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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis, sur le rapport de M. Florent Boudié, du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120).
Chapitre IV
LA MÉTROPOLE
(suite)
Article 31 ter (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Après l’article 31 ter
La Commission examine les amendements CD 22 et CD 23 de M. Jean-Luc Moudenc, portant articles additionnels après l’article 31 ter et qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Luc Moudenc. Depuis quelques mois, le Gouvernement a entrepris d’affiner la représentation de la population. C’est ainsi qu’il a opté pour un redécoupage des cantons, pour une répartition différente des conseillers de Paris ou pour la modification du corps électoral du Sénat. Dans la même logique, l’amendement CD 22 vise à mettre fin aux deux écrêtements qui aboutissent à une sous-représentation des villes centres – des communes les plus peuplées – au sein du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : selon la loi actuelle, elles ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges ni de plus de sièges qu’elles n’ont de conseillers municipaux. Il en résulte une inégalité dans la représentation des citoyens selon qu’ils résident dans ces villes centres ou dans les communes périphériques.
L’amendement CD 23 substitue à ces dispositions un mécanisme aux termes duquel, lorsque le nombre de sièges attribué à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, pourraient siéger au conseil de communauté les candidats qui figuraient immédiatement après ces conseillers sur les listes présentées aux élections municipales. Au cas où ces candidats seraient en nombre insuffisant, je propose de reprendre la technique utilisée pour désigner des grands électeurs supplémentaires pour l’élection du Sénat et qui consiste à désigner des citoyens inscrits sur les listes électorales.
M. Florent Boudié, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ces deux amendements d’opportunité, conçus pour régler un problème qui se pose dans l’agglomération toulousaine, pourraient conduire à attribuer à la ville la plus importante d’une communauté urbaine plus de 50 % des sièges au conseil de l’EPCI. Non seulement la gouvernance de l’EPCI s’en trouverait déséquilibrée, mais cela aboutirait à une situation de tutelle d’une collectivité sur les autres, ce qui serait anticonstitutionnel.
La Commission rejette successivement les amendements CD 22 et CD 23.
Article 32 : Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 32 bis A (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 32 bis (nouveau) : Prise en compte, par les régions, des orientations économiques arrêtées par une métropole
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 33 : Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 34 : Transfert des services et des personnels
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 34 bis (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 34 ter (nouveau)
La Commission est saisie de l’amendement CD 43 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Depuis des années, le groupement des autorités responsables de transport (GART), qui réunit des élus de toutes tendances politiques, souhaite que les autorités organisatrices de transport (AOT) disposent des moyens de favoriser l’intermodalité. Or, si ces autorités sont à même d’organiser le transport des personnes, le transport des marchandises pâtit toujours d’un manque de coordination, ce qui explique que le transport par camions, dont tout le monde se plaint, continue à gagner des parts de marché. L’amendement CD 43 tend donc à donner aux AOT compétence d’organiser le transport de marchandises sur leur territoire, en sorte qu’elles puissent réunir les acteurs concernés, mener des concertations, définir des politiques et élaborer des schémas directeurs.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’alinéa 6 en l’état, puisqu’il dispose que les AOT peuvent, « en cas d’inadaptation de l’offre privée […], organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine ». Mais, pour le reste, le transport de marchandises relève du secteur marchand, où s’applique la libre concurrence.
M. Denis Baupin. L’alinéa 6 n’autorise pas, comme je le souhaite, les AOT à organiser au niveau local ce transport de marchandises comme elles le font du transport de personnes, qui relève tout autant du secteur marchand ! Au sein du GART, tous les élus des grandes villes déplorent l’absence d’un lieu de concertation et le manque de pilotage sur cette question.
M. le rapporteur pour avis. La prudence est de mise dans les affaires où la libre concurrence est en jeu ! D’autre part, les AOT sont responsables du transport des personnes et il ne va pas de soi d’en créer qui soient responsables du transport des marchandises. Au surplus, cette disposition aurait mal sa place dans cette partie de la loi.
M. Denis Baupin. L’amendement vise non à créer de nouvelles instances, mais à donner une nouvelle compétence aux AOT.
La Commission rejette l’amendement CD 43.
Elle en vient à l’amendement CD 42 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Il s’agit cette fois de donner aux AOT compétence pour coordonner les politiques de stationnement, qui mettent en jeu le financement des collectivités et interagissent avec les politiques de maîtrise de l’espace public et d’organisation des transports collectifs. Dans ce domaine, les compétences sont par trop éparses et une harmonisation paraît indispensable, les acteurs institutionnels pouvant imposer des décisions contradictoires d’un côté de rue à l’autre.
M. Bertrand Pancher. Je n’ai pas eu le temps de me rapprocher du GART, mais je suis sensible aux arguments de bon sens de M. Baupin : le besoin de coordonner les politiques de stationnement et de circulation est indéniable.
M. le rapporteur pour avis. Je comprends le raisonnement qui a présidé à la rédaction de l’amendement, mais la Commission des lois procède actuellement à des auditions en vue de définir une approche globale sur ces questions de stationnement et il me semblerait préférable de lui soumettre cet amendement pour ne pas prendre le risque de « marcher sur ses brisées ».
M. Denis Baupin. Notre Commission n’est-elle pas compétente en matière de transports ? J’espère donc qu’elle manifestera son intérêt pour le sujet en votant l’amendement, à moins qu’on ne me suggère une autre manière de faire passer le message.
M. le rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis convaincu par votre proposition, mais nous devons d’abord vérifier certains éléments. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, étant entendu que je ferai valoir votre préoccupation auprès de la Commission des lois.
M. Denis Baupin. Soit.
L’amendement CD 42 est retiré.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 ter sans modification.
Article additionnel après l’article 34 ter
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 34 ter. Elle examine d’abord l’amendement CD 37 rectifié de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de se constituer en autorités locales de l’énergie. Nous avons accordé cette autorisation à la métropole de Lyon dont le cas, je pense, ne justifie pas un traitement qui ne puisse être étendu à d’autres collectivités.
Nombre de celles-ci souhaitent pouvoir coordonner des politiques locales de production et de consommation d’énergie. Ce serait une manière de faire progresser la décentralisation, de favoriser tant l’emploi que le dynamisme des territoires et, en rapprochant la production de la consommation, de réduire le gaspillage.
M. le rapporteur pour avis. Je suis plutôt défavorable, pour les raisons que j’ai fait valoir ce matin lorsque nous avons examiné l’amendement CD 49 rectifié du président Jean-Paul Chanteguet.
M. Denis Baupin. Si l’on peut assimiler une régie organisant la distribution de l’énergie à une autorité territoriale compétente pour les politiques énergétiques, il faut retirer à Lyon la compétence que nous lui avons accordée ! Mais il s’agit de bien autre chose. Votre réponse ressemble à celle que vous m’avez faite à propos de l’amendement CD 34, en confondant l’octroi d’une nouvelle compétence aux AOT et la création d’un nouvel organisme.
M. Jean-Pierre Vigier. Je soutiens cet amendement, visant à étendre le dispositif imaginé pour Lyon à d’autres collectivités territoriales.
M. le rapporteur pour avis. Lyon est une collectivité à statut particulier ! Les aménagements spécifiques adoptés en sa faveur au terme d’une concertation ne peuvent être transposés ailleurs sans plus ample examen. Enfin, c’est une compétence d’autorité organisatrice de l’énergie, et non d’autorité locale de l’énergie, qui a été reconnue à cette métropole.
M. Denis Baupin. S’il ne s’agit que de cela, je suis tout prêt à rectifier mon amendement pour m’aligner sur cette dénomination.
M. le rapporteur pour avis. Dans ce cas, j’émets un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CD 37, deuxième rectification.
Après l’article 34 ter
Elle en vient à l’amendement CD 38 rectifié de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je souhaite étendre à l’ensemble des métropoles la faculté de créer des opérateurs publics locaux pour distribuer l’énergie sur leur territoire.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai données ce matin. Et, cette fois, ma position ne sera pas susceptible d’inflexion.
La Commission rejette l’amendement CD 38 rectifié.
Article 34 quater (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Chapitre V
DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES À L'INTÉGRATION MÉTROPOLITAINE ET URBAINE
Article 35 A (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 35 B (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 35 : Transfert des pouvoirs de police en matière d'assainissement et de déchets
La Commission est saisie de l’amendement CD 13 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Depuis la loi du 16 décembre 2010, les maires des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre qui s’est vu transférer la compétence en matière de déchets doivent transférer à son président les attributions lui permettant de réglementer cette activité. Deux possibilités sont offertes à l’EPCI : soit il constitue une police intercommunale, soit son président décide de mettre ses décisions en œuvre par le biais d’agents spécialement assermentés. La seconde possibilité est le plus souvent préférée à la première pour des raisons de souplesse. Toutefois, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents qui peuvent être assermentés, en limitant cette possibilité à certaines professions – agents habilités en matière de répression des fraudes, inspecteurs des installations classées… Cet amendement vise donc à rendre plus lisible la procédure d’assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président de l’EPCI en élargissant le nombre des catégories concernées.
M. le rapporteur pour avis. Un amendement identique a été repoussé au Sénat pour des raisons techniques. Comme vous l’avez vous-même dit, la liste des agents qui peuvent être assermentés en matière d’assainissement et de déchets ne relève pas du code général des collectivités territoriales, mais du code de la santé publique ou de celui de l’environnement. Ensuite, les modalités d’assermentation des agents prévues par cet amendement ne sont pas assez précises pour être applicables. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 35 sans modification.
Article 35 bis (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 bis sans modification.
Article 36 : Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis
La Commission examine l’amendement CD 28 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le Sénat a ouvert une possibilité de transfert de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement pour les taxis au président de l’EPCI, sous réserve que cet EPCI soit compétent en matière de voirie et que les maires des communes membres ne s’opposent pas à ce transfert. En l’état actuel du droit, le maire a l’obligation, avant de délivrer l’autorisation de stationnement, de recueillir l’avis d’une commission consultative qui comporte des représentants de l’administration et de la profession. Cette commission est communale pour les communes de plus de 20 000 habitants et départementale pour les communes de moins de 20 000 habitants. Les représentants de la profession nous ont alertés sur une incohérence : il n’existe pas de commission consultative au périmètre de l’EPCI. Dans le cas d’un EPCI regroupant à la fois des communes de plus de 20 000 habitants et des communes de moins de 20 000 habitants, il faudrait donc consulter les deux commissions. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une commission consultative à l’échelle de l’EPCI.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD 29 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le texte prévoit que le président de l’EPCI informe les maires des communes concernées de la délivrance ou du retrait des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis. Cet amendement propose qu’il soit également contraint d’en informer l’organe délibérant de l’établissement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD 44 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Paris est la ville la moins décentralisée de France, celle qui subit le plus l’État jacobin : le maire de la capitale est celui qui détient le moins de compétences sur sa voirie. Jusqu’en 2002, toutes les compétences en matière de circulation appartenaient à l’État. Malgré quelques assouplissements, la police de la circulation et du stationnement continue aujourd’hui à relever de l’État sur un certain nombre de voies. Il est bien sûr nécessaire que l’État conserve des prérogatives spécifiques afin de garantir l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens et la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques. Il ne vous aura cependant pas échappé que le précédent Premier ministre avait pu bloquer un projet de la municipalité parisienne en matière de circulation.
Notre amendement propose d’en finir avec cet anachronisme, en rétablissant le droit commun à Paris par la suppression de l’alinéa 4 de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. La préfecture de police conserverait bien entendu ses compétences en matière de sécurité des bâtiments. J’ajoute que, bien que nommés par des gouvernements de droite, les préfets de police avec qui j’ai été en relation à l’époque où j’étais adjoint au maire de Paris chargé des transports confessaient ne pas comprendre les raisons de cette compétence de la préfecture de police sur certaines voies parisiennes.
M. le rapporteur pour avis. Peut-on vraiment remettre en cause le périmètre des compétences de la préfecture de police au détour de ce projet de loi ? Et comment faire la distinction entre les compétences qui devraient être dévolues au maire de Paris et celles qui doivent continuer à relever de l’État pour des raisons de sécurité publique ? La situation mérite un examen très précis, au cas par cas.
M. Bertrand Pancher. Je souhaite que notre collègue maintienne cet amendement afin que nous puissions avoir un vrai débat sur cette question dans l’Hémicycle. L’État ferait mieux de se recentrer sur ses compétences au lieu d’intervenir dans ce qui relève normalement du domaine de compétence des collectivités territoriales, en particulier pour la ville de Paris.
M. Alexis Bachelay. Je m’intéresse comme Denis Baupin à ces questions, notamment dans le cadre d’un groupe de travail au ministère des transports qui envisage la transformation du code de la route en code de la rue. Le fait que la ville de Paris ne puisse pas décider de la règlementation sur l’ensemble de sa voirie est une anomalie au regard de la philosophie de ce texte. Je comprends la préoccupation du rapporteur, mais je rappelle que dans tous les départements, le préfet peut imposer – y compris dans les communes qui ont la maîtrise de leur voirie, ce qui est le cas de la mienne – le respect de certaines règles lorsqu’il en va de l’ordre public ou de la sécurité publique. Le plan Vigipirate en est un exemple. La proposition de Denis Baupin est donc relativement neutre au regard du droit commun.
M. Denis Baupin. Ce texte traite de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ; il y a donc une certaine pertinence à soulever cette question aujourd’hui. La précédente réorganisation en la matière a d’ailleurs été opérée dans le cadre d’un texte sur la décentralisation. Je vous invite également à relire l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Je propose de supprimer un seul alinéa de cet article, relatif au domaine de la circulation, sachant que le reste porte sur des questions de sécurité – sur lesquelles le préfet de police conserve un certain nombre de prérogatives, qu’il s’agisse de mesures provisoires ou temporaires.
Rappelons d’autre part que la multiplication des compétences de la préfecture de police – à effectifs constants – la contraint à effectuer des arbitrages au quotidien, et que ses moyens vont en priorité à la sécurité publique, et non à l’organisation de la circulation. Cela explique que les questions de circulation soient mal traitées dans la capitale. J’ajoute qu’à l’occasion du débat sur le Plan de déplacements de Paris (PDP), le Conseil de Paris s’est exprimé en faveur de l’évolution que je propose. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous donne lecture de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales :
« Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l’article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 sont, à Paris, exercés par le maire de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
Pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, le préfet de police détermine, de façon permanente ou temporaire, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies, ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules.
Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent également être arrêtées par le préfet de police, après avis du maire de Paris, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.
Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l’agglomération parisienne et en région d’Île-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l’application du présent alinéa.
Pour l’application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police. »
M. le rapporteur pour avis. La suppression de l’alinéa 4 permet-elle de garantir la même vigilance qu’aujourd’hui sur les axes qui impliquent une vigilance en termes de sécurité ?
M. Denis Baupin. C’est ce qui est écrit dans les autres alinéas.
M. le rapporteur pour avis. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission, mais avec quelques réserves.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau dans l’Hémicycle.
La Commission adopte l’amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 36 ainsi modifié.
Article 36 bis (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 bis sans modification.
Article 36 ter (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 ter sans modification.
Après l’article 36 ter (nouveau)
La Commission examine l’amendement CD 45 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise lui aussi à tirer les leçons de ma longue expérience d’adjoint au maire de Paris chargé des transports. Il s’agit cette fois-ci des taxis. Beaucoup d’entre vous ont quelque idée des difficultés que l’on peut rencontrer en la matière dans l’agglomération parisienne pour assurer un service à la hauteur des attentes des usagers. Nous sommes là encore dans une situation atypique, la compétence de l’organisation de l’industrie des taxis appartenant à la préfecture de police, qui l’exerce à sa manière, c’est-à-dire en fonction de l’attribution des licences et de la gestion de la profession plus qu’en fonction d’objectifs de mobilité. Or le taxi est un service de mobilité. Nous proposons donc de transférer cette compétence au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), afin que le service des taxis puisse être intégré dans les services de mobilité.
Cette proposition nous semble cohérente avec le transfert de la compétence de services proches – tels que le covoiturage – aux autorités organisatrices de la mobilité. Cela permettrait au STIF de mettre en œuvre une politique intermodale, avec des services complémentaires les uns des autres. Pourquoi ne pas envisager par exemple des « pass mobilité » qui permettraient à nos concitoyens de passer indifféremment d’un mode de transport à un autre ?
M. le rapporteur pour avis. Cette fois-ci, votre talent ne suffira pas à me convaincre ! Le transfert de cette compétence au STIF aurait en effet pour conséquence d’étendre la zone des taxis parisiens à l’ensemble de la région Île-de-France, et de remettre en cause la régulation des taxis dans les aéroports. La proposition mérite donc un examen attentif. Dans cette attente, je vous invite à retirer l’amendement, faute de quoi j’y donnerai un avis défavorable. Les « retours » que cette proposition suscite sont en effet alarmistes.
M. Bertrand Pancher. La proposition de Denis Baupin est de bon sens, mais nous ne sommes pas à quelques mois près. Quelles sont les raisons des réticences que vous évoquez, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. le rapporteur pour avis. À ce stade, les éléments dont je dispose sont sommaires. Sachez cependant que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) nous a alertés sur les difficultés que cet amendement pourrait susciter. Mieux vaut donc nous en tenir à la prudence pour l’instant.
M. Gilles Savary. Cette question est d’une singulière complexité. En outre, je mesure mal en quoi la proposition faite par nos collègues améliorerait la situation des taxis en Île-de-France, qui est loin d’être satisfaisante et mérite sans doute une analyse plus poussée. Vous connaissez le mode d’organisation des taxis, leur poids en tant que lobby, leur réticence à voir multiplier le nombre des exploitants et la gestion particulière qui fait que l’on en trouve en abondance aux abords des aéroports, mais très peu à l’intérieur de la ville en comparaison de New York ou de Londres. Vous connaissez aussi le poids du marché de la transmission des plaques, sorte d’économie parallèle devenue quasi officielle. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement. Le sujet mérite une analyse plus précise sur bien des aspects : aspects économiques, mais aussi ordre public, réquisitions, amélioration du service, formation, homologation. Enfin, pour m’en tenir à certaines villes que je connais, il n’est pas certain que les élus locaux soient plus vertueux que les fonctionnaires de l’État en ce domaine.
M. Alexis Bachelay. Si l’on se réfère au critère du service rendu à la population dans Paris intra muros, il est certain que l’offre en matière de taxis n’est pas satisfaisante. Cette situation ne date pas d’hier, mais elle a tendance à s’aggraver. Plusieurs gouvernements ont d’ailleurs échoué à normaliser la situation. La mesure proposée peut parfaitement s’inscrire dans ce projet de loi : il s’agit bien de décentralisation, puisqu’il y a transfert de la compétence de la préfecture de police au STIF.
Rappelons que le texte va permettre au STIF de passer d’un statut de syndicat des transports à un statut d’agence des mobilités. La région entend d’ailleurs ne plus se cantonner à la seule organisation des transports en commun, mais prendre également en compte la pluralité des modes de déplacement. Je ne voterai donc pas contre cet amendement : j’ignore si la solution proposée est la bonne, mais cette question mérite d’être posée.
M. Denis Baupin. Loin de moi l’idée de dire que les élus locaux seraient par définition plus vertueux que les fonctionnaires, monsieur Savary. Je ne suis d’ailleurs pas surpris que la DGCL ne soit pas désireuse de se voir retirer des compétences. En tant que législateurs, nous sommes néanmoins responsables de la politique des taxis, qui est du ressort de l’État. Il est donc légitime que nous ayons un avis sur la question des taxis parisiens, même si je me doute qu’elle n’a pas dû faire l’objet de beaucoup de discussions au sein du Parlement. Je précise que j’ai consulté mes collègues du STIF avant de déposer cet amendement. Celui-ci ne dit évidemment pas tout ce qu’il faudrait améliorer, mais des pistes existent, notamment en ce qui concerne le système quasi féodal et très complexe des plaques, qui contribue à expliquer que le service des taxis à Paris soit l’un des moins performants au monde.
Je ne vois pas en quoi le transfert de compétence au STIF entraînerait une extension de la zone des taxis parisiens à l’ensemble de la région Île-de-France et une remise en cause de la régulation des taxis dans les aéroports. Les compétences du STIF en matière d’organisation des transports collectifs s’étendent aujourd’hui à des services qui sont différents selon que l’on est sur le territoire parisien, dans la petite couronne ou dans la grande couronne ; il pourrait donc en aller de même pour les taxis. De même, les transports collectifs qui desservent les aéroports sont gérés par le STIF. Il n’y a donc pas de différence de statut, sur le plan juridique, avec les autres transports collectifs. Les zones aéroportuaires ressortissent donc au droit commun en ce qui concerne la mobilité. Le projet de Charles de Gaulle Express, le RER B – qui va jusqu’à Roissy – et la prolongation de la ligne 14 du métro relèvent d’ailleurs de la compétence du STIF.
Pour améliorer l’efficacité d’un service de mobilité, il me semble plus cohérent d’en confier la gestion à une autorité dotée de la compétence et de l’expertise en matière de mobilité plutôt qu’à une autorité en charge de la sécurité publique. Ce choix est également pertinent pour assurer la coordination avec d’autres services du même ordre.
M. Jacques Kossowski. Vous ne pouvez pas décider autoritairement de rattacher la gestion des taxis au STIF sans avoir consulté la profession au préalable. Un tel changement, qui au demeurant mérite peut-être d’être étudié, ne peut pas être imposé. Il faut prendre le temps de la concertation. Au surplus, vous ne devez pas sous-estimer la valeur commerciale des licences délivrées par la préfecture de police. Mettre un terme brutal au système actuel serait mettre en danger la profession : nombre de chauffeurs de taxi ont besoin de cette licence pour assurer leur retraite grâce au produit de sa vente.
M. Gilles Savary. Dans les villes de province, les élus locaux sont en première ligne et le fonctionnement des taxis n’est pas plus satisfaisant pour autant. La corporation exerce en effet une pression considérable sur ces élus pour les dissuader de développer l’intermodalité avec les aéroports. La proximité a des inconvénients à ne pas négliger ! D’autre part, il convient de ne pas limiter à la seule profession des taxis la concertation préalable à une telle réforme
M. le rapporteur pour avis. Ce sont en effet les dangers d’une trop grande proximité qui ont incité à transférer à l’EPCI les prérogatives de police détenues par les maires en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi.
Vous dites qu’il serait cohérent de confier la gestion des taxis au STIF car il est responsable de l’organisation des transports. Mais la compétence que vous entendez transférer est de nature très différente puisqu’il s’agit d’un pouvoir de police. Ce transfert pourrait d’ailleurs poser des difficultés dans le périmètre des aéroports. Enfin, votre amendement modifie l’article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 dont l’abrogation est programmée.
Votre proposition pose donc à la fois des questions d’opportunité, de fond et d’ordre juridique qui justifient une plus ample analyse.
M. Denis Baupin. Pouvez-vous préciser les conditions de l’abrogation que vous avez mentionnée ?
M. le rapporteur pour avis. L’article 7 de l’ordonnance du 28 octobre 2010, qui a abrogé l’article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995, a également prévu un maintien en vigueur de l’article 7 bis « jusqu’à la publication des dispositions réglementaires du code des transports ».
La Commission rejette l’amendement CD 45.
Article 37 : Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 38 : Coordinations
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 39 : Sécurisation juridique du dispositif des services communs
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 40 : Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 41 : Situation des agents en cas de changement d'employeur
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 42 : Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines
La Commission est saisie de l’amendement CD 4 de M. Philippe Plisson.
M. Alexis Bachelay. L’absence de définition juridique de la notion de transition énergétique pose problème, comme nous l’avons déjà souligné à l’occasion d’un amendement à l’article 3. En outre, le projet de loi rappelle que la région est le chef de file en matière d’énergie et de climat. Aussi, afin d’éviter tout chevauchement de compétences, cet amendement propose d’attribuer à la communauté urbaine une compétence plus précise en matière d’énergie et de climat : l’élaboration et la mise en œuvre du plan climat-énergie territorial, conformément à ce qu’énonce l’article L. 229-5 du code de l’environnement.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. Denis Baupin. Je maintiens le désaccord que j’ai exprimé ce matin. On ne peut pas considérer que l’élaboration d’un plan équivaut à la reconnaissance d’une compétence d’ « organisation de la transition énergétique ». Un tel amendement amoindrit à la fois les compétences confiées aux métropoles et l’importance de la transition énergétique.
Nous pourrions entendre l’argument selon lequel il serait nécessaire de rééquilibrer les compétences entre les différents échelons territoriaux. Mais tel n’est pas le cas ici puisque cette compétence est la seule entre toutes à être retirée aux métropoles. Je vois là une régression dont M. Bachelay pourra peut-être m’expliquer les raisons.
M. Alexis Bachelay. Je n’ai pas assisté au débat de ce matin sur cette question, mais il me semble que vous confondez la fin et les moyens. La transition énergétique est une fin alors que le plan climat-énergie territorial en est l’outil, ce qui justifie sa place dans un texte sur l’action publique territoriale.
Je suis signataire de cet amendement parce que je ne comprends pas pourquoi la transition énergétique devient, avec ce texte, une compétence pour tous les échelons alors que nous disposons déjà d’un outil dédié à cette fin. Un plan climat-énergie territorial favorise en effet aussi bien les économies d’énergie que le développement des énergies renouvelables et, pour cela, l’échelon communautaire me paraît le plus approprié.
M. Denis Baupin. Ces sujets ne sont pas négligeables. L’amendement réécrit l’alinéa 14, e) « Organisation de la transition énergétique » tout en maintenant – et c’est heureux – le suivant, « Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ». Mais, en procédant ainsi, il fait disparaître une gradation dans l’organisation de l’action territoriale que ménageait le texte initial.
Je sais ce qu’est un plan climat-énergie territorial pour en avoir géré un pendant plusieurs années à la mairie de Paris. Je sais donc que ce plan peut être un outil d’organisation de la transition énergétique à condition de faire preuve de volonté et d’énergie en ce sens. L’élaboration d’un plan est alors un outil au service d’une ambition plus grande. Dans le cas contraire, trop fréquent dans notre pays, on met trois ans à élaborer un plan dont il avait été prévu qu’il serait évalué au terme de cette période, et on se dispense ainsi d’une action quotidienne en faveur de la transition énergétique. C’est pourquoi je pense que cet amendement affadit le texte.
M. Alain Chrétien. Je vous informe, chers collègues, que la commission des affaires économiques a supprimé ce matin les alinéas 14 et 15.
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD 14 n’est pas défendu.
La Commission adopte l’amendement CD 4 et émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42 ainsi modifié.
Article 43 : Coordination
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 44 : Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 44 bis (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Chapitre VI
(Division et intitulé supprimés)
Article 45 : Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région - (Supprimé)
La Commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de la division, de l’intitulé et de l’article 45.
Chapitre VII
PÔLES MÉTROPOLITAINS
(Division et intitulé nouveaux)
Article 45 bis A (nouveau) :
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 45 bis (nouveau) : Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 45 ter (nouveau) : Assouplissement des critères démographiques de création
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD 2 n’est pas défendu.
Chapitre VIII
FONDS EUROPÉENS
(Division et intitulé nouveaux)
Article 45 quater (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Après l’article 45 quater
La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur pour avis pouvant faire l’objet d’une présentation commune : l’amendement CD 31, deuxième rectification, insérant une division supplémentaire, et l’amendement CD 32, troisième rectification, complétant par un titre IV le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
M. le rapporteur pour avis. Nous sommes nombreux à considérer qu’il manque à ce projet un volet consacré aux villes moyennes, aux territoires périurbains et aux territoires ruraux. Cependant, le Sénat y a introduit la possibilité de constituer des « pôles ruraux d’aménagement et de coopération » et nous avons souhaité nous engouffrer dans la brèche ainsi ouverte pour créer, en complément des métropoles, des outils susceptibles de donner un nouveau dynamisme à ce tissu local. Nous leur avons donné le nom de « pôles de développement et d’équilibre des territoires », parce que nous souhaitions sortir de l’opposition stérile entre territoires urbains et ruraux : il y a en effet un équilibre à ménager et une solidarité à tisser entre eux et avec les métropoles.
Ces pôles de développement et d’équilibre seraient des regroupements d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la base du volontariat, à ceci près que les pays, que nous souhaitons préserver, pourraient se transformer en pôles, sauf opposition de leurs organes délibérants – et, dans ce cas, qui vaudrait constat d’échec de ces syndicats mixtes, l’arrêté préfectoral de reconnaissance du pays serait réputé caduc.
Ces pôles pourraient, toujours sur la base du volontariat, se saisir des compétences précédemment assumées par les communautés de communes ou d’agglomération établies sur leur périmètre, afin de donner corps à un projet de territoire qu’ils auraient à élaborer dans les douze mois suivant leur création. Une fois qu’il serait établi qu’ils fonctionnent de façon satisfaisante, sur un périmètre pertinent, en exerçant suffisamment de compétences, la possibilité leur serait ouverte de se transformer en EPCI.
Nous fixons pour cela une échéance : celle du 1er janvier 2016. À cette date, le préfet examinerait la situation de chaque pôle et pourrait, le cas échéant, proposer la fusion des EPCI ainsi regroupés, dans le cadre d’un schéma de consolidation des coopérations. La logique proposée est en effet celle d’une incitation : il s’agit de pousser, en douceur, à une forme de rationalisation de la carte intercommunale, en prenant appui sur une collaboration devenue effective. Le dernier mot reviendrait en tout état de cause à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), qui aurait à se prononcer à la majorité des deux tiers.
Le dispositif ne revient pas à ajouter une nouvelle strate de collectivités à celles qui existent déjà : c’est évident s’agissant des pôles issus des pays, que ceux-ci soient constitués sous forme de syndicats mixtes ou de groupements d’intérêt public ; quant aux autres pôles, formés par regroupement volontaire d’établissements publics de coopération, ils auront en 2016 le libre choix de revenir ou non au droit commun des EPCI.
L’objectif est de fournir à tous les territoires hors métropoles les moyens de coopérer. Ces amendements tendent donc à rééquilibrer un projet trop centré sur l’affirmation des métropoles et, s’ils sont adoptés, je n’exclus d’ailleurs pas de proposer à la Commission des lois une modification de l’intitulé de la loi, par exemple pour y introduire la notion d’équilibre territorial. Il appartient en effet au législateur d’envoyer un signal à des territoires qui peuvent avoir le sentiment d’être délaissés au profit d’ensembles nettement plus denses, dont l’avenir se joue au niveau européen : eux aussi ont besoin de dynamisme et, pour peu qu’on leur en donne les outils, ils en ont aussi la ressource. Mais cela doit se faire, je le répète, sans opposer les mondes urbain et rural : c’est au contraire une complémentarité qu’il faut rechercher entre les fonctions métropolitaines et les dynamiques territoriales. Même, dans un premier temps, pour amorcer le mouvement, on pourrait très bien imaginer que des métropoles soient membres de ces pôles de développement et d’équilibre, en attendant d’arrêter le bon périmètre.
M. Alain Chrétien. Ce que vous proposez existe déjà, et vous l’avez nommé : ce sont les pays. Pour nombre d’entre eux, ce sont des syndicats mixtes fédérant des intercommunalités, généralement des communautés de communes rurales, qui s’unissent pour mener des politiques dépassant leur cadre étroit et pour peser sur l’aménagement du territoire face aux villes moyennes et même aux très grandes villes. Ils peuvent certes aussi prendre la forme associative, mais ils sont de moins en moins nombreux dans ce cas car on les invite à préférer la forme de syndicats qui permet d’élaborer des schémas de cohérence territoriale (ScoT). Ceux-ci étant proches des projets de territoire que vous préconisez, est-il si nécessaire d’imaginer un tel doublon ?
J’ai personnellement pu juger, comme président du pays Vesoul-Val de Saône, de l’efficacité de l’outil créé par la loi Pasqua de 1995 et conforté par la loi Voynet et bien d’autres, à gauche comme à droite, l’ont utilisé. Mettez-vous à la place des élus locaux qui, depuis dix ans, doivent « digérer » réforme sur réforme et qui ont maintenant à bâtir des ScoT coûteux, qu’ils ont bien du mal à faire accepter par les conseils municipaux : croyez-vous qu’ils vont accueillir sans broncher la fin des pays et l’arrivée de vos pôles de développement et d’équilibre des territoires, qui ne sont plus des pays tout en leur ressemblant beaucoup, ne serait-ce que parce qu’ils pourront recouvrir les mêmes périmètres ?
De grâce, ne faites pas fi de tout un travail qui a conduit à organiser 75 % de notre territoire en pays ! Les élus en ont assez de ces architectures et de ces dénominations nouvelles, de ces strates qui s’empilent indéfiniment. Il est vrai que la loi de 2010 a figé la situation, arrêtant la création de pays tout en maintenant ceux qui existaient. Peut-être faut-il la revoir en sorte que le mouvement puisse reprendre, mais sans innover pour ne pas ajouter à une complexité où plus personne ne va se retrouver. Servons-nous de ce qui existe plutôt que de créer un dispositif qui se révélera inutile.
M. le rapporteur pour avis. Merci, cher collègue, pour cette intervention si nuancée ! Les périmètres des pôles de développement et d’équilibre feront plus que « pouvoir » coïncider avec ceux des pays : ce sera toujours le cas. Mais ce ne sera pas pour autant la même chose car, aujourd’hui, il y a beaucoup de pays qui ne fonctionnent pas – ce dont il faudra d’ailleurs tirer la conséquence : mon amendement prévoit dans ce cas qu’ils puissent ne pas se transformer en pôles de développement. Ce qu’apporte la création de ceux-ci, c’est d’abord la possibilité de « capter » les compétences des communautés de communes et d’agglomération. C’est, ensuite, l’obligation de mutualiser sur cette base, mais aussi la faculté de créer des services communs. Je ne souhaite ni ajouter aux strates existantes ni créer des doublons fonctionnels : il n’est donc pas question que ces pôles créent des services à tout-va pour assurer des missions qui l’étaient déjà par les EPCI.
En revanche, ces derniers trouveront dans les pôles des outils pour consolider leur coopération, y compris en matière de services publics de proximité. Cela représentera une rupture par rapport à la situation actuelle où, pour se doter d’un ScoT, un syndicat de pays doit se constituer en outre en syndicat de ScoT et ainsi de suite chaque fois qu’il veut se doter d’une nouvelle compétence ! Vous n’aurez plus qu’une seule entité à même de gérer toutes les compétences qu’elle aura choisi d’assumer.
Faisant l’apologie des pays, vous oubliez aussi que la loi du 16 décembre 2010 les a pratiquement condamnés à mort, puisqu’elle interdit d’en constituer de nouveaux. Nous, nous souhaitons donner à ceux qui fonctionnent la possibilité d’approfondir la coopération, moyennant un constat en bonne et due forme de leur viabilité. Soit ils continueront à fonctionner, sur une base volontaire, dans le cadre d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé ; soit, après avoir défini un périmètre cohérent et permettant d’atteindre à une masse critique, on imposera la fusion des EPCI. Mais, alors que 500 pays ont été constitués ou sont en passe de l’être, il ne nous semble pas impératif de précipiter cette fusion : d’où le choix d’une formule juridique intermédiaire, qu’on ne peut assimiler à la création d’une strate supplémentaire puisque ces pôles ont vocation à disparaître en cas de fusion. Dès lors, rien ne vous autorise à assimiler pôles territoriaux et pays.
Mme Suzanne Tallard. Je vois un double intérêt au dispositif proposé. Tout d’abord, il permettra aux territoires ruraux et périurbains de coopérer plus fortement dans un champ de compétences plus étendu. C’est de nature à les conforter par rapport aux métropoles et nous savons que cette coopération accrue répond à une demande. D’autre part, tout cela se fera sur la base du volontariat, ce qui est appréciable dans cette phase où les nouvelles intercommunalités ne sont pas encore stabilisées. Cependant, j’ai peur que l’échéance de 2016 ne soit trop rapprochée : deux ans, c’est bien peu pour constituer des pôles solides.
M. Alain Chrétien. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le rapporteur pour avis. Votre pôle ne sera rien de plus qu’un syndicat mixte comme le sont déjà les pays, au sein desquels les intercommunalités coopèrent librement et décident librement de mettre en commun des services et de déléguer telle ou telle compétence. Je ne vois donc aucune différence entre ces deux formules, et donc aucune utilité à refaire ce qui existe déjà, quitte à devoir relancer le mouvement de création des pays.
D’autre part, le volontariat que vous invoquez n’est que peau de chagrin puisque vous entendez obliger les syndicats mixtes à mutualiser et à exercer des compétences nouvelles. Toutefois, sur ces deux points et jusqu’à preuve du contraire, ils sont parfaitement libres de faire ce qu’ils voudront…
Ce n’est pas parce qu’on changera leur nom que les pays en panne iront mieux. Il serait de beaucoup préférable de s’interroger sur les causes de blocage plutôt que de mettre sur pied un nouveau dispositif, alors même que l’actuel répond exactement à votre objectif qui est de peser face aux métropoles.
M. Gilles Savary. L’intérêt de cette proposition, c’est de s’inscrire dans la perspective d’une fusion de communautés de communes pour constituer des collectivités ayant une taille critique. Chez moi, à côté d’une énorme agglomération de 600 000 habitants, on ne trouve que des confettis qui ne font évidemment pas le poids. Les élus locaux qui veulent cultiver l’esprit de clocher doivent être conscients que les subventions des départements et des régions ne pleuvront plus aussi dru que par le passé et que les territoires ruraux ne pourront donc retrouver des marges de manœuvre et d’initiative qu’au prix d’une mutualisation. Cela étant, la solution proposée est encore un peu trop en demi-teinte à mon gré : selon moi, il vaudrait mieux rendre les fusions obligatoires.
La loi de 2010 sur l’intercommunalité ne procédait pas autrement que ces amendements, de sorte que, dans mon département, après avoir incité les communautés de communes à se regrouper, le préfet attend de voir ce qu’il en adviendra. De mon côté, j’essaie d’expliquer aux élus locaux le risque qu’il y a à rester balkanisés face au monstre que sera la métropole ou une communauté de communes renforcée. Ils commencent à le comprendre et c’est pourquoi il faudrait pousser l’avantage.
Ne protestez pas contre ce que vous avez vous-mêmes encouragé, monsieur Chrétien, à savoir les regroupements. Par une étrange inversion des rôles, vous êtes plutôt opposé à ce que vous avez mis en place alors que j’y serais favorable !
Toutefois, je vois dans le dispositif proposé par notre rapporteur pour avis deux failles.
La première est qu’il ne fixe aucune échéance et ne prévoit aucune contrainte – ni aucune incitation d’ailleurs. Si la métropole ne veut pas négocier avec un territoire rural, ce n’est pas parce qu’il s’appellera « pôle » au lieu de « pays » qu’elle le fera. Chez nous, elle ne négocie pas. Il faudrait l’obliger d’une façon ou d’une autre à collaborer avec ces territoires pour la gestion des déchets, pour l’approvisionnement en eau ou en matière de logement. Il ne suffit de créer ou de maintenir des structures pour que la ville se montre moins égoïste qu’aujourd’hui et accepte la négociation !
La deuxième faille du dispositif tient à ce qu’il n’empêche pas le détricotage. C’est même une machine à « détricoter », puisqu’il donne la possibilité aux pays constitués sous forme associative de retourner à la balkanisation originelle !
Je vais néanmoins le voter, mais il mériterait d’être renforcé, quitte pour cela à laisser un peu plus de temps pour mener l’intégration à bien !
M. Alain Calmette. Cet amendement apporte incontestablement un plus, en contrebalançant la prééminence des métropoles et en poussant les territoires concernés à mieux s’organiser. Il donne de la force, de la cohérence et une perspective aux EPCI, dont beaucoup s’accordent à dire qu’ils sont trop petits, en leur offrant de fusionner et de mutualiser leurs moyens.
Pour ce qui est des rapports ville-campagne, ils sont doubles : il y a certes la contractualisation à encourager entre la métropole et les territoires, mais n’oublions pas non plus les coopérations qui peuvent se nouer à l’intérieur de ces pôles eux-mêmes. Les villes moyennes, souvent constituées en communautés d’agglomération, pourraient ainsi constituer avec les EPCI ruraux d’alentour des ensembles correspondant à un bassin de vie pour s’occuper de l’hôpital, des services de santé, du lycée, ce qui contribuerait à renforcer encore leurs liens.
Quant aux délais, le texte me semble équilibré dans la mesure où, tout en fixant une échéance suffisamment proche pour inciter les pays à réfléchir sans tarder à une évolution, il laisse à la CDCI le soin de trancher. En ce qui me concerne, en effet, je ne pense pas qu’il faille imposer aux élus la manière dont ils doivent s’organiser. Le meilleur moyen de retarder la rationalisation de l’intercommunalité, c’est de la forcer.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition ouvre un chemin. Je me retrouve dans les propos de Gilles Savary, l’objectif étant bien la constitution de communautés de communes rurales dotées de compétences importantes et de moyens financiers suffisants, sur le modèle des métropoles. Il n’y a pas de contrainte mais on offre aux responsables de ces communautés la possibilité d’apprendre à travailler ensemble pour se doter de services communs, dans la perspective d’une fusion à terme. Je ne peux donc que soutenir ces amendements de notre rapporteur pour avis.
Mme Sylviane Alaux. Je m’abstiendrai, compte tenu de mon exigence concernant l’article 45 sexies.
La Commission adopte successivement les amendements CD 31, deuxième rectification, et CD 32, troisième rectification.
Chapitre IX
LES PÔLES RURAUX D’AMÉNAGEMENT ET DE COOPÉRATION
(Division et intitulé nouveaux)
Avant l’article 45 quinquies (nouveau)
La Commission adopte l’amendement de conséquence CD 36 du rapporteur pour avis, tendant à supprimer la division et l’intitulé du chapitre IX.
Article 45 quinquies (nouveau)
La Commission adopte l’amendement de cohérence CD 26 du rapporteur pour avis, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 45 quinquies.
Article 45 sexies (nouveau)
L’amendement CD 27 du rapporteur pour avis ayant été retiré, la Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 sexies sans modification.
—fpfp——
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées par les amendements qu’elle a adoptés.
—fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 26 juin 2013 à 16 h 15
Présents. - Mme Sylviane Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Denis Baupin, M. Florent Boudié, M. Alain Calmette, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, Mme Viviane Le Dissez, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Patrick Vignal
Excusés. - M. Serge Bardy, Mme Chantal Berthelot, M. Philippe Bies, M. Christophe Bouillon, Mme Florence Delaunay, M. Olivier Falorni, Mme Geneviève Gaillard, M. Christian Jacob, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville
Assistait également à la réunion. - M. Alain Chrétien