Président, puis de M. Dominique Baert, Vice-Président.

La Commission examine le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547).

Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2013

La Commission adopte l’article liminaire sans modification.

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article premier : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

La Commission adopte l’article 1^er sans modification.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La Commission examine les amendements identiques CF3 de M. Hervé Mariton et CF28 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Hervé Mariton. Mon amendement vise à supprimer le décalage entre le montant des ressources indiqué au tableau d’équilibre du projet de loi de finances rectificative et les moindres recettes fiscales annoncées par le ministre délégué chargé du budget, que ce soit au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). L’amendement vise à rendre le projet de loi cohérent avec les déclarations du ministre délégué, ou à tout le moins à obtenir des explications sur ce décalage.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce décalage prouve qu’il ne suffit pas d’augmenter les taux d’imposition pour accroître le rendement de l’impôt. Il est fondamental par ailleurs d’améliorer la sincérité des documents budgétaires si l’on veut garantir leur crédibilité, en rapprochant les prévisions de recettes des recettes réelles.

M. le président Gilles Carrez. J’aimerais savoir sur quelle base le ministre délégué peut annoncer 5,5 milliards d’euros de moins-values fiscales, d’autant que ce chiffre ne coïncide pas avec les chiffres du programme de stabilité.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a bien intégré dans sa prévision les moins-values de recettes fiscales annoncées au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Vous pouvez le constater en vous référant à l’état A du projet de loi de finances rectificative (PLFR) et aux révisions de remboursements et dégrèvements prévues à l’état B, et je vous en fournirai le détail dans mon rapport. Par rapport à la prévision initiale, la moins-value de recettes fiscales nettes est de 10,8 milliards d’euros et s’explique notamment par les moins-values d’impôt sur les sociétés, à hauteur de 3,8 milliards d’euros, et de TVA, pour 5,6 milliards d’euros. Par rapport à l’exécution 2012, les prévisions de recettes fiscales augmentent de 7,2 % au total, avec 287,8 milliards d’euros au lieu de 268,4. Ces amendements sont donc entièrement satisfaits.

Par ailleurs, le dispositif de l’amendement paraît contradictoire avec son exposé des motifs, puisque cet amendement tend à améliorer de plus de 5 milliards d’euros la prévision de recettes fiscales, ce qui n’est pas, me semble-t-il, votre objectif.

M. le président Gilles Carrez. Pour la première fois, il a fallu dévaluer de 500 millions d’euros la prévision de recettes de l’impôt sur le revenu que le ministre nous avait annoncée en septembre pour l’année 2013. Pouvez-nous nous en indiquer la raison, le ministre s’étant contenté d’évoquer sans plus de précision une baisse des recettes au titre des bénéfices non commerciaux ?

M. le rapporteur général. Je pense qu’il était trop tôt en septembre pour connaître les chiffres définitifs. Je remarque par ailleurs que le produit d’autres impôts a augmenté d’environ 400 millions d’euros et que la révision des recettes fiscales est donc limitée à 100 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Les explications extrêmement sommaires de l’exposé général des motifs du PLFR ne suffisent pas à expliquer une telle chute du rendement de l’IS, de l’IR et de la TVA. Je m’interroge par exemple sur l’explication de la baisse de 3,8 milliards d’euros des recettes de l’IS par la différence entre un montant brut qu’on ne connaît pas et un niveau de recouvrement par voie contentieuse exceptionnel, dû à un « contentieux France Télécom » : quel est le montant de ce recouvrement ?

Deuxième point, que recouvrent les 6 milliards d’euros inscrits au titre de l’amortissement des dettes reprises par l’État une fois déduits les 4,5 milliards d’euros de la dette de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) ? L’inscription de la dette de l’EPFR comme une opération de trésorerie ne pose-t-elle pas un problème constitutionnel de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ? Je rappelle que, jusqu’en 2006, la dotation en capital de l’EPFR constituait une dépense budgétaire.

M. le rapporteur général. L’issue du contentieux avec France Télécom a permis à l’État de recouvrer 2,2 milliards d’euros à ce stade. L’article 33 du PLFR, qui prévoit la reprise de la dette de l’EPFR, est conforme à l’article 34 de la LOLF, qui prévoit que les reprises de dettes par l’État relèvent du domaine exclusif de la loi de finances. Enfin il est vrai que l’État a recapitalisé l’EPFR jusqu’en 2006 : il me semble que nous sommes aujourd’hui en 2013 !

Quant aux moins-values fiscales, leur origine est à rechercher dans l’élasticité de l’impôt sur les sociétés et de la TVA par rapport à la conjoncture économique.

M. Charles de Courson. L’élasticité n’explique pas à elle seule ce phénomène, puisqu’il n’y a plus de coïncidence entre l’évolution de la consommation et le rendement de la TVA.

M. le rapporteur général. C’est là un point très débattu par les experts. On peut quand même noter que le produit de tous ces impôts augmente par rapport à l’exécution 2012, le produit de l’IS passant de 40,8 à 49,7 milliards d’euros, celui de l’IR de 59,5 à 68,8 milliards d’euros, et celui de la TVA de 133,4 à 135,6 milliards d’euros, soit une augmentation moyenne de 7,2 % de l’ensemble des recettes fiscales nettes.

M. le président Gilles Carrez. C’est bien le moins avec toutes les augmentations d’impôt qui ont été votées en loi de finances pour 2013 !

M. Charles de Courson. Loin de moi une quelconque intention polémique. Je me demande simplement si la baisse de rendement de l’IS ne s’explique pas par une érosion de l’assiette due à des pratiques d’éviction fiscale telles que l’optimisation fiscale des grandes entreprises et celle du rendement de la TVA par un développement du travail au noir et de l’économie immatérielle.

M. le rapporteur général. Ce débat pourra être poursuivi sur la base de mon rapport qui présentera un développement sur le niveau des recettes structurelles, et des informations que nous apportera le ministre.

M. Hervé Mariton. Je n’ai pas bien compris ce qui vous permettait de dire que nos amendements étaient satisfaits.

M. le rapporteur général. Le fait que les prévisions de moins-values fiscales sont intégrées à l’état A du PLFR.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement est satisfait, monsieur Mariton, dans la mesure où ce collectif ne sous-estime pas les moins-values fiscales. Quant au chiffre de 5,5 milliards d’euros, il reviendra au ministre de l’expliquer en séance publique.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 2 et l’état A annexé sans modification.

La Commission adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative.

SECONDE PARTIE :

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITION SPÉCIALE

TITRE PREMIER :

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

La Commission adopte l’article 3 et l’état B annexé sans modification.

Article 4 : Budgets annexes : ouverture de crédits

La Commission adopte l’article 4 et l’état C annexé sans modification.

Article 5 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

La Commission adopte l’article 5 et l’état D annexé sans modification.

TITRE II :

RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE PUBLIÉS EN 2013

Article 6 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

La Commission examine l’amendement CF12 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Cet amendement propose de ne pas ratifier le décret ouvrant des crédits à titre d’avance en faveur des dépenses d’hébergement d’urgence. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à dénoncer le dérapage de ces dépenses.

M. le président Gilles Carrez. En effet, alors que ce décret avait ouvert en septembre 107 millions d’euros de crédits en faveur de l’hébergement d’urgence, il semble que le PLFR prévoit un nouvel abondement de crédits à hauteur d’une centaine de millions d’euros pour financer les besoins en la matière. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous indiquer le montant total des crédits budgétaires qui auront été consacrés à ce programme en 2013 ?

M. le rapporteur général. Tout a été expliqué la semaine dernière, quand ce projet de décret a été examiné pour avis par notre commission lors d’une réunion où peu de nos collègues étaient présents. Ce projet de décret d’avance propose de consacrer 11,5 millions d’euros au financement des dépenses d’allocations de logement temporaire versées aux associations chargées de l’insertion des personnes en difficulté ; 75,5 millions au financement des dépenses d’hébergement d’urgence, dont 64 au titre du remboursement d’avances de trésorerie en provenance d’autres actions du programme et 11,5 millions d’euros de dépassement supplémentaire au titre des nuitées d’hôtel.

Ces dépenses s’ajoutent aux 107 millions d’euros ouverts par le deuxième décret d’avance pour financer les mesures prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale lancé le 21 janvier 2013, soit après l’examen de la loi de finances initiale.

La provision initiale en faveur de l’hébergement d’urgence s’élevait à 275 millions d’euros en LFI pour 2013, soit une hausse de 13 % par rapport à la LFI 2012. Le montant total des dépenses en 2013 s’élèverait à 458 millions d’euros, soit une progression globale de 50 % par rapport à l’exécution 2012. Le niveau de dépenses exécutées est donc très supérieur au coût moyen constaté entre 2008 et 2012 d’environ 283 millions d’euros.

Face à ce constat, la ministre chargée du logement, Mme Duflot, a annoncé le 21 novembre son plan pour améliorer la gestion des besoins au titre de l’hébergement d’urgence, dont les principes sont les suivants : ne plus lier l’ouverture de capacités temporaires de mise à l’abri à la seule chute des températures durant l’hiver, mais mettre à disposition ces places quelle que soit la saison, en fonction de situations exceptionnelles ; limiter le recours aux nuitées d’hôtel, en particulier dans les zones tendues, lorsqu’il y a des logements disponibles ; développer une nouvelle offre de logements très sociaux, destinés aux ménages les plus fragiles en particulier ceux considérés comme prioritaires au titre de la loi DALO. Deux mille de ces logements très sociaux, dit « super PLAI », seront financés dès 2014. À partir de 2015, l’objectif annuel passera à 3 000.

Enfin, nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine devraient formuler des propositions pour à la fois contenir les dépenses relatives à l’accueil des demandeurs d’asile et améliorer leur prise en charge.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 sans modification.

TITRE III :

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 7 : Réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie

La Commission est saisie de l’amendement CF136 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à corriger une imperfection du nouveau régime fiscal de l’assurance-vie proposé par le PLFR.

Je tiens d’abord à souligner que l’effet de cette réforme est neutre, tant pour les finances publiques que pour les contribuables, à partir du moment où les fonds détenus au titre de gros contrats d’assurance-vie seraient investis à hauteur de 33 % au moins dans des supports vertueux, destinés au financement de l’économie.

Afin d’inciter les contribuables à souscrire un contrat « transmission » ou à transformer leurs contrats en cours, il est proposé de majorer le taux marginal du prélèvement de 25 % à 31,25 %, et de donner droit, en contrepartie, à un abattement de 20 % aux seuls titulaires de ces nouveaux contrats. L’effet recherché par cet abattement est de maintenir le taux d’imposition applicable aux gros contrats imposés à 25 % par le droit en vigueur, soit les contrats dont chacune des parts transmissibles est supérieure à 902 838 euros ; diminuer le prélèvement applicable aux contrats moins importants ou à la fraction des parts transmises inférieure à 902 838 euros, imposés à 20 % et qui le seront, après réforme, à 16 %. Or l’introduction d’un abattement a pour effet de faire passer dans la tranche inférieure d’imposition les parts transmises dont le montant est proche du seuil d’entrée dans l’imposition, soit 152 500 euros, ou du seuil conditionnant l’imposition à 25 %, soit 902 838 euros. Par conséquent, les parts transmises jusqu’à 190 625 euros sont désormais exonérées, contre 152 500 euros avant réforme, et les parts transmises de 902 838 euros à 1 319 172 euros sont imposées à 16 % au lieu de 25 %.

Cet effet de seuil peut néanmoins être neutralisé, pour les plus gros contrats, par l’abaissement du seuil d’imposition à 31,25 %. Il est ainsi proposé de fixer ce seuil à 691 770 euros au lieu de 902 838 euros, de manière à imposer la fraction des parts supérieure à ce dernier seuil à un taux équivalent à celui applicable avant la réforme, soit de 25 %, pour les contrats transformés.

M. Charles de Courson. Cet article doit être examiné en liaison avec celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui étend le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux aux contrats d’assurance-vie souscrits en euros. On ne peut pas prétendre par ailleurs que ce dispositif est fiscalement neutre, alors qu’il vise à inciter à la prise de risques. A-t-on une idée de son coût ?

M. Dominique Lefebvre. Je voudrais, avant que nous examinions l’ensemble des amendements portant sur l’article 7, indiquer la raison d’être de ce projet de réforme de l’assurance-vie.

Dans notre rapport, Karine Berger et moi avions établi un double constat : premièrement, les actifs de l’assurance-vie, et donc les avantages fiscaux qui y sont attachés, sont extrêmement concentrés, même si ce véritable « couteau suisse » de l’épargne concerne 17 millions de ménages, avec un montant moyen de 50 000 euros par contrat ; deuxièmement, ces fonds, qui représentent 40 % de l’épargne financière, profitent peu à l’économie.

À l’inverse de ce que prétend M. de Courson, ce dispositif, de nature fiscale, n’a rien à voir avec la mesure d’harmonisation et de simplification du PLFSS qui étend à des contrats d’assurance-vie anciens le taux de prélèvements sociaux de droit commun en vigueur. Cette réforme vise à mieux orienter les actifs de l’assurance-vie vers le financement de l’économie, notamment en proposant deux nouveaux types de contrats. Quant à la taxe de 0,32 % sur les sociétés d’assurance, proposée après discussions entre le Gouvernement et la Fédération française des sociétés d’assurances, elle vise à ce que ce nouveau dispositif ne représente pas pour l’État un coût budgétaire.

L’amendement du rapporteur général ne remet pas en cause le seuil du prélèvement sur les capitaux transmis. Cette mesure est neutre pour les contribuables au-delà de ce montant d’environ 1 million d’euros. Mieux, dans l’hypothèse où le détenteur du contrat basculerait ses fonds vers ces nouveaux supports, il pourrait réaliser un gain important. Ce dispositif est un premier pas vers une corrélation de la fiscalité de l’assurance-vie au risque qui y est pris.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement du rapporteur général.

M. Hervé Mariton. Pouvez-nous dire, monsieur le rapporteur général, si la situation des détenteurs de contrats d’assurance-vie sera meilleure, identique ou pire sur le plan fiscal ?

M. le président Gilles Carrez. Si j’ai bien compris vos explications, monsieur le rapporteur général, au-delà d’un peu plus de 900 000 euros, le dispositif aggrave la fiscalité pesant sur les contrats d’assurance-vie, mais cette hausse sera compensée par l’abattement prévu en cas de transformation du support d’investissement, quel que soit le montant investi. En revanche, la charge fiscale ne sera-t-elle pas aggravée, au cas où les fonds investis dans un contrat d’assurance-vie ne changent pas de destination ?

M. le rapporteur général. Le basculement s’avérera neutre pour les gros contrats et favorable pour tous les autres, à la condition qu’ils soient transformés en contrats en unités de compte respectant les contraintes d’investissement prévues par l’article, si bien que je reste prudent quant au rendement de la mesure. Si tous les contrats basculaient, la réforme coûterait 25 millions d’euros à l’État ; si aucun n’effectuait ce mouvement, le solde des finances publiques serait crédité de 6 millions d’euros – à rapporter au montant total des dépôts de l’assurance-vie qui s’élève à 1 450 milliards d’euros, et sachant que cette évolution ne toucherait que les droits acquittés au moment de la transmission, qui représentent environ 350 millions d’euros par an, dont seulement 63 millions au titre du barème modifié par la présente réforme.

Cet amendement vise à limiter l’effet d’aubaine pour les contrats se situant autour de 800 000 euros après abattement et qui gagneraient le plus sans cette correction. Le Gouvernement avait lui-même envisagé une telle mesure. Une autre option, qui ne règlerait cependant pas la question des contrats les plus importants, aurait pu consister à intervertir l’ordre d’application des abattements forfaitaire et proportionnel.

M. le président Gilles Carrez. Mais que se passe-t-il pour le contrat qui ne bascule pas ? Au lieu d’appliquer un taux de 31 % à partir de 900 000 euros, le seuil de déclenchement sera inférieur à 700 000 euros.

M. le rapporteur général. Ce levier fiscal a précisément été conçu pour inciter au basculement afin d’accroître le financement de l’économie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur général, l’effet ne sera pas neutre pour le contribuable s’il ne décide pas de basculer !

Par ailleurs, la sortie d’un contrat d’assurance entraînera la création d’un nouveau contrat, et ce changement entraînera des frais de gestion supplémentaires.

M. le rapporteur général. Cette évolution ne débouchera pas sur une sortie de contrat, ce qui justifie la taxe qu’acquitteront les assurances ; en effet, l’État subira une perte de trésorerie en termes de contribution sociale – de l’ordre de 44 millions d’euros – du fait justement que ces contrats ne seront pas dénoués de leur transformation.

M. Charles de Courson. Le texte évoque les « unités de compte » ou les « droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » : quelle est la nature de cette seconde possibilité ?

M. le rapporteur général. Ce système n’est pas nouveau : il existait déjà pour les contrats collectifs, mais nous l’étendons aux contrats individuels. Le rapport détaillera le calcul de la provision mathématique garantissant le montant du capital à la sortie du contrat.

M. Charles de Courson. Cette provision bénéficie-t-elle aux sociétés d’assurances ou est-elle prélevée sur chaque contrat détenu par un épargnant ?

M. le rapporteur général. Cette provision sort du patrimoine de l’assuré pour rejoindre l’actif de la société d’assurance qui en assure la valorisation pour le compte du bénéficiaire du contrat.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CF6 de M. Gilles Carrez et CF25 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. le président Gilles Carrez. L’article 7 est intéressant – les contrats euro-croissance et l’incitation à basculer des contrats pour le financement des PME sont de bonnes orientations –, mais il faut qu’il fonctionne. Cet amendement de simplification vise à limiter à 30 % la hausse du prélèvement applicable aux sommes, aux rentes ou aux valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; l’article propose de porter ce taux – actuellement de 25 % – à 31,25 %, mais il serait préférable de l’harmoniser avec celui des DMTG pour la part nette revenant à chaque ayant droit, fixé à 30 %.

Mme Marie-Christine Dalloz. Au moment où le Gouvernement s’engage dans la voie d’une grande réforme fiscale, il serait important de procéder à une harmonisation pour les droits de succession.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Si l’on veut harmoniser les droits de transmission de droit commun avec ceux portant sur l’assurance-vie, des oppositions se feront entendre !

Le taux de 30 % n’est pas neutre : si l’on appliquait un abattement de 20 % au taux de 31,25 %, le taux final s’élèverait à 25 %, alors qu’il n’atteindrait que 24 % si le taux de base était fixé à 30 % ; cela constituerait donc un cadeau fiscal d’un point aux gros contrats, sachant que l’assurance-vie se caractérise par sa forte concentration : 1 % des souscripteurs détiennent 25 % des avoirs et 10 % d’entre eux en possèdent 65 %.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle étudie les amendements identiques CF7 de M. Gilles Carrez et CF24 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. le président Gilles Carrez. Le projet de loi de finances pour 2014 contient un dispositif encourageant l’investissement en fonds propres dans les PME à travers un PEA-PME. L’amendement CF7 vise à étendre cette démarche pour l’assurance-vie, en réservant l’allocation des dépôts des contrats reposant sur l’unité de compte aux investissements dans les PME et les ETI. Or l’article 7 étend l’utilisation de cet apport au logement social – pourtant déjà très largement financé – et à l’économie solidaire ; si l’on souhaite que ces contrats connaissent le succès, ils doivent être simples et ne servir qu’à un seul type d’investissement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Monsieur le président, votre amendement rigidifie le mécanisme ; notre pays pâtit d’un manque de construction de logements, si bien que nous avons fixé le taux de TVA à 10 % sur le logement intermédiaire pour monter des programmes auxquels nous espérons que l’assurance puisse participer – dans cette optique, nous avons également voté un mécanisme d’exonération de la part communale de la taxe foncière sur le bâti qui soutiendra la construction de 10 000 logements intermédiaires. Exclure le logement du dispositif prévu par l’article 7 constituerait donc une erreur fondamentale, d’autant plus qu’aucun quota de logement intermédiaire n’est imposé.

M. le président Gilles Carrez. Je partage vos réserves, monsieur le rapporteur général, mais j’aboutis à une conclusion inverse. On accorde déjà des avantages fiscaux massifs au logement intermédiaire et il n’est pas opportun de l’intégrer dans ce mécanisme d’abattement, qui, comme l’affirme le rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, doit servir au financement des PME et des ETI ; on risque ainsi de cannibaliser cet objectif au profit de l’investissement immobilier. En outre, les incitations fiscales créées au cours des vingt ou trente dernières années ont trop favorisé l’investissement immobilier au détriment de celui en fonds propres dans les entreprises, ce qui a induit des augmentations de prix.

M. Olivier Carré. Le projet de loi de finances définit le logement intermédiaire : segment particulier, il diffère du logement social – tel qu’entendu dans le texte que nous examinons aujourd’hui – et il repose sur des sources de financement non conventionnelles.

Que les assureurs orientent une partie de leurs avoirs vers des placements immobiliers, moins risqués, s’avère sans doute nécessaire, mais il ne s’agit pas ici des fonds propres des sociétés d’assurances ; en effet, il est question dans ce texte d’un produit d’épargne qui concerne donc des investisseurs privés attendant une rentabilité financière. Il faut que l’incitation au basculement repose sur des paramètres simples. Les épargnants sont sensibles au financement des entreprises et il convient de ne pas diluer cet élément dans le dispositif. Il y a lieu d’évaluer les conséquences financières pour le logement intermédiaire du recentrage de la mesure, celui-ci étant par ailleurs neutre en termes de fiscalité.

M. Jean-François Lamour. Nous partageons l’objectif de stimulation de l’offre en matière de logements intermédiaires, en particulier dans les zones tendues ; il est en effet nécessaire que les investisseurs institutionnels reviennent dans ce secteur. Monsieur le rapporteur général, les acteurs choisiront le placement le moins risqué et investiront massivement dans la construction de logements intermédiaires – alors que nous avons déjà adopté des mesures d’incitation fiscale –, au détriment du financement des PME et des ETI, aujourd’hui insuffisant. Il s’agit d’une question vitale pour le tissu économique et pour l’emploi.

M. Henri Emmanuelli. Cet article a pour objet d’inciter les compagnies d’assurances et les investisseurs institutionnels à financer les PME et le logement intermédiaire ; ce sont ces acteurs qui répartiront les dépôts, et non les particuliers ; le risque de cannibalisation n’existe donc pas.

M. Dominique Lefebvre. L’assurance-vie fonctionne grâce à des épargnants – qui souscrivent des contrats leur offrant des garanties en même temps que des perspectives de rendement corrigées des risques – et grâce à des investisseurs qui commercialisent ces contrats et décident de l’allocation des dépôts collectés. Le risque apporte le rendement, mais l’appétence des particuliers – y compris les gros patrimoines – pour la sécurité s’avère forte.

Ce débat sera porté en séance publique – et notre rapporteur général défendra un amendement créant un compartiment de titres non cotés pour répondre à la demande des acteurs du capital investissement –, mais cette réforme prospérera dans le temps, car elle accompagne le mouvement de modulation de la fiscalité des placements financiers à leur degré de risque, l’imposition des revenus de l’assurance-vie n’étant pas aujourd’hui corrélée au risque.

Le texte actuel permet une diversification des actifs, et l’inclusion du logement intermédiaire n’entraînera pas d’effet d’éviction. Nous évaluerons dans le temps l’application de la loi afin de déterminer s’il convient de resserrer le dispositif.

M. Charles de Courson. L’amendement de M. le président de la Commission pose la question du logement intermédiaire, mais également celle de l’économie sociale et solidaire.

L’objectif général consiste à transformer une partie de l’épargne de l’assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l’inclusion du logement intermédiaire et de l’économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. Un texte, actuellement en discussion, a pour objet de créer pour les coopératives et les mutuelles des produits spécifiques, mais ceux-ci ne sont pas risqués. Au moins pourrions-nous réserver le mécanisme de l’article 7 au financement des entreprises : supprimons l’alinéa 22 qui inclut l’économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif et, dans un souci de compromis, fixons un plafond au financement du logement intermédiaire par ces placements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Certes, ce dispositif montera rapidement en charge, mais l’économie sociale et solidaire et le logement intermédiaire ne constituent pas des placements risqués, ce qui altère la portée du mécanisme créé par l’article 7 et en limite les perspectives de rendement.

M. Henri Emmanuelli. Monsieur le rapporteur général, il est question que les préfets puissent baisser le taux de plafonnement du montant des loyers par arrêté, ce qui rendrait impossible la construction de produits immobiliers à vingt ans.

M. le président Gilles Carrez. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement y a renoncé, car cela aurait privé de toute portée, notamment en Île-de-France, la loi portée par Mme Cécile Duflot.

M. le rapporteur général. J’ai déposé un amendement proposant d’imposer un minimum de 6 % d’investissement dans les titres de PME et les ETI non cotées pour éviter l’effet d’éviction.

Les dépôts d’assurance-vie atteignent près de 1 500 milliards d’euros : si 20 % des contrats basculaient – hypothèse crédible –, cela représenterait un montant de 300 milliards d’euros ; un tiers de cette somme – soit 100 milliards d’euros – serait consacré aux produits vertueux. Cela représente une forte source de financement et ce n’est pas l’économie sociale et solidaire qui la cannibalisera ; de même, il ne s’agirait que d’une source parmi d’autres pour le financement du logement intermédiaire, et le plancher de 6 % réserverait au moins 6 milliards d’euros – chiffre substantiel – pour l’investissement dans les PME et les ETI non cotée.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CF138 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à préciser que les sommes investies dans les titres d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ne bénéficieront de l’abattement fiscal que lorsque ces OPCVM investiront eux-mêmes au moins 75 % de leur actif dans le financement des PME et des ETI ou de l’économie sociale et solidaire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF139 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. J’ai déjà présenté cet amendement. Pour bénéficier de l’abattement supplémentaire de 20 %, les sommes issues des contrats d’assurance-vie devront être investies à hauteur de 2 % au moins – 6 % des 33 % devant être investis dans les secteurs prioritaires – dans des titres émis par des PME ou des ETI non cotées.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Puis elle en vient aux amendements identiques CF8 de M. Gilles Carrez et CF23 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. le président Gilles Carrez. Comme l’a expliqué le rapporteur général, la migration des contrats d’assurance-vie classiques vers les contrats « euro-croissance » décalera dans le temps le recouvrement des prélèvements sociaux. Ce coût de trésorerie pour l’État sera compensé par l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs. Cependant, en sus de cette taxe, le texte prévoit que les titulaires des contrats « euro-croissance » seront soumis à des prélèvements sociaux à l’issue de la période de garantie selon un mécanisme de régularisation qu’il sera très difficile aux assureurs d’expliquer à leurs clients. Cet amendement vise à simplifier le dispositif : nous acceptons la création de la taxe de 0,32 % – qui devrait permettre de couvrir assez largement les pertes de trésorerie –, mais nous proposons de supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux à l’issue de la période de garantie.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

D’une part, les contrats en unités de compte sont déjà soumis aux prélèvements sociaux selon ce mécanisme de régularisation, qui avait d’ailleurs été proposé par la majorité précédente. Il n’y a pas de raison de créer un régime différent pour les contrats « euro-croissance ».

D’autre part, le mécanisme de régularisation n’est pas aussi compliqué que vous le dites. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux à l’issue de la période pendant laquelle le capital est garanti – qui n’est d’ailleurs pas nécessairement de huit ans. Une régularisation interviendra en outre au dénouement du contrat, s’il est prolongé au-delà de cette date.

M. Charles de Courson. D’après le rapporteur général, les contrats « euro-croissance » et les autres doivent être soumis à un même régime. Dès lors, ne pourrions-nous pas, dans un but de simplification, étendre le bénéfice de l’amendement du président à la totalité des contrats d’assurance-vie ? Cela représenterait-il une perte significative pour les finances publiques ?

M. le rapporteur général. Oui, à l’évidence, même si je n’en connais pas le montant exact.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement CF143 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à lutter contre la fraude. D’après les services fiscaux, il arrive souvent que des contribuables intègrent, dans leur PEA, des titres non cotés, y compris des bons de souscription d’actions, pour échapper à l’imposition sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. Aux termes de mon amendement, les plus-values afférentes aux placements effectués dans le cadre d’un PEA ne bénéficieraient de l’exonération d’impôt sur le revenu que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements.

M. le président Gilles Carrez. C’est en effet un vrai problème : des personnes averties intègrent, dans leur PEA, des titres d’entreprises non cotées à une valeur volontairement minorée et parviennent ainsi à exonérer d’impôt sur le revenu des plus-values d’un montant considérable.

Dans le cadre d’un PEA, l’épargnant peut toucher des dividendes ou réaliser des plus-values. S’agissant des dividendes, une mesure « anti-optimisation » a été adoptée dans la loi de finances pour 1998 : les dividendes ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant des placements. Il convient désormais de plafonner également l’exonération dont bénéficient les plus-values. Dans le dispositif proposé par le rapporteur général, un épargnant qui investit 100 euros dans un PEA sera exonéré si la plus-value qu’il réalise au bout de cinq ans est inférieure à 100 euros – c’est-à-dire si le montant de son placement a fait moins que doubler –, mais sera imposé si cette plus-value est supérieure à 100 euros, pour la part qui dépasse ce plafond. Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Oui, tout à fait. Vous rappelez en outre à juste titre la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1998 s’agissant des dividendes.

M. le président Gilles Carrez. Les pratiques d’optimisation fiscale que nous avons décrites risquent de se multiplier à partir de l’année prochaine avec l’entrée en vigueur du PEA-PME – qui pourra porter sur des titres d’entreprises non cotées. Il est donc indispensable de créer un garde-fou. Le calibrage de la mesure peut cependant faire débat.

M. Marc Goua. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur général. Toutefois, ne risque-t-il pas d’avoir un effet contre-productif, en dissuadant l’investissement dans les start-ups innovantes ? Ne pourrions-nous pas fixer un seuil à partir duquel la règle s’appliquerait ? L’optimisation fiscale porte surtout sur des volumes d’actions importants.

M. le président Gilles Carrez. Il serait en effet dommage de pénaliser les start-ups, dont la valeur, initialement faible, peut augmenter très rapidement. En revanche, il n’est pas normal que des plus-values de plusieurs centaines de millions d’euros soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Seriez-vous disposé à compléter votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Avec la réforme prévue dans le cadre du PLF pour 2014, les plus-values de cession de valeurs mobilières contribuant au financement des PME bénéficieront d’un abattement de 50 % au titre de l’impôt sur le revenu lorsque leur durée de détention sera comprise entre une et quatre années. Ce régime fiscal est déjà très favorable.

M. Charles de Courson. Le problème est bien réel, mais je ne suis pas certain que l’amendement le résolve. D’une part, il conviendrait que le plafond s’applique non pas à chaque placement, mais à l’ensemble du portefeuille. En effet, la rentabilité peut être moyenne sur l’ensemble d’un portefeuille, même si une valeur augmente très fortement au sein de ce dernier.

M. le rapporteur général. Il est prévu que le plafond s’applique aux différents placements cédés pour lesquels une plus-value est constatée. Nous parlons non pas de fonds communs de placement à risque, mais de PEA, dont l’objet n’est pas le même.

M. Charles de Courson. Cependant, les PEA incluent par nature des participations diversifiées.

D’autre part, la mesure que vous prévoyez s’appliquera dans tous les cas au bout de cinq ans. Or il conviendrait de tenir compte de la durée des placements.

M. le rapporteur général. La mesure s’appliquera au moment où la plus-value sera réalisée.

M. Henri Emmanuelli. Cet amendement pourrait être complété, monsieur le rapporteur général, afin de tenir compte de la durée des placements et de maintenir l’exonération quelle que soit la plus-value réalisée en deçà d’un certain niveau de chiffre d’affaires. L’optimisation fiscale à grande échelle porte me semble-t-il plutôt sur des titres émis par de grandes entreprises. Et il convient de laisser la possibilité aux start-ups de se développer très rapidement.

M. le rapporteur général. Je proposerai une nouvelle rédaction de mon amendement au titre de l’article 88 du règlement.

M. Olivier Carré. Votre amendement tend à ajouter une nouvelle restriction à celles qui sont déjà prévues au 5 bis de l’article 157 du code général des impôts. Comment ces restrictions s’articulent-elles ? Le dispositif continuera-t-il à fonctionner ?

D’autre part, la mesure que vous proposez est rétroactive : elle s’appliquera aux placements déjà existants. Or, au 5 bis de l’article 157, une date d’entrée en vigueur est déjà indiquée.

M. le président Gilles Carrez. C’est un sujet complexe, mais nous nous accordons tous sur la nécessité de trouver une solution à ce problème d’optimisation fiscale.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 7 : Obligation déclaratives à la charge des assurances

La Commission examine l’amendement CF135 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. En réponse aux demandes récurrentes de la Cour des comptes et de plusieurs parlementaires, cet amendement vise à permettre de créer un fichier national des contrats d’assurance-vie, à l’image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Une transparence accrue est nécessaire. En outre, ce fichier, qui pourra être consulté par les notaires, sera utile dans le cadre de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

M. Charles de Courson. C’est une bonne idée. Cependant, dans le cas où le contrat d’assurance-vie est souscrit auprès d’un organisme établi à l’étranger, il revient au souscripteur lui-même de le déclarer. Ce dispositif fonctionnera-t-il ?

M. le rapporteur général. Les titulaires de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger sont déjà tenus de les signaler dans leur déclaration de revenus, ce qu’ils ne font pas toujours. Cependant, dans l’état actuel des accords bilatéraux conclus par la France, nous ne pouvons pas aller au-delà : il n’est pas possible d’exiger des organismes étrangers qu’ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d’assurance-vie auprès d’eux.

M. Charles de Courson. Il conviendrait de négocier de nouveaux accords.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas de la compétence du Parlement. Commençons par créer le fichier national des contrats d’assurance-vie et par obliger les titulaires de contrats souscrits à l’étranger à les déclarer. J’espère qu’un échange d’informations automatique sera instauré à l’échelle de l’Union européenne, voire au-delà.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 7 : Modernisation des conditions à respecter pour bénéficier d’un livret d’épargne populaire

La Commission examine l’amendement CF144 du rapporteur général.

Mme Christine Pires Beaune. Le livret d’épargne populaire (LEP) est destiné aux personnes disposant de revenus modestes. Ainsi, seuls les contribuables acquittant un impôt inférieur à 769 euros avant déduction des éventuels crédits d’impôt peuvent aujourd’hui ouvrir ou conserver un LEP. Or le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de ce plafond, qui évolue comme le barème, en 2011 et en 2012, a obligé un certain nombre de foyers modestes à clôturer leur LEP.

Dans le prolongement des mesures en faveur du pouvoir d’achat proposées dans le cadre du PLF pour 2014, le présent amendement vise à majorer ce plafond de 4 %, ce qui le ferait passer de 769 à 800 euros. En outre, pour les nouveaux LEP, il serait remplacé par un plafond qui s’applique au revenu fiscal de référence, beaucoup plus communément utilisé. Enfin, dans la mesure où des aléas peuvent modifier substantiellement le niveau des revenus d’une année sur l’autre, les intéressés pourraient conserver leur LEP même s’ils ne respectent pas la condition de ressources une année donnée, à condition de la respecter à nouveau l’année suivante.

M. Henri Emmanuelli. C’est une bonne idée, mais cela ne va guère dans le sens d’une simplification !

M. le rapporteur général. Avis favorable. Cet amendement, que j’ai cosigné, a été parfaitement présenté par Mme Pires Beaune.

Pour répondre à M. Emmanuelli, le dispositif est simple. Pour les nouveaux LEP, le plafond sera celui qui s’applique au revenu fiscal de référence. Pour les LEP existants, il sera tenu compte du plafond le plus favorable : soit celui qui s’applique au montant de l’impôt acquitté, soit celui qui s’applique au revenu fiscal de référence. Nous avons voulu éviter un effet d’éviction.

Le revenu fiscal de référence est le critère le plus fréquemment utilisé pour l’accès à des exonérations conditionnées par un niveau de ressources. En outre, c’est un outil plus pertinent que le montant de l’impôt, dans la mesure où ce dernier peut varier, par exemple à la suite d’une réforme fiscale.

M. Laurent Wauquiez. En présentant cet amendement, vous reconnaissez implicitement que vous avez fait exploser les impôts ! Vous n’en tirez d’ailleurs les conséquences que pour le LEP. Quant à la majoration du plafond de 4 %, elle est insuffisante, notamment pour compenser la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions dont bénéficient les retraités ayant eu au moins un enfant. Vous devriez reconnaître pleinement votre forfaiture !

M. Henri Emmanuelli. Vous ne connaissez même pas le sens de ce mot !

M. Alain Fauré. De grâce, faites preuve d’un peu d’humilité, monsieur Wauquiez : vous avez vous-même contribué, lorsque vous étiez ministre, à créer la situation qui nous oblige aujourd’hui à prendre de telles mesures ! Celles-ci sont d’ailleurs judicieuses. Et le dispositif est simple : le contribuable devra lui-même apporter la preuve qu’il ne dépasse pas le plafond de ressources au moins l’une des deux années considérées.

La Commission adopte l’amendement.

Article 8 : Capital investissement d’entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

Article 10 : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers

La Commission adopte l’article 10 sans modification.

Après l’article 10

La Commission est saisie de l’amendement CF118 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Mme Sas et moi avions déjà déposé cet amendement dans le cadre de l’examen du PLF pour 2014. Il vise à remplacer l’impôt sur le revenu par un impôt plus progressif prélevé à la source qui prendrait la forme d’une CSG à taux progressif. C’est un amendement d’appel dans le cadre du débat sur la réforme fiscale.

M. le rapporteur général. L’appel à la réflexion a manifestement été entendu. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je le retire et le déposerai à nouveau au titre de l’article 88 du règlement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CF29 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement et la majorité disent vouloir relancer la consommation. Le meilleur moyen de le faire serait de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, comme nous le proposons avec cet amendement. Cette mesure constituait un rempart efficace contre la baisse du pouvoir d’achat. Or vous l’avez supprimée d’un revers de main dès votre arrivée aux affaires. C’est une erreur que nous vous rappellerons régulièrement, comme le font les Français eux-mêmes.

M. le rapporteur général. Où trouvez-vous les 4,5 milliards d’euros nécessaires pour financer la mesure ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Au cours de la précédente législature, elle était financée.

M. le rapporteur général. Certes, mais par la dette, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz. La dette atteint aujourd’hui 95 % du PIB, contre 90 % à la fin de l’année 2012. Vous ne faites pas mieux que la précédente majorité !

M. le président Gilles Carrez. Nous aurons ce débat en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient aux amendements identiques CF9 de M. Hervé Mariton et CF22 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d’impôt au titre du versement de cotisations aux organisations syndicales en crédit d’impôt. Selon les estimations du ministère des finances, cette mesure a fait augmenter la dépense fiscale d’environ 15 millions d’euros en 2013. Afin de réduire les dépenses publiques, nous proposons, avec cet amendement, d’en revenir à la réduction d’impôt.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Alors même que vous avez proposé une mesure coûtant 4,5 milliards d’euros sans vous interroger sur son financement, vous critiquez une dépense qui a augmenté d’à peine 10 % en 2013 et devrait se stabiliser en 2014 !

Le crédit d’impôt permet aux salariés non imposables sur le revenu de bénéficier du même avantage fiscal que les salariés imposables, qui étaient seuls à même de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Plus largement, nous devons avoir un débat de fond sur l’articulation entre réduction d’impôt et crédit d’impôt dans le cadre de la réforme fiscale. Nous retrouvons en effet ces deux mécanismes dans d’autres domaines.

M. le président Gilles Carrez. L’argumentation est tout de même assez paradoxale : celui qui a la « chance » de payer l’impôt sur le revenu bénéficie d’une réduction d’impôt ; celui qui subit « l’injustice » de ne pas payer d’impôt sur le revenu devrait donc lui aussi avoir droit à une réduction d’impôt par rapport à un impôt fictif, donc à un crédit d’impôt. Il faut faire très attention aux conséquences d’un tel raisonnement.

M. Olivier Carré. Un crédit d’impôt peut se justifier lorsqu’il s’agit de compenser une prise de risque, mais pas sur d’autres types de dépenses.

M. le président Gilles Carrez. Tout à fait.

M. Éric Alauzet. Il existe une injustice non seulement entre les personnes imposables sur le revenu et celles qui ne le sont pas, mais également entre les personnes imposables : celles dont le revenu atteint les tranches d’imposition les plus élevées bénéficient des réductions d’impôt les plus importantes.

M. le président Gilles Carrez. C’est un argument en faveur d’une flat tax, monsieur Alauzet !

M. Éric Alauzet. Certes, mais il existe d’autres moyens de traiter ce problème.

M. Nicolas Sansu. Il n’est pas exact que certaines personnes ne paient pas d’impôts : tous nos concitoyens sont contribuables, au titre de la CSG, de la TVA ou de la TIPP ! En outre, davantage de Français paieraient l’impôt sur le revenu s’il était plus progressif. C’est une question d’architecture fiscale, c’est-à-dire de répartition de l’impôt entre les différents prélèvements. Si la réduction d’impôt au titre du versement de cotisations syndicales avait été calculée sur la CSG, que tous les Français paient, il n’aurait pas été nécessaire de la transformer en crédit d’impôt.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF108 et CF111 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Nos concitoyens qui s’engagent dans des projets participatifs visant à promouvoir les énergies renouvelables doivent pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Si de tels projets ont pu se développer en Allemagne, c’est précisément parce que citoyens et élus locaux y ont été plus étroitement associés.

M. le rapporteur général. Ces amendements sont intéressants, mais, à défaut de pouvoir en évaluer le coût, j’émets un avis défavorable. Au vu de la forte augmentation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), une réflexion sur le sujet est cependant nécessaire. Les acteurs concernés se disent « petits » et font valoir que la dépense fiscale afférente au dispositif proposé est elle aussi « petite », mais je vois mal ce que recouvre ce terme dans l’absolu.

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CF32 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement vise, dans un souci d’harmonisation, à étendre le crédit d’impôt consenti pour l’emploi de personnes à domicile à tous les ménages, qu’ils soient retraités, mariés ou pacsés. Il serait bienvenu que la majorité, qui a transformé la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d’impôt, fasse de même s’agissant de l’emploi à domicile pour l’ensemble des contribuables : l’ensemble de ce secteur connaît de grandes difficultés depuis un an, et voit se développer le travail dissimulé : davantage de lisibilité et de sécurité, ainsi qu’une incitation financière, ne seraient pas inutiles.

M. le rapporteur général. Tout à l’heure, vous vouliez transformer un crédit d’impôt en réduction d’impôt – pour une dépense de quelque 15 millions d’euros, en augmentation de 10 % – ; ici, vous nous proposez le contraire, avec une mesure dont le coût avoisinerait sans doute les 3 milliards. Comment la financez-vous ? Par une taxe sur les ventes de tabac ? Les buralistes vont finir par ne plus vendre un seul paquet de cigarettes… Au total, à ce stade du débat, vous nous avez déjà proposé 7,5 milliards de dépenses supplémentaires. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Quand on aime, on ne compte pas…

M. le rapporteur général. Mais vous nous invitez souvent à compter, monsieur le président – et à juste titre.

D’autres mesures de soutien sont prévues pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu, même si je ne suis pas sûr qu’elles compensent entièrement le manque à gagner : nous pourrons avoir une réflexion sur le sujet, dans le cadre du débat sur le réaménagement de la fiscalité. De fait, madame Dalloz, la fiscalité applicable au secteur dont vous parlez peut créer des distorsions qui heurtent certains de nos concitoyens.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF30 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. N’allez pas imaginer que cet amendement soit d’origine exclusivement bretonne, malgré son exposé sommaire. La suppression du dispositif Scellier aura un impact considérable en milieu rural. Il est donc indispensable de prévoir des incitations fiscales comparables dans les communes situées en zone C.

M. le rapporteur général. Qui a supprimé le dispositif Scellier, sinon la précédente majorité ?

M. Olivier Carré. Elle l’avait aussi instauré…

M. le président Gilles Carrez. Nous l’avions « refroidi », et non supprimé.

M. Dominique Baert. Ce sont les « Tontons flingueurs », à l’UMP !

M. le rapporteur général. Le débat est ancien. Un nouveau zonage entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2014 : vous pourrez faire des propositions dans ce cadre. Avis défavorable.

M. Olivier Carré. Le dispositif Scellier était destiné à apporter un soutien conjoncturel, dans le contexte de la crise en 2009. Il faut plus généralement s’interroger sur les mesures fiscales limitées dans le temps : bien qu’elles aient leur pertinence, elles deviennent indispensables une fois qu’elles ont créé certains mécanismes économiques.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF71 et CF74 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ces amendements tendent seulement à appeler l’attention du Gouvernement sur la chute continue des emplois déclarés, actuellement de l’ordre de 5 % selon les chiffres de l’URSSAF. Une partie de cette baisse est liée au développement du travail illégal, sans oublier les conséquences de la suppression du forfait.

M. le rapporteur général. La suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations patronales, votée par l’ancienne majorité, a des conséquences plus lourdes que la suppression du forfait, laquelle avait au moins le mérite de donner des droits supplémentaires aux employés à domicile. Nous reviendrons sur ce débat, qu’au demeurant nous avons déjà eu. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CF5 de M. Hervé Mariton, CF20 de M. Marc Le Fur et CF26 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement tend à revaloriser, à hauteur de l’inflation, le barème des droits de mutation à titre gratuit, barème gelé depuis la première loi de finances rectificative pour 2011.

M. le président Gilles Carrez. L’indexation du barème devrait être un principe général, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur le patrimoine.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Même si le débat mérite d’être ouvert, y compris pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la nécessité de redresser les comptes publics ne permet pas, pour l’instant, d’envisager une telle mesure.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CF13 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur le coût du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013, mes courriers à ce sujet étant à ce jour demeurés sans réponse. Mes prédécesseurs à la tête de cette commission avaient toujours bénéficié d’un suivi en ce domaine. Il n’est pas acceptable que le Gouvernement ne nous réponde pas.

M. le rapporteur général. Je comprends votre courroux, monsieur le président. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement, quitte à le redéposer lors de l’examen au titre de l’article 88 : d’ici là, je m’engage à appuyer votre demande.

M. le président Gilles Carrez. Je vais suivre votre suggestion, monsieur le rapporteur général. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, vous avez corrigé le dispositif dans un sens juridiquement acceptable. Nous parlons tout de même de plusieurs centaines de millions d’euros par an : un suivi me semble donc nécessaire.

L’amendement est retiré.

Article 11 : Modernisation des procédures de recouvrement

La Commission adopte l’article 11 sans modification.

Article 12 : Mesures de simplification en faveur des professionnels

M. le rapporteur général. Je puis difficilement me prononcer sur cet article particulièrement complexe. Les réunions de mes services avec ceux de Bercy n’ont guère permis d’y voir plus clair, certains avis s’étant même révélés contradictoires sur les gagnants et les perdants des dispositifs visés. Je vous invite à adopter l’article en l’état, mais, faute de précisions d’ici à l’examen en séance, je me réserve le droit de proposer la suppression de plusieurs alinéas, dont certains ont au demeurant une portée mineure. Si je devais amender l’article aujourd’hui, je proposerais de supprimer les trois quarts des mesures qu’il contient, à défaut de pouvoir les évaluer.

M. Charles de Courson. L’alinéa 135, si j’ai bien compris, concerne l’échange de renseignements entre les services du ministère chargé de l’énergie et la direction générale des finances publiques (DGFiP), s’agissant de la taxe sur l’électricité. Dans la Marne, le syndicat intercommunal d’énergies a découvert que certains opérateurs autres qu’EDF n’acquittent pas cette taxe, faute de contrôle.

M. le rapporteur général. Il s’agit visiblement de renforcer les moyens de la DGFiP en ce domaine.

Quoi qu’il en soit je prends l’engagement de demander, en fonction de vos suggestions, la suppression de toutes les dispositions sur lesquelles nous ne serions pas suffisamment éclairés ; certaines d’entre elles ne doivent d’ailleurs entrer en vigueur qu’en 2015 : il n’y a donc pas urgence.

La Commission adopte l’article 12 sans modification.

Après l’article 12 

La Commission examine l’amendement CF37 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de soutenir la filière du bois de chauffage et de lutter contre le marché non déclaré, à travers l’application d’un taux de TVA réduit de 5 %. Rappelons que, dans les villes, le bois utilisé par les réseaux de chauffage n’est pas du bois d’œuvre, mais du bois de récupération ou de l’écorce.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF33 de M. Marc Le Fur et CF114 de Mme Eva Sas.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le transport public étant un besoin de première nécessité pour beaucoup de nos concitoyens, il convient de lui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %.

M. Éric Alauzet. Loin d’être dépassés, ces sujets reviennent à l’ordre du jour. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a sans doute de vertueux effets pour les entreprises privées, mais les entreprises publiques, elles, en sont exclues.

M. le président Gilles Carrez. En effet : la RATP, par exemple, n’en bénéficiera pas puisqu’elle ne paie pas d’impôt sur les sociétés. La majoration de trois points de TVA sera donc répercutée sur le prix des tickets de métro.

M. le rapporteur général. Nous y reviendrons en séance. Avis défavorable aux deux amendements.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF35 de M. Marc Le Fur et CF117 de M. Éric Alauzet.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, l’application d’un taux de TVA réduit sur la collecte et le traitement des déchets, faisant ainsi écho à l’ambition nationale affichée en ce domaine. Il serait en effet de bon aloi de considérer que celle-ci vise un besoin de première nécessité.

M. le rapporteur général. Nous y reviendrons : avis défavorable

M. Olivier Carré. Dans les collectivités, les élus entament les débats budgétaires. Or nos concitoyens commencent seulement à prendre conscience des augmentations de tarifs pour les services concernés.

M. Éric Alauzet. Nous reviendrons en effet sur ce débat. Je rappelle que la collecte et le traitement des déchets relèvent à la fois de l’économie circulaire, le plus souvent pratiquée en régie publique, et de l’élimination ou de la mise en décharge, principalement assurées par des opérateurs privés : cela plaide en faveur d’une modulation chirurgicale du taux de TVA. Dans nos réflexions sur la fiscalité comme sur la transition énergétique, il faudra en tenir compte.

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CF36 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement concerne un sujet cher à Marc Le Fur : l’accès à la culture de proximité, à travers l’application d’un taux de TVA réduit sur les entrées des sites de loisirs et culturels, tels que les parcs à thème, zoologiques ou botaniques, ou les châteaux et musées privés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF38 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit d’harmoniser le taux de TVA de la vente par lots séparés avec celui de la vente à emporter dans le secteur de la restauration. C’est là un autre sujet récurrent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement CF40 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement CF113 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux induits par la rénovation thermique des logements.

M. le rapporteur général. Ce point a déjà été soulevé lors de l’examen du projet de loi de finances initial, qui consacre un article à la rénovation énergétique : mieux vaudrait donc, monsieur Alauzet, réserver votre amendement à la deuxième lecture de ce texte.

De surcroît, la définition des « travaux induits » diffère selon que l’on se réfère au crédit d’impôt développement durable (CIDD) ou à l’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ ». Le Gouvernement a enfin pris certains engagements devant les représentants de l’Union professionnelle artisanale (UPA).

Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement, pour y revenir avec plus de profit lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. J’avais moi-même envisagé de traiter le sujet, mais j’ai préféré attendre que le Gouvernement définisse sa position.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF39 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit au secteur horticole, pour les produits n’ayant subi aucune transformation.

L’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % avait fait chuter de 5,4 % les ventes du secteur entre le 1^er semestre 2011 et le 1^er semestre 2012. Il est à craindre que le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % n’ait, lui aussi, des effets très sensibles.

M. Marc Goua. Je soutiens cet amendement : le secteur horticole, qui emploie beaucoup de main-d’œuvre non qualifiée, fait face à une crise qui pourrait le faire disparaître, au profit d’entreprises notamment allemandes et hollandaises.

M. le rapporteur général. Comme je vous l’ai déjà expliqué, madame Dalloz, votre amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet de porter le taux de TVA du secteur à 20 % : il recèle donc plus d’épines que de roses ; aussi, je vous invite à le retirer.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je le retire, pour en revoir la rédaction d’ici à l’examen au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ensuite l’amendement CF34 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement CF50 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit d’appliquer aux boissons non alcoolisées le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CF4 de M. Hervé Mariton, CF19 de M. Marc Le Fur et CF27 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Olivier Carré. L’amendement CF4 est défendu.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les amendements CF19 et CF27 le sont également.

M. le rapporteur général. Le coût de ces amendements atteint 4,5 milliards d’euros : la facture présentée par l’opposition s’alourdit encore…

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement sera bien entendu présenté avec un autre sur le taux normal.

M. Olivier Carré. Le péché originel du CICE est de s’être éloigné de la réforme adoptée en 2012 et d’être financé par le relèvement du taux intermédiaire que la précédente majorité avait déjà augmenté et auquel l’actuelle majorité recourt abondamment.

La question la plus importante est celle de l’assiette.

M. le président Gilles Carrez. Il aurait fallu choisir le taux normal. Nous aurons le débat en séance publique.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CF18 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement CF18 vise à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d’achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1^er janvier 2014 : sinon, les versements étant échelonnés, deux taux de TVA seraient appliqués.

Un amendement équivalent avait été adopté en 2012 pour le seul logement social. Celui-ci vise tous les locaux.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le bénéfice de la mesure transitoire a été prévu pour les contrats enregistrés avant la date de la promulgation de la loi, le délai d’un an avant l’entrée en application de la hausse du taux permettant aux acteurs de prendre leurs dispositions en toute connaissance de cause.

Il n’y a pas lieu d’étendre la disposition adoptée pour le logement social à l’ensemble des opérations en VEFA. Cette mesure aurait un coût et nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF68 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’activité agricole ayant fortement évolué ces trente dernières années, l’amendement vise à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole pour fusionner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales et les seuils de rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque aux bénéfices agricoles.

M. le rapporteur général. Le produit des activités accessoires des exploitations agricoles relevant normalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être pris en compte, lorsque, au titre des trois années précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires n’excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros. Ces plafonds sont portés à 50 % et 100 000 euros pour la production solaire et éolienne. Le régime des bénéfices agricoles est globalement plus favorable que celui des BIC et BNC, notamment en raison des déductions pour investissement et pour aléas – les DPI et DPA.

La fusion des deux plafonds, qui serait coûteuse, reviendrait à prévoir une dérogation à une dérogation. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 13

La Commission adopte l’amendement de cohérence CF11 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

La Commission examine l’amendement CF86 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La loi de finances pour 2013 avait triplé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d’inciter les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes. L’amendement vise à exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles. Il convient de récompenser celles qui se comportent bien.

M. le rapporteur général. Cet amendement pose des problèmes de sécurité juridique : comment garantir qu’une installation utilise les meilleures technologies disponibles ? Qui en jugerait ?

M. Charles de Courson. L’administration établirait un état de la technologie substance par substance.

M. le rapporteur général. Selon quels critères ? De plus, les technologies évoluent rapidement. La rédaction de l’amendement est trop imprécise.

M. Charles de Courson. L’objectif de la TGAP n’est pas de garantir des recettes à l’État, mais d’inciter les entreprises à mieux se comporter. Comment expliquer à des industriels qui ont mis en œuvre les technologies les plus performantes qu’ils doivent payer la TGAP ?

M. Jean-Louis Gagnaire. La TGAP rapporte de moins en moins : c’est donc bien le signe que les technologies évoluent. L’idéal serait de ne plus percevoir de TGAP.

M. Charles de Courson. C’est ce que propose l’amendement.

M. Éric Alauzet. La dernière technologie disponible ne peut pas être la seule référence.

La Commission rejette l’amendement.

Article 14

La Commission examine l’amendement CF129 de M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Cet amendement vise à élargir aux petits jeux vidéo le bénéfice de l’allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV), mesure qui a été mise en place en 2008 et dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Le secteur des jeux vidéo en France fait travailler un grand nombre de PME et est créateur d’emplois : 5 000 emplois directs et 18 000 emplois induits. Cette mesure coûterait 1,5 million d’euros.

M. le rapporteur général. L’article 14 réserve le bénéfice de l’allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au CIJV de trente-six à soixante-douze mois aux jeux vidéo dont les coûts de développement sont supérieurs à 10 millions d’euros. Je soutiens la politique du Gouvernement en la matière et émettrai un avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

M. Thomas Thévenoud. Je retire l’amendement. M. Pierre-Alain Muet et moi-même en modifierons la rédaction pour le présenter au titre de l’article 88 du règlement.

L’amendement CF129 est retiré.

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La Commission examine l’amendement CF128 de M. Thomas Thévenoud, les amendements identiques CF104 de Mme Valérie Pécresse et CF127 de M. Thomas Thévenoud, et l’amendement CF126 de M. Thomas Thévenoud, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Pierre-Alain Muet. Il convient d’ajuster le crédit d’impôt à l’évolution du secteur des jeux vidéo qui subit une très forte concurrence, notamment celle du Canada.

L’amendement CF128 vise à baisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’objectif de l’amendement CF104 est d’aider à la relocalisation en France de la production de jeux vidéo. C’est un enjeu important en termes d’emplois.

M. Thomas Thévenoud. L’amendement CF127, identique à l’amendement CF104, vise à élargir aux jeux pour adultes, à l’exception des jeux comportant des séquences à caractère pornographique, l’assiette des jeux éligibles au crédit d’impôt.

Quant à l’amendement CF126, il vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles aux crédits d’impôt aux dépenses de personnel affectées « indirectement à l’activité de création ».

M. le rapporteur général. Il convient de faire une analyse approfondie du coût de l’amendement CF128. Toutefois, je note que celui-ci n’est pas conforme à la philosophie de l’article 14 qui est de concentrer l’effort sur les jeux dont le coût de développement est le plus élevé. Je propose à M. Thévenoud de retirer cet amendement et de le redéposer au titre de l’article 88.

Je suis farouchement défavorable aux amendements identiques CF104 et CF127 ; ils reviendraient à rendre éligibles au crédit d’impôt les jeux violents, qui en sont actuellement exclus. C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame Dalloz et monsieur Thévenoud, de retirer ces deux amendements.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CF126 : que signifient en effet des dépenses liées « indirectement à l’activité de création » ? Cette rédaction pose un problème d’insécurité juridique. C’est pourquoi, monsieur Thévenoud, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président Gilles Carrez. Il conviendrait à mes yeux de retirer ces quatre amendements et de modifier la rédaction de l’amendement CF128 avant de le présenter au titre de l’article 88.

M. Thomas Thévenoud. Je retire les amendements CF128, CF127 et CF126. Pierre-Alain Muet et moi-même présenterons une nouvelle rédaction des amendements CF128 et CF126 au titre de l’article 88.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je retire l’amendement CF104.

Les amendements sont retirés.

Article 15

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Après l’article 15.

La Commission examine l’amendement CF17 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement CF17 vise à prolonger du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016 la date d’échéance d’un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER).

C’est en 2006 qu’ont été mises en place des incitations au bénéfice de zones définies de manière très restrictive en vue d’y développer l’activité économique. Elles sont au nombre de deux : la Vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet dans l’Ariège. Ces zones d’emploi en grande difficulté voient baisser leur population.

Ces aides, qui visent uniquement de nouvelles activités ou une extension de l’activité, consistent en des exonérations d’impôt sur les bénéfices – IS et IR – et d’imposition forfaitaire annuelle, ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les exonérations foncières ne sont pas compensées : elles sont donc à la charge des collectivités territoriales.

L’évaluation du dispositif étant positive sur les deux zones concernées, il conviendrait de le prolonger.

M. Jean-Luc Warsmann. Ces dispositions concernent deux zones d’emploi particulièrement en déshérence puisque leur taux de chômage, supérieur de trois points à la moyenne nationale, s’accompagne d’une diminution à la fois du nombre d’emplois et de la population. Les exonérations prévues pour les nouveaux bâtiments à vocation économique sont prises en charge par les collectivités locales sans compensation.

À l’heure actuelle, 3 198 emplois ont été créés dans le cadre de ce dispositif qui couvre 418 communes de l’Ariège et des Ardennes. Le seul bassin de Lavelanet, où vivent 25 000 habitants, a perdu 1 056 emplois depuis 2007. L’activité économique de ces territoires est située dans des secteurs très concurrentiels, ce qui a entraîné un grand nombre de fermetures d’entreprises, sans espoir d’attirer d’autres investisseurs.

L’intérêt du dispositif est, en recréant de l’activité économique, de donner un bol d’oxygène à ces deux zones – il est devenu impossible après la crise de 2007 et de 2008 de compenser les pertes. Alors que le taux de chômage est de 9 % en Bretagne, il est de 13,5 % dans le département des Ardennes, un taux limité par le fait que ce département de 280 000 habitants en perd entre 600 et 800 par an.

Le dispositif s’applique dans la limite des réglementations européennes. Alors que l’État révise à l’heure actuelle la carte des zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR), comment appuierons-nous les investissements locaux si nous perdons ce dispositif ?

Lundi dernier s’est installée dans la Vallée de la Meuse la plus belle entreprise que nous ayons eue depuis longtemps, puisqu’elle emploie quatre-vingt-cinq personnes dans la gestion de sinistres d’assurances à distance : d’ordinaire, le dispositif concerne surtout les petites entreprises, les 3 198 emplois créés dans ce cadre se répartissant entre quelque 900 entreprises.

Sénateurs et députés de tous bords sont attachés à la poursuite de ce dispositif. Si la Vallée de la Meuse ne réussit pas à inverser le déclin actuel, il y aura, à partir de 2020, plus de décès que de naissances dans ce territoire, ce qui entraînera un délitement des services publics et une accélération de la baisse de la population.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit de zones peu urbanisées et le traitement se fait sur les flux et non sur les stocks, contrairement aux zones franches urbaines (ZFU) – je pourrais citer l’exemple de Champigny. Or le dispositif en faveur des ZFU, qui est beaucoup plus coûteux, est reconduit d’année en année depuis 1995.

Mme Carole Delga. Le territoire de Lavelanet est enclavé : je peux témoigner de l’intérêt d’un tel dispositif qui permet de donner un bol d’oxygène aux entreprises qui veulent s’installer. Si nous avons réussi à limiter la progression du chômage sur ces territoires, il reste toutefois élevé. La commune de Lavelanet perd des habitants et des commerces. Il faut enrayer la désertification du territoire, qui a subi de plein fouet, il y a dix ans, la désindustrialisation.

M. Jean-Louis Gagnaire. Comment ce dispositif vient-il en complément des aides à finalité régionale, qui sont substantielles, sans compter les aides de minimis et les primes d’aménagement du territoire (PAT) ? Il est possible d’aller jusqu’au plafond autorisé par Bruxelles.

Craignez-vous que ces deux territoires ne soient sortis des zones AFR ? Je crois savoir que la carte de celles-ci sera reconduite quasiment à l’identique, Bruxelles autorisant même des dispositions particulières pour les zones de montagne isolées.

Il est vrai que cette disposition ne coûte que si un investisseur se présente, ce qui est peu prévisible dans la période actuelle. De plus, il n’entraîne aucun effet d’aubaine d’un territoire sur l’autre.

M. le président Gilles Carrez. Contrairement aux ZFU qui ont provoqué des transferts d’entreprises, je peux en témoigner.

M. le rapporteur général. Quel plaidoyer !

Il existe déjà de très nombreuses zones – il suffit de dénombrer celles que recense l’article 15, auxquelles le BER vient se surajouter. Or tous ces dispositifs ne sont rien d’autre que des niches fiscales ou sociales, assorties parfois d’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Il arrive également que des dispositifs se cumulent. Certains sont à ce point ciblés qu’un texte général semble n’avoir été adopté que pour des cas très particuliers, ce qui, il est vrai, peut avoir sa justification. De plus, les règles européennes sont en cours de réexamen.

Je me suis opposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 à un amendement de Christophe Léonard visant à créer un dispositif qui ne reconduisait que l’exonération d’impôt et non de TFPB, de contribution économique territoriale (CET) et de cotisations sociales.

Christophe Castaner et Véronique Louwagie ont par ailleurs préconisé dans un rapport pour la Mission d’évaluation et de contrôle de laisser mourir ce dispositif de sa belle mort. Il est vrai que son coût est faible : moins de 1 million d’euros par an. Toutefois la quasi-totalité de la zone concernée par le BER dans les Ardennes est déjà couverte par d’autres dispositifs. Il convient à mon sens de revoir le périmètre des exonérations. De plus, je ne suis pas certain qu’il faille reconduire le dispositif pour trois ans, alors même que les aides européennes à finalité régionale sont en cours de renégociation.

Enfin, dans leur rapport sur la politique transfrontalière, Étienne Blanc, Fabienne Keller et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid avaient suggéré de créer, pour certains des territoires concernés et sur un périmètre limité, des zones à statut fiscal spécifique. Le problème se pose, par exemple, à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière suisse, où des entreprises éloignées de quelques centaines de mètres disposent de statuts fiscaux et sociaux totalement différents. J’ai plaidé en faveur de cette idée auprès du Gouvernement, mais il s’est montré réticent à créer de nouvelles niches fiscales ou sociales, alors qu’il cherche plutôt à rationaliser les zonages et à réduire les effets d’aubaine.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement et d’en modifier la rédaction pour le redéposer au titre de l’article 88 : nous sommes en effet en discussion avec le Gouvernement pour rédiger un amendement allant dans le sens que vous souhaitez. Il est pour l’instant opposé à celui que vous présentez – il l’a signifié en première lecture du projet de loi de finances en se déclarant défavorable à un amendement qui allait dans le même sens. Si vous ne le retirez pas, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Attention tout de même : l’amendement que nous défendons se contente de prolonger un dispositif qui existe déjà et qui est limité dans l’espace, puisqu’il ne s’applique qu’à deux territoires en extrême difficulté. Si nous engageons la discussion avec le Gouvernement sur un dispositif plus étendu, je crains que nous n’ayons du mal à nous faire entendre.

M. Jean-Luc Warsmann. En outre, nous avions fait en sorte de limiter les effets d’aubaine : les « boîtes aux lettres » étaient proscrites, et les exonérations ne pouvaient pas s’appliquer aux salariés appelés à travailler majoritairement hors du bassin d’emploi.

Le dispositif comprenait trois volets : une exonération de cotisations sociales patronales – c’était le plus important –, une exonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération d’impôts locaux : quand une entreprise s’installe dans ces bassins d’emploi, c’est tellement important que les collectivités locales acceptent de ne rien percevoir pendant cinq ans !

Voilà jusqu’où va notre engagement, et c’est pourquoi je souhaite que l’on conserve le dispositif tel qu’il est, sans le vider de son sens.

M. le rapporteur général. Précisément, monsieur Warsmann : l’amendement que vous défendez aurait pourtant pour effet de supprimer l’exonération de cotisations sociales !

M. le président Gilles Carrez. Il y a en effet un problème de rédaction. C’est pourquoi j’accepte de le retirer et d’en présenter, au titre de l’article 88, une nouvelle version, qui bénéficierait du soutien du rapporteur général.

L’amendement CF17 est retiré.

Article 16 : Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée

La Commission adopte l’article 16 sans modification.

Après l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CF125 de M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. La taxe sur les services de télévision, qui abonde le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), avait été majorée par la loi de finances pour 2011 de manière à compenser le maintien d’une TVA à taux réduit pour les abonnements de télévision payants. Ce taux ayant évolué – il passera à 10 % à compter du 1^er janvier 2014 –, nous proposons de revenir sur cette majoration.

M. le rapporteur général. Cet amendement me laisse perplexe ! Ne serait-ce pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Une telle mesure coûterait en effet quelque 20 millions d’euros, actuellement affectés au CNC ; en d’autres termes, vous proposez de diminuer d’autant les recettes du CNC – alors que, en adoptant l’article 16, nous avions au contraire prévu de les augmenter de 4 millions ! Qu’en penseraient nos collègues de la commission des Affaires culturelles ? Ne serait-il pas préférable de réduire la taxe sur les services de télévision, plutôt que de la supprimer ?

Je préférerais que vous retiriez cet amendement et que nous retravaillions la question dans le cadre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

Article 17 : Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »

La Commission examine l’amendement CF58 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous proposons d’étendre aux groupements forestiers domiciliés ou établis en France le bénéfice des mesures fiscales du « plan bois ». Ces structures, souvent créées par les familles à l’occasion de successions, contribuent à limiter le démembrement de la forêt française. En l’état, on risque d’exclure du dispositif un grand nombre de propriétaires forestiers.

M. Charles de Courson. J’appuie cet amendement. Les groupements forestiers, qui sont fiscalement transparents, ont l’avantage d’éviter l’un des drames de la forêt française, à savoir son émiettement. Il serait cohérent que les dispositions fiscales soient neutres, que l’on soit en groupement forestier ou en gestion en direct.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : les groupements forestiers disposent d’autres avantages, notamment d’une exonération d’ISF et de DMTG à hauteur de 75 %.

M. Charles de Courson. Certes, mais on bénéficie des mêmes avantages dans le cadre d’une gestion en direct, sous réserve que l’on applique un plan simple de gestion – ce qui est en général le cas.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF59 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pourquoi ne pas s’en tenir aux plans simples de gestion ? En mentionnant les « règlements types de gestion », on alourdit inutilement le dispositif, et l’on ne contribue pas à rendre attractive la gestion des forêts.

M. le rapporteur général. Vous avez raison : la rédaction de l’article présente en effet une incohérence – mais celle de votre amendement n’est pas parfaite non plus. Je m’engage à améliorer le texte. En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans ce cas, pourrions-nous convenir que les cosignataires du présent amendement signeront le nouvel amendement avec vous ?

M. le rapporteur général. J’y consens.

M. Charles de Courson. J’abonde dans votre sens : il ne faut pas évoquer le règlement type de gestion dans cet alinéa !

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF132 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) « assurance ».

M. Charles de Courson. Le vrai problème, c’est l’impossibilité de s’assurer à un prix correct !

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle examine ensuite l’amendement CF60 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le « plan bois » aura pour effet de réduire le champ d’application du DEFI « acquisition ». Dans un souci de rééquilibrage, et pour limiter les disparités entre les territoires, cet amendement tend à augmenter le taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %.

M. le rapporteur général. Je vous rappelle que le taux a diminué de 25 à 18 % à la suite de deux coups de rabot votés en lois de finances initiales pour 2011 et pour 2012 !

Cet article étant déjà largement favorable aux propriétaires forestiers, puisqu’il prévoit notamment la transformation de la réduction d’impôt au titre des travaux en crédit d’impôt, il ne semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF61 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l’alinéa 60 de l’article, le terme « réduction d’impôt » par le terme « crédit d’impôt ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF62 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. Afin de favoriser la souscription de contrats d’assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, nous proposons de maintenir sur la période 2014-2017 la prise en compte des dépenses dans la limite de 7,20 euros par hectare – ce montant correspondant à peu près au montant de la prime nécessaire pour couvrir les dépenses de nettoyage après sinistre, et porter le taux de l’avantage fiscal de 76 % à 100 % de la cotisation d’assurance.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : l’amendement vise également à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt ; or nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce que prévoit déjà le texte en la matière.

Pour le reste, l’amendement est largement satisfait par l’adoption de l’amendement CF132.

L’amendement est retiré.

L’amendement CF63 de M. Marc Le Fur est également retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CF64, du même auteur.

M. Marc Le Fur. Défendu !

M. le rapporteur général. L’amendement vise à apporter une précision déjà présente dans le texte : il est par conséquent satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 17 modifié.

Article 18 : Aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

La Commission adopte l’article 18 sans modification.

Après l’article 18

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF48 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement CF45 du même auteur.

M. Marc Le Fur. La déduction pour investissement (DPI) profite, pour l’essentiel, à la mécanique agricole – autrement dit, aux tracteurs. Le présent amendement souhaite étendre son bénéfice aux bâtiments.

L’une des critiques adressées à la DPI est qu’elle favorise à l’excès la mécanisation, alors que l’urgence est à la modernisation des bâtiments agricoles. En outre, les bénéficiaires ne seraient pas les mêmes : pour aller vite, la DPI sur la mécanique avantage essentiellement les céréaliers, alors que, appliquée aux bâtiments, elle concernerait davantage les éleveurs. Or, s’il y a une année où il faut donner aux agriculteurs un signal positif, c’est bien celle-ci !

M. le rapporteur général. Avis défavorable : cette proposition a déjà été rejetée lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.

M. Marc Le Fur. Pourtant, il n’est pas sûr qu’une telle mesure serait coûteuse, puisque l’on resterait dans l’enveloppe de la DPI !

M. le rapporteur général. Il n’existe pas d’enveloppe budgétaire pour la DPI et le coût d’une telle mesure devrait être évalué avec précision.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF46 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Afin d’atténuer les effets des aléas, on incite les agriculteurs, par le biais de la déduction pour aléas (DPA), à mettre de côté une certaine somme, qu’ils pourront réinjecter dans leur comptabilité en cas de besoin. Or cette somme n’est pas toujours utilisée dans le délai imparti, de sept ans ; dans ce cas, on met fin à l’avantage fiscal en la réintroduisant dans le résultat du dernier exercice, mais il est anormal que l’épargne elle-même soit pénalisée par l’application d’un intérêt de retard. Le présent amendement tend à remédier à cette situation.

M. le rapporteur général. Lorsqu’un avantage a été accordé sous conditions, que l’on s’aperçoit, quelques années plus tard, qu’il a été perçu de façon indue, il est normal d’appliquer un intérêt de retard : il n’y a pas lieu de déroger à cette procédure habituelle. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas un avantage indu ! L’objectif de l’État est d’inciter les agriculteurs à l’auto-assurance : pourquoi les sanctionner quand celle-ci ne joue pas ?

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF47 et CF130 de M. Marc Le Fur.

Puis elle en vient à l’amendement CF91 de M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Il s’agit d’adapter le régime de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à une obligation de stockage de leur production pendant plusieurs années.

M. le rapporteur général. Serait-ce un amendement champenois ? (Sourires.) Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Au-delà du vieillissement des vins se pose le problème des entreprises qui, ayant un cycle de production long, sont obligées de financer leurs stocks pour partie par l’emprunt. C’est notamment le cas des producteurs de chocolat, qui vendent la plus grande part de leur production en décembre. J’avais proposé, par le passé, un amendement du même type, tendant à ce que le plafonnement ne tienne pas compte de la partie du financement affectée aux stocks, en cas de cycle long ; le rapporteur général s’y était opposé, tout en reconnaissant l’existence d’un problème.

M. le rapporteur général. J’y reste opposé, car je ne souhaite pas de nouvelle exception au mécanisme : celle qui a été introduite, à mon corps défendant, pour les frais financiers de partenariats public-privé (PPP) nous a déjà coûté bien trop cher !

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF31 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement CF67 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Il est satisfait, puisque les entreprises visées bénéficient, non pas d’une exonération, mais d’un abattement, et sont donc éligibles au crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE).

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CF44 de M. Marc Le Fur et CF73 de M. Charles de Courson.

M. Marc Le Fur. Le forfait étant une modalité de paiement de l’impôt, je ne vois pas pourquoi les exploitations agricoles au forfait ne pourraient pas bénéficier du CICE. En outre, de petits agriculteurs peuvent être amenés à faire appel à des salariés, par exemple en cas de maladie.

M. Charles de Courson. Je n’ai jamais compris pourquoi les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition étaient exclues du dispositif !

M. le rapporteur général. Avis défavorable : nous avons déjà longuement débattu de cette question.

La Commission rejette successivement les amendements CF44 et CF73.

Puis elle en vient à l’amendement CF43 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’année dernière, nous avions adopté à l’unanimité un amendement visant à étendre aux coopératives le bénéfice du CICE ; dans le Gouvernement actuel, un ministre est chargé de l’économie sociale et solidaire. Or les coopératives ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du CICE.

Il s’agit d’obtenir, non pas un privilège, mais l’application du droit commun. On nous répond que les coopératives peuvent avoir des filiales soumises à ce régime : cela signifie qu’on les incite à évoluer vers des formules de type capitaliste, alors qu’elles sont attachées à leur mode de fonctionnement. Ce feuilleton décrédibilise l’Assemblée nationale !

M. le rapporteur général. Ce qui décrédibilise l’Assemblée nationale, c’est de tenir des discours déconnectés de la réalité ! Cela vaut pour cet amendement comme pour d’autres – par exemple, lorsqu’on omet de dire que la hausse du taux de TVA sur les activités équestres est imposée par le droit de l’Union européenne.

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas le sujet !

M. le rapporteur général. Si, car vous déposez, en parfaite connaissance de cause, des amendements qui contreviennent à la réglementation européenne !

Chercheriez-vous à mettre sur le dos de l’Assemblée nationale un problème qui relève de l’Europe ? Laissez plutôt le Gouvernement négocier avec la Commission – sur ce point, je ne saurais vous en dire davantage que le ministre –, et abandonnez de tels comportements, qui ne servent à rien, sinon à tous nous fragiliser !

M. Charles de Courson. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Agriculture », j’ai bien entendu le ministre dire que le gouvernement français n’obtiendrait pas l’accord de Bruxelles : il faut donc trouver une solution alternative. On pourrait imaginer un dispositif destiné aux coopératives dont les effets seraient similaires à celui du CICE.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’attendre les propositions de ceux de nos collègues qui travaillent en ce moment en tant que parlementaires en mission pour le Gouvernement sur le sujet des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.

M. Marc Le Fur. Les coopératives agricoles subissent une perte annuelle de 125 millions d’euros, et de 25 à 30 millions d’euros dans la seule région Bretagne. Voilà pourquoi j’adhère à la proposition de Charles de Courson d’étudier les moyens de faire bénéficier les coopératives des avantages du CICE : on pourrait, par exemple, revenir au dispositif de baisse des charges qui s’appliquait avant la mise en place du CICE, et qui a l’avantage de ne pas être lié à l’impôt.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF76 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à étendre le dispositif du CICE aux travailleurs indépendants.

M. le rapporteur général. Défavorable : nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons à nouveau en séance publique.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF70 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Voilà une solution possible : il s’agit d’ouvrir aux organismes non éligibles au CICE, car ne payant pas d’impôt sur les bénéfices, la possibilité de bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires, aux mêmes conditions que le CICE.

M. le rapporteur général. Cela fait partie des questions qu’il faudra traiter, notamment dans le cadre de la future remise à plat de la fiscalité ; dans l’état actuel des réflexions, je suis défavorable à votre proposition, en raison notamment de son coût.

M. Charles de Courson. Ne pourrions-nous pas la transformer en proposition de rapport du Gouvernement ?

M. le rapporteur général. Je n’y suis pas favorable dans la mesure où certains de nos collègues sont déjà chargés d’une mission sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif. À ces travaux s’ajouteront les conclusions des rapports annuels sur le CICE et les travaux que prévoit d’engager le Gouvernement pour une remise à plat de la fiscalité.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CF49 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il est grand temps de faire toute la clarté sur le CICE, d’autant qu’il s’agit de la seule politique mise en œuvre par le Gouvernement pour relancer l’économie et qu’elle mobilise des sommes considérables. Alors que ce dispositif était destiné à favoriser l’industrie, il bénéficie d’abord à la grande distribution, à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Ce dispositif manque sa cible, alors que nous y avons brûlé nos ultimes cartouches budgétaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF87 de M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Cet amendement vise à préciser la notion de « création d’ouvrages ».

M. le rapporteur général. Une telle mesure a déjà été proposée par le Gouvernement et adoptée lors de l’examen de la première partie du PLF pour 2014.

L’amendement est retiré.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :

– deux projets de décrets portant transfert de crédits d’un montant de 945 365 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) depuis les programmes 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales et 232 Vie politique, culturelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État et d’un montant de 187 500 euros depuis les programmes 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, 164 Cour des comptes et autres juridictions financières et 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État, 177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables de la mission Égalité des territoires, logement et ville, 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

Ces projets de décrets résultent d’une demande des commissions des Finances suite à l’erreur d’imputation de plusieurs amendements votés au cours de la discussion, à l’automne dernier, de la loi de finances pour 2013 (réserve parlementaire).

– deux projets de décrets portant transfert de crédits d’un montant total de 883 058 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 Liens entre la Nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense vers le programme 175 Patrimoines de la mission Culture.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 105 : 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 139 : 40 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 141 : 160 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 175 : 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 178 : 83 058 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 216 : 200 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 167 : 800 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 175 : 83 058 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ces mouvements correspondent :

– pour le premier décret, au transfert de crédits, d’un montant total de 800 000 euros, destinés à assurer la participation de la France à l’appel à contribution internationale (120 millions d’euros) formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau. Celle-ci a institué un fonds perpétuel pour le financement des dépenses destinée à la préservation du site et principalement des baraquements du camp. La participation de la France a été arrêtée lors de la réunion interministérielle du 16 novembre 2011 à 5 millions d’euros, par le biais de cinq versements annuels de 1 million d’euros. Le présent décret dispose que le financement se répartit à parts égales (200 000 euros) entre les ministères de l’Intérieur, de la Défense, des Affaires Étrangères, de l’Éducation nationale et de la Culture et de la communication. Il s’effectue en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 Liens entre la nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Le ministère de la Défense a été désigné pilote de l’opération ; la contribution de la France, versée sous forme de subvention à la Fondation Auschwitz-Birkenau, s’effectuera à partir du programme budgétaire 167, lequel participera également au financement au titre du ministère de la Défense ;

– pour le second décret, au transfert du programme 178 vers le programme 175 à hauteur de 83 058 euros, destiné au financement de la participation du ministère de la Défense au groupement de commandes pour la location et les achats de matériels destinés aux cérémonies publiques de la fête nationale du 14 juillet coordonné par le ministère de la Culture et de la communication ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 335 880 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer de la mission Écologie, développement et aménagement durables à destination du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines et du programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 217 : 335 880 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 215 : 54 136 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 218 : 150 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

- programme 307 : 131 744 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ces mouvements correspondent à la contraction de trois mouvements détaillés ci-dessous.

Le premier mouvement du programme 217 vers le programme 215 est destiné à couvrir les dépenses des agents en poste dans les centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) communs aux services déconcentrés du ministère de l’Égalité des territoires et du logement, du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, et du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relevant du champ de compétence du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour un montant après transferts croisés de 185 880 euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

Le deuxième mouvement du programme 217 vers le programme 218 correspond au remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l’ex-direction de l’action générale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) pour un montant de 150 000 euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

Enfin, le troisième mouvement du programme 215 à destination du programme 307 correspond à la participation, au titre de l’année 2011, du ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt aux coûts relatifs au fonctionnement des centres de service partagés interministériels (CSPI), qui assurent depuis le 1^er janvier 2011 l’exécution des crédits pour les services déconcentrés de l’État, et pour lesquels des personnels ont été mis à disposition, pour un montant de 131 744 euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 27 novembre 2013 à 9 h 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Yves Censi, M. Gaby Charroux, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. Jean-François Copé, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Marc Francina, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Claude Fruteau, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Thierry Robert, Mme Eva Sas, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Luc Warsmann

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