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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 15 juillet 2015

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 87

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi relatif à la réforme de l’asile (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

– Communication du président Jean-Jacques Urvoas sur le bilan des travaux de la commission des Lois

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en vue de sa lecture définitive, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, nous examinons les vingt et un amendements déposés sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conditions d’octroi de l’asile

Article 2 (art. L. 711-2 à L. 711-6 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut par application d’une clause de cessation

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement les amendements no 8 et no 9 de M. Éric Ciotti.

Puis elle accepte les amendements identiques rédactionnels n6 de la rapporteure et n10 de M. Éric Ciotti.

Article 3 (art. L. 712-1 à L. 712–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditions d’octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en œuvre d’une clause d’exclusion et perte de la protection par application d’une clause de cessation

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 23 de M. Éric Ciotti.

Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile

Section 1 : Dispositions générales

Article 6 (art. L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Établissement de la liste des pays d’origine sûrs

La Commission accepte l’amendement rédactionnel no 7 de la rapporteure.

Article 7 (art. L. 723-1 à L. 723-16 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Procédure d’examen devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement les amendements no 13, no 3 et no 4 de M. Éric Ciotti.

Puis, suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement no 17 du Gouvernement.

Section 3 : Dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile en rétention

Article 9 (art. L. 556-1 et L. 556-2 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 777-2 du code de justice administrative) : Examen des demandes d’asile en rétention

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement no 22 du Gouvernement.

Chapitre III
Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d’asile

Article 10 (art. L. 731-2, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-1-1 et L. 733-4 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 233-5, L. 234-3 et L. 234-4 du code de justice administrative ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Cour nationale du droit d’asile

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement no 19 du Gouvernement.

Chapitre IV
Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs

Article 13 (art. L. 742-1 à L. 742-6, L. 111-7, L. 531-2, L. 551-1, L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 777-3 du code de justice administrative) : Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 5 de M. Éric Ciotti.

Article 14 bis (Chapitre III bis [nouveau] du titre IV du Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 14 de M. Éric Ciotti.

Article 15 (art. L. 744-1 à L. 744-10 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accueil des demandeurs d’asile

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement les amendements no 1 de M. Arnaud Richard et no 16 de M. Éric Ciotti.

Chapitre V
Dispositions relatives au contenu de la protection

Article 18 (L. 311-8-1 [nouveau], L. 313-13, L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

La Commission accepte l’amendement rédactionnel no 2 de la rapporteure.

Chapitre V ter
Dispositions relatives à l’hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile

Article 19 quater (art. L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : Hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile sans abri et en situation de détresse

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement no 15 de M. Éric Ciotti.

Chapitre VI
Dispositions relatives aux outre-mer

Article 20 (art. L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Adaptation des dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement rédactionnel no 20 du Gouvernement.

Article 21 : Adaptation des dispositions des ordonnances relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement de coordination no 21 du Gouvernement.

Chapitre VII
Dispositions finales

Article 23 : Dates d’entrée en vigueur

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle accepte l’amendement no 18 du Gouvernement.

La Commission adopte l’ensemble du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

*

* *

La Commission examine, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, les articles du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937).

M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Nous procédons donc ce matin à une nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, après l’échec de la commission mixte paritaire. Cet échec s’explique d’abord par le fait que le Sénat s’est montré froissé par la manière dont des articles avaient été ajoutés sans qu’il lui ait été permis de les examiner en séance plénière. Il est lié ensuite à quelques oppositions de fond sur certaines des conséquences de cette adaptation sur notre droit interne. Enfin, l’amendement gouvernemental concernant la possibilité ou l’obligation pour le procureur de la République d’informer les administrations lorsque des agents, en contact avec des mineurs dans le cadre de leur travail, sont poursuivis ou condamnés pour agression sexuelle sur mineur, ont donné lieu à d’âpres discussions. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement sur ce point.

Chapitre III 
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

Article 3 bis (art. 926-1 du code de procédure pénale) : Mise en place d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon

La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Chapitre III ter 
Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes

Article 4 ter (sous-titre III [nouveau] du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale : art. 10-2 à 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du même code) : Droits des victimes

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL18, CL26, CL19, CL20, CL21, CL25, CL22, CL23, CL15, CL14, CL24, CL13 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 ter modifié.

Article 4 quater A (art. 706-15 du code de procédure pénale) : Information de la victime sur la possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement

La Commission adopte l’article 4 quater A sans modification.

Article 4 quater (art. 132-20 du code pénal, art. 707-6 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code monétaire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne) : Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières ainsi que les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes

La Commission adopte l’amendement de conséquence CL16 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 quater modifié.

Chapitre IV 
Dispositions diverses et de coordination

Article 5 bis A (art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Renforcement de la protection des témoins à l’occasion des poursuites et du jugement de certains crimes ou délits

La Commission adopte successivement les amendements CL2, CL3, CL4, CL7, CL8 et CL12 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 bis A modifié.

Article 5 bis (art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 à 706-96, 706-102-1, 706-103, 866 du code de procédure pénale) : Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la procédure applicable en matière d’escroquerie en bande organisée et en matière de travail dissimulé

La Commission adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 5 ter (art. 713-49 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exécution provisoire de l’emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale

La Commission adopte l’article 5 ter sans modification.

Article 5 quater A (art. 131-4-1 du code pénal) : Exécution de la contrainte pénale à compter de sa signification ou de sa notification à la personne condamnée mais absente à l’audience

La Commission adopte l’article 5 quater A sans modification.

Article 5 quinquies (art. 131-5-1 du code pénal) : Prononcé d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté en l’absence du prévenu

La Commission adopte l’article 5 quinquies sans modification.

Article 5 sexies (art. 131-8 du code pénal) : Prononcé d’une peine de travail d’intérêt général en l’absence du prévenu

La Commission adopte l’article 5 sexies sans modification.

Article 5 septies A (art. 131-35-2 [nouveau] du code pénal) : Peines complémentaires de stages

La Commission adopte l’article 5 septies A sans modification.

Article 5 septies B (art. 132-19 du code pénal) : Clarification de l’obligation de spécialement motiver la peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement

La Commission adopte l’article 5 septies B sans modification.

Article 5 septies C (art. 132-41 du code pénal) : Modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive légale

La Commission adopte l’article 5 septies C sans modification.

Article 5 septies (art. 132-54 du code pénal) : Prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu

La Commission adopte l’article 5 septies sans modification.

Article 5 octies (sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal) : Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale

La Commission adopte l’article 5 octies sans modification.

Article 5 nonies (art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) : Actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés

La Commission adopte l’article 5 nonies sans modification.

Article 5 decies (art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de procédure pénale) : Délais d’examen des appels et pourvois en cassation contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

La Commission adopte l’article 5 decies sans modification.

Article 5 undecies (art. 213 et 215 du code de procédure pénale) : Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner les éléments à charge et à décharge lors de la mise en accusation

La Commission adopte l’amendement de coordination CL9 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 5 undecies modifié.

Article 5 duodecies (art. 394 du code de procédure pénale) : Délai de convocation du prévenu par procès-verbal

La Commission adopte l’article 5 duodecies sans modification.

Article 5 terdecies (art. 665 du code de procédure pénale) : Allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

La Commission adopte l’article 5 terdecies sans modification.

Article 5 quaterdecies (art. 721-1 du code de procédure pénale) : Prise en compte de la surpopulation carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines

La Commission adopte l’article 5 quaterdecies sans modification.

Article 5 quindecies (art. 723-15-2 du code de procédure pénale) : Délai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine

La Commission adopte l’article 5 quindecies sans modification.

Article 5 sexdecies (art. 762 du code de procédure pénale) : Emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende

La Commission adopte l’article 5 sexdecies sans modification.

Article 5 septdecies A (art. 11-2 [nouveau], 138, 706-47-4 [nouveau] et 776 du code de procédure pénale) : Information de l’autorité administrative par le ministère public en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne exerçant une activité auprès de mineurs

La Commission examine l’amendement CL17 du rapporteur.

M. le rapporteur. Concernant la transmission par le procureur de la République d’informations relatives à des personnes en contact avec des mineurs, le dispositif est désormais le suivant.

En premier lieu, possibilité – mais non obligation – est donnée au procureur de la République d’aviser l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits qui rendent difficilement compatible le maintien d’un agent dans son activité. Il s’agit d’une mesure à portée générale qui peut, par exemple, concerner un agent aéroportuaire poursuivi pour trafic de stupéfiants.

Le procureur de la République peut alors avertir l’employeur, lorsque décision est prise de renvoyer le prévenu – même si ce terme n’est pas exactement celui qui convient – devant le tribunal, que cette décision de renvoi émane du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’intéressé a, dès lors, accès à son dossier et peut être défendu par un avocat, et le procureur de la République doit l’aviser qu’il transmet l’information à son employeur de façon à ce qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires pour démontrer, le cas échéant, que son activité est compatible avec les poursuites engagées à son encontre.

Dans le cas particulier de personnels en contact avec des mineurs, le procureur de la République a, d’une part, l’obligation d’aviser l’employeur en cas de condamnation et, d’autre part, l’obligation de lui signaler toute mesure de contrôle judiciaire interdisant le contact avec des mineurs. Les articles portant sur le contrôle judiciaire ont en effet été modifiés pour permettre de telles mesures d’interdiction. Il nous semble que l’équilibre est ainsi respecté entre la présomption d’innocence et la protection des mineurs.

L’amendement revient enfin sur la question de la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’amendement gouvernemental prévoyait que la consultation de ce bulletin, qui intervient au moment de l’embauche, pouvait également être possible à tout moment, une fois l’agent en poste. Cela signifiait que cette vérification s’étendait à l’ensemble des cinq millions de fonctionnaires ou assimilés, avec tous les risques de révocation que cela impliquait. En l’absence d’étude d’impact, il nous a semblé impossible d’adopter une telle disposition, sachant par ailleurs qu’il est possible d’intégrer par décret en Conseil d’État l’éducation nationale – principale demanderesse en la matière – dans la catégorie des administrations ayant accès à ce bulletin n° 2 pour contrôler l’exercice d’un emploi public.

M. Patrick Mennucci. Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, que vous nous reprécisiez la distinction que vous établissez entre le cas général et le cas impliquant des mineurs.

Par ailleurs, il me semble que les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de révoquer un fonctionnaire en cas de condamnation, possibilité dont elles n’usent qu’extrêmement rarement, ce qui est assez problématique. En effet, il ne faut pas mésestimer le rôle, au sein des commissions de discipline qui prennent ce type de décision, des organisations syndicales, qui peuvent faire obstacle à ces révocations. C’est ainsi que nous avons récemment eu le cas à Marseille d’un individu fiché au grand banditisme et dont on s’est aperçu qu’il était employé municipal depuis vingt ans. J’insiste donc sur le fait que la révocation ne relève pas de la seule décision de l’employeur mais du bon vouloir de la commission de discipline, alors même que des faits aussi graves que le trafic de drogue devraient systématiquement entraîner cette révocation.

M. le rapporteur. Aux termes de mon amendement, l’information serait possible dans le cas général, et obligatoire lorsque la personne condamnée exerce une activité professionnelle impliquant un contact avec des mineurs. Les fonctionnaires territoriaux sont visés par la disposition, qui donne donc la possibilité au procureur de la République d’aviser l’autorité concernée, le cas échéant d’une condamnation : cela peut conduire à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Il est fait reproche à cette dernière d’un excès, soit d’indulgence, soit de sévérité : la question reste donc ouverte, et ne saurait être tranchée par voie d’amendement.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux employeurs publics d’accéder, sans distinction ni restriction, au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette disposition pourrait entraîner la révocation de milliers de fonctionnaires, alors même que la condamnation n’a pas de rapport avec les fonctions exercées. J’appelle donc à la plus grande prudence sur cette question.

Mme Colette Capdevielle. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen suivra le rapporteur et le félicite pour la rigueur de son travail. De fait, le projet de loi n’est juridiquement pas satisfaisant sur le point dont nous parlons. L’amendement conjugue la nécessaire protection des mineurs, objectif que nous partageons tous, et la préservation de la présomption d’innocence grâce à la judiciarisation de la procédure. Monsieur le rapporteur, votre amendement introduit les garanties souhaitées par notre groupe.

S’agissant de la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, évitons de « tuer une mouche avec un bazooka », si vous me passez l’expression. Le sujet, qui concerne des millions de nos concitoyens, exige plus qu’une étude d’impact ; il est lié à la non moins vaste question des procédures disciplinaires visant les fonctionnaires. Sur ce volet aussi, le groupe Socialiste, républicain et citoyen vous apporte donc son soutien.

Mme Cécile Untermaier. Il faut tendre vers un dispositif clair et simple, et l’amendement y parvient. Reste que l’administration doit elle aussi prendre ses responsabilités sans tout attendre de la justice : en l’occurrence, elle peut anticiper et aller au-devant des informations. Dans ma circonscription, des personnes ont ainsi été suspendues de leurs fonctions avant même que le procureur de la République soit informé.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 5 septdecies A est ainsi rédigé.

Article 5 septdecies B (nouveau) (art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport) : Modifications des dispositions relatives à l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL5 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 septdecies B modifié.

Article 5 septdecies C (nouveau) (art. L. 914-6 du code de l’éducation) : Modification du régime disciplinaire des chefs d’établissements d’enseignement du premier degré privé

La Commission adopte l’article 5 septdecies C sans modification.

Article 5 septdecies D (nouveau) (art. L. 133-6 et L. 133-6-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Extension de l’incapacité de diriger ou d’exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles en cas de condamnation définitive, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, pour certains délits

La Commission examine l’amendement CL6 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article sans en modifier le fond.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 5 septdecies D est ainsi rédigé.

Article 5 septdecies E (nouveau) (art. 774 du code de procédure pénale) : Accès au casier judiciaire des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation

La Commission adopte l’article 5 septdecies E sans modification.

Article 5 septdecies (nouveau) (art. L. 330-2 du code de la route) : Actualisation de la référence à une directive européenne destinée à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La Commission adopte l’article 5 septdecies sans modification.

Article 6 (supprimé) (art. L. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Titre de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection

La Commission confirme la suppression de l’article 6.

Article 6 bis (nouveau) (art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Sanctions pénales applicables en matière de financement des partis politiques

La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 7 : Application outre-mer

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 7 bis (nouveau) : Entrée en vigueur des articles 4 ter et 4 quater

La Commission examine l’amendement CL10 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à améliorer le droit des victimes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 bis modifié.

Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

La Commission passe ensuite à la communication du président Jean-Jacques Urvoas sur le bilan des travaux de la commission des Lois.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, comme à l'habitude, je souhaite vous présenter un bilan de l'activité de notre Commission en cette fin de session.

Une fois encore, notre Commission aura été particulièrement sollicitée lors de cette année tant dans ses activités législatives que dans celles de contrôle.

Vous pouvez constater dans le bilan qui vous a été remis que, depuis le début de la législature, nous avons examiné 129 textes, ce qui correspond à une moyenne de plus de quarante textes par an : cinquante-deux de ces textes sont devenus des lois définitivement adoptées. Avec la session de juillet ce nombre atteindra près de soixante textes.

Dans un premier pointage qui a été réalisé par les services, dont je tiens à remercier la célérité, sur ces cinquante-deux textes, vingt-six étaient d’application directe, vingt-six supposaient des décrets d’applications. Ces décrets n’ont pas tous été pris pour dix de ces textes. J’écrirai donc cette semaine aux ministres concernés afin qu’ils nous expliquent pourquoi des textes qui ont parfois trois ans n’ont toujours pas leurs décrets d’application. On peut comprendre que les décrets de trois textes adoptés depuis le début de l’année ne soient pas encore parus, et encore ! La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral nécessitait trois décrets. Le ministre avait indiqué qu’ils seraient pris avant le mois de juin : nous sommes à la mi-juillet et ils ne le sont toujours pas. La Commission a envisagé de réaliser un travail sur la question : toutefois, le Sénat l’ayant déjà accompli pour l’essentiel, il n’est pas nécessaire de se lancer dans cette entreprise.

Le nombre de projets de loi examinés au fond par la Commission – quarante et un – reste important. Quant à la proportion de proposition de lois, elle a augmenté en raison notamment des nombreuses initiatives de l'opposition ou des groupes minoritaires dont nous avons été saisis. Nous avons examiné au fond ou pour avis soixante-deux propositions de loi depuis juin 2012.

Chacun d'entre vous a donc beaucoup travaillé depuis cette date puisque nous avons tenu 288 réunions correspondant à 415 heures de travail.

Nous avons passé plus du double en séance, soit 865 heures, ce qui correspond à 40 % de l'ordre du jour hors budget, à savoir hors du temps consacré aux projets de loi de finances et aux projets de loi de finances rectificative, et à près de 35 % budget inclus.

Nous avons publié 245 rapports, représentant plus de 26 000 pages, et 11 153 amendements ont été examinés en commission depuis juin 2012 : 4 076 ont été adoptés, soit une proportion assez constante de 36 %.

Je tiens à souligner de nouveau – je l’ai déjà fait en séance publique – mon inquiétude devant l’augmentation importante des amendements gouvernementaux créant des articles additionnels aux projets de loi. Je pense tout d’abord à celui visant à créer le fichier de suivi effectif des auteurs d’infractions terroristes dans le projet de loi sur le renseignement. Il a été diffusé après deux rectifications dans sa version définitive le jour même de la séance, à savoir le 13 avril 2015, alors qu’il faisait sept pages. Je tiens aussi à évoquer trois amendements du Gouvernement qui ont modifié l’article 13 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dit NOTRe, relatifs à la collectivité territoriale de Corse : ils ont ajouté soixante et onze alinéas. Ces amendements ont fait passer le texte d’une page à plus de huit ! Je mentionne enfin le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, que nous avons étudié en commission la semaine dernière, et qui a fait l’objet de treize amendements gouvernementaux portant articles additionnels, la plupart de ces amendements représentant plusieurs pages de texte.

Ces constats que nous faisons appelleront de notre part un dialogue avec le Gouvernement, voire des prises de position collectives.

Si ce bilan a été arrêté au 30 juin dernier, il est certain que la présente session extraordinaire n'aura pas eu pour effet de diminuer notre activité, comme chacun a pu le constater ces dernières semaines. Vendredi prochain, nous examinerons en séance publique le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et à la fin de la semaine prochaine nous éteindrons les lumières de l’hémicycle avec le même texte si tout se passe bien.

Je vous remercie donc pour le travail accompli sur des sujets difficiles.

La séance est levée à 10 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Pascale Crozon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant

Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg