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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 9 février 2017

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 48

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n°  2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (texte de la Commission n° 4430) (M. François Pupponi, rapporteur)

La réunion débute à 9 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (texte de la Commission n° 4430) (M. François Pupponi, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

3

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

2

1

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

2

4

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

2

2

M. PUPPONI François

Socialiste, écologiste et républicain

Accepté

La réunion s’achève à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, M. François Pupponi, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, Mme Huguette Bello, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg