______

PAR M. DIDIER MIGAUD,

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Alors que la technicité des métiers s'accroît sans cesse, notamment à cause de l'informatisation croissante de la société, la nécessité d'une formation professionnelle efficace devient vitale pour la cohésion de notre société. Le manque de main d'_uvre qualifiée dans certains secteurs, dans des temps où le chômage de masse persiste, devient paradoxal.

Le projet de budget de la formation professionnelle pour 1999 tente de prendre en compte cette nouvelle dimension. Les crédits de la formation professionnelle sont désormais retracés pour une grande part dans le nouvel agrégat « Participation de l'État à la formation professionnelle » de la nomenclature budgétaire des crédits de l'emploi. Cet agrégat atteint 26,42 milliards de francs en 1999, soit une augmentation de 5,3 %. Ce montant n'inclut pas les deux subventions versées à l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : la subvention de fonctionnement passe à 4,128 milliards de francs (+ 3,2 %), la subvention d'équipement se monte à 320 millions de francs.

12,203 milliards de francs sont consacrés au financement des contrats en alternance. La dotation de décentralisation, qui regroupe les crédits destinés aux régions, se monte à 7,877 milliards de francs, en augmentation de 2,3 %. Le Fonds pour la formation professionnelle et de la promotion sociale finance la politique contractuelle, le volet « formation professionnelle » des contrats de plan État-régions ainsi que des actions spécifiques vers certains publics (actions catégorielles) ; il est doté de 2,6 milliards de francs en 1999, soit une augmentation de 9,5 %. La rémunération des stagiaires de l'AFPA s'élève à 900 millions de francs
(- 4,1 %) et les versements à l'UNEDIC au titre de l'allocation-formation reclassement à 2,716 milliards de francs (+ 0,7 %).

Après avoir décrit les grandes lignes du budget de la formation professionnelle pour 1999, puis examiné les différents concours publics aux dispositifs de formation, votre Rapporteur évoquera la remise en ordre de l'AFPA, puis il abordera in fine l'économie du marché de la formation professionnelle et l'organisation du réseau de collecte.

Dans la perspective de la prochaine réforme du système de la formation professionnelle, la nécessité du développement de la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie sera particulièrement approfondie.

(Laisser cette page sans numérotation)

L'analyse des crédits demandés pour 1999 précédera l'examen de la gestion des crédits en 1997 et des six premiers mois de 1998.

Les crédits demandés au titre du budget de l'Emploi pour 1999 s'élèvent à 161,849 milliards de francs, en progression de 4 % à structure constante par rapport à 1998, où ils atteignaient 155,8 milliards de francs.

L'augmentation est près de deux fois supérieure à la norme d'augmentation de 1 % en volume et 2,2 % en valeur fixée pour la croissance du budget de l'État en 1999.

En préambule, votre Rapporteur ne peut que se féliciter de la nomination, le 30 mars 1998, d'une secrétaire d'État à la formation professionnelle dont le décret n° 98-240 du 2 avril 1998 définit les attributions.

Le budget de l'emploi regroupe désormais, dans une seule annexe budgétaire, les crédits de l'emploi stricto sensu et les crédits qui, auparavant inscrits au budget des charges communes, lui étaient cependant rattachés et qui concernaient, pour l'essentiel, la « ristourne » de charges sociales sur les bas salaires (43 milliards de francs).

Si le montant global du budget a été arrêté à 162,23 milliards de francs, un transfert de 380 millions de francs vers le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) pour couvrir les dépenses des emplois-jeunes dans les DOM ramène à 161,85 milliards de francs le montant de crédits inscrits. C'est ce montant qui, comparé au budget 1998 et à structure constante, augmente de 4 % (+ 6,26 milliards de francs).

La nomenclature des chapitres a été profondément modifiée, notamment sur le titre VI, pour donner plus de lisibilité aux grandes catégories d'interventions. Par exemple, la création d'un chapitre 43-70
- Financement de la formation professionnelle - permet de regrouper l'ensemble des articles afférents. Le coût global de certains dispositifs est mieux identifié, par exemple, grâce à la création d'un chapitre 44-77
- Compensation de l'exonération des cotisations sociales.

Les agrégats ont été également réorganisés de manière à exprimer les nouveaux axes de la politique du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le nouvel agrégat 02 « Participation de l'État au financement de la formation professionnelle » traite désormais uniquement de la formation professionnelle.

Les principales hypothèses retenues pour l'établissement du budget de la formation professionnelle en 1999 sont les suivantes :

Le tonus de la conjoncture observé en 1998 devrait se poursuivre au cours de l'année 1999. Le Gouvernement, pour préparer son projet de loi de finances pour 1999, a prévu une croissance de + 3,1 % en 1998 et de + 2,7 % en 1999. Il faut néanmoins noter que le retour d'une croissance modérée, autour de 3 %, a profité à l'emploi précaire (intérim, contrats à durée déterminée) et a permis l'amorce de la décrue du nombre de demandeurs d'emploi (- 4,8 % entre juillet 1997 et juillet 1998). Les effectifs salariés ont connu, selon le ministère de l'emploi et de la solidarité, une croissance de 275.000 personnes en 1998.

La progression importante du budget de la formation professionnelle constatée l'année précédente (+ 2,3 %) tenait au rattachement au budget de l'emploi des primes d'apprentissage pour un montant de 5,3 milliards de francs, primes auparavant inscrites au budget des charges communes.

En adoptant la démarche suivie par les rédacteurs de l'annexe budgétaire « emploi », c'est-à-dire en se limitant à l'agrégat « Participation de l'État à la formation professionnelle », on évalue à 26,42 milliards de francs le montant des crédits prévus au titre de la formation professionnelle, soit une augmentation de 5,3 %.

L'analyse des crédits 1999 peut s'effectuer sous trois angles :

Les sommes totales obtenues dépassent le montant de l'agrégat « Participation de l'État à la formation professionnelle » car elles intègrent des dépenses liées, par exemple, au maintien du réseau d'appui, à l'AFPA ou aux programmes en faveur des chômeurs de longue durée.

Le premier tableau présente une évolution synthétique des effectifs prévus en 1998 et 1999 dans les principaux dispositifs de formation. Il permet de noter que ce budget marque une priorité pour l'insertion des jeunes et les formations en alternance. Les crédits destinés aux actions de formation pour les jeunes s'élèvent à 17 milliards de francs, soit environ la moitié des crédits de la formation professionnelle inscrits au budget de l'Emploi.

Les effectifs sous contrats d'apprentissage sont en légère baisse, ce qui est une évolution préoccupante. Néanmoins, le nombre de jeunes et d'adultes sous contrat d'alternance atteindra en 1999 370.000, ce qui reste un niveau satisfaisant.

NOMBRE D'ENTRÉES DANS LES DISPOSITIFS DE FORMATION 1998-1999
			Évolution
	1998	PLF 1999	1999/1998
			(en %)
Stages de formation
Stages d'insertion et de formation à l'entreprise (SIFE) collectifs	130.000	120.000	- 7,7
SIFE individuels	30.000	25.000	- 16,6
Stages d'accès à l'entreprise (SAE)	40.000	30.000	- 25
Sous-total	200.000	175.000	- 12,5
Contrats de travail aidés
Contrat initiative-emploi (CIE)	200.000	180.000	- 10
Contrats emploi-solidarité (CES)	500.000	425.000	- 15
Emplois consolidés à l'issue d'un CES	30.000	60.000	20
Emplois de ville	-	-	-
Sous-total	730.000	665.000	- 8,9
Contrats en alternance
Contrats d'apprentissage	240.000	230.000	- 4,2
Contrats de qualification	100.000	130.000	30
Contrats de qualification adultes	5.000	10.000	100
Sous-total	340.000	370.000	8,8
Aides à la reconversion et à l'adaptation
Conventions de conversion	120.000	120.000	- 16,7
Allocations spéciales du FNE	22.000	18.000	- 18,2
Préretraites progressives	22.000	18.000	- 18,3
Sous-total	164.000	156.000	- 4,9
Chômage partiel (en millions d'heures)	42,90	30	- 30,1
Emploi-jeunes	100.000	100.000	-
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 1999 en les classant par nature économique de la dépense : dépenses de fonctionnement, de rémunérations, d'exonérations de charges et d'aides forfaitaires, ainsi que les dépenses d'équipement et les dotations de décentralisation.

On remarque que les dépenses de fonctionnement et de rémunération connaissent une chute sensible, notamment à cause de la poursuite de la décentralisation.

L'ENVELOPPE 1999 DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR NATURE ÉCONOMIQUE DE LA DÉPENSE
(en millions de francs)
	Projet de loi de finances 1998	Projet de loi de finances 1999	1999/1998 (en %)
I.- Fonctionnement
Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Réseau d'accueil	359,90	419,45	-
Actions expérimentales de formation professionnelle	-	20	-
Actions de formation alternées	1.380,26	200	-
Actions hors champ de décentralisation	220	678,64	-
Politique contractuelle	721	5	-
Rénovation de l'apprentissage	10	60	-
Programme TRACE	-	405,41	-
Contrats de plan État-régions	397,41	-	-
Insertion des publics en difficulté
Programme en faveur des chômeurs de longue durée	1.772,79	1.632,99	-
Actions du Fonds national pour l'emploi en direction des cadres	130,29	86,86	-
Formation professionnelle des adultes
Fonctionnement des stages AFPA	4.004,03	4.128	-
Fonctionnement d'autres organismes de formation et expérimentation	66,80	66,80	-
Total I	9.062,48	7.733,47	- 14,66
II.- Rémunérations
Actions de formation alternées décentralisées au 1er janvier 1999	1.265,61	13,25	-
Programme national de formation professionnelle	820,21	923,54	-
Protection sociale des stagiaires TRACE	-	30,55	-
Programme en faveur des chômeurs de longue durée	2.061,31	1.481,55	-
Actions du Fonds national pour l'emploi en direction des cadres	97	15,16	-
Rémunération des stages AFPA	938,62	900	-
Versement de l'Unedic au titre de l'AFR	2.179,97	217,52	-
Frais de gestion du CNASEA	230,16	6.297,14	-
Total II	7.592,88	6.297,14	- 17,06
III.- Exonérations de charges et aides forfaitaires
Exonérations contrats d'apprentissage	4.545,38	4.587,80	-
Exonérations contrats de qualification	2.155,54	2.607,92	-
Exonérations contrats de qualification adultes	-	248,68	-
Indemnité compensatrice forfaitaire pour l'apprentissage	4.774,28	4.664,61	-
Primes à l'embauche des contrats de qualification	-	343	-
Primes à l'embauche des contrats de qualification adultes	-	100	-
Total III	11.475,20	12.552,01	+ 9,38
IV.- Équipement
Fonds de la formation professionnelle	214,26	215,68	-
Formation professionnelle des adultes	702,64	659,48	-
Primes à l'embauche des contrats de qualification	6,84	7,7	-
Total IV	923,74	882,86	+ 7,82
V.- Dotations de décentralisation
Loi de décentralisation du 7 janvier 1983	3.131,46	3.218,49	-
Loi du 23 juillet 1987 portant rénovation de l'apprentissage	104,15	107,4	-
Loi du 1er décembre 1988 relative à Mayotte	-	1,36	-
Loi de décentralisation 1993 et enveloppe de rééquilibrage	1.851,26	1.902,71	-
Actions décentralisées en faveur des jeunes	-	2.669,81	-
Total V	5.088,19	7.899,41	+ 55,25
Total I à V	33.630,49	34.925,96	+ 3,85
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant fait le point sur les crédits demandés en 1999 en adoptant une approche par publics.

L'ENVELOPPE 1999 DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR PUBLICS
(en millions de francs)
	Projet de loi de finances 1998	Projet de loi de finances 1999	1999/1998 (en %)
I.- Actions spécifiques en faveur des jeunes
1.- Actions de formation alternées
Actions de formation alternées (1)	2.645,87	43,57	-
Loi de décentralisation 1993 et enveloppe de rééquilibrage (3)	1.851,26	1.902,71	-
Actions décentralisées en faveur des jeunes (1)	-	2.669,81	-
Programme TRACE (fonctionnement + protection sociale)	-	90,55	-
Sous-total actions de formation alternées	4.497,13	4.706,64	+ 4,66
2.- Apprentissage
Indemnité compensatrice forfaitaire (loi du 6 mai 1996)	4.774,28	4.664,61	-
Exonération de cotisations sociales	4.545,38	4.587,80	-
Rénovation, actions nationales et décentralisées	114,15	112,04	-
Contrats de plan État-régions	105,44	107,56	-
Sous-total apprentissage	9.539,25	9.472,01	- 0,71
3.- Contrats de qualification
Primes à l'embauche des contrats de qualification	-	343	-
Exonération de charges sociales	2.155,54	2.607,92	-
Sous-total qualification	2.155,54	2.950,92	+ 36,90
4.- Réseau d'accueil
Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation	359,90	419,45	+ 16,54
Total I	16.551,82	17.549,02	+ 6,02
II.- Actions destinées à l'ensemble des publics
1.- Fonds de formation professionnelle
Actions expérimentales de formation professionnelle	-	20	-
PNFP et politique contractuelle	1.541,21	1.602,18	-
Contrats de plan État-régions	291,97	297,85	-
Équipement contrats de plan	106,42	107,84	-
Actions hors champ de décentralisation	220	200	-
Sous-total Fonds de la formation professionnelle	2.159,60	2.227,87	+ 3,16
2.- Formation professionnelle des adultes
Stages AFPA et autres organismes	5.009,45	5.094,80	-
Équipement	305,32	336,09	-
Total II	7.474,37	7.658,76	+ 2,46
III.- Actions en faveur des demandeurs d'emploi
Programme CLD (fonctionnement + rémunérations) (2)	3.834,10	3.114,54	-
FNE cadres (fonctionnement + rémunérations) (2)	227,29	102,02	-
Contrats de qualification adultes (primes + exonérations)	-	348,68	-
Versement de l'Unedic au titre de l'AFR (2)	2.179,97	2.715,57	-
Frais de gestion du CNASEA (1)	230,16	217,52	-
Total III	6.471,52	6.498,33	+ 0,41
IV.- Dotation de décentralisation (1983 et 1988)
Loi de décentralisation du 7 janvier 1983 (3)	3.131,46	3.218,49	-
Loi du 1er décembre 1988 relative à Mayotte (3)	1,32	1,36	-
Total IV	3.132,78	3.219,85	+ 2,78
Total I à IV	33.630,49	34.925,96	+ 3,85
(1) Les actions de formations alternées préqualifiantes en faveur de jeunes sont décentralisées au 1er janvier 1999. (2) La part AFR des programmes chômage de longue durée (CLD) et du Fonds national pour l'emploi (cadres FNE) est désormais inscrite sur l'article consacré au versement AFR. (3) Le taux de croissance de la dotation générale de décentralisation (DGD) est fixé à 2,77924 % (évolution prévisible). Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

L'exécution du budget 1997 et des premiers mois de 1998 appelle quelques remarques.

