M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n^os1472, 1621 ; 1420, 1620, 1601).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement, l’article unique de chacun d’entre eux.

Avenant à la convention fiscale avec le Canada

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

Ratification du traité sur le commerce des armes

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

2

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n^os1407, 1587).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures vingt-sept pour le groupe SRC, dont 180 amendements restent en discussion, quatre heures dix-huit pour le groupe UMP, dont 118 amendements restent en discussion, une heure vingt-quatre pour le groupe UDI, dont 33 amendements restent en discussion, trente et une minutes pour le groupe écologiste, dont 31 amendements restent en discussion, trente-sept minutes pour le groupe RRDP, dont 12 amendements restent en discussion, vingt minutes pour le groupe GDR, dont 15 amendements restent en discussion et quinze minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o419 à l’article 12.

Article 12 (suite)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o587.

M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Favorable.

(L’amendement n^o587 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o527.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o527, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o320.

M. Paul Molac. Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compétences mutualisées à l’échelle de territoires, permet de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire.

Pour ce budget annexe élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, il est prévu d’établir un pacte financier entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire qui servira de cadre de référence à l’évaluation annuelle de la dotation de territoire correspondante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Sur l’état spécial de territoire, l’amendement de M. Molac et celui de M. Laurent, qui n’a pas été défendu, sont satisfaits par la commission. Sur le financement des conseils de territoire, un amendement du Gouvernement prévoit une formule plus aboutie, plus sécurisée que celle que vous proposez, monsieur Molac. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?

M. Paul Molac. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o320 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o588.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n^o588, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o371.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(L’amendement n^o371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o589.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

(L’amendement n^o589, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o590 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o590, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o528.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un ajustement, monsieur le président.

(L’amendement n^o528, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o338.

M. Daniel Goldberg. Je souhaite qu’on prenne quelques minutes pour examiner ce sujet, sur lequel d’autres collègues ont déposé des amendements mais ne pouvaient malheureusement pas être là ce matin pour défendre leur point de vue.

Le présent amendement traite des compétences relatives à « l’entre communes », pour reprendre l’expression désormais brevetée de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est tout le débat que nous avons eu hier soir sur le fait que certaines des compétences des EPCI existants ne font pas partie de celles, restreintes, que la métropole du Grand Paris exercera en propre, de plein droit : logement, aménagement, politique de la ville, développement durable et, pour partie, développement économique. Se pose donc la question du devenir de toutes les autres compétences exercées par les communautés d’agglomération actuelles, notamment la gestion de l’espace publique et les activités culturelles.

Notre rapporteur Olivier Dussopt a très justement proposé en commission un dispositif qui permet aux communes faisant aujourd’hui partie d’une intercommunalité de continuer à exercer les compétences non métropolitaines mais intercommunales en commun une fois que la métropole aura été créée. Puisque le texte issu de la commission ne prévoit qu’une possibilité, je propose d’ajouter une incitation à le faire : les communes qui ne souhaiteront plus exercer ces compétences devront en exprimer la décision selon la règle aujourd’hui retenue pour dissoudre une intercommunalité existante ou en sortir, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.

Nous avons eu un vrai débat ces dernières semaines en réfléchissant à ce sujet. Nous avons fait un pas en avant, mais il ne faudrait pas que, à l’occasion de la mise en place de la métropole, l’effort que nous avons consenti en matière d’intercommunalité au sein de l’aire francilienne – un effort sur lequel nous sommes, sur tous les bancs de cette assemblée, d’accord sur le principe, si j’en crois ce que j’ai entendu hier soir – soit anéanti par la tentation des villes les plus riches en termes de ressources fiscales de reprendre leurs petits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

Nous connaissons et partageons l’objectif de M. Goldberg, qui consiste à garantir le maintien des solidarités entre les territoires et à faire en sorte que le mouvement de compétences n’ait pas pour conséquence le délitement ou la destruction de ces solidarités.

Cependant, la formulation de l’amendement rend automatique et quasiment obligatoire le fait que les communes se réunissent en syndicats ou en ententes, ce qui pose problème au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, je rappelle que le texte adopté en commission prévoit que ces groupements visant à organiser l’entre communes seront aussi inscrits dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale que les préfets devront établir et qui aura pour objectif, d’après le texte, de faire en sorte que l’intégralité du périmètre du conseil de territoire concerné soit couvert.

Cela ne vous satisfait peut-être pas entièrement, monsieur Goldberg, mais votre objectif sera, avec un léger différé, en partie rempli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. J’entends bien les arguments qu’a développés notre rapporteur. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la qualité du travail que ce dernier a accompli sur ce texte.

Compte tenu de ces arguments, je vais retirer mon amendement, mais avant cela, j’aimerais obtenir de la part de Mme la ministre une précision quant au schéma départemental de coopération intercommunale que vient d’évoquer M. le rapporteur. Si cela signifie que c’est sous l’égide du représentant de l’État dans le département que les communes seront incitées, dans le cadre de la définition des territoires, à continuer à exercer ensemble leurs compétences non métropolitaines, je retirerai d’autant plus volontiers cet amendement.

Une fois encore, à la lecture du texte, en particulier de l’amendement qui a été proposé par le rapporteur en commission et qui a permis de progresser sur ce sujet, je constate que rien n’incite formellement aujourd’hui les communes en intercommunalité à conserver l’exercice de telles compétences. Or le risque est très fort que certaines communes qui ont, pour le dire clairement, le potentiel financier, les ressources fiscales les plus importantes aujourd’hui et qui font partie des structures intercommunales reviennent en arrière.

Par conséquent, si vous me le permettez, monsieur le président, je réserve mon retrait le temps que Mme la ministre apporte quelques précisions sur le sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il faut tenir compte de deux éléments.

Premièrement, et nous en avons discuté, les communes se sont engagées vis-à-vis des équipements auxquels vous faites référence. Celles qui se désengageraient auraient donc à estimer les charges qui leur incomberaient le cas échéant et le montant du remboursement des emprunts qu’elles ont contractés, notamment. L’intérêt d’un tel choix n’est donc pas évident, pour des raisons tant techniques que politiques.

Deuxièmement, l’État s’est engagé à être présent sur la définition des conseils de territoire précisément pour les raisons que vous avez avancées. C’est toujours regrettable de s’entendre dire, représentant de l’État, que l’État sera obligé d’être présent sur les définitions des périmètres des conseils de territoire, mais il faudra dès lors donner un avis sur l’organisation de l’entre communes. Toutes les demandes relatives aux syndicats, y compris intercommunaux, doivent être transmises au préfet.

J’insiste surtout sur le premier point de mon argumentation : une commune riche, disons-le ainsi entre nous, qui a participé à la construction d’un équipement, ne peut pas faire estimer sa sortie d’un groupement car cela a pour conséquence le remboursement immédiat d’un certain nombre d’emprunts.

L’État sera présent, monsieur Goldberg, et nous serons vigilants, mais je ne pense pas que certaines communes aient la tentation terrible de se retirer.

M. le président. Votre amendement est-il retiré, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg. Oui, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n^o338 est retiré.)

M. le président. L’amendement n^o683 du Gouvernement est de précision.

(L’amendement n^o683, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o683 du Gouvernement est également de précision.

(L’amendement n^o684, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o685 du Gouvernement est toujours de précision.

(L’amendement n^o685, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o747 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tâcherai d’être synthétique. Les amendements du Gouvernement sur le pacte fiscal et financier permettent de rétrocéder une partie du dynamisme fiscal de la métropole aux communes membres, en trois parties. Cela a d’ailleurs inquiété beaucoup de maires, d’où mon souhait d’intervenir sur le sujet de façon concise mais, je l’espère, précise.

La première partie correspond à la dotation de solidarité communautaire qui sera calculée conformément aux dispositions en vigueur aujourd’hui. Elle pourra, en outre, – et c’était une question posée pour Paris, mais aussi pour d’autres entités – bénéficier jusqu’à 33 % du dynamisme fiscal. La deuxième partie est la dotation de péréquation. Le mécanisme de plafonnement des attributions de péréquation s’établit à 10 % du dynamisme fiscal cumulé. La troisième est relative à l’attribution de coopération pour permettre aux communes de financer les compétences qu’elles souhaitent exercer…

M. Alain Chrétien. Une attribution de compensation ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’essaie, monsieur le député, de vous donner les informations les plus précises possibles afin que vous puissiez informer au mieux les maires qui vous poseront des questions.

Il s’agit donc de financer les compétences entre communes qu’elles souhaitent exercer après restitution des compétences exercées de manière différenciée pendant deux ans.

Le tout fait l’objet d’un pacte financier et fiscal entre la métropole et les communes membres à la majorité des deux tiers. Ceci permet de concilier la garantie de financement, le partage du dynamisme fiscal, la péréquation intercommunale et la coopération entre communes.

M. Marc Dolez. Tout ça d’un coup ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis favorable car le financement des conseils des territoires est garanti et cela répond à une attente des élus.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il n’est pas question pour moi de remettre en cause la proposition du Gouvernement qui va dans le bon sens en organisant le financement de la métropole de Paris.

En Île-de-France, nous avons été capables d’organiser une péréquation sur l’ensemble du territoire francilien par le biais du fonds de solidarité Île-de-France et le fonds départemental de solidarité Île-de-France. Il ne faudrait pas que cette péréquation intra-muros diminue la péréquation vers les territoires de la grande couronne. Dans un sous-amendement à votre amendement, madame la ministre, j’aurais pu préciser que cette péréquation intra-muros ne doit pas se faire au détriment des autres territoires. Plus la métropole sera « péréquatrice », moins elle risque de l’être pour le reste de l’Île-de-France. En outre, cela peut poser un problème pour le FPIC, auquel les communes de Paris et des Hauts-de-Seine participent fortement. Il faudra y être attentif. Certes, « faire métropole » a du sens, mais il ne faudrait pas que les autres territoires soient défavorisés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est une excellente question : on reconnaît là François Pupponi. (Sourires.) Il n’y aura aucun problème, c’est acquis pour le FSRIF. En revanche, avant de rédiger le pacte financier, on vérifiera pour le FPIC. Au nom du Gouvernement, je m’engage à procéder à cette vérification, mais aussi à protéger la péréquation intra-muros. Cela va de soi, monsieur Pupponi.

(L’amendement n^o747 est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o686 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o686, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o529 du Gouvernement est également rédactionnel.

(L’amendement n^o529, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o119.

M. Paul Molac. Défendu.

(L’amendement n^o119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o339.

M. Daniel Goldberg. Je souhaite avoir l’avis de Mme la ministre sur la composition du conseil de la métropole. Il est précisé qu’il y aura un représentant supplémentaire par commune par « tranche complète » de 25 000 habitants. Pouvez-vous dire ce que recouvre cette « tranche complète ». Une commune de 35 000 habitants aura-t-elle bien deux représentants au conseil de la métropole, la deuxième tranche, de 25 000 à 50 000 habitants, n’étant pas complète ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La réponse à la question de M. Golberg est non. Même si l’amendement était adopté, cela ne changerait pas, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de parvenir à l’objectif que vous recherchez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. J’ai cru comprendre qu’il me faudrait me livrer à quelques travaux pratiques afin d’améliorer la rédaction de mon amendement. (Sourires.)

Indépendamment de la forme, il y a le fond et l’intention. Vous savez que ce qui est dit dans l’hémicycle peut faire jurisprudence. S’il ne s’agit que d’un point de rédaction, précisons mieux nos intentions et écrivons clairement qu’une ville de 35 000 habitants aura deux représentants au conseil de métropole, un de droit, plus un autre pour la tranche allant de 25 000 à 50 000 habitants, même si cette tranche n’est pas complète. Si votre réponse est négative, alors je maintiendrai mon amendement en dépit de sa maladresse rédactionnelle. Une ville de 25 000 à 50 000 habitants doit avoir deux représentants au conseil de métropole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Les arguments de M. Golberg m’ayant convaincu, je me joins à l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement, tout en restant circonspect quant à la rédaction de cet amendement.

(L’amendement n^o339 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o120.

M. François de Rugy. Le présent amendement vise à instaurer la parité hommes-femmes dans le conseil de métropole du Grand Paris. Toutes les structures comportant une élection au deuxième degré font souvent reculer l’égalité hommes-femmes dans les assemblées locales. En disant que chaque commune a un représentant – et on parle bien « d’un » représentant –, on ne pourra pas assurer la parité. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au suffrage universel direct pour la totalité des conseils de métropole, que ce soit à Paris ou dans les autres métropoles.

Notre amendement permettrait d’atteindre la parité avec un système de tirage au sort, auquel il serait procédé afin d’établir les communes qui devront désigner un homme ou une femme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement illustre la volonté du groupe Europe Écologie Les Verts d’aller vers la parité et en cela, il est louable. Techniquement et en dépit du tirage au sort, il nous paraît cependant difficile à mettre en œuvre en pratique. Je vous demande donc de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o122.

M. François de Rugy. J’admets que la solution que nous proposions à l’amendement n^o120 était peut-être trop originale pour figurer dans notre droit.

Le présent amendement vise à instaurer la parité dans les conseils de territoire, instances intermédiaires plus proches des habitants des différentes communes qui constitueront la métropole du Grand Paris. Dans ce cas, il est plus facile d’inscrire l’obligation de parité, car chaque commune aura au moins deux représentants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est hélas le même avis négatif que pour le précédent amendement pour les mêmes raisons de difficultés de mise en œuvre. Cela obligerait les communes à se concerter, certaines communes n’ayant qu’un délégué. Il est difficile de viser une parité globale dans un conseil dès lors que les communes n’ont qu’un délégué et que nous ne pouvons pas savoir à l’avance s’il s’agira d’un homme ou d’une femme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. L’intention est bonne, mais la mise en œuvre impossible.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Ne pourrait-on faire en sorte que lorsqu’une commune envoie deux délégués, la parité s’impose de fait ? Sa mise en œuvre est compliquée lorsqu’il n’y a qu’un seul délégué, elle l’est moins dans le cas de deux délégués.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans le cas du fléchage, c’est le cas. En outre, il y aura d’autres étapes qui garantiront la parité. Il me semblait inutile d’imposer cette obligation dans la mesure où le fléchage réglera la question. Vous pouvez très bien, monsieur de Rugy, avoir des listes où la tête de liste est une femme, un homme ou deux femmes, deux hommes. C’est compliqué. J’espère qu’il y aura parfois plus de femmes que d’hommes. Ce cas de figure peut se produire et il existe déjà dans quelques intercommunalités dont je peux vous fournir la liste.

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Notre discussion est totalement surréaliste ! Même si l’amendement – auquel je suis du reste favorable – précise qu’il y aurait deux représentants par commune, vous créez pour une population de sept millions d’habitants un conseil métropolitain qui se réunira au moins une fois par an, voire, j’en fais le pari, deux fois. Vous aurez ainsi une assemblée de trois cents membres qui vont discuter des problèmes quotidiens et stratégiques d’une agglomération de sept millions d’habitants. C’est totalement irréaliste. On se dirige vers une grande centralisation, une bureaucratie et je doute fort que cette métropole puisse fonctionner démocratiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDRUMP.)

M. Marc Dolez. Excellent !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Nous maintenons notre amendement. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Le fait qu’il pourrait y avoir plus de représentantes que de représentants dans le cas d’une commune où il y aurait trois représentants dont deux femmes et un homme est un argument que nous avons déjà entendu lorsqu’il s’agissait d’instaurer la parité hommes-femmes à d’autres niveaux. Si on est dans le « laisser faire », on constate beaucoup moins de femmes dans les assemblées élues que dans le cas où la parité est imposée par la loi. S’agissant des conseils de territoire, la contrainte est moindre que pour le conseil métropolitain. Notre amendement est donc tout à fait réaliste. On ne peut pas écarter d’un revers de la main cette question. Alors que l’on a constaté des progrès dans les autres collectivités, nous assisterions à un retour en arrière pour ce qui concerne ces nouvelles collectivités qui ont des responsabilités et des pouvoirs importants.

(L’amendement n^o122 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n^o372 rectifié.

M. François Asensi. Défendu.

(L’amendement n^o372 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os49 et 549.

La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o49.

M. Alexis Bachelay. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o549.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à associer les communes et les structures de coopération intercommunale à l’adoption du pacte financier et fiscal, qui est très important pour l’avenir de la gouvernance de la métropole du Grand Paris et la continuité de l’action publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis défavorable pour deux raisons : d’une part, cela alourdirait considérablement le processus d’adoption ; d’autre part, ces amendements comportent une lacune rédactionnelle : ils ne prévoient pas dans quelles conditions les communes sont amenées à adopter le pacte et si une majorité est requise. Si nous les adoptions, le refus d’une seule commune pourrait bloquer tout le pacte communautaire, ce qui n’est pas envisageable.

(Les amendements identiques n^os49 et 549, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n^o687 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o687, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o748 du Gouvernement est de précision.

(L’amendement n^o748, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n^o373.

M. François Asensi. Défendu.

(L’amendement n^o373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o592 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o592, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o678.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous sommes dans la même logique que précédemment : si Mme la ministre en est d’accord, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de l’amendement n^o123 de M. Baupin. De la même manière, je retirerai ensuite mon amendement n^o635 pour m’y rallier.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, Mme la ministre ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o678 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o544.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement est de même nature que ceux présentés par le Gouvernement et le rapporteur au début de l’article 12 à propos de l’association des structures publiques d’ingénierie urbaine – Agence foncière et technique de la région parisienne et Atelier international du Grand Paris, notamment – à l’élaboration du diagnostic territorial.

La mission de préfiguration doit aussi pouvoir mobiliser en priorité l’ensemble de l’ingénierie urbaine publique. Nous proposons donc la formulation générale suivante : « À cette fin, elle s’appuie en priorité sur l’ensemble des structures d’ingénierie urbaine ». Cela évite de faire référence à telle ou telle structure et laisse une liberté de choix. Rappelons que c’est à la mission qu’il revient de décider. Il n’y a pas à valoriser une structure plutôt qu’une autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je vous demanderai, monsieur Laurent, de retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o123 de M. Baupin, qui complète la liste des structures sollicitées. Même si le vôtre ne poursuit pas tout à fait le même objectif, il entrerait à contradiction avec la rédaction à laquelle le Gouvernement et la commission ont décidé de se rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent. Non, je le retire.

(L’amendement n^o544 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os123 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o123.

M. François de Rugy. Monsieur le président, je sais que vous auriez aimé défendre vous-même cet amendement dont vous êtes l’auteur. En cohérence avec les dispositions adoptées hier soir, il s’agit d’ajouter l’Atelier international du Grand Paris, les agences d’urbanisme, et toute autre structure utile aux structures sur lesquelles la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris pourra s’appuyer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n^o635 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o123.

M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai déjà indiqué, je retire l’amendement n^o635 au profit de l’amendement n^o123.

(L’amendement n^o635 est retiré.)

(L’amendement n^o123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o593 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o593, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o553.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à faciliter les premiers mois de la métropole du Grand Paris en prévoyant que la mission de préfiguration prépare en amont la définition de l’intérêt métropolitain.

Nous proposons ainsi d’ajouter après l’alinéa 138 l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’organiser les travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l’article L. 5219-1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle présente au président de la métropole du Grand Paris, au plus tard un mois après son élection. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il nous semble que la définition de l’intérêt métropolitain relève d’une décision de la métropole en tant que telle. Nous considérons que la loi n’a pas à prévoir de telles précisions d’organisation. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Laurent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’argument du rapporteur est d’une grande pertinence mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent. Oui, monsieur le président, car je considère que la mission de préfiguration, qui associe les élus, doit préparer en amont la définition de l’intérêt métropolitain au lieu d’être informée en bout de course des décisions qui ont été prises.

(L’amendement n^o553 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o643 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

(L’amendement n^o643 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o546 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o749.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Luc Laurent. Nous considérons que la carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le préfet de région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir la pertinence des périmètres s’appuyant sur les réalités territoriales et l’expérience acquise du travail en commun.

Précisons que cet amendement, tout comme le précédent, a été conçu par Paris Métropole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o749.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis favorable à l’amendement n^o546 sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement qui vise à substituer aux mots « élabore une carte », les mots : « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre » des territoires. Cela me paraît plus logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement, qui exprime parfaitement les intentions de Paris Métropole, que j’approuve. C’est une autre manière de construire ce qui a déjà été entamé. Et il faudra qu’à un certain moment, madame la ministre, vous nous disiez, de manière claire et précise, comment seront établis ces fameux territoires d’un point de vue juridique.

En proposant que la mission de préfiguration élabore la carte des territoires, donc des intercommunalités, cet amendement évite de casser la porcelaine fragile de la confiance que nous avons su établir entre communes et permet même de parachever ce que nous avons commencé.

En revanche, je ne suis pas sûr que le sous-amendement ne dénature pas l’objectif fixé par M. Laurent.

(Le sous-amendement n^o749 est adopté.)

(L’amendement n^o546, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os406 et 412, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Alexis Bachelay, pour les soutenir.

M. Alexis Bachelay. Ces amendements prévoient que la mission de préfiguration étudie la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au sein de la métropole du Grand Paris. Nous proposons qu’elle prépare à cette fin un rapport, qu’elle remettra au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015, afin d’étudier les modalités de transfert des compétences et des moyens d’action financiers, humains et matériels à la métropole.

Il ressort des débats que l’architecture institutionnelle du Grand Paris au 1^erjanvier 2016 sera dotée d’une certaine cohérence avec d’un côté, les communes et les conseils de territoire pour ce qui est de la proximité et, de l’autre, la région et la métropole pour les missions stratégiques. Au fond, le département, perdu entre ces deux échelons, va rapidement apparaître inutile. Nous considérons donc que ses compétences pourraient être transférées.

Cette proposition est dans l’esprit de la loi de 2010 sur les métropoles qui avait déjà prévu, de façon extrêmement précise, la possibilité, je dirai même le devoir, pour les métropoles d’exercer à l’intérieur de leur périmètre les compétences des conseils généraux.

La réorganisation de feu le département de la Seine en 1964 a été assez technocratique : elle ne répondait pas à la réalité de l’aménagement territoire et encore moins à une réalité vécue. Bien peu de gens se sentent appartenir à tel ou tel département (Protestations sur les bancs du groupe GDR) ; ils se sentent appartenir à une commune ou à la métropole de Paris. Dans ma circonscription, par exemple, je connais peu d’habitants qui se réclament d’être alto-séquanais.

La volonté simplificatrice et réformatrice du Gouvernement à l’œuvre dans la construction de la métropole du Grand Paris pourrait être utilement parachevée par le rapport de la mission de préfiguration sur cette fusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, à l’initiative de M. Dallier et M. Caffet. Cette proposition remonte d’ailleurs à assez loin puisque M. Dallier l’avait déjà faite dans un de ses rapports.

La mission de préfiguration aura énormément de travail, y compris en termes financiers – M. Goldberg a apporté des précisions intéressantes sur ce point – et je vous propose que, pendant qu’elle s’y consacrera, le Gouvernement élabore avec ses services un rapport qu’il remettra au Parlement sur les modalités de la suppression des départements dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et sur ses conséquences. Cela permettra de donner un éclairage aux uns et aux autres sur ce sujet de débat récurrent.

Ces études étant très importantes pour éclairer l’ensemble des responsables, il serait important de remettre l’étude précise de ces modalités pour janvier 2015 – à quelques jours près : je ne peux pas vous donner la date exacte.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bonne proposition !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Si vous retirez votre amendement, j’en serai ravi, monsieur Bachelay, car vous mettez bas les masques !

M. Marc Dolez. Absolument !

M. Patrick Ollier. Les choses sont claires ! Depuis que nous avons commencé ce débat il y a quelques semaines, les intentions des uns et des autres sont équivoques. Vous essayez de nous expliquer – difficilement ! – qu’il n’y a pas de problème, que c’est une coopération, une coordination, une mutualisation ; or en vérité, monsieur Bachelay, avec cet amendement, vous affirmez clairement vos intentions ! Bravo ! Cela a le mérite de la franchise.

M. Alexis Bachelay. C’est du courage, monsieur !

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas du courage, monsieur : vous avez le mérite de la franchise. Ce que je vous reproche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt, dès le départ, de ne pas l’avoir dit clairement lorsque vous avez construit l’amendement à l’article 12 – arrivé à minuit moins le quart en commission lors de la première lecture –, car à ce moment-là, personne n’a indiqué que la deuxième étape était la disparition des départements !

Cela signifie, mes chers collègues, qu’une machine à broyer est mise en place, détruisant ce qui existe et qui marche bien aujourd’hui. Nous aurions souhaité une reconnaissance du fait métropolitain, en construisant tous ensemble une vraie métropole de Paris – ou du Grand Paris, madame la ministre –, dans le cadre d’une coopération consentie librement et voulue entre les élus, pour mettre en place des projets structurants. La métropole, c’est pour les projets structurants : on peut le faire !

À ce sujet, madame la ministre, vous disposez des instruments vous permettant de le faire : cela s’appelle – ou du moins cela s’appellerait, si elle existait – une politique d’aménagement du territoire.

Concernant le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, j’ai entendu hier des grands dégagements sur les transports, comme si rien n’existait : mais crénom de nom, c’est vous qui êtes le patron du STIF, monsieur Goldberg, ce n’est pas l’UMP !

M. Daniel Goldberg. Moi, je ne suis pas le patron ! Les patrons sont de votre côté !

M. Patrick Ollier. C’est bien le parti socialiste ! Et le STIF est bien l’instance qui décide pour les transports dans la région parisienne ! Vous nous avez expliqué hier soir qu’il fallait construire quelque chose permettant de nous organiser – mais cela existe !

M. Daniel Goldberg. Oui : pour les transports !

M. Patrick Ollier. Le conseil régional de l’habitat est là pour valider les programmes locaux de l’habitat, les PLH ! Il est là pour mener une politique régionale de l’habitat !

Les instruments existent ; je ne veux pas, madame la ministre, prendre du temps pour les développer tous. Il suffisait donc de les faire fonctionner, avec l’accord de toutes les communes – à Paris Métropole, nous étions d’accord pour le faire –, mais vous n’avez pas voulu ! Et maintenant, monsieur Bachelay, vous nous sortez cet amendement ! Supprimer les intercommunalités est une première étape : bravo, vous l’avouez ! Une véritable métropole intégrée : vous l’avouez aussi !

Nous allons donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vers quelque chose que les élus de terrain ne veulent pas ! Pourquoi ? Écoutez ce que je vous dis, parce que c’est important pour nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous écoute !

M. Patrick Ollier. Nous allons organiser la résistance à cette opération, car nous ne voulons pas voir dissoudre l’identité de nos communes comme un sucre dans une tasse de café.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ah non ! On ne dissout pas les communes !

M. Patrick Ollier. Mais si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Patrick Ollier. La disparition du département est en effet une étape permettant d’ouvrir une sorte de parapluie de protection par rapport aux communes, c’est bien évident !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est M. Copé qui demande la disparition du département !

M. Patrick Ollier. L’identité des départements existe aussi, madame la ministre, autant que celle des communes – M. Devedjian viendra vous l’expliquer lui-même.

Pour terminer, je veux dénoncer le coup politique que vous, monsieur Bachelay, et vos collègues – M. Le Guen n’est pas là et je le regrette – avez structuré et organisé. Vous dites ne pas être sûr que les Alto-séquanais sachent s’ils sont chez eux ; mais chez vous, c’est chez moi !

M. Alexis Bachelay. Et vice-versa !

M. Patrick Ollier. Nous sommes à trois ou quatre kilomètres l’un de l’autre ! Et chez moi, à Rueil-Malmaison, le slogan de ma ville, depuis vingt ans, c’est « Une ville de province aux portes de Paris ».

M. François de Rugy. N’étiez-vous pas précédemment élu des Hautes-Alpes ?

M. Patrick Ollier. Eh oui ! J’ai beaucoup appris des Hautes-Alpes, ce qui me permet de bien protéger ma commune aujourd’hui, dans le cadre de l’écologie, de l’environnement – vous voyez, monsieur de Rugy ?

Mme Claude Greff. Il ne fait que critiquer, M. de Rugy !

M. Patrick Ollier. J’ai été le président du parc naturel des Écrins : cela m’a donné des idées, et j’ai créé le premier parc naturel urbain de France, à Rueil-Malmaison, grâce au parc des Écrins ! Voulez-vous que je vous en raconte d’autres ? Je vais vous expliquer comment on peut cumuler les mandats et travailler de façon utile à l’Assemblée nationale grâce au mandat local !

Pour conclure, nous voulons travailler ensemble, nous voulons faire des projets structurants, mais nous ne voulons pas nous sentir Parisiens, madame la ministre !

M. Alexis Bachelay. Vous n’aimez pas Paris !

M. Patrick Ollier. La machine que vous êtes en train de créer prépare la mort des identités locales !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais non : elle sauve les communes !

M. Patrick Ollier. Pour ma part, je respecte l’identité de Paris : je n’ai aucun problème avec cela ! Mais je demande qu’on respecte également la mienne !

Faire disparaître les départements constitue la deuxième étape : vous l’écrivez très clairement. À quand la troisième ? Vous feriez mieux de l’annoncer maintenant, car vous l’avez déjà en tête ; mais votre attitude n’est ni démocratique, ni loyale !

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Il est clair, monsieur Bachelay, que les départements vont disparaître. Je me pose dès lors une question : que devient la région ? Après tout, avec la métropole du Grand Paris et la région, les départements disparaissent.

Nous avions pour notre part, sous la précédente législature, pensé à un conseiller territorial : que n’avons-nous entendu ! « Surtout pas, vous allez faire disparaître le département ! ». Or maintenant, vous l’envisagez !

Ce qui me surprend également, c’est que vous avez réfléchi à instaurer la parité pour les élections départementales – un homme, une femme –, et nous avons légiféré sur ce point. Ces braves élus, hommes et femmes, seront donc heureux d’appartenir au département ; puis vous leur direz : « Vous avez fait un mandat, mais maintenant, stop ! Cela suffit : vous nous avez bien servis. » Voilà qui n’est pas très élégant !

Mme Claude Greff. Tout à fait ! Bravo, c’était très clair !

M. Patrick Ollier. Bravo, j’avais oublié de préciser ce point !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. J’interviens pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je sais, monsieur le président, que vous auriez aimé défendre également cet amendement. Nous en avions déposé des similaires…

M. Marc Dolez. Hélas !

M. François de Rugy. …qui malheureusement, pour des raisons qui nous échappent un peu, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il est vrai que l’article 40 est devenu à peu près aussi incompréhensible que les voies du Seigneur – c’était une parenthèse.

Sur le fond, concernant l’évolution de nos territoires et leur organisation institutionnelle et politique, je soutiens avec mon groupe cet amendement de notre collègue Bachelay ; je crois qu’il en présentera d’autres ensuite, que nous pourrons aussi discuter. Je crois, contrairement à ce que vous dites, monsieur Ollier, qu’il faut se placer dans une dynamique de réforme profonde des différents échelons.

M. Patrick Ollier. C’est ce que nous avions fait avec le conseiller territorial !

M. François de Rugy. Vous n’aviez rien fait du tout avec le conseiller territorial, notamment pas en matière de compétences, car cela ne changeait strictement rien aux compétences départementales ou aux compétences régionales, et encore moins aux compétences intercommunales,…

M. Patrick Ollier. Mais si ! La fusion supprimait un échelon !

M. François de Rugy. …alors que maintenant, nous instaurons des compétences métropolitaines ! Vous ne changiez strictement rien, si ce n’est pour faire de ces élus des cumulards automatiques siégeant dans deux assemblées. Voilà la seule chose que vous changiez : c’était un grand progrès, en effet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme j’ai un peu de temps de parole en tant que président de groupe, je vais l’utiliser parce que le sujet du redécoupage et des différents échelons me tient très à cœur. Nous savons très bien ce que vous nous proposiez : il s’agissait de « cantonaliser » les régions ! Voilà le résultat auquel vous seriez parvenu avec votre conseiller territorial ! Au lieu d’avoir des élections régionales avec un débat régional sur des projets régionaux, nous aurions eu des élections régionales dans le cadre des cantons !

