COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ »
Mercredi 8 juin 2016
La séance est ouverte à onze heures quinze.
(Présidence de Mme Annick Lepetit, présidente de la Commission spéciale)
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La Commission spéciale procède à l’audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.
Mme la présidente Annick Lepetit. Mers chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l’audition de Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargé de l’égalité réelle. C’est donc très logiquement que nous consacrerons cette séance aux dispositions du titre III de notre projet de loi intitulé « Pour l’égalité réelle ».
Madame la secrétaire d’État, la semaine dernière, nous avons auditionné le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et organisé une table ronde sur la lutte contre les diverses formes de discrimination. Les multiples sujets abordés par le titre III du projet de loi nous sont donc maintenant un peu plus familiers, qu’il s’agisse de la maîtrise de la langue française, de l’élargissement du recrutement dans la fonction publique, des conseils citoyens ou de l’évolution du droit pour sanctionner plus sévèrement les propos ou les actes à caractère raciste et discriminatoire. Mais bien évidemment, nous sommes très heureux de vous recevoir ici et de pouvoir poursuivre avec vous les échanges sur l’ensemble de ces questions.
Notre rapporteur général, Razzy Hamadi, et notre rapporteure thématique, Marie-Anne Chapdelaine, auront bien sûr des questions à vous poser, tout comme les députés ici présents. Mais vous connaissez les règles du jeu – il n’y a pas si longtemps que vous étiez parmi nous – et je vais vous donner la parole pour votre propos liminaire.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’exprimer mon plaisir d’être parmi vous. Comme l’a dit Mme la présidente, il n’y a pas si longtemps que j’étais de l’autre côté de la salle. Aujourd’hui, c’est un rendez-vous important dans la mesure où je vais vous présenter le titre III du projet de loi « Égalité et citoyenneté », et répondre à vos questions.
Le texte sur lequel nous allons travailler ensemble dans les prochaines semaines vise à renforcer notre République et ses valeurs. En effet, de trop nombreux citoyens vivent avec la perception que le message républicain est devenu une illusion et qu’il se fracasse sur la réalité du pays. Nous avons donc l’ambition de répondre de façon concrète aux questions légitimes qui traversent notre société.
Depuis 2012, la feuille de route du Gouvernement en faveur de l’égalité et de la justice sociale s’est concrétisée par la concentration des moyens publics envers ceux qui ont le plus besoin. Il s’agit de donner plus de capital public à ceux qui ont moins de capital social.
La généralisation de la complémentaire santé, le mariage pour tous, les baisses d’impôts pour les foyers les plus modestes, la création de la prime d’activité, le lancement d’un nouveau projet ANRU, la réforme des rythmes scolaires : telles sont les avancées concrètes vers l’égalité qui ont été menées depuis 2012.
Nous souhaitons, avec nos collègues, Patrick Kanner que vous allez recevoir cet après-midi, et Emmanuelle Cosse que vous avez reçue hier, que cette loi s’inscrive dans cette histoire et qu’elle permette d’en écrire une nouvelle page. Plus que jamais, il s’agit de passer de la compensation des inégalités en aval, à une correction en amont. C’est cette logique, profondément moderne et sans doute plus exigeante, qui préside au titre III « Pour l’égalité réelle ».
Je souhaite maintenant vous présenter rapidement les mesures et les ambitions du titre III.
L’égalité réelle, d’abord, c’est de permettre à chacun de pouvoir s’insérer dans la République. C’est lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux. C’est déconstruire les mécanismes d’exclusion qui existent dans notre société.
Cette ambition correspond à celle exprimée lors des trois derniers comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars et 26 octobre 2015, et du 13 avril 2016. Ils ont permis de déployer près de soixante-dix mesures partout sur le territoire français. Certaines d’entre elles relevant de la compétence du législateur trouvent leur traduction dans ce projet de loi.
L’objectif du titre III et de consacrer et de créer de nouvelles opportunités, dont bénéficieront l’ensemble des citoyens, mais aussi de renforcer les garde-fous contre tous les phénomènes d’exclusion.
Le premier de ses quatre chapitres concerne les conseils citoyens. Dans le contexte que connaît notre pays, la demande de démocratie participative directe est très forte. Associer les citoyens à la définition des politiques publiques permet que les décisions tiennent compte des problèmes du quotidien. Pour cela, il a fallu s’en donner les moyens – et donc renforcer ceux-ci.
Les conseils citoyens ont été créés par la loi de février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et ils vont devenir des instances essentielles dans la démocratie locale. Aujourd’hui, près de 650 fonctionnent. Près de 200 sont en cours de constitution. Concrètement, ces instances regroupent les habitants, les associations et les responsables locaux.
Les conseils citoyens constituent une garantie que les projets et autres décisions répondront effectivement aux besoins des habitants. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui les renforcer, leur donner plus de pouvoir, pour donner plus de force à la parole citoyenne et renforcer l’efficacité des projets définis dans le cadre de la politique de la ville.
Le projet de loi leur reconnaît le pouvoir d’interpellation, qui permettra de modifier les contrats de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants. Le dispositif est très simple : après analyse, par les services de l’État, des sujets soulevés par les conseils, les préconisations du préfet seront portées devant le conseil municipal et, le cas échéant, devant l’EPCI, ainsi que devant les assemblées compétentes des autres collectivités signataires des contrats de ville. Si nécessaire, le contrat de ville pourra être amendé sous l’impulsion initiale et formelle des citoyens. C’est une vraie avancée en faveur de la prise en compte de l’expression citoyenne.
Le deuxième chapitre comporte des dispositions relatives à la langue française. Aujourd’hui, 6 millions de personnes rencontrent des difficultés dans la maîtrise de la langue française tandis que 3 millions d’entre elles, dont la moitié travaille, sont confrontées à l’illettrisme. On inclut bien sûr dans ces chiffres les territoires ultramarins pour lesquels nous n’avons pas de chiffrage très précis. Pour ces territoires comme pour les territoires ruraux, le phénomène de l’illettrisme est nettement plus important qu’ailleurs sur le territoire national.
La maîtrise la langue française permet d’être pleinement inclus dans la société française. Elle permet de s’insérer, de progresser dans sa vie professionnelle, et d’exercer sa citoyenneté. Et pour celles et ceux qui viennent s’installer en France, la maîtrise de la langue française conditionne leur capacité à s’intégrer. C’est une question de dignité.
Ce combat que je mène s’inscrit dans la continuité d’une dynamique et d’une action gouvernementale forte. Vous le savez, la lutte contre l’illettrisme avait été déclarée « grande cause nationale » de l’année 2013, ce qui a favorisé une mobilisation importante autour de cet enjeu. La même année, la loi du 8 juillet 2013, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a renforcé le rôle de l’institution scolaire dans la prévention de l’illettrisme, avec notamment la mise en œuvre de nouveaux programmes. L’année suivante, a été adoptée une réforme majeure de la formation professionnelle : la loi du 5 mars 2014, qui offre de nouvelles possibilités de formation aux Français pour tous les salariés et demandeurs d’emplois, et rénove la gouvernance de la formation professionnelle. Enfin, le nouveau dispositif d’accueil des étrangers mis en place par le ministère de l’intérieur, avec la loi du 7 mars 2016 et la création du contrat d’intégration républicaine, rénove la formation à la langue française proposée aux primo-arrivants.
Nous voyons bien que le dispositif actuel est extrêmement complet. Malgré tout, beaucoup de personnes ne maîtrisent pas notre langue. Or, agir pour l’égalité réelle, c’est permettre une meilleure maîtrise de la langue française, par tous et à tout âge.
Pour cela, le projet de loi définit les acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’amélioration de la maîtrise de la langue française. Ensuite, dans le cadre de la formation continue, toute personne, dans tous les territoires, pourra bénéficier d’une formation lui permettant d’améliorer sa maîtrise de la langue française et de vivre ainsi pleinement sa citoyenneté dans la République. Il en sera de même du dispositif d’intégration des étrangers qui sera enrichi par des actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française.
Ces dispositions seront complétées par la création d’une Agence nationale de la langue française. Une mission de préfiguration, que je coordonne, sera lancée prochainement et formulera des propositions sur les concours administratifs et financiers de cette nouvelle agence. Celle-ci traduira la nouvelle ambition du Gouvernement en faveur de la langue française. Elle établira aussi les complémentarités qui sont très certainement nécessaires entre les dispositifs existants, et mobilisera l’ensemble des acteurs et des financements autour du sujet de la maîtrise de la langue française.
Le troisième chapitre du titre III comprend des dispositions élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique. La fonction publique est garante des principes républicains et de la poursuite de l’intérêt général. Avec Annick Girardin, ministre de la fonction publique, nous défendons l’idée ambitieuse qu’elle doit être plus accessible à tous, et aussi plus représentative de la diversité de la France. Pour diversifier le recrutement des agents publics, le projet de loi prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours. Cette voie sera élargie et généralisée pour les trois fonctions publiques, alors qu’elle n’était pas prévue pour certains corps et cadres d’emploi, en particulier pour la fonction publique territoriale.
Désormais, toute personne, quelle que soit l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater au troisième concours, ce qui permettra d’élargir le vivier des candidatures. Le seul critère qui sera pris en compte pour se présenter à ce type de concours sera la durée d’exercice d’activité. En outre, et c’est très important, les périodes d’apprentissage seront prises en compte comme durée d’activité professionnelle permettant de se présenter à cette troisième voie de concours.
Grâce à ces mesures, davantage de personnes pourront intégrer la fonction publique. Mais surtout, la prise en compte plus large des expériences professionnelles permettra d'intégrer les profils plus variés dans l’administration.
Enfin, le quatrième et dernier chapitre comporte des dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations. L’ambition du titre III est de déconstruire les mécanismes d’exclusion. Nous sommes conscients de la nécessité d’agir au niveau national contre les discriminations. Comme je l’ai rappelé, le Gouvernement a organisé les trois CIEC, qui ont fait de la lutte contre la discrimination un objectif transversal des politiques publiques. La création du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’égalité réelle parachève cette volonté d’incarner et de lutter nationalement contre les discriminations.
J’en ai fait ma priorité. Les évènements qu’a connus notre pays et l’augmentation de 25 % des actes de racisme en 2015 doivent nous amener à intensifier notre réponse. Celle-ci doit être globale, audible et concrète. Telle est l’ambition du titre III et notamment de son chapitre IV, qui renforce l’arsenal juridique de lutte contre les discriminations et, par voie de conséquence, la protection accordée à chacun par la société.
Ce combat doit d’abord être mené sur le plan répressif. Cela suppose de condamner plus durement les actes de racisme et de discrimination – et je crois que nous sommes très largement d’accord sur ce point. Le projet de loi prévoit donc plusieurs mesures qui permettront de mieux poursuivre et réprimer les infractions racistes et discriminatoires.
La répression des injures à caractère raciste et discriminatoire est aggravée. La peine encourue passe au même niveau que celle qui est encourue pour les provocations et diffamations aggravées pour les mêmes raisons.
Pour ces délits, l’emprisonnement passe de six mois à un an, et les peines d’amende de 22 500 euros à 45 000 euros. En outre, la peine sera désormais accompagnée d’un stage de citoyenneté.
Ensuite, l’excuse en matière d’injures racistes ou discriminatoires sera désormais exclue, et les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie seront généralisées à l’ensemble des infractions.
Enfin, les associations pourront se constituer partie civile dans les procédures judiciaires pour apologie de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.
Ainsi, ce texte est un signal fort à l’encontre de ceux qui attaquent le vivre ensemble et la cohésion de notre pays.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui est l’occasion de renforcer notre modèle républicain et la cohésion de notre pays. Chacun des articles porte des avances concrètes qui bénéficieront à l’ensemble des citoyens et qui viendront raffermir leur appartenance à la communauté nationale. Je souhaite, bien entendu, que ce texte soit un texte fort qui rassemble les Françaises et les Français. Je sais pouvoir compter, madame la présidente, sur le travail parlementaire et sur la force de vos propositions.
M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, je voudrais témoigner, au nom de Marie-Anne Chapdelaine, notre rapporteure thématique, de l’ensemble des membres de notre commission et de moi-même, de la facilité et du plaisir avec lequel nous avons travaillé avec vous-même et vos équipes pour enrichir le texte.
Je ne reviendrai pas sur votre présentation du titre III, qui fut exhaustive, mais j’en reprendrai quelques points.
Le premier concerne les conseils citoyens. Nous savons que, dans un projet de texte, il était envisagé de faire appel à des délégués du Gouvernement. Je suis bien placé pour en parler, puisque cette mesure a été évoquée lors du troisième CIEC et que cela faisait un an et demi que je travaillais sur le sujet.
Certains quartiers ne sont pas en zone de sécurité prioritaire, ni en politique de la ville, et se trouvent à cheval sur deux collectivités. Leur situation justifie l’intervention, sous l’autorité du préfet, d’un délégué du Gouvernement chargé, sur douze mois, de mettre tout le monde autour de la table, et de procéder à des évaluations mensuelles. Ce sont des quartiers paupérisés, confrontés à des problèmes de drogue. Ils se trouvent en périphérie, pas seulement dans le grand Paris, mais aussi aux portes de Paris, et la coordination est parfois difficile entre les élus, ceux de la première couronne et ceux des arrondissements parisiens.
L’idée était qu’à la l’initiative des conseils citoyens, après analyse de leur demande par le préfet, un délégué du Gouvernement réunisse les acteurs de la santé, de l’éducation nationale, les différents dispositifs mobilisés pour les politiques de la ville, la police et les associations pour travailler et avancer tous ensemble.
Entre le projet et le texte, cet élément a disparu. La volonté de vos rapporteurs est d’y revenir. Je voudrais donc avoir votre avis là-dessus.
Le deuxième point sur lequel je voudrais revenir concerne la langue française. Vous nous avez parlé de la mission de préfiguration. Mais ce qui se dégage d’ores et déjà, au-delà des sensibilités politiques, c’est l’écart entre la force de la déclaration contenue dans le texte et la modeste mobilisation de moyens – notamment institutionnels – si l’on veut faire de ce droit à l’apprentissage du français une réalité pour 6 millions de personnes qui se trouvent dans une situation grave vis-à-vis de ce savoir fondamental qui permet de « faire société » et de « faire République ». Qu’en pensez-vous ? Pour le moment, on a le droit à l’apprentissage du français, et en face, une mission de préfiguration de l’Agence nationale de la langue française.
Je ne m’attarderai pas sur les autres sujets que l’on pourra aborder au cours du débat, en commission comme en séance. Je pense tout particulièrement à l’action de groupe contre les discriminations, et à la coordination qui sera nécessaire d’établir entre les deux textes qui sont en train de suivre leur chemin institutionnel, la proposition de loi et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ce texte-ci. Enfin, il y a des sujets que l’on ne peut pas non plus négliger, notamment la capacité donnée aux associations d’agir dans le cadre des discriminations au sein de l’entreprise ; je tiens à rappeler qu’aucun syndicat français n’y est opposé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Il est exact, madame la secrétaire d’État, que vous nous avez déjà fait une présentation très complète. Je vais toutefois revenir sur des aspects très pratiques.
S’agissant des conseils citoyens, je m’interroge sur le fait que l’on ne parle jamais de la formation des habitants que l’on sollicite. Or on sait très bien que face à des techniciens et à des responsables, il est important d’avoir le même niveau. Il faudrait donc s’assurer de la formation des habitants membres des conseils citoyens. Cette formation pourrait d’ailleurs servir à d’autres organismes, comme le CLSPD – conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
S’agissant de la langue française et de la création de l’Agence nationale de la langue française, je salue les initiatives qui ont été prises. Pour autant, il conviendrait de prendre en compte que nous avons, en matière d’apprentissage du français, des opérateurs semi-publics comme l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais aussi des associations, qui font un travail remarquable. Je me demande comme tout cela va pouvoir s’organiser, si l’on veut que les 6 millions de personnes dont vous parlez puissent apprendre ou réapprendre le français.
S’agissant des discriminations, un débat a eu lieu avec le Défenseur des droits. Celui-ci nous a dit que l’identité de genre devait être distinguée de l’orientation sexuelle. J’aimerais bien avoir votre avis à ce propos.
On sait aussi que la lutte contre la discrimination passe aussi par la formation et par le changement des mentalités. Mais je pense que les responsables de nos trois fonctions publiques pourraient peut-être nous faire part de la façon dont s’opèrent les recrutements et de la place qui est faite à la diversité. Ils pourraient nous expliquer comment cela se passe, quels sont leurs objectifs et quel est leur bilan en ce domaine.
On pourrait coupler ces actions avec d’autres actions menées dans les entreprises pour lutter contre les discriminations, et prendre en compte les prochaines directives européennes qui vont, notamment, porter sur la publication d’informations non financières relatives à la diversité. On sait en effet que de très nombreuses entreprises sont bien plus en avance que la fonction publique sur cette question. Nous avons auditionné ici des recruteurs chargés de la diversité, qui nous ont expliqué qu’ils formaient les DRH. Est-ce le cas, dans la fonction publique ? Voilà en tout cas quelques pistes.
Je voudrais maintenant vous parler de la discrimination en matière d’accès aux stages. Je pense plus particulièrement au stage à effectuer à la fin de l’année de troisième, auquel certains enfants n’ont pas accès. Pourtant, c’est au cours de ce stage que l’on commence à se faire un réseau pour plus tard, lorsque l’on recherchera un emploi. Peut-on faire quelque chose avec l’éducation nationale ? De la même manière, celle-ci pourrait peut-être intervenir s’agissant des emplois fermés du secteur privé. Qu’en pensez-vous ?
Ensuite, ce matin, Patrick Weil nous a parlé de l’intérêt qu’il y aurait à accorder le droit de pouvoir choisir un jour de fête religieuse à la demande – le lundi de Pentecôte ou un autre jour. Avez-vous un avis sur la question ?
Par ailleurs, on entend beaucoup parler des fameux récépissés qu’il faudrait délivrer à l’issue des contrôles policiers. Au cours des différentes tables rondes, les associations les ont évoqués. Et tout en reconnaissant les avancées de ce texte, elles ont souligné qu’une certaine population a l’impression de se sentir davantage contrôlée que les autres, et ne sait pas comment réagir. J’aimerais connaître votre point de vue.
Enfin, que pensez-vous du testing – test de situation – comme facteur de preuve ?
M. Yves Blein. Madame la secrétaire d’État, merci pour votre présence. Je voudrais d’abord vous dire que vous avez un beau portefeuille ministériel, car rendre réelle la promesse républicaine d’égalité est un objectif extrêmement important qui se retrouve dans tous les textes de loi que nous sommes amenés à élaborer pour la Nation. Ce projet lui-même a pour objet de lever des obstacles à cette recherche de l’égalité pour tous, et je pense qu’à cet égard, il est particulièrement intéressant.
Je ferai maintenant quelques remarques sur les différents éléments qui le constituent.
Nous avons parlé tout à l’heure des conseils citoyens et de la formation des membres de ces conseils. C’est bien sûr important, d’autant que dans d’autres domaines, le texte s’intéresse à la formation de tous ceux qui contribuent, notamment par leur activité bénévole, à la bonne vie en société. Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur la façon dont peuvent être composés ces conseils citoyens. La méthode ne doit pas souffrir de critiques, de façon que les citoyens qui y siègent soient réellement libres et ne se trouvent pas sous l’influence de telle ou telle personne qui pourrait orienter leur jugement.
Je voudrais également soulever sur un sujet qui est rarement abordé depuis la loi de 2014 sur la politique de la ville, à savoir la situation des quartiers dits « en veille active ». Je ne suis pas sûr qu’ils soient aujourd’hui ni très en veille, ni très actifs. Mais hier encore, ils étaient classés en politique de la ville, et ils méritent encore une attention soutenue.
Ensuite, le développement de l’apprentissage de la langue française constitue la première pierre de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Comment se comprendre quand on ne parle pas la même langue ? Et lorsqu’il s’agit de dissiper un certain nombre de préjugés, la compréhension réciproque est d’autant plus essentielle.
Je profite de l’occasion pour rendre hommage à Marie-Thérèse Geoffroy qui est encore présidente de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANI). Cette élue lyonnaise a fait un travail remarquable à la tête de cette agence sur laquelle on peut s’appuyer pour faire progresser la cause de la lutte contre l’illettrisme, comme celle de l’acquisition de la langue française dans son ensemble. Pourriez-vous nous dire si la nécessité de la lutte contre l’illettrisme est également intégrée dans les milieux de l’entreprise, et par les partenaires sociaux ? Je pense notamment à l’impact de la loi Rebsamen sur l’ANI et à la réorientation de la formation professionnelle.
Vous avez parlé également de « déconstruction » d’un certain nombre de mécanismes d’exclusion et de discrimination, et plus particulièrement de la lutte contre les comportements et les propos racistes. Nous nous demandons s’il ne serait pas utile de rajouter les propos sexistes, qui relèvent de la même logique.
Enfin, vous avez fait mention des sanctions qu’il convient de renforcer. Vis-à-vis de tels comportements, la République doit être particulièrement ferme. Pour autant, la méchanceté est la bêtise ne se déconstruisent pas seulement par la sanction, mais aussi en élevant le niveau d’intelligence de ceux qui s’en rendent coupables. À ce titre, l’idée d’un stage citoyen, d’une « re-formation » aux droits et aux devoirs de la République, nous semblerait particulièrement fondée.
M. Sylvain Berrios. Madame la secrétaire d’État, êtes chargée d’un département ministériel dont la mission est symbolique puisque l’égalité est un des grands mots de notre Pacte républicain, mais dont la tâche est difficile.
Le titre III consacre un chapitre à la langue française, ce qui nous paraît ô combien essentiel. De fait, le manque de maîtrise de notre langue est probablement l’un des facteurs majeurs d’impossibilité du dialogue et du vivre ensemble et d’exclusion de l’emploi. J’ai donc tout particulièrement apprécié le passage relatif à l’amélioration de la connaissance de la langue française, qui va au-delà de ce qui était prévu dans les textes, notamment dans le code du travail.
Nous nous félicitons également des dispositions visant à corriger l’asymétrie actuelle entre le pénal et le civil dans notre corpus juridique. Pour ma part, j’y vois un signal très fort.
En revanche, nous sommes plus sceptiques, non pas sur le renforcement du poids des conseils citoyens, mais sur le risque de double commande qui pourrait en résulter. Il faut pouvoir consolider l’ensemble des dispositifs ; je pense notamment aux CLSPD qui peuvent utilement renforcer la coordination des conseils citoyens. Mais ouvrir une voie de recours devant l’autorité municipale me paraît un élément dangereux, dans la mesure où cela pourrait se traduire par un affrontement d’autorité.
Les maires qui agissent pour ces quartiers prioritaires et aux côtés des conseils citoyens pourraient être victimes d’un affrontement de légitimité susceptible de nuire au travail qu’ils mènent au quotidien. Les maires sont probablement les acteurs qui connaissent le mieux les territoires.
Le poids des conseils citoyens peut être utilement renforcé, et il faut continuer à travailler sur les quartiers les plus défavorisés. Mais attention à ne pas ouvrir d’affrontement de légitimité ou d’autorité dans ces quartiers, car cela pourrait conduire à des situations difficiles.
J’en viens au troisième concours, qui deviendrait, en quelque sorte, un concours de droit commun. Là encore, je considère que c’est une très bonne disposition. Mais je profite de l’occasion pour attirer votre attention sur la rareté de tels concours pour les catégories B
– alors qu’ils existent depuis vingt-cinq ans. De fait, si la fonction publique et en situation d’accueillir dans les catégories C la diversité française, plus on évolue dans la fonction publique, moins cette voie d’accès est utilisée. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Je terminerai sur les moyens, qui sont au cœur de l’ensemble des politiques publiques et de notre action. Si certaines actions constituent en elles-mêmes un signe fort vis-à-vis de la Nation, d’autres ne peuvent prospérer si les moyens appropriés ne leur sont pas alloués. Je pense notamment aux actions visant à améliorer la connaissance de la langue française. Comme l’a dit notre rapporteur général, on ne peut pas faire l’économie de moyens si l’on veut atteindre rapidement nos objectifs. Et en l’espèce, la rapidité fait sens pour la Nation.
Mme Colette Capdevielle. Merci, madame la secrétaire d’État, pour vos explications, à la fois complètes et synthétiques, sur ce titre III. Ma question porte sur les conseils citoyens. Je pense qu’il est indispensable de conforter leur légitimité pour qu’ils puissent fonctionner à plein régime. Seriez-vous favorable à ce qu’ils puissent interpeller directement le comité de pilotage sur les difficultés réelles rencontrées par les habitants ? Serait-il opportun, selon vous, de doter ces conseils citoyens d’un budget participatif dont ils pourraient décider ? Enfin, leurs membres pourraient-ils bénéficier d’une formation ?
M. Arnaud Viala. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous interroger sur le volet de votre intervention consacré à la langue française. Je souscris à l’analyse de M. le rapporteur général. En effet, selon lui, si l’intention n’est pas contestable, les moyens mis en œuvre peuvent nous amener à nous interroger. J’ai donc trois questions à vous poser.
Premièrement, comment coordonner les dispositions de ce texte avec le dispositif mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale pour parfaire l’apprentissage de la langue française ? Ce dernier laisse d’ailleurs à désirer si l’on en juge par le niveau d’expression écrite ou orale de certaines jeunes générations – et je ne parle pas seulement des publics les plus fragiles
Deuxièmement, le problème de la formation des enseignants se pose. Allez-vous jusqu’à ce niveau de détail ? Je pense notamment à l’enseignement du FLE, le français langue étrangère, lorsque l’on s’adresse à des publics non francophones.
Troisièmement, à partir de quel âge pensez-vous qu’il faille mettre en œuvre des dispositifs de renforcement, et jusqu’à quel stade de la vie ?
Mme Isabelle Le Callennec. Merci, madame la secrétaire d’État, pour vos explications. Sans doute cette loi sur la citoyenneté va-t-elle vous permettre de donner corps à votre mission, à savoir l’égalité réelle. Et pourtant, je reconnais qu’au moment de votre nomination, nous nous étions interrogés.
Ma première question porte sur les conseils citoyens. Certes, ils ne seront créés que sur des territoires concernés par la politique de la ville. Il n’empêche que je crains que ne se crée une sorte de tutelle électorale sur les collectivités qui seront amenées à discuter des sujets soulevés par les conseils citoyens. Or, vous le savez, les élus locaux n’aiment pas trop cela. Concrètement, comment cela va-t-il se mettre en place ? Par ailleurs, j’observe que des initiatives associant les citoyens – ce qui est une bonne chose – ont déjà été prises sur d’autres territoires qui ne sont pas concernés par la politique de la ville.
Ma deuxième question porte sur la langue française – sujet évoqué par nos collègues Marie-Anne Chapdelaine et Yves Blein – et plus particulièrement sur la lutte contre l’illettrisme. J’ai eu l’occasion de solliciter le président de ma région à ce propos. Je considérais en effet que les régions étaient compétentes, dans la mesure où une bonne connaissance de la langue est nécessaire pour s’insérer dans la vie professionnelle. Est-ce que l’on continue à travailler avec les régions ?
Cela m’amène à souligner le travail colossal réalisé par les associations en direction des réfugiés, notamment quand ceux-ci n’ont pas encore obtenu le statut de réfugiés et n’ont donc pas accès à des fonds d’État. Ils se reposent uniquement sur elles, qui acceptent de leur donner des cours de français.
Je profite de la présence de Razzy Hammadi pour évoquer le sujet suivant : j’ai été sollicitée par un jeune, qui est membre du conseil régional des jeunes (CRJ) de Bretagne. Il fait partie d’un mouvement, dont l’initiative a été lancée, je crois, par Abir Adam, du CJR d’Île-de-France, et qui milite pour la généralisation de ces conseils de jeune – par exemple, par le biais d’une proposition de loi. J’ai répondu au jeune que j’ai reçu dans ma circonscription que ce texte sur l’égalité et la citoyenneté pourrait constituer une opportunité.
Enfin, ne croyez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’il faudrait faire évoluer la Journée Défense et Citoyenneté pour qu’elle devienne vraiment une étape du parcours de citoyenneté ?
M. Jean-Louis Bricout. Madame la secrétaire d’État, merci pour votre présence et vos explications. Effectivement, l’égalité ne se décrète pas : elle se construit. Au-delà de ce projet de loi qui contient de nombreuses dispositions essentielles dont nous pouvons partager la philosophie, il nous faudra garantir les conditions d’accès à l’égalité et surtout les conditions de sa mise en œuvre.
À ce titre, la question de la mobilité me semble essentielle, quel que soit le territoire sur lequel on peut se trouver, banlieue ou territoire rural. Favoriser l’engagement citoyen, mille fois oui, mais comment le garantir si on ne lève pas les premiers freins à celui-ci, à savoir l’impossibilité ou simplement les difficultés à se déplacer ? Comment faire ? Pour ma part, je proposerai un amendement visant à ce que le code de la route soit acquis pendant la scolarité. Qu’en pensez-vous ?
Ensuite, si l’on veut que les citoyens participent sans crainte aux réunions des conseils citoyens, il est indispensable d’assurer leur formation.
S’agissant maintenant de l’apprentissage de la langue française, j’aimerais savoir qui fait quoi dans le dispositif prévu par le texte. Quelle articulation avec l’éducation nationale ?
Enfin, je voudrais vous alerter sur le fait qu’une des missions de nos municipalités est de garantir le service dans les écoles. Je crains que l’institution de jours fériés à la carte complique, sur le plan opérationnel, la gestion des ressources humaines.
M. Michel Heinrich. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais savoir si vous étiez susceptible d’évoluer sur l’article 34. Celui permet, notamment, aux conseils citoyens d’interpeller le préfet pour qu’il établisse un diagnostic. Or le contrat de ville a un caractère partenarial – avec parfois dix ou quinze acteurs différents. En donnant aux conseils citoyens la possibilité d’interpeller directement le préfet, j’ai l’impression que l’on mettra à mal ce caractère partenarial. Je proposerais donc que l’on permettre au conseil citoyen, de saisir, non pas le seul préfet, mais l’ensemble des partenaires du contrat de ville.
M. Bernard Lesterlin. En m’écartant du titre III, je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Isabelle Le Callennec qui a évoqué les Journées Défense et Citoyenneté.
Mme la présidente Annick Lepetit. Je vous suggère de garder votre question pour cet après-midi. Mieux vaut se concentrer ce matin sur le titre III.
M. Bernard Lesterlin. Soit, je retire ma question, que je poserai cet après-midi au ministre – même celui-ci ne me semble pas qualifié pour parler de ce sujet, qui relève du ministère de la défense.
M. Xavier Breton. Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur les dispositions de l’article 35, qui sont relatives à la langue française. J’ai l’impression que l’on a tendance à confondre la lutte contre l’illettrisme et la politique linguistique en faveur des migrants. Si ces deux politiques sont parfois parallèles, parfois convergentes, elles n’en sont pas moins sont différentes. La première s’adresse à des personnes scolarisées mais qui, à la fin de leur scolarité, ne maîtrisent pas la langue française ; la seconde s’adresse à des migrants. J’aurais voulu que vous déterminiez précisément les actions à conduire sur chacune de ces politiques, qui sont confondues dans l’article 35.
Tout à l’heure, Yves Blein a salué le travail réalisé par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) et sa présidente Marie-Thérèse Geoffroy. Nous avons appris voici quelques semaines que cette agence pourrait être intégrée dans une nouvelle Agence de la langue française pour la cohésion sociale, avec un président à recaser – l’ancien secrétaire général de la CGT.
Où en sommes-nous ? Est-ce que l’ANLCI, qui fait un travail formidable, va bien être maintenue ? Et si une nouvelle agence était créée, comment seraient répartis les rôles entre chacune d’entre elles ? Une clarification s’impose.
M. Julien Dive. Madame la secrétaire d’État, certains facteurs, qui ne sont pas mentionnés dans le titre III, pourraient contribuer à l’établissement d’une égalité réelle et à la déconstruction des mécanismes d’exclusion. Je veux parler de l’égalité d’accès à la culture et au sport – et justement, nous auditionnons tout à l’heure M. Patrick Kanner.
Participer à une activité culturelle, avoir accès au patrimoine, entrer en contact avec des artistes, sont des facteurs majeurs qui permettent de compenser les inégalités dès le plus jeune âge. L’activité sportive, quant à elle, permet de s’intégrer à un groupe, de faire communauté autour de valeurs partagées qui sont aussi celles de la République. Ces activités ouvrent également la voie vers d’autres engagements plus profonds – par exemple l’engagement associatif. C’est le premier pas vers une ouverture aux autres, à la communauté nationale. L’art comme le sport permettent de rompre les inégalités sociales, mais aussi les disparités entre les territoires.
Si l’on veut un projet de loi ambitieux, on doit se montrer ambitieux comme l’était la mesure mise en place en 2009 sous la précédente mandature, avec la gratuité des musées pour les moins de vingt-six ans – dont j’ai pu bénéficier moi-même. Je demande donc au Gouvernement s’il compte réaffirmer, en amendant ce texte, l’égal accès des jeunes Français à la culture, au sport et à toute activité susceptible de les faire participer davantage au sein de la société française.
Mme Huguette Bello. Tout le monde le sait, pour accéder à l’égalité, l’éducation est première. Et la lutte contre l’illettrisme est un combat prioritaire pour l’outre-mer et pour la France hexagonale. L’illettrisme est une maltraitance archaïque. J’ai les chiffres sous les yeux : en France, 7 %, soit 2,5 millions de personnes en sont frappées.
En outre-mer, 17 % des jeunes Réunionnais et à peu près autant de jeunes Martiniquais sont des lecteurs en difficulté sévère ; il y en a 20 % en Guadeloupe, 29 % en Guyane et 44 % à Mayotte.
Le pourcentage de personnes sorties du système scolaire sans qualification reste très élevé. À la Réunion, 35 % parmi les jeunes générations. En France hexagonale, 17 %.
Madame la secrétaire d’État, vous avez donc fort à faire. Que va-t-on mettre en œuvre pour mieux définir une politique globale et concertée ? Comment faire pour consolider un dispositif interne institutionnel de prévention et de lutte contre l’illettrisme ? À la Réunion, en 1970, existait l’Association réunionnaise de lutte contre l’analphabétisme – même si ce n’est pas tout à fait la même chose que l’illettrisme.
Par ailleurs, comment prendre en considération le bilinguisme français-créole, sans censurer la langue maternelle et sans stigmatiser qui que ce soit ? Pourquoi ne pas parler la même langue, entre les professeurs des écoles et les élèves ? Cela permettrait de mieux communiquer, de mieux progresser. L’école doit être la respiration d’un quartier, d’une ville, de la Nation. Et la Nation doit être l’autre parent, ce parent symbolique qui est important. Les parents doivent jouer leur rôle, mais le parent symbolique qu’est la Nation compte grandement.
Mme la secrétaire d’État. Mesdames et messieurs les députés, je commencerai par la question « technique » de Razzy Hammadi sur les délégués du Gouvernement. Ceux-ci sont sortis du texte, parce qu’ils relèvent du domaine réglementaire. Mais cela va se faire.
Ensuite, quand on parle d’égalité réelle, quand on aborde la question de la diversité, comme on l’a fait pour la fonction publique, il est important de revenir à des fondamentaux, à des valeurs qui nous unissent. Or, un des piliers qui nous unit, c’est vraiment la langue française. Et je constate avec plaisir que le sujet fait l’unanimité.
Madame Bello, il n’y a pas d’opposition entre la maîtrise de la langue française et l’existence et la pratique de langues maternelles différentes comme, par exemple, le créole. On expérimente d’ailleurs les classes bilingues créole-français. Cela permet de faciliter l’apprentissage de certains enfants, qui pouvaient être bloqués par une sorte de hiérarchisation des langues. Pour autant, il est absolument nécessaire que nous arrivions tous à avoir un niveau de maîtrise de la langue qui soit suffisant pour vivre pleinement la République, réussir notre insertion professionnelle, notre vie culturelle, notre vie personnelle, et notre vie de citoyen.
Monsieur Breton, nous ne confondons pas les différentes situations : la situation de ceux qui arrivent sur le territoire, les étrangers, les primo-arrivants entre autres, venant de pays divers mais aussi de pays européens ; et la situation de ceux qui ont suivi leur scolarité en France, mais qui sont en situation d’illettrisme et ont besoin d’être accompagnés.
Dans ce parcours interviennent différents acteurs comme les institutionnels, les régions qui jouent un rôle majeur, et les acteurs associatifs. Tout comme vous, je salue le travail accompli par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et sa présidente, Mme Geoffroy. Il est hors de question de faire table rase de ce qui a été fait. Il faut poursuivre cette collaboration et ce travail qui a mobilisé des réseaux et des associations extrêmement efficaces sur le terrain. Mais ce travail se poursuivra dans le cadre de l’Agence nationale de la langue française et de ses deux composantes : la lutte contre l’illettrisme, qui mobilise ses réseaux ; et le travail réalisé, par exemple, dans le cadre de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et avec le milieu associatif.
Nous travaillons par ailleurs en coordination avec l’éducation nationale. Celle-ci intervient en amont, en prévention : formation des professeurs des écoles, écoles supérieures de la formation et de l’éducation, refondation de l’école, nombreux dispositifs pour favoriser l’égalité réelle comme les zones prioritaires, la scolarisation des enfants de moins de trois ans, l’accompagnement spécifique « plus de maîtres que de classes ». Par la refondation et par des politiques fortes en amont, nous montrons notre volonté de lutter contre l’illettrisme. Il se trouve que cela peut arriver, que c’est encore une réalité aujourd’hui, en raison de l’inefficacité de certaines politiques.
Dès quinze ans, les jeunes qui ont un contrat d’apprentissage peuvent intégrer le dispositif « formation professionnelle tout au long de la vie », proposé par les services publics de l’emploi, par les régions et l’ensemble des pouvoirs publics.
Voilà pour la maîtrise de la langue française.
J’en viens aux étrangers. La réforme de 2016 a relevé le niveau d’exigence et modifié la mobilisation et l’accompagnement des associations. L’objectif est d’accompagner ces personnes vers un niveau d’apprentissage de la langue qui est passé du niveau A1-1 au niveau A1.
Passons aux moyens : aujourd’hui, entre 160 et 300 millions d’euros sont mobilisés autour de la langue française – apprentissage et illettrisme.
L’Agence nationale de la langue française aura non seulement à coordonner, mais aussi à recenser l’ensemble des moyens aujourd’hui mobilisés, par qui et où, et sur leur efficacité. La question des moyens supplémentaires se posera lorsqu’on aura une meilleure visibilité de la situation.
Vous m’avez également interrogé sur les conseils citoyens.
Comme vous l’avez dit, il s’agit de mobiliser les citoyens dans le cadre des politiques de la ville et des contrats de ville, pour prendre en compte leur connaissance du terrain et leurs pratiques quotidiennes. Cela pourrait aboutir à modifier ces contrats de ville en cours d’exécution. Les citoyens auront ainsi le moyen d’alerter sur telle ou telle situation, et de demander à revenir dessus.
Il n’y a pas d’opposition entre le préfet et les citoyens. Le préfet pourra déclencher un diagnostic, et au vu de ce diagnostic, les conseils municipaux pourront être sollicités. De la même façon, il n’y a pas d’opposition, mais un travail constructif entre des citoyens et des élus au conseil municipal ou intercommunal, qui ont participé à la rédaction et à la signature de ce contrat de ville.
On renforce ainsi la parole donnée aux citoyens en maintenant un certain équilibre, tout en prenant en compte une réalité qui peut être changeante. Si on ne la prenait pas en compte – et cela arrive sur le terrain – la politique publique exprimée dans les contrats signés y perdrait en efficacité.
Marie-Anne Chapdelaine est intervenue à propos des contrôles au faciès.
Nous avons la même exigence : garantir une certaine fluidité et éviter l’incompréhension entre la police et les citoyens. Le Gouvernement a énormément travaillé autour de plusieurs sujets : la formation, l’immatriculation, la saisine facilitée sur les plateformes pour les plaintes, les caméras mobiles.
J’entends vos remarques. Mais il faut aussi prendre en compte le travail qui a été fait pour faciliter les relations entre les forces de l'ordre et les citoyens. Nous voulons faire en sorte que ces relations soient professionnelles et apaisées. L’expérimentation des caméras mobiles a fait remonter du terrain une satisfaction globale. La question a donc été tranchée.
Maintenant, je suis tout à fait d’accord avec vous concernant le stage du cours de l’année de troisième, qui fait apparaître des inégalités et des injustices. Certains jeunes déposent leur candidature pour découvrir un métier dont ils rêvent, et sortir de leur milieu. Mais ils apprennent – et c’est très violent pour eux – que ce n’est pas possible parce que les cv n’arrivent pas à destination, parce qu’ils n’ont pas de réseaux, ou que leurs réseaux ne fonctionnent pas.
Il faut le dire, et il faut agir. C’est un énorme chantier qui ne passe pas forcément par la loi. Mais je travaille avec des associations, des entreprises, des associations très volontaires qui sont très actives. En effet, symboliquement, nous enfermons les jeunes au moment de ce stage de troisième.
Mme Huguette Bello. Que pensez-vous des cv anonymes ?
Mme la secrétaire d’État. Je vous répondrai tout à l’heure.
Plusieurs questions concernaient la lutte contre le racisme.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Blein : il faut bien sûr ajouter les comportements et les propos « sexistes ».
Vous avez par ailleurs parlé de rééduquer à la diversité. Ma conviction profonde est qu’il est aujourd’hui nécessaire, non seulement d’envoyer des messages très clairs à la population victime d’actes racistes, sexistes ou discriminatoires, mais aussi de changer les regards et de défaire les stéréotypes. Cela passe par l’éducation. Voilà pourquoi le ministère de l’éducation nationale a été mobilisé à cette fin avec d’autres ministères, dont le ministère de l’intérieur. D’où le programme de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, un programme de quarante mesures, qui a été salué par les acteurs.
Nous sommes dans une démarche où l’on sanctionne, mais aussi où l’on défait les représentations, et où l’on rééduque le regard autour de la diversité et de l’altérité. Et nous n’y parviendrons pas si nous ne modifions pas l’approche de l’altérité en République et dans la République française. C’est un travail considérable, fondamental. Cela passe par la maîtrise de la langue française, par des mesures d’éducation – c’est la refondation – et par des mesures que je souhaite mettre en place autour des représentations. Je pense notamment aux représentations par les médias, dans la mesure où ceux-ci sont un véhicule de changement.
J’en viens à votre question sur le cv anonyme. Les entreprises peuvent y avoir recours, mais il n’est pas obligatoire. En outre, en raison de son coût très élevé, il peut être pratiqué par les grandes entreprises, mais certainement pas par les TPE-PME. Et au-delà de son coût, il pose un véritable problème de fond : il met la personne qui incarne la diversité en position de devoir se cacher… jusqu’à ce qu’elle soit découverte. En fin de compte, celle-ci aura toujours à justifier sa différence. C’est pour cette raison que je reviens sur le thème de la destruction de la représentation de la diversité. Le cv anonyme n’est qu’une possibilité de lutter contre cette représentation. Aujourd’hui, de nombreux acteurs se mobilisent autour de différentes méthodes. Parmi elles, le cv vidéo rencontre un certain succès. Son avantage est qu’il met en lumière la différence, et valorise la richesse qu’elle constitue.
Mme Élisabeth Pochon. Je suis présidente du groupe de travail sur la langue des signes. J’ai constaté que vous abordiez la part du handicap dans la lutte contre toutes les discriminations. Les parents ont la possibilité de choisir que leurs enfants soient scolarisés en langue des signes. Les enfants sourds ne sont que sourds. Jusqu’au CM2, ils ont la possibilité de poursuivre leur scolarité, mais au-delà, l’offre nationale est vraiment indigente et peut obliger à des séparations parentales que personne ne souhaite. Pourrait-on imaginer, par le biais de ce texte, accélérer ce que réclamait déjà la loi de 2005 ? Il s’agissait de faire en sorte qu’il y ait au moins une offre par département ou par académie, pour que ces enfants puissent poursuivre leur scolarité en langue des signes.
Mme la secrétaire d’État. Madame Pochon, je suis très attentive à votre remarque.
Je terminerai sur les questions auxquelles je n’ai pas répondu.
L’un de vous a mis en avant l’intérêt de la culture et du sport. Ceux-ci sont évoqués dans le titre Ier consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes. Mais, pour mémoire, nous avons retenu, dans le cadre du CIEC et du comité international aux ruralités (CIR), des dispositifs gouvernementaux destinés à faciliter l’accès à la culture et au sport. Ainsi, lors du dernier CIR, il a été décidé de définir des programmes facilitant l’accès à la culture, y compris dans les territoires les plus isolés.
Madame Chapdelaine, la question des jours fériés flottants est délicate, et je peux en témoigner pour y avoir été favorable. Pourtant, j’étais intervenue dans un autre contexte, où le vivre ensemble est assez naturel et plutôt apaisé. Il faut faire très attention à ce que cette idée, qui est généreuse et républicaine, ne concentre pas des rejets. Pour l’avoir vécu, j’attire votre attention là-dessus.
Enfin, vous avez rappelé que le Défenseur des droits souhaite que l’on procède à la distinction entre « identité de genre » et orientation sexuelle. Cela mérite évidemment une expertise. Car le poids des mots est important.
Mme la présidente Annick Lepetit. Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État.
La séance est levée à douze heures trente-cinq.
——fpfp——
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
Réunion du mercredi 8 juin 2016 à 11 heures 15
Présents. – M. Jean-Pierre Allossery, M. Sylvain Berrios, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, Mme Colette Capdevielle, M. Guillaume Chevrollier, M. Pascal Demarthe, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Michel Heinrich, M. Régis Juanico, M. Laurent Kalinowski, Mme Isabelle Le Callennec, M. Bernard Lesterlin, Mme Audrey Linkenheld, M. Victorin Lurel, Mme Maud Olivier, Mme Elisabeth Pochon, Mme Julie Sommaruga, M. Arnaud Viala
Excusée. – Mme Lucette Lousteau
Assistait également à la réunion. – Mme Huguette Bello