Les crédits de la formation professionnelle inscrites dans la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'élevaient à 28.075 millions de francs.

En 1996, une seule mesure d'annulation de crédits avait été prise sur les crédits du chapitre IV (chapitre 43-71), à hauteur de 5,4 millions de francs.

Trois arrêtés d'annulations de crédits ont été pris au cours de l'année 1997 : le 7 juillet 1997, le 9 juillet 1997 et le 23 novembre 1997. En définitive, les annulations totales au titre de 1997 sont beaucoup plus élevés qu'en 1996 (55,4 millions de francs) et se montent à 167 millions de francs. Notamment, 30  millions de francs sont annulés au titre VI (subvention d'équipement de l'AFPA).

Comme prévu, des arrêtés de répartition de crédits en provenance du budget des charges communes sont venus abonder les chapitres accueillant les indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs des apprentis. Le montant total des répartitions de crédits se monte à 3.626,6 millions de francs. Le montant des transferts internes atteint 967,3 millions de francs.

Le tableau suivant synthétise l'ensemble des mouvements ayant affecté le budget de la formation professionnelle pendant la gestion 1997.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1997
(en millions de francs)
Chapitres et objet			Crédits votés 1997	Reports	Annulations	Mouvements internes	Fonds de concours	Répartitions ou virements	Crédits ouverts
43-03 - Fonctionnement des stages de formation			3.023	1.811	- 133	-	280	3.992	8.975
43-04 - Rémunération des stagiaires			6.819	204	-	-	39	680	7.743
43-06 - Dotation décentralisation : apprentissage et formations qualifiantes			5.018	-	-	-	-	-	5.018
43-71 - Subvention de fonctionnement à l'AFPA			4.075	11	- 34	-	199	-	4.251
43-72 - Fonds social européen (FSE). Interventions			-	2.442	-	-	3.251	- 64	5.630
44-74-11 - Programmes de formation pour les chômeurs de longue durée (SIFE et stages d'accès à l'entreprise)			1.536	0,365	-	- 1	26	63	1.625
44-74-42 - Conventions de formation FNE, conversion des cadres			130	0,526	-	-	-	-	131
44-78-10 - Exonération de cotisations sociales : contrats de qualification			2.831	0,064	-	- 23	-	- 600	2.207
44-78-20 - Exonération de cotisations sociales pour l'apprentissage			4.231	0,027	-	- 107	-	-	4.124
66-00 - Dotations en capital du fonds de la formation professionnelle (contrats de plan)			105	131	-	-	-	-	237
66-71 - Subvention d'investissement de l'AFPA			280	180	- 30	-	-	-	409
Source : rapport du contrôleur financier.

S'agissant de la gestion des fonds de concours, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1997, constate que « les rattachements de fonds de concours interviennent tardivement, reportant l'emploi d'une grande partie de ces crédits à la gestion suivante. En 1997, les rattachements constatés au 4ème trimestre représentent plus de 40 % du total (43,3 % en 1996). »

Le budget de l'emploi et de la solidarité a reçu en 1997 environ 8 milliards de francs par le moyen des fonds de concours. En matière de formation professionnelle, le chapitre 43-72 reçoit la majeure partie des fonds. Le tableau suivant fait le point sur l'évolution du montant des fonds de concours en provenance du Fonds Social européen depuis 1993.

FONDS DE CONCOURS PROVENANT DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (chapitre 43-72)
(en millions de francs)
1993	1994	1995	1996	1997	1998 (a)	1999 (a)
1.326	1.730	2.705	2.853	3.251	4.612,9	4.254
(a) estimation. Source : état récapitulatif des crédits de fonds de concours (1997/1998/1999).

En ce qui concerne les dépenses d'intervention, qui constituent la majeure partie des crédits du budget, la Cour des comptes remarque que la forte progression 1997 (+ 19,6 %) des dépenses de participation de l'État à la formation et à l'adaptation de la main d'_uvre des entreprises est surtout provoquée par la croissance des dépenses de prévention et d'accompagnement des restructurations.

En matière de virements de crédits significatifs, la Cour relève (p. 299) l'annulation de 890 millions de francs au chapitre 44-74 - Fonds national pour l'emploi pour pallier notamment une insuffisance de 680 millions de francs au chapitre 43-04 - Formation et insertion professionnelle : « la dotation initiale (1.734,4 millions de francs) prévue pour la rémunération des stagiaires du programme concernant les chômeurs de longue durée, sous estimée en loi de finances, a été accrue de 39 % »

La Cour note également des imputations irrégulières ayant probablement eu pour objet de « contourner les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance organique relative aux crédits limitatifs ». En effet, un versement de 500 millions de francs à l'UNEDIC destiné au financement de l'allocation forfaitaire de reclassement a été imputé sur le chapitre 44-74
- FNE - au lieu du chapitre 43-04 - Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Selon la Cour, « cette imputation irrégulière était motivée par l'insuffisance des crédits disponibles sur le chapitre 43-04 et par l'impossibilité de les abonder par un nouveau virement, la limite du dixième de la dotation fixée par l'article 14 alinéa 3 de l'ordonnance organique ayant déjà été atteinte. »

Votre Rapporteur souscrit pleinement aux observations de la Cour, qui contribuent à rendre plus transparente l'information soumise aux parlementaires.

Les crédits votés pour 1998 s'élèvent à 33 milliards de francs, y compris les crédits figurant au budget des charges communes.

Le tableau suivant fait le point sur la consommation des crédits de la formation professionnelle au 30 juin 1998.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1998 (Au 30 juin 1998)
(en millions de francs)
Dispositifs financés	Loi de finances initiale 1998	Crédits consommés
Mission d'accueil	359,96	94,73
Politique contractuelle	399	75,68
Programme national de la formation professionnelle	322	105,40
Actions décentralisées en faveur des jeunes	2613,29	1.601,49
Actions hors champ de la décentralisation de 1993	220	36,86
Actions en faveur des jeunes à la charge de l'État	32,58	6,26
Actions de rénovation et de renforcement de l'apprentissage	10	2,90
Contrats de plan État-régions	397,41	45,32
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Favoriser les dispositifs de formation en alternance constitue un des enjeux majeurs de la formation professionnelle en France. Le budget de l'emploi pour 1999 prend en compte cette priorité.

La promotion de l'apprentissage est une constante de la politique de l'emploi depuis une quinzaine d'années.

- L'État

L'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a donné compétence aux régions pour assurer la mise en _uvre de l'apprentissage. Ce même article dispose également que l'État reste compétent pour financer et organiser des actions de portée générale intéressant l'apprentissage, ainsi que pour effectuer des études et actions expérimentales nécessaires à la préparation de ces actions. C'est à ce titre qu'a été mis en place le programme national de l'apprentissage et que l'État intervient conjointement avec les régions dans le cadre des contrats de plan.

Outre ces dispositions, la loi confie un rôle à l'État en matière d'apprentissage dans les domaines suivants :

· le financement des aides à l'apprentissage (primes et exonérations) ;

Le contrôle financier des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle.

L'État, représenté par le Préfet de région, est également signataire des contrats d'objectifs visant à développer l'apprentissage.

- Les régions

Attribuant aux régions une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, le législateur les a dotées des moyens suivants :

· le contrat d'objectif : la loi du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage a ouvert la possibilité de conclure entre l'État, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socio-professionnels, des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle des jeunes et, notamment, de la formation professionnelle alternée ;

· le plan régional de développement des formations a été créé par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993. Il a pour objet la programmation à moyen terme des réponses aux besoins de formation. Le plan régional de développement des formations est établi par le conseil régional. Il est élaboré en concertation avec l'État et les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, au niveau régional, en y associant le conseil économique et social régional et les organismes consulaires ;

· le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, créé par la loi du 7 janvier 1983, assure trois fonctions essentielles : la coordination des régions, leur consultation sur la définition du cadre législatif et réglementaire de la formation professionnelle et l'accompagnement de la décentralisation. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 lui a confié l'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle. La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage lui a donné un rôle consultatif dans la mise en place du mécanisme de péréquation.

- Le dispositif actuel

Votre Rapporteur estime nécessaire de poursuivre l'effort en faveur des formations en alternance, et particulièrement en faveur de l'apprentissage. Celles-ci ne doivent pas être comprises comme une alternative au système éducatif, mais comme des périodes de formation complémentaire indispensables. Or, malgré leur efficacité, ces formations ne bénéficient pas encore d'une très bonne image de marque auprès des jeunes, des parents et des acteurs du système éducatif. Il importe donc de ne pas donner un signal négatif envers les jeunes tentés par la filière apprentissage.

La loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a institué une indemnité compensatrice forfaitaire, qui se compose d'une aide à l'embauche et d'une aide à la formation. Les modalités du versement de cette prime sont fixées par le décret n° 96-493 du 6 juin 1996. La prime d'aide à l'embauche, comme son nom l'indique, est versée lors de l'embauche. La prime de soutien à la formation est versée à l'issue de chaque année du cycle de formation. Le montant de la prime du soutien à l'embauche se monte à 6000 francs, et la prime de soutien à l'effort de formation s'élève à 10.000 francs pour les jeunes de moins de 18 ans, 12.000 pour les plus de 18 ans. La prime de soutien à la formation est majorée dans les départements d'outre-mer et est augmentée lorsque la durée de formation de l'apprenti dépasse 600 heures. Le tableau suivant récapitule ces mesures au 1er janvier 1998.

INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSÉE AU TITRE DE L'APPRENTISSAGE (loi du 6 mai 1996)
Date de conclusion			Soutien à	Soutien à la formation
du contrat			l'embauche	1ère année d'apprentissage	2ème année d'apprentissage	3ème année d'apprentissage
à partir du 1er janvier 1996			6.000 francs	10.000 francs + 2.000 francs pour un apprenti de plus de 18 ans + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	10.000  francs + 2.000 francs pour un apprenti de plus de 18 ans + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	10.000 francs + 2.000 francs pour un apprenti de plus de 18 ans + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)
Du 16 janvier 1995 au 31 janvier 1995			néant	10.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	10.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	4.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)
Du 1er novembre 1994 au 15 janvier 1995			néant	néant	10.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	4.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)
Du 1er janvier 1994 au 31 octobre 1994			néant	néant	4.000 francs + 50 francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000 francs)	4.000 francs + 50  francs par heure de formation, au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures (10.000  francs)
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

La mise en _uvre des dépenses afférentes aux primes incombe depuis 1998 au ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elle représente 4.664 millions de francs en 1999.

- L'article 80 du projet de loi de finances

L'article 80 du projet de loi de finances pour 1999 vise à réserver le paiement de la prime à l'embauche aux apprentis détenant un faible niveau de qualification. A la fin du présent rapport, l'examen de l'article par la commission des Finances, montre le caractère néfaste de la mesure proposée.

L'apprentissage est le maillon essentiel de notre dispositif de formation professionnelle. Il pourrait être possible de trouver ailleurs le financement nécessaire aux actions menées par le gouvernement.

Les rémunérations des apprentis sont différenciées. En effet, elles varient suivant l'âge et le nombre d'années passées dans le dispositif, comme le montre le tableau suivant.

RÉMUNÉRATION BRUTE ET NETTE DES APPRENTIS AU 1ER JUILLET 1998 (*)
(en francs)
Âge de l'apprenti	1ère année	2ème année	3ème année
16 à 17 ans	1.699,30 (25 % Smic)	2.514,96 (37 % Smic)	3.602,51 (53 % Smic)
18 à 20 ans	2.786,84 (41 % Smic)	3.330,62 (49 % Smic)	4.418,17 (65 % Smic)
21 ans et plus	3.602,51 (53 % Smic)	4.146,2 (61 % Smic)	5.301,80 (78 % Smic)
(*) L'État prend en charge les cotisations sociales salariales des apprentis.
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le nombre d'apprentis a atteint 240.000 (France métropolitaine) au 1er janvier 1998. Le tableau suivant montre la croissance des effectifs par régions entre 1996 et 1998.

CONTRATS D'APPRENTISSAGE ENREGISTRÉS 1996-1998
	1996	1997	Variation 1997/1996 (en %)	1998 cumul entrées janvier-juin
Ile-de-France	28.543	34.951	+ 22,45	13.944
Champagne-Ardennes	4.577	4.475	- 2,2	283
Picardie	5.856	6.123	+ 4,56	2.427
Haute-Normandie	7.408	7.697	+ 3,9	771
Centre	9.725	10.469	+ 12,87	1.028
Basse-Normandie	7.191	6.233	- 13,33	861
Bourgogne	6.039	6.562	+ 8,66	692
Nord-Pas-de-Calais	9.874	8.926	- 9,6	2.369
Lorraine	7.388	8.986	+ 21,63	2.136
Alsace	7.915	7.893	- 0,28	1.289
Franche-Comté	4.791	4.584	- 4,32	590
Pays de la Loire	13.524	13.826	+ 2,23	4.066
Bretagne	7.111	8.636	+ 21,44	4.444
Poitou-Charentes	7.429	7.615	+ 2,5	911
Aquitaine	8.517	8.775	+ 3,03	1.858
Midi-Pyrénées	8.226	8.894	+ 0,08	4.088
Limousin	2.127	2.252	+ 0,06	358
Rhône-Alpes	17.648	16.876	- 4,37	2.834
Auvergne	5.321	5.269	- 0,97	349
Languedoc-Roussillon	8.135	7.750	- 4,73	802
Provence-Alpes-Côte d'azur	15.120	19.786	+ 30,08	6.004
Corse	816	701	- 14,09	209
France métropolitaine	193.291	207.279	+ 7,24	52.313
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Les entrées dans le dispositif augmentent de manière importante dans le dernier trimestre de l'année civile, ce qui explique les faibles montants constatés pour le premier semestre 1998.

Le tableau suivant fait le point sur la répartition sectorielle des contrats d'apprentissage.

RÉPARTITION DES APPRENTIS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ 1996-1997
(en %)
Secteurs	1996	1997
Agriculture	2,2	2,1
Industrie :	22,6	23,6
- Artisanat alimentaire	11	10,9
- Industries de biens de consommation	2,4	2,5
- Industries des biens d'équipement	3,7	3,9
- Industries des biens intermédiaires	3,7	4,1
Construction :	19,6	20
Couverture, travaux d'installation et finition	15,1	15,2
Services :	55,6	54,3
- Réparation, commerce automobile	10,4	3,9
- Pharmacies	4,3	14
- Autres commerces	14,1	3,7
- Hôtellerie, restauration	14,5	13,9
- Coiffure	6,1	5,4
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Une récente étude (Premières informations et premières synthèses, n° 44.01, octobre 1998) de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (DARES) constate quelques évolutions.

En 1997, les apprentis sont surtout accueillis par des entreprises de moins de dix salariés. On remarque que la proportion de femmes (28,6 % des apprentis sont des apprenties) est plus importante dans les niveaux supérieurs de formation et dans les secteurs peu utilisateurs de l'apprentissage.

