COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 23 avril 2013
La séance est ouverte à dix-sept heures trente.
(Présidence de M. Jean-Patrick Gille, vice-président de la Commission)
La Commission examine, sur le rapport de M. Olivier Véran, l’article 22 du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).
M. Jean-Patrick Gille, président. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, examinera ce texte les 14 et 15 mai. La discussion en séance publique est prévue à partir du mercredi 22 mai.
M. Olivier Véran, rapporteur pour avis. Seul l’article 22 est soumis aujourd’hui à notre discussion, mais son enjeu est essentiel car il traite du recrutement et de la formation de nos futurs professionnels de santé. Il s’agit de permettre aux universités d’expérimenter, pour une durée maximale de six ans, de nouveaux modes de réorientation des étudiants en difficulté et d’intégration des étudiants en provenance d’autres cursus dans les études de santé via des passerelles précoces.
Comme vous le savez, la loi du 7 juillet 2009 a instauré la première année commune aux études de santé, ou PACES.
Cette loi est née d’un constat unanime : l’organisation de ces études engendre, pour les étudiants, trop d’échecs et de frustration, de stress et de temps perdu. Un constat d’échec d’autant plus regrettable que le niveau des bacheliers accédant à ces filières est souvent excellent – une proportion élevée d’entre eux a obtenu une mention – et que, par ailleurs, beaucoup d’étudiants se découvrent une appétence pour le travail universitaire en intégrant les facultés.
La loi de 2009 poursuivait plusieurs objectifs : ouvrir aux étudiants un nombre élargi de débouchés et une orientation adaptée afin de réduire le taux d’échec en première année ; décloisonner les études de santé et forger une culture scientifique commune aux professions médicales et pharmaceutiques ; diversifier le recrutement des futurs professionnels de santé.
Or, les premiers bilans disponibles montrent que la mise en place de la PACES n’a pas permis de rendre cette année d’études réellement formatrice et de remédier au taux d’échec massif aux épreuves de sélection organisées à son issue.
En premier lieu, le principal objectif de la PACES, qui est de remédier au gâchis humain, n’est pas atteint.
Alors que beaucoup craignaient une augmentation importante des inscriptions en première année, on a constaté une diminution d’environ 4 % du nombre des inscrits. Mais les taux de réussite demeurent très faibles. En 2011-2012, le numerus clausus était fixé à 12 812 places, soit 24 % des inscrits en PACES. En médecine, le taux de réussite national est proche de 20 %. Il est de seulement 10 % dans les filières odontologie et maïeutique et de 27,4 % en pharmacie. Notons que l’intégration de cette dernière spécialité à la PACES a pu nuire à son attractivité et qu’il sera nécessaire, dans les années à venir, d’améliorer la communication sur ce point.
Selon la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES), seuls 15 % des primants et 39 % des redoublants ont réussi à intégrer une filière santé à l’issue de la PACES en 2010-2011. Par ailleurs, on sait que 61 % des étudiants échouent à l’issue de deux présentations aux concours. En d’autres termes, près de deux étudiants sur trois qui effectuent deux années pleines n’obtiennent aucun débouché dans les filières santé. Cette année d’entrée dans l’université, qui devrait être un moment d’enthousiasme et d’épanouissement au sortir des études secondaires, est toujours vécue, et pour cause, comme une épreuve redoutable, d’autant que les voies de sortie pour ceux qui échouent sont encore trop limitées.
C’est pour remédier à ce gâchis humain, et dans l’objectif plus général d’améliorer la réussite de tous les étudiants dans le supérieur, que le premier volet de l’article 22 prévoit la possibilité d’une « orientation des étudiants de la première année commune des études de santé à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés au début de cette première année ».
Le principe même d’une réorientation en cours d’année ou à la fin de l’année n’est pas nouveau. Il a été établi en 2009 mais très peu d’étudiants en ont bénéficié : 639 candidats seulement ont été réorientés en fin de premier semestre, 5 000 en fin d’année, sans que l’on atteigne jamais le maximum théorique de 15 %. En outre, tous n’ont pas pu intégrer une autre filière en cours d’année. Plusieurs raisons expliquent cette situation : pour que les étudiants puissent se réinscrire au second semestre, ils doivent passer les premières épreuves au plus tard à la mi-décembre, ce qui n’est pas le cas dans toutes les universités ; la réorientation intervient trop tardivement pour être efficace ; enfin, le contenu du programme du premier semestre est extrêmement lourd et le temps consacré aux révisions réduit, ce qui limite les possibilités de réussite.
Il est donc proposé d’améliorer l’efficacité du dispositif en avançant le calendrier des épreuves donnant lieu à réorientation et en adaptant leur contenu. Dans un amendement visant à préciser le champ de cette expérimentation, je propose que les réorientations aient lieu à l’issue d’épreuves portant sur le programme universitaire de l’année en cours et organisées après une période minimale de huit semaines d’enseignement. Je propose également que seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année puissent être réorientés vers une autre filière, et que l’université ait dans ce cas l’obligation d’assurer leur inscription dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours. L’objectif est de prévenir la sélection par l’échec encore trop présente, hélas, en première année d’études de santé.
Afin de conserver une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, le texte ne fixe par de pourcentage pour ces réorientations : qui peut dire aujourd’hui quel sera le numerus clausus dans dix ans ? Mais, pour mieux cibler les étudiants les plus en difficulté et tenir compte de la capacité d’accueil en cours d’année des autres unités de formation et de recherche (UFR), nous proposons qu’un arrêté, élaboré en concertation avec les doyens et les représentants des étudiants, fixe la proportion des réorientations, qui en l’état actuel des choses ne devrait pas excéder 15 % des inscrits.
La réorientation doit également être offerte aux étudiants qui, à l’issue des premières épreuves, ont statistiquement trop peu de chances de parvenir à obtenir un classement en fin d’année et seraient désireux de bénéficier de passerelles en cours d’année. Je vous proposerai donc que les expérimentations puissent prévoir une réorientation facultative que les universités proposeraient aux étudiants tout en assurant, là aussi, leur inscription dès l’année universitaire en cours dans une autre filière.
Le deuxième apport de l’article 22 est l’ouverture de passerelles permettant d’intégrer des études de santé sans être passé par la PACES.
Il faut en effet adapter la formation de nos futurs professionnels de santé aux besoins de la population. Comme l’a rappelé la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’occasion du lancement de la stratégie nationale de santé en février dernier, « c’est dorénavant à partir du parcours de la personne, du patient, de la personne âgée ou handicapée, que doit s’organiser le système de santé, pour supprimer peu à peu les ruptures dans la prise en charge provoquées par les cloisonnements ».
Si toute la formation initiale des futurs professionnels de santé doit s’adapter à cette nouvelle donne, ce doit être également le cas de leur mode de recrutement. Il faut diversifier les profils. Or, les épreuves de sélection font une place prépondérante aux matières scientifiques, parfois au détriment de disciplines plus susceptibles de sensibiliser l’étudiant à la dimension humaine des métiers de la santé. Très peu d’étudiants titulaires d’un baccalauréat non scientifique sont admis en deuxième année – environ 1 % pour les médecins et odontologistes et 5 % pour les pharmaciens. Pourtant les sciences humaines et sociales, ainsi que les enseignements relatifs à la santé publique, paraissent tout aussi utiles à la formation de bons praticiens. Et il est laissé peu de place à une deuxième chance pour les bacheliers qui n’ont pas réalisé de bonnes études secondaires mais qui sont potentiellement capables d’augmenter la qualité et la quantité de leur travail.
Enfin, si la loi de 2009 a élargi les passerelles entrantes, cette option n’est accessible qu’aux étudiants titulaires d’un master. J’observe d’ailleurs que toutes les places offertes ne sont pas pourvues. En outre, les études montrent que les catégories les plus modestes ont moins de chances d’accéder à un niveau master.
C’est pourquoi je proposerai d’ouvrir la possibilité à des étudiants titulaires d’une licence d’intégrer la deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques. Ces étudiants, recrutés sur dossier et entretien, pourront avoir à se remettre à niveau dans certaines matières, car il n’est pas question de renoncer à l’excellence du niveau d’études. Pour répondre aux inquiétudes de certains, je précise que cette voie d’entrée aurait vocation à compléter et non à remplacer la voie de droit commun qu’est la PACES.
Je vous proposerai enfin un amendement visant à élargir le champ de cette expérimentation aux projets de licences « santé » généralistes à spécialisation progressive, où l’entrée dans les études de santé se ferait, selon la filière, à la fin d’une, deux ou trois années de cursus commun. Cette proposition figurait dans le rapport de M. Vincent Berger et dans celui de notre collègue Jean-Yves Le Déaut. Les universités des Pays de la Loire ont mis au point un projet de ce type pour la rentrée 2014. Une telle solution a l’avantage de regrouper des étudiants d’horizons différents et de lutter contre la seule logique de bachotage, car l’évaluation et la formation sont dissociées, tout en conservant le principe d’une sélection pour les métiers soumis à numerus clausus.
En conclusion, cet article s’inscrit dans la même logique que la loi de 2009 créant la PACES : il s’agit, d’abord et avant tout, d’éviter que cette année ne soit vécue, au pire comme un traumatisme, au mieux comme une perte de temps, par une majorité d’étudiants ; ensuite, de faire en sorte que des étudiants ayant fait la preuve de leur niveau et de leur motivation puissent intégrer les études de santé en deuxième ou troisième année.
Je ne doute pas que, dans ces conditions, vous émettrez un avis favorable à l’adoption de cet article modifié.
M. Jean-Louis Touraine. Les jeunes qui s’engagent dans des études de santé devront faire preuve de compétence et d’éthique dans tous les aspects de l’exercice de leur métier, ce qui suppose que l’on dispense à tous les étudiants une formation à la médecine générale, une formation par la recherche et un enseignement des mécanismes sociaux, de la prévention et de l’éthique.
Le sentiment particulier qui anime les étudiants des disciplines médicales est trop souvent gâché dès la fin de la première année, et nombreux sont ceux qui se trouvent désorientés quant à leur avenir professionnel. Nous devons mettre fin à ce gâchis. Les échecs doivent faire place à des évolutions positives vers différentes professions de santé. C’est bien l’objet de ce texte : récompenser et non pas réprimer la bonne volonté de tous les jeunes qui souhaitent exercer ces métiers, quel que soit leur résultat au concours de fin de première année.
Dans un rapport de 2008, M. Jean-François Bach avait déjà mis en évidence les lacunes de notre système et formulé une série de propositions. Grâce à l’expérimentation sur six ans, nous pourrons observer comment le dispositif de réorientations et de passerelles permettra à chacun de connaître une évolution professionnelle opportune.
Cinq universités ont déjà mis en place des mécanismes de réorientation obligatoire en fin de premier semestre. L’étude des résultats montre qu’il conviendrait de réaliser cette réorientation plus précocement et, dans la majorité des cas, de ne pas en faire une obligation mais un choix. Dans le dispositif tel que le rapporteur propose de l’amender, elle sera effectuée dès les premiers mois d’études et ne sera contrainte que dans 15 % des cas. Ainsi, les étudiants pourront se préparer à des sélections qui seront beaucoup moins des « couperets » qu’auparavant et qui répondront à leur choix.
Ce progrès attendu depuis de nombreuses années permettra de sortir de l’immense gâchis humain que vous avez décrit, monsieur le rapporteur. Il permettra aussi de mettre un terme à tous les moyens détournés qui se sont développés ces dernières années pour revenir exercer en France après être passé par une faculté étrangère : si l’étudiant n’est pas prêt à s’engager dans ces études juste après le baccalauréat, il aura la possibilité, comme dans d’autres pays, de les rejoindre via une licence dans une autre matière. Un peu plus âgé, il aura alors les compétences et la maturité nécessaires pour se former au métier qu’il appelle de ses vœux.
De plus, les nouvelles modalités renforceront le contact humain avec les patients, qui est souvent un motif de l’engagement dans les études médicales. Ainsi, les étudiants sauront très vite s’ils ont toute la vocation nécessaire, tant en théorie qu’en pratique, pour exercer ce noble métier.
M. Jean-Pierre Door. Le constat du gâchis que constitue l’échec en fin de première année a été dressé il y a plusieurs années mais les solutions sont difficiles à trouver. Bien souvent, les jeunes qui se trouvent dans cette situation ne savent plus où se diriger.
À la suite du rapport de M. Jean-François Bach, la loi Domergue de 2009, dont j’étais le rapporteur, a mis en place la PACES. Ce texte instituait également un « droit au remords » visant à faire changer de filière, au bout de six mois, les étudiants dont il est manifeste qu’ils courent à l’échec – mais les réorientations, comme l’a indiqué le rapporteur, ont été peu nombreuses. Il créait enfin des passerelles permettant à des étudiants issus d’autres filières d’entrer dans le cycle en deuxième ou troisième année.
Le texte proposé aujourd’hui va dans le même sens, en prévoyant une expérimentation de six ans. Cela étant, la formation médicale des étudiants de troisième et de quatrième année est déjà importante. Les étudiants qui rejoindront le cursus à ce niveau pourront-ils acquérir des compétences équivalentes, ou ne sera-t-il pas trop tard ?
Mais nous n’avons aucune opposition de principe. Tous les ans, 80 % de jeunes restent sur le « carreau ». Il faut donc tenter tout ce qui peut l’être.
Je pense également que les propositions de Jean-Yves Le Déaut sont intéressantes. Un jour ou l’autre, nous devrons nous interroger sur les programmes de première année, à tel point dominés par les mathématiques que seuls les élèves doués dans cette matière peuvent intégrer la filière. La médecine n’est pas seulement affaire de mathématiques !
Du reste, ne conviendrait-il pas d’établir, même si le terme fait bondir la gauche, des critères de sélection en amont de la première année ?
Enfin, comme l’a noté Jean-Louis Touraine, beaucoup d’étudiants en échec partent faire leurs études dans des pays d’Europe de l’Est, puis reviennent avec un diplôme européen qui leur donne le droit de s’installer en France. Or, comme l’a indiqué le Conseil de l’Ordre des médecins, la différence de compétence présente un réel danger.
Pour l’UMP, il faut donner sa chance à ce dispositif. Mais, j’y insiste, il faudra revoir les programmes des premières années.
M. Arnaud Richard. Le constat n’est pas nouveau : le taux d’échec en premier cycle d’études de santé, notamment en première année, est beaucoup trop important. Le plan pluriannuel pour la réussite en licence, lancé pour diminuer ce taux, n’a pas produit les effets escomptés. La proportion des redoublements et, plus encore, des sorties vers d’autres filières de formation, reste très élevée malgré la modification législative de 2009 mettant en place une première année commune aux études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique.
L’article 22 vise donc à rendre possible la mise en place, à titre expérimental et pour six ans, d’une réorientation des étudiants de la PACES à l’issue d’épreuves organisées en début d’année universitaire, ainsi que l’admission en deuxième ou troisième année des études médicales après un premier cycle universitaire adapté ayant conduit à un diplôme national de licence.
Nous souhaitons que l’examen partiel se tienne à la fin du premier trimestre, comme cela se pratique dans de nombreuses facultés.
Nous souhaitons également que soit précisée la période au terme de laquelle la proposition de réorientation sera présentée à l’étudiant. Le groupe UDI proposera un amendement en ce sens lors de l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous souhaitons enfin que les nouvelles « communautés d’universités » prodiguent aux étudiants une information très en amont sur les différentes filières, afin de leur permettre une réorientation éclairée. C’est le sens d’un autre amendement que mon groupe soutiendra en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Élie Aboud. Nous ne pouvons qu’approuver le dispositif proposé.
À côté du drame que constitue le taux d’échec au cours des études, il existe un autre drame que nous ne devons pas oublier, celui du taux d’abandon des médecins formés qui quittent leur profession.
Ne se dirige-t-on pas progressivement, avec ce texte, vers ce que tous les présidents et doyens appellent de leurs vœux, à savoir une sélection à l’entrée de la faculté de médecine ?
S’agissant de la réorientation, il semble que l’on s’en tienne à une proportion de 15 %. Qu’adviendra-t-il des autres étudiants ?
Enfin, pensez-vous que les professionnels approuveront des passerelles permettant de rejoindre, moyennant une licence dans une autre filière, des études d’odontologie ou de pharmacie sans passer par le concours de fin de première année ? Ne doit-on pas craindre des pratiques de contournement qui dévaloriseraient ces métiers ?
M. Arnaud Robinet. En dépit des interrogations qu’il m’inspire, l’article 22 me paraît de nature à combattre le « gâchis humain » dont parlait le rapporteur. En tant qu’enseignant en faculté de médecine, je puis témoigner que nous avons en face de nous, en première année, des « bêtes à concours » qui ne feront pas forcément de bons médecins ou de bons professionnels de santé, tant ces métiers demandent des qualités humaines développées. Je suis donc favorable aux passerelles permettant à des étudiants titulaires d’une licence de se réorienter vers des études médicales.
Dans certaines facultés, la PACES permet également d’intégrer les écoles de kinésithérapie. Qu’en sera-t-il avec ce projet de loi ?
Il faut admettre que l’expérimentation proposée – une rentrée le 15 août pour un examen courant septembre – établit une forme de sélection à l’entrée des universités, ce à quoi je ne suis pas opposé. Nous devrions même examiner comment l’étendre, car le gâchis s’observe ailleurs que dans les études de médecine !
Enfin, avons-nous le recul nécessaire pour évaluer la PACES, dont la mise en place remonte à l’année 2010-2011 ? L’expérimentation a posé aux facultés de province des problèmes qu’elles n’ont pas encore surmontés.
M. Laurent Marcangeli. L’article 22 constitue une initiative louable dans la mesure où pas moins de 90 % des étudiants échouent à la fin de leur première année de médecine. L’Association nationale des étudiants en médecine de France et la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) regrettent cependant que la sélection, effectuée dès le début de cette première année d’études, se fonde sur des connaissances acquises au lycée, ce qui pourrait entraîner des discriminations, étant donné les disparités d’enseignement existant entre les différents établissements secondaires : qu’en pensez-vous ?
Mme Isabelle Le Callennec. L’échec de 81 % d’étudiants en fin de première année de médecine est un véritable gâchis humain. Nous partageons donc tous le souhait qu’une seconde chance leur soit accordée.
Monsieur le rapporteur, vous semblez ne concevoir la réorientation obligatoire ou volontaire des étudiants que dans le seul secteur de la santé, et uniquement à l’université. Or, un jeune peut très bien s’apercevoir qu’il n’est pas du tout fait pour cela. Cette seconde chance pourrait donc être orientée vers d’autres formations et d’autres métiers.
Et si la nécessaire adaptation des règles aux besoins de la population et la diversification des profils des étudiants supposent, comme l’indiquait notre collègue Jean-Pierre Door, que les programmes d’études soient révisés, sans doute conviendrait-il également de revoir leurs épreuves d’examen. Car ce taux d’échec s’explique aussi par le profil des étudiants. Et si seul 1 % de ceux qui échouent ne sont pas issus des filières scientifiques, ne faut-il pas cependant, pour être médecin, avoir un minimum de sens scientifique ?
Enfin, permettez-moi d’insister sur le déficit de médecins généralistes dont souffrent certaines régions, certains quartiers de grandes villes et les zones rurales. Afin de mener à son terme notre débat sur les études de médecine, il nous faut réfléchir à la manière d’inciter les étudiants en médecine à s’installer sur ces territoires.
M. Gérard Sebaoun. Bien que la première année de faculté de médecine se termine par un examen, sa sélectivité en fait en réalité un véritable concours d’un niveau équivalant à celui des grandes écoles, favorisant ainsi la sélection sociale.
Offrir la possibilité d’intégrer un cursus aussi long et exigeant que celui des études de médecine à de jeunes étudiants ayant emprunté par nécessité un parcours différent constitue de toute évidence un progrès vers plus d’égalité : cet article pourrait en effet modifier la donne sociale actuelle – parce que cette seconde voie sera exigeante –, permettant ainsi à certains de réaliser un rêve auparavant inaccessible.
M. Jean-Pierre Barbier. Nous saluons tous les motivations de ce texte tant il est vrai que les étudiants actuellement en PACES ressentent une véritable angoisse de l’échec.
À la faculté de Grenoble, les étudiants de première année étudient tout au long de l’année sur des DVD qu’ils regardent seuls devant des écrans : ils n’ont par conséquent aucun contact avec des enseignants. Comment leur valeur humaine peut-elle être évaluée dans ces conditions ?
Quant au projet de loi proprement dit, est-il véritablement possible de maintenir deux filières d’accès à la même formation – exception qui sera propre aux études de pharmacie, de médecine, et d’odotonlogie ? Au bout d’un certain temps, les étudiants ne privilégieront-ils pas l’une d’entre elles ? Et lorsque des étudiants intégreront un tel cursus en cours d’études, comment calculerons-nous le numerus clausus ? Ne pourrait-on adapter ce dernier au nombre de médecins, de dentistes et de pharmaciens que nous souhaitons dans notre pays – ce qui nous éviterait de devoir recourir à des praticiens étrangers ou à des moyens détournés ? Si le taux de réussite en première et en deuxième années de médecine s’améliorait, sans doute se poserait-on moins de questions.
M. Fernand Siré. En l’état actuel des choses, les étudiants qui réussissent en faculté de médecine sont issus de familles très favorisées et peuvent donc s’inscrire dans des écoles privées de bachotage de type « Ipesup », dont les frais de scolarité – de l’ordre de 1 000 à 1 500 euros par mois – sont inaccessibles aux étudiants d’origine sociale plus modeste, pourtant tout aussi intelligents que les premiers.
D’autre part, un certain nombre de futurs médecins se retrouvent évincés dès leur deuxième année d’études, parfois au quart de point près et avec une moyenne qui frôle celle de ceux qui sont admis, alors que dans le même temps, un tiers des médecins inclus dans le numerus clausus ne s’installent pas parce qu’ils ne souhaitent pas devenir praticiens. Ne pourrait-on faire auditionner ces étudiants évincés par une commission spéciale devant laquelle ils pourraient s’engager à devenir généralistes – puisque c’est ce type de médecins qui nous fait défaut ? Non seulement ces étudiants très motivés feraient de très bons médecins mais cela nous éviterait aussi d’éliminer des étudiants modestes parce que d’autres, plus aisés, ont été mieux préparés à cocher des cases sans réfléchir.
M. Christian Hutin. Rappelons-nous l’incurie dont ont souffert les études de médecine pendant de nombreuses années – et en particulier depuis l’instauration du numerus clausus. Un certain nombre d’étudiants, dont je fais partie, ont passé l’ensemble de leurs études sans jamais écrire le moindre mot, n’ayant qu’à cocher les cases de questionnaires à choix multiples (QCM). Sans doute nos professeurs ont-ils fait preuve de sclérose et de corporatisme en la matière. Certains examens mériteraient donc d’être réformés.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui existait déjà auparavant sous le nom de « PCB » (Physique chimie biologie) : tout le monde avait alors un examen à passer à la suite de quoi les moins riches s’orientaient vers des filières d’enseignement tandis que les autres poursuivaient des études de médecine. Dans le cadre des réformes que nous proposons, il nous faut donc tenir compte du coût et de la longueur des études de médecine.
Enfin, le rapporteur serait-il en mesure de nous indiquer le nombre de médecins qui terminent leurs études sans jamais exercer – et qui ne sont d’ailleurs pas forcément toujours des femmes souhaitant élever leurs enfants ? Car lorsque l’on a suivi dix années d’études payées par l’État – y compris à la faculté libre de Lille qui reçoit des subventions –, on contracte une dette envers la société.
M. le rapporteur pour avis. Je constate avec bonheur que nous nous accordons tous pour lutter contre l’immense gâchis que représente aujourd’hui la sélection draconienne – et probablement injuste – de nos étudiants en première année d’études de santé. Je me réjouis également que personne ne s’oppose au principe de l’expérimentation retenu par le Gouvernement, ni à la volonté de réformer le programme de première année. Nous convenons tous que la sélection par QCM portant sur la pensée d’Aristote ne garantit pas la qualité d’un futur professionnel de santé.
Notre majorité est cependant en désaccord idéologique avec l’opposition sur la question de la sélection à l’entrée de l’université – point dont la loi ne traite pas et dont elle ne traitera pas – je vous le garantis. Nous ne prévoirons aucune sélection selon le niveau des résultats obtenus au cours des études secondaires ni selon l’origine ou le niveau sociaux. Le droit à une seconde chance sera également maintenu puisque le redoublement restera possible. Voilà trois principes auxquels nous nous engageons à ne pas déroger.
