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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 26 octobre 2015

Séance de 19 heures 30

Compte rendu n° 16

Présidence de M. Pierre-Alain Muet, Vice-Président.

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Action extérieure de l’État (M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, et M. Éric Woerth, rapporteur spécial Tourisme)

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).

Après l’audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international (voir le compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2015 à 17 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Action extérieure de l’État.

La commission examine d’abord l’amendement n° II-CL12 de M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Cet amendement a pour but de maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au niveau de ceux de 2014, ce qui représente une augmentation d’environ 15 millions d’euros. Dans la mesure où cette initiative a été également présentée par Pouria Amirshahi et Thierry Mariani, je crois qu’on peut dire qu’il ne s’agit pas d’un débat politicien. Il est clair que les écoles françaises sont un atout important de la diplomatie culturelle et un enjeu essentiel pour l’image de la France à l’étranger. Il n'est pas tolérable que leur budget continue de diminuer d’année en année.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je rappelle que le budget total de l’AEFE est de 1,2 milliard d’euros et que l’effort qui lui est demandé n’est donc d’environ que de 1 %. Il faut ensuite préciser que cet amendement ne diminue pas le coût de la scolarité pour les élèves. Ce sont deux choses différentes que de regarder les critères d’attribution des bourses ou de majorer le budget de la structure. Ce dernier point n’est d’ailleurs pas soulevé par l’Assemblée des Français de l’étranger, qui réclame surtout une meilleure visibilité pluriannuelle. Enfin, toutes les lignes budgétaires ne sont pas utilisées. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

La commission rejette l’amendement n° II-CL12.

Malgré l’avis défavorable de M. Éric Woerth, rapporteur spécial, et suivant l’avis favorable de M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Action extérieure de l’État.

La commission examine l’amendement n° II-CF74 de M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, portant article additionnel avant l’article 48.

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Cet amendement permettrait, par les sommes économisées, de résoudre notamment le problème qui vient d’être soulevé. En effet, il vise à mener une réflexion, pour répondre aux exigences de la Cour des comptes, sur la sanctuarisation des crédits des postes les plus affectés par le risque de change. La France paye des cotisations obligatoires aux organismes internationaux sur la base d’un rapport euro/dollar qui lui coûte cette année environ 150 millions d’euros. D’autres États ont mis en place des dispositifs de cautionnement. En France, nous recourons à la réserve de précaution, ce qui n’est pas sain en termes de finances publiques.

M. Pierre-Alain Muet, président. Je partage ce qui vient d’être dit. Les crédits exprimés en devises créent une incertitude de change sur laquelle il serait tout à fait positif de revenir.

La commission adopte l’amendement n° II-CF74.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 26 octobre 2015 à 19 heures 30

Présents. - M. Pierre-Alain Muet, M. Pascal Terrasse

Excusés. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Paul Chanteguet, M. Sergio Coronado, M. François Loncle

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/commissions_elargies/