La commission a examiné pour avis la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (n° 3022), sur le rapport de M. Dominique Potier.
Mme la présidente Frédérique Massat. En ce jour qui suit de si peu les événements tragiques que nous savons tous, je vous invite, chers collègues, à vous associer par la pensée aux familles des victimes et aux blessés qui sont encore entre la vie et la mort.
(Mmes et MM. les commissaires se lèvent et observent une minute de silence)
La commission procède à l’examen pour avis, sur le rapport de M. Dominique Potier, des articles 3 et 4 de la proposition de loi relative à l’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (n° 3022).
Mme la présidente Frédérique Massat. Avant de donner la parole à notre rapporteur pour avis, je vous indique que la commission des affaires sociales, saisie au fond, se réunira demain pour examiner le texte. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil d’État, consultés, ont rendu leurs avis la semaine dernière.
M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Notre commission est appelée à donner un avis sur les articles 3 et 4 d’une proposition de loi inspirée par ATD Quart Monde. Parler de cette association ne peut se faire sans évoquer la personnalité de celle qui succéda à son fondateur, Joseph Wrésinski, à sa présidence : Geneviève de Gaulle Anthonioz, dont le Président de la République a voulu l’entrée au Panthéon. Rescapée de la barbarie nazie et revenue du camp de concentration de Ravensbrück où elle avait été internée dans les conditions décrites dans La traversée de la nuit, dont je recommande la lecture à tous les adolescents de France, cette grande humaniste a consacré toute sa vie à combattre la misère.
En ces temps où la barbarie contemporaine provoque d’autres tragédies, il importe de mettre ses pas dans les pas de ceux qui, aujourd’hui aussi, luttent contre la misère, terreau de fanatisme et de dérives mortifères. Cette proposition est en premier lieu un hommage rendu aux organisations de la société civile qui résistent et inventent, parfois plus vite que nous le ne faisons, la société de demain. C’est un hommage rendu à des associations telles que le Secours catholique, Emmaüs France et à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) que préside M. Louis Gallois ; elles ont, avec ATD Quart Monde, porté cette proposition qui rassemble autour du rapporteur saisi au fond, M. Laurent Grandguillaume, une coalition de parlementaires hétéroclite et fraternelle.
Je suis très heureux que notre commission se saisisse de ce sujet. Le chômage de longue durée n’est pas qu’une affaire sociale, et nous ne pouvons nous résoudre à une économie qui, en ne se mesurant que par le produit intérieur brut, négligerait les hommes. Le texte aborde à nouveau le travail comme participation à l’œuvre commune ; ce faisant, il décrit le chômage comme un désœuvrement, qui induit déshumanisation et sortie de la citoyenneté. Ce que souhaite ATD Quart Monde, qui travaille avec et pour les plus démunis, c’est un texte d’émancipation, dans lequel le travail n’est pas considéré uniquement comme un moyen de subsistance mais comme une contribution à l’œuvre collective.
L’approche retenue est radicalement différente de celle qui a conduit à des dépenses passives d’accompagnement des chômeurs de longue durée, sous de multiples formes, depuis les années 1960. Il est prévu de créer à titre expérimental, dans quatre à dix territoires pour l’instant, un écosystème permettant de proposer à toutes les personnes durablement privées d’emploi une activité utile, en contrat à durée indéterminée (CDI), rémunérée au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et financée par la réallocation des fonds qui aident actuellement les chômeurs de longue durée. Ces CDI seront principalement proposés par une entreprise « à but d’emploi » ; ils pourront l’être aussi par d’autres entreprises, préexistantes, du secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Les collectivités choisies pour mener l’expérimentation devront avoir déjà mobilisé toutes les ressources locales disponibles au service du développement économique et de la lutte contre le chômage, pour optimiser l’accompagnement des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Elles devront aussi avoir fait une priorité de l’adéquation optimale de l’offre et de la demande d’emplois : on ne saurait proposer des solutions innovantes à ces collectivités si, dans le même temps, une entreprise implantée sur le territoire considéré ne parvenait pas à pourvoir, dans l’économie marchande, les emplois qu’elle propose. Enfin, il faudra mobiliser en faveur de l’expérimentation des ressources destinées à l’indemnisation du chômage. Ces étapes préalables seront rappelées dans l’un des amendements que je vous soumettrai, mais aussi, peut-être, dans la nouvelle version de la proposition de loi, qui sera réécrite par la commission compétente au fond pour tenir compte de l’avis rendu par le Conseil d’État et des préconisations du CESE. Nous devrons aussi veiller à ce que les activités proposées ne faussent pas la concurrence avec les emplois des secteurs déjà organisés dans les territoires considérés. Enfin, toutes les personnes entrées dans ce dispositif devront pouvoir rejoindre par des passerelles le marché principal du travail le cas échéant.
Il s’agit, je le répète, d’une expérimentation. Nous ne prétendons pas, par cette proposition de loi, régler d’un coup de baguette magique l’épineuse question de la privation durable d’emploi, devenue un phénomène de masse. Les chômeurs de longue durée étaient moins d’un million en 2008 ; ils sont 2,4 millions aujourd’hui. Le traumatisme profond que suscite cet état chez les personnes concernées se double d’un immense gâchis de ressources humaines et d’activités potentielles non pourvues. Il faut aller chercher ces emplois perdus et redonner leur dignité à ceux qui en sont privés. Cette loi donnera la latitude, les moyens et la souplesse permettant de créer le laboratoire expérimental dont nous avons besoin pour observer le comportement de l’écosystème territorial ainsi modifié, le bénéfice que peuvent en tirer les personnes qui retrouveront une activité et les effets sociaux induits. En bref, nous saurons ce qui change quand chacun, sur un territoire donné, peut avoir une activité et participer à l’œuvre commune.
Lorsque l’hypothèse d’une croissance sans emplois se précise, lorsque – c’est le cas dans ma circonscription et dans d’autres – la modernisation de l’appareil productif permet la conquête de marchés à l’exportation et la reprise de l’activité économique sans que s’ensuivent des créations d’emplois, nous devons inventer des solutions nouvelles. L’expérimentation permettra de déterminer les forces et les limites de cette proposition qui ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction des indicateurs économiques et sociaux traditionnels, mais aussi, comme nous pouvons le faire depuis l’adoption de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015, issue d’une proposition de loi déposée par Mme Eva Sas au nom du groupe Écologiste, par le prisme des nouveaux indicateurs de richesse. Nous devons nous défaire de nos habitudes et secouer nos conservatismes pour oser, comme l’ont fait avant nous Bertrand Schwartz et tant d’autres, une expérimentation, et en tirer toutes les conséquences pour susciter de manière pragmatique une espérance raisonnable.
M. Philippe Kemel. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen se félicite, monsieur le rapporteur, que vous ayez rappelé les valeurs de la République – la recherche permanente de liberté, d’égalité et de fraternité, qui vaut aussi pour les territoires. Dans certains, l’offre d’emplois est abondante et chacun peut, en fonction de ses compétences, y trouver une activité. Dans d’autres territoires, à l’écart de la dynamique des métropoles, des citoyens, en dépit de leurs compétences, ne trouvent pas d’emploi. Ailleurs encore, l’activité existe, mais pas les savoir-faire technologiques qui permettraient de pourvoir les emplois, et ceux qui ne possèdent pas ces compétences subissent une marginalisation croissante. Il est donc nécessaire, en effet, d’agir avec ceux qui, dans la société civile, sont engagés dans l’économie solidaire, pour que cesse le désœuvrement. C’est le sens de la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui pour que nous portions un avis.
L’économie sociale et solidaire a pu se développer grâce à la loi adoptée le 31 juillet 2014. L’observation montre que si les allocataires d’un revenu de solidarité active (RSA) « activité » engagent des démarches tendant à leur qualification, qui peuvent leur permettre de retrouver un travail, ce n’est pas le cas des allocataires du RSA « socle », dont le désœuvrement prolongé s’accompagne souvent d’une dégradation de l’état de santé physique et psychique rendant impossible leur retour à l’emploi. Élus et société civile doivent donc construire un écosystème spécifique, fondé sur une vision extensive de l’accompagnement de la personne – sur les plans alimentaire, sanitaire, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi – en tenant compte des contingences locales. C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi. Ciblera-t-elle, comme il conviendrait, les allocataires du RSA « socle » pour améliorer ce dispositif ? Est-il prévu de mettre les associations caritatives au service du dispositif expérimental pour réduire le gaspillage alimentaire ? Enfin, le CESE a formulé des recommandations relatives à la garantie des droits des personnes sous contrat à durée indéterminée dans les entreprises conventionnées ; ferez-vous des propositions tendant à ce qu’elles soient prises en considération ?
M. Lionel Tardy. Pour dire les choses abruptement, je ne sais que penser de ce texte. La lutte contre le chômage de longue durée est un impératif absolu, mais tout n’a pas été fait en matière de formation ; or, pour le groupe Les Républicains, la formation est la clé de tout. Il ne faut fermer la porte à aucune solution, mais qu’en est-il de celle-ci ? Est-ce un exercice de communication par une majorité qui a échoué à endiguer le chômage, ou la prise de conscience que les emplois aidés sont une impasse ? Est-ce une nouvelle usine à gaz ou une solution opérationnelle ? S’appuyer sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire n’est pas une mauvaise idée, mais nous éprouvons quelques doutes : les dispositions de la proposition de loi sont-elles vraiment conformes à l’article 40 de la Constitution ? La justification nous paraît fragile. Est-on certain de la sécurité juridique de ce texte ? L’expérimentation est une bonne chose mais, si elle n’est pas renouvelée, les contrats de travail seront cassés. Il est urgent d’apporter des éléments d’appréciation supplémentaires pour convaincre de la pertinence d’un dispositif qui traduit une bonne intention mais dont il est indispensable de s’assurer qu’il est applicable. Que l’avis du Conseil d’État conduise le rapporteur saisi au fond à réécrire l’intégralité du texte n’est pas rassurant. Nous ne sommes pas certains que ce texte ait été suffisamment préparé. Or, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une expérimentation qu’elle doit être cadrée à la légère.
Mme Michèle Bonneton. Le groupe Écologiste constate que le chômage fragilise la cohésion sociale ; la tentation extrémiste s’explique sans doute pour partie par son haut niveau depuis longtemps. La privation durable d’emploi a aussi un coût économique, que le texte propose de chiffrer, comme il est souhaitable. Comment seront choisis les territoires où auront lieu les expérimentations ? Des critères de sélection existent-ils déjà, ou s’en remettra-t-on à un décret pour les définir ? De quelle nature seront les emplois envisagés ? Comment s’assurera-t-on qu’il ne s’agira pas de « sous-emplois » ? Comment éviter que ces emplois ne se substituent à ceux d’autres salariés ? Enfin, il serait opportun de prévoir dès maintenant l’évaluation des expérimentations cinq ans après leur mise en œuvre.
M. Jean Grellier. Je salue cette proposition de loi d’expérimentation, qui a fait l’objet d’une réflexion concertée avec les organisations et les personnalités qui œuvrent en faveur de l’insertion. La démarche, déjà engagée dans certains territoires, a ceci d’innovant qu’elle propose de partir des qualifications des chômeurs de longue durée pour les mettre en adéquation avec les activités possibles sur un territoire donné. Cela suppose de mobiliser toutes les ressources et tous les acteurs, dont ceux de l’insertion, pour trouver des activités. Celles-ci, pour être d’intérêt général, ne sont souvent pas rentables ; c’est pourquoi un nouveau dispositif doit permettre de dépasser le seul accompagnement social de la privation durable d’emploi. Enfin, il ne faut pas omettre la possibilité de passerelles permettant aux personnes concernées de se diriger vers d’autres emplois. Par l’expérimentation proposée, on peut espérer apporter une réponse à un problème demeuré non résolu à ce jour.
Mme Brigitte Allain. Des expérimentations de ce type ont déjà eu lieu par le biais d’ATD Quart Monde. Tout l’intérêt du dispositif est qu’il s’appuie sur des CDI. Je ne compte plus les courriers que j’ai reçus relatifs à des emplois aidés. Qu’il s’agisse des contrats d’« accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH) ou d’« emplois vie scolaire » (EVS), il y est bien trop souvent mis un terme après cinq ans – une période assez longue pour que les intéressés aient pris le temps de se former – car ils ne peuvent être ni renouvelés, ni transformés en CDI. Un mécanisme ainsi conçu pour extraire des gens du chômage et pour les y replonger cinq ans plus tard n’est pas satisfaisant. Prévoir d’emblée un CDI est donc une excellente chose.
M. Jean-René Marsac. J’ai travaillé à l’élaboration de ce texte et suivi une expérimentation locale. Cette proposition de loi tend à l’application du « devoir de travailler et [du] droit d’obtenir un emploi » figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, mais que l’on ne sait pas mettre en œuvre. L’expérimentation vise à démontrer que c’est possible aussi pour des gens très éloignés de l’emploi, et qu’en s’appuyant sur l’énergie et la volonté de personnes qui veulent revenir à l’emploi, on peut générer une activité économique nouvelle.
Le travail du comité de pilotage local sera donc déterminant : il ne s’agit pas de créer pour l’essentiel des activités périphériques aux services publics mais de faire émerger de nouvelles formes d’entreprises. Cela n’a rien d’utopique, cela a existé. L’histoire de l’insertion par l’activité économique, à laquelle j’ai largement contribué il y a très longtemps, montre que des initiatives ont été expérimentées dans un premier temps sans cadre légal. Cette fois, le processus est inverse. On ouvre des possibilités d’expérimentation pour donner chair à des utopies. Dans le rapport qu’il a publié en 1990, Claude Alphandéry parlait déjà d’insertion par l’activité économique, non par l’accompagnement social. C’est l’orientation reprise dans cette proposition de loi. Je rappelle que toute une série d’activités nouvelles sont induites par ces initiatives associatives locales depuis des décennies ; elles touchent aux services à la personne, à la protection de l’environnement ou à de nouveaux métiers. Enfin, les centres d’aide par le travail et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui leur ont succédé ont largement contribué à l’émergence d’entreprises et d’activités économiques nouvelles.
Mme Audrey Linkenheld. À mon tour, je salue l’initiative d’ATD Quart Monde, reprise par un certain nombre de nos collègues, dont MM. Laurent Grandguillaume et Dominique Potier.
Je souhaite m’associer à cette initiative, non au titre des territoires qui ont déjà vécu un début d’expérimentation, mais au nom de ceux qui aimeraient bien, demain, s’inscrire dans ce mouvement d’expérimentation, notamment, comme le recommande le CESE, en zone urbaine, où se concentre le plus grand nombre des chômeurs de longue durée. Je suis députée du Nord, département qui compte malheureusement le plus grand nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A : 178 000. Nous avons conscience que c’est sans doute plus difficile en zone urbaine, où la visibilité de ce que font les différents acteurs est moindre, et où les demandeurs d’emploi, dont certains ont rompu tout lien, sont souvent moins bien suivis.
Monsieur Tardy, permettez-moi de vous conseiller un autre livre passionnant de Geneviève de Gaulle Anthonioz, Le secret de l’espérance. Vous y apprendrez qu’il faut parfois savoir être patient pour faire aboutir ses revendications. Cette expérimentation n’est ni une opération de communication, ni une usine à gaz. S’il faut, comme cela fut le cas par le passé, dix, vingt ou trente ans pour vous en convaincre, nous prendrons le temps de le faire, de la même manière que Geneviève de Gaulle Anthonioz a vu naître la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, qu’elle avait tant attendue.
Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous des propositions du CESE d’une expérimentation dans les territoires urbains et de l’insertion par l’activité économique ? Ces deux mouvements doivent se rejoindre au lieu de se concurrencer.
M. le rapporteur pour avis. Je tiens à saluer la présence de M. Jean-René Marsac, qui est l’un des pionniers des combats que nous évoquons aujourd’hui, ainsi que de Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales, saisie au fond.
Monsieur Philippe Kemel, vous avez évoqué la prise en compte du RSA « socle » aux côtés du RSA « activité ». En effet, il est proposé de créer un fonds qui sera abondé via la réallocation des dépenses sociales. Bref, il s’agit de mutualiser toutes les dépenses passives pour les rendre actives.
C’est bien l’expérimentation qui permettra d’observer de façon souple ce qui se dessine sur le terrain à partir de la réalité, car il est vrai, monsieur Tardy, que l’on pourrait philosopher pendant deux ans sur ces sujets au CESE ou à l’Assemblée nationale. Il faut faire confiance aux acteurs qui se sont engagés avant nous, et qui ont besoin aujourd’hui d’un cadre législatif. L’étape suivante sera la création d’entreprises « à but d’emploi ».
Oui, il faut que toutes les forces vives d’un territoire soient mises à contribution. Toutes les bonnes volontés seront les bienvenues. Je pense au Secours catholique, à la Banque alimentaire, mais aussi au Mouvement des entreprises de France (Medef), car il s’agit plutôt de sortir de l’humanitaire, non de s’y enfermer. Il faut remettre en activité les personnes, afin qu’elles s’émancipent progressivement de tous les systèmes de secours dont elles ont pu bénéficier.
L’une des innovations de cette proposition de loi, que l’on retrouvait dans les missions locales chères à Bertrand Schwartz, est de contribuer à ce que les forces du territoire se coalisent, qu’elles ne se substituent pas à l’État mais viennent en appui à sa démarche en formant une communauté bienveillante autour de l’intégration de ceux qui sont exclus aujourd’hui de cet univers-là.
Monsieur Lionel Tardy, je veux souligner votre humilité et votre franchise, car vous avouez ne pas trop savoir que penser de ce texte, ce qui veut dire que vous êtes dans une démarche d’ouverture. Vous êtes perturbé, comme nous l’avons été nous-mêmes lorsque la société civile est venue nous faire cette proposition. J’apprécie votre présence, et ce que vous avez dit me touche beaucoup, ainsi que, je le crois, Laurent Grandguillaume. Nous devons avoir conscience que nous n’avons pas tout essayé.
Bien évidemment, je ne partage pas votre diagnostic sur l’échec du Gouvernement face au chômage. J’en veux pour preuve que le coût du travail en France est désormais équivalent à celui de l’Allemagne, ce qui donne à notre économie de bonnes perspectives de compétitivité.
Vous émettez des doutes quant à la conformité de ce texte avec l’article 40 de la Constitution. Nous avons déminé ce risque, les lois d’expérimentation permettant une plus grande souplesse. Il s’agit de faire une opération à coût neutre pour l’État, car nous espérons que certaines dépenses, déjà effectives, créeront une plus-value sociale mais aussi économique sur nos territoires. C’est bien l’activité qui génère l’activité, en un cercle vertueux, là où l’exclusion génère une fragmentation de la société qui prépare son délitement et les violences à venir.
Les précautions du CESE sont empreintes de sagesse. Nous allons les intégrer au texte, à l’exception de la progressivité des salaires au sein de l’entreprise, suggérée par certaines forces syndicales. Ce sujet, qui fait débat entre nous, ne relève pas forcément du champ législatif, et je ne partage pas l’idée, par ailleurs, qu’il s’agisse d’entreprises comme les autres. La référence au SMIC me semble plus saine.
Le Conseil d’État nous a dispensé des conseils ad hoc qui permettront, non de rédiger une autre proposition de loi, mais de réécrire celle-ci. C’est un exercice tout à fait maîtrisé, même s’il demande beaucoup de technicité, que nous allons faire entre les commissions et la séance publique. À cet égard, je salue l’implication du rapporteur saisi au fond. Nous aurons ainsi, en fin de compte, une loi ayant le même esprit, mais qui sera enrichie car précisée. Nous apporterons lumière et précision là où il subsistait des ambiguïtés, loin de nous livrer à un quelconque bricolage. Soyez rassuré, monsieur Tardy : l’expérimentation sera solide et robuste.
Madame Michèle Bonneton, l’évaluation de cette expérimentation se fera avec toute la force des nouveaux indicateurs de richesse que votre groupe a inspirés au Parlement – et je rends hommage au travail accompli par Éva Sas. Le Gouvernement a rendu son premier rapport sur le sujet en octobre. Je pense que nous pouvons encore progresser dans l’évaluation des lois, dans les décisions budgétaires que nous prenons, en tenant compte des indicateurs de façon prospective et non pas seulement rétrospective, et votre proposition me semble pertinente pour juger de la santé globale des personnes et du territoire considérés pendant et après l’expérimentation.
Le CESE préconise de retenir des territoires permettant d’observer les différences entre milieu rural et milieu urbain, afin d’éviter de devoir refaire une expérimentation ultérieurement. Madame Linkenheld, j’entends que vous êtes intéressée. Il faut évidemment choisir un nombre limité de territoires, dix étant un maximum si nous ne voulons pas que les données soient trop fragmentées.
M. Jean Grellier, comme à son habitude, a parlé d’or, et je fais mien son propos.
Mme Brigitte Allain a souligné à juste titre l’innovation radicale que constitue le recours systématique au CDI. Si nous en étions restés à des contrats à durée déterminée (CDD) de vingt-quatre mois au maximum, nous n’aurions fait que reproduire l’existant.
Je vois bien le bénéfice de l’expérimentation pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap que vous avez cité : il est consternant que les accompagnants, qui ont acquis une véritable compétence au bout de cinq ans, ne puissent pas être pérennisés dans leur emploi, dont l’utilité sociale est avérée. Sans doute y a-t-il de nouvelles pistes à explorer pour changer certaines pratiques scolaires, même si de nettes améliorations ont été constatées en la matière ces dernières années, sous l’impulsion des ministres de l’éducation successifs.
M. Jean-René Marsac nous invite aujourd’hui à explorer des champs d’activité nouveaux, des pratiques sociales innovantes, et je l’en remercie.
Quant à Mme Audrey Linkenheld, elle a fait la synthèse avec le début de mon propos introductif en évoquant un autre ouvrage de Geneviève de Gaulle Anthonioz. Nous avons un Panthéon commun : cela s’appelle une Nation.
La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi dont elle est saisie.
Article 3 : Création d’un fonds « zéro chômage de longue durée »
La commission est saisie de l’amendement CE1 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Je propose de préciser qu’un territoire, pour être admis à participer à l’expérimentation, devra avoir déjà mobilisé tous les moyens disponibles au service de la lutte contre le chômage.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE2 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les moyens financiers alloués dans les territoires d’expérimentation sont gérés par un fonds national à caractère privé, ce qui lui conférera une souplesse précieuse. Naturellement, des pouvoirs étendus seront confiés à un commissaire du Gouvernement pour garantir que l’argent public est bien utilisé dans l’intérêt général et dans l’esprit de la loi dont nous discutons.
Le conseil d’administration de l’association privée gestionnaire du fonds comprendra des représentants de l’État, dont ledit commissaire du Gouvernement, des représentants des organisations de salariés et d’employeurs, un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), un représentant de Pôle Emploi, trois représentants du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), un représentant de chaque comité local, ainsi que trois personnalités qualifiées.
Mme Audrey Linkenheld. Je suis favorable aux précisions contenues dans cet amendement. Toutefois, je me pose la question de la place des collectivités territoriales. Si l’expérimentation a vocation à se généraliser, il ne paraît pas inutile qu’elles soient associées, dès le départ, à la gestion du fonds, même si c’est seulement à titre consultatif.
M. Jean-Luc Laurent. Pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont-ils pas mentionnés, bien qu’ils soient compétents en matière d’emploi ?
M. le rapporteur pour avis. Il est vrai, madame Linkenheld, qu’il n’est pas précisé que les représentants des comités locaux émanent des collectivités locales. De fait, il peut s’agir de leaders associatifs, ou de dirigeants des entreprises « à but d’emploi ».
Mme Audrey Linkenheld. Il est déjà prévu que le conseil d’administration comprenne des représentants extérieurs, par exemple un représentant du CNLE, qui sera là pour donner un avis éclairé, mais qui ne sera pas acteur direct de l’expérimentation. Je trouve que, de la même manière, l’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) pourraient être représentées elles aussi, afin de préparer d’ores et déjà l’étape qui suivra l’expérimentation.
M. le rapporteur pour avis. Je souscris volontiers à votre proposition.
M. Laurent Grandguillaume. J’ai prévu de demander à la commission des affaires sociales, demain, que le conseil d’administration comprenne un représentant de chaque comité local faisant l’objet d’une expérimentation. Faut-il y intégrer également un représentant de l’ADF ou de l’ARF ? Si des amendements sont déposés en ce sens, je n’exclus pas de donner un avis favorable.
Nous ferons en sorte que le texte fasse référence aux EPCI, sachant qu’un comité local pourra être un groupement de communes qui corresponde à un EPCI ou qui l’englobe. Il faut éviter, cela dit, de figer les choses en rendant obligatoire le fait qu’un EPCI participe au conseil d’administration.
M. Yves Daniel. Quelle place sera faite aux représentants des demandeurs d’emploi ?
M. le rapporteur pour avis. Pour avoir présidé le comité « Écophyto », comité à caractère national, je puis certifier que ce qui compte n’est pas la présence formelle de tel ou tel représentant mais son investissement passionné sur le sujet.
Les EPCI me semblaient être compris dans le groupe des collectivités. Mais vous avez raison, monsieur Laurent, soyons précis. Nous les intégrerons donc. C’est d’ailleurs le cas dans l’expérimentation qui a été lancée dans le territoire dont je suis l’élu.
Enfin, la question de la représentation des demandeurs d’emploi n’est pas simple : il faut déterminer, en effet, qui a qualité pour l’assurer. Je suis plutôt favorable, sur le principe, à la préoccupation soulevée par M. Daniel, mais je m’en remettrai à la sagesse de la commission des affaires sociales et de son rapporteur.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.
Article 4 : Conventions entre le fonds « zéro chômage de longue durée » et des entreprises de l’économie sociale et solidaire
La commission en vient à l’amendement CE3 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ramener d’un an à six mois la durée minimale de domiciliation préalable des candidats au dispositif, afin de tenir compte des réalités contemporaines de la mobilité géographique.
La commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement CE4 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que la convention mentionne les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d’encadrement et les actions d’accompagnement envisagées pour le bénéficiaire du contrat.
L’importance de l’accompagnement a été soulignée très fortement par Louis Gallois, président de la FNARS, ainsi que par les autres parties prenantes. Il faut en effet sortir du schéma habituel de l’insertion par l’économique.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE5 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Nous avions pensé que le bénéfice net éventuel réalisé par une entreprise participante dans un des territoires concernés devait être reversé au fonds national. À la réflexion, il nous semblerait regrettable de décourager la bonne volonté, l’excellence et l’esprit d’initiative en privant les entreprises des moyens d’investir et, tout simplement, de garantir leur propre pérennité.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.
Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 17 novembre 2015 à 13 h 45
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Philippe Bies, Mme Michèle Bonneton, M. Yves Daniel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Jean Grellier, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy
Excusés. - Mme Jeanine Dubié, M. François de Mazières
Assistaient également à la réunion. - M. Laurent Grandguillaume, M. Jean-René Marsac