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La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission procède à l’examen, en vue de sa lecture définitive, de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (Mme Élisabeth Pochon, rapporteure).
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. Nous examinons, en lecture définitive, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, à la suite de l’adoption en nouvelle lecture, hier par le Sénat, d’une nouvelle version de ce texte.
Initialement, la proposition de loi visait à tenir compte, dans les opérations de révision des listes électorales, du report de mars à décembre prochain des élections régionales, en procédant à la réouverture exceptionnelle, jusqu’au 30 septembre prochain, des délais d’inscription pour l’année 2015.
En première lecture puis, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire le 10 juin, en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas retenu ce dispositif, même s’il partage l’idée qu’il est nécessaire de modifier notre droit pour tirer les conséquences de l’organisation d’un scrutin en toute fin d’année, événement inédit depuis cinquante ans – la dernière élection organisée en décembre date de 1965, les cantonales de 1988 ayant été organisées en septembre.
En première lecture, le Sénat a ainsi substitué à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription l’extension des modalités d’inscription « hors période », mentionnées au 2° bis de l’article L. 30 du code électoral, à toutes les personnes qui changent de commune de résidence, quel que soit le motif de ce déménagement et non, comme aujourd’hui, dans le seul cas où il résulte de motifs professionnels.
En nouvelle lecture, à la suite du rétablissement du texte initial par notre Assemblée le 29 juin dernier, le Sénat a maintenu sa position, en prenant toutefois en considération les objections formulées par le Gouvernement et notre assemblée à l’égard de sa proposition.
Pour prévenir les risques d’insécurité du processus d’inscription et d’insincérité du scrutin, il a ainsi aménagé le dispositif généralisant le 2° bis de l’article L. 30 précité : sa commission des Lois a porté de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir à laquelle l’électeur peut déposer sa demande d’inscription « hors période » et de cinq à dix jours avant le même scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer, ce qui permet au maire de la commune de radiation d’être informé plus tôt par son homologue de la commune de la nouvelle inscription, soit une semaine environ avant l’élection.
Je salue naturellement le souci de convergence et l’esprit de conciliation qui ont présidé aux réflexions du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat, et aux travaux du Sénat. Toutefois, je ne peux que réitérer les critiques que j’avais formulées à l’égard de ce nouveau dispositif en commission mixte paritaire, puis, devant vous, en nouvelle lecture.
Non seulement le dispositif ne règle pas le sort des nombreuses personnes qui ont oublié de s’inscrire avant le 31 décembre 2014 ou qui, pour diverses raisons, n’ont pas souhaité le faire à ce moment-là, mais il ne prémunit pas contre tous les risques de doubles inscriptions et d’inscriptions indues que j’ai déjà évoqués. Certes, les délais impartis aux commissions administratives pour statuer sur les demandes qui leur sont présentées sont doublés, mais ils n’en restent pas moins très inférieurs à ceux qui régissent la procédure normale de révision des listes électorales, soit deux mois.
Dans ces conditions, la solution approuvée en première lecture puis en nouvelle lecture par notre Commission et notre Assemblée est la seule à même de relever le défi que représente le report des élections régionales de mars à décembre prochain.
Elle est conforme à l’exigence démocratique de participation du plus grand nombre au scrutin, grâce à la réouverture des délais d’inscription pour tous, et ne préjudicie en rien à la sécurité ni à la sincérité du processus électoral, grâce à l’instauration de délais identiques à ceux qui régissent la révision normale des listes.
Au surplus, je demeure convaincue que les nombreuses personnes qui se présenteront en mairie pour procéder à leur inscription sur les listes électorales dans les prochaines semaines le feront en pensant pouvoir participer aux régionales de décembre. Nul ne comprendrait que l’exercice de ce droit légitime leur soit refusé.
Face à ces désaccords persistants, c’est désormais à notre Assemblée que revient le « dernier mot ». Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le dernier texte qu’elle a elle-même adopté, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
En conséquence, et au regard de ce que je viens d’exposer, en vue de la lecture définitive, je vous propose de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Pascal Popelin. Tout a été dit ou presque sur cette proposition de loi, dont l’enjeu se résumait à un seul objectif : favoriser la participation aux prochaines élections régionales, en offrant exceptionnellement la possibilité de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015 afin de voter dans de bonnes conditions les 6 et 13 décembre. Manifestement, le Sénat n’a pas souhaité le permettre, ou a voulu jouer la montre. Nous pouvons aujourd’hui, puisque la Constitution nous donne cette prérogative, faire prévaloir un point de vue qui sert l’intérêt général ; suivons donc les recommandations de notre rapporteure.
M. Patrick Mennucci. J’approuve entièrement ce qui vient d’être dit par la rapporteure comme par M. Pascal Popelin. J’aimerais souligner pour ma part le caractère décisif des informations que le ministère de L’Intérieur délivrera aux communes. Dans ma région, en effet, certains maires – peut-être sous la pression du Sénat, je ne sais – ne semblent guère disposés à favoriser la mise en œuvre du très bon texte qui nous est soumis. Nous devons donc demander au ministère d’investir un peu d’argent, cet été, dans la publicité donnée à cette affaire, sans quoi elle ne touchera que les partis politiques et les militants, mais non le grand public, alors même que l’objet du texte est de permettre au plus grand nombre possible de Français de participer à la très importante consultation électorale du mois de décembre.
Mme la rapporteure. Je souhaitais ajouter que le texte a également l’intérêt de donner à toutes les personnes qui se sont inscrites dès janvier, pensant qu’elles ne pourraient pas voter cette année, la possibilité de participer aux régionales. C’est très important. Quant à la publicité, nous nous en remettrons à ce qui sera fait par le Gouvernement.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’examen en séance aura lieu ce soir, à vingt-et-une heures trente.
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La Commission poursuit l’examen du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, sur le rapport de Mme Paola Zanetti.
Après l’article 23
La Commission est saisie des amendements identiques CL2 de M. Jonas Tahuaitu et CL50 de Mme Maina Sage.
