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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 2 juillet 2013

Séance de 16 h 30

Compte rendu n° 86

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

La séance est ouverte à 16 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous avons, jusqu’à présent, examiné 137 amendements sur un total de près de 700. Comme nous en étions convenus hier après-midi, les articles 10 à 19 bis sont réservés et seront examinés demain matin, en espérant que le Gouvernement nous aura, alors, transmis l’amendement annoncé.

Chapitre II

Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon

La Commission est saisie de l’amendement CL 149 de M. Marc Dolez, supprimant la division et l’intitulé.

M. Marc Dolez. L’adoption de cet amendement, qui témoigne de notre opposition constante à la création des métropoles, en ferait tomber beaucoup d’autres puisqu’il tend à supprimer le chapitre II et son titre…

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Statut particulier de la métropole de Lyon

La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 429 de M. Étienne Blanc.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 680 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 238 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Aux termes des articles 72 et 72-1 de la Constitution, les collectivités à statut particulier ne peuvent être créées que par la loi et la modification de leurs limites peut donner lieu à une consultation référendaire. Le projet de loi prévoit pourtant des modifications par décret, sans consultation préalable des communes concernées. Nous proposons donc de rendre cette consultation obligatoire ; faute de quoi il reviendrait au législateur de modifier les limites territoriales de la métropole.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les limites territoriales pourront être modifiées de deux manières : soit par la loi, après consultation du conseil de la métropole ou du conseil général intéressé, soit par décret, si ces deux instances les ont approuvées par délibérations. L’amendement tend à rendre obligatoires, dans le premier cas, la consultation des communes et, dans le second, son approbation par délibérations. Le projet de loi, calqué sur ce point sur l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, est pertinent dans la mesure où la métropole de Lyon exercera toutes les compétences départementales sur son périmètre.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 431 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’amendement vise à rendre obligatoire la consultation des communes concernées par l’extension de la métropole. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit en effet d’autre consultation que celle des conseils généraux.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 32 de M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Je propose que le chef-lieu du futur département du Rhône soit Villefranche-sur-Saône, ville la plus peuplée avec 35 000 habitants, et que cette désignation intervienne dès la fixation des limites du nouveau territoire.

Je tiens à préciser que Villefranche-sur-Saône n’est pas située dans ma circonscription, même si elle n’est est pas très éloignée… Au reste, le conseil général pourra toujours siéger dans ses bâtiments actuels.

M. le rapporteur. Aux termes du projet de loi, « le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. » Cette rédaction me semble assortie de toutes les garanties juridiques. J’ajoute que la disposition proposée n’avait pas été défendue par les sénateurs, même les plus impliqués sur le sujet. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 237 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Pour la fixation du nombre de membres de l’organe délibérant, le projet se réfère à des règles difficilement applicables au sein d’une collectivité territoriale de plein exercice, comme l’est la métropole de Lyon. Les autres métropoles, je le rappelle, ont le statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En instaurant une représentation de toutes les communes sans conditions démographiques, le projet de loi romprait le principe d’égalité du suffrage. Les plus petites communes disposeraient en effet de 30 sièges pour 102 000 habitants, alors que la ville de Villeurbanne, qui compte 145 000 habitants, n’en aurait que 18. Pour des motifs similaires, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la répartition des sièges au sein du Conseil de Paris.

L’alinéa 27 semble par ailleurs inutile, dans la mesure où l’article 26 désigne déjà le conseil communautaire comme organe délibérant de la nouvelle collectivité.

Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, nous proposons d’inscrire le nombre de conseillers métropolitains dans la loi.

M. le rapporteur. Si le nombre de conseillers était fixé par la loi – en l’occurrence à 162 –, il faudrait réviser celle-ci chaque fois qu’il serait nécessaire de le modifier. Lorsque la commune de Quincieux, par exemple, sera rattachée à la métropole, il faudra lui attribuer un siège, ce qui supposerait d’en retirer un aux communes plus peuplées si le nombre de conseillers devait rester fixe. L’amendement pourrait donc avoir un effet contraire au but poursuivi. Avis défavorable, donc.

Mme Cécile Untermaier. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais comment contourner la difficulté mise en évidence par Mme Crozon ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 235 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Les conseillers métropolitains, si le texte est voté en l’état, ne seraient pas élus démocratiquement avant 2020, soit cinq ans après leur prise de fonction. Cette durée, équivalente à celle d’un mandat présidentiel ou législatif, paraît fort longue pour une période de transition.

On m’objecte qu’il est difficile de mobiliser les électeurs un an seulement après les élections municipales, mais ils voteront bien alors pour les régionales et les cantonales. Nous venons par ailleurs d’adopter un texte qui dispose que les départements seront intégralement renouvelés le même jour. Dans la mesure où la métropole exercera l’ensemble des compétences départementales, il ne serait pas absurde d’élire ses conseillers ce jour-là.

M. le rapporteur. Il est bien entendu légitime de considérer qu’une instance qui exerce des compétences aussi larges doit être responsable devant le suffrage universel direct. Et le fléchage peut paraître insuffisant. Il permet néanmoins de gérer la période transitoire. Il faudra ensuite aller plus loin, notamment pour la métropole de Lyon, qui aura un statut particulier.

Bien que je comprenne l’attachement de certaines formations politiques à la transparence et à la parité, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur ce type d’amendements. C’est au Gouvernement qu’il revient de prendre des engagements en la matière, comme sur l’élection des conseillers au suffrage universel direct en 2020. La démocratisation passe aussi par les questions de cumul et d’incompatibilités.

J’ajoute que les dispositions de l’amendement CL 235 relèvent davantage du code électoral que du code général des collectivités territoriales.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL 236 de Mme Pascale Crozon, CL 357 de M. Paul Molac et CL 554 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Pascale Crozon. La question du mode de scrutin est celle qui suscite le plus de débats sur le terrain. Le Gouvernement, par la voix de Mme Anne-Marie Escoffier, s’est d’ailleurs engagé, au Sénat, à y répondre rapidement. La communauté urbaine de Lyon regroupe 57 communes, dont la ville de Lyon qui représente 35 % de sa population. La représentativité pose donc problème.

L’amendement entend dépasser l’opposition stérile entre un scrutin intercommunal qui n’a plus lieu d’être et la proposition des Écologistes, qui revient à nier l’existence des territoires. Il s’inspire des dispositions en vigueur pour l’élection des conseillers municipaux des communes à arrondissements, et permettrait à la fois d’assurer l’égalité du suffrage et l’élection des trois quarts des conseillers sur une base communale. Cette disposition assurerait une meilleure représentation des courants minoritaires et favoriserait la parité.

M. Paul Molac. Nous soutenons l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains comme des conseillers départementaux. Les promesses, disait un homme politique célèbre, n’engagent que ceux qui les reçoivent. En différant encore la fixation du mode d’élection des conseillers métropolitains, on risque plutôt d’encourager des arrangements entre le Gouvernement et le maire de Lyon !

Mme Nathalie Appéré. Si une période transitoire nous paraît nécessaire, nous souhaitons qu’après celle-ci les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct. La même question se posera d’ailleurs pour les métropoles de droit commun.

M. le rapporteur. Nous demanderons au Gouvernement de prendre des engagements sur ces sujets lors de l’examen en séance. J’invite donc les auteurs de ces trois amendements à les retirer.

La Commission rejette successivement les amendements CL 236 et CL 357.

Puis elle adopte l’amendement CL 554.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CL 550 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Il convient de fixer des modalités particulières pour l’élection du président du conseil de la métropole, de la commission permanente et des vice-présidents. Le président du conseil de la métropole serait ainsi élu dans les mêmes conditions que les maires, les présidents de conseil départemental et de conseil régional, à savoir par l’assemblée elle-même.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

L’amendement CL 234 de Mme Pascale Crozon est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 233 de Mme Pascale Crozon.

Mme Cécile Untermaier. Le projet de loi reste muet sur les modalités d’élection du président du conseil de la métropole, de la commission permanente et des vice-présidents. Cette lacune pourrait contrevenir au principe de libre administration de la collectivité par un conseil élu.

Nous proposons donc que l’élection de la commission permanente ait lieu dans les mêmes conditions que celle des conseils régionaux et départementaux. L’amendement impose en particulier la présentation de listes alternativement composées de candidats de chaque sexe, faute de quoi la métropole de Lyon serait la seule collectivité de plein exercice à ne pas disposer de commission permanente élue selon un mode de scrutin paritaire.

M. le rapporteur. Je vous invite à retirer cet amendement au profit du CL 232, qui vise le même objectif tout en autorisant un écart de vue entre le nombre de candidats de chaque sexe : certaines communes n’auront qu’un seul délégué et la parité ne sera pas forcément totale au sein du conseil.

L’amendement CL 233 ayant été retiré, la Commission adopte l’amendement CL 232. L’amendement CL 358 de M. Paul Molac est retiré. La Commission adopte ensuite les amendements rédactionnels CL 687, CL 689 et CL 690 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CL 230 de Mme Pascale Crozon et CL 551 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Pascale Crozon. Mon amendement CL 230 va de pair avec le CL 231 qui suit.

Lors de l’examen des projets de loi relatifs au non-cumul des mandats, notre Commission a voté, la semaine dernière, la suppression des doubles fonctions de député-maire et de sénateur-maire. Le présent projet va dans le sens contraire puisqu’il autorise le cumul pour un sénateur-maire, président de conseil général. Des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon pourront également siéger dans trois collectivités de plein exercice, ce qui constitue un retour à la situation d’avant la loi Jospin de 2000. Soyons cohérents.

Par ailleurs, le code électoral prévoit de nombreuses incompatibilités pour les conseillers généraux afin d’éviter les conflits d’intérêts. Les magistrats, inspecteurs d’académie ou directeurs régionaux, non éligibles aux conseils généraux, pourraient néanmoins l’être au conseil de la métropole, où ils exerceraient les mêmes compétences.

Rien n’interdirait, enfin, à un conseiller métropolitain de siéger dans un autre conseil général, ce qui serait inédit puisqu’un élu ne peut actuellement exercer les mêmes compétences dans deux collectivités distinctes. L’amendement propose d’y remédier.

M. le rapporteur. Avis défavorable, conformément à la position que j’ai exposée pour les questions électorales. Ces amendements posent de surcroît un problème de rédaction, puisqu’ils précisent que « le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental ». Mieux vaudrait écrire que les conseillers métropolitains sont soumis au même régime d’incompatibilités que les conseillers départementaux.

M. Patrick Devedjian. Pourquoi le même régime ne s’appliquerait-il pas aux conseillers régionaux ?

Mme Nathalie Appéré. Les compétences départementales seront intégralement transférées à la métropole de Lyon, alors que les compétences régionales ne le seront qu’à titre conventionnel. Cependant, convaincue par les explications du rapporteur, je retire mon amendement.

L’amendement CL 551 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL 230.

Puis elle examine l’amendement CL 231 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je m’en suis expliquée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 359 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je propose de limiter les cumuls avec la fonction de vice-président, notamment pour les mandats parlementaires et les autres mandats exécutifs locaux, afin d’éviter la concentration d’un trop grand nombre de pouvoirs dans les mains d’un seul homme, et les conflits d’intérêts.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 229 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Les conseillers métropolitains ne sont pas soumis aux mêmes incompatibilités que les conseillers généraux, mais ils peuvent se voir attribuer les mêmes indemnités. Les deux sujets vont de pair : si l’indemnité des conseillers communautaires est aujourd’hui inférieure à celle des conseillers généraux, c’est notamment parce qu’ils ont la possibilité d’exercer un mandat de plus.

Nous souhaitons néanmoins que cette augmentation, qui pourrait atteindre 250 %, ne soit possible que lorsque les conseillers métropolitains seront nouvellement élus, et non plus issus de la communauté urbaine.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 21 de Mme Dominique Nachury, CL 25 de M. Georges Fenech, CL 29 de M. Patrice Verchère et CL 383 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Mme Dominique Nachury. Depuis 2002, la communauté urbaine de Lyon a mis en place des conférences locales des maires. Ces instances sont un lieu de concertation et d’initiatives, mais je ne pense pas qu’il faille les institutionnaliser, d’autant que les compétences de la métropole nécessiteront peut-être une réorganisation interne.

M. Georges Fenech. Même argumentation.

M. Patrice Verchère. Également.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je m’étonne que l’on veuille inscrire dans la loi les modalités de fonctionnement des assemblées territoriales, alors que celles-ci sont capables d’en décider elles-mêmes.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le Sénat, et je partage son avis, a jugé utile que l’existence des conférences territoriales des maires soit inscrite dans la loi, afin de garantir un échelon de concertation et de proximité.

M. Michel Piron. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes référé à deux reprises à la Haute assemblée. Est-ce un argument d’autorité ?

M. le rapporteur. Lorsque le Sénat a trouvé un équilibre satisfaisant, pourquoi ne pas le reconnaître ? Cela ne m’empêchera pas de dire qu’il n’a pas aussi bien travaillé sur d’autres chapitres, comme le Grand Paris ou les pôles ruraux d’aménagement et de coopération, nous y reviendrons

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CL 228 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je propose de transformer les conférences territoriales des maires en « conférences territoriales de la métropole », ce qui serait plus conforme à notre tradition en matière de coopération intercommunale. Sinon, un avis pourrait être rendu par une majorité de maires représentant une minorité de la population.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes dans un modèle intégré qui ne relève plus de la coopération intercommunale.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 227 de Mme Pascale Crozon ;

Mme Pascale Crozon. Comme la conférence métropolitaine, la conférence territoriale des maires doit pouvoir se saisir à la demande de la majorité de ses membres. À défaut, elle ne serait probablement jamais consultée en cas de risque de désaccord avec le président de la métropole.

M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement doit être revue. L’objet de la consultation n’est pas précisé, non plus que la manière dont serait formée la demande de la majorité de ses membres. Peut-être pourriez-vous le retravailler d’ici la séance publique, en vous inspirant de l’alinéa 62 relatif à la conférence métropolitaine.

Mme Pascale Crozon.  Nous le ferons.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 226 de Mme Pascale Crozon est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL 7 de la commission des Affaires économiques.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Le texte prévoit que le président du conseil de la métropole préside de droit la conférence territoriale des maires. Il nous paraîtrait plus logique que les maires élisent en leur sein le président de cette conférence territoriale.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Hervé Gaymard. Le rapporteur avait argumenté hier en sens inverse, s’agissant de la conférence territoriale de l’action publique. Vérité hier, erreur aujourd’hui ?

M. le rapporteur. La CTAP, qui a un rôle de coordination, doit avoir un animateur lui proposant un ordre du jour, s’agissant des compétences exercées à l’échelle du territoire régional. Il est logique que le président du conseil régional assure cette fonction-là. Il en va différemment des conférences territoriales des maires, échelons de proximité, devant permettre de mieux prendre en compte l’avis des communes situées sur le territoire de la métropole.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 24 de M. Georges Fenech et CL 28 de M. Patrice Verchère.

M. Georges Fenech. Je propose de permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de saisir celle-ci d’un sujet d’intérêt métropolitain ou concernant l’harmonisation de l’action des collectivités.

M. Patrice Verchère. La métropole représentera un changement considérable pour les maires des communes les plus petites de l’agglomération lyonnaise – certaines comptent moins de mille habitants. Il est important que les maires, sous réserve de représenter un tiers des membres de la conférence, puissent obtenir qu’un sujet soit inscrit à l’ordre du jour. Ce serait adresser un signe aux maires des petites communes.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le texte prévoit que la conférence métropolitaine puisse se réunir à la demande de la moitié de ses membres. Cela paraît suffisant, tout en évitant le risque d’obstruction.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ces amendements ne font que transposer aux métropoles les dispositions de droit commun en vigueur dans les autres collectivités, comme les conseils municipaux ou les conseils de groupements de communes. Pourquoi les métropoles obéiraient-elles en effet à un régime différent ?

M. le rapporteur. La métropole est une collectivité territoriale à statut particulier.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est donc différent parce que ce n’est pas pareil !

M. le rapporteur. À l’échelle d’une métropole comme Lyon, nous pensons que la moitié des maires est une condition suffisante pour permettre l’expression de tous.

M. Patrice Verchère. Ne serait-il pas possible, au moins jusqu’en 2020, de faire cette concession aux communes les plus petites ?

La Commission rejette les amendements CL 24 et CL 28.

Puis elle examine les amendements identiques CL 27 de M. Georges Fenech et CL 31 de M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Il faut pouvoir recueillir l’avis des maires des communes formant la métropole sur les grands enjeux du territoire métropolitain.

M. le rapporteur. La notion d’« intérêt métropolitain » n’est pas pertinente s’agissant d’une collectivité territoriale à statut particulier, dont les compétences, contrairement à celles d’un EPCI, sont fixées par la loi.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CL 225 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon.  Il s’agit de corriger une erreur. Tel que rédigé, le texte rendrait, semble-t-il, impossible de réunir la conférence métropolitaine avant 2020.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous propose de retravailler cet amendement et de le redéposer pour la séance publique.

L’amendement CL 225 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 691 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 224 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. La métropole pourra déléguer, par convention, tout ou partie de ses compétences aux communes situées sur son territoire. Le rôle de la conférence métropolitaine est de proposer un schéma de ces délégations dénommé « pacte de cohérence métropolitaine. » Une disposition, introduite au Sénat à l’initiative du sénateur-maire de Lyon, permettrait de proposer également des délégations de compétences des communes vers la métropole, au-delà de celles dont le transfert est obligatoire. Nous proposons d’en revenir au texte du Gouvernement et de supprimer cette possibilité, qui romprait avec l’équilibre du texte. Elle pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités, le conseil de la métropole pouvant être amené à délibérer sur des compétences n’étant pas les siennes.

M. le rapporteur. La collectivité ayant délégué une compétence peut toujours reprendre sa délégation. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL 223 de Mme Pascale Crozon.

M. Erwann Binet.  Mieux vaut que le pacte de cohérence métropolitaine soit adopté à la majorité qualifiée des membres de la conférence métropolitaine.

M. le rapporteur. La double majorité instituée par votre amendement serait trop contraignante. Avis défavorable.

M. Erwann Binet.  Nous retravaillerons cet amendement d’ici à la séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 692 du rapporteur.

L’amendement CL 433 de M Etienne Blanc est retiré.

Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 222 de Mme Pascale Crozon.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL 62 de la commission des Finances, CL 177 de M. Alain Rousset et CL 8 de la commission des Affaires économiques.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances. Cet amendement, présenté par M. Jean-Louis Gagnaire en commission des Finances, vise à clarifier les compétences respectives de la métropole et de la région en matière de développement économique. La multiplication des interlocuteurs risquerait d’être contre-productive pour les entreprises, au moment où la relance économique et industrielle du pays demande une force de frappe unique. Il s’agit donc de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, que la métropole de Lyon participe au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régional ou inter-régional. Ce qui est valable pour le financement des entreprises l’est aussi pour celui des sociétés d’aménagement des territoires.

Sur avis favorable du rapporteur, La Commission adopte l’amendement CL 62.

En conséquence, les amendements CL 177 et CL 8 tombent.

La Commission en vient à l’amendement CL 361 de Mme Isabelle Attard.

M. Paul Molac. C’est un amendement de cohérence avec celui adopté hier soir donnant compétence à la région pour organiser les formations universitaires sur son territoire.

M. le rapporteur. Il répond à une certaine logique, mais sa rédaction pose problème. Vous pourriez la revoir d’ici à la séance publique.

L’amendement CL 361 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL 562 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement répond à une difficulté juridique signalée notamment par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur. La notion d’« intérêt métropolitain » n’est pas pertinente, s’agissant d’une collectivité comme la métropole de Lyon, qui ne sera plus un EPCI. Dans un tel cadre institutionnel, l’intérêt métropolitain ne sera rien d’autre que la clause de compétence générale.

Par ailleurs, tout transfert d’un équipement d’une commune à la métropole, dans la mesure où il ne serait pas d’intérêt strictement municipal, pourrait se faire par simple convention entre les parties, dans les conditions prévues par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 221 de Mme Pascale Crozon.

Mme Cécile Untermaier. Afin de ne pas amputer les compétences des communes, le Sénat a souhaité sécuriser le transfert de propriété des équipements municipaux en le soumettant à l’accord du conseil municipal concerné. Toutefois, dans la rédaction actuelle, l’accord de la commune n’est requis que pour les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs. Nous proposons d’étendre cette exigence à l’ensemble des équipements existant avant la création de la métropole.

M. le rapporteur. Les transferts pouvant s’effectuer par convention, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

L’amendement CL 221 est retiré.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques de cohérence rédactionnelle CL 162 de M. Florent Boudié, et CL 564 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CL 155 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Cet amendement de coordination vise à ce que la compétence de la métropole de Lyon soit la même que celle des métropoles définies à l’article 31 en matière de parcs « et aires » de stationnement. Le Sénat ne lui a, en effet, donné compétence que sur les parcs de stationnement. Il convient de l’étendre aux aires.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 574 du Gouvernement.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le Gouvernement n’étant pas représenté cet après-midi, je demande au rapporteur de commenter l’amendement.

M. le rapporteur. Celui-ci vise simplement à rendre le texte conforme au droit communautaire en matière de gestion des déchets, ce qu’il n’est plus après certaines dispositions introduites par le Sénat. J’y suis bien évidemment favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 9 de la commission des Affaires économiques.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Notre Commission souhaite supprimer les alinéas relatifs à l’exercice par la métropole de Lyon, en lieu et place des communes, des compétences en matière d’organisation énergétique et de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Attendons le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de ce sujet. Tel est l’objet des amendements CL 9 et CL 10.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CL 102 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, et CL 364 de M. Denis Baupin.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Le projet de loi confie à la métropole de Lyon compétence pour élaborer et adopter le plan climat-énergie territorial (PCET), prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement. L’amendement rappelle seulement que ce PCET doit être cohérent avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.

M. Paul Molac.  Même argumentation.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les deux amendements.

Sur avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 10 de la commission des Affaires économiques.

Elle en vient à l’amendement CL 11 de la commission des Affaires économiques.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Il s’agit de permettre aux collectivités membres de la métropole de réaliser, puis entretenir, des équipements de recharge nécessaires aux véhicules électriques ou hybrides. La métropole peut bien entendu réaliser elle-même des infrastructures de ce type, mais cela ne doit pas interdire aux autres collectivités de faire de même.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CL 11.

Puis elle examine l’amendement CL 161 de M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié. L’article 35 B du projet de loi accorde la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » à l’ensemble des EPCI. Il convient donc d’ajouter cette compétence à la liste de celles exercées par la métropole de Lyon.

Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL 220 de Mme Pascale Crozon.

M. Erwann Binet. Dans le respect du principe de subsidiarité, cet amendement prévoit que, lorsque la conférence territoriale compétente rend un avis défavorable sur un projet de délibération du conseil de la métropole concernant exclusivement son périmètre, ce conseil ne puisse en délibérer qu’après reconnaissance de l’intérêt métropolitain du projet.

M. le rapporteur. Je vous invite à retirer cet amendement au regard des explications que j’ai données sur la notion d’intérêt métropolitain.

L’amendement CL 220 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL 219 de Mme Pascale Crozon.

M. Erwann Binet. Le texte attribue à la métropole de Lyon une compétence « politique de la ville », que la communauté urbaine de Lyon n’exerce pas aujourd’hui en lieu et place des communes, mais qu’elle partage avec elles. Cet amendement vise à confier à la métropole un rôle de chef de file en ce domaine. N’anticipons pas le projet de loi relatif à la politique de la ville, en préparation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La désignation de la métropole comme chef de file ne correspond pas à la logique du texte.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 693 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CL 371 de M. Paul Molac et CL 443 de M. Etienne Blanc.

M. Paul Molac. Le texte prévoit que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. La région étant garante des équilibres régionaux et de la cohérence territoriale, nous proposons de supprimer cette disposition.

M. Étienne Blanc. Pourquoi créer ce nouvel article L. 3641-1 alors que l’article L. 1118-1 du code général des collectivités territoriales remplit parfaitement l’objectif recherché ? C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, de supprimer l’alinéa 115.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Blanc, ce qui va de soi va encore mieux en le disant. Monsieur Molac, la région ne déléguera de compétences que si elle le souhaite et la métropole ne pourra pas lui prendre de compétences contre son gré.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je le redis, le caractère spécifique de la nouvelle collectivité dénommée métropole ne suffit pas à justifier un droit spécial pour elle. Le régime de droit commun applicable aux autres collectivités eût largement suffi.

Autre incohérence : après la suppression de l’alinéa 104, qui prive la métropole de la compétence d’autorité organisatrice de l’énergie, il lui sera difficile d’exercer les compétences décrites dans les alinéas suivants – plan climat-énergie territorial, actions de maîtrise de la demande d’énergie, concession de la distribution d’électricité et de gaz…

La Commission rejette les deux amendements.

L’amendement CL 563 du rapporteur ayant été retiré, la Commission est saisie de l’amendement CL 734 du Gouvernement.

M. le rapporteur. À l’issue de l’examen du texte par le Sénat en première lecture, la rédaction retenue a supprimé l’existence du bloc insécable de compétences en matière de logement que l’État peut déléguer à la métropole de Lyon et instauré une délégation de plein droit des aides à la pierre, applicable sans que l’État consente à la délégation. En l’état, les attributions de la métropole de Lyon en matière de logement ne constituent plus un levier nouveau et suffisant pour affirmer le rôle majeur que ce nouvel acteur a vocation à jouer pour la définition et la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.

Aussi le Gouvernement propose-t-il d'amender le texte pour recréer un bloc insécable de compétences complémentaires que l’État peut déléguer à la métropole de Lyon, avec un nombre plus limité d’attributions : les aides à la pierre, d’une part, le contingent préfectoral et le droit au logement opposable, d’autre part.

En effet, la délégation de compétence relative à la gestion du contingent préfectoral ne peut s’envisager isolément, indépendamment d’une problématique qui lui est étroitement liée : celle de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, également appelée « droit au logement opposable » (DALO). Le contingent préfectoral est l’un des instruments pour permettre la mise en œuvre du DALO. L’exercice de cette compétence et de celle concernant la gestion du contingent préfectoral doivent nécessairement relever du même acteur institutionnel. À cet égard, les métropoles ont vocation à devenir un acteur de référence.

Ce bloc insécable aura en outre vocation à être enrichi par une nouvelle attribution, à l’issue de l’examen par le Parlement du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoit la création d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, dont il confie la mise en œuvre aux EPCI délégataires des aides à la pierre.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit des délégations optionnelles qui pourront être demandées à l’État par la métropole de Lyon et portent sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation et la gestion des dispositifs concourant à l'hébergement, à l'accueil d'urgence, à l'accompagnement au logement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leurs ressources.

J’émets un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 552 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement tend à aligner la métropole de Lyon, en matière de développement économique et d’innovation, sur les métropoles de droit commun, en lui appliquant les dispositions de l’alinéa 78 de l’article 31 du projet de loi.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 445 de M. Étienne Blanc.

Elle examine ensuite l’amendement CL 449 du même auteur.

M. Étienne Blanc. Les transferts ne doivent s’effectuer qu’après accord du conseil régional, ce dernier conservant son rôle d’architecte pour l’ensemble du périmètre régional, y compris le territoire des métropoles.

M. le rapporteur. Les transferts de compétences de l’État vers la métropole de Lyon ne sauraient être subordonnés à l’avis de la Région. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 553 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement de coordination a pour objet de permettre à la métropole de Lyon de se substituer à la communauté urbaine de Lyon dans les établissements publics et syndicats mixtes dont elle était membre.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est alors saisie des amendements identiques CL 163 de M. Florent Boudié et CL 565 du rapporteur.

M. Florent Boudié. L’amendement CL 163 est la conséquence de l’introduction de dispositions particulières à la métropole de Lyon, à l’article 45 bis du présent projet de loi. En effet, la métropole se substituera à la communauté urbaine au sein du pôle métropolitain dont cette dernière est membre mais, contrairement à elle, la métropole sera une collectivité territoriale, ce qui suppose la création d’un syndicat mixte ouvert. L’article 45 bis répondant à ce souci, l’alinéa 132 de l’article 20 devient inutile.

M. le rapporteur. Avis favorable. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Boudié.

L’amendement CL 565 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL 163.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 476 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’article 20 crée une collectivité à statut particulier, la « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon. Les compétences du département étant transférées à la métropole, le département n’a pas lieu de siéger au sein d’un syndicat pour lequel il n’exerce plus aucune compétence.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Permettre au département de siéger dans les syndicats mixtes permettra une plus grande souplesse d’organisation. Si le département n’est plus intéressé, il se désengagera de lui-même. S’il demeure compétent, il importe de lui laisser la faculté de siéger.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie, en décision commune, des amendements CL 575 du Gouvernement et CL 218 et CL 217 de Mme Pascale Crozon.

M. le rapporteur. Aux termes du texte voté par le Sénat, le président du conseil de la métropole exerce certains pouvoirs de police spéciale, sur la base d’un transfert par les maires des communes situées sur son territoire, chaque maire ayant par ailleurs la faculté de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs par le président du conseil de la métropole.

Ce dispositif pose des problèmes juridiques. Il comporte tout d’abord, un risque d’atteinte à la libre administration de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier. En effet, les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la métropole sont indissociables de l’exercice par la métropole de certaines de ses compétences. Permettre aux maires de s’opposer à l’exercice par le président du conseil de la métropole de certaines de ses attributions consisterait à établir une tutelle des communes sur la métropole et ne serait donc pas conforme à l’article 72 de la Constitution.

Il existerait par ailleurs un risque de vide juridique pour ce qui concerne l’exercice de la police de la circulation et de la conservation sur le domaine public routier de la future métropole. La création d’un nouveau domaine routier de la métropole nécessite en effet de prévoir sur ces voies une police spéciale de la circulation, hors agglomération, et une police spéciale de la conservation qui n’existent pas aujourd’hui.

L’amendement du Gouvernement revient donc, en partie, au texte initial et prévoit que les pouvoirs de police spéciale sont directement attribués par la loi au président du conseil de la métropole. Il supprime par conséquent le mécanisme permettant aux maires des communes situées sur le territoire de s’opposer au transfert dans les six mois.

Il maintient toutefois une politique de gestion de proximité en matière de stationnement sur voirie et prévoit que la police du stationnement relève des maires des communes.

Afin de coordonner les politiques en matière de circulation et de stationnement, une consultation du président du conseil de la métropole par le maire est prévue préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire en matière de stationnement.

J’émets un avis favorable à cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL 218 et CL 217 n’ont plus d’objet.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement qui vient d’être adopté par la Commission rédige pas moins de 23 alinéas du projet de loi, ce qui aura certainement des conséquences sur notre débat en faisant tomber un certain nombre d’amendements déposés.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Deux amendements seulement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Toujours est-il que, compte tenu du volume de cet amendement et de la complexité des sujets abordés, et quels que soient par ailleurs le talent et la bonne volonté du rapporteur, j’aurais apprécié que le Gouvernement fût présent pour le présenter lui-même. J’exprime donc officiellement ma surprise et mon regret devant le fait que, bien que deux ministres soient susceptibles de venir défendre ces textes en commission et alors même qu’aucune séance de questions au Gouvernement n’avait lieu aujourd’hui, le Gouvernement n’ait pas pu s’organiser pour envoyer l’un de ses membres nous exposer ses amendements.

M. Patrick Devedjian. Il est occupé à rédiger celui qu’il nous communiquera demain…

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 694, CL 695 et CL 696 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 216 de Mme Pascale Crozon.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La métropole de Lyon n'est pas « issue » de la communauté urbaine de Lyon, mais installée en lieu et place de celle-ci.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement CL 697 du rapporteur, corrigeant une erreur de référence, et l’amendement rédactionnel CL 699 du même auteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 215 de Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je propose de revenir au dispositif initialement proposé par le Gouvernement, qui fixait la date de la création de la métropole de Lyon au 1^er avril 2015. Le fait d’avancer cette date à une date antérieure au renouvellement des conseils départementaux crée deux difficultés. D’une part, les conseillers généraux et métropolitains exerceraient pendant quelques mois les mêmes compétences dans deux collectivités distinctes, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article L. 208 du code électoral. D’autre part, le conseil général du Rhône serait alors composé aux trois quarts de conseillers non domiciliés sur son territoire, ce qui serait contraire à l’article L. 194 du même code. Le changement de date pose donc bien plus de problèmes qu’il n’en résout.

M. le rapporteur. Cet amendement soulève à juste titre la question du devenir ou du statut des conseillers généraux élus sur le territoire de la métropole entre le 1^er janvier 2015 et la fin de leur mandat de conseiller général. Cependant, fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1^er avril 2015 comportait de lourdes conséquences en matière fiscale et budgétaire, notamment. Je propose donc de maintenir la date du 1^er janvier 2015. Lors de la table ronde consacrée à la métropole lyonnaise, comme à l’occasion de débats précédents, notamment au Sénat, le Gouvernement et les différentes parties prenantes n’ont pas sous-estimé ce problème et ils cherchent à le résoudre avant la deuxième lecture du texte. Avis défavorable en l’état.

La Commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 214 de Mme Pascale Crozon.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 702 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 64 de la commission des Finances.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances. Cet amendement de coordination prend acte du fait que le Sénat a fixé au 1^er janvier 2015 la date d’effectivité de la métropole de Lyon.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CL 707 du rapporteur et l’amendement de précision CL 714 du même auteur.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, de l’amendement CL 386 de M. Jean-Frédéric Poisson et des amendements de précision CL 715, CL 716 et CL 717 du rapporteur.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je propose une nouvelle rédaction de treize alinéas relatifs aux transferts de charges occasionnés par la création de la métropole de Lyon. Ma rédaction renvoie, dans une formulation générale, aux mécaniques de droit commun habituellement constatées dans les autres groupements de communes pour opérer ces transferts de charges et pour les évaluer, les discuter, les arrêter et les décider. Il n’y a aucune raison pour que les métropoles en général, et celle de Lyon en particulier, obéissent à d’autres principes.

Cette formulation simple permet en outre de régler, par convention, les cas que la loi ne réglerait pas bien ou que la spécificité lyonnaise devrait permettre de régler autrement.

M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit que la commission de transfert et d’évaluation des charges pour la métropole de Lyon et le conseil général sera composée de quatre représentants de la communauté urbaine et de quatre représentants du département du Rhône, sous la présidence du président de la chambre régionale des comptes. Le préfet de région de Rhône-Alpes aura la possibilité d’assister aux réunions de cette commission. Ce dispositif a fait l’objet d’un accord de toutes les parties. Avis défavorable à votre amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il existe des dispositions très claires qui prévoient la constitution des commissions locales d’évaluation des transferts de charges. Régler cette question par la loi ne me semble pas de bonne pratique.

La Commission rejette l’amendement CL 386.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 715, CL 716 et CL 717 du rapporteur.

La Commission adopte alors l’article 20 modifié.

Article 21 (art. L. 2581–1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Régime législatif des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 (art. 1001, 1582, 1599 L [nouveau], 1599 M [nouveau], 1599 N [nouveau], 1599 O [nouveau], 1599 P [nouveau], 1609 nonies C du code général des impôts) : Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’amendement CL 718 du rapporteur, visant à corriger une erreur de référence.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 65 de la commission des Finances.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances. Le Sénat a introduit au profit de la métropole de Lyon une dérogation aux règles de liaison entre les taux de fiscalité. Or, ces règles ont pour objet de garantir une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les redevables professionnels et les ménages. La méconnaissance de ces garanties légales pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’amendement tend donc à supprimer cette dérogation. Les spécificités de la métropole de Lyon devront toutefois être prises en compte, conformément au souhait des élus de la communauté urbaine de Lyon, par exemple lors de l’élaboration par le Gouvernement de l’ordonnance prévue à l’article 29.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

En conséquence, l’amendement de précision CL 720 du rapporteur n’a plus d’objet.

La Commission adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement de coordination CL 66 de la commission des Finances.

Elle adopte enfin l’article 22 modifié.

Article 23 (art. L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles) : Création de centres communaux d’action sociale mutualisés entre communes de la métropole de Lyon

La Commission est saisie des amendements identiques CL 23 de Mme Dominique Nachury, CL 30 de M. Patrice Verchère et CL 389 de M. Jean-Frédéric Poisson, tendant à supprimer l’article 23.

Mme Dominique Nachury. Cet amendement était conçu en concordance avec notre amendement de suppression des alinéas 56 à 59 de l’article 20, visant à supprimer les conférences territoriales des maires. Ces conférences ayant été maintenues, l’amendement vise désormais principalement à souligner l’importance des centres communaux d'action sociale (CCAS) comme premiers lieux de proximité pour la population.

L’enjeu sera d’une tout autre nature si l’on veut faire en sorte que la nouvelle collectivité exerce ses compétences d’une façon très coordonnée entre les CCAS et les maisons du Rhône qui maillent le territoire de ce département, y compris sur l’agglomération lyonnaise.

M. Patrice Verchère. Même argumentation.

M. Jean-Frédéric Poisson. La mutualisation des services communaux est de droit pour toute collectivité. Écrire, en quelque sorte, que cette loi autorise ce que la loi permet déjà est une perte de temps et une complication inutile. Si, du reste, l’ensemble des acteurs ont trouvé un accord sur la question, mieux vaut que cet accord revête la forme d’une convention plutôt que de figurer dans la loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable, conformément à l’argumentation présentée tout à l’heure à propos des conférences des maires.

La Commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL 719 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 213 de Mme Pascale Crozon.

M. Erwann Binet. L’article 23 subordonne la mutualisation des CCAS à l’acceptation de l’ensemble des communes d’une même conférence territoriale. Or, ce périmètre variable est fixé par délibération du conseil de la métropole, qui exercerait donc une sorte de tutelle en la matière. L’amendement propose de résoudre les difficultés en accordant aux communes situées sur le territoire de la métropole plus de souplesse pour que de tels projets de mutualisation puissent voir le jour, dans le respect du seul principe de continuité territoriale.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 (art. L. 212–8 du code du patrimoine) : Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon

La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL 566 du rapporteur, CL 159 de M. Jean-Louis Touraine et CL 212 de Mme Pascale Crozon.

M. le rapporteur. La rédaction du Sénat avait pour conséquence de remettre en cause l’existence éventuelle de services municipaux d’archives. Il convient donc de la modifier, afin de mutualiser le service départemental d’archives du Rhône, qui exercera ses missions sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.

M. Jean-Louis Touraine. Le Sénat a supprimé les archives de la communauté urbaine de Lyon et les archives municipales des communes situées sur le territoire de la métropole. Je propose de revenir au texte initial.

Mme Pascale Crozon. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Touraine.

M. le rapporteur. Je suis favorable, sur le fond, à vos amendements, mais je préfère la rédaction du mien !

Les amendements CL 212 et CL 159 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CL 566.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Article 24 bis (art. 14 et 18–1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Centre de gestion unique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’amendement de précision CL 721 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.

Article 25 (art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Création d’un service départemental–métropolitain d’incendie et de secours

La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 722, CL 723 et CL 727 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 567 du même auteur.

M. le rapporteur. L’article a pour objet de créer un service d’incendie et de secours commun au futur département du Rhône et à la future métropole de Lyon.

En l’état actuel du droit, la communauté urbaine de Lyon exerce la compétence « incendie et secours » en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, elle représente ces dernières au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), au sein duquel elles ne siègent pas, et contribue au budget du SDIS en leur lieu et place.

Aux termes des dispositions votées par le Sénat, les communes situées sur le territoire de la métropole ne contribuent pas au financement du service départemental-métropolitain. Dès lors, dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que les communes situées sur le territoire de la métropole ne sont pas non plus représentées au conseil d’administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), préservant ainsi la situation actuelle.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Article 26 : Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon

La Commission est saisie de l’amendement CL 22 de Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Lors des élections municipales de 2014, les citoyens des 57 communes de la communauté urbaine éliront des conseillers municipaux, avec fléchage des conseillers communautaires. Or, au mois de janvier 2015, il n’y aura plus de communauté urbaine, mais une nouvelle collectivité : la métropole.

Quelque appréciation que l’on puisse porter par ailleurs sur la création de la métropole, il est choquant que les citoyens n’aient aucunement été consultés sur cette transformation, opérée comme par un « coup de baguette magique ». Mon amendement propose donc que les conseillers métropolitains soient élus en mars 2015.

M. le rapporteur. J’ai déjà répondu à Mme Crozon que le régime électoral des conseillers métropolitains devait faire l’objet d’une analyse approfondie et qu’il revenait au Gouvernement de faire des propositions à cet égard. Dans la même logique, j’émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 211 de Mme Pascale Crozon.

La Commission adopte ensuite l’article 26 sans modification.

Article 27 (art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984) : Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine

La Commission adopte l’article 27 sans modification.

Article 27 bis (art. 23 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995) : Création d’un conseil de développement par la métropole de Lyon

La Commission adopte l’article 27 bis sans modification.

Avant l’article 28

La Commission est saisie de l’amendement CL 269 de M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Ce projet, préparé en catimini par deux acteurs éminents de la scène politique rhodanienne, n’a pas fait l’objet d’un débat public. Il conviendrait d’organiser un tel débat dans le cadre de la Commission nationale du débat public et de réaliser des études d’impact et d’évaluation. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le rapporteur. Il y aurait une certaine incongruité à organiser, dans le cadre de la Commission nationale, un débat public sur les limites territoriales ou les caractéristiques du projet de métropole, alors qu’elles figurent dans le projet de loi que nous vous proposons d’adopter. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 28 : Entrée en vigueur du régime de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’amendement de précision CL 724 du rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de l’article.

L’article 28 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL 210 et CL 209 de Mme Pascale Crozon n’ont plus d’objet.

Article 28 bis : Dispositions transitoires pour l’élection des conseillers métropolitains en 2014

La Commission maintient la suppression de l’article 28 bis.

Article 28 ter : Maintien du mandat de l’exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon

La Commission est saisie de l’amendement CL 208 de Mme Pascale Crozon, tendant à supprimer l’article 28 ter.

Mme Cécile Untermaier. L'article 28 ter, introduit au Sénat, interdit au conseil de la métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut apparaître comme contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la reconduction automatique de l’exécutif communautaire dans la nouvelle collectivité territoriale ferait obstacle à l'application du principe de parité dans cet exécutif, alors même que la loi du 17 mai 2013 a étendu ce principe à l'ensemble des collectivités territoriales de plus de 1 000 habitants, en particulier aux départements, dont la métropole de Lyon exercera les compétences.

M. le rapporteur. Cet amendement est assez largement satisfait par les amendements que nous avons adoptés tout à l’heure sur les conditions d’élection de la commission permanente et de l’exécutif de la métropole.

L’amendement est retiré.

L’amendement CL 207 de Mme Pascale Crozon est également retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CL 28 ter sans modification.

Article 28 quater : Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la métropole de Lyon

La Commission maintient la suppression de l’article 28 quater.

Avant l’article 28 quinquies

La Commission est saisie de l’amendement CL 270 de M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Cet amendement, qui procède de la même inspiration que mon amendement précédent, demande une étude d’impact quant à la création de cette nouvelle collectivité, car les discussions techniques engagées entre le Grand Lyon et le conseil général du Rhône ne cessent de vérifier l’adage allemand selon lequel le diable se niche dans les détails. Une évaluation globale est absolument nécessaire.

M. le rapporteur. Dans la même logique que pour votre amendement précédent, avis défavorable. Des groupes de travail réunissant la communauté urbaine, le département du Rhône et les services de l’État s’emploient à surmonter les difficultés.

La Commission rejette cet amendement.

Article 28 quinquies : Mise en place d’une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées

La Commission est saisie de l’amendement CL 373 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de la nouvelle institution. Afin d’assurer une meilleure représentation des groupes politiques en son sein, nous proposons que le nombre total de ses membres soit doublé. Plus de pluralité, c’est plus de transparence !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision CL 725 et CL 726 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 28 quinquies ainsi modifié.

Article 28 sexies : Possibilité pour les maires de s’opposer au transfert d’office de certains pouvoirs de police au président de la métropole de Lyon

La Commission est saisie de l’amendement CL 576 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Cet amendement est la conséquence logique de l’amendement CL 575 que nous avons adopté à l’article 20. Avis favorable, donc.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 28 sexies est supprimé.

Article 29 : Autorisation du Gouvernement à fixer, par ordonnance, le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’amendement de précision CL 646 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 154 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à assurer l’éventuelle transposition des dispositions législatives en vigueur concernant les départements, les EPCI et les communautés urbaines.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 29 ainsi modifié.

Chapitre III

Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Avant l’article 30 A

La Commission est saisie de l’amendement CL 337 de M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Marseille étant la capitale régionale, mon amendement vise à substituer l’appellation « Marseille-Aix-Provence » à celle d’« Aix-Marseille-Provence ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : les villes d’Aix-en-Provence et de Marseille ayant une identité culturelle et historique très forte, c’est aussi pour ménager les susceptibilités locales que l’ordre alphabétique a été retenu.

M. Alain Tourret. Permettez-moi de donner un avis extérieur…

M. Jean-Frédéric Poisson. Pour une fois que les Normands ont un avis !

M. Alain Tourret. Aix est quand même la capitale judiciaire – et un haut lieu de l’art lyrique !

M. Patrick Mennucci. Je comprends la position de M. Tian, mais si l’on adopte cet amendement, cela nous conduira, pour des raisons de cohérence, à modifier l’article 30. Or, il convient que ce dernier soit voté conforme, afin de ne pas compromettre la très grande avancée qu’il constitue.

La Commission rejette l’amendement.

Article 30 A (art. L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales) : Dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille

La Commission est saisie de l’amendement CL 115 de M. Jean-David Ciot, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-David Ciot. Cet article n’a pas grand-chose à voir avec la création de la nouvelle métropole puisqu’il prévoit le financement par le conseil général des Bouches-du-Rhône du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Tout cela n’est qu’une tentative du maire pour remédier à la situation calamiteuse des finances de la ville.

Je souhaite la suppression d’une disposition qui aurait des incidences négatives sur les moyens financiers du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

M. Jean-Frédéric Poisson. Quant à moi, je laisse le soin aux collègues marseillais d’apprécier eux-mêmes la situation des finances de leur ville, et je m’interdis de participer à toute polémique électoraliste dans le cadre de cette commission.

Mme Valérie Boyer. Je ne suis pas favorable à l’amendement, car il convient de réparer l’injustice que subit la ville de Marseille.

M. Patrick Mennucci. Le département des Bouches-du-Rhône est à ma connaissance le seul à posséder deux SDIS – le bataillon des marins-pompiers en étant un de facto. Ce problème important devra un jour ou l’autre être réglé du point de vue financier. En attendant, on laisse perdurer une injustice, puisque la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance des automobiles versée au conseil général pour financer le SDIS ne bénéficie qu’au SDIS stricto sensu, et ne concerne donc pas Marseille.

La disposition introduite par le Sénat était demandée depuis longtemps par les élus marseillais de toutes tendances, et c’est pourquoi je m’opposerai à cet amendement.

M. Dominique Tian. La nécessité de réparer cette injustice avait d’ailleurs été évoquée lors de la discussion générale et Mme la ministre avait assuré qu’elle y veillerait. Je confirme que les élus marseillais de toutes tendances sont opposés à la suppression de l’article.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’étais avec Philippe Gosselin la semaine dernière à Mayotte : là-bas, il n’y a pas du tout de SDIS !

Mme Valérie Boyer. Les marins-pompiers sont souvent envoyés loin de Marseille !

M. le rapporteur. Avis défavorable : comme l’a dit M. Mennucci, il est nécessaire d’assurer la bonne redistribution du produit de la taxe sur les conventions d’assurance des automobiles.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 30 A sans modification.

Après l’article 30 A

La Commission examine l’amendement CL 334 de M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Il convient de tenir compte de la spécificité du bataillon des marins-pompiers, qui, bien que placé sous la responsabilité du maire de Marseille, reste une unité militaire, remplissant pour l’État des missions très particulières, notamment à l’étranger.

M. le rapporteur. Avis défavorable : votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit expressément que les dispositions relatives à la prise en charge financière des interventions des SDIS sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Le I serait de surcroît dangereux financièrement puisqu’il conduirait à exclure ce dernier des dispositifs d’indemnisation financière, alors qu’en l’état du droit, il en bénéficie.

L’amendement CL 334 est retiré.

L’amendement CL 335 de M. Dominique Tian est également retiré.

Article 30 B (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) : Méthode de ventilation des sièges au sein du futur conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La Commission examine l’amendement CL 128 de M. Jean-David Ciot, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-David Ciot. Cet article, ajouté par le Sénat, instaure une situation d’exception en matière de composition d’un conseil métropolitain. Le Gouvernement avait veillé à ce que tous les maires soient représentés dans le conseil, mais le maire de Marseille a souhaité une surreprésentation de sa ville. Sauf à vouloir assurer la domination de Marseille, il n’y a pas lieu de modifier les règles communes d’attribution des sièges.

En outre, permettez-moi de regretter que l’on ait bloqué à l’avance toute discussion sur l’article 30 et que l’Assemblée ne puisse pas proposer d’avancée sur le sujet de la métropole marseillaise.

M. Patrick Mennucci. L’amendement que Jean-Claude Gaudin avait présenté au Sénat, après discussion avec les élus marseillais, ne permettait qu’une juste représentation de la ville de Marseille, puisque celle-ci, qui représente 46 % de la population de la métropole, aura 44 % des conseillers métropolitains. En quoi cela répond-il à une volonté de domination ?

À Marseille, on vote dans huit secteurs ; il ne peut pas y avoir de surreprésentation de la liste victorieuse des élections. Je veux croire que, dans une métropole, les différents courants politiques pourront également s’exprimer, et que nous retrouverons ainsi un fonctionnement normal, conforme à l’intérêt du territoire.

M. le rapporteur. Si l’on appliquait à la métropole d’Aix-Marseille-Provence le droit commun en matière de répartition des sièges, la ville de Marseille verrait sa représentation au sein du conseil métropolitain réduite de 7,25 % par rapport à son poids démographique. Convenez que ce n’est pas rien !

La solution proposée par le Sénat me semble équitable : elle garantit à la fois la représentation de chacune des 92 communes de la future métropole par l’attribution d’office d’au moins un siège et une répartition des sièges respectueuse des équilibres démographiques. Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements CL 331 et CL 330 de M. Dominique Tian.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rejet tout à l’heure de l’amendement CL 337 entraînera évidemment celui de tous les amendements du même auteur tendant à remplacer dans le texte la dénomination « Aix-Marseille-Provence » par « Marseille-Aix-Provence » – à commencer par ceux dont nous sommes présentement saisis.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 30 B sans modification.

Après l’article 30 B

La Commission est saisie de l’amendement CL 377 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La gouvernance de la métropole n’étant pas issue du suffrage universel direct, elle aura du mal à définir et à porter des projets d’ampleur. Dans la lignée de ce que Mme la ministre a déclaré hier, mon amendement prévoit l’organisation d’un grand débat public afin de donner un guide au futur projet de territoire.

M. Patrick Mennucci. Monsieur le président, si cet amendement était adopté par la Commission, cela remettrait-il en cause un vote conforme sur l’article 30 ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Non, puisqu’il s’agit d’un article additionnel.

M. Patrick Mennucci. Je soutiens donc l’amendement de notre collègue.

M. Jean-David Ciot. On organiserait donc le débat public après la création de la métropole ? Il eût fallu le faire avant… Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je le trouve au contraire très intéressant. Nous nous battons les flancs pour promouvoir la démocratie citoyenne ; eh bien, c’en est !

M. Dominique Tian. Le grand débat public a déjà eu lieu – il a d’ailleurs coûté fort cher au contribuable. Cela suffit !

M. le rapporteur. De même que j’ai répondu négativement à la demande de M. Gaymard d’organiser un débat public sur la métropole de Lyon, j’émets un avis défavorable à cet amendement : le débat a déjà eu lieu.

La Commission rejette l’amendement.

Avant l’article 30

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 329 de M. Dominique Tian portant article additionnel avant l’article 30.

Article 30 (art. L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

La Commission est saisie de l’amendement CL 398 de M. Jean-Frédéric Poisson, visant à supprimer l’article.

M. Jean-Frédéric Poisson.  Je ne suis toujours pas convaincu par l’argument du rapporteur selon lequel le caractère spécifique de la nouvelle métropole justifierait que l’on détaillât ses règles de fonctionnement. Ces articles sont bien trop précis et les collectivités disposent déjà des moyens juridiques pour s’organiser comme elles l’entendent.

M. le rapporteur. Avis défavorable : moi non plus, je ne suis toujours pas convaincu par vos arguments, monsieur Poisson !

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite les amendements CL 326 et CL 325 de M. Dominique Tian.

Puis elle examine l’amendement CL 130 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Le territoire de la métropole exclut les communes du nord du département avec lesquelles elle pourrait avoir intérêt à coopérer, notamment la communauté Rhône-Durance-Alpilles, celle d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et celle de la Vallée des Baux et des Alpilles. Mon amendement vise à permettre une telle coopération dans tous les domaines de compétence.

M. le rapporteur. On ne peut que souhaiter que se nouent des liens durables et solides de coopération entre les EPCI du territoire départemental. Cependant, je ne suis pas favorable à la création d’un syndicat mixte qui n’ajouterait qu’une couche supplémentaire au millefeuille institutionnel.

D’autre part, en donnant à trois EPCI périphériques la simple faculté de coopérer avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence, cet amendement introduirait dans le code général des collectivités territoriales une disposition dont la portée normative serait faible, voire nulle. Ces EPCI pourront coopérer de toute façon avec la métropole. Avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je remercie le rapporteur de rappeler que la capacité des communes à coopérer comme elles l’entendent, en dehors de toute forme de contrainte, est déjà prévue dans le droit – mais ce n’est pas ce qu’il m’a répondu tout à l’heure. Un tel revirement est étonnant… Peut-être en aurai-je l’explication en séance publique ?

M. Jean-David Ciot. Ce que vient de dire le rapporteur aurait en effet pu s’appliquer à l’ensemble des coopérations avec les communes et les intercommunalités des Bouches-du-Rhône, ce qui aurait permis de mettre en œuvre une coopération volontaire. Je regrette qu’on ne l’ait pas fait.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette les amendements CL 324 et CL 323 de M. Dominique Tian.

Elle en vient à l’amendement CL 55 de M. Guy Teissier.

Mme Valérie Boyer. Nous proposons de limiter le nombre de vice-présidents à 10 % du nombre total des membres du conseil de la métropole.

M. le rapporteur. Avis défavorable : en application de l’article 30 B du présent projet de loi, le conseil de la future métropole compterait 238 membres ; votre amendement aboutirait donc à nommer 24 vice-présidents, alors que l’article 31 bis limite le nombre de ceux-ci à 20 ! C’est l’inverse de ce que vous dites souhaiter.

M. Patrick Mennucci. La municipalité de Marseille compte déjà 34 adjoints !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CL 108 et 109 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Le Premier ministre avait déclaré que la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence était nécessaire pour assurer le développement économique de la région et la sortir du marasme. C’est pourquoi je propose que l’on confie à la métropole la responsabilité de la coordination et de l’orientation stratégique des politiques de développement économique. À défaut, on n’aurait fait le chemin qu’à moitié. Si l’on veut vraiment créer cette métropole, il faut lui donner les moyens d’assurer le développement économique de son territoire. Tel est l’objet de l’amendement CL 108.

Le CL 109 prévoit en outre des transferts de compétence de la région en matière économique – et notamment, sur le modèle lyonnais, de laisser participer la métropole aux fonds de placement, aux souscriptions et aux aides économiques. Si on ne le faisait pas, on créerait des disparités entre les métropoles.

M. le rapporteur. Avis défavorable : confier à la métropole le rôle de chef de file pour le développement économique serait contradictoire avec l’article 3 du projet de loi, qui l’attribue aux régions. En revanche, au titre du droit commun, la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification des documents de planification en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’innovation, de transport et d’environnement relevant de la compétence de l’État, de la région ou de toute autre personne publique.

M. Patrick Mennucci. Ce type d’amendement n’a pour objectif que de brouiller les idées et de rendre la métropole incompréhensible ! Pourquoi supprimer le rôle de la région en matière économique ? Ce serait absurde – d’autant plus que des projets ont d’ores et déjà été lancés sous la responsabilité de la région, comme le transfert des activités de la gare du Canet à Mourepiane.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pourriez-vous rappeler, monsieur le rapporteur, la portée juridique de la notion de « chef de file » ?

La Commission rejette l’amendement CL 322 de M. Dominique Tian.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 107 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Contrairement à ce qu’a dit M. Mennucci, je souhaite clarifier la répartition des compétences. En l’espèce, mon amendement tend à renforcer les compétences de la métropole en matière de développement économique : celle-ci pourrait adopter, dans un souci d’efficacité et de lisibilité, un schéma métropolitain de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En outre, une conférence métropolitaine de développement économique réunissant l’ensemble des acteurs économiques de la métropole serait organisée tous les deux ans. Ces dispositions sont conformes aux objectifs fixés par le Premier ministre. À défaut, nous risquons une confusion des compétences entre la région et la métropole.

M. le rapporteur. Il convient de laisser le conseil de la métropole apprécier librement les délais d’élaboration des différents schémas et programmes qui lui sont confiés. De même, il créera les instances de consultation qu’il souhaite. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 121 de M. Jean-David Ciot est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL 321 de M. Dominique Tian.

Puis elle examine les amendements CL 124 et CL 123 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Les EPCI ont mis dix ans à se former ; ils ont trouvé leur raison d’être et sont aujourd’hui une réalité. Le texte initial du Gouvernement était clair, mais le Sénat l’a amendé de telle manière que la délimitation des territoires serait laissée à l’appréciation aléatoire de chacun. Il convient au contraire de préserver les solidarités existantes et de garantir la stabilité.

M. Patrick Mennucci. Je comprends cette argumentation. Cependant, la formation des EPCI a-t-elle répondu à une véritable logique ? Les EPCI ont-ils une authentique histoire ? La commune des Pennes-Mirabeau, où les Marseillais font leurs courses, doit-elle appartenir à jamais au territoire d’Aix-en-Provence ? Nous devons garder la possibilité de modifier à la marge les limites des anciens EPCI. D’autant qu’ils regroupent un nombre très variable de communes : de trois à presque quarante.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement sera satisfait : le Gouvernement a pris l’engagement de respecter les solidarités existantes. D’autre part, il serait dangereux de figer définitivement les limites des territoires : les solidarités peuvent être amenées à évoluer dans l’avenir.

La Commission rejette successivement les amendements CL 124 et CL 123.

Puis elle rejette l’amendement CL 320 de M. Dominique Tian.

Elle en vient à l’amendement CL 33 de M. Guy Teissier.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à réparer un oubli : les maires de secteur de Marseille, qui ne sont pas nécessairement placés en tête de liste lors des élections municipales, doivent être membres de droit du conseil de la métropole.

M. le rapporteur. Avis défavorable. La ville de Marseille compte 101 conseillers municipaux et disposera de 106 sièges au conseil de la métropole : rien n’empêchera donc les maires de secteur de devenir conseillers métropolitains, même lorsqu’ils ne sont pas têtes de liste.

M. Patrick Mennucci. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Lors des élections municipales, les conseillers métropolitains seront désignés par fléchage. Or, les candidats pressentis pour exercer les fonctions de maires de secteur sont généralement bien connus au sein de leurs partis politiques respectifs. Si ceux-ci estiment qu’ils doivent siéger au conseil de la métropole, il leur suffira de les flécher. Actuellement, les partis choisissent déjà les candidats qui sont appelés à siéger au conseil de la communauté urbaine de Marseille, et le système fonctionne parfaitement. En outre, le rapporteur l’a dit : la ville de Marseille comptera davantage de représentants au conseil de la métropole que de conseillers municipaux. Chaque parti pourra donc flécher, au choix, des conseillers municipaux ou des conseillers de secteur.

Mme Valérie Boyer. Aujourd’hui, les maires de secteur disposent de pouvoirs limités. Ils éprouvent des difficultés à se faire entendre, notamment à propos de l’interdiction du cumul des mandats. D’où l’intérêt d’en faire des membres de droit du conseil de la métropole.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CL 319 de M. Dominique Tian.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 51 de M. Guy Teissier.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à ramener le nombre maximal de vice-présidents d’un conseil de territoire de 30 à 10 % du nombre total de ses membres.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL 52 de M. Guy Teissier.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à interdire le cumul de la fonction de président ou de vice-président du conseil de territoire avec celle de président ou de vice-président du conseil de la métropole ou de la conférence métropolitaine des maires. Il s’agit, d’une part, d’éviter une trop grande concentration des pouvoirs et, d’autre part, de favoriser la diversité des profils et des parcours.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CL 318 de M. Dominique Tian.

Elle examine ensuite les amendements CL 125 et CL 126 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. À la différence de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans de déplacements urbains (PDU) et des programmes locaux de l’habitat (PLH), celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) doit demeurer une compétence de proximité. Aux termes de l’amendement CL 125, les conseils de territoire rendraient un avis non pas simple, mais conforme sur les PLU. Aux termes du CL 126, la demande d’un conseil de territoire tendant à inscrire l’examen d’un PLU à l’ordre du jour du conseil de la métropole serait satisfaite de droit.

M. le rapporteur. Les acteurs socio-économiques de l’agglomération marseillaise, que j’ai rencontrés au cours d’une visite sur place, souhaitent la définition d’une véritable stratégie à l’échelle de la métropole en matière d’urbanisme et de politique foncière. L’exigence d’un avis conforme des conseils de territoire briderait les délibérations du conseil de la métropole et remettrait en cause le caractère métropolitain d’une telle stratégie. Avis défavorable.

M. Patrick Mennucci. Le Sénat a déjà amendé le texte dans un sens très favorable aux conseils de territoire. Contrairement à ce que dit M. Ciot, l’élaboration des PLU ne doit pas constituer une compétence de proximité, en tout cas pas à Marseille. Nous souhaitons que les PLU soient approuvés au niveau de la métropole pour éviter que les cités HLM ne soient toujours construites dans les mêmes endroits, alors que la vente des terrains se révèle, dans d’autres, une véritable rente. En revanche, les PLU seront bien préparés par les conseils de territoire. Il convient de rejeter cet amendement.

La Commission rejette successivement les amendements CL 125 et CL 126.

Puis elle rejette l’amendement CL 317 de M. Dominique Tian.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 136 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. La cohérence globale à l’échelle du territoire en matière d’urbanisme, et les équilibres évoqués par M. Mennucci, doivent être garantis par le SCoT, le PDU et le PLH, qu’il revient à la métropole d’élaborer. Mais encore faut-il faire le choix de l’équilibre ! Aujourd’hui, à Marseille même, la moitié des arrondissements concentrent 70 % des logements sociaux. Ce débat n’oppose donc pas Marseille au reste du département.

Quant à l’approbation des PLU, elle doit revenir aux communes et aux conseils de territoire, conformément à ce que souhaitent de nombreux acteurs économiques. Tel est le sens de cet amendement qui, comme les précédents, ménage un équilibre entre le souci de proximité des maires et l’objectif d’un développement harmonieux à l’échelle de la métropole. Il serait dommage de les rejeter à la chaîne sans un examen attentif.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 496 de M. Patrick Mennucci est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 316 de M. Dominique Tian.

Puis elle en vient à l’amendement CL 134 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à rendre aux conseils de territoire la compétence en matière de gestion de l’eau. Il convient de préserver la diversité des modes de gestion et de distribution de l’eau potable au sein de la métropole.

M. le rapporteur. La gestion de l’eau a été ajoutée par notre Commission à la liste des compétences de la métropole de Lyon, par souci de cohérence avec les compétences des métropoles de droit commun. Elle doit également être confiée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Avis défavorable.

M. Patrick Mennucci. La pollution du littoral n’est pas le seul fait des habitants de Marseille et des communes du bord de mer, mais aussi de ceux des villages de l’arrière-pays. Cette compétence doit revenir à la métropole.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 133 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à rendre aux conseils de territoire la compétence en matière de gestion des déchets des ménages et assimilés.

M. le rapporteur. Le texte prévoit que seule l’élaboration du schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et assimilés relèvera de la compétence exclusive de la métropole. Leur gestion quotidienne reviendra aux conseils de territoire, dans le cadre des pouvoirs qui leur seront délégués par la métropole. Comme l’a expliqué M. Laurent Théry, préfet chargé de la mission de préfiguration de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et comme je l’ai indiqué dans mon pré-rapport, le conseil de la métropole aura vocation à définir les politiques publiques, tandis que les conseils de territoire auront à les mettre en œuvre et à assurer la gestion quotidienne.

M. Patrick Mennucci. Il convient d’alimenter l’usine de traitement des déchets de la communauté urbaine de Marseille. Cela n’aurait guère de sens de confier la compétence en matière de gestion des déchets aux conseils de territoire, alors même que la création de la métropole doit nous permettre de réaliser des économies. Compte tenu des problèmes de gestion des déchets que nous connaissons dans le département des Bouches-du-Rhône, il est souhaitable que la métropole se saisisse de cette question.

M. François-Michel Lambert. L’équipement mentionné par M. Mennucci n’est pas une usine de traitement des déchets, mais un incinérateur. De plus, la communauté urbaine de Marseille l’a installé non sur son territoire, mais sur celui du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, ce qui a été la source de nombreux conflits. Si nous avions disposé d’un cadre de gouvernance partagée tel que la métropole, une telle décision n’aurait jamais pu être imposée à ceux qui la contestaient.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL 12 de la commission des Affaires économiques.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Comme précédemment pour la métropole de Lyon, il s’agit de supprimer la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz de la liste des compétences exclusives de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il convient en effet d’attendre que la future loi sur la transition énergétique définisse les compétences des différents niveaux de collectivités territoriales en la matière.

M. le rapporteur. Dans la mesure où la métropole d’Aix-Marseille-Provence naîtra de la fusion de plusieurs EPCI qui exercent déjà cette compétence, il me semble opportun de la lui confier dès maintenant, quitte à revenir sur cette disposition ultérieurement.

M. Jean-David Ciot. Je reprends cet amendement à mon compte et le déposerai en vue de la séance publique. La métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être traitée, en l’espèce, comme celle de Lyon.

L’amendement est retiré.

La Commission rejette l’amendement CL 315 de M. Dominique Tian.

Puis elle en vient à l’amendement CL 131 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Aux termes de cet amendement, la métropole pourrait déléguer la gestion de certains équipements de proximité aux conseils de territoire.

D’une manière générale, le texte est complexe : d’une part, il organise le transfert des compétences des EPCI à la métropole ; d’autre part, il permet à la métropole de déléguer certaines de ces compétences aux conseils de territoire.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans le rapport que je présenterai en séance publique figurera un tableau récapitulant les compétences de la métropole et précisant celles qui peuvent être déléguées aux conseils de territoire.

L’amendement est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL 314 et CL 313 de M. Dominique Tian.

Puis elle examine l’amendement CL 129 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 53 de l’article 30, aux termes duquel il devra être procédé à une nouvelle répartition des compétences à chaque renouvellement du conseil de la métropole. C’est un processus trop lourd. Il convient au contraire de stabiliser la répartition des compétences, ce qui n’empêchera d’ailleurs pas certaines évolutions.

M. le rapporteur. L’alinéa 53 concerne non pas les délégations de compétences, mais des délégations données par la métropole aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CL 312 de M. Dominique Tian.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 113 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Il convient de garantir aux conseils de territoire des dotations de gestion suffisantes pour exercer les compétences qui leur seront déléguées : elles seront calculées en fonction du coût que représentait pour les EPCI l’exercice de ces mêmes compétences. Les communes sont déjà lourdement affectées par la baisse des dotations globales de fonctionnement versées par l’État. Les communes et les conseils de territoire qui succéderont aux EPCI doivent bénéficier d’une certaine visibilité financière.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne serait pas cohérent de créer une métropole et de priver son organe délibérant de tout pouvoir de décision en la matière.

M. Patrick Mennucci. M. Ciot présuppose que les conseils de territoire auront le même périmètre que les EPCI actuels, ce qui ne constitue nullement une obligation.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CL 114 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à créer, pour chaque territoire de la métropole, une commission locale autonome chargée d’évaluer les transferts de charge. La fusion des EPCI actuels en un EPCI unique – qui est, je le rappelle, imposée – aura des conséquences financières importantes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’amendement CL 311 de M. Dominique Tian.

Elle examine ensuite l’amendement CL 132 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Aux termes de cet amendement, la consultation de la conférence métropolitaine des maires sur les politiques de la métropole serait non pas facultative, mais obligatoire. Les maires, élus de proximité, sont quelque peu oubliés dans notre débat.

M. Patrick Mennucci. On tente, là encore, de vider la métropole de sa substance : on la mettrait ainsi au service de maires qui s’opposent depuis des années à la création d’un véritable instrument de développement du territoire. Ce serait un retour en arrière.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement l’amendement CL 310 de M. Dominique Tian et les amendements CL 53 et CL 54 de M. Guy Teissier.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 135 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. La loi crée une conférence métropolitaine des maires sans la doter de véritables pouvoirs. Je propose que celle-ci puisse recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil de la métropole. Il convient non pas de craindre les maires et de les considérer comme des éléments de blocage, mais de s’appuyer sur eux. Avec ce texte, vous allez priver les maires démocratiquement élus de leurs pouvoirs. La création de la métropole en sera d’autant moins facilement acceptée.

M. Dominique Tian. Au cours des débats au Sénat, M. Gaudin a réaffirmé que le rôle des maires des communes limitrophes de Marseille était important. La création de la conférence métropolitaine des maires vise à renforcer leurs pouvoirs. Leur avis sera entendu. Ils ne seront nullement méprisés ou écrasés.

M. Patrick Mennucci. Ne défendez pas une chose et son contraire ! Avec cet amendement, M. Ciot tente à nouveau de vider la métropole de sa substance. La métropole a vocation à rassembler non pas des maires, mais des communes et, dans le cas d’Aix-Marseille-Provence, des conseils de territoire. Si, pour modifier le tracé d’un tramway, il est nécessaire d’obtenir, en plus de l’accord du conseil de territoire, celui de la conférence métropolitaine des maires, cela deviendra bien compliqué !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 179 de M. Patrick Mennucci est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL 309 et CL 308 de M. Dominique Tian.

Puis elle en vient à l’amendement CL 116 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à rétablir le mode de calcul de la dotation d’intercommunalité initialement prévu par le Gouvernement. En effet, en le modifiant, le Sénat a ramené à 14 millions d’euros le « bonus » dont devait bénéficier la métropole d’Aix-Marseille-Provence lors de sa création. Sans la somme promise, les avancées attendues en matière de développement économique, d’infrastructures ferroviaires ou d’urbanisme ne verront pas le jour. Il est illusoire de renvoyer cette question à l’examen du projet de loi de finances : si nous ne relevons pas maintenant la dotation à son niveau d’origine, personne ne le fera.

M. le rapporteur. Avis défavorable. En réponse à M. Mennucci hier soir, la ministre a pris l’engagement de régler cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Je l’inviterai à renouveler cet engagement, de manière solennelle, en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement les amendements CL 307 et CL 306 de M. Dominique Tian.

La Commission examine l’amendement CL 111 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Les communes en sont réduites à vous demander l’aumône par l’intermédiaire de cet amendement, qui propose de leur garantir le montant de leur attribution de compensation.

Les nombreux maires que compte cette Commission – même si cela ne sera plus le cas après 2017 – savent à quel point il est difficile de monter des budgets communaux. Sans de telles garanties, et compte tenu du rejet de l’amendement précédent et de l’absence de dotation supplémentaire, il sera compliqué pour les communes d’envisager l’avenir.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Tout d’abord, il n’existe aucune intercommunalité qui permette de geler les allocations de compensation des communes.

Ensuite, le dispositif présenté aurait pour conséquence d’exonérer les communes de la métropole marseillaise – à l’exception de Marseille elle-même – des effets de toute réduction ou, moins vraisemblablement, de toute augmentation de l’enveloppe normée que l’État verse aux collectivités.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est vrai qu’aucune intercommunalité ne prévoit le gel des attributions de compensation. Mais pourquoi la situation spécifique de la métropole marseillaise ne pourrait-elle pas justifier que les communes rurales soient ainsi protégées ?

M. Patrick Mennucci. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue Ciot remet ainsi en cause la parole du Gouvernement. Nous avons eu, avec la ministre, une négociation sur cette question au cours des dernières semaines. Mme Escoffier avait déjà assuré que la loi de finances inscrirait cette somme de 51 – et non de 14 – millions d’euros ; Mme Lebranchu l’a depuis confirmé et s’engagera de nouveau en ce sens en séance publique. Tous ces amendements devraient donc être retirés, ne serait-ce que par respect pour le travail effectué par le Gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 112 de M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Il a le même objet que le précédent.

Je veux bien faire confiance à tout le monde, monsieur Mennucci. Mais j’ai suivi attentivement le débat qui a eu lieu au Sénat. Pour obtenir un vote favorable à certains de ses amendements, le Gouvernement a dû faire des compromis et accepter de réduire de 51 à 14 millions la dotation générale. Je suis inquiet par nature, et je sais quels aléas peuvent subir les majorités. Il est donc préférable d’inscrire des garanties dans la loi.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.

Après l’article 30

M. Mennucci retire les amendements CL 181 et 180.

Chapitre IV

La métropole

Article 31 (art. L. 5217-1 à L. 5217-7, L. 5217-7-1 [nouveau], L. 5217-14 à L. 5217-20, et L. 5217 20 1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Restructuration du régime métropolitain de droit commun

La Commission examine l’amendement CL 494 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Une métropole ne peut être indépendante du territoire qui l’entoure. Ainsi, dans la région Rhône-Alpes va être créée une grande métropole regroupant les 500 000 Français résidant dans l’aire d’influence du Grand Genevois. Qu’en sera-t-il des territoires intermédiaires situés entre celle-ci et la métropole lyonnaise, deux entités faisant l’objet d’un statut spécifique ? Il ne peut y avoir de cohérence entre les politiques économiques et environnementales menées dans l’ensemble de la région que si ces métropoles sont incluses dans le périmètre d’un schéma régional.

Je sais que la rédaction de mon amendement pose problème, puisqu’il fait mention de la conférence des exécutifs, désormais supprimée. Mais l’autonomie des métropoles ne doit pas faire obstacle à la cohésion du territoire national, laquelle passe par des stratégies et des schémas régionaux incluant les métropoles.

M. le rapporteur. L’amendement pose en effet un problème rédactionnel. Mais surtout, le projet de loi prévoit une articulation optimale entre les régions et les métropoles. Si les régions doivent tenir compte des stratégies métropolitaines, inversement, les métropoles doivent envisager leur stratégie dans le cadre posé par les plans de développement des régions. Le texte répond d’ores et déjà à votre préoccupation.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est une bien curieuse manière d’écrire la loi qui nous est proposée. Depuis que le rapporteur a commencé à défendre ce texte – ce qui n’est pas sans mérite –, on nous assure que nous créons un nouveau statut juridique pour une collectivité qui n’en est pas une tout en l’étant quand même. Dès lors, les dispositions de droit commun ne lui sont pas applicables, à moins de les reprendre mot pour mot. Soit.

Mais il a fallu attendre l’article 31 pour débattre des dispositions générales s’appliquant à cette collectivité spécifique. Habituellement, on élabore d’abord les principes généraux, puis on en décline les conséquences et, s’il y a lieu, on prévoit des exceptions. J’avoue ne pas comprendre l’architecture de ce projet de loi, et je prétends qu’un grand nombre des complications et incohérences que nous avons soulevées sont la conséquence de cette façon désordonnée d’écrire la loi. Si le Gouvernement avait mis les choses dans le bon ordre, les dispositions de l’article 31 seraient venues en premier, de façon à définir d’abord la notion de métropole et le régime juridique auquel elle se rattache, puis à en tirer les conséquences en termes de compétences et de modalités d’organisation, avant d’en venir aux cas particuliers de Paris, Lyon et Marseille. Nous aurions ainsi gagné du temps et écrit le droit de façon plus satisfaisante.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL 381 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il s’agit de concilier le développement des fonctions métropolitaines avec l’objectif d’un développement durable et équilibré du territoire régional que le législateur a assigné il y a trente ans aux régions.

M. le rapporteur. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL 497 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Il est proposé de compléter l’article 31 afin de prendre en compte les questions frontalières.

Chaque jour, 400 000 Français franchissent la frontière pour aller travailler dans un pays voisin, tandis que 10 000 étrangers viennent travailler en France. Dans les environs de Lille, de Bâle ou de Genève, ces échanges posent des problèmes majeurs en matière de transport, d’aménagement du territoire ou de formation, problèmes que seule une métropole serait en mesure de prendre en compte.

Je sais que le rapporteur a déposé un amendement similaire, mais une telle disposition me semble en bonne place à l’alinéa 6.

M. le rapporteur. Il est vrai que le fait transfrontalier engendre des déséquilibres importants dans certains territoires. Mais votre préoccupation est satisfaite par le texte proposé pour l’article L. 5217-2, dont le VII prévoit que la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière afin de renforcer et de développer leurs rapports de voisinage européen, et que « la métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ».

L’amendement n’apporte pas de précision utile à cet égard, et sa rédaction n’a du reste pas de véritable effet normatif. J’y suis donc défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL 654 du rapporteur, CL 571 du Gouvernement et CL 382 de M. Paul Molac.

M. le rapporteur. Le Sénat a fait le choix de laisser la création des métropoles à la discrétion des EPCI à fiscalité propre qui satisfont certains critères démographiques.

Du point de vue de votre rapporteur, dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre compte plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, il doit être automatiquement transformé en métropole par décret, comme cela était prévu dans la version initiale du projet de loi. Et la métropole doit alors se substituer de plein droit à l’EPCI préexistant.

Faire reposer l’accès au statut de métropole sur le volontariat plutôt que sur l’automaticité risque de réduire, voire d’anéantir, la portée de la réforme. Ce n’est pas un hasard si, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a créé le statut de métropole en le laissant à l’initiative des intercommunalités, seul un des huit EPCI qui, hors Paris, étaient éligibles à ce statut – celui de Nice – est devenu une métropole.

Par ailleurs, le statut de métropole doit pouvoir être ouvert aux EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et qui, bien que n’étant pas situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, comprennent, dans leur périmètre, le chef-lieu de région.

Ce statut serait ainsi accessible à l’agglomération de Montpellier. Le contraire eût été paradoxal compte tenu du rôle central joué par cette ville, dont l’aire urbaine forme, avec celles de Sète et de Lunel, un ensemble de plus de 700 000 habitants.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement du Gouvernement ne diffère pas sensiblement de celui du rapporteur.

M. Paul Molac. Le projet de loi réserve l’accès au statut de métropole aux collectivités qui répondent à certains critères quantitatifs. Il nous semblerait préférable d’appliquer des critères qualitatifs, comme l’exercice de fonctions métropolitaines, l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale, la participation à un pôle métropolitain et la rédaction d’un projet de territoire.

Notre amendement ne s’appliquerait pas seulement aux capitales régionales : une ville telle que Brest exerce des fonctions métropolitaines pour tout l’ouest de la Bretagne, mais ses caractéristiques démographiques ne lui permettent pas de devenir une métropole.

M. Serge Grouard. On ne peut, en effet, se contenter de critères purement quantitatifs, sauf à prévoir des exceptions comme celle qui concerne Montpellier. Des critères qualitatifs sont également nécessaires afin de permettre à certaines agglomérations de se constituer en métropoles. Cela n’enlève rien aux autres. S’il s’agit d’un bon statut, pourquoi ne pas l’élargir ?

M. le rapporteur. Avis défavorable aux amendements CL 571 et CL 382. J’admets, monsieur Molac, qu’une métropole ne se résume pas à ses aspects démographiques, et que la dimension stratégique doit également être prise en compte. Mais l’amendement que vous proposez porte le risque d’une multiplication des métropoles. Or, pour que le fait métropolitain soit bien reconnu, elles ne doivent pas être trop nombreuses.

Je vous invite donc à vous rallier à un amendement à venir de Mme Nathalie Appéré, le CL 532, qui répondra à vos préoccupations sans étendre excessivement le champ d’application de la métropole.

M. Paul Molac. Si cela permet à notre bonne ville de Brest d’accéder à ce statut…

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Ne vous laissez pas aller au conflit d’intérêts : vous êtes un élu de la nation (Sourires).

M. Paul Molac. En l’occurrence, les intérêts de l’ouest de la Bretagne se confondent avec ceux de la nation…

L’amendement CL 382 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL 654.

En conséquence, l’amendement CL 571 tombe ainsi que les amendements CL 47 de Mme Anne-Yvonne Le Dain, CL 533 de Mme Nathalie Appéré, CL 514 et CL 515 de M. Étienne Blanc.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 120 de M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. Pourquoi faudrait-il éviter la création d’un trop grand nombre de métropoles ? J’aimerais entendre au moins un argument pour le justifier, monsieur le rapporteur !

C’est l’expression qui vous égare. Remplacez « métropole » par « regroupement », et vous évacuerez ainsi le problème de la dimension. On tend à associer la métropole à un ensemble très grand, mais ce dont nous débattons, c’est d’un statut, de la meilleure manière d’exercer certaines compétences.

Nous raisonnons depuis longtemps en termes de seuils : c’était déjà le cas pour les communautés urbaines. Mais si un statut est intéressant, s’il représente une évolution favorable pour la gestion d’un territoire, s’il permet une plus grande cohérence dans les projets, pourquoi empêcher la plupart des villes de notre pays d’y accéder ?

Le centre de la France ne comptera aucune métropole : Angers, Tours, Orléans, Dijon, Clermont-Ferrand, Poitiers… Aucune de ces villes, distribuées sur un vaste territoire, n’est aujourd’hui concernée. Comment peut-on affirmer que les métropoles risquent d’être trop nombreuses ?

M. le rapporteur. Je le répète, le critère démographique n’est pas le seul à prendre en compte : une métropole se caractérise aussi par ses fonctions stratégiques ou le rayonnement qu’elle exerce au sein d’une aire urbaine. Mais en abaissant le seuil à 250 000 habitants dans une aire urbaine de 400 000 habitants, nous verrions le territoire français se couvrir de métropoles, avec le risque réel que la réforme manque son objectif de créer des moteurs territoriaux d’autant plus puissants que leur nombre sera réduit.

Par ailleurs, monsieur Grouard, le Sénat a abaissé à 250 000 habitants le seuil de création d’une communauté urbaine. Cela permettra à des villes ayant atteint une taille et un niveau d’intégration importants d’accéder à ce statut.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La notion de métropole est complexe. Elle ne correspond pas seulement à un périmètre comprenant une population d’une certaine importance, à un territoire ayant une histoire, mais aussi à une fonctionnalité. C’est la fonctionnalité qui permet d’assurer la cohésion du périmètre concerné et de servir et dynamiser un territoire beaucoup plus vaste. C’est pourquoi il convient d’éviter la multiplication des métropoles, au risque de les voir se concurrencer.

Mais l’exemple des métropoles européennes montre que seule la fonctionnalité peut mettre en relief un périmètre défini par des critères démographiques. À cet égard – et je peux le dire, n’étant pas élu de cette région –, je pense que Brest exerce une fonctionnalité de métropole.

Je rappelle par ailleurs que le pôle métropolitain fait partie des outils susceptibles d’être utilisés.

La fonctionnalité, la place qu’occupe un territoire, la manière dont il fonctionne, non seulement en interne, mais aussi vis-à-vis de l’extérieur, tel est le grand enjeu de la métropole. De ce point de vue, il s’agit d’un outil différent de ceux que nous avons maniés jusqu’à présent.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 122 de M. Serge Grouard est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 287 de M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel. Il s’agit de permettre à une commune faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de rejoindre une métropole sans que son retrait soit subordonné à l’aval des autres communes membres de l’établissement.

M. le rapporteur. Avis favorable : une telle disposition est conforme au droit des communautés urbaines.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 532 de Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. Cet amendement est une contribution au débat sur l’opposition entre critères quantitatifs et qualitatifs, entre seuil démographique et exercice de fonctions métropolitaines. La taille de la population est en effet prise en compte, mais au sein d’une zone d’emploi, de façon à assurer l’adéquation entre le bassin visé et la fonction avant tout économique exercée par la métropole.

Mais l’amendement prévoit également de donner accès au statut de métropole à des EPCI répondant à deux types de critères qualitatifs : l’exercice de réelles fonctions métropolitaines – présence d’un pôle de compétitivité, d’un centre hospitalier universitaire, d’une université – et le niveau d’intégration déjà atteint par l’établissement intercommunal. Certaines communautés urbaines, en effet, exercent d’ores et déjà des compétences proches de celles que l’article 31 attribue aux métropoles.

La combinaison de ces trois critères permet d’éviter le risque, souligné par le rapporteur, de galvauder la notion de métropole, tout en permettant à certains EPCI déjà très intégrés d’aller plus loin dans leur projet communautaire.

M. le rapporteur. Avis favorable. L’amendement permet de prendre en compte des critères qualitatifs, mais le recours à un critère objectif, la présence d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE, a le mérite de limiter les risques que j’ai déjà évoqués.

L’amendement est adopté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 384 de M. Paul Molac.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 660 et l’amendement de coordination CL 661 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 517 de M. Étienne Blanc.

Elle en vient à l’amendement CL 499 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Je le répète, la cohérence des politiques sur l’ensemble du territoire national est assurée en premier lieu par la région, grâce à l’adoption de schémas régionaux.

Selon le rapporteur, le texte du projet de loi comprend toute une série de dispositions permettant d’assurer l’articulation entre les régions et les métropoles. J’aimerais les connaître sans attendre le débat en séance publique.

M. le rapporteur. Les dispositions du texte sur les compétences des métropoles et leur lien avec les régions garantissent l’articulation des stratégies sans remettre en cause le chef-de-filât régional en matière d’aménagement du territoire. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à six amendements, CL 655 du rapporteur, CL 13 de la commission des Affaires économiques, CL 67 de la commission des Finances, CL 182 de M. Alain Rousset, CL 35 de M. Guy Teissier et CL 534 de Mme Nathalie Appéré, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. le rapporteur. Dans la version adoptée par le Sénat, les métropoles de droit commun peuvent entrer au capital des sociétés d’investissement ou de financement ou d’accélération du transfert de technologie, au titre des compétences qu’elles exercent « en lieu et place des communes ». Or les communes n’ont qu’une compétence très limitée en la matière. Nous proposons, dans un souci de clarification des niveaux de responsabilité, de limiter le transfert aux « actions de développement économique » qui sont du ressort des communes, et de réaffirmer le rôle des métropoles dans le copilotage des pôles de compétitivité.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Notre amendement clarifie les compétences entre métropoles et régions, ces dernières ayant seules la responsabilité d’investir dans les sociétés d’investissement.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances. Nous avons adopté le même amendement pour la métropole de Lyon.

La Commission adopte l’amendement CL 655. En conséquence, les amendements CL 13, CL 67, CL 182, CL 35 et CL 534 n’ont plus d’objet.

La Commission examine en discussion commune les amendements, CL 656 du rapporteur et CL 539 de Mme Nathalie Appéré.

M. le rapporteur. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que les métropoles de droit commun exerceraient, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de promotion du tourisme, laquelle passe notamment par la création d’offices de tourisme. Nous prévoyons toutefois une exception pour Aix-Marseille-Provence, parce qu’elle est formée de six intercommunalités aux identités très marquées et très différentes.

Mme Nathalie Appéré. La rédaction actuelle limite la compétence des métropoles à la seule gestion des offices de tourisme, ce qui est trop restrictif dans la mesure où le tourisme contribue au développement économique.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par le CL 656.

M. Jean-Frédéric Poisson. On voit une nouvelle fois la difficulté et l’incohérence de l’exercice : si les intercommunalités qui fusionnent dans la future métropole d’Aix-Marseille-Provence décidaient de confier la promotion du tourisme à la métropole, eh bien, il faudrait changer la loi ! Les EPCI continuent d’exister mais, si l’intégration faisait son chemin, ce qui est bien le but du texte, il vaudrait mieux éviter de repasser par l’hémicycle à chaque changement. Il faut laisser aux collectivités le choix des compétences qu’elles veulent.

M. Hervé Gaymard. La dernière loi sur le développement touristique impose d’avoir un seul office de tourisme par commune. Or il arrive qu’une commune abrite plusieurs sites touristiques, avec des marques commerciales différentes. Il serait opportun d’autoriser autant d’offices de tourisme, lorsque nous reverrons ce sujet dans la loi sur les communes.

L’amendement CL 539 ayant été retiré, la Commission adopte l’amendement CL 656.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL 145 de Mme Anne-Yvonne Le Dain. En conséquence, l’amendement CL 385 de Mme Isabelle Attard n’a plus d’objet.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 505 de M. Étienne Blanc et CL 41 de M. Guy Teissier.

Elle examine ensuite l’amendement CL 531 de Mme Appéré.

Mme Nathalie Appéré. L’amendement supprime l’intérêt à agir des métropoles en matière de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager car elles couvrent des territoires largement intégrés.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis, conformément à l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 288 de M. Menucci.

La Commission en vient aux amendements CL 164 de M. Boudié et CL 663 du rapporteur.

M. Florent Boudié. Nous avons adopté le même amendement pour la métropole de Lyon. Il s’agit de mettre les dispositions concernant les métropoles en conformité avec l’article 34 ter consacré aux transports.

L’amendement CL 663 ayant été retiré, la Commission, suivant l’avis favorable du rapporteur, adopte l’amendement CL 164.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 50 de M. Guy Teissier.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques CL 14 de la commission des Affaires économiques, CL 68 de la commission des Finances, et CL 548 de Mme Appéré.

M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Il s’agit de lever l’ambiguïté de la rédaction concernant la responsabilité de l’aménagement des gares et des abords des gares.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les trois amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 507 et CL 481 de M. Étienne Blanc, CL 34 de M. Guy Teissier, CL 493 et CL 508 de M. Étienne Blanc.

La Commission examine l’amendement CL 79 de la commission du Développement durable.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. L’amendement confie aux métropoles la gestion des espaces naturels d’intérêt métropolitain, qui relèvent en général de l’échelon communal, sachant que ces espaces ne sont pas des espaces naturels sensibles qui dépendent, eux, des départements.

M. le rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement dans la mesure où nous venons de supprimer la notion d’intérêt métropolitain à l’alinéa 25, en adoptant l’amendement CL 531.

L’amendement CL 79 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 15 de la commission des Affaires économiques et CL 83 de la commission du Développement durable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 103 de la commission du Développement durable et CL 387 de M. Denis Baupin.

L’amendement CL 16 de la commission des Affaires économiques est retiré.

La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur, rejette l’amendement CL 85 de la commission du Développement durable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 17 de la commission des Affaires économiques.

Puis, conformément à l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 97 de la commission du Développement durable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 36 de M. Guy Teissier.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 664 du rapporteur.

La Commission examine en présentation commune les amendements CL 422 de Mme Nathalie Appéré et CL 735 du Gouvernement.

Mme Nathalie Appéré. Dans la rédaction actuelle, la compétence logement qui peut être déléguée par l’État aux métropoles est un bloc insécable comprenant notamment l’hébergement d’urgence. Comme celui-ci concerne les demandeurs d’asile, dont l’accueil relève de l’Ébat, certaines métropoles souhaitent gérer les aides à la pierre sans s’occuper des demandeurs d’asile. Cela dit, l’amendement du Gouvernement me satisfait.

M. le rapporteur. Je me rallie aussi à l’amendement CL 735 du Gouvernement qui est le pendant de celui que nous avons adopté pour Lyon. Et je retire mes amendements CL 665, CL 666, CL 657 et CL 658. Je suggère à Mme Appéré d’en faire autant avec le sien.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les deux amendements rétablissent trois des compétences qui pouvaient être déléguées à la métropole avant que le Sénat ne les retire.

Les amendements CL 422, CL 665, CL 666, CL 657 et CL 658 ayant été retirés, la Commission, suivant l’avis du rapporteur, adopte l’amendement CL 735.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 390 de M. Molac.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 667, CL 668, CL 669, CL 670, CL 671 et CL 672 du rapporteur.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CL 392 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je propose de supprimer la possibilité de transférer de la région à la métropole la gestion des lycées.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car il vaut mieux laisser aux régions passer des conventions dans les domaines où elles le souhaitent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 673, CL 674, CL 675, CL 676 et CL 677 du rapporteur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision, CL 82 de la commission du Développement durable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 509 de M. Étienne Blanc.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 678, CL 679, CL 681 et CL 682 du rapporteur.

La Commission en vient à l’amendement CL 535 de Mme Appéré.

Mme Nathalie Appéré. L’amendement aborde la question de l’ancrage démocratique des métropoles. À l’horizon 2020, une partie des conseillers de la métropole devra être élue au suffrage universel direct.

M. le rapporteur. Je comprends l’enjeu mais nous attendons une initiative du Gouvernement pour introduire le suffrage universel direct au sein des métropoles. Il devra rendre un rapport sur le sujet. D’autre part, les métropoles de droit commun sont des EPCI et changer leur mode d’élection ouvrirait le débat à l’ensemble des EPCI. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Une échéance serait la bienvenue et je soutiens l’amendement.

Mme Nathalie Appéré. Nous venons d’adopter le même type d’amendement pour Lyon.

M. le rapporteur. Lyon est une collectivité à statut particulier.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 18 de la commission des Affaires économiques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements identiques CL 205 de Mme Le Dain et CL 556 de Mme Appéré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 86 de la commission du Développement durable.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel, CL 645, du rapporteur.

L’amendement CL 87 de la commission du Développement durable est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 683 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CL 267 de Mme Estelle Grelier et CL 400 de M. Paul Molac.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je propose de revenir sur la règle de l’unanimité pour procéder à la mise en place d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) « territoriale » dans les métropoles, et de se contenter d’une majorité des deux tiers des conseillers municipaux membres représentant plus de la moitié de la population.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il me semble que vous avez présenté le même amendement, ou presque, un peu plus loin, le CL 268.

M. Paul Molac. Les amendements CL 400 et CL 402 relèvent du même esprit, le premier cherche à mutualiser la DGF, le second à unifier les impôts locaux directs au sein d’une métropole.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite les amendements identiques CL 268 de Mme Grelier et CL 402 de M. Molac.

En conséquence, l’amendement CL 273 n’a plus d’objet.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 684 et CL 685 du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CL 659 du rapporteur.

M. le rapporteur. Les principes régissant les compensations de transferts de charges entre les régions ou départements et les métropoles s’inspirent de ceux qui existent entre l’État et les collectivités territoriales, notamment en matière de neutralité financière. Dès lors, il semble nécessaire de placer la procédure qui permettra de les évaluer sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 147 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 686 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 394 de M. Paul Molac.

Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 688 du rapporteur, puis son amendement CL 662, de coordination.

La Commission adopte enfin l’article 31 modifié.

La séance est levée à 20 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Christophe Borgel, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Jean-Luc Drapeau, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. François Vannson, M. Patrice Verchère

Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Dominique Bussereau, M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Philippe Bies, M. Étienne Blanc, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, Mme Valérie Boyer, M. Vincent Burroni, M. Christophe Cavard, M. Alain Chrétien, M. Jean-David Ciot, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Goldberg, M. Serge Grouard, M. François-Michel Lambert, M. Jean-Luc Laurent, Mme Christine Pires Beaune, M. Michel Piron, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine