et à l'assemblée générale du 26 mai 1998, en vertu de la loi du 2 juillet 1990 modifiée et des statuts de France Télécom, le conseil d'administration de France Télécom est composé de 21 membres : 10 représentants de l'État nommés par décret, 4 représentants des actionnaires, autres que l'État, nommés par l'assemblée générale des actionnaires et 7 membres élus par les salariés.

Le conseil d'administration a nommé 3 censeurs, appelés à assister comme observateurs aux réunions du conseil d'administration et pouvant être consultés par celui-ci ou son président.

L'État peut, en sa qualité d'actionnaire majoritaire de France Télécom, contrôler la plupart des décisions de l'assemblée générale, notamment les nominations de tous les représentants des actionnaires au conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par an. Il s'est réuni cinq fois au cours de l'exercice 1997.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci. M. Michel Bon a été renouvelé dans son mandat de président par un décret en conseil des ministres en date du 27 mai 1998.

Par ailleurs, le décret approuvant les statuts de France Télécom dispose que l'État est représenté au conseil d'administration, non seulement par ses représentants nommés par décret et par un contrôleur d'État, mais également par un commissaire au Gouvernement nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui siège à toutes les séances du conseil d'administration, de ses commissions, et de tout comité ou organe consultatif créé au sein de France Télécom, avec voix consultative.

Enfin, la création d'un comité des rémunérations et d'un comité d'audit a été décidée par le conseil d'administration, dans sa séance du 15 janvier 1997. Ces comités ont un rôle consultatif pour instruire des sujets ensuite soumis aux délibérations du conseil d'administration.

La représentation collective du personnel de France Télécom relève d'un régime spécifique. Ce régime, établi par la loi du 2 juillet 1990 modifiée, exclut le comité d'entreprise et prévoit notamment la mise en place d'un comité paritaire qui tient lieu de comité d'entreprise et dont l'objet est d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel. Dans cette instance siègent à parité des représentants de l'entreprise et du personnel. Ce comité paritaire est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ainsi que sur les questions relatives au recrutement du personnel et aux conditions de travail. Les représentants de l'entreprise sont nommés par le président de France Télécom, qui préside également le comité. Les représentants du personnel sont nommés par les syndicats représentatifs. La proportion d'agents fonctionnaires et d'agents contractuels au sein du comité paritaire reflète la composition du personnel de France Télécom. La répartition des sièges revenant aux représentants du personnel est fonction des résultats obtenus par les syndicats aux élections professionnelles.

Les principaux syndicats sont représentés au sein du personnel de France Télécom.

La loi du 2 juillet 1990 modifiée dispose que France Télécom doit rechercher par la négociation la conclusion d'accords avec les syndicats représentatifs, qui portent notamment sur l'emploi, la formation, l'organisation et les conditions de travail, l'évolution des métiers et la durée de travail. En cas de différends sur l'interprétation des accords, une commission paritaire de conciliation, composée de représentants de l'entreprise et des syndicats signataires de ces accords, est saisie afin de favoriser le règlement amiable du différend.

France Télécom a conclu le 9 janvier 1997 un accord collectif avec quatre des six syndicats nationaux représentant ses agents concernant, notamment, la politique d'embauche, les horaires de travail et la gestion des carrières. Il prévoit des horaires de travail flexibles, l'ouverture des agences le samedi et en soirée, et plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de travail aux besoins des clients de France Télécom et de ses agents. Deux syndicats, la CGT et SUD, n'ont pas signé cet accord.

Enfin, les statuts de France Télécom prévoient l'élection de sept représentants du personnel au conseil d'administration (cf. ci-dessus).

Depuis la transformation de France Télécom en société anonyme et jusqu'en octobre 1997, l'État a détenu 100 % de son capital.

A l'issue de la cession opérée en octobre 1997 de 25 % des actions émises par la société, le capital se répartissait à peu près en :

Le 20 juillet 1998, il a été annoncé une série de mesures ayant un effet sur la répartition du capital :

A l'issue de ces opérations, l'État devrait détenir 62 à 63 % du capital.

France Télécom, avec ses filiales et participations, constitue un ensemble de plus de 200 entreprises.

Transpac exploite et commercialise pour les entreprises un des premiers réseaux européens de transmission de données en terme de volume d'informations transmises.

TDF est le premier diffuseur européen dans le domaine de la télévision et de la radio.

FCR assure la promotion et l'ingénierie de l'offre du groupe dans le domaine des liaisons sous-marines et l'exportation du savoir-faire France Télécom dans le domaine de la construction et l'exploitation des réseaux.

FTMS contrôle les participations de France Télécom dans le domaine de la commercialisation des services mobiles en France et en Europe.

FTMR : FTMR et TDF-RS ont fusionné au 1er janvier 1995 afin de regrouper les services de radiomessagerie de France Télécom (Alphapage, Tatoo, Euteltracs...).

FTMI utilise et valorise les compétences internationales de France Télécom par l'acquisition de licences d'exploitation de réseaux de radiotéléphonie cellulaire à l'étranger.

EGT commercialise et développe des activités de radiotéléphonie privée et de ventes de terminaux.

FT2M : la création de la holding FT2M en septembre 1995 a permis de regrouper les activités de France Télécom dans le domaine du multimédia afin de prendre une place significative sur ce nouveau marché. FT2M sera organisée autour de trois pôles : un pôle de participation, un pôle opérationnel (VTCOM, Intelmatique...) et un pôle pour l'offre de services en ligne (FT Interactive).

Sogera/FTMRP : Sogera, qui a absorbé FTMRP en juin 1997, a une activité de fourniture de réseaux radioélectriques partagés et de réseaux radioélectriques à ressources partagées.

Etrali International est un fournisseur d'équipements de télécommunications pour salles de marchés.

Télinvest est à la tête de l'activité d'installation de PABX.

II.- LE PERSONNEL

La loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom garantit l'application, pour les personnels concernés, des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'État (lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984). Elle maintient en vigueur l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui prévoyait déjà cette garantie dans le précédent statut de France Télécom.

Il est également prévu que les recrutements de fonctionnaires pourront continuer jusqu'au 1er janvier 2002.

Il est institué un comité paritaire dont les compétences se rapprochent de celles dévolues au comité d'entreprise. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ; les contractuels (les personnels non fonctionnaires) y disposent d'une représentation spécifique, elle aussi désignée par les organisations syndicales représentatives. Un décret n° 96-1179 du 26 décembre 1996 est venu préciser les compétences et les modalités de fonctionnement du comité paritaire.

La loi prévoit que France Télécom " recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales  " dans certains domaines (emploi, formation, conditions de travail...).

Dans ce cadre, un accord cadre national a été signé le 9 janvier 1997 avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. Il a permis un enrichissement du dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise et a débouché sur la signature de 70 accords locaux dans les services nationaux et régionaux, expression d'un changement culturel fort au sein de France Télécom. Cet accord porte sur l'insertion professionnelle des jeunes, la promotion, la réduction et l'aménagement du temps de travail. Il prévoit des horaires de travail à temps convenu entre l'agent et sa hiérarchie, l'ouverture des agences le samedi et en soirée, et plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de travail aux besoins des clients de France Télécom et de ses agents.

La loi de 1996 autorise désormais France Télécom à recruter librement des contractuels sous le régime des conventions collectives.

La loi assujettit expressément l'ensemble du personnel de France Télécom au régime de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne d'entreprise.

France Télécom a signé un nouvel accord d'intéressement le 26 mai 1997 avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO. Cet accord est applicable pour les années 1997-1998-1999. Il comprend une part nationale fondée sur la croissance du trafic en minute et le résultat opérationnel courant et une part négociée localement sur des critères de qualité de service et de performance économique. 57 accords locaux ont été signés durant le mois de juin 1997.

En 1998, France Télécom a servi au titre de l'année 1997 un intéressement à ses personnels à hauteur de 1,4 % de la masse salariale.

En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France Télécom se trouve soumise à compter de 1997 aux dispositions du code du travail relatives à la participation et au plan d'épargne entreprise.

En vertu des dispositions relatives à la participation, et de l'accord de groupe conclu avec la CFDT, la CFTC, la CGC et FO, le 19 novembre 1997, France Télécom a constitué au profit du personnel du groupe une réserve de participation calculée sur les bénéfices et dont le montant résulte d'une formule légale. Au 31 décembre 1997, la charge correspondante s'élevait à 994 millions de francs.

Il a été créé une commission paritaire de conciliation chargée de donner un avis sur les différends pouvant surgir dans l'interprétation des accords signés (article 8 de la loi du 26 juillet 1996 ; décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996).

Pour les retraites, l'État assure la prise en charge financière des pensions versées aux retraités, tandis que France Télécom verse à l'État une cotisation employeur libératoire " calculée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales ". France Télécom a versé en 1997 une " contribution forfaitaire exceptionnelle " destinée à amortir les conséquences financières pour l'État de la prise en charge des pensions de retraite. Cette contribution est plus connue sous le nom de " soulte " ; son montant a été de 37,5 milliards de francs.

Il est mis en place un congé de fin de carrière à 55 ans, assorti d'une rémunération égale à 70 % de la rémunération d'activité. Le droit au congé de fin de carrière est ouvert jusqu'au 31 décembre 2006. Le congé de fin de carrière a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 2 juillet 1996. Les droits à retraite des bénéficiaires sont calculés sur la base d'un traitement complet. Cet accord répond aux souhaits de certains salariés d'anticiper leur cessation d'activité, favorise le rajeunissement de la pyramide des âges en ouvrant le recrutement de jeunes, permet de mieux satisfaire les demandes de mobilité des salariés et améliore les perspectives de promotion.

La séparation de La Poste et de France Télécom pour la gestion des _uvres sociales a été réalisée en janvier 1998 ; la gestion commune pour les activités culturelles et certaines activités de solidarité et de loisir est néanmoins maintenue.

En 1996, les mouvements ont été les suivants :

En 1997, les mouvements ont été les suivants :

Avec l'ouverture à la concurrence du marché des télé-communications, France Télécom se doit d'avoir une gestion dynamique de son personnel qui s'est traduite en 1997 :

Plus concrètement, avec l'accord social, France Télécom qui s'était engagée à accueillir en permanence 1.000 jeunes en formation en alternance, a, au 31 décembre 1997, passé 2.490 contrats (apprentissage et alternance) participant ainsi, de façon active, à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes.

En complément de cette politique d'insertion professionnelle des jeunes, France Télécom a poursuivi sa politique de recrutement de jeunes en procédant à 5.631 embauches en 1997. Cette politique a été rendue possible par le départ de 4.370 fonctionnaires en congé de fin de carrière. France Télécom a également continué sa politique de déploiements vers les métiers en contact avec le client : 9.470 salariés ont ainsi changé de métiers en 1997.

Pour 1998, France Télécom prévoit de recruter 2.000 personnes sous statut de droit privé. Les recrutements pour les années suivantes interviendront en fonction de l'évolution du marché, du rythme des départs en congé de fin de carrière et des résultats de la négociation qui aura lieu au deuxième semestre 1998 sur le temps de travail. Ils se feront sous statut de droit privé.

Pour 1998 et les années à venir, France Télécom entend poursuivre sa politique active en matière d'insertion professionnelle, de jeunes, de mobilité interne, de développement des compétences, de rajeunissement de la pyramide des âges en continuant le recrutement de jeunes. Toutefois, France Télécom, qui se situe dans un secteur fortement concurrentiel, doit avoir le souci de la compétitivité, de l'amélioration de la productivité, et de l'adaptation permanente de son organisation au service des clients. Ces préoccupations essentielles sont et seront en permanence prises en compte dans la politique de gestion des salariés de l'entreprise, définie à court terme et à moyen terme.

En dehors des accords cités précédemment, d'autres accords ont été signés. Un accord salarial pour les salariés régis par la convention collective a été signé le 8 juillet 1997 par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, FO et le SNC.

Deux accords, du 18 décembre 1997, ont institué à compter du 1er février 1998 une couverture prévoyance obligatoire en faveur des salariés de droit privé de France Télécom. La protection proposée répond à deux objectifs : couvrir de façon complète les risques lourds (décès, incapacité, invalidité) ; proposer un régime de remboursement de frais médicaux. La mise en place de ces garanties permet d'assurer la compétitivité de la couverture prévoyance de France Télécom et, par l'alignement des garanties avec celles en vigueur dans les filiales, de faciliter la mobilité au sein du groupe.

Conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, 25 millions d'actions (représentant 10 % de l'offre du marché) ont été proposées au personnel et à certains anciens salariés de France Télécom. S'appuyant sur des conditions préférentielles attractives (par rapport à celles prévues pour l'OPF et le placement global garanti), la mise en place d'une logistique importante et une communication de proximité objective et claire, l'offre réservée au personnel a rencontré un grand succès auprès de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles de la société.

Avec 128.890 souscripteurs, représentant 70 % des membres du personnel en activité, la demande s'est élevée à 37,5 millions d'actions, soit 12,5 millions d'actions de plus que les actions offertes. En application des modalités de réduction décidées par l'État, 50 % des souscripteurs ont été servis intégralement et 75 % d'entre eux ont été servis à hauteur des trois quarts de la demande.

A la suite de l'adoption de la loi n° 58-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, France Télécom a lancé un travail préparatoire et exploratoire.

L'ensemble des organisations syndicales ont été amenées à exprimer leur point de vue et leurs attentes, lors de rencontres organisées à la fin du premier semestre et rendez-vous a été pris à l'automne pour démarrer effectivement les négociations.

France Télécom se situant dans un secteur fortement concurrentiel, la mise en _uvre de la réduction du temps de travail devra prendre en compte la nécessité d'améliorer les performances de l'entreprise et son devoir d'exemplarité, que ce soit dans le domaine du service rendu ou dans celui de la participation sociale.

Les rémunérations mensuelles moyennes brutes, telles qu'elles ressortent du bilan social, sont les suivantes :

Ces rémunérations intègrent les primes.

Les fonctionnaires de France Télécom relèvent du régime de la fonction publique et bénéficient, à ce titre, du régime spécial de retraite conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite fixées par la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

Jusqu'à la fin 1996, conformément à l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, portant création de l'établissement autonome de droit public France Télécom, l'État est responsable du versement des pensions des agents de France Télécom comme de celles de tous les fonctionnaires.

En contrepartie, France Télécom devait verser annuellement au Trésor public, le montant de la retenue effectuée sur le traitement des agents au titre des pensions ainsi qu'une contribution complémentaire permettant d'assurer la prise en charge intégrale du montant des pensions payées par l'État aux agents de France Télécom.

A partir de 1997, la loi du 2 juillet 1990 modifiée a pour effet de ramener les cotisations de retraites et autres charges sociales payées par France Télécom à un niveau comparable à celui supporté par les autres opérateurs de télécommunications opérant en France, sans modifier les avantages reçus par les fonctionnaires y compris leurs retraites. En application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, France Télécom verse une contribution libératoire mensuelle.

La contribution libératoire est égale à un certain pourcentage du montant total du traitement de base versé aux agents fonctionnaires. Ce pourcentage est calculé selon les modalités arrêtées par le décret n° 97-139 du 13 février 1997. Il est fixé chaque année afin d'égaliser le niveau général des charges sociales entre France Télécom et les opérateurs privés de télécommunications opérant en France. Pour 1997, le taux avait été fixé à 36,2 %. Pour 1998, il est de 35,4 %.

Dans le cadre du passage au système de contribution libératoire, la loi du 2 juillet 1990 modifiée a imposé en outre à France Télécom le versement d'une contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs à l'État qui a été payée en 1997.

Les provisions réalisées pour les retraites des fonctionnaires par France Télécom depuis 1992 ont été les suivantes :

Le nouveau système de la contribution libératoire a mis fin à la constitution de ces provisions.

III.- LA STRATÉGIE

L'avènement de la société de l'information recouvre des enjeux économiques, industriels, sociaux, culturels et politiques considérables pour notre pays. Les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle croissant dans la compétitivité de l'économie et la création de nouveaux emplois qualifiés. Ces technologies sont porteuses de développement dans tous les domaines : aménagement du territoire, formation, culture, santé, économie, relations internes et externes de l'État, expression du citoyen...

La politique du Gouvernement en faveur du développement des technologies de l'information est, pour une large part, définie dans le programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information, présenté en janvier 1998.

Ce programme comporte six priorités :

La politique du Gouvernement vise donc à encourager la diffusion des nouvelles technologies dans le secteur public, pour accroître son efficacité et améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises, mais aussi dans le secteur concurrentiel, pour permettre aux entreprises d'améliorer leur compétitivité et d'offrir de nouveaux services (autour du commerce électronique par exemple). En dehors des investissements directement réalisés par les ministères utilisateurs de ces technologies, cette politique se traduit essentiellement soit par des mesures d'adaptation du cadre juridique et réglementaire pour favoriser l'utilisation de ces technologies (par exemple l'adaptation de la réglementation sur le cryptologie, qui permet d'utiliser librement ces technologies à des fins de signature pour le commerce électronique), soit par des actions d'encouragement en faveur de certains secteurs économiques (par exemple, l'utilisation d'Internet par les PMI).

Cette politique est mise en _uvre sous la responsabilité directe de chaque ministère concerné, à l'intérieur du cadre défini par le programme d'action gouvernemental. Dans ce cadre, les principales actions du secrétariat d'État à l'Industrie ont porté :

La politique du Gouvernement vise également à soutenir le développement et l'offre de nouvelles technologies ou de nouveaux services, afin que la France soit, non seulement utilisatrice de ces technologies, mais qu'elle profite également de la croissance et des emplois pouvant être créés par le secteur industriel des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Dans ce cadre, les crédits de recherche industrielle du secrétariat d'État à l'Industrie sont utilisés de manière à soutenir prioritairement, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, les différents secteurs des technologies de l'information : composants, équipements informatiques, nouvelles technologies logicielles (ingénierie logistique, moteurs de recherche, technologies Internet, outils de sécurité, etc.), équipements et services de télécommunications et technologies concourant à produire, à distribuer et à recevoir les contenus multimédias.

La stratégie de France Télécom est de stimuler la croissance du trafic et de l'usage du téléphone, d'être en position de leader sur le marché des mobiles, d'être l'acteur majeur d'Internet en France, d'améliorer sa productivité et d'exploiter le potentiel de développement à l'international.

Le trafic téléphonique progressait de 3 % par an en moyenne sur la période 1990-1995. Ce chiffre a été porté à 6,6 % en 1997. L'objectif est de 9 % en 1998. La politique est de faire baisser les tarifs, de les simplifier et de les rééquilibrer. Elle est aussi de stimuler le trafic par de nouvelles options tarifaires. Le prix des communications nationales et internationales a baissé d'environ 40 % en 1997. Depuis le début de 1995, il a été divisé par deux.

Le marché des mobiles a littéralement explosé en 1997. Le nombre d'abonnés au service de téléphonie GSM - Itineris est passé de 1,3 à 3 millions d'abonnés. Avec plus de 53 % de ce marché, France Télécom renforce sa position de leader, le lancement d'Ola pour le grand public et de la Mobicarte en témoignent. On devrait atteindre les 5 millions d'abonnés à fin 1998. En radiomessagerie, France Télécom détient 70 % du marché français.

Dans le domaine de la transmission de données, cela fait une décennie que France Télécom est en situation de concurrence. La capacité de Transpac a été doublée en 1997 pour accompagner la croissance très importante d'Internet ; cette capacité devrait être de nouveau doublée en 1998. A l'horizon 2000, on prévoit un marché global français de 10 millions d'internautes.

Pour ses clients entreprises, France Télécom a renforcé sa démarche commerciale de proximité et développé des solutions innovantes visant à faire des télécommunications un outil de compétitivité. En 1996 et 1997, France Télécom a redéployé 22.000 personnes vers les services commerciaux ; ses agences sont désormais ouvertes plus tard le soir et le samedi toute la journée. Pour la seule année 1997, 6.000 jeunes ont été embauchés.

Le groupe France Télécom est un opérateur de télécommunications qui se situe actuellement au cinquième rang mondial en termes de volume de trafic international avec 6,8 milliards de minutes de trafic international en 1997. Le chiffre d'affaires consolidé réalisé hors de France a doublé en 1997 (9,6 milliards de francs contre 4,7 milliards de francs en 1996). France Télécom présente la particularité d'offrir la gamme complète des services de télécommunications, de la voix à l'image, en passant par les mobiles.

Dans le contexte de l'ouverture totale à la concurrence, France Télécom a d'abord cherché à renforcer la compétitivité de son offre internationale. Un de ses premiers objectifs est en effet de répondre aux besoins de ses clients ayant des activités internationales et de les accompagner dans leur expansion. C'est ainsi que le groupe, grâce à sa présence internationale, propose à ses clients une offre de produits et services destinés à satisfaire leurs besoins de communication liés à leur développement international.

France Télécom cherche aussi à valoriser ses compétences et ses points forts à l'étranger. Pour cela, le groupe mène des actions pour prendre position dans les pays à fort potentiel, en y exportant son savoir-faire dans plusieurs domaines. L'expertise du groupe porte notamment sur les réseaux fixes et mobiles, la diffusion, la multimédia et l'ingénierie.

France Télécom est opérateur de téléphonie mobile dans 117 pays avec près de 6 millions d'abonnés dans le monde.

Dans le domaine des satellites, France Télécom est présent dans Telecom 2, Eutelsat, Intelsat, Inmarsat et Globalstar via la filiale qu'elle a créée en commun avec Alcatel (TESAM). Le groupe participe à la plupart des grands consortiums de câbles sous-marins, en particulier le Sea-Me-We3.

Dans le but de renforcer son offre de services globaux, de bénéficier de l'ouverture du marché européen et de profiter de la forte croissance attendue des marchés émergents, France Télécom a intensifié, dès 1996, son développement à l'international.

La stratégie internationale de France Télécom s'articule en trois axes :

France Télécom a doublé en 1997 son chiffre d'affaires à l'international. Le groupe a multiplié les partenariats et les prises de participation dans des opérateurs locaux, tout en renforçant son alliance avec Deutsche Telekom et Sprint.

L'intensification des efforts de développement international s'est soldé par le doublement du chiffre d'affaires consolidé réalisé hors de France en 1997, soit 9,6 milliards de francs contre 4,7 milliards de francs un an plus tôt.

Parmi les principales réalisations de 1997 et de début 1998, on notera les points suivants :

Consciente de la nécessité d'être présent sur tous les marchés, France Télécom a renforcé en 1997 sa coopération avec Deutsche Telekom et Sprint en intégrant davantage les réseaux, les équipes et les processus de décision. Les trois partenaires ont continué à s'investir fortement dans leur société commune Global One, avec l'objectif de prendre, à moyen terme, une avance décisive sur le marché.

L'année 1997 a vu l'accélération du développement européen de France Télécom : création de Wind en Italie, acquisition de l'opérateur Casema aux Pays-Bas et obtention de licences mobiles au Danemark et au Portugal. En 1998, plusieurs projets de réseaux fixes et mobiles ont été initiés aux Pays-Bas (obtention d'une licence mobile en février 1998 pour la filiale Federa), en Espagne (licence fixe obtenue en juin 1998), en Norvège (France Télécom acquiert 34 % de l'opérateur norvégien Eltele le 1er avril 1998), en Suisse (filiale Multilink en réseau fixe) et au Royaume-Uni (partenariat avec l'opérateur de réseau fixe Energis le 2 avril 1998).

Au-delà des grands marchés internationaux, France Télécom a identifié un certain nombre de pays et de " niches " à forts potentiels de croissance. Le groupe déjà très présent en Amérique latine (Mexique, Argentine et récemment le Salvador) poursuit ses développements sur d'autres marchés porteurs. En Côte-d'Ivoire, il a acquis, à travers sa filiale FCR 51 % de l'opérateur national, Côte-d'Ivoire Télécom. L'objectif principal de cette opération est de développer le réseau et d'élargir l'offre de services. Au Sénégal, France Télécom a pris une participation de 33,3 % du capital de l'opérateur national, la Sonatel, avec l'ambition de quadrupler le parc téléphonique en dix ans, de développer les services et de préparer l'entreprise à la concurrence sur les mobiles. France Télécom a, en outre, obtenu des licences pour les mobiles GSM 1800 en Pologne, Moldavie et Égypte où elle a également reçu un contrat de publiphonie, et finalisé l'accord pour la construction de 540.000 lignes au Vietnam.

Grâce à des investissements sélectifs, France Télécom se positionne également sur d'autres créneaux porteurs. C'est ainsi qu'à partir de ses implantations américains, britanniques et françaises, le groupe est, avec Globe Cast, leader mondial pour la diffusion d'images numériques.

Pour accompagner sa politique d'implantation à l'étranger, France Télécom et ses filiales disposent de bureaux permanents à l'étranger, localisés sur plusieurs continents :

Les bureaux à l'étranger ont pour mission le développement international de l'ensemble du groupe. A côté des bureaux, France Télécom est présent à l'international de façon opérationnelle par le biais de participations majoritaires ou minoritaires dans des opérateurs ou des créations de sociétés.

Au 31 décembre 1997, les investissements internationaux de France Télécom, nets de désinvestissements, ont atteint environ 27 milliards de francs au total. Sur ce montant, la répartition géographique est la suivante : 40 % en Europe, 36 % en Amérique du Nord (investissement dans Sprint pour une grande part), 9 % en Amérique latine et 15 % en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique.

Il convient de préciser que les prises de participations du groupe dans certains pays, par exemple le Mexique, contribuent à favoriser la présence d'industriels français dans ces pays, dans le domaine de la téléphonie publique par exemple.

- Historique du partenariat

Les deux opérateurs entretiennent des relations étroites de coopération depuis de nombreuses années.

Cette collaboration s'est intensifiée au travers de la création de filiales communes : EUCOM en 1988 dans le domaine des services à valeur ajoutée, puis EUNETCOM en 1992 pour fournir aux très grands clients internationaux des solutions intégrées d'outsourcing.

En décembre 1993, France Télécom et Deutsche Telekom ont décidé de resserrer considérablement leurs liens et ont conclu une alliance stratégique afin de devenir un acteur de référence en Europe. Cette alliance s'est concrétisée par la signature le 7 décembre 1993 d'un protocole d'accord donnant naissance au projet ATLAS. ATLAS est une entreprise commune ayant vocation à fournir des services de télécommunication aux entreprises internationales.

Pour accéder aux marchés et clients de la zone Asie-Pacifique et des Amériques, France Télécom et Deutsche Telekom ont signé, le 14 juin 1994, un protocole d'accord avec Sprint, troisième opérateur longue distance américain, afin de former un partenariat mondial.

- Les nouveaux projets communs (réalisés ou en cours d'étude)

Le protocole d'accord a donné lieu le 31 janvier 1996 à la signature d'un accord final de co-entreprise définissant la structure nécessaire pour fournir des services à l'échelon mondial, structure dont ATLAS constitue l'ancrage européen. En plus des services aux entreprises déjà prévus par ATLAS, le champ d'activité de la nouvelle entreprise commune, baptisée Global One, a été étendu à des services aux consommateurs et à d'autres opérateurs.

Conscients de la nécessité d'être présent sur tous les marchés, France Télécom, Deutsche Telekom et Sprint ont renforcé en 1997 leur coopération en intégrant  davantage leurs réseaux, leurs équipes et leurs processus de décision. Les trois partenaires ont continué à s'investir fortement dans leur société commune Global One, avec l'objectif de prendre, à moyen terme, une avance décisive sur le marché. Avec 30.000 clients entreprises et 1.400 points de présence dans plus de 65 pays, Global One a réalisé un chiffre d'affaires de 1,1 milliard de dollars en 1997, en croissance de 39 % par rapport à l'année précédente. Le résultat toutefois négatif de Global One s'explique par la phase de démarrage de l'activité et par le caractère très concurrentiel du marché sur lequel évolue l'entreprise.

Au-delà de Global One, l'alliance stratégique France Télécom/Deutsche Telekom a trouvé une concrétisation significative sur le marché italien des télécommunications avec la création d'une société commune en partenariat avec la compagnie italienne d'électricité ENEL. Créée en novembre 1997, Wind (capital 600 milliards de lires) est détenue à 49 % à parts égales par France Télécom et Deutsche Telekom, 51 % étant aux mains de l'ENEL. Dans un second temps, il n'est pas exclu que de nouveaux partenaires, et notamment Sprint, rejoignent l'alliance ainsi formée. La société se positionne comme le principal concurrent de Telecom Italia.

Wind a obtenu une licence de téléphonie fixe en mai 1998, puis une licence de téléphonie mobile en juin de la même année. Les premiers services devraient être proposés au public en  décembre 1998.

Le plan prévisionnel d'activité prévoit d'investir 12.000 milliards de lires sur les dix prochaines années. Wind vise 8 millions de clients en 2007, soit 15 % du marché du téléphone fixe et 20 % du marché du téléphone mobile.

De plus, France Télécom et Deutsche Telekom vont mettre en _uvre un programme de coopération afin de développer les synergies sur des thèmes porteurs d'avenir et de croissance : la recherche et le développement, le multimédia, les systèmes d'information et les cartes téléphoniques. Ce programme aura un impact positif sur les résultats des deux opérateurs.

Ces décisions illustrent la priorité des deux entreprises : se développer, dès maintenant, sur les marchés européens s'ouvrant à la concurrence en y consacrant le maximum de moyens. France Télécom et Deutsche Telekom, déjà présentes (ensemble ou séparément) dans près de 20 pays, ont l'intention d'élargir leur présence en Europe, en créant d'autres sociétés locales en partenariat.

Les deux opérateurs notifieront ces actions communes auprès de la Commission européenne dans les délais appropriés.

- Les modalités de l'échange de participation réalisé en 1998

France Télécom et Deutsche Telekom ont annoncé, dans un communiqué de presse le 20 juillet 1998, que les deux entreprises vont procéder à un échange équilibré de participations : chacune des deux sociétés achètera une participation équivalente à 2 % du capital de l'autre entreprise. Cette opération renforce le partenariat stratégique des deux opérateurs. Sa réalisation est prévue avant la fin de l'année 1998.

Cette participation croisée fait suite aux décisions du printemps dernier notamment de M. Michel Bon, président de France Télécom, au conseil de surveillance de Deutsche Telekom, et M. Ron Sommer, président du directoire de Deutsche Telekom, au conseil d'administration de France Télécom.

Les principaux concurrents du groupe ayant mis en place une alliance stratégique mondiale (AT&T- Unisource - Worldpartner ; BT -Concert) ou des fusions (Worldcom-MFS-MCI-UUNET) sont fortement présents et actifs sur le marché français : BT possède 25 % des actions de Cégétel (Vivendi) où l'on trouve également Mannesmann (15 %) et Southwestern Bell (15 %) ; Telefonica s'est allié avec Worldcom-MCI. AT&T est l'actionnaire de SIRIS France. Unisource Telia, KPN, PTT suisse) intègre les activités internationales de ses actionnaires et possède ses propres bureaux de vente en France. Cable&Wireless vient de vendre ses 20 % de Bouygues Telecom aux autres actionnaires de Bouygues dont Telecom Italia. Ce dernier est en train de nouer une alliance avec le britannique Cable&Wireless. BT vient de s'allier à ATT.

Les principaux opérateurs alternatifs, dont les actionnaires sont des grands groupes étrangers et qui possèdent une licence d'opérateur en France sont Colt France (opérateur détenu majoritairement par Fidelity Investments, première société privée mondiale américaine de gestion de fonds de pension), possédant une boucle locale sur Trocadéro-Bourse-Étoile-La Défense, l'alliance MFS-Worldcom, filiale de l'opérateur américain, possédant une boucle optique sur Saint-Lazare-Bourse-Étoile-La Défense, Belgacom et Espadon Telecom, deux filiales fusionnées de l'opérateur belge Belgacom, BT, SBC et Mannesmann via Cégétel, Telecom Italia via Bouygues et Hermès Europe Railtel, filiale du groupe américain GTS.

- Le partenariat avec Sprint

Le partenariat de France Télécom, Deutsche Telekom et Sprint dans le cadre de l'entreprise commune Global One est complété, depuis le 31 janvier 1996, par une prise de participation directe de France Télécom et de Deutsche Telekom dans Sprint, à hauteur de 20 %, soit 10 % pour France Télécom et 10 % pour Deutsche Telekom. En contrepartie, France Télécom et Deutsche Telekom désignent deux membres de droit au sein du conseil d'administration de Sprint. M. Michel Bon, président de France Télécom, siège parmi les 13 membres de ce conseil d'administration.

