M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n^os 233, 245, 243).

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1^er

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 1^er.

Mme Marietta Karamanli. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d’attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion.

Il y a bien longtemps que nous savons que l’égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l’imperfection de la concurrence et des marchés. C’est justement cette imperfection qu’entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis.

De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c’est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à prendre un risque. Or ce que paient les consommateurs dans certains territoires de la République c’est la constitution d’une rente à ceux qui administrent, qui stockent ou distribuent. L’article 1^er du projet pose le principe d’une intervention du Gouvernement pour en limiter les mécanismes et les effets. Comme aurait dit Keynes, il s’agit de supprimer autant que faire se peut les entraves à la concurrence qui est parfois réduite ou abolie. Autrement dit, il s’agit de combattre les méfaits des monopoles privés.

Plusieurs possibilités d’action doivent être données à l’État pour diminuer les prix payés par nos concitoyens dans ces territoires de la République. Pour certains territoires, il faut ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. Pour certains produits, il faut réglementer le prix en assurant la transparence de sa formation pour les consommateurs.

Nous nous réjouissons du cadre réglementé proposé et des solutions choisies par le Gouvernement. Un tel mécanisme est conforme à l’efficacité économique et à la défense du pouvoir d’achat des consommateurs.

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Thierry Robert. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 1^er, tel qu’il est écrit, n’oblige en rien l’État à arrêter les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, notamment les marchés de vente à l’exportation vers nos territoires, les marchés d’acheminement, de stockage et de distribution.

Il faut certes prendre en compte le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, et je suis bien conscient qu’il serait maladroit de contraindre l’État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays.

Reste que, pour l’heure, notre situation économique est critique et les territoires d’outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d’avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l’Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés.

Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer.

C’est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence.

Il est également précisé que l’Autorité de la concurrence sera chargée de veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale.

Avec cet ajout, je souhaite que les entreprises ou les groupes d’entreprises locales ne soient plus tentés de pratiquer des marges excessives. Je pense ici aux groupes qui monopolisent un ou plusieurs secteurs de l’économie ultramarine, avec une absence de concurrence sur ces produits et donc des prix incroyablement élevés.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour donner l’avis de la commission sur cet amendement n° 6.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques. L’article L. 410-3 a été réécrit grâce un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter et qui a été adopté en commission. Aucun élément nouveau ne milite pour modifier la rédaction à laquelle nous sommes parvenus. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, M. Robert ?

M. Thierry Robert. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 6 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à trois amendements, n^os 134, 135 et 136, de M. Serville.

Pouvez-vous en faire une présentation commune cher collègue ?

M. Gabriel Serville. Tout à fait, monsieur le président.

L’or, la fusée, le bois, les ressources de la biodiversité, les ressources halieutiques et bientôt le pétrole n’ont pas empêché à la population de Guyane de se révolter dès novembre 2008, pour réclamer la baisse des prix du carburant, et ainsi dénoncer la vie chère qui a toujours été un fléau pour notre économie.

Ainsi donc, le nombre d’amendements que j’ai portés n’a d’égal que la situation extrêmement dégradée de ma région Guyane. Ce nombre d’amendements résulte aussi de la lecture attentive que nous avons réalisée de ce projet, soucieux de conforter ses objectifs et ainsi de le mettre davantage à l’abri des attaques des groupes de pression qui déjà fourbissent leurs armes en consultant des armées d’avocats et de juristes.

Or l’évolution des échanges que j’ai entretenus avec vos services, monsieur le ministre, me laisse présumer que tous ces amendements feront l’objet d’une fin de non-recevoir.

En conséquence, malgré la véritable solidarité que j’ai toujours manifestée en faveur de ce projet de régulation économique pour les outre-mer, et quand bien même je considère qu’il devrait aller encore plus loin, j’ai décidé de retirer tous mes amendements, sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats. Je vous remercie pour votre compréhension.

(Les amendements n^os 134, 135 et 136 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Permettez-moi, monsieur le président, un point d’ordre après avoir entendu l’intervention de notre collègue Serville.

Ses nombreux et importants amendements, notamment sur des avis à demander aux collectivités, me semblent d’une grande cohérence. Mais il vient de les retirer tous…

M. Gabriel Serville. Sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats.

M. Serge Letchimy. Ce retrait est-il d’ores et déjà acquis globalement ou ses amendements seront-ils retirés, les uns après les autres, au fil de leur apparition en séance ?

M. le président. Pour le moment, seulement ces trois amendements sont retirés.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Jean-Philippe Nilor. Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ».

Le champ d’application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d’efficacité de la loi, il me paraît opportun de l’étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l’outre-mer, les marges élevées ou abusives ne sévissent pas seulement dans les marchés de gros : elles s’observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. Cet amendement tend à étendre le dispositif aux marchés de détail alors que l’article 410-3 vise précisément les seuls marchés de gros.

(L’amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Alfred Marie-Jeanne. À la seconde phrase de l’alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d’insérer les mots « et la mise à disposition ».

La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables – ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau – pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.

Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur Marie-Jeanne, votre amendement est satisfait dans la mesure où la gestion des facilités essentielles inclut naturellement le droit d’accès. C’est la définition même des facilités essentielles : un équipement indispensable à l’activité des opérateurs et auquel ils doivent tous avoir accès sans discrimination et à un tarif orienté vers les coûts. C’est le cas des ports, des aéroports, du stockage, du rail, des réseaux électriques, et même de certaines antennes non duplicables comme la Tour Eiffel.

Voilà la définition économique des facilités dites essentielles. Pourquoi la réécrire dans la loi, au risque de l’alourdir ? Votre amendement n’est pas incorrect mais il n’améliore pas la portée du texte. Je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, M. Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le maintiens, monsieur le président.

(L’amendement n° 20 n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 120 rectifié et 137 de M. Serville sont retirés.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Alfred Marie-Jeanne. Mon amendement n° 33 tend à compléter l’article 1^er par quatre alinéas pour indiquer qu’il prend aussi en compte : d’une part, des éléments d’ordre géographique, à savoir l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; d’autre part, des éléments d’ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rapport à un certain nombre de produits, services ou réseaux, la formation des prix, le pouvoir d’achat ; et enfin l’aléa climatique, avec la survenance de phénomènes naturels tels les cyclones, les éruptions, les séismes ou les tsunamis.

La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.

Le décret prévu à l’article 1^er, pris en Conseil d’État après consultation de l’Autorité de la concurrence, devra tenir compte des particularités géographiques que je viens de citer, structurelles et socio-économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par le contenu même de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis. Ces éléments sont déjà explicitement mentionnés dans l’article 73 de la Constitution et dans l’article 349 du traité de Lisbonne. Il serait redondant de les réécrire.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement M. Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 33 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je propose de compléter l’article 1^er par l’alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts ».

L’objectif est d’éviter que les détendeurs de facilités essentielles, c’est-à-dire de monopoles d’infrastructures, n’en profitent pour imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.

On sait en effet que les coûts excessifs en amont – que vous avez vous-même qualifiés de rentes de monopole – ou les abus de prix se répercutent en aval, c’est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s’agit, entre autres, d’éviter cela et de permettre une libre concurrence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Comme tout à l’heure, puisqu’il s’agit de facilités essentielles, la question est déjà réglée par le texte. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le retire.

(L’amendement n° 23 est retiré.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 36, portant article additionnel après l’article 1^er.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je propose en effet d’insérer l’article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d’outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Cette loi est destinée à lutter contre les situations de monopoles et d’oligopoles. Nous n’en sommes plus au temps du rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Cet amendement est déjà satisfait : l’article L. 462-1 du code de commerce permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence. Cela ira beaucoup plus vite qu’un rapport remis au Parlement…

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le retire.

(L’amendement n° 36 est retiré.)

Article 1^er bis

M. le président. L’amendement n° 17 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il s’agit de préciser que le rapport sur la structuration des prix en matière de transport aérien concernera aussi le transport de marchandises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. C’est une précision utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 67 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 81 rectifié.

M. Jean-Philippe Nilor. Mon amendement vise à compléter l’article 1^er bis par les mots « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer ». Les prix des liaisons aériennes entre départements ou collectivités d’outre-mer sont souvent excessifs. Ils constituent aujourd’hui un frein objectif à la mise en œuvre d’une véritable politique de continuité territoriale, laquelle ne doit pas s’entendre seulement entre Paris et chaque département – chaque colonie, serai-je tenté de dire. Il s’agit bien de poser les bases d’une nouvelle conception qui s’écarte des schémas archaïques de l’exclusif colonial. Ce type de liaisons entre nos départements est salutaire d’un point de vue économique, touristique, éducatif, culturel et sportif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je pense que les auteurs de l’amendement entendaient plutôt écrire « et depuis », pas « ou depuis ».

M. Jean-Philippe Nilor. C’est vrai.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Le sujet est important, compte tenu de la variété des tarifs et des niveaux de prix. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 rectifié, tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis favorable. Mais j’ai un regret concernant l’amendement précédent, qui aurait mérité d’être sous-amendé.

M. le président. Cela sera possible durant la suite de la procédure parlementaire.

(L’amendement n° 81 rectifié, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je propose que le rapport sur la structuration des prix des liaisons aériennes soit également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Cet amendement est déjà satisfait. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.

M. Alfred Marie-Jeanne. Je le retire.

(L’amendement n° 68 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 102 rectifié.

Mme Huguette Bello. Il s’agit de faire appliquer le IX de l’article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes :

« Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d’outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer, fournissent à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l’objet d’une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1^er septembre de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent.

« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l’outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d’outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 102 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 7.

M. Thierry Robert. L’article 1^er bis prévoit, sur la base d’une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l’établissement d’un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d’outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l’avoir retenue.

Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d’avion pour les territoires de la France d’outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue.

Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des trajets entre l’hexagone et un territoire d’outre-mer. C’est aussi une des raisons pour lesquelles le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible aux jeunes de la France d’outre-mer, ce qui réduit leurs perspectives de recherche d’emploi en mobilité.

Je ne remets pas en question les objectifs marchands des compagnies aériennes, mais il est important que l’État régule les marges réalisées sur les liaisons métropole-outre-mer. L’Autorité de la concurrence peut, à moyens constants, encadrer les prix des billets d’avion pour ces destinations.

Mon amendement prévoit donc que, en application du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence réglemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes sur l’ensemble des lignes transportant des voyageurs entre la France hexagonale et les territoires de la France d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. D’abord, l’Autorité de la concurrence n’a pas pour fonction d’encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s’est déjà penchée sur la question et elle a créé l’article 1^er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Ce n’est effectivement pas la vocation de l’Autorité de la concurrence de fixer des modalités d’encadrement des prix. Elle s’occupe plutôt du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des opérations de concentration ou des pratiques restrictives de concurrence. Par ailleurs, la tarification des services aériens a été libéralisée avec le règlement 2409/92 du 23 juillet 1992, remplacé par le règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008, qui consacre la liberté tarifaire sur les liaisons intérieures à l’Union européenne. Avis défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Robert ?

M. Thierry Robert. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 7 est retiré.)

(L’article 1^er bis, amendé, est adopté.)

Article 1^er ter

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir les amendements n^os 84 et 83, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Jean-Philippe Nilor. L’amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d’intérêt pratiqués ».

Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.

Les clients domiciliés outre-mer, le plus souvent captifs de ces établissements, se trouvent fortement pénalisés par des taux que l’on peut qualifier d’usuraires, puisqu’ils en viennent à dépasser d’un tiers les taux moyens pratiqués par l’établissement dans le trimestre précédent. Cette pratique se généralise. Il faut y mettre un peu d’ordre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable à l’amendement n° 84, les taux bancaires peuvent être intégrés dans le rapport. En revanche, l’amendement n° 83 est satisfait. Je demande son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis défavorable aux deux amendements. L’article L. 711-5 du code monétaire et financier ne concerne pas les taux, mais uniquement les tarifs. Vous risquez de créer une confusion dans le rôle de l’observatoire des tarifs bancaires. Qui plus est, vos amendements sont satisfaits puisque l’Institut d’émission des départements d’outre-mer publie régulièrement, comme la Banque de France, des statistiques sur les taux d’intérêt.

(Les amendements n^os 84 et 83, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Jean-Philippe Nilor. L’amendement n° 82 a pour objectif d’étendre les dispositions de l’article 1^er ter aux collectivités d’outre-mer qui, tout comme les départements d’outre-mer, souffrent de tarifs bancaires excessifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable. L’observatoire des tarifs bancaires visé à l’article L. 711-5 du code monétaire et financier est une structure interne à l’IEDOM. Or, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, l’IEDOM est également compétent en vertu de l’article L. 711-1 du code pour certaines collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dès lors, il est nécessaire de préciser que le rapport prévu à l’article 1^er ter portera également sur ces trois collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Monsieur le président, je voudrais déposer un sous-amendement à l’amendement n° 82 afin d’y faire mention de la Nouvelle-Calédonie en plus des collectivités d’outre-mer. Comme chacun sait, dans la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est une entité sui generis.

M. le président. Le problème, monsieur Gomes, est qu’un sous-amendement de cette nature doit être rédigé : or nous n’avons, à ce stade, rien reçu. Vous aviez pourtant le temps…

M. Philippe Gomes. Mon sous-amendement, monsieur le président, est d’une clarté minérale et d’une simplicité biblique : il s’agit d’ajouter les mots « et la Nouvelle-Calédonie ». L’ensemble des parlementaires présents me semblent capables d’en apprécier la teneur, rédigé ou pas…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. Gomes étant un nouveau député, sachons faire preuve d’indulgence… Nous avons donc rédigé son sous-amendement, n° 197, qui vise à substituer aux mots « des collectivités d’outre-mer » les mots « de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer ».

Quel est donc l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable. La Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie de la zone euro. Cela peut intéresser Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna, mais en aucun cas la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. L’Institut d’émission d’outre-mer est justement installé dans le Pacifique. Ses services sont établis tant en Nouvelle-Calédonie qu’en Polynésie française. C’est lui qui est à l’origine du franc CFP, seule monnaie qui a cours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Walllis-et-Futuna. Les questions qui font l’objet de l’amendement n° 82 entrent à l’évidence dans le champ même de sa mission.

(Le sous-amendement n° 197 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 82 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 8 rectifié.

M. Thierry Robert. Comme pour les prix des billets d’avions, il est grand temps aussi qu’une décision soit prise afin d’encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer sont exorbitantes. Je sais par ailleurs qu’il n’est a priori pas possible, en raison de la liberté du commerce et de l’industrie, de dicter à un établissement bancaire les tarifs qu’il doit pratiquer. Il est cependant urgent d’agir contre ces disparités excessives. Je ne m’inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité.

Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l’Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l’Autorité de la concurrence d’encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer.

Il en va de l’encadrement des tarifs bancaire comme de l’encadrement des tarifs aériens : ce n’est pas le rôle de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n’a pas pour fonction d’encadrer les prix. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 8 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 1^er ter, amendé, est adopté.)

Après l’article 1^er ter

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 73, portant article additionnel après l’article 1^er ter.

M. Bruno Nestor Azerot. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi vise à apporter les premières solutions au problème de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effectivement par des monopoles et des oligopoles plus nombreux du fait de l’étroitesse du marché et de l’éloignement. Mais au-delà de la question des marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs, à laquelle s’attaque fort bien le projet de loi tel qu’il est rédigé, il faut aussi aborder l’impact d’autres composantes du prix des produits importés, notamment les coûts du transport maritime et l’octroi de mer.

Cela n’est plus possible. Le dumping opéré par la principale compagnie maritime aux Antilles doit cesser. Lorsque, voilà quelques années, la compagnie Maersk s’était installée aux Antilles, la concurrence avait permis de faire baisser de 30 % le coût du transport. Puis des accords entre les bananiers de la CMA-CGM ont fait baisser les bras à la Maersk, qui a dû conclure un accord de simple partenariat pour des containers résiduels transportés par la CMA-CGM.

L’objet de mon amendement n° 73 est donc de favoriser une intervention vertueuse des acteurs du transport en faisant pression, par la loi, sur l’ensemble des acteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement est d’application très complexe. La notion de coûts d’approche certifiés n’a aucune signification légale. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi n’a pas l’intention d’encadrer les prix, solution au surplus inefficace pour lutter contre la vie chère.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 73 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Jean-Philippe Nilor. Je propose d’insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales ».

Aujourd’hui, la production locale ne bénéficie que d’un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution. On peut dire que celle-ci fait preuve d’un relatif hermétisme vis-à-vis de ces productions locales, laissant la part belle – sinon toute la part – aux importations. Cette situation pénalise fortement notre développement économique.

En Martinique par exemple, on comptait en 2010, sur un total de 5 651 produits importés, 1 250 produits concurrents directs des produits locaux. Or ces 1 250 produits se retrouvent dans les étals des grandes surfaces alors que les produits fabriqués localement ne s’y retrouvent pas. Les solutions pouvant permettre de baisser le prix des produits importés ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée.

L’objectif de mon amendement est de permettre aux productions locales de bénéficier d’un accès au marché de la grande distribution et de remédier ainsi à l’exclusion de fait dont elles sont victimes. J’ajoute que de telles dispositions sont susceptibles à terme, dans l’esprit du projet de loi dont nous discutons, de contribuer à une baisse des prix des productions locales régionales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Monsieur Nilor, votre intention de favoriser les productions locales est louable. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Pour commencer, la notion de surface de vente significative pose un vrai problème de définition : comment la mesurer, à quoi cela doit-il correspondre ? En outre, l’offre proposée par les grandes surfaces obéit souvent à des stratégies qu’elles-mêmes définissent : il est difficile de s’immiscer dans ce processus. Enfin, ce n’est pas parce qu’une partie des grandes surfaces sera réservée à la production locale que les prix de ces produits baisseront.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. J’avoue tout à la fois mon intérêt et ma perplexité… « Réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales », voilà une revendication impossible à satisfaire. Pour commencer, qu’entend-on par productions locales régionales ? S’agit-il des productions traditionnelles, des productions industrielles, de l’agro-transformation ? Ensuite, qu’est-ce que signifie l’adjectif « significative » ? Des avancées ont été obtenues sur ce plan dans certaines régions par la négociation, mais la disposition que vous proposez est impossible à mettre en place. Tout en comprenant l’intérêt de votre amendement, je suis obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. Nous voulons favoriser le développement endogène de l’outre-mer. Encore faut-il pour cela que les productions locales trouvent des circuits de commercialisation, qu’elles puissent disposer de mètres linéaires de rayons et de promotions dans la grande distribution, et qu’elles ne soient pas systématiquement laissées à la porte de ce qui constitue encore aujourd’hui les principaux lieux de consommation des populations ultramarines.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le groupe écologiste soutient également cet amendement. Nous sommes déterminés à favoriser le développement des productions locales avant tout.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Je souhaite présenter un certain nombre d’éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d’interprétation. L’esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n’ai pas voulu fixer un seuil de 10 % ou 30 % : l’expression « surface significative » laisse une grande marge de manœuvre.

Le choix des grandes surfaces dépend de leur stratégie propre, dites-vous, madame la rapporteure ; j’en conviens, mais cela vaut aussi pour les marges : leurs marges élevées elles aussi découlent de stratégies individuelles… Autrement dit, votre argument ne tient pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. J’ai dit mon intérêt pour cet amendement. Je comprends l’idée qui sous-tend la notion de surface de vente significative : si vous me trouviez un qualificatif plus approprié, je pourrais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Mais je ne peux accepter l’accepter en l’état : ce serait inapplicable, ou il faudrait un décret. Ajoutons que le but n’est pas de créer un ghetto à l’intérieur des grandes surfaces. Je comprends qu’il faille conforter la production locale, endogène, etc., mais il faut trouver une formulation plus appropriée. Pourquoi pas « une surface de vente dédiée aux productions locales » ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Même si l’on nous demande de faire des ratures, évitons autant que possible, monsieur le président, de pas vous remettre une feuille raturée… Je vous propose de rayer le mot « significative » et le mot « régionales ». La disposition serait ainsi beaucoup plus claire. Pour la suite, la négociation fera le reste.

M. le président. L’auteur de l’amendement est-il d’accord avec ces rectifications ?

M. Jean-Philippe Nilor. Oui.

M. le président. L’amendement n° 88 devient donc l’amendement n° 88 rectifié.

La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Ce problème est central. Nous l’avons dit, le projet de loi dont nous discutons a l’avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d’injonction extrêmement importants à l’Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point.

Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s’attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s’attaquer aussi au fret, c’est-à-dire aux coûts d’acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu’aux marges arrière, qui permettent aux fournisseurs qui vendent outre-mer de stocker des moyens financiers et de les reverser d’un coup au moment opportun aux distributeurs. C’est extrêmement important. Il faut également s’attaquer à la problématique de la fiscalité et surtout à celle du cycle court, c’est-à-dire à la possibilité de produire localement. Sinon, nous ne réglerons pas le problème.

Ce projet de loi n’est qu’une première étape. Nous allons ouvrir une grande perspective en matière de développement économique et social. Une loi sur l’agriculture nous arrive : il faudra lui donner sa vraie dimension. C’est tout l’esprit de l’amendement que propose mon collègue Jean-Philippe Nilor, et c’est en cela qu’il est important.

Je ne suis pas favorable à l’idée de supprimer le mot « régionales ». Ce terme a un double sens. Il renvoie à la région, en l’occurrence la Martinique, mais également à tous les pays de la zone régionale, c’est-à-dire des environs. Je trouve totalement absurde d’acheter un produit brésilien transformé à Bordeaux ou à Nantes alors qu’il est déjà passé devant la Martinique et la Guadeloupe. S’il faut passer par l’Europe pour revenir aux Antilles c’est complètement stupide. Sans oublier l’empreinte écologue : vous imaginez les dégâts que cela peut causer. Je maintiens que le mot « régionales » a son importance.

Je suis témoin des négociations actuellement menées avec les centres commerciaux, visant à réserver une certaine surface aux productions régionales. Le conseil régional de Martinique est en train de passer des conventions avec les producteurs et les centres commerciaux afin d’accroître le volume de produits locaux commercialisés. Cet amendement a donc tout son intérêt s’il contribue à cette dynamique en augmentant la part des productions locales dans les surfaces commerciales, mais également les hôtels et les cantines.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je souhaite préciser la rectification de l’amendement 88 : je propose finalement de supprimer l’adjectif « significative », qui n’a aucune portée normative, et de supprimer l’adjectif « locales » pour ne laisser que le mot « régionales », compte tenu des explications de Serge Letchimy vient d’expliquer. La formulation « productions locales régionales » était un peu compliquée à comprendre.

M. le président. Puisqu’il s’agit d’une rectification, c’est l’auteur de l’amendement qui doit en décider. Monsieur Nilor, quel adjectif choisissez-vous entre « locales » et « régionales » ?

M. Jean-Philippe Nilor. Je serai très consensuel, monsieur le président : j’accepte de ne laisser que l’adjectif « régionales ».

(L’amendement n° 80 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 101.

Mme Huguette Bello. Il s’agit là d’une préconisation récurrente de l’Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d’approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.

Cette proposition figure d’ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d’outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c’est ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d’achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistique et de meilleurs tarifs d’approvisionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Ce sujet est lui aussi extrêmement important. Il convient effectivement que tous les acteurs en présence sur le terrain s’organisent et collaborent entre eux pour parvenir à baisser les prix de vente. Cela dit, il ne me semble pas utile de demander à nouveau un rapport, d’autant que cette préoccupation existe déjà dans le présent projet de loi à l’alinéa 2 de l’article 1^er. J’émettrai par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis défavorable. Je répondrai à l’honorable parlementaire que cela figure bien en lettres de feu dans les engagements du Président de la République, mais tous les engagements du Président ne seront pas consignés dans une loi. Nous avons bien l’intention, et ce sera la deuxième étape après l’adoption de ce projet de loi, de rencontrer les élus locaux et, en particulier, les présidents de région, les présidents de département et les maires de grande ville pour les inciter à créer des centrales d’approvisionnement. Cela a déjà commencé à l’île de La Réunion et j’ai entendu qu’une chambre consulaire avait pris une telle initiative. Dans la négociation qui sera engagée avec les collectivités, notamment pour les contrats territoriaux de développement, une action gouvernementale sera proposée pour accompagner les initiatives régionales, départementales et communales.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Le retirez-vous, madame Bello ?

Mme Huguette Bello. Je retire cet amendement !

(L'amendement n° 101 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 164.

M. Alfred Marie-Jeanne. Défendu !

(L'amendement n° 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement n° 125.

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps les amendements n°^s127 rectifié et 126, mon cher collègue ?

M. Gabriel Serville. Tout à fait, monsieur le président.

La proposition déclinée d’une manière dégressive dans les amendements n^os 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d’une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d’exclusivité.

Avec ce dispositif, l’action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l’urgence de la situation des outre-mer.

Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l’on passe par l’Autorité de la concurrence pour qu’il y ait sanction, il convient, d’abord qu’elle soit saisie de chaque clause, puis qu’elle rende son avis ; il faut ensuite qu’une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l’affectation du marché ou une partie significative. Avec le droit des contrats au contraire, la sanction n’est assortie d’aucune condition.

Vous m’avez précédemment répondu, monsieur le ministre, que les suites civiles étaient possibles avec le droit de la concurrence. Certes ; malheureusement, et c’est bien le problème, il n’y a aucune automaticité de ces suites, contrairement à ce qui se fait lorsque l’on applique le droit des contrats. Pour les suites civiles, il convient simplement de saisir le juge civil. Pourquoi, alors, ne pas le faire tout de suite ? Pourquoi ajouter des conditions, des incertitudes, donc du temps, alors que les populations d’outre-mer sont véritablement impatientes de voir aboutir ce projet dans les meilleures conditions ?

Je citerai deux exemples, monsieur le ministre. Le premier concerne les prix abusivement bas. Certes, ce cas est traité dans les textes et dans celui dont nous débattons, mais il n’existe aucune sanction parce que tout passe par le truchement de l’Autorité de la concurrence, comme cela a été démontré sur le terrain. Cette autorité interprète évidemment les situations comme elle l’entend ; et bien souvent, elle ne parvient tout simplement pas à sanctionner, alors que le juge de droit commun a tous les moyens de le faire.

Le second exemple est celui de l’affaire Cora. Cette enseigne avait fait participer des centaines de fournisseurs au coût du rachat d’une autre enseigne lors d’une prise de contrôle. La juridiction saisie par plusieurs fournisseurs a bien admis que les entreprises se trouvaient en état de dépendance économique, au vu du chiffre d’affaires réalisé sans contrepartie. Malheureusement, aucune sanction n’a été prononcée dans la mesure où il n’y avait pas d’effet anticoncurrentiel significatif sur le marché mis en cause. Nombre de fois, quand les autorités de la concurrence ont apprécié les comportements au regard du droit des ententes, les juridictions ont estimé que les situations ne pouvaient s’assimiler à une entente ! En l’espèce – et je reprends ce qu’il ressort de la jurisprudence –, il ne pouvait « en effet être sérieusement soutenu que les fournisseurs auraient participé à une entente dont l’objet ou l’effet potentiel aurait été de les mettre eux-mêmes hors marché ». Ni la situation du groupe sur le marché ni sa position face à ses fournisseurs n’ont permis de placer l’obtention de ces avantages sur le terrain de l’abus de domination ou de la dépendance économique.

Le droit des contrats, monsieur le ministre, implique au contraire une sanction automatique et immédiate sans condition. Le droit de la concurrence a été l’axe privilégié dans ce projet de loi ; je le comprends, mais cela ne me paraît pas le meilleur moyen de lutter efficacement contre les clauses d’exclusivité. Le droit des contrats sur lequel il conviendrait de se placer définit les conditions de validité et d’efficacité des obligations des parties. Avec lui, la sécurité juridique est assurée et ces clauses d’exclusivité tombent aussi facilement que les amendements que vous avez, monsieur le ministre, la prérogative de retoquer !

La décision appartiendra à l’Autorité de la concurrence, mais nous verrons ce qu’il en sera. Il a été démontré, en de multiples occasions, que l’Autorité n’a pas suivi l’esprit même des lois antérieures, lorsqu’il s’agissait d’interdire ces clauses. Le risque, monsieur le ministre, c’est que la loi ne produise pas ses effets sur le terrain. L’outre-mer se retrouverait une fois de plus face à ce problème d’applicabilité et d’effectivité qui nous fait défaut depuis des décennies. Lorsque vous nous êtes venu nous voir en Guyane, monsieur le ministre, je vous ai assuré que je soutenais très fortement ce projet, qui avait le mérite d’exister et de répondre à un certain nombre de problématiques. Reste à savoir dans quelle mesure nous pourrons le rendre effectif sur le terrain et « obliger », si je puis m’exprimer ainsi, l’Autorité de la concurrence à respecter les engagements qu’elle devra prendre vis-à-vis des populations.

C’est la raison pour laquelle je préconise de faire davantage appel au droit des contrats plutôt qu’au droit de la concurrence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. L’article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d’importation qui ne seraient pas justifiés par l’intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n’apparaît donc pas opportun de la supprimer, d’autant que vos amendements sont d’application incertaine. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis défavorable, mais qui appelle quelques explications.

Le projet de loi tente de prohiber les pratiques mentionnées à l’article 2. Le Gouvernement, par le biais de cet article tendant à modifier le titre II du livre IV du code de commerce, a entendu placer ce dispositif sous le régime des pratiques anticoncurrentielles – donc sous la responsabilité de l’Autorité de la concurrence – et non sous celui des pratiques restrictives de la concurrence qui relève du droit des contrats que vous avez évoqué. Autrement dit, la logique n’est pas la même.

Vous avez également parlé de l’automaticité de la sanction. Dans le droit des contrats, il faut qu’une des parties saisisse le juge ; si tel n’est pas le cas, il peut donc ne rien se passer. En revanche, dans le droit de la concurrence, il est prévu la saisine d’office, ce qui est beaucoup plus actif. Le juge civil peut intervenir, j’allais dire de surcroît, en matière de réparation. La philosophie n’est pas, là non plus, identique.

Permettez-moi enfin, de vous signaler que, dans votre exposé sommaire, il est précisé que : « Les techniques d’élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l’ajout d’un texte dans le titre III du livre III du code de commerce… » Or nous sommes dans le cadre du livre IV. Il y a donc une discordance entre ce que vous écrivez et l’explication que vous venez de donner.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je retire ces trois amendements.

(Les amendements, n°^s125, 127 rectifié et 126, sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 37, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 193.

M. Alfred Marie-Jeanne. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, après le mot « accords », les mots « ou pratiques ». Il concerne, et je ne développerai pas davantage, les pratiques anticoncurrentielles.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour présenter le sous-amendement n° 193.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Par ce sous-amendement, je propose d’insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l’amendement n° 37.

La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.

Ce sous-amendement, loin de dénaturer l’amendement n° 37, le précise utilement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission était défavorable à l’amendement n° 37 ; mais s’il est sous-amendé ainsi que le propose Mme Vainqueur-Christophe, elle y sera favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme Vainqueur-Christophe.

Je précise que les mots « pratiques concertées » seront ajoutés aux alinéas 6 et 7 sur lesquels nous nous sommes accordés.

(Le sous-amendement n° 193 est adopté.)

(L'amendement n° 37, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 38.

M. Alfred Marie-Jeanne. Défendu !

(L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 174, 176, 175 rectifié et 123 de M. Serville sont retirés.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 53.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l’article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d’abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s’y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l’avantage des premiers.

Les comportements contraires à la libre concurrence doivent se ressentir jusqu’au dernier maillon de la chaîne, c’est-à-dire jusqu’au consommateur. Nous devons être intransigeants sur ce point pour que l’équité demeure une marque de fabrique de notre majorité.

(L'amendement n° 53, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'amendement n° 99 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 75.

M. Bruno Nestor Azerot. La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l’Autorité de la concurrence sont longues – trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d’information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s’agit, là, de leur rappeler qu’ils ont l’obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l’Autorité de la concurrence puisse, dès l’abord, avoir une vision exacte du problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement est satisfait aussi bien par l’article 2, alinéa 6, que par l’article 2 bis, alinéa 5. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Azerot ?

M. Bruno Nestor Azerot. Je le retire.

(L’amendement n° 75 est retiré.)

M. le président. Les amendements n°^s 138, 139, 140 et 130 de M. Serville sont retirés.

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 2 bis

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 55 portant article additionnel après l’article 2 bis.

M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer. Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des injonctions éventuelles de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux dispositions que nous sommes en train de voter.

L’objet de cet amendement est double.

Il s’agit, d’une part, d’éclairer le consommateur sur les pratiques contraires aux règles concurrentielles que nous mettons en œuvre. Avec ces informations, et même si les économies ultramarines sont dans une situation de captivité, les consommateurs pourront choisir d’acheter ou non les produits d’une entreprise qui ne respecterait les règles.

D’autre part, il s’agit aussi de rendre les entreprises vertueuses puisque, au-delà de la qualité et de la diversité des produits qu’elles peuvent vendre, les entreprises sont attentives à leur image. L’image commerciale constitue un capital immatériel qu’une entreprise cherche à préserver.

La publication d’une injonction dans la presse locale et à leurs frais, une fois la sanction rendue définitive, constitue une mesure dissuasive, équilibrée et nécessaire, qui complète bien le texte du Gouvernement.

Certains pourraient objecter la présomption d’innocence. Elle n’est pas ici offensée puisque la publication n’interviendrait que lorsque la sanction serait devenue définitive.

Cet amendement va plus loin que les règles en vigueur. Actuellement, l’Autorité de la concurrence peut imposer la publication de l’injonction. Dans le français que j’ai appris au lycée, « peut » ouvre la possibilité, alors que mon amendement prévoit que les entreprises « doivent » rendre l’injonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. La possibilité de faire publier l’injonction existe déjà à l’article L. 464-2 du code de commerce mais ce n’est pas obligatoire conformément au principe de non-automaticité des peines.

L’amendement n° 55 vise à faire systématiquement publier par le contrevenant l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence. Il prend toutefois la précaution, pour ne pas porter atteinte à la présomption d’innocence, d’attendre que l’entreprise ait pu faire jouer ses recours.

Compte tenu de cette précaution indispensable, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Le groupe UDI soutient l’amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée.

Nous soutenons également l’amendement qui vient d’être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise.

(L’amendement n° 55 est adopté.)

Article 3

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Bruno Nestor Azerot. Il s’agit de donner au département le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable : c’est bien la région, dans ses compétences économiques, qui est visée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable.

M. Bruno Nestor Azerot. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 77 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 88.

M. Jean-Philippe Nilor. Il s’agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l’Autorité de la concurrence.

Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements.

À titre d’exemple, le marché des EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l’objet de pratiques limitant le libre jeu de la concurrence. Dans un tel cas, il me semble normal que le conseil général ait la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence.

En attendant la mise en place de la collectivité unique en Martinique et en Guyane, ce n’est pas le département qui meurt au profit de la région. Le département meurt, la région meurt, et une nouvelle collectivité est érigée. Il s’agit donc de respecter jusqu’au bout les conseils généraux de ces pays. Cet amendement a le soutien de la majorité des conseillers généraux de Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Même argumentaire que pour l’amendement précédent. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable, d’autant plus que, si l’on prend l’exemple des EHPAD, l’amendement est satisfait puisque le conseil général peut saisir l’Autorité de la concurrence. Toutes les collectivités, y compris les communes, peuvent la saisir quand il s’agit de leur champ de compétences. Les EHPAD relèvent de la compétence du conseil général.

M. le président. Monsieur Nilor, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Philippe Nilor. Je le retire.

(L’amendement n° 88 est retiré.)

M. le président. Les amendements n°^s 142 rectifié et 158 de M. Serville sont retirés.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n° 57 rectifié.

M. Jean Jacques Vlody. Cet amendement a pour objet d’élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d’outre-mer.

Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce – un chiffre d’affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d’euros ainsi qu’un chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l’un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail – ne constituent pas une protection suffisante contre la création de positions dominantes.

Il convient de tenir compte de la possibilité qu’un acteur économique ne réalisant pas un chiffre d’affaires total supérieur à 75 millions d’euros puisse détenir des situations de monopole en ayant accès à de petits marchés locaux.

Je propose donc qu’il y ait une notification à l’Autorité de la concurrence sitôt que l’un des trois critères prévus par le code de commerce est rempli : dépasser le seuil de 75 millions, atteindre le seuil de 5 millions sur le marché local, ou détenir 50 % de part de marché.

Aujourd’hui, les trois critères doivent être réunis. Quelqu’un n’ayant pas une dimension mondiale peut tout de même parvenir à une situation monopolistique à travers quelques petits marchés. Ce n’est pas dans l’esprit de la loi d’entretenir ou d’encourager des positions monopolistiques ou oligopolistiques auxquelles nous voulons aujourd’hui mettre un terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. Il s’agit de passer de conditions cumulatives à des conditions alternatives, ce qui change toute la portée et l’équilibre général de l’article L. 430-2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable.

En droit des concentrations, l’importance d’une opération se mesure, selon la méthode dite des seuils mesurés, à partir du chiffre d’affaires. Les seuils tels qu’ils sont définis à l’article L. 430-2 du code de commerce ne font pas référence aux parts de marché, c’est le critère du chiffre d’affaires qui est retenu en droit national comme en droit communautaire afin d’éviter une définition trop restrictive du marché pertinent, qui s’apprécie au cas par cas.

Cependant, si la part de marché n’est pas un critère de seuil de contrôle habilité, c’est en revanche un élément essentiel et déterminant dans la procédure d’instruction de l’Autorité de la concurrence définie aux articles L. 430-5 et suivants du code de commerce lorsqu’elle réalise des tests de marché.

Contrairement à ce pourrait laisser penser l’amendement proposé, le taux de concentration n’est donc absolument pas absent du droit des concentrations. C’est au contraire un élément central au stade de l’analyse qui aboutit à l’autorisation ou à l’interdiction de l’opération de concentration.

Ajoutons que c’est un sujet national, non strictement ultramarin. Je souscris également aux propos de Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Le groupe UDI soutient cet amendement qui tend à passer d’un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif, élargissant par là même le champ d’investigation et de notification obligatoire.

Le cœur de ce texte, son sens premier, c’est bien de s’attaquer aux positions dominantes ou susceptibles de le devenir, aux concentrations qui, au bout du compte, conduisent à des marges abusives et à des prix élevés. C’est bien évidemment par une vigilance accrue sur le terrain, au niveau des concentrations qui chaque jour se construisent davantage, que nous pourrons être plus efficaces dans la mise en œuvre de ce texte. À ce titre, l’amendement proposé me paraît éminemment pertinent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes. Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody. Si l’intérêt de l’amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l’a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l’ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l’amendement aux territoires ultra-marins.

M. le président. Un sous-amendement n’est pas simplement une idée, monsieur le député, c’est un texte écrit : or nous ne l’avons pas.

La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je suis cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié.

La disposition en l’état s’appliquerait à l’ensemble du territoire national et pas seulement à l’outre-mer ; c’est effectivement un problème. L’idée est de durcir le dispositif en ne retenant qu’un seul critère au lieu de trois critères cumulés ; c’est très important. Je propose que notre amendement soit retiré, de façon que nous puissions davantage nous pencher dessus. D’autres amendements seront d’ailleurs discutés tout à l’heure sur la question des surfaces, notamment un amendement de Mme Louis-Carabin, qui pourrait nous donner l’occasion de présenter un sous-amendement.

M. Jean Jacques Vlody. D’accord.

(L’amendement n° 57 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 97.

Mme Huguette Bello. Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d’urbanisme commercial tel qu’il était prévu par l’article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l’article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l’objectif était précisément de limiter dans les départements d’outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution.

Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu’on sait que l’article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d’euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètres carrés.

Certes, le présent projet loi modifie à juste titre la législation actuelle, qui ne prévoit, contrairement au régime en vigueur dans la France hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l’outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu’en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l’étude d’impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d’alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l’ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d’une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l’environnement, de la situation de l’entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l’a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l’urbanisme, sujet sur lequel il convient d’adopter une approche plus globale et cohérente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable. L’amendement n° 97 contrevient à l’article 14 de la directive « Services » de 2006, et nous nous exposerions à des contentieux communautaires. Cette incompatibilité a été rappelée par le Conseil d’État. Je ferai tout à l’heure une déclaration sur tous les amendements relatifs à l’urbanisme commercial.

(L’amendement n° 97 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. À l’article 5, je suis saisi de trois amendements, n^os 170, 171 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.

M. Lionel Tardy. Puisqu’il s’agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l’article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l’Autorité de la concurrence. Tel est l’objet de l’amendement n° 170.

Dans le même ordre d’idée, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l’amendement n° 171 propose d’insérer cette nouvelle disposition après l’article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l’Autorité de la concurrence.

Enfin, s’agissant de la création d’une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un texte qui veut renforcer la concurrence pour lutter contre la vie chère, cette disposition nouvelle a davantage sa place dans le livre IV du code du commerce, qui traite de la liberté du prix et de la concurrence. Puisqu’il s’agit de faire sanctionner ce comportement par l’Autorité de la concurrence, nous proposons, par l’amendement n° 169, de rattacher cette disposition au titre VI, qui définit les pouvoirs de cette institution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de l’amendement n° 171, il ne s’agit pas d’un abus de position dominante mais de l’existence d’une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il y a une nuance.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Ce sont deux choses différentes. La définition de l’abus de position dominante, telle qu’elle figure à l’article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici.

À l’article L. 752-27 créé par l’article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d’injonction structurelle conféré à l’Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l’accoler à l’actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d’injonction structurelle dévolu à cette autorité.

Enfin, les changements apportés à la rédaction de l’article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l’ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?

M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le président, vous me permettrez d’être un peu plus long dans ma réponse pour que, demain, devant un tribunal ou toute autre juridiction, elle permette de connaître l’esprit du législateur.

Commençons par le sujet de la place du dispositif dans le code. Vous proposez, monsieur Tardy, de tout placer dans le livre IV. Il y avait deux possibilités : soit constituer un bloc de l’article L. 752-26 et du L. 752-27 créé dans le présent projet et qui ne concerne que la distribution de détail, soit placer la disposition dans le livre IV. Le Conseil d’État a choisi la première option, et il est un peu tard pour procéder à un déplacement, d’autant plus qu’il faudrait alors déplacer aussi le L. 752-26. Ajoutons qu’il aurait également fallu en débattre en commission des lois, pour avoir le temps d’écrire les articles de coordination. La numérotation actuelle a aussi sa cohérence et l’on s’en satisfera.

Pour le reste, j’aimerais clarifier les choses. Depuis le début de l’examen de ce texte, avec la concertation et la navette, j’entends poser plusieurs questions : veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Ce comportement est-il un abus de dominance ou un comportement caractérisé ? Doit-on viser des prix ou des marges, ou les deux ? Enfin, le test des valeurs élevées par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? J’aimerais répondre à ces quatre objections, qui proviennent principalement du groupe UMP.

Tout d’abord, veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Aucun doute ne doit subsister, il n’est pas question de sanctionner une simple structure de marché. Pour être très clair, sanctionner un distributeur parce qu’il a plus de 50 % de parts de marché ou deux distributeurs parce qu’ils sont les seuls sur le marché et que nous préférerions qu’ils soient trois, ce n’est pas l’objet du texte. Je l’ai dit dans toutes mes interventions publiques et je le répète ici. Les inquiétudes à ce sujet sont infondées.

Seul un comportement bien caractérisé est en cause : celui d’une entreprise en position dominante qui ne craint l’arrivée d’aucun concurrent compte tenu de l’étroitesse du marché et qui exploite sa rente de monopole au détriment de populations captives et souvent désargentées. C’est fréquemment le cas dans les outre-mer.

Deuxièmement, ce comportement est-il un abus de dominance ou une infraction qui sanctionne un comportement de rente ? Vous l’avez compris, l’article L. 752-26 du code de commerce est entièrement bâti autour de la notion d’abus de position dominante ; il est inappliqué – M. Jégo en sait quelque chose – et probablement inapplicable, comme le reconnaît l’Autorité de la concurrence. En effet, les abus par marges excessives sont soumis par la jurisprudence à un test très sévère, pour une raison simple : le juge considère que, si les marges sont confortables, des concurrents se précipiteront pour en profiter. Mais cela ne se passe pas ainsi dans les petits marchés d’outre-mer où les barrières à l’entrée sont fortes : éloignement, faible population, rareté du foncier, montants de la mise initiale… Donc, dans l’outre-mer, on peut jouir de sa rente de monopole, l’histoire l’a démontré et le présent le démontre encore.

Revenir à la notion d’abus, sous quelle que forme que ce soit, est la garantie de l’échec. C’est ce à quoi tend le groupe UMP. Le Gouvernement veut un texte applicable ; non un texte qui sera appliqué à tout propos et n’importe comment mais un texte dont chacun doit savoir qu’il sera applicable au besoin, pas comme cela s’est passé après les grands mouvements sociaux de 2009, où aucune action publique n’a pu être déclenchée.

Nous ne visons donc que ce comportement précis : celui d’une enseigne qui pratiquerait des prix bas si elle se trouvait en situation de concurrence et qui, du fait de sa dominance, se permet de pratiquer des prix beaucoup plus élevés. Cela existe partout dans les outre-mer. Ce comportement n’est plus acceptable et ne sera plus accepté, et l’article 752-27 nouveau a été écrit dans ce but.

Troisièmement, doit-on viser les prix ou les marges, ou bien les deux ? La question a été évoquée hier par Catherine Vautrin et Didier Quentin. Nous avons choisi de viser les deux pour des raisons pratiques évidentes.

La rente de monopole, c'est la marge abusive. Or, tous nos débats le montrent, les prix sont élevés. Est-ce justifié ? Comment le savoir sans des investigations sérieuses sur les coûts et les marges ?

Il faut donc viser les prix, car les prix élevés se détectent facilement, mais il ne faut pas s'en tenir aux seuls prix. Il importe d’aller jusqu'à la révélation de marges élevées, car c'est par cette seconde étape que l'on démontre une rente.

Sans test de prix, on ne détecte rien ; sans test de marge, on ne prouve rien. Il faut donc garder les deux et se donner les moyens d’agir.

Quatrièmement, le test des prix élevés par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? Certains prétendent que le texte en la matière étant flou, un juge ou une autorité ne saurait appliquer ce test : en effet, que signifie un prix élevé ? De quel secteur parle-t-on ? Va-t-on comparer une supérette et un supermarché ? Telles sont les objections que j'ai entendues, hier soir encore.

Ceux qui les émettent n'auraient-ils donc qu’une confiance très limitée dans le bon sens de l'Autorité de la concurrence et des juges, pourtant habitués à interpréter des textes difficiles ? Une telle crainte est sans fondement, car le test que nous avons imaginé a au moins un précédent : le Conseil de la concurrence l'a déjà utilisé, précisément pour une affaire de vie chère, si je puis dire.

En 1997, UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur de la cantine de la prison d'Osny en région parisienne. Comme vous le savez, la cantine est le petit magasin ou les détenus peuvent acheter des produits de base. UFC-Que Choisir soutenait que les prix y étaient trop élevés. Le Conseil a écarté ce reproche, en faisant notamment une comparaison – c'est ici que le cas devient intéressant pour nous. Je cite sa décision : « Considérant […] que la part des charges de structure s'élève à 6,3 %, soit un montant qui n'apparaît pas disproportionné compte tenu des pourcentages habituellement constatés dans ce secteur, » – la formulation n'est certes pas tout à fait la même que la nôtre, mais sur le fond, il est bien question de la même chose : un secteur, une moyenne de secteur et une disproportion par rapport au niveau habituellement constaté – « la comparaison avec les prix d'un supermarché proche n'est pas strictement opérante compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les cantines ». Voilà qui est plein de bon sens et qui devrait rassurer.

Je vous le demande : où est la difficulté juridique ? Nous proposons une méthode que les juges appliquent déjà spontanément et avec bon sens.

Le fond de l'affaire, chacun l'a bien compris, est facile à résumer : les acteurs, en particulier de la grande distribution, savent que l'article L. 752-26 du code de commerce qui sanctionne les abus de position dominante n'est pas applicable, mais ils commencent à se dire que notre article L. 752-27 risque de l'être et qu'il va exercer une réelle pression pour dissuader de pratiquer des prix et des marges de rente. Si tel était le cas, notre objectif serait atteint.

(Les amendements n^os 170, 171 et 169 sont successivement rejetés.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 21.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 122 et 133 de M. Serville sont retirés.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 172 rectifié.

M. Lionel Tardy. Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l’Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d’État puis supprimé par le Sénat.

Il est proposé d’écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l’entreprise et peut être différente du prix. Elle n’a pas nécessairement d’impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix.

Le caractère objectif de son appréciation par l’Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamme de produits ou à un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ?

Autant de questions auxquelles nous proposons d’apporter des réponses par cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable pour trois raisons.

Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l’Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de l’amendement, elle a donc l’habitude de caractériser cette notion.

Deuxièmement, nous considérons, s’agissant, comme l’amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs », que les marges doivent être comprises dans le dispositif. En effet, des marges élevées peuvent, par voie de conséquence, donner lieu à des prix élevés, sauf à ce que le calcul se fasse au total détriment des petits producteurs, la marge étant élevée pour le seul distributeur. Refuser de prendre les marges en considération pourrait avoir pour effet de faciliter un tel abus. D’ailleurs, le même exposé sommaire prend cette possibilité en compte puisqu’il y est précisé que la marge « n’impacte pas nécessairement le consommateur », ce qui suppose, a contrario, qu’elle peut l’affecter, notamment par le biais de prix plus élevés.

Troisièmement, enfin, le qualificatif d’« abusifs » n’apparaît pas suffisant car lutter contre la vie chère doit se faire dès que les prix atteignent des niveaux importants. S’il faut attendre qu’ils soient abusifs, nous n’atteindrons pas les objectifs visés par la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes motifs.

Les « préoccupations de concurrence » ne sont une invention ni du Gouvernement ni de la rapporteure. Cette notion, mentionnée à l’article L. 464-2 du code de commerce, a été consacrée par le juge. Elle est une traduction du terme competition concerns du droit communautaire.

(L'amendement n° 172 rectifié n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143 de M. Serville est retiré.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 86.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature.

Il s’agit tout simplement, à l’alinéa 2 de l’article 5, pour l’amendement n° 86, et dans la première phrase de l’alinéa 3, pour l’amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ».

L’emploi d’un article possessif n’est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l’Autorité de la concurrence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable. L’Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s’impose bel et bien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. J’entends bien que les préoccupations de concurrence sont une réalité objective, mais il faut bien une appréciation, ce qui suppose une subjectivité, celle de l’Autorité de la concurrence.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Nilor ?

M. Jean-Philippe Nilor. Sans être tout à fait convaincu, je le retire, monsieur le président.

(L'amendement n° 86 est retiré.)

M. le président. Les amendements n^os 131 et 183 de M. Serville sont retirés.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. Alfred Marie-Jeanne. Défendu !

(L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 124 de M. Serville est retiré.

L’amendement n° 87 a déjà été défendu par M. Nilor. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 144 et 145 de M. Serville sont retirés.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 40.

M. Alfred Marie-Jeanne. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

(L'amendement n° 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 41 est également défendu, monsieur Marie-Jeanne ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146 de M. Serville est retiré.

(L'article 5, amendé, est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 58.

M. Jean Jacques Vlody. Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d’acquisition au producteur ou au fournisseur afin d’éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement, s’il part d’une louable intention, comporte deux gros risques.

D’une part, si l’information est trop complète, elle risque d’être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de transparence.

D’autre part, l’affichage de tels prix peut se révéler très défavorable pour les petits vendeurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je vous suggère, monsieur Vlody, de retirer le présent amendement car votre amendement n° 160 rectifié devrait recueillir sinon un avis favorable du Gouvernement du moins susciter sa bienveillance.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Vlody ?

M. Jean Jacques Vlody. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 58 est retiré.)

M. le président. Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 160 rectifié, monsieur Vlody.

M. Jean Jacques Vlody. Cet amendement est en effet un peu plus précis que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d’acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L’agriculteur concerné pourrait alors en référer à l’observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l’État pour qu’ils rendent obligatoire un affichage du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur.

L’amendement se calque sur le dispositif introduit dans l’article 71 de la loi d’orientation agricole de juillet 1999 présentée par Jean Glavany.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable. Avec la rédaction proposée, les conditions de mise en œuvre de l’information, beaucoup plus précises, sont plus efficaces pour le consommateur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. J’avais moi-même, lors du débat en commission, suggéré de reprendre les termes de la loi Glavany s’agissant de cette information. Malheureusement, le mécanisme, qui avait fonctionné quelque temps, a été supprimé lors d’un changement de majorité. C’est bien dommage, parce que cela éclairait très nettement le choix du consommateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement laisse le soin à l’Assemblée de décider en appelant toutefois son attention sur la nécessité de ne pas alourdir les charges pesant sur le petit commerce. Il faut éviter la surcharge. De plus, si un double étiquetage est instauré sans mise en place d’un contrôle, voire d’une sanction, cela n’aura aucun effet.

Le mécanisme en question pouvant cependant être de nature à dissuader des pratiques de prix abusifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Le groupe UDI soutient cet amendement, en faveur duquel nous étions intervenus en commission.

Nous considérons en effet que la clarté sur les prix dans un circuit de distribution et de consommation est essentielle. L’information du consommateur est un principe que nous devons respecter.

Nous avions toutefois demandé les raisons pour lesquelles le double affichage, instauré lors d’une crise agricole sévère en métropole, due notamment à des importations en provenance d’autres pays européens, et qui avait été mis en œuvre de manière expérimentale, avait finalement été abandonné.

Le président de la commission vient d’indiquer que cela était dû à un changement de majorité. Je le vérifierai après la séance, parce que je ne pense pas que cela soit l’unique raison.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Le ministre ayant fait appel à la sagesse de l’Assemblée, je demande au groupe SRC de voter cet amendement.

Un débat s’est tenu en février 2009 sur la question de l’affichage des prix. C’était du reste une des revendications des syndicats, qui souhaitaient la transparence tant sur les prix des produits importés que sur ceux des produits locaux.

Cela vaut en effet dans les deux cas, car on constate à la fois des super-profits potentiels ou réels pour les produits importés, et un besoin de transparence de la part des agriculteurs et des producteurs.

(L'amendement n° 160 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 113, 114, 112, 50 deuxième rectification et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 50 deuxième rectification et 116 sont identiques, le n° 50 deuxième rectification faisant en outre l’objet de deux sous-amendements n^os 195 de la commission et 192 rectifié du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir les amendements 113, 114, 112 et 116.

M. Philippe Gomes. Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d’outre-mer.

Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s’allier entre eux pour empêcher d’autres acteurs ou d’autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien.

Ces amendements rendent indispensable l’avis de l’Autorité de la concurrence lorsqu’une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à l’échelle d’une région ou d’un département. Cet avis doit être rendu public avant toute décision de la commission départementale d’aménagement commercial.

Ces sujets sont majeurs pour nos micromarchés, dans lesquels les populations peuvent très rapidement subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d’une part, de rendre public l’avis d’une autorité indépendante et, d’autre part, d’empêcher ces groupes de se concentrer aussi facilement que lors de ces deux dernières décennies.

Il a été indiqué à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement concernant les seuils de notification obligatoires en application du code du commerce, que seul un quart des opérateurs ou des opérations était soumis à cette obligation. Si une partie de l’iceberg est bien contrôlée, les neuf-dixièmes immergés ne font donc l’objet d’aucun contrôle. L’objectif des amendements que j’ai déposés est d’y remédier.

Si l’amendement n° 116 interdit toute nouvelle opération pour un groupe détenant 50 % de la zone de chalandise – même si l’on se doute que cela sera difficile au regard du droit communautaire –, les amendements n^os 113, 114 et 112, qui me semblent plus adaptés à notre environnement juridique, prévoient de solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence avant toute décision dès lors qu’un certain seuil est franchi.

M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour présenter l’amendement n° 50 deuxième rectification.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux. Sachant qu’il est sous-amendé par la commission et par le Gouvernement d’une façon qui tend à le consolider, je laisse à leurs auteurs le soin de les présenter plus avant.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 195 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Concernant les amendements n^os 113, 114 et 112 présentés par M. Gomes, j’émets un avis défavorable pour les difficultés qu’il a lui-même identifiées, relatives aux seuils et à la procédure, notamment lorsqu’une interdiction est prononcée.

En revanche, j’émets un avis favorable pour les amendements identiques n° 116 et 50 deuxième rectification. Nous proposons simplement un sous-amendement afin de rendre le dispositif conforme au droit communautaire.

Le sous-amendement n° 195 vise en effet à substituer, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots « sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6 » les mots « et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », article qui permet de traiter de situations particulières sur certains de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement et pour présenter le sous-amendement n° 192 rectifié.

M. Victorin Lurel, ministre. Je demande à M. Gomes de bien vouloir de retirer ses amendements n^os 113, 114 et 112, mais également de se rallier à l’amendement de Mme Louis-Carabin, sous-amendé. Il convient là encore de bien préciser la position du Gouvernement en matière d’urbanisme commercial.

S’agissant d’abord du rétablissement demandé de l’article 6 du projet de loi initial, retiré après l’examen du texte par le Conseil d'État, il n'est pas à notre avis souhaitable de réintroduire des règles nouvelles en matière d'urbanisme commercial, surtout si elles sont contraires au droit européen, qui garantit la liberté d'installation des commerces dans l'Union.

Il convient également, compte tenu de l'étroitesse de nos marchés, d’éviter de raisonner de raisonner de manière trop mécanique à partir de seuils de parts de marché.

Il est inévitable que les enseignes dépassent 30 % de part de marché en outre-mer, puisqu'il n'y a souvent que trois groupes présents. Plus encore, il est possible, dans les zones peu peuplées, que la présence de deux enseignes seulement sur un bassin de chalandise soit économiquement normale, l’une des deux ayant alors nécessairement une part de marché supérieure à 50 %.

L’objectif initial du Gouvernement était d’établir une procédure d'alerte, pour s'assurer que les autorités chargées de délivrer une autorisation sont bien conscientes de la situation économique qu'elles pourraient créer ou aggraver.

L'Autorité de la concurrence ne dit pas autre chose dans son rapport sur la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle s’y déclare favorable à une surveillance des implantations nouvelles de grandes surfaces avec pour seul objectif « d'éviter qu'un opérateur déjà très bien implanté ne parvienne à renforcer sa part de marché et à rendre ainsi l'implantation d'un concurrent tiers encore plus difficile ». L'Autorité va même plus loin en demandant de « placer sous surveillance les opérations de croissance des deux grands groupes actuels ».

L'actualité en Nouvelle-Calédonie montre que cette surveillance n'est pas superflue : vous avez ainsi pu lire dans la presse que la pratique de marges arrière a fait l’objet de lourdes sanctions.

C'est donc à l'aune de ces deux critères, la prise en compte des contraintes du droit européen dans les outre-mer et la limitation à une procédure d'alerte, que nous avons apprécié les amendements déposés sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Gomes, retirez-vous les amendements n° 113, 114 et 112, sachant que vous obtiendrez satisfaction avec votre amendement n° 116 ?

M. Philippe Gomes. Je les retire.

(Les amendements n° 113, 114 et 112 sont retirés.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 192 rectifié ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

(Les sous-amendements n° 195 et 192 rectifié sont adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 50 deuxième rectification et 116, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Article 5 bis

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l'amendement n° 10.

M. Thierry Robert. Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique.

L’objet d’une DSP est de contribuer à l’abaissement des coûts et à l’amélioration de la qualité du service fourni dans l’intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l’intérêt des consommateurs.

Mon amendement propose d’insérer un article additionnel après l’article 6, portant sur trois points.

Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.

Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.

Deuxième point : dans les départements et collectivités d’outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Enfin, troisième point : chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais le dispositif proposé n’est pas acceptable, pour quatre raisons.

Tout d’abord, l’amendement institue un régime d’intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l’outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires.

Ensuite, l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l’ARCEP d’un règlement de différend en cas d’échec des négociations relatives à une demande d’interconnexion.

Par ailleurs, l’amendement pourrait conduire à rendre l’ARCEP compétente sur des règlements de différends dans certains COM dans lesquels elle n’a jamais été compétente, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie.

Enfin, l’interdiction faite aux entreprises d’être à la fois opérateurs de détail et de gros exploitants d’une DSP soulève de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis défavorable.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 162.

M. Serge Letchimy. Cet amendement concerne les dates de prise en compte de la réception des marchandises en provenance de l’hexagone, qui n’impliquent pas toute la période de transport de ces marchandises. En effet, la date de paiement est prise en compte dès le départ du produit de l’entrepôt parisien ou du magasin de Mulhouse, ce qui crée des surcoûts pour ces entreprises. Mais je sais que Mme Louis-Carabin doit présenter par la suite un amendement à portée plus large.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. L’amendement de Mme Louis-Carabin, qui sera examiné ultérieurement, étant préférable à celui-ci, je propose à M. Letchimy de retirer son amendement n° 162.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy. Je le retire.

(L'amendement n° 162 est retiré.)

Article 6 bis

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, inscrit sur l’article 6.

M. Thierry Robert. L’article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article ne confère à l’État qu’une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu’il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l’intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l’effort de réglementer les prix des produits de première nécessité.

L’amendement que j’avais déposé proposait de substituer aux termes « peut réglementer » les termes « réglemente dans un délai de six mois », afin de fixer un délai précis et donner un caractère plus décisif à l’action du Gouvernement. En effet, l’érosion du pouvoir d’achat, avec des produits de première nécessité globalement plus chers qu’en France hexagonale, conduit à un fort sentiment d’injustice mais aussi et surtout, dans certains cas, notamment chez les personnes âgées, à la malnutrition. Il ne peut y avoir, à mon sens, d’autre possibilité que l’obligation de réglementer rapidement les produits de première nécessité les plus vendus en outre-mer.

Je le répète, ma remarque ne remet pas en cause l’article 6 bis, mais rappelle que le projet de loi doit apporter des résultats probants dans les mois qui suivent sa promulgation.

M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 22.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 132 et 148 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 89.

M. Jean-Philippe Nilor. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également mon amendement suivant, n° 90.

M. le président. Je vous en prie.

M. Jean-Philippe Nilor. Il s’agit d’associer aux négociations les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain, afin de garantir un maximum de participation et d’adhésion aux résultats de l’accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations.

Il ne s’agit pas seulement d’assister à une négociation mais d’y participer. Je sais bien que le texte précise que les observatoires des prix intègrent déjà les parlementaires, les syndicats et les associations, mais c’est le préfet qui négocie avec les associations professionnelles. C’est pourquoi je propose que les élus, les associations de consommateurs et les syndicats participent directement aux négociations, aux côtés du préfet et des organisations professionnelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, estimant que les élus, les parlementaires participent déjà aux négociations en amont puisqu’ils sont amenés à donner leur avis dans les observatoires des prix et avant le début des négociations qui sont sous la responsabilité de l’État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

(Les amendements n^os 89 et 90, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 79.

M. Bruno Nestor Azerot. La mise en place des réunions annuelles de négociations avec le secteur de la grande distribution est l’un des grands apports du projet de loi. Elles permettront une baisse des prix réelle sur un panier de produits de consommation courante. Mais le test n’évoque que le commerce de détail. Il apparaît nécessaire, compte tenu de la structure de nos petites économies insulaires, que la discussion s’étende aux grossistes importateurs qui sont souvent aussi des fournisseurs quand ils ne sont pas détaillants eux-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis favorable. En effet, le rôle des grossistes importateurs est essentiel alors que certains opérateurs cumulent des fonctions de grossistes, fournisseurs et détaillants. Nous vivons d’ailleurs cette expérience en matière de carburants puisque ces opérateurs sont autour de la table.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’intégration des importateurs grossistes dans le dispositif de négociations prévu par le bouclier qualité-prix.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Cet amendement est d’autant plus important que l’esprit de la loi ne visait pas à stigmatiser les importateurs ni les grandes surfaces.

Par ailleurs, la négociation passe, bien entendu, par la recherche d’accords puisque l’on a mis en place ce que l’on appelle une négociation annuelle obligatoire (NAO) bouclier qualité-prix. À ce titre, il me semble essentiel qu’ils soient autour de la table, y compris pour les conventions que l’on pourrait passer avec les grossistes, les importateurs et les centres commerciaux par rapport à la production locale.

(L'amendement n° 79 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 94.

M. Jean-Philippe Nilor. La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l’opportunité d’adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l’intérêt est indéniable d’un point de vue tant économique que social et sociétal.

La relative prudence du ministre lorsqu’il s’inquiétait, concernant la question du double affichage, du sort du petit commerce, montre bien la légitimité de cet amendement et le souci qui doit être permanent de préserver le petit commerce de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable, l’objectif central de ce bouclier étant de protéger le consommateur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis également défavorable. Cet amendement n’a pas de caractère normatif.

Certains d’entre vous ici sont aussi élus locaux. Ils savent bien qu’il y a un équilibre à préserver entre la grande distribution et le petit commerce. Bien sûr, le Gouvernement est soucieux de préserver le petit commerce, afin de conserver un tissu de commerces de proximité – des « lolos » comme on les appelle chez moi. Encore faut-il savoir où placer le curseur et comment trouver le bon équilibre ; Soyons francs, en effet : dans les campagnes, les prix sont autrement plus élevés que dans les villes et les zones périurbaines.

Comment faire en sorte que ce qui se fera – grâce à ce texte que, j’espère, vous allez voter – en ville et en périphérie des villes, se retrouve dans les campagnes ? Peut-on trouver des accords de modération avec le petit commerce, sachant que les régions, les départements, les grandes villes peuvent mettre en place des centrales d’approvisionnement, à condition qu’il y ait des conventions ?

Pour avoir eu moi-même à traiter ce problème, je sais qu’il faut territorialiser, si je puis dire, la politique de baisse des prix des produits afin de la rendre opérationnelle dans les campagnes.

Nous aurons à engager un débat avec le petit commerce, au niveau gouvernemental, régional, départemental, municipal et peut-être parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement me paraît plein de bon sens car on peut constater en métropole les ravages que peuvent entraîner des déséquilibres entre la grande distribution et les commerces de proximité.

Même si cet amendement n’est qu’un effet d’affichage, il y a bien là la volonté de tenir compte des éléments de spécificité que constitue le petit commerce de proximité qui, en outre-mer comme en métropole, joue un rôle essentiel. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.

M. Jean Lassalle. Moi aussi !

(L'amendement n° 94 n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 149 est retiré.

L'amendement n° 24 rectifié de la commission est rédactionnel.

(L'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 150 est retiré.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 93.

M. Jean-Philippe Nilor. Il est défendu.

(L'amendement n° 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 bis, amendé, est adopté.)

Après l'article 6 bis

M. le président. La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 49, deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 191.

M. Patrick Lebreton. Le texte que nous examinons constitue une véritable avancée puisqu’il modifiera en profondeur les structures de nos économies. La concurrence accrue fera baisser les prix. Néanmoins, il existe des secteurs qui ne souffrent pas d’une concurrence défaillante mais dans lesquels les abus sont manifestes. Je veux parler des services bancaires dont les prix dans nos territoires sont insupportables pour nombre de nos compatriotes dont il ne faut pas oublier la condition sociale.

Selon l’enquête annuelle de l’association CLCV, enquête, jamais remise en cause, d’une organisation dont le sérieux est reconnu, les prix des services bancaires moyens peuvent être 4,5 fois plus élevés entre la banque de l’hexagone la plus vertueuse et la banque ultramarine la plus chère. Cette situation est consternante et la loi ne serait pas complète si elle n’intégrait pas une interdiction pour les établissements de crédit de pratiquer pour les services bancaires les plus essentiels une tarification différente en France hexagonale et en France d’outre-mer.

D’ailleurs, le Président de la République avait fort justement noté ce qu’il faut bien appeler un scandale puisqu’il en avait fait le point n° 6 de ses trente engagements en faveur des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 191.

M. Victorin Lurel, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Nous sommes également défavorables au sous-amendement du Gouvernement. Rétrécir le périmètre du dispositif proposé, notamment en ce qui concerne le montant des frais, me semble préjudiciable à la dynamique créée.

M. Philippe Folliot. C’est une division de la majorité !

M. Serge Letchimy. Non, c’est la liberté !

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Il va de soi que je soutiens l’amendement de M. Lebreton et que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement. Le dispositif proposé par l’amendement n° 49, deuxième rectification, vise à une plus grande équité de traitement entre les populations ultramarines et les populations hexagonales.

Vous avez reçu, j’imagine, les uns et les autres, une lettre circulaire de la fédération française des banques qui s’insurgeait contre le dispositif envisagé en commission, visant à plafonner par décret les tarifs bancaires applicables en Nouvelle Calédonie ainsi qu’en Polynésie. Ladite fédération écrit notamment cette phrase que je vous conseille de méditer : « Il est bien évident que les tarifs ne peuvent pas être les mêmes du fait du comportement particulier des populations d’outre-mer. »

C’est sur cet extrait d’une lettre officielle de la fédération française des banques, que je vous conseille de voter unanimement cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus. Le groupe RRDP soutient également l’amendement de M. Lebreton et rejette le sous-amendement du Gouvernement.

(Le sous-amendement n° 191 n’est pas adopté.)

M. le président. Dans ces conditions, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49, deuxième rectification ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 49, deuxième rectification, est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste quelque 70 amendements. Nous ne pourrons guère prolonger nos travaux au-delà d’une heure puisque l’Assemblée siège demain matin. Aussi, je vous invite à accélérer quelque peu nos débats, faute de quoi nous devrons nous réunir à nouveau vendredi prochain.

Article 6 ter

M. le président. L’article 6 ter ne fait l’objet d’aucun amendement

(L’article 6 ter est adopté.)

Après l’article 6 ter

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 6 ter.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu.

(L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 52 rectifié et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. L’amendement n° 52 rectifié est défendu.

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable à l’amendement n° 52 rectifié et défavorable à l’amendement n° 60.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. De même : favorable à l’amendement n° 52 rectifié et défavorable à l’amendement n° 60.

(L’amendement n° 52 rectifié est adopté et l’amendement n° 60 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu.

(L’amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 7

M. Jean Lassalle. Je vous remercie, monsieur le président. Je sais que vous êtes toujours très compréhensif à mon égard.

M. le président. Il s’agit d’une indulgence coupable, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle. Je ne vous la ferai pas regretter car je m’exprimerai très brièvement.

Je suis très touché par ce qui est fait pour les territoires d’outre-mer. Il me semble que l’on n’avait pas engagé depuis longtemps une démarche de cette envergure, même si elle n’est pas parfaite. Nos collègues d’outre-mer l’admettent : quand bien même on ne parviendra pas à tout mettre en œuvre, ce projet de loi est une bonne chose.

Les territoires d’outre-mer sont insulaires et font de la France un pays si singulier que le soleil ne s’y couche jamais. Provenant d’une vallée de montagne, je suis moi aussi, d’une certaine manière, insulaire. (Sourires.)

Je souhaite que ce qui est fait pour les territoires d’outre-mer, qui nous donne un exemple de cohérence, de travail en commun, le soit pour l’ensemble du territoire français qui se délite. Or, une fois de plus, les territoires d’outre-mer nous indiqueront la voie à suivre, nous montreront l’exemple, monsieur le ministre. La France métropolitaine a en effet besoin de s’en inspirer.

C’est très heureux que je retournerai en outre-mer en tant que président de l’Association des populations des montagnes du monde, bien qu’il n’y ait pas de montagnes dans vos territoires – on pense à la Polynésie –, à l’exception certes de l’île de la Réunion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. L’amendement n° 151 de M. Serville est retiré.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et les COM. La loi de modernisation de l’économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l’outre-mer tenant compte des délais d’acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Or, dans la pratique, on constate qu’elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d’outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu’il s’agit d’une livraison en métropole soumise au droit commun, ce qui aboutit à renchérir le prix initial par des frais d’immobilisation.

Il est par conséquent proposé que le délai de paiement soit décompté à partir de la date de dédouanement des marchandises commandées, sans que le délai additionnel ne puisse dépasser vingt jours. Ainsi, les frais réintégrés dans la reconstitution du prix de revient d’un produit importé dans les DOM et COM seraient réduits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 51 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Jean-Claude Fruteau. Il s’agit d’un amendement de précision complétant l’amendement de Mme Louis-Carabin qui vient d’être adopté. Il vise à étendre la prise en compte du délai d’acheminement aux produits alimentaires périssables dans les délais légaux de paiements, disposition qui apparaît plus que logique au regard des demandes exprimées par nos territoires. Cet amendement propose donc une mise en cohérence de l’ensemble des délais de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 56 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 47.

M. David Vergé. Je rappelle que le prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna est six fois supérieur à celui de la métropole. Je sollicite de la part du Gouvernement la possibilité pour Wallis-et-Futuna d’adhérer au fonds de péréquation, ce qui permettrait d’alléger la facture d’électricité de nos populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je vais prendre un engagement car je demande à M. le député de bien vouloir retirer son amendement même si j’ai été ému, choqué, de savoir que les 13 500 Français les plus éloignés de l’hexagone paient l’électricité six fois plus cher qu’en métropole. On me dit même qu’il s’agit peut-être de l’une des électricités les plus chères au monde.

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, de trouver une solution à cette situation. Ni le fonds de péréquation de l’électricité ni la contribution au service de l’électricité ne s’appliquent dans ce territoire car il relève d’une organisation du système électrique définie par le code de l’énergie qui ne concerne pas Wallis-et-Futuna. Par le moyen d’une étude spécifique, nous analyserons la structure des coûts de l’électricité dans vos îles.

Reste que dans le cadre de l’article 1^er, ou même dans le cadre du droit en vigueur, par la négociation, nous pouvons déjà obtenir des résultats de la part de l’entreprise qui produit l’électricité à Wallis-et-Futuna – et qui la facture au prix que vous avez rappelé.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd’hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d’existence particulièrement difficiles dans son territoire d’origine. Le prix de l’électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d’outre-mer.

Une négociation ne suffira pas, je me permets de l’indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation a occasionnées sur l’île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation ad hoc qui permette à la solidarité nationale de s’exercer à l’égard de ces Français lointains.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vergé ?

M. David Vergé. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 47 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le Gouvernement a clairement annoncé son intention de déposer un projet de loi sur la transition énergétique à l’issue de la conférence environnementale. Nous aurons un devoir collectif, à cette occasion, d’examiner un certain nombre de dispositions à caractère universel. En effet, ce que nous apprenons ce soir ne saurait nous satisfaire.

Au nom de la commission des affaires économiques je prends l’engagement d’étudier cette question avec intérêt, avec Serge Letchimy notamment, afin de formuler des propositions si le Gouvernement n’a pas eu le temps d’y réfléchir de son côté. Reste que je ne doute pas, puisque le ministre s’y est engagé, que le Gouvernement en énoncera quelques-unes.

Article 7 bis A

M. le président. L’article 7 bis A ne fait l’objet d’aucun amendement.

(L’article 7 bis A est adopté.)

Après l’article 7 bis A

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7 bis A.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. François-Michel Lambert. Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un déficit structurel de leur balance commerciale. Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandise, le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour permettre une économie locale à prix modérés et accessible aux habitants de ces territoires.

Il s’agit bien de réorienter l’économie dans le cadre d’une démarche de développement durable s’appuyant sur les ressources locales en réponse aux besoins locaux. Il est indispensable d’enclencher cette évolution et de sortir d’une vision trop métropolitaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La réflexion en la matière sera très certainement approfondie dans le cadre de l’étude qui a été visée par l’article 7 bis A. Puisque ce sujet sera traité de façon globale et cohérente dans cette étude – c’est du moins ce que j’espère –, je demande à son auteur de retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, d’autant plus que des discussions sur ce sujet ont déjà été engagées dans le cadre de la conférence économique et sociale. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a d’ailleurs pris l’engagement de créer un volet agricole s’agissant du développement de la production locale.

M. le président. L’amendement est-il retiré ?

M. François-Michel Lambert. Nous faisons confiance au Gouvernement pour prendre en compte notre demande, et nous retirons l’amendement.

(L’amendement n° 13 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 95.

Mme Huguette Bello. La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale, notamment dans le secteur artisanal ou agricole.

En prévoyant la mise en commun des moyens de production, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables, voire de faire diminuer significativement leurs prix de vente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : étant donné que ce sujet sera très certainement abordé dans l’étude, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même demande de retrait.

Mme Huguette Bello. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 95 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 96.

Mme Huguette Bello. L’amendement n° 96 va peut-être subir le même sort que le précédent.

En plus de supprimer les frais d’approche et de diminuer les volumes d’importation, les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs permettent de développer la production locale et de créer des emplois.

Depuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, les produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. »

Des exemples existent déjà, notamment dans le domaine alimentaire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés.

En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu’elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d’outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l’autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD.

Il faut noter qu’il arrive fréquemment qu’un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d’exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

Mme Huguette Bello. Je retire mon amendement.

(L’amendement n° 96 est retiré.)

Article 7 bis B

M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 7 bis B.

La parole est M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 54 qui vise à rétablir cet article et qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 196.

M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer. Il s’agit, par cet amendement, d’obliger à une certaine transparence de leurs comptes sociaux et de leur comptabilité analytique les entreprises qui bénéficient de mesures de régulation garantissant leurs prix et leurs marges ou d’une aide publique qui a pour objet d’aider à la baisse des prix ou des marges. Il me semble normal que ces entreprises, en contrepartie des avantages dont elles bénéficient, soient soumises à une obligation de transparence comptable. La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, la DGFP, n’est pas adaptée à ce contrôle.

De la même façon, la publication des comptes au registre du commerce et des sociétés, le RCS, qui connaît un grand retard outre-mer, n’est pas non plus une procédure suffisante.

Il convient donc de prévoir une procédure spécifique, à la discrétion du représentant de l’État qui pourra y avoir recours au besoin, ainsi qu’une procédure d’astreinte.

M. le président. La parole est à madame la rapporteure, pour défendre le sous-amendement n° 196 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 54.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 196 qui vise à réparer une erreur de qualification en remplaçant le terme « juge administratif » par celui de « juge des référés ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur

l’amendement et le sous-amendement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 196 est adopté.)

(L’amendement n° 54, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. L’article 7 bis B est ainsi rétabli.

Article 7 bis CA

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 64.

Mme Chantal Berthelot. L’amendement n° 64, qui a été rédigé avec le concours de Mme la rapporteure, vise à insérer les mots « des marges » après le mot « prix », à l’alinéa 3. L’article 5 du projet de loi ne souligne-t-il pas l’importance du contrôle des marges dans l’étude des processus de formation des prix ? Les observatoires des prix auront ainsi la capacité d’analyser les marges.

(L'amendement n° 64, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66, soutenu par M. Marie-Jeanne.

(L'amendement n° 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 91 et 92 sont devenus sans objet.

L’amendement n° 26 de la commission est rédactionnel.

(L’amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 152 de M. Serville est retiré.

La parole est à M. Bruno-Nestor Azerot, pour défendre l’amendement n° 76.

M. Bruno Nestor Azerot. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 153 de M. Serville est retiré.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.

M. Victorin Lurel, ministre. L’amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l’article.

Il apparaît en effet que la composition de chaque observatoire des prix et des revenus – et nous ajouterons donc « et des marges » – peut être renvoyée à un décret, la disposition législative se bornant à préciser les catégories de personnes appelées à être désignées dans les différents observatoires. Il conviendra, par exemple, de prendre en compte les conséquences de l’érection des collectivités uniques en Guyane et en Martinique.

(L’amendement n° 180 rectifié, accepté par la commission, est adopté et les amendements n^os 184, 154, 155, 156 et 159 tombent.)

M. le président. L’amendement n° 185 de Mme Berthelot est défendu.

(L’amendement n° 185, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 48 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 194.

M. David Vergé. Pour mettre en œuvre cette loi de régulation économique sur Wallis-et-Futuna, nous avons besoin d’outils : cet amendement vise, par conséquent, à consacrer, dans le code de commerce, l’observatoire des prix et des revenus qui existe déjà dans nos îles.

M. le président. La parole est à madame la rapporteure, pour défendre le sous-amendement n° 194 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 rectifié.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 194, visant à ajouter les mots « des marges » après les deux occurrences du mot « prix ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui donne une base législative à l’observatoire des prix, des revenus et des marges de Wallis-et-Futuna.

(Le sous-amendement n° 194 est adopté.)

(L’amendement n° 48 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de la commission, n^os 27 et 30.

(Les amendements n^os 27 et 30, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 69 de M. Marie-Jeanne est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement. S’il ne l’était pas, mon avis serait alors défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marie-Jeanne, l’amendement est-il retiré ?

M. Alfred Marie-Jeanne. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 69 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 190.

Mme Chantal Berthelot. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter son sous-amendement n° 190.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il s’agit d’un simple sous-amendement de précision à l’amendement auquel la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Favorable.

(Le sous-amendement n° 190 est adopté.)

(L’amendement n° 65, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. L’amendement de la commission, n° 31, est rédactionnel.

(L’amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63 de Mme Berthelot est de cohérence.

(L’amendement n° 63, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 7 bis CA, amendé, est adopté.)

Après l’article 7 bis CA

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 163.

M. Bruno Nestor Azerot. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 163, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 7 bis CA, amendé, est adopté.)

Article 7 bis C

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 182, tendant à supprimer l’article 7 bis C du projet de loi.

M. Victorin Lurel, ministre. Cet article est inconstitutionnel, monsieur le président.

(L’amendement n° 182, accepté par la commission, est adopté et l’article 7 bis C est supprimé.)

Après l’article 7 bis C

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 98 rectifié.

Mme Huguette Bello. Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l’augmentation des prix dans les outre-mer.

Cette pratique est d’autant plus tentante outre-mer, qu’il s’agit de ventes à l’exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l’article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s’y référer pour interdire de telles pratiques.

La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l’objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l’indu, y compris par l’action du ministre de l’économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d’euros, conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.

(L’amendement n° 98 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 7 bis

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article 7 bis.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va au-delà du seul article 7 bis.

Je m’exprime à titre personnel, mais aussi au nom du groupe UDI, même si notre collègue, Philippe Gomes, reviendra sur ces questions au moment des explications de votes : il nous paraît essentiel d’être particulièrement constructifs et de soutenir ce texte.

Lorsque le Gouvernement et la majorité vont dans le bon sens, nous pensons qu’il est de notre devoir de les soutenir. Or ce texte est particulièrement important, parce qu’il va essayer de corriger certaines inégalités et iniquités qui frappent les territoires d’outre-mer et nos compatriotes ultramarins.

Le volontarisme affiché par tous les partenaires, en vue de corriger ces inégalités, est essentiel. J’ai souvent eu l’occasion de le dire sous la précédente législature : l’outre-mer est une chance pour la France et il est important en la matière que nous nous sentions tous concernés. En m’exprimant ainsi, moi qui suis un député métropolitain, je veux signifier que nos collègues ultramarins ne doivent pas être les seuls à se sentir concernés par l’avenir de l’outre-mer : c’est là un problème de dimension nationale.

En apportant notre appui à ce texte, nous témoignons justement de la solidarité que ressent l’ensemble de la communauté nationale à l’endroit de ces territoires ultramarins, si importants pour le rayonnement de la France, ne serait-ce que parce qu’ils confèrent à la France le deuxième domaine maritime du monde.

(L'article 7 bis est adopté.)

Après l'article 7 bis

M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 45.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement tend à permettre l’organisation d’émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d’y développer la nécessaire pluralité d’analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l’expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n’est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1^ère ».

Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d’une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d’autre part. Il participe ainsi à l’émergence d’un contre-pouvoir des consommateurs appelé de ses vœux par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Le ministère des outre-mer et celui de la culture se sont déjà préparés à rencontrer les représentants de France Télévisions afin d’aménager les choses dans le sens souhaité par l’amendement.

(L'amendement n° 45 est adopté.)

Avant l'article 8

M. le président. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 44.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l’outre-mer » les mots « aux outre-mer », l’amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.

Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d’outre-mer. Cette modification reprend ainsi l’appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d’un ministère des outre-mer.

(L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 115.

M. Philippe Gomes. L’amendement n° 115 a pour objet d’appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d’ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l’État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu’il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu’une liste des parcelles est établie par le représentant de l’État après avis du maire de la commune concernée et du comité local ou régional de l’habitat.

En effet, si le principe en a bien été fixé par une loi, il est resté lettre morte en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, les modalités de mise en œuvre n’ayant pas été prévues par le décret d’application.

Il est donc proposé de réparer cet oubli en reprenant mot à mot les termes prévus pour les DOM dans la loi « Duflot ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Cet amendement s'inspire du récent projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il s'agit de prévoir, en Nouvelle-Calédonie, l'établissement d'une liste de parcelles pouvant être cédées à prix réduit afin de réaliser des logements sociaux.

Depuis l'examen du texte en commission, l'article 169 de la loi de finances pour 2011 a offert à l'État la possibilité d'aliéner, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des terrains du domaine privé de l'État en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Or, le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 précise qu'il appartient au représentant de l'État de fixer les modalités de mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l'application de la décote.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Avis défavorable, et je propose à M. Gomes de retirer son amendement. Le Gouvernement s’engage à ce que le travail d’établissement de ces listes soit mené rapidement sous l’égide du représentant de l’État.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre engagement, mais je ne vois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c’est une question d’équité entre les territoires.

Je prends note de l’engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers une loi consensuelle, moment assez rare dans notre hémicycle, et que vous souhaitez envoyer ce message à nos compatriotes d’outre-mer, nous aurions intérêt à faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française soient traités comme le reste de l’outre-mer.

La redondance n’est pas un problème, et l’inscription dans la loi donnerait une force plus importante à ce dispositif et à la volonté politique de pleinement appliquer dans ces territoires la loi sur la mobilisation du foncier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, cela laisserait penser qu’il n’y a pas de problèmes de logement social en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Alors qu’adopter cet amendement ne serait pas spécialement contraignant pour l’État, nous adresserions ainsi un signal fort. Mon propos tout à l’heure était d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre les outre-mer et la métropole. Cet amendement permettrait justement d’apporter des éléments d’équité entre ces territoires, le reste de l’outre-mer et l’hexagone. Il devrait donc être adopté à l’unanimité.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Il ne faudrait pas laisser croire que l’Assemblée ou le ministre ne respectent pas leurs engagements. Ainsi en est-il allé de celui portant sur l’amendement relatif aux relations entre les bailleurs et les propriétaires : présenté en commission, il figure maintenant dans le texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Je tiens à préciser à M. Yves Jégo, qui m’a précédé dans les fonctions de ministre chargé de l’outre-mer, que M. Gomes ne peut pas se plaindre. S’il y a un parlementaire qui a enrichi ce texte, c’est bien lui. Il a très bien travaillé en amont avec les différents services, et Serge Letchimy vient à cet égard de faire un rappel utile.

Cela étant, il est presque impossible de faire ce que M. Gomes suggère eu égard à l’article 169 de la loi de finances pour 2011. Certes, le représentant de l’État peut dresser et fixer les modalités de la mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l’application de la décote. De même, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, auquel il est fait référence dans l’exposé des motifs de l’amendement, prévoit l’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans le cadre d’un dispositif de décote de droit. Mais cette disposition n’existe pas dans le régime de décote pour l’aliénation de terrains du domaine privé de l’État dans les trois collectivités concernées par l’article 169 de la loi de finances pour 2011.

L’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans ces collectivités pour la mise en œuvre du dispositif de décote n’en est pas moins pertinent, on peut le comprendre, et nous nous engageons à ce qu’il soit réalisé. Il me semble que M. Gomes peut faire confiance à la parole et aux engagements du ministre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j’ai demandé l’extension de l’application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m’a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l’article 169 de la loi de finances pour 2011 le prévoyait ? Voilà en effet que l’on m’explique maintenant que ce n’est pas applicable ! En fonction du texte étudié et du ministre qui me répond, j’obtiens deux réponses fondamentalement différentes.

Je tiens à dire à l’ensemble des députés présents dans cette assemblée que mon amendement propose ni plus ni moins, au mot près, d’étendre aux trois territoires du Pacifique ce que nous avons adopté cet après-midi en commission mixte paritaire pour les DOM. Il y est simplement fait référence à « une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président de la Province concernée. » Ce sont les termes qui ont été adoptés dans la loi Duflot qui complète la loi qui fixait le principe pour les DOM.

Je souhaite donc que cet amendement soit soumis au vote. Je respecte la parole du ministre, mais l’information a été mauvaise sur le sujet et les arguments juridiques développés par les uns et les autres au sein du Gouvernement ont été contradictoires. Cet amendement ne soulève aucune difficulté d’aucune sorte et permettra de faire du logement social sur des terrains de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et c’est aussi important de le faire là-bas que dans les autres DOM.

(L'amendement n° 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 12.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à insérer, à l’article 8, les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ».

Compte tenu de la fréquente insuffisance d’autofinancement des collectivités d’outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales est obligatoire au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cela facilitera les opérations économiquement structurantes dont ces territoires ont tant besoin.

Mais pour s’assurer que les sommes ainsi fléchées seront utilisées le plus efficacement possible, il paraît opportun d’assurer que les opérations financées respectent des critères sociaux et environnementaux.

Par exemple, les collectivités d’outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de production d’énergies renouvelables, de centres de stockage des déchets ultimes et de réseaux d’assainissement.

L’argent public est rare, ciblons-le sur les besoins essentiels pour le développement durable de nos territoires d’outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Il s’agit d’une approche limitative. Les territoires sont à même de proposer et de juger de la pertinence des projets qui conviennent le mieux à leur développement social, environnemental et économique.

(L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 14.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en outre-mer.

Il nous semble nécessaire de prendre en compte les spécificités de ces territoires en la matière car le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé de leurs habitants, certainement bien plus que sur des territoires continentaux. Ces épandages ont également un impact pour la faune et la flore de ces territoires, riches d’une biodiversité rare qu’il faut absolument protéger.

Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de l’interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable.

Les dérogations prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont très strictes : l’épandage aérien est autorisé « lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ». En somme, l’adoption de cet amendement conduirait soit à laisser mourir la faune ou la flore, soit à faire porter un risque sanitaire majeur aux populations, sans agir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. S’agissant de l’épandage aérien, la philosophie de l’action du Gouvernement a été fixée ici même par le ministre de l’agriculture, en charge de ces sujets, en réponse à une question de l’un de vos collègues. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’épandage aérien ; cependant, en l’état actuel des connaissances, nous sommes bien obligés de faire avec, pour parler simplement.

En Martinique et en Guadeloupe, deux ordonnances ont été rendues par un tribunal administratif. La première, à Basse-Terre, a suspendu un arrêté préfectoral parce qu’on n’avait pas effectué d’expérimentation et que l’huile Banole n’avait pas été soumise à une analyse spécifique. Le Gouvernement prétend qu’il s’agit d’une erreur de droit, sans fondement juridique. La situation est tout à fait différente en Martinique : l’arrêté préfectoral, par ailleurs validé dans ses fondements, a été suspendu dans les seules dispositions autorisant l’usage de l’huile Banole, en attendant les conclusions de l’étude sur ce produit conduite par l’ANSES. Cette étude sera remise très bientôt, à la fin du mois d’octobre.

Quelle est la position du Gouvernement ? Il convient d’abord de respecter la décision des tribunaux. Nous rapporterons les deux arrêtés préfectoraux, mais nous ferons prendre un autre arrêté excluant le Banole.

Il faut savoir que le Banole est mélangé à un fongicide pour former une bouillie répandue sur la canopée de la banane : c’est un fixateur, un liant, un adjuvant. Dans le nouvel arrêté qui sera pris, même si la recherche n’est pas tout à fait au point, l’adjuvant sera peut-être de l’eau : toutefois, on effectuera peut-être quinze passages au lieu de dix.

Les études en notre possession nous apprennent que les fongicides et le Banole ne sont pas toxiques. Des études ont été effectuées sur les fongicides, et des autorisations de mise sur le marché ont été accordées. Je conviens qu’il n’y a pas eu d’études ni d’expérimentations spécifiques sur le Banole. Nous respecterons donc les décisions des tribunaux, mais nous prendrons un nouvel arrêté préfectoral afin d’exclure le Banole tant qu’une étude ne prouvera pas qu’il est inoffensif.

En revanche, dans le nouvel arrêté – c’était déjà le cas dans les anciens –, nous avons durci les conditions : par exemple, des cartes GPS interdisent l’épandage aux abords des cours d’eau et des habitations. De plus, nous avons demandé aux instituts techniques de la banane d’accélérer leurs expérimentations et leurs recherches, notamment pour trouver un traitement terrestre. Ce dernier est envisagé avec un tracteur chenillé muni de bras télescopiques surplombant la canopée de la banane.

Si ce système peut fonctionner, il aura deux conséquences. Premièrement, il est plus toxique pour le conducteur. Deuxièmement, il privilégie les exploitations en terrain plat. Ainsi, nous créons un problème social de division entre les planteurs, c’est-à-dire entre les grandes exploitations, notamment les exploitations salariales capables de mettre en place ce type de traitement terrestre, et les petits et moyens producteurs. Il faut donc évaluer et soupeser les conséquences d’une décision prise trop rapidement.

En Martinique et en Guadeloupe, j’ai dû répondre aux questions posées notamment par certains militants : je leur ai dit que nous comprenions leur combat, que le Gouvernement partageait leur philosophie, mais que nous ne saurions prendre une décision trop rapidement, sous le coup de l’émotion. On ne peut pas sacrifier 270 000 tonnes de bananes, même si nous n’ignorons ni le principe de précaution ni les préoccupations de santé publique.

Enfin, nous venons d’obtenir 40 millions d’euros du conseil spécial agriculture qui sera bientôt partie au trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement. 18,7 millions d’euros ont été obtenus en compensation des accords commerciaux multilatéraux passés avec l’Amérique latine et des accords bilatéraux passés avec l’Amérique centrale, le Pérou et la Colombie. Une partie importante de cette enveloppe sera orientée en faveur d’une recherche beaucoup plus rapide, contraignante et donnant de meilleurs résultats.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Sans vouloir prolonger les débats, je souhaite indiquer que je soutiens cet amendement. Il y a quelques années, on nous avait également garanti que le chlordécone n’était pas toxique !

Si l’eau peut aujourd’hui remplacer le Banole, pourquoi a-t-il fallu attendre une décision de justice pour le faire, alors que cette solution était déjà techniquement possible ?

Les cartes GPS ne peuvent pas fonctionner, car les vents ne garantissent pas que les substances empoisonnées tombent à la verticale. Épandre loin des cours d’eau ne veut rien dire, car du fait des bassins versants, aucun point de Martinique n’est éloigné d’un cours d’eau. Aujourd’hui, nos cours d’eau sont empoisonnés. La mer, la plus belle richesse de notre environnement naturel, est empoisonnée. Les cancers se multiplient chez des personnes de plus en plus jeunes.

Le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux intérêts économiques, mais en premier lieu à la vie humaine. C’est pourquoi je soutiens cet amendement avec force, conviction, détermination et enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Ce sujet est central. En Martinique et, je suppose, en Guadeloupe, nous sommes majoritairement contre l’épandage aérien. Cependant, que celui-ci soit réalisé par avion, à dos d’homme ou sous la canopée de la banane, c’est surtout le Banole qui est en question. C’est le produit qui pose problème. Aujourd’hui, on a clairement opposé aux utilisateurs de ces produits l’urgence de trouver d’autres techniques et d’interdire l’utilisation du Banole. Cela a été fait. Je relève d’ailleurs une faute relativement grave : nous aurions déjà dû avoir les certifications de validation. Nous ne les avons pas eues alors qu’il y a urgence.

Nous ne voterons pas cet amendement, sachant qu’en Martinique nous avons adopté une délibération afin de bien marquer que nous ne tolérons plus ni l’épandage aérien ni l’utilisation du Banole.

(L’amendement n° 14 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. François-Michel Lambert. Je regrette de n’avoir pu m’exprimer à nouveau sur l’amendement précédent, monsieur le président. J’espère que nous serons davantage entendus sur l’amendement n° 15 !

Tout comme l’amendement précédent, il porte sur la santé : cette fois-ci, sur les produits alimentaires mis à la disposition des populations d’outre-mer.

En outre-mer, trop souvent, des produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre très supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Cette pratique est inadmissible, et aucun argument objectif ne la justifie. Elle a des effets directs sur la santé des ultramarins, qui sont 25 % d’enfants et d’adolescents ce qui constitue une chance pour notre pays.

Une grande partie de la population ultramarine est touchée par des problèmes de surcharge pondérale. Cet amendement propose donc d’interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Nous partageons bien sûr cette préoccupation : il s’agit d’un important problème de santé publique. Depuis de nombreuses années, nous connaissons des taux de prévalence de diabète très importants dans les départements d’outre-mer : environ 7,3 ou 8,8 % alors que le même taux s’élève à 4 % en métropole. Il s’agit donc d’un vrai problème. De plus, l’apparition du diabète est très précoce dans nos territoires. Toutefois, une proposition de loi existe sur ce sujet : j’en suis d’ailleurs signataire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. J’ai été moi-même porteur de cette proposition de loi lorsque j’étais député. Croyez-moi, je n’abandonnerai pas. Il me semble qu’Hélène Vainqueur-Christophe, membre du groupe SRC, en était aujourd’hui chargée, et cette affaire sera donc traitée par la commission des affaires économiques. Elle n’est pas du tout abandonnée, et je vous demande, monsieur Lambert, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Monsieur le ministre, on connaît votre attachement à ce sujet, puisque vous aviez déposé une proposition de loi sur cette thématique. C’est donc bien que le problème existe. Sans vouloir prolonger les débats ou susciter une polémique, je ne comprends donc pas bien que vous ne vouliez pas introduire cette mesure dans la loi par un amendement au prétexte qu’une proposition de loi doit le faire. S’agit-il simplement d’un jeu de positionnement politique, parce que vous ne souhaitez pas qu’un autre groupe que le groupe SRC en tire le bénéfice politique ? Monsieur le ministre, si nous votons cette mesure ce soir, ceux qui en tireront le bénéfice en matière sanitaire sont tous nos compatriotes concernés !

Il faut donc voter cet amendement et ne pas attendre l’inscription d’une éventuelle proposition de loi, même si elle émane du groupe SRC, dans une niche parlementaire, car cela signifierait de longs délais avant de pouvoir voter exactement la même chose.

Nous faisons la loi. Si nous sommes tous d’accord sur ce texte, votons-le ce soir : nous aurons fait progresser une loi qui deviendra, de ce fait, de plus en plus consensuelle.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous ne retirerons pas cet amendement, d’autant que j’ai maintenant compris qu’une proposition de loi irait bientôt dans ce sens. En envoyant un signal fort dès ce soir, mon amendement serait ainsi un excellent marchepied pour cette dernière.

(L’amendement n° 15 n’est pas adopté.)

Article 9

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 165.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 166 de la commission est également rédactionnel.

(L'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)

Article 9 bis

M. le président. L'amendement n° 34 de la commission est rédactionnel.

(L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9 bis, amendé, est adopté.)

Article 10

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 186.

M. Victorin Lurel, ministre. L’amendement est défendu.

(L'amendement n° 186, accepté par la commission, est adopté.)

(L'article 11, amendé, est adopté.)

Article 11 bis

M. le président. Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11 bis. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions.

Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question l'article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui prévoit la privatisation des greffes des tribunaux de commerce outre-mer. Elle est en cours et sera menée à son terme. Depuis le décret du 30 mars 2012, un appel à candidatures a été lancé qui est sur le point d'aboutir. La commission instituée pour proposer la nomination des greffiers de commerce est déjà en place.

La question est celle de l'amélioration des services rendus aux toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises d'outre-mer qui subissent des retards très importants dans l'enregistrement et la délivrance des actes de la vie juridique de leur entreprise auprès des greffes. En raison d'un manque chronique de moyens mais d'un taux dynamique de créations d'entreprises, le traitement des dossiers accuse un retard important qui pénalise fortement la vie des entreprises. Qu'on en juge : alors que le délai de délivrance de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce des sociétés – RCS – est de vingt-quatre heures en France hexagonale ou à l'île Maurice voisine, les entreprises d'outre-mer doivent, elles, patienter entre trois et six mois.

Les chambres de commerce et d’industrie et leurs centres de formalités des entreprises, les CFE, qui existent depuis trente ans, sont les premiers points d'accueil des entrepreneurs. Intégrer en leur sein le volet administratif du RCS simplifierait les démarches des entreprises et permettrait de délivrer notamment les extraits K bis, c'est-à-dire l'acte de naissance de l'entreprise, en vingt-quatre heures.

Il faut lever toutes les ambiguïtés : Le transfert sollicité ne concerne que les aspects administratifs. Les mentions portées sur le RCS que sont les inscriptions, les informations complémentaires, les informations modificatives et les radiations sont des actes administratifs.

Placée sous le contrôle du juge judiciaire, l'édiction de ces actes peut être accomplie par une autorité administrative. Rappelons à cet effet que les chambres de commerce et d’industrie, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, ont toute capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS.

Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est pas un acte d'administration de la justice.

Rappelons aussi que l'article 11 bis du projet de loi ne propose au fond que d'appliquer aux CCI ce qui se pratique depuis toujours pour les artisans, puisque ce sont les chambres de métiers qui gèrent le répertoire des métiers qui est l'équivalent du RCS pour les commerçants, cela à la satisfaction de tous.

Enfin, si nous devons bien avoir à l'esprit l'article 14-6 de la directive européenne sur les services, n'oublions pas non plus l'existence de l'article 349 du traité de l'Union européenne qui prévoit la possibilité de mesures dérogatoires pour les régions d'outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. J’ai tenu à intervenir à cette heure avancée de la nuit car l’article 11 bis n’est pas sans poser des questions.

J’ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d’outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu’il soit acceptable d’introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels greffiers, je me permets de le rappeler, sont des officiers publics, ministériels, nommés par le garde des sceaux, placés sous la surveillance et le contrôle du ministère de la justice. Les chambres de commerce, elles, ont pour mission d’assurer la représentation des intérêts des entreprises.

J’ai le sentiment qu’avec une telle disposition, un conflit d’intérêts patent existe, d’autant que je ne suis pas sûr que les chambres de commerce aient l’expérience, la capacité et, surtout, l’indépendance pour assumer cette mission. Le risque est grand qu’elles soient juge et partie.

La solution ne réside pas dans un régime dérogatoire, mais dans la généralisation d’un système qui donnerait satisfaction comme la loi de mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires l’a engagée.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devions cesser nos travaux à une heure, puisqu’une séance est prévue ce matin.

Je veux bien que l’on poursuive jusqu’à l’achèvement de l’examen de ce texte, mais il ne devrait alors plus s’agir que d’une question de minutes. Je me dois en effet de respecter nos règles et nos usages.

M. Marc Dolez. Le débat est important.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le président a raison.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 11 bis.

M. Lionel Tardy. Le sujet est en effet important.

Les articles 11 bis et 11 ter confient la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires. Nous en avons largement discuté en commission, ce qui n’était pas inutile. Si du point de vue juridique, ces deux articles posent de nombreux problèmes, ils entendent répondre à une situation locale préoccupante qu’il faut traiter.

Je continue de penser que la solution idéale est d’appliquer la loi votée en 2011 qui confie les greffes des tribunaux mixtes à des greffiers de tribunal de commerce. Le décret d’application a été publié le 30 mars 2012, il reste encore à publier l’arrêté d’appel à candidature. Pourquoi proposer une réforme avant même d’avoir commencé la mise en œuvre de la précédente ?

Greffier de tribunal est un métier, un statut. Il ne paraît pas possible de s’en passer. Dans son amendement, le Gouvernement le reconnaît clairement. Monsieur le ministre, la meilleure réponse à apporter aux légitimes préoccupations de nos collègues d’outre-mer est de prendre rapidement cet arrêté afin que le dispositif qui ne couvre pas seulement la question du registre du commerce, mais la gestion de l’ensemble des greffes, entre en vigueur.

Même si je ne suis pas hostile à la solution proposée par l’amendement suivant, n° 189, du Gouvernement d’une coopération avec les CCI, je maintiens mon amendement de suppression de l’article 11 bis.

(L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 189, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements n°^s 204, 200, 202, 198, 201 et 199.

M. Victorin Lurel, ministre. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir les sous-amendements n°^s 204 et 202.

M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis. Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s’agit d’une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte.

Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s’agissant d’un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour présenter les sous-amendements n°^s 200 et 199.

M. Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer. Le sous-amendement n° 200 tend à supprimer le mot « gravement » qui rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’amendement. Il paraît anormal que les pouvoirs publics – exécutif ou législatif – attendent qu’une situation soit gravement compromise. À partir du moment où elle est compromise, il faut chercher une solution.

Le sous-amendement n° 199 a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit un dispositif fondé sur l’établissement d’une convention, il n’y a pas lieu d’alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu’établissements publics administratifs, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du registre du commerce des sociétés. Par ailleurs, notre collègue Huguette Bello l’a rappelé, les CCI d’outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l’inscription au registre du commerce via les centres de formalités des entreprises – les CFE – qui fonctionnent très bien.

Tout le monde reconnaît la qualité du travail des CFE et sa confidentialité. La suppression de la référence à un décret permettrait une mise en œuvre plus rapide des dispositions du présent article.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour présenter les sous-amendements n°^s 198 et 201.

M. Serge Letchimy. Étant d’abord souligné que je partage l’analyse de Mme Bello, je propose, par mon sous-amendement n° 198, que le tribunal mixte reste compétent – ce qui ne pourra que rassurer nos collègues – pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente.

Par le sous-amendement n° 201, je souhaite que la durée maximale de la convention passe de douze à vingt-quatre mois. Cela me semble plus cohérent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement gouvernemental ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sous réserve d’une modification du sous-amendement n° 198 de M. Letchimy. Il convient en effet de remplacer le terme « tribunal mixte » par celui de « greffe ».

M. le président. Monsieur Letchimy, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 198 en ce sens ?

M. Serge Letchimy. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes. Je partage les explications de Mme Bello et je soutiens les sous-amendements de M. Letchimy.

Notre rôle est d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre la métropole et les DOM. À cet égard, si je comprends les craintes de M. Tardy et de M. Dolez par rapport à la profession, il faut comprendre la situation qui prévaut dans nos îles, et qui est un véritable frein au développement. Comme l’a dit Mme Bello, la délivrance rapide de l’extrait de naissance de nos entreprises est indispensable afin de les faire prospérer et fonctionner.

C’est pourquoi je demande à l’ensemble de la représentation nationale de prendre en considération les problèmes récurrents que nous connaissons en votant, à l’unanimité, ces sous-amendements.

(Les sous-amendements n^os 204, 200, 202, 198 tel qu’il a été rectifié, 201 et 199 sont successivement adoptés.)

(L'amendement n° 189, sous-amendé, est adopté.)

(L'article 11 bis, amendé, est adopté.)

Article 11 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 188 du Gouvernement et n° 2 de M. Tardy, tendant à supprimer l’article 11 ter.

Les deux amendements ont été présentés. L’avis de la commission est favorable.

(Les amendements identiques n^os 188 et 2 sont adoptés et l'article 11 ter est supprimé.)

Article 11 quater

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 119.

M. Philippe Gomes. Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l’observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l’institut d’émission d’outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu’en métropole.

La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe UDI entend donc, avec cet amendement, corriger l’omission qu’il avait faite en commission en ajoutant à deux reprises les mots : « ou en Polynésie française ».

M. Philippe Folliot. Très bien !

(L'amendement n° 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 111.

M. Philippe Gomes. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Monsieur le président, je veux bien admettre qu’il y a un problème d’horaire s’agissant de nos travaux, mais j’aimerais cependant comprendre pourquoi on ne veut pas étendre à la Polynésie française le dispositif en question. Pourquoi cette proposition, qui semblait faire consensus, suscite d’un seul coup un blocage ? Un avis défavorable délivré sans un mot d’explication est tout de même un peu frustrant sur de tels sujets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur Jégo, l’amendement de M. Gomes sera satisfait par l’amendement n° 46, déposé après l’article 11 quater.

(L'amendement n° 111 n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 117.

M. Philippe Gomes. Défendu !

(L'amendement n° 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 11 quater est adopté.)

Après l'article 11 quater

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 46, portant article additionnel après l’article 11 quater.

Cet amendement est défendu, et la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable.

La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Voilà deux fois ce soir que l’on nous fait le même coup : après nous avoir expliqué s’agissant de l’amendement de nos collègues Verts concernant la question du sucre, qu’il convenait d’attendre une proposition de loi du parti socialiste sur le sujet, on vient en effet de refuser deux amendements du groupe UDI pour faire passer maintenant celui de notre excellent collègue Letchimy, qui revient exactement au même.

M. Victorin Lurel, ministre. Non.

M. Yves Jégo. Si, monsieur le ministre.

Par rapport à l’esprit dans lequel vous avez travaillé, monsieur le ministre, et qui est d’ailleurs plutôt habituel pour les textes de loi concernant l’outre-mer, je déplore, eu égard à la volonté de bien faire de tous les groupes, ce petit jeu de positionnement consistant à refuser une chose aux groupes autres que le groupe majoritaire afin que celui-ci puisse les reprendre à son seul compte. (Interruptions sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

On a peut-être tous pratiqué cela, mais le moment n’est-il pas venu, aux yeux des Français et face aux enjeux, d’arrêter de jouer à ce petit jeu ? (Mêmes mouvements.)

Je voterai l’amendement de notre collègue Letchimy, mais j’aurais préféré que celui du groupe UDI, présenté avant, soit retenu parce qu’il disait exactement la même chose. De même, je voterai la proposition de loi socialiste sur le sucre, mais j’aurais vraiment préféré que nos collègues Verts aient d’ores et déjà satisfaction.

Cette guerre de postures n’a aucun sens. Elle contribue à donner de la vie publique une image qui n’est pas bonne.

(L'amendement n° 46, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 11 quinquies et 11 sexies

(Les articles 11 quinquies et 11 sexies sont successivement adoptés.)

Après l'article 11 sexies

M. le président. Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 181 rectifié, portant article additionnel après l’article 11 sexies.

M. Victorin Lurel, ministre. Défendu !

(L'amendement n° 181 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Article 12

M. le président. La suppression de l’article 12 par le Sénat est maintenue.

Après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 179 de M. Serville, portant article additionnel après l’article 12, est retiré.

Titre

M. le président. Mme Hélène Vainqueur-Christophe a déjà soutenu l'amendement n° 43 portant sur le titre du projet de loi.

(L'amendement n° 43, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et le titre est ainsi rédigé.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Serge Letchimy. Nous venons de vivre un moment important, fruit d’un travail extrêmement approfondi et de concertations effectuées au niveau du terrain par des membres du Gouvernement, dont le ministre ici présent. Au cours de ce travail en profondeur, mais aussi technique, chacun a pu s’exprimer, et des amendements très constructifs ont pu enrichir le texte.

Certes, nos pays ont besoin d’un programme beaucoup plus important en termes de développement économique. Cela viendra, ainsi que le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés. Mais, dans l’immédiat, ce texte constitue une bonne porte d’entrée : la plupart des élus l’ont dit, la régulation économique est fondamentale. Ainsi va-t-on pouvoir construire les bases d’une croissance beaucoup plus vertueuse, équilibrée et partagée.

Si la progression du PIB dans nos pays est très rapide – 3 % en moyenne annuelle ces dix dernières années –, on n’en voit pas les résultats en termes de création d’activités ou d’emplois, et le taux de chômage est explosif. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte et d’encourager ainsi le ministre à poursuivre son combat pour que nous obtenions un programme beaucoup plus cohérent et puissant pour l’ensemble des pays et départements d’outre-mer qui en ont besoin.

Le débat a également fait apparaître, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte, mais aussi en Martinique et en Guadeloupe, une transversalité des problèmes qui doivent être traités au fond, qu’il s’agisse de la responsabilité économique directe, de la construction d’une nouvelle démocratie économique pour ces pays ou, surtout, de la valorisation de leurs richesses.

J’entends souvent parler, à raison, de l’importance des surfaces maritimes dans l’outre-mer : elles représentent 97 % des surfaces maritimes françaises, et la biodiversité est mille fois supérieure à celle de l’Hexagone, source fabuleuse de richesse écologique.

Faute de prendre de telles dispositions, quitte à les améliorer par la suite, tout le développement qui pourrait émaner de notre biodiversité, de notre richesse environnementale, ne pourrait intervenir car des prédateurs impérialistes viendraient alors exploiter ces richesses et nous appauvrir. C’est une raison de plus pour voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Gibbes. Je serai très bref car M. Quentin, porte-parole du groupe, a exposé hier notre position. Je rappellerai simplement que si nous nous abstenons, c’est parce que nous considérons que ce texte, du moins s’agissant de son chapitre I^er, pourrait avoir des conséquences néfastes en particulier pour Saint-Martin.

Nous sommes cependant d’accord sur le fait que beaucoup a été accompli et que c’est là la continuation d’un travail positif. Les Verts ont pu parler d’abstention positive. Voyez donc dans notre vote un signe positif !

Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues métropolitains à propos de l’article 11 bis : le droit nouveau donné aux CCI concerne l’outre-mer et pas la France métropolitaine.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes. Au terme de ce débat, je souhaite remercier l’ensemble du Gouvernement, notamment bien sûr le ministre des outre-mer, et les membres de la commission pour le travail constructif qui a été fait, dans un esprit du même aloi.

Il ne faudrait cependant pas que nos compatriotes d’outre-mer, que nous avons défendu avec passion tout au long du débat, s’attendent demain, en entrant dans leur supermarché favori, à une baisse de 20 % ou 30 % des prix. Bien sûr il n’en sera rien. On sait chez nous que la passion a parfois des ressorts extrêmement puissants, et lorsque des attentes immenses sont suscitées et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, il peut y avoir des déconvenues extrêmement graves, susceptibles de conduire à une remise en cause de l’État dans son principe même. J’appelle donc l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur ce point pour que la communication faite sur ce texte ne conduise pas demain à notre mise en cause, les uns et les autres, eu égard au vote que nous aurons effectué.

Cette réforme est indispensable. Elle portera ses fruits à moyen ou long terme, sous réserve que les outils juridiques mis en place soient opérationnels. On sait en effet que ce type d’outils ne produit pas toujours, sur le terrain, les fruits qu’on en escomptait.

Enfin, en ce qui concerne les territoires que nous avons défendus, plus particulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, je suis heureux de constater que l’amendement sur le plafonnement des frais bancaires a fini, par un chemin de traverse, par être pris en compte également pour la Polynésie. Je suis malheureux en revanche de voir que des incompréhensions significatives ont subsisté s’agissant de la cession gratuite du foncier de l’État pour la construction de logements sociaux. Je ne doute pas que le ministre des outre-mer, qui en a pris l’engagement devant la représentation nationale, saura donner au représentant local de l’État les instructions nécessaires pour que la liste des parcelles concernées soit établie et que les logements sociaux au profit des 5 000 familles en attente puissent être construits.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert. Ainsi que je l’avais indiqué à la tribune lors de la discussion générale, nous sommes tous dans une démarche collective – avec un enthousiasme si débordant à droite qu’il va jusqu’à l’abstention !

Le Gouvernement a eu raison de relever à bras-le-corps et en urgence, puisque c’est l’une des premières lois de la session, le défi que constitue dans les territoires ultramarins la vie trop chère que leurs citoyens subissent depuis trente ans.

Cependant, pas un seul de nos amendements n’a été retenu, et nous en sommes quelque peu blessés, s’agissant notamment du comité de suivi, voté au Sénat avec l’appui du Gouvernement et qui a aujourd’hui complètement disparu. Quand aux débats sur l’épandage et les pesticides ou le taux de sucre, ils ont été tronqués. Hier encore, nous recevions à l’Assemblée nationale le professeur Gilles-Éric Séralini, qui nous a expliqué combien la toxicologie pouvait être dangereuse : j’aurais souhaité que la dynamique enclenchée par le Gouvernement et par nous tous avec ce texte absolument nécessaire aille jusqu’au bout, et que nous ayons eu le courage de faire des territoires ultramarins un modèle pour la métropole.

Nous voterons évidemment et sans hésiter le projet de loi. Il n’empêche que nous sommes passés ce soir à côté de deux signaux forts que nous aurions pu au contraire donner s’agissant des pesticides et du taux de sucre dans les produits alimentaires.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Annick Girardin. Le Premier ministre avait annoncé les priorités du Gouvernement pour l’outre-mer : la lutte contre le chômage, la lutte contre la vie chère, l’ambition pour la jeunesse.

Les espoirs et les attentes des populations de nos territoires ultramarins sont forts, et ce premier texte très attendu. Cette première étape d’une politique qui doit être encore plus ambitieuse, encore plus équitable et plus efficace demain si nous voulons que nos territoires connaissent une vraie mutation de leur économie pour préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer.

Le groupe RRDP votera le projet de loi, notamment ses trois membres qui ont participé au débat de ce soir. Il le votera parce qu’il est adapté aux réalités des départements et des territoires d’outre-mer, propose des solutions durables pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix, et que c’est par ailleurs un véhicule qui permet d’améliorer la législation dans certains domaines.

Nous pouvons, chers collègues, nous féliciter d’avoir, après les sénateurs, encore améliorer ce nouvel outil de régulation, dans une ambiance constructive et avec en ligne de mire l’intérêt général du plus grand nombre des territoires au bénéfice de leur population. Bien sûr, il était difficile de dire oui à tous les projets, et bien d’autres débats auront lieu.

Certes, le résultat ne sera pas pour demain. Certes, les populations doivent attendre un peu pour que tout soit mis en place. Mais il faudra, monsieur le ministre, que, pour une fois, dès promulgation de la loi, tout soit fait pour faciliter et accélérer son application. Vous devrez veiller – et nous le ferons aussi – à ce que les moyens humains et financiers rejoignent l’ambition que nous avons tous pour la réussite de ce texte.

Les outre-mer sont une vraie chance, Serge Letchimy l’a dit, pour la France, si l’on veut bien s’en donner la peine et les mettre en valeur. On parle de l’or bleu de demain.

Le groupe RRDP parie que ce Gouvernement, monsieur le ministre, saura relever ce défi avec nous.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le ministre, les membres du groupe GDR, en dépit des nombreuses propositions qui étaient faites ce soir et qui n’ont pas été retenues, continue à considérer que ce projet est positif : il partait de rien pour arriver à une situation qui devrait permettre aux habitants de l’outre-mer de voir des évolutions sensibles dans leur vie.

Cependant, il faudra faire très attention aux éléments de langage utilisés dans la communication avec nos populations, pour éviter de faire croire qu’une fois ce projet de loi validé, la vie va devenir moins cher d’un coup de baguette magique. Il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur ce point. Pour utiliser une métaphore guyanaise, disons qu’il faudra expliquer qu’il s’agit du premier étage d’une fusée qui devra en comporter d’autres.

Chez nous, il y a une attente réelle de la part de toutes les franges de la population, notamment de la part de la jeunesse qui demande à être accompagnée, à être formée. Le problème de la vie chère a des répercussions négatives sur l’ensemble de notre société, sur des gens qui ne sont pas des mendiants et qui se plaignent parfois du regard que Paris a tendance à porter sur les outre-mer en général.

Nous sommes dans une dynamique positive, même si nous regrettons certaines formes de procédures qui pourraient parfois nous donner l’impression que les choses avaient été réglées d’avance, avant même d’arriver en séance plénière.

En tout cas, monsieur le ministre, nous persistons à demander : comment allez-vous faire pour que cette loi, une fois approuvée, ait de l’efficience sur le terrain ? Nous savons que vous allez vous battre pour faire en sorte que d’ici deux ans, trois ans au maximum, nous en percevions véritablement les effets. C’est à partir de cette analyse que le groupe GDR a choisi, malgré les observations mitigées ou négatives que nous avons pu émettre durant ces débats, de voter le projet de loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie du fond du cœur au nom du Gouvernement pour le remarquable travail parlementaire effectué au cours de ces longues semaines.

Pour avoir siégé pendant dix ans sur les bancs de la gauche, je peux vous dire qu’il n’était pas toujours facile de faire adopter un tout petit amendement. À celles et ceux qui éprouvent quelque amertume, je dis que la porte n’est pas fermée.

Yves Jégo, je souhaitais sincèrement éviter un cavalier législatif sur le sucre : le sujet relève du sanitaire. Dois-je d’ailleurs rappeler, vous qui avez été ministre, que c’est sous votre majorité qu’une certaine ministre des outre-mer a refusé toute proposition de loi sur cette question du sucre ?

M. Yves Jégo. C’est pour ça que nous avons perdu ! (Sourires)

M. Victorin Lurel, ministre. Mais oui !

S’agissant de l’épandage, nous l’aurions interdit dans les outre-mer – 100 000 hectares de maïs, de vignes, de rizières guyanaises – alors qu’il est autorisé dans vingt-six départements métropolitains ? Il y aurait eu un problème, mais nous reviendrons sur ce sujet.

En tout cas, merci au président Marc Le Fur, qui a su faire au mieux avec le Règlement, au président Brottes, à Mme la rapporteure, à M. le rapporteur pour avis et au président Fruteau. Et merci à vous tous pour ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Ericka Bareigts, rapporteure. Je voulais remercier tous les collègues qui ont participé à ce travail, notamment ceux des outre-mer et la délégation des outre-mer, ceux de la commission des affaires économiques et notre président François Brottes, le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je voudrais aussi remercier le cabinet du ministre et les services de l’Assemblée nationale pour leur collaboration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Une fois de plus, les débats dans cet hémicycle ont montré que l’outre-mer n’était pas que l’affaire des ultramarins, et je m’en réjouis.

Bon nombre de députés de l’Hexagone se sont impliqués dans ce travail, comme ce fut le cas lors de l’examen du texte sur l’habitat insalubre présenté par Serge Letchimy. Le fait qu’il y ait désormais une prise en compte de l’ensemble des problèmes par tous représente une vraie avancée républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, jeudi 11 octobre à neuf heures trente :

Proposition de loi relative à l’aide médicale d’État ;

Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire ;

Proposition de loi relative à l’obligation d’informer de la localisation des centres d’appels ;

Proposition de loi relative à la création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural ;

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 11 octobre 2012, à une heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 10 octobre 2012

Présidence de M. Marc Le Fur,

vice-président

1

Régulation économique outre-mer

Discussion des articles

Article 1er

Après l’article 1er

Article 1er bis

Article 1er ter

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 1er ter

Article 2

Article 2 bis

Après l’article 2 bis

Article 3

Article 4

Suspension et reprise de la séance

Article 5

Après l'article 5

Article 5 bis

Article 6

Après l'article 6

Article 6 bis

Après l'article 6 bis

Article 6 ter

Après l’article 6 ter

Article 7

Après l’article 7

Article 7 bis A

Après l’article 7 bis A

Article 7 bis B

Article 7 bis CA

Après l’article 7 bis CA

Article 7 bis C

Après l’article 7 bis C

Article 7 bis

Après l'article 7 bis

Avant l'article 8

Article 8

Après l'article 8

Article 9

Article 9 bis

Article 10

Article 11

Article 11 bis

Article 11 ter

Article 11 quater

Après l'article 11 quater

Article 11 quinquies et 11 sexies

Après l'article 11 sexies

Article 12

Après l'article 12

Titre

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Article 1^er

Après l’article 1^er

Article 1^er bis

Article 1^er ter

Après l’article 1^er ter