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La Commission examine d’abord, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (n° 234).
TITRE PREMIER
PROGRAMMATION 2012-2017
Article premier : Approbation du rapport annexé
La Commission repousse les amendements n° 18 de M. de Courson, n° 19 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 20 de M. Jégo et n° 21 de M. Philippe Vigier.
Chapitre premier
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
Article 2 : Objectifs de soldes publics
La Commission repousse l’amendement n° 15 de Mme Bechtel.
Elle accepte l’amendement n° 16 de Mme Bechtel.
Article 4 : Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel
La Commission repousse l’amendement n° 17 de Mme Bechtel.
Chapitre II
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
Article 9 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de sécurité sociale
La Commission repousse l’amendement n° 12 de M. de Courson.
Chapitre III
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Après l’article 11
La Commission repousse l’amendement n° 2 de M. Mariton.
Titre II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 16 : Évaluation préalable de certains investissements publics
La Commission repousse l’amendement n° 26 de Mme Bechtel.
*
* *
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine ensuite les amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235), sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.– Autorisation de perception des impôts et produits
Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
La Commission repousse les amendements n°s I–471 de M. Sansu, I–427 de M. Abad, I–242 de M. Mariton, I–698 de M. de Courson, I–699 de M. Jégo, I–700 de M. Jean-Christophe Lagarde, I–701 de M. Philippe Vigier, I–702 de M. de Courson, I–703 de M. Jégo, I–704 de M. Jean-Christophe Lagarde et I–705 de M. Philippe Vigier.
Article 3 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu
La Commission repousse les amendements n°s I–472 de M. Sansu, I–124 de M. Chrétien, I–430 de M. Alauzet, I–473 de M. Sansu et I–147 de M. Fasquelle.
Article 4 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
La Commission repousse l’amendement n° I–586 de Mme Maréchal-Le Pen.
La Commission accepte l’amendement n° I–57 de M. Eckert.
La Commission repousse l’amendement n° I–145 de Mme Lévy.
Après l’article 4
La Commission repousse les amendements n°s I–479 de M. Sansu, I–169 de M. Lamour, et les amendements identiques n°s I–252, I–259, I–262, I–269, I–272, I–279, I–282, I–289, I–292, I–299, I–302, I–312, I–319, I–322, I–329, I–332, I–339 et I–580, puis les amendements n°s I–413 de M. Gorges et I–482 et I–478 de M. Sansu.
La Commission examine l’amendement n° I–692 de Mme Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement a pour objet de limiter les effets subis par les veufs et veuves du fait de la suppression de la demi-part qui leur était accordée lorsqu’ils avaient élevé un enfant. Il a notamment pour effet de limiter l’impact de cette suppression lorsqu’elle conduit les contribuables à devenir imposables et à perdre les bénéfices attachés à la non-imposition.
M. le rapporteur général Christian Eckert. Cet amendement est trop coûteux. Par ailleurs, la majoration de la décote, prévue par le projet de loi de finances, et la revalorisation des plafonds, adoptée par notre Commission la semaine dernière, répondent en partie à la préoccupation exprimée par l’amendement.
La Commission repousse l’amendement n° I–692 de Mme Coutelle.
La Commission repousse les amendements n°s I–476 de M. Sansu, I–475 de M. Chassaigne et I–153 de M. Robinet.
La Commission examine l’amendement n° I–664 de M. Le Fur.
M. Marc Le Fur. Cet amendement a pour objet d’étendre aux retraités le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des salariés à domicile.
M. le rapporteur général. La question des services à la personne est déjà partiellement traitée par des amendements adoptés par la Commission la semaine dernière et qui doivent être complétés par des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera examiné demain.
La Commission repousse l’amendement n° I–664 de M. Le Fur.
La Commission repousse les amendements n°s I–537 de M. Borloo, I–578 de Mme Hurel, I–359 de M. Hetzel, I–480 de M. Sansu et I–309 de M. Decool.
Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
La Commission repousse l’amendement n° I–441 de M. Carrez.
La Commission examine l’amendement n° I–671 de M. Le Fur.
M. Marc Le Fur. Le projet de loi prévoit que les revenus tirés d’un plan épargne logement ouvert depuis plus de douze ans sont imposés au barème. Les contribuables ne comprendront pas que ces produits de l’épargne réglementée soient imposés au barème et non au prélèvement forfaitaire libératoire.
M. le rapporteur général. Pour les contribuables les plus modestes relevant des premières tranches, l’imposition au barème est plus avantageuse que le prélèvement forfaitaire prévu aujourd’hui.
La Commission repousse l’amendement n° I–671 de M. le Fur.
La Commission accepte les amendements n°s I–136 et I–137 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements n°s I–582 et I–587 de M. Laurent, I–118 de Mme Dalloz, I–510 de M. Aubert et I–358 de M. Hetzel.
La Commission accepte l’amendement n° I–138 de M. Eckert.
La Commission repousse l’amendement n° I–677 de M. Morin.
Après l’article 5
La Commission repousse l’amendement n° I–363 de M. Hetzel.
Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
La Commission repousse les amendements n°s I–581 de M. Laurent, I–611 et I–626 de M. de Courson, I–200 de M. Mariton, I–348 (Rect.) de M. Gérard, I–445, I–438, I– 431 et I–439 de M. Fromantin, I–199 et I–734 de M. Mariton.
La Commission accepte les amendements n°s I–134 et I–135 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements n°s I–436 de M. Fromantin, I–613 et I-628 de M. Morin et I–622 et I–623 de M. de Courson.
La Commission accepte l’amendement n° I–133 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements n°s I–624 de M. de Courson et I–159 de M. Fasquelle.
La Commission examine l’amendement n° I–174 de M. Lamour.
M. Jean-François Lamour. Quand disposerons-nous de l’amendement du Gouvernement à l’article 6 ?
M. le rapporteur général. Le Gouvernement y travaille. J’ai cru comprendre que le dernier problème à régler est celui des recettes de substitution compensant le manque à gagner découlant de l’amendement du Gouvernement. En accord avec le président Gilles Carrez, notre Commission se réunira pour discuter de cet amendement dès que le Gouvernement l’aura déposé.
M. Jean-François Lamour. Nous avons récemment connu un épisode similaire avec la question de l’amendement relatif au développement de l’énergie éolienne, que la commission saisie au fond n’avait pu examiner. Il faudrait que l’amendement du Gouvernement, qui porte sur un sujet bien plus important que la question de l’éolien, soit déposé dès maintenant pour que nous puissions en débattre dès la discussion générale.
M. le rapporteur général. Nous espérons également un dépôt rapide car nous avons l’intention d’étudier attentivement le dispositif proposé par le Gouvernement.
Après l’article 6
La Commission repousse l’amendement n° I–593 (Rect.) de M. Laurent.
Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites
Elle repousse les amendements n°s I–103 de M. Lamblin, I–682 et I–680 de M. Dassault et I–562 de M. Mariton.
Article 8 : Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité
Elle repousse les amendements n°s I–767 et I–659 de M. de Courson.
Elle accepte l’amendement n° I–56 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n°s I–369 de M. Hetzel, I–679 de M. Dassault et I-606 de M. Darmanin.
Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
Elle repousse les amendements n°s I–484 de M. Sansu, I–452 de Mme Duby-Muller, I–660 et I–665 de M. Le Fur, I–410 de M. Accoyer, I–518 de M. Gérard et I–550 de M. Tardy.
Elle accepte l’amendement n° I–139 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n° I–370 de M. Hetzel, I–353 de M. Gérard et I–379 de M. de Courson.
Elle accepte l’amendement n° I–140 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n° I–355 de M. Gérard, I–371 de M. Hetzel et I–380 de M. de Courson.
Elle accepte l’amendement n° I–141 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n° I–204 de M. Mariton et I–595 de M. Fromantin
Après l’article 9
Elle repousse les amendements n°s I–154 de M. Robinet, I–485 de M. Sansu, I–566 de M. Myard, I–486 à I–489 de M. Sansu, I–635 de M. Jégo, I–636 de M. de Courson, I–637 de M. Vigier et I–634 de M. Jégo.
Article 10 : Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
Elle repousse l’amendement n° I–123 de M. Piron.
Elle examine l’amendement n° I–685 de M. Goldberg.
M. Marc Goua. Nous proposons d’étendre aux terrains déjà bâtis le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières prévu par le projet de loi de finances pour les terrains à bâtir. En effet, dans les zones très denses, comme en Île-de-France, il faut souvent démolir des bâtiments existants avant de lancer sur les terrains ainsi libérés des chantiers de construction, notamment de logements.
M. le Rapporteur général. En procédant à une telle extension, vous dénaturez cependant le dispositif !
M. le Président. C’est une réelle difficulté, à laquelle je m’étais moi-même heurté dans mes précédentes fonctions. Il n’y a pas, pour l’heure, de solution satisfaisante.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I–685 de M. Goldberg.
Elle accepte l’amendement n° I–143 de M. Eckert.
Elle repousse l’amendement n° I–230 de Mme Linkenheld.
Elle accepte l’amendement n° I–142 de M. Eckert.
Elle examine l’amendement n° I–669 de M. Goldberg.
M. Marc Goua. Il s’agit, là encore, d’encourager la construction de logements sociaux en zones tendues.
M. le Rapporteur général. Votre amendement ressuscite un dispositif déjà utilisé par le passé, et qui n’avait pas fait la preuve de son efficacité.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I–669 de M. Goldberg.
Elle examine l’amendement n° I–678 de M. Goldberg.
M. Marc Goua. Cet amendement vise à proroger d’un an le délai de signature des actes de vente pour les terrains à bâtir permettant de bénéficier d’un régime d’imposition plus incitatif, afin de tenir compte de la durée des procédures de cession.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I–678 de M. Goldberg.
Après l’article 10
Elle repousse l’amendement n° I–688 (Rect.) de M. Goldberg.
Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Elle repousse les amendements n°s I–553 de M. Tardy et I–490 de M. Sansu.
Après l’article 11
Elle repousse l’amendement n° I–732 de M. Goldberg
Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile
Elle repousse les amendements n° I–104 de M. Lamblin et I–455 de M. Baupin.
Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Après l’article 13
Elle repousse les amendements n°s I–443 de M. Baupin, I–193 (Rect.) et I–196 de M. de Courson.
Elle accepte l’amendement n° I–206 de M. de Courson.
Elle repousse l’amendement n° I–190 de M. de Courson.
Elle accepte l’amendement n° I–557 de M. de Fruteau.
Elle repousse les amendements n°s I–538 de M. Tardy, I–492 et I–491 de M. Sansu, I–530 de M. Pancher et I–554 de M. Tardy.
Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
La Commission repousse les amendements n°s I–493 de M. Sansu et I–588 de Mme Bechtel.
Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières
Elle accepte l’amendement n° I–47 de M. Eckert.
Conformément à l’avis du Rapporteur général, elle repousse l’amendement n° I–494 de M. Sansu.
Elle accepte les amendements n°s I–53 et I–52 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n°s I–374 de M. Hetzel et I–176 de M. Lamour.
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Elle repousse l’amendement n° I–376 (Rect.) de M. Hetzel.
Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance
Elle accepte les amendements n°s I–48, I–49, I–50 et I–51 de M. Eckert.
Article 18 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises
Elle repousse l’amendement n° I–178 de M. Lamour.
Après l’article 18
La Commission examine l’amendement n° I–390 de Mme Pires-Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement tend à ce que la fracture numérique ne s’ajoute pas aux nombreuses fractures que connaissent d’ores et déjà nos territoires. Il s’agit ainsi d’alimenter le fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT) par l’introduction d’une taxe sur la publicité diffusée en ligne.
M. le Rapporteur général. Le sujet a déjà été évoqué et le Gouvernement est en train de définir une feuille de route pour le numérique qui devrait être présentée en février 2013. Par ailleurs, un texte visant à renforcer la compétitivité de notre économie devrait également être présenté l’année prochaine et votre amendement pourrait être redéposé lors de son examen. Avis défavorable.
M. Michel Vergnier. Il est toutefois important que le débat ait lieu sur ce sujet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I–390 de Mme Pires-Beaune.
Elle accepte l’amendement n° I–614 de M. Bloche.
Elle repousse les amendements n° I–686 de M. Goldberg, n°s I–495 et I–498 de M. Sansu.
Elle accepte les amendements n°s I–733 de M. Riester et I–607 de M. Bloche.
Elle repousse les amendements n°s I–7 de M. Caresche, I–461 et I–463 de M. de Rugy, I–131 de M. Chrétien, I–395 de Mme Pires-Beaune, I–597 de M. Lamour et I–244 de M. Mariton.
Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
Elle repousse l’amendement n° I–615 de M. Bertrand.
Elle accepte les amendements n°s I–28, I–29, I-30, I–31, I–26 et I–32 de M. Eckert.
Après l’article 19
Elle repousse les amendements n°s I–504, I–505 et I–500 de M. Sansu.
Article 20 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013-2015
La Commission accepte l’amendement n° I–417 de M. Eckert.
Elle repousse les amendements n°s I–389 de M. Terrasse et I–501 de M. Sansu.
Elle accepte les amendements n°s I–418, I–146, I-419 et I–420 de M. Eckert.
Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Elle accepte l’amendement n° I–33 de M. Eckert.
Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active
Elle accepte les amendements n°s I–34, I–27 (Rect.), I-35, I–36, I–37, I–38, I–39
et I–40 de M. Eckert.
Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation
La Commission accepte les amendements n°s I–421, I–422 et I–423 de M. Eckert.
Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
Elle repousse les amendements n°s I–605 de Mme Mazetier et I–214 de M. Mariton.
Elle accepte l’amendement n° I–763 de Mme Mazetier.
Elle repousse les amendements n°s I–215, I–213 et I–216 de M. Mariton, et l’amendement n° I–122 de M. Mancel.
Elle accepte les amendements n°s I–764 de Mme Mazetier et I–568 de M. Eckert.
La Commission examine l’amendement n°s I–765 de Mme Mazetier.
M. Goua. Cet amendement contraindrait davantage les chambres de commerce et d’industrie alors même qu’elles ont pris des engagements de réduction de leurs dépenses pour la période 2011-2013.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n°s I–765 de Mme Mazetier.
Elle repousse les amendements n°s I–766 et I–769 de Mme Mazetier, I–666 et I–691 de M. Carrez.
La Commission examine l’amendement n°s I–772 de Mme Mazetier.
M. le Rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle. Les organismes collecteurs agréés ne devraient pas être concernés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n°s I–772 de Mme Mazetier.
Elle accepte les amendements n°s I–434 et I–589 de M. Eckert, I–618 de M. Mancel,
I–560, I–564, I–670, I–684, I–689 et I–694 de M. Eckert.
Article 29 : Amélioration de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers
Elle repousse les amendements n°s I–585 de Mme Maréchal-Le Pen et I–108 de M. Lamblin.
Elle accepte les amendements n°s I–188 et I–729 de M. Eckert.
Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
Elle accepte les amendements n°s I–570, I–584, I–591, I–762, I–594 et I–596 de M. Eckert.
C.– Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile
Elle accepte les amendements n°s I–435, I–567, I–561 et I–433 de M. Eckert.
Article 36 : Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Elle repousse les amendements n°s I–468 de M. Baupin et I–512 de M. Faure.
Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
Elle accepte les amendements n°s I–425, I–401, I–403, I–406, I–392 et I–398 de M. Eckert.
Article 39 : Majoration de la contribution à l’audiovisuel public
Elle repousse les amendements n°s I–11, I–576 et I–10 de M. Bloche.
D.– Autres dispositions
Article 44 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
Elle repousse les amendements n°s I–16 de Mme Besse, I–415 de M. Bompard, I–683 de M. Bertrand et I–212 de M. Mariton.
Article 45 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission repousse l’amendement n° I–247 de M. Mariton.
Elle accepte l’amendement n° I–185 de M. Eckert.
Elle repousse l’amendement n° I–18 de Mme Besse.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 16 octobre 2012 à 14 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. lain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean Lassalle
Assistaient également à la réunion. - Mme Catherine Coutelle, Mme Elisabeth Pochon, Mme Cécile Untermaier
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