Première séance du mercredi 23 octobre 2013

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean Leonetti. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Le problème de l’immigration est devenu un problème européen. L’immigration a changé : hier, elle était de nature économique ; aujourd’hui, elle est devenue sociale.

L’Europe a également changé : de six membres fondateurs, nous sommes passés à vingt-huit pays membres, l’élargissement ayant permis à des pays qui n’avaient pas le même niveau économique, pas le même niveau social ni le même niveau de sécurité à leurs frontières, d’entrer dans l’Union européenne.

L’esprit même des accords de Schengen repose sur la libre circulation des personnes et des biens à l’intérieur de l’espace européen, précisément parce que les frontières extérieures sont sûres. Aujourd’hui, nous devons revenir à l’esprit de Schengen pour avoir des frontières sûres et stables.

Avoir des frontières sûres suppose d’abord d’examiner les frontières poreuses de certains pays, qui font le lit de l’immigration clandestine à partir de réseaux mafieux. C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement, comme par le passé, de mettre un veto à l’entrée de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen au 1^er janvier 2014. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

L’Europe doit aussi avoir des frontières stables, car elle a trop souffert de s’élargir sans s’approfondir. C’est la raison pour laquelle nous avions gelé en 2009 la négociation avec la Turquie concernant la libre circulation des personnes et des biens. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à affirmer avec nous que la Turquie n’a pas vocation à entrer dans l’Union européenne ? Depuis un an et demi, votre gouvernement ne dit rien, ne fait rien, ne propose rien ! Êtes-vous d’accord pour une Europe intégrée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre Leonetti – vous avez en effet été en charge des affaires européennes –, sur ces dossiers que vous connaissez bien, nous devons, me semble-t-il, chacun à notre place… (M. le Premier ministre entre dans l’hémicycle et rejoint le banc du Gouvernement. – Sourires.)

M. Bernard Accoyer. C’est le cas de le dire ! (Rires.)

M. Manuel Valls, ministre. Vous voyez bien que nous ne sommes pas fâchés (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et que je travaille avec plaisir sous l’autorité du Premier ministre ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. S’il vous plaît ! Écoutez la réponse du ministre de l’intérieur !

M. Manuel Valls, ministre. Mais revenons au sujet. Rien ne serait pire que d’entretenir la confusion sur ces questions. Tout d’abord, le droit à circuler et à séjourner sur notre territoire n’est pas du tout absolu : des conditions sont fixées par une directive de l’Union européenne de 2004, que tous les citoyens – et notamment les Bulgares et les Roumains, puisque la question a été posée –, doivent respecter.

Aujourd’hui, il n’y a pas de remise en cause du droit à circuler et à séjourner sur notre territoire sur la base des principes de l’Union européenne et des lois en vigueur.

Pour ce qui concerne Schengen, vous l’avez dit, mais il faut le dire encore plus clairement : cette question ne concerne pas l’Union européenne en son sein, mais l’organisation et la surveillance des frontières extérieures. Il n’y a d’ailleurs pas de décision concernant le 1^er janvier de l’année prochaine : il ne faut pas confondre ce sujet avec la problématique de l’ouverture au travail. Il s’agit tout simplement d’affirmer, comme le ministre des affaires étrangères a déjà eu l’occasion de le souligner, que la Bulgarie et la Roumanie ne sont pas prêtes pour entrer dans Schengen : le Gouvernement de la France a déjà eu l’occasion de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Franck Gilard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Axelle Lemaire. J’associe à cette question ma collègue Corinne Erhel pour m’adresser à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Le Conseil européen qui s’ouvrira demain à Vilnius doit porter pour la première fois sur la question du numérique. Pourquoi accorder une importance à ce sujet alors que nos jeunes, en Europe, sont au chômage et que le continent se relève avec peine d’une crise économique gravissime ? Parce que le numérique, ce n’est pas du virtuel, c’est la vraie vie : 2,5 milliards d’individus sont aujourd’hui connectés à internet. Pendant cette seule question, un million et demi de contenus créateurs de valeur seront partagés sur le seul Facebook et 408 millions d’e-mails seront envoyés.

Surtout, le numérique concerne 530 000 salariés dans l’Union européenne et l’on sait de manière certaine que ce secteur est en forte croissance, qu’il crée des emplois, et l’on sait pareillement de manière certaine que le numérique aura un impact sur nos sociétés aussi important que celui qu’a eu l’apparition de l’écriture, de l’imprimerie ou la première révolution industrielle.

Or, face à ces enjeux, le silence de l’Europe sur ce sujet est angoissant.

Souvenez-vous de notre avance, de notre leadership dans les télécoms et les hautes technologies il y a quinze ans : Alcatel, Siemens, Ericsson, Sagem, Philips menaient la danse. Depuis, les géants du net américains se sont imposés et ont imposé leurs règles, en bafouant parfois les nôtres, notamment dans le domaine de la protection des données personnelles des citoyens et de la sécurité de nos entreprises.

À force de vouloir béatement imposer une libre concurrence qui n’a d’équitable que les apparences, l’Europe est en train de perdre cette bataille.

Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter la position de la France sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Madame la députée Axelle Lemaire, vous avez raison de rappeler que le constat que nous devons aujourd’hui dresser en matière de politique européenne du numérique est un constat d’échec.

Alors même que nous nous étions fixé, en 2000, le projet ambitieux de faire de l’Europe le continent n^o 1 en matière d’économie de la connaissance – c’était la stratégie de Lisbonne –, force est de constater que nous avons échoué. Lorsque nous regardons avec lucidité où en est l’économie numérique en Europe, il est vrai que nous ne pouvons que dresser un constat d’échec.

Pourtant, nous avons eu des succès. Nous avons réussi à construire des réseaux à haut et très haut débit à des prix extrêmement faibles pour les consommateurs. Nous avons soutenu l’effort de recherche et développement partout en Europe. Mais il est vrai que si nous avions en 2000 six constructeurs de téléphones mobiles en Europe qui représentaient 55 % du marché, aujourd’hui, avec le rachat de Nokia par Microsoft, nous n’en avons plus un seul. Et je ne parle pas des difficultés rencontrées par les équipementiers de réseaux de télécom.

Face à cela, la France a effectivement proposé à l’Europe de réagir. Telle est la position que le Président de la République portera demain auprès de ses homologues lors du Conseil européen.

Le fait que nous ayons déjà resitué et centré le débat sur le numérique à l’échelle européenne constitue une première victoire politique parce que, vous avez raison, ce sujet n’était pour l’instant pas traité et ne l’avait pas été par la précédente majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Martin-Lalande. C’est complètement faux !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Pour la première fois, nous allons proposer à nos homologues les moyens de nous donner une véritable ambition en matière de numérique.

Alors, c’est vrai, l’Europe a raté le virage de l’internet 2.0, des smartphones et des tablettes, mais elle peut encore être au centre des prochaines révolutions numériques en gagnant la bataille de l’innovation, notamment en matière de traitement massif des données, d’informatique en nuage ou d’objets connectés.

Aujourd’hui, dans la compétition mondiale en cours, tous les acteurs – vous l’avez dit – utilisent les failles de nos systèmes réglementaires pour en tirer des avantages indus. La France souhaite ouvrir la discussion sur la régulation des plateformes de certains géants du net et rétablir l’équité fiscale entre acteurs du numérique.

C’est une grande ambition que nous souhaitons porter pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des affaires européennes, l’Union européenne a décidé hier d’ouvrir un nouveau chapitre dans les négociations d’adhésion avec la Turquie, après trois ans de paralysie (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)



Rappelons que la Turquie a officiellement déposé sa candidature en 1999 mais que le processus de négociation s’est révélé long, tant les réticences à Londres, à Berlin et à Paris étaient fortes. Comment en serait-il autrement alors que la Turquie quitte progressivement la laïcité ?

Mais n’est-ce pas le processus d’élargissement lui-même qui a trouvé ses limites et, ce, en dépit des efforts de la Commission, qui a recommandé que l’on accorde le statut de pays candidat pour la deuxième fois à l’Albanie et pour la cinquième fois à la Macédoine, mais en vain ?

En réalité, depuis l’adhésion de la Croatie en 2013, c’est la volonté politique qui manque aux États membres ! Chacun, en effet, a en tête le succès très relatif de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

L’exemple de l’Ukraine est également significatif. Elle a déclaré sa candidature en 2005, soutenue par le commissaire européen à l’élargissement, M. Olli Rehn. En théorie, l’Ukraine n’a que peu de perspectives d’adhésion. C’est un pays voisin qui bénéficie cependant de l’appui déterminé de la Pologne et du président Krasniewski.

Que constate-t-on en France ? Les Français, comme nombre d’Européens, n’ont plus la foi des conquérants. Ils en viennent à douter de leur modèle économique ; ils en viennent à douter de leur modèle démocratique. N’est-il pas plus important, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des affaires européennes, de renforcer la cohésion des États membres et, en premier lieu, celle des États qui ont adopté l’euro – leur monnaie commune – que de prévoir ou d’envisager un nouvel élargissement qui risque de n’être qu’un miroir aux alouettes pour les États candidats à l’adhésion ?

Monsieur le ministre, l’approfondissement des structures européennes ne vaut-il pas mieux, dans l’actuelle décennie, qu’un élargissement qui risque de n’être qu’un enlisement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous posez en quelque sorte la question du rythme de l’élargissement de l’Union européenne à des pays qui, effectivement, frappent à sa porte.

Je veux vous dire que, dans un texte signé le 30 mai dernier par François Hollande et Angela Merkel, nous avons souhaité préalablement un approfondissement des politiques de l’Union économique et monétaire au sein de la zone économique. Je réponds donc favorablement, évidemment, à votre attente sur cette question-là.

S’agissant de l’élargissement, les vingt-huit membres de l’Union européenne ont décidé hier, à l’unanimité, d’ouvrir les négociations préalables à l’adhésion, un jour, de la Turquie,…

M. Xavier Bertrand. C’est un scandale !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. …fondées tout particulièrement sur le chapitre 22 relatif à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels. Mais entre le début des négociations, qui commenceront le 5 novembre prochain, et l’adhésion effective, il s’écoulera plusieurs années (« Eh alors ? » sur les bancs du groupe UMP), les négociations avec la Croatie, dernier pays ayant intégré l’Union européenne, ayant duré huit ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Écoutez la réponse, s’il vous plaît !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je souhaite vous dire, monsieur le député, que la question des accords d’association avec d’autres pays sera posée les 28 et 29 novembre prochains à Vilnius.

M. Xavier Bertrand. C’est la France qui a été à l’origine de la décision prise hier ! C’est un scandale !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Vous avez cité l’Ukraine. Je peux vous dire que tout nouvel accord d’association sera conditionné à des réformes structurelles dans ces pays, sur le plan économique mais, également, dans les domaines du droit et de la justice. Ce sont là autant de préalables incontournables comme nous l’avons dit aux pays qui frappent à la porte de l’Union européenne.

J’ajoute qu’à Vilnius, il n’y aura pas d’ouverture à de nouvelles adhésions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bocquet. Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, de retour d’une mission à Chypre avec nos collègues Marcel Rogemont et Guy Geoffroy, je souhaite vous interroger sur une situation intolérable qui perdure au sein de l’Union européenne.

Comment accepter plus longtemps que Chypre, dont l’intégralité du territoire fait partie de l’Union européenne, soit coupée en deux ? Au nord, une armée d’occupation de 35 000 militaires turcs depuis 1974 et une colonisation rampante dans le plus total mépris du droit international. Une ligne de démarcation de 180 km parsemée de miradors ; un millier de soldats de l’ONU pour la contrôler ; une zone tampon au cœur de Nicosie devenue un no man’s land avec des hectares de ruines, et des jeunes soldats qui se regardent en chiens de faïence, fusil en main. Nicosie, dernière capitale européenne séparée en deux par un mur, vingt-quatre ans après Berlin !

M. Jacques Myard. C’est un spécialiste qui parle !

M. Alain Bocquet. Le 11 octobre dernier, c’est près de la ville fantôme de Famagouste, vidée de sa population, reconquise par les rats et la végétation, qu’une chaîne humaine de Chypriotes grecs et turcs a témoigné de la volonté de vivre ensemble dans un pays – leur pays – enfin réunifié !

L’Europe s’en lave les mains, pour reprendre l’expression d’un dirigeant rencontré là-bas. Elle fait les yeux doux à la Turquie et elle a montré plus de promptitude dans la crise bancaire de Chypre que pour régler ce problème qui relève du respect des droits de l’homme et des nations.

Quelles actions la France envisage-t-elle de mener au sein de l’Europe et à l’ONU pour que soit mis fin, quarante ans après, à cette partition insupportable de Chypre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je souhaite vous rassurer : la France soutient et continue de soutenir Chypre sur le règlement politique de la question chypriote, en appuyant une reprise des négociations selon les paramètres agréés par les Nations-unies. Dans ce cadre, nous sommes très attachés à ne pas imposer de l’extérieur aux Chypriotes des solutions qu’ils n’auraient pas négociées et naturellement la France sera aux côtés de toutes celles et de tous ceux qui œuvrent avec sincérité à un tel processus.

Dans ce contexte, vous le savez, M. Anastasiades a proposé un paquet dont la France a pris connaissance. Ce paquet de mesures marque la disposition de Nicosie à accepter, en échange de la restitution du quartier de Varocha, les concessions suivantes.

Vis-à-vis des Chypriotes turcs : ouverture du port de Famagouste et l’adoption du règlement « Commerce direct » bloqué par Chypre depuis 2004. L’ouverture au trafic international de l’aéroport de Tymvou-Ercan, sous le contrôle de l’OACI, pourrait également être envisagée.

Vis-à-vis d’Ankarra : accord pour la reprise des négociations, qui pourraient porter sur cinq chapitres bloqués depuis 2009, sous réserve qu’Ankarra respecte ses obligations à l’égard de Chypre, qui découlent de l’union douanière avec la Turquie.

Le dialogue, je peux vous l’assurer, est permanent entre la France et les autorités chypriotes : guidé par le souci de contribuer utilement à un règlement, il a encore eu lieu, pas plus tard qu’hier, dans une rencontre bilatérale avec mon homologue chypriote à l’occasion d’un sommet européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Luc Bleunven. Monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, après une décennie de politiques non coopératives entre États-membres, la réorientation de l’Europe voulue par le chef de l’État est en marche. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) L’union économique et monétaire est enfin en voie d’achèvement via le renforcement, face au pilier monétaire, du pilier économique et l’ajout d’un pilier social.

En effet, une monnaie unique sans coordination forte des politiques économiques ne peut produire de réelle convergence entre États-membres. Mais de telles politiques, coordonnées sur des critères purement et strictement budgétaires, ne pourront être ni viables économiquement ni acceptables socialement.  

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement veut aujourd’hui introduire un véritable pilier social au sein de l’union économique et monétaire.

Cette dimension manquante qu’est la politique sociale, on l’oublie souvent, est une compétence partagée entre l’Union et les États-membres. Elle doit devenir une préoccupation constante des dirigeants européens, que ce soient bien sûr les ministres de l’emploi, mais également et surtout les ministres de l’économie et des finances. La pratique actuelle de coordination des politiques économiques est même en retrait par rapport à la stratégie de Lisbonne de 2000 qui prévoyait l’objectif d’un taux d’emploi de 70 % et une proportion de femmes actives de 60 %, ainsi que la réduction de moitié du nombre de personnes menacées par la pauvreté dans toute l’Union européenne.

L’ambition européenne sur ces différents sujets doit répondre à l’urgence sociale. Le 15 octobre dernier, le Conseil des affaires sociales des 28 n’a pas défini de position commune sur la proposition de révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Pourtant, le recours massif aux travailleurs détachés, qui s’apparente trop souvent à du dumping social, est facteur de déséquilibres économiques importants au sein même de notre Union. Je pense évidemment au secteur de l’agroalimentaire et à tout le monde économique breton, à tous ces salariés qui aujourd’hui subissent de plein fouet une concurrence déséquilibrée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les différentes actions déjà menées par le Gouvernement en matière sociale au niveau européen et nous indiquer en quoi le pilotage des politiques économiques au niveau de l’Union intégrera désormais pleinement la dimension sociale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, la dimension sociale de l’union économique et monétaire est à la fois une exigence sociale, un impératif politique et une nécessité économique pour la zone euro. Il est effectivement important de démontrer que cette dimension est complètement intégrée dans les politiques de l’Union pour protéger et faire avancer les droits sociaux. Si nous n’y arrivons pas, je crains que les peuples rejettent l’intégration supplémentaire qu’est l’union économique et monétaire.

C’est pour cela que nous avons obtenu de la Commission européenne qu’elle inscrive à l’ordre du jour des débats entre les chefs d’État et de gouvernement la dimension sociale. Il en sera ainsi demain, car pour la première fois, à l’occasion d’un sommet européen, les chefs d’État et de gouvernement débattront de la question sociale, à travers la proposition qui sera faite par la Commission d’intégrer, d’ores et déjà, cinq indicateurs sociaux qui permettront de décider plus justement les politiques économiques et monétaires dans les années qui viennent.

Nous sommes également très favorables à l’idée d’associer davantage les syndicats et les employeurs au niveau européen, comme nous le faisons au niveau national à travers la grande conférence sociale, à la définition et à la mise en œuvre des recommandations stratégiques au cours du semestre européen.

Au-delà, nous continuons à travailler au niveau européen à une convergence sociale, par le haut, avec la mise en place notamment du salaire minimum : question taboue il y a quelques années, il y a quelques mois encore devrais-je dire, mais que le changement de majorité en France a permis d’inscrire à l’ordre du jour (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en entraînant avec nous l’Allemagne, ce que nos prédécesseurs n’avaient pas réussi à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le Premier ministre, voilà quatre mois que l’agent de la NSA, Edward Snowden, a révélé que le monde entier était mis sur écoute par les États-Unis, grâce à la coopération de sociétés privées américaines. De nombreux pays se sont indignés dès le mois de juin 2013. Silence radio du côté du Président de la République et du Premier ministre français.

L’ampleur de cet espionnage a été précisée en début de semaine par le journal Le Monde. C’est une atteinte insupportable aux libertés individuelles de nos compatriotes. Le simple appel téléphonique entre le Président Obama et le Président Hollande n’est ni suffisant, ni à la hauteur des enjeux. On peut quand même s’étonner que la gauche, si diserte à donner des leçons de morale à tout va, se contente d’un service ultra-minimum quand il s’agit de la protection des libertés fondamentales des Français.

Le contrôle de l’internet mondial est au cœur de ce débat. Or, vendredi dernier, en Uruguay, l’ICANN et les quatre autres associations les plus importantes qui assurent la gouvernance de l’internet mondial, ont décidé de faire une déclaration commune annonçant leur souhait de s’affranchir de la domination américaine.

Alors que nos vies, nos économies, nos libertés individuelles, notre sécurité sont de plus en plus dépendantes d’internet et le seront encore plus demain avec le développement des objets connectés ou encore l’usage des technologies de big data, la France doit voir dans cette déclaration une chance historique pour rééquilibrer les pouvoirs entre les États-Unis et l’Europe sur la gouvernance de l’internet. Il serait même bon d’en faire un préalable aux prochaines négociations en matière de libre-échange.

M. Jacques Myard. Très bien !

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le Premier ministre, pourquoi le Gouvernement français a-t-il tant tardé à réagir suite à l’affaire Prism ? Pourquoi n’avez-vous pas inscrit le sujet du contrôle et de la gouvernance de l’internet à l’agenda du Conseil de l’Europe, alors même qu’il sera discuté des sujets touchant le numérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame la députée, je vais vous confirmer ce que j’ai déjà répondu hier à ce sujet. D’abord, ce n’est pas une réunion du Conseil de l’Europe mais du Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi. Je ne sais pas si le Conseil de l’Europe se saisira de cette question. En tout cas, s’il le souhaite, il le fera.

Vous avez évoqué une question de principe et je vous confirme la position de la France. Le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et moi-même avons dit à nos amis et alliés américains que ce que nous avons découvert – et qui ne date pas d’aujourd’hui, et qui s’est produit sous d’autres gouvernements – était particulièrement choquant et que certaines pratiques ne se justifiaient pas, même au nom de la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité, combat que nous menons en commun. En tout cas, le Président Hollande a demandé au Président Obama la transparence sur ce qui s’est fait précisément.

M. Dominique Le Mèner. Quelle naïveté !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Puisque les autorités américaines ont contesté l’ampleur et la précision de certaines informations qui ont été évoquées dans différents journaux, la France demande précisément aux autorités américaines de lui donner toutes les informations sur les pratiques qui ont été utilisées concernant un certain nombre d’écoutes qui portent atteinte à des principes et à la protection des libertés individuelles. C’est la garantie de la confiance.

Cette question est essentielle, si nous voulons repartir sur des bases de confiance. La France attend donc des engagements et des réponses. Les engagements ont été donnés ; maintenant, nous attendons des actes concrets. Vous dites que cette question n’est pas à l’ordre du jour du Conseil européen alors qu’il sera question du numérique. Mais bien entendu qu’il en sera question ! Et les exigences que la France formulera par la voix du Président de la République seront mises en discussion avec nos partenaires européens. D’ores et déjà, je puis vous dire que nos partenaires européens, en tout cas pour les pays les plus engagés, sont sur la base des orientations de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lellouche. Que se passe-t-il s’il n’y a pas transparence, monsieur le Premier ministre ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fougerat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Fougerat. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, nous sommes massivement attachés, sur ces bancs, à l’idée européenne, à sa genèse qui reposait sur le refus de la guerre, à son avenir aussi, car c’est bien cela qui nous importe. Cet avenir, nous le voulons social, nous le voulons politique.

Oui, toutes et tous, nous savons bien que cet avenir doit avoir une forte dimension sociale. C’est la condition absolument nécessaire pour rendre de nouveau attractives l’Europe et ses institutions.

Mon collègue Jean-Luc Bleunven évoquait à l’instant les critères sociaux qui pourraient être ajoutés aux critères économiques de convergence au sein de l’Union économique et monétaire. Pour ma part, j’insisterai sur le statut des travailleurs en évoquant les conséquences de la directive détachement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Adoptée pour encourager la mobilité des travailleurs, objectif certes louable auquel nous souscrivons, cette directive génère des dérives préoccupantes.

M. Jacques Myard. Il a raison !

M. Jean-Pierre Fougerat. Instrument détourné par certains pour faire du dumping social et même carrément pour frauder, cette directive crée des distorsions de concurrence inacceptables…

M. Jacques Myard. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fougerat. …dans certains secteurs comme le bâtiment, l’agroalimentaire ou encore les transports.

M. Jacques Myard. Et la restauration !

M. Jean-Pierre Fougerat. Plusieurs réponses peuvent y être apportées : la création d’une agence du travail mobile en Europe, suggérée par notre commission des affaires sociales, la mise en place d’une carte électronique sécurisée, ou encore la création d’une liste noire des entreprises fraudeuses.

Monsieur le ministre, si cette question n’est pas à l’agenda du Conseil européen de cette semaine, elle sera au cœur du prochain Conseil des ministres du travail qui se tiendra en décembre. Pouvez-vous nous dire quelle est la position du Gouvernement de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Lucien Degauchy. Et du chômage !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, l’Europe sociale est de retour, mais pas depuis très longtemps : depuis un an, où la France et l’Allemagne ont mis à l’agenda de l’Europe cette question sociale. C’était le cœur de l’Europe que nous voulions et elle doit redevenir le cœur de l’Europe de l’avenir.

La première manière de mettre l’Europe sociale sur le devant de la scène consiste à lutter contre toutes les formes de dumping social. L’utilisation abusive de la directive détachement est aujourd’hui scandaleuse. Elle met en cause y compris le sens social de l’Europe que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La France est déterminée, et je l’ai fait valoir au dernier Conseil des ministres du travail, à ce que l’Europe se dote enfin, ce que vous n’avez pas fait (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), des outils qui permettront de lutter contre ces fraudes. Il nous faut une capacité administrative de lutter contre les fraudes. Il nous faut la responsabilité des entreprises. Il y a des donneurs d’ordre en France qui savent pertinemment qu’ailleurs en Europe il y aura une utilisation abusive de cette directive détachement et qui sont en quelque sorte libres de leur responsabilité. Cela doit cesser. C’est la responsabilité conjointe des donneurs d’ordre et de l’ensemble des sous-traitants qui doit pouvoir être mise en cause. C’est ce que nous demandons au niveau européen.

Mme Claude Greff. C’est un échec !

M. Michel Sapin, ministre. Je me suis opposé, avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, à l’adoption d’un compromis qui aurait été un mauvais compromis. Nous nous battrons, lors du prochain Conseil des ministres du travail, pour enfin avoir les moyens de lutter contre cela.

Mais j’aimerais terminer par un mot : je connais des entreprises, en France, qui sont les premières à demander la fin des abus mais qui sont aussi les premières à utiliser abusivement des travailleurs détachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Alors, que chacun prenne ses responsabilités, y compris les entreprises françaises. (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard. Monsieur Sapin, si vous voulez lutter contre les fraudes, dénoncez la directive Bolkestein et tout ira beaucoup mieux ! Mais ne nous racontez pas d’histoires !

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car ma question concerne plusieurs de vos ministres.

Il y a quelques jours, un quotidien du soir nous a révélé des informations sensationnelles, selon lesquelles nos chers amis américains nous espionnaient. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cela n’a étonné que les sapeurs Camember et rendu un grand service au Café du commerce : on n’y parle plus de l’affaire Leonarda, dans laquelle vous avez fait un bel exercice de trapèze. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mais nos chers alliés ont-ils besoin de nous espionner ? J’en doute fortement, puisque nous leur donnons tous nos secrets bancaires à livre ouvert. J’en veux pour preuve la décision de la BCE – qui compte en son sein, comme chacun sait, quelques beaux spécimens de Goldman Sachs, l’ENA américaine – de confier au cabinet américain Oliver Wyman la mission de procéder à un examen exhaustif des comptes de cent vingt-quatre banques européennes, dont treize françaises, examen préalable à la mise en place de l’union bancaire, qui au passage est une pure perte de souveraineté. Vous allez me répondre que la BCE est indépendante : non et non ! Elle l’est – malheureusement – pour la politique monétaire, mais pas dans l’exercice de supervision.

Mes questions sont simples : le Conseil européen va-t-il se saisir de cette question, qui est un vrai scandale ? Quelles mesures allez-vous prendre pour interdire à ces agents américains de venir espionner nos banques ? Il s’agit d’une question de sécurité nationale et européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député Jacques Myard, même les paranoïaques ont des ennemis, je le sais.

M. Jacques Myard. Oh !

M. Pierre Moscovici, ministre. Mais il me semble tout de même que vous poussez le bouchon assez loin.

M. Jacques Myard. Non !

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous décrivez l’union bancaire comme une perte de souveraineté alors qu’elle permettra à l’Union européenne – mais je sais que vous la détestez de toutes vos forces…

M. Jacques Myard. Mais arrêtez ! J’aime l’Europe !

M. Pierre Moscovici, ministre. …de tirer enfin profit des bénéfices de l’euro.

M. Philippe Meunier. Lesquels ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Le problème aujourd’hui, c’est que selon que votre entreprise se trouve d’un côté ou de l’autre de la frontière italo-autrichienne, par exemple, vous ne payez pas du tout le même taux. Nous voulons précisément que les canaux de transmission de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui est indépendante, aillent jusqu’aux petites et moyennes entreprises. Pour cela, il faut mettre fin à la fragmentation bancaire que nous connaissons, et qui est insupportable. Voilà pourquoi l’union bancaire est un très grand projet politique, dans lequel la France est impliquée, et elle l’assume totalement.

La première étape est celle de la supervision bancaire ; ensuite viendra celle de la résolution bancaire. Mais restons-en à la supervision bancaire : il a été demandé à la Banque centrale européenne de procéder à une revue indépendante des bilans des banques.

M. Jacques Myard. Avec un cabinet américain !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est sa responsabilité, et elle est parfaitement indépendante.

M. Jacques Myard. Non !

M. Pierre Moscovici, ministre. Cette autorité bancaire a demandé à un cabinet indépendant de l’assister dans cette tâche, en lui apportant son expertise.

Mais franchement, ne soyez pas suspicieux en tout… Ce qui compte, c’est que ce soient les autorités européennes, à commencer par la Banque centrale, qui aient la totale et pleine responsabilité de ce contrôle. C’est cela que vous critiquez, car vous n’avez jamais accepté le verdict de Maastricht et la création de l’euro.

M. Jacques Myard. C’est nul ! Nul !

M. Pierre Moscovici, ministre. Toutes vos questions y reviennent et elles n’ont pas en l’occurrence de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.

Mme Danielle Auroi. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Conseil européen sera sans doute un conseil de transition, compte tenu des circonstances : exécutif allemand non calé, Commission européenne en panne de budget, élections européennes en vue. Mais le mécontentement contre l’Europe monte un peu partout, faisant le lit des extrémismes et des populismes. Nous n’en sommes plus au temps des habiles compromis : il y a le feu à la maison européenne. Faire passer le message de l’union suppose de réaliser des pas tangibles, exprimant une réelle solidarité européenne. Pour nous, cette solidarité doit s’exprimer par le haut, par le refus des dumpings sociaux et fiscaux, par la convergence sociale et fiscale.

Sur ce plan, monsieur le ministre, que peut-on attendre du prochain Conseil ? Pouvez-vous nous rassurer concrètement sur la possibilité de mettre en place un salaire minimum européen et un système européen de garantie-chômage ? Pour cela, il faut un fléchage budgétaire clair, et la volonté de construire un budget européen autonome, assurant la solidarité sociale, écologique et démocratique. Or le projet de taxe sur les transactions financières, qui répond à une revendication ancienne de solidarité, paraît en panne aujourd’hui.

Pourtant, les obstacles ont été levés à Bruxelles pour les onze volontaires de la coopération renforcée. La proposition de la Commission est sur la table et peut servir de base aux négociations. De plus, nos partenaires allemands semblent être maintenant positivement engagés sur ce projet. Pouvez-vous nous rassurer sur la volonté de la France d’avancer résolument à ce propos ? Qu’en est-il précisément de la position du Gouvernement sur la question de la résidence et sur celle de l’assiette de la future taxe ? Pouvons-nous espérer qu’y soient inclus tous les dérivés et les obligations ?

En bref, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que dans les deux domaines du social et de la solidarité, la France ne se contentera pas de jouer a minima ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente Danielle Auroi, je ne sais pas si ce Conseil européen sera un conseil de transition, mais il est vrai qu’il s’inscrit dans une conjoncture politique un peu particulière, puisqu’il a lieu avant les élections européennes et le renouvellement des institutions de l’Union, et à un moment où l’Allemagne, qui sort à peine des élections, est en train de travailler à la formation d’une coalition, qui réunira probablement le parti de Mme Merkel, la CDU-CSU, et le SPD.

En tout cas, comme le disait Michel Sapin, l’Europe sociale est de retour, très largement à l’initiative de la France. Cela s’est traduit notamment par une initiative commune du Président François Hollande et de Mme Merkel, le 30 mai dernier, au cours de laquelle ils ont évoqué deux points qui sont fondamentaux pour ceux qui ont l’Europe à cœur : d’abord la convergence des systèmes fiscaux, qui est sans doute une condition nécessaire pour les progrès de l’Europe sociale…

M. Jean Leonetti. C’est nous qui l’avons initiée !

M. Pierre Moscovici, ministre. …et ensuite la mise en place de salaires minimums, qui eux-mêmes sont une condition du progrès des politiques d’emploi. Vous savez que cela fait partie des principaux sujets de négociation entre les deux grands partis allemands qui travaillent à la formation d’une coalition.

Le Conseil européen travaillera demain sur ces propositions concrètes et proposera notamment un tableau de bord social.

Vous m’interrogez in fine sur la taxe sur les transactions financières. Cela me donne l’occasion de faire une mise au point, dans un contexte où l’on ne se comprend pas toujours. Je veux d’abord rappeler que la France est à l’initiative sur ce sujet : c’est elle qui a proposé, avec l’Allemagne, une coopération renforcée en la matière. La France veut une taxe sur les transactions financières qui soit ambitieuse, avec un rendement important et une assiette large, incluant notamment les devises et certains dérivés.

M. Jean-Luc Laurent. Quand ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Il est vrai qu’il y a là des enjeux de souveraineté et que la proposition de la Commission ne correspond pas à tous en tout point. Mais nous voulons avancer ensemble, avec vous, vers cette taxe ambitieuse, et nous y parviendrons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean Leonetti. Lentement !

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Lionel Tardy. Madame la ministre déléguée à l’économie numérique, à plusieurs reprises vous avez exprimé le souhait de voir la France jouer un rôle moteur dans la définition de l’agenda européen sur les questions numériques.

Nous ne pouvons que nous en féliciter et encourager ce volontarisme plus que nécessaire. Mais, sur ce sujet comme sur tant d’autres, nous ne vous avons pas attendu, contrairement à ce que vous avez prétendu. Nous avions organisé en 2011 l’e-G8, sommet mondial de l’internet – et pas uniquement européen – que vous seriez bien incapables de reproduire étant donné l’état de faiblesse actuel de la France.

Néanmoins, au regard des positions avancées par la France et des réactions qu’elles suscitent chez nos voisins européens, je crains que votre esprit d’initiative ne soit assimilé à un passage en force. Malgré le mini-sommet que vous avez organisé à Bercy il y a un mois, aucun consensus ne semble se dessiner autour des propositions françaises.

Vous avez, par exemple, mis l’accent sur la création d’une taxe au niveau communautaire. Cette initiative a été critiquée par certains pays, dont la Pologne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie qui estiment à juste titre que toute taxation de ce type est vaine si elle n’est pas mise en œuvre à un niveau international.

Par ailleurs, je note avec regret que la contribution de la France est très orientée sur les questions de fiscalité et de propriété intellectuelle. Ne faudrait-il pas sortir de ce schéma de pensée et réfléchir plutôt en termes d’attractivité et de cadre juridique favorable pour les entreprises du numérique, comme l’ont fait les Britanniques dans leur contribution ? Ne faudrait-il pas enfin se donner les moyens de construire de véritables clusters européens capables de rivaliser avec la Silicon Valley ?

Madame la ministre, de quelle marges de manœuvre la France disposera lors de ce Conseil européen ? Pouvez-vous nous dire si un consensus préalable se dessine réellement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député, je profite de votre question pour saluer l’initiative parlementaire prise récemment sous la forme d’une proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques la semaine dernière, ainsi que le travail d’Axelle Lemaire, d’Hervé Gaymard et de Corinne Erhel sur cette proposition de résolution.

Cette proposition saluait le travail effectué par le Gouvernement français pour préciser l’agenda du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le député, la taxation et la fiscalité ne sont pas du tout au cœur de la position française puisque, précisément, la position que nous avons construite vise à créer les conditions, en Europe, de l’émergence d’un écosystème numérique qui n’existe pas pour l’instant.

J’ai rappelé tout à l’heure un certain nombre de chiffres concernant les fabricants de téléphonie mobile. J’aurais également pu citer la question de la valorisation boursière des entreprises de l’internet, qui font apparaître l’Europe comme un nain vis-à-vis des États-Unis.

Vous avez raison, le sujet, aujourd’hui, c’est bien de construire une Europe du numérique. La fiscalité et la régulation ne sont que des aspects collatéraux des propositions que nous avons formulées.

Nous proposons de créer les bonnes conditions pour que l’Europe puisse s’approprier la révolution de l’internet 3.0, c’est-à-dire l’internet des données. Nous avons évoqué plus tôt le big data et les objets connectés : c’est cela qui est important aujourd’hui.

Nous proposons de créer un capital-risque européen. Aujourd’hui, l’une des difficultés que rencontrent les entreprises françaises et européennes est de trouver les financements pour accompagner leur création et leur croissance ; le financement par capital-risque européen est trop faible. Il nous faut aussi travailler sur la normalisation et la standardisation, dont nous connaissons aujourd’hui l’importance : que les technologies européennes soient reconnues et adoptées par l’ensemble des industries mondiales, c’est un enjeu important.

Les questions de régulation et de fiscalité sont collatérales. L’enjeu, c’est bien de créer l’Europe du numérique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre chargé de la pêche, le Parlement européen a débattu hier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP. Les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de nos littoraux, dont le poumon économique est la pêche.

De quoi s’agit-il ? Au 1^er janvier prochain, la nouvelle politique commune de la pêche entrera en vigueur avec ce nouvel instrument financier qui prévoit 6,6 milliards d’euros pour soutenir les pêcheurs, notamment en les aidant à respecter l’interdiction de rejet de poisson en mer et à investir dans des engins sélectifs afin de préserver la ressource. Les pêcheurs ont déjà fait des efforts pour adapter leur capacité de pêche aux impératifs de gestion des stocks de poisson.

Le FEAMP doit aussi pouvoir accompagner le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche, ainsi que l’installation des jeunes. Il n’y a pas d’alternative pour offrir des perspectives à la filière.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles priorités vous allez défendre pour soutenir la pêche française ?

Monsieur le ministre, je veux aussi attirer votre attention sur la défense des droits de pêche de la France. Vous le savez, les navires de pêche au large sont en proie à des difficultés, et des armements espagnols se sont mis sur les rangs pour acheter à prix élevés ces navires, non pour leurs performances, vu leur âge, mais pour les quotas de pêche qui leur sont rattachés.

Si une régulation n’est pas rapidement mise en œuvre, c’est une véritable hémorragie de notre flotte hauturière et de nos apports que nous risquons de vivre.

Après avoir rejeté l’instauration des quotas individuels transférables, comment la France entend-elle aujourd’hui défendre ses droits à produire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mesdames et messieurs les députés, chère Annick Le Loch, l’objectif est d’aller vers une pêche toujours plus durable, et les efforts qui sont réalisés par les pêcheurs sont importants. Ils se traduisent d’ailleurs par une augmentation des stocks puisque 61 % du stock de poisson de l’Atlantique Nord-Est est pêché durablement en 2013 ; cette proportion n’était que de 6 % en 2005.

Cette démarche est donc ambitieuse. Une nouvelle politique commune des pêches a été adoptée, vous l’avez indiqué. Un certain nombre de ses orientations ne manquent pas d’inquiéter les professionnels. Nous avons souhaité qu’elle puisse être comprise, acceptée, et donc qu’elle soit liée à des dispositions financières d’accompagnement.

Les discussions sont en cours au niveau européen : j’ai appris il y a quelques minutes que le Parlement européen venait d’adopter un texte portant notamment sur le FEAMP. Ce texte nous permettra d’accompagner cette politique commune des pêches, notamment en ce qui concerne les axes de défense de la France, qui a donc été entendue : modernisation des navires, enjeux de sécurité et conditions de travail, réduction de la dépendance énergétique et surtout, aide à l’installation des jeunes.

Par ailleurs, un volet particulier a été consacré aux outre-mers, que nous défendons. Désormais, une somme de 12 millions sera consacrée annuellement aux outre-mers. Cette somme n’était que de 6 millions précédemment.

Pour ce qui est du FEAMP en discussion, compte tenu du texte qui vient d’être voté par le Parlement européen et de la position de la France, je suis tout à fait serein sur la façon dont nous pouvons aborder le trilogue qui s’annonce, et notamment améliorer les piètres résultats des précédentes discussions menées par nos prédécesseurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. François-Xavier Villain, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François-Xavier Villain. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; j’y associe mes collègues Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly et Arnaud Richard.

Monsieur le ministre, vous connaissez l’attente des habitants des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie quant à la réalisation du canal Seine-Nord. Ces régions méritent d’être entendues autant que d’autres – plus que d’autres, peut-être ; mais toutes les régions de France demandent aujourd’hui une véritable politique d’aménagement du territoire plutôt que des interventions dans l’urgence et médiatisées. Mais là n’est pas ma question.

Ma question porte sur la politique de l’Union européenne en matière de transports. Nous nous réjouissons que cette politique voit les moyens qui lui sont consacrés multipliés par trois pour s’élever à 26 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Nous nous réjouissons que cette politique identifie, parmi les neuf corridors prioritaires pour permettre le développement des échanges, le corridor Mer du Nord - Méditerranée dont le canal Seine-Nord est un maillon.

La Commission européenne évalue à 250 milliards d’euros les investissements à réaliser sur la période 2014-2020. L’aide européenne est portée à 26 milliards d’euros : dès lors, il y a lieu d’établir des priorités. La Commission européenne a confirmé que le canal Seine-Nord était une de ses priorités : il faut maintenant l’engagement des États. Monsieur le ministre, le canal Seine-Nord sera-t-il la priorité du Gouvernement français ? Avez-vous la certitude que l’Union européenne aidera à hauteur de 40 % la totalité des investissements du canal, comme elle l’avait fait pour les études durant la période 2007-2013 ? Enfin, selon quelle procédure et quel calendrier les travaux du chantier du canal Seine-Nord pourront-ils être repris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député François-Xavier Villain, j’ai le souvenir d’un ancien président de la République…

M. Julien Aubert. François Hollande ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …qui, à l’approche d’une élection présidentielle, clamait que 97 % du financement du canal Seine-Nord était acquis.

M. Julien Aubert. Mitterrand ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’ai aussi le souvenir du constat amer des candidats au partenariat public-privé qui démontraient que, alors que le coût du canal Seine-Nord était estimé à 4,4 milliards d’euros, il s’élevait en fait à 7 milliards d’euros, soit un manque de plus de 2 milliards.

J’ai également le souvenir d’un gouvernement qui annonçait que le canal Seine-Nord était une priorité et le répétait devant les populations,…

M. Julien Aubert. En tout cas, la priorité du gouvernement actuel n’est pas la lutte contre le chômage !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …alors qu’il n’avait demandé à la Commission européenne qu’une subvention à hauteur de 6 %.

À mon arrivée au ministère des transports, il a fallu remettre les choses à l’endroit et donner une perspective à la réalisation du canal Seine-Nord pour éviter qu’il ne coule. Nous avons demandé à votre collègue Rémi Pauvros de travailler sur la reconfiguration de ce canal : il me rendra les conclusions de sa mission – un travail important – dans les prochaines semaines. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Par ailleurs, lors de la réunion du conseil des ministres européens des transports à Tallinn, en présence de Siim Kallas, j’ai signé un engagement avec mes homologues néerlandais et belge pour que cette infrastructure d’avenir de relance du transport fluvial puisse bénéficier de subventions à hauteur de 40 %. Si nous pouvons obtenir 40 % de subventions de la part de l’Union européenne, c’est bien grâce au combat mené par le Président de la République…

M. Julien Aubert. Et sur Léonarda ? Et sur les Roms ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. …afin que le réseau RTE-T que vous avez cité, le grand réseau de transport transeuropéen, puisse bénéficier d’une augmentation de 65 % des subventions. C’est un combat que la France a mené, c’est un combat que la France a gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Isabelle Le Callennec. Ma question s’adresse au ministre des affaires européennes ; j’y associe mon collègue Marc Le Fur.

Au conseil européen de juin, une enveloppe de 6 milliards d’euros a été annoncée pour soutenir l’emploi des jeunes en 2014 et 2015 ; de même, 2 milliards d’euros doivent être consacrés au financement de projets dans les régions où le chômage des jeunes dépasse 25 %. C’est la fameuse garantie pour la jeunesse. Ce dispositif vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi.

L’UMP a vu dans cette annonce l’espoir que le Gouvernement allait enfin consacrer des moyens à l’apprentissage. Le Président de la République évoquait même l’idée d’un Erasmus de l’apprentissage. Mais depuis ? Rien. Ou plutôt si : un arrêt brutal de la promotion de l’apprentissage au profit d’une coûteuse communication sur les emplois d’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) et une baisse considérable des dotations aux entreprises qui accueillent des apprentis. Résultat : un recul des entrées en apprentissage. L’objectif de 500 000 apprentis d’ici à 2017 s’éloigne dangereusement.

C’est dommage quand on sait que 80 % des jeunes formés en apprentissage s’insèrent dans l’emploi. C’est une occasion manquée quand on sait que les pays d’Europe qui favorisent l’apprentissage affichent un taux de chômage des jeunes inférieur à 10 %.

Plus inquiétant encore : vous donnez le sentiment de dévoyer l’esprit même de la garantie pour la jeunesse puisque vous venez de lancer, à titre expérimental sur dix territoires tests, la garantie jeunes, qui n’est autre qu’un RSA jeunes et n’a donc rien à voir avec le dispositif européen.

M. Christian Jacob. Eh oui !

Mme Isabelle Le Callennec. Ma question est triple, monsieur le ministre. La garantie jeunes ne va-t-elle pas devenir une exception française, à l’image des 35 heures ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Comment allez-vous répartir les 600 millions d’euros dévolus à la France ? L’éphémère ministre de la formation que vous fûtes a-t-il abandonné l’idée de soutenir l’apprentissage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et du chômage !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, pourquoi voulez-vous dévoyer une très belle idée qui a été mise en place à l’initiative de la France, la garantie jeunesse, en posant des questions polémiques, purement nationales et parfaitement infondées ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Parlons d’abord de la garantie jeunesse. Oui, c’est une initiative française : le ministre des affaires européennes et moi-même en savons quelque chose. Oui, c’est la France et l’Allemagne, une fois encore, qui ont porté cette idée et l’ont fait adopter par l’ensemble des membres de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.) Oui, ce sont 6 milliards d’euros auxquels s’ajoutent d’autres milliards d’euros du FSE, qui seront mis au service, non au cours des six prochaines années mais dans les deux années à venir, de la lutte contre le chômage des jeunes,…

Mme Claude Greff. Nous n’en voyons pas les résultats !

M. Michel Sapin, ministre. …tout aussi inadmissible en France, en Allemagne, en Espagne, en Grèce et dans tous les pays où il est deux fois plus élevé que le chômage global.

M. Daniel Fasquelle. Créez des emplois !

M. Michel Sapin, ministre. C’est ce que nous faisons.

Madame Le Callennec, vous semblez vilipender la garantie jeunes…

M. Daniel Fasquelle. En effet !

M. Michel Sapin, ministre. …comme s’il s’agissait d’une exception en Europe. Sachez que les autres pays d’Europe nous demandent des précisions sur cette mesure, parce qu’ils ont envie de s’en inspirer…

M. David Douillet. Pas l’Allemagne !

M. Michel Sapin, ministre. …et non de la considérer comme une exception. Ils veulent que l’Europe puisse mettre en place, dans chaque pays, des outils de cette nature.

M. Christian Jacob. Monsieur le président, demandez au ministre de se calmer un peu !

M. Michel Sapin, ministre. Madame Le Callennec, vous profitez de manière tordue et inexacte de votre question (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour parler de l’apprentissage. L’apprentissage est une priorité pour nous. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Calmez-vous, mes chers collègues.

M. Michel Sapin, ministre. L’apprentissage bénéficiera d’au moins autant de crédits – si ce n’est plus – que sous votre majorité.

Plusieurs députés du groupe UMP. Ce n’est pas ce que disent les chiffres !

M. Michel Sapin, ministre. Non, l’apprentissage n’a pas diminué en France. Reportez-vous aux chiffres : le nombre des apprentis dans cette période, en septembre, n’a presque pas diminué par rapport à l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les chiffres sont au même niveau que l’année dernière : il n’y a pas de concurrence entre les emplois d’avenir et l’apprentissage. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Mes chers collègues, on ne s’entend plus !

M. Michel Sapin, ministre. Au contraire, ces deux dispositifs participent d’une même volonté : lutter contre le chômage des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre des affaires européennes, la convergence sociale et fiscale est un enjeu vital pour une Europe de l’emploi et de la croissance, qui protège ses citoyens et ses entreprises. La France et l’Allemagne se sont engagés ensemble à jeter les bases de cette future convergence et François Hollande a, lui-même, entrepris de jouer un rôle décisif dans cette démarche. Or le groupe UDI s’inquiète des décisions du Gouvernement, qui nous éloignent chaque jour davantage de cet objectif et vont dans le sens exactement opposé à l’évolution européenne.

L’impôt sur les sociétés est porté à 33,1 % quand la moyenne européenne s’élève à 23,5 % ; le manque de courage sur les retraites alors que tous nos partenaires européens prennent leurs responsabilités ; l’augmentation record des prélèvements obligatoires alors que toute l’Europe a choisi la modération fiscale ; un coût du travail qui reste trop élevé et un temps de travail qui, avec les trente-cinq heures, constitue une exception française : tous ces choix ou plus exactement ces non-choix sont un très mauvais signal envoyé à l’Europe.

Vous êtes en train de passer à côté de la grande question des prochaines années pour l’Europe et pour notre pays, celle de la convergence fiscale et sociale. Monsieur le ministre, je veux ici évoquer une illustration de ces divergences sociales que vous laissez se développer : la remise en cause du droit d’option issu d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse, qui permet à plus de 130 000 frontaliers travaillant en Suisse de choisir leur assurance maladie. De nombreux autres travailleurs frontaliers domiciliés en Autriche, en Allemagne, en Italie en bénéficient également. Dénoncer cette convention va créer une différence de traitement entre les travailleurs frontaliers selon leur pays de résidence.

Quelle réponse comptez-vous leur apporter, monsieur le ministre ? Avez-vous une véritable politique fiscale et sociale proeuropéenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, si j’ai bien compris, vous m’interrogez sur la question des travailleurs transfrontaliers, qui travaillent en Suisse. Je dois dire que nous avons eu un peu de mal à suivre le fil de votre propos. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)



Je veux vous rappeler que, contrairement à ce que vous avez indiqué, c’est votre majorité qui a pris la décision de mettre fin au régime dérogatoire dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers de Suisse. Quelle est la situation ? Les résidents français qui travaillent en Suisse ont aujourd’hui la possibilité de choisir entre la Sécurité sociale française et une assurance privée en Suisse. Ils ont la possibilité de faire des allers-retours entre ces deux régimes.

Mme Annie Genevard. C’est très bien.

Mme Marisol Touraine, ministre. Ce qui signifie, par exemple, que certains d’entre eux, lorsqu’ils sont jeunes et ne sont pas malades, prennent des assurances peu coûteuses en Suisse et lorsqu’ils ont davantage besoin de solidarité, reviennent vers la solidarité nationale française.

M. Bernard Accoyer. C’est faux !

Mme Marisol Touraine, ministre. Cela met en cause les principes de la solidarité de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a la volonté d’engager des concertations sur la base d’échanges que nous avons eus avec l’ensemble des associations au cours de l’année écoulée, ainsi que sur la base du rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, qui a préconisé une période transitoire. C’est ainsi que le Gouvernement a pris la décision de mettre en place une situation transitoire pendant un an, contrairement à ce que vous aviez envisagé. Je veux indiquer que, bien évidemment, l’ensemble des personnes qui aujourd’hui font l’objet de traitements lourds en Suisse pourront évidemment continuer ces traitements en Suisse. Cela ne changera rien pour eux.

M. Bernard Accoyer. Ils ne pourront pas se faire soigner chez nous.

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est un engagement du Gouvernement, un engagement de justice qui sera évidemment respecté.

M. François Sauvadet. On ne comprend rien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Avant de poser ma question, je voudrais rappeler qu’il y a trente ans, jour pour jour, cinquante-huit paras français étaient assassinés par les terroristes dans l’attentat de l’immeuble Drakkar à Beyrouth. Nous pouvons avoir une pensée pour eux.

J’en viens à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Lors de la loi de finances rectificative de juillet 2012, votre majorité a adopté un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux supplémentaires sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France. Avec les députés du groupe UMP, je me suis fermement opposé à cette mesure injuste et injustifiée.

Avec ce dispositif, les Français de l’étranger font malheureusement, eux aussi, les frais de la fiscalisation tous azimuts du Gouvernement. Ils sont désormais redevables de la CSG et de la CRDS, qui ont pour vocation de financer la protection sociale. Or, par définition, la quasi-totalité des non-résidents ne peuvent en bénéficier. Alertée sur ce sujet à la suite de nombreuses plaintes, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne s’est penchée sur la conformité de cette mesure avec le droit européen.

La Commission, vous le savez, a conclu par un avis négatif et a donc ouvert une procédure d’infraction contre la France. Avec l’UMP, je me félicite d’une telle mesure, qui souligne la justesse de notre position. Ma question est donc double. Entendez-vous revenir à la raison et remettre en cause ce dispositif et cet impôt supplémentaire que vous risquez de devoir rembourser dans quelques années ? Et votre décision, dans ce cas, portera-t-elle uniquement sur les non-résidents communautaires, ce qui contribuerait à créer de l’injustice et des différences de traitement entre les non-résidents français, qu’ils soient communautaires ou non communautaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, le ministre de la défense et le ministre délégué à la défense participent à une cérémonie commémorative de l’événement tragique que vous avez évoqué.

La question que vous me posez concerne l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Comme vous le savez, l’imposition de ces plus-values relève d’un prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu de 19 % pour les résidents de l’Union européenne et de 33,3 % pour les non-résidents hors Union européenne. Il a été décidé, comme vous l’avez indiqué, lors de la loi de finances rectificative, de procéder à l’imposition au titre des prélèvements sociaux des non-résidents, de manière que ceux-ci puissent s’acquitter d’un impôt comparable à celui dont s’acquittent les résidents français lorsqu’il est procédé à des cessions immobilières ou foncières. Nous avons pris cette décision pour des raisons de justice fiscale.

Comme vous l’avez indiqué, la Commission européenne, mais aussi le Conseil d’État dans le cadre d’une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, ont remis en cause le bien-fondé de cette décision. Nous ne partageons pas l’analyse de la Commission européenne, pour des raisons que je veux vous indiquer. D’abord, pour des raisons de justice. Ensuite, nous considérons que bien que les non-résidents ne bénéficient pas toujours du système de protection sociale français, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’ils soient imposés au titre des prélèvements sociaux. À ce titre, nous ne partageons pas l’analyse de l’Union européenne dès lors que ces prélèvements sociaux ne s’effectuent pas sur des revenus d’activité. Telle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2012.

Mme la présidente. Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2013.

Mme la présidente. Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2014.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je ne formulerai que quelques mots sur cet article qui tend à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social quand ils sont perçus par l’exploitant agricole ou sa famille.

Cette mesure qui vise à élargir l’assiette des prélèvements sociaux va dans le bon sens, compte tenu de l’essor de la forme sociétaire des exploitations : nous le soutiendrons donc.

Pour autant, il est dommage que ne soient pas mis à contribution tous ceux qui prospèrent de l’activité agricole. Je pense aux banques et notamment au Crédit agricole, ainsi qu’aux entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution.

Il est évident que les agriculteurs ne peuvent pas financer seuls leur régime de retraite et il est indispensable, là encore, de réfléchir à l’élargissement de l’assiette au delà du monde agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer. Cet article illustre le non-respect de sa parole par le candidat Hollande. En effet, celui-ci avait promis, pendant la campagne électorale, une revalorisation des retraites agricoles qui se ferait à travers la solidarité nationale. On s’aperçoit, avec cet article 9, que c’est tout à fait le contraire qui se produit. Dans la loi portant réforme des retraites, aux articles 20 et 22, le Gouvernement a décidé que ce seraient les agriculteurs et non la solidarité nationale qui paieraient – excusez du peu ! – les 300 millions que coûte la mesure de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans cet article.

Il s’agit de prélever 10 % des dividendes, pour ceux qui ont des excédents, dans les sociétés d’exploitants agricoles. On taxe donc l’entreprise agricole comme on va augmenter par décret les cotisations ou piller les réserves des caisses excédentaires, à hauteur de 500 millions pour ce qui est de la Mutualité sociale agricole.

C’est méconnaître la situation de l’agriculture française, qui était il n’y a pas si longtemps la première d’Europe mais qui ne l’est plus ; c’est méconnaître l’état dans lequel se trouvent nos compatriotes exploitants agricoles qui sont souvent dans la désespérance, écrasés par une montée des charges et du prix des matières premières à laquelle ils ne peuvent pas faire face, lourdement endettés et qui ne connaissent pas les 35 heures ni les facilités que d’autres peuvent connaître.

Cette mesure est donc la trahison de la parole donnée. En plus, elle vient aggraver la situation de l’agriculture française, qui devrait au contraire exiger que nous nous retrouvions tous pour essayer de la redresser, en pensant à ces femmes et à ces hommes qui travaillent dur pour nourrir notre pays, pour équilibrer leurs comptes tout en apportant une contribution essentielle à la balance commerciale française.

M. Jean-Pierre Door. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cette discussion me rappelle celle que nous avions eue en examinant le projet de loi de financement de l’année passée, au sujet du RSI. Finalement, le dispositif qui est proposé pour les exploitants agricoles l’a été pour les artisans, commerçants et industriels.

Il me paraît important de rappeler la manière dont les formes sociétaires permettent aujourd’hui de distinguer deux natures de revenus qui sont complètement différentes : les revenus du travail, qui sont soumis aux cotisations sociales, et ceux du capital qui, eux, n’y sont pas soumis du tout.

S’agissant des dividendes, je voudrais d’abord évoquer la situation des investisseurs : aujourd’hui, certains financent l’acquisition de leurs parts sociales au moyen des produits qu’ils en tirent, c’est-à-dire au moyen des dividendes. C’est dire qu’une telle disposition va mettre en difficulté ces investisseurs qui ont fait un plan de financement et qui, avec les dividendes perçus, peuvent rembourser leurs emprunts. C’est donc mettre en difficulté des personnes qui se sont engagées, qui ont investi dans leur outil de travail.

On ne peut par ailleurs méconnaître la situation du monde agricole aujourd’hui. Nous avons tous évoqué d’ailleurs la situation du secteur agroalimentaire, qui résulte d’un malaise dans le monde agricole et d’un grand nombre de difficultés.

On vient donner un coup supplémentaire au monde agricole. En ce moment, augmenter les prélèvements sociaux dans le domaine de l’agriculture ne me paraît pas du tout judicieux.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Je veux d’abord remercier le ministre délégué au budget : nous venons de passer de longues heures sur le projet de loi de finances et je le remercie d’être ici pour participer à cette discussion.

Je voudrais revenir sur un sujet que nous avons déjà évoqué longuement, l’imposition des Français de l’étranger sur les revenus locatifs fonciers et les plus-values immobilières. Aujourd’hui est engagée, vous le savez, une procédure d’infraction contre notre pays. C’est un sujet technique sur lequel je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez réagir.

Sur la question de l’égalité de traitement entre les redevables, il se trouve que la jurisprudence, depuis un arrêt du 15 février 2000, a précisé que la règle de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise à supprimer les inégalités de traitement qui seraient les conséquences du cumul partiel ou total des législations applicables. De même, s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital non contributifs qui n’ouvriraient pas droit à des prestations sociales, le lien ne saurait être rompu par le choix des modalités concrètes de l’affectation des sommes en vue du financement du régime de sécurité sociale français. Ces Français ne bénéficient pas des prestations sociales françaises.

Pas de double imposition grâce aux conventions internationales : c’est l’argument qui a été avancé par le Gouvernement. Je veux dire que c’est au contraire une difficulté, puisque, vous le savez, les conventions fiscales sont diverses et qu’il est indispensable que soit clarifiée la situation.

Vous le voyez, monsieur le ministre, ces sujets sont très techniques. Un certain nombre de Français sont victimes d’une injustice criante et je souhaite que nous puissions avancer, dans l’intérêt et de la France –pour éviter qu’elle se retrouve condamnée – et de nos compatriotes à l’étranger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé de nouveaux droits qui ont été salués par les agriculteurs, car ils étaient attendus depuis plusieurs années. C’est la garantie d’une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète, c’est l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire, c’est la suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale, c’est l’extension du dispositif de droits combinés avec réversion des régimes complémentaires obligatoires… Ces mesures de justice bénéficient à l’ensemble des non-salariés agricoles.

Il apparaît donc logique de modifier les dispositifs fiscaux, afin de financer ces mesures en faisant évoluer l’assiette sociale des cotisations agricoles, la prise en compte des revenus de l’ensemble de la famille et l’intégration des dividendes pour le calcul des cotisations. C’est une mesure de justice.

Le fait d’être enregistré comme associé participant ou non-participant aux travaux a une incidence sur l’assiette des cotisations sociales. Cette dissociation ne se justifie par aucune réalité sociale et n’a pas à être maintenue au sein d’un même foyer fiscal.

C’est une mesure de solidarité au sein de la profession qui contribuera à garantir les retraites des non salariés agricoles, déjà financées par la solidarité nationale. Elle améliore notamment la situation des femmes ou des conjointes puisque celles-ci représentent 72 % de ses bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Monsieur le ministre, nous venons de voir qu’à l’article 8 vous avez tordu le cou à ce principe habituellement respecté qu’est la non-rétroactivité des mesures fiscales et voilà qu’à l’article 9 vous vous en prenez à ce que la décision que vous vous apprêtez à voter pouvait contenir de justice. Mieux encore : vous proposez cette modification des règles du jeu au nom de la justice !

En gros, vous assurez qu’il est normal de cotiser sur l’ensemble des revenus, un peu comme tout le monde. Soit, mais il serait dès lors normal que les agriculteurs bénéficient d’un niveau de retraite équivalent à celui des autres.

Or, même avec ce que contient le projet de loi fort improprement appelé « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », le très modeste progrès que vous consentez en faveur de certaines retraites agricoles est sans commune mesure avec la taxation supplémentaire que vous allez mettre en place sur les professionnels en exercice.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Oh la la !

M. Jacques Lamblin. Je vous rappelle tout de même qu’il faudrait se poser la question du « pourquoi ? ». Pourquoi les agriculteurs se sont-ils donc progressivement acheminés vers cette forme d’exercice ? Tout simplement parce qu’ils ont dû s’adapter à la dure réalité des temps.

Je vous rappelle qu’ils travaillent au minimum deux fois plus que la moyenne des Français…

M. Gérard Bapt, rapporteur. Pas ceux qui sont concernés par cette mesure.

M. Jacques Lamblin. …en heure de présence, surtout les éleveurs. Je vous rappelle qu’ils se suicident trois ou quatre fois plus que la moyenne des Français. Je vous rappelle, enfin, qu’ils traversent souvent des difficultés considérables, en particulier les éleveurs, en particulier en ce moment.

Le cadeau de bienvenue que vous leur adressez en guise de vœu pour 2014 sera l’augmentation considérable de leurs cotisations sociales pour un nombre très important d’entre eux…

M. Gérard Bapt, rapporteur. Mais non, mais non !

M. Jacques Lamblin. …dont je répète qu’ils ont dû évoluer vers ce mode d’exploitation pour faire face à la dureté des temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Je ne porterai pas un jugement sur l’opportunité juridique, réglementaire ou fiscale de la rectification du mode de taxation mais il me semble qu’il n’est pas opportun de s’en prendre ainsi, même indirectement et peut-être pour de bonnes raisons, aux revenus des exploitations agricoles. Le contexte est en effet extrêmement difficile…

M. Bernard Accoyer. Tout à fait.

M. Julien Aubert. …car, comme nous pouvons le constater en Bretagne,…

M. Bernard Accoyer. Et dans les Alpes !

M. Julien Aubert. …nous ressentons les premières secousses d’une crise très profonde de notre agriculture, crise qui ne demande d’ailleurs qu’à s’exprimer dans le reste du pays. En tant que député du Vaucluse, je sais combien la situation est catastrophique dans certaines filières.

Par conséquent, sur le plan de l’opportunité, c’est une très grave erreur d’envoyer un tel signal.

Là encore, on fait porter le poids du redressement des comptes sur les catégories les plus touchées, les plus faibles, les plus exposées, les plus fragilisées psychologiquement. Or, c’est l’inverse des raisons pour lesquelles vous avez été portés au pouvoir.

Je vous donne quasiment un conseil d’ami (Sourires). Les solutions doivent être trouvées à travers des mesures structurelles courageuses, …

M. Bernard Accoyer. Il a raison.

M. Julien Aubert. …ce qui nous permettrait d’avoir un vrai débat de fond sur ce qu’il faut faire, et non en raclant les fonds de tiroirs. Cette année, ce sont les agriculteurs, mais l’année prochaine ? Les artisans, les petits commerçants, les travailleurs indépendants ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. J’ai l’impression que, dans cet article, on prend aux uns pour donner aux autres. Vous écrivez d’ailleurs dans l’étude d’impact que l’existence de certaines réserves de gestion de la MSA étant à présent inutiles, il est désormais possible de les mobiliser.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Eh bien oui !

M. Jean-Pierre Door. En fait, vous mobilisez les réserves pour tendre vers la revalorisation des retraites.

M. Gérard Bapt, rapporteur. Oui.

M. Jean-Pierre Door. Or, rien n’est fait. On ne sait pas du tout si une telle revalorisation aura lieu.

M. Bernard Accoyer. Nous ne savons pas ce qu’ils font des prélèvements !

M. Jean-Pierre Door. Cela figure peut-être dans le projet de loi sur les retraites, mais nous ne savons pas trop ce que vous faites.

En même temps, vous taxez, puisque vous prenez 10 % pour alimenter le PLFSS d’environ 300 millions.

Nous verrons tout à l’heure que vous pénalisez les professions libérales, les artisans et les commerçants avec le RSI et, là, vous manipulez la MSA. Je ne suis pas certain que les représentants du monde agricole soient entièrement satisfaits par un article dont nous demandons la suppression.