Par ailleurs, vous êtes nombreux à exprimer vos préoccupations quant à la démographie médicale et au numerus clausus. Nous nous accordons tous sur le fait que l’adaptation de l’offre de soins à la demande pose problème. C’est d’ailleurs pourquoi la stratégie nationale de santé comprend un volet consacré à la formation qui devrait permettre d’assurer une certaine régulation démographique et qui prévoit la refonte des trois cycles d’études de médecine et de santé. Il n’est donc pas opportun d’aborder la question démographique dans ce projet de loi.
Jean-Pierre Door a évoqué la possibilité d’intégrer un cursus d’études de santé en troisième ou en quatrième année de faculté : elle existe effectivement déjà actuellement, et ce, dès la deuxième ou troisième année d’études de médecine – point qui est maintenu par le projet de loi. Cela étant, elle n’est ouverte qu’aux titulaires d’un master, ce qui constitue un facteur de discrimination sociale. C’est pourquoi la loi permettra cette intégration à tous les titulaires d’une licence. La passerelle sera ainsi plus précoce.
Si Arnaud Richard rappelle à juste titre que la réorientation concerne déjà obligatoirement 15 % des étudiants, en pratique, les universités n’atteignent pas ce taux. Et ce que propose l’article 22 du projet de loi, c’est une réorientation à la fois plus précoce – au bout de huit semaines et non au terme d’un semestre complet – et qui reste facultative au-delà de ce taux de 15 %. Ainsi les universités auront-elles la possibilité de la proposer aux étudiants susceptibles de rencontrer des difficultés pour valider leur première année.
Je tiens à rassurer Élie Aboud quant à l’aspect vraisemblablement sélectif des passerelles qui permettront d’intégrer des études de santé lorsque l’on est titulaire d’une licence : car en tout état de cause, il n’y aura pas suffisamment de place pour accueillir tout le monde. Le système actuel est d’ailleurs déjà sélectif et sans doute les doyens appliquent-ils des critères de sélection draconiens à l’entrée par ces filières puisque seules 160 places sur les 210 disponibles sont attribuées aux titulaires d’un master souhaitant intégrer une faculté de médecine, alors qu’il y a trois fois plus de demandes.
Quant à la question posée par Arnaud Robinet concernant les kinésithérapeutes, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a indiqué au Sénat il y a quinze jours que désormais, tous les étudiants en kinésithérapie – qu’ils soient formés en institut de formation ou par l’université – bénéficieront d’un agrément universitaire au bout de leur première année d’études, soit directement, soit par le biais d’une convention conclue avec ces instituts. J’ai par ailleurs déposé un amendement proposant la création d’une année commune aux études paramédicales pour des professions dont la liste sera définie par arrêté après concertation avec les organisations représentatives. Plusieurs expérimentations seront menées dans des universités régionales et non seulement dans les grosses universités des grandes métropoles.
Je confirme de nouveau à Laurent Marcangeli que nous ne prévoyons pas de sélection à l’entrée.
Isabelle Le Callennec a raison d’insister sur l’importance du droit à une seconde chance – qui ne sera pas remis en question par le projet de loi : le texte ne limitera pas la réorientation aux études de santé si bien qu’un étudiant en première année de médecine pourra entreprendre un cursus de sciences humaines. Les expérimentations seront définies par chaque université et proposées pour validation au ministère.
La médecine est-elle un art ou une science ? Nous nous posons cette question depuis de très nombreuses années tant il est vrai que les deux profils sont fondamentaux.
Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comprend des dispositions relatives à la démographie médicale qui concernent directement les étudiants – et notamment l’extension des contrats d’exercice de service public à destination des jeunes étudiants qui décideraient de s’engager en zone sous-dotée pendant tout ou partie de leur carrière médicale.
Quant à l’enseignement sur DVD en PACES à la faculté de médecine de Grenoble, tant les étudiants que les enseignants se disent très satisfaits du dispositif – ce qui nous inciterait plutôt à l’étendre. Il a notamment permis de diversifier de façon très conséquente le profil de recrutement des étudiants : on recense désormais moins d’étudiants issus des grandes villes ou de milieux aisés ou encore de fils de médecin.
Face à l’essor des formations payantes, depuis plusieurs années, les universités proposent un tutorat public en première année, reposant largement sur une solidarité entre les étudiants ayant réussi le concours et leurs jeunes collègues. Ce tutorat est un succès comme en attestent tous les classements universitaires en première année de médecine, ainsi qu’en internat. Pour autant, il est vrai que les écoles privées existant en parallèle pour accompagner la formation à tous les concours – que ce soit en médecine ou pour l’intégration des grandes écoles – persistent, car aucun outil législatif ne les interdit.
Enfin, Christian Hutin a évoqué les médecins qui, parvenus au terme de leurs études, décident de ne pas exercer leur profession. Je ne dispose d’aucun chiffre précis sur ce point mais je sais en tout cas que le taux d’arrêt en cours d’études de médecine s’élève à 10 %.
La Commission en vient ensuite à l’examen pour avis de l’article 22 du projet de loi.
Article 22 : Expérimentations relatives aux études de santé
L’amendement AS 1 de Mme Valérie Boyer n’est pas défendu.
La Commission examine l’amendement AS 2 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise tout d’abord à substituer la notion de « réorientation » à celle d’« orientation », afin d’exclure la sélection à l’entrée dans le cursus universitaire. En outre, il précise que cette réorientation aura lieu au bout de huit semaines d’enseignement au minimum. Enfin, sans modifier le taux actuel d’épreuves intervenant au bout de 15 % d’étudiants devant systématiquement faire l’objet d’une réorientation s’ils sont mal classés à l’issue des épreuves intermédiaires, l’amendement offre la possibilité aux universités de proposer une réorientation aux étudiants mal engagés en PACES, au-delà de ce plafond de 15 %. L’amendement précise que lorsqu’un étudiant est réorienté, l’université doit lui assurer une réinscription à une formation dès l’année universitaire en cours. Excluant toute sélection, cet amendement vise donc à proposer des projets ambitieux de réorientation précoce aux étudiants.
M. Jean-Pierre Door. Cette réorientation en première année correspond-elle au droit au remords dont bénéficient les étudiants au bout de six mois, lorsqu’une évaluation mettait en évidence leurs difficultés ?
M. le rapporteur pour avis. Certes mais nous y apportons deux modifications puisque la réorientation se fera au bout de huit semaines et que l’université pourra la proposer à davantage d’étudiants qu’aux 15 % pour lesquels elle est obligatoire. Ces mesures permettront ainsi aux étudiants de valider plus rapidement une première année d’études.
M. Élie Aboud. Quant à cette réorientation facultative, sur quels critères l’université devra-t-elle fonder sa décision ? Les étudiants seront-ils classés ou cette réorientation se fera-t-elle selon des critères subjectifs ?
M. le rapporteur pour avis. Les étudiants seront classés en fonction des résultats qu’ils auront obtenus aux épreuves intermédiaires à l’issue des huit premières semaines d’enseignement. Et la réorientation, loin d’être proposée de manière subjective, le sera à ceux que l’université considérera comme insusceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de leur première année.
M. Arnaud Robinet. Dans quelles disciplines évaluera-t-on les étudiants au bout de huit semaines ? Une évaluation dans un délai aussi bref ne revient-elle pas à une forme de sélection à l’entrée de l’université ?
M. le rapporteur pour avis. Un classement au mois de novembre, au bout de huit semaines d’enseignement, ne constitue pas une sélection à l’entrée de l’université ! Je rappelle que le législateur définit un semestre comme onze semaines de cours minimum. Une réorientation au bout d’onze semaines ne serait pas une sélection à l’entrée mais ce le serait au bout de huit semaines ? Je ne suis pas d’accord.
M. Arnaud Robinet. On m’a expliqué que la rentrée ayant lieu le 15 août, les étudiants pourraient être réorientés dès la mi-septembre !
M. le rapporteur pour avis. Vous vous référez là à un projet d’expérimentation qui n’a pas été retenu dans le cadre du projet de loi.
La Commission adopte l’amendement AS 2.
Elle examine ensuite l’amendement AS 3 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’élargir le champ de l’expérimentation afin d’y intégrer les projets de licence de santé à spécialisation progressive. L’intégration pourrait être plus précoce, à la fin d’une, deux ou trois années du cursus, alors que le texte prévoyait pour ce faire l’obligation d’être titulaire d’une licence.
La Commission adopte l’amendement AS 3.
Elle émet ensuite un avis favorable sur l’article 22 modifié.
Article additionnel après l’article 22 :
La Commission examine l’amendement AS 4 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement permet l’organisation d’une première année commune à certaines formations paramédicales sur le même modèle que ce qui a été mis en place pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.
La Commission adopte l’amendement AS 4 portant article additionnel après l’article 22.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 1 présenté par Mme Valérie Boyer
Article 22
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 2 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis
Article 22
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° D’une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l’issue d’épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période. Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année peuvent être réorientés. La réorientation pourra être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d’inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative pourra également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L’université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en les inscrivant dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours ; »
Amendement n° AS 3 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis
Article 22
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un premier cycle universitaire adapté ayant conduit », les mots : « une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant ».
Amendement n° AS 4 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis
Après l’article 22
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 4381-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4381-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4381-5. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations.
« Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. »
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Richard Ferrand, la proposition de loi de M. Bruno Leroux portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (n° 909).
M. Jean-Patrick Gille, président. Je rappelle que l’examen en séance publique de cette proposition de loi est prévu pour le lundi 13 mai.
M. Richard Ferrand, rapporteur. « Les Français manquent de pouvoir d’achat » : tel est le constat dressé par le Président de la République lors de son interview télévisée du 29 mars dernier – un constat qui nous rappelle à notre devoir d’agir vite pour redresser le pays et retrouver le chemin de la croissance et de la baisse du chômage.
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens, nous nous sommes mobilisés depuis près d’un an pour prendre des mesures concrètes visant à améliorer le quotidien des Français, avec par exemple l’encadrement des loyers, la baisse du prix du gaz et la réduction des frais bancaires, sans parler de la mise en œuvre de nouveaux outils pour créer des emplois, tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les contrats de génération ou les emplois d’avenir.
Mais retrouver le chemin de la croissance suppose aussi d’alimenter la consommation, premier moteur de cette croissance, alors même que la crise frappe durement les Français.
C’est pourquoi le Président de la République a proposé le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation. Les sommes en jeu sont considérables et peuvent constituer un réel levier de croissance : l’encours global de l’épargne salariale représentait ainsi 90 à 95 milliards d’euros au 30 juin 2012.
Afin d’apporter le plus rapidement possible ce « coup de pouce » aux ménages, le président du groupe SRC, M. Bruno Le Roux, la présidente de notre commission, Catherine Lemorton, et le rapporteur général, Christian Eckert, ont déposé dès le 9 avril une proposition de loi destinée à mettre en œuvre cet engagement.
Elle propose un dispositif simple, garantie de son efficacité, et équilibré.
Le dispositif proposé consiste en effet à permettre pendant une période de six mois un déblocage, limité à un maximum de 20 000 euros par salarié, des sommes bloquées au titre de la participation et de l’intéressement.
Il est important de permettre le déblocage des sommes acquises au titre de ces deux dispositifs, car la participation concerne plutôt les grandes entreprises et l’intéressement les petites et moyennes entreprises. La mesure touchera donc dans sa globalité un public large – je rappelle qu’en 2010, près 8,8 millions de salariés ont bénéficié d’un dispositif d’épargne salariale.
Le déblocage des fonds interviendra en une seule fois, soit sur simple demande du bénéficiaire, sans autre formalité, soit après conclusion d’un accord collectif, lorsque ces fonds ont été investis en titres de l’entreprise.
Le dispositif exceptionnel proposé préserve également les sommes investies dans les fonds solidaires, destinées à des entreprises à forte utilisé sociale et environnementale, ainsi que les sommes affectées dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), afin de préserver cet outil d’épargne à long terme.
Sans coût pour les finances publiques, le dispositif est également avantageux pour les salariés, qui conserveront les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées, en particulier une exonération d’impôt sur le revenu.
Enfin, l’employeur sera tenu d’informer les salariés, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, de leur droit exceptionnel à ce déblocage.
Pour conclure, je rappellerai que la participation et l’intéressement ont historiquement permis d’associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise, en leur redistribuant une partie des bénéfices auxquels ils ont contribué par leur travail. Ils doivent permettre aujourd’hui, dans la crise actuelle, de stimuler notre économie pour « restaurer la croissance », selon l’objectif fixé par le chef de l’État et auquel, naturellement, nous souscrivons.
Mme Véronique Louwagie. L’examen en procédure accélérée de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement montre – et nous nous en réjouissons – que la question du pouvoir d’achat, qui est au cœur de ce dispositif, est aujourd’hui une préoccupation de nos collègues socialistes. Nous regrettons cependant que le Gouvernement agisse dans la précipitation – même s’il est vrai que, face aux chiffres alarmants de l’INSEE, le Président de la République s’est trouvé mis pratiquement au pied du mur et a dû annoncer, au cours de son entretien télévisé du 28 mars, le déblocage exceptionnel de la participation et des droits à l’intéressement, afin de booster le pouvoir d’achat.
Cette proposition de loi, si elle est votée, permettra aux salariés de retirer, durant les six mois qui suivront la promulgation de la loi, tout ou partie de leurs avoirs, dans la limite de 20 000 euros. Sur le principe, ce dispositif, dont pourraient bénéficier 9 millions de salariés, peut paraître intéressant. Il faut rappeler à ce propos qu’en 2004 et 2008, notre majorité avait également prévu un déblocage exceptionnel qui avait permis la sortie de 7 milliards d’euros, soit environ 10 % de l’épargne salariale. La majorité d’aujourd’hui, qui était l’opposition d’hier, jugeait alors ce dispositif « intempestif », critiquant une mesure promue par la droite. Aujourd’hui, face à la réalité de la crise, nos concitoyens, matraqués fiscalement, souffrent de mesures prises par le Gouvernement.
Pour être réaliste, je ne pense pas que cette proposition de loi seule suffise : le dispositif n’est pas à la hauteur des enjeux économiques et sociaux auxquels est confronté aujourd’hui notre pays. Il s’agit d’une mesure d’affichage, dont l’unique but est de faire croire aux Français qu’ils bénéficieront d’un peu d’oxygène.
Si par ailleurs vous avez évoqué le stock de droits à intéressement et participation – entre 90 et 95 milliards d’euros – il serait intéressant que vous nous indiquiez aussi, car vous ne l’avez pas fait, à combien s’élèvent les montants importants dont vous espérez le déblocage.
En outre, alors que vous faites aujourd’hui la promotion de l’intéressement et de la participation, vous avez choisi, en juillet dernier, d’augmenter de 8 % à 20 % le forfait social, soit une augmentation de 150 % qui n’a aucunement contribué à promouvoir ces mécanismes, qui ont été fortement taxés.
Je soulignerai deux points, qui orienteront notre vote.
Tout d’abord, la situation est aujourd’hui très différente de celle qui prévalait en 2004 et en 2008. Depuis 2009 en effet, conformément à la loi du 3 décembre 2008, les salariés peuvent désormais opter pour le versement immédiat de leur participation et de leur intéressement sans être soumis à un blocage de cinq ans, même si les primes sont alors soumises à l’impôt. Cette faculté nouvelle modifie le sens de la proposition de loi que nous examinons.
Par ailleurs, le dispositif prévu est en contradiction avec la loi de finances rectificatives du 16 août 2012, qui a supprimé, avec l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et la réduction de cotisations salariales, des avantages qui contribuaient à donner un pouvoir d’achat important à 9 millions de salariés – soit autant que ceux qui, selon vous, bénéficient du dispositif que vous proposez.
Pour ces deux raisons, le groupe UMP s’abstiendra sur ce dispositif, afin de mettre en garde les Français devant la fausse bonne idée qu’il représente.
M. Arnaud Richard. Comme l’a rappelé Véronique Louwagie, il a déjà été procédé par le passé à des opérations de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, afin de relancer la consommation en libérant du pouvoir d’achat pour les ménages. Ces opérations n’ont pas été de grands succès, mais le Gouvernement avait au moins le courage d’indiquer le montant qu’il escomptait voir débloquer par les salariés. En 2008, ce montant était de 12 milliards d’euros, mais le déblocage effectif a été de l’ordre de 3,9 milliards d’euros. En 2005, 80 % des avoirs débloqués ont été de nouveau épargnés, souvent sur des produits d’épargne moins avantageux.
Les députés du groupe UDI seront néanmoins favorables à une telle mesure, qui devrait permettre de donner une bouffée d’oxygène aux ménages français. On ne peut donc que se féliciter que les députés du groupe socialiste se soient ralliés à cette idée qu’ils avaient tellement critiquée en 2008, allant jusqu’à déposer des amendements de suppression de la mesure.
Un tel déblocage exceptionnel ne peut toutefois constituer à lui seule un plan pour le pouvoir d’achat des ménages et pour la consommation. Il est nécessaire que d’autres mesures soient prises en parallèle. Je rappelle à cet égard que nous nous étions fermement opposés, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, à la très forte hausse opérée par le Gouvernement du forfait social, passé de 8 % à 20 %. Nous avions ainsi déposé des amendements visant, sinon à supprimer l’article relatif à cette augmentation, du moins à lisser dans le temps cette dernière, afin qu’elle ne pénalise pas exagérément et brutalement les salariés, ni ne dissuade trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement et de participation. Les députés du groupe UDI sont donc particulièrement étonnés de voir le groupe socialiste présenter cette proposition de loi, neuf mois seulement après l’augmentation drastique du forfait social.
Nous regrettons en outre que cette mesure soit la seule solution à laquelle le Gouvernement ait pensé pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages, alors que le matraquage fiscal n’a pas cessé depuis l’arrivée au pouvoir de la majorité nouvelle : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de l’exonération de charges correspondantes, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, l’augmentation de la CSG, celle de la TVA au 1er janvier 2014, celle de la redevance audiovisuelle ou la suppression du forfait applicable aux cotisations pour les salariés intervenant au domicile des particuliers sont autant de mesures qui n’ont cessé de ponctionner le pouvoir d’achat des ménages depuis bientôt un an, à hauteur de 28 milliards d’euros. Le Gouvernement, qui avait promis la stabilité fiscale après 2013, vient en outre d’annoncer aux Français qu’il manquait 20 milliards d’euros pour boucler le budget 2014. Les impôts continueront donc d’augmenter.
Face à ce constat, les Français sont inquiets. Selon un sondage publié hier par la revue 60 millions de consommateurs, 77 % d’entre eux s’attendent à ce que leur pouvoir d’achat diminue en 2013. Or, ce déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ne constitue pas un coup de pouce au pouvoir d’achat : les salariés pourront seulement utiliser plus rapidement que prévu des sommes qu’ils ont épargnées.
Cependant, même si l’on ne peut que regretter ce que la majorité a fait depuis un an, les députés du groupe UDI ne s’opposeront pas cette mesure qui ne pénalisera pas les salariés. Ils appellent cependant à nouveau le Gouvernement à réparer les erreurs commises depuis son arrivée au pouvoir et à mettre en place immédiatement un véritable plan pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises de notre pays.
Enfin, monsieur le rapporteur, constatant la manière dont a fonctionné ce déblocage lors des précédentes opérations du même ordre, je partage votre souci de mettre en place un dispositif équilibré et simple, qui ne soit pas une usine à gaz décourageant les Français d’y recourir.
M. Denys Robiliard. Il est clair que ce dispositif est un fusil à un coup, ou que du moins on ne peut y recourir trop fréquemment. Je constate néanmoins que le groupe UMP, après s’être félicité de sa mise en œuvre sous une mandature de droite, le conteste aujourd’hui. Il s’agit là d’une solution technique visant à remédier au problème du pouvoir d’achat. Ce dernier a baissé en moyenne de 0,4 % et nous avons intérêt à nous interroger sur la répartition de la baisse au cours des années précédentes, où il a augmenté en moyenne, mais pas pour les catégories les moins aisées de la population.
La mesure proposée est adaptée à la situation actuelle. Elle a en effet été expérimentée dans le passé et, si elle n’a pas rencontré un plein succès, elle est du moins efficace, car elle a permis de réintégrer dans la consommation plusieurs milliards d’euros.
Ce projet ne doit pas donner lieu à une remise en cause de l’ensemble de la politique sociale et fiscale. Je rappelle en effet que l’augmentation du forfait social a été décidée face au constat que certains employeurs choisissaient de payer des salaires sous une forme aussi défiscalisée que possible – par exemple au moyen d’actions attribuées à titre gratuit, de stock-options et d’une politique d’intéressement et de participation allant bien au-delà de ce que prévoit la nature même de ces instruments. Valérie Rabaud a ainsi rapporté en commission des finances que, lorsqu’elle avait été recrutée comme cadre dans un établissement financier important, avec un salaire correspondant à son niveau de responsabilité, on lui avait vendu un « package » dans lequel son salaire global incorporait sa participation et son intéressement. Lorsqu’on paye des salaires sous une forme défiscalisée qui échappe à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt, il ne faut pas s’étonner que, pour des questions d’équilibre des comptes, ces sommes soient requalifiées en fonction de ce qu’elles sont réellement. À force de tirer sur la corde, elle finit par casser.
Je suis étonné de voir resurgir le débat sur les heures supplémentaires, à propos desquelles tout a déjà été dit. Les mesures prises par le Gouvernement ont certes réduit le pouvoir d’achat des personnes qui, ayant déjà un travail, faisaient en outre des heures supplémentaires, mais la priorité était-elle de redistribuer de l’argent quel que soit le niveau de rémunération ? Ce n’est pas là une politique d’État.
L’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative adoptée en juillet 2012 a fait apparaître que, pour 1 000 couples, la défiscalisation des heures supplémentaires représentait une économie de 8 000 euros. Tout en nous gardant de prendre la partie pour le tout, on peut voir dans cet exemple la négation même d’une véritable politique. En pleine période de chômage, cette plaisanterie coûtait tout de même 4,5 milliards d’euros. Bien que le Gouvernement ait maintenu l’abattements de 1,5 euro sur les heures supplémentaires pour les employeurs ayant moins de 20 salariés, cette mesure a permis une économie de 2,5 milliards d’euros.
Alors que toutes les économies proposées par la gauche sont systématiquement refusées, on lui reproche de ne pas faire d’économies. Ne tenez pas de double discours. Quand on recherche ensemble des solutions dans une crise grave, il faut faire preuve d’un minimum de bonne foi.
M. Arnaud Robinet. Assistons-nous, au bout de neuf mois, à une séquence de rattrapage de la majorité ? Vous parlez en effet de pouvoir d’achat, mais au vu des mesures que vous avez prises depuis neuf ou dix mois, qu’il s’agisse de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou du matraquage fiscal – déjà opéré ou annoncé pour l’année prochaine –, le groupe UMP pense que vous voulez tromper les Français par cette mesure de déblocage de la participation et de l’intéressement. Un tel déblocage a déjà eu lieu à plusieurs reprises, notamment dans un objectif de consommation bien précis, comme l’achat de véhicules automobiles. Il n’est pas sûr non plus que ce déblocage ne se traduise pas par un simple transfert vers d’autres formes d’épargne plus rémunératrices. Peut-être aussi la consommation que permettra ce déblocage ne portera-t-elle que sur des produits fabriqués hors de France, enrichissant ainsi d’autres pays tels que la Chine ou l’Inde.
Il s’agit là d’une politique de « one shot », ou de fusil à un coup, et non pas d’une politique volontariste, ambitieuse, claire et précise pour tous nos concitoyens, qui sont inquiets et demandent plus de pouvoir d’achat. Ce que vous proposez ne répond pas à leurs attentes. C’est un écran de fumée.
M. Élie Aboud. Quelles critiques n’avons-nous pas entendues lorsque nous avons présenté nous-mêmes cette mesure de bon sens ! Vous retricotez peu à peu ce que vous avez détricoté. Je comprends la demande d’abstention formulée par ma collègue, même si je sais aussi que certains parlementaires de l’UMP voteront cette proposition de loi, car nous ne pouvons pas renier les arguments que nous avions avancés jadis en faveur de la consommation.
Je constate cependant un malaise au sein de la majorité. Certains articles de presse indiquent en effet que certains parlementaires socialistes n’approuvent pas la mesure ou entendent conditionner le déblocage à la présentation d’une facture ou à la nature des achats effectués. Cette proposition de loi ne me semble donc pas recueillir une grande adhésion au sein de la majorité.
M. Jean-Pierre Barbier. La discussion repose d’emblée sur une erreur d’analyse : relancer la croissance par la consommation est un mythe. La croissance reviendra si l’on soutient l’investissement, public ou privé, afin de relancer l’économie et de créer de l’emploi et de la richesse. Certaines choses ne se partagent pas. Ainsi, pour ce qui concerne les heures supplémentaires, le fait d’enlever du pouvoir d’achat à ceux qui travaillent en a-t-il redonné à ceux qui ne travaillent pas ? Un homme qui n’a pas de mémoire n’a pas d’avenir. De même, je ne crois pas que le fait de taxer les contrats à durée déterminée (CDD) permettra de créer des contrats à durée indéterminée (CDI).
Lors du déblocage de 2004, deux tiers des sommes débloquées ont été replacées sur de l’épargne à plus court terme et l’effet de cette mesure sur la consommation avait été très peu important. Compte tenu de la crise de confiance actuelle, on peut imaginer que les Français ne débloqueront pas leurs fonds ou qu’ils se tourneront encore plus vers des produits d’épargne à court terme, car ils n’ont plus confiance dans l’avenir. Ils risquent également de se tourner vers des produits d’importation, que vous avez refusé de taxer lourdement, ce qui aurait pourtant été préférable à une augmentation de la TVA à 7 %. Peut-être les Français débloqueront-ils finalement leur argent pour payer les différents impôts que vous avez su créer avec une imagination infinie. En ne créant pas de nouvelles richesses et en demandant aux Français de taper dans leurs économies, vous allez appauvrir un peu plus le pays et les familles.
Le dispositif pourrait cependant être utile pour des personnes qui se trouvent dans des situations très difficiles. Des déblocages exceptionnels pourraient en effet être une bonne solution pour des situations exceptionnelles.
M. Laurent Marcangeli. Il est amusant d’entendre qualifier de « double discours » les prises de position du groupe auquel j’appartiens, car M. Sapin, qui reste jusqu’à preuve du contraire un membre éminent de votre famille politique, déclarait en 2008 que ce type de dispositif ne changerait pas la donne et ne concernerait au mieux qu’une petite minorité de Français, pour un bénéfice plus qu’hypothétique.
Christian Eckert, rapporteur général du budget, craignait quant à lui les effets pervers d’un tel dispositif, qui risquait de favoriser les produits importés.
Sans aucun double discours, nous reconnaissons que les résultats de ce dispositif ont été par le passé plus que décevants. La situation du pays nécessite certainement des solutions plus fortes. C’est la raison pour laquelle nous sommes pleinement à l’aise avec des mesures de ce type. Celle qui figure dans la proposition de loi ne va cependant pas assez loin, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous nous abstenons.
Mme Isabelle Le Callennec. Cette proposition est un peu « fort de café ». Pour ce qui est du manque de pouvoir d’achat, à qui la faute ? Comme l’ont rappelé mes collègues, vous avez détricoté la défiscalisation des heures supplémentaires et augmenté de 8 % à 20 % le forfait social : en vous apercevant aujourd’hui que les Français ne peuvent plus consommer et que le pouvoir d’achat baisse, vous proposez ce déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Vous le présentez comme avantageux pour les salariés, mais ceux-ci vont puiser dans leur épargne qui, au rythme de l’augmentation des prélèvements obligatoires, finira par s’assécher dangereusement.
Nous nous abstiendrons sur ce texte car, si la possibilité de débloquer ces fonds répond à une situation exceptionnelle, à qui imputer cette situation ?
Je poserai deux questions.
Tout d’abord, vous évoquez un levier de croissance, mais cette proposition exprime aussi votre souhait de voir la consommation reprendre. Que répondez-vous à ceux qui vous mettent en garde contre le risque de favoriser l’achat de produits importés ? Allez-vous aussi loin que ceux qui voudraient réserver le bénéfice de ce dispositif à l’achat de voitures électriques françaises de PSA ou de Renault, au détriment des produits importés. Mais comment alors vérifier ce que les gens achètent ?
Par ailleurs, l’article 2 du texte gage ce dispositif, ce qui signifie que ce dernier se traduira par des pertes pour l’État. Les avez-vous évaluées ?
M. Gérard Sebaoun. À situation exceptionnelle, décision exceptionnelle, certes, et la solution proposée est bien du type « one shot », comme l’observait Denys Robiliard. Vous ne pouvez cependant imputer à la gauche d’avoir créé en neuf mois le manque de pouvoir d’achat dont souffrent les Français. Vous avez exercé le pouvoir pendant dix ans et avez utilisé ce système, même si vous avez été critiqués. Quels que soient aujourd’hui vos arguments, vous n’avez assorti le déblocage d’aucune condition lorsque vous l’avez pratiqué.
Ne nous racontons pas d’histoire. Nous sommes aujourd’hui dans une situation difficile ; débloquons donc de l’épargne que certains vont solliciter pour acquérir des biens de consommation, ce qui sera bon pour notre économie. Il faudra également étudier les voies et moyens permettant d’éviter que ces sommes ne retournent vers un autre type d’épargne.
M. Fernand Siré. Cette fausse proposition répond à un faux problème, car la législation actuelle permet déjà aux salariés de débloquer certains fonds, sur lesquels ils paient alors des impôts. Les moins favorisés n’en paient pas, si bien que le texte ne change rien pour eux ; pour les classes moyennes, tout dépendra du déblocage ou non des sommes ; en d’autres termes, le texte profitera seulement aux plus favorisés, qui pourront débloquer les sommes afin de les défiscaliser via des placements plus avantageux.
M. le rapporteur. Je ne répondrai qu’aux interventions en lien direct avec cette proposition de loi qui ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. On aurait pu, dans ces conditions, éviter certaines digressions.
Vous avez rappelé, madame Louwagie, que d’aucuns, naguère, avaient jugé la mesure intempestive. Aujourd’hui, vous faites vôtre cette critique : le jeu étant en quelque sorte à somme nulle, je n’ai pas de commentaires particuliers. On peut toujours revenir sur l’histoire des dispositions relatives au déblocage des fonds, celles de 1994, de 2004 et de 2008, mais il vaut mieux, ce me semble, nous pencher sur celles qui nous sont soumises aujourd’hui. J’ajoute que le présent texte s’inscrit dans un ensemble de mesures de soutien à la consommation, de reconquête de la croissance et de lutte contre le chômage, telles que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le contrat de génération. Quant à ses effets, tant de pythonisses se sont égarées dans le passé que je me garderai bien de hasarder un pronostic : en 2004, les déblocages n’avaient atteint que 4 % des encours de l’épargne, contre 10 % espérés, et le texte de 2008, qui avait fixé certains objectifs, n’a pas été évalué. En tout état de cause, on peut penser que cette proposition de loi favorisera la consommation, ce qui est son but. Toutes les estimations étant incertaines, c’est là ce que l’on peut dire de plus objectif.
L’utilisation de l’épargne débloquée est un enjeu essentiel, compte tenu de la forte baisse du pouvoir d’achat en 2012, dont majorité et opposition partagent la responsabilité pour un semestre chacune. Nous devons concilier l’objectif d’une mesure simple, directe et non bureaucratique, selon le vœu même du Président de la République, et la nécessité de pallier les défauts du système précédent, qui a souvent conduit les salariés à transférer les sommes d’une épargne vers une autre ; en d’autres termes, il faut trouver un juste équilibre entre leur libre choix et l’utilisation des sommes au bénéfice de la consommation. Les parlementaires, toutes sensibilités confondues, semblent d’ailleurs partager cette préoccupation, plusieurs d’entre eux ayant insisté sur la nécessité de renforcer les contrôles, en amont comme en aval. J’espère être en mesure d’apporter, d’ici à l’examen en séance, une solution équilibrée.
Vous dites craindre un assèchement de l’épargne, madame Le Callennec ; mais, pourrais-je vous rétorquer si toute polémique n’étais pas vaine, la faute à qui ? Quant au coût pour l’État, il s’agit d’un simple décalage dans le temps, puisque à l’issue de la période de blocage, les sommes en cause auraient été également exonérées d’impôt sur le revenu.
Nous pensons effectivement, monsieur Robiliard, que la proposition de loi est adaptée au contexte, 2012 ayant été, selon les derniers chiffres de l’INSEE, la première année de recul du pouvoir d’achat. Le texte est également plus complet que les précédents, puisque sont visés la participation et l’intéressement. Enfin, il n’est énigmatique pour personne : son objectif n’est pas de redonner du pouvoir d’achat, mais d’anticiper la mobilisation de l’épargne salariale. C’est pourquoi nous sommes convaincus de son opportunité.
M. Fernand Siré. Je le répète, il est déjà possible de débloquer les sommes épargnées : le texte n’apporte rien de nouveau.
M. le rapporteur. Il rend possible ce déblocage en dehors des neuf cas déjà prévus.
M. Jean-Patrick Gille, président. En somme, tout le monde aura défendu ce dispositif et reproché à la nouvelle majorité de le faire.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement
La Commission adopte onze amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur, AS 4 à AS 14.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 1 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Selon le rapport de nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, l’épargne salariale constitue le dispositif d’épargne le plus subventionné. Son allocation n’est cependant pas optimale, puisqu’une part significative des encours est investie, non dans le financement de l’économie, mais dans des produits monétaires de court terme. Je ne reviendrai pas, pour ne pas être désagréable avec la majorité, sur les mesures analogues de 2004 et de 2008, sauf pour déplorer l’absence de rapport d’évaluation sur celle de 2008. C’est pourquoi nous demanderons, en séance publique, au Gouvernement de fournir un tel rapport d’évaluation sur la mesure qui nous est proposée aujourd’hui.
Des mesures en amont auraient été préférables ; en tout état de cause, l’amendement tend à éviter le réinvestissement des sommes débloquées dans un plan d’épargne d’entreprise, comme on l’avait constaté après 2004. Si tel était le cas, « l’entreprise [ne serait] pas tenue d’abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage ».
M. le rapporteur. On peut difficilement approuver un amendement en désaccord avec son exposé sommaire.
Si l’on peut redouter que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne d’entreprise, on ne peut préjuger qu’elles le seront : attendons une évaluation.
Quoi qu’il en soit, vous proposez d’exonérer l’entreprise de ses obligations conventionnelles si le salarié n’est pas vertueux. Ne confondons pas les règles collectives avec d’éventuels comportements individuels, même si je partage vos préoccupations quant au transfert d’une épargne à une autre. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Depuis 2009, les salariés peuvent choisir la mise à disposition immédiate des sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement, lesquelles entrent alors dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Les salariés qui souhaitaient un gain de pouvoir d’achat ont déjà opté pour cette solution : le texte ne changera rien pour eux. C’est ce qui explique notre abstention.
M. le rapporteur. Vous parlez des salariés qui ont déjà opté pour le déblocage des sommes, mais la proposition de loi ouvrira cette possibilité à tous ceux qui ne l’ont pas encore fait ou qui ont choisi de les bloquer.
La Commission rejette l’amendement AS 1.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Elle examine d’abord l’amendement AS 2 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Le Gouvernement ne propose rien d’autre, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, que le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Mon amendement vise à pérenniser la possibilité, pour eux, de monétiser leurs journées de réduction de temps de travail et leurs droits stockés sur leur compte épargne-temps. Je propose également de pérenniser l’exonération de charges sociales attachée à la monétisation de ces droits. Les salariés et les employeurs qui le souhaitent pourraient ainsi augmenter leur activité, tout en trouvant une contrepartie financière.
Une telle disposition a déjà été instaurée avec l’article 1er de la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008, mais pour une période limitée ; il me semble donc opportun de la pérenniser dans ce contexte difficile pour les salariés, dont 9 millions ont perdu du pouvoir d’achat depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Pour certains de ces salariés, souvent modestes, cela représente un manque à gagner de 450 à 500 euros par mois, non seulement parce qu’ils gagnent moins, mais aussi parce qu’ils paient davantage d’impôts.
M. le rapporteur. Au fond, vous proposez de ressusciter une possibilité éteinte depuis plusieurs années. Par principe, nous ne sommes pas favorables à la monétisation du temps, d’autant que cela risquerait de déstabiliser la trésorerie des entreprises. Avis défavorable.
M. Arnaud Richard. Je suis frappé par le conservatisme du rapporteur.
La Commission rejette l’amendement AS 2.
Elle examine ensuite l’amendement AS 3 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Je suppose que la majorité approuvera cette mesure d’équité, destinée aux salariés des petites entreprises, non assujetties au versement de la participation, et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’amendement vise à permettre à ces entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de 1 000 euros soumise au régime fiscal de l’intéressement, c’est-à-dire exonérée de cotisations sociales.
Les partenaires sociaux pourront décider du principe du versement et des modalités d’attribution de cette prime, dont le paiement devrait intervenir au plus tard dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Une telle mesure avait été proposée dans la loi de 2008, parallèlement à l’autorisation du déblocage exceptionnel. Elle me semble opportune pour relancer la consommation et soutenir le pouvoir d’achat, même si, je le répète, elle répond d’abord à un souci d’équité.
M. le rapporteur. Je me garderai bien de vous dire, mon cher collègue, que vous faites preuve de conservatisme en proposant la même mesure qu’il y a cinq ans… Parlons plutôt de ténacité.
Les chefs d’entreprise comme les salariés sont soucieux d’éviter toute confusion entre, d’une part, la rémunération du travail et, de l’autre, la participation et l’intéressement, qui reposent sur le partage des résultats ; or votre amendement, avec cette prime exceptionnelle, est de nature à entretenir une telle confusion, sans compter qu’il entraîne une dépense fiscale nouvelle, contrairement au système de déblocage simple.
Enfin, M. Sapin a déclaré, lors des rencontres parlementaires sur l’épargne salariale la semaine dernière, qu’il souhaitait voir figurer à l’agenda des partenaires sociaux une discussion sur l’élargissement de la participation et de l’intéressement, et sur les moyens de réorienter l’épargne salariale vers l’investissement productif. Nous aurons, pour notre part, à simplifier le maquis juridique auquel s’apparentent les dispositions relatives à la participation et à l’intéressement. Avis défavorable.
M. Arnaud Richard. M. Sapin a raison d’avoir proposé cette discussion aux partenaires sociaux, mais il est regrettable pour les salariés des petites entreprises que votre souci de l’équité soit à géométrie variable.
La Commission rejette l’amendement AS 3.
Article 2 : Gage
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement AS 1 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Si les sommes sont réinvesties dans le plan d’épargne entreprise, l’entreprise n’est pas tenue d’abonder ce versement dans un délai de douze mois à compter du déblocage. »
Amendement AS 2 présenté par M. Arnaud Richard
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
L’article premier de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est ainsi modifié :
I. – À la première phrase des 1° et 2° du I, les mots : « au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
II. – À la première phrase du 2° du I, les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
III. – À la première phrase du a) et du b) du 3° du I, les mots : « au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
IV. – Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
V. – Au III, le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, » sont supprimés.
VI. – Le premier alinéa du IV est supprimé.
VII. – Au deuxième alinéa du IV, le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés.
VIII. – Au troisième alinéa du IV, le mot : « exceptionnel » et les mots : « pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement AS 3 présenté par M. Arnaud Richard
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l’article L. 442-1 du code du travail ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5. de l’article 206 du code général des impôts, un accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié.
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 741-10 du code rural versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. – Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L’employeur notifie à l’organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
Amendement AS 4 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui ont été ».
Amendement AS 5 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fonds », insérer les mots : « investis dans des entreprises ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
Amendement AS 6 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 1, substituer aux références : « L. 3324-10 et L. 3323-5 », les références : « L. 3323-5 et L. 3324-10 ».
Amendement AS 7 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « bénéficiaire », le mot : « salarié ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Amendement AS 8 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des délais prévus », les mots : « du délai prévu ».
Amendement AS 9 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « application », insérer les mots : « du 2° ».
Amendement AS 10 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « négocié », le mot : « conclu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement AS 11 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « parts, actions ou sommes », les mots : « parts ou actions ».
Amendement AS 12 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
I. – Aux alinéas 1 et 2, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , antérieurement au 1er janvier 2013, ».
II. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « antérieurement au 1er janvier 2013, ».
Amendement AS 13 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « global », insérer les mots : « de 20 000 euros ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , de 20 000 euros ».
Amendement AS 14 présenté par M. Richard Ferrand, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 3315-1 », la référence : « L. 3312-4 ».
Présences en réunion
Réunion du mardi 23 avril 2013 à 16 heures 45
Présents. – M. Élie Aboud, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Richard Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, M. Fernand Siré, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran
Excusés. - Mme Valérie Boyer, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, Mme Catherine Lemorton, Mme Dominique Orliac, Mme Luce Pane, M. Christophe Sirugue