Le niveau de la formation préparée est à 74 % un niveau V (contre 82,3 % en 1995). La signature d'un contrat sur quatre résulte de la prolongation d'une démarche d'apprentissage initiée antérieurement, ce qui reflète le souci de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes de niveau supérieur. Ainsi, en 1997, après l'obtention d'un niveau de formation égal au niveau V (CAP, BEP), 29 % des jeunes ont signé un nouveau contrat pour décrocher un brevet professionnel. L'enchaînement des contrats est surtout fréquent dans le commerce et la réparation automobile.

Le système de financement de l'apprentissage a été modifié par la loi n°96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Les principales mesures prises dans ce cadre ont conduit à :

L'effort de l'État s'est accru avec le paiement des nouvelles primes versées aux employeurs d'apprentis.

Pour les centres de formation des apprentis, la réforme a dégagé en 1997 un milliard de francs de ressources supplémentaires sous la forme de versements directs aux CFA ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Il convient en outre d'ajouter à cette somme les versements faits au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage : 631,5 millions de francs ont été reversés par ce fonds aux régions, pour qu'elles les affectent au financement des CFA, conformément à des recommandations arrêtées début 1998 par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

L'évolution de l'effort des régions n'est pas encore connue, une partie d'entre elles n'ayant pas encore transmis à la DARES, les éléments nécessaires.

Cette dernière observation souligne l'effort statistique qui reste à effectuer au niveau des régions afin de connaître avec précision l'activité de formation réalisée par les régions, d'évaluer le rendement de la ressource qu'elles prélèvent, et le cas échéant, de pouvoir faire des comparaisons.

L'État contribue directement à environ 50 % des dépenses pour l'apprentissage. Le tableau suivant fait le point sur le financement de l'apprentissage en 1997.

FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN 1997
(crédits consommés en millions de francs)
Financeurs		Montants
I.- État Exonérations de cotisations sociales (patronales et salariales)			4.124
Primes (destinées à l'employeur)			4.246
Autres dotations : - actions conjointes État-régions (financements État) - rénovation et renforcement de l'apprentissage - subventions du ministère de l'Agriculture et de l'Éducation nationale			90 46,5 19
Sous-total			8.525,5
II.- Régions Subventions aux centres de formation des apprentis : - fonctionnement - équipement			3.882,1 332
Sous-total			4.214,1
III.- Fonds spécial européen (fonds destinés aux centres de formation des apprentis)			336
IV.- Entreprises Financement des centres de formation des apprentis : - taxe d'apprentissage - taxes parafiscales - transferts de l'alternance			2.366,8 182,2 862
Sous-total			3.382,2
Total			16.484,6
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant montre la croissance globale de la ressource provenant de la taxe d'apprentissage de 1995 à 1998.

UTILISATION DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
(en millions de francs)
			1995	1996	1997 (c)		1998 (c)
Exonérations sur la taxe liées à l'apprentissage (a)			940	940	supprimées		supprimées
Concours aux CFA imputés sur la taxe (a)			1.460	1.530	2.540		2.600
Sommes versées aux régions (b)			néant	690	600		612
Sommes affectées aux CFA			1.460	2.220	3.140		3.212
(a) exonérations ou concours aux CFA imputés sur le quota et sur le barème.
(b) fonds national interconsulaire de compensation, puis fonds national de péréquation. (c) estimation. Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Malgré cette augmentation constante des moyens, le problème lancinant reste l'inégalité de la répartition des ressources entre les CFA.

Ainsi, selon les indications par régions données par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, les CFA perçoivent entre 2.818 francs et 10.085 francs par élève. Les régions les moins favorisées sont à l'Ouest et au Sud de la France. Les régions les plus favorisées sont les régions Rhône-Alpes, le Nord et l'Ile-de-France. Le quart des régions perçoivent une dotation par élève supérieure à 3.900 francs.

La prochaine réforme du système de la formation professionnelle devra impérativement prendre en compte cette dimension. Elle devra également tenter, en coordination avec l'éducation nationale, d'améliorer l'information statistique dans ce domaine, qui paraît grossière et peu actualisée. Aucune perspective pour 1999 n'a pu être fournie.

L'année 1999 devrait connaître une légère baisse des effectifs d'apprentis. Les chiffrages budgétaires pour 1998 ont été faits sur la base d'une prévision de 240.000 entrées en apprentissage. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit 230.000 nouveaux contrats d'apprentissage, soit une baisse de 4,2 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998. Les crédits demandés pour 1999 s'élèvent à 9.252,41 millions de francs, contre 9.319,66 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1998. La baisse intègre la diminution induite par la réforme du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage.

Ces crédits se décomposent de la manière suivante :

La dotation afférente aux primes fera l'objet d'une « contribution » d'un montant de 500 millions de francs versée au budget de l'État par les organismes paritaires collectés agréés (OPCA).

Le fléchissement des entrées dans le dispositif peut être imputé aux évolutions démographiques et aux mécanismes d'orientation. La France n'est pas le seul pays de l'Union européenne à connaître ce phénomène : en Allemagne est apparu également un manque de places d'apprentissage.

Le projet de budget de la Formation professionnelle pour 1999 marque une forte augmentation des moyens pour l'alternance, les entrées dans les dispositifs de lutte contre le chômage de longue durée ou de pré-retraites ayant tendance à stagner. Les crédits demandés au titre de l'alternance passent de 11.475,2 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998 à 12.552 millions de francs.

Le tableau suivant fait le point sur les entrées totales dans les dispositifs de formation entre 1997 et 1999.

ENTRÉES DANS LES DISPOSITIFS EN ALTERNANCE DE 1997 À 1999
	Exécution 1997	Loi de finances 1998	Projet de loi de finances 1999
Apprentissage	214.000	240.000	230.000
Contrats de qualification (jeunes)	100.000	100.000	130.000
Contrats de qualification (adultes)	-	-	10.000
Total	314.000	340.000	370.000
Source : projet de loi de finances pour 1999.

Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée de 6 à 24 mois, renouvelable une fois, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification ou dont la qualification est inadaptée à l'emploi. Tous les employeurs, sauf l'État et les collectivités publiques, peuvent y recourir. La formation doit représenter au moins le quart de la durée du contrat. La rémunération varie selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat de 30 % du SMIC pour les jeunes de 16-17 ans en première année à 75 % du SMIC pour les plus de 20 ans en seconde année. L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du SMIC, d'une prise en charge forfaitaire de 60 francs par heure de formation et d'une aide forfaitaire de l'État variant entre 5.000 francs à 7.000 francs. Les modalités de cette aide ont été récemment modifiées par le décret n° 98-809 du 12 octobre 1998 (recentrage sur les publics à bas niveau de qualification).

Le nombre de contrats de qualification est passé de 99.275 en 1995 à 99.488 en 1997. Le cumul du nombre de contrats de qualification sur les mois de janvier à juin 1998 atteint 45.058. Ces contrats ont généralement une durée comprise entre 13 et 24 mois. La durée totale de la formation, pour 37,1 % des contrats de qualification, est comprise entre 1.000 heures et 1.299 heures.

On note une élévation générale du niveau des jeunes entrant en stage. Ces jeunes sont en moyenne plus âgés que les apprentis et également plus actifs. Les diplômes préparés sont :

C'est surtout dans le secteur des services que les contrats de qualification rencontrent le plus de succès, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises du commerce.

La DARES a réalisé une étude sur l'insertion professionnelle des 31.527 jeunes entrés en contrat de qualification entre septembre et octobre 1994.

61,8 % des jeunes obtiennent un diplôme ou une validation de leur formation un peu plus de deux ans après leur entrée en contrat de qualification. Les deux tiers d'entre eux occupent un emploi tandis qu'un sur cinq est au chômage (21 %) et un sur dix inactif. Seuls 29 % des jeunes ont obtenu un emploi chez l'employeur signataire du contrat de qualification. Les formations suivies sont plutôt orientées vers les diplômes de l'Éducation nationale (64,2 %) ; 27,3 % des formations débouchent sur des certifications homologuées et 8,5 % sur des titres homologués. Ce sont les jeunes les moins formés (niveau VI et V bis) qui voient le plus fréquemment leur formation sanctionnée par une certification de branche. Les certificats d'aptitude professionnelle (CAP), les brevets d'études professionnelles (BEP) et les titres de niveau équivalent représentent 15,5 % des contrats de qualification, les certifications de niveau bac 31,2 %, les brevets de techniciens supérieurs (BTS) et les diplômes universitaires de technologie (DUT) 42,9 %. Les formations de niveau égal ou supérieur à la licence sont suivies par 10,4 % des jeunes en contrat de qualification.

69 % des formations dispensées appartiennent au secteur tertiaire, dont 42,7 % dans le commerce, la comptabilité et le secrétariat. 39,9 % des jeunes occupant un emploi au terme du contrat de qualification sont en contrat à durée indéterminée.

La DARES distingue trois modes d'utilisation des contrats de qualification. Le premier est plutôt constitué de jeunes hommes ayant un niveau de formation supérieur (au moins bac + 2) dans des spécialités industrielles. Les taux de réussite sont élevés à l'issue de ces contrats appréciés par des entreprises de taille importante. Le deuxième mode s'approche de la logique de l'apprentissage et intéresse particulièrement les jeunes femmes (secrétariat, hôtellerie-tourisme, coiffure ou confection). Très peu d'employeurs embauchent ces jeunes à l'issue du contrat qu'ils utilisent comme un contrat à durée déterminée. Le troisième groupe est constitué de jeunes préparant un diplôme de l'Éducation nationale (brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie des métiers tertiaires) souhaitant prolonger leur scolarité initiale.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit de financer 130.000 contrats de qualification pour un coût, en termes de primes, de 343 millions de francs. En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales (chapitre 44-78), l'ajustement aux besoins se monte, en 1999, à 452,3 millions de francs.

Le projet de loi de finances pour 1999 intègre une mesure prise à titre expérimentale en vertu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : l'expérimentation du contrat de qualification pour adultes. Les personnes de plus de 25 ans, demandeurs d'emploi depuis plus de six mois et rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle sont éligibles à ce dispositif. Cette mesure est inscrite au chapitre 43-70 pour 348,6 millions de francs.

Le contrat de qualification offre une réponse aux personnes dont le défaut de qualification aux besoins des entreprises constitue un frein à l'emploi. Il implique l'entreprise, il débouche sur une qualification reconnue sur le marché du travail et il constitue une sécurité pour la mobilité professionnelle de la personne. Ses atouts ont poussé à son extension aux adultes.

Le nombre de contrats de qualification-adultes, de 5.000 en 1998, est porté à 10.000 en 1999, pour un coût de 100 millions de francs (primes imputées au chapitre 43-70 article 31) et 548,68 millions de francs (exonérations). A la fin de l'année 1999, un bilan de l'expérimentation sera tiré, pouvant donner lieu à une négociation interprofessionnelle.

Le contrat d'adaptation a une durée déterminée (de 6 à 12 mois) ou indéterminée ; il est réservé aux jeunes chômeurs de 16 à 25 ans, susceptibles d'occuper rapidement un emploi, sous réserve d'une formation complémentaire. Il comprend une formation courte de 200 heures, sauf dérogation pour une durée plus longue. Il peut être passé par les mêmes employeurs que le contrat de qualification et repose également sur le principe du tutorat. La rémunération est au moins égale à 80 % du salaire minimal de branche, et ne peut être inférieure au SMIC ; l'employeur finance la formation et est indemnisé par l'État à hauteur de 50 francs par heure de formation.

Le nombre de contrats d'adaptation est passé de 55.201 en 1995 à 56.261 en 1997. Dans 54 % des cas, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Les jeunes les mieux formés bénéficient proportionnellement plus de contrats à durée indéterminée. La DARES note que le contrat d'adaptation évolue vers une sélectivité accrue : 68 % des signataires ont au moins le niveau bac. L'augmentation des entrées se concentre largement sur le secteur tertiaire.

Après les niveaux très bas de 1995 à 1997, le dispositif des contrats d'orientation connaît une certaine relance. Ainsi, le cumul des entrées entre janvier et juin 1998 atteint 2.923, alors que le nombre total d'entrées en 1997 était de 2.935.

Les stipulations de l'avenant conclu par les partenaires sociaux le 26 février 1997 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation ont modifié les clauses relatives au contrat d'orientation. L'avenant porte de 6 à 9 mois la durée maximale du contrat pour les jeunes de moins de 22 ans n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. En second lieu, le contrat d'orientation, d'une durée de 6 mois, est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans titulaires d'un diplôme de niveau IV (second cycle du secondaire), mais non diplômés de l'enseignement professionnel, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau III (premier cycle de l'enseignement supérieur) qui ont abandonné leurs études supérieures.

La rémunération est comprise entre 30 et 65 % du SMIC. Elle est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale. La formation est dispensée sous la responsabilité de l'employeur et du tuteur désigné. La durée des actions de formation est de 52 heures pendant les trois premiers mois, puis 104 heures pendant les trois mois suivants. La formation assurée risque donc d'être parfois assez sommaire.

L'État doit encore inciter au développement des formations en alternance. Il doit aussi renforcer systématiquement ses mesures d'évaluation afin de « coller » au plus près des besoins du marché du travail, toujours très réactif. En tout état de cause, les contrats d'adaptation et d'orientation pourraient être recentrés sur des publics en difficulté afin de servir de « sas » au contrat d'apprentissage.

Les articles 49 et 50 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle fixent les conditions de la décentralisation de la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Ils disposent que les régions reçoivent compétence au 1er juillet 1994 pour organiser les formations permettant d'acquérir une qualification. Les régions ont compétence sur l'ensemble du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes, à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi, soit à partir du 21 décembre 1998.

Pendant la période transitoire, les régions peuvent conclure avec l'État une convention de délégation de compétences, étendant leur champ d'intervention, au-delà des actions qualifiantes, aux autres actions mises en _uvre par l'État. Ces autres actions concernent :

La loi a donc permis une décentralisation progressive; la phase transitoire s'est caractérisée par une compétence partagée entre l'État et les régions en matière d'actions préparatoires et de mesures d'accompagnement.

Une dotation globale, calculée conformément au décret n° 94-439 du 2 juin 1994 à partir des dépenses exposées par l'État (hors Fonds social européen) en 1993 au titre du fonctionnement des actions, de la rémunération des stagiaires et des frais de gestion des conventions, est désormais versée aux régions. Cette dotation se montait à 1772,61 millions de francs en 1997. Elle se monte à 1.902,71 millions de francs en 1999.

La dotation de décentralisation est complétée par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire, afin de compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural ; les crédits correspondants atteignent 53,37 millions de francs en 1997, 54,11 millions de francs en 1998 et 55,62 millions de francs en 1999. Ces deux dotations sont inscrites au chapitre 43-06 du budget de l'emploi.

Les régions se sont progressivement et majoritairement engagées dans une démarche de conventionnement avec l'État. Deux régions (Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon) ont souhaité assumer, dès le 1er juillet 1994, la responsabilité totale du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes. En 1995, 5 autres régions, puis, au 1er janvier 1996, 11 autres régions et, au 1er janvier 1997, 4 autres régions ont à leur tour choisi une gestion anticipée de l'ensemble de la formation professionnelle continue des jeunes.

En 1998, la situation est restée identique à celle de 1997. L'État a donc conservé, et pour cette seule année encore, la gestion directe dans 3 régions.

S'agissant de crédits décentralisables, les crédits ont été calculés sur la même base que pour les actions qualifiantes. En 1997, ils sont de 2.562,03 millions de francs. En 1998, ils atteignent 2.597,49 millions de francs.

Comme les années précédentes, les crédits ont fait l'objet d'une actualisation. Pour tenir compte de la décentralisation de l'ensemble du dispositif de formation professionnelle des jeunes au 1er janvier 1999, les moyens relatifs aux actions préparatoires sont désormais inscrits sur trois articles nouveaux du chapitre 43-06 - Dotation de décentralisation :

L'État, malgré la décentralisation et la gestion paritaire de la formation de la grande majorité des salariés, conserve des missions importantes dans la qualification des jeunes et des adultes.

Une de ces missions consiste notamment à mettre en place un réseau de points d'accueil suffisamment dense pour accueillir les personnes désireuses de s'orienter. Le renforcement des moyens des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) fait partie des priorités dégagées par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Un renforcement du réseau d'accueil est donc proposé avec l'inscription sur le nouveau chapitre 44-70
- Dispositifs d'insertion des publics en difficulté, article 80, d'une mesure nouvelle de 30 millions de francs.

Le renforcement du réseau d'accueil est un des éléments du programme TRACE prévu par la loi relative à la lutte contre les exclusions : ce programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi, d'une durée maximale de 18 mois, est destiné à 40.000 jeunes confrontés à de graves difficultés ou sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification.

Le stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) est la réponse privilégiée du Fonds national de l'emploi en faveur de tout chômeur de longue durée, ou menacé par le chômage de longue durée, et dont la formation exige un effort de qualification.

Il existe deux modalités d'entrée dans ces stages :

La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle gère le SIFE collectif. Le SIFE individuel est géré par l'ANPE. La globalisation des crédits, étendue en 1998 à tout le territoire métropolitain, permet une plus grande souplesse grâce à une fongibilité totale entre les enveloppes de mesures du programme globalisé (SIFE collectifs, SIFE individuels, stages d'accès à l'entreprise, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé).

En 1996, 188.126 demandeurs d'emploi sont effectivement entrés en SIFE collectifs. Cela représente 28.126 personnes supplémentaires par rapport à l'enveloppe notifiée de 160.000 places (correspondant à 1.902,9 millions de francs en crédits de fonctionnement et 2.343,3 millions de francs en rémunération). Le coût du programme SIFE collectif a été de 1.817,3 millions de francs (dépenses de fonctionnement) en 1996.

En 1997, 100.000 SIFE collectifs ont été inscrits en loi de finances initiale pour un total de 1.300,6 millions de francs en crédits de fonctionnement et 1.353 millions de francs en crédits de rémunération. 145.968 demandeurs d'emploi sont effectivement entrés dans le dispositif.

Au titre de la loi de finances pour 1998, 130.000 SIFE collectifs ont été notifiés pour un total de 1.466,7 millions de francs en crédits et 1.694,4 millions de francs en crédits de rémunération. Au 30 juin 1998, 59.669 personnes ont bénéficié de ces stages.

En 1999, 120.000 SIFE collectifs sont prévus. Selon les indications données par le ministère, « les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires de SIFE collectifs permettront de favoriser leur accès à l'emploi à l'issue du stage et justifient la diminution du nombre de places par rapport à 1998 ».

En ce qui concerne l'insertion dans l'emploi, les résultats du dispositif du SIFE collectif apparaissent satisfaisants, compte tenu de la nature des publics traités. Les travaux de la DARES montrent que 40 % des bénéficiaires de la mesure sont « insérés » six mois après la sortie de stage : 32 % en emploi dans le secteur marchand, 8 % en contrat emploi solidarité.

Ces deux contrats sont destinés aux publics les plus en difficulté. Leur contenu en formation gagnerait à être amélioré.

Le contrat initiative-emploi (CIE) a été créé en août 1995 pour favoriser l'insertion professionnelle des chômeurs de longue durée. Le dispositif a été recentré en septembre 1996 sur les publics les plus en difficulté. Selon le bilan 1997 de la DARES, 213.000 CIE ont été signés en 1997 contre 289.000 en 1996 (soit une diminution de - 26 %).

En 1997, les publics prioritaires ont représenté 68 % des bénéficiaires du CIE, alors qu'ils ne représentaient qu'un tiers des contrats signés à la période antérieure à la réforme.

Les études de la DARES montrent qu'il y a eu des effets d'aubaine, les employeurs reconnaissant néanmoins que la mesure a modifié leur comportement d'embauche et les a incités à recruter à temps plein plutôt qu'à temps partiel.

Si la formule autorise un véritable retour à l'insertion pour les bénéficiaires, elle ne permet pas pour autant un réel suivi. Les entreprises s'engagent difficilement au-delà de la période couverte par les aides de l'État. Il semble que les outils d'évaluation du contrat initiative-emploi ne permettent pas de connaître le sort réservé aux bénéficiaires de ces contrats aidés lorsqu'il s'agit de contrat à durée indéterminée et que s'achève la période maximale de 24 mois prévue pour les aides au public. Il est donc impératif de disposer de véritables instruments d'évaluation.

Contrat de travail à temps partiel, les contrats emploi-solidarité (CES) ouvrent droit à une aide de l'État et à des exonérations de charge. Ils sont conclus par des collectivités locales, des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé charge de la gestion d'un service public. Le champ des bénéficiaires est très large.

Si un tuteur est chargé de suivre le bénéficiaire des CES, leur contenu en formation s'est rapidement révélé insuffisant.

Introduits en 1992, les emplois consolidés à la suite d'un CES sont des contrats aidés permettant de pérenniser, dans le secteur non marchand, la situation des publics les plus en difficulté. En 1999, le nombre des contrats emploi consolidés (CEC) est de 60.000, soit un doublement par rapport à 1998.

Ce dispositif est nécessaire à la socialisation des personnes en difficulté. Comme pour les CES, son contenu en formation mérite d'être amélioré.

La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a pour objet de répondre à des besoins émergents ou non satisfaits, par la création d'activités d'utilité sociale, culturelle, sportive et d'environnement. L'aide apportée par l'État fait l'objet d'un conventionnement avec les employeurs dont les projets ont été sélectionnés. L'objectif des 150.000 emplois devrait être atteint à la fin du mois de novembre 1998. Ces emplois sont soumis à un statut de droit privé, et les règles de droit commun s'appliquent en matière de formation professionnelle.

Un des problèmes auxquels se heurte l'application du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » est l'insuffisante formation délivrée aux jeunes. Cette formation relève de la responsabilité des employeurs ; elle est indispensable à la professionnalisation de ces emplois et à la constitution d'un capital de qualification susceptible de valorisation sur le marché du travail. La mise en place d'une cellule nationale d'appui à la professionnalisation et de plates-formes régionales de professionnalisation, chargées d'identifier les nouveaux métiers et d'aider à la validation des compétences professionnelles, doit concourir à cet objectif.

Le programme national de la formation professionnelle permet de financer sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) les actions en faveur des salariés d'entreprise résultant de la politique contractuelle, celles prévues dans le cadre des contrats de plan et certaines actions spécialisées. Le tableau suivant fait le point sur l'évolution des ressources du programme national de la formation professionnelle.

LES CRÉDITS DU PROGRAMME NATIONAL
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
(en millions de francs)
	Projet de budget 1998	Projet de budget 1999	Évolution 1999-1998 (en %)
Contrats de plan	397	405,41	2,1
Politique contractuelle	399	305	- 16
Autres dispositifs	549	593,96	8,1
Rémunérations	821	923,54	12,4
Total	2.166	2.227,9	2,7
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

La politique contractuelle vise à anticiper les besoins de compétences et à développer la formation continue des entreprises. Il s'agit également d'accompagner les démarches d'investissement en formation des salariés et d'enrichir le dialogue social sur les métiers et sur la formation professionnelle.

Elle comprend deux grands types d'action.

D'abord, les crédits relatifs à la politique contractuelle servent à l'élaboration du contrat d'études prospectives, mettant à disposition de l'État et des branches professionnelles des informations permettant une connaissance approfondie des perspectives d'emploi à moyen terme et des besoins d'investissement. On observe une tendance à l'extension du dispositif aux métiers du tertiaire. Depuis 1988, 40 contrats d'études prospectives ont été conclus. Le coût des contrats d'études prospectives en 1998 s'est élevé à 9,622 millions de francs.

Ensuite, les crédits de la politique contractuelle financent les engagements de développement de la formation (EDDF) visant à favoriser l'amélioration des plans de formation des entreprises. Les EDDF bénéficient aux employeurs qui s'engagent dans l'amélioration qualitative et quantitative de leurs plans de formation. L'aide est surtout attribuée aux petites et moyennes entreprises, et elle concerne en général des ouvriers et des employés.

Au 31 décembre 1997, 962 accords ont programmé des EDDF en faveur de 196.384 stagiaires.

Pour 1999, les crédits destinés à la politique contractuelle, inscrits sur le chapitre 43-70, article 51, passent de 399 millions de francs à 335 millions de francs.

En matière de formation professionnelle, ces contrats constituent la forme la plus ancienne de coopération entre l'État et les régions. Les crédits varient entre 32 millions de francs en Auvergne et 331 millions de francs pour la région Nord-Pas-de-Calais.

La part de l'État dans le financement des contrats de plan (3,15 milliards de francs, contre 3,7 milliards de francs provenant des régions) est inscrite au Fonds de la Formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS). Le volet formation professionnelle conclu dans le cadre du XIème plan (1984-1999) comporte des actions conjointes de l'État et des régions principalement destinées à apporter un accompagnement qualitatif à la décentralisation de l'alternance  :

La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1997, fait la remarque suivante sur l'exécution des contrats de plan État-régions en 1997 :

« L'évolution des dépenses consacrées aux contrats de plan appelle l'attention. L'engagement de l'État pour la période 1994-1998 au titre des contrats de plan s'établissait à 2.548 millions de francs. Au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1997, le montant de la dotation estimée nécessaire, compte tenu des délégations opérées, était de 526,44 millions de francs. Pour étaler l'exécution des contrats de plan jusqu'en 1999, la dotation a été limitée à 339,13 millions de francs. Les dépenses se sont toutefois élevées à 459,7 millions de francs grâce aux reports importants sur la ligne, abondée également en gestion par des mouvements internes au chapitre et par des fonds de concours. La ligne de crédits a ainsi disposé de 748,4 millions de francs. Selon les renseignements obtenus, les délégations se sont élevées à 647,3 millions de francs ».

Le financement des deux dernières années a été étalé sur trois ans, ce qui, selon les informations données par le ministère, n'a pas eu de conséquences négatives sur le fonctionnement des structures cofinancées et sur les relations entre l'État et les régions. La loi de finances pour 1999 prévoit des crédits en progression de 1,86 %. Ils atteignent 507 millions de francs.

Animés et financés conjointement par l'État et les régions, les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) et les centres d'animation, de recherche et d'information sur la formation (CARIF) se sont progressivement mis en place et couvrent la presque totalité du territoire.

Les programmes « Ingénieurs et cadres » regroupent l'ensemble des actions destinées à l'encadrement : ingénieurs, cadres supérieurs, formations d'ingénieurs et formations délivrées par le centre d'études supérieures industrielles (CESI).

Les dotations prévues pour 1999 s'élèvent à 97 millions de francs, soit un montant égal à 1997 et 1996 (98 millions de francs).

La participation financière de l'État au fonctionnement des ateliers pédagogiques personnalisés, inscrite au Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, a pour objectif de permettre la création et le maintien de sites de formation de proximité, capables de proposer des formations ouvertes à toutes les personnes sorties du système scolaire (jeunes 16-25 ans, salariés et demandeurs d'emploi) accédant difficilement à la formation dans le cadre des autres dispositifs.

Ils répondent ainsi de façon permanente, personnalisée et contractuelle aux demandes individuelles de formation portant sur des contenus de formation générale de courte durée (300 heures maximum).

La gestion des ateliers pédagogiques personnalisés est assurée par des organismes de formation conventionnés par les directions régionales du travail. L'ensemble des ateliers pédagogiques personnalisés est organisé en réseau national. Ils sont co-financés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et par des organismes paritaires agréés sur la base d'un même cahier des charges.

Le tableau suivant récapitule l'ensemble des financements imputés sur le chapitre 43-03 - Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS), y compris les rattachements de fonds de concours provenant du fonds social européen.

RÉPARTITION DU FINANCEMENT DES ATELIERS PÉDAGOGIQUES PERSONNALISÉS
(en millions de francs)
		1995	1996	1997	1998	1999
Dotations budgétaires		111,5	91	90	110	110
Fonds social européen		23	23	23	23	23
Total des crédits inscrits et rattachés		134,2	114	113	133	133
Contrats de plan		16	16	16	(nd)	(nd)
Total		150,2	130	129	(nd)	(nd)
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Il y a 448 ateliers pédagogiques personnalisés et 200 antennes en milieu rural, en zones urbaines sensibles et dans les établissements pénitentiaires. En 1997, les ateliers pédagogiques personnalisés ont réalisé 11,7 millions d'heures de formation, dont 4,8 millions d'heures sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. 141.000 personnes y ont suivi une formation, dont 61.000 personnes au titre des conventions conclues avec les directions régionales du travail. La durée moyenne des contrats est de 82 heures.

70 % des stagiaires sont des femmes, 45 % ont moins de 26 ans , 68 % des personnes ont un niveau inférieur ou égal au niveau V. Après un suivi de 3 à 6 mois, les résultats sont les suivants : 18 % poursuivent leur cursus de formation hors ateliers pédagogiques personnalisés, 35 % sont salariés (y compris les CES, et les contrats de qualification et d'apprentissage), 30 % sont demandeurs d'emploi, 17 % sont des femmes au foyer, détenus, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou autres.

Le passage en ateliers pédagogiques personnalisés a un effet positif sur les parcours des utilisateurs. D'abord, il facilite le retour à l'emploi en offrant sans délai des formations de courte durée adaptées aux besoins de formations d'ajustement. Ensuite, il permet l'accès à des formations qualifiantes initiales ou continues par la remise à niveau de connaissances. Cet effet positif est sensible 3 et 6 mois après la sortie de l'atelier pédagogique personnalisé.

Les orientations pour 1999 s'articulent en trois directions :

L'effort de l'État en faveur de ce dispositif se poursuit en 1999. Pour la deuxième année consécutive, 110 millions de francs sont prévus dans le projet de loi de finances pour les ateliers pédagogiques personnalisés.

L'allocation formation reclassement (AFR) a été instituée par un accord collectif du 30 décembre 1987. Financée conjointement par l'État et l'UNEDIC, elle a vocation à assurer la rémunération des chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive (AUD) et entrant en formation.

Elle est actuellement régie par les articles 53 et suivants du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ainsi que par la convention financière du 26 juin 1990 conclue entre l'État et l'UNEDIC. Les actions de formation suivies par les bénéficiaires de l'AFR impliquent un financement par une collectivité publique, de manière à apporter une garantie quant à l'offre de formation retenue.

L'AFR est servie à titre de rémunération pendant la durée des droits à l'assurance chômage restant à courir après l'entrée en stage et sans application des coefficients de dégressivité Le règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 a modifié les conditions d'obtention de l'AFR sur deux points :

· d'une part, seules les personnes ayant opté pour l'AFR dans les 6 premiers mois de leur indemnisation peuvent prétendre à cette allocation ;

Ces deux mesures sont applicables depuis le 1er octobre 1997.

La décision des partenaires sociaux de proratiser l'AFR minimale a conduit à la suppression du plancher de rémunération, de 4.070,40 francs par mois, égal à la rémunération mensuelle forfaitaire des stagiaires de la formation professionnelle fixé par le livre IX du code du travail.

Par ailleurs, l'État a pris en charge 41 % des allocations de l'AFR versées, et maintient à 100 % la prise en charge des allocations de fin de stage et des cotisations sociales.

On constate les évolutions suivantes au cours des deux dernières années :

La loi de finances pour 1998 a fixé à 2.697,98 millions de francs la participation de l'État au financement de l'AFR. Au 30 juin 1998, les versements de l'État à l'UNEDIC à ce titre se sont élevés à 1.848,31 millions de francs.

Le crédit inscrit dans le projet de loi de finances pour 1999 est de 2.715,57 millions de francs.

L'article 26 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante ».

Les statistiques disponibles font apparaître qu'après six mois, 44 % des personnes bénéficiant du dispositif sont insérées dans un emploi et 43 % restent indemnisées par le régime d'assurance chômage ; la situation des 19 % restants n'est pas appréhendée par les organismes concernés. Après un an, ces proportions sont respectivement de 58 %, 28 % et 14 %.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle participe à la gestion du service public de l'emploi.

Chaque année, est proposé dans le projet du budget de l'emploi l'octroi de subventions à l'AFPA : une subvention de fonctionnement (article 10 du chapitre 43-71 - Formation Professionnelle des adultes) et une subvention d'investissement (chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes). La rémunération des stagiaires de l'AFPA est assurée par un chapitre à part (article 63 du chapitre 43-70, dotation demandée pour 1999 : 900 millions de francs). Le tableau suivant fait le point sur l'évolution des différentes composantes des ressources de l'association de 1994 à 1999.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE L'AFPA (en millions de francs)
	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Subvention fonctionnement (LFI Chap. 43-71-10)	3.904	3.923	3.981	3.991	4.004	4.128
Subvention nette après annulations ou gels	3.823	3.889	3.981	3.961	-	-
Subvention d'équipement (LFI Chap.66-71)	172	237	308	272 (a)	294	330
Rémunérations des stagiaires : AFPA et AFR	1.360	1.386	1.377	1.120 (b)	1.222	900
Total budget de l'Emploi (Travail)	5.355	5.539	5.696	5.323	5.520	5.358
Ressources propres	1.482	1.318	1.328	1.312	(nd)	(nd)
dont :
- recettes publiques hors Budget Emploi	579	393	393	344	(nd)	(nd)
- recettes d'origine « privée »	661	716	716	693	(nd)	(nd)
- recettes ou concours européens	277	209	251	275	275	280
Ressources totales, hors rémunérations stagiaires	5.477	5.529	5.607	5.516	(nd)	(nd)
Total général	6.837	6.916	6.984	6.636	(nd)	(nd)
(a) dont 30,5 millions de crédits de paiement et 67,5 millions d'autorisations de programme annulés en cours d'année. (b) les crédits de rémunération des stagiaires placés sous le bénéfice de l'AFR ont été ramenés de 559 à 243 millions de francs, dans la perspective d'une augmentation de la quote-part de financement de l'UNEDIC.
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

On remarque que les dotations du budget de l'AFPA, si elles constituent la majeure partie des ressources de l'association, n'excluent pas d'autres ressources : Fonds social européen, recettes publiques hors du budget de la formation professionnelle et recettes diverses.

L'AFPA détient également des placements financiers, dont l'encours est évalué au 30 juin 1996 à 524,8 millions de francs, en hausse constante depuis 1992, où leur montant atteignait 99,99 millions de francs. Les produits financiers correspondant à ces placements s'élèvent à 25,3 millions de francs en 1997.

Le tableau suivant montre que le montant des dotations publiques à l'AFPA, après avoir connu une certaine stabilité en 1997 et 1998, connaît une forte croissance en 1999. La dotation totale augmente en effet de 3,6 %.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'AFPA 1995-1999 (en millions de francs)
Année	Fonctionnement 43-71 article 10	Investissements 66-71 articles 40, 50 et 60	Annulations	Total après Annulations	Évolution (en %)
1995	3.923	237	- 11,75	4.124,18	3,1
1996	3.981,43	308,86	- 25,86	4.264,43	3,4
1997	3.991,43	271,61	- 30	4.233,04	- 0,7
1998	4.004,03	294,40	-	4.298,43	1,5
1999	4.128	324,74	-	4452,74	3,6
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant explique les modalités de fixation du montant pour 1999 de la subvention de fonctionnement versée à l'AFPA.

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT EN 1999 (en millions de francs)
Subvention pour 1998	4.004
Réduction crédits informatiques (mesure 02-002)	- 16,7
Moyens nouveaux (mesure 12-008)	+ 140,7
Total	4.128
Source : projet de loi de finances pour 1999.

En 1997, le niveau global des effectifs, selon le rapport des commissaires aux comptes, se monte à 11.411 en équivalents temps plein (contre 10.622 en 1996). Le nombre de contrats à durée indéterminée atteint 10.538.

Le tableau ci-dessous indique les recrutements effectués de 1992 à 1997. On constate que les recrutements, après une baisse depuis 1994, recommencent à augmenter en 1997.

RECRUTEMENTS EFFECTUÉS DE 1992 À 1997
Catégories	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Hiérarchiques	83	115	180	104	102	35
Administratifs	149	275	497	290	223	147
Techniques	12	59	106	66	33	203
Total	244	449	783	460	358	385
Source : AFPA.

Le niveau prévisionnel des recrutements pour 1998 et 1999 semble diminuer, comme le montre le tableau ci-dessous.

RECRUTEMENTS EN COURS OU PROJETÉS EN 1998 ET 1999
	Recrutements en cours	Recrutements projetés
	(premier semestre 1998)	(2ème semestre 1998 et 1999)
Hiérarchiques	15	24
Administratif/Service	67	52
Techniques	87	196
Total	169	272
Source : AFPA.

Le montant des rémunérations brutes du personnel de l'AFPA, tel qu'il apparaît dans le bilan financier de l'association, a connu les évolutions suivantes :

Le tableau suivant met en regard les rémunérations et les niveaux de qualification pour l'année 1997.

RÉMUNÉRATION MENSUELLE MOYENNE PAR CATÉGORIE D'EMPLOI (en francs)
Formateurs/psychologues stagiaires	12.173,92
Activités rémunérées à la vacation	3.546,67
Cadres hiérarchiques	24.959,85
Cadres fonctionnels administratifs/service	20.631,19
Administratif/service non cadre	10.914,71
Cadres fonctionnels	23.254,60
Formateurs/psychologues	18.439,91
Techniques non cadres	12.394,54
Source : AFPA.

L'évolution des rémunérations obéit à des logiques assez rigides, les hausses générales étant beaucoup plus importantes que les hausses individuelles. Ce mode de gestion n'est évidemment pas spécifique à l'AFPA.

Le tableau ci-après décompose l'augmentation des rémunérations du personnel de l'AFPA.

AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION MOYENNE DU PERSONNEL EN PLACE (en %)
		1995	1996	1997		1998 (prévisions)
Hausses générales
- Effet report N - 1		0,64	0,71	0,73		0,59
- Effet masse		0,79	1,05	0,74		0,82
Mesures individuelles, GVT
- Effet report N - 1		0,15	0,02	0,11		0,11
- Effet masse		1,45	1,37	1,20		1,07
Augmentation prime 8 % (accord du 4 juillet 1996)		-	0,17	0,09		-
Positionnement nouvelle grille		-	-	0,54		-
Rémunération moyenne du personnel en place (effet masse)		3,04	3,32	3,36		2,58
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

L'AFPA étant une association de la loi de 1901, ses salariés dépendent du régime général de la Sécurité Sociale et cotisent aux caisses ARRCO et AGIRC. Les règles de droit commun s'appliquent en matière de liquidation des droits à la retraite. Cependant, l'article 74 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA stipule que l'association peut mettre à la retraite des salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. L'âge moyen de départ à la retraite est de 60,66 ans au premier semestre 1998. Une indemnité de fin de carrière est versée à tous les agents justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté (montant au premier semestre 1998 : 129.359 francs). Compte tenu de l'aspect de la pyramide des âges, les coûts liés à cette mesure augmenteront dans les années prochaines (112 personnes en ont bénéficié en 1997, et l'AFPA en prévoit 174 en 1999).

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu le 6 mars 1993, pour une durée de trois ans. Le 4 juillet 1996, des négociations ont abouti à la signature d'un accord avec trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Cet accord collectif relatif aux « dispositions générales régissant le personnel » est conforme à plusieurs objectifs du premier contrat de progrès 1994/1998, tels que la modernisation de la gestion des ressources humaines et une meilleure maîtrise des coûts salariaux. De nombreux travaux relatifs à la mise en _uvre de l'accord ont été menés jusqu'à la fin de l'année 1997 avec les organisations syndicales signataires. Ils se sont concrétisés par :

· l'élaboration d'une grille de rémunération et de classification ;

· la mise en place de trois nouvelles instances entre 1996 et 1998 : une commission paritaire nationale intercatégorielle chargée d'examiner le classement des emplois, une commission paritaire nationale de discipline et une commission paritaire d'application et de suivi de l'accord ;

· un accord visant à recruter des travailleurs handicapés ;

· un accord portant amélioration du régime de retraite et un autre sur la refonte de la protection sociale unifiant « par le haut » les garanties (à coût budgétaire inchangé, l'accord permet de généraliser à l'ensemble du personnel des garanties plus avantageuses jusque-là réservées aux cadres) ;

· des négociations portant sur le droit syndical, les salaires, l'aménagement du travail et la réduction du temps de travail ;

· la procédure de recrutement des formateurs ; les régions sont responsabilisées par leurs décisions sur la présélection des candidats ;

· un nouveau règlement intérieur ;

· la création d'un poste de responsable des ressources humaines dans chaque région, au siège et à la direction technique, ainsi que la redéfinition du dispositif d'orientation de carrière et de mobilité ;

· la dynamisation de la gestion des cadres.

Cette nouvelle politique de gestion des ressources humaines a été accompagnée par des actions de communication visant à favoriser l'adhésion des salariés au changement. Elle devrait favoriser une meilleure maîtrise des coûts salariaux par l'aménagement des indexations et les avancements automatiques.

Selon les informations fournies par l'AFPA, la réduction des effectifs sera accélérée dans les années qui viennent, en privilégiant la mise en place d'organigrammes simplifiés et resserrés. Le fonctionnement du siège sera modifié progressivement pour que l'exercice des responsabilités régionales puisse se faire dans des conditions optimales.

Suivant le rapport du commissaire aux comptes, les charges d'exploitation se sont montées en 1997 à 5.271 millions de francs, contre 5.193 millions de francs en 1996, soit une croissance de 1,7 %. Rappelons que les charges de gestion avaient diminué de 1,5 % en 1996 par rapport au budget exécuté en 1995 (hors variation de stocks et dotations aux amortissements et provisions).

On remarque néanmoins des efforts de maîtrise de dépenses en ce qui concerne les dépenses d'achats de véhicules (l'AFPA ayant recours à la location de longue durée) et les dépenses informatiques.

Afin de maîtriser les charges de gestion, une remise en ordre de la comptabilité était nécessaire. Les services comptables ont fait porter leurs efforts sur cinq axes :

Selon le rapport des commissaires aux comptes pour l'année 1997, les immobilisations corporelles nettes de l'AFPA au 31 décembre 1997 se montaient à :

Les investissements au titre de l'année 1997 se sont montés, en crédits de paiement, à 243 millions de francs, et en autorisations de programme à 260 millions de francs). 124 millions de francs ont été consacrés à la maintenance mobilière et immobilière, 31 millions de francs à la « modernisation pédagogique ».

Le budget prévisionnel des investissements pour 1999 est présenté dans le tableau suivant :

BUDGET D'INVESTISSEMENT 1999 (en millions de francs)
	Montant prévisionnel
1.- Évolution du dispositif (expérimentations)	2,5
2.- Études et recherches psycho-pédagogiques	6
3.- Adaptation du dispositif	85
4.- Maintenance locaux hors accueil	155
5.- Locaux d'accueil	66,2
6.- Fonds d'assurance	2
7.- Centre Yves Bodiguel	3
Total	319,7
Source : AFPA.

En 1998, les montants des crédits de paiement au titre des investissements se sont élevés à 294 millions de francs (393 millions de francs en autorisations de programme). Les dépenses de maintenance mobilière et immobilière représentaient 197 millions de francs.

Rappelons que la subvention d'équipement de l'AFPA, prévue au chapitre 66-71 (articles 40,50 et 60) passe en autorisations de programme de 393,24 millions de francs à 319,74 millions de francs, et en crédits de paiement, de 294,4 millions de francs à 324,74 millions de francs. dans le même temps, les moyens consacrés aux acquisitions immobilières de l'AFPA (chapitre 57-92) passent de 3,42 millions de francs à 3,85 millions de francs (en crédits de paiement et en autorisations de programme).

Compte tenu du montant en constante augmentation des placements financiers de l'AFPA, votre Rapporteur s'interroge sur les capacités de l'association à pourvoir au financement de ses investissements sans recourir à des dotations spécifiques provenant de l'État.

Le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice 1997 note que « le régime juridique des immobilisations de l'AFPA est imprécis. L'Association dispose en effet d'un patrimoine qui est mis à disposition par l'État et cela sans qu'il ait été possible de déterminer si cette mise à disposition relève de l'affectation ou de la dotation d'autant que certains biens donnent lieu à des locations.

« Depuis 1985, la comptabilité de l'AFPA tend à retracer dans ses comptes de bilan les immobilisations qui concourent à son activité, et s'en tient ainsi au critère économique.

« Ces incertitudes juridiques et les contraintes budgétaires qui, au niveau de l'État, obligent à une distinction stricte entre le fonctionnement et l'investissement, ont retardé la comptabilisation des amortissements des immobilisations et des subventions.

« Les comptes présentés au titre de l'exercice 1997 ne comportent pas la régularisation des différents postes du bilan concernés : immobilisations, capitaux propres ainsi que amortissements des immobilisations et des subventions.

« Des dispositions visant à la réalisation d'un inventaire physique et comptable détaillé des biens composant le patrimoine mis à la disposition de l'Association viennent d'être arrêtées.

« L'AFPA a pour ambition de présenter dans les meilleurs délais des comptes de « haut bilan » parfaitement fiabilisés. »

Votre Rapporteur reprend à son compte ces remarques et souhaite que se poursuive et s'approfondisse la réforme comptable de l'AFPA, afin d'offrir une meilleure lisibilité patrimoniale.

Les deux tableaux suivants montrent l'évolution de l'activité de l'AFPA entre 1996 et 1997.

ACTIVITÉ DE L'AFPA EN 1997
Financeurs		Stagiaires entrés (1)	(en %)	Heures travaillées stagiaires (1)	(en %)
État (commande publique)		71.108	44,6	47.504.004	74
Hors commande publique dont		88.178	55,4	16.671.044	26
- État hors commande publique		17.495	19,8	4.596.827	27,6
- Collectivités territoriales		12.772	14,5	4.614.107	27,7
- Entreprises		56.846	64,5	6.846.186	41,1
- Fonds social européen		1.065	1,2	613.924	3,6
Total		159.286	100	64.175.048	100
(1) hors enseignement à distance et hors centre Y. Bodiguel (rattachement à l'AFPA le 1er octobre 1997). Source : AFPA.

ACTIVITÉS DE L'AFPA 1996-1997 PAR PUBLICS
	Nombre d'heures			Nombre de stagiaires
Publics	1997	1996	Évolution (en %)	1997	1996	Évolution (en %)
Demandeurs d'emploi	57.328.862	59.568.408	- 3,8	102.440	103.111	-0,7
Salariés	6.846.186	7.144.383	- 4,2	56.846	52.464	8,4
Total	64.175.048	66.712.791	- 3,8	159.286	155.575	2,4
Source : AFPA.

Sur le nombre total des stagiaires, 64,5 % sont salariés d'une entreprise. La part des demandeurs d'emploi dans le nombre total de stagiaires accueillis tend à diminuer.

L'AFPA a délivré 29.169 titres de formation professionnelle. 84 % des diplômes sont délivrés à des bénéficiaires relevant de la commande publique ; viennent ensuite les actions réalisées au titre du congé individuel de formation et les actions relevant de la commande privée.

Les centres de formation ont présenté 35.155 personnes à l'examen de validation des compétences professionnelles, avec un taux de réussite de 83 %. Les stagiaires en congé individuel de formation ont le meilleur taux de réussite car ils réalisent des formations dont le niveau est plus élevé que la moyenne.

L'AFPA a délivré 29.358 titres de formation professionnelle. Les certificats de formation professionnelle représentent la majeure partie des diplômes remis avec 95,1 %. Les personnes de niveau V (CAP ou BEP) représentent 66,4 %. Le bâtiment (certificat de maçon par exemple) est le secteur qui délivre le plus de diplômes, avant les secteurs tertiaires et l'électricité.

Les centres de formation ont présenté 35.320 personnes à l'examen de validation des compétences professionnelles. Le taux de réussite est de 83,1 % (pour les organismes agréés hors AFPA, il est de 81,8 %).

Entre 1995 et 1998, le taux de placement en emploi est de 50 % pour les stagiaires sortis en 1995 et de 47 % pour les sorties de 1996. 41 % des emplois occupés à 6 mois sont des emplois à durée limitée. Les niveaux de formation supérieurs ont les taux d'emplois les plus satisfaisants.

L'AFPA n'a pas vocation à être positionnée comme un organisme classique de formation professionnelle. Association à caractère national et tripartite, l'AFPA concourt à la réalisation de la politique de l'État, aux niveaux national et déconcentré, dans le champ de la qualification pour l'emploi. Elle est partie intégrante du service public de l'emploi. L'AFPA est nationale, par les titres et les validations auxquelles elle prépare, par les parcours de formation qu'elle organise, par la dimension et l'implantation géographique de son dispositif qualifiant, et, enfin, par le recrutement de ses stagiaires. Elle exerce une mission d'intérêt général en complémentarité avec l'ANPE pour aider à la construction de parcours de formation adaptés aux besoins des demandeurs d'emploi et en facilitant leur accès à l'emploi. Elle apporte aux demandeurs d'emploi un ensemble de prestations spécifiques propre au service public de l'emploi (orientation, formation, hébergement, validation, suivi et accompagnement, y compris dans le champ socio-éducatif et sanitaire).

Les premières conclusions du Comité d'évaluation du contrat de progrès conclu pour la période 1994-1998 constatent les avancées de l'AFPA dans les voies tracées. L'AFPA doit continuer ces efforts au cours du prochain contrat de progrès, notamment dans les domaines de la modernisation de la gestion, la déconcentration interne et la répartition régionale de ses moyens.

Le deuxième contrat de progrès pour la période 1999-2003 recentrera l'AFPA sur sa mission de service public. Selon le secrétariat d'État à la formation professionnelle, elle devra organiser son fonctionnement autour de quatre axes :

Votre Rapporteur approuve ce recentrage sur le public des demandeurs d'emplois. Pour autant, l'AFPA doit conserver des clients privés afin de garder un contact étroit avec le marché de la formation professionnelle.

Cette remise en ordre passe par deux orientations : la rationalisation accrue de la gestion et l'accent mis sur la gestion régionale des objectifs donnés à l'AFPA.

Votre Rapporteur estime que l'AFPA doit privilégier une vision d'action régionale. Une régionalisation totale de l'association priverait le service public de l'emploi d'un réseau national et efficace, susceptible de faire jouer des économies d'échelles. Pour autant, la conclusion de « contrats régionaux d'objectifs » permettrait sans doute de rationaliser l'activité de l'association. Un partenariat étroit entre les services régionaux de l'AFPA, le conseil régional et le préfet de région est indispensable. Dans ce cadre, une modernisation des outils de gestion serait indispensable afin d'identifier à l'échelon régional les ressources et leur utilisation.

Toujours au niveau régional, l'AFPA pourrait également renforcer sa coopération avec des organismes tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, avec lequel des complémentarités pourraient s'instaurer.

Cette rationalisation passe par le respect des procédures administratives et de contrôle interne par l'ensemble des centres de responsabilité.

Une gestion rigoureuse exige également un inventaire comptable détaillé des biens composant le patrimoine immobilisé de l'association et l'analyse des comptes de capitaux propres qui en sont la contrepartie. Un inventaire physique est en cours de réalisation ; ses résultats devraient pouvoir être traduits dans les comptes de l'exercice 1998.

L'imbrication des règles privées et publiques entraîne quelques interrogations quant au régime juridique applicable par exemple à l'amortissement des immobilisations appartenant à l'État et mises à la disposition de l'AFPA, ou celui de la provision pour congés payés. Ces questions mériteraient une clarification.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

Dans ce domaine, l'État dispose de peu de moyens d'action financiers : la formation des salariés repose essentiellement sur un dispositif de gestion paritaire.

La future réforme du système de la formation professionnelle devra tirer le bilan de cette expérience et dessiner les contours de la « formation tout au long de la vie ».

Après deux années consécutives de baisse, la dépense totale pour la formation professionnelle en 1996 (dernière année connue) est en hausse de 5 % en francs constants et atteint plus de 138 milliards de francs, soit 1,76 % du produit intérieur brut.

Si l'on intègre les dotations de décentralisation aux dépenses de l'État, ce dernier reste le contributeur le plus important. Cependant, sa part diminue en 1996, comme le montre le tableau ci-dessous :

RÉPARTITION DE LA DÉPENSE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE 1987 A 1996 (en %)
	1987	1990	1993	1995	1996
État	48,7	47,7	45	42,4	40,6
Régions	6,3	5,7	5,7	8,4	9,2
Autres administrations publiques (dont UNEDIC)	2,9	4,1	9,5	8,6	8,7
Entreprises	40,6	41,2	38,3	38,9	39,8
Ménages	1,5	1,4	1,5	1,7	1,7
Total	100	100	100	100	100
Total (en millions de francs)	71.363	102.653	136.758	130.312	138.205
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant synthétise les transferts entre les financeurs de la formation professionnelle en 1996. Ces transferts se sont montés à 29,733 milliards de francs.

LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1996 (en pourcentage)
		Poids dans le financement final	Part dans les fonds versés	Part dans les fonds reçus	Poids dans le financement initial
État		40,57	27,99	2,70	46,01
Régions		9,23	0,44	27,50	3,41
Autres administrations publiques (dont UNEDIC)		8,72	-	10,55	6,45
Entreprises		39,79	64,85	59,25	40,99
Ménages		1,70	-	-	1,70
Extérieur (Fonds social européen)		-	6,73	-	1,45
Total		100	100	100	100
Total (en millions de francs)		138.205	29.733	29.733	138.205
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité, compte économique de la formation professionnelle.

Le financeur final est le commanditaire des producteurs de formations. Le financeur initial supporte effectivement la charge du financement. L'État reste bien le premier financeur initial de la formation professionnelle, et les régions en deviennent le troisième financeur.

Une analyse par publics bénéficiaires fait apparaître une partition entre, d'une part, à hauteur de 41 %, les dépenses consacrées aux jeunes et aux demandeurs d'emploi, et, d'autre part, à hauteur de 59 %, les dépenses destinées aux salariés et aux agents publics. Au total, dix millions de stagiaires ont été formés en 1996.

Sur la dépense totale de 138 milliards de francs, un quart seulement est assuré par l'offre privée. La moitié de la dépense totale est constituée de rémunérations des stagiaires, d'exonérations et de dépenses d'accompagnement. Le dernier quart est « hors marché » et correspond aux dépenses de formation interne des entreprises et des organismes publics.

Le « Contrat d'études prospectives » sur le secteur de l'offre privée de formation, réalisé de 1995 à 1997 en partenariat par l'État et la profession, conformément à un accord signé le 28 juin 1994, donne des informations précieuses sur les caractéristiques du secteur.

En 1996, les quelque 38.000 dispensateurs de formation ont réalisé 36,7 milliards de francs de chiffre d'affaires, contre 35,1 milliards de francs en 1995, soit une augmentation de 4,6 %. Le contrat d'études prospectives a dégagé les variables d'évolution du secteur.

Ainsi, les entreprises ont de plus en plus tendance à traiter par des formations internes les compétences relatives aux métiers stratégiques de l'entreprise, et à ne confier aux organismes de formation extérieurs que les compétences générales.

Elles ont des exigences accrues en matière de qualité de la formation. Elles ont de plus en plus recours aux formations à distance, aux centres de ressources, aux réseaux, et relativement moins aux stages proposés par les organismes de formation.

Enfin, l'individualisation de la formation devient une exigence généralisée, et la formation intégrée au poste de travail se développe fortement.

Depuis 1974, on constate qu'à la croissance du taux d'accès des stagiaires correspond une diminution régulière de la durée des stages (62 heures en 1974 contre 40 heures en 1996).

Les dispensateurs de formation continue exerçant en 1996 sont au nombre de 38.000. Moins du quart de ces organismes déclarent exercer comme activité principale la formation continue. Leur chiffre d'affaires moyen déclaré est d'un million de francs, mais les trois quart d'entre eux annoncent un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 francs. Seuls 200 prestataires déclarent un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de francs. L'importance du chiffre d'affaires est liée à l'ancienneté du prestataire : le volume moyen d'activité des prestataires les plus anciens (créés avant 1980) est dix fois plus important que celui des prestataires nés après 1993.

Cette dispersion du marché s'accompagne d'une extrême hétérogénéité des statuts : travailleurs individuels, associations, sociétés, organismes consulaires ou structures relevant du secteur public. Les organismes privés représentent 67 % de l'ensemble des prestataires et 76 % du chiffre d'affaires global.

La natalité et la mortalité des entreprises est très forte : près de 70 % des prestataires ont débuté leur activité à partir de 1990.

Conformément à l'article L.920-4 du code du travail, « toute personne physique ou morale de droit privé qui entend diriger un organisme de formation ou prendre part à la direction d'un organisme en souscrivant des conventions ou des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue doit adresser aux services de l'État et de la région une déclaration préalable ».

Tous les dispensateurs de formation, quel que soit leur statut juridique, doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier, que leur activé s'exerce à titre principal, à titre accessoire, ou en situation de sous-traitance (article L.920-5 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier ne prend en compte que les ressources des organismes qui résultent de conventions portant sur des actions de formation.

Le code du travail subordonne la validité de la déclaration d'existence à la réalisation d'actions de formation et à la fourniture du bilan pédagogique et financier. Si les bilans pédagogiques et financiers ne font apparaître aucune activité de formation pendant deux années consécutives, la déclaration d'existence devient caduque.

Pour 1996, le bilan pédagogique a été modifié et simplifié, ce qui rend difficile les rapprochements statistiques avec les années précédentes.

Les bilans sont collectés par les services régionaux de contrôle des Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et agrégés au niveau national par le Groupe national de contrôle, rattaché à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

En 1996, 39 % des fonds perçus par les prestataires de formation proviennent des entreprises liées par l'obligation légale de financement de la formation de leurs salariés. Ces fonds suivent un parcours complexe et à caractère redistributif.

Les bases de l'appareil actuel de collecte des fonds de la formation professionnelle continue ont été posées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ainsi que par l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Les contributions des entreprises parviennent soit directement aux organismes de formation, soit en transitant par des organismes de financement. Ces organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) bénéficient d'agréments au titre des contributions visant à financer :

Il existe actuellement 99 organismes paritaires collecteurs agréés : 41 organismes nationaux professionnels, 1 organisme national interbranches, 2 organismes nationaux interprofessionnels, 24 organismes interprofessionnels régionaux (OPCAREG) et 31 organismes uniquement gestionnaires du congé individuel de formation, dont 26 régionaux (FONGECIF) et 5 nationaux (AGECIF).

Elles sont résumées dans le tableau ci-après.

Compte tenu de la complexité de ce tableau, votre Rapporteur souhaite que soit poursuivi et approfondi l'effort de simplification des procédures administratives en matière de financement de la formation. Ainsi, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a aligné l'assiette de deux contributions spécifiques (formation des salariés sous contrat à durée déterminée et des intermittents du spectacle) sur l'assiette des cotisations sociales.

