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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 27 novembre 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 51

Présidence de M. Gilles Carrez,
Président.

–  Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, rapporteur général)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013(n° 1547).

Après l’article 18 (suite)

La Commission examine l’amendement CF145 du rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir sur un arrêt du Conseil d’État, Société Études et Productions Schlumberger, du 20 mars 2013, qui a pour effet de réduire le montant de la participation versée aux salariés, du fait des modalités de prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation. Je propose néanmoins d’exclure du champ de ce rétablissement législatif le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, créé postérieurement aux faits jugés par le Conseil d’État.

M. le président Gilles Carrez. Afin que le bénéfice, calculé après impôt, soit le plus élevé possible – pour qu’il y ait plus de participation à distribuer aux salariés –, il faut que l’impôt sur les bénéfices soit le plus faible possible, d’où le besoin de prendre en compte les crédits d’impôt. Tel est bien votre raisonnement, monsieur le rapporteur général ?

M. le rapporteur général. Oui, et telle était la pratique de l’administration fiscale jusqu’à l’arrêt Schlumberger.

M. Charles de Courson. Je suis favorable à cet amendement à la condition que l’on intègre le CICE dans son champ. Comment distinguer au sein des crédits d’impôt ? L’exclusion du CICE ne crée-t-elle pas une rupture d’égalité ?

M. Olivier Carré. L’année dernière, le Gouvernement nous a expliqué que le rapport Gallois laissait le choix entre deux stratégies : soit alléger les cotisations sociales pesant sur le travail, soit instaurer un crédit d’impôt. L’exécutif a choisi la seconde option, mais s’il avait privilégié la première, le bénéfice imposable aurait augmenté à due proportion et les salariés auraient perçu davantage de participation.

En outre, une entreprise peut se retrouver dans une situation déficitaire tout en recevant un crédit d’impôt de la part de l’État ; étant très favorable à la participation, je soutiens les efforts de M. le rapporteur général pour corriger l’anomalie qu’il a détectée.

M. le rapporteur général. Le CICE représente 20 milliards d’euros et l’intégration de ce crédit d’impôt dans le champ de l’amendement modifierait la situation dans des proportions considérables – probablement de quelques milliards d’euros. Je circonscris donc ma proposition à un retour aux pratiques antérieures en excluant le CICE, d’autant plus que nous ne disposons d’aucun avis du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés – COPIESAS – qui ne s’est encore jamais réuni.

Je tiens à cet amendement, car la décision du Conseil d’État, prise pour des motifs formels, est défavorable aux salariés.

M. Charles de Courson. Je dépose un sous-amendement visant à supprimer la dernière phrase du premier paragraphe de l’amendement, afin que le CICE soit inclus dans le champ de celui-ci.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ce sous-amendement.

La Commission rejette le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement.

Article 19 : Suppression des peines plancher en matière douanière

La Commission étudie les amendements identiques CF10 de M. Hervé Mariton et CF21 de Mme Marie-Christine Dalloz. 

M. Hervé Mariton. Je n’ai pas compris la logique présidant à la suppression des peines plancher en matière douanière. Le législateur, sous impulsion gouvernementale, ayant durci ces peines dans de nombreux domaines, je m’interroge sur les raisons de cette initiative allant en sens contraire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale érigent la lutte contre la fraude fiscale et sociale au rang de priorité, la disparition des peines plancher en matière douanière serait un mauvais signal envoyé aux éventuels fraudeurs.

M. le rapporteur général. Cet article consiste à aligner les modalités d’application des amendes douanières sur celles des amendes pénales de droit commun et à se conformer ainsi aux dispositions de la loi de 1992 – dite d'adaptation au nouveau code pénal – qui tendait à abroger toutes les mentions relatives aux minima des peines. Inchangé, le caractère des sanctions douanières restera donc très dissuasif ; en effet, celles-ci sont le plus souvent proportionnelles au montant de la fraude – droits éludés ou valeur de l'objet de fraude –, ce qui peut conduire à infliger des sanctions pécuniaires très élevées – auxquelles peuvent s'ajouter des peines de confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport et des objets servant à masquer la fraude.

Les services des douanes se sont montrés favorables à cette mesure qui ne nuira en rien au renforcement des dispositions de lutte contre la fraude déjà adoptées.

M. Charles de Courson. L’argument reposant sur l’alignement des amendes pénales sur les amendes douanières ne s’avère pas pertinent, car les domaines de divergence entre le code pénal et le droit fiscal et douanier sont nombreux.

En revanche, il est vrai que les amendes douanières peuvent atteindre des montants énormes, puisqu’elles peuvent représenter le triple du redressement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur général, ne pourrait-on pas envisager de réécrire l’intitulé de l’article 19 pour éviter la suppression de la notion des peines plancher qui envoie un mauvais signal ? On pourrait ainsi se contenter d’annoncer le rapprochement de la procédure douanière de la procédure pénale.

M. le rapporteur général. Nous souhaitons supprimer le principe de la peine plancher en droit pénal, si bien qu’il est logique d’y procéder également pour les infractions douanières.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 19 sans modification.

Article 20 : Aménagement de l’imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France

La Commission aborde l’amendement CF16 du président de la Commission. 

M. Hervé Mariton. Nous souhaitons réintroduire le seuil de détention de 1 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société, supprimé par le Gouvernement ; un tel abandon restreindrait considérablement le champ de l’exit tax.

M. le rapporteur général. L’abandon du seuil de 1 % de participation entraîne l’exonération de toutes les participations inférieures à 1,3 million d’euros ; vous proposez de le réintroduire, mais je préférerais ne pas revenir sur cette suppression tout en instaurant un seuil de 50 % de participation qui permet de s’en tenir au principe clair de la détention de la majorité des parts de l’entreprise. Dans ce cas-là, en effet, le transfert à l’étranger peut correspondre à une tentative d’évasion fiscale.

Dans un autre amendement, je suggère de baisser de 1,3 million à 800 000 euros le seuil de la participation entraînant le déclenchement de l’exit tax, car l’assiette de ce prélèvement s’avère restreinte – elle ne prend notamment pas en compte l’assurance-vie et certains placements financiers.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, le texte proposé garantit-il la conformité de l’exit tax au droit de l’Union européenne ? Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement précise que les assouplissements de ce prélèvement visent à le rendre compatible au droit européen, cette concordance m’étant en effet toujours apparue douteuse.

M. le rapporteur général. Oui, monsieur de Courson, grâce à une disposition concernant les donations – qui contraint les donateurs soumis à l’exit tax d’apporter la preuve que la donation n’avait pas pour seul but d’échapper à l’impôt. En application du droit en vigueur, tous les contribuables sont soumis à cette obligation, ce qui a été jugé contraire au droit communautaire. Le texte proposé prévoit donc que cette obligation ne s’applique plus qu’aux donataires qui ont transféré leur domicile hors de l’Union européenne.

M. Charles de Courson. Cela revient à se priver d’exit tax pour les donations, car il sera difficile de prouver son objectif exclusivement fiscal ; la compatibilité avec le droit européen résultera donc de l’inapplication dans les faits de l’exit tax aux donations.

M. le rapporteur général. L’exit tax sera acquittée par les contribuables qui réalisent des donations ayant pour objet d’éluder l’impôt. Mais la charge de la preuve portera désormais sur l’administration pour les non-résidents européens.

J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CF137 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. J’ai déjà présenté cet amendement qui vise à réintroduire un seuil d’imposition exprimé en pourcentage de participation dans une société, en l’occurrence 50 %.

M. le président Gilles Carrez. Pour être assujetti à l’exit tax, il faut à la fois posséder 50 % des parts d’une société et que cette participation s’élève à au moins 1,3 million d’euros.

M. le rapporteur général. Non, remplir l’une de ces deux conditions suffira, monsieur le président, comme dans le droit actuel. Un autre amendement proposera d’abaisser le seuil de 1,3 million d’euros à 800 000 euros.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, vous utilisez dans votre amendement le critère de détention de 50 % non pas des parts d’une société, mais des bénéfices sociaux de celle-ci. Ce choix s’avère-t-il cohérent avec le droit fiscal ?

M. le rapporteur général. Cette acception de la détention majoritaire est celle retenue par le droit en vigueur et ne pose pas de difficulté d’application.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF140 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d’euros à 800 000 euros le seuil d’imposition à l’exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de France. Cette diminution du seuil a pour objet de compenser l’étroitesse de l’assiette de ce prélèvement, et, fixé à 800 000 euros, on ne peut pas vraiment dire qu’il frappera les contribuables modestes.

M. Charles de Courson. À la lecture de l’exposé des motifs, on perçoit que M. le rapporteur général a hésité entre le seuil d’imposition et celui de calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – le premier s’élevant à 1,3 million d’euros et le second à 800 000 euros. Or choisir le premier aurait été plus cohérent, puisqu’entre 800 000 et 1,3 million d’euros de patrimoine, le contribuable serait exonéré de l’ISF mais pas de l’exit tax. Ne devrait-on pas harmoniser les seuils à 1,3 million d’euros ?

M. le rapporteur général. L’ensemble du patrimoine entre dans l’assiette de l’ISF, y compris un pourcentage de la résidence principale, les participations minoritaires, l’assurance-vie et le PEA, tous ces éléments étant exclus de l’assiette de l’exit tax. L’étroitesse de celle-ci conduit à réduire le seuil du déclenchement de l’imposition et à l’aligner sur celui de la première tranche de l’ISF.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF141 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement vise à intégrer les investissements dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – et des fonds communs de placement dans l’assiette de l’exit tax.

M. Olivier Carré. Il me semblait que les OPCVM étaient pris en compte, mais que l’impôt n’était dû qu’au moment de la réalisation de la plus-value et quelle que soit la fiscalité du pays où elle a été effectuée.

M. le rapporteur général. Si la plus-value n’est pas réalisée dans un délai qui sera porté à quinze ans, il y a restitution.

M. Olivier Carré. Dans ce cas, il est en effet surprenant que le texte du Gouvernement ait mis de côté les OPCVM.

M. le président Gilles Carrez. L’arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes – CJCE – du 11 mars 2004, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ ministère français de l’économie, des finances et de l’industrie, a condamné le dispositif, instauré en 1999, qui prévoyait que l’impôt sur la plus-value devait être acquitté au moment du départ du territoire alors que celle-ci n’était pas réalisée, ce qui constituait, selon la Cour, une entrave à la liberté de circulation. En 2011, on a créé un mécanisme dans lequel la plus-value n’entraîne pas de paiement d’impôt tant qu’elle reste latente, mais elle doit être déclarée au moment du départ de France, l’imposition n’étant due qu’une fois cette plus-value réalisée et uniquement sur la fraction effectuée dans notre pays. Au terme d’un délai de huit ans passés à l’étranger, elle ne donne lieu à aucun prélèvement ; il convient néanmoins d’adapter cette dernière disposition – instaurée à une époque où subsistait un système d’abattement à partir de la sixième année et qui faisait disparaître l’impôt au bout de huit ans – au nouveau régime des plus-values mobilières.

M. Olivier Carré. La somme exigible correspond bien à un acompte – sous la forme d’un débours –, ce qui rapproche le dispositif de celui invalidé par la CJCE.

M. le rapporteur général. Nous pensons que la nouvelle exit tax diffère de l’ancienne, car le transfert du domicile est assimilé à une cession donnant droit à une plus-value latente qui est imposée dans des conditions identiques à celles applicables aux contribuables résidents, sauf si le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement, et le droit de la prélever s’éteint au bout de huit ans – nous proposons de porter ce délai à quinze ans.

M. le président Gilles Carrez. Pourquoi quinze ans ?

M. le rapporteur général. Il me semble qu’il existe un consensus sur ce sujet, y compris avec les députés de l’opposition.

M. Olivier Carré. Des directives sur la circulation des actifs financiers en Europe – notamment celle des OPCVM – exigent d’examiner ce dispositif avec minutie.

M. Hervé Mariton. Comment l’administration fiscale française vérifie-t-elle le délai s’agissant de contribuables résidant à l’étranger ?

M. le rapporteur général. Le contribuable doit remplir une déclaration annuelle, et le passage du seuil de 1 % à 50 % limitera le nombre de dossiers à suivre pour l’administration fiscale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF142 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à porter de huit à quinze ans la durée de domiciliation à l’étranger donnant droit à un dégrèvement d’office ou à une restitution du montant de l’exit tax. Il avait été adopté à l’unanimité par notre Commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 en première lecture. Le Gouvernement avait cependant préféré attendre que nous examinions le dispositif de l’exit tax dans son ensemble, ce que nous faisons aujourd’hui. Il est donc temps d’adopter cet amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous avons élargi l’assiette de l’exit tax, abaissé le seuil d’imposition, et nous nous apprêtons à allonger la durée de domiciliation à l’étranger. Est-ce à dire que la France serait confrontée à un véritable problème d’exil fiscal ?

M. le président Gilles Carrez. Nous le saurons lorsque le Gouvernement aura enfin répondu aux nombreuses lettres que je lui ai adressées à ce sujet ! Contrairement à l’ISF, l’exit tax est traitée par un service centralisé, qui est en mesure de nous fournir tous les éléments relatifs à l’année 2012 et sans doute aux trois premiers trimestres de 2013. Je vais finir par effectuer un contrôle sur pièces et sur place !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CF65 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à prévenir les abus de droit. Comme nous l’avons fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 pour les redressements fiscaux, nous souhaitons préciser les termes : pour bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’exit tax, le contribuable qui aura transféré son domicile dans un État extérieur à l’Espace économique européen et aura procédé à une donation de titres devra démontrer que cette donation n’a pas été faite « avec pour motif principal » d’éluder l’impôt, et non plus seulement « à cette seule fin ».

M. le rapporteur général. Concrètement, les contribuables sur lesquels repose la charge de la preuve, c’est-à-dire ceux qui ne résident pas dans un État de l’Espace économique européen, doivent déjà présenter à l’administration fiscale une copie de l’acte de donation. Celui-ci ne doit contenir aucune clause abusive, telle qu’une clause de réserve d’usufruit. Ces dispositions sont relativement exigeantes. Vous souhaitez néanmoins aller plus loin en précisant les termes. Nous avons eu une longue discussion sur ce point en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Je ne pense pas que cette modification apportera grand-chose. Certains pensent même qu’elle suscitera des contentieux. Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Commission.

Mme Sandrine Mazetier. La disposition que nous avons adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 s’appliquera à partir de 2016. Or, celle que propose M. Alauzet s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

M. le président Gilles Carrez. C’est exact. J’allais moi aussi soulever cette objection.

M. Éric Alauzet. Je rectifierai la date d’entrée en vigueur et déposerai l’amendement ainsi modifié au titre de l’article 88 du Règlement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CF15 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Dans la mesure où nous n’avons pas obtenu les informations que nous avons demandées au Gouvernement, je propose de créer un rapport annexé au projet de loi de finances de l’année spécifiquement consacré à l’exit tax. Plus largement, nous aurions tous intérêt à ce que la France se dote d’un observatoire chargé d’analyser les raisons des départs à l’étranger, qui rassemblerait, à cette fin, les éléments pertinents relatifs à l’ISF, à l’exit tax et à l’impôt sur le revenu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je comprends tout à fait que vous réitériez les demandes que vous avez adressées au Gouvernement, monsieur le président. Cependant, votre amendement est satisfait par un amendement de Mmes Karine Berger et Valérie Rabault concernant l’exil fiscal que nous avons adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Je vous suggère donc de le retirer, puis de le déposer éventuellement à nouveau si vous souhaitez interpeller le ministre en séance publique.

M. le président Gilles Carrez. Je vais en effet procéder ainsi.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 20 modifié.

Article 21 : Réforme du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

La Commission adopte l’article 21 sans modification.

Après l’article 21

La Commission est saisie de l’amendement CF84 de M. Charles de Courson portant article additionnel après l’article 21.

M. Charles de Courson. En cas de dissolution, les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sont soumises à une double imposition dans deux hypothèses : lorsqu’elles ont finalement opté pour l’impôt sur les sociétés ; lorsque l’associé initialement « exploitant » au sein d’une telle société a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ». Mon amendement vise à résoudre ces difficultés.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à exonérer les plus-values professionnelles des associés bénéficiant d’un report d’imposition en conséquence du changement de régime fiscal de leur société, au motif que cette plus-value ferait l’objet d’une double imposition. Or tel n’est pas le cas. Lorsqu’une société initialement assujettie à l’impôt sur le revenu a opté pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal a pour effet de transférer les titres du patrimoine de la société dans le patrimoine privé des associés. Concrètement, les associés qui détenaient des parts dans leur patrimoine professionnel acquièrent, en échange, des actions ou parts qui entrent dans leur patrimoine privé. La plus-value réalisée à cette occasion est constitutive d’une plus-value professionnelle imposable, sous réserve du bénéfice du report d’imposition jusqu’à la cession des actions ou parts sociales détenues par l’associé. Cette solution a été défendue à de nombreuses reprises par l’administration et par la jurisprudence administrative. Il n’y a pas de cumul d’imposition qui justifierait l’instauration d’une exonération. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas convaincu, tout au moins à ce stade, par l’argumentation du rapporteur général. Je maintiens mon amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Article 22 : Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale

La Commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La Commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d’octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

La Commission adopte l’article 24 sans modification.

Après l’article 24

La Commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 24.

Elle examine d’abord, en présentation commune, les amendements CF77 et CF78 de M. Charles de Courson, les amendements identiques CF52 de M. Marc Le Fur et CF81 de M. Charles de Courson, ainsi que l’amendement CF79 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsque nous avons cherché à développer la méthanisation à la ferme, nous avons créé un cadre juridique adéquat et nous avons plafonné la contribution économique territoriale – CET – – composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – – à 3 % de la valeur ajoutée. En outre, le ministère de l’agriculture a lancé le plan Énergie méthanisation autonomie azote, qui vise à porter le nombre de méthaniseurs de 83 à 1 000 d’ici à 2020, la France accusant un retard important en la matière par rapport à ses partenaires européens.

Cependant, contrairement à ce que pensaient les promoteurs de ce plan, la méthanisation constitue une activité non pas agricole, mais commerciale, comme l’a rappelé l’administration fiscale. Dès lors, elle ne peut prétendre aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFB – agricoles. De plus, l’administration fiscale a considéré, à juste titre, que l’ensemble des installations de méthanisation étaient non pas des biens mobiliers comme on pouvait le croire, mais des immeubles par destination dont la valeur locative est appréciée selon une méthode comptable. Au total, la charge élevée que représente l’imposition au titre de la TFB remet en cause la viabilité économique de nombreux projets de méthanisation.

J’ai parlé de ce problème avec le ministre de l’agriculture, qui en est conscient. Je propose plusieurs solutions. La première consisterait à plafonner la TFB à 3 % de la valeur ajoutée, comme nous l’avons fait pour la CET. La TFB et la CFE ont d’ailleurs la même assiette. Une autre solution serait d’exonérer totalement les activités de méthanisation de la TFB. Je n’y suis cependant pas favorable. Enfin, nous pourrions, comme le suggèrent notamment les chambres d’agriculture, donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de la TFB, à leurs frais, les activités de méthanisation. Ce dispositif serait toutefois précaire : chaque année, les collectivités pourraient maintenir ou supprimer l’exonération. Or les investisseurs ont besoin de visibilité à moyen terme, les installations de méthanisation s’amortissant sur une période de dix à quinze ans.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je propose une exonération de la TFB de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale. L’exonération serait là aussi à la charge de la collectivité.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été repoussés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Je vous suggère de les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Je suis néanmoins prêt à m’en remettre à la sagesse de la Commission sur l’amendement CF78, aux termes duquel les collectivités territoriales auraient la faculté d’exonérer les installations de méthanisation de la TFB, sans compensation de la part de l’État. Cette solution me paraît préférable à une exonération de plein droit, qui s’appliquerait à toutes les installations, quelle que soit leur taille. Toutefois, il convient de récrire l’amendement CF78 : tel qu’il est rédigé, il reviendrait à exclure la méthanisation des activités pouvant faire l’objet d’une exonération de TFB par les collectivités territoriales, contrairement à l’objectif recherché.

M. le président Gilles Carrez. Dans le dispositif présenté par Mme Dalloz, l’exonération n’est pas compensée non plus par l’État. Mais elle est automatique, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale. Or il n’est pas souhaitable de forcer ainsi la main des collectivités. Il convient au contraire de leur laisser l’entière responsabilité de leurs décisions en la matière. Seriez-vous disposée à vous associer à la réécriture de l’amendement CF78, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Oui.

M. Charles de Courson. Je vais récrire l’amendement CF78 et le déposer à nouveau en vue de son examen en séance publique.

Cette solution présente néanmoins un inconvénient : la commune, l’établissement public intercommunal et le conseil général devront, chacun, prendre une délibération pour la part de TFB qui lui revient. Selon vous, monsieur le rapporteur général, le dispositif sera-t-il pérenne ou pourra-t-il être remis en cause chaque année ? Les investisseurs ont besoin d’un cadre fiscal stable.

M. le rapporteur général. Il reviendra à chaque collectivité territoriale de fixer la durée de l’exonération et d’assumer sa décision. Quoi qu’il en soit, une délibération peut toujours remettre en cause ce qui a été décidé dans le cadre d’une délibération précédente.

M. Charles de Courson. C’est là ce qui inquiète les investisseurs.

M. le rapporteur général. Certes, mais l’enjeu pour l’équilibre financier des collectivités territoriales n’est pas considérable.

M. le président Gilles Carrez. Vous pourriez préciser dans votre amendement, monsieur de Courson, la durée pour laquelle les délibérations devront être prises.

Les amendements CF77, CF78, CF52, CF81 et CF79 sont retirés.

La Commission examine, en présentation commune, les amendements CF54, CF51 et CF53 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) risque d’avoir des effets contre-productifs très marqués : elle va encourager la construction, alors même qu’il convient de préserver les terres agricoles. Toutefois, la position du Gouvernement semble avoir évolué sur cette question.

M. le rapporteur général. Vous relancez une polémique qui n’a plus lieu d’être. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a proposé un amendement que j’ai soutenu et que l’Assemblée a adopté. Cet amendement est ainsi devenu l’article 59 sexies du projet de loi de finances. Il reporte l’entrée en vigueur de la majoration de la TFNB au 1er janvier 2015. En outre, il en exonère, de manière pérenne, les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole.

Les amendements CF54, CF51 et CF53 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement CF66 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement vise à modifier la méthode comptable utilisée pour déterminer la TFB applicable aux installations de méthanisation.

La réponse du rapporteur général n’est guère satisfaisante. Si nous souhaitons fixer des objectifs ambitieux en matière de développement de la méthanisation, il convient non pas de laisser aux collectivités territoriales l’initiative d’une éventuelle diminution ou exonération de la TFB, mais d’adopter des dispositions à l’échelle nationale.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, au profit d’une réécriture de l’amendement CF78, comme je l’ai indiqué.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 24 : Modification des modalités de calcul de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La Commission examine l’amendement CF123 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il s’agit d’intégrer certains paramètres couramment pris en compte dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), afin que la part incitative de la TEOM reflète davantage le service rendu. Ainsi, aux termes de cet amendement, la quantité de déchets sur laquelle est assise la part incitative de la TEOM serait exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements – et non plus dans l’une ou l’autre de ces unités de mesure. D’autre part, la collectivité pourrait fixer plusieurs tarifs pour cette part incitative, afin de tenir compte notamment du mode de collecte des déchets : porte-à-porte ou apport volontaire.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Actuellement, une distinction claire existe entre la TEOM et la REOM. Une collectivité doit d’ailleurs choisir de manière exclusive entre l’une ou l’autre. Or la TEOM que souhaite instaurer M. Alauzet s’apparentera à la REOM ! La réflexion sur un éventuel cumul entre la TEOM et la REOM – on pourrait imaginer une combinaison intelligente des deux – a-t-elle évolué ?

M. le président Gilles Carrez. La REOM n’a pas eu le succès escompté : 1 à 2 % des collectivités territoriales seulement l’ont adoptée.

M. Charles de Courson. Non, bien davantage !

M. Marc Le Fur. Nous assistons aujourd’hui à une montée en puissance de la REOM. Il conviendrait d’inciter les collectivités à passer à la REOM – qui permet en effet de mieux répondre aux objectifs environnementaux – plutôt que de créer une confusion entre la TEOM et la REOM.

M. Christophe Castaner. Beaucoup de collectivités, notamment les plus petites, choisissent la TEOM, qui est acquittée avec la taxe d’habitation, car la redevance spéciale qu’est la REOM n’offre pas les mêmes facilités de recouvrement. L’amendement permet de conjuguer la simplicité de gestion de la TEOM avec l’ambition de la REOM.

M. Charles de Courson. Beaucoup de communes ont en effet opté pour la TEOM, bien qu’elle soit profondément injuste, parce que son recouvrement incombe à l’agent comptable ; ce sont en revanche les collectivités qui doivent assurer celui de la REOM, laquelle rémunère un service rendu. L’amendement invente une TEOM incluant les éléments de la REOM, tout en restant dans le cadre de l’impôt.

M. le président Gilles Carrez. Je ne suis pas sûr qu’un tel système soit gérable par les services fiscaux.

M. Charles de Courson. La prise en compte du nombre de personnes par domicile est possible – puisque la taxe d’habitation contient cette indication –, de même qu’un montant fixe par émission ; mais il me semble difficile de faire reposer l’impôt sur les volumes de la collecte : faudra-t-il que la collectivité prévoie un système de comptage sur les camions-poubelles ? Le percepteur risquerait d’y perdre son latin.

M. Éric Alauzet. La logique voudrait que toutes les communes optent pour la REOM, qui facilite l’incitation. Reste qu’environ 80 % d’entre elles ont choisi la TEOM, et qu’il leur est presque impossible de passer à la REOM tout en maintenant l’incitation. La seule solution, laborieusement trouvée après six années de mise en œuvre du Grenelle, consiste à instaurer une taxe incitative. La facturation se fait au syndic de copropriété et au tantième ; mais le service rendu doit être pris en compte.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela suppose la pesée des déchets, ce qui n’est évidemment pas possible en termes de facturation. Dans les modalités de collecte, monsieur Alauzet, vous oubliez d’ailleurs les gros containers. Votre idée est séduisante, mais elle me semble impossible à mettre en œuvre.

M. le rapporteur général. Avis favorable : pourquoi parler de TEOM incitative sans critères précis ? Quant aux modalités de gestion, elles resteront à organiser entre les collectivités et le Trésor. Tous les ans, les communes débattent des incitations en matière de TEOM ou de REOM.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CF124 de M. Éric Alauzet est retiré.

Après l’article 24

La Commission en vient à l’amendement CF82 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La loi relative à la coopération intercommunale impose à toute commune d’adhérer à une intercommunalité : c’est ce qu’ont dû faire une centaine de communes isolées. Or certaines d’entre elles avaient une fiscalité atypique par rapport à la communauté de communes, si bien que leur adhésion s’est traduite par l’explosion de certains impôts et la chute d’autres.

La solution envisagée avec la Direction générale des collectivités locales, consiste à accepter, sous certaines conditions très strictes, une « déliaison » ponctuelle au 1er janvier 2014. Bien entendu, cette mesure ne coûterait rien à l’État.

M. le rapporteur général. L’amendement est satisfait par le VII de l’article 22, qui prévoit que la collectivité peut, après délibération, modifier le taux de référence de taxe d’habitation fixé par la loi.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Les communes qui changent d’intercommunalité après la disparition de celle dont elles étaient membres peuvent être confrontées aux mêmes aberrations fiscales. L’amendement me semble donc intéressant.

M. Charles de Courson. Je retire mon amendement, quitte à le redéposer s’il n’est pas satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF120 et CF119 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Je les retire.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CF57 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La nouvelle carte des cantons posera des problèmes au regard non seulement des services publics, mais aussi des subventions de l’État, qui sont fonction de la qualité de chef-lieu de canton. Des subventions spécifiques sont même prévues au bénéfice des communes dont la population représente plus de 15 % de celle du canton ; elles peuvent constituer plus de 10 % de leurs recettes de fonctionnement.

Mme Lebranchu nous a expliqué qu’en ce domaine, la réforme n’aurait pas d’incidence avant 2016 ; mais les collectivités ont besoin de lisibilité. Dans le département des Côtes-d’Armor, dont la population représente environ 1 % de la population française, ce sont 10 millions d’euros qui sont en jeu.

Les élus s’interrogent aussi sur le montant des crédits qui seront alloués aux nouveaux chefs-lieux de canton, par rapport à ceux dont bénéficiaient les précédents.

M. le rapporteur général. La nouvelle carte n’entrera en vigueur qu’au printemps 2015, avec effet au 1er janvier 2016, et ne servira de base au calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) qu’en 2017.

Le redécoupage cantonal n’est pas encore connu, et des contentieux sont à prévoir. L’amendement me semble donc prématuré. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF14 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Contrairement à ce qu’avait indiqué le Gouvernement en séance, le dispositif d’exonération de redevance pour création de bureaux sur les opérations de démolition et de reconstruction en Île-de-France arrivera à expiration le 31 décembre 2013. Cette redevance est perçue, non par l’État, mais par la région ; or elle a fortement augmenté en raison des besoins de financement du Grand Paris, bloquant ainsi certaines opérations.

M. le rapporteur général. Lors de l’examen du projet de loi de finances initial, vous aviez défendu un amendement, qui fut rejeté, pour proroger l’exonération d’un an ; aujourd’hui, vous proposez deux ans. L’efficacité de cette exonération n’a fait l’objet d’aucune évolution. À ce stade, l’avis est donc défavorable.

M. Dominique Lefebvre. Il me paraîtrait sage, de réexaminer cet amendement lors de la séance publique avant d’interroger le Gouvernement : si j’en crois la discussion interministérielle de ces derniers jours, la porte n’est pas totalement fermée.

M. le président Gilles Carrez. Je le répète, ce n’est pas le budget de l’État, mais celui de la région Île-de-France qui est concerné.

M. Charles de Courson. Que se passerait-il si nous ne votions pas la prorogation du dispositif ?

M. le rapporteur général. Des investisseurs immobiliers jugent certaines taxes dissuasives. À vous entendre, monsieur le président, l’avenir de certaines opérations immobilières serait en jeu ; mais au regard de leur coût, amorti sur le long terme, que pèsent les sommes concernées ? Je reste un peu dubitatif.

M. le président Gilles Carrez. Je retire à ce stade mon amendement, selon votre suggestion, pour le redéposer en séance publique : je vous donnerai alors davantage d’informations. Dans certaines villes périphériques, dites autrefois « nouvelles », les taux peuvent dépasser la charge foncière, ce qui bloque les opérations. Aussi avais-je suggéré, dans mon rapport de 2009 sur le financement du Grand Paris, l’actualisation de la redevance, qui était demeurée inchangée depuis 1986 – mais un rezonage étant intervenu, des ajustements s’avèrent nécessaires.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CF116 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Je propose de relever la taxe sur les surfaces commerciales, afin de leur reprendre une partie des quelque 2,5 milliards d’euros qui leur ont été généreusement octroyés via le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Il n’est pas nécessaire, me semble-t-il, d’attendre la remise à plat du système fiscal l’an prochain.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de l’examen du projet de loi de finances.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF56 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de supprimer l’écotaxe, qui, bien qu’elle ne s’applique pas, existe toujours en théorie. Les messages du Gouvernement varient, puisqu’ils annoncent tantôt un réexamen ultérieur, tantôt la création d’une commission au sein de notre assemblée.

M. le président Gilles Carrez. Dans le Val-de-Marne, nous sommes favorables à l’écotaxe…

M. le rapporteur général. Avis défavorable : je réserve les arguments pour la séance.

M. Charles de Courson. Faute d’un article spécifique dans la loi de finances, la mesure entrera en application au 1er janvier prochain. Quand le Gouvernement entend-il déposer un amendement pour la reporter, comme il l’a annoncé ? Rien ne serait pire qu’un amendement voté dans la précipitation, qui s’exposerait à un risque d’inconstitutionnalité pour des raisons de forme. M. le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur ce point ? Le manque à gagner budgétaire avoisine en effet les 100 millions d’euros par mois – soit près de 1,3 milliard sur l’année –, et vu l’état de l’opinion, une mise en œuvre au 1er juin ou au 1er juillet 2014 paraît difficilement envisageable.

M. le rapporteur général. Le législateur a autorisé le Gouvernement à fixer par arrêté la date de mise en œuvre de l’écotaxe ; la question que vous soulevez ne se pose donc pas.

M. Charles de Courson. Si, elle se pose au regard de l’impact budgétaire : il y va de la sincérité des recettes.

M. le rapporteur général. C’est une autre question.

M. Charles de Courson. Je vous la pose.

M. le rapporteur général. Nous y reviendrons le moment venu : le projet de loi de finances n’est pas encore voté, que je sache. Des concertations sont en cours à Matignon. Je serai peut-être en mesure d’en savoir davantage demain midi ; M. le président Carrez sera lui-même reçu lundi prochain.

M. le président Gilles Carrez. En effet.

La Commission rejette l’amendement.

Article 25 : Instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

La Commission examine l’amendement CF83 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Nous proposons de reporter de quelques mois l’instauration de la contribution prévue par cet article, dans l’attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique. Cela permettrait d’avoir une vision plus claire de notre mix énergétique, donc de mieux définir les capacités nécessaires au regard de la réduction de la part du nucléaire.

M. le rapporteur général. La France doit gérer 2 700 m3 de déchets de haute activité et 40 000 m3 de déchets de moyenne activité à vie longue. Les besoins de financement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sont donc immédiats. Aussi, monsieur Alauzet, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF80 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement participe du même esprit que le précédent : il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, et de nous donner quelques mois de réflexion supplémentaires afin de mesurer la capacité nécessaire.

M. le rapporteur général. La question est ancienne et relativement bien connue. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) évalue, sur une base régulièrement actualisée, le plan de gestion des déchets nucléaires. Votre groupe, monsieur Alauzet, a enfin demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire. Elle devrait logiquement aborder ce sujet. Dans ces conditions, un rapport de plus ne semble pas nécessaire : avis défavorable.

M. Charles de Courson. Les amendements du groupe écologiste à l’article 25 ne sont pas très raisonnables. Le traitement des déchets radioactifs se posera pendant plusieurs décennies encore, quelles que soient les positions que l’on peut avoir sur le nucléaire. La seule solution, à ce stade, est d’organiser leur stockage réversible – pour le cas où de nouvelles technologies apparaîtraient – dans le centre industriel souterrain de Bure.

À quoi correspondent, monsieur le rapporteur général, les 110 millions d’euros de dépenses prévues en 2014 pour le nouveau centre de Bure, que nous sommes quelques-uns, ici, à avoir visité ? L’investissement ayant été financé, s’agit-il du coût de fonctionnement ? Il me semblait que le prix dépendait des volumes stockés ; or la tarification semble forfaitaire.

M. le rapporteur général. J’ai moi aussi visité ce site, qui en est toujours au stade expérimental. Les crédits demandés doivent financer les études préalables à la construction des centres de stockage réversibles. J’essaierai néanmoins de vous apporter d’autres précisions d’ici à l’examen en séance.

M. Éric Alauzet. Ce qui serait raisonnable, monsieur de Courson, ce serait de profiter de cette phase d’études préalables pour clarifier notre stratégie de mix énergétique ; d’où nos amendements.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 25 sans modification.

Article 26 : Évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE)

La Commission examine l’amendement CF146 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. La contribution au service public de l’électricité (CSPE) fera débat en séance publique.

L’article 26 transcrit dans la loi l’engagement du Gouvernement de régler le déficit de la CSPE et de prendre à sa charge les frais financiers du portage de cette dette par EDF.

Il faut savoir que, depuis 2010, le plafond de CSPE par site de consommation, qui bénéficie principalement aux « électrointensifs », a peu augmenté, tandis que le montant de la contribution unitaire augmentait de 200 %. Le plafond est de 569 418 euros en 2013. C’est une anomalie.

C’est pourquoi l’amendement CF146 propose de ne plus indexer la CSPE sur l’inflation hors tabac comme c’est aujourd'hui le cas – plus 1,3 % en 2014 –, mais sur l’évolution de la CSPE elle-même – 22,22 % en 2014 si la contribution unitaire augmente de 13,50 euros à 16,50 euros par mégawattheure, à savoir de trois euros.

Le plafond serait porté à 695 829 euros au lieu de 576 821 euros.

Cet amendement ne modifierait en rien l’exonération des autoproducteurs jusqu’à 240 gigawattheures ni le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de sept gigawattheures par an.

M. Charles de Courson. Au 31 décembre 2013, à combien s’élèvera le déficit cumulé de la CSPE ?

M. le rapporteur général. À 4,3 milliards fin 2012 en intégrant le passif.

M. Charles de Courson. Ce qui fait, sur cinq ans, un remboursement de l’ordre de 800 millions à 900 millions d’euros par an. Quelle est l’incidence de ce remboursement sur le tarif de l’électricité ?

M. le rapporteur général. Le mode de calcul, assez compliqué, de la CSPE en année n consiste à prendre le passif constaté en année n-1 augmenté des prévisions pour l’année n +1.

Pour compenser les charges, il faudrait porter le montant de la CSPE de 13,50 euros à 22,50 euros par mégawattheure. La CSPE devrait représenter 13 % de la facture d’électricité d’un ménage l’année prochaine. Ce chiffre pourrait monter à 17 %.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait chaque année une proposition de fixation du montant de la CSPE, que le Gouvernement ne suit jamais, si bien que le mégawattheure augmente, selon les textes en vigueur, de trois euros.

Il semblerait que le déficit diminue aujourd'hui, après l’explosion liée à l’augmentation des tarifs de rachat des énergies renouvelables, qui sont désormais maîtrisés – je vous renvoie au tableau publié dans le rapport sur l’évolution annuelle du déficit.

Les tarifs sociaux de l’électricité entrent également dans le calcul de la CSPE pour une part très faible – elle passe de 1,9 % l’année dernière à 5,7 % en 2014, compte tenu des modifications des tarifs sociaux à la charge de la CSPE. Ceux-ci ne sauraient donc être considérés comme la seule cause de l’augmentation de la CSPE. Les bénéficiaires des tarifs sociaux paient eux aussi la CSPE.

Face aux inquiétudes des marchés financiers relatives à EDF, le Gouvernement a, en janvier dernier, publié un communiqué dans lequel il prenait l’engagement de combler fin 2018 le déficit tout en prenant en charge les frais financiers, ce qui a entraîné une augmentation dès le lendemain de 5 % à 6 % de l’action EDF. L’objet de cet amendement est de transcrire cet engagement dans la loi.

Nous nous orientons à mon sens vers un allongement du calendrier du remboursement de cette dette.

M. Charles de Courson. Dans les comptes d’EDF, cette dette est-elle comptabilisée comme une créance sur l’État ?

M. le rapporteur général. Elle est passée de « autres débiteurs » à « prêts et créances financières », ce qui a permis d’améliorer la notation d’EDF.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 26 modifié.

Après l’article 26

La Commission examine l’amendement CF85 de M. Éric Alauzet, portant article additionnel après l’article 26.

M. Éric Alauzet. L’amendement CF85 tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la CSPE qui a bénéficié à EDF et à ses filiales depuis 2003.

M. le président Gilles Carrez. L’amendement est mal rédigé, puisque EDF est le créancier. C’est l’État qui a une dette vis-à-vis d’EDF.

M. Éric Alauzet. C’est une question de vocabulaire.

M. le président Gilles Carrez. Il serait possible de commander un rapport sur la part des énergies renouvelables dans la CSPE. C’est un sujet très important puisqu’il mobilise 4,5 milliards d’euros et représente de 0,7 % à 0,8 % de la facture d’électricité chaque année.

M. Éric Alauzet. EDF à la fois rachète de l’électricité produite par les énergies renouvelables et produit de l’énergie renouvelable. L’objet du rapport serait de clarifier la situation d’EDF.

M. le rapporteur général. Ces données figurent dans les différentes publications d’EDF. Un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire.

En 2011, les achats d’énergie par EDF en provenance d’installations d’EDF ou de sa filiale EDF Énergie nouvelles représentent 5 % du montant total des achats et 8,5 % du montant des achats d’énergies renouvelables, à savoir 209 millions d’euros.

Les sommes prélevées au titre de la CSPE sont destinées à couvrir les surcoûts, à savoir la différence entre le tarif d’achat et le prix de marché. Cela vaut pour EDF Énergies nouvelles comme pour les autres fournisseurs d’énergies renouvelables.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage

La Commission examine l’amendement CF90 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le projet de loi de finances rectificative propose d’affecter aux régions 55 % de la nouvelle taxe d’apprentissage issue de la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage.

À l’heure où le Président de la République affiche un objectif ambitieux, auquel j’adhère, de 500 000 apprentis en 2017, il convient de redonner des moyens aux entreprises pour financer l’accompagnement des apprentis dans le cadre professionnel et de remplacer le taux de 55 % affectés aux régions par un taux « au maximum égal à 40 % ».

M. le rapporteur général. Je ne souhaite pas voir modifier la répartition prévue à l’article 27 de la nouvelle taxe d’apprentissage. Du reste, cet amendement ne fera pas évoluer la somme globale destinée à l’apprentissage. Les chambres de commerce et d’industrie – CCI – se plaignent de la part reçue par les régions, et les régions de celle qui est reçue par les CCI. L’enjeu est la répartition sur le hors quota, qui sert au fonctionnement tant des centres de formation d'apprentis (CFA) que des Grandes écoles de commerce qui constituent une source de déficit considérable pour les CCI.

La proposition du Gouvernement qui garantit aux régions la même somme qu’auparavant est équilibrée.

En effet, le pacte de confiance signé par l’État et les collectivités territoriales n’a pas fait la part belle aux régions. C’est pourquoi il ne convient pas de baisser le taux plancher de 55 % à destination de celles-ci. Quant aux CCI, elles ont également été mises à contribution – je vous renvoie au débat sur le plafonnement et le prélèvement en loi de finances initiale. Elles ont considéré que, dans la mesure où on s’engageait vers une prévision triennale de leurs recettes – c’était l’objet d’un de mes amendements – et où la contribution qui leur est demandée à l’effort de rétablissement des comptes publics ne serait pas automatiquement reconduite, celle-ci n’était pas insupportable.

Avis défavorable à l’amendement.

M. Hervé Mariton. Derrière la répartition entre les régions et les CCI se pose une autre question, de principe celle-là : c’est celle de la liberté d’affectation des entreprises que réduit l’article 27.

De plus, les écoles de commerce ne sont pas les seules destinataires : il ne faut pas oublier les écoles d’ingénieurs ou d’autres établissements d’enseignement, que l’avenir de leurs financements inquiète. Le problème est plus vaste que celui des déficits des CCI. L’évolution inscrite dans l’article 27 est le fruit d’une vision à la fois très directive de la taxe d’apprentissage et assez peu aimable des grandes écoles.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, outre le fait que l’article 27 réduit la liberté d’affectation des entreprises, je tiens à rappeler que l’incitation fiscale à l’apprentissage a été réduite, en projet de loi de finances, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Le cumul de toutes ces mesures ne laisse pas d’inquiéter.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas tant la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage qui m’inquiète, bien au contraire, que l’augmentation brutale de treize points du taux dévolu aux régions, puisqu’il passera de 42 % à 55 %. Que feront les régions de telles sommes ? Si elles les réorientent en totalité vers les universités au détriment d’autres filières d’enseignement supérieur, le financement de ces filières sera déstabilisé. Les écoles professionnelles et les écoles d’ingénieurs risquent d’autant plus de souffrir qu’un effort particulier est parallèlement demandé aux chambres régionales de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle il conviendrait de porter le taux de 42 % à 45 % et non à 55 %.

M. le rapporteur général. Il faut prendre également en compte les fonds en provenance du compte d’affectation spéciale Financement national de développement et de modernisation de l'apprentissage, qui ne sera plus alimenté.

Le schéma de financement de l’apprentissage est trop compliqué. Alors que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été concentrés, il existe plus de 140 organismes paritaires de taxe d'apprentissage (OPTA), dont certains ne collectent que 2 000 euros.

Un projet de loi sur la formation professionnelle est en préparation : il fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Il devrait aboutir dans le courant du premier semestre de l’année 2014. La modification proposée à l’article 27, qui entrera en vigueur en 2015, permet déjà de clarifier les dispositifs existants.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 27 sans modification.

Article 28 : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire

La Commission examine l’amendement CF131 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il convient de sécuriser le dispositif juridique de la redevance pour le contrôle lié à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 28 laisse une marge d’appréciation trop importante à l’administration pour fixer les critères.

L’amendement CF131 vise donc à définir exhaustivement les critères dans un souci de sécurité juridique afin de parer à tout risque d’incompétence négative.

M. Charles de Courson. La redevance, monsieur le rapporteur général, ne relève pas de la loi mais du décret.

M. le rapporteur général. C’est une imposition de toute nature : elle relève de la loi.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Article additionnel après l’article 28 : Élargissement de l’assiette de la taxe sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives

La Commission examine l’amendement CF110 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. J’ai déjà eu l’occasion de formuler dans mes deux rapports spéciaux sur le sport cette proposition que partage également la mission d’information commune à la Commission des affaires culturelles et à la Commission des finances que M. Guénhaël Huet et moi-même avons conduite sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur. Enfin, cette proposition est soutenue par la Cour des comptes.

La « taxe Buffet » instaurée par la loi de finances pour 2000 est une contribution de 5 % sur la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuels des manifestations ou des compétitions sportives. Les recettes de cette contribution, estimées à près de 41 millions d’euros en 2013, sont affectées au Centre national pour le développement du sport – CNDS – dont le budget s’élève à 270 millions. La « taxe Buffet » est le seul mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur.

L’amendement CF110 vise à élargir de façon limitée l’assiette de cette taxe qui, en l’état du droit, n’est acquittée que par les détenteurs de droits qui sont établis en France – les fédérations, les ligues et les sociétés sportives établies en France. Il n’est pas possible de percevoir le produit de cette contribution lorsque la cession à un service de télévision des droits de diffusion est réalisée par une fédération internationale ou par des organisateurs qui ne sont pas établis en France, y compris lorsque la compétition a lieu au moins en partie sur le territoire national.

L’amendement tend donc à rétablir l’égalité du niveau de taxation des retransmissions des événements sportifs se déroulant au moins en partie en France, quel que soit le lieu d’établissement de l’organisateur.

Lorsque les détenteurs de droits ne sont pas établis en France et afin de sécuriser le recouvrement de la contribution, il est prévu que la taxe soit acquittée non par le cédant établi à l’étranger, mais par le cessionnaire des droits établi en France, à savoir le diffuseur de manifestations sportives.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. Jean-François Lamour. Une telle taxe permettrait de donner plus d’argent au CNDS, qui subventionne la pratique sportive en amateur, mais le recouvrement fait problème, puisque c’est le diffuseur qui paiera la taxe, et non pas le cédant. Cela montre la difficulté à aller chercher l’argent où il est ; surtout, contrairement à ce que vous prétendez, cela ne permettra de rétablir l’égalité dans la taxation des retransmissions des événements sportifs, puisque dans un cas, ce seront les détenteurs des droits qui paieront et, dans l’autre, les diffuseurs !

D’autre part, le II de l’amendement précise que la mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2014. Or, pour la retransmission des matchs de la Ligue des Champions par exemple, les droits ont été cédés depuis longtemps et les diffuseurs n’ont pas intégré cette taxe dans leur modèle économique.

M. le rapporteur général. La recette de la taxe peut être estimée à 800 000 euros en 2014 et un peu plus de 1 million les années suivantes : il s’agit de sommes relativement faibles, ce qui est logique puisque seule la retransmission d’événements sportifs organisés en France par des personnes établies hors du territoire national sera concernée.

M. Régis Juanico. L’objectif de la mesure est de compenser la baisse du rendement de la « taxe Buffet », passé de 43 à 41 millions d’euros du fait que les droits de retransmission télévisuelle sont à nouveau vendus de manière centralisée par l’UEFA. Il paraît donc normal de vouloir rétablir l’égalité de taxation entre les différents cessions de droits, que les détenteurs de droits soient établis en France ou à l’étranger.

Pour l’année 2014, le rendement de l’élargissement de la taxe devrait être très faible ; à terme, à l’horizon 2016 ou 2017, il devrait être de près de 2 millions d’euros par an.

Enfin, l’amendement précise bien que la mesure s’appliquera, non pas aux cessions de droits de diffusion déjà effectuées, mais uniquement à celles qui le seront à partir de 2014.

M. le président Gilles Carrez. Dans le cas évoqué par M. Lamour, les cessions sont antérieures au 1er janvier 2014 et ne sont donc pas concernées.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 28

La Commission en vient à l’amendement CF75 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous avons institué un parquet financier. Il est inacceptable qu’il ne dispose pas de pouvoir de saisine ! Il convient de retirer au ministère des finances le monopole des poursuites en matière de fraude fiscale.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CF72, du même auteur.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à rétablir l’égalité entre salariés du public et du privé, en ce qui concerne le délai de carence en matière d’arrêts maladie.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

II.– AUTRES MESURES

A.– Garanties de l’État

Article 29 : Garantie par l’État du programme d’émissions obligataires de l’UNEDIC pour l’année 2014

La Commission est saisie de l’amendement CF133 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à réduire le plafond de la garantie de l’État sur les emprunts contractés par l’UNEDIC en 2014 : tout indique que 7 milliards d’euros suffiront.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est déjà colossal !

M. le président Gilles Carrez. Certes, mais n’oublions pas que cette garantie a été introduite à partir de 2006. Toutefois, nous préférerions pouvoir nous en passer : il faudra bien un jour songer à réformer l’assurance chômage !

M. Charles de Courson. Dans son récent référé sur l’assurance chômage, la Cour des comptes montre qu’il n’y a pas de déficit pour les contrats à durée indéterminée ; le déficit provient massivement des contrats à durée déterminée, des intérimaires et des intermittents du spectacle, régime lui-même éclaté entre techniciens et artistes.

Ne devrions-nous pas profiter de l’examen de cet article pour mettre les pieds dans le plat et fixer le plafond de la garantie de l’État à un niveau légèrement inférieur au déficit prévisionnel pour 2014, afin d’inciter les partenaires sociaux à trouver une solution ? Nous ne pouvons pas continuer à garantir des emprunts pour financer un déficit de 4 à 5 milliards par an sans réagir !

M. le rapporteur général. Des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux et le Gouvernement : la réforme est en cours.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 29 ainsi modifié.

Article 30 : Augmentation du montant maximal de risques couvert par l’État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 31 : Nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 32 : Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par la Coface

La Commission est saisie de l’amendement CF134 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à préciser que BPI-Groupe et ses filiales sont susceptibles de bénéficier de la garantie universelle de refinancement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 32 ainsi modifié.

B.– Autres mesures

Article 33 : Reprise de la dette de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l’État

La Commission examine l’amendement CF69 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article.

M. Charles de Courson. La dette restante de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) se monte à 4,48 milliards d’euros ; or, en face, il n’y a plus d’actifs. La bonne procédure serait de doter en capital l’EPFR – solution retenue par toutes les majorités jusqu’en 2006 ; mais les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date ne montrent pas un grand sens des responsabilités !

Je suis partisan d’ouvrir dans le budget 2014 une dotation en capital à hauteur des 4,48 milliards, car les taux d’intérêt appliqués aux tranches en vigueur de l’emprunt sont extrêmement bas : d’après les calculs que j’ai faits, un remboursement par anticipation nous coûtera une centaine de millions de plus sur l’exercice 2014.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. C’est parce que le Gouvernement précédent n’a versé aucune dotation depuis 2006 que nous sommes contraints de procéder à cette reprise de dettes.

Nous procédons à la reprise de cette dette dès cette année car le taux de financement de l’État, qui est de 2,2 % à dix ans aujourd’hui devrait augmenter à 3,3 % l’an prochain. En finançant cette dette cette année plutôt que l’an prochain, nous économiserons une cinquantaine de millions d’euros chaque année.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 33 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 27 novembre 2013 à 17 heures

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, M. Jean Launay, Mme Eva Sas

Assistait également à la réunion. - M. Christophe Léonard

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