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La séance est ouverte à 9 heures 35.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).
TITRE II
L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre Ier
Les dispositions spécifiques à l’Île-de-France
Section 1
Achèvement de la carte intercommunale
Avant l’article 10 (amendement précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement CL 353 de M. Denis Baupin portant article additionnel avant l’article 10.
M. Denis Baupin. Cet amendement est quasiment identique à l’amendement CL 104 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, qui n’est pas défendu. Afin d’éclairer le débat sur la transition énergétique, nous souhaiterions obtenir du Gouvernement un rapport plus complet sur la possibilité technique, l’opportunité politique, l’impact financier et l’impact sur la dynamique territoriale d’autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une régie de distribution de l’énergie. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle l’hostilité de la commission des Lois à ces demandes de rapport.
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis défavorable : non seulement la commission des Lois est, par tradition, hostile à l’adoption d’amendements prévoyant la publication de rapports – tradition à laquelle nous avons d’ailleurs déjà beaucoup trop dérogé au cours des deux derniers jours – mais, en outre, une telle requête trouverait mieux sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, qui sera débattu prochainement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 10 [supprimé] (précédemment réservé) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La Commission en vient à l’amendement CL 739 du Gouvernement.
Mme la ministre. Je présenterai dès à présent l’ensemble des amendements du Gouvernement ayant trait à la région Île-de-France. Nous souhaitons en effet franchir une nouvelle étape dans la gouvernance et l’application des politiques publiques de la région capitale. La réforme que nous vous soumettons vise à relever des défis majeurs tels que celui de l’adéquation entre la localisation des logements, des transports, des services et de l’emploi. Notre projet initial ayant été jugé au Sénat soit trop soit pas assez ambitieux, nous formulons aujourd’hui une nouvelle proposition.
Afin de créer une dynamique tout en conciliant les objectifs d’efficacité et de lisibilité au profit des Franciliens, la nouvelle Métropole du Grand Paris que nous nous proposons de créer reposera sur une intégration du territoire sur un périmètre resserré. À compter du 1er janvier 2015, elle prendra la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant les 124 communes des trois départements de la petite couronne. Ce périmètre de création, constitué de Paris et sa première couronne, sera étendu, sur le fondement du volontariat, aux EPCI limitrophes d’au moins 300 000 habitants dont le siège est situé dans l’unité urbaine, en continuité avec la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité d’extension sera également ouverte à tout autre territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant un ou plusieurs établissements publics à fiscalité propre et le cas échéant une ou plusieurs communes isolées, en continuité de la Métropole du Grand Paris, et regroupant au moins 300 000 habitants.
Afin de préserver les dynamiques territoriales et intercommunales et d’adapter au mieux nos politiques publiques aux impératifs de proximité, nous vous proposons de créer, dans le cadre d’une métropole d’étendue plus vaste, des territoires au sein desquels seront institués des conseils de territoire composés de délégués des communes incluses dans le périmètre desdits territoires. En outre, afin de tenir compte des acquis territoriaux actuels, les territoires retenus dans le cadre de la réforme seront ceux des intercommunalités existantes : en effet, comme l’a souligné Paris Métropole – syndicat mixte d’études qui travaille depuis plusieurs années à ces sujets et dont je salue la réflexion –, les intercommunalités sont aujourd’hui devenus des espaces de projet et de discussion entre les élus locaux. C’est pour conserver une telle dynamique que nous proposons de remplacer ces EPCI par des conseils de territoire.
Dans la mesure où nous avons souhaité en rester à un niveau premier de transfert de compétences, incluant l’aménagement, le logement, l’environnement, le climat et l’énergie, la Métropole du Grand Paris exercera les compétences d’une métropole de droit commun qu’elle délèguera aux conseils de territoire, créés dans la Métropole du Grand Paris comme dans les aires urbaines de Lyon et d’Aix-Maseille-Provence. Je suis consciente de la difficulté que présente une telle disposition, ces conseils n’ayant jamais existé auparavant.
Mais la Métropole du Grand Paris exercera en propre la compétence en matière de logement : le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement devra ainsi être compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France et prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en matière d’habitat. Elle exercera également une compétence en matière d’aménagement. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme seront élaborés au niveau des conseils de territoire tandis que la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain et les opérations d’aménagement seront décidées par la métropole. En d’autres termes, ces compétences remonteront au niveau de la métropole qui les délèguera aux conseils de territoire. Bien que complexe parce que novateur, ce cheminement a été beaucoup travaillé dans le cadre des deux autres grandes aires urbaines et sera fonctionnel. La métropole exercera également la compétence en matière d’environnement, en élaborant un plan métropolitain de l’environnement, de l’énergie et du climat, et en menant des actions de maîtrise de la demande d’énergie. Elle exercera enfin, le cas échéant, le bloc insécable constitué des quatre délégations de compétence de l’État aux collectivités locales en matière de logement d’une métropole de droit commun – soit l’attribution des aides à la pierre ; la garantie du droit à un logement décent assorti, pour exercer cette garantie, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral ; l’application de la procédure de réquisition ; et enfin, les délégations de compétence départementales liées au logement et à l’hébergement.
Les maires seront associés à la gouvernance de la métropole dans le cadre d’une assemblée de maires : cette disposition vise à répondre à la critique selon laquelle les communes ne seraient pas représentées au niveau métropolitain. Quant aux départements et à la région, ils seront également associés, au sein d’une conférence métropolitaine, aux membres du conseil de la métropole, afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions.
En grande couronne, nous visons à atteindre un objectif de couverture des départements qui s’y trouvent, par des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants au 31 décembre 2015.
L’amendement CL 743 du Gouvernement, par lequel je vous proposerai une nouvelle rédaction de l’article 13, prévoit par ailleurs l’élaboration, par le comité régional de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le coût d’un tel dispositif est de 80 millions d’euros nets – ce qui correspond exactement au coût du scénario de compromis.
Quant à l’amendement CL 739, il vise à rétablir les dispositions relatives à la deuxième couronne en vue de donner les moyens aux communes de se regrouper dans des ensembles qui pèsent dans la région – l’essentiel étant ne pas créer de frontière entre la métropole et le reste de la région.
M. Jacques Bompard. Je suis effrayé de la complexité de ce que l’on nous propose. Les lois que nous élaborons sont censées être compréhensibles de tous, or ce projet multiplie au contraire les cas particuliers et les strates administratives. Il faudra pourtant bien que nous finissions par simplifier nos textes législatifs, dont le volume a été multiplié par deux en dix ans – inflation qui ne risque guère de prendre fin si l’on considère le nombre de projets de loi à l’ordre du jour des trois prochaines semaines. Qui plus est, l’entassement des textes que nous votons est tel que ces lois resteront complètement méconnues de nos concitoyens et même de certains élus. Un véritable effort de notre part est par conséquent nécessaire si l’on souhaite que nos administrés nous perçoivent comme leurs représentants, ce qui n’est plus le cas actuellement.
M. Sébastien Pietrasanta. Je me réjouis de l’avancée que représente cette nouvelle proposition : tout le monde s’accorde en effet sur la nécessité d’assurer la gouvernance de la métropole parisienne à l’échelle de la petite couronne. Le fait de lui confier de nouvelles compétences larges en matière d’aménagement du territoire, d’habitat, de développement économique, de transports et de promotion du développement durable est par conséquent une avancée positive.
Néanmoins, à l’heure de la réduction des budgets des collectivités territoriales, il importe de ne pas créer d’échelon administratif supplémentaire. La création de la Métropole du Grand Paris implique donc de supprimer un échelon existant. Or on ne supprimera bien évidemment ni la commune, échelon de proximité et point structurant de lien social sur les territoires, ni la région, territoire plus vaste ayant pour fonction d’assurer le développement cohérent de l’Île-de-France.
Est-il pour autant pertinent de supprimer les intercommunalités, comme le propose le Gouvernement ? C’est en effet ce niveau de collectivité qui a été désigné pour élaborer et conclure les contrats de développement territoriaux, ainsi que les nouveaux contrats de ville prévus par la réforme imminente de la politique de la ville. Ce sont en outre aussi les intercommunalités qui rédigent les documents d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme, ainsi que le programme local de l’habitat et les plans de déplacements urbains – dans le respect du schéma directeur de la région Île-de-France.
Quant au FPIC, il est minoré du fait d’une surpondération de la population intercommunale par rapport aux communes isolées. Cette réforme aboutira-t-elle à accroître la contribution des communes d’Île-de-France au FPIC national, au-delà des 70 % actuels ? Comment renforcer la région capitale si on lui ôte une partie de sa richesse ? Paradoxalement, les intercommunalités de la grande couronne sont positionnées comme partenaires de la Métropole du Grand Paris alors qu’elles sont niées à l’intérieur de la petite couronne.
Afin de limiter le nombre d’échelons administratifs, n’eût-il pas mieux valu réfléchir à la suppression des départements de la petite couronne qui ont transféré une partie de leurs compétences à la métropole ou aux intercommunalités de proximité ? L’expérience lyonnaise me paraît à cet égard intéressante puisqu’un certain nombre de compétences du conseil général du Rhône ont été transférées au Grand Lyon, sans que cela soulève de débats et de bouleversements.
Enfin, la représentation égalitaire des 124 communes intégrées au sein de cette métropole de 6,3 millions d’habitants – dont la gouvernance doit être dynamique – me paraît contraire à la règle selon laquelle le poids des populations doit être pris en compte dans une intercommunalité. Qui plus est, la loi du 12 décembre 2010, qui avait pour objet d’intégrer toutes les communes à des structures intercommunales, de renforcer les compétences des agglomérations et de créer des métropoles aux compétences plus importantes encore, favorise la gouvernance en limitant le nombre de vice-présidents et en obligeant à une répartition proportionnelle des sièges au sein des EPCI en fonction de la taille des communes qui les composent. Il conviendrait que les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris ne constituent pas un recul par rapport à cette loi.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Douze orateurs se sont déjà inscrits sur le premier des cinquante- quatre amendements que nous avons à examiner ce matin : si chacun d’eux s’exprime pendant cinq minutes, nous consacrerons une heure à chaque amendement. Cela vous donne une idée du temps nécessaire pour achever l’examen de ce texte …
M. Patrick Devedjian. Monsieur le président, sans doute estimez-vous que cinq minutes par orateur sont excessives pour débattre d’un bouleversement aussi considérable de l’organisation de la région capitale que celui qui nous est proposé par le Gouvernement dans ses amendements CL 739, CL 740, CL 741, CL 742 et CL 743. Voilà bien qui illustre d’ailleurs l’idée que celui-ci se fait du Parlement ! La méthode retenue est proprement scandaleuse : le Gouvernement nous a en effet dissimulé son projet jusqu’à ce matin, c’est-à-dire jusqu’au dernier moment !
Je comprends que l’on puisse soutenir un choix que je conteste pour ma part sur le fond. Le minimum eût cependant consisté, dans une démocratie, à nous permettre de l’étudier et d’en débattre avant de procéder au vote, d’autant plus qu’aucune étude d’impact du projet n’a été réalisée – que ce soit sur le plan budgétaire, organisationnel ou constitutionnel.
Qui plus est, c’est précisément au moment où il prône le non-cumul des mandats des parlementaires – au motif que le cumul les détournerait de l’attention qu’ils doivent porter à leur fonction – que le Gouvernement les traite avec un mépris sans précédent. Il est vrai que l’on a vu beaucoup de choses en la matière depuis 1958, mais nous atteignons là des sommets ! Nous n’aurions pas trop d’une semaine pour réfléchir aux conséquences d’un texte d’une telle complexité.
Enfin, comme l’a fort justement souligné M. Pietrasanta, ces amendements introduisent en réalité une strate supplémentaire à notre organisation administrative sans en faire disparaître aucune autre : ce n’est pas, en effet, parce que les compétences en matière de logement et d’urbanisme seront centralisées au niveau de la métropole que les autres structures disparaîtront. Or en empilant ainsi les échelons, on interrompt le processus d’agrégation de l’intercommunalité. On cherche certes à l’accélérer, mais tout en le transformant avec l’instauration de conseils de territoires, dont nous ignorons d’ailleurs totalement s’ils auront la moindre représentativité démocratique : est-ce Paris, avec ses 2,2 millions d’habitants, qui assurera la gouvernance d’un ensemble de 6,6 millions d’habitants, soit une population trois fois plus importante ?
Je me tourne donc vers vous, monsieur le président, devons-nous vraiment nous prononcer ce matin sur un texte qui nous est soumis dans de telles conditions ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Monsieur Devedjian, vous connaissez tout comme moi les conditions dans lesquelles la Commission a commencé à travailler lundi dernier à dix-sept heures : nous en sommes à notre cinquième réunion sur ce texte. En tant que membre éminent de cette Commission, vous n’êtes pas sans savoir que le temps de parole n’y est nullement limité – spécificité qui nous est propre et à laquelle je suis fort attaché. Je n’ai nullement affirmé que les interventions de chacun seraient limitées à cinq minutes ; j’ai simplement évoqué le temps qu’il pourrait nous falloir pour terminer l’examen du texte. Qui plus est, nous n’examinons pour l’instant que l’amendement CL 739. Cela étant, la ministre venant de présenter l’ensemble des amendements du Gouvernement, j’ai pris le parti de ne pas entraver la discussion.
Enfin, ces amendements ont été déposés hier soir avant vingt heures et les membres de la Commission qui étaient présents hier soir ont pu en prendre connaissance. S’il est vrai que nos conditions de travail ne sont guère optimales, je m’abstiendrai de rappeler des souvenirs qui risquent d’être douloureux pour tout le monde !
M. Sylvain Berrios. S’il est vrai que l’amendement CL 739 a été présenté hier soir, ce n’est nullement le cas de l’amendement CL 741. Il semble donc que l’on ait voulu nous camoufler les choses. Soit c’est de l’improvisation, ce qui serait grave pour un texte aussi réformateur pour la démocratie locale francilienne, soit c’est un véritable hold-up institutionnel ! Le dispositif qui nous est ici proposé correspond en effet ni plus ni moins qu’à l’instauration d’une démocratie locale parallèle : comme l’a rappelé Patrick Devedjian, les collectivités locales existantes étant maintenues, on se retrouvera avec une première strate composée des conseils de territoire, puis avec une seconde strate constituée de la Métropole de Paris, sans parler de la conférence dont nous avons largement débattu lundi dernier et qui vise à mettre en place une démocratie locale parallèle privant de compétence les collectivités locales existantes.
Encore aurions-nous pu débattre de ce sujet s’il avait été sous-tendu par une véritable vision de la démocratie locale. Mais l’on s’aperçoit que les seuls éléments sur lesquels le Gouvernement s’appuie dans ce texte sont le logement et l’urbanisme. Il s’agit donc en réalité de priver les acteurs locaux de toute compétence en matière d’économie de l’espace, et donc de modifier en profondeur cette dernière en recentralisant les décisions portant sur le cadre de vie des Franciliens, sachant que nous ne disposons d’aucune étude de l’impact institutionnel et budgétaire de ce texte qui nous parvient au dernier moment. J’y vois là un déni de démocratie et une humiliation pour notre Commission et notre institution !
M. Patrice Verchère. Mon collègue Georges Fenech et moi-même déplorons que le Gouvernement ait été absent hier lors de la discussion de ses amendements portant sur la métropole lyonnaise, amendements qui ont été défendus avec succès par le rapporteur puisqu’ils ont été adoptés. Je conçois parfaitement que la ministre ait un agenda chargé, mais son ministre délégué aurait pu être présent pour l’examen d’un texte d’une telle importance.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement CL 739 vise, dans les départements qui ne seront pas inclus dans la métropole, à organiser le regroupement des communes et EPCI existants au sein d’intercommunalités dont les dimensions favoriseront la constitution de territoires polycentrés plutôt que d’enfermer la création de structures intercommunales dans des stratégies d’aubaine.
Quant au fond du débat, la page blanche qui nous revient du Sénat est une insulte aux habitants du territoire francilien, compte tenu des problèmes de logement et des graves dysfonctionnements auxquels ils sont confrontés depuis des décennies en termes de ségrégation urbaine et de précarité ! Il aurait été inacceptable que les membres du Parlement et le Gouvernement s’en tiennent là.
Cela fait déjà dix ans que nous parlons de ces enjeux territoriaux. Après avoir longuement débattu de la meilleure des décisions à prendre pour telle collectivité ou catégorie d’élus, il fallait agir. Je remercie par conséquent le Gouvernement d’accomplir cet acte fort en formulant une proposition – ce qui me paraît encore la meilleure des solutions.
Je souhaite vivement que nous en débattions au sein de la Commission et dans l’hémicycle, que la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous permette d’améliorer au maximum ce dispositif, sur le fondement de l’ensemble des expériences que nous avons partagées au sein de la conférence métropolitaine, du syndicat mixte Paris Métropole, et au cours des débats ayant accompagné la conception du Grand Paris. Car quiconque connaît le sujet est aujourd’hui à même d’évaluer la pertinence du choix du Gouvernement. Il faut en finir avec une situation qui est bloquée parce que les élus ont été incapables de dépasser leurs visions trop particulières pour définir une stratégie d’ensemble. Il revient à présent au Parlement, dont la capacité à fournir des réponses sera très observée par les habitants de la région, de définir, avec le Gouvernement, des solutions aux conséquences importantes sur les conditions de vie de nos concitoyens. S’il n’existe pas de réponse simple à une réalité aussi complexe, aucune simplification ne sera par ailleurs possible à moins d’examiner un par un chacun des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Enfin, si l’on souhaite que des liens forts s’établissent entre la métropole, les départements limitrophes de celle-ci et la région, il convient de laisser aux départements la possibilité de créer leur propre polycentralité.
M. Denis Baupin. Notre groupe partage l’idée que l’on ne peut plus aujourd’hui se contenter d’un statu quo. Et il me paraît d’autant plus nécessaire de définir une nouvelle gouvernance au niveau de la métropole parisienne que j’ai moi-même exercé des responsabilités au sein de la ville capitale : j’ai à cette occasion pu mesurer à quel point il était compliqué de mener des politiques dépassant largement le territoire de la ville, en termes de bassin de déplacement notamment, dès lors que l’on n’était doté d’aucune structure intercommunale. Qui plus est, la proposition aujourd’hui sur la table en revient à un périmètre métropolitain plus raisonnable que celui envisagé initialement dans le cadre du texte soumis au Sénat.
Nous nous interrogeons cependant sur plusieurs points : quel sera tout d’abord le périmètre exact de Paris Métropole ? L’amendement CL 741 dispose en effet que ce périmètre inclura les quatre départements centraux, mais qu’il pourra être étendu à d’autres EPCI ?
Par ailleurs, la dissolution de certaines intercommunalités situées sur le territoire de la métropole et dont l’existence est désormais très largement reconnue, nous semble problématique.
En outre, compte tenu de l’empilement des structures existantes, pourquoi maintenir les quatre départements couverts par la métropole au lieu de les fusionner avec la structure métropolitaine ainsi créée ? S’ils étaient supprimés, ce qui correspond à une revendication ancienne des écologistes, les compétences actuellement confiées aux conseils généraux devraient être attribuées soit à la région, soit à la métropole.
Par ailleurs, la coordination des politiques du logement en Île-de-France fait l’objet d’un débat important. Il faut en effet éviter que soit menée une politique à deux vitesses bénéficiant à la métropole parisienne au détriment des territoires situés à l’extérieur de celle-ci. Il s’agit là d’un enjeu d’importance, compte tenu des problèmes d’étalement urbain et de cohésion sociale que pose la politique du logement.
Enfin, contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse – qui a présenté le nouveau projet du Gouvernement comme une position de compromis entre différentes instances –, le texte des amendements gouvernementaux arbitre bien en faveur d’une compétence en matière de logement confiée à la métropole plutôt qu’à la région. Ainsi la notion d’autorité organisatrice du logement au niveau régional disparaît-elle totalement. De même, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement sera piloté par l’État et non par le conseil régional. Ainsi ce texte n’attribue-t-il pas à la région la plupart des compétences qu’elle pourrait exercer dans le domaine du logement, alors même qu’elle dispose d’une capacité d’intervention efficace en la matière si l’on en croit les crédits importants qu’elle consacre à cette politique. Il serait donc regrettable de déposséder la région de cet outil. Notre groupe étant régionaliste, nous sommes particulièrement attentifs à ces questions et souhaiterions des éclaircissements afin de faire évoluer le texte d’ici à son vote en séance publique.
M. Christophe Caresche. Je félicite le Gouvernement d’avoir pris ses responsabilités. Il s’agit certes d’un bouleversement considérable, mais c’est un sujet dont nous débattons depuis des années et qui ne correspond pas à une idée des socialistes puisque c’est le sénateur Philippe Dallier qui, dans un rapport intéressant, avait proposé la création d’une communauté urbaine au niveau de Paris et de sa petite couronne. Ce sujet ne devrait donc pas nécessairement nous séparer.
Qui plus est, ces amendements sont une réponse à ce qui s’est passé au Sénat. Il aurait en effet était incompréhensible que le Gouvernement nous soumette un texte identique à celui qui a été rejeté par la Haute assemblée. Il me paraît légitime qu’il ait tenu compte de la volonté du Sénat de préserver la liberté communale. La métropole dont la création est ici proposée sera composée des maires ou de leurs représentants – sachant bien entendu que leur répartition tiendra compte du poids démographique respectif des communes concernées.
Par ailleurs, cette réforme ne crée pas d’étage supplémentaire à l’édifice administratif existant dans la mesure où les intercommunalités seront dissoutes et où les conseils de territoire seront composés des représentants de la métropole. À terme, cette dernière aura vocation – même si les amendements qui nous sont soumis ne le précisent pas – à reprendre les compétences des conseils généraux.
Ainsi l’architecture proposée, fondée sur une métropole intégrée, me paraît-elle répondre au grave problème de gouvernance et de pilotage que connaît actuellement la région, notamment en matière de logement, ce dont je ne peux que me féliciter.
M. Carlos Da Silva. Je remercie le Gouvernement pour son initiative et m’associe aux propos tenus par Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce dispositif restera non seulement comme un grand texte pour le développement, le rayonnement et l’équilibre de l’Île-de-France, mais également comme un exemple de coproduction législative. Je vais en effet retirer un grand nombre des amendements que de nombreux collègues franciliens et moi-même avons déposés, car ils sont largement satisfaits par les amendements du Gouvernement, ce dont je vous remercie, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse. Il est scandaleux que nous ne disposions que de dix jours en juillet – alors même que nombre de nos concitoyens sont partis en vacances – pour examiner un amendement dont l’adoption bouleversera la vie institutionnelle de 6 millions d’habitants en Île-de-France et qui n’a de surcroît fait l’objet d’aucune concertation. Et qui comptez-vous d’ailleurs consulter sur ce point ? La grande couronne, désormais exclue du périmètre de la métropole, sera-t-elle conviée à la moindre des concertations que vous organiserez sur cette nouvelle grande intercommunalité ? Sur la forme, ce texte constitue un véritable scandale démocratique, surtout de la part d’un Gouvernement qui nous donne des leçons de concertation et de dialogue social à longueur de journée et qui est en l’occurrence très fort pour braquer, brusquer et diviser nos concitoyens ! Le dialogue avec les communes et leurs habitants est tout aussi important lorsque l’on présente un projet de réorganisation du territoire que le dialogue avec les syndicats lorsqu’il est question de réformer notre droit du travail.
Je tiens plus encore à souligner mon incompréhension quant au fond du dispositif proposé, intitulé « Métropole du Grand Paris ». Permettez-moi de vous dire que le Grand Paris ne concerne pas que la petite couronne et le cœur de Paris ; il concerne la région Île-de-France dans son ensemble et vise à l’installation d’infrastructures de transport extrêmement puissantes qui permettront aux habitants de toute la région de se déplacer de Paris intra muros ou de la petite couronne vers la grande couronne, et réciproquement. La « Métropole du Grand Paris », quant à elle, aura des compétences essentiellement en matière de le logement, mais elle définira également des « actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités ». Or ces dernières ne frappent-elles pas également la grande couronne ? La compétitivité et l’attractivité ne relèvent-elles pas de la compétence régionale ? Qui plus est, vous entendez confier la compétence en matière de logement à la métropole alors que c’est la région qui est compétente en matière de transports. Allez-vous faire des logements sans transports ou exiger de la région qu’elle concentre ses infrastructures de transport sur le centre du territoire et cesse de se préoccuper des territoires franciliens périphériques ? Ce qui sous-tend une telle proposition, n’est-ce pas le constat que la région ne possède pas suffisamment d’argent pour offrir des transports en grande couronne et qu’on ne va par conséquent en offrir qu’en petite couronne, en zone dense, là où se trouveront les logements ? Ce projet institutionnalise une région à deux vitesses, opposant les relégués de la grande couronne aux riches de la petite couronne, les misérables d’un côté aux puissants de l’autre.
Qu’adviendra-t-il des départements ? Votre projet n’est-il pas la mort annoncée du Grand Paris ? N’êtes-vous pas en train de rétablir la frontière du département de la Seine qui a été détruite dans les années 60 ? C’est un profond retour en arrière fondé sur une vision complètement fausse du Grand Paris, de la région Île-de-France ? Enfin, la ruralité a bien compris qu’elle était totalement laissée pour compte. Nous nous refusons donc à voter un projet aussi prématuré qui bouscule tous les équilibres.
M. Patrick Ollier. Vous ne nous aviez pas habitués, madame la ministre, à des méthodes aussi antidémocratiques : j’ai été pendant dix ans président de commission, et je n’ai jamais vu un amendement d’une telle importance arriver ainsi en dernière minute. Qu’auriez-vous dit si nous avions agi ainsi quand nous avions la majorité !
Et puis quelle déception : tout ça pour ça ! Loin de la clarification promise, ce texte ne fait qu’ajouter de la complexité et créer de la confusion en empilant à plaisir de nouvelles structures : métropole, conférence métropolitaine, assemblée des maires, conseil de développement, et j’en passe ! On attendait une boîte à outils, on a une usine à gaz ! Vous faites fi ce faisant des travaux conduits depuis trois ans par les 250 maires de tous bords réunis au sein de Paris Métropole et des quatorze principes consensuels issus de ces travaux. On ne trouve nulle part dans vos propositions les lignes directrices qui fondent l’action d’une grande métropole, notamment en matière de transports.
Tout cela me laisse à penser que le Gouvernement a une arrière-pensée en faisant une telle proposition. On n’attend pas de ce dispositif confus qu’il fonctionne : il s’agit simplement de faire un premier pas vers l’intégration forcée et la disparition des communes dans un ensemble métropolitain.
Voilà pourquoi nous sommes déterminés à nous opposer à ces amendements.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le fait de soumettre à notre examen et ce, au stade du passage en Commission du projet de loi et non en séance, les dispositions remplaçant celles supprimées par le Sénat est au contraire une marque de respect du Gouvernement à notre égard.
M. Daniel Goldberg. Je vous remercie, monsieur le président, de permettre à des parlementaires qui ne sont pas membres de votre Commission d’intervenir dans un débat qui les concerne cependant. Je voudrais également remercier Mme la ministre de nous permettre de réaliser cette co-élaboration législative tant promise par l’ancienne majorité sans qu’elle réussisse jamais à la mettre jamais en œuvre.
Efficacité, ambition, cohésion, règlement rapide des dysfonctionnements qui pèsent sur la vie quotidienne des Franciliens et vision à long terme de la compétitivité des métropoles à l’échelle internationale et européenne : voilà ce que les Franciliens nous demandent, madame Pécresse. Cela n’a rien à voir avec le Grand Paris théorique, objet politique non identifié que vous venez encore d’évoquer, alors que la loi votée en 2010 par l’ancienne majorité ne proposait aucune organisation du territoire francilien hormis un réseau de transport et n’apportait aucune réponse institutionnelle, notamment aux problèmes de logement.
Certes, nos délais sont resserrés, mais ces quinze jours vont nous permettre de rattraper une dizaine d’années perdues à des réflexions et des consultations qui n’ont permis de dégager aucun consensus et de créer enfin la gouvernance francilienne dont, non seulement les habitants de l’Île-de-France, mais l’ensemble de nos concitoyens ont aujourd’hui besoin.
Si nous ne votons pas les amendements du Gouvernement, nous resterons sur la page blanche laissée par les sénateurs, dans un statu quo définitif. Cela vous arrange peut-être, étant donné les divergences dont les élus de l’UMP et de l’UDI font étalage depuis des semaines, ou l’absence totale de proposition de la part de votre groupe sur l’organisation institutionnelle de l’Île-de-France ou la résorption des inégalités territoriales qui minent le développement de la région. Ce que vous nous proposez finalement, c’est de rester dans l’entre-soi, alors que ce que nous voulons c’est « l’entre-nous » à l’échelle francilienne.
Le dispositif institutionnel proposé par le Gouvernement permettra notamment d’apporter enfin une réponse à la crise du logement : l’Île-de-France compte aujourd’hui 500 000 familles en attente d’un logement social pour 80 000 attributions ; seulement 37 000 logements par an en moyenne ont été construits au cours de la dernière décennie, bien en deçà de l’objectif de 70 000 logements fixé par le gouvernement précédent. Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu par le dispositif du Gouvernement nous permettra enfin d’avancer sur cette question.
Ce que nous propose le Gouvernement, c’est un polycentrisme achevé entre Paris et sa première couronne, dans le respect des compétences communales. Cette nouvelle gouvernance permettra à l’ensemble des territoires d’être pleinement reconnus et aux quatre départements périphériques de faire entendre leur voix.
M. Jean-Luc Laurent. Je vous remercie à mon tour, monsieur le président, de m’autoriser à intervenir sur un sujet d’importance.
Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous faire part de mes interrogations et de mes inquiétudes lors de la discussion générale. S’il est nécessaire d’écrire une nouvelle page, celle-ci ne doit pas être la négation de tout ce qui a été fait depuis dix ans pour sortir cahin-caha du statu quo : des intercommunalités se sont créées en petite et grande couronne, Paris Métropole a vu le jour ; les élus de ce syndicat ont formulé des propositions de gouvernance métropolitaine, via la rédaction d’un livre vert et des suggestions d’amélioration du projet de loi. Il ne faut pas faire table rase de tout ce travail ; il faut continuer cette réflexion, entamée depuis des années.
Je me félicite de votre proposition de mettre en œuvre la carte des intercommunalités en grande couronne. J’approuve également votre proposition de modification du projet initial du Gouvernement, visant à introduire une plus grande souplesse dans la définition du périmètre urbain : la métropolisation, ce n’est pas créer de nouvelles frontières ; c’est accroître la souplesse de l’organisation métropolitaine, afin qu’elle puisse s’adapter aux évolutions de l’emploi, de l’activité économique, du logement et des transports, et organiser leur développement dans le respect de la solidarité.
Je ne suis pas convaincu en revanche pas les propositions d’absorption des EPCI de la petite couronne par des conseils de territoire. Cela reviendrait à créer de nouveaux arrondissements en dehors de Paris et à ajouter de la complexité à la gouvernance métropolitaine, alors qu’il faut au contraire la simplifier. L’affirmation de la métropole francilienne doit passer par une intercommunalité souple qui permette de ne pas reconstituer de nouvelles frontières.
Quant aux dispositions relatives au logement, elles ne sont pas à la hauteur de la crise du logement en Île-de-France. On ne peut pas se contenter de déléguer quelques compétences à la métropole, au risque de reconstituer du périurbain.
M. Philippe Doucet. Je vais m’inscrire dans la continuité des propos tenus par nos collègues Le Bouillonnec, Da Silva et Goldberg. Je suis ravi que l’on avance enfin sur ces sujets : il était temps, depuis dix ans que les élus franciliens en débattent sans parvenir à se mettre d’accord sur une nouvelle architecture institutionnelle de l’Île-de-France. Il faut pourtant donner à cette région les moyens d’organiser ses territoires si on veut qu’elle tienne son rang dans la compétition mondiale des métropoles. Le dispositif simple, lisible et concret que vous nous proposez, madame la ministre, va nous permettre d’écrire une nouvelle page de l’histoire de la région d’Île-de-France et de l’inscrire dans une dynamique qui sera profitable à tous les Franciliens.
M. Guy Geoffroy. Ces amendements sont importants, nous sommes tous d’accord là-dessus, et c’est précisément la raison pour laquelle nous regrettons de ne les découvrir que ce matin.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Ils ont été distribués hier soir en réunion de commission et étaient accessibles sur le site de l’Assemblée à vingt heures hier.
M. Guy Geoffroy. En tout état de cause, la teneur de ces amendements et les conditions dans lesquelles nous en avons pris connaissance justifient que l’on nous accorde un peu de temps pour les examiner. C’est pourquoi je demande une interruption de séance, afin de permettre aux commissaires de l’opposition de déposer de nouveaux amendements à l’article 10 en vertu de l’article 99, alinéa 2, de notre règlement, et non pas au titre de l’article 88.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’article 99 du règlement s’applique au débat en séance, et non aux travaux des commissions. Conformément à la pratique qui a été celle de la Commission jusqu’ici, les nouveaux amendements seront examinés en séance, ce qui contribuera à la clarté du débat.
M. François Pupponi. Tout le monde étant d’accord pour reconnaître la nécessité que des dispositions spécifiques à la métropole parisienne figurent dans ce projet de loi, on ne peut que se féliciter du fait que le Gouvernement nous propose ainsi un texte réintégrant les dispositions supprimées par le Sénat tout en tenant compte des débats de la Haute assemblée.
Si on a pu pendant longtemps opposer Paris et le désert français, depuis quelques années il faut opposer la France au désert francilien. En effet, nous sommes la seule région où l’intercommunalité ne remplit pas son office, où coexistent des intercommunalités de riches et des intercommunalités de pauvres, où on construit du logement sans se soucier du transport et inversement. Il faut rappeler que huit des dix communes les plus pauvres de France se trouvent en Île-de-France, alors que notre région compte des territoires extrêmement riches et pourvoyeurs d’emplois. Et nous, élus locaux, sommes incapables de mettre fin à ces disparités.
L’intérêt de ce texte est de nous donner un espace qui doit nous permettre de dialoguer et de trouver ensemble des solutions aux grands problèmes des Franciliens en matière d’emploi, de logement ou de transport.
Ce texte peut encore être amélioré sur quelques points. Il faudra notamment préciser le sort des intercommunalités existantes, notamment en petite couronne, et de la frange urbaine bordant les départements de la petite couronne. Par ailleurs, s’il est indispensable d’achever la carte des intercommunalités, il faudrait fixer un seuil minimal de ressources pour la création d’un EPCI afin d’éviter la coexistence d’intercommunalités très riches et très pauvres et de favoriser une mutualisation des richesses et des difficultés. De ce point de vue, la création d’un fonds régional va dans le bon sens.
J’ajouterai enfin que je suis choqué par les critiques dont Paris Métropole est l’objet de la part de certains collègues. Il est injuste de prétendre que nous n’avons rien fait alors qu’à la demande des grands élus franciliens, nous travaillons depuis dix ans à élaborer des propositions. Il est vrai que ceux qui disent cela n’ont jamais participé à nos travaux.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL 739, ainsi qu’aux quatre amendements suivants du Gouvernement.
Comme élu d’une circonscription ardéchoise, je peux vous dire que le Grand Paris n’est pas le problème des seuls Parisiens, ni même des seuls Franciliens : il concerne l’ensemble de la nation, parce qu’il joue un rôle essentiel dans le développement économique et l’attractivité de tout le territoire. De plus, nous comptons tous dans notre entourage des personnes qui, soit pour leurs études, soit à titre professionnel, sont amenées à vivre en Île-de-France et à se heurter aux difficultés de transport et de logement qui sont le lot des Franciliens.
Les amendements du Gouvernement comblent le vide laissé par le rejet du premier dispositif proposé par une majorité sénatoriale qui n’était peut-être pas seulement de circonstance. La solution du Gouvernement a, en outre, le mérite de s’inspirer, contrairement à ce que certains ont pu dire, des propositions formulées par Paris Métropole. Ce syndicat a contribué à l’instauration d’une culture du dialogue et à l’émergence d’une dimension métropolitaine. Cette solution intègre également les propositions formulées par les parlementaires dans le cadre de tables rondes ou d’autres instances de concertation.
Je suis d’autant plus favorable à ces amendements que Mme la ministre s’est déclarée ouverte à toute proposition susceptible d’améliorer le dispositif.
Je me réjouis enfin que ces amendements n’établissent pas de différence entre la petite et la grande couronne parisienne, le but du Gouvernement étant au contraire de préserver le lien entre celles-ci. Le dispositif vise à permettre à des intercommunalités limitrophes de la petite couronne d’adhérer à la métropole dès lors qu’elles respectent certaines conditions. Il vise également à conforter la région dans ses compétences programmatiques, notamment dans le domaine du logement via l’institution d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
À ce propos, madame Pécresse, si vous aviez été là quand nous avons débattu de l’article 3, vous sauriez que le projet de loi confie à la région des responsabilités de chef de file en matière de développement économique, d’organisation des transports et d’aménagement des territoires. Cela contredit la thèse soutenue au Sénat par Roger Karoutchi, et que vous avez défendue ici.
Mme la ministre. Je voudrais en préambule vous exposer l’historique de nos propositions.
À la demande du Premier ministre, j’ai entamé en mai 2012 une série de rencontres régulières avec les élus du syndicat Paris Métropole pour entendre leurs propositions en matière de gouvernance de la métropole francilienne. Le Premier ministre ne voulait en effet pas que le Gouvernement élabore des dispositions relatives à la métropole capitale sans avoir entendu au préalable les propositions de ces élus que lui-même a reçus au mois de décembre. Ceux-ci lui ont fait part, non sans tristesse, de leur incapacité à lui soumettre une proposition approuvée par la majorité de ce syndicat transpartisan.
À l’initiative du Premier ministre, il a cependant été décidé que les dispositions relatives à la métropole parisienne s’inspireraient des quatorze principes votés à l’unanimité du bureau de Paris Métropole. Nous avons notamment tenu compte du souhait de Paris Métropole que soit achevée la carte de l’intercommunalité et de son souci que soit évité tout effet frontière entre la métropole et l’ensemble de l’Île-de-France. Le texte proposé au Sénat était donc un texte de compromis.
C’est la raison pour laquelle nous avons été surpris par l’intransigeance avec laquelle une majorité de sénateurs, de droite et de gauche, s’est opposée à ces articles lors d’un débat extrêmement confus, pour ne pas dire violent. On leur a reproché d’ajouter de la complexité, de créer une troisième couronne, d’annihiler les communes. Notre dispositif s’est heurté, en séance publique, à une double opposition. Selon M. Roger Karoutchi, la métropole doit coïncider avec l’Île-de-France et les compétences des intercommunalités actuelles doivent être transférées à la région, position désapprouvée par 99 % des élus de Paris Métropole que nous avons rencontrés. L’autre type d’opposition était incarné par Philippe Dallier qui proposait la fusion des départements et des collectivités locales de rang inférieur. Le Sénat s’est donc divisé, et aucun autre dispositif n’a été voté.
Même si certains sénateurs ont prétendu que le bureau de Paris Métropole ne représentait pas les élus du syndicat, je voudrais détailler les principes votés à l’unanimité de ce bureau.
Premier principe, l’établissement public métropolitain Grand Paris Métropole doit être un lieu de coopération, de coordination, de mutualisation ou de délégation. C’est là un souci que nous partageons.
Deuxièmement, le bureau affirme que le caractère polycentrique du Grand Paris Métropole doit être reconnu.
Le troisième principe est celui de la spécificité de l’agglomération parisienne, du fait d’une urbanisation continue, de liens fonctionnels multiples, de son caractère récent et de l’absence de ville centre pour la construction intercommunale, de relations particulières à l’État. C’est pourquoi le bureau de Paris Métropole promeut des intercommunalités « coopératives de villes » ; je vous propose, quant à moi, une coopération de communes. Il serait pour le moins extraordinaire que la carte des intercommunalités soit achevée dans tous les départements de France sauf dans les départements de la petite couronne.
Pour justifier leur opposition, les sénateurs ont attaqué avec une rare violence les dysfonctionnements prétendus des intercommunalités franciliennes. L’argument principal opposé par le Sénat à la création de ce troisième échelon d’administration était celui de la disparition des communes, alors que la création de la métropole vise, au contraire, à permettre l’implication des communes, même si nous proposons qu’elle prenne la forme d’un établissement public, et non d’un conseil métropolitain rassemblant les intercommunalités – c’était un autre point de divergence. Pour le bureau de Paris Métropole comme pour nous, le périmètre de Grand Paris Métropole est l’unité urbaine.
Quatrièmement, le bureau de Paris Métropole a demandé que la constitution de ces intercommunalités ne tue pas la dynamique des conseils de développement. Ce cadre permet en effet aux communes de débattre avec les collectivités compétentes des projets de territoire, dans des domaines tels que le logement, l’emploi, les services publics ou les transports. Nous vous proposons de sanctuariser ce lieu de dialogue dans des conseils de territoire.
Le bureau de Paris Métropole préconisait par ailleurs la mise en place d’un fonds de solidarité des départements d’Île-de-France. Il s’agit pour nous d’un élément fort d’équité, et si d’aventure un tel fonds n’était pas institué par ce projet de loi, il figurerait dans le projet de loi de finances pour 2014.
Nous approuvons également la création d’un fonds d’investissement métropolitain, dixième principe défendu par les élus du bureau de Paris Métropole.
Les élus franciliens souhaitaient par ailleurs que la métropole puisse disposer d’une dotation de fonctionnement. Nous avions prévu une telle dotation à hauteur de 200 millions d’euros. Nous vous proposons aujourd’hui exactement le même schéma financier.
Enfin, les élus franciliens insistent sur la nécessité que cette nouvelle gouvernance consacre la démocratie et la participation citoyenne. Je pense que toutes les collectivités locales doivent progresser dans ce domaine. Il faudra peut-être envisager à l’horizon 2020 un autre mode de scrutin pour les intercommunalités, mais cela excède mon mandat actuel.
S’agissant des services publics métropolitains, Paris Métropole proposait de prendre en compte le rôle que les syndicats intercommunaux ou interdépartementaux jouent de longue date, notamment en matière de mutualisation. Notre proposition de rationalisation de l’exercice des compétences ayant été rejetée par le Sénat, je n’avais qu’une alternative : vous proposer soit la solution rejetée par le Sénat, soit une autre, qui avait une chance d’aboutir au Sénat.
Le bureau de Paris Métropole soulignait, dans un quatorzième point, la nécessité d’engager un travail de préfiguration. Il faut que ce travail commence dès que ce texte aura été voté.
Les amendements CL 265, CL 266, CL 272, CL 279, CL 283, CL 289, CL 482 et CL 495 de M. Carlos Da Silva sont retirés.
L’amendement CL 739 est adopté.
En conséquence, l’article 10 est ainsi rétabli.
L’amendement CL 480 de M. Jean-Luc Laurent tombe.
Article 11 [supprimé] (précédemment réservé): Modalités d’élaboration et calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France
La Commission examine l’amendement CL 740 du Gouvernement.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Nous avons déjà évoqué les conditions d’examen des amendements du Gouvernement. Chacun admettra que la présentation tardive de ces amendements, eu égard à l’importance du sujet, ne permet pas d’en débattre utilement alors même que les travaux préparatoires ne faisaient pas nécessairement apparaître une convergence en faveur de la solution proposée. Cela témoigne d’un manque de respect pour les parlementaires et pour les élus qui travaillent en d’autres lieux depuis des mois, voire des années sur ce sujet.
Je réserve la majorité de mes commentaires pour la séance, mais je souhaite faire une remarque sur la question démocratique qui n’est pas sans lien avec la manière dont nous menons nos débats. Je m’interroge sur les raisons de l’examen de ces amendements un mercredi matin alors que nous siégeons depuis lundi et qu’ils nous ont été annoncés depuis ce jour-là : soit ils ont été rédigés sur un coin de table mardi, ce qui explique l’absence de réponse de la ministre lundi mais interroge sur la qualité du travail ; soit ils sont prêts depuis lundi et ils auraient pu nous être présentés plus tôt, ce qui aurait amélioré la qualité de nos débats.
Vous proposez pour 2015 la création d’une métropole dont le président sera choisi par les conseillers de la métropole qui seront eux-mêmes désignés par les conseils municipaux dans l’attente du renouvellement de ces derniers. Il s’agit donc d’un système à deux étages, trois dans le cas de Paris dont le déficit démocratique du système électoral est patent. Aucun citoyen, qu’il soit francilien ou parisien, ne peut comprendre un tel mode de désignation.
Toute création d’une nouvelle structure devrait obéir à deux critères : en premier lieu, elle devrait s’accompagner de la suppression d’une structure existante ; en second lieu, elle devrait offrir au minimum les mêmes garanties démocratiques que les institutions existantes. À cette aune, votre projet de Métropole du Grand Paris constitue un recul démocratique et une régression pour la proximité avec les citoyens : aucune structure n’est supprimée et la structure créée repose sur un modèle moins démocratique que l’existant.
Mme Valérie Pécresse. Mme la ministre m’a attribué une conception de la métropole qui est à l’opposé du projet que je défends. Elle a prétendu que je serais favorable à une région prenant les compétences de l’intercommunalité, niant de ce fait le polycentralisme régional. Je plaide au contraire pour des intercommunalités fortes et polycentriques – à l’inverse de la Métropole du Grand Paris – et une région puissante et stratégique, dotée des compétences en matière de logement et de transport qui sont indissociables.
L’amendement CL 376 de M. Carlos Da Silva est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL 740.
En conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.
Après l’article 11 (amendement précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement CL 486 de M. Patrick Ollier portant article additionnel après l’article 11.
M. Patrick Ollier. Cet amendement va à l’encontre de celui qui vient d’être adopté. Il s’agit de reconnaître la spécificité des intercommunalités en première couronne qui, en l’absence de ville-centre, sont assimilables à de véritables « coopératives de villes ». Nous avons déjà eu l’occasion de défendre cette idée dans le cadre de la discussion sur la métropole.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Section 2
Grand Paris Métropole
Avant l’article 12 (amendement précédemment réservé)
La Commission adopte l’amendement de coordination CL 746 du rapporteur, modifiant l’intitulé de la section 2.
Article 12 [supprimé] (précédemment réservé) (art. L. 5732-1, L. 5732-2 et L. 5732-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Statut de Grand Paris Métropole
La Commission examine l’amendement CL 741 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL 745 du rapporteur.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 741 a déjà été défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL 741, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination CL 745.
M. Patrick Devedjian. Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, l’amendement du Gouvernement va considérablement modifier le statut des communes en leur retirant la compétence en matière d’urbanisme et de construction qui leur avait été octroyée par la gauche en 1982.
L’exercice de cette compétence est un succès en banlieue. Les maires, quelle que soit leur tendance politique, ont réalisé un travail considérable dans ces territoires abandonnés par Paris en rénovant et en transformant leurs villes.
Le Gouvernement déplore l’insuffisance de logements en région parisienne. Mais la crise du logement est d’abord causée par le centralisme excessif de la région parisienne. C’est dans cette dernière que se créent l’emploi et, par conséquent, la demande de logements parce que la vie économique s’organise autour du développement tentaculaire de l’administration sur ce territoire.
Chaque année, environ 38 000 logements sont construits en Île-de-France, mais le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévoit de porter ce nombre à 70 000. La population de la petite couronne s’oppose à ce fol objectif, car elle subit déjà la saturation de la circulation et des transports en commun – la durée de trajet augmente chaque année de dix à quinze minutes. La petite couronne est en effet la région la plus dense d’Europe – elle l’est deux fois plus que son équivalent à Londres – et le Grand Paris n’apportera pas de solutions avant vingt ans dans le meilleur des cas.
Cet amendement a pour but de déposséder les communes d’une compétence essentielle pour la libre administration des collectivités territoriales. Paris, qui n’a pas réussi à construire des logements et préfère transformer les logements en bureaux, voudrait maintenant exporter le problème du logement vers la banlieue.
M. Patrick Ollier. Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, que l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de chaque commune sera confiée à l’autorité métropolitaine qui pourra ensuite déléguer cette compétence au conseil de territoire, privant ainsi les communes de la capacité de définir leur PLU indépendamment des autres.
Mme la ministre. Les PLU seront discutés au sein des conseils de territoire et seront pris en compte par le PLU global.
Ce projet de loi s’en tient aux compétences des collectivités puisque parallèlement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové doit modifier les règles d’urbanisme. Compte tenu de ces évolutions à venir, il est important que les conseils de territoire soient consultés sur l’ensemble des documents du PLU.
Le conseil de la Métropole approuvera les PLU, mais en confiera l’élaboration aux conseils de territoire. Le projet de loi prévoit des mesures conservatoires pour les PLU existants. Monsieur Ollier, vous avez raison de souligner que la question des PLU est un point sensible du dispositif proposé.
M. Sylvain Berrios. Ce point est plus que sensible…
L’exposé sommaire de l’amendement précise que « les territoires disposeront d’une délégation de nombreuses compétences de la Métropole du Grand Paris à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole : habitat, logement, aménagement et environnement. » En outre, le projet de loi de Mme Cécile Duflot auquel vous faites référence prévoit le transfert automatique à la métropole de la compétence en matière de PLU. En réalité, vous dépossédez les communes de tout pouvoir en matière d’urbanisme. Cela ne peut que susciter l’inquiétude et l’opposition totale des élus.
Les amendements CL 506, CL 391, CL 510, CL 428 et CL 436 de M. Carlos Da Silva sont retirés.
La Commission adopte le sous-amendement CL 745.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 741 sous-amendé.
En conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.
Après l’article 12 (amendements précédemment réservés)
La Commission est saisie de l’amendement CL 742 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 12.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Patrick Devedjian. J’aimerais comprendre quelle est la règle applicable pour la désignation des délégués représentant Paris au conseil de la Métropole. L’amendement n’est pas clair, peut-être est-ce une imperfection rédactionnelle mais j’en doute. S’agit-il de désigner un délégué pour 30 000 habitants, ou un quart des membres du conseil – l’utilisation de l’expression « en outre » ne clarifie pas les choses –, ou encore de cumuler ces deux critères ?
Ensuite, quelle est la justification de cette inégalité de représentation entre Paris, qui compte 2,2 millions d’habitants, et la petite couronne, qui en compte 6,6 millions. Vous voulez donner la majorité à Paris alors qu’elle ne représente qu’un tiers de la population de la métropole !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Cet amendement éveille le soupçon. Aurait- il été réécrit à partir d’une version initiale qui visait les trois départements de la petite couronne ? Cela expliquerait l’attribution d’un quart de sièges au quatrième département qui compose la métropole, à savoir Paris. S’agit-il d’une simple coquille ou cela cache t-il autre chose ?
M. Philippe Goujon. Avec votre projet, nous serons à l’avenir soumis à une gouvernance d’une incohérence rare et d’une complexité inconnue jusqu’alors.
Vous omettez dans votre texte une catégorie de maires – les maires d’arrondissement, dont certains ont la responsabilité de territoires peuplés – alors que vous ne l’avez pas oubliée dans le projet de loi sur le cumul des mandats. Que doit-on en déduire ? Prenez-vous en compte le rôle important des maires d’arrondissement ou pas ? je me trouve là devant un problème existentiel…
Mme la ministre. Je reconnais là le goût de la précision de M. Devedjian. Sa remarque est parfaitement fondée. L’amendement doit être corrigé pour préciser que la désignation d’un délégué par tranche de 30 000 habitants ne s’applique pas à Paris. Paris, qui représente 33 % de la population de la métropole, désignera un quart des conseillers de la métropole.
Le maire d’arrondissement ne siège pas ès qualités de droit au conseil de la métropole. Paris est une commune et, à ce titre, elle est libre de décider de sa représentation. Il n’appartient pas à la loi de la préciser. Votre remarque est néanmoins intéressante. Pour le reste, la règle de la proportionnalité s’applique comme partout ailleurs.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Vous n’avez pas répondu à ma question. Que cache cette rédaction approximative ? Quel était le projet initial ? Pourquoi une représentation différente a-t-elle été imaginée ?
Mme la ministre. La représentation proposée au sein du conseil de la métropole s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par le syndicat mixte Paris Métropole. Elle répond à un objectif de justice et au souhait que Paris ne dispose pas de la majorité absolue. Enfin, la même représentation est proposée pour les autres aires urbaines, Aix-Marseille-Provence et Lyon.
Madame Kosciusko-Morizet, je ne cache rien. Je peux vous montrer mes notes qui retracent le cheminement que je viens de vous décrire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais pourquoi proposez-vous que 25 % des sièges représentent 33 % de la population alors que cela ne paraît pas très démocratique ? Je suis partisane d’une représentation plus équilibrée. À cet égard, l’amendement rectifié ne me convient pas plus que la version initiale. Je m’interroge sur les calculs qui vous ont conduit à proposer une telle répartition.
Mme la ministre. Cela relève bien du procès d’intention ! Le Gouvernement n’a pas fait de calculs. Les mêmes règles s’appliqueront à l’ensemble des métropoles afin d’apaiser ceux qui craignent que la ville-centre n’ait un poids excessif dans les agglomérations.
M. Guy Geoffroy. Puisque vous avez tenu compte de la remarque de M. Devedjian, madame la ministre, je vous vous suggère aussi de supprimer le mot « ne » dans le dernier paragraphe du I de l’amendement. Ces rectifications confirment que nous aurions dû consacrer plus de temps à ces amendements.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous donne lecture de l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être rectifié :
« Après l’article 12, il est inséré l’article suivant :
« I - Il est créé un article L. 5219-10 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
" Art. L. 5219-10. Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, le conseil de la Métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :
– un délégué par commune ;
– un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison de un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
" et le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la Métropole du Grand Paris arrondi à l’entier supérieur parmi ses membres.
" Les conseils de territoire sont composés des conseillers de la Métropole ainsi que, pour chaque commune du territoire, d’autant de conseillers supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. "
« II – ( sans changement ) »
La Commission adopte l’amendement CL 742 tel qu’il vient d’être rectifié.
L’amendement CL 442 de M. Carlos Da Silva est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL 487 de M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Les élus doivent s’approprier la réforme révolutionnaire que vous proposez et en accepter unanimement la mise en œuvre. Il faut donc prévoir une période d’adaptation avant la mise en place de la Métropole du Grand Paris afin que nous apprenions à vivre ensemble. Dans cet esprit, l’amendement vise à confier à Paris Métropole une mission de préfiguration et il prévoit une clause de revoyure pour remédier aux éventuels dysfonctionnements du dispositif.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est devenu sans objet du fait de l’adoption des amendements du Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Section 3
Logement en Île-de-France
Article 13 [supprimé] (précédemment réservé) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Mise en place d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île de France destiné à favoriser la création de logements
La Commission examine l’amendement CL 743 du Gouvernement qui a déjà été défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Guy Geoffroy. Cet amendement est le dernier de ceux que le Gouvernement nous a soumis dans les conditions dont nous avons parlé. Je répète que cette méthode de travail est très gênante pour un sujet de cette importance.
Vous avez refusé, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance qui, loin de nous faire perdre du temps, nous en aurait au contraire fait gagner en permettant à l’opposition de prendre connaissance des documents et d’exercer son droit d’amendement. Sachez que votre interprétation du règlement sera soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je propose au Gouvernement d’examiner, avant la séance, les conditions dans lesquelles la préfiguration conduite par Paris Métropole pourrait se poursuivre dans le cadre nouveau prévu par ce texte. Le terme de préfiguration n’est peut-être plus adapté compte tenu du dispositif très structuré mis en place par les amendements, mais l’accompagnement par Paris Métropole demeure intéressant.
L’amendement CL 743 est important, car il précise les modalités d’une stratégie en matière de logement sur l’ensemble du territoire de la région. Les départements qui ne font pas partie du périmètre métropolitain seront certainement satisfaits que le dispositif prenne en compte leur territoire.
S’agissant des PLU, la question sera traitée dans le cadre du projet de loi présenté par Mme Duflot. Je vous rappelle en outre que M. Michel Piron a été le premier parlementaire à déposer des amendements en faveur de PLU intercommunaux. Lors d’un débat mémorable, le ministre d’alors, M. Apparu, a soutenu le principe d’une intercommunalité des PLU. J’avais, au nom du groupe socialiste, indiqué que cette intercommunalité deviendrait une nécessité et qu’il convenait d’adapter la législation à l’évolution des stratégies des territoires.
Dans la grande et belle boîte à outils laissée par M. Apparu au ministère du Logement, et dont s’inspire Mme Duflot, figurent les PLU intercommunaux. Il est intéressant de raccrocher ce projet de loi non seulement au travail réalisé par Paris Métropole, mais aussi aux dispositifs dont certains ont été initiés par le précédent gouvernement. Je vous renvoie donc aux propos de M. Apparu afin de décourager toute argumentation politicienne.
Le premier service que nous puissions rendre aux habitants est d’en finir avec les stratégies politiciennes. C’est aussi pour cette raison que je remercie le Gouvernement d’avoir entendu la demande du territoire francilien, quitte à modifier son approche du sujet.
M. Patrick Ollier. Je m’étonne que le rapporteur considère mon amendement sans objet après l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Le principe de l’expérimentation vaut quelle que soit la structure mise en place, y compris celle proposée par le Gouvernement. Je maintiens que tout mode de gouvernance novateur et audacieux – c’est le cas ici – nécessite une période d’adaptation avant d’être opérationnel. L’introduction d’une clause de revoyure pendant cette période relève quant à elle du bon sens. Enfin, je ne suis pas opposé à une coordination des PLU dès lors que leur lieu d’élaboration ne s’éloigne pas trop de l’aire communale.
Mme la ministre. Une mission de préfiguration n’est pas nécessaire puisque des travaux sont menés depuis des années par Paris Métropole et que ce syndicat peut parfaitement continuer à travailler jusqu’à la mise en place de la métropole en 2015. Je prendrai en séance l’engagement de travailler avec Paris Métropole, mais il me paraît difficile de l’inscrire dans la loi.
L’amendement CL 743 est important car il rétablit le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France en renforçant la mission stratégique des collectivités territoriales à l’échelle régionale. Le Gouvernement répond ainsi à l’inquiétude exprimée au Sénat par M. Karoutchi et à l’Assemblée par Mme Pécresse notamment, en confortant la fonction de stratège de la région.
La Commission adopte l’amendement CL 743.
En conséquence, l’article 13 est ainsi rétabli.
Après l’article 13 (amendements précédemment réservés)
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 557 et CL 518 de M. François Pupponi, l’amendement CL 426 de M. Jean-Pierre Blazy et l’amendement CL 520 de M. François Pupponi, portant articles additionnels après l’article 13.
M. François Pupponi. Le plan d’exposition au bruit a rendu inconstructible une grande partie du territoire francilien autour de Roissy et, dans une moindre mesure, d’Orly. Ces amendements visent à assouplir les règles applicables afin de permettre la construction de logements dans ces territoires souvent en difficulté.
M. Jean-Pierre Blazy. La disposition proposée dans l’amendement CL 426 figurait dans la loi SRU en 2000 permettant ainsi d’assurer le renouvellement urbain – il ne s’agit pas d’autoriser des extensions urbaines. Elle a été remise en question en 2002. Depuis cette date, avec persévérance, nous soulignons le paradoxe qui consiste à fixer des objectifs en termes de construction de logements mais à interdire à certains territoires victimes de nuisances aéroportuaires d’agir en faveur du renouvellement urbain.
M. le rapporteur. Je salue l’implication de nos collègues sur ce sujet. Cependant, les dispositions proposées par ces amendements relèvent du code de l’urbanisme et non du code général des collectivités territoriales. Elles auraient davantage leur place dans un projet de loi sur l’urbanisme et le logement que dans un projet de loi sur les compétences territoriales. C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer sur le texte qui sera prochainement présenté par Mme Cécile Duflot.
M. Jean-Pierre Blazy. J’accepte de les retirer. Mais je rappelle que le Parlement attend un rapport sur cette question, qui devait lui être remis le 18 juin dernier. Je souhaite que Mme la ministre me donne l’assurance que nous aurons bien ce rapport et que cette question sensible sera étudiée sérieusement. Je rappelle que l’article relatif aux zones définies par le plan d’exposition au bruit a été modifié à six reprises au cours des dix dernières années. Le Gouvernement doit aider ces territoires très paupérisés à favoriser le renouvellement urbain tout en tenant compte des nuisances aériennes.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous remercie d’avoir apporté de l’eau au moulin de la commission des Lois qui est hostile aux amendements proposant des rapports puisque les rapports ne sont jamais remis ! Les demandes de rapport n’engagent que ceux qui ont déposé l’amendement. Et comme le Parlement ne fait rien de ces rapports, je n’encourage pas non plus le Gouvernement à répondre aux demandes en ce sens !
Les amendements CL 557, CL 518, CL 426 et CL 520 sont retirés.
Article 13 bis (précédemment réservé) (art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l’urbanisme) : Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France
La Commission examine l’amendement CL 430 de Mme Valérie Pécresse.
Mme Valérie Pécresse. Cet amendement a pour seul objectif l’efficacité. L’établissement public foncier (EPF) des Yvelines a permis de créer beaucoup plus de logements que l’établissement foncier régional. Je suis favorable à la coordination des EPF. En revanche, je suis opposée à la dissolution des établissements fonciers qui fonctionnent dans un instrument qui est moins performant. Qui peut le plus, peut le moins en matière foncière : l’important est de libérer le foncier et de créer du logement.
M. Patrick Devedjian. J’attire l’attention sur un aspect qui n’a, semble t-il, pas été pris en considération dans la suppression des trois EPF que vous prévoyez. Les EPF départementaux ont constitué un patrimoine qui a été financé par une taxe locale d’environ quinze euros par habitant et éventuellement par une dotation du conseil général – c’est le cas dans les Hauts-de-Seine. Leur absorption par l’EPF régional, qui peut être assimilée à une nationalisation ou à une expropriation, n’est pas neutre sur le plan juridique : elle doit donner lieu à une indemnisation juste et préalable.
M. Patrick Ollier. Notre souci doit être de construire et de répondre à la demande de logements grâce à des instruments efficaces. En sept ans, l’EPF régional a signé 130 conventions pour un montant de 1,2 milliard d’euros pour la construction de 44 000 logements tandis que les EPF départementaux passaient 189 conventions pour un montant de 1,3 milliard d’euros et 59 000 logements. Ces chiffres sont la preuve de l’efficacité de la proximité. La distance nuit à l’efficacité alors que la proximité est indispensable. Il s’agit non pas de s’opposer à une fusion qui paraît rationnelle, mais de privilégier l’efficacité. Il est démontré qu’un EPF régional est moins efficace que trois EPF départementaux.
M. Daniel Goldberg. Je me réjouis que notre collègue sénateur Claude Dilain ait rétabli par voie d’amendement l’unicité de l’outil public foncier dont se dote l’État à l’échelle francilienne. Mes chers collègues de l’UMP, vous critiquez l’ajout de strates supplémentaires ou l’inefficacité de l’État alors que c’est bien l’État qui, lorsque que vous étiez à sa tête, a décidé de créer quatre outils fonciers distincts en Île-de-France, revenant ainsi sur votre engagement de créer un EPF unique à l’échelle régionale. Cet engagement, vous l’avez souscrit devant tous les Franciliens aux élections régionales de 2004 ; il faisait alors l’objet d’un consensus entre les deux listes principales, celle que conduisait Jean-Paul Huchon et celle que vous souteniez. S’il s’agissait ici d’EPF locaux, il n’y aurait pas lieu de débattre. C’est après avoir perdu les élections que vous avez changé de stratégie et créé des EPF d’État par département.
Mme Valérie Pécresse. Ne nous donnez pas de leçons en matière de changement de stratégie, monsieur Goldberg : vous et vos amis en changez tous les deux jours !
M. Daniel Goldberg. Ne vous énervez pas, madame Pécresse : vous n’avez pas à avoir honte de votre passé. Je me contente d’énoncer des faits.
N’est-il pas contradictoire, d’ailleurs, que vous soyez la première signataire de cet amendement alors que vous avez vous-même soutenu tout à l’heure que la métropole devrait couvrir toute l’aire régionale ? Ce n’est pas en deux jours que vous changez d’avis ; c’est en deux minutes !
Monsieur Devedjian, il est exact que la taxe spéciale d’équipement est plus élevée pour les habitants des Hauts-de-Seine que pour ceux qui relèvent de l’actuel établissement public foncier d’Île-de-France et qui ne sont redevables que de dix euros. Mais c’est votre choix. Cela devra être pris en considération lors de la fusion – sinon par une indemnisation, du moins par une forme de coopération par filiales.
Quant à l’efficacité – votre principal argument hier comme aujourd’hui –, je conteste les chiffres que vous avancez. En réalité, si l’on compare l’activité de l’EPF dit d’Île-de-France, abstraction faite de Paris, à celle des trois EPF départementaux, les chiffres sont à peu près similaires : 148 conventions y ont été signées pour 1,525 milliard d’euros et 64 200 logements, soit 3 millions de mètres carrés d’activité. En outre, le nombre de logements effectivement construits, qui permet d’évaluer l’efficacité réelle de l’établissement, y est d’environ 6 500, dont plus de 40 % de logements sociaux, contre 2 000 environ, dont à peine 20 % de logements sociaux, pour les trois EPF départementaux.
Pour ces raisons, il convient de conserver le dispositif voté par nos collègues du Sénat.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il est exact que le projet d’une agence unique d’État sur tout le territoire francilien était consensuel en 2004. Rappelons qu’il existait alors à l’échelle départementale – et qu’il existe toujours – des instruments efficaces, des syndicats d’économie mixte aux syndicats d’action foncière. Toutefois, il s’agissait de promouvoir une stratégie à long terme incluant des engagements financiers, ce qui explique le choix d’une agence foncière d’État. En 2006, lorsque le dispositif a été installé, le Gouvernement a commencé par souhaiter une agence unique sur le territoire régional ; je vous renvoie aux déclarations des ministres en séance publique. Ce n’est qu’au cours d’une seconde phase dans l’élaboration de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) que l’approche a changé, parce que chacun revendiquait la possession de cet instrument. Mais son appropriation au niveau départemental était parfaitement aberrante. Voilà pourquoi nous n’avons eu de cesse de plaider pour une agence d’État, qui n’empêche nullement les autres acteurs de créer leurs propres instruments. Je me réjouis donc que l’on revienne à l’unicité. Depuis 2006, il n’est aucun texte relatif à l’urbanisme ou au logement dont l’examen n’ait été l’occasion de demander la remise en cause du nouveau dispositif, et ces demandes n’émanaient pas seulement de l’opposition d’alors.
Mme Valérie Pécresse. Monsieur Goldberg, je conçois la région comme un chef d’orchestre qui fait travailler les acteurs les plus dynamiques. Or qui est dynamique aujourd’hui, les EPF départementaux ou l’EPF régional ? De ce point de vue, permettez-moi de contester à mon tour vos chiffres. La question n’est pas de savoir qui construit puisque l’établissement foncier a vocation non pas à construire, mais à libérer du foncier pour permettre de construire. Les vrais chiffres, je les répète : 6 842 logements par million d’habitants pour l’EPF d’Île-de-France contre 14 463, soit plus du double, pour les EPF départementaux. Ce qui confirme la nécessité, très bien expliquée par Patrick Ollier, d’être sur le terrain, à proximité, pour libérer du foncier : dès qu’un terrain se libère, on s’en empare.
M. Jean-Luc Laurent. J’ai présidé l’EPF d’Île-de-France lorsque j’étais conseiller régional, chargé par Jean-Paul Huchon de mettre au point le dispositif foncier. J’ai donc été en contact avec le cabinet de M. Borloo, et avec M. Borloo lui-même, à l’époque où il était ministre, chargé de l’équipement. Je confirme à ce titre ce qu’ont relaté Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Bouillonnec.
Il faut regarder la réalité en face : les outils fonciers d’État en Île-de-France, gouvernés conjointement avec les élus locaux, permettent de rompre avec l’égoïsme qui empêche de construire des logements sociaux, y compris dans les villes carencées de ce point de vue. On constate un effort global de construction.
Il me semble que nous pouvons désormais passer à une nouvelle étape, celle que propose le Gouvernement dans le projet de loi en créant un EPF unique en Île-de-France. Celui-ci sera plus efficace car il permettra de mutualiser les moyens financiers et humains.
Je confirme par ailleurs les chiffres indiqués par Daniel Goldberg. Madame Pécresse, vous devriez demander à vos représentants au conseil d’administration de vous transmettre les bons chiffres. Il convient en effet de distinguer les conventions et les engagements, qui correspondent à des objectifs à atteindre, du foncier réellement mobilisé, acheté et recyclé pour fournir des logements et favoriser le développement économique.
Enfin, l’établissement foncier à l’échelle de toute l’Île-de-France n’empêchera pas la proximité ; il suffit qu’il décide d’y veiller comme le fait l’EPF actuel avec ses cinq départements.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement.
La création d’un établissement public unique vise à la rationalisation. Puisqu’il existe déjà un établissement public compétent pour toute la région sauf trois départements, la réunification s’impose. Madame Pécresse, vous souhaitez, dites-vous, coordonner les établissements publics ; mais votre amendement ne propose rien en ce sens, se contentant de supprimer l’article. S’agissant enfin de l’indemnisation, je n’ai rien à ajouter aux arguments de Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Bouillonnec. Peut-être est-ce d’ailleurs parce qu’il s’agit d’établissements publics d’État œuvrant à l’échelle départementale ou régionale qu’un amendement de notre collègue Poisson a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.
Mme la ministre. Monsieur Devedjian, nous ne nationalisons pas puisqu’il s’agit déjà d’établissements publics fonciers de l’État. Je m’inscris dans la continuité des propositions de 2006. Un amendement à venir de M. Boudié devrait satisfaire votre légitime désir de proximité et de territorialisation.
On ne peut pas demander que soit renforcé le schéma régional tout en refusant un EPF régional : cela revient à changer d’aire territoriale de référence selon les sujets abordés. La région a un grand rôle à jouer pour parvenir au résultat que vous appelez de vos vœux.
La Commission rejette l’amendement CL 430.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 504 de M. François de Mazières.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 6 de la commission des Affaires économiques.
M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Il s’agit de prévoir une date butoir – le 31 décembre 2015 – pour la création de l’EPF unique, afin de tenir compte de la chronologie électorale.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL 425 de M. Jean-Frédéric Poisson tombe.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 423 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson. En ce qui concerne la disparition des établissements publics fonciers locaux au profit du vaste dispositif présenté par le Gouvernement, je m’associe pleinement aux interrogations, voire aux critiques, exprimées par mes collègues. Outre les arguments relatifs à l’efficacité et à la proximité, parfaitement exposés par Patrick Ollier et Valérie Pécresse, j’estime que les Yvelines et le Val–d’Oise devraient bénéficier d’un régime spécial car – on l’oublie souvent – ils manquent de logements, surtout dans leur partie rurale. Or le texte n’inclut aucune disposition spécifiquement destinée à ces zones rurales franciliennes – qui ne comptent pas moins de 1,2 million d’habitants – en matière de politique foncière ou d’aide aux collectivités pour la construction de logements.
L’amendement CL 423 tend à préciser les modalités de substitution de l’établissement unique aux établissements existants, en particulier les modalités de dévolution des actifs dont Patrick Devedjian a rappelé l’importance. Je propose donc, par souci de parallélisme des formes, une procédure permettant de recueillir l’avis des établissements et d’évaluer les actifs comme il se doit.
M. le rapporteur. J’estime trop M. Poisson pour l’accuser d’une manœuvre dilatoire visant à retarder la fusion des EPF. Je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 13 bis modifié.
Après l’article 13 bis (amendement précédemment réservé)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 416 de M. Jean-Frédéric Poisson portant article additionnel après l’article 13 bis.
Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création d’un fonds de solidarité pour les départements franciliens
La Commission est saisie de l’amendement CL 488 de M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Cet amendement tend à supprimer l’article 14. Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu au sein de Paris Métropole, madame la ministre. Incontestable, le souhait d’une solidarité financière entre départements franciliens ne peut pour autant être satisfait de manière brutale par un amendement déposé aujourd’hui même, sans étude d’impact préalable ni révision des mécanismes existants. Comment, en effet, imaginer un nouveau système sans refondre la multitude d’organismes qui œuvrent actuellement à la solidarité intrarégionale, et comment procéder à cette refonte sans avoir évalué l’impact du dispositif à venir ? C’est la logique même. Cet article est prématuré ; prenons le temps de construire un dispositif cohérent en vue de la prochaine loi de finances, où il sera plus à sa place.
M. le rapporteur. Le dispositif, qui figurait dans le projet de loi dès sa présentation en Conseil des ministres, a été modifié au Sénat et conforté par la commission des Finances, qui s’en est saisie il y a plus d’une semaine, par le biais d’un amendement que nous allons examiner ensuite.
Avis défavorable.
M. Patrick Ollier. Le rapporteur pourrait-il me répondre au sujet de l’étude d’impact ?
M. le rapporteur. Elle est jointe au projet de loi adopté en Conseil des ministres le 10 avril dernier.
M. Patrick Ollier. Je note que vous ne me répondez pas.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CL 63 de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL 647 du rapporteur.
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À l’origine, le texte du Gouvernement créait un fonds de péréquation pour les huit départements franciliens, sur le modèle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), et le dotait de 60 millions d’euros, dont il allait jusqu’à fixer les modalités de prélèvement et de redistribution en fonction d’un indice synthétique. Ces dispositions ont été vivement débattues au Sénat qui, après avoir supprimé l’article, l’a rétabli en maintenant le principe de création du fonds mais en renvoyant en loi de finances les modalités de prélèvement et de redistribution.
Cet amendement tend à garantir dès à présent la lisibilité du futur fonds de soutien des départements d’Île-de-France, sur le modèle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Il est ainsi proposé de fixer ex ante le montant des ressources du fonds, de prévoir leur montée en puissance progressive et, afin de ménager le temps de la concertation avec les élus des collectivités concernées, de renvoyer en loi de finances la détermination des critères techniques de prélèvement et de redistribution.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel CL 647, qui tend à remplacer le mot « instauré » par le mot « créé ».
M. François Pupponi. Nous avons également beaucoup travaillé sur ce sujet au sein de Paris Métropole. Si je suis favorable au maintien du principe et au renvoi des modalités en loi de finances, je suis plus sceptique quant au montant proposé. On parle aujourd’hui de 60 millions d’euros ; certains départements souhaitent aller jusqu’à 70 millions. En fixant un montant aussi précis, ne risque-t-on pas de bloquer le dossier ? N’est-il pas possible de supprimer la mention du montant pour laisser la négociation entre départements franciliens suivre son cours ? Au sein de Paris Métropole, où ils étaient réunis hier, tous sauf les Hauts-de-Seine s’accordaient sur 70 millions d’euros. Ne soyons donc pas plus royalistes que le roi.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des Finances. L’amendement vise précisément à garantir la lisibilité et la cohérence globale du dispositif. Je le répète, la montée en charge est progressive : l’on passe de 25 à 50 millions d’euros, puis à 2 % des recettes fiscales des départements, ce qui correspond à la trajectoire finale du FPIC.
M. Jean-Frédéric Poisson. Tout cela résulte de la logique couronnée par la création du FPIC, que nous sommes assez nombreux à ne pas considérer comme l’idée du siècle. Les innombrables fonds de solidarité franciliens coûtent cher, voire très cher, du moins à ceux qui paient.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur deux points. Premièrement, la modification du mode de calcul du FPIC a éteint dans plusieurs communes toute capacité de financement des investissements pour deux ou trois ans. Les communes de taille modeste sont particulièrement menacées. Ce n’est sans doute pas l’intention du Gouvernement, mais cela résulte des décisions prises en loi de finances pour 2013. Qui, pourtant, souhaite priver l’Île-de-France de toute capacité d’investir et de préparer l’avenir ?
Deuxièmement, dans l’hypothèse où le dispositif serait adopté, comment permettre aux communes de disposer d’un plan pluriannuel de financement et d’investissement, sinon en maintenant un seuil maximal de prélèvement que le Gouvernement s’engagerait à ne pas remettre en cause à chaque loi de finances ? Sans quoi, monsieur Pupponi, personne ne saurait où il va puisque la tentation serait grande de réévaluer systématiquement les capacités de contribution des départements et d’accroître la dotation du fonds.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le principe d’un fonds de solidarité interdépartementale est acté ; il reste à en arrêter les modalités. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi fixait un montant que le Sénat a supprimé pour renvoyer les modalités en loi de finances. Rappelons que lorsque nous avons élaboré le FSRIF, il a été tenu compte du FPIC ; M. Pupponi a d’ailleurs beaucoup œuvré en ce sens. Ici, de même, il semble bienvenu de réserver à la loi de finances l’étude de l’ensemble des mécanismes de péréquation en vue de définir le nouveau dispositif. Au cours des dernières années, monsieur Poisson, le FPIC a ainsi été structuré au fil des débats successifs, y compris lors de l’examen du PLF pour 2012. Pour ces raisons, le renvoi en loi de finances paraît bienvenu. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ce point ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il le fera certainement en séance.
M. Patrick Devedjian. Je demande que l’on donne la parole à la défense puisque, en matière de péréquation, ce sont toujours les Hauts-de-Seine qui sont visés.
Dans ces matières, il est indispensable de disposer d’une étude d’impact ; or nous n’en avons pas, ce qui ouvre la voie à l’expression de la subjectivité. Ce procédé est scandaleux, car il est aveugle. C’est ainsi que l’on se fonde sur l’idée que l’on se fait de la richesse des uns et de la pauvreté des autres pour ajouter chaque année un nouveau dispositif de péréquation.
Selon une étude conduite par le préfet, les 36 communes des Hauts-de-Seine et le département apportent chaque année 520 millions d’euros à la péréquation. En outre, après péréquation, les ressources de la Seine-Saint-Denis sont supérieures à celles des Hauts-de-Seine !
La Commission adopte le sous-amendement CL 647.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 63 sous-amendé.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Section 5
Coordination du syndicat des transports d’Île-de-France
et de la société du Grand Paris
Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 1241-1 du code des transports) : Extension des compétences du syndicat des transports d’Île-de-France aux questions de « mobilité durable »
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports) : Cohérence des programmes d’investissement menés par le syndicat des transports d’Île-de-France et la société du Grand Paris
La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 17 (précédemment réservé) (art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) : Coordination entre les actions de la société du Grand Paris et le syndicat des transports d’Île-de-France
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL 489 et CL 490 de M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Ces amendements portent sur les contrats de développement territorial (CDT), dont j’ai longuement discuté avec Mme la ministre. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2010 afin de favoriser le développement local, de réduire les déséquilibres territoriaux et fiscaux, d’améliorer l’offre de logements, de maîtriser le développement urbain et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ensuite soumis la conclusion de ces contrats à un délai qui, dans bon nombre de cas, ne pourra être respecté. Au bureau de Paris Métropole, où je siège et qui valide chaque semaine des CDT, nous avons ainsi constaté que ces derniers tardaient à être mis en œuvre.
Ces deux amendements ont pour seul objectif de permettre la réussite des CDT. À cette fin, et pour éviter à nombre de ces contrats de se trouver hors-la-loi, ils tendent à reporter le délai soit au 31 décembre 2014, soit, à titre de repli, au 1er juillet 2014.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement CL 489.
Puis elle rejette l’amendement CL 490.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 491 de M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Il s’agit toujours des CDT. Je sais que M. Pupponi est d’accord avec moi ; nous en avons discuté au sein de Paris Métropole. Madame la ministre, j’aimerais, puisque vous nous faites le plaisir de venir en commission, que vous répondiez aux questions que nous vous posons. Sans réponse de votre part, en effet, comment le débat pourrait-il progresser ? Ni le rapporteur ni vous-même ne répondent quant au fond. On ne peut balayer le problème d’un revers de main ! Pourquoi ne pas laisser le temps nécessaire à la conclusion des CDT ?
Le présent amendement tend à attribuer aux CDT le périmètre le plus large possible afin de doter les communes d’un destin partagé par le biais d’un programme de développement. Je songe au CDT de La Défense, que nous sommes en train d’installer avec le syndicat intercommunal d’études et de projets (SIEP) du territoire des Deux Seines, et à deux communes dotées d’un CDT à part à l’intérieur de l’aire géographique, la plus large possible, que nous avions conçue. Ce n’est ni acceptable ni sain. J’aimerais que le Gouvernement fasse preuve de logique en attribuant aux CDT des aires géographiques dignes de ce nom, qui leur permettraient de porter de vastes projets de développement économique.
M. le rapporteur. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du Gouvernement réécrivant l’article 12 et aux termes duquel la Métropole du Grand Paris sera construite par adhésion des communes, en s’appuyant sur le périmètre des CDT comme sur autant d’espaces de proximité. Votre amendement est donc partiellement satisfait.
Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale que vous évoquez ont vocation à se fondre dans la métropole.
Avis défavorable.
Mme la ministre. Votre amendement, monsieur Ollier, est en effet en grande partie satisfait puisque les conseils de territoire s’appuieront sur les CDT. Quant aux problèmes de date, je vais les étudier de près, sans fermer aucune porte ; il me semble simplement que la logique qui a présidé à l’élaboration de votre amendement est bouleversée par la rédaction actuelle du texte. Nous avons donc un cheminement commun à poursuivre d’ici à la séance, mais nous ne pouvons aller plus loin ici.
M. Patrick Ollier. Est-ce à dire, madame la ministre, que vous allez réfléchir, d’ici à la séance, à un moyen de reporter les dates butoir qui permettrait de mieux élaborer les CDT sur le fondement de votre nouveau texte ?
Mme la ministre. Oui.
M. François Pupponi. Il s’agit d’un véritable problème. Certains CDT sont en fin d’élaboration. Ils devraient être soumis à l’enquête publique à partir de décembre, mais, compte tenu des textes et des principes en vigueur, les préfets ne demanderont pas d’enquête publique trois mois avant les élections municipales. Dès lors, il ne sera pas possible de respecter la loi. Nous avons donc tout intérêt à reporter l’échéance de six mois à un an, surtout compte tenu des changements apportés par l’article sur la Métropole du Grand Paris qui vient d’être évoqué.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ollier ?
M. Patrick Ollier. Au risque de vous surprendre, monsieur le président, je le retire, car je fais confiance à la ministre.
L’amendement CL 491 est retiré.
La Commission examine l’amendement CL 492 de M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Nous avons constaté au sein de Paris Métropole, en validant les CDT, que nous avions besoin d’une grille de lecture permettant de coordonner ces contrats à l’échelle métropolitaine. Cette grille se composerait de plusieurs critères relatifs au logement, aux transports, à l’économie, entre autres. En effet, les aires géographiques des différents CDT ne sont soumises à aucune harmonisation au niveau régional, alors que ce serait nécessaire pour assurer un développement harmonieux au sein d’une aire métropolitaine qui soit la plus vaste possible. Il convient que le Gouvernement nous aide à établir cette grille de lecture. Aujourd’hui, nous ne disposons que de principes qui ne sauraient suffire à garantir la cohérence.
Si c’est un amendement du Gouvernement qui résout ce problème, fort bien. Je puis comprendre que vous ne vouliez pas voter un amendement de l’UMP, mes chers collègues. Ainsi avez-vous adopté tout à l’heure un amendement de la commission des Finances aussitôt après avoir rejeté l’un de mes amendements qui avait le même objet. Libre à vous d’y voir une preuve de cohérence ; pour ma part, j’y vois une marque de discrimination vis-à-vis de l’UMP.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre. Comme pour l’amendement précédent, les questions soulevées sont pertinentes et si l’amendement devait être maintenu, la discussion sera ouverte en séance publique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le débat témoigne des limites du texte actuellement en vigueur s’agissant des CDT. Je me réjouis que nous abordions des problèmes que nous avions soulevés dès l’examen de ce texte, il y a quelques années, et que Patrick Ollier connaît bien. À l’origine, les CDT correspondaient à une simple contractualisation entre l’État et des communes où passait le grand réseau. Tel n’est plus le cas, et c’est heureux. Voilà pourquoi la question de la cohérence se pose désormais. En effet, la stratégie de développement a changé : l’État n’ordonne plus les modalités des rapports contractuels au sein de pôles qu’il décide de constituer. Dès lors, et depuis un certain temps, les territoires couverts par les CDT ne sont plus ceux que la loi avait initialement prévus. Pour l’instant, c’est le préfet de région qui porte la stratégie d’équilibre. Au cours des derniers mois, en effet, la région a été réintégrée au processus et elle donne désormais son avis sur la construction des CDT.
L’on ne saurait mieux défendre la stratégie métropolitaine et le dispositif régional relatif aux logements, inclus dans le texte, que par les arguments de M. Ollier. C’est dans ce texte, mon cher collègue, que vous trouverez la cohérence que vous appelez de vos vœux.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Retirez-vous votre amendement, monsieur Ollier ?
M. Patrick Ollier. Non, monsieur le président, car je veux savoir comment ce problème de cohérence va être résolu. M. Le Bouillonnec a raison, mais cela ne me donne pas la solution.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 sans modification.
Section 6
Dispositions relatives au site de La Défense
Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4 et L. 328-10 du code de l’urbanisme) : Propriété et gestion de biens publics sur le site de La Défense
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 (précédemment réservé) : Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Section 7
Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
Article 19 bis (précédemment réservé) (sect. 4 du chap. Ier du titre II du livre III [nouvelle], art. L. 321-37, L. 321 38 et L. 321-39 [nouveaux] du code de l’urbanisme, annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, chap. Ier du titre VI, art. 25 à 32 et 34 de la loi n° 2010-697 du 3 juin 2010) : Transformation de l’établissement public de Paris-Saclay en un établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
La Commission est saisie de l’amendement CL 500 de M. François de Mazières.
M. Hervé Gaymard. Nous proposons de supprimer l’article 19 bis, car il n’y a aucune raison de modifier la gouvernance de l’établissement public Paris-Saclay, créé il y a moins de trois ans.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car j’approuve les modifications apportées par le Sénat.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 648 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 503 de M. François de Mazières.
M. Hervé Gaymard. Il paraît naturel de consulter les communes qui sont parties prenantes.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier. Madame la ministre, il s’agit ici de construire l’édifice ensemble, avec nos collègues élus de tous bords. C’est ce que nous avons voulu montrer au sein de Paris Métropole. Mais si ce que nous y faisons ensemble depuis trois ans ne sert à rien, dites-le nous et nous n’aurons plus qu’à démissionner. Nous demandons simplement que les élus concernés puissent donner leur avis, à la majorité des deux tiers. Pourquoi le rapporteur est-il contre cet avis des élus ? Qu’il s’en explique !
M. le rapporteur. Je le ferai en séance. M. Ollier est trop expérimenté pour ignorer que le rapporteur est libre de sa parole.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 649 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL 501 et CL 502 de M. François de Mazières et l’amendement CL 530 de Mme Nathalie Appéré.
M. Hervé Gaymard. Pourquoi supprimer le comité consultatif associant les scientifiques à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay et dont la création avait été voulue par MM. Goldberg et Lamy en 2010 ? C’est la question qui a motivé le dépôt de l’amendement CL 501.
Quant à l’amendement CL 502, il prévoit la cotutelle du ministère de la Recherche sur l’établissement. Il ne s’agit pas seulement d’urbanisme à Saclay ; il s’agit aussi de recherche.
Mme Nathalie Appéré. Favorables au changement de statut de l’établissement public Paris-Saclay, nous proposons simplement de favoriser la continuité juridique entre les deux statuts.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CL 501 : les modifications que le Sénat a apportées à la gouvernance de l’établissement sont salutaires et le besoin d’un tel comité consultatif ne se fait nullement sentir aujourd’hui.
L’amendement CL 530 poursuivant le même objectif que l’amendement CL 502, mais présentant des garanties juridiques supérieures, je saurais gré à M. Gaymard de bien vouloir retirer le second au profit du premier. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement CL 502 et favorable à l’amendement CL 530.
M. Hervé Gaymard. Nous maintenons notre amendement.
La Commission rejette successivement les amendements CL 501 et CL 502.
Puis elle adopte l’amendement CL 530.
Elle adopte l’article 19 bis modifié.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 12 heures 35.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné
– Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n° 1127) ;
– M. Jacques Pélissard, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des sénateurs (n° 1162).
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Christophe Borgel, M. Gilles Bourdouleix, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Carlos Da Silva, M. Jean-Pierre Decool, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bernard Lesterlin, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Bachelay, M. Denis Baupin, M. Sylvain Berrios, M. Yves Blein, M. Florent Boudié, M. Christophe Caresche, M. Alain Chrétien, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Hervé Gaymard, M. Daniel Goldberg, M. Jean-Luc Laurent, M. Jean-Marie Le Guen, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Jean-Louis Touraine