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La séance est ouverte à 10 heures 40
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Philippe Gomes, la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n° 3067).
M. Philippe Gomes, rapporteur. Cette proposition de loi organique, que j’ai déposée avec plusieurs collègues le 17 septembre dernier, est l’aboutissement d’un long parcours.
Comme l’ensemble des Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie a des difficultés sérieuses avec ce que nous appelons communément « la vie chère ». Celle-ci est due à plusieurs raisons bien connues : l’insularité, l’éloignement, un marché très limité de 250 000 habitants, une énergie chère, des frais bancaires et postaux élevés et, au-delà, une concentration excessive, notamment dans le secteur de la distribution des biens et des services. Ce phénomène structurant de la vie économique de notre île a été relevé par l’Autorité de la concurrence – nationale – dans deux rapports remis en 2012 à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Afin de combattre ce facteur structurant, le législateur local a adopté en 2013 une « loi antitrust », qui instaure un contrôle très strict des opérations de concentration, tant des opérations de croissance externe par fusion et acquisition, dès lors que le chiffre d’affaires cumulé des entreprises concernées est supérieur à 600 millions de francs Pacifique, que des opérations de croissance interne, dès lors que les nouvelles surfaces commerciales excèdent 300 mètres carrés. Cette loi comporte en outre un dispositif d’injonction structurelle : lorsque des préoccupations de concurrence se font jour dans tel ou tel secteur, l’autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie pourra, après discussion avec l’entreprise concernée, enjoindre à celle-ci de céder des actifs. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, plus strictes que celles qui sont en vigueur au niveau national, avaient leur pertinence eu égard aux spécificités calédoniennes.
Le législateur local a donc accompli son travail. Cependant, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ne lui permettait pas d’instituer l’autorité administrative indépendante à laquelle il souhaitait confier l’ensemble de ce dispositif. Il a donc sollicité du législateur national une modification de la loi organique statutaire du 19 mars 1999 l’autorisant à créer, de manière générale, des autorités administratives indépendantes, étant entendu que l’objectif était, en l’espèce, de créer une autorité de la concurrence. Cette modification est intervenue en octobre 2013, le consensus politique entre Calédoniens à ce sujet ayant été formalisé lors d’une réunion du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa à la fin de l’année 2012, sous la présidence du Premier ministre.
Toutefois, si cette modification de la loi organique permet la création d’une autorité administrative indépendante en droit, elle l’interdit en fait, car elle prévoit un régime d’incompatibilités trop strict. Une autorité virtuelle présenterait certes un intérêt intellectuel ou juridique, mais ne nous permettrait guère d’avancer dans la pratique en Nouvelle-Calédonie ! En séance publique, j’avais appelé l’attention de mes collègues sur le fait que le dispositif n’était pas opérationnel, mais l’amendement que j’avais déposé avait reçu un avis défavorable tant du rapporteur que du Gouvernement.
Je n’avais pas pu franchir le cap de cette « double peine », mais je suis revenu à la charge lorsque l’Assemblée nationale a examiné, en juillet 2015, une autre modification de la loi organique, portant sur la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui devra être organisée au plus tard en novembre 2018. Le rapporteur du texte, René Dosière, que je remercie, a alors reconnu que les dispositions en vigueur ne permettaient pas la création d’une autorité administrative indépendante et a soutenu mon amendement, tout en considérant qu’il n’avait pas sa place au sein d’un texte spécifiquement dédié à la question du corps électoral pour la sortie de l’Accord de Nouméa. Quant au Gouvernement, il a dit partager la préoccupation que j’exprimais et s’est engagé à soutenir une proposition de loi organique qui serait déposée en ce sens. Tel est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui.
L’autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie instaurée par la loi du pays du 24 avril 2014 est composée, je le rappelle, d’un président et de trois membres non permanents. Actuellement, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que « la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout autre emploi public ». C’est ce régime qui nous interdit de nommer les membres non permanents. En effet, ceux-ci n’ont pas vocation à ne percevoir que leurs vacations : à la différence du président qui pourra vivre de ses seules indemnités, ils doivent pouvoir exercer, en parallèle, un emploi rémunéré à plein temps. Pour exercer ces fonctions de membre non permanent, on pense par exemple à des magistrats financiers ou administratifs ou à des professeurs d’université, qui apporteraient ainsi leur expertise à l’autorité de la concurrence.
Une proposition de loi organique ayant le même objet que celle-ci a été déposée au Sénat par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues. Elle a déjà été examinée par la commission des Lois de cette assemblée et sera soumise à sa délibération aujourd’hui même. Ainsi, nous aurons deux textes identiques : l’un devrait être adopté ce soir par le Sénat, l’autre a vocation à l’être par l’Assemblée nationale le 26 novembre prochain dans le cadre de la journée réservée au groupe Union des démocrates et indépendants.
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas été saisi de la présente proposition de loi organique, mais il l’a été de celle du Sénat. Dans son avis, il a réitéré les arguments que j’ai développés devant notre assemblée en 2013 et cette année, à savoir que le régime d’incompatibilité actuel empêche de nommer les membres non permanents. En outre, il a souhaité que soit instauré un délai de carence d’au moins trois ans pour les personnes ayant exercé un des emplois publics visés par le nouveau régime d’incompatibilité, qu’elles aient atteint ou non l’âge de la retraite. Cette disposition est de nature à garantir encore davantage, si besoin était, l’impartialité et l’indépendance des membres de l’autorité de la concurrence.
J’ai déposé un amendement tendant à récrire la proposition de loi organique. Il s’inspire à la fois des observations que j’avais moi-même formulées, de celles du congrès de la Nouvelle-Calédonie – j’ai repris sa proposition concernant le délai de carence – et de celles de nos collègues sénateurs. En définitive, le dispositif qui vous est proposé est le suivant : conformément à la loi du pays de 2014, le président de l’autorité de la concurrence exercera sa fonction à plein temps, et celle-ci sera incompatible avec tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; les membres non permanents pourront exercer un autre emploi public, à condition que celui-ci ne relève pas des institutions, des provinces ou des communes de la Nouvelle-Calédonie, ni de leurs établissements publics ; ils ne devront pas non plus avoir occupé un tel emploi au cours des trois années précédentes.
M. Philippe Gosselin. Je soutiens cette proposition de loi organique. Le rapporteur en a rappelé le contexte : celui de la « vie chère ». Les Calédoniens se sont mis d’accord sur la nécessité de créer une autorité de la concurrence et ont adopté une loi du pays en ce sens, sur le fondement de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée en 2013. Mais, en réalité, nous sommes dans une situation de blocage : en raison du régime des incompatibilités professionnelles inscrit dans la loi organique, cette autorité administrative indépendante, qui a toute son utilité, ne peut pas être créée dans les faits ni remplir sa mission, ce qui pose un véritable problème en Nouvelle-Calédonie.
Notre rapporteur avait effectivement déposé, en 2013, un premier amendement qui a fait l’objet d’un avis défavorable. Puis, en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il en a déposé un autre, que nous avons défendu. À cette occasion, il y a eu en effet un échange intéressant avec le rapporteur René Dosière. L’amendement aurait pu passer sans difficulté, mais le Gouvernement a demandé, avec beaucoup de sagesse, qu’il soit retiré, l’objet du texte étant l’établissement des listes électorales – nous l’avons d’ailleurs adopté à l’unanimité, sacralisant ainsi l’accord auquel était parvenu le Comité des signataires quelques semaines auparavant. Ennuyé, le Gouvernement a néanmoins tendu la main, d’où cette proposition de loi organique. J’avais moi-même déposé une proposition analogue, mais je l’ai retirée pour m’associer à celle de Philippe Gomes : il était inutile de courir plusieurs lièvres à la fois !
Selon moi, le présent texte répond parfaitement aux souhaits qui ont été exprimés, notamment dans l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie : il établit un régime d’incompatibilité clair et permettra à l’autorité de la concurrence de se mettre en place et de fonctionner assez rapidement. Quant à l’initiative de nos collègues sénateurs, elle confirme l’intérêt qu’il y a à modifier la loi organique.
Le groupe Les Républicains apportera son soutien plein et entier à ce texte de bon sens, qui permettra d’améliorer la situation en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie.
M. Paul Molac. Vous connaissez mon appétence pour les statuts spéciaux, en particulier pour celui de la Nouvelle-Calédonie, que nous aurions tout intérêt à généraliser ou, à tout le moins, à donner à un certain nombre de régions, qui seraient d’ailleurs prêtes à l’expérimenter – je pense évidemment à la mienne. Nous n’en sommes malheureusement pas là, mais on ne sait jamais : à un moment donné, la République a été décentralisée ; peut-être deviendra-t-elle un jour véritablement fédérale ? En tout cas, j’appelle cette évolution de mes vœux.
Quant à ce texte, il ne devrait pas poser de problème : à l’époque, nous avions refusé les cavaliers législatifs proposés par M. Gomes, mais nous sommes tous d’accord sur le fond. Sans doute était-il plus sage de revenir sur la question un peu plus tard, ce que nous faisons aujourd’hui avec cette proposition de loi organique. En effet, il faut être prudent en matière de cavaliers législatifs : le Conseil constitutionnel a ainsi censuré, cet été, toute une série de dispositions – dont certaines visaient à lutter contre les actes pédophiles – que nous avions introduites dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ; nous devrons donc les reprendre.
J’exprime néanmoins une petite inquiétude : comment l’articulation se fera-t-elle avec la proposition de loi organique du Sénat ? Les deux textes ne sont pas tout à fait identiques et seront de toute façon considérés comme deux propositions différentes. Sans doute pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le président ?
M. René Dosière. À propos de la Nouvelle-Calédonie, nous évoquons souvent des sujets institutionnels et politiques. Le dernier texte que nous avons examiné portait sur des sujets de cette nature. Or, aujourd’hui, nous discutons d’un texte dont l’importance économique ne doit échapper à personne : il s’agit de mettre en place, en Nouvelle-Calédonie, une autorité de la concurrence qui traitera de la concentration des activités économiques, du contrôle des prix, de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. Quiconque connaît un peu l’histoire de la Nouvelle-Calédonie sait que la présence des monopoles, des ententes et des concentrations y est beaucoup plus marquée qu’en métropole. C’est donc une excellente chose que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ait souhaité créer une autorité de la concurrence indépendante. Cela témoigne de sa volonté d’assainir la situation économique.
En 2013, lorsque nous avons donné à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de créer cette autorité, nous avons été très soucieux de son indépendance, dans un domaine qui l’exige en effet. Mais peut-être le mieux a-t-il été l’ennemi du bien : à l’initiative des rapporteurs, Catherine Tasca au Sénat et moi-même à l’Assemblée nationale, nous avons durci les conditions d’indépendance au point de rendre impossible la mise en route de ladite autorité. C’est cette mise en route que va permettre le texte qui nous est présenté aujourd’hui par Philippe Gomes.
Nous avons assisté à une certaine émulation entre les parlementaires qui s’intéressent à la Nouvelle-Calédonie : Catherine Tasca a elle aussi déposé une proposition de loi organique au Sénat. Notre groupe a donc jugé qu’il n’était pas nécessaire d’en déposer une troisième ! Néanmoins, nous avons fait en sorte que les deux propositions de loi organique se rejoignent, afin de pouvoir mettre en route très rapidement cette autorité, après un vote conforme dans les deux assemblées. Philippe Gomes a accompli un travail de rédaction considérable pour aboutir à un texte commun, en liaison avec Catherine Tasca, avec moi-même et avec le Gouvernement, conformément à l’engagement pris par la ministre des Outre-mer. Il lui a fallu déployer beaucoup de diplomatie, ce qui ne correspond pas toujours à son tempérament ! (Sourires) Le texte qu’adoptera le Sénat cet après-midi sera donc identique à celui que nous voterons – je le souhaite – en commission ce matin et en séance publique la semaine prochaine. Ensuite, il faudra que l’un de ces deux textes revienne devant l’autre assemblée en vue d’une adoption conforme, après quoi il sera soumis au Conseil constitutionnel, qui est obligatoirement saisi de toutes les lois organiques.
D’autre part, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a été saisi de la proposition de loi organique déposée au Sénat. Toutes les conditions sont donc remplies pour que nous adoptions, je l’espère de manière unanime et sans modification – c’est fondamental en vue d’un vote conforme –, le texte que nous soumet Philippe Gomes.
M. Jacques Bompard. La Nouvelle-Calédonie est chère au cœur des Français : le corail, la coutume, les Kanaks et les Caldoches font partie de notre cosmogonie de manière indissociable. La culture calédonienne et celle des missionnaires, des soldats et des travailleurs de métropole mobilisés se sont souvent mêlées pour donner le meilleur de la France. L’autonomisation du « Caillou » ne manque pas de soulever des problèmes, notamment parce qu’il est nécessaire que la France conserve toute sa place en tant que puissance maritime, la Nouvelle-Calédonie constituant un atout fort à cet égard. Philippe Gomes a d’ailleurs fait remarquer que le maintien de la Nouvelle-Calédonie au sein de la France relève de deux nécessités : nous protéger, d’une part, de certains d’entre nous et, d’autre part, des prédateurs extérieurs. La progression des indépendantistes lors des dernières élections suscite également des interrogations, notamment au regard de l’évolution de certaines îles voisines, entre destruction par la politique néocoloniale des puissances de la région et grand appauvrissement.
Je souhaite que quelques points soient précisés : comment assurer la parfaite indépendance des nouvelles autorités administratives sachant que le cadre français préserve la primauté de la France pour certaines décisions ? On sait que l’exploitation du nickel, par exemple, éveille de nombreux appétits. Enfin, on connaît l’importance des missions exercées par l’armée française en Nouvelle-Calédonie : transport, formation professionnelle, renforcement du lien entre la population et la Nation. Comment appréhender la relation de nos armées avec ces autorités ?
Quant au texte, il me paraît en effet tout à fait consensuel.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. À l’instar de Philippe Gosselin, je salue le travail de Philippe Gomes, dont j’ai cosigné la proposition de loi organique. En Nouvelle-Calédonie, il existe de nombreux obstacles à la libre concurrence, ce qui a un fort impact sur les prix des biens de consommation courante et, par conséquent, obère le pouvoir d’achat des Calédoniens. Une autorité administrative indépendante locale garantissant la libre concurrence est donc indispensable pour rétablir un équilibre économique dans ce territoire. Cette proposition de loi organique vise à limiter l’incompatibilité applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics placés sous l’autorité des institutions, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie. Elle permettra ainsi le recrutement du personnel nécessaire à l’autorité locale de la concurrence.
M. le rapporteur. Je remercie notre collègue Philippe Gosselin ainsi que l’ensemble des députés du groupe Les Républicains pour le soutien constant qu’ils m’ont témoigné tout au long de la procédure, afin que nous puissions apporter cette correction nécessaire pour rendre le dispositif opérationnel. Lorsque l’on vient des outre-mer, à plus forte raison encore de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où celle-ci a connu une évolution heurtée au cours des trois dernières décennies, cela fait chaud au cœur de bénéficier, sur ces dossiers très spécifiques, du concours de collègues de l’Hexagone qui portent un regard attentif sur l’évolution de la situation.
Monsieur Molac, je vous remercie vous aussi pour le soutien que vous apportez depuis l’origine à l’initiative que j’ai prise afin de desserrer l’étau de ces incompatibilités qui empêchent la mise en place d’une autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Je précise que le texte qui a vocation à être adopté ce soir par le Sénat est identique, à la virgule près, à celui qui sera voté tout à l’heure par notre commission et le 26 novembre prochain par notre assemblée, ainsi que la teneur de nos débats le laisse augurer. Ensuite, il faudra déterminer si c’est le texte adopté aujourd’hui par le Sénat qui sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ou bien celui qui sera adopté par l’Assemblée le 26 novembre à l’ordre du jour du Sénat. La réponse à cette question ne m’appartient pas. Inutile de vous dire que j’ai une petite préférence : c’est l’achèvement d’un très long parcours tant pour la « loi antitrust » que pour la création de cette autorité, et, dans la mesure où je suis ce dossier depuis sept ans, j’aimerais franchir la ligne d’arrivée ! J’ignore si ce sera possible, mais je vais engager des démarches en ce sens auprès du Gouvernement.
Monsieur Dosière, je vous remercie d’avoir avoué votre faute à propos de l’amendement qui nous a empêchés de créer cette autorité, d’autant que cela arrive assez rarement dans notre assemblée – n’étant député que depuis trois ans, je ne fais guère preuve, en portant un tel jugement, d’une humilité pourtant coutumière en Nouvelle-Calédonie. Depuis lors, vous avez mille fois réparé cette erreur en m’accompagnant et en me soutenant dans ma démarche.
D’autre part vous avez insisté sur un point très important : en Nouvelle-Calédonie, comme dans l’ensemble des îles ultramarines – je ne m’avance guère en le disant –, le niveau de concentration des activités économiques est proprement hallucinant. Dans le secteur de la grande distribution, 80 % des surfaces commerciales sont dans les mains de deux groupes. De même, 80 % des concessions automobiles sont contrôlées par deux entités. Dans ces situations de duopole, inutile de vous dire qu’il n’y a aucune concurrence et que cela contribue de manière très significative à la cherté de la vie. D’autant que les deux secteurs que je viens d’évoquer sont essentiels pour l’économie du pays : ils représentent un chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros.
Avec la mise en place de l’autorité de la concurrence et l’application des règles prévues en matière de concentration, à l’échéance d’une décennie – c’est le temps qui sera nécessaire pour mener à bien cette réforme structurante ; il faut notamment dépasser la prochaine échéance électorale pour qu’elle puisse porter ses fruits –, plus aucun groupe ne détiendra plus de 25 % de parts de marché en Nouvelle-Calédonie, quel que soit le secteur d’activité considéré.
M. René Dosière. Groupe ou famille ?
M. le rapporteur. Groupe, famille, conglomérat : à chacun son terme. En tout cas, des mécanismes concrets s’appliqueront en matière de concurrence dans notre pays.
L’intervention de M. Bompard avait un caractère plus politique. Je souhaite simplement corriger un point : loin de progresser, le vote indépendantiste est d’une stabilité sidérante depuis 1988. La répartition des voix est restée la même à l’occasion des différents scrutins organisés depuis cette date : 60 % en faveur des non-indépendantistes et 40 % en faveur des indépendantistes. Mais tel n’est pas le sujet du jour.
Je remercie l’ensemble des membres de la commission pour le soutien qu’ils ont apporté à ce texte.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi organique.
Article unique (art. 27-1 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Assouplissement du régime d’incompatibilité des membres des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie
La Commission adopte l’amendement CL1 du rapporteur, rédigeant l’article unique à l’unanimité.
En conséquence, la proposition de loi organique est adoptée ainsi rédigée.
Informations relatives à la Commission
La Commission approuve la création d’une mission d’information tendant à évaluer l’efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels, composée de huit membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, trois membres du groupe Les Républicains, un membre du groupe Union des démocrates et indépendants , un membre du groupe Écologiste, un membre du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste et un membre du groupe Gauche démocrate et républicaine. Un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen occupera les fonctions de président et de rapporteur ; un membre du groupe Les Républicains occupera celles de vice-président et de co-rapporteur ; un second poste de vice-président sera attribué à un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La Commission approuve la création d’une mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale à la suite du rapport présenté par M. Jacques Beaume en juillet 2014, composée de deux rapporteurs, l’un membre du groupe socialiste, républicain et citoyen, l’autre de l’opposition.
La Commission a désigné :
– Mme Cécile Untermaier, rapporteure sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3200) ;
– M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire (n° 3204) ;
– M. Erwann Binet, rapporteur sur le projet de loi relatif à l’information des administrations par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (sous réserve de son dépôt) ;
– Mme Valérie Boyer, rapporteure sur la proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle (n° 2276) ;
– M. Claude de Ganay, rapporteur sur la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques (n° 3140) ;
– M. Philippe Gosselin, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi pour une République numérique (sous réserve de son dépôt).
La séance est levée à 11 heures 15.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, Mme Valérie Boyer, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gomes, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - Mme Laurence Dumont, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Paul Molac, M. Jean-Frédéric Poisson