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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Avant l’article premier
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 26 et 25 de M. Tardy.
Article 2 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission accepte l’amendement n° 123 Rect. de M. Eckert.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission accepte l’amendement n° 45 de M. Eckert.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 7 : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La Commission adopte l’amendement n° CF-86 et accepte l’amendement n° 85 de M. Eckert.
Article 8 : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves
La Commission accepte les amendements n°s 267, 272, 268, 269, 281, 270, 287, 289 et 279 de M. Eckert.
Article 9 : Lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion
La Commission accepte les amendements n°s 139 et 137 de M. Eckert.
Article 10 : Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac. Consolidation du dispositif des « coups d’achat » sur internet
La Commission accepte les amendements n°s 141, 142, 143, 144, 145, 146, 153, 147, 148, 149, 150, 151 et 152 de M. Eckert.
Article 11 : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
La Commission repousse les amendements identiques n°s 196 de M. Le Fur et 260 de M. Hetzel.
La Commission adopte ensuite l’amendement n° CF-91 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 191 de M. Le Fur et 259 de M. Hetzel.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 154 et 155 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 199 de M. Le Fur et 261 de M. Hetzel.
La Commission accepte ensuite l’amendement n° 156 de M. Eckert.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s 202 de M. Le Fur et 262 de M. Hetzel.
Article 12 : Modification des modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire
La Commission adopte l’amendement n° CF-87 de M. Eckert.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n°s 297 de M. de Courson et 10 de M. Carrez.
Article 13 : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
La Commission accepte l’amendement n° 234 de M. Eckert et adopte l’amendement n° CF-189 du même auteur. En conséquence, elle repousse l’amendement n° 248 de M. Goua, satisfait.
La Commission adopte ensuite l’amendement n° CF-88 de M. Eckert et, en conséquence, repousse l’amendement n° 240 de M. Goua, satisfait.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 251 de M. Goua. Puis elle accepte l’amendement n° CF-90, et accepte les amendements n°s 286, 292, et 294 de M. Eckert.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 52 de M. Mariton et 104 de M. Fasquelle.
Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés
La Commission accepte l’amendement n° 114 et adopte l’amendement n° CF-85 de M. Eckert.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 55 de M. Mariton.
Après l’article 14
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 264 de M. Hetzel.
Article 15 : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
La Commission accepte les amendements n°s 194 et 168 de M. Eckert.
Après l’article 15
La Commission repousse l’amendement n° 122 de M. Le Fur.
Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France
La Commission accepte les amendements n°s 157, 158, 160 et 161 de M. Eckert, ainsi que les deux amendements identiques n°s 206 de M. Le Fur et 263 de M. Hetzel.
Après l’article 16
La Commission repousse les amendements n°s 117 et 118 de M. Charroux.
Article 17 : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
La Commission accepte les amendements n°s 124, 125, 131, 126, 127 et 128 de M. Eckert, ainsi que l’amendement n° 32 de M. Carrez.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 129, 130, 132, 133, 134, 180, 181 Rect., 182, 183, 184, 185 et 186 de M. Eckert, ainsi que l’amendement n° 111 de M. Goua.
Après l’article 17
La Commission repousse l’amendement n° 166 de M. Rousset. Puis elle accepte les amendements identiques n°s 236 de M. Goua et 271 de Mme Grelier.
Elle repousse ensuite les amendements identiques n°s 195 de M. Rousset et 255 de M. Olivier Faure. Puis elle accepte les amendements identiques n°s 136 de M. Eckert et 278 de Mme Grelier.
La Commission repousse ensuite les amendements n°s 173, 169, 176, 177 et 174 de M. Rousset, ainsi que les amendements n°s 238 et 235 de Mme Grelier. Puis elle accepte les amendements identiques n°s 247 de M. Goua et 273 de Mme Grelier.
Elle repousse ensuite les amendements n°s 239 de Mme Grelier et 162 de M. Rousset. Puis la Commission accepte l’amendement n° 172 de M. Pueyo.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 69 de M. De Courson. Puis elle accepte les amendements identiques n°s 135 de M. Eckert et 282 de Mme Grelier.
Elle repousse ensuite les amendements n°s 179 et 189 de M. Rousset, 77 et 64 de M. De Courson, et 241 de Mme Grelier. Puis la Commission accepte l’amendement n° 96 de M. Dumont et repousse l’amendement n° 171 de M. Rousset.
Article 20 : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en matière de régimes économiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes
La Commission accepte les amendements n°s 167, 165 et 164 de M. Eckert.
Article 21 : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La Commission accepte l’amendement n° 170 de M. Eckert.
Après l’article 21
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 76 de M. de Courson.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte les amendements n°s 83 de M. de Courson et 18 Rect. de Mme Vainqueur-Christophe.
Article 22 : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
La Commission accepte l’amendement n° 187 de M. Eckert.
Puis suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n°s 78, 79 et 80 de M. de Courson.
Elle accepte les amendements n°s 190 et 193 de M. Eckert, puis suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse l’amendement n° 81 de M. de Courson.
Elle accepte les amendements n°s 204, 205, 208, 207, 210 et 211 de M. Eckert, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse l’amendement n° 82 de M. de Courson.
Puis elle accepte les amendements n°s 212 et 237 de M. Eckert.
Article 23 : Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
La Commission accepte les amendements n°s 244 et 246 de M. Eckert.
Après l’article 23
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements n°s 48 de M. de Courson et 119 de M. Charroux.
Après l’article 24
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les sous-amendements, en discussion commune, à l'amendement n° 4 Rect. du Gouvernement n° 100 de Mme Sas, n°s 301, 303, 298 et 299 de M. Schwartzenberg.
La Commission examine le sous-amendement n° 275 de Mme Mazetier à l'amendement n° 4 Rect. du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne prévoit pas de sortie en biseau. Il y a donc un risque fort de décourager les augmentations de salaires ou les embauches de personnes percevant des salaires proches de 2,5 SMIC. Par ailleurs, la tentation sera forte de compenser par des heures supplémentaires le maintien des salaires juste en dessous de 2,5 SMIC, la majoration des heures supplémentaires n’entrant pas dans le calcul déterminant l’éligibilité de la rémunération au regard du seuil de 2,5 SMIC. La prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul du crédit d’impôt n’est pas vertueuse et représente un coût certain. Au-delà de ces remarques, le débat porte également sur l’utilité économique des heures supplémentaires, notamment dans un contexte de fort chômage.
M. le président Gilles Carrez. Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte dans le calcul du dispositif « Fillon » d’exonération de charges sur les bas salaires ?
M. le rapporteur général. Elles le sont de la même manière que ce que propose l’amendement du Gouvernement, soit sans prendre en compte la majoration de salaire due par l’employeur.
M. Pierre-Alain Muet. La proposition de Mme Mazetier, soutenue par le rapporteur général, est cohérente avec la situation économique actuelle. L’État n’a pas besoin de subventionner les heures supplémentaires en période de fort chômage.
La Commission accepte le sous-amendement n° 275 de Mme Mazetier à l'amendement n° 4 Rect. du Gouvernement.
La Commission repousse les sous-amendements en discussion commune à l’amendement n° 4 Rect. du Gouvernement n°s 265 de M. Carpentier et 302 de M. Schwarzenberg.
La Commission examine le sous-amendement n° 107 de Mme Sas à l'amendement n° 4 Rect. du Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont. Je suis favorable à cet amendement.
M. le rapporteur général. À ce stade, je suis défavorable à tout amendement qui modifierait la répartition du taux de TVA telle que proposée, à compter de 2014, par le Gouvernement. En effet, il convient de mettre en place un groupe de travail sur la TVA afin de décider quels sont les secteurs pour lesquels la majoration du taux de la TVA est problématique et, au contraire, quels sont ceux qui peuvent être soumis à des taux supérieurs à ce que prévoit le droit en vigueur.
M. Jean-Louis Dumont. Je rejoins notre rapporteur général sur la nécessité d’engager la réflexion sur l’impact budgétaire, économique et social des modifications de taux proposées pour les secteurs concernés. Toutefois, je rappelle que la bataille fut longue pour obtenir l’application du taux réduit à 5,5 % pour le logement social. Or, ce taux est désormais fixé à 7 % et pourrait donc passer à 10 % en 2014. On ne peut pourtant pas nier les besoins urgents de création de logements dans le secteur social. Je rappelle qu’un point de TVA supplémentaire pour la construction représente près de 700 millions d’euros par an de charges supplémentaires pour les acteurs économiques concernés.
