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Commission des affaires sociales

Jeudi 4 avril 2013

Séance de 14 heures

Compte rendu n° 54

Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente

–  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 880) (Mme Gabrielle Louis-Carabin, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 4 avril 2013

La séance est ouverte à quatorze heures.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission examine, sur le rapport de Mme Gabrielle Louis-Carabin, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 880).

Mme Gabrielle Louis-Carabin, rapporteure. À la suite des mouvements sociaux qui avaient secoué la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion, des accords régionaux interprofessionnels conclus entre février et novembre 2009 dans ces quatre départements d’outre-mer ont institué une « prime exceptionnelle de vie chère », dite « COSPAR ». D’un montant mensuel de 200 euros, elle était financée pour moitié par l’État – au travers du revenu de solidarité temporaire d’activité (RSTA) –, pour un quart par les conseils régionaux et généraux et, pour le dernier quart, par les employeurs.

L’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », a transposé et consacré le dispositif mis en place par les accords interprofessionnels. Il a en outre prévu que la part des employeurs, qualifiée de « bonus exceptionnel », était exonérée de cotisations sociales pour une durée de trois ans. En vertu de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, cette exonération, dont le coût était de 26 millions d’euros au titre de 2010, n’est pas compensée aux régimes de sécurité sociale.

Sa durée ayant été prolongée d’une année par l’article 60 de la loi de finances pour 2012 et l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2011, le dispositif d’exonération est amené à s’éteindre courant 2013 – dès le mois de mars dans les Antilles, en mai à La Réunion et en décembre en Guyane. Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, qui reste tendue dans l’attente des effets de la loi sur la régulation des prix adoptée en novembre dernier, une nouvelle prolongation de l’exonération du bonus exceptionnel est indispensable.

C’est pourquoi le Premier ministre, à l’occasion de la conférence économique et sociale sur les outre-mer, le 10 décembre dernier, a annoncé que le revenu de solidarité temporaire d’activité (RSTA) s’appliquerait jusqu’à la fin du premier semestre 2013 et s’est engagé à ce que le dispositif d’exonération du bonus exceptionnel soit prolongé jusqu’au 31 décembre de cette année. Cet engagement a été honoré dès le mois de janvier : lors de l’examen par le Sénat du projet de loi portant création du contrat de génération, le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 février dernier, a considéré que cette disposition était dépourvue de lien avec l’objet de la loi, et l’a censurée. Nos collègues sénateurs – M. Paul Vergès et M. Michel Vergoz – ont alors pris l’initiative de déposer, le 1er et le 12 mars 2013 respectivement, deux propositions de loi identiques tendant à la rétablir.

Le dispositif de cette proposition de loi, adoptée avant-hier en séance publique au Sénat, est simple : l’exonération de cotisations sociales attachée au bonus exceptionnel est prolongée jusqu’au 31 décembre 2013 et elle est désormais compensée par le budget de l’État. Compte tenu de l’échéance initialement prévue, le coût de cette prolongation est évalué à 12 millions d’euros.

Je vous invite à adopter sans modification cette proposition de loi qui permettra d’assurer l’extinction du dispositif d’exonération du bonus exceptionnel dans de bonnes conditions, laissant à la loi relative à la régulation économique outre-mer le temps de commencer à produire ses premiers effets.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, madame la rapporteure. Chacun aura compris que ce texte, reprenant une disposition déjà adoptée dans la loi portant création du contrat de génération, échappe donc à la sanction de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2013 du régime social applicable au bonus exceptionnel outre-mer

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 (supprimé) :

La Commission maintient la suppression de l’article 2.

La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

La séance est levée à quatorze heures quinze.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission des affaires sociales a désigné :

– M. Jean Leonetti rapporteur sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754) ;

– Mme Isabelle Le Callenec rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664) ;

– M. Jean-Pierre Barbier président de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, en remplacement de M. Arnaud Robinet.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du jeudi 4 avril 2013 à 14 heures

Présents. – Mme Kheira Bouziane, Mme Catherine Lemorton, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Véronique Louwagie, M. Denys Robiliard

Excusés. – Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Richard Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Dominique Orliac, M. Jonas Tahuaitu, M. Olivier Véran