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Mercredi 24 octobre 2012

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 7

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous vous souhaitons la bienvenue, madame la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je suis heureuse de l’occasion qui m’est donnée de présenter à votre commission les grandes lignes du budget 2013 du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Si vous me le permettez, je n’évoquerai pas longuement les questions de transport, sur lesquelles vous entendrez tout à l’heure mon collègue Frédéric Cuvillier.

Le projet de loi de finances pour 2013 est un acte important du redressement du pays dans le contexte que nous connaissons. Chacun sait ici que la situation de nos finances publiques est difficile, la dette étant passée de 64 à 91 % du PIB sous le précédent quinquennat. Le Président de la République a pris l’engagement de revenir à un niveau de déficit de 3 % de la richesse nationale en 2013. Cela nécessite un effort de 30 milliards d’euros, dont 10 milliards d’euros sur les dépenses. Mon ministère prendra sa part de cet effort de redressement, mais le budget que je suis venue vous présenter préserve globalement nos capacités d’intervention.

Commençons par tordre le cou à une idée reçue. Il n’y a pas eu un « âge d’or » des politiques environnementales sous le précédent quinquennat, auquel succéderait à présent une période de restriction budgétaire. Le précédent Gouvernement a achevé la législature en considérant que « l’environnement, ça commençait à bien faire » et a fait subir au budget du ministère des coups de rabot de 400 millions d’euros, à l’occasion des lois de finances de la successives ! (Exclamations)

Au cours des dix dernières années, le ministère a subi des réorganisations majeures, aboutissant à des transferts et des suppressions massives d’emplois – 6 350 entre 2008 et 2012 sur le périmètre du grand ministère, incluant le logement. Le bilan qui m’a été remis par le CGEDD le dit clairement : la RGPP a donné aux agents le sentiment d’un empilement de réformes n’obéissant à aucune logique d’ensemble, si ce n’est la logique comptable. J’ai trouvé à mon arrivée une administration fatiguée, en proie à un réel mal-être, sans repères et inquiète de son avenir.

Au titre du budget général, nous disposerons l’année prochaine de 7,5 milliards d’euros de crédits hors personnel pour financer nos priorités, contre 7,6 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2012. Cette légère diminution trouve notamment son explication dans la baisse de la subvention de l’État à l’AFITF, qui sera néanmoins compensée par l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds.

S’agissant des emplois, le Président de la République s’est engagé sur la stabilité globale des effectifs de l’État tout en renforçant certains ministères prioritaires : éducation nationale, justice, intérieur. Dans ce contexte, le ministère de l’écologie et de l’énergie verra ses emplois diminuer de 614 ETP en 2013, soit une baisse de 1,5 %, moindre que la norme de 2,5 % fixée par la lettre de cadrage du Premier ministre, du fait des efforts passés et d’une priorité politique forte.

J’ajoute qu’au cours des dernières années, le ministère a fait supporter les réductions d’emplois prioritairement sur les services de l’État pour alléger la contrainte sur ses opérateurs. Je souhaite revoir cette logique et j’ai demandé aux opérateurs du MEDDE de respecter une trajectoire de diminution de leurs emplois de 2,5 % par an en moyenne sur la durée du triennal 2013-2015.

Ce changement de logique s’accompagnera d’un changement de méthode, auquel le Premier ministre nous a invités dans le cadre du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique. J’aborde cette question avec pragmatisme, mais aussi avec des principes. Il faut repartir des missions de l’État, donner du sens au travail de chacun et rechercher des gains de productivité dans la simplification des procédures. Il faut résister à la tentation du Meccano administratif permanent dans un ministère qui déjà a connu de nombreuses réformes. Il faut avancer dans la transparence et la concertation, principalement avec les agents.

Alors, est-ce un bon budget ? Oui, si l’on considère qu’un bon budget est un budget qui obéit à des priorités et dans le cadre duquel chaque euro est efficacement dépensé au service d’une ambition claire.

Ces priorités, nous les avons : elles sont issues de la feuille de route de la Conférence environnementale. La première, c’est la transition énergétique, qui va donner lieu à un grand débat national et à une loi de programme. La seconde priorité, c’est la biodiversité, avec le projet de création d’une Agence nationale de la biodiversité et l’adoption d’une loi cadre.

Comme l’a annoncé le Président de la République, notre ambition est de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. C’est de voir dans l’écologie non pas une contrainte ou un luxe qu’on ne pourrait se permettre en temps de crise, mais un levier et une opportunité pour créer des emplois, relocaliser notre production, changer nos modes de consommation et nos modes de vie, et inventer un nouveau modèle de développement durable et social.

Je vous propose de passer brièvement en revue certaines de nos priorités.

Sur la biodiversité, la conférence d’Hyderabad sur la diversité biologique a été marquée par deux avancées substantielles sur le financement des actions en faveur de la biodiversité et sur la protection de la biodiversité marine. C’était important pour prolonger la logique de Nagoya. Nous avons obtenu un engagement multilatéral en faveur de la préservation de la biodiversité, alors que des données récentes font de nouveau état de la disparition accélérée de certaines espèces – la moitié des espèces vivantes risquent de disparaître d’ici à la fin de ce siècle. Une prise de conscience citoyenne est nécessaire sur ce point. Un inventaire mondial des zones d’intérêt biologique et écologique va être établi pour la première fois, et il comprendra la Méditerranée.

La France, qui a joué un rôle moteur dans ces avancées, se devait d’être exemplaire au plan national. Je vous annonce que nous consacrerons près de 280 millions d’euros au programme « Paysages, eau et biodiversité » en 2013, et que cette dotation sera sanctuarisée sur l’ensemble du triennal. Pour mieux répondre aux enjeux de mise en œuvre des chartes, tout en poursuivant les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, 68 millions d’euros iront aux parcs nationaux. Ainsi, 2013 verra l’installation du Parc national des Calanques.

S’agissant des parcs régionaux, j’ai réaffirmé récemment mon objectif que 20 % du territoire national soit classé d’ici à 2020. Les moyens que l’État consacrera à cette ambition seront en légère augmentation en 2013, avec 9,5 millions d’euros destinés notamment au soutien aux moyens d’ingénierie dans les PNR.

L’effort du ministère en faveur des réserves naturelles ne se démentira pas non plus : 20,5 millions d’euros seront dédiés, non seulement à la couverture des besoins des réserves existantes et de leur tête de réseau, mais aussi à la création de réserves nouvelles. Le budget 2013 permettra de faire aboutir une demi-douzaine de projets de création ou extension de réserve s’inscrivant dans le cadre du premier programme national d’actions de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est aujourd’hui devenu un acteur incontournable de la biodiversité, mais il est confronté à la baisse tendancielle des redevances cynégétiques. Nous accompagnons donc cet opérateur en augmentant sa subvention, qui sera portée à 39,4 millions d’euros en 2013, puis 40,7 millions d’euros en 2014 et 2015.

Je ne peux aborder les opérateurs de la biodiversité sans évoquer la création de l’Agence nationale de la biodiversité. Mon intention n’est pas ici de préempter le résultat des travaux du préfigurateur que je nommerai prochainement. Je souhaite néanmoins vous expliquer quel objectif nous poursuivons.

La France ne dispose pas, aujourd’hui, d’un outil complet et efficace en matière de connaissance de la biodiversité, qui soit à la hauteur des enjeux. Les données sont éparses, incomplètes. Souvent, nous ne sommes pas en situation de présenter des éléments exhaustifs sur le bon état écologique, éléments qui sont pourtant une obligation au titre de nos engagements communautaires ; ceci nous expose à des situations compliquées, y compris en termes de contentieux. Nous ne sommes pas davantage en mesure d’apporter expertise et conseil appropriés à tous ceux – collectivités locales, opérateurs, associations de protection de l’environnement – qui, sur le terrain, veulent développer des actions pertinentes de protection ou de restauration et se tournent à juste titre vers l’État.

La première raison d’être de la création de cette Agence, sa première mission, ce sera donc de développer, grâce à des moyens renforcés, un outil indispensable en termes de connaissance. La deuxième raison d’être consistera à favoriser, accompagner et développer l’ensemble des actions en faveur de la protection de la biodiversité, qu’il s’agisse de la biodiversité extraordinaire, protégée sur des sites remarquables, ou de la biodiversité ordinaire, sur l’ensemble du territoire, grâce notamment à la création de continuités écologiques.

Sur cette base, l’Agence pourra prendre en charge le pilotage national du réseau Natura 2000 et de la mise en œuvre des trames verte et bleue, et plus globalement de tout ce qui, à l’avenir, contribuera à la restauration des continuités écologiques. L’Agence de la biodiversité aura naturellement vocation à être l’interlocutrice des collectivités locales, des opérateurs ou acteurs régionaux ou infra-régionaux, et aussi des associations de protection de l’environnement, à qui elle pourra apporter non seulement expertise et conseil, mais aussi appui opérationnel et financements.

Le Premier ministre a annoncé que l’Agence serait créée en 2013 par la future loi-cadre sur la biodiversité. Je souhaite que le Parlement soit pleinement associé aux travaux de préfiguration et de réflexion qui seront conduits avant le dépôt du projet de loi.

S’il est un domaine où le modèle des agences a fait ses preuves, c’est bien celui de l’eau. Les agences de l’eau inaugureront en 2013 leurs dixièmes programmes d’intervention. Leur plafond de dépenses a été porté à 13,3 milliards d’euros, contre 12,4 milliards d’euros pour les neuvièmes programmes. Ces moyens supplémentaires s’accompagnent de règles de fléchage plus exigeantes afin de concentrer les moyens sur l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Je me félicite tout particulièrement de cet arbitrage, dans la mesure où les financements accordés par les agences ont un réel effet de levier sur l’investissement local, et par conséquent sur l’activité et l’emploi dans les territoires.

Ma seconde priorité en 2013 sera de remettre à plat, en lien avec mon collègue Stéphane Le Foll, le plan Écophyto 2018, financé par les agences via l’ONEMA. Conformément à la feuille de route issue de la Conférence environnementale, l’efficacité du plan sera évaluée d’ici à la fin de 2012, dans le cadre du comité d’orientation et de suivi, et des mesures de renforcement seront mises en œuvre immédiatement après. Nous travaillerons également au renforcement du caractère incitatif de la fiscalité sur les polluants de l’eau.

S’agissant de l’énergie et du climat, l’action du Gouvernement sera structurée par le débat sur la transition énergétique et la loi de programme qui suivra. Les enjeux sont considérables en matière d’énergies renouvelables pour des raisons tant écologiques qu’économiques. Cela a conduit le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour la filière solaire, qui pourront d’ailleurs concerner ultérieurement d’autres énergies renouvelables.

Le second grand axe de la transition est l’amélioration de l’efficacité et de la sobriété énergétiques. J’y reviendrai devant la commission des affaires économiques de votre Assemblée, cet après-midi.

Cette politique mobilise peu de leviers budgétaires, puisque le programme « Énergie, climat et après-mines » est très majoritairement dédié à l’accompagnement des anciens mineurs, via la subvention à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Les ressources sont donc, pour l’essentiel, extrabudgétaires.

Comme le Président de la République s’y est engagé, la BPI sera la banque de la transition écologique. Les fonds non engagés du programme d’investissements d’avenir font, quant à eux, l’objet d’un réexamen en vue d’être redéployés en direction de l’ADEME afin de soutenir un certain nombre de projets. Le Fonds chaleur de l’ADEME sera préservé sur la période qui s’ouvre, avec une capacité d’intervention de 220 millions d’euros en 2013.

Un des chantiers majeurs de la transition énergétique sera celui de la rénovation thermique. Le produit budgétaire des ventes de quotas carbone viendra ainsi alimenter le budget de l’ANAH. Nous mobiliserons également le crédit d’impôt développement durable, qui sera concentré sur les rénovations lourdes et les certificats d’économie d’énergie. Les CEE pourront d’ailleurs être mobilisés au bénéfice d’autres volets de la transition énergétique.

Un dernier aspect de notre action en matière d’énergie-climat concerne la pollution de l’air. J’ai, dès mon arrivée, fait de l’amélioration de la qualité de l’air un objectif prioritaire. L’enjeu est à la fois sanitaire – la pollution de l’air est à l’origine de milliers de décès prématurés – et financier – la France est passible de sanctions pécuniaires très lourdes pour non-respect de la législation communautaire en la matière. Le budget dédié à la qualité de l’air dans le cadre du programme 174 sera donc augmenté de 18 % dès 2013, et ce pour trois ans. Ces moyens supplémentaires iront à la révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et à l’amélioration des dossiers des plans de protection de l’atmosphère.

L’outil fiscal sera également mobilisé, puisque j’ai obtenu que la TGAP sur les polluants atmosphériques soit étendue et augmentée dès 2013.

S’agissant des risques technologiques et naturels, mon ministère joue un rôle éminent de protection des biens et des personnes. Le budget consacré à la prévention des risques, soit 245 millions d’euros hors dépenses de personnel, a pu être globalement préservé sur ses grandes priorités. Plusieurs faits marquants sont à relever.

Nous nous donnons d’abord les moyens d’accompagner l’accélération du rythme de prescription des plans de prévention des risques technologiques, en portant les crédits de 33,6 millions d’euros en 2012 à 44,6 millions d’euros en 2013, soit une augmentation d’un tiers. Je me félicite que l’Assemblée ait adopté, en première partie, un amendement du Gouvernement, d’inspiration similaire à un amendement du député Yves Blein, augmentant le plafond du crédit d’impôt PPRT. Cette initiative permettra d’accompagner les populations, notamment les moins favorisées, face aux risques industriels.

Nous mettons également en cohérence le financement de la prévention des risques naturels, en concentrant sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs un certain nombre d’actions auparavant partagées entre le Fonds et le budget de l’État. C’est l’objet de l’article 64 du projet de loi de finances, qui devrait faciliter l’élaboration des plans de prévention des risques inondations, suite à la tempête Xynthia et aux inondations dramatiques de 2010 dans le Var. Nous prorogeons également l’intervention du Fonds jusqu’à la fin de 2016 pour financer les actions de réduction du risque sismique aux Antilles et nous majorons de 15 % la participation du Fonds à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

J’ajoute enfin que les travaux de l’Autorité de sûreté nucléaire entrepris à la suite de la catastrophe de Fukushima seront pleinement financés grâce à la reconduction de la dotation budgétaire consacrée à l’ASN – soit 58,3 millions d’euros. S’agissant de l’IRSN, qui constitue le « bras armé » de l’ASN, j’ai sollicité de mon collègue ministre du budget l’augmentation de 8 millions d’euros des taxes affectées à l’Institut, toujours dans le but d’accompagner cet opérateur dans le surcroît d’activité qu’il connaît à la suite du drame de Fukushima.

Enfin, le budget dédié au programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » est globalement préservé, même s’il a fallu consentir un effort d’économies sur certains programmes de recherche incitative. En complément des dotations budgétaires, je souhaite que nous puissions mobiliser les financements disponibles dans le cadre des investissements d’avenir, notamment pour renforcer les actions de recherche conduites par le CEA dans le domaine des énergies renouvelables.

Je voudrais dire un mot de ces deux opérateurs majeurs du ministère que sont l’IGN et Météo-France. L’enjeu est aujourd’hui de préserver l’excellence scientifique et de consolider le modèle économique de ces établissements. Priorité a donc été donnée, dans le calibrage de leurs subventions pour 2013, aux investissements.

Le maintien de la subvention à l’IGN – 95,7 millions d’euros – devrait permettre de couvrir des besoins en investissements à hauteur de 17,5 millions d’euros. Concernant Météo-France, le précédent gouvernement a décidé une réorganisation profonde de son système de prévision et un resserrement de son réseau territorial avec une valeur cible, à terme, de 55 implantations. Le nouveau Gouvernement hérite d’un processus difficilement réversible, puisque le recentrage du système de prévision sur les échelons national et régional est très largement engagé. J’entends parfois dire que l’objectif de 55 implantations n’est pas assez ambitieux : nous n’irons pas au-delà. Je sais que les équipes de Météo-France vivent douloureusement les mutations en cours. Un dispositif d’accompagnement personnalisé a donc été mis en place au sein de l’établissement. Nous nous efforçons de donner des perspectives nouvelles en augmentant sensiblement la subvention de l’opérateur, qui passera de 207 millions d’euros en 2012 à 216 millions d’euros en 2013. Cette augmentation ira notamment à l’entretien des infrastructures du réseau d’observation et au changement du supercalculateur.

Sur les transports, mon collègue Frédéric Cuvillier reviendra en détails devant vous sur les grandes orientations de notre politique dans ce domaine. Je me bornerai à rappeler que le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux transports du quotidien. L’AFITF contribuera aussi à l’objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux. Par ailleurs, le budget 2013 confortera les interventions en faveur des modes de transport alternatifs à la route et du report modal.

Un mot pour conclure sur la fiscalité écologique. Le projet de loi de finances que vous examinez contient déjà deux mesures significatives : le doublement de la TGAP « air » et le durcissement du malus automobile.

Je comprends les attentes, mais le Gouvernement ne peut pas faire en quelques mois ce que les équipes précédentes n’ont pas fait en dix ans. (Protestations.)

Nous sommes le premier Gouvernement à avoir mis aussi directement et ouvertement ce sujet complexe sur la place publique, en consacrant à la fiscalité une table ronde de la Conférence environnementale. La feuille de route qui en est issue est ambitieuse. Elle prévoit, entre autres, le réexamen des dépenses fiscales relatives à l’usage des énergies fossiles, l’évaluation de l’impact sanitaire et climatique de la fiscalité des véhicules, la remise à plat de la fiscalité des déchets ou encore la fiscalisation des activités d’exploitation des ressources naturelles terrestres ou marines.

Sur tous ces sujets, je constituerai et installerai prochainement une instance de concertation dédiée.

M. Jean-Yves Caullet. Merci pour cette présentation rapide d’un budget extrêmement vaste et portant sur des priorités essentielles de l’action du Gouvernement et de sa majorité. Nous nous réjouissons de la préservation globale des moyens d’intervention du ministère dans le contexte de redressement des comptes publics que nous connaissons tous. Ceux qui réclamaient hier des économies supplémentaires vont-ils souhaiter aujourd’hui un accroissement des dépenses ?

S’agissant des personnels, comment remettre dans le sens de l’action vers les priorités gouvernementales un appareil administratif et technique qui a souvent été, par le passé, ébranlé ?

Concernant la biodiversité, pouvez-vous préciser les contours de la future Agence, au regard notamment des acteurs existants ? Comment profiter de l’expérience acquise ?

S’agissant de la sobriété énergétique, quelle est l’articulation des moyens mis en œuvre dans le cadre de ce budget ?

Sur la fiscalité écologique, je veux insister sur l’aval et notamment le recyclage et l’économie circulaire, la logique étant davantage incitative que punitive. Comment parviendrons-nous à en faire des leviers du redressement économique de notre pays ? Avec quel calendrier ?

M. Martial Saddier.  Nous en avons la confirmation : ce jour est funeste pour l’environnement et l’aménagement du territoire. Nous nous en doutions après avoir constaté que le nouveau Président de la République avait relégué la ministre de l’écologie à un rang extrêmement lointain dans la hiérarchie du Gouvernement, diminuant ainsi l’influence du ministère. Celui-ci, sous la précédente législature, était un grand ministère régalien et transversal. Doit-on rappeler qu’après le couac des forages en Guyane, le premier arbitrage politique entre l’aménagement du territoire, l’environnement et la biodiversité s’est soldé par un limogeage de la ministre en exercice ? Cela vous aura au moins permis d’arriver aux responsabilités, madame Batho… Au vu de la baisse drastique des crédits du ministère, il est clair que l’environnement n’est pas une priorité pour le Président de la République et son Gouvernement. Et que dire des deux lois examinées en catastrophe en session extraordinaire ? L’une est enlisée au Sénat tandis que l’autre est soumise au Conseil constitutionnel, dont nous attendons avec impatience la décision. Que dire encore des déclarations de certains députés de la majorité qui ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient « s’asseoir » sur la loi « littoral » afin de favoriser le développement de l’éolien ?

En 2012, les crédits de la mission Écologie s’élevaient à 9,82 milliards d’euros en crédits de paiement : ils sont ramenés à 8,38 milliards d’euros pour 2013, soit une baisse de quelque 4,5 % – l’une des plus importantes – qui traduit bel et bien un choix politique à l’encontre de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Vous dites avoir trouvé, à votre arrivée, l’administration du ministère « fatiguée », et vous prétendez en même temps que la précédente majorité n’avait rien fait : le propos est contradictoire. Nous avons le plus grand respect pour cette administration, que votre budget, il est vrai, ne fatiguera pas…

Les débats que nous avons eus avec d’autres membres du Gouvernement ont toujours été très constructifs. Je regrette qu’à l’occasion de vos auditions, madame la ministre, vous vous préoccupiez davantage de critiquer le passé que de formuler des propositions. Représentant du groupe UMP, je suis donc dans mon rôle en vous répondant sur le même registre. Mais nous avons montré en d’autres circonstances que nous étions capables de nous inscrire dans une logique plus constructive.

Je terminerai par quelques inquiétudes à propos du SNIT : il semblerait que le groupe UMP ne soit pas représenté au sein de ces instances de concertation. Nous interpellerons M. Cuvillier sur ce point.

Compte tenu de la forte baisse des crédits dont la mission fait l’objet, nous ne soutiendrons pas ce projet de budget.

M. Bertrand Pancher. Le Gouvernement a fait exploser le grand ministère de l’écologie, ruinant ainsi dix ans d’engagement de Nicolas Hulot et de sa fondation. Il a fait ensuite voter un texte inexplicable et injuste, la proposition de loi « Brottes », que rejette la majorité du Sénat. Puis il fait adopter une loi sur le logement, totalement inapplicable. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous présentez un budget dont les crédits sont en nette diminution – c’est même du jamais vu – mais vous expliquez que la responsabilité en incombe à la précédente majorité. Nous attendions plus de modestie dans le propos. Nous sommes prêts à vous soutenir, mais dans d’autres conditions.

Revenons sur les conséquences de la diminution du budget et la poursuite de la baisse jusqu’en 2015. Les services de la DREAL de mon département, qui comptent 3,8 inspecteurs et une secrétaire à 80 %, sont confrontés depuis vingt ans à une augmentation du nombre de leurs missions : 189 établissements soumis à autorisation, 172 établissements visés par le programme pluriannuel de contrôle de l’inspection, dont 17 classés Seveso. En outre, depuis cette année, il faut ajouter la visite des 38 parcs éoliens du département. Le personnel se demande comment il pourra assurer ces missions alors que les effectifs diminuent. Peut-être faut-il réfléchir à l’allégement des missions des DREAL ? Pourquoi, par exemple, ne pas passer d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration suivi de contrôles, comme cela se pratique en Allemagne, sauf pour les établissements de type Seveso ? Cela éviterait au personnel de devoir repousser les instructions de dossiers.

S’agissant du débat ouvert par l’étude du professeur Gilles-Eric Séralini, les agences d’expertise indiquent que la réalisation d’une étude non contestable sur une centaine de rats sur cinq à dix ans coûterait une vingtaine de millions d’euros. Ne pourrions-nous pas nous engager, peut-être au niveau européen, dans de telles études d’envergure qui videraient définitivement ces querelles scientifiques ? Qu’avez-vous prévu pour lancer ces études de bon sens ?

Enfin, quelle est votre position sur l’amendement voté en commission des finances visant à repousser de six mois la sanction prévue par la filière REP des déchets d’ameublement, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier prochain ?

Mme Laurence Abeille.  Je tiens à dire en préambule que les écologistes regrettent que le ministère de l’écologie ne soit pas reconnu comme ministère prioritaire à l’instar de celui de la justice ou de l’éducation. À périmètre constant, les moyens sont en effet en baisse, ce qui ne va pas favoriser la nécessaire transition écologique et énergétique de notre société. Les annonces faites lors de la Conférence environnementale ne se traduisent pas concrètement dans ce projet de loi de finances, ce que nous déplorons, même si nous sommes conscients que les bouclages financiers étaient pour l’essentiel déjà effectués en septembre. Si nous soutenons le budget de justice fiscale prévu pour 2013, nous espérons que celui de 2014 donnera beaucoup plus de moyens à la transition écologique.

Ma première question portera sur le plan Écophyto 2018, dont nous pensons qu’il piétine. Ce plan est certes sous la tutelle du ministère de l’agriculture, mais il est en lien avec le vôtre. Que comptez-vous faire pour le relancer ?

Dans le même registre, un « plan abeilles » a été annoncé lors de la Conférence environnementale. J’ai déposé cette semaine, au nom du groupe écologiste, une proposition de résolution sur la préservation des abeilles visant à instaurer un moratoire sur les pesticides néo-nicotinoïdes. Le « plan abeilles » sera-t-il mis en œuvre avant la fin de l’année ? Quelles en seront les grandes lignes ?

Le projet de budget ne prévoit aucun financement pour la future Agence pour la biodiversité, pourtant annoncée lors de la Conférence. Quel est le calendrier de sa mise en place ?

Après l’examen du « bleu budgétaire », j’ai plusieurs interrogations. La première concerne le Fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE) créé en 2011. Ce Fonds a pour objectif d’accompagner la mise en place des trames verte et bleue. La dotation annoncée lors de sa création était de 25 millions d’euros. Or les crédits ouverts pour 2013 ne sont que de 2,1 millions d’euros. De manière générale, où en est la réalisation des corridors écologiques, sachant qu’aucun élément chiffré de performance n’apparaît dans le document budgétaire ?

Le taux de transposition et les délais de publication des directives environnementales de l’Union européenne pourraient être meilleurs. Je souhaiterais donc connaître les mesures envisagées pour accélérer la mise en conformité de la France avec ses engagements européens en matière environnementale.

Le projet annuel de performance pour 2012 prévoyait 52 % de masses d’eau en bon état. La prévision actualisée n’est plus que de 49 % mais la cible, ambitieuse, est de 60 % pour 2015 : comment comptez-vous y parvenir, sachant que les critères sont de plus en plus stricts ?

La stratégie nationale de créations d’aires protégées terrestres métropolitaines vise à placer 2 % au moins du territoire sous protection forte d’ici à 2019 : à mi-parcours, ou presque, à combien en est-on ? Aucune analyse chiffrée n’apparaît là encore dans la documentation budgétaire.

La poursuite de la réalisation des atlas de la biodiversité figure dans la feuille de route de la Conférence environnementale comme une des mesures immédiates. Quels crédits y seront consacrés en 2013 ? Quels moyens seront dédiés à la stratégie nationale pour la biodiversité ?

Enfin, quels moyens du budget du CGDD seront consacrés aux actions de soutien aux Agenda 21 et autres initiatives territoriales, aux études sur la fiscalité écologique, aux éco-industries, au soutien aux associations et à la participation au débat public ?

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis sur la protection de l’environnement et la prévention des risques.  Pour présenter mon avis sur les deux programmes que j’ai examinés, j’ai jugé utile de rencontrer les directeurs généraux de la prévention des risques et de l’INERIS ainsi que des représentants de l’ASN. Ces deux programmes représentent un pourcentage assez faible de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » – quelque 8 %. Mais au-delà des chiffres et des pourcentages, la place qu’ils occupent dans la vie de nos concitoyens est dominante, la crainte du risque allant croissant dans nos sociétés. Il nous appartient donc de mieux prendre en compte cette question.

Les propositions budgétaires pour 2013 permettront-elles de répondre à cette problématique et de confirmer les engagements du Gouvernement, à savoir renforcer la protection des citoyens face aux risques technologiques ou naturels, mais aussi améliorer la transparence de l’information ? Les programmes 170 et 181, qui s’inscrivent dans la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques, font néanmoins apparaître des hausses significatives dans les domaines importants. C’est notamment vrai pour la météorologie, avec l’acquisition de nouveaux matériels et la modernisation des infrastructures existantes. Il est important d’élaborer une politique du risque dans laquelle les aléas climatiques ne nous terrasseront pas, tel le chêne de la fable. Il faut au contraire pouvoir relever la tête après les catastrophes, et être à même de mieux les prévenir : soyons roseaux !

Les crédits de l’action 10 du programme 181 semblent très fortement en baisse : quelles en sont les raisons ? Dans les secteurs de l’industrie et de la chimie, neuf accidents sur dix touchent les sous-traitants : quels contrôles des connaissances et des compétences de ces sous-traitants comptez-vous mettre en œuvre dans ces domaines sensibles ?

Concernant les PPRN, une vision à long terme est indispensable. Comment entendez-vous prendre en compte la problématique des PPRN âgés ? Une gouvernance du risque claire, précise et pédagogique a été sollicitée au cours de la Conférence environnementale. Comment prévoyez-vous de la mettre en place, alors qu’en 2013 va s’ouvrir le grand débat relatif au projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs de moyenne et de haute activité à vie longue ? Comment comptez-vous favoriser l’émergence de nouveaux métiers dans le domaine des risques ? Le Premier ministre souhaite diminuer les inégalités environnementales en luttant contre les concentrations de pollution et les pollutions quotidiennes, comment y parvenir ?

S’agissant des partenariats stratégiques européens, quelles actions doit-on mettre en place ? Sur le financement des PPRT, quels sont les crédits d’impôt envisagés ? Concernant enfin les gaz et huiles de schiste, il serait bon que nous puissions étudier les risques que pourrait présenter leur exploitation pour la santé humaine.

M. Patrice Carvalho.  Ce budget en recul me préoccupe, alors que les besoins sont immenses. Je note une contradiction entre les propos tenus dans les médias et la politique mise en place. Vous avez doublé la TGAP, qui constitue une charge relativement lourde pour les collectivités. Vous avez annoncé la remise à plat de la fiscalité des déchets : celle-ci devrait commencer par un moratoire, car des dispositions en vigueur sont parfois sans rapport avec la réalité selon que la commune traite, incinère ou enfouit ses déchets. Certaines collectivités ont pu faire le choix de la méthanisation. Or les investissements ne peuvent être effectués en quelques mois.

Quel sera le rôle de l’Agence nationale pour la biodiversité ? Conseillera-t-elle ou imposera-t-elle aux collectivités de financer la connaissance du territoire ? Qui va payer ?

Avez-vous intégré dans le budget le coût de l’application de la loi sur l’eau ? Que vont devenir les barrages hydrauliques privés ? Qui va payer les 300 000 ou 400 000 euros de travaux qui seront parfois nécessaires ? Sur les petites rivières de vingt mètres de large, on risque de voir apparaître de vastes zones envasées, entre lesquelles ne coulera plus qu’un mince filet d’eau.

Pour ce qui concerne l’Agence de l’eau, avez-vous prévu le financement des stations d’épuration ? N’y a-t-il pas un risque de chevauchement des financements entre les crédits consacrés aux inondations par l’Agence et les crédits spécifiques du ministère en la matière ?

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis sur les politiques de développement durable. Madame la ministre, le ton que vous avez employé m’a surpris. Il n’est pas habituel dans cette commission. Du reste, le bilan environnemental des cinq dernières années est aussi un peu celui de cette commission, qui a toujours su faire consensus sur l’essentiel. Il ne faudrait pas que cela change.

Le programme 217, celui de la logistique et des moyens, sert à la mise en œuvre de l’ensemble des différentes politiques écologiques et porte plus de 80 % de la masse salariale du ministère. Doté cette année à hauteur de 2,5 milliards d’euros, il baisse de 8,2 % en autorisations d’engagement. Cela impliquera une stratégie délicate en matière de ressources humaines. Dès lors que votre ministère n’est pas inclus dans les secteurs prioritaires, vous devez payer le prix fort. Les effectifs des DREAL, des DDT vont subir des baisses drastiques. Comment envisagez-vous de gérer ces réductions, sachant que les outils de pilotage des ressources humaines n’ont jamais été très efficaces ? Quelle souplesse comptez-vous introduire dans le système et entre les différentes catégories A, B et C ? Aujourd’hui, les élus ont besoin de cadres de haut niveau pour les accompagner dans la connaissance des documents d’urbanisme.

Le transfert du personnel à l’établissement public Voies navigables de France a été validé : 4 231 équivalents temps plein vont ainsi sortir du cadre budgétaire d’origine. Où en est cette opération ?

Vous avez évoqué la nécessité de protéger un certain nombre de zones, avec notamment la création de parcs naturels régionaux : 20 % en 2020. Quid des parcs nationaux– les feuillus en Bourgogne-Champagne et le choix du site du parc national des zones humides ?

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis sur la transition écologique. Le programme 174 ne regroupe pas tous les crédits de la transition écologique et c’est heureux. Sur la qualité de l’air, vous avez annoncé un accroissement de 18 % des crédits : pouvez-vous nous en dire plus ? J’espère que cette augmentation ne servira pas à payer les amendes dont la France risque de devoir s’acquitter pour la mauvaise qualité de son air. Les associations agréées pour la qualité de l’air jouent un rôle très important et remplissent de nombreuses missions de service public. Leurs crédits ont légèrement augmenté mais les financements restent fragiles. Airparif souhaiterait ainsi qu’on puisse trouver des financements plus pérennes, d’autant que son activité va croissant. Pourquoi ne pas attribuer à ces associations une part de la fiscalité de la pollution de l’air par l’automobile ?

S’agissant du diesel, au titre duquel la France va prochainement être condamnée, si des crédits du budget servent à équilibrer le dispositif du bonus-malus, est-il normal d’attribuer un bonus écologique à des véhicules diesel ? Nous considérons, quant à nous, que c’est contradictoire avec les objectifs affichés de qualité de l’air. Le message est très contre-productif pour nos concitoyens.

Sur le fonds chaleur de l’ADEME, vous avez indiqué que ses crédits étaient stabilisés – plutôt à la baisse. Or il faudrait aller progressivement vers leur doublement si l’on veut tenir les objectifs du Grenelle de l’environnement. Nous ne méconnaissons pas les difficultés budgétaires actuelles, mais ce mécanisme a fait la preuve de son efficacité et il convient de le renforcer.

Sur l’énergie, les acteurs économiques attendent beaucoup, et notamment ceux qui interviennent dans l’efficacité énergétique. Il nous paraît donc important, dans le débat à venir, de prendre autant en compte les entreprises de ce secteur que celles relevant de la production. C’est là en effet que sont les gisements d’emplois. Ce débat aura une incidence environnementale et économique.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Information géographique et cartographique ». Le programme 159 « Information géographique et cartographique » a été associé pour la première fois au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

Deux questions, d’abord, sur l’IGN qui, depuis sa fusion avec l’Inventaire forestier national, détient une compétence exceptionnelle en matière de description du territoire métropolitain et ultramarin : comment comptez-vous profiter de ces connaissances pour l’associer à la définition des trames verte et bleue ? Quel type de collaboration envisagez-vous entre l’IGN et les collectivités territoriales, notamment sur la composante géographique des schémas de cohérence écologique ?

Par ailleurs, il a été décidé, dans le cadre du triennal 2010-2013, que la diffusion du référentiel à grande échelle se ferait au coût marginal, c’est-à-dire dans des conditions proches de la gratuité pour les utilisations non commerciales. Cela va signifier une baisse importante du chiffre d’affaires de l’IGN. Je ne remets pas en cause la politique dite d’open data, pouvez-vous cependant nous indiquer votre analyse sur l’évolution du modèle économique de l’IGN ? Que pensez-vous de la mutualisation des coûts fixes, comme les campagnes de prises de vues aériennes ?

A l’heure où la France vient de rallier le comité permanent de la convention Ramsar, et où l’on demande aux agences de l’eau et au Conservatoire du littoral de se mobiliser pour acheter 20 000 hectares de zones humides qui jouent un rôle déterminant pour atteindre les objectifs de bonne qualité d’eau en 2015, pouvez-vous m’apporter des précisions sur les lignes et les moyens budgétaires dédiés au plan « zones humides » ?

L’Agence des aires marines protégées est un support budgétaire important des ambitions affichées par le Gouvernement. Les moyens qui lui sont accordés pour 2013 ne semblent cependant pas en adéquation avec les défis que posent la préservation et la connaissance de la biodiversité marine, en grande difficulté aujourd’hui. Le coût de la protection va sûrement augmenter dans les années à venir. Pouvez-vous m’indiquer les solutions à l’étude pour garantir un financement adéquat et progressif de l’Agence ? Quelles ressources fiscales pourraient y être affectées à l’avenir ?

Mme Sophie Errante. Le contexte actuel nous oblige à consentir des efforts budgétaires pour réduire le déficit. Élue d’un département en pointe dans l’agriculture biologique, je regrette néanmoins que celle-ci ne soit pas soutenue davantage, car elle est vecteur d’emploi et va dans le sens du « mieux produire pour mieux consommer » tout en respectant mieux les terres et les agriculteurs. Quel éclairage pouvez-vous nous apporter ? Il s’agit de favoriser le développement d’une agriculture durable, qui soit complémentaire au plan Éco 2018 phyto, que vous avez évoqué.

M. Christophe Bouillon. Je salue tout d’abord vos propos très volontaristes. Vous mettez en œuvre la feuille de route issue de la Conférence environnementale et ce budget est le premier de la transition écologique.

Sur les PPRT, l’objectif était d’en réaliser au moins 60 % en 2011. Nous constatons aujourd’hui que nous en sommes à 151 sur les 408 à atteindre. Le financement est le frein principal. Vous avez évoqué toutes les modifications intervenues depuis la loi « Grenelle II ». Le budget pour 2013 porte le crédit d’impôt à 40 %. En outre, l’accord entre les collectivités locales et les industriels permet des financements complémentaires. Ces aides concernent essentiellement les travaux. Le coût des diagnostics que doivent impérativement faire effectuer les riverains n’est pas forcément inclus dans ce crédit d’impôt : peut-on espérer une mesure en la matière ?

M. Jean-Pierre Vigier. Je suis élu d’un territoire rural de moyenne montagne, qui compte de petites exploitations agricoles se tournant vers le développement des énergies renouvelables – photovoltaïque ou unités de méthanisation – pour bénéficier de revenus complémentaires. Mais seules des unités de méthanisation importantes peuvent être installées du fait de la complexité des procédures administratives et, surtout, du coût très élevé du raccordement au réseau électrique. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour soutenir cette filière, en favorisant notamment l’installation de petites unités en moyenne montagne ?

M. Stéphane Demilly.  Je m’interroge sur le bien-fondé de la future Agence nationale de la biodiversité. Certes, il peut être utile de disposer d’un lieu de coordination des initiatives et des politiques en matière de biodiversité. Mais est-il vraiment indispensable de recourir à la création d’une nouvelle structure administrative ? Un tel établissement sera budgétivore. C’est contradictoire avec les objectifs d’économie affichés, alors que les effectifs des DREAL vont baisser et que plus de quarante opérateurs et structures diverses concourent à la mise en œuvre des politiques de votre ministère. Une cellule dédiée, au sein de vos services, n’aurait-elle pas été suffisante ? On va finir par créer un Observatoire des observatoires… (Sourires)

La mise aux normes des stations d’épuration constitue sans aucun doute un dossier prioritaire. Mais celle des systèmes d’assainissement individuels n’en est pas moins un enjeu majeur pour des millions de Français vivant en zones rurales. Or les travaux de mise en conformité peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros pour les particuliers. Avez-vous prévu des dispositions pour les accompagner ?

Mme Suzanne Tallard.  Ma question porte sur le budget du Conservatoire du littoral. Le contrat d’objectifs signé en avril 2012 entre l’État et le Conservatoire et la feuille de route issue de la Conférence environnementale réaffirment la mission de cette instance : il s’agit de maintenir le rythme des acquisitions afin d’atteindre en 2050 la protection d’un tiers de nos côtes. Cette volonté est cohérente avec la mise en place d’une stratégie nationale de la biodiversité. En 2012, le Conservatoire a bénéficié de 37 millions d’euros de ressources au titre du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Pour 2013, cette attribution est maintenue. Depuis, le Conservatoire s’est vu confier la sauvegarde de 60 phares sur les 130 existants. Dans ces conditions, il serait bon que le produit de la taxe DAFN lui soit attribué. Je fais cette demande au nom de notre collègue Viviane Le Dissez.

Que devient, par ailleurs, le parc naturel marin des Pertuis charentais et de l’estuaire de la Gironde ?

Mme Catherine Quéré. Vous avez annoncé, et je m’en réjouis, un tarif préférentiel de péage autoroutier et de parking pour les véhicules électriques. Pourquoi ne pas étendre cette mesure à tous les véhicules considérés comme écologiques – hybrides, GPL, etc. – qui ne représentent que 1,38 % du parc automobile sur les 38 millions de roulants ? Ce serait un signal fort en direction des entreprises et des particuliers qui souhaitent changer de véhicules un geste en faveur des flottes d’entreprise en leur permettant de baisser leur coût, et, enfin, un pas de plus dans l’amélioration de la qualité de l’air.

M. Vincent Burroni. L’augmentation du crédit d’impôt pour les plans de prévention des risques technologiques est une bonne mesure. Cela ne sera pas suffisant, cependant, les riverains étant toujours sollicités financièrement pour se protéger d’un risque qu’ils subissent mais qui est généré par les industriels. Ils sont condamnés à la double peine. Faire davantage appel aux communes pour participer aux financements nécessaires n’est pas non plus la bonne solution, ces dernières devant d’ores et déjà procéder à la mise en conformité des établissements recevant du public. Je m’exprime ici comme maire d’une commune dotée d’un PPRT incluant dans son périmètre une raffinerie du groupe Total.

M. Olivier Marleix. Le délai d’instruction des dossiers « ICPE » et « loi sur l’eau » est environ de 320 jours. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a reconnu que c’était trop long, mais a fait observer que cela relevait de la DREAL. Comment sera-t-il possible d’améliorer ces délais alors que les effectifs des DREAL vont baisser ? C’est un enjeu de compétivité hors coût pour les entreprises françaises.

Quant à la simplification des procédures, c’est là un vrai chantier auquel il faut s’atteler.

M. Yannick Favennec. Je souhaite appeler votre attention sur l’inquiétude que suscite, chez les populations concernées, la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de mettre en place une étude épidémiologique indépendante auprès des habitants qui vivent sous ces lignes, puisque vous avez déjà eu l’occasion de répondre à cette interpellation dans l’hémicycle, le 10 octobre dernier. Je vous interroge aujourd’hui sur les modalités d’indemnisation des riverains concernés par l’implantation de cette ligne. Ces personnes se sentent seules ; n’étant ni agriculteurs ni élus locaux, ils ne bénéficient pas des dispositifs prévus pour ces derniers. Ils demandent la même considération et la même prise en compte des conséquences de la construction de cette ligne que celles légitimement réservées aux agriculteurs et aux communes impactées. Réseau de transport d’électricité (RTE) fait preuve de la plus grande opacité sur le sujet, suscitant colère, frustration et interrogation chez les riverains. Ils n’ont aucune référence sur le montant de cette indemnisation ni sur le cahier des charges retenu pour déterminer ce montant. À combien s’élève l’indemnisation globale destinée aux riverains de la future ligne à très haute tension Cotentin-Maine ? Quels sont les critères d’attribution ? Quel est le calendrier ?

M. Philippe Plisson.  La loi sur la transition énergétique que nous espérons tous ne sera pas débattue avant un an. En attendant, des problèmes demeurent pour le déploiement des énergies nouvelles. La proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie a permis de lever quelques obstacles concernant l’éolien, mais il reste la question du périmètre d’influence des radars. Pourrait-on avancer de façon concertée puis réglementaire sur ce point ?

S’agissant du photovoltaïque, la revalorisation du prix de rachat est un bon signal. Mais doit-on attendre un an pour évoquer la dynamisation régulée de ce potentiel, qui pourrait constituer un vivier d’emploi dans une période compliquée ?

Enfin, j’ai été désigné membre du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et je m’en réjouis. Cette promotion ne m’a cependant pas donné accès à une participation à la Conférence sur la transition écologique. Je n’ai aucune information sur le rôle du CNTE ni sur le mien.

Mme Laurence Abeille. Nous constatons une diminution sensible des crédits - 5 millions d’euros – dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or les risques sont les mêmes qu’hier, malheureusement. Qu’est-ce qui justifie cette baisse ?

M. Gilles Savary. Je salue votre courage de présenter un budget qui participe, certes, à l’effort national, mais dans un domaine où la réglementation fait l’essentiel de la politique. Il faudrait, à terme, faire une évaluation de la mise en œuvre des mesures du Grenelle : si les objectifs ne sont pas contestables, le texte est juridiquement très imprécis et suscite de nombreux conflits sur le terrain, ce qui entraîne des surcoûts, des délais et un défaut de lisibilité pour nos concitoyens.

Envisagez-vous une fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence nationale de la biodiversité ? Personnellement, je ne le souhaite pas. Sous le précédent Gouvernement, il avait été question de créer une Agence nationale de la nature et les chasseurs nourrissaient la même inquiétude à son égard.

Mme Sophie Rohfritsch. Je m’inquiète, comme M. Baupin, de la baisse drastique des crédits consacrés au « fonds chaleur », et plus généralement de ceux affectés à l’ADEME. Vous appelez de vos vœux la structuration d’une filière destinée à la production de chaudières à biomasse. Je rappelle que, doté de 1,2 milliard d’euros entre 2009 et 2012, le fonds chaleur a permis la création de 104 centrales biomasse. L’ensemble des acteurs s’accorde à dire que, pour structurer cette filière, il faudrait au moins 500 millions d’euros par an. Or, on sera l’année prochaine à 220 millions d’euros : c’est une catastrophe au regard de l’objectif de passer à 23 % d’énergies renouvelables en 2020 dont 60 % consacrés à la biomasse. Comment résoudrez-vous cette difficile équation ?

M. Philippe Noguès.  S’agissant des agences de l’eau, je voudrais mentionner le programme « Interventions territoriales de l’État » dans la mission « Politique des territoires », qui consacre une enveloppe de 11 millions d’euros supplémentaires au problème de l’eau en Bretagne. Ce programme s’attaque notamment à la lutte contre la prolifération des algues vertes à hauteur de 42 millions d’euros sur cinq ans, principalement via des investissements permettant de réduire les quantités d’azote et de phosphore apportées par l’activité agricole. Il me paraissait important de le souligner, car cela vient en complément des crédits consacrés à l’eau dans la mission « Écologie ».

Sur la fiscalité écologique, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer que vous envisagez d’intégrer l’eau dans les réformes fiscales à venir.

M. Philippe Bies. Vous avez indiqué que l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat bénéficierait d’une partie du produit de la vente des quotas carbone. Votre collègue Cécile Duflot a fait savoir que le plan de rénovation thermique, qui doit concerner un million de logements par an, est en voie de finalisation en lien avec votre ministère. Pouvez-vous nous fournir quelques éléments sur les modalités de mise en œuvre de ce plan ?

M. Charles-Ange Ginésy. Je souhaite appeler votre attention sur la situation des parcs nationaux. Des problèmes se posent, s’agissant notamment de la signature des chartes de développement durable – en Vanoise, dans le Mercantour. Nous sommes confrontés à des tensions sur le terrain et le budget ne prévoit malheureusement pas de moyens en personnel supplémentaires, qui permettraient de trouver des solutions. En outre, la création de quinze parcs naturels régionaux nécessitera des moyens supplémentaires, mais ces moyens n’apparaissent pas ce budget. Pourriez-vous nous éclairer sur tous ces points ?

M. Yann Capet. S’agissant du programme 181, je me félicite de l’inscription de la gestion des risques au-delà de la planification, dans une logique de résilience. Cela va nécessiter un dispositif de gouvernance adapté et, surtout, territorialisé qui devra permettre de travailler également en association sur le plan de la gestion. Les contrats de projets État-régions 2007-2013 ont montré qu’il était difficile d’avoir une approche intégrée des risques, qu’ils soient technologiques, naturels ou maritimes. Au-delà des grandes agences nationales, la territorialisation permettra d’associer les universités de province qui ont des savoir-faire certains en ces domaines.

M. François-Michel Lambert. Co-rapporteur de la mission biomasse et revenant d’un colloque qui s’est tenu au Sénat sur la méthanisation, je souhaiterais vous interroger sur les cellules « biomasse » au sein des préfectures régionales. Où en est leur activation ?

Mme Delphine Batho. Je remercie M. Jean-Yves Caullet pour les propos qu’il a tenus à l’égard des agents du ministère. Ils ont besoin que le Gouvernement donne du sens à leur action et de savoir que parler de service public, ce n’est pas dire des gros mots. Ils accomplissent des missions essentielles pour la sécurité des biens et des personnes – prévention des risques, problèmes d’infrastructures et de transport – et dans la préparation de la France de demain, avec notamment la mise en valeur de son patrimoine naturel.

L’Agence de la biodiversité ne sera pas un observatoire supplémentaire : ce sera un outil dédié pour aller au-delà de ce qui a été fait ces dernières années en la matière. L’État ne peut pas en rester à une logique d’appels à projets. Comme nos voisins européens, il doit se doter d’un outil qui lui permettra d’avoir une politique active. Le budget a été élaboré avant la Conférence environnementale. Il est clair que des moyens seront dégagés lorsque la création de l’Agence sera effective. Quant à son périmètre et à son articulation avec des établissements publics existants, cela sera l’objet de la mission du préfigurateur. À cet égard et en réponse à M. Savary, je ne souhaite pas que soit remise en cause l’existence de l’ONCFS, dont la spécificité doit être préservée.

En matière d’économie circulaire, la Conférence environnementale s’est essentiellement penchée sur la généralisation des REP : les différentes filières prévoient des cahiers des charges pour les éco-organismes et la DGPR travaille sur cette notion.

M. Martial Saddier, je vous rappellerai que le grand ministère auquel vous avez fait allusion n’existait plus depuis dix-huit mois avant notre arrivée aux responsabilités. Il n’y avait même plus de ministre de l’écologie du tout les trois derniers mois avant les élections présidentielles. S’agissant de la notion de priorité, je soulignerai que 117 900 emplois ont été supprimés au cours des quatre dernières années dans la fonction publique. L’actuel Gouvernement, rompant avec la pratique antérieure, maintiendra stables ces effectifs. C’est cette décision qui a impliqué de faire des choix et de désigner des ministères prioritaires.

Nous ne nous sommes pas « assis » sur la loi relative au littoral : nous avons simplement prévu un dispositif extrêmement encadré s’agissant de l’éolien dans les territoires d’outre-mer. De même, le raccordement des installations offshore se fera de façon souterraine et n’aura donc pas d’impact sur les paysages.

Sur la tarification progressive de l’énergie, j’ai eu l’occasion de dire à quel point nous étions attachés à cette réforme de justice sociale et d’efficacité, qui constitue un premier pas vers la transition énergétique.

S’agissant des DREAL, vous avez raison d’évoquer la situation des moyens humains des services régionaux et départementaux. Cela renvoie à la question de M. Olivier Marleix sur les délais d’instruction : certaines des difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont dues aussi à l’enchevêtrement et à la complexité de nos procédures, qui posent également un problème de compétitivité. La Conférence environnementale a précisément décidé d’engager un travail de longue haleine de modernisation du droit de l’environnement, qui ne vise cependant pas à abaisser notre degré d’exigence dans la protection.

Concernant l’étude du professeur Gilles-Eric Séralini, nous avons lu avec intérêt les conclusions de l’ANSES et du Haut conseil des biotechnologies. Il faudra effectivement engager des études de recherche publique sur les OGM et leurs effets à long terme. La question de leur financement fait l’objet de réflexions interministérielles.

S’agissant des personnels affectés à la prévention des risques : c’est la plus faible diminution d’effectifs prévue au sein de mon ministère soit – 34 ETP sur un total de 3 209, (- 1,6 %).

Sur le plan Écophyto 2018, j’ai répondu par anticipation dans mon propos liminaire.

J’en viens aux associations. La Conférence environnementale a prévu d’augmenter leurs moyens. Je veux également revoir nos procédures de soutien à la société civile et aux associations pour nous engager vers une programmation triennale, avec un système de conventions clair et qui leur apporte une meilleure visibilité et une certaine stabilité. Elles doivent mieux savoir quel soutien leur apporte l’État par rapport aux missions d’intérêt général qu’elles accomplissent. Je veux mettre un terme à la confusion que j’ai trouvée en arrivant au ministère.

Concernant les directives européennes, j’ai eu l’occasion de rencontrer dernièrement le commissaire Potocnik pour faire le point avec lui sur l’ensemble des enjeux à la fois de contentieux et de transposition de directives. Nous inscrirons le prochain règlement européen sur le partage des avantages en application du protocole de Nagoya dans la loi-cadre sur la biodiversité, qui sera précisément l’outil législatif permettant d’accélérer un certain nombre de mises en conformité.

Sur le FIBRE, la connaissance et la restauration de la biodiversité seront le quotidien de l’Agence. Les appels à projets lancés en 2012 sont bien dotés de crédits de paiement en 2013, 2014 et 2015. Nous avons cependant la volonté de passer d’un système éphémère d’appels à projets à un système d’intervention durable avec l’Agence nationale de la biodiversité.

S’agissant de la SNB, la cartographie sera financée à hauteur de 2,6 millions d’euros en 2013. L’Observatoire national de la biodiversité bénéficiera de 3,1 millions d’euros, et la cartographie de la biodiversité remarquable de 0,6 million d’euros.

Le plan « Abeilles » auquel je suis évidemment associée, relève du ministre de l’agriculture. Comme vous l’avez constaté, nous avons engagé le classement du frelon asiatique qui était attendu depuis longtemps. Un plan en faveur des pollinisateurs sauvages sera élaboré en 2013.

J’en viens à la sobriété énergétique, priorité centrale de la politique du nouveau Gouvernement. Dès notre arrivée aux affaires, nous avons contribué à l’adoption de la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique, que nous transposerons dans les meilleurs délais. Nous examinons le renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Enfin, nous confortons les moyens de l’ANAH. Les investissements d’avenir sont pour 25 % consacrés à la transition écologique et énergétique. Cela concerne pour beaucoup la ville durable, la voiture du futur, les réseaux intelligents. À cet égard, nous devons accélérer la réalisation et le financement des projets relevant des investissements d’avenir.

Je remercie le rapporteur pour avis Jacques Krabal pour ses propos. L’action 10 du programme 181 ne diminue pas : la baisse de 20 millions d’euros est due à un transfert vers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au total, avec le fonds Barnier, le programme 181 est doté de 400 millions d’euros contre 393 millions d’euros l’année dernière, soit une augmentation de 2 %.

S’agissant de la TGAP et d’un éventuel moratoire sur les déchets, la Conférence environnementale a prévu une remise à plat du système, à laquelle les collectivités seront associées.

M. Jean-Marie Sermier, je n’ai pas fait allusion au bilan des lois relatives au Grenelle de l’environnement : j’ai fait le bilan des moyens qui ont été consacrés à leur mise en œuvre. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les travaux parlementaires, et plus précisément ceux de cette commission, et le bilan de la situation que j’ai trouvée en prenant mes fonctions. Il est d’ailleurs de bonne politique de dresser pareil bilan lorsqu’on arrive aux responsabilités.

Pour ce qui est de la situation sociale dans le ministère, j’ai engagé de nombreuses discussions avec les organisations syndicales en vue d’élaborer un agenda social et de répondre ainsi à un ensemble de préoccupations et à une demande de dialogue social, consécutif à un déficit passé dans ce domaine.

Le Gouvernement est très attaché à la politique relative aux parcs nationaux. Le conseil d’administration du parc des calanques va être nommé sous peu et disposera de moyens lui permettant de travailler. Nous continuerons d’accompagner les nouveaux projets. Quant aux parcs actuels, je suis très soucieuse de leur avenir et de leur préservation. Nous n’ignorons pas les difficultés engendrées par la mise en œuvre de la réforme de 2006. Il serait sans doute utile que le Parlement, qui a voté à l’unanimité la loi de 2006, puisse participer à un état des lieux. Il ne faut pas que l’on assiste à un affaiblissement des parcs nationaux du fait des réactions qu’on peut observer aujourd’hui sur un certain nombre de territoires. Cela étant, le cœur des parcs n’est pas en cause.

Les associations travaillant sur la qualité de l’air jouent en effet, M. Denis Baupin, un rôle très utile. Il faudra effectivement examiner leurs moyens. Sur le diesel, le dispositif du bonus-malus est fondé sur l’émission de CO₂. La question des particules est bien réelle. De ce point de vue, les véhicules les plus récents ne sont pas les plus émetteurs. Le problème vient des 27 % de véhicules anciens qui datent d’avant 1997 ou 2000 et qui sont extrêmement polluants en termes de particules.

Le « fonds chaleur » est effectivement un outil efficace. La biomasse représente aujourd’hui 50 % des énergies renouvelables en France et le développement de la chaleur renouvelable est un élément essentiel de la transition énergétique. Nous souhaitons multiplier par deux le pourcentage pour 2020. Le fonds chaleur est donc maintenu à un bon niveau afin qu’il puisse répondre à ses engagements. Je suis prête à aller plus loin, mais cela doit se faire dans une logique de gestion durable de la ressource. Cela renvoie au problème de la filière bois dans l’ensemble de ses aspects. Il faut aussi pouvoir travailler en synergie avec les filières d’ameublement, par exemple. J’ai donc demandé que des concertations locales soient engagées avec une remise en route des cellules préfectorales sur la gestion de la ressource biomasse, afin de vérifier que les plans d’approvisionnement s’inscrivent bien dans une gestion durable.

En réponse à Mme Geneviève Gaillard, l’IGN, gisement irremplaçable de compétences, diffuse effectivement le RGE depuis le 1^er janvier à son coût marginal de production, donc presque gratuitement. Mais l’État a compensé cette perte financière en augmentant sa subvention. Il devient en effet difficile d’équilibrer les coûts par des recettes financières et il importerait de définir un nouveau modèle économique. Le directeur général de l’IGN a précisément lancé une réflexion en ce sens.

J’en viens aux moyens du Conservatoire du littoral : sur le triennal, c’est 37 millions d’euros de droits annuels de francisation et de navigation et le maintien de 120 emplois. Je rappelle que le Conservatoire n’est pas subventionné directement par le ministère. La Conférence environnementale a également confirmé la prochaine stratégie d’acquisition 2013-2030 avec un rythme d’acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an. S’agissant des phares, le transfert n’est pas acté, l’aspect financier de la question n’étant pas complètement réglé.

Sur l’Agence des aires marines protégées, la feuille de route prévoit que l’ensemble des usages commerciaux de l’exploitation des milieux marins soit répertorié et que leur fiscalisation, à la hauteur des dommages causés à la biodiversité, soit mise à l’étude. Est également prévue la révision du niveau des redevances du domaine public maritime. Cela fera l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances et du CGEDD dans la perspective d’une réforme en 2014. Cela permettra de contribuer au financement de l’Agence.

S’agissant de la THT Cotentin-Maine et des procédures d’indemnisation, nous demanderons à RTE d’apporter des réponses aux questions précises qui ont été posées.

Sur les éoliennes, nous sommes obligés de tenir compte des radars. Cela relève de la procédure ICPE. La direction générale de la prévention des risques du ministère pourra répondre très précisément à vos questions.

S’agissant du photovoltaïque, nous avons pris des mesures d’urgence sur les grandes, les moyennes et les petites installations afin de mettre en place un système de bonification, pour créer de la valeur ajoutée en France et soutenir ainsi les entreprises et l’emploi.

Les moyens de l’ASN sont stables. La baisse de 5 millions d’euros à laquelle vous avez fait allusion ne concerne que les autorisations d’engagement et en aucun cas les crédits de paiement. Un montant important d’autorisations d’engagement avait été fixé en 2012 pour le nouveau bail de neuf ans de l’ASN, qui déménage à Montrouge, mais il n’y a aucune diminution globale des moyens de l’ASN.

Quant aux zones humides, elles ne font pas l’objet d’une ligne budgétaire particulière.

Pour ce qui concerne les autres questions en suspens, j’y répondrai naturellement par écrit.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. S’agissant de la filière REP des déchets d’ameublement, un éco-organisme a été mis en place. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de la filière, certains représentants des industriels français de l’ameublement sollicitent un report d’un an. Il me semble que l’on pourrait examiner cette requête avec bienveillance.

Mme la ministre. Je suis consciente du problème. Mais plusieurs reports successifs sont d’ores et déjà intervenus. Je vais étudier la question et ai bien entendu, en tout cas, l’interpellation de nombreux élus sur ce point.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Merci, madame la ministre, pour le temps que vous nous avez accordé.

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La commission examine les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Information géographique et cartographique ». Je précise que le programme 159 « Information géographique et cartographique » est associé pour la première fois au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui a également changé de périmètre.

Au terme de cette étude relative aux crédits demandés au titre des programmes 159 et 113, il apparaît que ces crédits permettront au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de remplir les missions qui sont les siennes en matière d’information géographique – avec une quasi-stabilité à 96 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le premier – comme en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité – la baisse des crédits demandés étant, pour l’essentiel, due à la reconfiguration du programme, suite à l’intégration de la composante « urbanisme » au programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au sein de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

L’efficacité de l’action publique gagnerait sans doute à développer les synergies entre ces deux programmes, l’information géolocalisée, dont l’IGN reste le producteur et le diffuseur de référence, constituant une dimension essentielle de la mise en place d’une politique réellement intégrée de préservation et de reconquête de la biodiversité, notamment en ce qui concerne les continuités écologiques – les trames verte et bleue – et l’organisation de la lutte contre l’artificialisation des sols, que la Conférence environnementale a érigé en objectif de premier rang d’une telle politique. Cette synergie pourrait être orchestrée à la fois par le MEDDE et par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui partagent désormais la tutelle du nouvel Institut national de l’information géographique et forestière.

Votre rapporteure se félicite du retour au premier plan de la préservation et de la reconquête de la biodiversité comme politique publique transversale, mise en œuvre par le MEDDE au travers notamment du programme 113. Cette nouvelle orientation constitue une réaction de première importance face au recul inquiétant de la variété et de la diversité du monde vivant au plan mondial et permettra sans doute à la France de respecter ses engagements internationaux. En effet, notre pays, qui a participé en octobre 2010 à la dixième conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique, a adopté le protocole de Nagoya et s’est donné pour cadre de ces engagements les objectifs du plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020. Ce volontarisme s’exprimera aussi, sans nul doute, au sein de l’IPBES.

Cette nouvelle orientation placera notre pays à la hauteur de la responsabilité particulière qui est la sienne dans le domaine de la préservation et de la reconquête de la biodiversité, tant en métropole qu’outre-mer, dont les territoires hébergent une biodiversité exceptionnelle et d’importance mondiale.

Gageons que la prochaine loi-cadre sur la biodiversité, annoncée par le Gouvernement pour le premier trimestre de 2013, permettra à notre pays de faire un autre pas important, notamment grâce à la création d’une Agence nationale de la biodiversité, dont les missions, l’articulation avec les collectivités locales, les relations avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche feront l’objet d’une concertation dans le cadre de la préparation de la loi.

Les autres mesures figurant dans la feuille de route de la Conférence environnementale complèteront utilement cet aspect.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sachant que la diminution du plafond d’emploi pour l’IGN et le programme 113 est relativement limitée par comparaison à ce qui avait été noté dans la lettre de cadrage, votre rapporteure vous invite à adopter les crédits demandés au titre des programmes 159 « Information géographique et cartographique » et 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis sur la transition écologique. Le programme 174 porte sur la transition écologique et couvre les questions relatives à l’énergie, au climat et à la qualité de l’air. Ce budget est dans la continuité du précédent, même si l’on note une légère réorientation. C’est sur le budget pour 2014 que nous concentrerons nos attentes, à la suite du débat sur la transition énergétique, de l’adoption d’une loi de programmation sur cette question et de l’évolution de la fiscalité écologique sur laquelle s’est engagé le Gouvernement lors de la Conférence environnementale.

Les crédits du programme 174 enregistrent une hausse de 1 %. L’action « Politique de l’énergie » est marquée par la continuité. Elle finance principalement certaines agences pour charges de service public comme l’ANDRA, l’ADEME, le CLIS, la contribution à des organismes internationaux et le contrôle de la qualité des carburants. Sur le fonds chaleur, la ministre nous a indiqué que les crédits monteraient en puissance à l’horizon 2020. Cette progressivité s’avèrera nécessaire si l’on veut poursuivre au même rythme en termes d’efficacité.

L’action n° 4 « Après Mines » est la plus importante du programme, avec 86,4 % des crédits. Il s’agit d’assurer la garantie des droits des mineurs mis en retraite de manière anticipée et d’achever le soutien à la réindustrialisation des bassins miniers. Les crédits sont en diminution pour des raisons de diminution démographique des allocataires.

L’action n° 5 concerne principalement la lutte contre l’effet de serre et la qualité de l’air. Elle bénéficie d’une très forte augmentation des crédits, passant de 29,3 millions d’euros en 2012 à 85 millions d’euros pour 2013 mais il s’agit de l’inscription, pour des raisons juridiques, de 50 millions d’euros supplémentaires au profit du dispositif de bonus-malus écologique. La ministre a certes expliqué que ce dernier ne visait que les gaz à effet de serre et pas les émissions de particules ; il me semble néanmoins que le message est particulièrement ambigu si l’on ne prend pas en compte les particules fines.

Sur la qualité de l’air, je me réjouis que la ministre ait décidé de revoir le soutien aux associations agréées.

Je termine la présentation du programme avec les dépenses fiscales qui y sont liées. La principale est le crédit d’impôt en faveur du développement durable – le CIDD – dispositif intéressant mais en diminution régulière : 2,4 milliards d’euros en 2011 et 1 milliard d’euros proposé pour 2013. C’est logique compte tenu de la volonté de plafonner progressivement les aides. Il ne serait cependant pas pertinent d’intégrer le CIDD dans ces limitations au moment où les transitions écologique et énergétique sont reconnues comme des causes nationales prioritaires.

J’en viens à la politique globale portant sur les questions énergétiques. Nous aurons l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises au cours de l’année à venir. Les enjeux sont importants : augmentation des prix de l’énergie avec leur impact social et économique, dérèglement climatique, risques liés à la filière nucléaire, à sa vulnérabilité en termes de coûts et de dangerosité. Nous souhaitons donc que la sobriété énergétique soit la première priorité. Cet enjeu a d’ailleurs fait consensus lors de la Conférence environnementale. Tout le monde était d’accord : MEDEF, syndicats, familles politiques… Il est bon de s’impliquer en ce sens d’autant que de nombreux acteurs économiques peuvent créer des emplois en la matière
– BTP ou entreprises de la maîtrise de l’énergie. La transition énergétique impliquera des questions économiques, des questions de gouvernance, liée notamment à la décentralisation des compétences, de financement – quelle part reposera sur les consommateurs ? Le virage industriel que nous devons prendre est à la fois made in France et in Europe.

Je l’ai dit, j’attends plus du PLF pour 2014. Pour autant, le programme 174 maintient pour 2013 ces actions essentielles, notamment celles relatives à la qualité de l’air et à la lutte contre le dérèglement climatique, je propose donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur pour avis sur les politiques de développement durable. Le programme 217, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » sert de support à la mise en œuvre des politiques du ministère de l’égalité des territoires et du logement (METL) et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). À ce titre, il supporte le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d’information, la fonction juridique d’expertise ou encore l’essentiel des moyens de fonctionnement. Le programme 217 porte surtout les effectifs et la masse salariale du MEDDE et du METL.

Parallèlement, un nouveau programme 337, rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » sera créé à compter de l’année 2013 pour porter en loi de finances initiale les moyens de personnel du ministère de l’égalité des territoires et du logement. En gestion, les effectifs et la masse salariale correspondants seront néanmoins transférés au programme 217, qui constitue donc, à ce titre, un programme support commun à deux ministères. Ces deux programmes, 217 et 337, relèvent d’un gestionnaire identique : le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. À ce titre, votre rapporteur s’interroge sur la scission en deux programmes, qui réduit la souplesse de gestion des supports des deux ministères.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de doter à hauteur de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 217, qui constitue ainsi le deuxième programme de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » par le volume des crédits mobilisés. Cette dotation est en baisse de 8,2 % en crédits de paiement et 6,5 % en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Le choix du Gouvernement de prioriser quelques ministères entraîne donc une lourde conséquence sur les politiques non prioritaires et se fait notamment sentir dans le domaine de l’environnement et de l’écologie. Nous sommes très loin des discours tenus lors de la Conférence sur l’environnement, les 14 et 15 septembre dernier.

Le programme 217 souffre d’un éparpillement chronique, avec beaucoup d’actions et de sous-actions qui nuisent à la lisibilité et à la cohérence d’ensemble. Ces défauts de structure avaient conduits notre excellent collègue Philippe Plisson, rapporteur pour avis de notre commission pour la XIII^e législature à appeler énergiquement, année après année, à une clarification des objectifs, des moyens et des documents budgétaires. En cette nouvelle législature et alors que les responsabilités gouvernementales ont changé, votre rapporteur regrette de devoir réitérer, presque mot pour mot, les mêmes critiques que son prédécesseur quant à l’éclatement des missions, l’imprécision de leur contenu et l’urgente nécessité d’un effort de clarification. Par exemple, le contenu des dépenses de fonctionnement du Commissariat général en développement durable est particulièrement imprécis. Je considère que les dépenses ainsi visées devraient être rattachées au chapitre budgétaire correspondant, permettant une vision d’ensemble des moyens mobilisés par les différents ministères.

Plus globalement, les crédits afférents aux personnels inscrits dans les actions dites miroir représentent plus de 80 % du volume. Elles sont réparties en quinze actions. Sans mésestimer l’intérêt de disposer d’un regroupement de toutes les ressources humaines employées dans le cadre de la réalisation de politiques publiques qui sont de la responsabilité du ministère de l’écologie, je souhaite qu’une réflexion soit menée afin de présenter ces ressources mission par mission. Cela aurait l’avantage de faire progresser la lisibilité des données budgétaires.

Quelques mots sur les différentes actions. L’action 8 sur les infrastructures de transport baisse de 21 %, mais il s’agit là de la conséquence mécanique du transfert de 4 231 emplois à VNF. L’action 9 sur les politiques de sécurité enregistre une diminution de 66 %, mais cette politique relevant à présent du ministère de l’Intérieur, les personnels concernés ont rejoint ce dernier. L’action 16 sur la prévention des risques, voit ses crédits augmenter, ce qui est plutôt positif.

Globalement, j’appelle à une plus grande souplesse dans la gestion du personnel. Tant au niveau de la répartition des grades que des missions, il semble compliqué de devoir baisser de manière significative le nombre de personnels sans avoir réellement les moyens de le faire. Concrètement, nous avons plus besoin de matière grise que d’ouvriers techniques. Il faut donc réduire les personnels de catégorie C au bénéfice de ceux relevant de la catégorie A.

Pour toutes ces raisons, j’en appelle à la sagesse de la Commission quant à l’adoption des crédits correspondants.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis sur la protection de l’environnement et la prévention des risques. Les réponses apportées par la ministre confirment que le programme 181 « Prévention des risques » n’est aucunement amputé de ses crédits. Il en va de même pour l’ASN. Nous avons noté les actions en faveur des PPRN, et la volonté du Gouvernement de s’engager dans l’économie circulaire. Je regrette cependant l’affaiblissement des DREAL, alors que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour effectuer les contrôles réglementaires auprès des entreprises.

Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, je pense qu’un bon compromis a été obtenu pour répondre aux attentes de la population en matière de prévention des risques et d’accroissement de la sécurité. Nous aurions pu reprendre de façon plus détaillée les actions engagées sur ces problématiques.

S’agissant de la nécessité d’informer et de communiquer, j’aurais souhaité que la ministre nous dise comment elle entendait répondre à ce désir de meilleure gouvernance pour prendre en compte cette attente citoyenne.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, votre rapporteur vous invite à donner un avis favorable à l’adoption des crédits correspondants.

Conformément aux avis de Mme Geneviève Gaillard, MM. Denis Baupin et Jacques Krabal, et contrairement à l’avis de M. Jean-Marie Sermier, rapporteurs pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

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La Commission en vient ensuite à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 64.

Elle examine d’abord l’amendement CD 1 de Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. J’ai déposé une série d’amendements qui visent à diminuer la fiscalité des déchets en instaurant un comportement responsable, dans le droit fil des amendements que nous avons présentés ces dernières années en la matière.

L’amendement CD 1 tend ainsi à généraliser la TGAP pour tous les produits de grande consommation non pris en charge par une filière REP. Je rappelle que l’article 46 de la loi Grenelle 1 prévoit l’instauration d’une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets. En Belgique, une « taxe pique-nique » portant sur les sacs plastiques, la vaisselle jetable et les feuilles fraîcheur est entrée en vigueur en 2007. En 2008, Jean-Louis Borloo avait annoncé la création probable, dans le cadre du PLF 2009, d’une éco-taxe de 90 euros par tonne de vaisselle non recyclable. Cette initiative avait suscité une levée de boucliers immédiate au nom de l’atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Or ne pas accepter la généralisation que je propose, c’est reporter sur les contribuables un coût toujours plus élevé pour éliminer des déchets qui sont de la responsabilité des industriels et des consommateurs. L’argument du pouvoir d’achat ne tient pas si, au bout de la chaîne de consommation, la fiscalité relative aux déchets est contrainte d’augmenter sans cesse du fait de l’accroissement du volume des déchets liés aux actes de consommation.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Je ne suis pas opposé à cet amendement.

M. Martial Saddier.  Le groupe UMP est plutôt favorable à cet amendement.

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis. Ayant déposé le même amendement dans la première partie de la loi de finances, j’y suis moi aussi favorable.

M. Bertrand Pancher. Je précise que cet amendement est approuvé par AMORCE, la grande association soutenue par les fédérations d’élus locaux, qui a engagé une vraie concertation sur ce sujet. L’ensemble des élus locaux, gauche et droite confondues, se reconnaît dans cette proposition.

M. Gilles Savary.  Certes. Mais je suis réservé, compte tenu du contexte et de la pression fiscale qui s’exerce sur les contribuables. Est-il utile d’en rajouter une couche ?

Mme Sophie Errante.  Je suis élue d’un territoire qui a mis en place la redevance incitative. Même si ce n’est pas facile pour les contribuables, je sais que beaucoup sont prêts à faire l’effort car ils ont mené une vraie réflexion en la matière. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

M. Jean-Yves Caullet.  Nous pouvons tous considérer que cet amendement est intéressant. Je m’interroge cependant sur son champ d’application, qui me semble très vaste. La cible n’est pas suffisamment précise.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Un certain nombre de produits de grande consommation, générateurs de déchets, ne sont pas soumis, il est vrai, à l’éco-contribution. Je précise que la France est le pays qui compte le plus de REP et d’éco-organismes. Sont ainsi sur le point d’être instaurées la REP concernant les déchets médicaux, celle portant sur les déchets diffus spécifiques, celle sur le mobilier.

Il me semble de notre responsabilité, au sein de cette commission, de conduire une réflexion sur les éco-organismes et les REP, et de faire le point sur les nouvelles REP à mettre en œuvre.

M. Martial Saddier.  Soyons courageux : adoptons cet amendement et poursuivons la réflexion jusqu’à son examen en séance publique.

M. Jean-Yves Caullet.  Certes, j’entends les arguments. Mais tous ceux qui ne font pas l’objet d’une REP vont entrer dans la catégorie de producteurs de déchets importants. Or cela peut aller à l’encontre de l’instauration de nouvelles REP. Je partage l’avis du président : faisons d’abord le point sur les REP actuelles et celles à venir.

M. Michel Lesage.  Est-il opportun de voter un amendement sur la tarification incitative sans avoir un état des lieux complet des REP existantes et une étude d’impact sur celles à venir ?

M. Bertrand Pancher.  Il a déjà été procédé à l’état des lieux que vous réclamez – rapports du Parlement, avis de l’Autorité de la concurrence, audits divers. La question est simple : faut-il faire payer le coût du traitement des déchets aux usagers ou aux producteurs et aux consommateurs ? Quelqu’un devra payer de toute façon, chers collègues. Il appartiendra au Gouvernement de décider si la récupération doit être effectuée dans le cadre des REP existantes, ce qui n’empêche pas une réflexion sur leur regroupement.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis. Adoptons l’amendement, cela permettra d’ouvrir le débat dans l’hémicycle. Il faut prendre ce type de décision pour pouvoir avancer.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 2 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’étendre la REP papier en intégrant les livres, journaux et magazines dans cette filière. À la page 38 du rapport du Gouvernement remis au Parlement sur la responsabilité élargie du producteur et alors qu’un état des lieux de la filière papiers graphiques a été réalisé, on peut lire les propos suivants : « Aujourd’hui on estime qu’en l’état actuel de la filière et du barème qui vient d’être adopté, seuls 20 % des coûts supportés par les collectivités pour éliminer les déchets papiers sont pris en charge par la filière de responsabilité élargie du producteur. Une façon de renforcer la responsabilité des industriels serait de supprimer les exceptions qui subsistent encore, dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités. »

Un amendement dans ce sens avait d’ailleurs été déposé par Philippe Marini, alors rapporteur général du budget au Sénat. Il avait été repoussé par le Gouvernement de l’époque au motif que la presse écrite, et notamment la presse quotidienne, traversait une crise importante – ce qui est vrai. Nous estimons cependant que d’autres outils économiques devraient être mobilisés pour venir en aide au secteur de la presse, indépendamment de la considération selon laquelle il est normal que ce secteur contribue à la prise en charge du coût du recyclage du papier graphique.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Je suis plutôt favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la continuité du précédent.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit de se doter d’outils incitatifs adaptés.

M. Florent Boudié.  Il reste que la presse et le livre sont des secteurs extrêmement fragilisés. Imaginez comment cette taxation supplémentaire va être perçue !

M. Gilles Savary.  Je comprends la cohérence de la proposition. Mais il aurait fallu au moins engager la concertation avec la presse et notamment la PQR, qui est au bord de la faillite. Les Allemands ont instauré une taxe spécifique sur Google afin d’alimenter un fonds de soutien à la presse papier dont le modèle économique est en train d’exploser. Certes, les intentions sont excellentes mais il me semble dangereux d’adopter un tel amendement. Il est tout de même question ici du pluralisme d’expression.

M. Martial Saddier.  Pour le premier amendement, nous disposions de tous les éléments nous permettant de prendre une décision. Sur celui-ci, en revanche, nous manquons de lisibilité. L’impact d’internet est énorme dans ce secteur. La sagesse commande d’attendre avant de nous prononcer sur un tel amendement.

Mme Sophie Errante.  En outre, en termes de biodégradabilité, l’impact écologique sera moindre.

M. le président Jean-Paul Chanteguet.  Le problème est toujours de savoir qui paie. Or certains producteurs de déchets ne paient pas, aujourd’hui.

M. Bertrand Pancher.  Je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD 3 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Cet amendement vise à étendre la REP aux déchets issus des activités de bricolage.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Favorable.

M. Martial Saddier.  La majorité a déjà pénalisé tous ceux qui bricolent chez eux avec la tarification progressive de l’électricité et qui sont souvent des gens modestes (Exclamations sur divers bancs). C’était une plaisanterie…

En tout cas, une étude d’impact me semble nécessaire avant de voter un tel amendement.

M. Jean-Yves Caullet.  Je croyais que l’amendement CD 1 portait sur tout ce qui n’était pas soumis à REP. Par ailleurs, les produits du bricolage recouvre un champ très large – bois, solvants, pigments, métal, plastique – et peuvent déjà faire l’objet de REP.

M. Florent Boudié.  On peut être bricoleur et avoir des moyens, monsieur Saddier. Le bricolage, c’est aussi une passion. Plus sérieusement, il nous faut pouvoir mesurer l’impact de cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai comme je l’ai fait sur le premier.

M. Gilles Savary.  Je voterai contre cet amendement pour ne pas être accusé par l’opposition de taxer « le petit peuple ».

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 4 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit d’instaurer un objectif quantifié de prise en charge du coût des déchets par les REP. L’article 46 de la loi Grenelle 1 prévoyait que la couverture des coûts de collecte, tri et traitement serait porté, d’ici à 2012, à 80 % des coûts nets de référence. Or nous en sommes loin. Ainsi, la prise en charge des coûts de gestion des déchets d’emballage fluctue entre 50 et 70 %, le consommateur payant le solde. La notion de coût net de référence étant difficilement quantifiable, je souhaiterais introduire un concept référentiel de coût moyen de « service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Je précise que cet amendement est soutenu par AMORCE.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. Une étude préalable me semble nécessaire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 5 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Il s’agit de prévoir le financement d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées aux REP. Le rapport du Gouvernement évoquait une nécessaire transparence du financement des éco-organismes. L’Autorité de la concurrence vient en outre de publier récemment un avis concernant l’intervention des éco-organismes dans le secteur de la gestion des déchets et du recyclage des matériaux, qui souligne la nécessité d’une plus grande transparence des interventions économiques. En 2009, une mission d’audit du dispositif de contribution à l’élimination des déchets ménagers concluait déjà à l’insuffisance de fiabilité des informations disponibles sur les filières d’éco-emballage. Le caractère public de l’usage des fonds gérés par les éco-organismes, l’importance économique considérable prise par ces structures ainsi que le but d’intérêt général et de service public poursuivi par elles plaident plus que jamais en faveur de la création d’une autorité indépendante de contrôle.

Des amendements similaires ont déjà été présentés par le passé. Le Gouvernement les avait repoussés au motif qu’ils étaient irrecevables ou qu’il existait déjà des dispositifs de contrôle. Or ces outils sont insuffisants à notre sens. Pour détourner le risque d’irrecevabilité financière, l’amendement se contente de commander un rapport au Gouvernement sur la question du contrôle des éco-organismes.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je souhaite que la commission mette en place dès que possible une mission d’information sur les éco-organismes et les filières REP. Peut-être serait-il bon d’en attendre les conclusions.

Mme Suzanne Tallard.  Il me semble en effet préférable de prendre le temps de la réflexion.

M. Florent Boudié.  Je voterai contre.

M. Jean-Yves Caullet.  Cela relève des missions de l’État. Je voterai également contre cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 6 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher.  Cet amendement devrait faire consensus car il vise à créer un cadre juridique et financier pour la coopération décentralisée en matière de déchets pour les pays en développement. La loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005 prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau et d’assainissement d’affecter jusqu’à 1 % du budget de ces services à des actions de solidarité internationale. Les agences de l’eau ciblent ainsi des moyens non négligeables – 30 millions d’euros chaque année – dans le cadre de la coopération décentralisée. Des collectivités procèdent de la même façon pour les déchets. Mais cela ne repose pas sur un cadre juridique clair. Voilà un an, j’avais déposé un amendement similaire qui avait été repoussé car considéré comme un cavalier législatif. Le débat budgétaire me semble approprié pour discuter aujourd’hui d’un tel amendement, que soutiennent toutes les collectivités, gauche et droite confondues, et cela n’aura aucune conséquence financière.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En outre, il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation, pour les collectivités.

M. Martial Saddier.  La majorité précédente avait officialisé le système avec le budget de l’eau. Nous ne pouvons donc qu’être extrêmement favorables à cet amendement, qui n’aurait que plus de force encore s’il était présenté par la Commission.

M. Denis Baupin, rapporteur pour avis. Je soutiens cet amendement qui permettra de clarifier la situation juridique.

M. Bertrand Pancher.  Je suis heureux de l’accueil réservé à cet amendement. J’ai pu constater que la disposition prise pour l’eau avait eu un effet dynamique à tous les niveaux. Souhaitons qu’il en aille ainsi avec les déchets. Je me réjouirais que cet amendement soit signé par tous les commissaires.

M. Michel Lesage. Je ne vois pas ce qu’apporte cet amendement. Rien n’empêche une collectivité de faire de la coopération décentralisée.

M. Martial Saddier.  Je peux témoigner que cet amendement est très important et qu’il facilitera grandement les choses.

M. Florent Boudié.  Je soutiens cet amendement. Je rappelle que la loi Oudin-Santini a été très incitative. Elle a permis de développer des processus de coopération décentralisée alors même qu’il n’y avait aucune obligation.

Mme Suzanne Tallard.  Je soutiens moi aussi cet amendement : les déchets, c’est aussi important que l’eau.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose de suivre la suggestion de Martial Saddier et de déposer pour la séance publique un amendement qui sera signé par l’ensemble des membres de la Commission encore présents.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. La loi Oudin prévoyait le soutien des agences de l’eau. En l’occurrence, nous n’obtiendrons pas celui des différents opérateurs. Cela étant, cet amendement renforcera la coopération décentralisée.

La Commission adopte l’amendement.

M. Jacques Krabal, rapporteur pour avis. En raison du débat qui vient d’avoir lieu, je retire les amendements que j’avais déposés.

Les amendements CD7, CD 8, CD 9 et CD 10 de M. Jacques Krabal sont retirés.

——fpfp——

amendements examinÉs par la commission

Amendement CD 1 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

1. Après l’article L.541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-10 bis ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

2. Après le 10 de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11 ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2014, tout metteur sur le marché qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits de grande consommation fortement générateurs de déchets dont les caractéristiques sont définies par décret, et ne participe pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, est soumis au présent article. »

3. Après la dernière ligne du tableau du B. du 1.de l’article 266 nonies du code des douanes, il est insérée une ligne ainsi rédigée :

Produits de grande consommation fortement générateurs de déchets

Kilogramme

0,01

Amendement CD 2 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Le 2° et le 3° du II de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement sont supprimés.

Amendement CD 3 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

À compter du 1^er janvier 2014, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'équipement, de décoration et de bricolage assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. À partir du 1^er juillet 2014, tout metteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Amendement CD 4 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après le 3°du II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré l’alinéa suivant :

« 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. »

Amendement CD 5 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-1-1 bis ainsi rédigé : 


« Art. L. 541-1-1 bis. - Un prélèvement de 1 % des recettes de contribution des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré.

« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le calendrier de création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs des déchets. »

Amendement CD 6 présenté par M. Bertrand Pancher :

Article additionnel après l’article 64

Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de collecte et de traitement des déchets peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées au budget de ces services :


« - mener des actions de coopération décentralisée avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ;

« - sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’évaluation et de contrôle, développer des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. »

Amendement CD 7 présenté par M. Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

I. Après l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-8-2 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 213-8-2 bis. - L’agence de l’eau peut acquérir, faire acquérir ou aider à reboiser des parcelles boisées situées en amont ou dans les zones de captage des eaux potable, à des fins d’amélioration de la qualité des eaux potables et de lutte contre l’artificialisation des sols. Les acquisitions sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement. Les conditions d’attribution des aides au reboisement sont précisées par délibération des agences de l’eau. Les fonds nécessaires proviennent essentiellement du fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau, prévu à l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement. »

II. - Le VI de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« VI. 1. Entre 2013 et 2018, les agences de l’eau affectent un prélèvement annuel sur le produit de la redevance à un fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau, afin de promouvoir une gestion de la forêt durable et respectueuse dans les zones intéressant le captage d’eau potable. Ce prélèvement est compris entre 100 et 150 millions d’euros. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance.

« 2. Le Fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau est géré par les agences de l’eau, en lien avec le Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions définies à l’article L321-1 du code forestier nouveau, et avec l’Office national des forêts. Les dépenses ordonnées dans le cadre de ce fonds sont destinées à assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en aidant à la préservation forestière en amont des points de captage de l’eau. Un montant minimum de 25 % du prélèvement annuel de constitution du fonds est reversé chaque année à l’Office national des forêts au titre de sa gestion durable de la forêt publique. Le taux annuel de ce reversement est déterminé par délibération de chaque agence de l’eau, au regard de la surface couverte par la forêt publique sur leur bassin hydrographique. 

« 3. Les modalités de gestion du Fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau sont définies par décret pris en Conseil d’État. Les modalités d’application de cet article sont précisées par arrêté conjoint du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de l’agriculture. »

III. Les I et II entrent en vigueur au 1^er juillet 2013.

Amendement CD 8 présenté par MM. Olivier Falorni et Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

I. L’article 1519 HA code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du l est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques » ;

b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;

II. Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l’article 1519 HA » ;

III. Au f) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

Amendement CD 9 présenté par M. Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

L’article L541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« I. Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

« II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :

« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;

« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ; en contrepartie, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des livres, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue, à partir du premier janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits. L’application sera précisée par décret.

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72 ; en contrepartie, les publications de presse mettent à disposition, à titre gracieux, des espaces de communication au profit de l’organisme visé au IV. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets. L’application sera précisée par décret.

« III. - Dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

« IV. - La contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

«  Les contributions financières sont déterminées suivant un barème fixé par décret.

« V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution prévue au présent article est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :

« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, et des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;

« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;

« 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;

« 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Amendement CD 10 présenté par MM. Olivier Falorni et Jacques Krabal :

Article additionnel après l’article 64

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 24 octobre 2012 à 11 h 45

Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Christian Assaf, M. Julien Aubert, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, Mme Catherine Beaubatie, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Duron, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros, M. Edouard Philippe, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - Mme Chantal Berthelot, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Gabriel Serville, M. David Vergé