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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 16 septembre 2013

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 102

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (n° 1342) (M. Hugues Fourage, rapporteur)

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (n° 1342) (M. Hugues Fourage, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er A

2

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

1er

10

M. CORONADO Sergio

Ecolo

Repoussé

1er

4

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

1er

3

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

2

5

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

2

6

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

2 bis

7

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

2 bis

1

M. TARDY Lionel

UMP

Repoussé

4

8

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

4

9

M. FOURAGE Hugues

SRC

Accepté

La séance est levée à 16 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, Mme Axelle Lemaire, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas