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Commission des affaires économiques

Mercredi 17 avril 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 72

Présidence de M. François Brottes Président

– Examen pour avis du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis).

– Informations relatives à la commission

– Amendements examinés par la commission

La commission a examiné pour avis le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) sur le rapport de M. Christophe Borgel.

M. le président François Brottes. Le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche étant essentiel pour notre Commission, compte tenu du lien entre recherche et industrie, j’ai demandé à ce que nous soyons saisis pour avis du titre VI du projet de loi.

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis. Le Président de la République, rendant hommage à M. Serge Haroche, prix Nobel de physique 2012, a affirmé, au Collège de France : « Investir dans le savoir, c’est préparer la France de demain. »

Disposer d’un enseignement supérieur et d’une recherche de qualité est un enjeu qui dépasse le périmètre académique et fait interagir toutes les composantes de la société. C’est nécessaire pour l’avenir des jeunes, car le renforcement de nos capacités de formation élèvera leur niveau de qualification et favorisera la réussite des étudiants, qui est l’une des priorités du projet de loi.

D’autre part, disposer d’un enseignement supérieur et d’une recherche de qualité n’a de sens que si la recherche fondamentale et technologique est transférée vers l’industrie. La recherche sert ainsi le développement et la compétitivité des entreprises, permet une meilleure compréhension du monde, car les innovations de rupture répondent aux défis du siècle, et aide à maintenir des emplois ou à en créer. C’est notre capacité à transférer la recherche vers l’industrie qui, dans un contexte marqué par les difficultés économiques, permettra de gagner la bataille de la croissance et de l’emploi. Au moment où nous débattons du texte, le rapport de MM. Beylat et Tambourin affirme d’ailleurs que ce transfert est une priorité.

Le texte a été élaboré de manière novatrice. Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui se sont conclues en novembre au Collège de France, ont rassemblé, outre la communauté scientifique, de nombreuses composantes de la société. Par ailleurs, le Parlement a été associé au texte en amont, à travers le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Notre système d’enseignement supérieur et de recherche, particulièrement complexe, a pu être comparé à un mikado. De fait, par le passé, les textes législatifs ont empilé des structures, de sorte que la simplification est devenue une priorité. Même si celle-ci échappe au champ de notre saisine, je salue l’effort accompli pour rendre nos formations plus lisibles tant à l’étranger que dans tous les milieux sociaux. Le texte vise à améliorer la réussite des étudiants, à simplifier les structures, à programmer la recherche en fonction d’un agenda stratégique et à renforcer les moyens destinés à établir un continuum entre la recherche et l’économie.

Notre Commission est saisie pour avis des articles 48 à 55 du titre VI, qui tendent à redonner à l’État un rôle de stratège en matière de recherche. L’article 11 pose un cadre. La stratégie nationale de recherche sera resserrée. Elle obéira à huit priorités concrètes, sur lesquelles la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est déjà exprimée. À l’empilement de décisions et de propositions, qui caractérise le dispositif actuel, nous substituons des priorités, qui nous rapprocheront des grands pays développés et nous aideront à adopter une stratégie nationale.

Aux termes de l’article 53, cette stratégie sera élaborée par le Conseil stratégique de la recherche, outil de pilotage interministériel présidé par le Premier ministre ou par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui la mettra en œuvre. Ce conseil, qui remplacera le Haut conseil de la science et de la technologie, redonnera à l’État son rôle de stratège. Par amendement, je vous proposerai d’insérer dans le texte le terme d’innovation, pour inscrire dans la loi le principe d’un Conseil stratégique de la recherche et de l’innovation.

L’évaluation est le deuxième enjeu du titre VI. La création, en 2006, de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), a lancé notre pays sur la voie de l’évaluation indépendante. Lors des Assises, plusieurs voix se sont élevées pour demander qu’on améliore le dispositif actuel. À cette fin, le texte propose de créer un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont la mission ne sera pas tant d’évaluer directement, même s’il pourra le faire ponctuellement, mais de garantir la qualité de l’évaluation et de l’auto-évaluation des organismes. Il sera régi par un conseil d’administration assisté d’un conseil d’orientation scientifique. Par amendement, je vous proposerai de lui donner le nom de Haute autorité, de clarifier l’article 49 qui définit ses missions et de faire du conseil d’orientation scientifique un comité d’orientation scientifique.

L’article 55 porte sur les activités de transfert. Tout chercheur qui aura fait une découverte dans le cadre d’un projet financé par des fonds publics devra la déclarer auprès de l’organisme employeur. Ensuite, au lieu de se perdre dans les laboratoires, les inventions devront remonter vers la direction des organismes et être sanctionnées par un brevet, première étape du transfert. L’employeur les valorisera d’abord auprès des PME de l’Union européenne. Je soutiendrai un amendement visant à faciliter le transfert en instaurant un mandataire unique quand le brevet peut avoir plusieurs propriétaires publics, ce qui arrive dans les unités mixtes.

Le transfert est essentiel pour que la recherche serve la compétitivité et aide notre économie à trouver sa place dans la compétition mondiale. Répéter que l’innovation est la clé de l’avenir ne suffit pas. Il faut passer de l’incantation à la réalité. C’est pourquoi le transfert doit devenir une des missions essentielles de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi, le titre VI du projet de loi rend toute sa place à l’articulation entre recherche fondamentale ou technologique, et développement économique. Il installe durablement dans notre pays, en réglant les problèmes que posait l’AERES, l’évaluation indépendante, indispensable pour faire reconnaître nos travaux à l’international. Enfin, il fait du transfert une mission clé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’émettre un avis favorable à son adoption.

Mme Laure de La Raudière. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui a posé les bases de l’autonomie des universités, était une réforme fondamentale et courageuse du président Sarkozy. Si nous convenons qu’il faut en améliorer certains aspects, nous contestons qu’on la remette en cause, alors que, votée en 2007, elle n’est appliquée que depuis 2009-2010. C’est pourquoi nous resterons pragmatiques quand on nous proposera de la modifier. Le groupe UMP a mis en place un groupe de travail piloté par trois collègues, qui rendra ses conclusions avant l’examen du texte par la Commission saisie au fond. Pour l’heure, il n’a pas déposé d’amendement, et ne prendra pas part au vote.

Autant la recherche académique française a ses lettres de noblesse, car elle s’inscrit dans la continuité de l’école, qui valorise l’enseignement académique, autant, pour le numérique, notre mode d’apprentissage dans le primaire ou le secondaire n’est pas d’une grande aide, faute de laisser suffisamment de place à la créativité. Si vous voulez innover à l’université, pourquoi n’avez-vous pas utilisé le projet de loi sur la refondation de l’école pour modifier l’enseignement dispensé aux enfants ? En stimulant leur créativité, on leur permettrait à terme d’être plus performants dans le numérique.

M. Razzy Hammadi. Le rapporteur pour avis a résumé les enjeux du projet de loi, qui porte une nouvelle ambition. « Les mines du XXIe siècle, rappelait M. Jean-Yves Le Déaut, seront celles de la matière grise. » À cet égard, les articles dont nous sommes saisis apportent des avancées. Après la concertation lancée à l’été dernier, dont les conclusions, déposées en novembre, ont été largement approuvées, on ne peut que souscrire à l’objectif du rapporteur pour avis, qui veut tourner la recherche vers le monde socio-économique.

Si la recherche est un processus, l’innovation est une culture. Pour favoriser celle-ci, il faut remettre l’État stratège au cœur du monde de la recherche, afin qu’il oriente, simplifie, définisse des objectifs, dessinant un cap qui ne réduise pas l’autonomie des chercheurs. L’innovation doit être intégrée en tant que telle dans le processus de recherche. À cet égard, je salue la volonté du rapporteur pour avis d’inscrire dans le droit positif l’existence d’une stratégie nationale de recherche et d’innovation.

Il est grand temps de valoriser le produit de la recherche tant à travers les projets eux-mêmes que dans un cadre national. Le Premier ministre l’a rappelé en novembre 2012, en faisant de la stimulation de l’innovation un des huit axes du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Depuis, le rapport MM. Beylat et Tambourin a posé comme une priorité le soutien au transfert de la recherche publique vers le secteur économique. Le rapporteur pour avis a raison d’insister sur ce point et de vouloir compléter le nom du Conseil stratégique de la recherche pour en faire un Conseil stratégique de la recherche et de l’innovation. J’approuve ses initiatives pour aller plus loin et favoriser les partenariats en créant un cadre légal approprié.

Parce qu’une recherche efficace ne peut être que performante, le projet de loi assure la rénovation du système d’évaluation : la refonte de notre dispositif d’évaluation passe par le remplacement de l’AERES par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, chargé de nouvelles missions et doté d’une gouvernance modernisée et plus transparente. C’est ainsi qu’on restaurera la confiance dans ce secteur. Le système d’évaluation garantit en effet la qualité de la recherche, le suivi des partenariats et la convergence des énergies nécessaires pour faire de la recherche et de l’innovation un couple vertueux.

Mme Brigitte Allain. L’enseignement supérieur et la recherche jouent un rôle déterminant dans la formation, qui commence dès l’école primaire et que favorisent dès le plus jeune âge les activités périscolaires. La tradition d’excellence scientifique propre à notre pays est attestée par les cinquante-six prix Nobel et les onze médailles Fields qui lui ont été décernés.

À l’heure où la planète connaît des changements complexes, nous devons nous donner les moyens, tant sur le plan national qu’à l’échelon international, de mieux connaître pour mieux agir et d’ouvrir la recherche aux citoyens. Celle-ci ne saurait se limiter à une vision utilitariste, au seul service de l’économie, comme le sous-entend le texte. Elle doit être au service du monde et de l’émancipation de tous.

À ce titre, nous regrettons que, au sein du projet de loi, la compétitivité et la performance prennent le pas sur la coopération, la créativité collective et la solidarité. En faisant du transfert vers les entreprises une mission de service public de l’enseignement supérieur – sans revenir sur les sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) mises en place grâce aux investissements d’avenir –, le projet de loi privatise en fait la recherche. Or celle-ci doit vivre pour elle-même et, bien qu’encadrée, laisser place à l’imaginaire, comme à la découverte de pistes inexplorées, qui peuvent éventuellement ne pas aboutir. Il suffit de faire confiance à nos meilleurs chercheurs et d’encadrer mieux leur carrière.

Pour créer un lien avec le monde économique, certains pôles de compétitivité ont fait leurs preuves, mais le lien entre recherche et société dépasse la relation avec l’entreprise. Les savoirs citoyens et le dialogue entre science et société sont fondamentaux, au même titre que les échanges entre scientifiques et décideurs publics, administratifs ou politiques. Dans un monde devenu extrêmement complexe, le savoir est un bien précieux, collectif, pour prendre des décisions qui nous aideront tous à mieux vivre ensemble.

Un des objectifs assumés – et louables – du projet de loi est de veiller au rayonnement international de la recherche française, mais c’est la qualité de nos publications scientifiques, plus que le nombre de brevets, qui déterminera notre attractivité, dont nul ne doute. Évitons d’ouvrir une course aux appels à projets, en vue d’attirer des étudiants et chercheurs étrangers sur notre territoire. S’il est bon d’assouplir l’obligation du français dans les formations, il faut avant tout améliorer l’accueil des étrangers comme leurs conditions d’étude et de travail. Or vous ne proposez rien pour réduire leur précarité, qui nous empêche d’être réellement attractifs.

Le projet de loi crée un Conseil stratégique de la recherche, mais il n’en fait pas un véritable lieu où débattre de manière démocratique des grandes orientations de la recherche. Il ne garantit pas non plus l’ouverture ni la transparence de sa composition.

M. le rapporteur pour avis. Madame de La Raudière, nous discuterons les amendements du groupe UMP lorsqu’ils nous parviendront. En attendant, je ne suis pas sûr de bien comprendre vos propos sur l’articulation de ce texte avec le projet de loi sur la refondation de l’école. Dois-je rappeler la stratégie du ministre de l’éducation nationale sur le numérique ?

Quant à l’articulation de l’innovation et de la créativité avec le développement économique, on ne peut nier que nos chercheurs aient moins d’allant que leurs homologues étrangers quand il s’agit de concrétiser leurs avancées.

Le texte permettra de réfléchir à la place à réserver aux docteurs dans la haute fonction publique comme dans la gouvernance des grandes entreprises, qui ne leur sont pas suffisamment ouvertes. Il me semble essentiel qu’ils irriguent davantage le monde politique et économique.

Mme Laure de La Raudière. Le problème vient du fonctionnement de notre école. Je regrette que le texte censé la refonder n’ait pas tenté de le résoudre.

M. le rapporteur pour avis. Je ne suis pas certain que l’école soit seule en cause.

Je remercie M. Hammadi de son soutien. Le projet de loi souligne en effet l’importance de l’innovation pour le développement économique, la mission de l’enseignement supérieur en matière de transfert et la nécessité d’une évaluation indépendante, qui corrige les défauts du système actuel.

J’avoue ne pas partager l’analyse de Mme Allain. Le texte ne réduit pas l’utilité de la recherche au développement économique. Relisez l’exposé des motifs : les pages 4 et 5 rappellent son importance pour l’ensemble de la société. D’ailleurs, dans le budget de l’Agence nationale de la recherche, le rééquilibrage entre les financements pérennes dédiés à la recherche fondamentale et les appels à projets se solde par le retour de 60 millions vers les grands organismes. La recherche fondamentale est indispensable au bien commun, précisément parce qu’elle répond à des questions qui échappent au marché économique. Mais pourquoi opposer les deux types de recherche ? Le projet de loi me semble équilibré à cet égard. Les conditions encadrant le transfert respectent les chercheurs, dont elles valorisent l’inventivité et protègent l’indépendance.

Certains pensent que la société civile doit être représentée dans le Conseil stratégique de la recherche. C’est pourquoi nous voulons que celui-ci réunisse des chercheurs, des organisations syndicales représentatives de l’enseignement supérieur et de la recherche, et des personnalités du monde scientifique. Pour l’heure, la stratégie nationale de recherche et d’innovation se contente de reprendre fidèlement les propositions des chercheurs sans faire aucune place à l’État stratège. Nous avons à cœur de corriger ce défaut.

La Commission aborde l’examen des articles du titre VI.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

Chapitre Ier

L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE

Article 48 (section II du chapitre IV du titre Ier du Livre Ier du code de la recherche) : Remplacement de l’AERES par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

La Commission examine l’amendement CE 1 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Conformément à la proposition de M. Le Déaut, je propose que nous donnions au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur le nom de Haute autorité (HAERES), afin d’une part de témoigner de son statut d’autorité administrative indépendante, et d’autre part de ménager une certaine continuité avec l’AERES.

M. Razzy Hammadi. Il est dommage que nous abordions l’examen des articles sans représentant de l’opposition, et il serait bon que cela soit noté au compte rendu.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 48 modifié.

Article 49 (article L. 114-3-1 du code de la recherche) : Missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

La Commission étudie l’amendement CE 8 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Sur les cinq missions d’évaluation que l’article 49 attribue à l’instance d’évaluation, la deuxième et la troisième, qui concernent les unités de recherche, distinguent le cas où l’instance procède directement à l’évaluation de celui où elle évalue la qualité de l’évaluation. Je propose de les regrouper en ne conservant que quatre points, le premier portant sur l’évaluation des établissements, le deuxième, sur celle des unités, le troisième, sur celle des formations, et le quatrième, sur celle des personnels.

Dans ce quatrième point, je suggère de spécifier que l’évaluation des personnels devra prendre en compte la participation des chercheurs à la création ou aux activités d’une entreprise. Cela leur permettra de mieux valoriser, dans leur carrière ultérieure, l’expérience qu’ils auront acquise dans le monde de l’entreprise quand ils assurent le transfert de leurs inventions. Aujourd’hui, même si la loi de 1999 leur permet de retrouver leur poste après une période de disponibilité de deux fois deux ans, leur carrière ne prend pas en compte cette partie de leur cursus.

M. le président François Brottes. Il s’agit donc d’un amendement de clarification et de précision.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 49 modifié.

Article 50 (article L. 114-3-3 du code de la recherche) : Gouvernance du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

La Commission est saisie de l’amendement CE 3 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. L’article 50 stipule que le Haut conseil est administré « par un conseil, assisté d’un conseil d’orientation scientifique », garant de la qualité de ses travaux. Pour clarifier cette rédaction, je propose que ce « conseil d’orientation scientifique » soit plutôt un « comité d’orientation scientifique ».

L’amendement procède par ailleurs à des coordinations avec l’amendement CE 1.

Mme Frédérique Massat. Sur les trente membres du Haut conseil, qui doit comprendre autant de femmes que d’hommes, neuf ont la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs et neuf sont des personnalités qualifiées françaises ou étrangères. Ces nombres impairs ne facilitent pas le respect de la parité.

M. le rapporteur pour avis. Celle-ci s’entend globalement et non dans chaque collège.

Mme Frédérique Massat. Certes, mais la rédaction oblige les collèges à se concerter entre eux avant de désigner leurs membres.

M. le rapporteur pour avis. Un décret en Conseil d’État précisera le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Mme Laure de La Raudière. On me signale que M. Hammadi a regretté l’absence de l’opposition, dont je suis l’unique représentante, quand la Commission a abordé l’examen des articles. Pendant quelques instants, j’ai été appelée à l’extérieur pour une urgence, ce qui nous arrive à tous. La remarque me semble d’autant plus déplacée que l’ordre du jour et le calendrier de travail de notre Commission ont fréquemment évolué ces derniers jours, ce qui ne favorise pas l’assiduité des députés. Je rappelle en outre qu’une motion de rejet préalable est actuellement défendue dans l’hémicycle par un membre de notre groupe.

M. le président François Brottes. Je prends acte de votre remarque, qui me paraît relativement fondée. En effet, la modification de l’agenda parlementaire nous a amenés à faire évoluer les horaires des Commissions. S’agissant de la motion, je me suis par ailleurs engagé à suspendre la séance en cas de vote dans l’hémicycle.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 50 modifié.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures vingt.

Article 51 (articles L. 114-3-2, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6, L. 114-3-7, L. 311-2 du code de la recherche) : Coordination juridique

La Commission adopte l’amendement de coordination CE 4 du rapporteur pour avis.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 51 modifié.

Article 52 (articles L. 711-1, L. 711-4 du code de l’éducation) : Coordination juridique

La Commission adopte l’amendement de coordination CE 5 du rapporteur pour avis.

Puis elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 52 modifié.

Article 53 (article L. 120-1 [rétablissement] du code de la recherche) : Création du Conseil stratégique de la recherche

La Commission examine l’amendement CE 9 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à souligner l’articulation entre la recherche et l’innovation, et donc le développement économique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 53 modifié.

Article 54 (article L 311-1 du code de la recherche) : Renforcement de la transparence de la nomination des dirigeants d’organismes

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 54 sans modification.

Chapitre II

L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE TRANSFERT POUR LA CRÉATION DE VALEUR ÉCONOMIQUE

Article 55 (article L. 329-7 du code de la recherche) : Transfert des résultats de la recherche vers les PME de l’Union européenne

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 55 sans modification.

Après l’article 55

La Commission est saisie de l’amendement CE 7 de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 55.

M. le président François Brottes. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de cohérence avec l’article précédent, puisqu’il vise lui aussi à valoriser l’innovation, en l’occurrence le travail considérable, quoique méconnu, des centres techniques industriels (CTI). L’objectif de cet amendement est de permettre aux PME de bénéficier de l’appui de l’ensemble du réseau des CTI dans le respect du secret des affaires. Il vise par ailleurs à conforter la dynamique issue de la pluridisciplinarité de la vingtaine de CTI répartis sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur pour avis. Les chercheurs rappellent combien il est important qu’existent des lieux où les disciplines peuvent se confronter : c’est ce qu’ils appellent « l’effet cafétéria », à l’origine d’une dynamique collective. Tel est l’esprit de cet amendement. J’y suis d’autant plus favorable que j’ai le sentiment que notre pays n’exploite pas toutes les richesses des CTI.

M. Daniel Goldberg. Cette disposition vise à une meilleure reconnaissance du rôle des CTI en tant que « cafétérias dématérialisées », pour développer la métaphore utilisée par le rapporteur pour avis, ce qui devrait à terme conforter leur existence.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 6 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Lorsque plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche partagent la propriété d’une invention, les partenaires industriels ont parfois du mal à identifier, lors du processus de valorisation, l’interlocuteur approprié. Or simplifier le dialogue avec les industriels afin d’être pleinement réactif pour conclure rapidement des partenariats stratégiques avec l’industrie constitue un facteur déterminant de compétitivité. C’est pourquoi je vous propose d’autoriser la désignation d’un mandataire unique du titre de copropriété intellectuelle, qui sera chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre, afin d’assurer, dans les meilleures conditions, la protection et la valorisation des résultats issus des travaux de recherche menés en commun.

La Commission adopte l’amendement.

Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

*

* *

Informations relatives à la commission

La commission a nommé

– M. Fabrice Verdier rapporteur sur la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire (n° 817) de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier.

– M. Frank Reynier rapporteur sur la proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation (n° 769) de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 1 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 48

Substituer aux mots : « Le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité ».

Amendement CE 3 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 50

1. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 114-3-3. – La Haute Autorité est administrée par un conseil garant de la qualité de ses travaux, assisté d’un comité d’orientation scientifique. ».

2. A l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut conseil », les mots : « de la Haute Autorité ».

3. A l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « conseil », le mot : « comité ».

4. A l’alinéa 4, substituer aux mots : « le Haut conseil et a autorité sur », les mots : « la Haute autorité et dispose de ».

5. Au dernier alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « conseil », le mot : « comité ».

6. Au dernier alinéa, substituer par deux fois aux mots : « du Haut conseil » les mots : « de la Haute Autorité ».

Amendement CE 4 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 51

1. Aux premier et dernier alinéas, substituer aux mots : « Le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité ».

2. Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « au Haut conseil », les mots : « à la Haute autorité ».

3. Supprimer le quatrième alinéa.

4. A l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut conseil », les mots : « de la Haute autorité ».

Amendement CE 5 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 52

1. Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « au Haut conseil », les mots : « à la Haute autorité ».

2. Aux alinéas 5 et 9, substituer au mot « mentionné », le mot : « mentionnée ».

3. Aux alinéas 6, 9 et 10, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « la Haute autorité ».

4. A l’alinéa 9, après la quatrième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « : « La Haute Autorité. » ».

5. Après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « : « la Haute autorité de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée. » ».

Amendement CE 6 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article additionnel après l’article 55

Afin de simplifier et accélérer le transfert des titres de propriété intellectuelle acquis en application du II de l’article L. 329-7 du même code, dans les cas de copropriété publique constatée au dépôt des titres, un mandataire unique, chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation de ces titres, sera désigné par les déposants avant leur publication. Les missions et conditions de désignation du mandataire seront définies par décret.

Amendement CE 7 présenté par M. François Brottes :

Article additionnel après l’article 55

L’article L. 342-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l’instance de coordination des centres, avec l’accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d’innovation, les informations susceptibles de contribuer à l’implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d’affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Amendement CE 8 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 49

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1 – La Haute autorité de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

« Pour l’exercice de ses missions, la Haute autorité s’inspire des meilleures pratiques internationales et peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues.

« Elle est chargée :

« 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-2-2 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ;

« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances.

Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements il n’est procédé qu’à une seule évaluation. La Haute autorité peut l’évaluer à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance. Le cas échéant, la Haute autorité peut aussi valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances ;

« 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances.

Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. La Haute autorité s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;

« 4° De s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de la recherche sont intégrées à cette évaluation.

« Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur. ».

Amendement CE 9 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis :

Article 53

I. Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’innovation ».

II. En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 8, après le mot : « recherche », insérer par quatre fois les mots : « et de l’innovation ».

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 17 avril 2013 à 17 heures

Présents. – Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Razzy Hammadi, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Frédéric Roig, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter

Excusés. - M. Dino Cinieri, M. Armand Jung, M. Thierry Lazaro, Mme Audrey Linkenheld, M. Germinal Peiro, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau