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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 16 février 2017

Séance de 9 heures 45

Compte rendu n° 52

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (T.A. n° 914) (M. Alain Tourret, rapporteur)

La réunion débute à 9 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission procède à l’examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale (T.A. n° 914) (M. Alain Tourret, rapporteur).

M. le président Dominique Raimbourg. En vue de la lecture définitive, monsieur le rapporteur, vous nous proposez d’accepter deux amendements de coordination adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

M. Alain Tourret, rapporteur. Absolument.

Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d’application outre-mer

La Commission accepte les amendements de coordination nos 1 et 2 du rapporteur.

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La réunion s’achève à 10 heures.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Georges Fenech, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Dominique Bussereau, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Michel Zumkeller