SOMMAIRE
Présidence de Mme Sandrine Mazetier
1. Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
Suite de la discussion d'un projet de loi
Discussion des articles (suite)
Amendement no 21 rectifié
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Amendement no 70
Amendement no 123 rectifié
Amendements nos 105, 78, 79, 82
Amendements nos 114, 115, 112, 113, 117
Suspension et reprise de la séance
Amendements nos 126, 111, 108, 109, 110
Amendements nos 4, 118 rectifié
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission
Amendement no 76
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (nos 775, 913, 879).
Mercredi soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant après l’article 16.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 6 et 11 portant article additionnel après l’article 16 n’étant pas soutenus, nous en venons à l’article 17.
(Les articles 17, 18 et 19 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 21 rectifié.
M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’article 20 détermine les conditions d’application outre-mer des dispositions des articles précédents. Par conséquent, toute modification de ces articles implique nécessairement une modification de l’article 20. Au cours de ses travaux, la commission a profondément transformé les articles 13, 14 et 16. Il convient donc de modifier tout aussi profondément l’article 20. Afin d’éviter à l’Assemblée une rafale d’une soixantaine d’amendements rédactionnels, j’ai fait le choix d’en présenter un, global, dont je reconnais volontiers le caractère impressionnant. Cela permettra de transmettre au Sénat un texte cohérent et bien construit.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Avis favorable.
(L’amendement n° 21 rectifié est adopté et l’article 20 est ainsi rédigé.)
(Les articles 21 et 22 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
(L’amendement n° 70, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
(Les articles 24, 25 et 26 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 123 rectifié de la commission.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Le terme de biocarburants est trompeur puisqu’il laisse supposer une provenance « verte » de ces combustibles, et donc un parfait respect de l’environnement. Les récents rapports de l’ADEME et des institutions européennes montrent au contraire que ces produits suscitent de fortes interrogations puisque la culture des plantes mobilise un grand nombre d’intrants et de produits phytosanitaires. Le bilan carbone du champ à la roue serait ainsi bien moins avantageux qu’on ne le supposait autrefois. Se pose enfin la question de la captation des terres arables, fréquente lorsque le prix du carburant dépasse celui des denrées agricoles, alors même que chacun admet que la vocation première des agriculteurs est de nourrir l’humanité plutôt que le parc automobile.
Les carburants issus des cultures agricoles présentent un intérêt certain pour la transition énergétique. Il convient toutefois, afin d’éviter les confusions, de les désigner sous le vocable d’agrocarburants, plus précis et moins susceptible de semer la confusion chez le citoyen et le consommateur. Le présent amendement substitue donc le mot « agrocarburant » à chaque occurrence du mot « biocarburant » dans la législation française.
On pourrait objecter que tous les biocarburants ne sont pas issus de cultures agricoles et faire état de leur fabrication à partir d’algues ou de lignocellulose, mais si ces technologies font aujourd’hui l’objet de recherches, plus ou moins avancées, elles ne seront commercialisées au plus tôt qu’en 2015 ou 2020. Les biocarburants d’aujourd’hui sont uniquement issus de cultures agricoles. Il appartiendra à la loi de transition énergétique de prévoir un aménagement pour ces futurs carburants, une fois que la réflexion aura, dans la concertation, permis de trouver le cadre législatif adéquat. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, sur le plan factuel, le terme de biocarburant est issu de la directive européenne. C’est la traduction de biofuel, que les directives 2009/28 et 2009/30 relatives aux énergies renouvelables définissent ainsi : « combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ».
Ensuite, sur le fond, ce n’est pas en changeant un mot que l’on réglera la question que soulève, légitimement d’ailleurs, le rapporteur avec cet amendement : celle des problèmes que posent les biocarburants de première génération. Le Conseil des ministres de l’environnement du 18 juin prochain discutera de la directive dite « ILUC » sur le changement d’affectation des sols – l’effet CASI – et sur l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre des biocarburants de première génération.
L’Union européenne est en train de prendre des dispositions importantes pour encourager le développement des biocarburants de deuxième génération à la place de ceux de première génération. Je comprends parfaitement votre préoccupation, légitime, mais ce n’est pas un changement de mot, qui ne serait pas conforme en outre à la directive européenne, qui résoudra le problème. Il est en train d’être réglé par des modifications des règles européennes.
Mme la présidente. Avant de donner la parole est à M. Denis Baupin, je voudrais le féliciter pour la naissance de Manon et d’Antoine. (Applaudissements.)
M. Denis Baupin. Merci beaucoup, madame la présidente, j’en suis très touché.
Nous avions nous aussi déposé un amendement n° 104 tendant à remplacer « biocarburant » par « agrocarburant » et je comptais dénoncer ici l’odieuse censure administrative (Sourires) qui l’a fait disparaître. Heureusement, l’amendement que le rapporteur vient de défendre propose des dispositions encore plus intéressantes.
L’argumentaire de la ministre ne me surprend pas. Mais notre objectif n’est pas de dire non en bloc à cette politique : il s’agit juste de lui donner le bon nom, de ne pas induire nos concitoyens en erreur. Il ne faut pas leur laisser croire que ces carburants sont issus de l’agrobiologie, ce sont des carburants agricoles, fabriqués par l’agriculture. Nous soutenons donc avec enthousiasme l’amendement du rapporteur.
Mme Barbara Pompili. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Je tiens à souligner que le terme d’agrocarburant ne correspond pas à la réalité factuelle. Par exemple, le projet Syndièse vise à produire un biocarburant à partir de lignite de bois. Il ne s’agit donc pas d’agrocarburant.
Encore une fois, je comprends l’esprit de l’amendement, je comprends le message sur l’impact négatif des changements d’affectation des sols dus aux agrocarburants de première génération. Mais n’introduisons pas pour autant d’inexactitudes. Les biocarburants vers lesquels on s’oriente aujourd’hui sont issus de la biomasse, non de l’agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. J’entends vos arguments, madame la ministre.
Sur la forme, nous avons adopté dans ce texte des amendements qui distinguent « gens de mer » et « marins ». Les dispositions européennes ne font pas cette distinction, c’est nous qui l’introduisons. C’est donc qu’il nous reste quelque latitude, en tout cas en matière de vocabulaire.
Sur le fond, vous préparez une grande loi sur la transition énergétique, qui abordera de nombreux sujets. La distinction entre agrocarburants et biocarburants, notamment issus de la biomasse, pourra être faite alors. Pour l’heure, nous avons depuis des années un terme impropre, qui sème la confusion. Nous prenons donc nos responsabilités et nous maintenons notre amendement.
(L’amendement n° 123 rectifié est adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement de suppression n° 105.
M. Denis Baupin. Par cet amendement, dont nous n’espérons guère qu’il soit adopté, nous voulons juste faire passer un message, dans le cadre du débat sur la transition énergétique et des réflexions menées à ce sujet au niveau européen.
Nous continuons de dénoncer les relations incestueuses qu’entretiennent de grandes entreprises du secteur de l’énergie, je pense à EDF et à GDF Suez, et des distributeurs et transporteurs tels RTE, ERDF, GRDF ou GRTgaz. Les entreprises responsables de la distribution et du transport d’énergie sont les filiales de producteurs. Cela nous paraît un obstacle à la transition énergétique.
Le caractère extrêmement centralisé de notre production électrique est un héritage historique. Ces relations incestueuses font obstacle à la maîtrise, par les territoires, de la production et de la distribution d’électricité. On constate d’ailleurs que les entreprises sont très réticentes, ou du moins montrent peu d’enthousiasme pour développer les énergies renouvelables et mettre en place les réseaux qui seraient les plus efficaces dans ce domaine. On constate aussi, et j’en parle d’autant plus facilement que j’ai été chargé de ces questions pendant onze ans à la mairie de Paris, que des réseaux de distribution d’électricité qui sont pourtant la propriété de collectivités locales apparaissent, c’est assez bizarre, au bilan d’ERDF. C’est une situation totalement anachronique, et les collectivités se retrouvent face à des délégataires qui n’en font qu’à leur tête et leur rendent peu de compte.
Ce système n’est pas sain. Nous pensons qu’il doit être progressivement modifié, en tenant compte de la péréquation qui s’impose dans un cadre national.
Pour autant, nous pensons qu’il faut faire évoluer la gouvernance de la distribution d’énergie dans notre pays. Tel est le message que nous voulons faire passer en défendant cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je ne suis pas un grand amateur des ordonnances. Une fois qu’elles ont été prises par le Gouvernement cependant, la sécurité juridique commande de les ratifier, ne serait-ce que pour faciliter la compréhension du droit et se conformer aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Nous voyons bien que l’ordonnance qui nous est soumise pour ratification fourmille d’erreurs et d’imperfections. Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte, je ne doute pas un instant que le législateur aurait fait mieux. Cela doit conduire les autorités publiques à préférer la procédure parlementaire ordinaire à l’expédient des ordonnances. Toutefois, ces erreurs doivent être corrigées : par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Vous savez que la France s’est battue à de nombreuses reprises pour préserver son modèle d’entreprise intégrée en matière d’énergie. Je ne pense pas qu’on puisse régler cette question en adoptant un amendement ce matin !
(L’amendement n° 105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 78.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de l’article L. 342-11 du code de l’énergie. Celui-ci distingue deux hypothèses auxquelles s’applique un régime particulier de contribution du redevable aux travaux : l’extension de réseau et le renforcement de réseau.
Nous suggérons donc de scinder le deuxième alinéa de l’article L. 342-11 en deux parties, l’une portant sur l’extension de réseau, l’autre sur la définition et la prise en charge des coûts de renforcement exécutés par le gestionnaire du réseau de distribution.
(L’amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement assigne aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel une mission d’investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Il convient en effet que les distributeurs d’énergie placent au premier rang de leurs priorités les questions de développement durable.
(L’amendement n° 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement corrige un excès de l’ordonnance de codification du code de l’énergie qui, par erreur, a soumis la distribution du gaz naturel à des prescriptions qui concernaient uniquement l’énergie électrique.
Vu l’heure matinale à laquelle nous travaillons, et pour détendre l’atmosphère, laissez-moi vous lire l’article L. 433-8, qui interdit, pour des conduites de gaz, « la pose d’appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ». Je vous laisse imaginer les difficultés que cela cause !
(L’amendement n° 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Philippe Plisson. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
(L’amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 106.
M. Denis Baupin. Madame la présidente, permettez-moi de défendre dans le même temps l’amendement no 107, qui porte sur la même question, mais à un alinéa différent.
Il s’agit des audits énergétiques prévus par la directive sur l’efficacité énergétique, dont nous nous réjouissons que la transposition ait été aussi rapide, selon l’engagement du Président de la République.
L’objet de cet amendement est que les audits énergétiques ne soient pas seulement descriptifs – sans quoi ils ne serviront qu’à caler les étagères – mais prescriptifs. Parmi leurs prescriptions, certaines doivent être obligatoires. Elles devront être mises en œuvre dans un délai donné, et dans un cadre qui sera fixé en détail par décret.
Ces audits doivent déboucher sur des résultats en termes d’efficacité énergétique, tant par la réalisation de travaux que par la modification des comportements et des manières de travailler dans les locaux concernés.
Outre ces prescriptions obligatoires, il y aura aussi des prescriptions facultatives, en fonction de ce que souhaitera faire le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble concerné.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. M. Baupin avait déjà abordé ce sujet avec Mme la ministre en commission, dans une discussion très intéressante. Mme la ministre avait évoqué la possibilité de prendre des mesures d’ordre réglementaire, et je présume qu’elle va nous en dire plus. En ce qui me concerne, je crois que le passage d’un diagnostic indicatif à des prescriptions obligatoires nous fait changer de système. Je rappelle que le taux de suite des recommandations par les grandes entreprises est à l’heure actuelle de près de 75 % : cet amendement ne paraît donc pas opportun pour le moment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Monsieur le député, je préférerais que vous retiriez cet amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il relève d’une logique de sur-transposition, puisqu’il va au-delà des termes de la directive. Ensuite, il faut comprendre que nous n’en sommes qu’à une première étape. Pour l’instant, ma préoccupation est d’emporter l’adhésion des entreprises avec une procédure d’incitation positive : lorsqu’elles prendront connaissance des conclusions de l’audit, elles se rendront compte des gains qu’elles peuvent réaliser en investissant dans des travaux d’efficacité énergétique. C’est préférable pour l’instant à une obligation qui risquerait de provoquer une révolte, qui ne ferait que bloquer le processus alors que nous avons la possibilité de franchir une étape très importante pour l’efficacité énergétique. En revanche, vous avez raison de dire que l’audit énergétique n’est pas un but en soi : il doit inciter à prendre la décision de lancer des travaux d’efficacité énergétique.
C’est par voie réglementaire que des obligations seront définies, mais qui pèseront sur l’auditeur, pas sur l’entreprise. Les auditeurs devront d’abord évaluer l’impact de chacune des opportunités d’amélioration, afin que les entreprises disposent d’une idée précise des travaux qui pourraient être réalisés, de l’investissement correspondant et des gains attendus en termes d’économies d’énergie. Ensuite, ils devront classer les actions d’économie d’énergie en fonction de leur coût et de leur rentabilité. Cela permettra par exemple, dans le cas où des travaux importants doivent être réalisés, de les étaler dans le temps selon leur degré de priorité, en commençant par les opérations les plus efficaces en termes d’économies d’énergie.
J’ai bien compris votre préoccupation : le rapport d’audit ne doit pas être un document superficiel, il doit comporter des éléments concrets favorisant l’engagement de travaux. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je souhaite trouver, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, une solution précise pour l’accompagnement des entreprises, en recourant à un certain nombre de dispositifs de financements – pas nécessairement publics d’ailleurs – pour les encourager à réaliser ces travaux.
Bref, il est clair que l’audit énergétique n’est qu’une première étape vers la réalisation de travaux, pas une fin en soi !
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Nous sommes en grande partie d’accord. Vous avez parlé de la question du financement, et des dispositifs qui pourront inciter les entreprises à réaliser ces travaux. Pour définir, à l’issue de l’audit, les opérations rentables et celles qui ne le sont pas, il faut évidemment tenir compte des aides dont on pourrait éventuellement bénéficier, mais aussi des prix de l’énergie. Les prix de l’énergie ne seront pas à l’avenir les mêmes qu’aujourd’hui. Certains travaux qui peuvent paraître non rentables à l’heure actuelle peuvent le devenir si l’on considère l’évolution des prix de l’énergie à cinq ou à dix ans. Nous n’avons pas d’idée précise de la manière dont les entreprises apprécieront ce facteur.
Nous maintenons donc ces amendements, non en signe d’hostilité mais parce que cette question de la hiérarchie entre les travaux à réaliser doit être prise en compte par les services de l’État. La collectivité doit réfléchir à l’intérêt de se concentrer sur certaines actions de manière à ce que ses efforts soient les plus profitables en matière énergétique.
(Les amendements nos 106 et 107, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Denis Baupin. Nous avons déposé une série d’amendements sur cet article. Je sais bien qu’on nous dira qu’ils ne sont pas recevables en l’état, car ils relèvent plus du domaine du règlement que de celui de la loi. Le but est surtout de discuter des certificats d’économies d’énergie.
Mme la ministre nous a indiqué en commission que l’article 8 de la directive sur l’efficacité énergétique était transposé par l’article 29 de ce projet de loi et que pour le reste, l’essentiel était déjà fait car c’est le dispositif français qui a inspiré la directive européenne en matière de certificat d’économies d’énergie. Nous sommes dans une période transitoire : la deuxième période s’achève – elle sera bientôt terminée – et ses objectifs sont déjà remplis. La ministre nous a indiqué au cours de sa présentation qu’un dispositif transitoire allait être mis en place. C’est une excellente nouvelle : nous appelions ce dispositif de nos vœux.
Nous devons donc préparer la troisième période. Les amendements que nous vous proposons résultent du travail accompli par plusieurs acteurs comme la Fondation Abbé-Pierre, le Comité de liaison énergies renouvelables et le Réseau Action Climat, qui ont réfléchi à la manière d’améliorer les dispositifs pour les rendre plus efficaces. Ces amendements seront probablement retirés au fur et à mesure de la discussion : il ne s’agit pas de faire adopter des mesures qui relèvent plutôt du domaine réglementaire, mais d’appeler l’attention sur ces questions.
L’amendement n° 114 vise à ce que 30 % des objectifs de la troisième période concernent la lutte contre la précarité énergétique. De cette manière, 30 % des certificats d’économies d’énergie attribués aux entreprises concernées par ce dispositif devraient concerner la lutte contre la précarité énergétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Une loi sur la transition énergétique – une loi fondatrice, je l’espère – sera bientôt débattue dans cet hémicycle. Je sais, monsieur Baupin, que vous êtes impatients : nous le sommes tous. Toute la commission du développement durable est impatiente ! Je ne le suis pas moins que les autres et je ne manque pas une occasion de faire part à Mme la ministre et à son cabinet de nos attentes.
Nous ne pouvons pas profiter de ce texte pour préjuger du débat sur la transition énergétique.
Toutefois, sur le point précis que vous évoquez, des discussions sont en cours dans le cadre du plan Bâtiment durable. Notre commission a d’ailleurs déjà auditionné Philippe Pelletier, dont nous connaissons l’engagement. Laissons-le donc travailler !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, mais favorable à l’intention qui le sous-tend. L’objectif essentiel du dispositif des certificats d’économies d’énergie doit être la lutte contre la précarité énergétique. Par conséquent, l’efficacité énergétique doit être bien davantage qu’aujourd’hui mise au service du pouvoir d’achat en particulier des catégories populaires et moyennes.
Nous allons engager la réforme des certificats d’économies d’énergie. Dans ce cadre, je souhaite que nous réfléchissions à un certain nombre de situations où les certificats qui sont affectés à certaines opérations n’entraînent pas d’effet de levier – ce n’est pas ce qui déclenche la décision d’investissement. A contrario, il serait sans doute possible que les certificats d’économies d’énergie apportent un soutien plus important à certains travaux de lutte contre la précarité énergétique.
La solution que nous trouverons dans le cadre de la définition de la troisième période et de la révision des modalités concrètes des certificats d’économies d’énergie ne peut pas consister à inscrire des sous-catégories dans la loi : cela rigidifierait le système. Les certificats doivent être entièrement échangeables, il ne faut pas de sous-catégories. Je suis en revanche entièrement d’accord avec votre volonté de réorienter le système en faveur de la lutte contre la précarité énergétique, de rechercher tous les leviers pour que l’action soit plus concentrée sur les quatre millions de passoires énergétiques et de faire du certificat d’économies d’énergie un levier permettant de déclencher, grâce à l’aide ainsi apportée, une décision d’investissement.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je retire cet amendement.
(L’amendement n° 114 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 115.
M. Denis Baupin. La démarche est la même et je m’attends à ce que la ministre me réponde également qu’elle n’y est pas favorable, pour des raisons liées au quota.
Cet amendement préconise qu’une part minimale de 30 % soit affectée à la rénovation thermique des bâtiments. Les certificats d’économie d’énergie servent à de nombreuses opérations, toutes utiles. Mais il existe un plan Bâtiment qui doit être fortement soutenu en matière d’efficacité énergétique. Nous recherchons les meilleurs dispositifs permettant de le financer, pour que les incitations soient les plus efficaces possible. Les certificats doivent donc être mis davantage à contribution. Jusqu’à maintenant en effet, les opérations les plus rapidement rentables ont été préférées à celles qui l’étaient à moyen terme.
Nous souhaitons donc qu’une impulsion soit donnée au cours de la troisième période aux travaux favorisant l’efficacité énergétique des bâtiments.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Il est même en retrait de la situation, puisque 89 % aujourd’hui des opérations soutenues par les certificats d’économies d’énergie sont liées aux investissements dans le bâtiment, que ce soit au travers de la formation ou des travaux et des achats d’équipements. Les certificats d’économies d’énergie sont un outil de financement qui sera mobilisé massivement en faveur du plan de rénovation thermique des bâtiments. Nous avons également demandé à la CDC Climat de se mobiliser sur le financement des travaux d’efficacité énergétique dans le bâtiment. Telle est donc notre orientation.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Si nos pourcentages sont légèrement différents, c’est que nous ne mettons pas forcément la même chose derrière les mots. Je pense que dans vos 89 % sont compris, entre autres, les dispositifs de chaudières et d’amélioration du fonctionnement des appareils de chauffage. Ils sont certes nécessaires et nous ne les critiquons pas, car leur rentabilité est assez rapide.
Mme Delphine Batho, ministre. Vous parlez de l’enveloppe !
M. Denis Baupin. Tout à fait. Je vise tout ce qui concerne les ouvrants, plus chers et rentables à moyen terme, et qu’il est indispensable de prendre en considération. Ils sont insuffisamment pris en compte dans les CEE. Une part significative des certificats doit donc leur être réservée. À défaut, le dispositif facilitera les économies rapides, ce qui est nécessaire, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller et de perdre du temps, mais ce qui reporte le travail sur l’enveloppe qui permettra pourtant de réaliser les économies les plus importantes. Nous avons besoin de ce travail pour atteindre le facteur 4 en matière climatique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Votre remarque est totalement justifiée, monsieur Baupin. Nous n’atteignons en effet aujourd’hui que 26 % d’interventions sur les enveloppes, et ce niveau doit remonter.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Je retire cet amendement.
(L’amendement n° 115 est retiré.)
Mme la présidente. Je vous propose, monsieur Baupin, de présenter ensemble les trois amendements nos 112, 113 et 117.
M. Denis Baupin. Pour que le dispositif des certificats d’économies d’énergie soit encore plus efficace, nous souhaitons permettre à davantage de partenaires d’y être éligibles. Il convient en conséquence d’associer tous les acteurs qui montent progressivement en puissance dans le domaine de l’efficacité énergétique et qui peuvent, grâce à ce dispositif, améliorer leur activité.
Je pense, et c’est l’objet de l’amendement n° 112, aux espaces Info Énergie, structures locales développées avec le soutien de l’ADEME. Nous avons ainsi créé l’Agence parisienne du climat, et un certain nombre d’espaces en France sont aujourd’hui coordonnés par le réseau FLAME. Ils permettent de guider nos concitoyens vers la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.
L’amendement n° 113 propose, lui, d’associer les organismes de tiers-financement. Ces organismes prennent en charge une partie des travaux d’efficacité énergétique – nous parlions tout à l’heure des enveloppes des bâtiments – et se rémunèrent sur les économies d’énergie, ce qui revient à externaliser la dette du propriétaire. Il arrive en effet souvent que des travaux d’efficacité énergétique rentables ne puissent être engagés pour la seule raison que les propriétaires, qui se sont endettés pour acheter leur logement, n’en ont pas les moyens. Ils ont donc besoin des services d’un acteur de tiers-investissement. Il y a quelques mois, par exemple, une telle société de tiers-investissement, Énergie Posit’If, a été créée à l’initiative de la région Île-de-France, sous forme de société d’économie mixte. Il serait intéressant que de telles sociétés puissent être parties prenantes des CEE.
Enfin, l’amendement n° 117 étend cette possibilité aux sociétés distributrices d’énergie au niveau local. J’ai évoqué, à l’article 28, cette situation que nous considérons comme négative dans notre pays, à savoir l’intégration presque complète de la distribution de l’électricité en France. Mais ce n’est pas le cas sur tout le territoire : il reste quelques villages gaulois ! Des villages qui ont pu conserver des régies locales de distribution lorsque le dispositif a été centralisé après-guerre. Pour permettre à ces régies locales d’être plus efficaces, il serait intéressant qu’elles puissent elles aussi bénéficier du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. L’amendement n° 112 dépasse l’objectif des certificats d’économies d’énergie. On peut partager l’idée selon laquelle les agences locales qui travaillent en faveur de l’efficacité énergétique devraient être mieux financées. Je doute cependant que les CEE soient la meilleure voie pour cela. Je crains en outre que cette disposition induise un double comptage des travaux de performance énergétique en récompensant celui qui les recommande en plus de celui qui les réalise. Vous conviendrez avec moi que ce double comptage amoindrirait les objectifs. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.
L’amendement n° 113 part d’un bon sentiment et nous en approuvons évidemment les objectifs. Davantage de précision est toutefois nécessaire dans la loi. J’ai souhaité proposer un sous-amendement, mais la modification était trop importante pour être admise en l’état. J’espère que le Gouvernement ou le Sénat, ou les deux, s’en saisiront afin que nous puissions adopter une rédaction satisfaisante qui irait dans le sens que vous souhaitez.
L’amendement n° 117 inclut dans le système des certificats d’économies d’énergie les entreprises locales de distribution. J’avoue m’interroger sur cette initiative, et je constate que le groupe écologiste fait de même puisque l’exposé des motifs de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent, relatif au tiers-financement ! J’aurais tendance à penser, en première analyse, que le rôle d’un distributeur n’est guère de réaliser des économies d’énergie, sinon en développant son réseau dans un sens compatible avec la transition énergétique, ce qui ne me semble pas être l’objectif des CEE. Je suis donc défavorable à cet amendement en l’état, mais si Mme la ministre nous apporte des éclaircissements, la commission pourra donner un avis favorable. Je la laisse décider.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 112, qui vise à faire bénéficier les espaces Info Énergie des certificats d’économies d’énergie, donc en clair à permettre leur financement par les CEE.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 113 sur le tiers-financement, à condition de pouvoir le sous-amender. Mais le service de la séance n’a pas retenu cette possibilité, pour une raison que je ne parviens pas à comprendre. Il s’agirait de remplacer les termes « organismes de tiers-financement » par « sociétés d’économie mixte dont l’objectif est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ». En effet, le terme d’organismes est trop vague. Il s’agit bien ici des sociétés d’économie mixte, comme plusieurs régions sont en train d’en mettre en place.
Je vous laisse juges du meilleur procédé législatif – amendement, sous-amendement – pour parvenir à cette modification.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 117 qui propose de faire financer les entreprises locales de distribution par les certificats d’économies d’énergie.
Mme la présidente. Je propose de suspendre la séance après avoir entendu M. Baupin, le temps de rédiger un amendement du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur Baupin.
M. Denis Baupin. Je retire les amendements n°s 112 et 117. Je ne suis pas entièrement d’accord avec ce qui m’a été répondu, mais je savais que ces propositions ne seraient pas votées. Je tenais toutefois à adresser un signal pour que les entreprises locales de distribution et les agences locales de l’énergie soient l’objet d’une plus grande attention dans le cadre des dispositifs d’efficacité énergétique.
Pour ce qui est de l’amendement n° 113, je remercie la ministre de sa proposition, qui va tout à fait dans notre sens. Quelle forme juridique cela doit-il prendre : faut-il sous-amender, ou alors rédiger conjointement un nouvel amendement – car nous voudrions marquer notre paternité, si je puis m’exprimer en ces termes aujourd’hui (Sourires) ? Nous allons profiter de la suspension de séance pour nous accorder sur une formulation, ce qui donnera un signal très positif.
(L’amendement n° 112 est retiré, de même que l’amendement n° 117.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Vous avez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement n° 126, que vous venez de déposer.
Mme Delphine Batho, ministre. Je l’ai déjà présenté. Il s’agit de rendre les sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des certificats d’économie d’énergie, comme l’est l’Agence nationale de l’habitat.
C’est un amendement important pour les discussions en cours sur la mise en place d’un système de tiers-financement, qui tient compte de cette réalité qu’un certain nombre de régions, notamment l’Île-de-France et Midi-Pyrénées, ont d’ores et déjà créé des sociétés d’économie mixte afin de soutenir les travaux d’efficacité énergétique.
Mme la présidente. Je suppose, monsieur Baupin, que vous retirez l’amendement n° 113 dans la mesure où c’est lui qui a inspiré l’amendement du Gouvernement.
M. Denis Baupin. Tout à fait.
(L’amendement n° 113 est retiré.)
(L’amendement n° 126 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. Denis Baupin. Il s’agit d’un autre domaine dans lequel les certificats d’économies d’énergie devraient être efficaces et le sont très peu : la mobilité. Or chacun a bien conscience que c’est une question essentielle si nous voulons atteindre le facteur 4 en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Nous devons agir pour développer les transports collectifs ou les circulations douces, mais également encourager tous les usages partagés de l’automobile et aller vers des véhicules plus sobres. Sinon, nous n’atteindrons jamais le facteur 4, d’autant que la mobilité des personnes et des marchandises est le domaine dans lequel nos émissions de gaz à effet de serre continuent systématiquement d’augmenter.
Il s’agit donc ici à la fois d’appeler l’attention sur la nécessité de mettre en place des dispositifs réellement efficaces et fonctionnels pour que les CEE soient utilisés en matière de mobilité et d’élargir le champ des actions pouvant être concernées. L’amendement mentionne donc les véhicules sobres, la réduction des flottes de véhicules des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités pour améliorer les transports collectifs et le transfert modal, la réduction de la circulation automobile, l’amélioration de l’efficacité des livraisons et du fret et les actions des collectivités et des entreprises pour faire utiliser le vélo et assurer une intermodalité entre vélo et transports collectifs.
Je vous signale – et j’en profite pour saluer Alexis Bachelay ici présent, avec qui nous menons le lobbying pour un plan national vélo, de façon efficace je crois – que le club des parlementaires pour le vélo s’implique fortement pour faire en sorte que les différents dispositifs existants favorisent, comme c’est le cas dans d’autres pays, le développement de l’usage du vélo, notamment pour les déplacements quotidiens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement me semble confondre les opérations éligibles au dispositif et les champs couverts par les programmes d’accompagnement rendus éligibles à la discrétion du ministre de l’énergie.
En effet, les opérations liées aux réductions des consommations dans les transports, notamment par l’intermodalité ou le covoiturage, sont d’ores et déjà éligibles au dispositif. Ils font d’ailleurs l’objet de plusieurs fiches d’opérations standardisées ainsi que d’opérations spécifiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Défavorable.
Je vous rejoins sur l’intention, monsieur Baupin, mais votre rédaction, le rapporteur a raison, pose un certain nombre de problèmes.
J’avoue qu’il me faudra une analyse plus approfondie pour savoir si votre proposition est superfétatoire par rapport à ce qui est d’ores et déjà possible ou s’il faut élargir un peu le dispositif. Dans ce dernier cas, le Gouvernement pourrait éventuellement s’inspirer de votre amendement lors de la discussion au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Merci, madame la ministre. Je retire cet amendement, mais j’invite vraiment vos services à étudier ce point.
En tant que vice-président du Conseil supérieur de l’énergie, je vois passer de nombreux arrêtés, par exemple sur des fiches concernant le bâtiment ou le chauffage. Mais en matière de mobilité, cela ne fonctionne pas et il est dommage de se priver d’un tel outil. Il serait donc vraiment utile d’améliorer les choses pour la troisième période, d’autant que les pétroliers font partie des obligés : qu’on les incite à isoler des bâtiments n’est pas des plus efficaces, il vaudrait mieux qu’ils agissent sur la mobilité.
(L’amendement n° 111 est retiré.)
Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n° 108. Je vous suggère, monsieur Baupin, de présenter en même temps l’amendement n° 109.
M. Denis Baupin. L’amendement n° 109 est en effet un amendement de repli.
Il s’agit d’adresser un signal concernant la troisième période des certificats d’économies d’énergie. Vous avez indiqué lors de votre intervention il y a deux jours, madame la ministre, que l’objectif serait d’au moins 200 térawattheures par an, ce qui est un tout petit progrès par rapport à ce que nous souhaiterions – je parle de tous ceux qui ont envie que ces dispositifs soient utilisés au mieux.
Nous proposons deux autres objectifs : 1 032 térawattheures pour l’amendement n° 108, 900 pour l’amendement n° 109, le tout sur trois ans. Ces chiffres ne sortent pas de notre chapeau : ce sont les préconisations, pour le premier, de la Fondation Abbé Pierre et du comité de liaison des énergies renouvelables, estimation faite au vu de l’accroissement progressif du dispositif des CEE, et pour le second de l’ADEME. Cette dernière préconise en fait un objectif de 300 térawattheures par an, contre 200 pour le ministère, ce qui fait une différence considérable.
Le signal que nous voulons envoyer, c’est qu’il importe de porter l’ambition au plus haut niveau possible. Bien sûr, il ne suffit pas de claquer des doigts : ces opérations sont compliquées, il y a des résistances et les gens n’aiment pas, en général, être contraints. Nous constatons pourtant que, malgré ses imperfections, le dispositif des certificats a changé la donne en matière d’efficacité énergétique. Des entreprises dont telle n’était pas l’habitude sont obligées de rechercher cette efficacité et les comportements changent. Renforçons donc ce dispositif qui a ses mérites.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Je répondrai en même temps à l'amendement no 110, dont la philosophie est la même.
Ces trois amendements constatent que les objectifs des CEE pour la période 2014-2016 ne sont pas encore définis. Nous sommes déjà au mois de mai, et tout laisse à penser qu’ils seront définis trop tard. Certes, des réflexions ont été engagées à propos de ce mécanisme : la Cour des comptes est saisie, et c’est un point essentiel du plan Bâtiment durable ainsi qu’un grand sujet du débat national sur la transition énergétique. Une grande ambition est associée à ce projet. Mais les faits sont là : l’édiction du nouvel objectif tarde. De toute évidence, madame la ministre, nous verrons les efforts des assujettis se relâcher si l’attente se prolonge.
Il est vrai que l’objectif CEE est, depuis l’origine, défini par voie réglementaire. Je comprends néanmoins la démarche du groupe écologiste, qui, dans le silence du règlement, se résout à trancher la question par la loi, avec trois propositions : 1 032 térawattheures cumac, 900 térawattheures cumac et une reconduction de l’objectif annuel de la deuxième période, qui court jusqu’à fin 2013.
Je partage l’inquiétude de nos collègues devant le flou que connaît le dispositif. Il me semble que les entreprises ont besoin de lisibilité pour s’adapter. Dans la ligne des propos liminaires de la ministre mercredi, je donne donc un avis favorable à l’amendement n° 110, qui prolonge provisoirement l’existant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 108 et 109 ?
Mme Delphine Batho, ministre. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’y serai défavorable. Ce que j’ai dit mercredi soir répond en partie aux préoccupations de Denis Baupin. Il est nécessaire, comme Philippe Plisson vient de le rappeler, de ne pas relâcher l’effort : c’est pourquoi j’ai indiqué que le taux d’effort de la deuxième période serait provisoirement maintenu pendant une période transitoire. Cette dernière permettra d’élaborer les éléments de réforme de la troisième période, qui aura des objectifs plus élevés. Elle évitera qu’il y ait un vide entre la fin de la deuxième période et la troisième.
L’ambition pour cette troisième période est donc un relèvement des objectifs conformément à la proposition initiale de la direction générale de l’énergie et du climat. Je suis ouverte à aller plus loin : c’est en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en lien notamment avec le financement de l’effort d’efficacité énergétique. J’ai parlé ce matin devant un certain nombre d’acteurs du monde industriel de la nécessité d’un choc de compétitivité par l’efficacité énergétique. Je suis donc ouverte à un relèvement de l’ambition, mais en tout état de cause le niveau des objectifs ne relève pas de la voie législative mais de la voie réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Merci de cette réponse, madame la ministre. Je retiens l’expression de « choc de compétitivité par la transition énergétique » et je regrette que nous ayons bouclé hier le rapport du groupe de travail que je préside sur la compétitivité sans avoir pu l’y introduire ! (Sourires.) Nous l’évoquerons la semaine prochaine au conseil national…
Nous sommes dans la période des chocs ; que la transition énergétique soit considérée comme un élément de choc pour la compétitivité me convient parfaitement. Je retire les deux amendements, puisque le débat est ouvert sur le niveau d’objectif de la troisième période.
(Les amendements nos 108 et 109 sont retirés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. Denis Baupin. C’est le dernier de la série sur les économies d’énergie. Je remercie M. le rapporteur d’y avoir donné un avis favorable. Il concerne la période transitoire qu’a évoquée Mme la ministre. Il convient en effet, puisque les objectifs de la deuxième période ont déjà été atteints, de la prolonger d’une période transitoire le temps de caler les modalités, les orientations et les objectifs de la troisième période.
Mme la présidente. M. le rapporteur a déjà donné un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. J’en demande le retrait. Ces dispositions seront prises par voie réglementaire, qu’il s’agisse du maintien du taux d’effort ou du fait que la période transitoire prendra fin à l’entrée en vigueur de la troisième période. L’amendement sera donc pleinement satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. En conséquence de l’engagement de Mme la ministre, je demande également à M. Baupin de retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Quelle frustration d’avoir un avis favorable du rapporteur et d’être obligé de retirer l’amendement ! (Sourires.) Je comprends toutefois parfaitement les raisons de la ministre, en notant bien que c’est quelque chose d’acquis.
(L’amendement n° 110 est retiré.)
(L’article 30 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 125.
Mme Delphine Batho, ministre. C’est un amendement important portant sur la question des cogénérations à haut rendement, encouragées par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, ainsi que par des décisions récentes du Conseil européen.
Le problème est le suivant. Les industriels énergie-intensifs ont investi dans un parc de cogénérations industrielles. Ces installations ont de bonnes performances environnementales et énergétiques, avec un rendement supérieur à 75 % en moyenne. Or il est prévu que les contrats d’obligation d’achat prennent fin à la fin du mois de mai, alors que le mécanisme de capacité faisant appel à ce type de capacités de pointe ne sera mis en place qu’à l’hiver 2016-2017. Il y a donc un délai de latence entre 2013 et 2016 qui crée un risque de voir démanteler ces installations de cogénérations industrielles, avec des conséquences lourdes pour plusieurs secteurs de production. On a déjà assisté récemment au démantèlement de telles installations modernes et performantes, ce qui est absurde. À titre d’exemple, en 2011, on comptait quarante-cinq cogénérations de plus de 12 mégawatts réparties sur trente-cinq sites industriels ; elles ne sont plus aujourd’hui qu’une trentaine d’unités réparties sur vingt sites. Cela entraîne une perte de capacités de pointe, des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre et enfin une hausse significative du prix de la chaleur pour les industries concernées, dans la chimie, l’agroalimentaire, l’automobile ou la papeterie.
L’amendement propose de surmonter l’arrivée à échéance des contrats d’obligation d’achat par un système de contrats transitoires, dont les modalités tarifaires seront ensuite fixées par voie réglementaire. Cela permettrait d’éviter tout démantèlement de ces cogénérations et de répondre à l’attente des secteurs industriels mentionnés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement ayant été déposé à sept heures et demi ce matin, la commission n’a pu se prononcer ! Ce dispositif va toutefois dans le bon sens et nous sommes dans des délais très courts qui justifient cette urgence. À titre personnel donc, avis favorable.
(L’amendement n° 125 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n° 1, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
M. Arnaud Leroy. Cet amendement avait pour objectif de rappeler l’importance stratégique pour la France de conserver une filière pétrolière en demandant un rapport sur l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992. Mais depuis son dépôt, j’ai eu la confirmation qu’une mission administrative était en cours sur le sujet, dont les conclusions sont attendues en juin. J’espère qu’elles seront discutées dans cette assemblée, car c’est un sujet important aussi pour notre sécurité nationale. Ayant reçu ces informations, je retire l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Si notre collègue avait maintenu son amendement, j’aurais proposé de le sous-amender sur la question des délais.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Le 9 avril 2013, Arnaud Montebourg, Frédéric Cuvillier et moi-même avons chargé le Conseil général de l’environnement et du développement durable ainsi que le Contrôle général des armées d’une mission sur la loi du 31 décembre 1992 vue dans le contexte énergétique et maritime actuel. Il s’agit de la sécurité de l’approvisionnement et du pavillon français. Vous êtes vous-même, monsieur le député, chargé d’une mission parlementaire qui touche à cette question. Je vous confirme que le rapport sera rendu fin juin. Je m’engage à ce qu’il soit rendu public et vous soit adressé. Dans le cadre de la mission que vous conduisez, je suis également tout à fait favorable à ce que vous puissiez rencontrer les rapporteurs le plus rapidement possible, pour une mise en cohérence avec leurs constatations.
(L’amendement n° 1 est retiré.)
(L’article 30 bis est adopté.)
Mme la présidente. À l’article 30 bis, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 118 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Philippe Plisson, rapporteur. L’amendement n° 4, sur le marché de carbone, est identique à celui déposé par M. Baupin. Conformément à un engagement pris en commission, j’ai repris cette proposition votée au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 118 rectifié.
M. Denis Baupin. La proposition a en effet été adoptée au Sénat. Elle permet une plus grande efficacité des dispositifs en matière de carbone, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Très favorable !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission. Depuis le 1er janvier 2013, une partie des quotas sont mis aux enchères. Une recette avait été inscrite dans la loi de finances pour 2013, à hauteur de 420 millions d’euros. Compte tenu de la déroute du marché des quotas d’émission de carbone – le prix de la tonne de carbone doit être aujourd’hui de l’ordre de trois ou quatre euros – arriverons-nous à atteindre ces 420 millions ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Comme vous venez de le dire, monsieur le président, il est évident que la baisse du prix du CO2 a des conséquences inévitables sur les recettes budgétaires attendues. Ces recettes représentent une manne pour l’ANAH et les travaux d’efficacité énergétique. Mais, s’il existe une difficulté structurelle, il n’y aura pas de conséquences immédiates sur le budget de l’ANAH puisqu’elle dispose de réserves suffisantes pour répondre notamment aux engagements nouveaux pris dans le cadre du Plan Bâtiment sur la rénovation énergétique.
Il est toutefois évident que la baisse du prix du CO2 pose une difficulté tant économique que symbolique, après l’orientation des investissements vers une économie bas carbone. Tel est le sens de notre soutien au back loading proposé par la Commission européenne et aux initiatives que j’évoquais plus tôt des neuf ministres de l’énergie et de l’environnement qui, la semaine dernière, ont pris position en faveur d’une réforme structurelle du système ETS.
Cette question sera également soulevée par la France à l’occasion du Conseil européen le 22 mai. Il s’agira de fixer, au plus tard au premier semestre 2014, un objectif 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La visibilité ainsi obtenue permettra de soutenir le prix du CO2. Vous savez que la France a proposé l’objectif d’une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Nous avons eu la satisfaction de voir repris dans le Livre vert de la Commission européenne cet objectif, qui fait maintenant l’objet d’une discussion avec nos partenaires européens.
Il est vrai qu’une réforme structurelle du système ETS est absolument nécessaire et que son absence a des conséquences dans le domaine de la politique énergétique, avec l’augmentation de la part du charbon dans la production d’électricité ou la fermeture des cycles combinés gaz. Se pose également le problème, que j’évoquais tout à l’heure, de la rentabilité d’un certain nombre d’installations industrielles, et ce n’est pas sans conséquences sur les recettes budgétaires attendues du système ETS.
(Les amendements identiques nos 4 et 118 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. Philippe Plisson, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer de la législation les références à la loi du 28 octobre 1943, qui est désormais codifiée au sein du code de l’environnement.
(L’amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Daniel Gibbes. Ce texte est très technique. Notre groupe a regretté à plusieurs reprises son caractère un peu fourre-tout, qui selon nous ne permet pas aux parlementaires d’apprécier précisément ses conséquences sur les nombreux secteurs professionnels concernés. J’irai même plus loin en qualifiant ce projet de loi de texte balai, puisqu’il concerne aussi bien la profession des armateurs que celle des vétérinaires, en passant par la tarification des péages. Par ailleurs, il est regrettable que la transposition des directives européennes dans le droit français soit à ce point bâclée. Il aurait été plus juste, à notre avis, de permettre au Parlement de prendre le temps d’améliorer la cohérence de ce texte. Mais une fois de plus, la majorité n’a pas retenu la plupart des amendements proposés par notre groupe.
M. Denis Baupin. Ils n’étaient pas défendus !
M. Daniel Gibbes. Ils l’ont été en commission, monsieur Baupin ! Il y a eu un travail préalable à cette séance…
C’est pourquoi, et pour reprendre vos termes, monsieur Baupin, ce ne sera un « choc » pour personne d’apprendre que le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte – une abstention constructive.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Serge Bardy. L’orateur précédent a souligné le caractère hétéroclite de ce texte, qui balaie en effet un grand nombre de sujets relatifs au développement durable. Mais l’absence de représentants de l’opposition n’a pas permis de défendre les amendements qu’elle avait proposés, qui auraient pu être au moins discutés, sous-amendés ou repris.
Ce texte nous a donné une nouvelle occasion de prendre position sur le développement durable, ce qui est toujours utile pour avancer dans ce domaine. Après l’excellent travail de notre rapporteur Philippe Plisson et au vu du nombre d’amendements qu’il a fait adopter, le groupe SRC votera ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. Denis Baupin. Sans suspense non plus, puisque nous l’avions annoncé, nous sommes favorables à ce texte, même si l’on peut regretter son caractère fourre-tout que nous avions également souligné. Espérons qu’à l’avenir les transcriptions de directives européennes feront l’objet d’un travail plus régulier, afin d’éviter de nous retrouver avec autant de dispositions à examiner d’un seul coup et de mieux travailler ensemble.
Ceci étant, les mesures adoptées sont pour la plupart utiles et vont dans le bon sens. « Pour la plupart », car nous avons exprimé notre désaccord sur un point, ce qui ne nous empêchera pas pour autant de voter l’ensemble de la loi. Nous nous réjouissons qu’ait été adoptée à l’occasion de ce texte l’appellation d’« agrocarburant » au lieu de « biocarburant », et ce malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Sans rien retirer, cela rend les choses plus claires. Nous espérons que cela permettra de faire « infuser » la question.
Bref, ce texte formule beaucoup de propositions intéressantes, sur l’efficacité énergétique également ou la protection des sites SEVESO. Nous le voterons donc sans aucun état d’âme.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Je remercie l’Assemblée nationale, le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet, le rapporteur, Philippe Plisson, mais également l’opposition pour son abstention constructive et le groupe écologiste et toutes les composantes de la majorité parlementaire.
Il est vrai que ce texte est technique. Il y avait eu sous la précédente législature quatorze lois DDADUE – portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cela donne des textes divers dans leurs problématiques, assez techniques, mais qui en même temps permettent à la France d’obtenir un bon score en termes de transposition de directives européennes.
Nous avons fait œuvre utile sur des sujets importants : le droit social et la situation des gens de mer, l’efficacité énergétique, le marché carbone européen… Nous avons fait œuvre utile pour les générations futures qui nous regardent depuis les tribunes… et pour celles qui viennent de naître ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Denis Baupin. Merci ! (Sourires.)
Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 21 mai à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,
Nicolas Véron