M. Philippe Gomes. L’amendement CL2 est retiré.
Mme Maina Sage. Il s’agit de modifier l’article L. 179-3 du code forestier afin que l’original des procès-verbaux de constatation des infractions à la réglementation forestière soit adressé au procureur de la République et non au chef de l’administration territoriale de la Polynésie française chargée des forêts, comme c’est le cas actuellement.
Mme Paola Zanetti, rapporteure. Avis défavorable. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles nous devrions déroger au droit commun sur ce point.
Mme Maina Sage. Actuellement, le chef de l’administration territoriale ne dispose pas du pouvoir de sanctionner pénalement les auteurs des infractions. Il s’agit donc d’un amendement pragmatique, qui vise à adapter la réglementation à la situation polynésienne.
Mme la rapporteure. Le chef de l’administration territoriale joue un rôle de filtre et peut toujours transmettre les procès-verbaux au procureur de la République.
La Commission rejette l’amendement CL50, l’amendement CL2 ayant été retiré.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL9 rectifié de M. Jonas Tahuaitu, CL47 et CL48 de Mme Maina Sage.
M. Philippe Gomes. L’amendement CL9 rectifié est retiré.
Mme Maina Sage. L’amendement CL47 vise à confier aux agents des services de Polynésie française chargés du développement durable le pouvoir de fouiller les bagages des voyageurs. Quant à l’amendement CL48, il vise à étendre aux agents des services de la Polynésie française chargés de la santé publique vétérinaire les pouvoirs dont disposent leurs homologues métropolitains.
Mme la rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CL47. Il faut en effet permettre aux agents des services chargés du développement durable de pouvoir fouiller les bagages dans les ports et aéroports, pouvoir qui est actuellement réservé aux officiers de police judiciaire et aux agents des douanes. En revanche, je suis défavorable à l’amendement CL48, qui va à l’encontre du respect du principe du droit à un recours effectif puisqu’il ne prévoit pas de procédure d’appel.
L’amendement CL9 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL47.
Puis elle rejette l’amendement CL48.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL10 de M. Jonas Tahuaitu et CL49 de Mme Maina Sage.
M. Philippe Gomes. L’amendement CL10 est défendu.
Mme Maina Sage. Il s’agit d’étendre à la Polynésie française les dispositions du code rural permettant aux agents des services d’accéder, en cas d’urgence, aux lieux privés dans le cadre de la police administrative en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte ces amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CL5 de M. Jonas Tahuaitu et l’amendement CL155 de la rapporteure.
M. Philippe Gomes. L’amendement CL5 est retiré.
Mme la rapporteure. Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la portée exacte de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme économique et financière.
L’amendement CL5 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL155.
L’amendement CL7 de M. Jonas Tahuaitu est retiré.
La Commission examine l’amendement CL71 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. L’ordonnance du 28 mars 1996 a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie une grande partie du code pénal issu de la réforme de 1994. Cependant, certaines des lois votées en métropole depuis cette date n’ont pas été étendues à notre territoire. Je pense en particulier à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Nous proposons donc qu’un rapport soit remis au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par voie d’ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la rapporteure. Je vais suivre la jurisprudence de la commission des Lois en matière de rapports demandés au Gouvernement : défavorable.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur Gomes, je vous conseille de le défendre à nouveau en séance publique si vous souhaitez obtenir des engagements du Gouvernement, Mme la ministre ne pouvant participer à nos travaux ce matin en raison du Conseil des ministres.
L’amendement CL71 est retiré.
Article 24 : Homologation des peines d’emprisonnement édictées par la Polynésie française en cas de non-respect du secret professionnel et d’exercice illégal de la profession de géomètre
La Commission est saisie des amendements identiques CL1 de M. Jonas Tahuaitu et CL51 de Mme Maina Sage.
M. Philippe Gomes. L’amendement CL1 est retiré.
Mme Maina Sage. L’article 24 tend à homologuer les peines d’emprisonnement prévues dans deux articles d’une loi de Polynésie française relative à la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe. De fait, les dispositions pénales votées par l’Assemblée de Polynésie française doivent être homologuées au plan national. Or, cela peut prendre beaucoup de temps, et ce n’est pas normal. Ainsi, nous proposons de procéder, conformément au vœu du gouvernement de Polynésie, à une dizaine d’homologations supplémentaires, parmi lesquelles figurent, par exemple, une loi de 2006 – nous attendons son homologation depuis neuf ans ! – sur la réglementation de l’élimination des déchets des activités de soins, une loi de 2008 portant statut de la mutualité, une loi de 2009 sur la profession d’infirmier, une loi de 2013 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé. Il nous faudra donc trouver une solution pérenne qui facilite ces homologations, lesquelles ne concernent pas uniquement la Polynésie.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Cet amendement fait écho à une préoccupation majeure de l’assemblée de Polynésie. Les dispositions qu’elle a adoptées en matière pénale peuvent être homologuées par le Parlement national sous réserve que deux conditions soient remplies. Premièrement, les peines d’emprisonnement sanctionnant les infractions aux lois du pays ne doivent pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature. Deuxièmement, elles doivent respecter les principes constitutionnels applicables en matière pénale. Si le Parlement peut apprécier l’opportunité de cette sanction pénale, il ne peut qu’accepter ou refuser l’homologation. En l’espèce, j’estime que ces conditions sont remplies.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Votre remarque est très juste, madame Sage. Le Gouvernement serait en effet bien inspiré de fixer un rendez-vous régulier pour procéder à de telles homologations car, sans votre intervention, ces dispositions resteraient dans les limbes, au détriment de nos concitoyens polynésiens. Je suis donc ravi que la rapporteure ait donné un avis favorable à votre amendement.
L’amendement CL1 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL51.
L’article 24 est ainsi rédigé.
Après l’article 24
La Commission est saisie de l’amendement CL60 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Il s’agit d’un amendement symbolique. Nous souhaiterions en effet clarifier le droit en complétant le code civil par un nouveau livre VI qui préciserait les modalités d’application des dispositions de ce code en Polynésie française.
Mme la rapporteure. Je suggère à Mme Sage de retirer son amendement. Celui-ci est en effet inutile, dès lors que les conditions dans lesquelles le code civil est appliqué en Polynésie française sont définies à l’article 74 de la Constitution et dans la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL63 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics afin de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel datant de 2014. Il s’agit de clarifier le droit, dans un souci d’intelligibilité de la norme.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL54 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Cet amendement est retiré du fait de l’adoption d’un autre amendement. Je précise néanmoins que nous aurions souhaité être informés de la démarche.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL62 de Maina Sage.
Mme Maina Sage. Par cet amendement, il est proposé que soient publiés localement les engagements internationaux applicables en Polynésie française.
Mme la rapporteure. J’invite Mme Sage à retirer cet amendement, car il est satisfait par l’article 3 de la loi du 27 février 2004, qui prévoit déjà que « le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l’État. » Les engagements internationaux de la France relèvent bien, en effet, de la compétence de l’État et doivent donc être publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Mme Maina Sage. Tel n’est pas le cas actuellement. C’est pourquoi nous souhaitons apporter cette précision.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Si les engagements internationaux doivent d’ores et déjà être publiés et ne le sont pas, ce n’est pas parce que nous voterons une disposition rappelant cette obligation qu’ils le seront…
Mme Maina Sage. Nous espérons qu’en mentionnant cette obligation dans la loi de 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, elle sera respectée.
M. Philippe Gomes. Même si, dans les collectivités françaises du Pacifique, le haut-commissaire a la responsabilité de publier au Journal officiel les actes concernant l’État, force est de constater que les engagements internationaux de la France ne sont publiés ni au Journal officiel de la Polynésie française ni au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Peut-être le Gouvernement pourrait-il, s’il le juge opportun, donner des instructions aux hauts-commissaires à ce sujet.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je suggère à Mme la rapporteure de demander, d’ici à l’examen du texte en séance publique, au haut-commissaire de Polynésie française les raisons pour lesquelles il ne publie pas les engagements de l’État alors qu’il y est obligé par la loi.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL61 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Cet amendement peut paraître anodin, mais il est pour nous très important, car pratiquer le droit en Polynésie française est un véritable casse-tête chinois. Nous avons besoin d’outils pratiques qui nous permettent d’accéder rapidement aux textes applicables. C’est pourquoi nous souhaitons que l’État impose au service public de diffusion du droit par internet d’assurer une information complète sur l’applicabilité outre-mer des dispositions législatives mises en ligne.
Mme la rapporteure. Je suggère à Mme Sage de retirer cet amendement et de discuter de ce point avec le Gouvernement d’ici à l’examen du texte en séance publique. Les modalités selon lesquelles l’État doit assurer la diffusion du droit par internet et donner une information complète sur l’applicabilité de chaque disposition dans les collectivités d’outre-mer me semblent en effet relever du pouvoir réglementaire.
Mme Maina Sage. J’accepte de retirer cet amendement, mais je souhaiterais que nous puissions parler sérieusement de cette question. C’est à nous de nous assurer, même si cela relève du pouvoir réglementaire, que l’exécutif met tout en œuvre pour faciliter l’application des textes que nous votons.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL52 de Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage. Par cet amendement, le gouvernement polynésien demande que l’article 16 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives soit étendu à la Polynésie française comme il l’a été à la Nouvelle-Calédonie en 2013.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL65 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Cet amendement a trait à l’homologation par le Parlement d’un certain nombre de peines d’emprisonnement prévues par la législation calédonienne. Notre retard dans ce domaine est moindre que celui de la Polynésie française, car j’avais déposé un amendement similaire à la loi de 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Mme la rapporteure. Si j’approuve l’esprit de votre amendement, monsieur Gomes, il ne me paraît pas possible d’homologuer la peine prévue à l’article 335-7 du code de l’environnement, dès lors que cet article reprend des dispositions du code de l’environnement qui ont été abrogées en 2009. Je vous invite donc à retirer cet amendement afin de le réécrire en vue de l’examen du texte en séance publique.
M. Philippe Gomes. C’est en effet un excellent point de droit qui illustre les conséquences de ces homologations différées. Je retire donc cet amendement, avec regret.
L’amendement est retiré.
Article 24 bis (nouveau) (art. 34 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation outre-mer) : Promotion de l’utilisation des langues régionales dans les collectivités d’outre-mer
La Commission est saisie d’un amendement CL158 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à donner tout son sens à l’article 24 bis du projet de loi introduit par voie d’amendement au Sénat pour promouvoir les langues régionales en usage en outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie, car elles font partie du patrimoine linguistique de la nation. La rédaction adoptée au Sénat ne permettait pas, en effet, d’inclure dans le champ d’application de l’article les langues kanakes.
M. Philippe Gomes. Je souhaiterais m’assurer de la validité juridique de l’amendement. L’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé, stipule en effet explicitement que les langues kanakes sont des langues d’enseignement et de culture à l’instar du français.
Mme la rapporteure. La vérification a été effectuée, monsieur Gomes.
M. Serge Letchimy. Je veux saluer cette avancée importante, ainsi que l’initiative du président de la République de procéder à une réforme de la Constitution pour que les langues régionales soient reconnues au plus haut niveau.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. La commission des Lois, qui a eu l’occasion de le manifester à de multiples reprises, approuve la démarche du président de la République.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 24 bis modifié.
Avant l’article 24 ter
Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CL91 du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur de référence.
Article 24 ter (nouveau) (art. 883-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Possibilité pour les Mahorais de saisir par lettre recommandée avec accusé réception la chambre de l’instruction située à La Réunion
La Commission adopte l’article 24 ter sans modification.
Article 24 quater (nouveau) (art. 69-9 et 69-10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Abrogation de certaines dispositions relatives à l’aide juridique à Mayotte
La Commission adopte l’article 24 quater sans modification.
Après l’article 24 quater
L’amendement CL4 de M. Jonas Tahuaitu est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL66 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi dite antitrust qui vise à éviter les concentrations dans une petite économie insulaire comme la nôtre, où les situations de monopole ou de duopole peuvent être fréquentes. Cette loi a été complétée par l’ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière pénale. Toutefois, l’ordonnance prévoit que les décisions de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées devant la cour d’appel de Nouméa. Or, le droit de la concurrence est un droit complexe dont la cour d’appel de Paris s’est fait une spécialité ; elle est ainsi compétente pour statuer sur les décisions de l’Autorité de la concurrence nationale. Il nous semblerait donc utile qu’elle soit également compétente pour statuer sur les décisions de l’Autorité de la concurrence calédonienne, afin que l’interprétation par les tribunaux du droit de la concurrence calédonien soit la plus proche possible de la jurisprudence nationale.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Le contentieux des décisions de l’Autorité de la concurrence métropolitaine est rattaché à la seule cour d’appel de Paris en raison de sa spécificité et de sa complexité. Il serait donc assez logique de procéder de la même manière s’agissant des décisions de l’Autorité de la concurrence calédonienne.
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre VI
Dispositions d’habilitation et de ratification
Article 25 : Habilitation à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu’au droit du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
La Commission examine l’amendement CL95 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Il s’agit de substituer au délai de douze mois retenu au Sénat pour le renouvellement d’une habilitation à prendre par ordonnance des mesures relatives au droit social maritime de Mayotte, des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et de Wallis-et-Futuna, un délai de dix-huit mois. Avis défavorable.
M. Ibrahim Aboubacar. Les délais demandés par le Gouvernement pour ces habilitations sont un peu exagérés, et je suis d’accord pour que nous restions sur des délais raisonnables.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CL148 et CL149 de la rapporteure.
En conséquence de l’adoption de l’amendement CL149, l’amendement CL40 de M. Ibrahim Aboubacar tombe.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement de coordination CL92 du Gouvernement.
Elle adopte ensuite l’article 25 modifié.
Article 26 : Habilitation à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie relatives à la recherche et au constat des infractions en matière de consommation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL150 de la rapporteure, puis l’article 26 modifié.
Après l’article 26
La Commission examine l’amendement CL107 du Gouvernement, qui fait un l’objet d’un sous-amendement CL179 de M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar. Il s’agit d’étendre à Mayotte le code de la voirie routière, qui, à ce jour, n’y est pas applicable, ce qui contraint les collectivités locales, que ce soient les communes ou le département, à des acrobaties quotidiennes dans la gestion courante de la voirie, y compris en matière de police. Le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation par voie d’ordonnance et propose un délai de dix-huit mois. Considérant qu’un tel délai est exagéré pour ce travail d’extension, alors même que celui-ci est urgent compte tenu des exigences nouvelles de la départementalisation, je propose six mois et ce, afin de manifester une certaine incompréhension, mais entre dix-huit et six mois il est possible de trouver un délai raisonnable.
Mme la rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement. Votre rapporteure essaie de trouver des solutions à la fois justes et raisonnables sur ces délais d’habilitation. Autant j’ai donné, plus tôt, un avis défavorable à une extension de délai, autant il s’agit là d’une première habilitation et la réduction proposée ne me semble pas pertinente.
M. Serge Letchimy. M. Aboubacar est un homme sage, qui a bien précisé qu’il était ouvert à un compromis entre six et dix-huit mois. Pourquoi ne pas prévoir douze mois ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. S’il s’agit de sous-amender un sous-amendement, ce n’est pas possible.
La Commission rejette le sous-amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement.
Article 26 bis A (nouveau) : Habilitation à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution dans le domaine de la procédure pénale
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL151 de la rapporteure puis l’article 26 bis A modifié.
Article 26 bis B (nouveau) : Habilitation à étendre par ordonnance à Mayotte les règles du code général de la propriété des personnes publiques
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL152 et CL153 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 26 bis B modifié.
Après l’article 26 bis B
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL75 et CL77 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Il s’agit d’amendements d’appel pour que le Gouvernement lui-même en dépose l’habilitant à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Je les retire, en espérant que le Gouvernement proposera de tels amendements en séance.
Ces amendements sont retirés.
Article 26 bis (nouveau) : Ratification d’ordonnances relatives à l’application outre-mer
La Commission examine l’amendement CL90 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Le Gouvernement souhaite revenir sur une mesure surprenante introduite par le Sénat. La collectivité de Saint-Barthélemy, qui a parmi ses compétences le droit de l’environnement, s’est dotée d’un code de l’environnement comportant des sanctions pénales en cas d’infraction. Ces sanctions sont demeurées longtemps en attente de ratification par le Gouvernement et le Parlement. Cependant, le projet de loi ratifie enfin les sanctions du domaine législatif, permettant ainsi au code de l’environnement de Saint-Barthélemy d’être complété. La disposition de l’alinéa 6 vise à maintenir en vigueur localement, à titre exceptionnel, des sanctions pénales du code national, alors même que le principe est l’application des règles locales. Ce doublon n’a pas de raison d’être et pourrait même poser des problèmes d’application. Je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Cet amendement est adopté.
La Commission adopte l’article 26 modifié.
Puis elle maintient la suppression de l’article 27.
Titre
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CL154 rectifié de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La question a été posée, dans nos débats, de savoir s’il convenait de parler de « modernisation » du droit de l’outre-mer ou des outre-mer. Je propose, pour tenir compte de la portée modeste de ce projet de loi, de parler d’actualisation du droit des outre-mer.
Cet amendement est adopté.
Le titre du projet de loi est ainsi modifié.
La Commission adopte à l’unanimité l’ensemble du projet de loi relatif à l’actualisation du droit des outre-mer modifié.
M. Ibrahim Aboubacar. Je salue l’esprit souvent consensuel dans lequel nos travaux ont été conduits. Il reste quelques points sur lesquels la discussion devra être approfondie avec le Gouvernement. Je sais que nous pouvons compter sur la vigilance de notre rapporteure pour encore améliorer le texte, sur ces points, en séance. Même si ce projet de loi est modeste, il sera extrêmement utile à nos collectivités des outre-mer, dans la vie de tous les jours.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Compte tenu du bon travail conduit lors de nos trois séances, et du fait qu’un grand nombre d’amendements ont été adoptés à l’unanimité, ainsi que le texte dans son ensemble, il me paraîtrait inopportun que les amendements rejetés en Commission reviennent en séance. Cela n’aurait pas grand intérêt de faire du bon travail en Commission si le match devait être rejoué dans l’hémicycle.
J’en profite pour féliciter Mme la rapporteure, qui s’est plongée dans des délais très contraints dans le droit des outre-mer, qui n’est pas la matière la plus simple. Si elle a bien sûr été aidée par les parlementaires des outre-mer, son travail reste très méritoire.
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La Commission en vient à l’examen du rapport d’information de M. le président Jean-Jacques Urvoas sur la Polynésie française.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. En juin 2014, M. Édouard Fritch, alors député membre de la commission des Lois et président de l’assemblée de Polynésie française, émettait le souhait que notre Commission s’intéresse à l’évolution du statut du territoire. À l’automne, à l’occasion du congrès des maires, c’est une délégation du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française qui a appelé l’attention du législateur sur les difficultés d’application en Polynésie des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales et découlant d’une ordonnance de 2007. M. Édouard Fritch est, par la suite, devenu président de la Polynésie française et a été remplacé à l’Assemblée nationale par Mme Maina Sage ; ils ont ensemble renouvelé ce vœu.
La commission des Lois n’avait pas envoyé de mission en Polynésie depuis 2003, date à laquelle s’y rendit une délégation conduite par M. Pascal Clément, alors président de la Commission, dans le cadre de la préparation du statut créé par la loi organique du 27 février 2004. Douze ans plus tard, il n’était pas incongru de tenter une esquisse de bilan – soyons modestes, tant le chantier est vaste –, au moment où, dans le débat politique polynésien, émergent des envies de révision de ce statut, voire de révolution vers un très ambigu « pays associé ».
Un statut, quel qu’il soit, n’est jamais gravé dans le marbre. Le statut du territoire mérite d’être examiné sous un angle pragmatique : le service rendu à la population dans la recherche de la satisfaction de ses besoins fondamentaux est-il atteint ?
J’ai ainsi eu le privilège et la chance de me rendre en Polynésie du 22 février au 4 mars 2015. Mon rapport qui rend compte de ce déplacement est divisé en trois parties : mesure des enjeux auxquels le territoire est confronté ; examen de la situation statutaire ; et examen des difficultés rencontrées par les communes dans l’application du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la première partie, je ne reprendrai pas dans le détail les descriptions des différents domaines évoqués, parce qu’ils sont très nombreux et ne relèvent pas tous de la commission des Lois – mon attention ayant été attirée sur beaucoup de points, il me paraissait toutefois indispensable de les traiter et de les transmettre à la connaissance du Gouvernement et de nos interlocuteurs. Vous pourrez donc lire quelques développements sur l’économie, l’éducation, le tourisme, les conséquences toujours très prégnantes de l’arrêt des tirs nucléaires par le Président Jacques Chirac. Par ailleurs, pour une part non négligeable, je ne me livre qu’à des descriptions, ne me reconnaissant pas de capacités d’expertise pour élaborer des suggestions. Je voudrais simplement présenter trois observations sur les sujets relevant de la commission des Lois.
La première porte sur les enjeux de sécurité. En Polynésie, comme en métropole, les forces de sécurité se répartissent les responsabilités en fonction d’un découpage territorial. D’un côté, la zone police couvre les communes de Papeete et Pirae, soit une population de 40 000 habitants sur les 270 000 vivant en Polynésie française. De l’autre, la zone gendarmerie s’étend sur les quarante-six autres communes, soit 97 % du territoire.
Eu égard aux caractéristiques de la répartition de la population polynésienne, fortement concentrée sur l’île de Tahiti et les quatre autres de l’archipel des Îles-du-vent – 75 % de la population – et en même temps extrêmement dispersée sur les 113 autres îles, qui n’en rassemblent que 25 %, je ne parviens pas à comprendre pourquoi la zone police ne couvre pas l’île de Tahiti dans son ensemble, laissant la responsabilité des autres îles à la gendarmerie nationale.
S’agissant de la gendarmerie, le Premier ministre, lors de son déplacement à Mayotte le 13 juin, a annoncé un renforcement des effectifs locaux par un peloton de gendarmerie supplémentaire pris au groupement de Polynésie française. La Polynésie perdra ainsi une trentaine d’homme sur 146. Je pense toutefois que la qualité du service sera maintenue.
Je rends d’ailleurs hommage à l’adaptabilité de la gendarmerie en Polynésie française. Le général Soubelet, qui commande la gendarmerie d’outre-mer, a autorisé une expérience pilote consistant à recourir à un catamaran : quatre enquêteurs ont pu par ce moyen traiter quatre-vingts enquêtes en se déplaçant ainsi d’île en île. Cette adaptation est à l’honneur de ceux qui l’ont osée. J’avoue que, quand l’idée m’a été présentée, elle m’avait surpris ; j’ai pu entretemps vérifier son efficacité et j’encourage la gendarmerie à poursuivre cette innovation.
La deuxième observation concerne la justice. Son indépendance comme l’efficacité de son action sont déterminantes dans un territoire où les condamnations ont frappé au plus haut des responsabilités. Je redis dans ce rapport ce que j’ai indiqué sur place : il ne peut être question que les autorités locales soient associées d’une manière ou d’une autre à la nomination des membres du parquet ou qu’elles puissent donner des directives au ministère public pour poursuivre des infractions à la législation locale. Une telle revendication m’a notamment été exprimée par le président de l’assemblée de Polynésie. Je n’approuverai cette idée en aucune façon.
La troisième observation concerne l’univers pénitentiaire. La surpopulation de la prison de Faa’a est sans pareil. Alors que la prison comporte 165 places en théorie, elle comptait, quand j’y suis passé, 501 personnes écrouées soit 420 personnes incarcérées et 81 personnes bénéficiant d’aménagement de peine. On atteint des taux de sur-occupation de 300 % ! Heureusement, l’État construit un nouvel établissement de 410 places, toujours dans l’île de Tahiti. Les travaux ont commencé en juillet 2013 et l’établissement devrait ouvrir en 2017. L’actuelle prison de Faa’a sera alors mise en chantier pour permettre sa rénovation.
Je tire mon chapeau au personnel de la prison, et notamment à sa directrice- adjointe, Mme Dautry. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a décrit le bâtiment comme étant d’une saleté repoussante. Pourtant, il règne dans cet établissement une humanité que je n’ai jamais trouvée dans aucune autre prison. Grâce au personnel, la situation devient supportable pour les détenus, malgré les chiffres insupportables ; je n’ai pas manqué de faire connaître mon sentiment à la directrice de l’administration pénitentiaire, Mme Isabelle Gorce. Il est rare d’entendre, à dix-sept heures, la totalité d’une prison chanter des cantiques. Il existe sept religions en Polynésie. Les cellules se répondaient par des chants religieux ; cela crée un climat de respect mutuel et de tolérance.
Il faut pourtant s’inquiéter du traitement de la délinquance des mineurs en Polynésie, puisqu’il n’y existe pas d’établissement pour mineur : aucun centre éducatif renforcé, aucun centre éducatif fermé. Le président de la République a annoncé que le sujet serait traité pendant le quinquennat ; la Polynésie ne devrait pas être écartée de la réflexion.
La deuxième partie du rapport évoque le statut du territoire. Comme dans d’autres outre-mer, ces questions institutionnelles mobilisent une grande partie de l’énergie des élus. Comme dans d’autres outre-mer, la population y semble moins attachée, se concentrant sur les difficultés du quotidien : taux de chômage à 22 %, vie chère, scolarisation difficile...
Après avoir étudié différentes propositions d’évolution, je défends une idée simple : il faut écarter tout « grand soir » statutaire. Ainsi, quand le président de l’assemblée de Polynésie ou M. Gaston Flosse évoquent la perspective d’un « pays associé », il s’agit là d’une notion ignorée en droit français, qui ne connaît que celle d’État associé. Cette proposition s’apparente donc pour moi à une fuite en avant incompatible avec le cadre actuel de la Constitution de 1958.
Il faut privilégier quelques ajustements, non sans préalablement avoir invité les autorités polynésiennes à exercer pleinement les compétences déjà dévolues. En effet, il est étonnant de constater qu’aucune évaluation sérieuse n’a été conduite sur les compétences actuelles. Pourtant, certains constats invitent à la prudence. Dans l’éducation, le décrochage est conséquent, tout comme l’illettrisme ou l’accès d’une classe d’âge au baccalauréat. En ce qui concerne la santé aussi, vous pourrez lire quelques remarques inquiétantes.
Sans préjudice de l’équilibre global, quelques modifications pourraient être adoptées par le législateur, dans le cadre d’une loi organique que le Gouvernement pourrait déposer avant la fin de la législature. Il serait par exemple utile que l’État puisse transférer certains biens aux communes. De même, la participation des agents de la Polynésie française à des missions de police dans les domaines de la sûreté des navires ou des installations portuaires, serait bonne pour le développement local. Des modalités de liquidation du fonds intercommunal de péréquation pourraient être envisagées.
La troisième et dernière partie du rapport traite des difficultés des communes, encore trop fragiles en Polynésie. Elles ont des ressources fiscales très faibles et se trouvent extrêmement dépendantes du territoire et de l’État. J’ai toutefois constaté que le gouvernement Fritch avait opéré une nette évolution, considérant les quarante-huit communes plus comme des partenaires essentiels pour conduire des politiques publiques que comme de simples prestataires. Le Parlement n’ignore pas les difficultés des communes, puisque nous avons voté une mise en œuvre différée des compétences en matière d’eau, de déchets et d’assainissement : nous avons décidé de repousser le terme à 2019 pour l’eau potable et l’assainissement et à 2024 pour la collecte et le traitement des déchets.
Dans certains atolls, comme aux Tuamotu, les problématiques de l’eau potable n’ont pas grand-chose à voir avec celles de la métropole. L’eau, m’a-t-on expliqué, y reste un bien de Dieu : pourquoi payer une prestation alors qu’il suffit d’un réservoir pour recueillir l’eau qui tombe du ciel ? Les élus ont beaucoup de mal à expliquer la pertinence du service.
Ce report était bienvenu mais il ne faudrait pas qu’il soit appréhendé comme un permis de passivité par les communes. Il faut au contraire que celles-ci mettent à contribution cette échéance pour s’organiser. Le contrat de projets signé par l’État et le pays pour la période 2015-2020 devrait les y aider par des financements adaptés.
Ma dernière observation concerne l’intercommunalité. Sous sa forme la plus intégrée, elle reste balbutiante puisque qu’il n’existe que deux communautés de communes, l’une dans les Îles Sous-le-vent, l’autre aux Marquises.
Ce retard s’explique d’abord par des motifs juridiques et fiscaux. Juridiquement, le partage des compétences est fixé par la loi organique de 2004. Les communes de Polynésie n’ont pas une latitude d’action aussi vaste que les communes métropolitaine, elles ne disposent pas de la clause générale de compétences. De surcroît, une loi de pays du 25 août 2010 limite l’action des éventuelles communautés de communes ; celles-ci ne peuvent, par exemple, avoir de projet en matière économique. Il faut donc souhaiter que le gouvernement du pays évolue dans ce domaine, comme il semble en manifester l’intention.
Fiscalement, les structures intercommunales sont démunies. La Polynésie française est compétente depuis 2004 pour instituer impôts et taxes spécifiques aux communes mais elle n’a pas exercé sa compétence. L’absence de fiscalité obère manifestement le développement de structures intercommunales. Il faut espérer que le chantier de la fiscalité que compte mener le gouvernement puisse répondre à l’attente des élus qui manifestent de plus en plus d’intérêt pour l’intercommunalité.
En conclusion, la loi organique du 27 février 2004 créant le statut de la Polynésie française l’a dotée d’institutions et de compétences tenant compte de ses « intérêts propres », conformément à l’article 74 de la Constitution. Ce statut a marqué un virage pour le territoire en consacrant son autonomie au sein de la République. En douze ans, ce territoire a témoigné de sa solidité, notamment en surmontant l’instabilité politique qui a un temps abîmé la Polynésie française et entraîné une profonde dégradation de la situation générale de la collectivité. Le défi qu’il tente à présent de dépasser est économique et social. Il ne pourra le faire qu’en prenant conscience que tout ne peut pas venir de l’État, même si ce dernier devra assumer sa part de responsabilité, comme il le fait actuellement, ce dont témoigne la décision du Gouvernement de Manuel Valls de financer à nouveau le régime de solidarité du territoire.
Le gouvernement d’Édouard Fritch est un partenaire fiable. M. Fritch est conscient des difficultés et je crois qu’il engage les réformes nécessaires. Les dernières élections sénatoriales ont confirmé que les élus soutenaient ses orientations. Il reste maintenant à les concrétiser, avec l’appui du Parlement, par le vote, quand l’occasion se présentera, des adaptations organiques.
M. Alain Tourret. J’avais été invité, il y a de nombreuses années, par Boris Léontieff, Oscar Temaru et Émile Vernaudon, dans le cadre d’une mission qu’ils m’avaient demandée. J’avais alors été frappé par la qualité exceptionnelle de Boris Léontieff. Celui-ci a disparu. Avez-vous des éléments sur cette disparition ?
M. René Dosière. Je me réjouis que la commission des Lois, après douze ans d’absence, s’intéresse de nouveau à la Polynésie. Durant ces douze années, la Polynésie a connu toutes les dérives possibles du fonctionnement de l’autonomie, et la justice a dû y mettre fin en rendant inéligible le président Gaston Flosse.
La Polynésie, comme d’autres territoires, dispose depuis longtemps d’une autonomie totale en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Dans ces territoires, pas un centime d’impôt prélevé localement ne revient en métropole. En conséquence de cette autonomie, la politique fiscale menée sur ces territoires est différente de celle conduite en métropole. En particulier, il n’y a pas d’impôt sur le revenu en Polynésie. Or je ne suis pas certain que cette situation soit satisfaisante, notamment eu égard à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, puisque des ressortissants français sont ainsi traités de manière très différente. C’est pourquoi j’ai suggéré au comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de notre Assemblée de procéder à un bilan des conséquences de l’autonomie en matière fiscale et sociale. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’autonomie de ces territoires mais de voir si le respect des grands principes républicains n’appellerait pas une mise à jour.
Mme Sandrine Mazetier. Je voudrais d’abord féliciter notre président pour ce rapport passionnant. Dans certains territoires, et pas seulement en outre-mer, d’ailleurs, on peut s’interroger sur la pertinence de la coexistence de zones police et gendarmerie. À Mayotte, par exemple, j’avoue ne pas comprendre la nécessité d’une zone police pour Mamoudzou et d’une zone gendarmerie pour le reste. C’est une question sur laquelle il faudra se pencher notamment lors de l’examen du projet de loi de finances quand seront discutés les crédits relatifs à la sécurité.
Mme Maina Sage. Je souhaiterais également remercier le président pour ce rapport. L’objectif premier de la demande d’Édouard Fritch et de moi-même était d’obtenir le point de vue de la commission des Lois sur une actualisation de la loi organique, dix ans de pratique ayant montré la difficulté de mettre en œuvre le statut de 2004. Votre rapport, monsieur le président, cerne bien les atouts mais aussi les contraintes naturelles de notre territoire, dans un contexte difficile au plan économique et social, dû à la grave crise politique vécue ces dix dernières années.
Si la Polynésie souhaite renforcer son autonomie, c’est que la réalité locale, à 20 000 kilomètres de la métropole, impose une adaptation des textes. Ce n’est pas un caprice mais une nécessité. Cette autonomie est avant tout un défi, une responsabilité. Le bilan du statut est important pour lever les points d’ambiguïté et de désaccord, de façon pragmatique, afin que ce statut soit pleinement efficace.
Je soutiens par ailleurs le travail du CEC sur la fiscalité. Je ne voudrais pas que vous pensiez qu’il n’y a pas de fiscalité en Polynésie. Les trois quarts du budget polynésien sont assurés par les recettes fiscales prélevées sur les entreprises et les ménages en Polynésie. Nous prélevons des recettes de type TVA, ainsi qu’une contribution qui s’apparente réellement à un impôt sur le revenu, et qui est prélevé à la source depuis vingt ans, à savoir la fameuse contribution de solidarité territoriale, appliquée sur les salaires, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et les revenus propres des chefs d’entreprise. Certes, l’assiette doit en être élargie ; une réforme est justement en cours pour moderniser un dispositif ancien de patente et permettre un meilleur calcul de l’assiette fiscale.
La Polynésie, monsieur Dosière, n’est pas un paradis fiscal. J’espère que le CEC ira jusqu’au bout de son travail et pourra présenter de manière objective le budget polynésien : 160 milliards de francs Pacifique, c’est quasiment l’équivalent du budget de l’État pour les besoins des compétences d’État en Polynésie. Ce budget est équilibré essentiellement grâce à nos propres ressources fiscales, plus les emprunts, et bien entendu les dotations de l’État, mais ces dernières pour un quart seulement.
Notre régime de solidarité ne connaît pas le RSA, ni l’assurance chômage. La Polynésie a fait le choix de lier rémunération et activité. Cela peut être discuté. Les mécanismes en vigueur en Polynésie peuvent être intéressants pour la métropole, à l’instar de la retenue à la source, dont il est actuellement question au plan national. Il y a déjà eu par le passé des dispositifs qui ont bénéficié d’une expérience en Polynésie avant d’être adoptés au niveau national.
La Polynésie française sort d’une grave crise. Nous avons mis deux ans à assainir les comptes. C’est un gros travail, accompli par la majorité revenue en 2013, avec Gaston Flosse à sa tête, que cela plaise ou non. Nous sommes toutefois respectueux de la justice et celle-ci a tranché. Nous avons aujourd’hui un nouveau gouvernement avec Édouard Fritch à sa tête. Le travail d’assainissement se poursuit.
Nous avons perdu, je le rappelle, dix points de PIB. Nous sommes dans une phase de relance de l’économie. La solidarité est demandée à l’État là où les contraintes naturelles sont structurelles. Nos îles seront toujours éparpillées sur une surface grande comme l’Europe. Et nous sommes 300 000 habitants : la petitesse de notre marché est un handicap. Il y a un problème d’échelle : nous ne pouvons assumer seuls la péréquation entre tous les Polynésiens pour permettre un service public minimum de qualité, notamment pour les 20 ou 25 % de Polynésiens qui se répartissent sur une surface grande comme l’Europe. D’ici à la fin de l’année, nous reviendrons, je l’espère, avec une proposition de modification de la loi organique.
M. Dominique Raimbourg. Ce rapport a le mérite de rappeler l’état de pauvreté et de précarité d’une grande partie de la population polynésienne : illettrisme, inégalités scolaires, inégalités d’accès aux soins… De même, vous avez, monsieur le président, appelé l’attention sur certaines particularités, et notamment sur un régime foncier traditionnel d’indivision extrêmement complexe qui représente un frein au développement. Au-delà des adaptations de la loi organique, ce régime appelle sans doute des modifications.
M. Daniel Gibbes. Il est important de venir sur nos territoires pour se rendre compte de la réalité. Ce n’est pas un luxe, mais une nécessité. Or nous sommes très souvent boycottés : les journées parlementaires d’automne, par exemple, sont rarement organisées outre-mer, car cela donnerait, croit-on, une mauvaise image. Nous en souffrons. Quand, monsieur le Président, vous êtes venu chez nous avec René Dosière – déplacement qui a donné lieu à un rapport –, cela a changé beaucoup de choses : un traité attendu depuis très longtemps a notamment été signé.
Je ne sais pas si Saint-Barthélemy était inclus dans les propos de René Dosière sur la fiscalité, mais je souhaite réagir. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu à Saint-Barthélemy mais une taxe unique. Nous savons recueillir le nécessaire pour faire fonctionner l’île, puisque notre budget a même toujours été excédentaire. Nous cotisons tellement pour la Sécurité sociale que nous avons un excédent de 20 millions d’euros. La condition de résidence de cinq ans est un autre garde-fou. Ce n’est pas nous qui l’avons instituée, et au contraire nous souhaiterions lever ce verrou. Il n’y a pas deux systèmes. L’autonomie doit permettre à nos territoires de se gérer eux-mêmes parce que notre environnement est plus concurrentiel, les problématiques que nous rencontrons ne sont pas les mêmes qu’en métropole.
M. René Dosière. Il n’y a en effet pas d’impôt sur le revenu à Saint-Barthélemy, c’est d’ailleurs l’une des premières décisions prises par la collectivité quand l’autonomie lui a été accordée, mais je n’avais pas Saint-Barthélemy à l’esprit car cette collectivité ne coûte pratiquement rien à la métropole. Je pensais plutôt à ces territoires autonomes où les prélèvements fiscaux et sociaux sont très nettement inférieurs à ceux de la métropole – 30 % du PIB contre 43 % – parce qu’ils bénéficient de transferts massifs de la métropole, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros chaque année. Ce sont ces transferts qui assurent leur équilibre budgétaire. La difficulté est de parvenir à respecter à la fois l’égalité des Français devant l’impôt et l’autonomie de ces territoires, que je n’envisage pas de remettre en cause.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Boris Léontieff, monsieur Tourret, a disparu dans un accident d’avion en mer en 2002. Le procureur de Papeete a évoqué des circonstances troublantes, mais je n’ai pas d’informations particulières.
C’est Éric Thiers, à mes côtés, qui a écrit l’essentiel du rapport dont j’assume naturellement la responsabilité, même s’il n’a pas été baptisé en Polynésie française, contrairement à votre serviteur, puisque j’y ai reçu le nom de Terenui Atea, ce qui veut dire « le voyageur qui vient de loin ». Je tiens à le remercier, d’autant plus qu’il va bientôt quitter le service de notre Commission, comme je tiens à remercier le haut-commissaire de la République en Polynésie qui a fait le nécessaire pour que nous puissions travailler convenablement, et les élus polynésiens, à commencer par les parlementaires, qui m’ont fait découvrir un territoire extrêmement attachant, comme les citoyens qui y vivent et si le paradis a un nom, sans doute son surnom est-il les Tuamotu.
La Commission a autorisé la publication de ce rapport d’information.
La séance est levée à 11 heures 30.
——fpfp——
Informations relatives à la Commission
– les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016 :
Accès au droit et à la justice et aide aux victimes : Mme Cécile Untermaier
Administration pénitentiaire : M. Guillaume Larrivé
Administration territoriale de l’État
et pilotage des politiques de l’Intérieur : M. Michel Zumkeller
Asile : M. Éric Ciotti
Collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie
et Terres Australes et Antarctiques Françaises : M. Ibrahim Aboubacar
Départements d’outre-mer : M. Alfred Marie-Jeanne
Fonction publique : M. Alain Tourret
Immigration, intégration et
accès à la nationalité française : M. Patrice Mennucci
Justice administrative et judiciaire : Mme Anne-Yvonne Le Dain
Protection judiciaire de la jeunesse : Mme Colette Capdevielle
Relations avec les collectivités territoriales : M. Hugues Fourage
Sécurité : M. Pascal Popelin
Sécurité civile : M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Vie politique, cultuelle et associative : M. Sergio Coronado
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, M. René Dosière, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gomes, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - Mme Chantal Berthelot, M. Serge Letchimy, M. Michel Zumkeller