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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 29 octobre 2015

Séance de 18 heures 30

Compte rendu n° 24

Présidence de M. Dominique Lefebvre, Vice-Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Économie et sur les articles 52 et 53 rattachés :

– Développement des entreprises ; sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).

Après les auditions de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, et Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (voir le compte rendu de la commission élargie du 29 octobre 2015 à 15 heures (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Économie et des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, et Accords monétaires internationaux.

La commission examine d’abord l’amendement n° II-237 du Gouvernement.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Je suis favorable à cet amendement. Toutefois, il conviendra que le Gouvernement précise comment il compte financer cette augmentation des crédits de la mission Économie.

La commission adopte l’amendement n° II-237, puis suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, adopte les crédits de la mission Économie, modifiés.

Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable de M. Jean-Louis Gagnaire, le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et, suivant l’avis favorable de M. Joël Giraud, le compte spécial Accords monétaires internationaux.

Article 52 : Création d’un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie

La commission examine l’amendement n° II-CF101 de Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin. Il s’agit d’un amendement très important pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie qui s’inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle que j’ai conduite avec Mme Catherine Vautrin. Il vise en premier lieu à conférer une autonomie financière à CCI France pour qu’elle puisse jouer le même rôle que les autres têtes de réseaux consulaires. Je précise que cette autonomie financière est neutre pour l’État comme pour les chambres puisque le prélèvement direct sur le fonds de financement qu’il met en place vient simplement se substituer à la contribution des CCIR à la tête de réseau. Il a pour avantage de pallier le manque de visibilité de CCI France sur ses moyens. Renforcer le rôle de la tête de réseau va dans le sens de ce que souhaite la grande majorité des chambres régionales et territoriales qui, interrogées dans le cadre des travaux de la mission, se sont montrées favorables à cette réforme. Cet amendement vise ensuite à préciser les contours du fonds de péréquation qui est l’objet de l’article 52 pour en faire un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière qui permettra aux chambres d’être encore plus innovantes et jouer le rôle de véritables « incubateurs du futur ».

Mme Marie-Christine Dalloz. Je tiens à préciser que si Mme Vautrin a conduit avec Mme Rabin les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle, elle ne fait pas la même analyse que la rapporteure sur cet amendement auquel elle est opposée. Plus généralement, je me demande s’il appartient à la loi de régler le problème interne des chambres de commerce par ce fléchage de crédits vers CCI France et si nous ne devrions pas plutôt faire confiance aux chambres pour s’organiser.

Mme Monique Rabin. Il est exact que Mme Vautrin ne souscrit pas au fait de conférer des ressources directes à CCI France, proposition que j’ai défendue pendant les travaux de la mission. Par ailleurs, je précise que l’autonomie financière de CCI France serait indolore pour le réseau des CCI puisque la ressource qui lui est dédiée est indexée sur l’évolution de la taxe pour frais de chambre affectée au réseau. Ainsi, la ressource de CCI France pour 2016 passera de 23 à 20 millions d’euros, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Le législateur doit être un facilitateur. Je vous invite à vous rapprocher de vos chambres locales pour recueillir leur opinion sur cette proposition.

M. Dominique Lefebvre, Président. Conforter CCI France va effectivement dans le sens de l’intérêt général.

La commission adopte l’amendement n° II-CF101.

La commission examine ensuite les amendements n° II-CF88 et n° II-CF87 de M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Le premier amendement vise à cibler le fonds de péréquation vers des projets de formation dans les territoires ruraux. Le second à permettre au fonds d’octroyer une aide exceptionnelle aux chambres en grande difficulté financière.

Mme Monique Rabin. Ce sont deux amendements très intéressants sur le fond qui s’inscrivent dans l’esprit de la mission d’évaluation et de contrôle.

M. Jean-Louis Gagnaire. Bien que je sois plutôt favorable à cette initiative, je souhaite cependant le retrait de ces amendements dans la mesure où il convient de vérifier si leur objectif n’est pas déjà rendu possible par l’amendement que nous venons d’adopter.

Les amendements n° II-CF88 et n° II-CF87 sont retirés.

La Commission adopte ensuite l’article 52, modifié.

Article 53 : Création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique (CPDE)

Suivant l’avis favorable de M. Jean-Louis Gagnaire, la commission adopte les amendements n° II-CF98, n° II-CF96, n° II-CF100, n° II-CF92, n° II-CF91 et n° II-CF94 de M. Christophe Caresche, l’amendement n° II-CF149 de M. Jean-Louis Gagnaire, les amendements n° II-CF97, n° II-CF95 et n° II-CF93 de M. Christophe Caresche, l’amendement n° II-CF150 de M. Jean-Louis Gagnaire et l’amendement n  II-CF99 de M. Christophe Caresche.

La Commission adopte ensuite l’article 53, modifié.

Article additionnel après l’article 53

Suivant l’avis favorable de M. Jean-Louis Gagnaire, la commission adopte l’amendement II-238 du Gouvernement

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 29 octobre 2015 à 18 h 30

Présents. - Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Joël Giraud, M. Dominique Lefebvre, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault, M. Pascal Terrasse

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/commissions_elargies/