COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 4 septembre 2012
La séance est ouverte à vingt-et-une heures dix.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La commission des affaires sociales poursuit l’examen, sur le rapport de M. Jean-Marc Germain, du projet de loi portant création des emplois d’avenir (n° 146).
Article 1er : Création des emplois d’avenir (suite)
La Commission examine l’amendement AS 44 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Il s’agit de s’assurer que les missions locales et les maisons de l’emploi participeront activement à la mise en œuvre des emplois d’avenir, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. Ne nous privons pas de la mobilisation des acteurs locaux les plus proches des jeunes en difficulté d’insertion !
M. Jean-Marc Germain, rapporteur. Avis tout à fait favorable, mais sur le fond seulement car nous avons déjà adopté un amendement AS 51 qui va plus loin encore dans l’accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l’emploi. En outre, il est rédigé de manière plus précise que le vôtre.
M. Francis Vercamer. Je ne suis pas certain que les missions locales et les maisons de l’emploi y soient expressément mentionnées…
M. le rapporteur. Si, elles sont visées à travers les articles cités en référence.
M. Francis Vercamer. Je vérifierai.
L’amendement AS 44 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AS 45 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Nous demandons qu’une convention annuelle régionale soit conclue entre le représentant de l’État et le président du conseil régional en vue de fixer des modalités de mise en œuvre des emplois d’avenir tenant le meilleur compte des spécificités du territoire concerné. Cette convention serait élaborée en concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec les collectivités territoriales, avec les maisons de l’emploi et avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. L’amendement introduit en outre une référence expresse au strict respect d’un principe d’équité entre les femmes et les hommes, sujet que nous n’avons pas abordé jusqu’à présent.
M. le rapporteur. N’alourdissons pas inutilement la loi : ces dispositions relèvent plutôt d’une circulaire. Votre volonté de précision risquerait en outre d’exclure nombre d’acteurs intéressés et je ne suis pas certain enfin, même si je suis favorable à leur implication, que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soient partout également organisées.
M. Denis Jacquat. Attention, monsieur le rapporteur, à l’argument de la circulaire ! Ma longue expérience m’a enseigné que, neuf fois sur dix, la circulaire promise n’était jamais prise. On se fait souvent avoir à ce petit jeu !
La Commission rejette l’amendement AS 45.
Puis elle examine l’amendement AS 46 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Par cet amendement de repli, nous demandons seulement que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir.
M. le rapporteur. Avis favorable, puisqu’on me dit qu’il ne faut pas s’en remettre aux circulaires…
La Commission adopte l’amendement AS 46, puis l’amendement rédactionnel AS 103 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 58 de M. Christian Paul.
M. Christophe Sirugue. Notre objectif est de bien prendre en compte, dans le dispositif, les spécificités des ZRR, les zones de revitalisation rurale. Il importe donc que le décret en Conseil d’État ne néglige pas les difficultés qui s’attachent à ces territoires.
M. le rapporteur. Avis favorable. Cet amendement est cohérent avec l’un de ceux que nous avons adoptés précédemment.
M. Francis Vercamer. Précisément pas, puisque nous avons voulu nous éloigner de la logique de zonage en parlant de territoires à forte concentration de difficultés.
Mme Monique Orphé. Dans cette logique, il faudrait également rajouter les DOM.
M. le rapporteur. Il y aurait un risque de redondance puisque les DOM feront l’objet d’un alinéa spécifique, suite à un amendement de Serge Letchimy. S’agissant des territoires souffrant de difficultés particulières, nous pourrons affiner la rédaction en vue de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88.
M. Denis Jacquat. Dites plutôt, monsieur le rapporteur, que nous y reviendrons dans l’hémicycle car je n’ai pas souvenance d’un seul débat dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88 !
Mme la présidente Catherine Lemorton. Peut-être ne faudrait-il plus convoquer ces réunions trente minutes seulement avant l’entrée en séance publique !
La Commission adopte l’amendement AS 58.
Elle en vient à l’examen de l’amendement AS 56 de M. Jean-Marc Germain.
M. Denys Robiliard. Dans certaines zones, les emplois d’avenir doivent pouvoir être ouverts, à titre exceptionnel, aux jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat.
M. le rapporteur. Le projet de loi est ciblé sur les jeunes peu ou pas qualifiés et sur les zones à très fort taux de chômage, mais nous ne devons pas nous interdire de prendre en compte d’autres situations. Ainsi, cet amendement concerne les jeunes ayant un niveau de qualification supérieur au baccalauréat, mais rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par exemple en raison de discriminations. Ils pourraient alors bénéficier du dispositif, selon des modalités à préciser par décret, mais à titre exceptionnel car ils ont vocation à entrer sans aide dans l’emploi ou dans les contrats de génération, et ne doivent pas prendre la place de ceux qui ont le plus de difficultés.
M. Denis Jacquat. Il faut que les zones soient précisément définies, pour éviter qu’un décret vienne, après coup, étendre le bénéfice de ces contrats à tous les jeunes, quel que soit l’endroit où ils vivent.
M. le rapporteur. C’est pourquoi j’étais réticent à accepter tout à l’heure l’amendement de M. Vercamer sans qu’aient été évaluées ses conséquences éventuelles.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Il s’agit certes d’un projet de loi d’urgence sociale pour les jeunes, mais les moyens dont nous disposons ne permettront pas de faire entièrement correspondre l’offre à la demande. On dénombre 500 000 jeunes peu ou pas qualifiés de seize à vingt-cinq ans, et ce sont 150 000 emplois d’avenir qui sont proposés. On comprend que toutes les régions qui connaissent des difficultés ne pourront être englobées dans le dispositif.
La Commission adopte l’amendement AS 56.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel AS 104 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 106 du rapporteur.
M. le rapporteur. M. François Hollande a pris l’engagement que toute réforme comporterait un volet concernant le handicap. Le présent amendement indique donc que des règles spécifiques peuvent être fixées pour les emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, dont l’utilité sociale n’est pas à démontrer.
M. Denis Jacquat. S’agit-il bien, ici, de « personnes handicapées », et non pas de « personnes en perte d’autonomie » ?
M. le rapporteur. En effet.
La Commission adopte l’amendement AS 106.
Elle en vient à l’amendement AS 21 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je propose que le décret précise « les mécanismes de contrôle et de sanction en cas de manquement à leurs obligations, de l’employeur et du salarié ». Étant donné le montant des aides accordées et la situation des finances publiques, nous ne pouvons nous permettre aucun gaspillage.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement : il complète utilement celui de Jacqueline Fraysse, précédemment adopté, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au remboursement des aides.
M. Denys Robiliard. S’il est normal que l’employeur manquant à ses obligations puisse être amené à rembourser à l’État les aides qu’il a reçues, j’imagine que, pour le salarié, la sanction s’inscrira dans le cadre du droit commun du travail, en vertu du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Or il paraît improbable qu’un décret puisse revenir sur des dispositions législatives du code du travail et il faudrait sans doute rectifier l’amendement, en en retirant ce qui concerne le salarié. Cela permettrait en outre d’introduire dans la loi la dissymétrie que l’on constaterait dans les faits, car le salarié, lui, ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur l’employeur, à moins de saisir le conseil des prud’hommes – mais cela n’impliquerait pas pour autant que ce salarié n’aurait pas d’obligations et ne pourrait pas être sanctionné s’il ne s’y pliait pas.
M. Lionel Tardy. J’accepte la modification.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte le sous-amendement oral de M. Denys Robiliard, puis l’amendement AS 21 ainsi rectifié.
Elle est saisie de l’amendement AS 62 de M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. Cet amendement vise à étendre aux emplois d’avenir les dispositions figurant dans la loi du 16 octobre 1997 sur la consultation des institutions représentatives du personnel. Lorsque celles-ci existent, les comités techniques paritaires seront informés de « l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application du présent article et saisis annuellement d’un rapport » sur la mise en place de ces emplois.
M. le rapporteur. Le dispositif est différent de celui des emplois jeunes, qui prévoyait une convention et une consultation préalable, mais il paraît souhaitable et utile d’informer les institutions représentatives du personnel de l’embauche de jeunes.
Mme Isabelle Le Callennec. S’agit-il simplement d’informer les institutions représentatives du personnel, ou est-il prévu de les consulter ? Ce n’est pas du tout la même chose.
D’autre part, cela se fera-t-il au moment de l’embauche ou, une fois le jeune embauché, dans le rapport annuel ?
M. le rapporteur. Cela ne peut être préalable, pour la raison que j’ai indiquée : il n’y a plus de convention. Il s’agit d’un dispositif d’information, et non de consultation : l’exposé des motifs est trompeur à cet égard.
La Commission adopte l’amendement AS 62.
Elle en vient à l’amendement AS 48 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement dispose que le décret détermine également « les conditions du remboursement de l’aide et des exonérations perçues par l’employeur ».
M. le rapporteur. Nous avons déjà adopté un dispositif de sanction à propos de la formation, et il est prévu que le décret détermine le dispositif de contrôle. Votre amendement est entièrement satisfait, mon cher collègue.
M. Arnaud Richard. On peut être tenté de tout mettre dans cet alinéa, puisqu’on ne sait pas ce qu’il y aura dans le décret.
M. le rapporteur. C’est bien la loi, et non le décret, qui dit que les aides doivent être remboursées si les obligations de l’employeur, notamment en matière de formation, ne sont pas remplies. Il est vrai que nous renvoyons au décret pour définir les modalités de contrôle, mais vous admettrez qu’une telle précision ne peut relever de la loi.
M. Francis Vercamer. Les conditions de remboursement ne sont pas anodines. Ainsi le Trésor public peut exiger d’une collectivité locale le remboursement immédiat d’une subvention versée à tort. Or si une association doit rembourser sans délai deux ans d’aides, cela risque de la tuer.
M. le rapporteur. Certes, on peut se demander si, lorsque l’administration constate que les conditions ne sont remplies qu’à moitié, elle doit demander le remboursement de la totalité des aides. Cela étant, l’employeur a des voies de recours. Au total, je ne vois pas très bien ce que l’on peut écrire concrètement dans le décret à ce sujet. Avis défavorable.
L’amendement AS 48 est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 60 de M. Serge Letchimy.
Mme Monique Orphé. Nous demandons que le décret tienne compte de la situation très particulière des outre-mer dans le dispositif de mise en œuvre.
M. le rapporteur. Avis favorable. Le ministre nous a d’ailleurs expliqué que les taux de prise en charge des emplois pourraient différer selon les territoires.
La Commission adopte l’amendement AS 60.
Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
La Commission est saisie d’un amendement AS 123 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 1er.
M. le rapporteur. Nous avons examiné tout à l’heure un amendement, qui a été retiré, disposant qu’il ne pourrait y avoir d’emploi d’avenir dans le cas où une rupture de contrat serait intervenue dans les six mois précédents. L’amendement AS 123 tend à généraliser cette idée, puisqu’il propose d’interdire la conclusion d’une convention « lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde » ou « lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ». Cela s’appliquerait aux emplois d’avenir et aux autres contrats aidés.
M. Denys Robiliard. L’esprit de la loi est que l’on ne procède pas au recrutement d’un emploi d’avenir pour remplacer un salarié qui occupait un poste pérenne et qui a été licencié. Dans cette optique, la formule « pour un motif autre que la faute grave ou lourde » n’a pas de sens. En effet, faudrait-il comprendre, a contrario, que, lorsqu’on licencie un salarié pour une faute grave ou lourde, on pourrait recruter un emploi d’avenir ?
D’autre part, il était question de ne pas permettre de recruter sur un CDD ayant été rompu. Dans ce cas, c’est un CDD de droit commun qui ne peut être rompu que pour faute grave. Cette précision aurait dû être reprise dans l’amendement du rapporteur.
Je propose donc de substituer aux mots « d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde », les mots « d’un salarié licencié ou dont le contrat à durée déterminée a été rompu ».
M. le rapporteur. On peut discuter de l’opportunité de votre modification : doit-on se priver d’occasions d’emploi pour les jeunes ?
D’autre part, on a évoqué la possibilité qu’un emploi d’avenir succède à un emploi d’avenir. Or votre rectification de l’amendement pourrait l’exclure. Je propose donc qu’on adopte l’amendement en l’état et qu’on perfectionne le dispositif d’ici à mardi prochain.
Je signale que la rédaction actuelle est celle qui est en vigueur pour divers contrats et qu’il s’agit simplement de l’étendre à l’ensemble des contrats de la politique de l’emploi.
Mme Isabelle Le Callennec. Un emploi d’avenir peut-il succéder à un contrat à durée déterminée qui s’achève ?
M. le rapporteur. Des emplois d’avenir doivent pouvoir se succéder, et l’on doit en même temps éviter autant que possible qu’ils ne prennent la suite d’emplois existants. C’est cette volonté qu’entend traduire cet amendement – sans doute de manière imparfaite. Si nous adoptions la rédaction proposée par Denys Robiliard, il serait impossible, en cas de départ volontaire d’un jeune employé en CDD en contrat d’avenir, d’en conclure un autre à la suite.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Une rupture conventionnelle, validée par la direction départementale du travail et de l’emploi, empêcherait-elle l’employeur de recourir à un emploi d’avenir ?
M. Denys Robiliard. On ne doit pas pourvoir un emploi permanent au moyen d’un CDD. Il faut se reporter à l’article du code du travail s’appliquant au CDD de droit commun et l’appliquer à ce cas.
M. le rapporteur. Compte tenu du public auquel nous nous adressons, il ne faut pas fermer trop de portes et nous devons définir des critères qui ne soient pas trop compliqués. Nous allons essayer de trouver une rédaction qui traduise au mieux une intention partagée par tous. Je vous propose donc d’adopter cet amendement en l’état, sous réserve de la poursuite de nos réflexions.
M. Gérard Cherpion. Si nous adoptons l’amendement en l’état, il deviendra le texte de la Commission et nous ne pourrons plus le modifier.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous avons toujours la possibilité de l’amender.
M. le rapporteur. Je retire cet amendement. Nous continuerons à réfléchir pour savoir s’il convient de prévoir un dispositif spécifique pour les emplois d’avenir ou si nous devons maintenir la rédaction générale.
L’amendement AS 123 du rapporteur est retiré.
Article additionnel après l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement AS 63 de M. Jean-René Marsac, portant article additionnel après l’article 1er.
M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à encourager une coopération entre l’État et les régions, pour la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessible aux jeunes en difficulté.
Il précise également que « les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent ».
Il est nécessaire que toutes les actions d’insertion sociale et professionnelle menées dans les territoires en faveur des jeunes en difficulté soient coordonnées et que les emplois d’avenir s’insèrent dans les dispositifs existants, qui peuvent d’ailleurs être différents d’une région à l’autre.
M. le rapporteur. Avis favorable. C’est d’ailleurs en pensant à cet amendement que j’ai demandé le retrait de précédentes propositions. Il a en effet l’avantage de faire des conseils régionaux des acteurs importants du dispositif, mais de manière contractuelle avec l’État.
La Commission adopte l’amendement AS 63.
Article additionnel après l’article 1er
La Commission est saisie de l’amendement AS 64 de M. Jean-Marc Germain, visant à insérer un article additionnel après l’article 1er.
M. Christophe Sirugue. Cet amendement propose que le Gouvernement transmette au Parlement un bilan d’évaluation sur la mise en œuvre des emplois d’avenir après chaque année d’application.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS 64.
Article 2 : Emplois d’avenir professeur
La Commission est saisie de l’amendement AS 22 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Autant je trouve le dispositif du contrat d’avenir professeur intéressant, autant le choix du mot « professeur » me laisse perplexe. N’a-t-il pas un parfum désuet de IIIe République ? Je préférerais qu’il soit remplacé par le mot « enseignant », qui paraît beaucoup plus neutre.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour ma part, je préfère le mot « professeur » au mot « enseignant ». C’est du reste le terme qui s’est imposé, puisqu’on parle même de « professeur des écoles ». Il s’agit, dans notre esprit, de revaloriser le métier d’enseignant. Mais peut-être n’avons-nous pas la même vision de la IIIe République…
La Commission rejette l’amendement AS 22.
Elle examine les amendements identiques AS 66 de Mme Sandrine Hurel et AS 125 de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sandrine Hurel. L’amendement AS 66 vise à permettre aux étudiants en troisième année de licence et en première année de master issus des milieux les plus modestes de bénéficier du dispositif, que le projet réserve aux les étudiants inscrits en deuxième année de licence. Conformément à l’objectif poursuivi par le texte, cela permettrait de faciliter l’insertion professionnelle et surtout la promotion des jeunes dans les métiers du professorat. En outre, il s’agit d’étudiants sur lesquels on peut faire fond, car plus proches du concours, et cela faciliterait le recrutement et la formation des professeurs dont l’éducation nationale a tant besoin.
Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’amendement identique, AS 125, a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est d’inspiration très pragmatique. En effet, le dispositif serait amorcé beaucoup plus rapidement si son champ d’application était étendu aux étudiants en troisième année de licence et en première année de master.
M. le rapporteur. Avis favorable sous réserve que les mots « Master 1 » soient remplacés par l’expression « première année de master ».
Sur le fond, l’argument nous paraît pertinent, mais il ne faut pas perdre de vue le ciblage. En régime permanent, il faudra donc prioritairement faire entrer dans le dispositif les étudiants dès la deuxième année de licence, à condition qu’ils soient boursiers et ne puissent pas accéder à la formation et au métier de professeur sans ce dispositif.
Après avoir adopté le sous-amendement oral du rapporteur, la Commission adopte les amendements AS 66 et AS 125 ainsi rectifiés.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS 65 de M. Gérard Sebaoun et AS 124 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement AS 124, adopté à l’unanimité par notre commission, précise que la limite d’âge prévue par le dispositif ne s’applique pas aux personnes handicapées.
M. Gérard Sébaoun. L’amendement identique, AS 65, est défendu.
M. le rapporteur. Nous nous étions demandé s’il ne faudrait pas introduire une limite d’âge à trente ans par cohérence avec l’autre dispositif, mais les personnes concernées étant des étudiants, un tel critère ne serait pas opérant. Cela dit, je propose de remplacer l’expression « atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » par : « reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Cela permettrait, en outre, de supprimer une faute d’orthographe !
M. Denis Jacquat. Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements, mais il me semble que la modification proposée par M. le rapporteur aurait pour effet de restreindre leur champ d’application.
M. Gérard Sébaoun. La rédaction des amendements reprend exactement les critères d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Dans ces conditions, je proposerai que nous nous contentions d’ajouter un « s » au mot « atteint ». Cela nous laissera le temps de clarifier les choses.
La Commission adopte les amendements AS 65 et AS 124 ainsi rectifiés.
Puis elle est saisie d’un amendement AS 8 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement tend à remplacer l’avis d’une commission chargée de vérifier l’aptitude des bénéficiaires du dispositif par celui d’une « commission paritaire en lien avec un pilotage du rectorat de l’académie ». Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les personnes recrutées sur le territoire national. Nous ne savons en effet pas comment sera composée la commission prévue par le texte et par qui elle sera présidée. Mais peut-être nous donnerez-vous des précisions de nature à nous rassurer, monsieur le rapporteur !
M. le rapporteur. La commission paritaire gère les promotions et les mutations, pas les affectations et les recrutements sur ce type de postes. Le rectorat sera évidemment plus qu’associé à la décision, mais nous ne sommes pas dans un dispositif de gestion des carrières d’agents de la fonction publique. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme Jacqueline Fraysse. Il faudra nous donner en séance des précisions sur la composition de cette commission.
M. le rapporteur. Nous avons posé une question sur ce point au ministre de l’éducation nationale qui nous a précisé ces éléments. Cela figurera dans mon rapport, mais vous pourrez évidemment interroger M. Sapin en séance, si nécessaire.
M. Gérard Sébaoun. Ne faudrait-il pas tout simplement supprimer, dans le projet de loi, la référence à l’avis d’une commission dont nous ne savons actuellement rien ?
Mme Isabelle Le Callennec. Cet amendement me fait penser à la question posée au ministre cet après-midi par l’un de nos collègues, concernant les établissements privés sous contrat d’association. Ils sont donc exclus du dispositif. C’est clair et net !
M. le rapporteur. Oui.
M. Denis Jacquat. Pourquoi ?
Mme la présidente Catherine Lemorton. Pour défendre la laïcité ! En outre, l’école de la République a des obligations que n’ont pas les établissements cités par Isabelle Le Callennec !
La Commission rejette l’amendement AS 8.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS 9 de Mme Marie-George Buffet et AS 126 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous souhaitons inscrire dans le texte le caractère obligatoire de la formation.
Mme la rapporteure pour avis. La commission des affaires culturelles a adopté la même position.
M. le rapporteur. Avis favorable. J’avais moi-même déposé un amendement identique à l’article 1er. Cette obligation de formation sera la clé de la réussite.
La Commission adopte les amendements AS 9 et AS 126.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 12 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Jacqueline Fraysse. Afin de définir un cadre efficace d’accompagnement et de contrôle des étudiants en contrat d’avenir professeur, cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 16 de l’article 2, la phrase suivante : « Les étudiants seront accompagnés par un tuteur qui pourra être issu de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent ou de l’établissement supérieur dans lequel ils étudient. » Cette précision figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs du texte.
M. le rapporteur. Favorable. Nous avons créé, à l’article 1er, un dispositif d’encadrement ou, le cas échéant, de tutorat. Je considère que l’éducation nationale a les moyens d’organiser systématiquement un tutorat. Cela dit, il serait plus réaliste de prévoir un tuteur dans l’établissement scolaire dans lequel travaille l’étudiant. Le tutorat risque en effet d’être difficile à mettre en place dans l’établissement supérieur dans lequel celui-ci étudie. Je propose donc de supprimer, à la fin de l’amendement, les mots : « ou de l’établissement supérieur dans lequel ils étudient ».
Mme Jacqueline Fraysse. Je pensais que cela offrirait une possibilité supplémentaire ! La modification que vous proposez réduira les possibilités de tutorat à l’établissement d’accueil. Cela correspond sans doute à ce qui sera la réalité, mais est-il pertinent de le fixer dans la loi ? Je ne sais pas !
M. le rapporteur. Vous m’avez convaincu, je retire ma proposition de rectification !
M. Gérard Sébaoun. Et moi, je la reprends, car il est logique que le tuteur soit au plus près du jeune. Or, outre qu’il sera sans doute difficile de trouver un tuteur dans l’établissement supérieur, il sera bien éloigné de la réalité du terrain.
M. Denys Robiliard. Cela fait bien longtemps que je ne suis plus étudiant, mais je n’aurais pas supporté d’avoir un tuteur ! Les jeunes dont nous parlons suivent un parcours universitaire satisfaisant puisqu’ils sont au moins en troisième année, voire en première année de master. Ils peuvent être empêchés de poursuivre leurs études pour des raisons financières, mais ce n’est pas pour autant qu’ils ont besoin d’un tuteur ! Pourquoi le leur infliger ?
Mme Dolores Roqué. Je ne partage pas cet avis : le tutorat me semble pertinent s’agissant d’une formation à visée professionnelle. Des « tuteurs pédagogiques » intervenaient d’ailleurs naguère dans la formation des enseignants et, pour avoir moi-même exercé cette fonction pendant des années, il me paraît que c’était pour eux un atout qu’on leur montre, par exemple, comment organiser une séquence pédagogique. En revanche, il me semble préférable de supprimer la fin de la phrase prévoyant que le tuteur pourrait être issu de l’établissement supérieur dans lequel étudie l’étudiant.
Mme Monique Iborra. Pour concilier les points de vue et tenir compte de la diversité des situations d’un établissement à l’autre, je propose une rédaction qui évoque seulement la possibilité d’un tel tutorat.
Mme Jacqueline Fraysse. Je veux rassurer mes collègues : je ne considère pas le fait de donner un « tuteur » comme discriminatoire ou stigmatisant ! J’estime, au contraire, que le tutorat donne aux étudiants, quels qu’ils soient, des chances supplémentaires de réussir à leur concours et sera d’autant plus utile qu’on s’adresse ici à des étudiants défavorisés. Je ne suis donc pas pour que l’on écrive que les étudiants « pourront être accompagnés », au lieu de « seront accompagnés ». Il y a en effet fort à parier que ce qui ne serait plus alors qu’une possibilité ne se concrétisera pas.
Reste à savoir si c’est l’établissement scolaire qui désignera le tuteur. C’est sans doute ce qui se passera le plus souvent ! Faut-il prévoir que l’université puisse aussi le faire si elle le souhaite ? La question se pose…
Mme Annie Le Houérou. Il faut dissocier le travail universitaire, pour lequel le tuteur n’est pas utile, du travail dans l’établissement pour lequel cette aide présenterait un intérêt dans la mesure où nous sommes dans un cadre professionnel de contrat d’avenir.
M. Denis Jacquat. Je partage l’avis de Jacqueline Fraysse et de Dolorès Roqué. Et la première a raison : une simple possibilité a toutes chances de rester lettre morte.
M. le rapporteur. Je vous propose la rédaction suivante : « Les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent. »
La Commission adopte l’amendement AS 12 ainsi rectifié.
Elle examine l’amendement AS 10 de Mme Marie-George Buffet.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement de précision vise à éviter que les emplois d’avenir professeur ne servent à pallier le manque d’enseignants. Nous proposons donc d’ajouter cette phrase : « L’activité exercée ne peut en aucun cas consister en une activité d’enseignement ou de remplacement d’un enseignant ».
M. le rapporteur. Avis défavorable car, dans le parcours de préparation aux concours, on doit pouvoir exercer une partie du métier d’enseignant, non en substitution d’un emploi existant, mais pour se former. Au niveau de la deuxième année de licence, pour ne pas nuire aux études, il s’agit d’activités très réduites, par exemple de nature périscolaire ; et au fur et à mesure que l’on approche de la fin des études et de la seconde année de master, on peut être mis en situation d’exercice de la profession. D’ailleurs, d’autres filières offriront également cette possibilité lorsque la réforme de la masterisation aura rétabli la formation pratique : dès lors, pourquoi en priver les bénéficiaires des emplois jeunes ? Bien sûr, cette formation ne doit pas se substituer à des emplois d’enseignant, ni empiéter sur les études ; elle doit donc être contenue dans des volumes horaires raisonnables. Mais, à cette réserve près, je suis contre l’amendement.
Mme Jacqueline Fraysse. Les étudiants en formation doivent effectivement être mis en situation d’enseigner, pendant un temps en tout cas. La rédaction « ne peut en aucun cas consister en une activité d’enseignement » ne convient donc pas. Mais je maintiens qu’il est important que ces étudiants n’aient pas à effectuer des remplacements de longue durée. Je retire l’amendement, et nous le retravaillerons pour parvenir à une formulation plus satisfaisante.
L’amendement AS 10 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AS 24 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il est prévu que le jeune en emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre ses études et à se présenter à un concours de l’enseignement. Or, en l’absence de sanction, cet engagement est purement moral. On peut comprendre que certains jeunes, découvrant les réalités de la profession, décident de changer de voie mais il ne faudrait pas que le dispositif soit détourné de sa finalité. Il faut donc une possibilité de sanction à l’encontre de ceux qui n’auraient pas respecté leur engagement, et la seule sanction réellement efficace est la demande de remboursement des aides. C’est d’ailleurs la pénalité encourue par les élèves fonctionnaires qui n’accomplissent pas la durée de service dans la fonction publique exigée après leur sortie d’école.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour nous, convaincre vaut mieux que sanctionner. Surtout, le salaire du jeune sera la contrepartie d’une activité réelle, même s’il ne passe pas le concours : tout travail mérite salaire.
Le dispositif prévu, je le rappelle, est à trois étages : une bourse sur critères sociaux ; le contrat qui apporte, selon son volume horaire, un complément de rémunération qui peut augmenter en fonction du degré d’avancement dans les études ; et une bourse complémentaire pour aider à préparer le concours, la somme de ces trois rémunérations s’élevant à environ 900 euros mensuels. C’est au niveau du troisième étage que le ministre de l’éducation envisage un mécanisme d’incitation à passer les concours, étant entendu que les jeunes doivent aussi pouvoir changer d’avis.
M. Christophe Sirugue. Mesurons bien la portée de ce que propose ici Lionel Tardy : l’aide qu’il s’agirait de rembourser est en fait un salaire versé en contrepartie d’un travail effectif. Allons-nous demander à ces jeunes d’avoir travaillé pour rien ?
M. Gérard Sébaoun. Vous ne pouvez pas demander, par exemple, à un étudiant en médecine qui décide d’arrêter ses études en quatrième année de rembourser les salaires que lui aura versés l’hôpital dans lequel il aura travaillé !
M. Lionel Tardy. J’ai écrit que le remboursement « peut être » demandé. L’objectif n’est-il pas d’inciter un maximum de bénéficiaires à se présenter effectivement au concours ? S’il en était autrement, on ne verrait guère de raison d’aménager un dispositif spécial pour les enseignants.
M. Christophe Sirugue. Comme l’a dit le rapporteur, nous nous plaçons dans une logique d’incitation, et non de sanction : non pas sanctionner pour obliger à passer les diplômes nécessaires, mais inciter à suivre le parcours qui mène au concours d’enseignant.
M. Arnaud Richard. Les députés du groupe UDI voteront contre cet amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 24.
La Commission examine les amendements identiques AS 11 de Mme Marie-George Buffet et AS 127 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit, là encore, d’inscrire dans la loi une précision qui figure dans l’exposé des motifs, cette fois pour assurer aux jeunes concernés le temps nécessaire à la bonne conduite de leurs études. Nous proposons donc de préciser que la durée hebdomadaire de travail de l’étudiant est adaptée à ses études et, en tout état de cause, inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail.
Mme la rapporteure pour avis. Notre commission a de même jugé que la rédaction initiale n’était ni assez directive ni assez précise pour que l’étudiant soit assuré d’un volume d’activité compatible avec la poursuite de ses études et avec la préparation des concours. En tout état de cause, ce volume sera modulé pour tenir compte à la fois des besoins des employeurs et de ceux des bénéficiaires.
M. le rapporteur. Il me semble que le ministre pensait plutôt à des durées ne dépassant pas douze heures par semaine, même en fin de parcours, soit bien moins que les dix-sept heures trente dont nous parlons là. Sous réserve qu’il n’y ait pas de situations très particulières qu’on exclurait de cette manière, j’émets donc un avis favorable.
La Commission adopte les amendements AS 11 et AS 127.
Elle examine l’amendement AS 23 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Aux termes du projet, les jeunes en contrat d’emploi d’avenir professeur devront accomplir des « activités d’appui éducatif » ; pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous en dire plus sur la nature exacte de ces activités et surtout préciser la frontière avec les activités d’enseignement, qui relèvent des professeurs ? Comment veillerez-vous à préserver cette frontière ? La tentation pourrait en effet être grande pour un chef d’établissement d’utiliser ces jeunes pour des remplacements de courte durée.
M. le rapporteur. Comme le ministre du travail l’a brièvement indiqué, les activités d’appui éducatif couvrent des activités de surveillance ou l’encadrement d’activités périscolaires et peuvent aller, quand les intéressés seront plus avancés dans leurs études, jusqu’à la préparation de cours, voire à la tenue de classes. Il y a ainsi une gradation à la fois en termes de volume d’activité et en termes de contenu pédagogique et de relation avec les élèves, mais toujours en lien avec un enseignant, le bénéficiaire de l’emploi d’avenir professeur ne pouvant en aucun cas assumer la responsabilité d’une classe en propre.
Votre amendement ne va pas contre l’esprit du texte, mais il spécifie par trop, sur un seul point, le contenu du décret en Conseil d’État. C’est pourquoi, sans être en désaccord sur le fond, j’émets un avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 23.
Elle adopte l’article 2 modifié.
Article additionnel après l’article 2
La Commission examine l’amendement AS 68 de Mme Catherine Coutelle.
M. Christophe Sirugue. Cet amendement vise à s’assurer que les demandes faites à l’employeur dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle seront bien satisfaites. S’agissant des emplois d’avenir, il vise à donner la priorité à la négociation sur l’initiative unilatérale de l’employeur, notamment dans les grandes entreprises, et il prévoit une transmission à l’État des plans unilatéraux des employeurs. L’objectif est de rendre pleinement effectives les dispositions de la feuille de route de la grande conférence sociale sur le sujet important qu’est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le rapporteur. Depuis trente ans, nous nous employons tous à faire progresser cette grande cause. La loi de mai 2001 a posé une première obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, et a été renforcée par la loi de mars 2006 visant à réduire les écarts salariaux, mais la loi sur les retraites de 2010 est venue affaiblir les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions, induisant un recul. L’amendement proposé vise à rendre le dispositif opérationnel, grâce à un procès-verbal constatant le cas échéant l’absence d’accord, en sorte que l’administration puisse réagir. Je suis donc favorable à cette proposition, qui rétablit le chaînon manquant pour assurer le plein respect de la loi.
M. Jean-Frédéric Poisson. Quel rapport y a-t-il entre cet article additionnel et le projet que nous examinons ?
M. le rapporteur. Dans le cadre du combat pour l’emploi, le dispositif des emplois d’avenir peut contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous connaissons tous les dysfonctionnements en cette matière et nous ferions œuvre utile en permettant cette avancée, issue d’une négociation sociale.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je suis très attaché au principe d’égalité entre les femmes et les hommes mais nous sommes là en dehors du champ de la loi dont nous débattons aujourd’hui. Il s’agit d’un cavalier législatif qui risque de déplaire au Conseil constitutionnel.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Si le Conseil constitutionnel est saisi, il jugera. En essayant de combler le retard que notre pays a pris en matière d’égalité professionnelle, cet amendement va dans le bon sens.
M. Arnaud Richard. Même si cet amendement est indubitablement un cavalier, notre groupe le votera.
M. le rapporteur. Je félicite nos collègues centristes pour leur soutien. Le dispositif dont nous débattons se traduira par 150 000 recrutements, et cet amendement contribuera à ce qu’ils s’effectuent dans des conditions de parfaite égalité salariale. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il faut utiliser tous les leviers possibles. Je vous invite donc à soutenir cette disposition.
La Commission adopte l’amendement AS 68.
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d’insertion
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 108 et AS 109 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement AS 110 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est encore un amendement rédactionnel…
M. Jean-Frédéric Poisson. Mais auquel il manque visiblement un mot, ainsi que pour l’amendement AS 115, qui va suivre.
M. le rapporteur. En effet, c’est une coquille.
La Commission adopte l’amendement AS 110 rectifié.
L’amendement AS 111 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 112 à AS 114, AS 115 rectifié, AS 116 et AS 117 et l’amendement de coordination AS 118, tous du rapporteur.
Elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 dans les départements d’outre-mer
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 95 à AS 99, AS 92 et AS 102 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 119 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 5 modifié.
Article 6 : Retraite complémentaire des salariés de Pôle Emploi
La Commission examine l’amendement AS 47 de M. Francis Vercamer portant suppression de l’article 6.
M. Francis Vercamer. La place d’un article visant à régler un problème de retraite complémentaire d’une partie du personnel de Pôle emploi est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non ici. Évitons une censure du Conseil constitutionnel !
M. le rapporteur. Portant sur les retraites complémentaires, cette disposition ne relève pas d’une loi de financement de la sécurité sociale. Pour le coup, ce serait un « cavalier social » ! À la suite de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC dont les salariés relevaient de régimes de retraite complémentaire différents, plusieurs accords ont tenté de préserver les droits des deux parties dans l’attente de la convergence. Nous sommes bien dans le champ du dispositif puisque le titre II du projet de loi concerne le « service public de l’emploi » : il s’agit des femmes et des hommes des missions locales et de Pôle emploi, et des conditions d’exercice de leur métier. Il est donc légitime d’y traiter de leur salaire et de leurs retraites. Je vous demande de soutenir ce dispositif qui permettra aux agents de Pôle emploi d’envisager leur avenir avec sérénité. Ils font face à des situations très difficiles et à de lourdes responsabilités, et il est de notre devoir de limiter les inquiétudes qu’ils peuvent avoir quant à leur retraite. Je soutiens fortement ce dispositif et vous appelle à en faire de même.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Le paradoxe du précédent quinquennat a été de recruter des précaires en CDD pour s’occuper des personnes à la recherche d’un emploi.
M. Francis Vercamer. Le groupe socialiste avait en effet critiqué, pendant le quinquennat précédent, la création de Pôle emploi. Pourquoi alors ne pas déposer un texte complet pour réformer ce service public et en même temps régler ce problème de retraites, plutôt que de prendre le risque d’un cavalier ?
M. le rapporteur. Aujourd’hui, les droits du personnel de Pôle emploi risquent de n’être ni comptabilisés ni validés, et ce risque doit être levé. Il est normal, dans un texte qui traite des emplois d’avenir, d’adopter également des dispositions qui concernent les agents chargés de mettre ceux-ci en œuvre. Ce serait un geste fort vis-à-vis des agents de Pôle emploi qui ont été beaucoup maltraités ces dernières années, et une façon de montrer que la représentation nationale est derrière eux dans le combat qu’ils mènent contre le chômage.
Vous nous avez accusés cet été de défaire tout ce que vous aviez fait, mais nous savons faire preuve de discernement : nous sommes revenus sur vos décisions s’agissant de la TVA ou des heures supplémentaires, les jugeant trop pénalisantes pour le pays, mais, si nous avons en effet critiqué la création de Pôle emploi, nous nous attachons ici à faire fonctionner ce service correctement. Je vous appelle une dernière fois à approuver cet article.
M. Arnaud Richard. Manifestement, il se pose là un problème qu’il faut régler mais, compte tenu du peu de temps dont nous avons disposé pour examiner cet article qui constitue de surcroît un cavalier, le groupe UDI s’abstiendra.
Il reste aussi que les deux institutions de retraite concernées ont vocation à s’entendre. À ce propos, il me semble un peu bizarre que, si tel n’est pas le cas, un « décret en Conseil d’État organise ces transferts financiers ».
M. le rapporteur. Le paritarisme fonctionne ainsi : ce qui est vrai pour l’assurance chômage l’est également pour les retraites complémentaires. En cas de « défaillance », l’État peut intervenir par voie réglementaire. Il s’agit là d’une disposition un peu exceptionnelle dans la mesure où elle s’impose à des organismes de droit privé ou parapublics, mais ce « filet de sécurité » n’en est pas moins absolument indispensable.
M. Jean-Frédéric Poisson. Le rapporteur peut-il nous expliquer en quoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne serait pas le bon véhicule pour réformer le code de la sécurité sociale ?
M. le rapporteur. La question de l’équilibre des régimes de retraites complémentaires ne relève pas des lois de financement qui ne concernent que les régimes de retraite de base. Tous les articles du code de la sécurité sociale ne peuvent être modifiés en loi de financement.
Mme la présidente Catherine Lemorton. L’article 6 fait partie du projet de loi initial et ne constitue donc pas en l’état un cavalier, même si certaine institution peut être amenée à en juger autrement. Je rappelle aussi que c’est vous qui êtes des spécialistes des cavaliers sociaux : auriez-vous oublié l’épisode, douloureux pour l’ancienne majorité, de la proposition de loi Fourcade ? Le Conseil constitutionnel avait jugé que 35 articles sur 70 n’avaient rien à y faire.
M. Jean-Frédéric Poisson. La réponse du rapporteur me surprend un peu mais je l’entends. Il me semble simplement que nous disposerions d’un peu plus de temps si nous approfondissions cette question dans le cadre du projet de loi de financement.
La Commission rejette l’amendement AS 47.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS 120 à AS 122 du rapporteur.
Elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 : Dispositions relatives aux emplois d’avenir applicables à Mayotte
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 128 à AS 139 du rapporteur, ainsi que son amendement de coordination AS 140.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 : Dispositions relatives aux emplois d’avenir professeurs applicables à Mayotte
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 141 à AS 150 du rapporteur.
Elle adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Dispositions relatives à la dématérialisation des contrats uniques d’insertion applicables à Mayotte
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Entrée en vigueur de la loi
La Commission examine l’amendement 107 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. M. le ministre a précisé que, grâce à cette session extraordinaire, le dispositif des emplois d’avenir pourrait être en place avant le 1er janvier 2013. Une entrée en vigueur au 1er novembre prochain nous paraît propre à permettre la signature des premiers contrats à cette date et, le ministre ayant donné son accord, l’amendement ne se heurtera à aucun problème de recevabilité financière.
La Commission adopte l’amendement AS 107 rectifié, puis l’article 10 modifié.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à vingt-trois heures.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 1 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ».
Amendement n° AS 3 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après le mot « structure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« employeuse, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d’une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le temps de travail. Le financement de la formation comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par la structure. »
Amendement n° AS 4 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
Amendement n° AS 5 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. »
Amendement n° AS 6 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est à durée indéterminée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° AS 7 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et ouvre droit à l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 du code du travail ».
Amendement n° AS 8 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5134-119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission paritaire en lien avec un pilotage du rectorat de l’académie. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation ».
Amendement n° AS 9 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « mentionne », insérer le mot : « obligatoirement ».
Amendement n° AS 10 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’activité exercée ne peut en aucun cas consister en une activité d’enseignement ou de remplacement d’un enseignant ».
Amendement n° AS 11 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« adaptée inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail ».
Amendement n° AS 12 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 2
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent.».
Amendement n° AS 13 présenté par M. Lionel Tardy
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
Les articles L. 5134-1 à L. 5137-19 du code du travail sont abrogés.
Amendement n° AS 14 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
À l’alinéa 6, après les mots : « vingt-cinq ans », insérer les mots : « au moment de la signature du contrat de travail » ;
Amendement n° AS 15 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité »
Amendement n° AS 16 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat pour lequel cette aide a été demandée »
Amendement n° AS 17 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations de l’employeur, notamment concernant les actions de formation. »
Amendement n° AS 18 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 25 par les mots : « dans les conditions fixées au titre IV du Livre II du présent code ».
Amendement n° AS 19 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en application de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur ».
Amendement n° AS 20 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur ».
Amendement n° AS 21 présenté par M. Lionel Tardy, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations. »
Amendement n° AS 22 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
À l’alinéa 3, remplacer le mot : « professeur » par le mot : « enseignant ».
Amendement n° AS 23 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d’appui éducatif ».
Amendement n° AS 24 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. »
Amendement n° AS 25 présenté par M. Yves Censi
Article 1er
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et notamment les structures d’insertion par l’activité économique ».
Amendement n° AS 26 présenté par M. Yves Censi
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement du salarié durant le contrat ».
Amendement n° AS 27 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Contrat d’engagement pour l’emploi ».
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
À l’alinéa 6, après les mots : « créations d’emplois », insérer les mots : « en particulier dans le secteur industriel ».
Amendement n° AS 29 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer le mot : « nouvelles ».
Amendement n° AS 30 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° AS 31 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 32 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis° Les entreprises artisanales de moins de deux salariés ».
Amendement n° AS 33 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique ».
Amendement n° AS 34 présenté par MM. Francis Vercamer et Yves Jégo
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les employeurs du secteur marchand ».
Amendement n° AS 35 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Yves Jégo
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les groupes industriels installés et produisant en France ».
Amendement n° AS 36 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° AS 37 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’employeur est tenu de respecter un délai de six mois minimum entre le terme d’un emploi d’avenir et l’embauche sur le même poste d’un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir. »
Amendement n° AS 39 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les heures consacrées aux actions d’orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience sont rémunérées. »
Amendement n° AS 40 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l’employeur et le référent au sein du service public de l’emploi. »
Amendement n° AS 41 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Conseil régional pilote l’ensemble du processus de formation des emplois d’avenir en territoire, en concertation avec tous les acteurs locaux publics et privés concernés. Ce pilotage vise :
a) L’élaboration d’un projet de territoire,
b) La formalisation d’un bilan de compétence pour chaque jeune dans un délai maximum de deux mois,
c) L’analyse des opportunités durables d’emploi par secteur et par bassin d’emplois,
d) L’élaboration d’un programme individuel de formation faisant l’objet d’évaluations régulières. »
Amendement n° AS 42 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 23, par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est conclu avec une collectivité territoriale, il est à durée indéterminée ».
Amendement n° AS 43 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 27, par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les salariés en emploi d’avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. »
Amendement n° AS 44 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales et les maisons de l’emploi participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Les modalités de cette participation sont déterminées par décret en conseil d’État. ».
Amendement n° AS 45 présenté par MM. Francis Vercamer, Yves Jégo et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention annuelle régionale est conclue entre le représentant de l’État et le président du conseil régional. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des emplois d’avenir en tenant compte des spécificités des territoires. Elle détermine au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail, les secteurs d’activité qui bénéficient prioritairement des emplois d’avenir, les modalités d’accès aux emplois d’avenir en veillant, notamment à un strict principe d’équité homme-femme. Elle détermine les actions d’accompagnement des bénéficiaires du dispositif et les modalités de mobilisation des dispositifs régionaux de formation. Elle est élaborée au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales, les maisons de l’emploi et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° AS 46 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. »
Amendement n° AS 47 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 48 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l’aide et des exonérations perçues par l’employeur s’il apparaît que celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de formation envers le salarié en emploi d’avenir. »
Amendement n° AS 49 présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
Amendement n° AS 50 présenté par Mme Linda Gourjade et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 10, après les mots « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ».
Amendement n° AS 51 présenté par Mme Hélène Geoffroy et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail »
Amendement n° AS 52 présenté par M. Razzy Hammadi et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’aide ne peut être accordée si un licenciement ou une rupture du contrat à durée déterminée est intervenu sur le même poste de travail dans les six mois précédant la conclusion du contrat. »
Amendement n° AS 53 présenté par M. Razzy Hammadi et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
Amendement n° AS 54 présenté par Mme Fanélie Carrey-Conte et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « avenir », insérer les mots : « les conditions d’encadrement et le cas échéant de tutorat, ».
Amendement n° AS 55 présenté par Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifient ».
Amendement n° AS 56 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Article 1er
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ; ».
Amendement n° AS 57 présenté par M. Christian Paul et les membres du groupe SRC, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après le mot « sensibles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes. »
Amendement n° AS 58 présenté par M. Christian Paul et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 31, après les mots : « des zones urbaines sensibles », insérer les mots : « ou des zones de revitalisation rurale ».
Amendement n° AS 59 présenté par Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises »
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1. ».
Amendement n° AS 60 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n° …. du ... portant création des emplois d’avenir. »
Amendement n° AS 62 présenté par M. Christophe Siruge et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place. »
Amendement n° AS 63 présenté par M. Jean-René Marsac et les membres du groupe SRC
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
L’État et les conseils régionaux peuvent contractualiser, dans un contrat spécifique portant sur les emplois d’avenir ou par avenant à des contrats en cours, sur des engagements de coopérations pour la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessibles aux jeunes en difficulté. Les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent.
Amendement n° AS 64 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Un bilan d’évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d’avenir créés par l’article 1er de la présente loi, comportant un volet concernant la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés, est transmis par le Gouvernement au Parlement. »
Amendement n° AS 65 présenté par M. Gérard Sebaoun et les membres du groupe SRC
Article 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »
Amendement n° AS 66 présenté par Mme Sandrine Hurel et les membres du groupe SRC
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « au moins » et après les mots : « en deuxième année de licence », insérer les mots : « et au plus en première année de master ».
Amendement n° AS 67 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Article 1er
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’octroi de l’aide dans le cadre des emplois d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’organisme employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134-23-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-23-3. – Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
Amendement n° AS 68 présenté par Mme Catherine Coutelle et les membres du groupe SRC
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
Amendement n° AS 69 présenté par Mme Monique Orphé
Article 1er
À l’alinéa 7, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « résidant outre-mer ou à ceux ».
Amendement n° AS 70 présenté par Mme Monique Orphé
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sont visés dans les zones d’emplois entre autres les départements d’outre-mer. »
Amendement n° AS 71 présenté par M. François Pupponi
Avant le Titre premier
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de son nom de famille, », sont insérés les mots : « de son lieu de résidence ».
Amendement n° AS 73 présenté par M. François Pupponi
Article 1er
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « jeune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« au sens du I du présent article, qui réside dans une zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sans être eux-mêmes implantés en zone urbaine sensible. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « à l’exception des employeurs visés à l’alinéa précédent ».
Amendement n° AS 74 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et l’accès à la qualification ».
Amendement n° AS 75 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’adresse », les mots : « est destiné ».
Amendement n° AS 76 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 3 ».
Amendement n° AS 77 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs... (le reste sans changement). ».
Amendement n° AS 78 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 4° du présent article ».
Amendement n° AS 79 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux aides relatives », les mots : « à l’aide relative ».
Amendement n° AS 80 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « proposé au jeune », les mots : « d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire ».
Amendement n° AS 81 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux aides prévues pour les emplois », les mots : « à l’aide attribuée au titre d’un emploi ».
Amendement n° AS 82 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « associée », le mot : « relative ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Amendement n° AS 83 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Amendement n° AS 84 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action en cause. »
Amendement n° AS 85 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans laquelle est employé », le mot : « employant ».
Amendement n° AS 86 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « la qualification ou ».
Amendement n° AS 87 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « indique », insérer le mot : « obligatoirement ».
Amendement n° AS 88 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « y concourent », les mots : « concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences ».
Amendement n° AS 89 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Substituer à l’alinéa 24, les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur, ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse ».
Amendement n° AS 90 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée. ».
Amendement n° AS 92 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 22, substituer au mot « un », le mot « le ».
Amendement n° AS 95 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement n° AS 96 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 10, substituer aux mots « par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20 », les mots : « à la sous-section 4 de la présente section ».
Amendement n° AS 97 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
Amendement n° AS 98 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 18, après les mots : « zones urbaines sensibles », insérer le mot : « prévue ».
Amendement n° AS 99 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Le 2° devient le 1° et », les mots « Au 2°, »
Amendement n° AS 100 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. ».
Amendement n° AS 101 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur, sous-amendé par M. Denys Robiliard
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient ».
Amendement n° AS 102 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , le mot "celle-ci" est remplacé par le mot : "celui-ci" ».
Amendement n° AS 103 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I. ».
Amendement n° AS 104 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 32, supprimer le mot : « obligatoires ».
Amendement n° AS 105 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 4
« Reconnaissance des compétences acquises »
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1. ».
Amendement n° AS 106 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes. »
Amendement n° AS 107 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf ses articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012 ».
Amendement n° AS 108 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 7, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement n° AS 109 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 9, après le mot : « minimum », insérer le mot : « interprofessionnel ».
Amendement n° AS 110 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 37, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « de ».
Amendement n° AS 111 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , et le mot "interprofessionnel" est inséré après les mots "salaire minimum". »
Amendement n° AS 112 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 43, après les mots : « L’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 113 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 59, après les mots : « l’attribution de l’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 114 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 61, après les mots : « attribué d’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 115 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 64, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « de ».
Amendement n° AS 116 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 68, après les mots : « L’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 117 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Compléter l’alinéa 70 par les mots : « , et le mot "embauche" est remplacé par le mot "recrutement". »
Amendement n° AS 118 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1o de l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 ». »
Amendement n° AS 119 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir », les mots : « avant cette même date ».
Amendement n° AS 120 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 3, après le mot « affiliés », substituer au mot : « aux », les mots : « à des ».
Amendement n° AS 121 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette institution nationale », les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
Amendement n° AS 122 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement n° AS 123 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134–23–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-23-3. – Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencie pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
« 2° lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. ».
Amendement n° AS 124 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »
Amendement n° AS 125 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « au moins » et après les mots : « en deuxième année de licence » insérer les mots : « et au plus en première année de master ».
Amendement n° AS 126 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot « mentionne », insérer le mot « obligatoirement ».
Amendement n° AS 127 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 5134-124 – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail ».
Amendement n° AS 128 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 6, substituer au mot : « activités », les mots : « secteurs d’activité ».
Amendement n° AS 129 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs ... (le reste sans changement). ».
Amendement n° AS 130 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 4° du présent article ».
Amendement n° AS 131 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux aides relatives aux emplois », les mots : « à l'aide relative à l’emploi ».
Amendement n° AS 132 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « proposé au jeune », les mots : « d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire ».
Amendement n° AS 133 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux aides prévues pour les emplois », les mots : « à l'aide attribuée au titre d'un emploi ».
Amendement n° AS 134 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Amendement n° AS 135 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « associée », le mot : « relative ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Amendement n° AS 136 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « y concourent », les mots : « concourent à l'acquisition de ces compétences ».
Amendement n° AS 137 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « dans laquelle est employé », le mot : « employant ».
Amendement n° AS 138 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein. ».
Amendement n° AS 139 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 30, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I. ».
Amendement n° AS 140 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 31, supprimer le mot : « obligatoires ».
Amendement n° AS 141 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « titre II du livre VII », les mots : « chapitre Ier du titre II du livre VIII ».
Amendement n° AS 142 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent exercer », le mot : « exercent ».
Amendement n° AS 143 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des emplois », les mots : « d’un étudiant au titre d’un emploi ».
Amendement n° AS 144 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jeune concerné », les mots : « bénéficiaire ».
Amendement n° AS 145 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Amendement n° AS 146 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « contrat », les mots : « le contrat de travail ».
Amendement n° AS 147 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « hebdomadaire », insérer les mots : « de travail ».
Amendement n° AS 148 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « la période couverte par le contrat », les mots : « l’année ».
Amendement n° AS 149 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’intéressé peut par ailleurs bénéficier », les mots : « le bénéficiaire est par ailleurs titulaire ».
Amendement n° AS 150 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 23, supprimer les mots : « Sauf disposition contraire, ».
Présences en réunion
Réunion du mardi 4 septembre 2012 à 21 heures
Présents. – Mme Sylviane Bulteau, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, Mme Linda Gourjade, Mme Sandrine Hurel, M. Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, Mme Monique Orphé, Mme Luce Pane, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue
Excusés. – M. Guy Delcourt, Mme Dominique Orliac, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran
Assistaient également à la réunion. – Mme Françoise Dumas, M. Jean-René Marsac, Mme Dolores Roqué, M. Lionel Tardy