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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 3 février 2016

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 45

Présidence de Mme Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente, puis de M. Dominique Raimbourg, Président

– Élection du Président de la Commission

– Examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3456) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 10 heures.

Présidence de Mme Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente.

La Commission procède tout d’abord à l’élection du président de la Commission.

Mme Marie-Françoise Bechtel, présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’élection du président de notre commission, M. Jean-Jacques Urvoas ayant été appelé à de hautes fonctions. Je ne suis saisie que de la candidature de M. Dominique Raimbourg. Y en a-t-il d’autres ?

Je constate que M. Dominique Raimbourg est le seul candidat. Dans ces conditions, conformément à l’article 39 du Règlement de l’Assemblée nationale, il n’y a pas lieu de procéder à un scrutin.

M. Dominique Raimbourg est proclamé président de la Commission.

M. le président Dominique Raimbourg. Je vous remercie, chers collègues, de l’honneur que vous me faites. J’en suis d’autant plus ému que je succède à deux grands présidents : Jean-Luc Warsmann, que j’ai côtoyé pendant cinq ans, et Jean-Jacques Urvoas, que j'ai fréquenté un peu moins longtemps. Ma tâche est donc difficile, c’est un défi que je m’efforcerai de relever.

Nos institutions nous poussent souvent à nous affronter bloc contre bloc, avec une certaine rigidité, et, parfois, nous ne prenons pas en considération les arguments du « camp adverse », formule d’autant plus significative que c’est celle qui vient spontanément à l’esprit. Je n’ai pas été membre d’autres commissions, mais je crois que la nôtre se caractérise par un esprit particulier : nous nous écoutons, nous nous entendons quelquefois, et nos relations savent rester cordiales. C’est important. Plus ou moins consciemment, c’est ce que le pays attend de nous : que, par-delà nos divergences, qu’accentuent les institutions, notamment l’élection présidentielle, et l’inversion du calendrier électoral, nous sachions trouver des solutions, faire avancer notre pays, lui faire retrouver le chemin d’un destin commun que nos concitoyens perdent parfois de vue.

Nous sommes désormais à douze mois de la fin du temps utile de la législature. En effet, à partir du mois de février 2017, nous serons accaparés par les échéances électorales. Or nous devons vérifier si les lois que nous avons adoptées sont appliquées. À quoi servent-elles ? Ont-elles fait l’objet de décrets ou de circulaires d’application ? Quelles en ont été les effets positifs et négatifs, éventuellement les effets pervers ? C’est ce que je vous proposerai d’examiner, une fois que j’aurai pris mes marques, mais des missions sont déjà en cours, des évaluations sont déjà demandées.

Et puis il y a l’état d’urgence, actuellement en vigueur. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Frédéric Poisson ont fait un exceptionnel travail de contrôle parlementaire. Confronté à une situation totalement inédite, totalement imprévue, le Parlement joue son rôle de contrôle de l’exécutif et de défense des libertés. Si l’état d’urgence implique forcément une restriction des libertés, le Parlement veille à ce qu’il n’entraîne pas d’abus. Jusqu’à présent, nous avons maintenu cet équilibre. Se posera à un moment donné, je ne sais pas quand, la question de la sortie de l’état d’urgence. S’il est dramatique de devoir proclamer l’état d’urgence, il est encore plus difficile d’en sortir, car les menaces qui pèsent sur nous ne sont pas près de cesser. Il faudra cependant revenir au fonctionnement ordinaire de nos institutions.

Voilà les tâches, très importantes, qui nous attendent. Vous pouvez compter sur moi pour que l’opinion de chacun soit prise en compte. Tous ensemble, essayons d’avancer dans l’intérêt du pays, il en a bien besoin. (Applaudissements.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Au nom du groupe Les Républicains, je vous félicite pour votre désignation, monsieur le président.

Nous vous faisons pleinement confiance pour perpétuer ce climat de travail, cette courtoisie, qui sont la marque de notre commission, qui sont aussi l’une des raisons pour lesquelles nous sommes heureux d’en être membres. Certes, cela ne nous empêche pas de nous opposer parfois assez franchement, mais c’est la vie. Nous vous souhaitons un bon mandat, nous vous souhaitons de réussir dans vos fonctions – comme on dit dans les lettres officielles –, et nous participerons avec joie aux travaux de notre commission jusqu’à la fin de la législature.

Vous avez signalé qu’un certain nombre de travaux nous attendent, dont l’enchaînement est parfois un peu curieux, même sur le plan du droit. Il serait utile que vous nous fournissiez le plus vite possible ce que j’appellerai un calendrier des opérations. Je songe notamment au travail que Jean-Jacques Urvoas et moi-même avons entamé sur l’état d’urgence, que je vous remercie d’avoir mentionné. Je me tiens à votre disposition pour envisager quel doit être l’aboutissement de ces travaux avant un prochain débat sur la prolongation de cet état d’urgence.

Pour le reste, effectivement, un certain nombre de missions ont été demandées. Je pense notamment à la demande faite par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, à propos de la contrebande. Nous serions très contents d’avoir une vue complète de ces travaux à venir.

M. Guy Geoffroy. Comme Jean-Frédéric Poisson, je vous félicite, monsieur le président, et je forme pour vous des vœux de réussite.

À de nombreuses reprises, dans cette commission, nous avons déploré, et même dénoncé, un recours beaucoup trop fréquent à la procédure accélérée, et j’ai le sentiment que notre propos rencontrait toujours un écho positif auprès du président Jean-Jacques Urvoas. Maintenant qu’il est devenu garde des sceaux, un membre influent du Gouvernement, et que vous lui succédez, pouvez-vous nous dire quelle action vous entendez mener auprès du Gouvernement pour l’inciter à ne plus y recourir, sauf dans des cas où ce serait absolument nécessaire ? Il me semble en effet que vous étiez, jusqu’à présent, d’accord avec nous, et avec Jean-Jacques Urvoas, sur ce point.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je vous félicite, monsieur le président, pour votre désignation, et je salue le travail accompli par Jean-Jacques Urvoas. Je n’ai connu que lui à la présidence de la commission, et j’ai été très honorée d’avoir pu travailler sous sa responsabilité.

Notre collègue Guy Geoffroy a évoqué la procédure accélérée, mais je constate que la proposition de loi sur la fin de vie, qui vient d’être définitivement adoptée, a plutôt fait l’objet d’une procédure extrêmement décélérée. Entre examens en commission et examens en séance, cette proposition aura, au bout du compte, été examinée sept ou huit fois par nos deux chambres, pour finir en commission mixte paritaire – une CMP qui a détricoté beaucoup de ce qui avait été voté à l’unanimité par les deux chambres. Soyons donc vigilants, faisons attention à la manière dont se déroulent les différentes étapes de la procédure parlementaire.

Finalement, la procédure accélérée permet à chacun de jouer son rôle à sa place – la mienne est dans la majorité – et de dire les choses simplement et avec force.

M. le président Dominique Raimbourg. Je tiens tout d’abord, chers collègues, à féliciter en votre nom MM. Éric Ciotti et Patrick Mennucci, désignés « députés de l’année » par le jury du Trombinoscope. (Applaudissements.) Cette nouvelle nous réjouit tous.

Évidemment, monsieur Poisson, la question du calendrier se pose. Il faut que nous fassions le bilan de l’état d’urgence et que nous en tirions les conclusions.

La question de la procédure accélérée se pose également, monsieur Geoffroy, madame Le Dain, mais nous sommes à un an de la fin de la législature. Si nous n’y recourons pas, compte tenu de la durée des navettes parlementaires, les textes examinés risquent de ne jamais être adoptés. Tout le monde souhaite avoir du temps pour réfléchir, mais il faut aussi que nos décisions soient suivies d’effets.

*

* *

La Commission en vient à l’examen, sur le rapport de M. Jean-Michel Clément, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3456).

M. Jean-Michel Clément, rapporteur. Je veux tout d’abord vous féliciter à mon tour, monsieur le président. L’Histoire retiendra que j’ai été à vos côtés pour le premier texte examiné sous votre présidence. (Sourires.)

C’est un texte très simple, dont l’objet est la ratification d’une ordonnance du 10 septembre 2015 qui porte réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, ordonnance qui ne fait elle-même que reprendre une mesure de simplification proposée quelque temps plus tôt. Il s’agit de ramener de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Examiné par le Sénat, où il a fait l’objet de quelques amendements, ce projet de loi ne pose pas de difficultés particulières et nous souhaitions l’adopter en l’état, mais les services de l’Assemblée nationale ont repéré deux scories juridiques qu’il convient de corriger avant son adoption. Deux amendements vous seront donc proposés, par le Gouvernement ou par moi-même, en vue de son examen en séance mercredi prochain. Il s’agit notamment de résoudre une petite difficulté pour les sociétés anonymes dont l’État serait le seul actionnaire.

Sinon, ce projet de loi n’appelle pas de commentaires particuliers. Il s’inscrit bien dans la veine de la simplification. La situation de certaines sociétés anonymes était parfois compliquée, avec des actionnaires de complaisance, des actionnaires de façade, qui pouvaient eux-mêmes ignorer leur propre qualité d’actionnaires. Et les praticiens savent quelles difficultés peuvent se poser lorsqu’il faut régler le sort de sociétés dont les actionnaires ont disparu dans la nature. Ramener à deux le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme m’apparaît donc comme une mesure non seulement de simplification mais aussi de bon sens, d’autant que c’est déjà le nombre minimal d’associés d’autres formes de sociétés.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Au mois de décembre 2014, nous adoptions le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Dans un monde économique en tension permanente, nous avions souhaité lever de nombreux obstacles, souvent des formalités devenues obsolètes ou redondantes, afin que les entrepreneurs puissent consacrer la plus grande part de leur temps au développement de leur entreprise.

Il s’agit aujourd’hui de ratifier l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Notre travail sur le chantier de la complexité réglementaire ne doit effectivement pas connaître de temps mort. Chacun en est conscient ici, notre réactivité sera gage de développement économique, donc de création d’emplois.

Comme le rappelait M. le rapporteur, dont je salue le travail, certains ajustements ont été proposés par nos collègues sénateurs à l’issue de leurs travaux en commission. Ainsi le périmètre des sociétés anonymes visées a-t-il été modifié afin qu’y soient intégrées celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation, et pas seulement sur un marché réglementé classique. Ensuite, une portée rétroactive a été donnée au III de l’article 3 afin de ne pas rendre incertain ou fragile le régime juridique des entreprises publiques pendant la période transitoire.

Le choc de simplification n’a de sens que s’il est entendu comme un ouvrage que l’on remet en permanence sur le métier. C’est bien dans cette logique que nos débats d’aujourd’hui s’inscrivent, dans le souci de faire que la norme soit une protection, pas une difficulté. La souplesse offerte doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties ; c’est à nous qu’il appartient de veiller à cet équilibre souvent délicat.

Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je n’ajouterai que quelques précisions.

M. le rapporteur l’a bien dit : cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 23 de la loi de décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, pour l’examen de laquelle une commission spéciale, que j’avais eu l’honneur de présider, avait été instituée, et nos travaux s’inscrivaient bien sûr dans le choc de simplification voulu par le Président de la République. La mesure en question rejoignait celles proposées par le Conseil de simplification. À l’époque, l’exécutif n’avait pas arrêté un nombre minimal optimal d’actionnaires et souhaitait pouvoir trancher par ordonnance. Cette procédure lui laissait le temps de la réflexion, et celui de procéder aux consultations appropriées.

La navette parlementaire avait finalement abouti à une habilitation à légiférer par ordonnance resserrée, pour réduire le nombre minimal d’actionnaires, mais sans aller jusqu’à permettre une société anonyme unipersonnelle. En conséquence, la remise en cause des compétences et des règles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes sociaux était exclue.

L’ordonnance du 15 septembre, prise in extremis – le délai imparti était de neuf mois – respecte le cadre fixé. Le Gouvernement a finalement retenu un nombre minimal de deux actionnaires, comme le proposait le Conseil de simplification, et les modifications apportées par le Sénat, avec l’assentiment du Gouvernement, sont de nature à consolider la portée opérationnelle de cette réforme. Je vous appelle donc, comme ma collègue Marie-Anne Chapdelaine, à voter en faveur de ce texte.

La Commission passe à l’examen des articles.

Article 1er

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

M. le président Dominique Raimbourg. Chers collègues, nous nous retrouverons demain mais je tenais à vous informer dès à présent que nous examinerons les amendements déposés en séance sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation le vendredi 5 février prochain, à 14 heures 45, avant la séance de l’après-midi, celle du matin étant dévolue à la discussion générale.

La séance est levée à 10 heures 30.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

–  Mme Colette Capdevielle, MM. Sébastien Denaja et Pascal Popelin, rapporteurs sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (sous réserve de son dépôt) ;

–  M. Pascal Popelin, rapporteur sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (sous réserve de son dépôt) ;

–  M. Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (sous réserve de son dépôt) ;

–  M. Michel Zumkeller, co-rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle créée par la commission des Finances sur la gestion des carrières dans la haute fonction publique.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Paola Zanetti, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Carlos Da Silva, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg