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Commission des affaires économiques

Mercredi 12 juin 2013

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 90

Présidence de M. François Brottes Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) sur le rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch.

M. le président François Brottes. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la consommation.

Article 5 (précédemment réservé)

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 677 du rapporteur et CE 427 de M. Thierry Benoit.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Dans le texte initial, les pénalités dues en cas de non-remboursement par le professionnel sont de 10 % après trente jours de retard, 20 % entre trente et soixante jours, et 50 % au-delà. Cette grille était celle retenue notamment dans le cadre du projet de loi présenté par M. Frédéric Lefebvre sous la précédente législature. À l’époque, le débat avait fait valoir le caractère excessif des sanctions au début et le fait que, au bout de deux mois, le fournisseur n’avait plus intérêt à rembourser.

Mon amendement tend donc à abaisser sensiblement ces pénalités en les fixant respectivement à 5 % après trente jours de retard, 10 % entre trente et soixante jours et 35 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, en plus de la valeur de remboursement. S’y ajoutent cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard, ainsi que le taux d’intérêt légal.

M. Thierry Benoit. Je propose de retenir plutôt les taux de 5, 10 et 25 %.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Je suis favorable à l’amendement CE 677.

La Commission adopte l’amendement CE 677.

En conséquence, l’amendement CE 427 tombe.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels ou de précision CE 556 à CE 576 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.

Elle examine l’amendement CE 285 de M. Michel Lefait.

Mme Jacqueline Maquet. L’amendement tend à généraliser les dispositifs d’authentification renforcée sur internet. Le récent rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales considère en effet que la situation en matière de fraude à la carte bancaire sur internet est alarmante. Tandis que la généralisation des dispositifs d’authentification renforcée a permis une baisse de 52 % des fraudes en quatre ans au Royaume-Uni, la France les voit augmenter sensiblement en raison d’une absence de sécurisation des transactions. Comme l’ont souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et les associations de consommateurs lors des auditions, cette situation est très préoccupante dans la mesure où elle affecte la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne. Les études d’opinion sont unanimes : loin de freiner les consommateurs, les dispositifs d’authentification renforcée sont perçus comme un moyen de conforter les cyberacheteurs.

Dans ce texte, le Gouvernement entend sécuriser le commerce en ligne et protéger les consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Il semble donc opportun de s’attaquer à la question de la fraude sur internet.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Dans ce domaine, il ne nous semble pas opportun de légiférer, car les évolutions techniques sont si rapides que, si nous fixions un standard technique, il serait rapidement dépassé.

En outre, le consommateur est protégé par les dispositions légales, qui lui permettent notamment d’être remboursé en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement.

M. le rapporteur. Même avis. Le dispositif de sécurisation de type 3D Secure est très efficace, mais le mode de sécurisation ne peut être standardisé selon le support que l’on utilise.

Mme Jacqueline Maquet. Je retire l’amendement, mais il faudra examiner attentivement cette question.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 269 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit d’inscrire dans la loi une jurisprudence constante concernant les frais de recouvrement amiable illicites imputés au débiteur. L’amendement tend à modifier notamment à cet effet l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

M. le ministre délégué. Je souhaite qu’on ne reprenne que la première partie de l’amendement. Il est en effet important d’intégrer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le fait de pouvoir imputer au créancier toute facturation des frais de recouvrement. Mais les alinéas qui qualifient ces frais ou des pratiques commerciales agressives seraient confrontés à un problème de défaut de transposition. Je suggère donc que l’amendement soit retiré.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement, sachant qu’il faudra intégrer la jurisprudence actuelle sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

Section 3

Garanties

Article 6 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 577 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE 75 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’associer le ministre chargé de l’environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation afin que les préoccupations du développement durable entrent dans les comportements de consommation.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. La disposition visée tend avant tout à protéger les intérêts économiques des consommateurs : elle relève donc de la compétence particulière du ministre chargé de la consommation et de la garde des sceaux.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (précédemment réservé)

La Commission examine l’amendement CE 224 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement oblige le vendeur, lors de la soumission de l’offre commerciale au consommateur, à faire connaître à celui-ci la garantie légale de conformité, qui lui donne la faculté de demander l’échange d’un produit défectueux pendant deux ans. En effet, aujourd’hui, cette garantie est censée s’appliquer, mais elle n’est jamais demandée, car le consommateur l’ignore.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. L’article 6 du projet de loi prévoit que tout contrat de consommation mentionne l’existence, la mise en œuvre et le contenu des garanties légales dont bénéficie sans frais le consommateur : l’objet de cet amendement est déjà satisfait.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE 66 de la commission du développement durable et CE 437 de Mme Michèle Bonneton, et l’amendement CE 317 de Mme Jeanine Dubié.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE 66 tend à étendre la garantie de présomption d’antériorité. Soit on continue à importer des produits bon marché, jetables et difficilement recyclables, soit – et c’est la logique que nous privilégions – on encourage nos entreprises à fabriquer des produits de qualité, fiables et réparables – ce qui permet de développer le secteur de la réparation, dont les activités ne sont pas délocalisables. Les entreprises qui ont opté pour cette voie offrent déjà des garanties contractuelles allant jusqu’à cinq ans, ce qui prouve que cela ne constitue pas un coût supplémentaire pour elles.

Mme Michèle Bonneton. Tout le monde serait gagnant à l’adoption de l’amendement : les consommateurs, qui disposeraient d’une meilleure garantie, et les entreprises.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE 317 est défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Nous avons étendu de six mois à un an la présomption d’antériorité de défaut, qui permet au consommateur de faire valoir que le produit qu’il a acheté comportait un défaut majeur, sans lui faire supporter la charge de la preuve. Or la mesure proposée, qui consiste à aligner cette présomption sur la garantie légale de conformité, dispenserait le consommateur d’apporter la preuve que le défaut du produit était préexistant à son achat pendant toute la durée légale de la conformité. Nous ne souhaitons pas aller aussi loin dans l’immédiat.

M. le rapporteur. L’extension proposée est excessive. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Seriez-vous donc d’accord pour une extension à dix-huit mois au lieu de deux ans ?

M. le ministre délégué. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous avons essayé de coupler la présomption d’antériorité et l’extension de la garantie légale à cinq ans, sans nous aligner sur celle-ci.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE 65 de la commission du développement durable et CE 438 de Mme Michèle Bonneton, les amendements CE 318 de Mme Jeanine Dubié et CE 389 de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Mon amendement tend à étendre la durée légale de conformité de deux à cinq ans à partir du 1er janvier 2016, ce qui laisse le temps aux entreprises d’adopter une conception des produits davantage axée sur la qualité.

Mme Michèle Bonneton. Mon amendement a le même motif.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE 318 tend également à étendre la durée légale de conformité à cinq ans. Il s’agit d’envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits à un moment où les consommateurs, lorsqu’ils achètent un appareil, doivent pouvoir être rassurés sur sa durée de vie.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE 389 est défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. La norme européenne est de deux ans : toute modification de cette durée doit donc se faire au niveau européen. Le fait de passer à cinq ans – et ce, seulement en France – peut avoir des conséquences dans différents secteurs. Cela n’a pas de sens d’étendre systématiquement cette durée dans ces proportions.

Par ailleurs, le fait de porter de six mois à un an la présomption d’antériorité de défaut permet de protéger davantage les droits des consommateurs, d’autant que nous restons ouverts au débat parlementaire sur cette question.

M. le rapporteur. L’exigence de produits de qualité nécessite une montée en gamme, mais aussi des investissements. Or certaines entreprises ne pourraient pas se relever d’une mesure telle que celle qui est proposée.

Mme Laure de La Raudière. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir rappelé que ce type de sujet doit être débattu au niveau européen. Si nous n’avons aucun intérêt à durcir la norme européenne sur certains points, il est utile que la parole de la France puisse être entendue par nos partenaires européens.

L’amendement CE 389 est retiré.

La Commission rejette les amendements CE 65, CE 438 et CE 318.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels ou de précision CE 578 à CE 581 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE 436 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement, qui propose de moduler l’éco-contribution pour promouvoir la recherche de la qualité du produit, sa durabilité et sa réparabilité, tend donc à encourager les produits durables en améliorant l’outil fiscal. Il est préférable, pour l’environnement comme pour le consommateur, de produire une cafetière qui fonctionne pendant cinq ans plutôt que deux cafetières qui ne durent que deux ans et demi, si ce n’est moins !

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Outre que le financement du recyclage des déchets n’est pas l’objet du projet de loi, les statuts des éco-organismes prévoient déjà une modulation de l’éco-contribution en fonction de la durabilité des produits, sans que jamais la loi n’ait eu à le préciser.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.

Elle examine l’amendement CE 684 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a fait ses preuves dans la garantie des libertés individuelles, et sa rigueur éthique l’honore. Après avoir travaillé avec cet organisme, je considère qu’il est souhaitable de lui donner des moyens complémentaires d’investigation dans son domaine où les libertés individuelles sont en jeu.

M. le ministre délégué. Un groupe de travail va se consacrer à la cybercriminalité et ses conclusions seront reprises dans la loi sur le numérique. À cette occasion, les pouvoirs de la CNIL seront revus. Nous partageons donc les mêmes objectifs, monsieur le président, mais est-il bon de chercher à les atteindre dans une loi sur la consommation ? Je préférerais que vous retiriez l’amendement.

M. le rapporteur. Je me range à l’avis du président.

Mme Laure de La Raudière. Pourquoi cet amendement est-il placé dans la section 3 consacrée aux garanties ? Le président de notre commission n’y voit-il pas un cavalier législatif ? Enfin, sur le fond, quel est l’objectif visé avec ces labels ?

M. le président François Brottes. Un texte de loi peut faire l’objet de toutes sortes d’amendements pourvu qu’ils restent dans la thématique abordée. La CNIL intervient bien pour protéger le consommateur, en accomplissant un travail d’expertise et d’audit qui, aujourd’hui, n’est pas reconnu. Les produits et process ne peuvent pas se prévaloir des certifications qu’elle leur accorde. Seule la CNIL a la crédibilité nécessaire pour apporter une sécurisation au consommateur et éviter la publicité mensongère qui vante, par exemple, une résistance aux tentatives d’intrusion sans apporter aucune preuve à l’appui.

Mme Laure de La Raudière. Outre qu’il s’agit d’un cavalier législatif, je me demande comment la CNIL répondra à toutes les demandes que suscitera cet amendement. Chaque fois que l’on crée un label, il faut, pour ne pas introduire de distorsion de concurrence, pouvoir satisfaire dans un délai raisonnable toutes les sociétés qui veulent l’obtenir. Je ne suis pas sûre que l’on ait mesuré toutes les conséquences de cet amendement.

M. le rapporteur. La CNIL ne serait pas le seul organisme à décerner des labels, mais, jusqu’à présent, elle ne peut pas le faire. Par ailleurs, il s’agit bien de protéger le consommateur.

M. le président François Brottes. La CNIL n’est pas un OVNI du droit de la consommation. En outre, elle validera aussi des formations. Le développement de certains produits nécessite de mieux garantir encore les libertés individuelles. On peut sûrement attendre, mais mon amendement n’est pas un cavalier.

En outre, nos entreprises sont plutôt douées dans ces domaines, et ce serait dommage de ne pas les faire bénéficier sur les marchés d’un atout supplémentaire pour leur compétitivité.

Mme Laure de La Raudière. Le label de la CNIL constituerait une barrière aux nouveaux entrants sur le marché.

M. le président François Brottes. Aujourd’hui, le label CNIL n’a pas d’existence juridique. La CNIL nous demande de lui en donner une. Je suis persuadé de l’intérêt d’une telle démarche pour un marché où les produits foisonnent. Et, si un nouvel acteur n’est pas capable de protéger ses clients, mieux vaut qu’il n’entre pas sur le marché.

M. le ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour cet amendement, mais il émettra un avis défavorable aux deux autres qui traitent de la CNIL.

La Commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de deux amendements identiques, CE 69 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et CE 433 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous demandons que, avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l’économie circulaire en France. Loin d’être une lubie d’écologistes, elle est une option économique pleine de promesses.

M. le ministre délégué. Avis très favorable. L’économie circulaire est un gisement considérable d’emplois, et elle associe performances économiques, environnementales et sociales.

Mme Brigitte Allain. Je ne peux que me réjouir de la réaction de M. le ministre délégué. Des études faites au niveau européen concluent dans ce sens. Et il faut évaluer combien chacun a à gagner, qu’il s’agisse des entreprises, des consommateurs ou des collectivités locales qui ne savent pas quoi faire de leurs déchets, sinon les incinérer.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.

Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

Article 8 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 582 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 411 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le client, de fournisseurs d’énergie notamment, devra donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal, mais qui ne sont pas facultatives puisque, sans elles, le contrat ne pourrait être honoré. Le consommateur sera donc informé par le fournisseur au moment de la conclusion du contrat.

M. le ministre délégué. L’amendement restreint le champ de la mesure en ce qu’il ne vise plus que les biens et les services qui seraient optionnels au contrat de paiement, quand les termes de la directive étendent la mesure à toute vente entraînant un paiement et réalisée sans le consentement exprès du consommateur par le moyen d’un pré-cochage. Nous y sommes donc défavorables. De surcroît, s’agissant d’une mesure d’harmonisation maximale, son champ ne peut être réduit par les États membres sous peine de sanction.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 583 et CE 584 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Article 9 (précédemment réservé)

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 585 et CE 586 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (précédemment réservé)

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 587 et CE 588 du rapporteur.

Elle en vient à deux amendements identiques, CE 320 de Mme Janine Dubié et CE 395 de M. Thierry Benoit.

Mme Jeanine Dubié. L’expression « délai supplémentaire adapté aux circonstances », outre qu’elle est celle de la directive, est plus précise que celle de « délai raisonnable », qui risque d’être la source de nombreux litiges.

M. Thierry Benoit. Un professionnel qui n’a pas pu livrer dans les délais contractuels doit pouvoir être relancé par le consommateur, qui lui laisse une nouvelle chance. À l’expiration de ce délai supplémentaire, le consommateur pourra mettre un terme au contrat. Il s’agit de privilégier la souplesse dans les relations contractuelles.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Nous jugeons plus claire au contraire l’expression de « délai raisonnable ».

M. le rapporteur. Le ministère de la justice nous a fait valoir que le terme « délai raisonnable » est celui qui figure dans les codes, et que la jurisprudence y fait référence. Avis défavorable également.

Mme Jeanine Dubié. Nombre d’amendements ont été repoussés parce qu’ils n’étaient pas conformes à la directive européenne. Et je ne comprends pas cette exception.

M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement CE 395, mais je souligne qu’on privilégie toujours l’angle du contentieux juridictionnel, et non celui de la médiation.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement CE 320.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte successivement les amendements CE 589 et CE 590 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Section 5

Autres contrats

Avant l’article 11 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de l’amendement CE 152 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Aujourd’hui, les professionnels ont obligation d’indiquer une date limite de livraison, mais seulement lorsque le prix excède un certain seuil. Mon amendement vise à supprimer ce seuil pour accorder les mêmes droits à tous les consommateurs.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Défavorable également, car l’amendement est satisfait.

L’amendement CE 152 est retiré, de même que l’amendement CE 151 de Mme Frédérique Massat.

La Commission examine l’amendement CE 277 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à limiter les contentieux qui trouvent leur source dans l’absence de cadre juridique pour les contrats entre les exploitants de terrain de camping et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.

Un contrat écrit devra comporter des indications suffisamment précises pour permettre au propriétaire de mobile home de connaître les conditions d’entrée, de sortie, les raisons des hausses de tarif, notamment pour des aménagements de terrain.

Dès qu’il acquerra un mobile home, le consommateur bénéficiera d’une information sur les conditions d’implantation.

Une troisième disposition prévoit une charte de transparence, et le maire pourra vérifier la réalité des déclarations d’emplacement faites par le gestionnaire de terrain de camping.

M. le président François Brottes. Sur ce sujet, des textes ont été votés et n’ont jamais été promulgués. Et plusieurs rapports parlementaires ont été rédigés.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Même si nous partageons l’objectif de l’amendement, il relève du domaine réglementaire. Il faudrait en outre une concertation avec les associations de consommateurs. D’ailleurs, le Conseil national de la consommation va être bientôt saisi de deux projets d’arrêté. Le premier prévoit la remise au propriétaire d’une notice d’information relative à la durée, au prix et aux modalités de la location de l’emplacement ; le second définira un modèle de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Enfin, les dispositions fiscales relatives aux terrains de camping et de caravanage n’ont pas leur place dans ce texte.

M. le rapporteur. Défavorable également. Les dispositions relatives à la taxe de séjour relèvent, depuis la révision constitutionnelle de 2002, des seules lois de finances.

Mme Laure de La Raudière. Le travail avait été mené conjointement par la majorité et l’opposition de l’époque et je demande à M. le ministre d’associer les parlementaires à sa démarche.

M. le ministre délégué. Ce sera fait.

L’amendement est retiré.

Article 11 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 591 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE 319 de Mme Janine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet de critiques et de débats juridiques intenses. Nombreux sont les consommateurs qui se plaignent de ne pas pouvoir se rétracter.

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, établit une liste pour laquelle le droit de rétractation n’existe pas. Or cette liste ne mentionne pas le mobilier. De quelle règle relève-t-il donc ?

M. le ministre délégué. Défavorable. Le projet de loi introduit une information précontractuelle du consommateur sur l’absence de droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Le texte renvoie, pour ses modalités de mise en œuvre, à un arrêté du ministre chargé de l’économie, et il n’y a donc pas lieu d’introduire dans la partie législative du code une disposition relative aux modalités pratiques d’information du consommateur.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 14 de Mme Chantal Guittet.

Mme Pascale Got. Les associations de consommateurs dénoncent l’exception que constituent les contrats conclus dans des foires et salons pour lesquels le consommateur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. À défaut, et afin d’améliorer l’information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et salons, il est proposé, en sus de l’information précontractuelle du consommateur mentionnée par le projet de loi, de prévoir une information lisible et claire sur les documents qui lui sont destinés.

M. le ministre délégué. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais sa formulation me paraît lourde.

M. le rapporteur. La rédaction n’étant pas optimale, je propose que l’amendement soit retiré et déposé par les mêmes signataires au titre de l’article 88.

Mme Pascale Got. Nous pourrons en effet améliorer la rédaction.

M. le président François Brottes. Le principe est donc accepté, mais il faudra revoir la mise en œuvre.

M. Thierry Benoit. Cet amendement me laisse dubitatif. La vente à domicile – qui représente 400 000 emplois – laisse actuellement à l’acheteur un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter ; lorsque le texte sera adopté, ce délai de rétractation courra à compter de la livraison. Tout est donc fait pour décourager les consommateurs d’acheter dans les foires et les manifestations commerciales, où la rétractation est impossible, et les pousser vers la vente à domicile. Si le consommateur doit être éclairé et informé, il ne faut pas qu’il déserte les salons. Il ne s’agit sûrement pas de l’objectif des auteurs de l’amendement, mais je les invite à bien en mesurer les conséquences.

M. le ministre délégué. Il est toujours utile de rapprocher la lettre de nos amendements de la réalité des situations vécues ; cependant, nous sommes tous favorables à ce que le consommateur soit avisé, lorsqu’il achète un bien, qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

M. le rapporteur. C’est pourquoi, monsieur Benoit, en tant que rapporteur, je me suis opposé à tout amendement visant à instaurer le délai de rétractation.

M. Thierry Benoit. Nous devrions, dans les dispositions que nous adoptons, diriger le consommateur vers la médiation plutôt que vers les tribunaux, qui exigent du temps et de l’argent.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 592 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE 674 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, qui a fait l’objet d’une concertation interministérielle, vise à réguler la vente d’or et de métaux précieux, domaine longtemps livré à l’anarchie. Le rachat d’or, proposé par un nombre croissant d’officines – qui travaillent souvent à distance, par le biais d’internet ou de la télévision –, s’adresse au consommateur-vendeur. L’amendement se propose d’améliorer l’information dont celui-ci doit bénéficier – notamment sur le cours et la pureté de l’or vendu exprimée en carat – et de mettre en place un droit de rétractation de vingt-quatre heures à partir de l’acte de vente, car il s’agit souvent de ventes de détresse.

Les conditions instaurées par cet amendement – notamment l’obligation, pour l’acheteur, de remplir et de délivrer au consommateur-vendeur un bordereau adossé à la facture, ainsi que le droit à la rétractation de vingt-quatre heures – rendront très compliqué l’achat à distance.

M. le ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Les lieux de vente et de rachat d’or se sont multipliés dans nos villes, accueillant des Français qui, pressés par la crise économique et sociale, viennent y vendre – souvent à contrecœur – un bijou de famille peut-être transmis de génération en génération. La vulnérabilité de ces personnes les expose souvent à la tromperie ; il semble donc indispensable d’encadrer les conditions de vente et de rachat d’or en introduisant des droits nouveaux pour les consommateurs.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement pénalisera-t-il les petits bijoutiers de quartier en leur imposant de nouvelles contraintes et des tâches administratives supplémentaires ? L’alourdissement de la réglementation les conduit déjà à multiplier les formalités.

M. le rapporteur. Il apporte au contraire des réponses aux questions qu’ils se posent. Rachetant eux-mêmes de l’or, ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; cet amendement obligera demain les acheteurs visés à en faire autant. Cela empêchera les agissements des personnes qui viennent de l’étranger pour acheter de l’or qu’ils peuvent ensuite, suivant la législation de leur pays, facilement transformer en liquide.

Les horlogers et bijoutiers rencontrés dans le cadre de nos auditions souhaitaient nous voir aller plus loin, notamment en matière de publicité ; mais nous sommes contraints par la législation européenne. Les deux principaux syndicats qui regroupent les acheteurs d’or et les négociants sont également satisfaits par ce dispositif qui permettra de distinguer le bon grain de l’ivraie.

Mme Frédérique Massat. Je me réjouis de cet amendement. Lors de l’examen, sous la précédente législature, du texte relatif à la consommation, des groupes de travail du ministère avaient étudié les moyens de sortir de cette situation, mais le texte n’est pas arrivé à terme.

S’agissant de la vente à distance, comment la conclusion du contrat et le délai de rétractation de vingt-quatre heures seront-ils mis en pratique dans les cas où les personnes enverraient l’or par courrier ?

M. le rapporteur. Le travail réalisé autour des propositions de Valérie Boyer était loin de satisfaire la profession ; il faut légiférer en tenant compte des souhaits des professionnels concernés.

Le texte ne remet pas en cause la liberté de commerce et de publicité ; en revanche, les dispositions relatives au paiement en liquide, la nécessité d’inscription au registre du commerce et des sociétés, et l’obligation de délivrer un bordereau écrit rendront très difficile la vente à distance.

Mme Catherine Vautrin. Je me réjouis également de cet amendement. Les « professionnels » dont il y est question représentent-ils bien ceux de l’achat de métaux, et non ceux de la bijouterie ?

M. le rapporteur. Tout à fait.

M. le président François Brottes. Le dernier alinéa couvre-t-il la vente ou le rachat d’or dans les hôtels ? Aujourd’hui, le maire de la commune découvre ces ventes par la publicité, mais n’a pas son mot à dire, alors qu’il doit prendre un arrêté pour n’importe quelle brocante où l’on vend trois bricoles. Si on les considère comme « ventes au déballage », le maire devra-t-il en être informé, voire obligé de prendre un arrêté pour les autoriser ?

M. le rapporteur. La nécessité de prendre un arrêté pour les brocantes est liée au fait qu’elles se tiennent dans un lieu public ; il en va autrement lorsqu’on loue un lieu privé pour acheter de l’or. En revanche, cette activité hors établissement faisait l’objet d’un flou juridique, notamment en ce qui concerne la possibilité de paiement en liquide.

M. le président François Brottes. Le maire doit toujours se prononcer sur une activité commerciale exercée dans un lieu – même privé – qui n’a pas cette vocation.

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas d’une activité commerciale pérenne et continue. Lorsqu’une société de conseil loue une salle dans un hôtel pour faire une présentation PowerPoint à ses clients, il ne s’agit pas de l’activité commerciale de l’hôtel, mais d’une location du lieu pour un usage privé.

M. le président François Brottes. Quand on organise une bourse aux livres, dans une salle privée ou publique, et même si elle est éphémère, on doit la déclarer à la mairie. Il serait souhaitable que les maires se prononcent sur les ventes d’or dans les hôtels, afin que ces initiatives bénéficient de la transparence.

M. le ministre délégué. Ne peut-on pas arguer des risques de trouble à l’ordre public liés aux ventes d’or ?

M. le rapporteur. Le trouble à l’ordre public, tout comme la location d’un lieu privé ou la liberté d’entreprendre, correspondent à des définitions précises. Cet amendement introduit de nouvelles conditions en matière de vente d’or hors établissement ; mais nous ne pouvons pas aller beaucoup plus loin, monsieur le président. Un parlementaire qui voudrait l’interdire verrait le préfet lui opposer les forces de police. Cet amendement représente le maximum que nous pouvons obtenir, et j’en suis très satisfait.

M. le président François Brottes. Les maires ont un pouvoir de police qui ne doit rien aux préfets. On reviendra sur cette question en séance. Votre amendement relève d’une excellente initiative, mais il faut impliquer le maire et la police locale dans la gestion de ces ventes.

M. le rapporteur. Nous pourrons reprendre cette question au titre de l’article 88.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Après l’article 11 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de l’amendement CE 506 du Gouvernement.

M. le ministre délégué. Cet amendement met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, par modification du code de l’énergie. Arrivés aux responsabilités, nous avons découvert que, après avoir émis un avis motivé, la Commission européenne était sur le point de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La saisine aurait pu conduire à la suppression non contrôlée des tarifs réglementés du gaz ; c’est pourquoi la ministre chargé de l’écologie et du développement durable s’est immédiatement rendue à Bruxelles pour engager la négociation. Cet amendement permettra de concrétiser l’accord entre les autorités françaises et la Commission européenne qu’elle a réussi à obtenir.

La négociation visait à protéger les 9 millions de ménages bénéficiant en France des tarifs réglementés du gaz. Alors que la Commission nous reprochait les retards accumulés et souhaitait que tous les clients non résidentiels soient privés de ces tarifs, la ministre a réussi à en maintenir le bénéfice pour les ménages et pour certains consommateurs non résidentiels. Il s’agit notamment des petits professionnels dont la consommation n’excède pas 30 000 kilowattheures par an – boulangers-pâtissiers, coiffeurs et autres –, les gestionnaires d’une installation de chauffage collectif dont le niveau de consommation est inférieur à 150 000 kilowattheures par an, et les entreprises locales de distribution de gaz consommant moins de 100 000 mégawattheures par an.

La Commission européenne a renoncé à saisir la Cour de justice ; aux termes du compromis, la suppression concerne 192 000 clients de GDF Suez, mais en épargne plus de 9 millions. Vu l’urgence dans laquelle nous avons négocié et connaissant l’âpreté des discussions avec la Commission, il convient de saluer le résultat obtenu par la ministre.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. À côté de cet amendement, un autre enjeu relatif à la consommation compte beaucoup pour nos concitoyens : celui des compteurs intelligents. Le projet Gazpar a considérablement avancé en matière d’appels d’offres ; auriez-vous quelques précisions à ce propos ? Le consommateur apprécierait de disposer d’un outil facile pour surveiller sa consommation.

M. le président François Brottes. Nous pourrions également évoquer les compteurs Linky, bien qu’ils posent une série de problèmes de mise en œuvre, liés aux droits de propriété, aux modèles financiers et à la responsabilité de leur exploitation. Le Gouvernement travaille activement sur ce problème.

M. le ministre délégué. Le Gouvernement y travaille, mais je ne saurais vous donner de réponse détaillée.

Mme Corinne Erhel. Le gaz naturel compte pour beaucoup dans la compétitivité et la constitution du coût de production des serristes ; cet amendement les concerne-t-il, et le cas échéant, de quelle manière ?

Mme Brigitte Allain. Nous connaissons le contexte et comprenons la nécessité de trouver un compromis avec la Commission européenne. Le maintien des tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs représente un point positif de l’accord trouvé par le Gouvernement ; il en va de même pour les petits professionnels qui restent ainsi protégés du jeu de la libre concurrence dont ils ne sortent pas gagnants.

Pourtant, alors que le débat sur la transition énergétique est en cours, pourquoi n’y avoir pas intégré cette disposition plutôt que de l’insérer dans le projet de loi sur la consommation ?

Quel est le régime, pour les mêmes catégories de consommateurs, en matière d’électricité ? Ces nouvelles dispositions avantageront-elles un type d’énergie par rapport à un autre ?

M. Frédéric Barbier. À partir du 31 décembre 2015, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Or il ne s’agit que de 30 000 litres de fioul ; le boulanger équipé d’un four à gaz utilise quelque 150 000 kilowattheures, et le serriste au moins 300 000 kilowattheures par an. Ne seront donc épargnées que les très petites entreprises – telles qu’une petite épicerie – qui n’ont pas besoin de beaucoup de chauffage, et qui n’utilisent pas d’énergie pour la production.

M. Daniel Fasquelle. S’agit-il de faire pour le gaz ce qui a été fait pour l’électricité dans le cadre de la loi Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) ?

M. le ministre délégué. En effet, ces dispositions sur le gaz sont sensiblement identiques à celles prises sur l’électricité dans le cadre de la loi NOME. Nous sommes obligés de légiférer vite, sous peine de nous voir sanctionner par la Commission européenne. Ne disposant que d’un délai très court, le Gouvernement a voulu prendre toutes les précautions nécessaires en intégrant ces dispositions au projet de loi sur la consommation dont on espère qu’il sera adopté en lecture définitive avant fin 2013.

Quant à la préoccupation de Mme Erhel, la question de M. Barbier y a partiellement répondu. Si beaucoup de serristes sont concernés par cette suppression, les prix de marché sont aujourd’hui inférieurs aux tarifs fixés. Ces professionnels n’y perdent donc pas pour le moment, même si la situation peut ne pas durer.

Il n’a pas été simple de négocier avec la Commission européenne sous la menace d’une saisine imminente de la Cour de justice de l’Union européenne. Le fait que la ministre ait obtenu le maintien des tarifs réglementés pour 9 millions de ménages ne consolera pas les 190 000 professionnels qui en seront privés ; mais il s’agit malgré tout d’une belle réussite. Dans cette période de crise, ces tarifs réglementés restent utiles à beaucoup de ménages.

M. le président François Brottes. Je félicite le Gouvernement d’avoir mené cette négociation à son terme, sauvant in extremis l’éligibilité des petits consommateurs ; quant aux gros, ils n’y ont plus droit depuis longtemps.

Madame Allain, les questions relatives à l’énergie exigent du législateur une grande réactivité. Ainsi, transposer la directive européenne sans attendre le texte sur la transition énergétique nous a permis de maintenir le tarif de rachat de la cogénération. De même, si l’on attend ce texte prévu pour 2014 pour légiférer sur les tarifs du gaz, on perdra le bénéfice de la négociation. L’urgence impose donc de les traiter dans le cadre de ce projet de loi.

Mme Laure de La Raudière. Les commissaires membres du groupe UMP s’abstiennent, en attendant de relire l’amendement à tête reposée.

La Commission adopte l’amendement.

Article 12 (précédemment réservé)

La Commission examine l’amendement CE 412 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Cette précision, qui alourdirait inutilement le contrat, serait contraire au choc de simplification souhaité par le Président de la République. Nous proposons de laisser le professionnel choisir le meilleur mode d’information du consommateur en ce qui concerne les procédures de médiation existantes.

M. le ministre délégué. Cette précision n’alourdirait pas beaucoup le contrat ! Comme nous, vous avez défendu face aux instances européennes le principe de la médiation à la française. Le Gouvernement a obtenu gain de cause. Il s’agit manifestement d’un bon système : encore faut-il que le consommateur puisse prendre connaissance – si possible par écrit – de la possibilité d’y recourir !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Même argumentation.

M. Thierry Benoit. Je vois mal comment ces dispositions se traduiront sur le terrain. Les bons de commande risquent d’être saturés d’inscriptions de toute sorte.

M. le ministre délégué. Comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il a averti le consommateur si la notification n’est pas écrite ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 sans modification.

Après l’article 12 (amendement précédemment réservé)

La Commission étudie l’amendement CE 153 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

Mme Frédérique Massat. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Section 6

Mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne

Article 13 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 14 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Article 15 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Section 7

Dispositions finales

Article 16 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’article 16 sans modification.

Article 17 (précédemment réservé)

La Commission adopte l’article 17 sans modification.

Après l’article 17 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.

Elle examine l’amendement CE 477 de M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. L’amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent prisonniers de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n’est possible qu’une seule fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l’avoir signalée par courrier au moins un mois avant la date d’échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets.

L’amendement précise en premier lieu le mode de communication des possibilités de résiliation, car il faut s’assurer de la bonne information du consommateur. Il propose ensuite que celui-ci puisse résilier un abonnement à tout moment après une année d’engagement.

La chaîne cryptée leader compte 8,5 millions de clients. La première année, une offre promotionnelle divise le prix de l’abonnement par deux, de sorte que ceux qui ne résilient pas leur abonnement après douze mois se retrouvent prisonniers d’un tarif qui a doublé. C’est ce qui explique que, chaque année, 1,3 million d’abonnés résilient leur abonnement, tandis que se présentent 1,2 million de nouveaux clients.

M. le ministre délégué. Avis favorable, sous réserve de deux modifications.

Dans le I, je vous propose de supprimer la mention « avec accusé de réception », car la plupart des messageries en ligne ne permettent pas d’en envoyer.

Je propose par ailleurs la suppression du II. Le mode de résiliation infra-annuelle, que le Gouvernement propose d’adopter pour les assurances au chapitre III du projet de loi, n’est pas adapté au secteur de la communication audiovisuelle. Dans le cas des assurances, il importe de contrer la tendance haussière des primes : la multirisque habitation augmente trois fois plus vite que l’inflation. En revanche, si l’on applique le même système à l’audiovisuel sans en mesurer l’impact, on risque de remettre en cause le modèle de financement de la création audiovisuelle et cinématographique, dans un contexte assombri, marqué par l’arrivée d’opérateurs venus des émirats, assez riches pour diffuser de grandes compétitions sportives à des prix très bas.

Dans le cas où vous refuseriez ces modifications, je proposerais le rejet.

M. le rapporteur. Pour le II, qui relève de la visibilité tarifaire, je vous renvoie à l’alinéa 21 de l’article 4 : « Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué. » Cet alinéa répond à une partie de vos préoccupations, sans remettre en cause l’équilibre financier du secteur audiovisuel. Il prend en compte la notion de tarif annuel, ainsi que la communication de l’augmentation, qui doit intervenir lors du renouvellement du contrat, à la fin de la première année.

Le I permet à l’abonné de répondre par écrit qu’il a reçu l’information.

M. Frédéric Barbier. Je retire l’amendement, mais je reviendrai à la charge en séance publique, en proposant un amendement de repli.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 490 de M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. L’amendement tend à réduire le temps d’attente sur les plateformes téléphoniques des prestataires de services essentiels à la vie quotidienne : énergie, téléphone, internet. Les difficultés pour joindre ces prestataires sont très pénalisantes pour le consommateur, ainsi que pour la qualité ou la continuité du service. Elles dégradent les relations commerciales et font renoncer certains clients à résilier leur contrat, ce qui leur coûte très cher.

Nous proposons de limiter à cinq minutes le temps d’attente du consommateur appelant le prestataire de service avec qui il est lié contractuellement. Au-delà de cette durée, un répondeur lui permettra de laisser ses coordonnées afin qu’il soit rappelé sous quarante-huit heures.

Actuellement, de grandes sociétés laissent leur système de plateforme téléphonique se dégrader, sachant qu’elles conserveront plus longtemps des clients qui ne peuvent pas les joindre. Ceux-ci doivent pouvoir à tout moment rediscuter leur contrat, le modifier, voire envisager de le résilier.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Comme les auteurs de l’amendement, le Gouvernement souhaite améliorer la qualité de la relation téléphonique avec les clients, mais la question du temps d’attente n’est pas le seul point à considérer. La certification de l’AFNOR relative au service clients, sollicitée par de nombreux opérateurs, prend aussi en compte la formation des conseillers.

J’ai saisi à ce sujet le Conseil national de la consommation, car l’amélioration de la qualité des services clients dans le secteur des télécoms est une priorité. Nous avons aussi travaillé pour éviter que ne se développent demain des services premium, dont la création entraînerait la dégradation du service standard, sur lequel doivent porter les efforts.

Je crains que l’amendement n’engendre des effets pervers. Pour écourter le temps d’attente, l’opérateur risque d’écourter le temps de conversation avec le client. D’autre part, l’obligation de rappeler dans les quarante-huit heures, difficile à contrôler, ne garantit pas la résolution effective du problème.

M. le rapporteur. Même analyse. Aujourd’hui, le secteur des services a pris conscience de la difficulté, puisqu’il rapatrie des plateformes qui avaient été délocalisées et préfère employer de véritables techniciens plutôt que des personnes très peu qualifiées. La dernière étude du CNC montre toutefois qu’il faut encore réfléchir à la tarification.

Mme Laure de La Raudière. Le problème des prestations de services ne concerne pas les seules entreprises privées, mais, également, les services publics. Son traitement, en l’occurrence, supposerait une augmentation des dépenses publiques dont il convient de tenir compte.

Mme Catherine Vautrin. Je comprends et partage la préoccupation de M. Barbier, mais il me semble que cela relève moins de la loi que du règlement. Imaginez que nos prédécesseurs aient mentionné le « 22 à Asnières » et songez combien, depuis, la numérotation a évolué ! Un temps d’attente de cinq minutes nous semble aujourd’hui constituer un délai raisonnable, mais qu’en sera-t-il demain ?

M. le président François Brottes. En outre, sans contrôle ni sanction, un tel dispositif risque de ne pas avoir de portée. Cela dit, cette question nous concerne tous.

M. Frédéric Barbier. D’autant plus que le texte prévoit l’organisation de négociations dans d’autres domaines.

J’entends les propos de Mme de La Raudière. Il me semble qu’il serait possible, dans le secteur public, de fixer par décret des conditions à peu près normales de service.

Je rencontre trop souvent des personnes âgées ou qui parlent mal notre langue qui continuent à payer des services qui ne leur sont plus rendus. Néanmoins, je retire l’amendement, mais je le retravaillerai en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 493 et CE 495 de M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. L’amendement CE 493 étend le principe du formulaire type de rétractation à tous les contrats de vente ou de service où le droit de rétractation existe, et pas seulement, comme le prévoit le texte, aux contrats conclus à distance. Outre que cela facilitera les démarches, le nombre de contentieux diminuera, puisqu’une telle formalisation fera état de toutes les mentions nécessaires, ce qui évitera de surcroît des retours de courrier pour manque d’information.

L’amendement CE 495 vise quant à lui à mettre en place un formulaire type de résiliation.

M. le ministre délégué. Le code de la consommation prévoit deux types de ventes pour lesquelles le consommateur dispose d’un droit de rétractation : la vente conclue à distance et celle conclue par démarchage. La transposition de la directive sur les droits des consommateurs confirme ce principe et harmonise le droit applicable à ces deux types de vente en prévoyant notamment un formulaire unique mis à la disposition du consommateur lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.

Cet amendement est donc inutile puisque le formulaire de rétractation est prévu pour les ventes hors établissement et qu’aucun autre texte du code de la consommation ne prévoit de droit de rétractation au bénéfice des consommateurs en dehors des dispositions qui établissent un régime spécifique pour certains secteurs.

Avis défavorable à ces deux amendements.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Frédéric Barbier. Je les retire donc.

Les amendements sont retirés.

Avant l’article 18 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 18.

Elle étudie l’amendement CE 37 de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Il convient de préciser le champ des dispositions du code de la consommation applicables au crédit à la consommation. En l’état du droit, elles ne s’appliquent pas, par exception, aux opérations de crédit « qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucuns frais ». Certains prêteurs mettent à profit cette rédaction imprécise en proposant des prêts dont le taux d’intérêt peut-être très élevé, mais qui ne sont assortis d’aucuns frais. Il s’agit d’éviter de tels risques aux consommateurs.

M. le ministre délégué. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE 38 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement important concerne la publicité mise en place par les prêteurs en matière de crédit à la consommation. En l’état du droit, certaines informations essentielles pour le consommateur doivent être indiquées d’une manière particulièrement apparente. Toutefois, la rédaction de l’article L. 311-5 du code de la consommation est imprécise, certains prêteurs mettant à profit une telle approximation pour afficher des informations destinées à rendre leurs offres attractives au détriment des informations vraiment utiles pour le consommateur. Je propose de faire apparaître de manière plus évidente les informations essentielles pour que le consommateur puisse faire le bon choix.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

Cet amendement visant à modifier la publicité écrite en matière de crédit à la consommation et, en particulier, les mentions devant figurer dans une taille plus importante, propose que les informations qui doivent accompagner la publication d’un chiffre dans une publicité – nature du taux, montant du crédit – ne le soient qu’avec l’aide d’un exemple représentatif et qu’elles soient écrites en caractère plus gros que toute autre information et, notamment, que tout autre taux.

Les informations relatives au chiffrage visent à ne pas biaiser le raisonnement du consommateur et n’ont de sens que si un exemple est effectivement utilisé. Dans le cas contraire, il s’agit d’une surcharge évidente, d’où l’encadrement de l’exemple représentatif dans l’article L. 311-4 du code de la consommation.

De plus, lorsque la publicité fait l’objet d’un exemple chiffré, le taux annuel effectif global, aux termes de la loi, est par exemple toujours rédigé en caractères plus importants que tout autre taux.

Les précisions que vous souhaitez apporter ne me semblent donc pas utiles.

M. le rapporteur. Nombreux sont ceux qui, depuis longtemps, travaillent sur les problèmes liés au crédit revolving. En soi, il n’y a pas de mauvais crédit, mais de mauvaises utilisations et diffusions des crédits existants. Personne n’aurait l’idée de limiter la publicité des banques, notamment en matière de découverts : or, sur bien des plans, ceux-ci sont pires que les crédits revolving. Avis défavorable.

M. le président François Brottes. Les découverts sont parfois pires en matière de taux, mais ils sont très souvent limités alors que les crédits revolving ne le sont pas forcément.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je retire l’amendement, mais je le présenterai dans le cadre de l’article 88, puisqu’il avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ferai part d’exemples précis de publicité qui ne répondent pas à notre souhait de délivrer aux consommateurs des informations concrètes.

L’amendement CE 38 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 39 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les publicités relatives aux rachats de crédit sont souvent trompeuses en mettant en avant une baisse des mensualités sans indiquer qu’une telle diminution est due au rallongement de la maturité des prêts et qu’elle s’accompagne d’une hausse souvent importante du taux effectif global. Ainsi, on évoque l’exemple d’un couple marié disposant de 2 700 euros de revenus mensuels et payant une mensualité de 1 328 euros : un nouveau crédit promet de la diminuer de 585 euros, mais son coût, sa durée et les informations essentielles relatives à son taux ne sont pas précisés.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

Certaines publicités vantent en effet les mérites des opérations de regroupement de crédits afin de réduire les mensualités de remboursement. Toutefois, comme il existe dans ce domaine autant de cas que de clients, les publicités ne recourent que rarement à des exemples chiffrés qui seraient peu parlants.

En outre, les opérations de regroupement de crédits sont encadrées par la réglementation. Je vous renvoie également à l’article L. 313-15 du code de la consommation, dont les derniers décrets sont entrés en vigueur cette année. En fonction de la part représentée respectivement par les crédits immobiliers et les crédits à la consommation dans l’opération de regroupement, le nouveau crédit est soumis soit aux dispositions relatives au crédit à la consommation, soit à celles concernant les crédits immobiliers.

L’ensemble des mesures de protection du consommateur et, notamment, celles qui sont relatives à son information – comme la mention du coût total du crédit – s’applique aux nouveaux crédits conclus dans le cadre d’un regroupement. Votre amendement ne me semble donc pas utile.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire et je le redéposerai.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 169 de M. Christophe Bouillon.

Mme Clotilde Valter. La loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit que les publicités relatives au crédit mentionnent les phrases suivantes : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » Afin de mieux prévenir le surendettement, nous proposons de les remplacer par la phrase : « Souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement. »

M. le ministre délégué. La publicité relative au crédit à la consommation est strictement encadrée, tous les panneaux et encarts publicitaires étant déjà assortis des phrases que vous avez mentionnées, lesquelles ont été introduites lors de la transposition de la directive relative au crédit à la consommation. Cette mention s’adresse au consommateur en appelant à sa vigilance. Elle est certes élémentaire, mais elle constitue une précision utile sans doute inspirée par ceux qui veulent être remboursés, même s’il faut aussi rappeler que ces derniers gagnent de l’argent en en prêtant. Elle nous semble proportionnée et suffisante. Y ajouter ce que vous proposez n’apportera rien de plus. Avis défavorable.

La création d’un registre national du crédit aux particuliers (RNCP) constitue la mesure la plus importante de ce texte. Elle modifiera la nature des relations entre l’emprunteur et les prêteurs et entraînera un véritable changement de paradigme dans le domaine de la distribution du crédit et de la responsabilisation des acteurs. Les attitudes irrationnelles que l’on constate parfois chez les consommateurs s’expliquent souvent par la réalité sociale que vivent des centaines de milliers de nos concitoyens parmi les plus pauvres.

M. le rapporteur. Cet amendement ne me semble pas adapté. Ce n’est pas tant un problème de quantité que de structure des crédits souscrits en fonction des revenus. Parfois, un seul crédit suffit à faire basculer dans le surendettement. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 184 de M. Christophe Sirugue.

Mme Clotilde Valter. Les démarchages à domicile, à distance et itinérant doivent être interdits en matière de crédits.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Clotilde Valter. Je le retire.

L’amendement est retiré.

CHAPITRE III : CRÉDIT ET ASSURANCE

Section 1

Crédit à la consommation

Article 18 (articles L. 311-8-1 du code de la consommation) (précédemment réservé) : Obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance

La Commission examine l’amendement CE 325 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable lorsque le consommateur contracte un crédit avec un établissement de crédit et non plus seulement lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Un emprunteur souscrivant un crédit directement auprès d’un établissement de crédit sur internet sera donc désormais concerné. Cela contribuera de surcroît à simplifier le droit de la consommation et favorisera l’égalité entre les différents professionnels.

M. le ministre délégué. Parce qu’un consommateur peut être tenté par un achat compulsif sur un lieu de vente, nous demandons qu’un crédit amortissable soit proposé pour des achats de plus de 1000 euros. Une agence bancaire ne saurait être considérée comme un lieu où le consommateur serait exposé à ce type de pression, même si le conseiller bancaire peut lui présenter tel ou tel produit financier.

Soyons clairs : nous voulons protéger la famille qui, par exemple, décide d’acheter un téléviseur et qui, sous la pression d’un commercial, se voit « fourguer » en sus un crédit renouvelable. Une banque ne saurait être comparée à un grand magasin d’électroménager. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement ne concerne pas les banques, mais les établissements de crédit qui proposent, par la poste ou sur internet, des offres de crédit renouvelable permettant de disposer, par exemple, d’une réserve de 6 000 euros.

M. le ministre délégué. Il inclut de facto les agences bancaires.

M. le rapporteur. De plus, certaines structures proposant des crédits renouvelables n’offrent pas la possibilité de souscrire des crédits classiques. Cet amendement reviendrait à entraîner leur fermeture, alors qu’elles font parfois un usage raisonné du crédit renouvelable.

M. le ministre délégué. S’agissant de la vente à distance, la loi oblige déjà les organismes de crédit à proposer un crédit amortissable suite à un amendement de Mme Laure de La Raudière à la loi de 2010.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement, mais nous le présenterons en séance publique dans une nouvelle formulation.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE 40 de la commission des finances et CE 440 de Mme Michèle Bonneton.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Une offre de crédit amortissable est requise lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente ou à distance pour un achat de plus de 1 000 euros. Nous proposons d’étendre cette disposition à l’ensemble des situations dans lesquelles un consommateur peut se voir proposer un tel crédit et donc lorsqu’il se trouve dans une agence bancaire, qu’elle soit ou non sur le lieu de vente. Cet amendement, déposé notamment par Mme Sas, a reçu un avis favorable de la commission des finances.

Mme Michèle Bonneton. Nous proposons en effet d’étendre le champ d’application du crédit amortissable aux situations dans lesquelles le prêteur n’est pas le vendeur des biens ou des services.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

Je comprends la préoccupation de M. Grandguillaume et de Mme Bonneton, mais, outre qu’il convient de définir l’unicité du lieu – dans un supermarché, par exemple, le paiement des redevances diffère selon les situations –, je ne suis pas certain que cet amendement soit significatif, même si je suis bien entendu enclin à écouter les conseils de M. Grandguillaume compte tenu de ses fonctions dans une vie antérieure !

Je vous invite à retirer ces amendements, mais je suis prêt à les retravailler avec vous.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il convient en effet de retravailler l’amendement, que je retire. Je précise toutefois que, parmi les premiers produits proposés par les établissements bancaires, figure le crédit revolving.

Mme Michèle Bonneton. Je retire également mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE 171 de M. Christophe Sirugue.

Mme Clotilde Valter. Il est défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 42 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le texte concerne uniquement l’achat de biens ou de prestations de services particuliers. Or il est possible de considérer que, lorsque certaines banques mettent en œuvre des dispositifs de virement automatique sous la forme de crédits revolving afin de financer les découverts, la loi est contournée. Dans ce cas, il convient de proposer au consommateur un crédit amortissable d’une durée définie.

M. le ministre délégué. Ce système est en vigueur à la Banque postale et se déclenche afin d’éviter des incidents de paiement et des découverts trop importants et pour facturer au consommateur un coût moins important sous la forme du crédit revolving qu’il ne le serait sous la forme d’agios. De plus, le crédit renouvelable y est plafonné. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

Je rappelle que, parmi les différents acteurs qui travaillent sur la question du surendettement, nul ne propose d’interdire le crédit revolving. Argument massue : si le crédit revolving est supprimé, il ne restera que le découvert, ce qui, selon les études réalisées, est pire.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous maintenons donc la double peine, découvert et revolving. Je suis prêt, toutefois, à retravailler cette question avec vous et je retire mon amendement.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur Grandguillaume, je vous invite à lire l’intervention de M. Brottes lors de l’examen de la loi Lagarde : il avait défendu cet amendement d’une manière très intéressante.

M. le président François Brottes. C’était avant que la Banque postale ne propose une formule beaucoup plus vertueuse !

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. J’ai en effet noté nombre de propos intéressants que nous pourrons réutiliser dans le cadre du débat sur le répertoire du crédit.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 441 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement étend l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable dans tous les cas, un tel crédit pouvant entraîner un surendettement important.

M. le ministre délégué. Avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 321 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Une alternative au crédit renouvelable doit être proposée à partir de 700 euros. Plus de 8 millions de Français vivant avec moins de 964 euros mensuels et, donc, sous le seuil de pauvreté, 500 ou 700 euros pour financer un équipement électroménager, une réparation de voiture ou toute autre dépense contrainte représentent des sommes importantes pouvant nécessiter un crédit.

M. le ministre délégué. La décision de fixer le seuil relève du règlement et non de la loi. De plus, le seuil de 1 000 euros permet de tenir compte de l’ensemble des coûts de la mise en œuvre du crédit pour que cette activité soit rentable. Je comprends la logique louable de Mme Dubié, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

Mme Jeanine Dubié. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE 326 de Mme Jeanine Dubié, CE 390 de M. Thierry Benoit et CE 442 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposé par le professionnel vendeur de crédit.

La formulation initiale du texte laisse penser que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques. Une telle rédaction pourrait permettre aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l’évoquant que de manière allusive. En conséquence, et contrairement à l’objectif poursuivi par l’article, le consommateur serait toujours incité à souscrire le crédit renouvelable. L’harmonisation des conditions de présentation nous semble importante.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE 390 est défendu.

Mme Michèle Bonneton. Le mot « proposition » n’a pas de valeur impérative, alors que le mot « offre » est beaucoup plus fort et implique, par écrit, la mention du taux, du coût total du crédit, etc.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Votre proposition, madame Dubié, ainsi que la vôtre, madame Bonneton, doivent pouvoir trouver matière à être satisfaites par un amendement CE 673 ultérieur du rapporteur, auquel le Gouvernement est favorable. Cet amendement permet en effet de mieux encadrer la notion de proposition de crédit amortissable, que l’établissement de crédit sera obligé de présenter à côté de la proposition de crédit renouvelable – alors que, jusqu’ici, le Comité consultatif du secteur financier (CCFS) a constaté que les dispositions de la loi Lagarde s’appliquaient assez mal.

M. le rapporteur. Même avis. Il est vrai qu’une proposition n’a pas de valeur légale et qu’il fallait préciser cette notion. Je propose donc, dans mon amendement CE 673, que cela soit fait selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie : il s’agirait au minimum d’une fiche type rappelant les principales caractéristiques du crédit amortissable proposé.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement CE 673 n’apporte pas les mêmes garanties que les précédents. Cela dit, je retire le mien.

M. le président François Brottes. Vos observations seront prises en compte plus tard.

Mme Michèle Bonneton. En tout cas, pas dans le cadre de l’amendement CE 673.

M. le rapporteur. Le débat que nous aurons en séance publique précisera que l’arrêté devra permettre la définition d’une proposition en bonne et due forme.

Mme Michèle Bonneton. Nous reproposerons mon amendement en séance publique.

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE 673 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE 43 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à nourrir le débat sur la question du seuil, actuellement fixé à 1 000 euros. Est-il envisagé de le modifier à l’avenir en fonction des dépenses moyennes des ménages selon les lieux de vente ?

M. le ministre délégué. Avis défavorable pour des raisons déjà évoquées.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 350 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il s’agit de responsabiliser le consommateur en lui apportant des informations indispensables pour choisir en connaissance de cause avant la signature du contrat grâce à la présentation d’un tableau comparatif.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. L’amendement CE 673 permet de répondre à cette préoccupation. De plus, je crains que cette mesure ne pallie pas efficacement le risque de contournement.

M. le rapporteur. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 238 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit d’un amendement quasi similaire. Je me permets d’insister à mon tour sur l’importance pour le consommateur de disposer d’une information claire et compréhensible, la précipitation pouvant conduire au surendettement.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Le Gouvernement partage le souhait d’améliorer l’information préalable, mais les offres de crédit sont déjà accompagnées, au titre de la loi, d’une fiche d’information précontractuelle très complète, devant fournir l’information nécessaire à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La fiche doit prévoir le montant des échéances, leur nombre et leur périodicité. Votre amendement conduirait donc à créer une seconde fiche, qui alourdirait inutilement le processus et risquerait d’ajouter de la confusion dans l’esprit de l’emprunteur.

Par ailleurs, vous fixez un cadre assez strict en prévoyant notamment plusieurs délais de remboursement, dont celui de trente-six mensualités. Il me semble que l’usage des exemples représentatifs doit être manié avec précaution, car ceux-ci peuvent être utilisés en faveur d’un type de crédit selon le montant ou le taux cité en exemple.

M. le rapporteur. Même avis. Nous souhaitons cependant que, lors du débat en séance publique, le ministre prenne l’engagement que l’arrêté sera publié rapidement.

Mme Frédérique Massat. Je vais retirer l’amendement, mais je souhaite rappeler qu’il a également pour but de disposer d’une fiche standardisée permettant de comparer les deux formes de crédit.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement CE 351 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. L’amendement propose la possibilité de substituer un crédit amortissable à un crédit renouvelable.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Aujourd’hui, si un consommateur souhaite résilier son contrat de crédit, il n’a pas à attendre la date anniversaire : il peut le faire à tout moment, conformément au huitième alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. S’il lui reste un remboursement en cours, les paiements peuvent se faire de manière échelonnée dans les conditions prévues au contrat, c’est-à-dire que le crédit renouvelable se transforme en un crédit amortissable selon des mensualités fixées par le contrat, en vertu du troisième alinéa du même article. Le consommateur a également la possibilité de rembourser par anticipation sans frais en partie ou en totalité le crédit ou le découvert autorisé, comme le prévoit l’article L. 311-22 de ce code.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 170 de M. Christophe Sirugue.

Mme Clotilde Valter. Il s’agit d’interdire dans un même lieu le démarchage, la publicité, la distribution et l’ouverture de crédits renouvelables.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Cela n’est pas raisonnable, car le crédit renouvelable pour des petites sommes, même sur des lieux de vente, peut être un instrument de soutien à la consommation. Il est d’ailleurs utilisé comme tel. Je ne suis pas en faveur d’un crédit renouvelable destiné à faciliter l’endettement ou comme moyen systématique de consommation, mais, en période de crise, sans ce crédit sur les lieux de vente, il y aurait un effondrement de l’achat de certains biens d’équipement.

M. le président François Brottes. Je rappelle que le crédit renouvelable d’aujourd’hui n’est pas celui d’hier, dans la mesure où un crédit amortissable est proposé, où l’encadrement juridique est différent et où il y aura un répertoire positif.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.

Elle examine l’amendement CE 666 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement reprend une préconisation du rapport Athling dans la conservation des moyens de la preuve, mais je souhaite le retirer pour en revoir la rédaction.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 372 de M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Thierry Benoit. Vous vous souvenez que Jean-Christophe Lagarde est l’auteur d’une proposition de loi sur ce fléau que représente le surendettement. Chaque année, 200 000 nouvelles personnes sont en situation de surendettement. L’objectif de l’amendement est de privilégier une coresponsabilisation des deux acteurs du prêt, à savoir le prêteur et l’emprunteur, car on voit souvent des organismes accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n’offre manifestement aucune garantie de remboursement. Il est naturel d’exiger que le prêteur étudie avec précision la situation financière des souscripteurs et décide en connaissance de cause d’octroyer ou non le crédit qui lui est demandé.

M. le ministre délégué. Nous parviendrons au même résultat par d’autres chemins, puisque le RNCP obligera le prêteur à prendre ses responsabilités et à respecter ses obligations. S’il ne le fait pas, il est d’ores et déjà déchu de ses droits aux intérêts en vertu de l’article L. 311-48, si bien que l’amendement est pratiquement satisfait.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 476 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Préalablement à tout dépôt de dossier en commission de surendettement, l’établissement de crédit doit proposer un entretien aux personnes concernées. Pour éviter que le créancier ne soit à la fois juge et partie, le consommateur serait renvoyé vers les nouveaux points conseils budget qui seront mis en place dès le début de 2014, comme l’a annoncé le Premier ministre en clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Les associations de consommateurs sont très favorables à cette démarche.

M. le ministre délégué. La loi bancaire fait déjà obligation aux établissements de trouver des solutions, de proposer des modes de paiement alternatifs aux clients qui ont de graves difficultés à honorer leurs engagements. De surcroît, nous développons un réseau de points conseils budget, sur le modèle expérimenté par le Crédit agricole, mais qui se fonde, lui, uniquement sur une base volontaire.

Enfin, quand un particulier dépose un dossier de surendettement, ses créanciers n’en sont pas informés pour éviter que, menacés ipso facto d’un effacement de leurs créances, ils ne harcèlent des personnes en position vulnérable. Je suis donc défavorable à un entretien qui serait un signal d’alerte envoyé à des créanciers parfois peu scrupuleux.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 19 (article L. 311-16 du code de la consommation) (précédemment réservé) : Suppression d’expressions obsolètes

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Après l’article 19 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.

Elle examine l’amendement CE 44 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit de supprimer le dispositif des hypothèques rechargeables, mis en place par Nicolas Sarkozy. Ces subprimes à la française sont hautement toxiques, car elles poussent les consommateurs au surendettement, en leur permettant de garantir par des hypothèques des crédits à la consommation sur une durée qui peut atteindre cinquante ans.

M. le ministre délégué. Je salue cet amendement et la démarche qui le sous-tend. Toutefois, l’hypothèque rechargeable servant aussi à garantir des dettes professionnelles, elle permet à des chefs d’entreprise d’accéder au crédit. C’est pourquoi il faudra sans doute revoir sur ce point cette disposition.

M. le rapporteur. Excellent amendement ! Avis très favorable.

M. Daniel Fasquelle. Après le vote de cet amendement, il ne restera plus aucune disposition votée sous le précédent gouvernement. Je donne tout de même le truc à mes collègues socialistes : il suffit de dire qu’il s’agit d’abroger une mesure Sarkozy pour faire passer vos amendements.

La Commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de quatre amendements identiques, CE 118 de Mme Laure de La Raudière, CE 177 de M. Damien Abad, CE 330 de Mme Janine Dubié et CE 391 de M. Thierry Benoit.

Mme Laure de La Raudière. Il s’agit d’interdire la liaison entre carte de fidélité et carte de crédit renouvelable, pour éviter au consommateur bien des confusions, et ainsi aller au-delà de la loi Lagarde qui visait à empêcher qu’un client soit obligé de souscrire un crédit renouvelable pour obtenir une carte de fidélité.

Mme Catherine Vautrin. À l’appui de la défense de l’amendement CE 177, je souligne que la Cour des comptes a attiré l’attention à plusieurs reprises sur les cartes « confuses ». Dans son rapport de février 2013, elle rappelle qu’il faut « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».

Mme Jeanine Dubié. L’amendement CE 330 est défendu.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE 391 est défendu.

M. le ministre délégué. La loi Lagarde a eu des effets incontestablement positifs, au moins sur le crédit renouvelable. Il y a de moins en moins de cartes « confuses » parce que, tenant compte des observations des associations de consommateurs et du législateur, la plupart des grandes enseignes proposent désormais une carte de fidélité simple. Au-delà, la création du RNCP obligera le prêteur à vérifier la solvabilité des emprunteurs, procédure lourde qu’il n’accomplira pas uniquement pour fidéliser sa clientèle. La « dé-liaison » se fera tout naturellement.

M. le rapporteur. Je vous renvoie, pour relativiser les effets positifs de la loi Lagarde, au rapport du Conseil consultatif du secteur financier. Il est vrai que nous manquons de recul. Le couplage entre la carte de fidélité et le crédit revolving évolue dans le bon sens. Enfin, un amendement prévoit de limiter les avantages liés à la carte de crédit, de façon à préserver l’esprit de la loi Lagarde.

M. Thierry Benoit. Pourquoi ne pas s’entendre et voter ces amendements identiques déposés par trois groupes différents ? L’équilibre du texte ne serait pas mis en cause pour autant.

M. le rapporteur. En débattant d’un texte, il ne faut pas perdre de vue l’équilibre général. Utiliser ce débat pour tenter de faire passer des amendements qui n’ont pas été adoptés dans le cadre de la loi sur la réforme bancaire ne me paraît ni sain ni productif. Le contexte économique en matière de consommation doit également être pris en compte. Le fonctionnement de la grande distribution repose largement sur ce type de cartes ; si nous avons voulu en limiter les effets négatifs, ce texte ne doit pas, du jour au lendemain, mettre à bas une filière ou un pan entier de notre économie.

Mme Laure de La Raudière. L’attitude du Gouvernement apparaît incohérente. Si, comme il le prétend, l’emploi constitue sa priorité, pourquoi propose-t-il à la représentation nationale un texte sur la consommation, qui alourdit forcément les contraintes pesant sur les entreprises dont il érode la compétitivité ?

Mme Catherine Vautrin. La loi Lagarde n’a pas tout résolu. Le rapport de la Cour des comptes de février 2013 souligne la nécessité de découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité. Le faire, monsieur le rapporteur, ne mettra pas à bas l’ensemble de l’économie de la distribution – contrairement à certaines sanctions qui figurent notamment à l’article 61. Restons raisonnables et tâchons de protéger le consommateur : n’est-ce pas l’objet du projet de loi ?

M. le ministre délégué. Suivant l’avis de la Cour des comptes, le texte créera le RNCP, qui manquait à la loi Lagarde. Pour le reste, votre approche – qui mériterait d’être mieux étayée – oppose mécaniquement loi sur la consommation et effort pour l’emploi, comme si la protection du consommateur passait forcément par un alourdissement des charges administratives pour l’entreprise. Nous préférons au contraire travailler à restaurer un climat de confiance entre les deux parties, qui passe par une meilleure information. Certes, le rapport des forces commercial et économique reste plus qu’inégal ; mais, si nous cherchons à protéger le consommateur, nous essayons de ne pas le faire au détriment de la vitalité de l’économie et de la compétitivité de nos entreprises – qui ne peut d’ailleurs que profiter du respect des règles.

La Commission rejette les amendements.

La Commission examine l’amendement CE 47 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement, qui aborde le problème des cartes de fidélité, suit la même logique que l’amendement CE 667 du rapporteur, plus précis.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie les amendements identiques CE 45 de la commission des finances, CE 331 de Mme Jeanine Dubié, CE 394 de M. Thierry Benoit et CE 443 de Mme Michèle Bonneton.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit de réduire à un an le délai permettant de résilier automatiquement les crédits renouvelables, déjà porté de trois à deux ans par la loi Lagarde.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à réduire le délai au terme duquel la non-utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.

M. Thierry Benoit. Le rapport Athling soulignait la nécessité de réduire ce délai de deux à un an, afin de rendre la distribution du crédit plus responsable.

Mme Michèle Bonneton. Je m’appuie également sur le rapport Athling pour proposer d’encadrer plus strictement l’utilisation du crédit renouvelable.

M. le ministre délégué. Je partage votre objectif de ramener le délai de résiliation à un an. Cette disposition fait partie d’une série de mesures inscrites au projet de loi qui montrent la volonté du législateur et du Gouvernement de mieux encadrer le crédit renouvelable et de limiter l’exposition au surendettement. Cependant, afin de parvenir à un accord en séance plénière, il faudrait modifier la rédaction de l’amendement : tel qu’il est rédigé, il ne semble en effet s’appliquer qu’à la première année du contrat.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ne pourrait-on pas l’adopter, puis le modifier en séance ?

M. le rapporteur. Défavorable.

Les amendements sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CE 237 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement donnerait à l’emprunteur la possibilité de transformer à tout moment – et non seulement à la date anniversaire du contrat – un crédit renouvelable en crédit amortissable.

M. le ministre délégué. Comme je l’ai fait remarquer à Mme Dubié, cet amendement est déjà satisfait par la loi.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 667 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, qui reprend une préoccupation partagée par de nombreux députés, vise à prendre en compte les recommandations du rapport Athling et du rapport de la Cour des comptes sur le surendettement.

M. le ministre délégué. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE 669 du rapporteur.

M. le rapporteur. Défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 668 du rapporteur.

M. le rapporteur. En examinant les parties précédentes du texte, nous avons constaté la nécessité d’harmoniser à quatorze jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente et au contrat de crédit affecté au même objet. À l’heure actuelle, la résiliation du contrat de crédit entre le huitième et le quatorzième jour n’a pas d’effet sur le contrat de vente dont il constitue l’accessoire. Cette disposition relève de la logique.

M. le ministre délégué. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine l’amendement CE 685 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. L’amendement vise à empêcher la solidarité d’un homme ou d’une femme marié ou pacsé face à une dette que son conjoint a contractée par le biais d’un crédit revolving et dont il n’a jamais soupçonné l’existence. Le code civil soustrait à la solidarité du conjoint les dépenses manifestement excessives, mais pas les plus petites, qui peuvent passer inaperçues. Je laisse au Gouvernement le soin de fixer par décret le montant à partir duquel s’appliquera la protection, mais j’insiste sur l’importance de légiférer sur ce point, d’autant que, depuis l’adoption du texte autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l’officier d’état civil ne lit plus aux couples qu’il unit l’article du code civil relatif à la solidarité financière entre conjoints.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. Vous me pardonnerez de me substituer à la chancellerie en rappelant que l’article 220 du code civil protège fortement les conjoints. Seules les dettes d’un montant modeste et nécessaires aux besoins de vie courante sont opposables au mari ou à la femme qui n’a pas signé un contrat de prêt, les dépenses excessives échappant à leur solidarité. Je conviens cependant que le code ne prévoit pas le cas des menues dépenses que permet un crédit renouvelable.

L’adoption de l’amendement rendrait plus difficile la vie quotidienne des couples : un conjoint qui ne travaille pas se verrait refuser tout prêt, dès lors que celui-ci ne serait pas opposable à l’autre conjoint. La disposition limiterait donc le champ de la population éligible au crédit, particulièrement réduite en France. Actuellement, l’article 220 introduit une solidarité entre époux qui permet à chacun d’engager l’autre, mais il prend la précaution d’en limiter les effets aux dettes souscrites pour le fonctionnement du ménage.

Cela dit, j’ai entendu les remarques du président, qui appellent une modification du code.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Même analyse.

Mme Catherine Vautrin. L’amendement me semble frappé au coin du bon sens. Il ne limite nullement l’accès au crédit, puisqu’il ne change rien à la situation d’une personne qui contracterait un prêt en accord avec son conjoint. Il vise seulement le cas d’une dépense effectuée à l’insu du conjoint.

M. Daniel Fasquelle. J’irai dans le même sens. J’ai constaté dans ma circonscription que notre législation n’encadre pas suffisamment les situations de ce type.

Mme Frédérique Massat. J’entends votre argument, monsieur le ministre délégué, mais nous parlons seulement du cas où quelqu’un ignore que son conjoint a contracté un crédit. L’adoption de l’amendement éviterait des situations dramatiques de surendettement, sans limiter réellement l’offre de crédit.

M. le président François Brottes. Le code civil ne résout pas les cas des dépenses de vie courante, qui, sans être excessives ou extravagantes, ne correspondent pas nécessairement à un besoin. Je ne prétends pas que la rédaction de l’amendement soit parfaite – je suis ouvert à toute proposition du garde des sceaux –, mais voilà trois fois que nous essayons de faire évoluer les choses.

M. le rapporteur. Compte tenu de l’unanimité qui semble se dégager et de la jurisprudence que vous venez d’invoquer, et puisque le rapporteur ne peut s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mon avis est favorable

Mme Laure de La Raudière. N’hésitons pas à adopter l’amendement, ce qui permettra à la chancellerie de nous présenter sa propre rédaction.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle étudie ensuite l’amendement CE 119 rectifié de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 121 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. L’amendement est satisfait.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE 117 de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Défendu.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission aborde l’amendement CE 48 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement a pour objet de pérenniser le Comité de suivi de la réforme de l’usure, composé du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor, d’un député et d’un sénateur. Ce comité doit disparaître prochainement. Or son analyse est indispensable au travail des parlementaires.

M. le ministre délégué. Une réforme récente établit le seuil de l’usure en fonction du montant du prêt et non plus du type de crédit, ce qui met fin à l’incitation malsaine au crédit renouvelable, surtout pour acheter des biens d’un montant important.

Le comité chargé de suivre le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers pendant deux ans, durée de la période transitoire, considère dans son second rapport, daté d’avril 2013, que la transparence de l’information reste indispensable pour éclairer les acteurs du crédit à la consommation. Il confirme par ailleurs le besoin d’une information complète sur le sujet. Il a donc été décidé que la Banque de France poursuivrait la publication régulière des statistiques présentées dans le rapport.

De ce fait, je considère que votre amendement est satisfait, mais, comprenant votre souhait de pérenniser des travaux très utiles, le Gouvernement accepte l’amendement, en suggérant, puisque nous sommes sortis de la période transitoire, que la réunion trimestrielle devienne semestrielle, pour ne pas alourdir la charge de la Banque, qui assure le secrétariat du comité.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Daniel Fasquelle. Je me félicite de l’avis favorable du ministre, car, siégeant au comité, je puis attester que son travail de surveillance et d’information est très utile.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE 52 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. La législation actuelle ne permet pas que la rémunération d’un vendeur soit indexée sur le taux ou le type de crédit qu’il fait contracter à l’acheteur, mais ce garde-fou porte uniquement sur les crédits souscrits pour l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, à l’exclusion des crédits contractés pour le financement des prestations de services. Or la frontière entre biens et services peut être floue, par exemple quand un crédit finance l’achat d’un bien immobilier et les travaux de réfection qui l’accompagnent. C’est pourquoi je propose d’étendre à l’ensemble des crédits les règles applicables en matière de rémunération des vendeurs.

M. le ministre délégué. Avis favorable.

M. le rapporteur. Avis favorable. L’amendement entre en cohérence avec les avancées de la loi Lagarde.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement CE 270 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Massat. Il faut que la bonne foi cesse d’être un critère de recevabilité d’un dossier de surendettement. À nos yeux, il importe de responsabiliser également le prêteur, qui se dispense souvent d’examiner la situation financière de l’emprunteur.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. La bonne foi de l’emprunteur est toujours présumée, et la démonstration de son absence ne repose pas sur de simples doutes. L’absence de bonne foi relevée par la commission et les éléments factuels la caractérisant doivent figurer dans la décision, qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge. Selon la Banque de France, seulement 1,6 % des dossiers de surendettement sont refusés sur cette base, alors que moins de 6 % des décisions relatives à leur recevabilité font l’objet d’un recours devant le tribunal. Dans 70 % des cas, celui-ci confirme la décision. In fine, les juges invalident donc moins de 2 % des décisions des commissions sur la recevabilité de la demande, tous motifs confondus. Autant dire que le critère de bonne foi n’entraîne pas de difficultés significatives.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour avoir rendu visite à plusieurs commissions de surendettement, nous avons pu constater que les surendettés ne sont pas toujours de bonne foi vis-à-vis du prêteur.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement, mais peut-être M. Potier le redéposera-t-il au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 268 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Massat. Défendu

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis favorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet en séance publique. La durée des plans conventionnels de redressement a déjà été réduite de dix à huit ans, la moyenne européenne se situant entre cinq et six ans.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement, pour laisser au ministre et au rapporteur le temps de se mettre d’accord avant la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 155 rectifié de Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Dans le cas où le bénéficiaire d’un paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation, le titulaire de la carte bancaire qui a servi à le régler doit pouvoir demander à être remboursé pendant huit semaines à compter du paiement.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 458 de Mme Michèle Bonneton.

Elle en vient à l’amendement CE 230 de M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. L’amendement tend à mettre en place un dispositif de signalement par les banques lorsque le compte de dépôt d’un consommateur se trouve dans une position débitrice non autorisée.

M. le ministre délégué. Avis défavorable. La loi bancaire contient déjà des dispositions de ce type.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 51 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les consommateurs ont souvent du mal à changer de banque. Les partisans de la concurrence libre et non faussée soutiendront l’amendement, qui vise à mettre en place un service de mobilité bancaire obligatoire. Celui-ci permettrait à chaque consommateur de transférer les opérations récurrentes d’une banque à une autre, ce qui l’aiderait à éviter les incidents de paiement. Il faut aussi poser la question de la portabilité : parviendrons-nous à instaurer un numéro unique, permettant de changer facilement de banque, et grâce auquel les Français rattraperaient leur retard en matière de mobilité bancaire ? L’amendement pose la question sans la résoudre.

M. le ministre délégué. Selon une étude récente, quatre Français sur dix déclarent qu’ils envisageraient de changer de banque s’ils pouvaient le faire simplement, grâce à la portabilité du numéro de compte, laquelle est toutefois très difficile à mettre en place puisqu’il convient de tenir compte des codifications internationales et des différences de codification existant entre les différentes banques françaises qui, de surcroît, séparent comptes d’épargne et comptes courants. Nous devons donc imaginer une solution favorisant une meilleure mobilité et permettant de ne plus être entravé par une série de démarches, de paperasses, et d’obligations qui empêchent la clientèle de faire jouer la concurrence.

Je remercie M. Grandguillaume d’avoir soulevé ce débat, d’avoir engagé le Gouvernement à travailler et d’avoir encouragé les banques à mieux respecter leurs engagements. En la matière, il convient de combiner autorégulation et action publique.

Nous pourrions donc travailler, en particulier, sur les conditions d’inscription dans la loi des engagements qui avaient été pris par les banques dans le cadre de la mise en place d’un service d’aide à la mobilité bancaire, notamment quant à la possibilité de transférer des virements et des prélèvements relevant de dépenses contraintes extrêmement fortes pour les ménages : assurances, mutuelles, téléphonie, énergie…

Même s’il semble difficile, à court terme, d’envisager une sorte de « numéro unique », le Gouvernement comprend la volonté de la représentation nationale. Avec Pierre Moscovici, nous travaillerons sur l’identification des comptes bancaires afin d’examiner la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité des numéros de compte. Nous constituerons également au cours de cette législature un travail de préfiguration associant les différentes parties prenantes.

D’ici à la séance publique, je propose donc que nous rédigions un amendement conférant une base législative aux obligations des banques en matière de services d’aide à la mobilité bancaire.

Avis défavorable.

M. le rapporteur. Je ne peux qu’émettre un avis favorable puisque je suis signataire de l’amendement, mais je demande son retrait compte tenu des propositions de M. le ministre délégué.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je salue le courage de M. le ministre délégué et retire l’amendement. J’en déposerai un autre avec M. le rapporteur afin de trouver des solutions concrètes pour les consommateurs.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE 266 de M. Dominique Potier.

Mme Frédérique Massat. Il convient d’interdire les campagnes de démarchage, souvent agressives, à domicile, au bureau, par courriel ou téléphone, concernant le crédit à la consommation.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement CE 328 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Il faut soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l’objet de démarchage.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 53 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier prochain afin que nous puissions délibérer en deuxième lecture sur la question des assurances emprunteurs.

M. le ministre délégué. Avis favorable.

M. le rapporteur. Même avis. Je rappelle que les sommes en jeu peuvent s’élever à 4,5 milliards par an. Des gains de pouvoir d’achat sont donc possibles et il n’y a aucune raison pour que ce secteur-là ne soit pas touché.

La Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE 50 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le micro-crédit et les financements alternatifs.

M. le ministre délégué. Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, rentrant du G8 consacré à la finance sociale et aux sources alternatives de financement, se réjouit de cet amendement.

Mme Laure de La Raudière. Pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas décidé de rédiger elle-même un tel rapport ? Cela me semble de meilleur augure quant au respect de la séparation des pouvoirs.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement afin que le Parlement puisse faire part de ses propositions et que nous puissions nourrir un véritable échange.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 450 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’emprunteur doit pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur.

M. le ministre délégué. M. Moscovici s’est engagé à ce qu’un rapport soit rédigé sur cette question afin de déterminer les modalités d’une éventuelle réforme d’ici à la fin de l’année. Il s’est également engagé à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture de ce texte, après quoi vous pourrez décider de mettre en œuvre ou non une telle réforme.

Avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 49 de la commission des finances.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement concerne la régularisation des incidents de paiement pour les chèques non provisionnés.

M. le ministre délégué. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Même avis.

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je le retire, mais je le représenterai.

L’amendement est retiré.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 12 juin 2013 à 21 h 30

Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, M. Thierry Benoit, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, Mme Clotilde Valter, Mme Catherine Vautrin

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Claude Mathis, M. Germinal Peiro, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, M. Fabrice Verdier

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Grandguillaume