N° 1111

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998
RAPPORT

FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN  SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),

 

TOME III
EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES
 MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député
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Pour des raisons de commodité, et pour en faciliter l'accès, ce rapport est présenté ici en cinq parties distinctes, directement accessibles en format texte (html).
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SOMMAIRE
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1ère PARTIE

Organisation de l’examen, en séance publique, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999

Liste des rapports spéciaux annexés au rapport général sur le projet de loi de finances pour 1999

Examen des articles

DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
 DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1999

i.- opérations à caractère définitif

 

A.- Budget général
 Article 44 : Budget général.– Services votés
Article 45 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services civil
Article 46 : Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services civils
Article 47 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services militaires
Article 48 : Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services militaires

 

B.- Budgets annexes
 Article 49 : Budgets annexes.– Services votés
Article 50 : Budgets annexes.– Mesures nouvelles

 

C.- Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale
Article 51 : Clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " (FSH)
Article 52 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France " (FARIF)
Article  53 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l’accession à la propriété " et programmation de la clôture du compte
Article 54 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés
Article  55 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles

ii.- opérations à caractère temporaire

 

Article 56 : Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés
Article 57 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles
Article58 : Comptes de prêts.- Mesures nouvelles

iii.- dispositions diverses

 

Article 59 : Autorisations de perception des taxes parafiscales
Article 60 : Crédits évaluatifs
Article 61 : Crédits provisionnels
Article 62 : Reports de crédits
Article  63 : Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

2ème PARTIE

TITRE II
 DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- Mesures fiscales
 Articles additionnels avant l’article 64 :
 - Maintien à 20.000 francs du montant de l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités et les pensionnés
– Prorogation des incitations fiscales à l’investissement outre-mer
– Extension de l’agrément prévu pour la déduction de l’investissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables
– Amélioration des incitations fiscales à l’investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés
Article 64 : Reconduction du crédit d’impôt recherche
Article additionnel après l’article 64 : Eligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l’entreprise
Article 65 : Reconduction du crédit d’impôt pour dépenses de formation
Article 66 : Prorogation de la période d’application des réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation
Article 67 : Amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements
Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Article 69 : Reconduction de mesures d’amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l’énergie
Articles additionnels après l’article 69 :
 – Crédit d’impôt pour l’acquisition ou la transformation d’un véhicule propre
– Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
– Modulation de l’exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains forestiers
– Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial
Article 70 : Gestion d’actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques

3ème PARTIE

Articles additionnels après l’article 70 :
 – Renforcement de l’information du Parlement sur les résultats du contrôle fiscal
– Obligation de déclaration par les personnes physiques des transferts financiers internationaux d’un montant de plus de 50.000 francs
– Réduction de 150.000 francs à 50.000 francs du seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
– Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
– Communication à l’administration fiscale des résultats des contrôles opérés en matière de cotisations sociales
– Modalités d’exercice du contrôle fiscal en matière d’impôts locaux
Article 71 : Extension du champ d’application de la formalité fusionnée aux actes dits mixtes
Article 72 : Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les associations
Article additionnel après l’article 72 : Paiement de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs
Article 73 : Exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles
Article 74 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d’assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
Article additionnel après l’article 74 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1999

4ème PARTIE

B.- Autres mesures

Agriculture et pêche
Article additionnel avant l’article 75 : Conséquences de la réintégration au budget général des dépenses de fonctionnement du BAPSA
 Anciens combattants
Article 75 : Modification de l’article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, en vue de rendre automatique le bénéfice de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) pour les salariés anciens combattants cessant leur activité
Article 76 : Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant
 Economie, finances et industrie
 Article 77 : Majoration légale des rentes viagères
 Article 78 : Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux
Article 79 : Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers
Education nationale, recherche et technologie
Article additionnel après l’article 79 : Régularisation de la situation des personnels de l’Ecole nationale des métiers du bâtiment
 Emploi et solidarité
Article 80 : Recentrage de l’aide à l’embauche de l’indemnité compensatrice forfaitaire à l’apprentissage
Article 81 : Suppression de l’exonération de cotisations d’allocations familiales
Article 82 : Prise en charge par l’Etat du financement de l’allocation de parent isolé
Article  83 : Limitation à 60 ans de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale

5ème PARTIE

TABLEAU COMPARATIF

ÉTATS ANNEXÉS

AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉS

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :
 M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

 

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