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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, sur le rapport pour avis de Mme Suzanne Tallard (n° 1635).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mes chers collègues, je vous souhaite tout d’abord une très bonne année 2014.
Si notre Commission, saisie pour avis, doit se prononcer dès ce mardi soir sur la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, c’est que ce texte sera examiné demain matin par la Commission des affaires économiques, saisie au fond…
M. Martial Saddier. À ce propos, monsieur le président, tout en vous adressant au nom des commissaires du groupe UMP, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, mes vœux les plus sincères pour cette nouvelle année, je déplore la mauvaise organisation de nos travaux. Avant Noël, nous avons en effet terminé dans la nuit de jeudi à vendredi, à cinq heures du matin, l’examen d’un texte majeur consacré à l’avenir de l’agriculture ; puis la date limite de dépôt des amendements sur le texte que nous examinons a été fixée au vendredi 2 ou au samedi 3 janvier et l’examen même de ce texte se déroule au moment même où va débuter dans l’hémicycle celui du projet de loi sur l’agriculture – sur lequel je dois du reste intervenir dans quelques minutes, ce qui me contraindra à vous quitter.
Je compte sur vous, monsieur le président, pour rappeler en Conférence des présidents que le vote des lois demande un peu de sérénité.
M. Yannick Favennec. Il a raison !
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ce sont là des dysfonctionnements bien réels, mais constatés depuis de nombreuses années et dont nous sommes collectivement responsables : ainsi, du fait que certains parlementaires sont candidats aux élections municipales – ce qui est certes leur droit –, l’Assemblée interrompra ses travaux durant cinq semaines en mars. Lorsqu’elle entrera en application, la loi limitant le cumul des mandats devrait permettre un meilleur fonctionnement de notre assemblée en allongeant la durée de la semaine parlementaire.
Le groupe écologiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la présente proposition de loi de Mme Laurence Abeille, après que l’Assemblée, lors de sa séance du 31 janvier 2013, a opposé une motion de renvoi en commission à une précédente proposition de loi, n° 531, relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Comme sur ce premier texte, notre Commission a nommé Mme Suzanne Tallard en qualité de rapporteure pour avis.
La proposition de loi sera, je le répète, examinée demain par la Commission des affaires économiques, saisie au fond, puis le jeudi 23 janvier en séance publique, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe écologiste.
Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis. Je vous adresse à mon tour mes meilleurs vœux – y compris celui, que je partage avec M. Martial Saddier, de pouvoir travailler à l’avenir dans de meilleures conditions. De fait, nous avons dû procéder à des auditions juste avant Noël et toute la journée d’hier, et le « calage » du texte n’a été réalisé qu’à la dernière minute. Compte tenu de ces conditions de travail difficile, je vous remercie d’autant plus vivement d’être aussi nombreux ce soir pour l’examen de cette proposition de loi.
Celle-ci est attendue par nos concitoyens, partagés entre un fort appétit pour les nouvelles technologies de téléphonie mobile, qui se développent très rapidement, et la conscience qu’ils doivent en user avec prudence et modération. C’est à ces deux aspirations contradictoires que tente de répondre la proposition de loi, en prônant la transparence, la concertation et la modération, celle-ci devant être conçue comme un processus, et non comme un exercice figé, car il s’agit d’accompagner le développement des technologies et non de le brider. Je suis pour ma part convaincue que ce texte contribuera à de meilleures pratiques.
Mme Laurence Abeille, que je tiens à remercier pour le travail que nous avons réalisé ensemble, et moi-même avons procédé en commun à une dizaine d'auditions. Depuis le renvoi du texte en commission décidé l’an dernier par notre assemblée, plusieurs rapports et études ont éclairé le débat en hiérarchisant les difficultés. Il s’agit notamment du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des conclusions du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) et du rapport demandé par le Premier ministre, à la suite du renvoi en commission, à MM. Philippe Tourtelier, Stéphane Le Bouler et Jean-François Girard.
Cette proposition de loi, comme je l’ai dit, se donne pour ambition de modérer l’exposition aux ondes électromagnétiques tout en assurant dans ce domaine la transparence et la concertation à tous les niveaux – à commencer par le niveau local : en effet, si l’on observe depuis un ou deux ans un apaisement des rapports entre opérateurs et collectivités locales, c’est parce que les maires ont exigé d’être informés en amont. Plusieurs villes ont du reste élaboré en la matière des chartes, dont les principes sont repris dans la proposition de loi que nous examinons.
Les nombreuses études scientifiques dont nous avons pu prendre connaissance ne nous permettent pas d'affirmer l'existence d'un risque sanitaire lié aux niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques autorisés actuellement par la réglementation. Elles attirent cependant notre attention sur l'usage que nous faisons de nos téléphones et autres tablettes. La proposition de loi en tient compte en limitant la publicité destinée aux enfants, en encadrant l'usage des accès sans fil dans certains établissements ou en favorisant l'usage des oreillettes.
Nous pouvons également souscrire à l'invitation qui nous est faite par Mme Abeille de modérer dans la mesure du possible – j'ajouterai : sans nuire à la qualité de service – notre exposition aux ondes. C'est à cet objectif que répond par exemple la volonté d'inciter nos concitoyens à désactiver leurs modems et boîtiers multiservices lorsqu'ils n'en ont pas l'usage.
Autre exemple : les travaux du COPIC ont montré qu'il était souvent possible d'éliminer par de simples réglages techniques les « points atypiques », où le niveau d'exposition dépasse sensiblement la moyenne. Il vous est proposé de systématiser le traitement de ces points sur le territoire national.
De même, les élus locaux ont un rôle à jouer pour suivre sur leur territoire les implantations ou modifications d'antennes-relais. Une meilleure information du public et un travail de concertation mené dans la transparence contribueront à atténuer nombre de crispations lors de l'installation de nouvelles antennes – et donc à éviter des retards par rapport aux délais impartis aux opérateurs pour achever la couverture du territoire. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement prenant en compte les conclusions du COPIC et tendant à organiser cette concertation.
Enfin, l'électrohypersensibilité étant un syndrome sur lequel les médecins ne savent rien, ou presque, je soutiens la proposition de Mme Abeille de demander que soit remis au Parlement un rapport annuel sur la question, afin d'assurer une meilleure prise en compte des souffrances ressenties par ceux qui en sont victimes. Nos auditions nous ont appris que trois études étaient en cours dans ce domaine, après l’étude commencée à l’hôpital Cochin l’année dernière et enterrée dans des conditions assez opaques. J’espère que nous disposerons d’informations à ce propos avant l’examen du texte en séance publique, le 23 janvier. Le suivi des personnes électrohypersensibles, dont la santé est indéniablement affectée – au point pour certaines d’être contraintes d’arrêter toute activité professionnelle –, mérite une attention très particulière. De façon très pertinente, le rapport Tourtelier appelle les pouvoirs publics à construire à cet égard un discours audible « en situation d’incertitude scientifique ».
Pour réduire l'impact environnemental des installations d'antennes de téléphonie, il me paraît bon aussi d'inciter à mutualiser leur utilisation, spécialement dans les zones peu denses. C’est, du reste, l’une des recommandations formulées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), que nous avons auditionnée hier. Cette mutualisation devrait selon elle concerner les installations aussi bien actives que passives, sans toutefois faire obstacle à la concurrence indispensable au développement de la téléphonie mobile. Il y a donc un équilibre à trouver entre développement et modération, entre concurrence et mutualisation.
Je précise enfin que j’ai pratiquement réécrit, en concertation avec Mme Abeille, tout l’article 1er. Cela étant, il restera à la Commission des affaires économiques de se prononcer après nous et, d’autre part, certains points demeurent en discussion avec le Gouvernement : tout n’est donc pas encore entièrement « calé » !
M. Jean-Marie Sermier. La transparence et la concertation sont en effet souhaitables dans un domaine qui suscite des craintes chez un certain nombre de nos concitoyens et qui fait en tout état de cause débat. Ce débat, nous l’avions nous-mêmes ouvert avec le Grenelle des ondes et nous avions lancé diverses expérimentations avec les collectivités locales.
Voilà un an, une première proposition de loi sur ce thème a cependant été renvoyée en commission, après que l’Académie nationale de médecine eut regretté « une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, [était] de nature à renforcer artificiellement chez nos concitoyens un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en termes de santé publique ».
Le présent texte ne nous paraît pas plus justifié. Les conclusions de l’ANSES sont de fait beaucoup moins affirmatives que vous ne le dites : selon cette expertise, les quelques effets biologiques de l’exposition aux ondes dont font état certaines des nombreuses études parues depuis le précédent rapport de l’agence restent à valider. Compte tenu de ce flou, mieux vaudrait peut-être s’en tenir aux dispositions de la directive européenne fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques, publiée en juin 2013 au Journal officiel de l’Union européenne et que les États membres devront obligatoirement transposer avant le 1er juillet 2016. Un nouveau texte semble d’autant moins utile d’ici là qu’il risquerait en outre d’affoler nos concitoyens.
Je rappelle que les maires peuvent demander aux opérateurs de réaliser des études sur les émissions d’ondes. C’est du reste ce que j’ai fait dans ma commune, où ces émissions se sont révélées très faibles et où cette information a permis de dédramatiser certaines opérations en cours. Mieux vaut donc poursuivre la réflexion avec les élus et le travail scientifique, et attendre la transposition de la directive. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est défavorable à la proposition de loi.
M. Bertrand Pancher. L’exposition aux ondes électromagnétiques n’est pas un sujet anodin et ne manquera donc pas de nous occuper dans les mois et les années qui viennent. Le groupe écologiste fait preuve de constance en la matière, en déposant cette nouvelle proposition de loi qui fait suite à celle qui a été renvoyée en commission l’année dernière, à l’initiative du Gouvernement et du groupe SRC qui ont ainsi bloqué le débat en séance publique. Pour sa part, tout en s’opposant à un texte qu’il jugeait prématuré, le groupe UDI a dénoncé la confiscation d’un débat parlementaire qui aurait permis de nous éclairer.
Ce débat n’est pas nouveau : un Grenelle des ondes a eu lieu en 2009, dont les travaux se sont déroulés en toute indépendance. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la bonne méthode est celle de l’expérimentation locale, qui a déjà permis de constater que la très grande majorité de la population était exposée à un champ électromagnétique très largement inférieur aux normes en vigueur – et bien souvent au seuil de 0,6 volt par mètre que vous préconisiez voilà un an.
Nous devons nous fonder sur des faits scientifiques et disposons pour ce faire de l’importante étude publiée par l’ANSES en octobre dernier. Il y est dit que, si l’exposition du public augmente, il n’existe pas encore de preuve irréfutable d’éventuels effets sanitaires néfastes. L’Agence relève toutefois un niveau de preuve limité pour les anomalies décrites dans certains travaux, ce qui signifie qu’elle a détecté des signaux anormaux qui empêchent de déduire que les radiofréquences sont inoffensives.
L’effort visant à abaisser la puissance des antennes-relais de téléphonie mobile doit donc continuer à porter sur les points « atypiques », c’est-à-dire soumis à une exposition anormalement élevée – sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup travaillé et réglementé. Cela suppose une concertation approfondie entre les opérateurs et les riverains, concertation que prévoit précisément le Grenelle des ondes. Il faut certes légiférer sur ce sujet et certaines dispositions de la proposition de loi vont d’ailleurs dans le bon sens, comme celles qui tendent à faire évoluer la loi Grenelle II sur les publicités destinées aux enfants. Mais, globalement, l’état de nos connaissances scientifiques ne justifie pas que nous fassions peser des contraintes excessives sur les professionnels et sur les collectivités territoriales, notamment à l’heure où nous cherchons tous à promouvoir l’aménagement numérique de l’ensemble de nos territoires.
Le texte qui nous est soumis accumule, en outre, les renvois de décisions au pouvoir réglementaire et prévoit presque à tous ses articles la remise de rapports. Pour que nous envisagions de légiférer, il faudrait que nous soyons mieux renseignés. Nous souhaiterions par ailleurs que ces dispositions s’inscrivent dans une démarche plus globale d’aménagement numérique du territoire et nous regrettons d’autant plus que le texte prévu sur le sujet soit renvoyé aux calendes grecques.
À ce stade, il ne nous apparaît pas improbable que les bouleversements que l’on nous annonce se résument à quelques mesurettes de bon sens. Quoi qu’il en soit, le groupe UDI attendra pour arrêter sa position de connaître les modifications apportées à la proposition de loi par notre Commission et par celle des affaires économiques.
Mme Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques. Je tiens à remercier la rapporteure pour avis, avec qui nous avons mené un travail fructueux, y compris au sein du groupe de contact parlementaire constitué à la suite du renvoi en commission de la précédente proposition de loi. Nous avons tenu ensemble de nombreuses auditions, mais nous avons également travaillé avec les trois personnalités auxquelles le Premier ministre avait demandé un rapport sur « la mise en œuvre d’un principe de sobriété en matière d’ondes électromagnétiques ». À la suite du débat écourté de l’an dernier, le Gouvernement a en effet pris la mesure de la question posée et a souhaité des avancées législatives. Le texte soumis aujourd’hui au débat et au vote procède de cette réflexion commune, qui me semble avoir été productive.
Plusieurs modifications de l’article 1er sont proposées par un amendement, dont la rapporteure exposera tout à l’heure les motivations, mais que nous avons bien évidemment évoqué ensemble.
Le texte, monsieur Pancher, ne demande qu’un ou deux rapports, qui sont nécessaires, et s’il est vrai que certaines dispositions sont renvoyées à des décrets, ceux-ci sont utiles en particulier pour organiser la concertation, indispensable pour concilier le déploiement des technologies du numérique et la modération de l’exposition aux ondes. Cela suppose la transparence, l’information des citoyens étant la clé d’une meilleure acceptabilité de ce déploiement. Mais il en va aussi de la santé publique. Il faut en effet rappeler que les ondes électromagnétiques ont été classées comme potentiellement cancérigènes par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et que l’ANSES a recommandé de limiter l’exposition à ces ondes, soulignant en particulier la nécessité de protéger les enfants, dont la boîte crânienne est plus fragile que celle des adultes et dont la vulnérabilité à ces ondes ne fait plus aujourd’hui aucun doute. C’est ce qui explique que certaines dispositions proposées dans le texte leur soient précisément destinées.
Quant à l’électrohypersensibilité, relativement peu traitée dans la proposition de loi, l’ANSES travaille déjà sur ce sujet. Le texte demande la remise d’un rapport qui devra notamment examiner les équipements de protection proposés sur le marché. Les victimes de ce syndrome sont aujourd’hui en grande souffrance et certaines sont d’ailleurs reconnues comme travailleurs handicapés ; le risque est grand que nous soyons bientôt confrontés là à un grave problème de santé publique. Il faut donc, tout en veillant à modérer l’exposition aux ondes, se pencher sérieusement sur le sujet.
En dépit de toutes les difficultés rencontrées, le travail réalisé sur cette proposition de loi me laisse bon espoir de la voir aboutir, garantissant une réelle modération pour une meilleure protection des populations.
M. Jacques Krabal. Le 31 janvier dernier, le vote d’une motion de renvoi en commission a bloqué à la fois le cheminement d’une première proposition de loi et un débat nécessaire. Le groupe RRDP salue par conséquent la pugnacité de Mme Laurence Abeille, à l’origine de ce nouveau texte : rouvrir ce débat est d’autant plus utile que l’étude de l’ANSES a entre-temps évoqué un risque potentiel de cancer. Il ne s’agit pas de faire peur, mais nous avons le devoir d’écouter les inquiétudes légitimes de nos concitoyens devant l’envahissement de leur environnement quotidien par des technologies sans fil émettant un rayonnement électromagnétique. Il nous faut d’ailleurs être d’autant plus vigilants que nous manquons de recul pour apprécier les effets à long terme de ces technologies.
Peut-être cette proposition de loi est-elle trop peu ambitieuse, mais ne vaut-il pas mieux, face à un problème de santé publique, avancer par petits pas que de ne pas avancer du tout ? Certes, nous recevons tous des citoyens qui demandent, en particulier en milieu rural, à pouvoir bénéficier des progrès du numérique, mais l’équipement de nos territoires n’est en rien incompatible avec la protection de la santé publique.
En tant que maire de Château-Thierry, j’ai connu des situations de blocage avec les opérateurs et j’espère que l’expérience de mes collègues fera prévaloir la nécessité de la concertation. Des contrôles précis devraient être de règle lors de l’installation d’antennes et, comme ceux des analyses d’eau, leurs résultats devraient être portés à la connaissance du public, même si les émissions sont inférieures au seuil de 0,6 volt par mètre.
L’article 1er de la proposition de loi répond à ce besoin d’une concertation qui est aujourd’hui laissée au bon vouloir des opérateurs – sans compter que les capacités en la matière varient d’un territoire à l’autre. Nos concitoyens souhaitent des études scientifiques rigoureuses et indépendantes, ainsi qu’un plus grand dialogue, avant de valider la pose d’une antenne ou d’un pylône : ces demandes n’ont rien que de normal. Cette démarche pourrait en outre favoriser la mutualisation des antennes, que nous demandons depuis longtemps.
La proposition de loi pose un principe de modération de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Considérant que les intérêts de la science et de l’économie ne sont nullement exclusifs d’une préoccupation de sécurité sanitaire, notre groupe ne peut qu’y être favorable et il approuve en particulier la disposition visant à limiter les émissions dans les crèches et les écoles maternelles – disposition qui pourrait permettre de dénouer des situations comme celle de ma commune, où une antenne est située à 200 mètres d’une école maternelle.
Pour ce qui est de l’hypersensibilité, je souscris à la proposition qui vient d’être formulée. Il faut en effet mener des études afin d’offrir une réponse aux personnes qui souffrent de ce syndrome.
Examinant le précédent texte relatif aux ondes électromagnétiques, la Commission des affaires économiques l’avait vidé de nombreuses dispositions. Nous espérons que ce ne sera pas le cas avec la présente proposition de loi : notre collègue Jeanine Dubié en particulier y veillera, avec le soutien de l’ensemble des députés du groupe RRDP.
M. Yannick Favennec. Dans le département de la Mayenne, dont je suis élu, l’exposition aux ondes électromagnétiques a fait couler beaucoup d’encre lors de l’installation de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine et je suis surpris que le texte qui nous est soumis n’évoque pas ce type d’installations.
Comme de nombreux territoires ruraux, la Mayenne souffre de difficultés d’accès à la téléphonie mobile et à l’Internet haut débit. Alors que les opérateurs font la promotion de la 4G, toutes les communes du département ne reçoivent pas encore la 3G ! Quant au très haut débit, nous aurions lieu d’être très inquiets si le conseil général de la Mayenne n’avait pris les choses en main. Il importe en effet, dans l’intérêt des habitants de ces territoires, de ne pas freiner le développement numérique. Il en va de notre attractivité économique et de notre désenclavement – car l’aménagement numérique relève bien de l’aménagement du territoire.
Les recommandations de l’ANSES en matière d’information sur l’exposition aux ondes électromagnétiques et de protection des enfants et des utilisateurs intensifs vont dans le bon sens, car les téléphones mobiles sont la principale source d’exposition. Cela étant, comme M. Pancher, j’attends de voir quelle sera l’évolution du débat pour me prononcer définitivement sur cette proposition de loi.
M. Alain Gest. Monsieur Krabal, il n’y a pas aujourd’hui de « problème de santé publique » lié aux téléphones portables et à leurs antennes. Évitons donc d’utiliser une terminologie aussi inadaptée !
En deuxième lieu, ayant réalisé en 2009 un rapport sur ce thème pour le compte de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, je rappelle que le sujet a fait l’objet de centaines d’études qui semblent indiquer que les antennes ne doivent pas susciter d’inquiétudes pour la santé. C’est donc plutôt sur l’utilisation des mobiles que doit s’exercer notre vigilance. Il est certes compréhensible de vouloir protéger les enfants, mais la mesure figurant dans ce texte manque de pertinence, ceux-ci ne passant que six heures à l’école, et donc dix-huit heures ailleurs. Ici même, à l’Assemblée nationale, nous sommes environnés d’antennes-relais – sans parler de celle de la Tour Eiffel, qui émet des ondes bien plus puissantes que toutes les autres.
Le véritable risque est celui de relancer un débat qui s’était calmé depuis quelque temps, les acteurs les plus revendicatifs, comme les Robins des toits, se montrant eux-mêmes plus discrets alors que le dialogue se nouait entre opérateurs et élus. J’ai du reste moi-même proposé que l’installation d’antennes soit soumise à un permis de construire, car il n’y a pas de raison de faire des mystères en privant la population d’informations sur un sujet qui ne pose pas de problème de santé.
Il faut donc veiller aux mots que l’on emploie, mais aussi nous garder d’une certaine schizophrénie : alors que le Président de la République a vanté, dans ses vœux aux Français, la qualité de nos services dans ce domaine et souligné que la France se situait à la pointe des nouvelles technologies, alors que s’exprime le souci de garantir une meilleure réception à la plupart de nos compatriotes, il serait malvenu d’adopter des mesures qui iraient en sens contraire.
Je tiens enfin à souligner que le téléphone portable est aujourd’hui plus utilisé avec la main qu’avec l’oreille. Les Japonais sont très surpris que nous les interrogions sur d’éventuels problèmes de santé dus à ces mobiles, car ce qui prévaut chez eux – comme du reste chez nos enfants et petits-enfants – est la « culture du pouce ». Cessons donc d’effrayer les Français sur des sujets à propos desquels des centaines d’études à travers le monde ont démontré qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter.
M. Denis Baupin. Je remercie la rapporteure pour avis de sa présentation et Mme Laurence Abeille de sa ténacité. Ayant été chargé de ce dossier durant quatre ans à la Ville de Paris, je puis témoigner que nos concitoyens sont très sensibles à cette question et attendent que les pouvoirs publics assurent un encadrement plus clair.
Je m’étonne, du reste, que nos collègues du groupe UMP, qui se sont vantés d’avoir lancé le Grenelle des ondes, soient aujourd’hui si timorés et considèrent qu’il n’y a pas de problème. À quoi bon, alors, ce Grenelle ? La démarche avait suscité une attente et n’a finalement débouché que sur l’autorisation d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, avant même que ne soient résolus les problèmes qui se posaient à propos des trois premiers. Il s’ensuit une multiplication des antennes et une conflictualité croissante, notamment à Paris, le quatrième opérateur – Free – arrivant sur un terrain déjà largement occupé par les autres.
On ne peut affirmer que la nocivité des antennes-relais soit démontrée, mais on peut encore moins affirmer, monsieur Alain Gest, leur innocuité. Or, je le rappelle, Jacques Chirac a fait inscrire le principe de précaution dans notre Constitution : c’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi que nous examinons. Sans prétendre fournir des garanties absolues, il nous faut chercher à mieux protéger notre population, non que nous soyons hostiles aux nouvelles technologies, que nous utilisons comme tous nos concitoyens, mais parce que nous voulons les utiliser dans des conditions garantissant la santé de tous. Le secteur ne pourra d’ailleurs qu’y gagner en efficacité, en se rendant transparent.
Il est surprenant, à cet égard, que nos collègues s’inquiètent des risques liés aux lignes à très haute tension et du fait qu’il n’en soit pas question dans ce texte – ce à quoi ils pourraient d’ailleurs remédier en déposant des amendements –, mais non de ceux que peuvent générer les antennes-relais. Un tel recours à des arguments contraires dessert leur cause.
M. Yannick Favennec. Mais je n’ai pas dit cela !
M. Denis Baupin. Quant au fait que les enfants soient particulièrement vulnérables aux ondes électromagnétiques, il ne peut être mis en doute : des études médicales en attestent en ce qui concerne l’utilisation des téléphones portables…
M. Alain Gest. Mais pas en ce qui concerne les antennes !
M. Denis Baupin. … s’ils sont plus vulnérables que les adultes aux ondes émises par les téléphones portables, on peut imaginer que ce sera aussi le cas s’agissant des émissions provenant des antennes si celles-ci se révèlent nocives ! Le fait que les enfants ne passent pas la journée entière à l’école n’est pas une raison suffisante pour renoncer à les y protéger de ces émissions. La proposition de bon sens tendant à privilégier l’usage du filaire plutôt que le sans-fil devrait donc faire l’unanimité.
Mme la rapporteure pour avis. Je souscris à une grande partie des propos tenus par nos différents collègues, de quelque côté qu’ils siègent. (Sourires)
Monsieur Sermier, la peur et la défiance injustifiées que vous évoquez viennent de la méconnaissance. L’action que vous avez menée dans votre commune en faisant procéder à des mesures qui ont fait apparaître une faible exposition aux ondes correspond tout à fait aux recommandations du COPIC, reprises dans la proposition de loi. Pour l’avoir moi-même pratiquée dans ma commune, je sais que cette démarche permet de replacer les problèmes à leur juste niveau : le risque ne tient pas aux antennes, mais à l’utilisation du portable à l’oreille, comme le montrent clairement les rapports. Les parents doivent être dûment informés de ce fait, car les enfants d’aujourd’hui utiliseront le téléphone mobile pendant des dizaines d’années et c’est peut-être dans la durée que les problèmes surviendront.
Il est heureux, monsieur Gest, que nous ne soyons pas confrontés à un problème de santé publique ! Si c’était le cas, la proposition de loi serait bien différente de celle qui vous est soumise. Mais n’attendons pas que les problèmes se révèlent pour adopter une attitude de précaution. La proposition de loi de Mme Abeille est, à cet égard, très équilibrée et, même si j’ai réécrit une grande partie de l’article 1er, je soutiens sa démarche.
Monsieur Pancher, c’est bien au niveau local que les émissions seront mesurées, que la population sera informée – et que ses craintes tomberont. Il ne faut certes pas freiner le développement du numérique, pour lequel la demande est forte, mais ce n’est pas ce texte qui le fera. En effet, alors que l’examen des oppositions aux installations d’antennes par le tribunal administratif fait perdre beaucoup de temps, une concertation locale menée avec honnêteté et dans la transparence est de nature à faire tomber les préventions.
La proposition de loi est donc tout à fait vertueuse au regard des enjeux. Que le risque ne soit pas avéré, comme le dit l’ANSES, ne signifie pas qu’il soit nul. Il convient donc de faire preuve de prudence sans pour autant freiner le développement du numérique.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
TITRE IER
MODÉRATION DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
ET CONCERTATION LORS DE L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES
La Commission est saisie de l’amendement CD27 de M. Bertrand Pancher, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Bertrand Pancher. Cet amendement tend à substituer, dans l'intitulé du titre Ier, le mot : « maîtrise » au mot : « modération ».
En effet, dans son avis de 2013, l'ANSES ne recommande pas de « modérer » l'exposition aux ondes électromagnétiques, mais formule des recommandations « en matière de maîtrise des niveaux d'exposition » et « souligne la nécessité que ces développements technologiques s'accompagnent d'une maîtrise de l'exposition des personnes (qu'il s'agisse de l'exposition environnementale ou liée aux terminaux) ». Elle indique qu'il n'existe aucune preuve d'un risque pour la santé en dessous des seuils fixés par l’OMS, qui sont en vigueur en France et dont elle confirme la validité. Or le rapport du COPIC démontre clairement que l'exposition du public aux ondes électromagnétiques est partout inférieure à ces seuils.
Un objectif fixé dans la loi ne peut au surplus être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition autorisées dans le strict respect de la réglementation, qu’il s’agisse de favoriser le déploiement de la 4G ou celui du très haut débit. Or, le mot « modération » pouvant avoir à la fois le sens de « retenue » et celui de « diminution », un objectif de modération de l'exposition pourrait être incompatible avec le développement de l'ensemble des systèmes numériques en France. Il conduirait alors à une grande insécurité juridique pour toutes les sources d'ondes radio.
Mme la rapporteure pour avis. On pourrait débattre indéfiniment du sens de mots qui, comme « modération », « maîtrise », « sobriété » et même « limitation », ne sont pas mieux définis juridiquement l’un que l’autre. Cependant, le terme « modération » a l’avantage de suggérer une action orientée vers une limitation, mais dans le cadre d’un développement. La couverture du territoire n’est pas figée ; elle évolue même très vite, et ce mouvement va dans le sens d’une augmentation de l’exposition aux ondes électromagnétiques ; un effort de modération est par conséquent nécessaire. L’emploi du terme « maîtrise » impliquerait qu’on pose des limites. Je sais qu’il a la faveur des opérateurs, mais je préfère maintenir le mot « modération », choisi par Mme Laurence Abeille, dans la mesure où il est plus souple parce que compatible avec l’idée d’un développement continu. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Alain Gest. Je soutiens l’amendement de M. Bertrand Pancher. Le terme de « modération » est en effet si flou qu’il donnera inévitablement lieu à des interprétations diverses, notamment de la part du juge.
En outre, modération signifie bien diminution. Or la norme utilisée partout dans le monde, hormis en Italie et dans la région de Bruxelles, est de 41 volts par mètre, alors que les mesures réalisées à la faveur du Grenelle des ondes montrent qu’en France, le niveau d’exposition aux émissions se situe le plus souvent à 0,4 volt par mètre : que peut-on encore réduire, sinon les « points atypiques » – où, du reste, les émissions ne sont pas très élevées non plus ? Plus on s’éloigne de l’antenne-relais, moins l’exposition est importante. En outre, le pied même de l’antenne est protégé par un effet parapluie. Il n’y a, je le répète, pas grand-chose à réduire sans porter atteinte au développement des technologies numériques. Le terme « maîtrise » me semble donc beaucoup plus adapté que celui de « modération ».
M. Lionel Tardy. Le débat n’est pas seulement sémantique, car la modération implique une limitation. Outre qu’il est celui qu’utilise l’ANSES, le terme « maîtrise » est compatible avec celui de « développement ». Or les antennes-relais servent précisément à assurer une meilleure couverture dans une logique de développement des usages mobiles. La modération exprime en revanche une méfiance qui n’a pas lieu d’être, car le risque n’est, selon l’ANSES, pas avéré.
Nous ne devons pas rechercher un développement « modéré », c’est-à-dire limité, mais bien plutôt un développement « maîtrisé ». Il nous faut en effet tenir compte, outre de préoccupations largement prises en considération dans la proposition de loi, du développement du numérique, mentionné dans le titre même du rapport de MM. Girard, Tourtelier et Le Bouler – Développement des usages mobiles et principe de sobriété. Ce sont ces deux objectifs de développement et de sobriété qu’il faut concilier et le terme « maîtrise » y aiderait mieux que celui de « modération ».
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je constate que la Commission rejette l’amendement CD27.
M. Alain Gest. Monsieur le président, il y a un doute, peut-on recompter ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Par 12 voix contre et 8 pour, je le répète, la commission rejette l’amendement.
Mme Catherine Quéré. Monsieur le président, vous n’avez pas voté, cela fait 13 votes contre... Il n’y a donc aucun doute !
M. le président Jean-Paul Chanteguet. C’est le président qui fait la police de la séance. (Sourires)
La Commission rejette l’amendement.
Article 1er (articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques) : Modération de l’exposition aux champs électromagnétiques et concertation préalable à l’installation d’installations radioélectriques
La Commission est saisie de l’amendement CD29 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle du 12° bis de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui confie au Gouvernement et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de veiller à un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population. En effet, afin d’inscrire dans le texte le principe de modération de l’exposition de la population et des usagers aux champs électromagnétiques, la proposition de loi substitue une nouvelle rédaction à celle de ce 12° bis, qui pose des règles auxquelles nous tenons, Mme Laurence Abeille et moi.
M. Jean-Marie Sermier. Lorsque nous avons examiné l’amendement précédent, vous nous avez indiqué que la maîtrise de l’exposition aux ondes impliquait de fixer des limites précises. Or, comment voulez-vous y parvenir si, au troisième alinéa de cet article, vous posez simplement pour objectif que les champs électromagnétiques soient les plus faibles possible ? Une expression aussi imprécise ouvrira la voie à des contentieux importants et cet amendement doit par conséquent être rejeté.
M. Martial Saddier. Quel est le sens juridique de l’expression « le plus faible possible » ? Quelle serait la référence ? La qualité d’émission, la qualité de réception, des considérations de santé, les connaissances actuelles ? Une telle formulation laisse libre champ à l’interprétation, si bien que les magistrats risquent d’être confrontés à des requêtes en tous genres.
M. Lionel Tardy. Cette nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 me pose problème : dans le droit en vigueur, l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques précise que le ministre chargé des postes et des communications électroniques et l’ARCEP veillent « à un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ». Or l’adoption de l’amendement conduirait à supprimer cette mission pour la remplacer par une disposition plus précise et moins protectrice, visant à modérer l’exposition aux champs électromagnétiques. Et il me paraît incohérent de charger l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de cette mission particulière, sachant que l’article L. 32-1 ne comporte aucune disposition similaire – et pour cause : il n’est guère logique de confier une mission à des acteurs donnés pour ensuite préciser qu’elle sera à la charge d’un autre. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de ces alinéas demain matin, lors de l’examen du texte par la Commission des affaires économiques.
M. Denis Baupin. Monsieur Sermier, l’amendement proposé vise, non pas le niveau d’émission des ondes électromagnétiques, mais le degré d’exposition de la population à un risque sanitaire. Ainsi le mode de répartition des antennes peut nous permettre de maintenir l’utilisation des appareils au niveau actuel tout en réduisant le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques. Cette question se pose d’ailleurs très concrètement : si l’on remplace les très grosses antennes actuelles par de plus petites, on en installera sans doute un plus grand nombre et l’on modifiera la répartition des champs d’émission mais, partout, les niveaux d’exposition pourront être maintenus en deçà d’un certain seuil. Bref, il importe de prêter une attention particulière aux termes retenus dans cette proposition de loi, qui n’a pas été rédigée ainsi au hasard.
M. Alain Gest. Je croyais que vous souhaitiez mutualiser l’utilisation des antennes !
Mme la rapporteure pour avis. C’est précisément l’objet de mon amendement que de maintenir le 12° bis de l’article L. 32-1 en vigueur, tel qu’il nous a été lu par M. Lionel Tardy, mais en le complétant par un 12° ter précisant que le Gouvernement et l’ARCEP veillent à « la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible ». Cela étant, je suis toute disposée, pour éviter tout malentendu, à le compléter par les mots : « en conservant un bon niveau de service ».
M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD29 est donc ainsi rectifié.
M. Martial Saddier. Je remercie M. Denis Baupin d’avoir dévoilé ses objectifs puisque, derrière cet amendement, se dissimule en fait la volonté de multiplier le nombre d’antennes. Nous disposons en l’état actuel d’antennes placées sur des édifices très élevés et donc éloignées des usagers. Or cet amendement nous contraindra à les remplacer par de multiples antennes beaucoup plus rapprochées des habitants, qui seront donc plus nombreux à être exposés qu’aujourd’hui.
M. Jean-Marie Sermier. Madame la rapporteure, il conviendrait que vous précisiez dans le texte si l’objectif de faible exposition des populations aux champs électromagnétiques concerne les émissions ou la réception. En effet, dans le second cas, cela reviendrait à imposer à chacun de nos concitoyens d’éloigner son téléphone de son oreille afin d’éviter toute exposition importante.
Mme la rapporteure pour avis. C’est bien la réception que nous visons, c’est-à-dire les ondes provenant des antennes, sachant que nos téléphones sont eux aussi des émetteurs.
M. Denis Baupin. Il me semblait que nos collègues de l’opposition connaissaient le Grenelle des ondes et le travail accompli par le précédent Gouvernement. Je ne pensais donc pas qu’il me faille expliciter la manière dont la question de l’exposition aux ondes a été traitée. D’autre part, je n’ai aucune réticence à admettre que, dans certains cas – notamment à Paris, ville pour laquelle nous avons fait réaliser des études complémentaires –, il peut s’avérer plus pertinent d’installer plusieurs petites antennes permettant de limiter l’exposition des populations, plutôt qu’une grosse antenne fortement émettrice. Ce n’est pas le niveau d’émission, mais le niveau d’exposition que nous proposons ici de faire évaluer, notre objectif étant de garantir des niveaux d’exposition respectueux de la santé sur l’ensemble du territoire – en particulier dans la capitale, compte tenu de l’importance de la population concernée.
La Commission adopte l’amendement CD29 rectifié.
En conséquence, les amendements CD2 et CD1 de M. Bertrand Pancher tombent.
La Commission en vient à l’amendement CD3 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Il ne sert à rien de proposer de nouveaux objectifs de modération d’exposition des populations. Il convient au contraire de maintenir en l’état la rédaction de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques car les valeurs limites d’exposition applicables aux équipements utilisés sur les réseaux de communications électroniques français sont celles recommandées par l’OMS et par le Conseil de l’Union européenne. Ces valeurs ont d’ailleurs été confirmées par l’ANSES, qui a indiqué en octobre 2013 que l’actualisation des connaissances scientifiques ne mettait pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduisait pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population. Aucune raison scientifique ou juridique ne justifie donc qu’un décret en fixe d’autres.
Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable. La question des valeurs limites fera l’objet de mon amendement CD31 rectifié, qui est plus exhaustif que celui-ci.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CD31 rectifié de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Sans doute m’objectera-t-on que cet amendement CD31 rectifié vient seulement de vous être distribué. C’est néanmoins dans un souci de clarté que je vous propose cette nouvelle version.
Cet amendement très important procède à une réécriture d’une grande partie de l’article 1er afin d’en préciser plusieurs points et, notamment, de conférer une valeur législative à des dispositions jusqu’à présent d’ordre réglementaire. Il s’agit ainsi de donner suite aux travaux engagés tout au long de l’année dernière – en particulier au rapport Tourtelier-Girard-Le Bouler ainsi qu’aux conclusions du COPIC.
Le I de l’amendement reprend les dispositions actuelles de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur la fixation des valeurs limites réglementaires, sur les mesures permettant de vérifier ces seuils et sur la publication des résultats de ces mesures. Cela ne signifie pas que ces valeurs seront modifiées : elles seront seulement précisées et leur respect vérifié, et les résultats des mesures effectuées sera rendu public.
Aux termes du II, un décret en Conseil d’État précisera les conditions des procédures de concertation dans les territoires. Cette concertation se déroulerait à trois niveaux : communal ou intercommunal – selon le choix retenu par les acteurs locaux – ; départemental, sous l’égide des préfets ; national enfin, au sein d’un comité relevant de l’ANFR et dont la composition obéirait aux principes du Grenelle de l’environnement. Ce comité national succéderait au COPIC.
Le III vise à établir un lien entre l’objectif de modération de l’exposition aux ondes et les moyens permettant de l’atteindre. Les pouvoirs d’information du maire seront étendus afin de parfaire sa connaissance de la situation sur le territoire de sa commune, conformément au consensus auquel est parvenu le COPIC. Les points atypiques seront recensés et leur résorption sera sollicitée. Il est enjoint au pouvoir réglementaire de prendre des précautions dans les établissements accueillant des personnes reconnues comme plus vulnérables que les autres aux champs électromagnétiques, dont les enfants.
Enfin, cet amendement pose les fondements d’une mutualisation des antennes relais entre les différents opérateurs. Le mécanisme retenu est particulièrement doux, l’ARCEP nous ayant indiqué que ce processus avait déjà été amorcé par des rapprochements entre SFR et Bouygues, d’une part, et Orange et Free, d’autre part. Selon l’ARCEP, la mutualisation pourrait accélérer la couverture des territoires situés en zone peu dense et permettre une réduction des coûts pour les opérateurs.
Je me suis par ailleurs aperçue, juste avant le début de cette réunion, que le 4° du III de l’amendement initial souffrait d’une incorrection rédactionnelle, portant sur la notion d’immeuble bâti à usage d’habitation et « à usage professionnel et d’habitation ». Cumulatifs, ces deux derniers critères permettraient de viser les appartements situés au-dessus d’une épicerie, mais l’on m’indique qu’ils seraient alternatifs, visant ainsi autant les usines que les bâtiments d’habitation, contrairement au but recherché. C’est pourquoi j’ai supprimé cet alinéa dans la version rectifiée, afin de le retravailler d’ici à l’examen en séance publique.
M. Bertrand Pancher. J’émets les plus vives protestations quant au déroulement de nos travaux ! Il ne vous aura pas échappé que j’ai travaillé à la rédaction d’au moins vingt-cinq amendements, et ce avec de nombreuses organisations nationales. J’ai de surcroît encore retravaillé mes argumentaires tout au long de cet après-midi. Or, parce que vous réécrivez un pan important de ce projet de loi, une quinzaine de mes amendements vont tomber, me privant de ce fait de tout moyen d’intervenir sur cet article. Voilà bien une mascarade de fonctionnement de nos institutions ! Je n’assisterai donc pas la semaine prochaine à la séance publique car cela ne servirait à rien ! Et il ne vaut guère la peine que je retravaille avec les membres de mon groupe les amendements que nous transmettrons demain à la Commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy. Sur la forme, cet amendement consiste en la réécriture de quatorze des dix-neuf alinéas de cet article clé, ce qui n’est pas sérieux. Sur le fond, je rappelle qu’en 2013 ont été effectuées 12 000 implantations ou modifications d’antennes, notamment pour la 4G – pour la plupart sans contentieux. Cet amendement est une usine à gaz dans la mesure où il porte au niveau de la loi toute la procédure d’installation, en contradiction avec les recommandations figurant dans le rapport remis au Premier ministre. D’autre part, il est en contradiction avec la volonté des maires et des utilisateurs, qui sont demandeurs d’une meilleure couverture. Enfin, tout le paradoxe de cet amendement et de cette proposition de loi réside dans le fait que, moins il y a d’antennes, plus on les mutualisera et donc plus les champs d’émission seront forts.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, dans un souci de transparence de nos travaux, j’aimerais que vous nous indiquiez le nombre d’amendements qui tomberont si celui-ci est adopté. Il procède en effet à une véritable réécriture de la proposition de loi, dans l’urgence mais aussi de façon approximative puisque Mme la rapporteure pour avis a eu l’honnêteté de nous indiquer qu’elle avait l’intention d’en retravailler un alinéa d’ici à l’examen en séance publique. Si cet amendement est adopté, il nous faudra appeler ce texte la « loi Tallard », afin que les choses soient bien claires.
D’autre part, le renvoi à un décret témoigne bien du jeu de dupes auquel nous assistons : à des fins d’équilibre politique, ce jeu consiste pour la majorité à lâcher quelque chose tous les six mois à l’une de ses fractions pour acheter la paix politique en son sein et au sein du Gouvernement. Rompant avec le fonctionnement habituel de cette Commission, une telle mascarade n’est pas acceptable un mardi de rentrée, alors même que nous débattons dans le même temps en séance publique de l’un des textes les plus importants de la législature – le projet de loi agricole – et que nous sommes astreints à des délais de dépôt d’amendements sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement était déjà en ligne sur le site de l’Assemblée nationale dès ce matin. Et bien que je comprenne les réactions de Bertrand Pancher et que je sois loin de défendre une telle pratique, je rappellerai que nous sommes nombreux à avoir connu des mésaventures similaires lorsque nous étions dans l’opposition. Ce n’est en effet pas la première fois qu’un amendement aura opéré la réécriture presque complète d’un article, en faisant tomber dix autres.
Mme Laurence Abeille, rapporteure de la commission des affaires économiques. Je souhaiterais, pour ma part, revenir sur la question des petites antennes et des grands pylônes et sur celle de la mutualisation de ces équipements. Notre territoire est fort divers géographiquement et peuplé de façon inégalement dense. Sa couverture par les réseaux de téléphonie mobile nécessite donc des moyens différents, selon qu’on est ou non en zone rurale, en montagne ou en zone dense. Les travaux du COPIC ont démontré que, pour baisser le seuil d’exposition de la population aux ondes, mieux valait multiplier les antennes dans certaines zones, ce qui n’empêchait nullement de les mutualiser dans d’autres. Bref, si l’objectif général est la modération de l’exposition, la solution technique permettant d’y parvenir varie selon les territoires.
M. Jean-Marie Sermier. Alors que cette proposition de loi se limite à six pages, voici qu’on veut en réécrire deux pages et demie par un seul amendement, disponible depuis ce matin à peine sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Nous ne saurions nous satisfaire d’un tel fonctionnement car nous aurions besoin de bien plus de temps que nous n’en avons pour étudier ce texte. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous nous trouvons dans l’obligation de transposer avant le 1er juillet 2016 une directive européenne adoptée en 2013 : pourquoi ne pas attendre cette transposition afin de disposer d’un texte de loi qui soit consensuel ?
Et ne nous faites pas le procès de n’être pas soucieux de la santé publique : nous nous préoccupons tout autant de celle-ci que de disposer de technologies de pointe. Mais on ne saurait réécrire en catimini et à vingt-trois heures près de la moitié d’un texte de loi, par le biais d’un amendement déposé depuis moins de douze heures ! Nous vous demandons donc, monsieur le président, de veiller comme à votre habitude au respect de l’intérêt général.
Enfin, j’ai bien l’impression que la majorité s’est trouvée à soixante-dix jours des élections municipales dans l’obligation d’accorder quelque chose aux Verts, si bien que la rapporteure socialiste reprend aujourd’hui la totalité de la proposition de loi déposée par le groupe écologiste.
Mme la rapporteure pour avis. Ce n’est nullement pour faire plaisir aux Verts que j’ai réécrit ces alinéas, mais bien pour inscrire dans la loi autant que possible des conclusions auxquelles est parvenu le COPIC, de sorte que toutes nos communes disposent des mêmes garanties d’information, de concertation et de transparence. Cela est effectivement souhaité par les Verts, mais cela me convient entièrement.
Je comprends d’autant mieux que vous soyez mécontents des délais qui vous sont laissés pour prendre connaissance de cet amendement qu’il m’eût à moi aussi été plus confortable de n’amender cette proposition de loi que sur des points de détail. Mais j’assume cette proposition volontariste, si désagréables qu’en soient les effets. Vous prétendez que l’on pourrait attendre un an et demi ou deux ans pour légiférer mais, dans les territoires, on a déjà parlé il y a un an d’un texte similaire pour en voir aussitôt reporter le vote, et un nouveau retard serait donc très malvenu.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. La séance est reprise. Nous allons procéder au vote de l’amendement CD31 rectifié.
La Commission adopte l’amendement CD31 rectifié.
En conséquence, les amendements CD4, CD5, CD6, CD7, CD9, CD10, CD12, CD11, CD13 et CD14 tombent.
M. Martial Saddier. Monsieur le président, vous nous avez rappelé à juste titre, dans votre propos liminaire, que nous étions ici pour travailler à la loi, y compris au-delà du mardi et du mercredi, et nous en sommes tous d’accord. Or, pendant la semaine de décembre qui a précédé la suspension de nos travaux, nous avons travaillé jour et nuit du lundi au jeudi : le lundi 16 décembre, nous avons débattu en séance publique du projet de loi sur la consommation jusqu’à deux heures du matin, moment où nous avons interrompu cet examen pour nous consacrer au projet de loi de finances rectificatives pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2014 du mardi au jeudi. Enfin, nous sommes plusieurs à avoir participé à l’examen, en commission des affaires économiques, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, ce qui nous a tenus jusqu’au vendredi à cinq heures du matin.
D’autre part, le délai de dépôt des amendements au projet de loi agricole a été fixé à samedi dernier, onze heures. De même, nous avons été soumis à un délai fixé à cet après-midi, dix-sept heures, pour le dépôt d’amendements au projet de loi ALUR – qui régira demain les règles de construction et d’urbanisme de notre pays. Et nous examinons ce soir en commission cette proposition de loi pendant que l’on débat dans l’hémicycle de l’avenir de l’agriculture française. Nous serons donc jour et nuit en séance jusqu’à vendredi – voire jusqu’à samedi s’il le faut.
Plusieurs d’entre nous ont alerté la Commission sur le fait que l’amendement CD31 rectifié réécrivait la quasi-totalité de la proposition de loi. La rapporteure a en outre eu l’honnêteté de reconnaître qu’il n’avait été déposé que cet après-midi et qu’il n’était pas parfait. Jugeant cela inacceptable, le groupe UMP ne participera pas à la fin de ces travaux – qui n’ont d’ailleurs plus lieu d’être puisque cet amendement de réécriture globale fait de ce texte une proposition de loi Tallard. On nous aura donc soumis une proposition de loi du groupe écologiste afin de pouvoir afficher dans le grand public que les Verts auraient « leur » texte, puis le groupe SRC l’aura entièrement réécrite en renvoyant à un décret. Une telle manœuvre électorale est inadmissible ! Les commissaires UMP vont donc quitter cette salle.
M. Bertrand Pancher. Monsieur le président, c’est la première fois que je constate autant de dysfonctionnements en commission. Vous nous avez certes rappelé qu’il était déjà arrivé par le passé que des textes soient réécrits au dernier moment, mais jamais nous ne sommes parvenus à ce point au cours de ces dernières années. Nous travaillons dans des conditions tout à fait incorrectes ! Par égard pour toutes les personnes qui se sont fiées à moi pour la préparation de ces amendements, je ne puis continuer à assister à ce débat. J’émets donc à nouveau les protestations les plus vives en espérant que plus jamais l’on ne nous proposera d’amendement de la sorte.
(Les commissaires des groupes UMP et UDI quittent la salle.)
La Commission en vient à l’amendement CD30 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement de coordination assigne à l’ANFR la mission de mettre en application le principe de modération, qui ne s’impose actuellement qu’à l’ARCEP et au Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Harmonisation des protocoles de mesures et de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
TITRE II
INFORMATION, SENSIBILISATION ET PROTECTION
DU PUBLIC ET DES USAGERS
Article 3 : Évaluation périodique des risques pour la santé des radiofréquences
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 4 (article 184 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) : Mention du DAS, recommandations d’usages et normes techniques des équipements radioélectriques
La Commission est saisie de l’amendement CD32 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à encadrer le champ d’application du dixième alinéa de l’article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique. Plus précise, la rédaction proposée est en outre cohérente avec les dispositions figurant au 3° de l’article.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.
Article 5 (articles L. 5231-3, 5232-1-1 [nouveau] et 5232-1-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 6 : Prévention sanitaire pour une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 7 : Protection des jeunes enfants et limitation de l’exposition aux champs électromagnétiques dans les établissements scolaires
La Commission examine l’amendement CD33 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet d’étendre aux écoles maternelles l’interdiction de dispositifs permettant des connexions sans fil, déjà instituée pour les crèches au premier alinéa de cet article. Nous avons préféré viser ici les écoles maternelles plutôt que les enfants de moins de six ans, afin de ne pas empêcher l’utilisation du Wi-Fi dans les écoles élémentaires, où sont inscrits certains d’entre eux.
Je précise que le ministère de l’éducation nationale a manifesté certaines réserves à l’égard de la disposition proposée, considérant que l’on pourrait utiliser les tablettes dès la grande section de maternelle afin de favoriser les apprentissages.
M. Denis Baupin. Ces tablettes peuvent fort bien être utilisées sans connexion au réseau.
La Commission adopte l’amendement CD33.
Elle en vient ensuite à l’amendement CD34 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de cet article impose que l’installation d’un réseau de télécommunication dans les écoles maternelles et élémentaires donne lieu à la sollicitation de devis pour une connexion filaire. En cohérence avec l’amendement précédent, qui interdit l’installation d’une connexion sans fil dans les écoles maternelles, nous proposons de supprimer cette exigence les concernant.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 8 : Rapport sur l’électro-hypersensibilité
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Application de la présente loi aux outre-mer
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Article 10 : Gage financier
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article sans modification.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi ainsi modifiée.
——fpfp——
Mme la rapporteure pour avis. Compte tenu des circonstances, je remercie tous les présents d’avoir bien voulu participer jusqu’au bout à nos débats, témoignant ainsi de leur intérêt pour un problème, certes sensible, mais auquel il est possible de trouver des solutions qui n’aient pas pour effet de ralentir le déploiement des technologies de téléphonie mobile.
Monsieur le président, vous serait-il possible de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de la question de l’électrohypersensibilité ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’y suis tout à fait favorable, à condition que les membres de la Commission le soient également.
Il me reste à présent à vous remercier, madame la rapporteure pour avis. Quant à l’incident qui vient de se produire, sans précédent depuis que je préside cette Commission et dont je me serais bien volontiers dispensé, il m’inspire une suggestion : ne pourrions-nous pas éviter à l’avenir un procédé qu’autorise certes le Règlement de notre assemblée, mais que nous jugeons inacceptable ? Si la rapporteure pour avis peut être assurée de tout notre soutien, cette pratique n’est en pas moins mal perçue par les parlementaires qui effectuent leur premier mandat : y renoncer nous permettrait de recouvrer la sérénité garante de la qualité du travail parlementaire. Ce dernier, difficile déjà, l’est à mon sens devenu encore davantage depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 7 janvier 2014 à 21 heures
Présents. – Mme Sylviane Alaux, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Alain Gest, M. Michel Heinrich, M. Jacques Krabal, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Franck Montaugé, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard
Excusés. - M. Yves Albarello, Mme Catherine Beaubatie, Mme Chantal Berthelot, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. – Mme Laurence Abeille, M. Lionel Tardy