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le 13 novembre 1998

N^° 1111

^______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998.

RAPPORT

FAIT

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député.

--

ANNEXE N° 43
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Rapporteur spécial : M. Dominique BAERT

Député

____

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE : LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 7

I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7

II.- L'ÉVOLUTION DES RECETTES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 13

A.- UN NIVEAU ÉLEVÉ DE RECETTES EN 1997 13

B.- UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES RECETTES PRÉVUE POUR 1999 17

1.- Une forte chute des ressources à caractère définitif 18

2.- Une progression modérée des ressources temporaires 24

III.- UNE ÉVOLUTION DE LA CHARGE NETTE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR CONDUISANT À ANTICIPER UN FORT EXCÉDENT POUR 1999 25

A.- UN EXCÉDENT PLUS IMPORTANT QUE PRÉVU EN 1997 25

B.- UN EXCÉDENT ACCRU EN 1999 29

1.- Un fort excédent au titre des opérations définitives 30

2.- Une diminution sensible de la charge nette des opérations temporaires 40

DEUXIÈME PARTIE : LES ENTREPRISES PUBLIQUES 45

I.- L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU SECTEUR PUBLIC 45

II.- L'ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LE SECTEUR PUBLIC 47

A.- LES OPÉRATIONS RETRACÉES PAR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE N° 902-24 47

1.- Les recettes tirées des cessions de titres 47

2.- Des dépenses consacrées très majoritairement aux dotations en capital 53

B.- DES RELATIONS QUI NE SE LIMITENT PAS AU COMPTE D'AFFECTATION DES RECETTES DE CESSIONS DE TITRES 61

1.- Les recettes non fiscales provenant des entreprises publiques 61

2.- Améliorer le contrôle exercé par l'Etat sur la gestion des entreprises publiques 63

III.- UNE AMÉLIORATION CONFIRMÉE DES RÉSULTATS DES ENTREPRISES PUBLIQUES 66

A.- LES GRANDES ENTREPRISES NATIONALES POURSUIVENT LEUR REDRESSEMENT 66

B.- LES ENTREPRISES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER : UNE EMBELLIE À CONFIRMER 69

C.- UN SECTEUR FINANCIER PUBLIC TOUJOURS FRAGILE 75

1.- Un secteur des assurances en sensible amélioration 75

2.- Les résultats très contrastés du secteur bancaire public 80

CONCLUSION 87

EXAMEN EN COMMISSION 89

ARTICLE 51 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " (FSH) 92

ARTICLE 52 : Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France " (FARIF) 95

ARTICLE 53 : Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété " et programmation de la clôture du compte 97

ARTICLE 54 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés 103

ARTICLE 55 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles 103

ARTICLE 56 : Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés 106

ARTICLE 57 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles 108

ARTICLE 58 : Comptes de prêts. Mesures nouvelles 109

INTRODUCTION

Les comptes spéciaux du Trésor sont une des composantes, avec le budget général et les budgets annexes, du budget de l'Etat. Leur particularisme découle de règles spécifiques, dont la plus connue est l'affectation des recettes.

Compte tenu de leur extrême diversité, il n'est pas aisé de trouver un lien entre les comptes spéciaux. Toutefois, tous ont une influence sur le solde général via leur charge nette. C'est donc principalement sous l'angle de l'évolution de cette charge nette et de ses déterminants qu'il est possible d'avoir une vision d'ensemble. A cet égard, les prévisions pour 1999, décrites dans le présent projet, font apparaître un excédent substantiel des comptes spéciaux du Trésor.

Par delà ces considérations d'ensemble, votre Rapporteur souhaite développer de façon plus détaillée les évolutions que connaissent certains comptes, dont le rôle est particulièrement remarquable.

Le compte d'affectation spéciale n° 902-24 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés " retraçant les recettes tirées des cessions de titres et les dotations en capital versées aux entreprises publiques, un lien comptable très étroit unit les comptes spéciaux et le secteur public.

Là encore, la diversité est très grande, tant en raison des différents secteurs d'activité des entreprises publiques que de l'histoire ou de la situation financière de ces dernières. Un regroupement par catégories
- grandes entreprises nationales, entreprises du secteur concurrentiel ou du secteur financier - permet de donner une vision générale des grandes évolutions, tout en gardant à l'esprit la singularité de chacune de ces entreprises.

PREMIÈRE PARTIE

LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

I.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE

·   Alors que, sur le long terme, les comptes spéciaux du Trésor ont connu une décroissance significative de leur nombre sous la V^ème République, passant de 73 en 1960 à 40 en 1994, certaines périodes ont enregistré une reprise de l'utilisation des procédures d'affectation. Tel a été le cas entre 1994 et 1997. Le nombre des comptes spéciaux du Trésor est ainsi remonté à 44, principalement en raison du succès non démenti des comptes d'affectation spéciale.

On rappellera que la loi de finances pour 1995 avait procédé à la création de deux nouveaux comptes d'affectation spéciale, le n° 902-25 " Fonds de péréquation des transports aériens " et le n° 902-26 " Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ". Deux comptes supplémentaires avaient ensuite été institués par la loi de finances rectificative du 4 août 1995 : le n° 902-27 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat " et le n° 902-28 " Fonds pour l'accession à la propriété ".

Après ce bond en avant des comptes d'affectation spéciale, la loi de finances pour 1997 a, pour sa part, enregistré des mouvements divergents. Elle a organisé la fusion des comptes d'affectation spéciale n° 902-24 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques " et n° 902-27, ainsi que du compte de commerce n° 904-09 " Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques ". Il en résulte un compte d'affectation spéciale unique, le nouveau n° 902-24 intitulé " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, part et droits de sociétés ". Par ailleurs, deux nouveaux comptes d'affectation spéciale en matière de logement ont été ouverts. Il s'agit du n° 902-29 " Fonds pour le logement des personnes en difficulté ", ayant pour objet de prendre en charge la part de l'Etat dans le financement de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) et celui des fonds de solidarité pour le logement (FSL), et du compte n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété " retraçant en dépenses le paiement des subventions de l'Etat au titre des prêts à taux zéro et bénéficiant en recettes du produit de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement instituée par la même loi de finances.

Le tableau ci-après rend compte du rôle joué par ces nouveaux comptes dans la montée en puissance des comptes d'affectation spéciale depuis 1995.

Ce recours accru à la procédure des comptes d'affectation spéciale reposait sur un avantage bien connu de cette technique : les recettes qui leur sont affectées sont clairement retracées, garantissant ainsi aux redevables de ces taxes que l'usage qui en est fait correspond bien aux objectifs avancés pour justifier la création de ces dernières.

Le procédé a aussi ses inconvénients. Si la recette est inférieure aux prévisions, le montant prévu pour les dépenses ne pourra être garanti que par un versement du budget général, lequel n'est pas toujours aisé à obtenir. Le transfert de dépenses financées par le budget général sur des comptes d'affectation spéciale procède ainsi parfois d'un souci de cantonnement de dépenses difficiles à maîtriser.

L'objet même de certains comptes d'affectation spéciale n'est pas toujours suffisamment spécifique pour justifier le recours à cette procédure. Tel est notamment le cas lorsque les moyens retracés par les comptes d'affectation spéciale complètent des financements inscrits sur le budget général. Le reproche est alors celui de l'opacité : pour avoir une idée exacte des moyens consacrés à une politique, il convient alors d'effectuer des opérations complexes en suivant, chapitre par chapitre, l'évolution exacte des crédits. Les chevauchements entre le budget du Logement et les trois comptes d'affectation spéciale intervenant ou étant intervenus en la matière sont particulièrement exemplaires de cet effet de brouillage des politiques menées.

Aussi, la loi de finances pour 1998 a entamé un processus de clarification.

Tout d'abord, le " Fonds pour le logement des personnes en difficulté " (n° 902-29) a été supprimé, le Gouvernement ayant souhaité dissocier le produit de la taxe sur les suppléments de loyers de solidarité dits " surloyers " des dépenses relatives aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) et à l'aide au logement temporaire (ALT). Le compte n° 902-29 étant supprimé, le produit de la taxe sur les " surloyers " est désormais versé au budget général et les crédits relatifs aux FSL et à l'ALT sont inscrits au chapitre 46-50 du budget du Logement. La même loi a procédé à la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-28 " Fonds pour l'accession à la propriété ", créé par la loi de finances rectificative pour 1995, en raison du tarissement programmé de ses recettes et de l'absence de dépenses prévues pour 1998.

Enfin, dans un souci de " toilettage " le compte n° 902-18 " Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins " a été supprimé. Mis en place par la loi de finances pour 1982, il n'avait enregistré ni recettes ni dépenses depuis sa création.

L'effet de ces trois clôtures sur le nombre total de comptes a toutefois été limité par la création du compte d'affectation spéciale n° 902-31 " Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ", ainsi que du " Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale " (n° 902-32), créé par l'article 62 de la loi de finances pour 1998, à la suite de l'instauration, sur initiative parlementaire, d'une taxe sur certaines dépenses de publicité, portant notamment sur les imprimés publicitaires.

Au travers du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement entend poursuivre sur la voie de la clarification. La principale caractéristique de ce projet est en effet d'opérer d'importants transferts ⁽¹⁾ entre les comptes d'affectation spéciale et le budget général.

A cet effet, l'article 51 du présent projet propose la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " (FSH), afin de simplifier la fiscalité affectée. Les recettes du FSH sont en conséquence réintégrées dans le budget général, à hauteur de 180 millions de francs au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 100 millions de francs en recettes non fiscales diverses (ligne 899), ce dernier montant étant représentatif des remboursements d'aides, précédemment retracés par la ligne 02 de recettes du compte. Le financement des dépenses du FSH est désormais retracé par le chapitre 62-92 du budget de l'Industrie.

Dans le même esprit, l'article 53 propose la clôture du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété (n° 902-30) à compter du 31 décembre 1999. L'ensemble des dépenses du compte, et notamment celles relatives au prêt à taux zéro, seront donc entièrement réintégrées à cette date dans le budget général. Pour 1999, les crédits de paiement inscrits sur le compte ont pour seul objet d'assurer le financement des autorisations de programme précédemment ouvertes, tandis que la moitié des crédits de paiement afférents au dispositif du prêt à taux zéro est retracée par le chapitre 65-48 du budget du Logement.

On notera que le chapitre 65-50 du même budget reprend en charge la contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale pour un montant de 300 millions de francs (retracée par le chapitre 01 du compte n° 902-30 en 1998), tandis que les aides personnelles au logement précédemment imputées sur le compte (chapitre 02) sont intégralement retracées par le chapitre 46-40.

Enfin, on rappellera que, lors de la discussion de la première partie du présent projet, une taxe de l'aviation civile a été créée à l'initiative du Gouvernement (amendement n° I-488).

Elle se substitue, d'une part, à la taxe de péréquation des transports aériens, alimentant le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) (CAS n° 902-25) et, d'autre part, à la taxe de sécurité et de sûreté affectée au budget annexe de l'Aviation civile (BAAC).

Cette modification tire des conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai dernier, interdisant de financer sur les redevances versées pour services rendus (redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, RSTCA) les dépenses relatives aux services de sécurité-incendie-sauvetage, qui constituent des missions d'intérêt général. Le tarif de la nouvelle taxe est fixé à 23 francs pour les vols intracommunautaires et 39 francs pour les vols internationaux et son produit s'élèverait à 1.840 millions de francs.

Cette taxe de l'aviation civile est doublement affectée, d'une part, à hauteur de 10%, à un nouveau CAS remplaçant le FPTA et dénommé Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), d'autre part, au BAAC, à hauteur de 90%. Outre la reprise des missions de péréquation du FPTA, le FIATA contribuerait à la péréquation des financements aéroportuaires en matière de sécurité et d'incendie. Il appartiendra au Gouvernement de déposer, lors de la discussion de la deuxième partie du présent projet, un amendement visant à modifier l'intitulé, les missions ainsi que les lignes de recettes et de dépenses du compte.

·   Comme l'indique le tableau ci-après, l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor dégagerait un excédent substantiel en 1999. L'évolution de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor continue à être erratique d'un exercice à l'autre. Alors qu'en 1998, c'est une charge nette de 4,6 milliards de francs qui était prévue, pour 1999 un excédent atypique de 3,1 milliards de francs est ainsi anticipé. Le reflux des recettes des comptes spéciaux du Trésor, tout en étant significatif, est, en effet, moins rapide que celui des dépenses, ce qui conduit à l'excédent anticipé.

II.- L'ÉVOLUTION DES RECETTES
DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Il est traditionnel de constater la variabilité des recettes des comptes spéciaux du Trésor d'un exercice à l'autre. Le tableau ci-après l'indique clairement, puisque les recettes peuvent être aisément multipliées ou divisées par trois selon les années.

Comme votre Rapporteur l'avait indiqué dans son précédent rapport, l'explication de ces mouvements réside presque entièrement dans l'évolution des recettes du compte d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (n° 903-58), et tout particulièrement dans celle des avances consenties à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Ainsi, en 1995, les difficultés de trésorerie de l'ACOSS ont conduit dès janvier à l'utilisation des avances du compte n° 903-58. Le montant cumulé de ces avances sur l'exercice s'est élevé à 1.396,1 milliards de francs, soit 76,6% du total des recettes des comptes spéciaux. A l'inverse, en 1996, aucune avance n'a dû être consentie à l'ACOSS.

Compte tenu du fait que ces avances ne font que transiter par le compte n° 903-58, ces évolutions ont un caractère quelque peu artificiel et masquent la dynamique réelle des recettes des comptes spéciaux. Pour obtenir une image fidèle, il convient donc de raisonner en faisant abstraction des remboursements d'avances par l'ACOSS et le Fonds de soutien des (FSR) enregistrés sur le compte n° 903-58.

Ainsi, les recettes sont passées de 405,3 milliards de francs en 1995 à 457,3 milliards de francs en 1996, puis à 514,8 milliards de francs en 1997. Ces montants représentent respectivement 31,4%, 33,9% et 39% des recettes nettes du budget général.

L'année 1997 confirme donc largement la tendance observée en 1996, puisque la croissance des recettes des comptes spéciaux, hors avances à l'ACOSS et au FSR, s'élève à 12,5%.

Seules deux catégories de comptes ont vu leurs recettes diminuer.

Pour les comptes de prêts, cette baisse est relativement marginale (-3,9%) et résulte essentiellement de la baisse des recettes du compte de prêts du Fonds de développement économique et social (n° 903-05).

Beaucoup plus conséquente est la réduction du volume des recettes des comptes de commerce (-25,3%). Toutefois, la suppression du compte de commerce n° 904-09 " Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques ", opérée par la loi de finances pour 1997 ⁽²⁾, explique très largement ce mouvement. Si l'on raisonne à périmètre constant, les recettes des comptes de commerce progressent en effet de 5,3%.

Toutes les autres catégories de comptes enregistrent une croissance plus ou moins rapide de leurs recettes.

Celles des comptes d'opérations monétaires atteignent 8,94 milliards de francs (+47,7%) en raison de la forte progression des activités du compte n° 906-05 retraçant les opérations avec le FMI.

La progression des recettes des comptes d'affectation spéciale est particulièrement remarquable : avec 89,37 milliards de francs encaissés en 1997, elle s'établit à 147%. Comme le montre le tableau ci-après, la plupart des taxes ou redevances affectées sont stables ou peu dynamiques d'une année sur l'autre. De fait, ce sont les recettes de privatisation qui ont conduit à des résultats très supérieurs aux prévisions initiales. Par ailleurs, l'affectation de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction au compte n° 902-30 a joué un rôle important dans la progression des autres recettes des comptes d'affectation spéciale en 1997.

Enfin, les ressources des comptes d'avances augmentent de 9,1% sous l'effet de la progression combinée du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) et du compte d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (n° 903-58). Dans le premier cas, la croissance des recettes est relativement modérée (+4,2%), après les importantes fluctuations intervenues en 1996 (+13,4%) du fait du changement de la répartition des impôts sur rôles entre l'Etat et les collectivités locales. S'agissant du compte n° 903-58, aucune avance n'a été accordée à l'ACOSS en 1997, comme en 1996, et l'essentiel de la progression des ressources résulte des avances au Fonds de soutien des rentes, qui atteignent 36,56 milliards de francs.

Pour 1999, les recettes totales des comptes spéciaux du Trésor devraient s'élever à 452,78 milliards de francs, soit une diminution de 0,4% par rapport à 1998. On rappellera que la loi de finances pour 1998 prévoyait une progression de 2,6% de ces ressources. Le tableau ci-après récapitule ces prévisions par catégorie de comptes.

Les recettes définitives des comptes d'affectation spéciale s'élèveraient à 50 milliards de francs, diminuant ainsi fortement par rapport à la loi de finances pour 1998 (-18%), et plus encore par rapport aux résultats de 1997 (-44%). Il convient toutefois de remarquer que ces évolutions brutales sont très largement liées à l'évolution des recettes de privatisation. En effet, si en 1997 ces recettes se sont élevées à 53,8 milliards de francs, les prévisions pour 1998 les estimaient à 28 milliards de francs, tandis qu'en 1999 elles diminueraient encore pour atteindre 17,5 milliards de francs.

Si l'on fait abstraction des fluctuations des recettes du compte n° 902-24, la dynamique propre des comptes d'affectation spéciale est davantage perceptible.

Après avoir connu une croissance soutenue de 1995 à 1997, principalement sous l'effet de la création de nouveaux comptes, en 1998, les recettes définitives des comptes d'affectation spéciale augmentent de 10,1% par rapport à l'exécution 1997.

La rupture prévue pour 1999 est donc manifeste. Pour la première fois depuis bien longtemps, la progression tendancielle des recettes des comptes d'affectation spéciale, hors cessions de titres, marque un coup d'arrêt (-1,4%).

Pour beaucoup de comptes, les recettes comme les dépenses sont très proches des niveaux prévus en 1998. Le tableau ci-après traduit bien la forte inertie de la plupart des recettes affectées d'une année sur l'autre.

Certaines recettes augmentent pourtant de façon significative.

Ainsi, le produit de la taxe affectée au Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France croît de 580 millions de francs, sous l'effet de l'extension de son assiette et de la modification de ses tarifs proposée par l'article 26 adopté lors de la discussion de la première partie du présent projet.

Par ailleurs, le produit de la redevance audiovisuelle progresse de 581 millions de francs (+ 4,7%) par rapport à la loi de finances pour 1998. Les résultats des six premiers mois de 1998 permettent d'envisager un excédent de l'ordre de 100 millions de francs par rapport aux prévisions initiales, compte tenu de la progression d'ensemble des comptes payants (+ 243.044 unités). Nonobstant l'incidence de cette sous-estimation, les prévisions pour 1999 intègrent un élargissement très conséquent de l'assiette de 390.000 comptes payants, favorisé par les nouvelles dispositions concernant le droit à l'exonération (conditions de perception du Fonds de Solidarité Vieillesse) et l'application généralisée du rapprochement des fichiers " redevance " et " taxe d'habitation ".

Le tableau ci-après récapitule les recettes du compte depuis 1994.

Le nombre de comptes gérés par le service de la redevance s'élève à 20.719.244 au 31 décembre 1997 contre 19.903.444 au 31 décembre 1993, soit un accroissement du parc de 815.000 unités en quatre ans (+ 4,1%). En fait, depuis 1989, la progression du parc est continu.

Comme l'indique le tableau ci-après, le parc payant a suivi une évolution encore plus marquée. De 15.913.097 comptes payants au 31 décembre 1993, ce parc est en effet passé à 17.022.414 au 31 décembre 1997, soit une augmentation de 1.109.317 unités.

Comme l'indiquent ces chiffres, la quasi-totalité des ménages dispose d'un téléviseur. Selon l'INSEE, le taux d'équipement des ménages atteint 94,6%, dont 91,5% en couleur, contre 12,6% en 1960 et 69,2% en 1970  ⁽³⁾.

Mais davantage de recettes fléchissent.

Toutefois, les progressions de recettes enregistrées par certains comptes ne sont pas suffisantes pour compenser les diminutions prévues, s'agissant principalement du Fonds pour le financement de l'accession à la propriété (le versement de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement diminue de 800 millions de francs, conformément à l'article 39 du présent projet) et de l'indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. S'agissant de ce dernier compte (n° 902-31), les versements diminuent de 610 millions de francs par rapport à 1998, conformément à l'échéancier conclu entre la France et la Russie. On rappellera en effet que lors de la création du compte par la loi de finances pour 1998, il avait reçu un versement de 100 millions de dollars (déjà encaissé en 1997) auquel s'ajoutaient 100 autres millions de dollars prévus normalement pour 1998.

Votre Rapporteur note avec satisfaction que la Russie a respecté ses engagements sans défaillance jusqu'à ce jour, le dernier versement ayant été effectué comme prévu en août dernier. Au total, les recettes encaissées s'élèvent ainsi à 1,2 milliard de francs.

Pour 1999, les prévisions reprennent les 100 millions de dollars de versements russes (pour moitié le 1er février 1999 et pour moitié le 1er août 1999).

Parmi les diminutions de recettes, on rappellera que la disparition des recettes affectées au Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés (n° 902-12) s'explique par la suppression de ce compte proposée par l'article 51 du présent projet. Le produit de l'accise additionnelle à la TIPP est ainsi réintégré dans les recettes du budget général.

Les recettes du compte n° 902-32 " Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale " diminueraient aussi, passant de 300 à 200 millions de francs.

On rappellera que ce compte bénéficie de la taxe sur certaines dépenses de publicité prévue par l'article 23 de la loi de finances pour 1998. Cet article, adopté à l'initiative de notre collègue M. Jean-Marie Le Guen, institue, à compter du 1er janvier 1998, une taxe due par toute personne assujettie à la TVA, dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 millions de francs hors TVA et ayant effectué certaines dépenses de publicité (article 302 bis MA du code général des impôts). Le taux de la taxe est de 1% du montant hors TVA des dépenses de publicité imposable.

L'instruction précisant les conditions d'application de cet article est parue en juin dernier ⁽⁴⁾.

Elle précise que les imprimés publicitaires s'entendent des imprimés (prospectus, brochure, catalogue, lettre...) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association...), et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, manuellement ou par service postal, ou par mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs...).

Il s'agit de l'ensemble des imprimés publicitaires adressés, c'est-à-dire envoyés nominativement, ou non adressés, destinés à des particuliers ou à des professionnels.

Enfin, l'instruction indique que la taxe due au titre de l'année 1998 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de juin 1998 (ou du deuxième trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles), déposée en juillet 1998. A la fin septembre 1998, les encaissements réalisés à ce titre se sont élevés à 134 millions de francs.

S'agissant de la taxe et du prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements, son produit atteindrait 1.760 millions de francs, diminuant de 2,8%. Cette recette est affectée au compte n° 902-10 de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.

Ces prévisions en baisse trouvent leur explication dans les recettes effectives enregistrées en 1997 :

- les recettes de publicité ont connu une diminution très sensible au cours du dernier trimestre 1996 (enregistrées sur le compte en 1997) et du premier trimestre 1997 ;

- la modification du régime applicable aux chaînes thématiques de la taxe sur les services de télévision devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 1997 mais a été repoussée d'une année.

Par ailleurs, une stagnation des recettes issues des chiffres d'affaires des chaînes du Service public et des abonnements de Canal Plus a été constatée.

A ces effets s'ajoute le caractère mécanique des encaissements effectués en 1998 et en 1999, dû à l'application de la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 1998 (paiement par les chaînes d'acomptes calculés sur la base des encaissements de l'année précédente, majorés au plus de 5%).

Toutefois, l'augmentation attendue du produit de la taxe sur les chaînes thématiques vient, partiellement, atténuer ces phénomènes.

Compte tenu de ces éléments, et afin de maintenir l'équilibre de la deuxième section du compte, consacrée au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, il est proposé de modifier la clef de répartition dans l'affectation du produit de la taxe sur les diffuseurs entre les deux sections. La nouvelle répartition serait de 64% pour l'audiovisuel et 36% pour le cinéma.

Cette modification n'est toutefois pas guidée par les seules considérations budgétaires. Des changements d'ordre structurel sont à prendre en compte. En premier lieu, la croissance de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacle cinématographiques a été importante en 1997 et 1998 et devrait s'affirmer en 1999 (+19,3%). En second lieu, la stagnation des recettes d'abonnements de Canal Plus, chaîne dédiée au cinéma, justifie moins que par le passé que 38% des recettes de la taxe sur les diffuseurs reviennent à la section cinéma.

Au total, les recettes prévisionnelles s'établissent ainsi à 1.343,8 millions de francs pour le soutien financier de l'industrie cinématographique et à 1.141,4 millions de francs pour celui de l'industrie audiovisuelle.

D'évidence donc, le projet de loi réformant l'audiovisuel public pourrait avoir des incidences mécaniques sur l'assiette de la principale des ressources affectées au compte (puisque la publicité sera réduite sur les chaînes publiques de TV). C'est pourquoi votre Rapporteur souhaite ardemment que cette réforme n'ait pas de conséquence négative à cet égard : une solution devra donc être recherchée afin de maintenir à un niveau raisonnable les recettes de cet outil efficace d'aide au cinéma et à la production audiovisuelle.

Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor ne font pas toutes l'objet d'une évaluation initiale. Ainsi, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ne donnent pas lieu à ouverture de crédits de dépenses ni à évaluation de leurs recettes dans la loi de finances. Seule leur charge nette figure dans les documents budgétaires.

S'agissant des catégories de comptes bénéficiant d'évaluations, leurs ressources temporaires atteindraient 402,77 milliards de francs en 1999, soit une progression modeste de 2,3%.

Les recettes des comptes de commerce passent de 22,15 milliards de francs à 22,74 milliards de francs, soit une croissance de 2,7%. Celle-ci s'explique par :

- l'augmentation de 524 millions de francs des recettes du compte n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire ", en raison de la croissance des cessions de matériel et des dépenses d'entretien de la Flotte ;

- 239 millions de francs de recettes supplémentaires pour le compte n° 904-21 " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales et l'équipement ".

Les comptes de prêts voient leurs recettes croître fortement : elles passent de 4,25 milliards de francs en 1998 à 5,49 milliards de francs en 1999 (+29,2%).

Cette évolution reflète celle des recettes du compte de prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (n°903-17), qui augmentent de 1,5 milliard de francs. Ces recettes étant constituées par les remboursements en capital effectués par les gouvernements étrangers, les variations observées d'une année sur l'autre correspondent aux encours des prêts accordés précédemment.

Toutefois, pour l'essentiel, la progression des ressources temporaires résulte du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54), dont les ressources augmenteraient d'un montant de 4,22 milliards de francs. La modération de cette hausse (+1,2% en termes relatifs) traduit cependant largement l'incidence de la suppression de la part des salaires dans la base de la taxe professionnelle, proposée par l'article 29 du présent projet : celle-ci devrait, fort logiquement, induire une diminution du montant des émissions d'impôts locaux.

III.- UNE ÉVOLUTION DE LA CHARGE NETTE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR CONDUISANT À ANTICIPER UN FORT EXCÉDENT POUR 1999

La charge nette des comptes spéciaux du Trésor est généralement affectée d'une forte variabilité d'un exercice à l'autre et, au sein d'un même exercice, entre prévision initiale et résultat constaté. Pourtant, la charge nette est un indicateur précieux de l'évolution des comptes spéciaux du Trésor, permettant de synthétiser l'impact de ceux-ci sur le solde général.

Les tableaux ci-après montrent que les décalages entre prévision et exécution peuvent atteindre des montants très importants.

Ainsi, alors que l'exercice 1995 avait été caractérisé par une réduction remarquable de l'écart traditionnellement constaté entre les prévisions initiales et l'exécution en matière de recettes, dépenses et charge nette des comptes spéciaux du Trésor, l'exercice 1996 a été marqué par de très fortes distorsions. En effet, la charge nette, initialement estimée à 10,8 milliards de francs, s'est finalement révélée négative à hauteur de 3,76 milliards de francs, constituant ainsi une excédent des ressources sur les dépenses.

L'essentiel de cet excédent d'ensemble des comptes spéciaux découle avant tout du très fort écart entre les 6,63 milliards de francs de charge nette prévus pour les comptes d'avances et le résultat effectif constitué par un excédent de 1,96 milliard de francs. Cette évolution recouvre en fait celle du compte n° 903-54 " Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et organismes divers ". La nouvelle méthode de répartition des recouvrements d'impôts sur rôles entre l'Etat et les collectivités locales a conduit à majorer les recettes du compte pour environ 4,5 milliards de francs. Selon la Cour des comptes, hors changement de méthode comptable, la charge nette du compte aurait été d'environ 2,56 milliards de francs.

En 1997, les variations entre prévisions et exécution n'ont certes pas atteint l'ampleur de 1996, mais elles n'ont pas été négligeables pour autant. Ainsi, alors que l'excédent attendu était de près de 700 millions de francs, il s'est, en définitive, élevé à plus de 1,73 milliard de francs.

Cette évolution d'ensemble recouvre cependant des situations différentes selon les catégories de comptes.

Pour 1997, la charge nette négative des comptes d'affectation spéciale a été sensiblement moins importante que prévue : c'est un excédent de 2,06 milliards de francs (et non de 3,5 milliards de francs) qui peut être constaté. Dans la loi de finances initiale, les comptes d'affectation spéciale sont généralement proches de l'équilibre, les recettes équilibrant les dépenses.

En 1997, l'excédent prévu résultait de l'inscription de crédits de dépenses volontairement inférieurs de moitié aux recettes prévues pour le compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ". En exécution, la corrélation entre recettes et dépenses est moins automatique, ce qui conduit à des excédents ou des charges, généralement de faible ampleur. L'écart constaté en 1997 résulte donc presque intégralement de la charge nette de 1,65 milliard de francs enregistrée par le compte n° 902-24 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ". Les dotations en capital ont en effet été particulièrement importantes et les recettes, malgré leur abondance, n'ont pas été suffisantes ⁽⁵⁾.

Comme en 1996, l'excédent enregistré au titre des comptes de commerce a été supérieur aux prévisions initiales (410 millions de francs au lieu de 33 millions de francs). En effet, les comptes de commerce gérés par le ministère de la Défense ont enregistré un excédent d'ensemble de 635,7 millions de francs, réparti comme suit :

- 280,6 millions de francs pour le compte n° 904-03 " Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat " ;

- 187 millions de francs pour le compte n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire " ;

- 167 millions de francs pour le compte n° 904-20 " Approvisionnement des armées en produits pétroliers ".

Ces excédents ont compensé la charge nette de 85,7 millions de francs du compte n° 904-06 " Opérations commerciales des domaines " et de 180,7 millions de francs du compte n° 904-14 " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ".

Toutefois, l'évolution la plus spectaculaire concerne les comptes d'avances puisqu'ils passent d'une charge nette de 2,12 milliards de francs dans la loi de finances initiale à un excédent de 170 milliards de francs en exécution. Comme de coutume, ce sont les variations enregistrées par le compte d'avances sur le montant des impositions locales qui ont été déterminantes. Alors qu'une charge nette de 2,07 milliards de francs était initialement prévue, c'est un excédent de 152 millions de francs qui a en fait été constaté.

L'écart ainsi constaté entre la prévision et les réalisations s'élève donc à 2,22 milliards de francs, dont -1,60 milliard de francs d'écart sur les avances et 0,62 milliard de francs sur les recettes, tout en étant moins important que les années précédentes.

Selon les informations fournies par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, s'agissant des recettes, l'écart s'explique par la conjonction de plusieurs éléments qui ne peuvent être analysés que par exercice.

Sur l'exercice courant 1997, les réalisations ont dépassé les prévisions initiales de 3,79 millions de francs. Ces prévisions avaient été établies à partir des résultats réalisés en 1995, et n'intégraient pas l'impact du raccourcissement des délais d'édition des lettres de rappel. Prise au cours de l'automne 1996, cette mesure a permis l'encaissement plus rapide de certaines recettes qui, auparavant, n'étaient comptabilisées que l'année suivant l'émission du rôle. Par ailleurs, de bons résultats ont été constatés sur les échéances de taxe d'habitation et de taxe professionnelle.

Sur l'exercice précédent (1996), l'écart entre la loi de finances initiale et les réalisations s'élève à - 2,19 milliards de francs. Il s'explique également par l'effet du raccourcissement des délais d'édition des lettres de rappel et sa non-prise en compte dans les prévisions.

Sur les exercices antérieurs, l'écart constaté (- 981 millions de francs) tient à la surestimation du taux d'apurement retenu lors de l'élaboration des prévisions.

La charge nette de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor devrait être négative à hauteur de 3,11 milliards de francs en 1999. Ce fort excédent contraste, comme le montre le tableau ci-après, avec la charge nette de 4,6 milliards de francs prévue par la loi de finances pour 1998.

La charge nette des opérations définitives, réalisées par les seuls comptes d'affectation spéciale, serait négative en 1999, à hauteur de 3,44 milliards de francs. On rappellera que la loi de finances pour 1998 avait prévu une charge nette, au titre des opérations définitives, de 38 millions de francs.

Le tableau ci-après récapitule les recettes, les dépenses et la charge nette des comptes d'affectation spéciale.

Comme il a été indiqué précédemment, l'excédent d'ensemble anticipé pour 1999 résulte du décalage entre recettes et dépenses prévu pour le Fonds pour le financement de l'accession à la propriété (n° 902-30). Votre Rapporteur a déjà détaillé l'opération de transfert entamée entre ce compte et le budget général.

Les opérations enregistrées ou prévues sur deux comptes d'affectation spéciale méritent une attention particulière.

S'agissant du compte n° 902-31 enregistrant les versements russes au titre de l'indemnisation des créances françaises sur la Russie, votre Rapporteur a indiqué précédemment que les échéances prévues pour les encaissements avaient jusqu'à présent été respectées. Aucune dépense n'est toutefois encore intervenue car la procédure de recensement des personnes titulaires de ces créances est en cours.

On rappellera que l'article 73 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 98-546 du 2 juillet 1998 a précisé les conditions dans lesquelles se déroulerait ce recensement, qui est un préalable indispensable à la phase de détermination de l'indemnisation proprement dite.

Le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 a détaillé les conditions d'application de cet article.

Les opérations de recensement s'étalent sur une période de six mois et ont débuté le 6 juillet 1998. Passé ce délai de six mois, plus aucune revendication ne pourra être prise en compte. Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.

Les opérations sont menées par la direction de la comptabilité publique et comportent deux " guichets " différents.

Pour le recensement des titres, les détenteurs doivent s'adresser au réseau du Trésor public, suffisamment dense pour assurer dans de bonnes conditions le déroulement des opérations. Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.

Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation. Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.

La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et avant l'expiration du délai de six mois précité.

Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation. Les autres valeurs seront restituées, soit avec le paiement, soit sans paiement si elles n'ouvrent pas droit à indemnisation. Celles qui auront ouvert droit à indemnisation seront revêtues d'un cachet spécifique.

S'agissant des personnes victimes de spoliations ou de leurs héritiers, visés par le B et le C de l'article I de l'accord du 27 mai 1997, l'article 73 de la loi précitée prévoit de confier les opérations de recensement et d'évaluation des biens ou créances à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM). Il s'agit donc d'une extension des missions de cette dernière, qui permettra de bénéficier de l'expérience qu'elle a pu acquérir en matière d'évaluation de spoliations.

On rappellera que c'est la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a créé l'ANIFOM, chargeant cet établissement public de l'exécution des opérations administratives et financières prévues par ailleurs par ce texte, première loi d'indemnisation des rapatriés.

Les personnes spoliées doivent déclarer les créances auprès de l'ANIFOM et les justifier au moyen de photocopies certifiées conformes des pièces constitutives de preuve. Une traduction des pièces essentielles pourra, le cas échéant, être demandée.

L'ANIFOM accuse réception de la déclaration et remet un double de l'inventaire des pièces produites.

On notera que, pour les personnes physiques détentrices des valeurs représentatives de créances, l'identité et la qualité de porteur français du déclarant sont établies par la présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Les personnes morales détentrices de ces valeurs doivent, quant à elles, justifier qu'elles ont été créées avant la date des accords précités. Elles doivent également prouver que leur siège est situé en France. Cette preuve peut être rapportée, pour celles qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de ce registre.

Pour les dépossessions, les déclarants (personnes physiques ou morales) doivent rapporter la preuve de la nationalité française du détenteur de la créance au moment de la dépossession et justifier de leur qualité d'ayant droit.

Le Trésor public vérifie l'authenticité des valeurs qu'il reçoit et en dresse l'inventaire.

Enfin, ainsi qu'il avait été annoncé lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions à caractère économique et financier, la déclaration de créances peut être formulée au nom du déclarant par tout mandataire sur production d'un mandat conforme au modèle annexé au décret précité.

Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes mentionnés à l'article 87 de la loi du 24 janvier 1984 ainsi que La Poste peuvent agir dans les mêmes conditions en qualité de mandataire pour le compte de leurs clients.

Il n'est pas possible, à ce stade du processus, de déterminer le montant de l'indemnité auquel pourront prétendre les détenteurs d'emprunts russes à raison de chaque titre. Et ce d'autant plus que ces titres sont extrêmement divers (titres d'Etat, actions, titres indexés sur l'or...).

C'est à la commission de suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996, instituée par le décret n° 97-134 du 12 février 1997 et présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, qu'il appartiendra de proposer au Gouvernement les méthodes d'évaluation (sous réserve du rôle d'évaluation des spoliations confié à l'ANIFOM en raison de ses compétences particulières) et d'indemnisation.

La centralisation informatique des déclarations permettra à la commission de suivi de réfléchir au mode de répartition de la somme versée par la Russie avant même que le recensement soit totalement achevé. Il sera en conséquence possible au Gouvernement d'arrêter rapidement les modalités précises de l'indemnisation proprement dite.

Lors de la discussion du projet de loi précité, le Gouvernement avait annoncé, en réponse à des demandes répétées formulées par les parlementaires, que les sommes versées par la Russie seraient productives d'intérêt, afin d'abonder la dotation disponible pour l'indemnisation. Il avait été indiqué que le Gouvernement proposerait, à l'occasion du débat budgétaire pour 1999, les modalités techniques de cette rémunération.

En réponse aux questions posés par votre Rapporteur, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a indiqué que " conformément aux engagements du Gouvernement, les sommes versées par la Russie feront l'objet d'une rémunération qui augmentera le total versé aux bénéficiaires de l'indemnisation. Les versements russes sont placés à cet effet au sein de la trésorerie de l'Etat ". Votre Rapporteur souhaite que le Gouvernement apporte davantage de précisions sur les dispositions techniques envisagées pour respecter cet engagement, qui devrait permettre d'améliorer les conditions des indemnisations.

S'étant préoccupé précédemment de l'évolution future des recettes du compte n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ", votre Rapporteur souhaite rappeler brièvement les opérations réalisées par ce compte, lequel constitue un outil très performant de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle en France. Le compte constitue en effet la principale source de crédits du Centre national de la cinématographie (CNC), avec 2,48 milliards de francs sur un budget total en 1999 de 2,69 milliards de francs.

Les recettes ont pour base un prélèvement au stade de la diffusion : taxes sur le prix des places de cinéma, sur le chiffre d'affaires des diffuseurs télévisuels, sur l'édition de cassettes vidéo. Le produit de ces taxes qui, pour le cinéma et la vidéo, frappent l'ensemble des produits, quelle que soit leur origine, est redistribué au profit des branches économiques du cinéma et de l'audiovisuel sous toutes leurs composantes, qu'il s'agisse de la production, de la distribution, de l'exploitation, des industries techniques ou de l'exportation.

Le retour de crédits vers les secteurs cinématographique, audiovisuel et vidéo prend deux formes :

- un soutien automatique, au bénéfice des producteurs du cinéma et de l'audiovisuel, des distributeurs et des exploitants cinématographiques ainsi que des éditeurs vidéo. Ce soutien, calculé sur la base des activités précédentes, est en fait une " épargne forcée " mise à disposition de chacun de ces acteurs économiques pour lui permettre de réaliser de nouveaux investissements. Le soutien automatique représente plus des deux tiers du compte ;

- un soutien sélectif, destiné à corriger les effets de concentration excessive que pourrait avoir le soutien automatique et à aider des réalisations à caractère culturel ou des secteurs, telles la promotion du cinéma français ou les industries techniques, qui ne sauraient entrer dans une logique de soutien automatique.

Le tableau ci-après retrace les opérations financées par le compte depuis 1996.

Les crédits de soutien automatique au cinéma et à l'audiovisuel s'élèveraient au total à 1.567,4 millions de francs, dont 773,7 millions de francs pour le cinéma et 793,7 millions de francs pour l'audiovisuel. Ils progressent de 0,6% par rapport à 1998. Toutefois, l'essentiel de la progression résulte de 44,4 millions de francs supplémentaires destinés à couvrir les droits mis au bénéfice des exploitants (section cinéma).

Quant aux dotations réservées aux procédures sélectives elles atteignent 488,7 millions de francs et restent stables en 1999, après la très forte augmentation intervenue l'année précédente.

Elles permettent notamment le financement de l'avance sur recettes, dont la dotation reste inchangée (124 millions de francs). On doit toutefois noter que les remboursements constatés sur les avances sur recettes en cours d'année viendront augmenter ces crédits.

Par ailleurs, les aides sélectives à la production audiovisuelle s'élèvent à 254,2 millions de francs. Cette dotation est destinée, d'une part, au financement des programmes produits par des entreprises ne bénéficiant pas d'un soutien automatique et, d'autre part, à des avances de réinvestissement destinées à des entreprises de production ayant épuisé les droits de réinvestissement dont elles bénéficiaient. Les remboursements constatés sur les avances précédemment accordées viennent renforcer ce système : en 1999, c'est un crédit supplémentaire de l'ordre de 60 millions de francs qui viendra s'ajouter aux 254,10 millions de francs inscrits.

Par delà ces actions de grande ampleur, le CNC mène des politiques peut-être plus discrètes, mais néanmoins indispensables. Il s'agit notamment de l'effort de conservation et de restauration des collections de films de l'Etat et des principales archives d'intérêt national.

Ainsi, le plan de restauration des films anciens a permis, à ce jour, d'assurer la sauvegarde de plus de 10.000 _uvres.

Votre Rapporteur souhaite, après ces informations sur les actions financées par le compte n° 902-10, faire surtout le point sur certaines caractéristiques de sa gestion.

Les aides automatiques attribuées par la première section du compte reposent sur des droits que la réglementation reconnaît aux professionnels, en contrepartie de l'immobilisation d'une part de leurs recettes qui viennent alimenter le compte.

Le plus souvent, le producteur de films ou l'exploitant qui ont acquis des droits, en fonction du succès obtenu par les _uvres qu'ils ont produites ou diffusées, ne réinvestissent pas ces droits dans l'année au cours de laquelle ceux-ci ont été générés. La différence entre les droits accumulés par les professionnels et les paiements effectués sur le compte de soutien représente des droits non mobilisés, dont l'élasticité dans le temps ne peut excéder cinq ans. La différence entre les crédits ouverts au titre du soutien automatique et les droits constitue ce qu'il est convenu d'appeler la " dette flottante auprès des professionnels ".

Le montant de cette " dette flottante " dépend de la décision budgétaire d'ouverture des crédits du compte d'affectation spéciale en loi de finances. Il mesure le risque qui pèse sur le compte et constitue, en quelque sorte, un ratio de solvabilité.

L'étude menée en 1990 sur le compte de soutien automatique à la production, par des membres de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes a constaté que " la dette flottante se comporte comme variable induite et non comme un paramètre autonome. Dès lors qu'on ne laisse pas le montant des droits nés dans l'année dépasser trop sensiblement celui des crédits, le compte de soutien ne court pas de risque ". Les rapporteurs ont recommandé l'application de ratios liant crédits, droits et niveau de la dette flottante, qui permettent d'assurer une solvabilité suffisante du compte. Scrupuleusement respecté, ce ratio de solvabilité est le suivant :

Dette flottante (n - 1) < 70% des droits (n).

Il apparaît que, dans la période récente, la dette flottante n'a pas connu d'évolution inquiétante au regard des variations constatées sur les vingt dernières années. Alors qu'elle a pu connaître des pics, allant, en 1983, jusqu'à 113% des crédits ouverts, elle représente en moyenne 62% de ceux-ci sur la période 1994-1997.

Selon les informations fournies par le CNC, " Si le niveau de la dette flottante doit être considéré avec attention, son montant en valeur absolue est un indicateur partiellement trompeur. La pertinence de la gestion porte d'abord sur le montant des dotations budgétaires ouvertes chaque année et sur la permanence d'une liquidité suffisante du compte. L'on constate ainsi que sur la période 1981 à 1997, les dotations annuelles ont triplé sur le soutien automatique à la production et connaissent une évolution supérieure à celle de la dette flottante, de nature à cantonner celle-ci, [et ce d'autant plus] qu'il convient de ne pas limiter l'analyse aux crédits ouverts en loi de finances initiale mais de considérer aussi les transferts ou les reports opérés chaque année en cours d'exercice. A titre d'exemple et en ne reprenant que les évolutions récentes, les crédits disponibles sur le soutien automatique à la production sont en moyenne supérieurs de 65% au montant des dotations inscrites en loi de finances ".

La bonne gestion du compte est donc avérée par sa liquidité en termes de trésorerie, aussi bien au niveau de chacune des grandes lignes du soutien automatique qu'au niveau de la trésorerie générale du compte. A titre d'exemple, la trésorerie du soutien automatique à la production est structurellement positive : jamais inférieure à 175 millions de francs depuis le milieu des années 1980, elle était au 31 décembre 1997 équivalente à 60% des crédits budgétaires de l'année.

Cette trésorerie est mécanique, dans la mesure où le Centre national de la cinématographie ne saurait engager de crédits au-delà des crédits disponibles, renforçant ainsi, année après année, la liquidité du compte de soutien.

Compte tenu des informations qui lui ont été fournies, votre Rapporteur souhaiterait qu'il soit procédé à une étude des conséquences d'un desserrement éventuel des ratios de solvabilité, afin de mobiliser une partie de la trésorerie du compte en faveur des actions financées par le CNC. Il pourrait en résulter un renforcement du soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.

La charge nette des opérations temporaires diminue très fortement par rapport à 1998 : elle passerait de 4,56 milliards de francs à 329 millions de francs, s'approchant ainsi de l'équilibre.

·   Deux catégories de comptes n'enregistrent que des modifications très modestes de leur charge nette.

Il s'agit tout d'abord des comptes de commerce. Comme l'indique le tableau ci-après, leur charge nette reste négligeable, avec un excédent passant de 46,6 millions de francs en 1998 à 56,4 millions de francs en 1999.

Comme pour beaucoup de comptes spéciaux du Trésor, les comptes de commerce témoignent d'une prévision initiale à l'autre, d'une grande inertie, tempérée, il est vrai, par des évolutions singulièrement plus erratiques en exécution. Pour ces comptes dotés de découverts, les prévisions de dépenses ont en effet un caractère évaluatif, seul le découvert voté annuellement présentant un caractère limitatif.

La charge nette des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers reste, quant à elle, fixée à 40 millions de francs. On rappellera que cette catégorie ne comporte plus qu'un seul compte, le n° 905-10 " Exécution des accords internationaux relatifs aux produits de base ".

·   En revanche, trois catégories de comptes connaissent des évolutions particulièrement importantes.

Certains voient leur charge nette augmenter significativement : c'est le cas des comptes d'opérations monétaires, dont la charge nette passe de 40 millions de francs en 1998 à 420 millions de francs en 1999. Cette évolution est entièrement imputable aux opérations enregistrées par le compte d'émission des monnaies métalliques (n° 906-04).

La nette dégradation de son solde par rapport aux années précédentes s'explique par le fonctionnement même du compte : les pièces sont achetées par le Trésor au moment où elles sont fabriquées et non au moment où elles entrent en circulation. Le décalage temporel entre les gains de seigneuriage (valeur faciale des pièces perçue par le Trésor lors de leur mise en circulation) et les coûts qui en sont à l'origine (valeur industrielle des pièces payées par le Trésor au moment de leur fabrication) est particulièrement marqué en 1999, et le sera également au cours des deux années suivantes. En effet, les pièces frappées en 1999 n'entreront en circulation que beaucoup plus tard : en 2002 pour les pièces en euro, et de 1999 à 2001 pour les 80 millions de pièces de 1 franc qui seront frappées l'année prochaine.

Le décalage temporel entre la production et la mise en circulation des pièces en euro devrait donc conduire à une dégradation sensible du solde du compte spécial d'émission au cours des prochaines années.

La frappe de l'euro, engagée en 1998 avec 1.600 millions de pièces à produire, se poursuit en 1999, avec 2.500 millions de pièces en euro figurant au programme de frappe. A la fin juillet 1998, 82.944.000 pièces de 0,05 euro, 41.529.000 pièces de 0,02 euro et 180.144.000 pièces de 0,01 euro avaient été fabriquées pour un coût de 48,88 millions de francs. Au total, 7,6 milliards de pièces en euro devront avoir été produites avant la fin 2001. Les huit coupures de la gamme des pièces en euro seront produites simultanément.

Cet accroissement de la charge nette est très largement compensé par les excédents prévus pour deux autres catégories de comptes.

Ainsi, alors qu'ils induisaient une charge nette de 1,83 milliard de francs en 1998, les comptes de prêts retrouveraient l'équilibre, dégageant même un léger excédent de 86 millions de francs.

Ce sont les opérations prévues pour le compte n° 903-07 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement " qui jouent un rôle déterminant dans l'évolution d'ensemble de la catégorie.

Les prévisions de recettes de ce compte pour 1999 ont été évaluées à 1,44 milliard de francs et résultent des prêts aux Etats étrangers venant à échéance en cours d'année.

En 1999, la baisse de l'enveloppe consacrée aux prêts du Trésor depuis quelques années va se poursuivre. Le montant d'autorisations de programme prévu est de 1,55 milliard de francs pour un nombre de pays plus limité qu'auparavant. En 1998, les pays susceptibles de bénéficier de protocoles de prêt sont les suivants : Inde, Chine, Indonésie, Thaïlande, Philippines, Vietnam, Kazakhstan, Afrique du Sud, Egypte, Turquie, Maroc, Tunisie, Brésil et Colombie. En 1999, cette liste de pays prioritaires pourrait évoluer à la marge, tout en restant dans la limite de 15 pays. Aucun crédit de paiement n'est inscrit au nouveau chapitre 03 de dépenses du compte, visant à retracer les prêts consentis en vue de faciliter l'achat de biens d'équipements.

Seul le chapitre 02 se voit doté de 208 millions de francs de crédits de paiement. Ce chapitre retrace les prêts accordés à l'Agence française de développement (AFD) à des conditions avantageuses (prêts sur 30 ans avec 10 ans de différé à un taux de 0,5%) pour lui permettre de refinancer des prêts très concessionnels que cet établissement accorde pour des opérations de développement économique et social dans les pays de son champ de compétence. Les conditions des prêts concessionnels de l'AFD refinancés à partir des prêts du Trésor sont régulièrement révisées en fonction d'un taux de référence du marché, défini par le Comité d'Aide au Développement de l'OCDE. Les prêts du Trésor accordés à partir du compte n° 903-07 rentrent dans la composition des ressources nécessaires à l'AFD pour accorder différents types de prêts aux Etats étrangers :

- des prêts concessionnels au profit de projets productifs sans l'aval de l'Etat dans les pays les plus pauvres ou dans les pays à revenu intermédiaire ;

- des prêts non concessionnels, à des conditions proches de
celles du marché, pour des projets productifs rentables ; l'élément de concessionnalité des prêts du Trésor est utilisé par l'AFD pour provisionner dans ses comptes le risque lié à ce type de prêts.

Pour 1999, les autorisations de signature (plafond maximal d'engagement de l'AFD au titre de cette ressource) sont estimées à 900 millions de francs. Les crédits ouverts au titre de la loi de finances sont de 208 millions de francs, auxquels s'ajoute une prévision de trésorerie excédentaire de 400 millions de francs à la fin de 1998, ce qui devrait permettre d'accorder à l'AFD environ 600 millions de francs de prêts en 1999. Il n'est pas prévu en 1999 de modifier l'affectation de cette ressource qui doit en priorité financer des projets à risque (sans garantie de l'Etat) pour le développement du secteur productif privé et public des pays en développement dans lesquels intervient l'AFD.

Enfin et surtout, les comptes d'avances verraient leur charge nette diminuer de façon spectaculaire. Alors qu'elle devrait représenter 2,74 milliards de francs en 1998, elle passerait à seulement 39 millions de francs en 1999.

Seuls le compte d'avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer (n° 903-53) et le compte d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (n° 903-58) devraient enregistrer une faible charge nette, très comparable à celle prévue en 1998. Ainsi, la prévision d'un compte d'avance sur le montant des impositions locales (n° 903-54) à l'équilibre, pour les raisons précédemment évoquées par votre Rapporteur, contribue de façon décisive à la diminution de la charge nette des opérations temporaires.

DEUXIÈME PARTIE

LES ENTREPRISES PUBLIQUES

I.- L'ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU SECTEUR PUBLIC

Sur les dix dernières années, d'évidence, le périmètre du secteur public s'est resserré, essentiellement sur la base des lois de 1986 et de 1993 ouvrant privatisation de diverses entreprises publiques.

Au 31 décembre 1996, dernières statistiques disponibles, l'Etat contrôlait 2.346 entreprises, dont 98 de premier rang. La diminution d'environ 290 entreprises par rapport à 1995 est liée principalement aux privatisations intervenues en 1996 des Assurances générales de France (AGF), de Renault, de la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE), de la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) et de la Compagnie générale maritime (CGM).

Les effectifs sont, quant à eux, passés de 1.446.000 à 1.300.000 en 1996. Avec près de 5,08% de l'emploi salarié total, le poids des entreprises publiques demeure important au sein de l'économie française.

Votre Rapporteur ne reprendra pas ici en détail les évolutions du périmètre du secteur public en France ces dernières années. En effet, sur la base d'informations communiquées par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le rapport 1998 du Haut Conseil du Secteur public publié en cette fin d'année présente précisément, dans sa deuxième partie, " L'évolution du champ du secteur public de 1991 à 1998 ".

II.- L'ÉVOLUTION DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT
ET LE SECTEUR PUBLIC

L'Etat et les entreprises publiques entretiennent des relations financières étroites, retracées dans une large mesure par le compte d'affectation spéciale n° 902-24 " Compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ", qui enregistre en recettes le produit des ventes par l'Etat des titres qu'il détient. En dépenses, ce compte retrace les dotations en capital, les dépenses visant à réduire la dette et les frais des opérations de cessions. Les relations financières transparaissent également dans certaines lignes du budget général. Par delà ces données comptables, des relations s'expriment aussi au travers du contrôle exercé par l'Etat sur les entreprises publiques. A cet égard, l'année 1998 est marquée par une réforme profonde des organes assurant ce contrôle.

Depuis la loi de finances initiale pour 1997, ce compte est le support budgétaire unique des opérations de privatisation et de cessions de participations minoritaires.

Des encaissements particulièrement importants en 1997.

Alors que la loi de finances initiale pour 1997 avait évalué à 27 milliards de francs les recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 " Comptes d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société ", les encaissements constatés ont largement dépassé ces prévisions, avec pas moins de 59,31 milliards de francs.

L'essentiel des recettes provient des opérations de privatisation, pour un montant de 53,81 milliards de francs. Les cessions de participations retracées par la ligne 02 de recettes du compte ont, quant à elles, atteint 3,25 milliards de francs. Malgré ces encaissements très importants, un versement du budget général de 2,24 milliards de francs a dû être effectué à partir du chapitre 54-90 du budget des Charges communes. Opéré le 1er décembre 1997, il était destiné à financer une dotation en capital au profit de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD).

Parmi les recettes tirées des cessions de titres, 10,1 milliards de francs ont été encaissés à la suite de la cession de 24,9 millions de titres Elf Aquitaine détenus par l'ERAP, opérée fin 1996 et dont le produit a été imputé sur l'exercice 1997. Par ailleurs, 946 millions de francs ont été retirés des cessions de titres Bull, dont la principale opération est retracée dans le tableau ci-après.

Cette dernière cession est de nature quelque peu hybride, puisqu'elle constitue une vente de participation minoritaire pour l'Etat, lequel ne détenait plus directement que 37% de l'entreprise depuis 1995, mais représente en même temps la privatisation réelle de la société, puisque les actionnaires publics, c'est-à-dire l'Etat et France Télécom, sont passés de 55,1% à 36,8% du capital.

La part la plus conséquente des recettes de cessions de titres résulte de l'ouverture du capital de France Télécom.

Entamée le 7 octobre 1997, cette opération a rencontré un très large succès, puisque l'offre à prix ferme auprès des particuliers a été sursouscrite plus de 2,9 fois, tandis que le placement auprès des investisseurs institutionnels l'a été plus de vingt fois. Suite à cette ouverture du capital, France Télécom est alors devenue la première capitalisation boursière française, avec 206,5 milliards de francs, contre 203,6 milliards de francs pour Elf Aquitaine.

Au total, l'Etat a cédé 20,9% du capital de l'entreprise, auxquels s'ajoutent 2,3% cédés aux salariés. La recette nette tirée de l'opération s'élève à 41,13 milliards de francs.

Un recul sensible prévu pour 1998 et 1999.

Pour 1998, la loi de finances avait prévu 28 milliards de francs de recettes de cessions de titres.

Conduite dans un contexte boursier plutôt difficile, l'ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), opérée en septembre et octobre dernier, a pour but, tout en maintenant l'établissement dans le secteur public, d'organiser son capital autour d'actionnaires-partenaires et de lui donner les moyens de son développement. L'arrêté du 23 septembre 1998, pris après avis de la Commission des participations et des transferts, a prévu les modalités du secteur au transfert privé d'une participation minoritaire de l'Etat.

Environ 22% du capital du premier assureur-vie de France ont été cédés.

Destinée aux particuliers, l'offre à prix ferme a été largement sursouscrite, la demande étant plus de six fois supérieure au montant des titres initialement offert et de quatre fois par rapport à l'offre finale, qui a été portée à 13.841.772 actions par prélèvement sur la part des investisseurs institutionnels et sur celle des titres réservés aux salariés et non souscrits. Le placement global garanti destiné aux investisseurs institutionnels a été, quant à lui, souscrit près de sept fois au prix de 553 francs.

Au terme de cette introduction en bourse et de la recomposition du capital, la part du secteur public dans le capital de la CNP devrait être au minimum de 61% et sa nouvelle composition serait ainsi ventilée : Caisse des dépôts et consignations 40%, public 22,5%, La Poste 20% et groupe Caisse d'épargne 12,5%.

Au total, le produit de l'opération devrait s'élever à 7,2 milliards de francs.

S'agissant de la cession, annoncée le 20 juillet dernier, de 5% du capital de France Télécom détenus par l'Etat ainsi que la vente de 2% de son capital à Deutsche Telekom, le Gouvernement a décidé de n'engager l'opération que lorsque l'instabilité des marchés financiers ne remettra plus en question les intérêts patrimoniaux de l'Etat.

A l'issue de cette opération, la part de l'Etat dans l'opérateur français devait être ramenée de 75% à 62%, en raison de l'augmentation de 5% du capital de France Télécom, dont le principe avait déjà été annoncé lors de l'introduction en bourse.

En 1999, les recettes de cessions de titres diminueraient sensiblement, passant à 17,5 milliards de francs.

Les principales opérations annoncées sont constituées par l'opération précitée d'ouverture du capital de France Télécom, devant ramener la part de l'Etat à 62%, par l'ouverture du capital d'Air France et par la récupération des disponibilités de GAN-SC (via une réduction de capital) consécutives à la cession du CIC et de GAN-SA et ne constituant pas le gage de garanties.

On rappellera que lors de son audition par la commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan, M. Christian Sautter, Secrétaire d'Etat au Budget, a indiqué que le produit de la privatisation du Crédit lyonnais serait directement affecté au désendettement de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), conformément aux demandes de la Commission européenne. Cette dernière a en effet souhaité que le produit de cette privatisation permette de réduire directement le coût de l'opération de défaisance.

·   Comme l'indique le tableau ci-après, l'année 1997 est caractérisée par un montant particulièrement important de versements au titre des dotations en capital.

Les recettes du compte n° 902-24 ont en effet été affectées à cet objet à hauteur de 59,15 milliards de francs.

Le secteur financier public a absorbé un peu moins de la moitié de ces versements, avec :

- 13,5 milliards de francs pour l'EPFR ;

- 9,17 milliards de francs au titre de la souscription à l'augmentation du capital du GAN, en novembre 1997 ;

- 3,44 milliards de francs pour l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) ;

- 850 millions de francs pour la SOFARIS.

L'essentiel des dotations a contribué à la recapitalisation du secteur industriel public, selon la répartition suivante :

- 11 milliards de francs au titre de la recapitalisation de Thomson Multimédia ;

- 8 milliards de francs pour GIAT-Industries ;

- 8 milliards de francs pour Réseau ferré de France ;

- 2,6 milliards de francs pour Charbonnages de France.

En 1998, les dépenses enregistrées sur le compte n° 902-24 se sont élevées à 5,89 milliards de francs et concernent avant tout le rachat de titres GAN (4,46 milliards de francs) et une dotation en capital à la SFP (850 millions de francs).

Ces montants relativement faibles s'expliquent par le rythme d'encaissement peu soutenu des recettes de cessions de titres.

Selon les informations fournies par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les besoins des entreprises publiques en dotations en capital sont estimés à 64 milliards de francs sur les deux années 1998 et 1999. Ils concernent principalement le secteur financier (près de 30 milliards de francs), les transports (23 milliards de francs) et le secteur minier (5 milliards de francs) : respectivement, et pour l'essentiel, ce seront donc les structures de défaisance financière, RFF, Charbonnages de France et EMC.

Votre Rapporteur regrette que des estimations plus détaillées ne lui aient pas été fournies s'agissant des besoins individuels des entreprises concernées, alors qu'ils sont sans doute d'ores et déjà connus sinon avec précision, au moins en ordre de grandeur.

·   Une partie des dépenses enregistrées par le compte n° 902-24 est relative aux frais de privatisation.

Depuis 1996, ce compte a été le seul support comptable utilisé pour retracer les dépenses afférentes aux ventes de titres.

Auparavant, comme l'indique le tableau ci-après, le compte n° 902-27 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat " a également servi à cet effet, tandis qu'une large part de ces frais a été imputée, en 1993 et 1994, sur le chapitre 37-03 " Etudes " du budget des Charges communes.

On notera que ces frais ne font l'objet d'une évaluation initiale, au sein du compte n° 902-24, que depuis la loi de finances pour 1997. Par ailleurs, comme le note la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1995, l'évolution du rapport entre les frais apparaissant dans les écritures du budget général ou des comptes d'affectation spéciale et le produit brut des cessions de titres ne peut être considérée comme représentative de la variation du coût des privatisations. Les montants imputés sur les comptes d'affectation spéciale ou le budget général ne constituent que la participation de l'Etat, une autre partie étant directement supportée par l'entreprise ou certains de ses actionnaires en fonction de critères de répartition déterminés, depuis 1993 et la privatisation de Rhône-Poulenc, par des conventions de partage des frais signées entre l'Etat et les sociétés. L'évolution des règles de partage en fonction des spécificités de chaque opération rend donc délicates les comparaisons pluriannuelles.

Par-delà ces précautions de méthode, l'évolution des frais liés aux privatisations est largement liée à la nature des opérations, celles impliquant une cession importante au public ayant généralement un coût plus élevé, compte tenu notamment des campagnes publicitaires. Ainsi, l'ouverture du capital de France Télécom en 1997 a généré des frais importants, à hauteur de 1,71 milliard de francs, soit 4% de la recette brute encaissée.

Une bonne part de ces frais de privatisation est liée à l'intervention d'audits ou de banques conseils, demandées par l'Etat dans le cadre de la préparation des opérations sur le capital ou la structure d'un groupe public, d'une cession partielle d'actifs ou d'une privatisation.

Les recrutements de banques conseils de l'Etat pour les opérations de privatisation se font par appel d'offres après envoi d'un cahier des charges.

Les dossiers retenus sont alors examinés par un comité de sélection composé de deux représentants de la direction du Trésor, d'un conseiller d'Etat et d'un membre de la Cour des comptes, et présidé par un membre de la Commission des participations et des transferts. A la suite des auditions, un compte-rendu est adressé au ministre qui décide du choix du candidat proposé.

Votre Rapporteur souhaite connaître les versements effectués pour chaque opération, au profit des établissements sélectionnés. Il déplore n'avoir pas reçu de réponse chiffrée précisément affectée. Les interventions des banques conseils ont été imputées, soit sur le chapitre 37-03 " Etudes " du budget des Charges communes soit sur le compte n° 902-24 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ", soit sur le compte n° 904-09 " Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques ", qui a été clôturé fin 1996. Les écritures du compte n° 902-24 ne permettent donc de fait de reconstituer ces versements qu'avec une précision imparfaite. Il n'est ainsi seulement possible à votre Rapporteur que de reproduire ici la liste des établissements choisis pour les opérations de cessions qui a été fournie par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à titre de réponse.