| Accueil > Travaux en commission > Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire > Les comptes rendus |
Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le 18 février dernier, le Sénat a adopté une exception d’irrecevabilité sur la proposition de loi (n° 331) de notre collègue Alain Fauconnier et relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.
Mercredi dernier, M. Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés ont déposé une proposition de loi identique, relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810.
Le Gouvernement a inscrit ce texte à l’ordre du jour du jeudi 10 avril prochain, pour la séance du soir. Compte tenu des délais, il est nécessaire que notre commission l’examine avant la suspension des travaux parlementaires.
Je vous propose de nommer Mme Geneviève Gaillard rapporteure de cette proposition de loi.
La Commission nomme Mme Geneviève Gaillard rapporteure de la proposition de loi.
La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de ce texte et a nommé rapporteur M. Germinal Peiro, que je suis heureux d’accueillir.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Au cours des derniers mois, deux événements sont venus donner une nouvelle actualité à la question de l’interdiction de la culture des organismes génétiquement modifiés dans notre pays.
Tout d’abord, le 1er août dernier, le Conseil d’État a annulé un arrêté du 16 mars 2012, signé du ministre de l’agriculture de l’époque, M. Bruno Le Maire, et suspendant la mise en culture du maïs résistant aux insectes ravageurs pyrales et sésamie MON 810.
Par ailleurs, en novembre dernier, la Commission européenne a soumis au Conseil européen une demande d’autorisation de mise en culture du maïs génétiquement modifié TC 1507, variété également résistante à la pyrale et tolérante à l’herbicide glufosinate. Alors que le Parlement européen avait recommandé de ne pas autoriser cette mise en culture, il ne s’est malheureusement pas trouvé au sein du Conseil la majorité qualifiée requise pour une telle interdiction. Je reviendrai tout à l’heure sur les conclusions à tirer de cette situation paradoxale.
Dans ce cadre, la présente proposition de loi rejoint des initiatives parallèles de M. Alain Fauconnier, au Sénat, et du groupe écologiste de notre assemblée. Elle est présentée par le président de notre commission du développement durable, celui de la commission des affaires économiques et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Elle vise très simplement, dans le prolongement du moratoire actuellement imposé par la France, à interdire la mise en culture de l’ensemble des variétés de maïs génétiquement modifié. Ce projet de loi n’est pas contradictoire avec les dispositions de la loi du 25 juin 2008 relative à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la production avec et sans OGM, qui vise à préciser les règles de coexistence entre ces cultures, dans le droit fil des débats du Grenelle de l’environnement et dans le respect de la charte constitutionnelle de l’environnement, notamment du principe de précaution – je pense notamment aux dispositions de l’article 2 de la loi de 2008, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 531-2-1, qui consacre le respect de l’environnement et de la santé publique et impose de garantir une évaluation préalable qui soit indépendante et transparente.
La question de la culture des OGM est controversée et il faut se féliciter que les pouvoirs publics, toutes majorités confondues, aient su résister, au cours des années récentes, aux appels qui leur étaient adressés en vue de sa libéralisation.
L’intérêt des OGM pour les exploitants et les semenciers est évident à court terme. Ces variétés présentent en effet une résistance accrue aux ravageurs et aux maladies, ainsi qu’une tolérance aux produits phytosanitaires, qui en font les supports idéaux d’une agriculture intensive dont on connaît par ailleurs le coût environnemental et sanitaire.
Même si elle a sa place, ce n’est pas cette agriculture-là que nous appelons de nos vœux pour l’avenir. Ce que nous souhaitons tous, j’en suis convaincue – et les récents débats sur le projet de loi d’avenir agricole l’ont bien montré –, c’est une agriculture durable, qui sache concilier un impératif légitime d’efficacité et de productivité avec le respect dû à l’environnement, à la biodiversité et à la santé humaine et animale.
Toutes les études dont nous disposons sur l’impact sanitaire des OGM montrent que les risques environnementaux induits sont réels, pour ne pas dire importants et manifestes, ce qui devrait nous permettre de nous affranchir des procédures de saisine des instances européennes prévues par le droit communautaire. Qu’il s’agisse, en effet, de l’apparition de biorésistances dans les populations d’insectes-cibles, de réduction des populations non-cibles ou de dissémination incontrôlée de pollens, les preuves s’accumulent.
Le cas de l’apiculture, sur lequel notre collègue Martial Saddier s’était penché il y a quelques années, est, de ce point de vue, particulièrement préoccupant, car la distance de butinage des abeilles varie constamment en fonction des sources de nourriture présentes. Il n’existe donc aucune solution technique satisfaisante pour éviter la présence de pollen génétiquement modifié dans les produits de la ruche.
Quant à l’impact à très long terme sur la santé et sur le patrimoine génétique des espèces consommatrices d’OGM, y compris nous-mêmes, il demeure pour l’essentiel, inconnu – ce qui, au nom du seul bon sens, appelle l’application du principe de précaution.
L’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) a publié des avis et des études concluant, sous réserve de mesures de précaution, à une toxicité limitée, mais on sait que des interrogations existent quant à l’indépendance et à l’impartialité des experts sur lesquels elle s’appuie. Je rappelle ainsi que la présidente du conseil d’administration de l’AESA a été accusée de conflit d’intérêts pendant plusieurs années et qu’elle a rejoint en 2012 l’International Life Science Institute, une organisation pro-OGM financée par le secteur alimentaire et agrochimique.
En France, l’étude conduite par le professeur Gilles-Éric Séralini sur des rats nourris au maïs transgénique NK 603 avait abouti à des conclusions très inquiétantes. Ces travaux avaient ensuite été critiqués, peut-être à bon droit, pour certaines faiblesses méthodologiques. Mais l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) elle-même avait noté l’originalité d’une étude qui abordait le sujet, jusqu’ici peu exploré, des effets à long terme des OGM associés aux préparations phytopharmaceutiques. L’ANSES appelait explicitement de ses vœux des études et des recherches menées sur ce sujet au moyen de financements publics et sur la base de protocoles d’investigation précis. De ce point de vue, la France et d’autres États membres ont légitimement demandé une révision de la réglementation européenne sur les protocoles scientifiques d’évaluation des risques. Il ne fait aucun doute que les choses évoluent, mais cela demande du temps et ne nous dispense pas d’anticiper, ni d’affirmer notre volonté de protéger nos intérêts environnementaux et sanitaires.
Dans le contexte que je viens de rappeler, la présente proposition de loi et le projet d’arrêté interdisant la commercialisation et l’utilisation du maïs MON 810, qui fait actuellement l’objet d’une consultation, représentent vraisemblablement des solutions conservatoires, car c’est au plan européen que la question a vocation à être traitée.
Le fait que la mise en culture du maïs TC 1507 risque d’être autorisée en dépit de l’opposition du Parlement européen et du vote défavorable d’une majorité simple d’États membres, grâce aux voix de pays qui ne cultiveront pas ce maïs, conduit en effet à se demander si le processus décisionnel ayant conduit à une telle décision s’avère pleinement satisfaisant sur le plan démocratique.
La question de la refonte des modes d’évaluation des OGM à l’échelle européenne se pose donc aussi du point de vue de la gouvernance démocratique, et le ministre de l’agriculture s’est exprimé sans ambiguïté sur ce sujet, la semaine dernière, devant le Sénat.
Partant du constat que la législation actuelle ne permet pas d’obtenir une majorité, la Commission européenne avait présenté en 2010 un nouveau projet de directive de « subsidiarité », permettant aux États membres qui le souhaiteraient d’interdire un OGM malgré une autorisation donnée à l’échelle européenne.
C’est là une proposition intéressante, même si je crois savoir que le Gouvernement estime qu’elle présente certaines fragilités dans un cadre multilatéral comme celui de l’Organisation mondiale du commerce. Des échanges sont désormais en cours avec l’Allemagne pour porter une autre proposition qui sécuriserait davantage les États.
Je prends cette proposition de loi pour ce qu’elle est : un texte de sauvegarde dont les visées sont strictement conservatoires et pragmatiques. Alors que la période des semis approche et que les maïs génétiquement modifiés suscitent des inquiétudes et des oppositions toujours vives, elle vient rappeler la volonté du législateur de ne pas laisser prospérer des pratiques controversées.
J’espère donc, mes chers collègues, que vous voterez cette proposition de loi, moyennant, le cas échéant, quelques amendements purement rédactionnels, et qu’elle pourra ensuite devenir, au terme de son examen par le Sénat, partie intégrante de notre droit.
M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La Commission des affaires économiques a décidé à une très large majorité de voter cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le droit fil de la politique menée par les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années. Nous devrions pouvoir souscrire unanimement à ce texte, qui correspond à ce qu’a proposé le gouvernement précédent, notamment en 2008, puis en 2012 avec l’arrêté signé par M. Bruno Le Maire et annulé en août dernier par le Conseil d’État, et qui s’inscrit donc dans une continuité républicaine.
Il y a urgence à le faire, car l’annulation par le Conseil d’État de la mesure d’urgence prise par l’arrêté de M. Le Maire permet de semer dès 2014 du maïs génétiquement modifié. L’objection selon laquelle personne ne souhaiterait le faire est fausse, car plusieurs agriculteurs membres de l’Association générale des producteurs de maïs se sont déclarés prêts à semer des milliers d’hectares de ce maïs, en particulier dans le Sud-Ouest, où la proximité avec l’Espagne, sur le territoire de laquelle les OGM sont autorisés, facilite l’acquisition des semences.
Sur le fond, depuis la première autorisation accordée en 1998 pour dix ans, les choses ont changé. L’AESA a en effet estimé à plusieurs reprises que la culture de ce maïs entraîne des impacts, notamment des résistances chez les insectes ravageurs et une mortalité des insectes non-cibles – je pense en particulier à l’apiculture, évoquée par la rapporteure, et M. Saddier confirmera très certainement qu’il n’y a pas de coexistence possible entre le maïs MON 810 et l’apiculture. Or les abeilles jouent un rôle important non seulement pour notre environnement, mais aussi sur le plan économique, notamment par la pollinisation des arbres fruitiers.
Toujours sur le plan économique, les OGM sont en contradiction avec d’autres filières agricoles : il y a un véritable conflit d’intérêts entre ceux qui voudraient semer du maïs OGM et ceux qui voudraient pratiquer d’autres cultures, qu’il s’agisse des cultures biologiques ou de toutes les productions sous label, dont le cahier des charges exclut les OGM.
Le conflit n’est donc pas seulement environnemental, mais aussi économique. Il est l’heure de choisir.
Le choix de la commission des affaires économiques est clair : nous voterons cette proposition de loi, car nous voulons que la mise en culture en plein champ du maïs génétiquement modifié MON 810 et des autres maïs OGM soit interdite dans notre pays.
Mme Sabine Buis. La proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié arrive dans un contexte inquiétant. Tout d’abord, le Conseil d’État a annulé, l’été dernier, le moratoire sur la culture du MON 810 en France pour non-conformité au droit européen. Les États européens n’ont donc aujourd’hui qu’un moyen d’interdire sur leur territoire les OGM autorisés par Bruxelles : la clause de sauvegarde. Or le recours à cette clause est contesté juridiquement, car il n’est possible qu’en cas de danger imminent.
Par ailleurs, en dépit d’un Parlement européen majoritairement opposé aux OGM et où, le 19 janvier dernier, 385 eurodéputés ont appelé à l’interdiction du maïs TC 1507, malgré l’opposition de dix-neuf ministres, il ne s’est pas dégagé de majorité qualifiée au Conseil européen du 11 février 2014 pour en interdire la culture. C’était pourtant là une occasion unique de respecter la volonté du peuple, et le député européen Éric Andrieu a pu parler, à ce propos, de « journée noire » pour la démocratie.
Malgré plusieurs consultations de l’AESA, la preuve de l’absence de risque de cet OGM pour la santé et l’environnement n’a pas été apportée. Or, la majorité n’ayant pas été atteinte au Conseil, la décision finale revient à la Commission européenne. De telles situations sont la preuve que les travaux de révision du cadre juridique européen doivent reprendre d’urgence. Les conditions d’expertise et de vote sur les demandes d’autorisation déposées par les fabricants d’OGM doivent évoluer rapidement. Il faut avoir conscience des dangers et des tensions que pourrait susciter dans le monde agricole et dans nos campagnes une réouverture de la guerre des OGM – je pense bien évidemment aux apiculteurs, que vous êtes nombreux à avoir évoqués, mais aussi à tous ceux pour lesquels l’agro-écologie représente un espoir de permettre aux agriculteurs d’assurer leur avenir et le nôtre dans d’excellentes conditions, alors que les marchands d’OGM assurent seulement l’avenir des marchands du vivant.
En attendant, des mesures d’urgence s’imposent. Le ministère de l’agriculture a ouvert, du 17 février au 9 mars prochain, une consultation du public sur un projet d’arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810. Par ailleurs, la présente proposition de loi permet à la représentation nationale de débattre de l’intérêt et des risques de ces plantes. Ce débat permet un choix clair et démocratique sur ces OGM, dans l’attente de la révision de la directive européenne, engagée depuis 2008. Cette loi démontrera que la culture des OGM ne résiste pas à la démocratie.
Compte tenu du calendrier de la procédure d’autorisation du maïs TC 1507, de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque qui en découle, ce texte couvre l’interdiction de la mise en culture de l’ensemble des variétés génétiquement modifiées.
C’est donc avec enthousiasme que les députés du groupe SRC voteront ce texte. Il est en effet impensable qu’un État opposé à la culture d’un OGM demeure impuissant au motif qu’une législation européenne n’a pas encore été révisée.
M. Martial Saddier. Au nom des députés du groupe de l’UMP, je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteurs d’avoir souligné la qualité des travaux réalisés par la majorité précédente sur la mortalité des abeilles et sur l’agriculture biologique. (Rires)
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je n’ai pas dit cela.
M. Martial Saddier. Connaissant l’engagement indubitable dont témoigne Mme Geneviève Gaillard depuis de nombreuses années sur les questions environnementales, je veux aujourd’hui souligner particulièrement la capacité de travail dont elle fait preuve : nommée rapporteure à neuf heures et trente-neuf minutes, elle a présenté une remarquable synthèse de cette proposition de loi à neuf heures quarante. (Rires)
Mme Catherine Quéré. C’est cela, le talent des socialistes. (Sourires)
M. Martial Saddier. En d’autres termes, je tiens à dénoncer la précipitation avec laquelle le Gouvernement et la majorité inscrivent ce débat à l’ordre du jour, la veille même de la suspension de nos travaux en raison des élections municipales.
Au-delà des bons mots et des hommages échangés pour la qualité de nos travaux, n’oublions pas que nous sommes ici pour écrire ou modifier les lois de la République. Or la proposition de loi qui nous est soumise, comme la précédente que le Gouvernement a commanditée au sénateur Alain Fauconnier, est contraire à la Constitution et à diverses dispositions légales et réglementaires. Nous sommes choqués que le Gouvernement et la majorité puissent la remettre à l’ordre du jour de notre commission, alors qu’elle a été censurée par la Sénat, qui a adopté une motion d’irrecevabilité.
Ce texte est en effet contraire à l’article 88-1 de la Constitution, qui reconnaît le principe de la primauté du droit européen sur la loi française, et à l’article 54 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, qui fixe les procédures que tout État membre doit respecter pour assurer la sécurité alimentaire de ses concitoyens. De fait, le droit européen ne permet pas aux États membres une mesure d’interdiction générale de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié sur le territoire national : s’il veut prendre des mesures de suspension ou d’interdiction de l’utilisation d’un OGM tel que le MON 810, l’État membre concerné doit informer la Commission européenne des mesures envisagées et établir, outre l’urgence, l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement – c’est le sens de l’arrêt du Conseil d’État en date du 28 novembre 2011, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 8 septembre 2011.
Cette proposition de loi n’a donc d’autre valeur que celle d’une manœuvre politique (Murmures). Après l’épisode des ondes électromagnétiques et l’interdiction des pesticides dans les jardins publics en 2020, c’est un gage de plus donné pour tenter, tant bien que mal, de maintenir les alliés écologistes dans cette majorité plus que bringuebalante à la veille des élections municipales (Murmures sur les bancs SRC et du groupe écologiste).
Elle concentre toutes les maladresses possibles en matière de procédure législative et instrumentalise le Parlement. Elle ne respecte ni les règles de notre Constitution, ni la législation européenne, ni notre droit. C’est la raison pour laquelle le Sénat l’a sanctionnée et que les députés du groupe de l’UMP la sanctionneront.
Cette proposition de loi, juridiquement inutile et incompatible avec le droit communautaire, est une manœuvre politicienne. Si nous pouvons le comprendre, nous ne l’en dénonçons pas moins et nous voterons donc contre ce texte.
M. Bertrand Pancher. En ce qui me concerne, je n’ai aucun complexe à soutenir cette proposition de loi. Il ne s’agit pas de s’opposer aux semences génétiquement modifiées, mais d’interdire la mise en culture de deux variétés de maïs, le MON 810 et le TC 1507, compte tenu des risques que la diffusion de ces semences fait peser sur l’environnement et dans l’attente d’une harmonisation à l’échelle européenne.
Les conséquences de la diffusion de ces semences génétiquement modifiées peuvent être lourdes. Elles concernent d’abord la sécurité sanitaire. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a mis en évidence les risques environnementaux liés à la culture de ces deux variétés : l’apparition de résistances à la toxine Cry1Ab dans les populations de papillons cibles exposées, qui peut obliger à l’adoption de techniques de lutte contre les ravageurs – insecticides par exemple – dont l’impact environnemental est bien plus élevé, ainsi que la réduction des populations de papillons non-cibles sensibles lorsqu’elles sont exposées au pollen de maïs MON 810.
Outre ces risques pour l’environnement, on peut évoquer des résultats peu probants, avec une controverse sur le possible développement des herbicides. En résistant à des insectes ou en tolérant l’épandage d’herbicides, les maïs génétiquement modifiés concernés ont surtout vocation à faciliter une forme d’agriculture intensive fondée sur l’épandage à grande échelle d’un herbicide. Ils ont aussi un impact sur les autres cultures, puisque la mise en place de distances minimales pour éviter la contamination est indispensable – les producteurs doivent mettre en place ces zones refuges permettant de retarder l’apparition de résistances chez les insectes.
Par ailleurs, cette pratique accroît clairement le risque de dépendance des agriculteurs, et plus généralement des pays consommateurs, à l’égard des brevets détenus par un petit nombre d’entreprises internationales. Quant à son impact sur la filière apicole, il n’est plus à démontrer. Nous avons le choix : soit nous nous contentons d’en prendre acte, soit nous promouvons des pratiques soutenables.
Permettez-moi de rappeler que c’est Alain Juppé, alors Premier ministre, qui, en 1997, décida pour la première fois d’utiliser la clause de sauvegarde et d’interdire la culture de maïs transgénique, qui venait d’être autorisée par l’Union européenne, et que c’est Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’écologie, qui, le 7 février 2008, obtint l’application de la clause de sauvegarde sur les OGM et interdit la culture du maïs MON 810 en France – non dans le cadre d’une interdiction générale de la culture de semences génétiquement modifiées, qui n’aurait pas de sens, mais en considération de l’analyse du type de production et des risques. Nous espérons qu’un consensus européen interviendra prochainement sur la question.
M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de m’étonner de la position du groupe UMP et d’inviter mon ami Martial Saddier à ne pas abuser de l’argument des gages supposément donnés au groupe écologiste. Il ne s’agit pas de donner des gages à un groupe particulier, mais bien à l’environnement et à la santé de nos concitoyens, comme nous l’avons fait à propos des ondes électromagnétiques ou des pesticides.
À la suite de la décision du Conseil d’État de l’été dernier, le Gouvernement s’était engagé à faire le nécessaire pour interdire la culture du maïs MON 810 avant la période des semis. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui a été élargie à tous les maïs en raison de la demande concomitante d’autorisation de mise en culture du TC 1507. Le groupe socialiste a donc tenu sa promesse.
Ce texte a un autre mérite : il permet d’affirmer la position de la France dans les négociations à venir à Bruxelles. Encore faut-il savoir quelle sera exactement cette position. Car, ne nous y trompons pas, la question des OGM ne se réglera pas dans le seul cadre européen. Les mesures d’urgence et autres décisions franco-françaises concernant les OGM ne sont qu’éphémères, puisque le droit communautaire prime sur le droit national. Nous ne demandons donc pas la souveraineté des États en matière d’OGM, mais le renforcement du cadre juridique et scientifique européen. Il est en effet à craindre que, sous couvert de défendre la possibilité pour chaque État membre d’interdire la culture d’OGM sur son territoire une fois les autorisations délivrées par l’Union, la France n’accepte un assouplissement des procédures d’autorisation européennes, et que l’évaluation sanitaire et environnementale ne devienne une compétence exclusive de l’Union européenne. Les États ne pourraient alors interdire la culture des OGM que sur le fondement d’arguments socio-économiques ou éthiques qui ne tiendraient pas longtemps, puisqu’ils ne sont pas reconnus par l’OMC. On ouvrirait ainsi la porte à des négociations inquiétantes sur les OGM dans les traités transatlantiques. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste s’opposera de la façon la plus ferme à toute tentative d’assouplissement des procédures d’autorisation européennes.
Par ailleurs, il faut impérativement mettre en place des procédures d’expertise scientifique indépendantes à long terme. Les conflits d’intérêts au sein de l’AESA et le manque d’études et de données sont en effet une réalité.
Ceci posé, il incombe aux écologistes – qui ont été les premiers et trop souvent les seuls à mener ce combat – de souligner la limite de cette proposition de loi : son champ d’application est restreint au seul maïs transgénique. Le texte ne tient donc pas compte de la réalité bruxelloise : il ne couvre pas deux dossiers imminents qui concernent la betterave et le soja, précédemment autorisés en Roumanie et tous deux Roundup-ready. C’est pourquoi le groupe écologiste a déposé une proposition de loi visant l’interdiction totale sur le territoire national de la mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer de l’insecticide ou résister à un herbicide. C’est aussi le sens des amendements que nous défendrons aujourd’hui.
Pour conclure, je voudrais saluer ceux qui se sont battus dès l’origine contre les OGM et la logique qui en découle. Je pense aux faucheurs volontaires, notamment le député européen José Bové, qui l’a payé de plusieurs mois de prison (murmures), notre collègue Noël Mamère et notre ancien collègue Philippe Martin, aujourd’hui ministre de l’écologie.
M. Philippe Plisson. Permettez-moi d’abord de féliciter M. Bertrand Pancher pour sa position courageuse, qui privilégie les valeurs plutôt que la manœuvre politicienne...
M. Laurent Furst. C’est un expert qui parle.
M. Philippe Plisson. Nous sommes actuellement dans un vide juridique. Il faut éviter l’irréparable : l’ensemencement de milliers d’hectares en OGM serait loin d’être anodin, puisque pratiquement irréversible compte tenu de la prolifération dans l’environnement. C’est un débat de fond, qui se tiendra aussi à l’échelle européenne. Une majorité de pays se sont d’ailleurs prononcés contre les OGM. Le Gouvernement défend là une position courageuse, dont nombre de nos concitoyens lui seront reconnaissants.
M. Guillaume Chevrollier. Ce texte aborde un sujet devenu tabou, au même titre que le nucléaire ou les gaz de schiste – qui relèvent eux aussi du pré carré des écologistes. Comme tous ces sujets, les OGM suscitent des réactions étonnantes. Cette proposition de loi n’est donc qu’un nouveau chapitre du « feuilleton OGM ».
Ce sujet qui fait polémique a pourtant des répercussions importantes, ne serait-ce que sur les céréaliers, qui attendent ce maïs résistant à l’invasion d’insectes ravageurs. Sur le plan scientifique, aucune étude n’a pour l’instant établi de manière incontestable sa dangerosité. Notre compétitivité est également en jeu, puisque notre filière de recherche variétale est fragilisée par les décisions prises, quand les recherches américaine et allemande prospèrent.
Après le rejet de la proposition de loi sénatoriale du groupe socialiste, voici aujourd’hui celle des députés du groupe socialiste. Mais la difficulté juridique reste la même : comment prendre une mesure contraire au droit communautaire sans démontrer que le MON 810 présente un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ?
M. Yannick Favennec. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 2007, mais il risque de ne pas être compatible avec le cadre européen actuel, même s’il a le mérite d’adresser un message clair à l’Union européenne. À ce sujet, pourriez-vous nous éclairer sur ce cadre européen, qui s’impose à nous ?
Par ailleurs, le ministre de l’agriculture a annoncé un débat sur les OGM au printemps. Pensait-il à cette proposition de loi, ou à un débat dans un autre cadre ? Dans ce cas, quand celui-ci aurait-il lieu ?
Enfin, les semis vont avoir lieu sous peu. Cette proposition de loi apparaît donc un peu tardive. Ne risque-t-elle pas de poser problème aux agriculteurs, qui vont semer avant son adoption ? Et comment expliquer ce retard ?
M. Jean-Marie Sermier. Le piège est grossier. Sans doute ce texte vient-il masquer les fractures entre les écologistes et le parti socialiste après l’affaire de Notre-Dame-des-Landes.
Plusieurs députés UMP. Bravo ! (Murmures sur les bancs SRC)
M. François-Michel Lambert. Ce ne sont pas les mêmes fractures qu’à l’UMP !
M. Jean-Marie Sermier. Nous ne tomberons pas dans cette mascarade de démocratie. (Exclamations parmi les commissaires du groupe SRC et du groupe écologiste.)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Écoutez M. Jean-Marie Sermier, mes chers collègues.
M. François-Michel Lambert. Il a lui-même fait du bruit pendant que je m’exprimais !
M. Jean-Marie Sermier. Parce que l’orateur n’était guère intéressant ! (Exclamations parmi les commissaires du groupe SRC)
M. François-Michel Lambert. Vous ne l’êtes pas plus ! C’est minable ! Au moins, j’étais amical, moi !
M. Laurent Furst. Vous n’êtes pas à Notre-Dame des Landes !
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Chacun prendra ses responsabilités…
M. Jean-Marie Sermier. Qu’il me soit permis de penser qu’il est intéressant de pouvoir poursuivre un certain nombre de recherches.
Notre rapporteure a évoqué l’étude du professeur Séralini. Ce chercheur n’a pas employé les méthodes scientifiques qui lui auraient permis de conclure objectivement ses travaux. Son étude a été maintes fois récusée par ses pairs. L’AESA aurait estimé que des études sur le long terme devaient être mises en place. Ce n’est pas pour autant qu’elle a validé celle de M. Séralini. Ce chercheur, ayant tenté de jeter le discrédit sur les OGM par une étude qui n’était pas sérieuse, a aujourd’hui l’ensemble de la recherche contre lui. Si l’Institut national de la recherche agronomique avait pu mener à bien ses expérimentations, nous saurions aujourd’hui avec certitude si les OGM présentent des risques. Les faucheurs qui ont empêché…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Veuillez conclure.
M. Jean-Marie Sermier. Ayant été interrompu au début de mon intervention, monsieur le président, je me permets donc de poursuivre…
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Non, c’est moi qui préside et je vous retire la parole !
M. Laurent Furst. J’ai beau ne pas être très favorable aux OGM, je ne peux que constater que cette proposition de loi a une dimension politique. Compte tenu des échéances électorales à venir, ce n’est pas innocent.
D’autre part, je regrette que l’exploitation des OGM ait donné lieu à si peu de recherches, notamment de plein air, en France, et que l’on ferme complètement la porte aux brevets du futur. Car c’est la réalité, et elle est dramatique.
Nous parlons de l’exploitation des OGM, mais jamais de leur intégration dans le champ alimentaire, sujet qui mériterait pourtant d’être traité.
Enfin, je rappelle que les OGM sont exploités dans d’autres pays européens. Efforçons-nous donc d’aborder ce sujet de société sans passion ni œillères !
M. Jean-Pierre Vigier. Dans ses avis, l’AESA préconise des mesures de gestion et de surveillance du maïs MON 810. Je me pose, quant à moi, plusieurs questions. Disposons-nous d’études ou de rapports dont les conclusions démontrent que le maïs OGM est dangereux pour la santé de l’homme et pour l’environnement ? Le maïs OGM est-il plus dangereux pour la santé que du maïs classique sur lequel on déverse régulièrement du désherbant ? A-t-on pensé aux conséquences de cette interdiction sur l’équilibre de l’économie agricole française, notamment sur sa compétitivité ?
Mme Françoise Dubois. La controverse sur les OGM est bien sûr liée au débat sur le type d’agriculture que nous souhaitons promouvoir. Comme l’a dit notre collègue François-Michel Lambert, cette proposition de loi offre un gage pour la santé de nos concitoyens.
Permettez-moi de revenir sur un point qui ne figure pas dans le texte, mais auquel il faudra bien s’atteler. Nous devons exiger que l’étiquetage assure une information beaucoup plus transparente au consommateur : celui-ci est en droit de savoir si l’aliment qu’il achète contient ou non des OGM. Il nous appartient d’adresser un message fort en ce sens à l’Union européenne.
M. Julien Aubert. « E pur si muove ! » aurait lancé Galilée à l’Église catholique qui, en 1633, entendait lui faire abjurer la théorie selon laquelle la terre était au centre de l’univers. (Ricanements)
Notre époque veut le développement économique et le progrès. Nous n’en envisageons pas moins de prendre, sans doute un peu hâtivement, une interdiction qui risque de nous mettre au dernier rang dans la production de maïs génétiquement modifié. Le faisceau d’indices est en effet assez faible. Certes, il y a eu une étude, mais elle est contestée. Je ne suis donc pas certain que cette interdiction puisse constituer une application du principe de précaution.
Je ne suis pas favorable à ce que l’on modifie sans limites notre alimentation ; en même temps, une interdiction fondée sur une thèse aussi peu étayée me semble extrêmement préjudiciable, tant pour l’économie de notre continent que pour l’emploi dans le secteur agroalimentaire. Dans la logique de cette proposition de loi, nous n’aurions jamais administré d’antibiotiques, qui provoquent des résistances de la part du corps humain (Murmures). Sans même tenir compte des contingences politiques, il me semble que nous nous engageons bien vite sur un sujet sensible.
Mme la rapporteure. Je remercie chacun des orateurs qui se sont exprimés. Nous mesurons à travers leurs interventions combien ce sujet mérite que l’on prenne du recul.
Il s’agit aujourd’hui de réagir dans l’urgence pour prolonger le moratoire qui avait été décidé par un certain nombre de majorités et de ministres de l’agriculture, dont les noms ont été cités. Je suis donc dubitative sur les propos de l’orateur de l’UMP, que je connais bien. Si quelqu’un fait de la politique politicienne ici, c’est bien l’UMP ! M. Martial Saddier partage depuis longtemps un certain nombre de nos points de vue sur ce sujet : aujourd’hui, il les met au placard pour des raisons politiciennes (Murmures sur les bancs UMP).
Je tiens également à redire que le texte n’entre pas en contradiction avec notre Constitution. En 2005, la Charte de l’environnement a consacré le principe de précaution. Celui-ci ne met aucunement la recherche de côté. Il n’est donc pas question d’interdire la recherche sur les OGM, mais simplement de faire valoir le principe de précaution pour prolonger le moratoire.
Nous savons que certains insectes cibles deviennent résistants. Le MON 810 est un maïs « pesticide », c’est-à-dire qu’il produit lui-même des substances pesticides. Compte tenu des relations qui existent entre tous les insectes et de leur capacité à acquérir cette résistance par l’intermédiaire des mécanismes biologiques, quid de notre santé publique demain ? Nous savons aussi que des insectes non-cibles, comme les papillons et les abeilles, sont touchés par cette problématique.
Nous sommes d’accord, la recherche est insuffisante. Mettons-nous donc en ordre de bataille ; incitons l’Europe à aller plus loin, puisque tout cela n’est anodin ni pour la biodiversité, ni pour la santé humaine, ni pour le développement économique. Tel est le sens de cette proposition de loi.
Pour finir, je remercie M. Bertrand Pancher pour ses convictions – qu’il n’a pas, lui, laissées à la porte (Murmures sur les bancs UMP).
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
La Commission examine l’amendement CD5 de Mme Laurence Abeille.
M. François-Michel Lambert. L’objet de cet amendement est d’élargir la portée de la mesure d’interdiction de la culture d’organismes génétiquement modifiés à toutes les plantes résistantes ou tolérantes, sans se limiter au seul maïs comme le propose la rédaction actuelle.
Sur le plan des pratiques agricoles, l’autorisation de recourir à des modes de production potentiellement dévastateurs pour la biodiversité et les sols, s’inscrivant dans une logique agro-industrielle peu pourvoyeuse d’emplois et peu valorisante pour les savoir-faire agricoles, contredirait les orientations du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt actuellement en discussion devant le Parlement.
Surtout, comme le montrent les résultats d’un sondage réalisé du 17 au 19 février par l’institut CSA, l’écrasante majorité des Français est très méfiante vis-à-vis de l’ensemble des cultures de plantes génétiquement modifiées. Selon ce sondage, 95 % des Français soutiennent la mise en place sur les emballages de produits alimentaires d’une étiquette précisant que ceux-ci sont issus d’animaux nourris aux OGM, 69 % allant jusqu’à y voir « une très bonne chose ». La rédaction actuelle de l’article satisfait ces attentes, mais seulement en ce qui concerne le maïs.
Par respect pour les aspirations des consommateurs français, en vertu du principe de précaution inscrit dans la Constitution et dans l’attente d’une nécessaire et désormais urgente révision des procédures européennes d’autorisation des organismes génétiquement modifiés, le présent amendement propose une mesure conservatoire en étendant la proposition d’interdiction à l’ensemble des cultures de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national.
Mme la rapporteure. Il vaut mieux nous en tenir au périmètre proposé, qui ne recouvre pour l’instant que le maïs, même s’il est légitime de débattre de l’opportunité de son extension à l’avenir. C’est la raison pour laquelle je propose le rejet de cet amendement.
M. Julien Aubert. Cet amendement a le mérite de mettre la majorité au pied du mur. Qui peut le plus peut le moins : à partir du moment où la majorité a la conviction que toute mise en culture d’OGM est dangereuse pour la santé, il serait logique qu’elle vote en faveur de cet amendement.
Quant à moi, conformément à mes principes, je voterai contre cet amendement, bien que je fasse partie des 95 % de Français favorables à l’étiquetage « nourri aux OGM ». Vouloir encadrer ne signifie pas vouloir interdire. « Il est interdit d’interdire ». (Rires)
M. Bertrand Pancher. C’est un débat que nous avons déjà eu, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés et dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Je vous rappelle que le comité de préfiguration d’une haute autorité sur les OGM a exprimé des doutes sérieux quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques du seul MON 810. La volonté d’interdire toute culture de plantes génétiquement modifiées relève donc d’une forme d’obscurantisme, puisque cela reviendrait à faire obstacle à toute recherche dans ce domaine. Il faut laisser aux autorités sanitaires compétentes le soin de mesurer l’impact de leur culture sur l’environnement. Le ministre de l’agriculture lui-même a déclaré qu’il ne s’agissait pas de s’opposer par principe aux OGM, mais de répondre à l’arrêt du Conseil d’État à court terme, et à moyen terme de renégocier la réglementation au niveau européen.
M. Jean-Marie Sermier. Si je ne partage pas les certitudes techniques de M. François-Michel Lambert, je suppose que nous avons, comme tous les parlementaires et plus largement comme l’ensemble de nos concitoyens, un même objectif : permettre de fournir la nourriture la plus saine et la plus abondante possible à une planète qui comptera bientôt plus de 9 milliards d’habitants.
J’appelle la majorité à se prononcer clairement : soit les OGM constituent un risque pour la société, soit c’est une avancée technique qui permet d’éviter de recourir aux pesticides, notamment dans le domaine de la culture du maïs. Quoi qu’il en soit, il faut qu’elle aille jusqu’au bout de sa logique : si vous pensez que les OGM présentent un quelconque danger, il faut interdire la totalité des cultures OGM, en attendant que la recherche publique ait démontré la véracité ou la fausseté de cette assertion.
M. Martial Saddier. Comme tous les autres intervenants, madame la rapporteure, je n’ai fait que soulever des questions de droit. Or vous n’y avez pas apporté le moindre embryon de début de commencement de réponse. Il ne s’agit pas de mettre ses convictions au placard : nous sommes là pour écrire la loi, par pour envoyer des messages ou affirmer des valeurs.
En présentant cet amendement, notre collègue a au moins le mérite d’être fidèle à la ligne de conduite qui est la sienne et celle du groupe écologiste. Que mesdames et messieurs de la majorité aillent jusqu’au bout de leur logique en votant l’amendement : ils prouveront que cette proposition de loi ne se réduit pas à une opération de communication sur une espèce particulière d’OGM. En tout état de cause, nous savons que la période des semis sera très largement passée quand cette loi sera promulguée. C’est la raison pour laquelle, s’en tenant au droit, le groupe UMP affirme que cette démarche n’est pas fondée sur le plan juridique.
M. Laurent Furst. Sur la question des OGM, M. Lambert est cohérent, comme nous le sommes nous-mêmes (Approbations sur les bancs UMP). Ce n’est pas le cas de ce texte, qui n’a qu’une visée de communication : il s’agit de proposer une demi-mesure visant à maintenir la cohésion de la majorité et à plaire à l’électorat.
M. François-Michel Lambert. Je trouve blessant qu’on nous accuse d’obscurantisme, sous prétexte que, comme 80 % des Français, nous sommes opposés à la culture des OGM. Nous ne nous sommes jamais opposés à la recherche dans ce domaine. Ce que nous défendons, c’est une autre vision du développement. Je renvoie ceux qui prétendent qu’on ne pourra nourrir l’humanité que grâce aux OGM à l’étude de la FAO qui démontre que l’agriculture biologique peut satisfaire les besoins de 9 milliards d’êtres humains. C’est une action cohérente au niveau planétaire – et non l’industrialisation de notre agriculture – qui permettra d’atteindre cet objectif.
M. Jean-Marie Sermier. C’est faux !
M. François-Michel Lambert. Quant à ceux qui affirment que le recours aux OGM permet de diminuer l’usage des pesticides, je rappelle qu’il s’agit au contraire d’introduire des pesticides dans l’organisme génétiquement modifié.
M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je m’interroge sur la cohérence de nos collègues de l’UMP. Alors qu’en 2012, ils soutenaient la prolongation du moratoire décidée par le ministre Bruno Le Maire, ils se prononcent aujourd’hui clairement pour la mise en culture d’OGM. Par ailleurs, ils prétendent vouloir combattre l’insécurité juridique, qui serait accrue par l’adoption de cet amendement. (Approbations sur les bancs SRC. Murmures sur les bancs UMP).
Nous devons nous en tenir au sujet qui est le nôtre aujourd’hui, à savoir le maïs OGM, et c’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques s’est opposée hier à un amendement similaire.
La Commission rejette l’amendement CD5.
Elle examine ensuite l’amendement CD2 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la mention du « territoire national » n’étant pas nécessaire à la définition de la portée du texte.
M. Julien Aubert. Cet amendement est loin d’être simplement rédactionnel. La notion de « territoire national » est essentielle, l’exposé des motifs de la proposition de loi reposant sur les risques de contamination des autres cultures par une dissémination incontrôlée de pollen. Il s’agit de savoir si une société française qui pratiquerait la culture d’OGM hors du territoire national tomberait sous le coup de cette loi.
M. Martial Saddier. Je note que la totalité du groupe socialiste vient de rejeter la proposition de Mme Abeille, défendue par M. Lambert, d’interdire toute mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national. Ce rejet confirme tout ce que nous disons depuis le début de la séance.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous discutons d’un autre amendement, mon cher collègue.
Mme la rapporteure. Il va de soi que les lois que nous votons et qui impliquent une interdiction s’appliquent uniquement dans notre pays et c’est pourquoi cette précision est superfétatoire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CD3 de la rapporteure.
Titre
La Commission est saisie de l’amendement CD1 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement est rédactionnel et vise à modifier le titre, le dispositif de la proposition de loi visant plusieurs variétés de maïs génétiquement modifié.
M. Laurent Furst. Vous refusez donc d’édicter une interdiction générale de la culture d’OGM, sauf pour le maïs ? (Murmures)
Mme la rapporteure. L’urgence, aujourd’hui, c’est le maïs.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD4 tombe.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. Martial Saddier. Le groupe de l’UMP s’abstient.
M. François-Michel Lambert. Les écologistes voteront pour.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé Mme Geneviève Gaillard, rapporteure sur la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 (n° 1797).
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 26 février 2014 à 9 h 30
Présents. - Mme Sylviane Alaux, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Franck Montaugé, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Jean-Marie Sermier, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Vincent Burroni, M. Stéphane Demilly, Mme Sophie Errante, M. Michel Heinrich, M. Christian Jacob, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, M. Franck Marlin, M. Jean-Luc Moudenc, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville, M. Patrick Vignal
Assistait également à la réunion. - M. Germinal Peiro