M. Jean-Pierre Gorges. Je suis assez sensible à l’argumentation de M. Dumont, d’autant que la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % alors que la TVA sur le logement social n’a cessé d’augmenter, passant ainsi de 5,5 % à 10 %, en application du présent amendement du Gouvernement. Or, dans certaines communes urbaines où les prix du marché sont élevés, le taux réduit de TVA représente la seule aide possible à la construction de logements sociaux. Enfin j’attire l’attention du rapporteur général sur le fait que ces amendements importants ne s’accompagnent d’aucune évaluation préalable.
M. Éric Woerth. Je suis favorable à la position du rapporteur général car une discussion secteur après secteur portant sur les taux de TVA qui leur sont applicables ne conduirait pas à une réforme d’ensemble satisfaisante dans le délai imparti.
M. le président Gilles Carrez. Je suis également sensible à la proposition faite par le rapporteur général. Je rappelle que lors de la réforme de la TVA, il y a 15 ans, l’abaissement du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % pour le logement social venait compenser la suppression des subventions de l’État à la construction de logements sociaux. Or, il est nécessaire d’injecter des fonds publics dans le logement social pour tenter de respecter les objectifs de constructions dans ce secteur, et ce qui sera repris sous la forme d’une majoration de la TVA devra être reversé au travers de subventions. Toutefois, je suis d’accord avec la méthode de travail proposée par le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je souhaite préciser que j’étais défavorable à la présentation sous forme d’amendements du crédit d’impôt compétitivité et emploi et de la modification des taux de TVA l’accompagnant. Mais je souligne à l’attention de M. Gorges que la majoration de la TVA prévue ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2014, si aucune modification n’intervient entre-temps dans une loi de finances. Par ailleurs, je préfère qu’un travail d’ensemble sur la TVA soit réalisé au printemps, plutôt que de prendre dès aujourd’hui des mesures répondant à des situations particulières sans que nous puissions en évaluer les conséquences. M. Dumont défend le logement social mais la question se pose également pour les transports publics ou l’assainissement, par exemple. Le Gouvernement devrait se montrer favorable à des propositions visant à répondre aux problèmes posés par la rédaction du présent amendement, à condition de ne pas en dégrader le rendement, et il y a donc un consensus politique sur les sujets restant à traiter, et notamment sur le sujet du logement social.
La Commission repousse le sous-amendement n° 107 de Mme Sas à l'amendement n° 4 Rect. du Gouvernement.
La Commission examine les amendements en discussion commune n°s CF-92 de M. Eckert et 188 de M. Grellier.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à ces amendements qui ont pour objet d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les organismes gérant des lieux de vie et d’accueil (LVA). Ceux-ci ont pour objet de favoriser, par un accompagnement continu et quotidien, l’insertion sociale de mineurs et de jeunes majeurs, auprès desquels ils exercent une mission d’éducation, de protection et de surveillance.
M. le Président Gilles Carrez. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de l’exonération de TVA dont bénéficient certains établissements accueillant des personnes âgées et votée l’an passé.
La Commission adopte l’amendement en discussion commune n°s CF-92 de M. Eckert et accepte l’amendement n° 188 de M. Grellier.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s 57 de M. Foulon, 59 de M. Cienieri, 65 de M. de Ganay, 68 de Mme Dalloz et 252 de M. Le Fur, ainsi que les amendements n°s 24 de M. Tardy, 120 de M. Charroux, 90 et 91 de M. Vigier.
II.– AUTRES MESURES
Avant l’article 25
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 84 de M. de Courson.
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
La Commission accepte les amendements n°s 200 et 203 de M. Eckert, et repousse l’amendement n° 138 de M. Alauzet.
Après l’article 26
La Commission repousse les amendements en discussion commune n°s 3 de M. Aubert et 110 de M. Fromentin. Puis elle accepte l’amendement n° 19 de Mme Vainqueur-Christophe.
La Commission examine ensuite l’amendement n° 201 de M. Grandguillaume.
M. Grandguillaume. Cet amendement vise à renforcer les moyens dont dispose l’ACP, pour l’aider à exercer sa mission de régulation bancaire et financière, en augmentant la contribution du secteur des assurances.
M. le rapporteur général. Je n’y suis pas particulièrement favorable même si les taux proposés dans cet amendement sont légèrement inférieurs à ceux présentés en article 86 la semaine dernière. En effet, il me semblerait plus sage d’attendre les deux rapports qui doivent être rendus en 2013 : l’un sur le bilan de la création de l’ACP trois ans après sa création, l’autre sur la pertinence de l’affectation de certaines taxes à des organismes exerçant une mission de service public. En outre, votre amendement propose de fixer un plafond maximum correspondant au double de la contribution actuellement versée par les entreprises d’assurance et les mutuelles à l’ACP. Or, le Parlement n’est pas en mesure de vérifier si la charge de travail de l’ACP a été réellement alourdie en raison des contrôles effectués sur ce secteur en particulier, même s’il est vrai que les assurances contribuent proportionnellement beaucoup moins que les banques au financement de leur autorité de contrôle commune. Enfin, je pourrais être plus ouvert si le Gouvernement s’engageait à l’occasion de la discussion de cet amendement à plafonner les ressources de l’ACP dans le cadre de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2013. Je vous indique à cet égard avoir eu un échange avec le premier sous-Gouverneur, qui m’a indiqué qu’au moment de la fusion entre l’ACAM et la commission bancaire, le secteur des assurances avait été peu sollicité car l’ACAM disposait d’un « trésor de guerre » conséquent, qui serait aujourd’hui épuisé. Il a laissé entendre que si l’ACP a besoin de ressources supplémentaires, il n’apparaît pas absolument nécessaire de fixer le taux plafond à 0,30 pour mille – 0,20 pour mille pourrait suffire, mais il est vrai que c’est plus que le taux plafond actuel fixé à 0,18 pour mille. Le seul argument qui plaide en faveur d’une augmentation des ressources de l’ACP est lié au surcroît d’activité qu’elle pourrait connaître dans le cadre de mise en place de la régulation bancaire européenne, l’ACP pouvant servir de « modèle » en la matière. Je suis donc défavorable à ce stade à l’adoption de cet amendement.
La Commission repousse l’amendement n° 201 de M. Grandguillaume.
Article 27 : Réforme du financement de la revalorisation des rentes
La Commission accepte les amendements n°s 34 et 37 de M. Eckert.
Article 30 : Amélioration du financement des exportations
La Commission accepte les amendements n°s 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de M. Eckert.
Article 31 : Octroi de la garantie de l’État à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A
La Commission repousse l’amendement n° 140 de M. Baupin.
Après l’article 31
La Commission examine l’amendement n° 307 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement me paraît justifié puisqu’il propose de manière logique d’exclure de l’assiette des revenus pris en compte dans le calcul du plafond de certaines prestations versées au titre du handicap, les primes versées aux médaillés paralympiques.
La Commission accepte l’amendement n° 307 du Gouvernement.
La Commission examine l’amendement n° 308 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement substitue au dispositif conventionnel régissant les relations entre l’État et la Française des jeux, un dispositif législatif, car la convention prévue par l’article 66 de la loi du 12 mai 2010 n’a jamais été signée. Cela n’a aucun impact sur le montant du prélèvement sur la Française des jeux prévue par le PLF 2013.
La Commission accepte l’amendement n° 308 du Gouvernement.
Puis la Commission repousse les amendements n°s 9 Rect. de M. Carrez et 71 de M. de Courson.
La Commission examine l’amendement n° 75 de M. de Courson.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement qui nous donnera néanmoins l’occasion de savoir où en sont les discussions entre la direction du CIF et le Gouvernement.
La Commission repousse l’amendement n° 75 de M. de Courson.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 3 décembre 2012 à 15 heures
Présents. - M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Pierre Gorges, M. Laurent Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Pierre-Alain Muet, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Gaby Charroux, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, M. Jean Launay, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
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