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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 6 juin 2013

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 74

Présidencede M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n° 998) (M. Éric Ciotti, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567) (M. Olivier Dassault, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 568) (M. Olivier Dassault, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (n° 998) (M. Éric Ciotti, rapporteur).

La Commission a repoussé l’amendement n° 1 de M. Arnaud Richard après que le rapporteur a estimé que cet amendement était contraire à la Constitution.

La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Arnaud Richard après que le rapporteur a estimé que cet amendement était contraire à la Constitution.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

1

M. RICHARD Arnaud

UDI

Repoussé

2

2

M. RICHARD Arnaud

UDI

Repoussé

Après 2

3

M. RICHARD Arnaud

UDI

Repoussé

La Commission examine ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 567) (M. Olivier Dassault, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Unique

2

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

La Commission examine enfin, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (n° 568) (M. Olivier Dassault, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

1er

4

M. COLLARD Gilbert

NI

Repoussé

*

* *

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, M. Éric Ciotti, M. Olivier Dassault, M. Yves Goasdoué, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Roman

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas