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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 7 mai 2014

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 56

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1885) (M. Erwann Binet, rapporteur).

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1885) (M. Erwann Binet, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

2

M. SIRÉ Fernand

UMP

Repoussé

1er

4

M. MARC Alain

UMP

Repoussé

1er

9

M. BINET Erwann

SRC

Accepté

1er

3

M. SIRÉ Fernand

UMP

Repoussé

1er

6

M. MARC Alain

UMP

Repoussé

1er

16 rect.

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

1er

17

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

1er

15 rect.

M. ABAD Damien

UMP

Repoussé

1er

10

M. BINET Erwann

SRC

Accepté

1er

11

M. BINET Erwann

SRC

Accepté

1er

13

Gouvernement

Accepté

1er

31

Mme RABAULT Valérie

SRC

Repoussé

1er

20

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

1er

27

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

1er

24

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

1er

29

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

1er

18

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

1er

19

M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard

RRDP

Repoussé

1er

12

M. BINET Erwann

SRC

Accepté

1er

8

M. GOUA Marc

SRC

Repoussé

Après 1er bis

14

Gouvernement

Accepté

14

1

M. SIRÉ Fernand

UMP

Repoussé

14

5

M. MARC Alain

UMP

Repoussé

La séance est levée à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Erwann Binet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Hugues Fourage, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère

Assistait également à la réunion. - M. Paul Molac