COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 27 novembre 2013
La séance est ouverte à dix heures cinq.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Luc Chatel, la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente (n° 1486).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Frédéric Lefebvre, M. Luc Chatel et plusieurs de leurs collègues du groupe UMP autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée du jeudi 5 décembre dans la niche du groupe UMP.
Je rappelle que, le 23 septembre 2013, en interdisant à l’enseigne Sephora d’ouvrir son magasin des Champs-Élysées après 21 heures, la cour d’appel de Paris a fait évoluer la jurisprudence de manière significative. Je souligne que cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Les députés qui siégeaient lors de la précédente législature se souviennent certainement que l’ouverture des commerces le dimanche avait suscité des débats très vifs en juillet 2009.
M. Luc Chatel, rapporteur. La proposition de loi répond effectivement à la décision de la cour d’appel de Paris du 23 septembre, qui a condamné la société Sephora à fermer dès 21 heures son magasin situé sur les Champs-Élysées. Elle est circonscrite au travail nocturne et n’évoque pas le travail dominical, sur lequel Jean-Paul Bailly remettra dans quelques jours un rapport au Gouvernement.
À l’appui de sa décision, la cour d’appel de Paris invoque la « non-justification d’assurer la continuité de l’activité économique » pour ce commerce – alors même que celui-ci réalise 23 % de son chiffre d’affaires en nocturne, en raison des spécificités liées à sa clientèle, principalement touristique et étrangère, et à sa localisation, sur la « plus belle avenue du monde », aussi fréquentée en soirée qu’en journée.
Concrètement, la décision interdit à tout commerce de détail d’ouvrir après 21 heures, début de l’horaire de nuit depuis 2001, car, si la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique n’a pas été reconnue dans le cas du magasin Sephora des Champs-Élysées, il y a peu de chances qu’elle le soit pour d’autres commerces similaires, voire les commerces alimentaires. La décision de justice pourrait donc entraîner, par un effet domino, la fermeture de nombreux commerces en soirée.
Précédemment, en cas d’accord collectif, le juge n’estimait pas nécessaire d’évaluer lui-même la continuité de l’activité économique ; mais, dès lors que la cour d’appel de Paris en a jugé autrement et qu’elle considère que la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique n’est pas un enjeu dans le commerce de détail, nous nous trouvons face à un problème de taille : la fermeture potentielle de tous les commerces à 21 heures.
Cette décision de justice pourrait avoir des conséquences désastreuses, notamment pour tous les magasins de centres commerciaux et les supermarchés, qui ouvrent plus tard. À une époque où l’on court après la croissance, où le chômage frappe massivement la population et où la France manque cruellement de compétitivité, il serait absurde de refuser à un commerce situé dans une zone d’affluence touristique nocturne, la possibilité d’ouvrir en soirée, alors même que la quasi-totalité de nos voisins européens a libéralisé les horaires d’ouverture des commerces, voire adapté la définition du travail de nuit. Je vous renvoie à mon rapport, qui contient certaines précisions sur le sujet. À l’heure où se développe plus que jamais le commerce électronique, où Amazon conclut un accord avec la Poste américaine pour organiser ses livraisons la nuit, les règles de notre code du travail paraissent décalées.
C’est pourquoi, avec Mme Kosciusko-Morizet, M. Lefebvre et une partie des députés du groupe UMP, il nous a semblé nécessaire d’agir.
Que nos collègues de l’opposition se rassurent : la proposition de loi ne vise ni à libéraliser intégralement le recours au travail de nuit ni à saper le statut protecteur dont il bénéficie. Au contraire ! Nous avons prévu des garde-fous. Notre propos est seulement de mettre fin à des situations ubuesques, dans lesquelles, bien que situés dans des zones touristiques ou culturelles où l’on constate une importante affluence en soirée, les commerces sont contraints de baisser le rideau à 21 heures – voire plus tôt, car, quand Sephora doit faire cesser le travail de ses salariés à 21 heures dans son magasin des Champs-Élysées, celui-ci ferme en fait à 20 h 15, ce qui interdit d’accueillir de nouveaux clients à partir de 20 heures.
Ce texte vise à instaurer une dérogation dans les seules zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Il paraît logique de reprendre cette notion utilisée pour le travail dominical, parce qu’elle est bien connue et que les périmètres de ces zones sont d’ores et déjà délimités. Ils figurent d’ailleurs dans le projet de rapport que je soumets à la Commission. Dans ces zones, les commerces pourraient rester ouverts après 21 heures, selon la même procédure, autrement dit sur la base d’un arrêté préfectoral et d’une décision administrative. Un décret fixerait les amplitudes maximales d’ouverture puisqu’il ne s’agit nullement d’autoriser des commerces à ouvrir toute la nuit. En toute rigueur, les commerces alimentaires pourraient ouvrir jusqu’à 22 heures et les autres jusqu’à minuit.
Le recours au travail de nuit dans ce cadre resterait soumis aux modalités applicables actuellement, c’est-à-dire à la conclusion d’un accord collectif. À défaut, sa mise en place se ferait par décision de l’employeur approuvée par référendum. Je souligne qu’actuellement, les syndicats représentatifs ne sont pas toujours au diapason des salariés. Ceux de Sephora ont engagé un recours en tierce opposition, jugeant qu’ils ne sont pas représentés par l’intersyndicale qui conteste en leur nom devant la justice les conditions du travail de nuit dans l’établissement. Ce recours est en instance.
Enfin, cette proposition de loi ne visant nullement à déroger aux règles protectrices du droit du travail en faveur des travailleurs de nuit, nous proposons que les salariés perçoivent une compensation salariale au moins égale à 30 % de leur rémunération en journée.
Tel est le contenu de cette proposition de loi, sur laquelle j’ai déposé quelques amendements, à l’issue des auditions que nous avons menées depuis quelques jours.
Je propose de supprimer la condition relative à la « nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique » pour justifier le travail de nuit dans les commerces de détail situés dans les zones touristiques. Il n’y a plus lieu de la maintenir dès lors qu’un juge considère qu’elle n’est pas remplie dans le cas d’un commerce. La rédaction du code du travail correspond davantage à des activités économiques dans lesquelles la continuité de l’activité est liée à un process industriel.
Dans le droit fil de cet amendement, je confirme que ce sera la seule condition à laquelle il sera possible de déroger, et qu’on ne pourra recourir au travail de nuit, de manière dérogatoire, que dans le respect de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Je souhaite ensuite que, sur le fondement de l’arrêté préfectoral qui délimitera les périmètres des zones touristiques et culturelles concernées par la dérogation, l’autorisation individuelle d’ouverture soit confiée au maire.
Je propose enfin que la possibilité de recourir au travail de nuit sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum soit préalablement soumise aux institutions représentatives du personnel (IRP) et comporte le détail des contreparties octroyées aux salariés, ce qui est le cas aujourd’hui pour le recours au travail dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE). Tout accord postérieur à la décision unilatérale de l’employeur se substituera d’emblée à celle-ci, car il est normal que le dialogue social prime, lorsqu’il est possible.
Je conclurai par un point qui m’a beaucoup préoccupé au cours des auditions : le volontariat est difficile à évaluer dans un contexte de chômage de masse, où les salariés ou futurs salariés sont plus contraints qu’en situation de plein-emploi. Afin de s’assurer au mieux qu’ils souhaitent effectivement travailler la nuit, je propose que leur assentiment soit recueilli par écrit. Cette procédure protégera ceux qui voudraient refuser et facilitera le retour au travail en journée de ceux qui, notamment à la suite d’un changement familial, ne souhaiteraient plus exercer leur activité de nuit. Cette procédure existe pour le recours au travail dominical dans les PUCE.
Selon la terminologie consacrée par le code du travail, le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Rappelons qu’avant 2001, était considéré comme tel celui qui s’effectuait entre 22 heures et 5 heures du matin. Revenir à cette définition résoudrait déjà un grand nombre de situations problématiques, en particulier pour les commerces alimentaires.
Le texte ne concerne en rien une organisation comme le roulement, dans les usines, où le travail se fait toute la nuit en continu. Il s’agit seulement d’ouvrir à titre exceptionnel, dans des zones particulières, les commerces au-delà de 21 heures.
Ces explications me semblaient nécessaires pour éviter que nos collègues de la majorité ne balaient d’un revers de main une proposition de loi, qui doit être étudiée avec précision. Elle correspond en effet à une attente et à un besoin que nous avons identifiés, au moment où notre pays tente coûte que coûte de relancer l’activité économique.
M. Christophe Sirugue. Chacun l’a compris : il s’agit d’un texte conjoncturel, dont la visée, notamment à Paris, est purement électorale, alors que la loi doit éviter le risque conjoncturel ou partisan, et tendre à l’intérêt général.
Cette proposition de loi ouvre dans le code du travail une brèche, que les amendements du rapporteur tentent en vain de colmater. Contrairement à ce qu’il prétend, elle pose la question du travail dominical puisque, telle qu’elle est rédigée, ses dispositions s’appliqueraient tous les jours, y compris le dimanche.
Relisons l’article L. 3122-32 du code du travail : « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. »
La proposition de loi respecte-t-elle le critère de l’exception ? Nullement, puisque l’article 1er permet d’ouvrir tous les jours tous les commerces bénéficiant d’une dérogation pour faire travailler leurs salariés le dimanche.
Prend-elle en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ? Non. Le rapporteur évoque des garde-fous, mais le texte ne comprend aucun aménagement du temps de travail. Il fixe seulement une valorisation de la rémunération à 30 %, comme si les enjeux sanitaires ou l’organisation de la famille et du temps personnel cédaient devant la question financière. En outre, il suffit pour le mettre en place d’une décision unilatérale de l’employeur. Ceux qui pouvaient encore nourrir des illusions sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sont désormais fixés !
Enfin, ce texte est-il justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services d’utilité sociale ou de l’activité économique ? Non. Acheter un baume après rasage ou du rouge à lèvres ne relève manifestement d’aucune utilité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous demande d’écouter l’orateur, faute de quoi je suspendrai la séance.
M. Christophe Sirugue. Jusqu’à preuve du contraire, chers collègues, je suis encore libre de mes propos ! (Nouvelles exclamations.)
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je suspends la séance pendant quelques minutes pour vous laisser le temps de retrouver votre calme.
(La séance est suspendue entre dix heures vingt-huit et dix heures trente.)
M. Christophe Sirugue. Si certains veulent bousculer le code du travail au motif que la possibilité d’effectuer des achats soit le seul lien qui unisse les citoyens, ce modèle de société n’est pas le nôtre. En quoi le fait de ne pas pouvoir se procurer certains produits en dehors des heures actuelles d’ouverture remettrait-il en cause l’existence économique des entreprises ? Dans une période où le pouvoir d’achat est contraint, les sommes qui seront dépensées la nuit ne le seront pas pendant la journée : il ne suffit pas d’ouvrir les magasins plus longtemps pour augmenter la consommation.
Autant de raisons pour lesquelles le groupe SRC ne votera pas ce texte.
M. Dominique Tian. Cette proposition de loi est excellente. Est-elle circonstancielle ? Je ne sais, mais des lois de circonstance sont parfois nécessaires. Vous en avez voté certaines. Quoi qu’il en soit, depuis le 23 septembre, la situation menace de devenir dramatique. L’enseigne Sephora, située sur l’avenue la plus fréquentée de la ville la plus touristique du monde, réalisait 23 % de son chiffre d’affaires après 21 heures. Aux termes d’un accord d’entreprise, ses salariés étaient volontaires pour travailler le soir, ce pour quoi ils étaient mieux payés. Nous ne voyons aucune raison de le leur refuser cette possibilité, qui répond manifestement à une demande économique.
Avec 3 millions de chômeurs et 1,5 million de personnes au RSA (revenu de solidarité active), allons-nous remettre en cause une activité économique sous des prétextes tels que la santé au travail ou la rigidité du code du travail ? Dans certaines villes de France – Marseille, capitale européenne de la culture en 2013, Antibes, etc. –, des commerces gagnent de l’argent et créent des emplois, sans que cela pose la moindre difficulté. Si l’on ne maintient pas cette activité, ce sera la mort des centres-villes touristiques. Dans aucun pays du monde de type libéral, on ne remet en cause un modèle économique qui fonctionne. Le texte est peut-être de circonstance, mais il est urgent de le voter.
M. Yannick Favennec. Le texte qui nous est soumis s’inscrit dans une actualité sociale brûlante. Après les jugements relatifs à Monoprix, à Sephora et aux enseignes de bricolage, un débat s’est installé dans notre pays sur le travail en horaires inhabituels. L’initiative du groupe UMP pointe les insuffisances ou les failles de notre droit social, ainsi que la nécessité de moderniser notre arsenal juridique afin de sécuriser la situation des entreprises et de leurs salariés.
Le groupe UDI se réjouit qu’on ouvre le débat, car le Gouvernement doit légiférer au plus tôt sur le travail le dimanche et la nuit. Mais avant d’autoriser certains magasins à ouvrir après 21 heures, il faut vérifier que la mesure respecte les besoins des habitants, la nature des commerces, la définition précise des zones, la place des élus locaux dans le processus de décision, le dialogue social et les contreparties pour les salariés.
Cette proposition de loi répond à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 septembre, dont les conséquences économiques et sociales pourraient être dangereuses pour nombre d’établissements de vente au détail situés dans des zones urbaines spécifiques. Elle s’inscrit dans une démarche de libération de l’activité économique, qui vise à pallier la rigidité du droit social français. À l’heure où, chez nos principaux voisins, ce débat est dépassé, il est temps de moderniser notre législation.
Pour la définition des périmètres, le texte s’inspire de la loi Mallié de 2009 sur le travail le dimanche, et limite le dispositif aux zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Cette limitation semble suffisamment encadrée et, qui plus est, légitime, au regard de l’animation propre aux secteurs touristiques.
Ce texte respecte la place des élus locaux, puisque le périmètre des zones est établi par le préfet sur proposition du maire. Il prévoit de solliciter l’avis de différents organismes, que nous pourrions élargir aux conseils de quartier issus de la loi Vaillant de 2002, lorsqu’ils existent. Qu’en pense le rapporteur ?
Il privilégie le dialogue social en s’appuyant sur un accord collectif ou, à défaut, sur un référendum. Cette condition nous semble essentielle, car la question relève du champ de la démocratie sociale.
Le texte prévoit des contreparties pour les salariés, dont la rémunération pendant les heures de nuit augmentera de 30 %. Pourquoi ne pas aller jusqu’à 50 %, comme le prévoit le code du travail pour les heures effectuées le dimanche ? Ce taux constituerait-il une menace pour les commerces ?
Le texte apporte une réponse proportionnée à une décision de justice potentiellement dangereuse pour l’économie. En outre, il permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, tout en contribuant au redémarrage de la croissance et de notre attractivité touristique.
Je relève que, loin de se limiter à Paris, il mentionne aussi la Mayenne. J’ai vérifié que le vieux Laval figure parmi les zones concernées.
Enfin, il ne met à mal ni la décentralisation ni le dialogue.
C’est pourquoi les députés de l’UDI y sont favorables.
M. Jean-Louis Roumegas. Comme M. Sirugue, les députés écologistes considèrent que l’adoption du texte constituerait un recul du droit du travail, puisqu’il généraliserait le travail de nuit sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans certaines zones, le travail nocturne s’ajouterait au travail dominical.
Aucune étude d’impact ne prouve qu’une telle mesure fasse augmenter le chiffre d’affaires global non d’une enseigne, ce qui n’est pas à considérer, mais d’un secteur. Elle permettra tout au plus à la consommation de s’étaler sur des plages plus longues, au détriment des petites enseignes.
Cette logique, qui relève du libéralisme économique et de la déréglementation, exacerbera la compétition sans améliorer la situation de l’économie ni de l’emploi, et réduira la protection des salariés. Le travail de nuit doit rester exceptionnel et continuer de relever de mesures purement dérogatoires. C’est pourquoi nous voterons les amendements de suppression du groupe socialiste.
M. Jean-Noël Carpentier. Je partage l’analyse du groupe écologique et du groupe socialiste. On se demande ce que M. Chatel vient faire dans cette galère ! Il est probable qu’il utilise la voie législative pour préparer les élections municipales à Paris.
Sous l’apparence d’un discours bon enfant, cette proposition de loi vise à déstructurer le droit du travail. Si l’on peut accepter de réfléchir sur un secteur ou une période, il faut toujours garantir le droit du salarié, qui n’est jamais en position d’égalité avec son employeur. Or le texte n’apporte pas suffisamment de garantie à cet égard. En outre, rien ne prouve que l’ouverture nocturne des magasins apporterait le moindre bénéfice économique. Il faut poursuivre la réflexion sur le sujet, qui mérite un débat moins superficiel.
M. Christian Paul. Le texte plaide pour une marchandisation sans limite de la société au nom de fausses évidences économiques, que le groupe UMP invoque depuis des années sans jamais s’interroger sur leur réalité ni sur leurs conséquences humaines. Comment croire que, dans une période où le pouvoir d’achat est contraint, on créera un miracle économique dans certaines zones sans répercussion sur le reste du tissu commercial ? Et comment M. Tian peut-il présenter la santé au travail comme un prétexte ? Qu’il aille plus loin : il prétendra sans doute que la vie de famille, l’éducation des enfants et la cohésion de la société ou des territoires sont elles aussi des prétextes !
Un seul point m’étonne. Aucun des amendements du rapporteur, que j’ai lus attentivement, ne tend à autoriser les bus à circuler dans Paris après 20 heures. La mesure rassurerait pourtant Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui voit dans l’absence de transport nocturne un frein au développement économique de la capitale. Nos collègues du groupe UMP ne manqueront pas de réparer cet oubli…
M. Gérard Sebaoun. La liberté de travailler la nuit est purement virtuelle pour la plupart des salariés.
Alors que l’article L.3122-40 énumère le type de contrepartie offerte au travail de nuit, pensez-vous sérieusement qu’une majoration de 30 % de la rémunération suffira à compenser la prise en charge du retour des travailleurs de nuit et de la garde des enfants, particulièrement en Ile-de-France ?
Mme Véronique Besse. Comment les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle » sont-elles définies ? Le sont-elles pour toute l’année ou pour certaines périodes seulement ?
Comment garantir que, dans leur choix, les salariés n’auront à subir de pression ni de leur employeur ni de leurs collègues ?
Mme Fanélie Carrey-Conte. En dépit des précautions oratoires du rapporteur, je suis très choquée des reculs induits en termes de droit du travail et de protection des salariés. Au-delà des poncifs libéraux caricaturaux sur la rigidité du code du travail ou sur le mal français qui fait primer la protection des travailleurs sur l’activité économique, vous invoquez l’impérieuse nécessité qu’il y aurait à continuer à travailler au-delà de 21 heures dans certaines zones. Mais on ne fait pas une loi pour des raisons strictement conjoncturelles, et la liste des zones concernées soulève bien des questions au sujet de la nécessité qu’il y aurait à y assurer la continuité de l’activité économique. Enfin, votre amendement n’empêchera pas que la décision revienne in fine à l’employeur. À la pseudo-liberté que vous prêtez aux travailleurs qui doivent faire face à la pression des employeurs et à la faiblesse des salaires, nous préférerons toujours le droit du travail et la protection des salariés. Voilà pourquoi nous rejetterons cette proposition de loi.
M. Laurent Marcangeli. Je suis moi aussi choqué, mais par la rudesse des propos tenus par certains membres de la majorité, toujours prompte à brandir la défense des travailleurs qu’elle a pourtant oubliée quand elle a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.
Je ne m’intéresse pas tant à la consommation qu’à la liberté de travailler la nuit, encore une fois sur la base du volontariat. Cette proposition de loi ne porte pas une atteinte insupportable au droit du travail comme on voudrait nous le faire croire. La loi de 2001 sur le travail de nuit n’est pas suffisamment précise et il est de notre responsabilité de parlementaire de la clarifier tout en en restreignant l’application aux zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle. C’est pour cette raison que le groupe UMP votera avec conviction cette proposition de loi et que je l’ai, pour ma part, cosignée.
M. Denys Robiliard. Sur le principe, il ne me paraît pas souhaitable, pour des raisons tenant à la stabilité de la règle de droit, de répondre par une proposition de loi à un arrêt de cour d’appel alors que la procédure est toujours en cours. De plus, quand vous aviez la majorité, vous avez voté une loi en vertu de laquelle les lois à caractère social seront, préalablement à leur examen par le Parlement, soumises aux partenaires sociaux. Pourquoi n’avoir pas respecté cette prescription ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr du tout qu’en l’état, la proposition de loi soit compatible avec la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993.
Enfin, l’article 3, tel qu’il est rédigé, n’empêcherait pas, malgré un référendum négatif, une décision unilatérale de l’employeur. En outre, il exclut du jeu l’inspecteur du travail qui était le seul contrôleur possible en l’absence d’accord collectif.
M. Jean Leonetti. Il n’est pas de loi sans circonstances. Or, quelles sont-elles ? Indépendamment des élections municipales qui sont tout de même dans six mois – et on ne va pas tout arrêter d’ici-là –, l’e-commerce se développe puisque 20 % des achats de Noël se feront de cette façon ; le taux de chômage continue d’augmenter et nous avons la chance, nous qui sommes la première destination touristique du monde, que le tourisme ne soit pas délocalisable.
Cette proposition de loi ne mérite ni tant d’honneur ni tant d’indignité. Oui, elle répond à un problème tout en protégeant les salariés – c’est l’objet des amendements – et en permettant à des chômeurs de retrouver un emploi salarié. Il suffit de voyager en Europe pour s’apercevoir que les grandes destinations touristiques, avec lesquelles nous sommes en concurrence, ont pris des mesures souvent beaucoup plus libérales.
Je m’étonne que la majorité ne puisse répondre que par un « non » catégorique, coupant court à la discussion. Une fois de plus, le dogmatisme et l’amateurisme l’emportent alors que notre proposition est concrète et utile.
Mme Véronique Massonneau. Je me préoccupe du sort des petits commerces et de celui des femmes qui rencontrent des problèmes de garde d’enfant et de transport. Au Français sur deux qui ne dort pas avant 23 heures, je suggère d’autres activités que le shopping !
M. Bernard Accoyer. À quoi bon être parlementaire si, quand une décision de justice est contraire à l’intérêt de nombreux compatriotes, nous n’essayions pas de résoudre le problème ? En l’occurrence, des syndicalistes ne travaillant pas dans les magasins en question ont saisi la justice qui a rendu une décision qui prive d’emploi ou précarise certains salariés. C’est pour eux que nous sommes mobilisés aujourd'hui.
Il y a, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, des milliers d’emplois à sauvegarder et à créer puisque nous sommes le n° 1 du tourisme international. Comment osez-vous proclamer que votre première priorité est l’emploi alors que vous vous acharnez à le détruire ou à empêcher d’en créer dans l’un des rares secteurs où la France a encore des atouts ? C’est pour cette raison que, depuis dix-huit mois, le chômage atteint des niveaux record. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Votre préférence pour les emplois aidés conduit à une impasse et c’est un drame pour la France.
M. Jean-Louis Costes. Je préfère des salariés volontaires qui travaillent pour un salaire décent même le soir plutôt que de les voir occuper le jour des emplois aidés rémunérés sur la base de vingt à vingt-cinq heures par semaine.
M. Arnaud Robinet. Je suis fier de cette proposition de loi et je réfute les arguments de la majorité. Le monde évolue, les modes de consommation changent et, pour développer nos centres-villes et favoriser l’emploi, nous devons accompagner ces mutations. On ne peut empêcher les magasins d’élargir leurs plages horaires d’ouverture pour profiter de l’afflux de touristes dans les zones très fréquentées. Pourquoi défendre aux commerces traditionnels de résister à la concurrence acharnée que leur livre Internet en ouvrant plus longtemps ? Surtout, ces commerces contribuent à l’attractivité de nos territoires. Les arguments rétrogrades de la majorité vont à l’encontre du pouvoir d’achat car, après avoir supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, elle va empêcher ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus de le faire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Nous ne vivons pas dans le même siècle.
M. Jean-Pierre Door. Loi de circonstance ? Peut-être, mais le sujet fait le buzz sur les radios populaires. Ouvrir les commerces plus tard dans la soirée répondrait à l’évolution du mode de vie de millions de Français. Autour de vous, les gens ne s’interrogent-ils pas sur l’opportunité de libérer davantage le travail pour relancer l’emploi et s’aligner sur d’autres pays ? Pourquoi ne vous demandez-vous pas si le code du travail autorise à rester ouverts très tard le soir les petits commerces dans les petites villes, et qui vendent notamment de l’alcool, avec les problèmes que cela peut causer ? Pourquoi y aurait-il deux poids deux mesures ? Votre démarche n’est certainement pas celle de millions de Français.
M. le rapporteur. Je regrette que le débat tourne à la confrontation idéologique. Nous avons pourtant limité délibérément la portée du projet de loi et pris en compte seulement l’intérêt convergent des clients, des salariés demandeurs et des entreprises disposées à ouvrir davantage.
Vous nous prêtez des visées électoralistes à Paris. Je vous prends au mot. Pour améliorer l’image des politiques, quoi de mieux que de voir deux candidates aux projets différents s’unir pour défendre les salariés d’un secteur d’activité ?
M. Sirugue notamment dénonce à tort une remise en cause du caractère exceptionnel du travail de nuit. Je le répète, le périmètre est très circonscrit aux zones touristiques.
Plusieurs d’entre vous s’inquiètent des contreparties financières qui, aujourd'hui, en moyenne, consistent en une majoration comprise entre 15 % et 25 %. Nous mettons donc la barre assez haut, la relever à 50 % risquerait de déstabiliser l’ensemble du système. Quant aux autres avantages devant faire l’objet d’un accord aux termes de l’article L. 3122-40 du code du travail, nous ne les remettons nullement en cause. Ils doivent être discutés. Il existe d’ores et déjà des commerçants qui proposent le paiement du retour en taxi ou d’autres contreparties.
L’initiative sera prise par l’employeur mais il ne s’agira pas d’une démarche unilatérale puisque la décision sera soumise à référendum auprès des salariés.
M. Robiliard a relevé l’ambiguïté de l’article 3 et je suis prêt à examiner tout amendement qui préciserait que la décision de l’employeur serait prise après son approbation par référendum.
Vous avez beau contester l’argument économique, il n’en reste pas moins que le magasin condamné par la justice a vu son chiffre d’affaires reculer de 23 %. Vous avancez qu’il s’agirait d’un simple transfert de consommation, mais votre argument ne vaut pas forcément dans les zones touristiques qui sont fréquentées par une clientèle étrangère de passage qui, si elle trouve porte close, ne reviendra pas le lendemain.
Monsieur Favennec, nous proposons que le maire prenne la décision, libre à lui de consulter les conseils de quartier s’il juge pertinent de le faire.
M. Roumegas voit dans ce texte une entorse au droit du travail. Non, puisque les salariés sont consultés. Il n’y a pas non plus de généralisation puisque la proposition de loi circonscrit l’ouverture la nuit à des zones d’activité particulières.
M. Robiliard nous a reproché de ne pas avoir pris l’attache des partenaires sociaux, mais la règle vaut pour les projets de loi, pas pour les propositions de loi où l’initiative d’une consultation revient à la commission.
La proposition de loi ne remet pas en cause le rôle de l’inspecteur du travail dans la décision.
Enfin, au plan européen, plusieurs États membres ont des amplitudes horaires plus larges et autorisent le travail nocturne, même si je suis prêt à me pencher sur le sujet.
À la remarque humoristique de Mme Massonneau, je répondrai que je ne voulais qu’illustrer le changement dans les rythmes de vie et dans le partage du temps, auquel nous devons nous adapter.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Article 1er : Autorisation dérogatoire au recours au travail de nuit dans les commerces de détail situés dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente
La Commission est saisie de l’amendement AS1 de suppression de l’article, de M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. Cet article, qui circonscrit l’ouverture la nuit à des zones spécifiques et en limite ipso facto l’intérêt pour les salariés, fait tout de même courir le risque que ce qui est exceptionnel finisse par se banaliser, à rebours du code du travail. C’est pourquoi je propose de le supprimer.
M. le rapporteur. Avis défavorable, en soulignant que l’argumentation de M. Sirugue est paradoxale. Oui, la proposition de loi est circonscrite aux zones où les comportements de consommation ne sont pas les mêmes qu’ailleurs, où l’attractivité économique est en jeu.
M. Dominique Tian. Le sujet mérite mieux que la provocation systématique. Si vous êtes si hostile au travail de nuit, pourquoi le Parlement y recourt-il autant ? Être la première destination touristique du monde ne justifie-t-elle pas une exception ?
La Commission adopte l’amendement AS1.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements AS5 et AS6 deviennent sans objet.
Article 2 : Justification du recours au travail de nuit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif
Contre l’avis défavorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AS2 de suppression de l’article, de M. Christophe Sirugue.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3 : Possibilité de recours dérogatoire au travail de nuit après référendum
La Commission examine l’amendement AS3 de suppression de l’article, de M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. La proposition de loi remet en cause un des fondements du code du travail, selon lequel le recours au travail de nuit est subordonné à la conclusion préalable d’un accord collectif.
M. Dominique Tian. Le vote de la Commission ne menace-t-il pas tous les commerces de détail – et les emplois qu’ils représentent – qui restent ouverts la nuit et contribuent globalement à la sécurité de nos quartiers ?
M. Christophe Sirugue. Un commerce tenu par le commerçant lui-même est libre d’ouvrir comme bon lui semble. Il n’y aura aucun changement.
M. le rapporteur. Il n’y a pas de restriction à l’ouverture de commerces n’employant pas de salarié, en effet, mais il y a des supérettes et des supermarchés qui restent ouverts après 21 heures et que l’arrêt de la cour d’appel fragilisent. Le risque d’effet domino existe donc bel et bien. Avis défavorable.
M. Dominique Tian. Comment prétendre qu’une seule personne suffit pour ouvrir de 6 heures du matin à 11 heures du soir ? Vous poussez objectivement ces commerces à faire appel au travail au noir. Attention à ne pas mettre en péril ces commerces qui représentent des milliers d’emplois, qui facilitent en outre l’intégration des communautés.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements AS7 et AS8 tombent.
Article 4 : Contreparties accordées aux salariés dans le cadre du recours dérogatoire au travail de nuit
La Commission est saisie d’un amendement de suppression de l’article, de M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. S’en tenir à des contreparties purement financières est une réponse insuffisante, surtout à un complément de rémunération de 30 % quand on sait que, lorsqu’il y a des condamnations, les structures intéressées se sont acquittées sans difficulté des amendes qui leur ont été infligées.
M. le rapporteur. Je m’étonne de voir le groupe socialiste, grand défenseur des avancées sociales, refuser un article qui, s’il était voté sans le reste de la proposition de loi, représenterait un réel progrès pour les salariés puisque la seule contrepartie au travail de nuit prévue par le code du travail est le repos compensateur, outre que cette rétribution ne se substituerait pas aux accords d’entreprise sur d’autres contreparties éventuelles. Avis défavorable.
M. Denys Robiliard. L’amendement de M. Sirugue est de conséquence puisque l’article L. 3122-39-1 renvoie à l’article L. 3122-32-1 qui vient d’être supprimé.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 4 est supprimé et l’amendement AS9 devient sans objet.
Article additionnel après l’article 4
La Commission est saisie d’un amendement AS10 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement propose de compléter la proposition de loi par un volet renforçant les garanties des salariés, puisqu’il prévoit de recueillir l’assentiment écrit des salariés travaillant de nuit et de protéger ceux qui refuseraient de le faire.
La Commission rejette l’amendement.
Mme la présidente Catherine Lemorton. La totalité des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, il n’y a pas lieu de mettre celle-ci aux voix.
La séance est levée à onze heures trente.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 27 novembre 2013 à 10 heures
Présents. – M. Bernard Accoyer, M. Pierre Aylagas, M. Gérard Bapt, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, M. Jean-Noël Carpentier, Mme Fanélie Carrey-Conte, M. Luc Chatel, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Louis Costes, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Yannick Favennec, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Henri Guaino, Mme Joëlle Huillier, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Michel Liebgott, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, Mme Véronique Massonneau, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, Mme Dominique Orliac, Mme Monique Orphé, Mme Luce Pane, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer
Excusé. – M. Jean-Philippe Nilor
Assistait également à la réunion. – M. Jean Leonetti