L'investissement réalisé par France Télécom dans Sprint s'est élevé à 1,8 milliard de dollars, les actions ayant été acquises pour un montant unitaire de 42,4 dollars, y compris la prime d'acquisition.

Les résultats financiers sont dans l'ensemble très satisfaisants, avec en 1997, un chiffre d'affaires en progression annuelle de 7,1 % soit 14,8 milliards de dollars, et un résultat net de 952 millions de dollars, soit 2,23 dollars par action. Ces bonnes performances combinées à la santé générale, qui prévalait alors, du marché financier américain avaient entraîné une appréciation quasi continue du cours de Sprint, qui se situait fin juillet 1998 autour de 75 dollars par action contre 47 dollars par action un an plus tôt (les actions Sprint ayant été achetées par France Télécom en janvier et avril 1996 au cours de 42 dollars par action).

Les principaux faits marquants concernant Sprint depuis le début de l'année sont le rachat de la participation majoritaire de 60 % des câblo-opérateurs dans la filiale mobiles Sprint PSC, la conclusion d'une alliance stratégique avec le fournisseur d'accès Earth-Link et l'annonce du lancement en 1999 de services combinés voix données image à des débits 100 fois supérieurs aux débits actuels (Sprint ION).

En ce qui concerne le cadre réglementaire du partenariat avec Sprint et Deutsche Telekom, la Commission européenne a donné son approbation finale pour la création d'ATLAS et de Global One le 17 juillet 1996. La Commission a soumis France Télécom et Deutsche Telekom à un certain nombre de charges et obligations relatives à la protection de la concurrence, en particulier celles de ne pas opérer de subventions croisées au profit de leurs entreprises communes ou de ne pas défavoriser d'autres acteurs du marché.

L'importance d'une politique de recherche dans le domaine des télécommunications doit faire l'unanimité. Depuis 1996, une nouvelle organisation a été mise en place sur une base préparée dans le rapport de MM. Lombard et Kahn.

La coordination des différentes actions de recherche, publique et privée, s'avère vitale, tout comme le rapprochement entre recherche et entreprises.

Il importe de ne pas démobiliser nos chercheurs du secteur public qui peuvent aujourd'hui s'interroger sur leur champ professionnel et son devenir.

Les autorités doivent comprendre qu'il importe d'utiliser de manière optimale les ressources qu'il faut mobiliser.

Une fédération d'organismes dépendant de différents ministères s'avère absolument nécessaire : c'est tout le devenir du Réseau national de recherche en télécommunications.

Plus que jamais, la mobilisation transversale pour des projets préalablement définis dans le cadre d'une stratégie ambitieuse, s'appuyant sur des choix financiers conséquents, s'avère d'une absolue nécessité.

Le Réseau national de recherche en télécommunication doit en être l'instrument. Un rapport privilégié est à établir entre lui et France Télécom.

Le Réseau a bénéficié d'un soutien spécifique de 260 millions de francs en 1998 :

- 210 millions de francs pour soutenir les projets coopératifs associant entreprises, laboratoires publics et PME, dont 150 millions de francs pour les projets précompétitifs et 60 millions de francs pour soutenir les projets exploratoires ;

- 50 millions de francs pour soutenir des projets compétitifs portés par les PME dans le cadre des procédures de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;

Pour être complet, il faut également citer les 300 millions de francs provisionnés dans le budget au bénéfice de la " Société d'information ".

L'effort sera poursuivi en 1999.

IV.- LES RELATIONS FINANCIÈRES ÉTAT-FRANCE TÉLÉCOM

L'anomalie que constitue le versement de la taxe professionnelle de France Télécom au bénéfice de l'État a été souvent dénoncée et ce, à juste titre. D'autant plus que ce système est préjudiciable, dans le cadre concurrentiel actuel, à France Télécom.

Il faut en revenir à la lettre de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des télécommunications (et de la poste) qui prévoyait qu'à partir de 1994, France Télécom serait assujettie et aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes. Nous demandons que le droit fiscal local commun s'applique à la taxe professionnelle de France Télécom. Outre le fait que ceci figure dans le dispositif législatif précité, nous pouvons à l'appui de cette demande rappeler que France Télécom, comme toute entreprise, bénéficie des investissements réalisés par les communes sur le territoire de laquelle siégeront le ou lesdits établissements.

L'État en tant qu'actionnaire de France Télécom a perçu des dividendes au titre de l'exercice 1997, qui ont été fixés à 6,50 francs par action par l'assemblée générale des actionnaires du 26 mai 1998. L'État, détenant 75 % du capital, a ainsi reçu un dividende de 4.500 millions de francs au titre de l'exercice 1997.

Il a été mis en place un congé de fin de carrière à 55 ans, assorti d'une rémunération égale à 70 % de la rémunération d'activité. Le droit au congé de fin de carrière est ouvert jusqu'au 31 décembre 2006. Le congé de fin de carrière a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 2 juillet 1996. Les droits à retraite des bénéficiaires sont calculés sur la base d'un traitement complet. Un montant de 24,7 milliards de francs représentant le coût actuariel du dispositif a été imputé directement sur les capitaux propres au 1er janvier 1996.

Au 31 décembre 1997, la valeur actuarielle de cet engagement a été réévaluée en fonction des taux de succès observés en 1997. Elle s'élève à cette date à 30,4 milliards de francs.

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CHAPITRE III : LA POSTE

Le contrat d'objectifs et de progrès signé par l'État et La Poste le 25 juin 1998 rappelle l'identité de La Poste  ⁽⁵⁾ : conformément à la loi du 2 juillet 1990, elle doit assurer des missions de service public et poursuivre son développement d'entreprise dans un environnement concurrentiel.

Il convient de rappeler quelques caractéristiques de cet environnement que La Poste doit dominer :

Les responsables de La Poste savent qu'il faut aborder " les années qui viennent avec l'objectif d'assurer la pérennité de ses missions en recherchant la plus grande satisfaction des diverses catégories de clients au meilleur coût ".

Tous ces défis sont autant d'opportunités et de chances qui ont pour noms : modernisation des systèmes de production, nouveaux services, nouvelles prestations, nouveaux débouchés, nouvelles fiertés des personnels.

L'accord du 25 juin 1998 a parfaitement identifié les principaux axes de développement :

Il a, d'autre part, précisé le rôle d'accompagnement de l'État, garant de l'autonomie de gestion, contrôleur de la réglementation et respectueux de relations financières clairement définies.

I.- LES PROBLÉMATIQUES DE LA POSTE

Jusqu'en 1991, la poste française appartenait au ministère des PTT. Depuis cette date, les changements se sont succédés : changement de statut, réforme de la gestion du personnel, refonte de la compétitivité, réforme territoriale, création de groupe, développement de la productivité, développement commercial, normalisation des relations avec l'État dans le cadre du contrat d'objectifs de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998-2001.

Personne morale de droit public, propriété de l'État, avec un personnel fonctionnaire à 80 %, La Poste n'a en fait plus de monopole : toutes ses activités, formellement ou concrètement, sont concurrencées.

Indépendamment de cette situation de marché, La Poste a des contraintes fortes de service public : elle est une banque sociale, elle pratique la péréquation tarifaire et assure une présence en milieu rural tout comme en milieu urbain difficile.

Il lui faut résoudre une équation financière difficile et contribuer à l'intérêt général.

Pour l'appréhender, il faut, dans un premier temps, avoir une juste représentation des activités. Une présentation des chiffres d'affaires y concourt.

Il faut ensuite prendre connaissance de l'économie de la politique du personnel, des charges de pension, de la dette, de la fiscalité postale.

Les secteurs d'activité de La Poste sont constitués de marchés distincts, certains sous " monopole " (comme la correspondance et la publicité adressée), d'autres en concurrence (comme la messagerie, le transport de presse, la publicité non adressée et les services financiers). Outre le groupe La Poste, interviennent des sociétés de transport de colis et documents, des sociétés de distribution de publicité et de catalogues, des sociétés de livraison de journaux gratuits.

Le chiffre d'affaires réalisé par les acteurs intervenant sur les marchés postaux (hors services financiers) s'élèverait à environ 91 milliards de francs. Ce chiffre n'est toutefois qu'une estimation, puisque le secteur des postes ne correspond pas à une nomenclature INSEE : les marchés couverts par La Poste relèvent de diverses catégories, comme celle des transporteurs (transport de 0 à 300 kg), de la mercatique directe, etc.

Ces chiffres incluent le chiffre d'affaires de La Poste hors services financiers. Celui-ci s'élevait en 1996 à 63,5 milliards de francs français : 57,1 milliards de francs pour l'ensemble du courrier (correspondance, publicité, presse, etc.) et 6,4 milliards de francs pour les colis.

L'activité internationale de La Poste représentait en 1996 à peu près 3 milliards de francs, soit près de 5 % de son chiffre d'affaires courrier et colis. Un peu plus de la moitié de ce chiffre d'affaires était constitué par la correspondance.

Si l'on rapporte le chiffre d'affaires de La Poste (y compris services financiers) au chiffre d'affaires total réalisé par les différentes postes européennes (hors opérateurs), La Poste a une part de marché de 24 %. Néanmoins, ce chiffre ne tient pas compte de la concurrence exercée par les opérateurs postaux privés, ni des différences de périmètre d'activité des postes européennes (certaines ont des activités financières, d'autres pas).

Rappelons qu'en 1996, les quinze postes européennes représentaient un chiffre d'affaires total de 349 milliards de francs français. Elles employaient 1,29 million de personnes, ce qui représentait 1 % de l'emploi total en Europe.

Selon l'UPU, les postes européennes pèsent 21 % du trafic postal mondial, estimé à 481,5 milliards d'objets, contre 36 % pour les États-Unis, 11 % pour les autres pays de l'OCDE et 32 % pour le reste du monde.

Les effectifs moyens de La Poste, y compris les agents des services financiers, se sont élevés en 1997 à 278.932 agents (équivalents temps complet). Les filiales employaient 6.521 personnes en 1996.

D'après l'Institut de recherches, d'études et de prospectives postales (IREPP), les opérateurs postaux emploieraient environ 100.000 personnes. Toutefois, pour les mêmes raisons qui rendent l'estimation du chiffre d'affaires du secteur postal difficile, l'évaluation du nombre d'emplois du secteur postal ne peut être qu'approximative.

Le secteur postal comprendrait donc environ 380.000 personnes en France.

Les lignes de force de cette politique sont les suivantes :

- Une politique de recrutement très active

La Poste a été, comme les précédentes années, un acteur particulièrement significatif sur le marché de l'emploi puisque plus de 11.000 personnes se sont vues attribuer un emploi permanent à La Poste au cours de l'année 1997.

Les recrutements portent sur les métiers d'exploitation, ainsi que sur les métiers en relation directe avec la clientèle (les facteurs notamment et les vendeurs), dont l'augmentation relative est poursuivie. Le renforcement de l'encadrement s'est notamment traduit par le recrutement de plus de 500 cadres, et 250 cadres supérieurs.

- Une participation très active à la politique d'insertion

La Poste depuis 1994 développe une politique active de formation par l'alternance, en particulier sous la forme de l'apprentissage. Cette démarche s'inscrit dans une logique de pré-recrutement : les apprentis qui ont obtenu leur diplôme se voient proposer une intégration à La Poste sur un contrat à durée indéterminée.

Il s'agit pour La Poste de préparer des jeunes à des métiers en expansion :

Cette politique est mise en oeuvre dans le cadre d'un partenariat privilégié avec l'Éducation nationale et l'Enseignement supérieur. Au 31 décembre 1997, près de 1.000 apprentis étaient en formation.

La Poste développe son action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en offrant à des étudiants des possibilités importantes de stage dans ses services. 7.300 jeunes ont ainsi été accueillis au cours de l'année 1997. Cet effort a principalement bénéficié aux étudiants préparant des diplômes donnant accès aux catégories " cadres moyens " et " cadres supérieurs ".

La Poste participe également à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi. La Poste comptait plus de 1.000 contrats emploi solidarité dans ses rangs au 31 décembre 1997. Elle a par ailleurs intégré au cours de l'année 1997 1.500 titulaires de CES sur des contrats convention commune, dont plus de 700 anciens chômeurs de longue durée.

- Une participation rapide et importante au plan
emplois-jeunes

La Poste a pris une part active au plan emploi-jeunes initié par la loi du 16 octobre 1997, en intégrant 1.400 jeunes dans ses services dès 1997 (3.600 sont prévus en 1998).

La politique de promotion et de mobilité vise à assurer le développement professionnel des postiers :

Elle s'appuie sur le maintien d'un effort important de formation professionnelle.

L'accord national du 12 juillet 1996 prévoyait notamment des mesures dans les domaines suivants :

L'accord national a été complété au début de l'année 1998 par la signature d'un accord sur la promotion des agents contractuels, dont la mise en oeuvre est en cours de réalisation.

S'agissant de la stabilisation de l'emploi, après plus de 3.000 agents en 1996, 5.479 agents sous contrat à durée déterminée se sont vus attribuer en 1997 un contrat à durée indéterminée, intermittent ou non, pour 5.000 prévus initialement par l'accord. La durée moyenne d'utilisation a progressé en 1997.

La Poste considère que la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail constitue une opportunité pour mieux la préparer à affronter ses défis.

La mise en oeuvre de cette loi est pilotée par une équipe dédiée à plein temps sur le projet, placée sous l'autorité d'un cadre dirigeant.

Quatre objectifs seront poursuivis par La Poste lors de cette mise en oeuvre :

Cette mise en _uvre s'appuie sur un dispositif comportant quatre étapes :

L'objectif de La Poste est de mettre en oeuvre ce projet en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Cette première étape s'est achevée lors d'une réunion plénière, rassemblant tous les syndicats, au cours de laquelle la méthodologie de conduite du projet et le planning des différentes étapes ont été arrêtés.

Deuxième étape : réalisation d'études sur la situation de La Poste et conduite d'expériences (juillet à octobre 1998).

La qualité de la concertation dépendra en grande partie du degré de partage du diagnostic sur la situation actuelle de La Poste et sur les voies possibles de développement pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle trois types d'études et une soixantaine d'expériences ont été proposés aux syndicats et lancés à la suite de la réunion plénière.

- Les études visent à :

- Les expériences :

Le succès d'application de la loi dépendra, au-delà d'un cadre national accepté par les syndicats, de la capacité des responsables territoriaux à concevoir avec leurs collaborateurs, établissement par établissement, des organisations permettant de satisfaire localement les quatre objectifs de La Poste. C'est avec l'objectif de définir et tester ce qu'il sera possible de faire au niveau des établissements, que des expériences ont été lancées dans 69 établissements représentatifs de la diversité postale.

Troisième étape : négociation des modalités d'application de la loi à La Poste (septembre-novembre 1998).

Les résultats des trois études citées supra et les enseignements des expériences, alimenteront les négociations qui débuteront en septembre sur les modalités d'application de la loi à La Poste. Celles-ci seront définitivement fixées au cours d'un comité technique paritaire (CTP).

Quatrième étape : généralisation de l'application de la loi à l'ensemble des services (décembre 1998-juillet 2000).

La mise en application de la loi débutera fin 1998 après la tenue du CTP. Elle se fera de façon progressive, entre la fin 1998 et le premier semestre 2000, établissement par établissement, après négociation avec les responsables locaux des organisations syndicales représentatives. Cette généralisation s'appuiera sur l'élaboration de formations, d'outils et de méthodes d'organisation, destinés aux responsables chargés de la mise en oeuvre du projet. La communication sur le projet, qui constitue un élément essentiel pour sa réussite, accompagnera l'ensemble des actions déployées dans les services. Les décisions prises dans ce domaine s'appuieront sur une analyse régulière des perceptions et des attentes des postiers vis-à-vis du dispositif retenu.

Est présentée ci-après la rémunération des personnels fonctionnaires, en recherchant une correspondance avec les catégories professionnelles généralement utilisées.

Il a été précisé notamment par les dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom.

La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'État. En contrepartie, l'exploitant public verse au Trésor public :

Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan pour la période 1998-2001, signé le 25 juin 1998, prévoit qu'à partir de 1998 la charge globale des retraites pour La Poste est stabilisée en francs constants.

L'article 8 " Engagements de l'État " du titre II, " Équilibre financier de La Poste dans le cadre du contrat d'objectifs et de progrès ", précise en effet : " Parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant (...) en stabilisant en francs constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraites de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectifs et de progrès. "

Le tableau suivant illustre l'évolution de la charge de la dette obligataire de 1992 à 1997.

La charge d'intérêts a connu un point haut en 1993 et décroît depuis grâce à la politique de désendettement initiée à partir de 1993.

Les remboursements de capital ont augmenté de 1991 à 1994, pour se stabiliser à des niveaux voisins de 3 milliards de francs par an. Cette augmentation des remboursements, malgré la réduction de la charge d'intérêts, a conduit à une augmentation du service de la dette en 1994.

L'année 1995 marque une inflexion dans l'évolution de la charge de la dette, qui repasse en dessous du niveau de 5 milliards de francs.

En 1996, le service de la dette est passé sous le seuil de 4,5 milliards de francs, principalement sous l'effet d'une baisse importante des intérêts comptables.

L'exercice 1997 permet de franchir une nouvelle étape, le service de la dette passant sous le seuil des 4 milliards de francs.

La dette en devises représentait 2,59 % de la dette obligataire de La Poste au 31 décembre 1994, 2,99 % au 31 décembre 1995 et 3,52 % au 31 décembre 1996. L'augmentation des pourcentages est expliquée par des amortissements intervenus sur la dette libellée en francs. La dette en devises s'est éteinte en octobre 1997. Au 31 décembre 1997, la dette obligataire de La Poste est exclusivement libellée en francs.

Les évolutions comparées de la dette à long et moyen terme, de la capacité d'autofinancement et des fonds propres de La Poste sont présentées ci-dessous :

L'année 1998 a été marquée par un emprunt obligataire de 1,5 milliard de francs lancé en juin. Il s'agit du premier emprunt obligataire lancé par La Poste depuis 5 ans. Le précédent remontait à février 1993.

Le désendettement sera poursuivi malgré cette émission.

La Poste est soumise à une fiscalité de droit commun en vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Elle bénéficie toutefois d'un abattement de 85 % de ses bases de taxe professionnelle au titre des contraintes qu'elle supporte en matière d'aménagement du territoire. Cette particularité ne saurait être remise en cause : elle est parfaitement justifiée.

Le nouveau régime de taxe professionnelle proposé par le Gouvernement constitue une heureuse disposition pour l'intéressée.

Deux précisions :

Ces contributions découlent des missions de La Poste marquées par une présence continue, une authentique disponibilité, une réelle polyvalence, une politique d'investissements soutenue.

Nous exposerons plus spécialement :

Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation de l'information et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.

Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'État participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que " les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ".

Cette participation est déterminée pour la durée du contrat d'objectifs et de progrès, c'est-à-dire jusqu'en 2001. Le texte précise que l'État améliore sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide, fixée à 1.850 millions de francs pour 1998 et 1999, sera portée à 1.900 millions de francs en 2000 et 2001.

Signés en 1980, les accords Laurent prévoyaient un rééquilibrage tarifaire sur une dizaine d'années à compter de cette date : ce rééquilibrage devait permettre une couverture des charges par les tarifs à hauteur de 33,33 %. Le déficit en résultant restait à la charge de l'État et de l'Administration postale.

En 1979, la contribution de la presse ne représentait que 13 % du coût total. Le tableau suivant fait état de la répartition de la prise en charge du coût du transport postal de la presse entre l'État et la Poste, depuis 1993 jusqu'à 1999.

A la demande du ministre chargé des postes, une mission d'inspection conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des postes et télécommunications a évalué, à partir de la comptabilité analytique de La Poste, le montant de la charge du service obligatoire et de la distribution de la presse. Elle a notamment estimé, pour 1993, en régime intérieur et international, le montant de cette charge à 6,917 milliards de francs, soit 10 % des charges de l'activité courrier.

Ce nouveau cadre a été fixé par l'accord du 4 juillet 1996 et ses modalités d'application signées le 10 janvier 1997.

Ces accords intervenus après une longue concertation entre l'État, la presse et La Poste permettent une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste jusqu'en 2001.

- Une définition d'un nouveau rééquilibrage financier

Ils favorisent la maîtrise des déficits publics compte tenu notamment de la revalorisation de la contribution de la presse de 50 % sur 5 ans (correspondant à un montant de l'ordre de 850 millions de francs) à son transport et à sa distribution et de l'engagement de La Poste de réaliser des gains de productivité de 1,5 % par an sur cette activité. La Poste s'est engagée à consentir un abattement forfaitaire annuel de 1,5 % sur la révision des prix prévue annuellement pour accompagner l'effort demandé à la presse concernant la revalorisation des tarifs déterminés sur une période de 5 ans.

Le principe de la contribution de l'État au service obligatoire du transport et de la distribution de la presse a été réaffirmé dans le cadre de la table ronde.

En effet, l'aide au transport et à la distribution de la presse, qui bénéficie de tarifs réduits pour son acheminement, constitue le principal soutien que l'État accorde à la presse et reste indispensable à La Poste, soumise à une concurrence de plus en plus vive.

Pour 1999, cette contribution a été fixée à 1,850 milliard de francs.

- Les évolutions du cadre réglementaire

Parallèlement, la réglementation du transport et de la distribution de la presse par La Poste a été assouplie, s'agissant notamment des conditions de présentation des publications. Les mesures prises permettent également aux éditeurs de tirer profit des évolutions technologiques et de mieux cibler leur clientèle en effectuant, s'ils le souhaitent, une segmentation régionale ou professionnelle de leurs publications.

Par ailleurs, une distinction entre ce qui relève de la compétence de l'État, comme la définition du produit presse, et ce qui relève d'accords bilatéraux entre la presse et La Poste, a été opérée.

Cet allégement du dispositif réglementaire permet une meilleure adaptation des acteurs économiques aux exigences et aux techniques du transport et de la distribution de la presse.

- Le suivi de la qualité de service du transport de presse

L'un des axes de réflexion de la table ronde a porté sur le thème de la qualité de service du transport et de la distribution de la presse. Une étude préalable sur la faisabilité de la mesure de la qualité de service a été menée par la SOFRES, pour permettre aux participants de choisir l'outil le plus approprié.

Elle a permis d'identifier un " tronc commun ", réunissant les caractéristiques essentielles que nécessite à terme pour les trois parties (État, presse, Poste) une mesure de la qualité de service qui devra être d'une gestion aisée et dont les indicateurs permettront le suivi de son évolution et une meilleure analyse des écarts. Elle envisage également la mise en place d'indicateurs plus précis et la confection d'outils de pilotage pouvant être éventuellement réalisés dans le cadre de modules optionnels.

- Les évolutions en matière tarifaire

Mieux orientée vers les coûts, la nouvelle grille tarifaire proposée intègre des principes de neutralité économique : ainsi, la tarification est linéarisée en fonction du poids ; le degré de préparation et le critère d'urgence sont pris en compte.

Toutefois, afin de limiter l'impact économique du nouveau dispositif, plusieurs mesures ont été prises. Un dispositif de plafonnement et d'étalement des hausses permet de lisser dans le temps les ressauts tarifaires les plus importants.

Ce dispositif a été arrêté dans le cadre des travaux de la table ronde et prévoit que les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en pourcentage (augmentation maximale de 20 % la première année et de 25 % les années suivantes) ; les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes bénéficient d'un écrêtement en centimes (augmentation maximale de 15 centimes la première année et de 20 centimes les années suivantes).

Cette mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires s'accompagne de mesures financières particulières dont bénéficient les publications les plus fragilisées par l'application de la nouvelle tarification.

L'observatoire des tarifs postaux de presse, présidé par l'État, est composé de représentants de l'État, de La Poste, et des organisations professionnelles de la presse.

S'agissant du dispositif transitoire prévu pour les publications les plus fragilisées, il détermine celles qui seront éligibles aux mesures particulières, ainsi que le montant de chacune de ces mesures, dont le financement est assuré par La Poste, à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 1998 et 5 millions de francs en 1999 et 2000.

Ainsi, pour l'année 1997, 106 publications ont pu bénéficier de ces mesures.

Cet observatoire est également le lieu de présentation des bilans annuels d'exécution des accords et des décrets tarifaires annuels pris en application du nouveau dispositif.

Par ailleurs, sans remettre en cause le principe de l'aide de l'État à l'ensemble des différentes formes de presse, le Gouvernement a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à la démocratie bénéficie d'un soutien particulier.

Les publications d'information politique et générale paraissant au moins une fois par semaine bénéficieront, à terme, d'un tarif postal inférieur de 28 % à celui des autres publications.

Afin d'assurer la transparence et la neutralité de ce dispositif, le Gouvernement a déterminé la liste des publications éligibles à ce titre, après avis d'une commission de magistrats. Pour les nouvelles publications concernées par ce dispositif, c'est la commission paritaire des publications et agences de presse qui décidera de leur éligibilité.

Enfin, les publications à faibles ressources publicitaires, qu'elles soient nationales (L'Humanité, La Croix...) ou locales, continuent de bénéficier d'un abattement supplémentaire sur les tarifs, par une réfaction de l'ordre de deux tiers par rapport aux tarifs postaux de référence.

Dans le cadre de ses objectifs de qualité de service, La Poste met progressivement en place un réseau dédié pour la presse non urgente et poursuit sa politique de rationalisation des conditions de traitement du produit sur les lieux de dépôt et au niveau du transport. Les relations contractuelles sont favorisées avec la mise en place du plan contractuel de dépôt signé entre La Poste et chaque éditeur de presse depuis le début de l'année 1998. Ces actions sont complétées par des mesures ponctuelles au plan local visant à mieux répondre aux attentes des éditeurs.

La loi du 2 juillet 1990 définit les compétences de La Poste en matière de services financiers :

La collecte du livret A est réalisée en duopole avec le réseau des caisses d'épargne, et en concurrence avec le livret Bleu du Crédit mutuel.

L'activité des mandats constitue un monopole de fait mais pas de droit, aucun autre établissement financier n'offrant à ce jour ce service.

La collecte sur les OPCVM et l'assurance figure, comme pour les établissements de crédit, au bilan des organismes de placement et des compagnies d'assurance qui gèrent les fonds. La Poste est ici dans le droit commun et négocie sa rémunération avec ses partenaires (caisse nationale de prévoyance...). De plus, La Poste a des participations dans des filiales spécialisées (Sogéposte, ...)  ⁽⁶⁾.

Les fonds des CCP sont jusqu'à présent centralisés en totalité auprès du Trésor. Le contrat de plan 1998-2001 prévoit une évolution de ces modalités, avec, à compter du 1er janvier 1999, la décentralisation progressive, sur une période de 5 ans, de la gestion des fonds CCP. La rémunération de ces fonds est traitée ci-après.

Les fonds collectés sur les produits d'épargne banalisés (livrets B, Codévi, épargne-logement et épargne populaire) sont intégralement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion financière par produit pour le compte de l'État. Les fonds sont utilisés principalement pour des emplois d'intérêt général. Seuls les fonds d'épargne-logement permettent d'accorder des prêts à la clientèle de La Poste (prêts principaux et complémentaires d'épargne-logement) ; ces prêts ne représentent que 11 % du total des prêts accordés sur les fonds de la Caisse nationale d'épargne (CNE). Les autres prêts sont accordés directement par la CDC pour le financement du logement social ou pour l'équipement des collectivités locales.

Les fonds du livret A sont centralisés à la CDC et sont consacrés au financement du logement social. Pour ce produit, La Poste est rémunérée sur la base d'une commission fixe qui résulte du contrat de plan.

Enfin, des produits plus récents figurent au bilan de La Poste. C'est le cas des dépôts à terme et du livret Jeunes.

Les circuits empruntés sont très différents selon la nature des ressources collectées par La Poste.

Le contrat de plan 1995/1997 a instauré une rémunération des fonds des CCP égale au taux des bons du Trésor à taux fixe (BTF 13 semaines), diminué d'une commission de 0,40 % en rémunération de la garantie de liquidité apportée par l'État. L'application de cette formule ne peut conduire à une rémunération inférieure à 4,75 % ou supérieure à 6,50 %.

Afin de dévulnérabiliser sa rémunération et de la stabiliser dans le temps, La Poste effectue depuis 1995 des opérations d'échange de taux sur une partie des CCP. L'impact de ces swaps a été neutre en 1995 ; en 1996, le taux effectif de rémunération ressort à 5,02 %.

Un nouvel avenant à la convention de gestion des CCP a été signé en 1997, prévoyant pour une partie des encours CCP une rémunération basée non plus sur la référence du BTF 13 semaines moins 0,4 % mais sur la référence du PIBOR 3 mois moins 0,30 % fixée jusqu'au 31 décembre 1997. L'encours nominal autorisé par cet avenant pour 1997 est de 50 milliards de francs. Il a été utilisé à hauteur de 16,4 milliards de francs et a fait l'objet d'un contrat d'échange de taux sur 10 ans.

Compte tenu des contrats d'échange de taux passés, le taux effectif de la rémunération perçue par La Poste en 1997 s'est donc élevé à 5,04 %.

Le contrat de plan - contrat d'objectifs et de progrès - pour la période 1998-2001 prévoit à compter du 1er janvier 1999 la décentralisation progressive, sur une période de 5 ans, de la gestion des fonds CCP. Les fonds restant déposés au Trésor pendant cette période demeureront rémunérés selon la formule BTF 13 semaines moins 0,4 %.

La rémunération sur la collecte CCP correspond à la rémunération versée à La Poste par l'État pour la collecte des fonds et la tenue des comptes chèques postaux.

La rémunération des services rendus à l'État correspond à la rémunération versée à La Poste pour la gestion des comptes chèques postaux des comptables publics.

La rémunération sur la collecte CNE correspond à la rémunération versée à La Poste par la CDC pour la gestion des produits de la Caisse nationale d'épargne (livrets A et B).

La rémunération sur autres produits d'épargne correspond :

La rémunération de la gestion des fonds gérés par La Poste au titre des livrets A et B de la CNE a été fixée à 1,5 % pour 1992, 1993 et 1994.

L'article 9 du contrat de plan pour 1995/1997 a reconduit cette disposition pour trois ans, et l'article 2 du contrat d'objectifs et de progrès a reconduit ce taux pour la période 1998-2001.

- Évolution des services financiers de La Poste

L'évolution des services financiers de La Poste s'inscrit dans un contexte marqué par un système financier français en pleine mutation :

passage à la monnaie unique ;

Les services financiers de La Poste jouent déjà un rôle majeur au plan financier : ils figurent au troisième rang des acteurs financiers français en terme d'encours gérés avec plus de 1.000 milliards de francs.

Ainsi, le contrat d'objectifs et de progrès reconnaît l'importance du rôle et de la place des services financiers en prévoyant que " La Poste conforte son positionnement et consolide ses parts de marché en veillant à l'équilibre économique et financier de cette activité ".

- Le développement des activités de La Poste dans le domaine des assurances

La loi du 2 juillet 1990 dispose dans son article 2 que " La Poste a pour objet (...) d'offrir dans le respect des règles de concurrence des prestations relatives (...) à tous produits d'assurance ".

Le cahier des charges de La Poste précise dans son article 13 que : " La Poste est habilitée à offrir, pour son propre compte ou pour celui de ses filiales créées et agréées à cet effet, tous contrats d'assurance et de capitalisation. (...) La Poste, seule ou en partenariat, peut créer ou acquérir des filiales ou prendre des participations dans des entreprises régies par le code des assurances. "

Le contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 offre la possibilité à La Poste de développer des activités d'assurances de personnes.

Le développement en partenariat d'activités d'assurance des risques liés aux personnes : décès, invalidité, incapacité, santé, dépendance,... constitue l'un des axes de développement des services financiers de La Poste.

Pour ce faire, La Poste renforce ses liens commerciaux et capitalistiques avec la CNP (montée dans le capital, création d'une filiale commune dédiée à l'assurance de personnes).

La Poste entend proposer des offres innovantes, certaines présentant un fort degré d'utilité sociale, comme des assurances complémentaires santé ou emploi visant à protéger les chômeurs. Il s'agit de développer majoritairement des prestations que les acteurs traditionnels du marché n'offrent pas à ce jour.

Il n'est pas prévu que La Poste se développe sur le terrain de l'assurance dommages qui est aujourd'hui bien couvert par les compagnies d'assurances et les mutuelles et où la concurrence est très forte et les marges faibles.

Il a été tout spécialement rappelé dans les contrats d'objectifs du 25 juin 1998 qui a précisé une procédure partenariale de mise en _uvre : " Pour mettre en _uvre des principes clairs de responsabilité, il est proposé aux collectivités territoriales de constituer dans chaque département une commission réunissant, sous la présidence d'un membre du conseil général, des représentants des élus départementaux et régionaux, d'un représentant des maires du département et des représentants de La Poste. Le préfet désignerait un observateur pour assister aux travaux de cette commission afin d'assurer la cohérence avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

" La composition de la commission pourrait être élargie, si nécessaire et à leur demande, aux entités autres que les collectivités territoriales et La Poste éventuellement intéressées par un partenariat actif ou le cofinancement de nouvelles formes de service de proximité telles que les maisons de service public.

" La commission serait tenue informée des projets d'évolution du réseau des points de contact visant à établir une meilleure répartition sur le territoire tout en permettant à La Poste de rechercher l'équilibre financier de ses activités. Dans ce cadre, La Poste s'engagerait, sauf accord de l'élu local concerné par la commission, à ne fermer aucun point de contact dans les six mois suivant l'annonce de son projet.

" En outre, la commission statuerait dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sur les opérations particulières de restructuration du réseau des points de contact qui n'auraient pu donner lieu à un accord des collectivités locales directement intéressées. Elle procéderait préalablement à l'audition des élus locaux directement concernés. Afin de respecter l'autonomie de gestion de La Poste et sa responsabilité à l'égard des choix de présence postale, la commission ne pourrait demander le maintien d'une implantation inadaptée que dans la mesure où les partenaires associés à cette demande auraient arrêté avec La Poste les dispositions permettant d'en assurer l'équilibre financier pour l'exploitant public.

" Enfin, la commission départementale pourrait également jouer un rôle actif d'incitation à la modernisation du réseau en donnant un avis sur les projets d'intérêts locaux, notamment de regroupements de services publics incluant La Poste. Ces projets pourraient dès lors bénéficier de soutiens à l'investissement associant des financements locaux, des financements de La Poste et de l'État, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire "  ⁽⁷⁾.

II.- UNE PRIORITÉ INCONTOURNABLE : L'INTERNATIONALISATION

Les toutes prochaines années de La Poste seront marquées par la négociation internationale. L'ouverture des frontières est un vecteur de croissance : le marché européen économique devient le premier au monde. La Poste doit réussir son internationalisation par son dynamisme de la négociation. Le théâtre européen change.

C'est avec forte raison que le Président Claude Bourmaud déclarait dans son dernier rapport d'activité :

" Il est exclu que nous nous engagions seuls dans la réalisation des ambitions qui viennent d'être rappelées. Et ceci, pour trois raisons : d'abord, nous ne possédons pas tous les savoir-faire dont nous aurons besoin pour cette stratégie. Deuxièmement, la conquête de nouveaux marchés ou la recherche de leadership nécessite souvent des moyens financiers et techniques considérables et il faut utiliser le levier financier que nous offriront les alliances avec des nouveaux partenaires. Enfin, dans de nombreux domaines, la puissance ne peut s'acquérir qu'à travers les alliances : c'est le cas par exemple de l'express, de la logistique ou des services financiers.

" C'est pourquoi La Poste devra susciter des pôles d'alliances avec de nouveaux partenaires pour assurer son développement sur toutes ses activités. C'est la clé du succès, tant sur le plan national qu'international. " ⁽⁸⁾

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CONCLUSION GÉNÉRALE

Qu'il s'agisse de France Télécom ou de La Poste, l'important aujourd'hui consiste à définir une stratégie juste intégrant toutes les dimensions qui font l'unité des entreprises et de l'environnement. Alors que nous sommes libérés du débat sur les missions, il importe d'entretenir les mobilisations économiques, techniques, financières, sociales, culturelles et institutionnelles nécessaires. Ceci, en plus de l'organisation, exige des objectifs clairement définis, une réelle déconcentration interne et un partenariat actif. Il nous faut également savoir conjuguer recherche, transfert, production... Ce processus sera d'autant plus performant que l'on saura être à l'écoute des attentes du public.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mardi 13 octobre 1998, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, après avoir précisé que les crédits de la Poste et des télécommunications concernaient les crédits de personnel et de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), les moyens de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les dotations de fonctionnement et d'investissement de l'Agence national des fréquences (ANF), ainsi que les subventions à divers organismes dont les établissements d'enseignement supérieur des télécommunications, a souligné que les crédits pour 1999 étaient stables par rapport à 1998 et s'élèveraient à 2.669,88 millions de francs. Puis il a indiqué que les moyens de l'ART augmenteraient tant en dépenses de personnels qu'en fonctionnement pour un budget total de 87,5 millions de francs, tandis que les dotations de l'ANF progresseraient de 5 millions de francs en liaison avec la montée en puissance des opérations de contrôle du spectre. Enfin, il a signalé que la contribution de l'État au transport et à la distribution de la presse serait maintenue à 1.850 millions de francs conformément aux stipulations du contrat d'objectifs et de progrès.

Après avoir noté que les dotations budgétaires de la Poste et des télécommunications ne correspondaient en rien à l'importance économique du secteur, M. Jean-Pierre Balligand a considéré que le paiement à l'État de la taxe professionnelle par France Télécom constituait une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés du secteur qui la versaient directement aux collectivités locales. Puis il a demandé au Rapporteur spécial des éléments chiffrés sur la part du budget de La Poste consacrée aux services financiers par rapport à celle réservée aux services postaux stricto sensu.

M. Thierry Carcenac s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser une partie des 1.084 millions de francs destinés à financer la desserte du territoire en cabines téléphoniques, l'annuaire universel et les tarifs sociaux pour subventionner les appels téléphoniques des personnes en difficulté, et notamment des chômeurs, alors même qu'une partie de cette charge était aujourd'hui assumée par les collectivités locales.

Après s'être associé aux propos de M. Jean-Pierre Balligand sur la taxe professionnelle, M. Jean-Pierre Kucheida s'est interrogé sur l'évolution programmée du parc de cabines téléphoniques de France Télécom en indiquant que le service universel imposait une desserte de tout le territoire en cabines.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la Poste et des télécommunications et vous demande d'émettre un vote favorable à leur adoption.

ANNEXES

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ANNEXE I

L'Union postale universelle

L'Union postale universelle (UPU) a été créée en 1874. La mission de l'Union telle qu'elle ressort du préambule de la Constitution est de " développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique ".

Les principes que les 189 pays membres s'engagent à respecter pour remplir cette mission sont :

L'organe suprême de l'UPU est le Congrès, qui se réunit tous les cinq ans. Le dernier Congrès s'est tenu à Séoul en 1994. Il a pris plusieurs décisions importantes visant notamment à moderniser l'organisation et le fonctionnement des structures de l'Union, afin de les adapter aux évolutions de l'environnement réglementaire et commercial. Le Congrès a ainsi adopté une réforme qui va dans le sens d'une séparation des fonctions réglementaires et des fonctions d'exploitation en confiant les responsabilités d'ordre intergouvernemental au conseil d'administration et les aspects opérationnels au conseil d'exploitation postale.

La France est membre de ces deux conseils où elle joue un rôle actif. Elle a obtenu la présidence de la Commission I " Poste aux lettres " du CEP qui traite plus particulièrement des services obligatoires pour tous les pays membres. Au sein du conseil d'administration, elle pilote l'étude sur la modernisation de la mission de l'UPU et s'investit particulièrement dans deux autres études sur l'ouverture de l'UPU, d'une part, et le financement souple, d'autre part. Son intention est de contribuer à faire évoluer l'UPU dans les directions suivantes :

A cet égard, l'année 1998 est une année particulièrement importante puisqu'elle précède l'année où sera organisé le prochain congrès qui doit se tenir à Beijing (Chine), du 23 août au 15 septembre 1999. Les études en cours devront déboucher sur des propositions concrètes à soumettre au Congrès qui devront d'abord être approuvées par les conseils et font donc l'objet, au cours de la dernière année, de négociations intenses entre les pays représentant les différents courants de pensée.

Par ailleurs, la France s'attache à défendre la place du français, qui demeure l'unique langue officielle de l'organisation. En matière linguistique, le Congrès de Séoul a décidé d'introduire l'anglais comme seconde langue de travail du Bureau international, de créer un groupe linguistique français chargé de financer les frais de traduction vers le français et de lancer une étude globale sur le régime linguistique afin de réformer l'ensemble du dispositif lors du Congrès de Beijing. La France s'était opposée à la création d'un groupe linguistique et a participé à l'élaboration d'un compromis qui suspend temporairement cette mesure (dans l'attente d'une solution globale). Elle invite les pays non affiliés à un groupe linguistique à verser, à titre transitoire, une contribution volontaire au budget général pour participer aux frais de traduction vers le français. Cette contribution est calculée sur la base de l'unité de contribution la plus basse, à savoir 1.400 francs suisses (± 5.750 francs français), versée par le groupe linguistique anglais. A ce titre, la France verse 70.000 francs suisses, soit près de 300.000 francs français, depuis 1996. Bien que les résultats de l'étude globale sur le régime linguistique ne soient pas encore connus, il est probable qu'ils pérennisent ce compromis.

L'article 21 de la Constitution dispose que chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre annuellement les dépenses de l'Union. Dans ce cadre, le conseil d'administration examine et approuve le budget et les comptes annuels de l'Union. Les dépenses de l'Union sont supportées en commun par les pays membres qui choisissent la classe de contribution (de 0,5 unité pour les PMA à 50 unités) dans laquelle ils entendent être rangés. La France est l'un des cinq contributeurs les plus importants (classe de 50 unités) avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Japon et les États-Unis.

Bien que les dépenses brutes de l'Union soient soumises à la contrainte de croissance réelle zéro, le montant des quotes parts payables par les pays membres augmentent dans une plus grande proportion. Il est en effet calculé sur la base du montant des dépenses brutes duquel on soustrait les recettes prévisibles, qui, elles, sont en baisse constante. Ces recettes sont constituées, d'une part, par les frais d'appui versés par le PNUD pour la gestion de projets de développement et, d'autre part, par les recettes administratives (location des salles, fourniture de publications, etc.). Par ailleurs, le montant total des parts contributives est divisé par le nombre d'unités contributives qui lui-même ne cesse de baisser, suite aux demandes de déclassement d'un nombre croissant de pays.

Toutefois, il convient de signaler que, pour la première fois, le budget ordinaire pour 1998 affiche une diminution en valeur absolue qui tient essentiellement à deux facteurs : la limitation à 1 % du taux d'inflation appliqué, d'une part ; mais surtout, la restructuration de la dette de l'Union à l'égard de la Confédération suisse qui a rééchelonné le prêt accordé à l'Union pour la construction du bâtiment du siège de l'Union et qui a supprimé les intérêts dus.

La France maintient une contribution de 50 unités qui lui permet de jouer un rôle de premier plan, tant en terme d'influence que de représentation (l'un des trois sous-directeurs est français ainsi qu'un conseiller et un conseiller-adjoint).

Le tableau ci-après récapitule l'évolution depuis 1991 des contributions obligatoires de la France à l'UPU.

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ANNEXE II

Les filiales de La Poste

Les principaux faits intervenus en 1997 sont les suivants :

· le 15 janvier 1997, la société Chronopost a pris une participation de 45 % dans le capital d'Inter Holding, détenant elle-même une société de courses dans le domaine de la collecte, du transport et de la distribution de plis et colis ;

· le 7 mars 1997, Sofipost a acheté à la société Bull 51 % du capital de la société Sérès qui est spécialisée dans l'échange de données informatiques (EDI) entre les partenaires de la grande distribution ;

· le 23 mai 1997, Chronopost a pris une participation de 20 % dans le capital de la société Taxi colis développement, numéro 1 français de la course urgente. Le 24 juin 1997, Chronopost a souscrit une augmentation de capital de Taxi colis développement et porté sa participation à cette société à 33,34 % ;

· le 8 août 1997, Sofipost a racheté à TAT 34 % des titres de Chronopost.

Les 11 et 13 août 1997, Chronopost a racheté, respectivement à TAT et Indosuez, 16 % et 18 % des titres de TAT Express.

Ces deux dernières opérations ont permis à Sofipost de détenir 100 % du capital des sociétés Chronopost et TAT Express ;

· le 15 septembre 1997, Sofipost et Servicam ont souscrit, chacune pour un montant de 75 millions de francs, à une augmentation de capital d'Ardial. Sofipost a financé cette augmentation de capital par conversion des avances en compte courant qu'elle avait consenties à Ardial. Sofipost détient depuis cette opération 49,18 % du capital d'Ardial contre 47,07 % auparavant ;

· le 30 septembre 1997, Sofipost et Servicam ont souscrit, chacune pour un montant de 75 millions de francs, à une augmentation de capital d'Ardial. Sofipost a financé cette augmentation de capital par conversion des avances en compte courant qu'elle avait consenties à Ardial. Sofipost détient depuis cette opération 49,18 % du capital d'Ardial contre 47,07 % auparavant ;

· le 24 décembre 1997, Sofipost a pris une participation complémentaire dans Sérès de 15 % qui est donc détenue depuis cette date à hauteur de 66 % ;

· le 11 décembre, Sofipost a vendu sa participation de 10 % dans le capital d'EMS Gabon à Chronopost ;

· au cours du mois de décembre 1997, Somepost a acheté les 12,5 % de participation dans le capital de Sofrepost détenus par la Caisse française de développement, la BNP et Natexis ;

· le 29 décembre 1997, Sofipost a racheté à la GMF 5 % du capital de Mediapost portant ainsi sa participation dans cette filiale à 95,02 % ;

· fin décembre 1997, Sofipost a créé deux sociétés anonymes, Sofipost développement et Sofipost croissance, dont les activités débuteront en 1998.

Perspectives :

· En 1998, le chiffre d'affaires consolidé devrait être supérieur de 26 % à celui de 1997.

· Les premiers mois de 1998 ont été marqués par la prise de participation complémentaire par Chronopost de 65 % dans Jet Worldwide portant ainsi le pourcentage de détention de la société à 100 %.

· De même, Sofipost a porté sa participation à 50 % du capital de Publitrans.

· Les filiales participeront, le cas échéant, au développement de La Poste, notamment dans le domaine des colis et de la logisitique.

ANNEXE III

Les offices et services des postes et télécommunications
en outre-mer

Cette annexe concerne l'Office des postes et télécommunication de la Nouvelle-Calédonie, office local, et celui de la Polynésie française, office territorial, ainsi que les services des postes et télécommunications de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

a) Son statut

L'Office des postes et télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie est un office local régi par le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer.

L'OPT est administré par un conseil d'administration. L'arrêté n° 3209 du 20 octobre 1987 modifié, relatif à la désignation des membres du conseil d'administration précise que ce dernier est présidé par le secrétaire général du Haut-Commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie. Outre le Président, le conseil d'administration comprend des représentants de l'État et du Territoire :

- Pour l'État :

- Pour le Territoire : six membres du Congrès.

L'arrêté n° 21-57 du 25 octobre 1957 fixe les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration. Il détermine la politique tarifaire, vote le budget, approuve les projets d'organisation générale du service, définit la politique commerciale, autorise la passation des marchés de fournitures et de travaux publics, fixe l'effectif budgétaire et crée ou supprime les établissements postaux ou de télécommunications.

b) Ses missions

L'OPT a pour mission d'assurer le service public des activités postales et de télécommunications lesquelles s'exercent dans le cadre d'un monopole.

La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1998 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 détermine les compétences de l'État et du Territoire :

c) Sa situation financière

En 1997, le compte de résultat de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie présente un excédent de 1.458,6 MFCP (80,2 millions de francs), en raison d'une baisse des charges de 1,8 % (+3,55 % en 1996) et de la croissance sensible des produits (+ 3 % en 1997 au lieu de + 4,87 % en 1996).

En 1997, les charges s'élevaient à 8.680,2 MFCP et les produits à 10.138,9 MFCP.

Concernant le montant des dépenses et des recettes en capital, les emplois s'élevaient en 1997 à 2.789 MFCP et les ressources à 4.120,6 MFCP.

La capacité d'autofinancement de l'office à la clôture de l'exercice 1997 était de 3.856,6 MFCP. Le fond de roulement à la fin de l'exercice 1997 est de 4.750 MFCP (261 millions de francs).

a) Son statut

L'Office des postes et télécommunications de Polynésie française est un office territorial créé par décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985. Il était administré par un conseil d'administration, lequel était présidé par le ministre territorial chargé des postes et télécommunications en Polynésie française.

L'arrêté n° 670/CM du 27 juin 1996 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'OPT détermine la composition du conseil d'administration.

Cet arrêté remplace celui du 30 avril 1988 et fait suite à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Depuis la loi organique du 12 avril 1996, l'État ne siège plus au conseil d'administration de l'OPT.

Le conseil d'administration fait ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à l'objet de l'office. Il exerce ses pouvoirs en matière politique générale (approuve les projets d'organisation générale du service des postes et télécommunications, vote le budget), de gestion financière (fixe le tarifs du régime intérieur), d'investissement et marché.

b) Ses missions

Une convention État-Territoire du 3 décembre 1985 relative à l'exécution du service des postes et télécommunications précisait que l'OPT assure les attributions de compétence territoriale et était chargé pour le compte de l'État de l'exploitation technique et commerciale des communications extérieures au plan territorial à l'exception des fonctions exercées par France Câbles et radio, filiale de France Télécom.

L'annexe du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 fixait la liste des attributions correspondant aux compétences de l'État en matière de communications extérieures.

Un nouveau projet de décret et de convention État-Territoire ont été transmis au secrétariat d'État à l'Outre-mer et est actuellement examiné par le Territoire.

c) Sa situation financière

En 1997, les charges s'élevaient à 10.570 MFCP et les produits à 11.654,6 MFCP. L'excédent des produits sur les charges s'élevait donc à 1.084,6 MFCP (59,7 millions de francs), soit une réduction de 20,3 % par rapport au résultat de 1996.

Pour les opérations en capital, en 1997, le total net des emplois s'est élevé à 2.900 MFCP (- 4,6 % par rapport à 1996) et les ressources se sont élevées à 3.298 MFCP, chiffre stable (3.239 MFCP en 1996).

d) L'évolution des relations État/Territoire

La loi organique n° 96-312 et la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 modifient le champ de compétence en matière de poste et télécommunications et notamment dans les communications extérieures.

a) Son statut

La loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 confère aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

L'administrateur supérieur nommé par décret en Conseil des ministres exerce les fonctions de chef du territoire. Pour l'exercice de ses compétences, il dispose de services placés sous son autorité. Le service des postes et télécommunications est chargé d'assurer l'exploitation en matière de postes et télécommunications.

b) Sa situation financière

Le service des postes et télécommunications du Territoire de Wallis et Futuna est un service dépendant de l'administration supérieure. En conséquence, un budget de fonctionnement lui est voté chaque année et ses recettes propres sont reversées intégralement au budget du Territoire. Il n'existe donc pas de compte d'opérations en capital ni de bilan.

En 1997, les recettes du service des postes et télécommunications se sont élevées à 299,7 MFCP (16,5 millions de francs) soit une baisse de 17,5 %.

Recettes télécommunications243,8 MFCP (- 6,62 %)

Recettes Poste23,3 MFCP (- 35,2 %)

Recettes philatéliques32,6 MFCP (- 34,8 %).

Les charges s'élèvent à 192,3 MFCP (10,5 millions de francs), en diminution de 24 % par rapport à 1996.

Le service des postes et télécommunication des Iles Wallis et Futuna a dégagé un excédent d'exploitation de 107 MFCP (5,8 millions de francs) pour l'année 1997 (- 2,7 % par rapport à 1996).

La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 confère l'autonomie administrative et financière des TAAF et place ce Territoire sous l'autorité d'un administrateur supérieur. Le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 précise qu'il est nommé par décret et est dépositaire de pouvoirs de la République. Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Le ministère en charge des postes et télécommunications assure la tutelle de l'État en matière de poste et de télécommunications (fixation des tarifs extérieurs postaux et des télécommunications, réglementation postale et radioélectrique, programme philatélique) en vertu du décret du 27 octobre 1966.

L'essentiel des recettes du bureau des postes et télécommunications des TAAF est constitué en 1997 par la philatélie :

Recettes philatéliques7 millions de francs

Recettes Poste1 million de francs

Recettes télécommunicationsnéant.

Les charges s'élèvent à 2 millions de francs.

Les recettes et les charges sont incorporées dans le budget du Territoire.

1 ) La contribution annuelle de l'État au titre de l'aide, fixée à 1.850 millions de francs pour 1998 et 1999, sera portée à 1.900 millions de francs en 2000 et 2001.

2 ) Union internationale des télécommunications (UIT), Union postale universelle (UPU), Bureau européen des radiocommunications (BER), Institut européen des services des télécommunications (ETSI), Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), Office européen des télécommunications (ETO).

3 ) La DPT est organisée en trois services : le service des télécommunications, le service des postes, le service des personnels et activités sociales.

4 ) Voir annexe I.

5 ) Ce document recouvre la période 1er janvier 1998 - 31 décembre 2001.

6 ) Voir annexe II.

7 ) Pages 20 et 21 du contrat de progrès et d'objectifs.

8 2) Rapport d'activité 1997, page 51.

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