LES OBLIGATIONS DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Obligations	Assiettes	Taux (en %)	Utilisation
Toutes entreprises	Masse salariale versée	0,5	Versement à un CFA, à un établissement d'enseignement ou à un organisme collecteur
Entreprises de 10 salariés ou plus:		1,5
- formation en alternance	Masse salariale versée	0,4	Financement direct des contrats en alternance ou versements aux organismes collecteurs paritaires
- congé individuel de formation	Masse salariale versée	0,2	Versement aux OPACIF
- plan de formation	Masse salariale versée	0,9	Financement direct par l'entreprise, ou/et versement aux OPC, ou/et versements aux organismes consulaires ou/et en taxe parafiscale
Entreprises de 10 salariés ou plus, non assujetties à la TVA	Masse salariale versée	alternance: 0,3 CIF: 0,2 plan de formation: 1	alternance: 0,3 CIF: 0,2 plan de formation: 1
Entreprises de travail temporaire	Masse salariale versée	0,3 + 0,3 + 1,4	alternance: 0,3 CIF: 0,3 plan de formation : 1,4
Entreprises de moins de 10 salariés:		(0,25)
- formation en alternance (a)		0,10	Versement obligatoire à un OPCA
- formation continue		0,15	Versement obligatoire à un OPCA
Entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée	Masse salariale versée aux CDD.	1	Versement obligatoire aux OPACIF
Non-salariés non agricoles, non artisans	Plafond sécurité sociale	0,15	Prélèvement par les URSSAF et reversement à un fonds d'assurance formation (FAF)
Artisans inscrits au répertoire des métiers	Plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours	0,29	Versement à un FAF
Exploitants agricoles	Assiette forfaitaire ou revenus professionnels	0,3 (dans la limite d'un plafond)	Prélèvement par la MSA, reversement à un FAF spécialisé
(a) Les entreprises non assujetties à la TVA de moins de 10 salariés sont exonérées. Source : code du travail.

Le crédit formation destiné aux salariés adultes, mis en place en 1990, se déroule dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Il comprend généralement un bilan de compétences, l'élaboration d'un projet personnalisé et l'acquisition d'une qualification professionnelle de niveau CAP ou BEP.

Ce droit permet aux salariés de bénéficier d'une formation qui ne s'inscrit pas dans le plan de formation de l'entreprise, éventuellement sans lien avec leur activité actuelle. Cette formation se déroule pendant le temps de travail, à l'initiative du salarié et selon ses choix. Tout salarié ayant au moins 24 mois d'activité, dont 12 dans l'entreprise (respectivement 36 et 18 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), peut y prétendre. Il doit formuler à cet effet une demande d'autorisation d'absence à son employeur, qui ne peut reporter qu'une seule fois le départ du salarié, et une demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF, qui pourra couvrir tout ou partie des frais de formation et prendre en charge sa rémunération. Pendant le stage, le contrat de travail est suspendu et la durée du CIF est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Le CIF est financé par un prélèvement de 0,2 % sur la masse salariale. A la suite de la création en juillet 1994 du « capital temps formation » (CTF), les partenaires sociaux ont décidé d'orienter davantage le CIF vers des actions de formation plus lourdes, destinées à favoriser les changements de métier ou de secteur d'activité.

Parallèlement à la restructuration du dispositif de collecte, l'état statistique et financier rénové que sont tenus d'établir les collecteurs rend possible un suivi plus fin de leur activité. Ainsi, les congés de bilan de compétences font désormais l'objet d'un traitement distinct de celui des congés de formation.

Pour l'année 1997, le montant total des ressources perçues par les OPACIF est de 3,17 milliards de francs (3,1 milliards de francs de collecte et 0,07 milliard de francs de produits financiers). Pour 1998, le montant estimé des ressources se monte à 2,96 milliards de francs. Les prévisions pour 1999 font état du chiffre de 2,85 milliards de francs. Les excédents éventuels sont recueillis par l'association gestionnaire du fonds national du COPACIF, habilitée par un arrêté du 5 juin 1996. La baisse de la collecte provient de la mise en place du capital temps de formation, dont la contribution vient s'imputer sur celle du CIF.

Le nombre de demandes enregistrées par les OPACIF en 1997 est en baisse (- 3 %) par rapport à 1996. Le taux d'acceptation des demandes de congés de formation est de 48 % en 1997, soit une baisse de 11 % par rapport à 1996.

En 1997, le coût moyen d'un congé s'élève à 125.000 francs (rémunération comprise), le coût moyen d'un bilan de compétences à 5.900 francs. La durée moyenne d'un congé a tendance à diminuer : 922 heures en 1997, contre 974 heures en 1996 et 984 heures en 1995. Les formations suivies dans le cadre du CIF restent généralement de longue durée (34 % ont une durée supérieure à 1.200 heures). 68 % d'entre elles conduisent à un diplôme d'État ou à un diplôme homologué.

La répartition du nombre de congés et du nombre d'heures de formation selon la catégorie socio-professionnelle des bénéficiaires des congés de formation montre que ce sont les employés qui bénéficient prioritairement du congé de formation (42 % des salariés bénéficiaires).

Le taux d'acceptation de prise en charge des salariés en contrat à durée déterminée atteint 75,97 % en 1997 (augmentation de 9,8 % par rapport à 1996). En valeur absolue, le nombre de demandes reste faible : 5.372 demandes acceptées en 1997.

Le coût moyen d'un salarié en contrat à durée déterminée bénéficiant d'un congé individuel de formation s'élève à 104.000 francs. Le coût moyen d'un bilan de compétences s'élève à 4.700 francs. La durée moyenne de formation est de 927 heures en 1997. 32 % des formations ont une durée supérieure à 1.200 heures. 59 % conduisent à un diplôme d'État ou à un diplôme homologué.

La répartition du nombre de congés et du nombre d'heures de formation selon la catégorie socio-professionnelle des bénéficiaires des congés de formation montre que les employés représentent 60 % des salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation au titre d'un contrat à durée déterminée.

Le montant des ressources des sections particulières relatives au congé individuel de formation des anciens titulaires de contrats de travail à durée déterminée s'est élevé à 837 millions de francs en 1997. Au cours de la même période, le montant des dépenses a été de 684 millions de francs.

En application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, 68 organismes créés par la voie de la négociation collective bénéficient de l'agrément de l'État au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

Les employeurs occupant dix salariés et plus doivent consacrer aux contrats d'insertion en alternance 0,4 % ou 0,3 % de leur masse salariale, selon qu'ils sont ou non redevables de la taxe d'apprentissage. Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent y consacrer 0,1 % s'ils sont redevables de la taxe d'apprentissage.

Après une première collecte en 1996, année de transition, l'exercice 1997 a été placé sous le signe du renforcement des structures.

822.280 entreprises, employant près de 13 millions de salariés, ont effectué un versement libératoire au titre de la formation professionnelle en alternance auprès d'un OPCA.

Les organismes ont assuré la prise en charge des dépenses de formation des jeunes dans le cadre de contrats d'insertion en alternance et des dépenses pour la formation de tuteurs ou liées à l'exercice de la fonction tutorale, au regard des priorités d'action et des règles de prise en charge définies par leur conseil d'administration.

Les anciens organismes de mutualisation au titre de l'alternance financent pour l'essentiel des contrats de qualification (102.623 contrats conclus) et des contrats d'adaptation (56.664 contrats conclus), essentiellement au profit des petites et moyennes entreprises (70 % des formations financées).

Les organismes qui collectent les contributions des employeurs dans le cadre du plan de formation (anciens Fonds d'assurance formation) peuvent également financer des congés individuels de formation. Les 86 Fonds d'assurance formation ont été remplacés par 66 OPCA : 40 organismes nationaux interprofessionnels, 1 organisme national interprofessionnel et 23 organismes régionaux interprofessionnels.

Le nombre des entreprises versant auprès des OPCA une partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue est passé de 56.000 en 1996 à 160.673 en 1997. Le nombre de salariés couverts est de plus de 9 millions, et 1.290.022 salariés ont suivi en 1997 une formation financée par les ex-Fonds d'assurance formation. Ces actions de formation ont représenté près de 54 millions d'heures de formation. Il s'agit de formations courtes débouchant rarement sur une certification. Le niveau visé correspond, pour 36 % des actions, à un niveau IV ou supérieur.

Le montant des produits s'est élevé en 1997 à 8.011,8 millions de francs et le total des charges à 8.091 millions de francs (dont 6.540 millions de francs finançant les actions de formation).

Le capital temps de formation (CTF) a été mis en place par l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Le CTF est financé par un prélèvement de 50% au plus du 0,20 % destiné au congé individuel de formation. Le prélèvement est géré par l'OPCA de branche au sein d'une section particulière du plan de formation des entreprises d'au moins 10 salariés.

Le tableau suivant indique l'évolution des ressources des OPCA entre 1994 et 1997.

RESSOURCES DES ORGANISMES PARITAIRES 1994-1997 (en millions de francs)
	Collecte auprès des entreprises				Ressources totales
	1994	1995	1996	1997	1994	1995	1996	1997
Alternance	5.558	5.040	6.183	5.200	9.669	8.036	8.629	9.045
CIF	5.511	3.474	3.099	3.170	8.447	5.136	4.782	4.749
Plan de formation	5.052	4.052	6.466	6.940	6.473	4.630	7.057	8.011
Total	16.121	12.566	15.748	15.310	24.589	17.802	20.468	21.805
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Le tableau suivant fait le point sur l'évolution des charges d'exploitation des différents réseaux de collecte.

CHARGES D'EXPLOITATION DES ORGANISMES PARITAIRES
(en millions de francs)
	Alternance			CIF				Plan de formation
	1995	1996	1997		1995	1996	1997		1995	1996		1997
A.- Charges de gestion	287	419	479		195	199	222,3		257	541		525,5
B.- Information des salariés, frais divers	117	144	159,4		42	59	31,2		(nd)	(nd)		(nd)
C.- Charges exceptionnelles et diverses	25	317	69		34	82	23,4		16	236		97,1
Total	429	750	707,4		271	340	276,9		273	777		622,6
Taux de charges [A + B] (en % de la collecte)	8	12,1	9,7		7,8	10,9	8,7		(nd)	(nd)		(nd)
(*) Ces charges exceptionnelles comprennent les versements à l'AGEFAL et les transferts vers d'autres OMA. Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

La synthèse des charges et des produits de chaque réseau de collecte pour 1997 est retracé dans le tableau suivant.

CHARGES ET PRODUITS DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS EN 1997 (en millions de francs)
	Alternance	CIF	Plan de formation	Total
Produits	9.045	4.794	8.011	21.805
Charges	8.871	4.371	8.091	21.333
Solde net avant transferts	174	378	- 80	472
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

Quant aux contributions visant à financer le capital temps de formation, le montant des produits au titre de 1997 s'élève à 891 millions de francs, et les charges à 406,6 millions de francs.

Les partenaires sociaux ont souhaité que le financement du paritarisme dans le domaine de la formation professionnelle fasse l'objet d'une plus grande transparence. Le décret n° 96-703 du 7 août 1996 relatif à la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue met fin à des pratiques antérieures faiblement réglementées. Une contribution globale et identifiée se substitue à l'ensemble des dotations et vacations diverses octroyées par les organismes collecteurs aux organisations syndicales. Les sommes consacrées au financement du dispositif paritaire de gestion de la formation professionnelle continue sont assises sur le montant des sommes collectées par les organismes collecteurs paritaires au titre des agréments qui leur ont été accordés.

L'accord national signé par les partenaires sociaux le 19 novembre 1996 crée un fonds national dénommé FONGEFOR (fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) géré par une association de la loi de 1901.

Le FONGEFOR reçoit la contribution que les organismes collecteurs doivent lui verser, en vertu du décret du 7 août 1996, et l'affecte ensuite aux organisations patronales et syndicales représentatives.

La contribution au FONGEFOR a représenté 80,8 millions de francs au titre de 1997.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national et interprofessionnel du 3 juillet 1991 ont engagé une profonde réforme du financement de la formation professionnelle, qui a notamment permis de diminuer le nombre d'organismes paritaires collecteurs agréés. Cet effort de rigueur s'est accompagné de prélèvements opérés sur les excédents de ces organismes.

Le tableau suivant fait le point sur les produits financiers des organismes paritaires de 1994 à 1997.

PRODUITS FINANCIERS DES ORGANISMES PARITAIRES
(en millions de francs)
	Plan de formation	Alternance	CIF	Total
1994	175	410	261	846
1995	161	229	302,5	692
1996	121	269	224	614
1997	133	150	70	353
Source : ministère de l'Emploi et Solidarité.

Un document sur le projet de loi de finances pour 1999 rédigé par la Direction générale de l'administration générale et des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, transmis à votre Rapporteur, précisait que la dotation afférente aux primes d'apprentissage ferait l'objet d'une « contribution d'un montant de 500 millions de francs versée au budget de l'État par les organismes paritaires collecteurs agréés ».

Selon les dernières informations recueillies par votre Rapporteur, cette « contribution » sera versée sous la forme d'un fonds de concours rattaché au budget de la formation professionnelle. Ses ressources proviendront de l'Association de gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL), et elle servira à « assurer une meilleure péréquation des fonds destinés au financement des différents dispositifs de formation professionnelle des jeunes en alternance » (dépêche de L'Agence Éducation formation du lundi 2 novembre 1998).

S'il est bon que les prélèvements sur les réseaux de collecte apparaissent clairement à travers la procédure des fonds de concours, on peut se demander à quoi correspond alors le niveau des dotations destinées au financement des formations en alternance et votées par le Parlement.

Un prélèvement de 1.465 millions de francs effectué en août 1996 sur la trésorerie des organismes paritaires agréés dans le cadre du congé individuel de formation a notamment permis de financer 900 millions de francs supplémentaires au titre des primes d'apprentissage.

Le Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) a été agréé par arrêté du 5 juin 1996 pour gérer les excédents des organismes paritaires en charge du congé individuel de formation des salariés. Sa trésorerie, au 31 décembre 1997, se montait à 595 millions de francs.

Selon les indications fournies par le ministère de l'emploi et de la solidarité, les disponibilités totales au 31 décembre 1997 des OPCA agréés au titre du congé individuel de formation se montaient à 1.029 millions de francs. Conformément à la réglementation relative à l'évaluation des disponibilités, ces organismes devraient reverser au fonds de péréquation (COPACIF) la somme de 8,3 millions de francs.

Les disponibilités totales au 31 décembre 1997 des 68 organismes de mutualisation agréés ont été évaluées à 2,7 milliards de francs. 24 organismes ont reversé la somme de 1,37 milliard de francs à l'Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), créée par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986.

L'article 40 de la loi de finances n° 96-1181 pour 1997 a prévu un prélèvement de 40 % sur les excédents financiers des organismes collecteurs agréés au titre de l'alternance tenus de centraliser leurs excédents au sein de l'AGEFAL. En raison d'une sous-estimation des excédents, ce prélèvement, a finalement permis de recueillir 1.370 millions de francs au lieu du milliard de francs prévu. Cette somme n'a cependant pas été utilisée au profit de l'apprentissage ou des autres dispositifs de formation.

La loi n° 98-546 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 3 juillet 1998 a prévu un nouveau prélèvement sur l'excédent de l'AGEFAL. Ce prélèvement vise à financer deux mesures.

La loi de finances n °97-1269 pour 1998 a inscrit au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité les crédits relatifs aux primes d'apprentissage, précédemment inscrits au budget des charges communes. Le chapitre 43-05 nouveau, accueillant les crédits correspondants, doit être abondé par une participation financière de 400 millions de francs des fonds de l'alternance, sous la forme d'un prélèvement sur l'AGEFAL. Un prélèvement supplémentaire de 100 millions de francs doit financer des exonérations de charges sociales pour le secteur du textile, de l'habillement, des cuirs et peaux et de la chaussure.

A l'occasion de son intervention à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 6 novembre 1997, la ministre de l'emploi et de la solidarité s'est engagée à ce que ce montant de 500 millions soit affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.

En raison de la règle de l'universalité budgétaire, il est impossible d'infirmer ou de confirmer cette affectation.

Une étude réalisée par l'AGEFAL évalue ses ressources globales 1998 à 6.390 millions de francs ; au 31 décembre 1997, la trésorerie de l'AGEFAL a été estimée entre 1,5  et 1,8 milliard de francs.

Les disponibilités des OPCA sont évaluées au 31 décembre 1997 à 2,68 milliards de francs.

La création d'un secrétariat d'État à la formation professionnelle est le signe d'une attention soutenue portée au système de la formation professionnelle en France. Le Gouvernement a annoncé l'engagement d'une réforme du système. Un projet de loi pourrait être présenté en juin 1999, précédé par la publication d'un « Livre blanc » de la formation professionnelle et l'établissement d'un bilan avec tous les acteurs concernés. La négociation interprofessionnelle devrait servir de base à la discussion du projet de loi. Une provision de 20 millions de francs inscrite au projet de budget pour 1999 financera des actions expérimentales de validation des compétences.

Votre Rapporteur ne peut que se réjouir de l'esprit de réforme qui anime le Gouvernement dans ce domaine. Les carences observées d'un système datant de 1971 doivent conduire à une « remise à plat » de tous les dispositifs afin de promouvoir la formation au cours de la vie. Si le système de la formation professionnelle a rendu de grands services à la collectivité en assurant la qualification de millions de salariés, ses inconvénients méritent en effet une réforme d'envergure.

Le système actuel, dont les bases ont été fixées en 1971, n'a pas empêché le développement de profondes inégalités dans l'accès à la formation. Le système est de plus devenu opaque et, parfois, source de gaspillages.

En 1971, fonder un « droit à la formation » pour les salariés était très novateur. Cette ambition s'inscrivait dans un contexte singulier, dont beaucoup de données ont changé :

· le plein emploi a laissé place à un chômage de masse qui frappe particulièrement les jeunes et qui prend la forme d'un chômage d'exclusion (chômage de longue durée) ;

· aux taux de croissance soutenus et réguliers ont succédé des cycles conjoncturels plus instables, marqués par des récessions relativement longues ;

· l'informatisation de la société s'est accélérée : les effectifs du secteur tertiaire des technologies de l'information et de la communication ont été multipliés par 2,6 en 15 ans ;

· en 1971, les carrières des salariés étaient plus linéaires qu'aujourd'hui : en 1980, un travailleur sur cinq changeait d'entreprises en cinq ans ; entre 1988 et 1993, le chiffre est de 1 sur 4 ;

· le caractère global et mondial des processus de production met de plus en plus en valeur l'avantage relatif que constitue pour un pays une main d'_uvre formée.

La loi de 1971 et les modifications qui lui ont été apportées n'ont pas empêché les inégalités de se creuser entre les différentes catégories socio-professionnelles.

Ainsi, on constate qu'il subsiste une profonde inégalité des chances : 80 % des salariés peu qualifiés n'ont pas accès à la formation continue. De même, le système profite plus aux salariés déjà formés et plus aux hommes qu'aux femmes. L'effort de formation croît avec la taille de l'entreprise : de 1,7% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés à 4,87% pour les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Le système est de plus marqué par un fort cloisonnement des statuts qui empêche les passerelles entre formations et qui nuit à l'établissement de vraies carrières. Ce cloisonnement empêche la personne d'être au centre du système de la formation professionnelle : entre les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, le chômage, il existe des «insertices», des périodes durant lesquelles la personne ne peut prétendre à une quelconque qualification, chaque financeur ayant ses logiques propres.

S'il est hors de question de remettre en cause le principe de la gestion paritaire, il serait bon d'en revoir les modalités, surtout en ce qui concerne la collecte. Comme le prouve par exemple l'ampleur des prélèvements opérés sur l'AGEFAL, chargée de centraliser les trésoreries excédentaires des OPCA acquis au titre du financement des formations en alternance, la gestion de la collecte n'est peut-être pas aussi rigoureuse qu'elle devrait être, même si la constitution de ces « matelas de trésorerie » est en grande partie due au décalage comptable entre la rentrée des fonds et la signature des contrats.

Une réforme du système de la formation professionnelle doit permettre aux salariés de se former tout au long de la vie, afin notamment de se voir attribuer une « deuxième chance » si leurs études initiales ne les ont pas menés à un haut degré de qualification. Il faut donc restaurer une certaine linéarité dans les cursus professionnels, en permettant à chacun de trouver les outils de sa formation.

Le nouveau système devrait donc plus s'attacher à la personne qu'aux statuts. Il devrait également aménager les passerelles entre les différentes filières de formation et renforcer les liens entre le système de la formation professionnelle et la formation initiale.

La réforme permettra ainsi de lutter contre une partie du chômage structurel (lié au manque de main d'_uvre qualifiée), de promouvoir l'épanouissement individuel des salariés et de favoriser la croissance économique.

Quelques écueils seront particulièrement difficiles à éviter :

Ces difficultés exigent que la réforme du système fasse l'objet de la concertation la plus large possible.

La réforme devra prendre en compte à la fois le financement de la formation professionnelle et la validation des acquis.

Le financement concerne à la fois la rémunération de la personne formée et le coût de la formation. Deux solutions, d'ailleurs complémentaires, sont possibles :

Cette solution correspond au développement de l'emploi précaire (contrats à durée déterminée, intérim, temps partiel imposé) et à la mobilité des salariés. Chaque salarié, par son travail, capitaliserait des « droits à formation ». Cela peut passer par le « compte épargne temps », les droits à formation étant alors, par exemple, constitués d'heures de congé non prises.

C'est le système appliqué aujourd'hui : collecte des fonds, centralisation, puis redistribution. En termes quantitatifs, le système est efficace. Néanmoins, la multiplication des intermédiaires empêche la demande de formation d'orienter l'offre de formation. Elle favorise les gaspillages et conduit à la thésaurisation des fonds collectés. Il est donc nécessaire de simplifier le système et de le recentrer.

Il s'agit de permettre aux individus d'obtenir une reconnaissance formelle de leur expérience professionnelle, sans être nécessairement liée à un parcours de formation.

A l'heure actuelle cohabitent plusieurs références de certifications :

Les diplômes de l'éducation nationale représentent en 1996 (dernières statistiques connues) 77% de l'ensemble des diplômes et des titres professionnels, les titres homologués 16% et les CQP 1%.

Il est impératif de développer de nouvelles règles en matière de validation et de certification des compétences acquises. Cela exige un partenariat étroit entre les branches professionnelles, les régions et l'éducation nationale. Il serait d'ailleurs opportun que les branches renforcent leurs structures régionales afin de renforcer leur pouvoir de négociation.

Une première expérimentation a été engagée par la Délégation à l'emploi et à la formation professionnelle en 1997-1998. Réalisée par l'ANPE et l'AFPA, elle a mis en évidence l'intérêt et la faisabilité d'une telle démarche. L'opération ayant été conduite à une échelle réduite, de nombreux points, méthodologiques notamment, nécessitent d'être confirmés. Cela implique la mise en _uvre d'une deuxième phase expérimentale plus ambitieuse pour :

Ce système de validation doit être reconnu à la fois par les salariés et les employeurs.

L'essor de ce que certains appellent la « société cognitive » doit être pris en compte dans l'élaboration de la réforme. L'ère des réseaux peut bousculer tout le secteur de la formation professionnelle en favorisant l'enseignement à distance par l'internet. Selon le contrat d'études prospectives, cette technologie entraîne la « rupture des trois unités » qui caractérisent la « pédagogie classique » (unité de temps, de lieu et d'action).

L'utilisation des nouvelles technologies suppose l'essor des formations à distance, organisées en « centres de ressources » grâce à des dispositifs flexibles. La personne formée pourra apprendre :

Or, le système de la formation professionnelle ne semble pas encore avoir pris la mesures des changements à venir. Ainsi, une récente étude de l'observatoire des ressources pour la formation (ORAVEP) évaluait le nombre de centres de formation ayant intégré avec succès les nouvelles technologies de l'information à 10% seulement.

Il convient donc d'encourager les programmes du type FORE (formations ouvertes et à distance et ressources éducatives) qui ont pour objet de faciliter les changements économiques et organisationnels des systèmes de formation. Le programme FORE (13,9 millions de francs consommés en 1998) a notamment permis l'installation de bornes interactives d'information et la promotion de l'utilisation des nouvelles technologies.

Il pourrait être opportun de développer la formation en dehors des horaires de travail, notamment à la faveur de la réduction du temps de travail. Une réduction des charges sociales pourrait être accordée aux entreprise réalisant un effort soutenu et reconnu de formation.

Laisser cette page blanche sans numérotation.

A.- AUDITION DES MINISTRES

B.- EXAMEN DES CRÉDITS

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigée :

« Cette indemnité se compose :

1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret.

2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur. »

II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

Le présent article vise à recentrer l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage (ou prime à l'apprentissage) en faveur des publics prioritaires de la politique de l'emploi, en en réservant le bénéfice aux jeunes de bas niveau de qualification. Il s'agit ainsi, selon la nomenclature des niveaux de formation de l'Éducation nationale, des jeunes ayant un niveau de formation correspondant aux niveaux VI, V bis et V. Cette disposition s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.

L'article 80 vise à réserver le versement de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage aux apprentis d'un faible niveau de qualification.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1999. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la conclusion de 230.000 contrats d'apprentissage, chiffre inférieur au niveau atteint en 1998 (240.000).

La loi n°93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'apprentissage a instauré des aides forfaitaires en faveur des employeurs embauchant des jeunes dans le cadre de contrats en alternance, de qualification, d'orientation ou d'apprentissage. Initialement prévues jusqu'au 30 juin 1994, ces dispositions ont été reconduites pour les contrats d'apprentissage et de qualification qui connaissaient un développement rapide.

La loi n°96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a institué une nouvelle prime de soutien à l'apprentissage. Les modalités du versement de cette prime sont fixées par le décret n°96-493 du 6 juin 1996.

Cette indemnité compensatrice forfaitaire se compose d'une aide à l'embauche et d'une aide à la formation.

Conformément à l'article D.118-1 du code du travail, l'aide à l'embauche est versée en une seule fois, les versements de l'indemnité de soutien à la formation intervenant à l'issue de chaque année du cycle de formation. Le montant de la prime du soutien à l'embauche se monte à 6.000 francs, et la prime de soutien à l'effort de formation s'élève à 10.000 francs pour les jeunes de moins de 18 ans, 12.000 francs pour les plus de 18 ans. La prime de soutien à la formation est majorée dans les départements d'outre-mer et augmentée lorsque la durée de formation de l'apprenti dépasse 600 heures.

La mise en _uvre de la dépense afférente aux primes d'apprentissage incombe depuis 1998 au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle représente 4.664,61 millions de francs en 1999.

- Le dispositif

L'article 80 vise à réserver le paiement de la prime à l'embauche aux apprentis d'un faible niveau de qualification. Il prévoit que le niveau de formation plafond sera déterminé par décret.

Concernant les primes des contrats de qualification, il faut rappeler que le décret n°98-809 du 12 octobre 1998 a réservé leur versement à partir du 15 octobre 1998 aux jeunes titulaires d'aucun diplôme de second cycle de l'enseignement secondaire (à l'exception du CAP et du BEP).

Selon les termes de l'exposé des motifs, les niveaux de qualification ouvrant droit au versement de cette prime seront les niveaux VI, V bis et V. Ces échelons correspondent aux niveaux les plus faibles dans la nomenclature de l'INSEE, c'est à dire les niveaux correspondant au BEP, au CAP (niveau V) et les non-qualifiés (V bis et VI).

- Impact de la disposition

Selon les chiffres pour 1997 fournis par le ministère de l'emploi et de la solidarité, 74 % des apprentis préparaient une qualification équivalente à un niveau V.

22,5 % des apprentis préparaient une qualification de niveau IV (baccalauréat), III, II ou I (enseignement supérieur long et diplômés bac + 2).

Une projection de ces pourcentages sur les effectifs d'apprentis prévus en 1999, soit 230.000, montre que la mesure toucherait environ 50.000 apprentis.

Compte tenu du caractère saisonnier des entrées dans le dispositif d'apprentissage, qui s'effectuent surtout dans le dernier trimestre de l'année, l'économie espérée est estimée à 61 millions de francs sur l'article 11 du chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité constate depuis quelques années une élévation de l'âge et du niveau de formation des jeunes entrant en apprentissage. Ainsi, entre 1996 et 1997, la proportion d'apprentis préparant une qualification de niveau V a diminué de 3,8%. Cette évolution accentuera à terme l'impact de la mesure proposée.

- Une remise en cause du caractère attractif du dispositif

Le « recentrage » proposé s'assimile à une diminution pure et simple d'une partie de l'incitation à l'embauche d'apprentis. Ce n'est pas une opération de recentrage ou de redéploiement, mais une mesure d'économie budgétaire. Elle diminue les avantages de certaines catégories d'apprentis et ne prévoit aucune mesure d'amélioration de la situation des autres catégories d'apprentis. Globalement, le dispositif de l'apprentissage perd donc en pouvoir attractif.

Certes, par rapport au total des aides dont peut bénéficier l'employeur d'un jeune en contrat d'apprentissage, la prime à l'embauche, versée en une seule fois, peut paraître d'un montant marginal. Cet argument se heurte à l'évidence suivante : en matière d'embauche, c'est parfois à la marge que se prend la décision de l'agent économique. Une baisse de l'incitation financière, même d'un montant qui peut paraître modeste, risque dès lors d'avoir un effet multiplicateur.

Cette mesure conduit à diminuer l'attractivité du dispositif de l'apprentissage pour les employeurs à un moment où les effectifs entrant en apprentissage connaissent une légère baisse.

- Une mesure qui nuit à l'image de l'apprentissage

Diminuer le montant de cette prime revient à revenir sur tous les efforts de promotion de l'image de marque de l'apprentissage effectués par tous les gouvernements depuis une dizaine d'années. Ne pas encourager les formules « pointues » d'apprentissage pourrait conduire à renforcer le sentiment de relégation parfois ressenti par les jeunes entrant en apprentissage. De plus, les études menées par la DARES montrent qu'une proportion importante d'apprentis (environ 25%) enchaînent plusieurs contrats d'apprentissage, en visant à chaque fois un niveau de qualification supérieur. La mesure proposée pourrait casser cet enchaînement vertueux.

L'apprentissage est le maillon essentiel de notre dispositif de formation professionnelle. De nombreuses régions ont développé des formules d'apprentissage haut de gamme qui tendent peu à peu à constituer des pôles d'excellence. Pour ces formules, la suppression de l'incitation a un impact fort.