M. Daniel Goldberg. Ils n’avaient jamais osé le dire !

M. François de Rugy. Pour un progrès, c’était un sacré progrès ! Nous l’avons donc supprimé, et nous avons bien fait.

En revanche, pour en revenir aux découpages concernant les départements d’Île-de-France et de la première couronne de Paris, je ne sais pas s’il faut que toutes les compétences des départements soient demain assurées par les métropoles. On pourrait ainsi très bien imaginer que certaines compétences sociales soient assurées par les communes, qui ont suffisamment de moyens pour cela – et de taille. Mais dans d’autres domaines, cela aurait du sens.

C’est bien cela qui vous gêne, monsieur Ollier : vous dites que vous allez organiser la résistance à Rueil-Malmaison ; mais cela n’a rien à voir à votre slogan ridicule d’une ville de province aux portes de Paris ! Cela a à voir avec le fait que vous voulez garder votre magot ! C’est cela, le fond de la question, depuis le début ! Vous le savez très bien !

M. Patrick Ollier. Vous ne savez pas ce que c’est que d’être maire ! C’est vous qui êtes ridicule !

M. Daniel Goldberg. C’était dans le rapport Balladur !

M. François de Rugy. Ce que propose notre collègue Bachelay, que d’ailleurs proposait déjà monsieur Balladur dans les conclusions de la commission qu’il avait présidée à la demande de Nicolas Sarkozy – je ne sais pas à quel courant de l’UMP vous appartenez, donc je ne sais pas si vous êtes d’accord avec M. Balladur –,…

Mme Claude Greff. Parlez de vos idées plutôt que de faire preuve de méchanceté !

M. François de Rugy. …c’est tout simplement, pour être concret, de mettre en commun les ressources fiscales, les moyens budgétaires et humains des collectivités pour organiser la solidarité. C’est bien cela que vous n’aimez pas : que l’on se donne les moyens institutionnels d’organiser la solidarité entre les territoires et les habitants.

Mme Claude Greff. Quelle horreur !

M. François de Rugy. C’est le sens que je vois à l’amendement de notre collègue Bachelay ; c’est pourquoi nous le soutiendrons.

Par ailleurs, nous sommes favorables, ainsi que nous l’avons dit hier soir,…

Mme Claude Greff. Arrêtez avec vos méchancetés !

M. François de Rugy. Arrêtez de hurler, madame Greff ! Vous aurez la parole si vous la demandez ! Enfin !

Mme Claude Greff. Arrêtez de parler comme ça ! Parlez du fond, pas de méchancetés !

M. François de Rugy. Quand on parle de solidarité, c’est de la méchanceté ? Chacun appréciera !

M. Patrick Ollier. Monsieur de Rugy, je ne vous ai pas traité de « ridicule », moi !

M. François de Rugy. Non, j’ai dit que c’était le slogan vieux de vingt ans de votre commune qui était ridicule ! De plus, vous n’étiez pas maire de Rueil-Malmaison il y a vingt ans, donc ce n’est pas vous que je mets en cause !

M. Patrick Ollier. Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

M. François de Rugy. Je connais très bien la réforme territoriale : vous vous souvenez peut-être que j’avais été très présent, lors du précédent mandat, dans le débat sur la réforme territoriale. J’avais déjà proposé la suppression des conseils généraux : vous voyez que j’ai de la suite dans les idées ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. de Rugy et à lui seul, monsieur Ollier !

M. François de Rugy. Cela n’est d’ailleurs pas forcément une question de groupe politique : vous savez très bien que cela traverse tous les groupes politiques, donc on peut quand même en débattre !

Pour conclure, vous aurez remarqué que nous avons défendu hier, avec le président Urvoas, qui est là et que je salue, la question des redécoupages des régions,…

M. Marc Dolez. Allons donc !

M. François de Rugy. …qui touche elle aussi à la question des départements. Il y a donc là une cohérence et un élan réformateur : le vent de la réforme des territoires devrait souffler sur l’ensemble de la France ! Le présent amendement propose de le faire souffler sur l’Île-de-France : nous le soutiendrons !

M. Patrick Ollier. Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! Le slogan date d’il y a sept ans ! Je ne vous ai jamais traité de ridicule, moi ! Cela va mal finir, si vous continuez comme cela !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien, pour un rappel au règlement.

M. Alain Chrétien. Monsieur le président, depuis ce matin, nous avons un débat constructif, qui se déroule sur un ton tout à fait honorable pour cette assemblée.

M. Patrick Ollier. C’est vrai !

M. le président. Monsieur Ollier, la parole est à M. Chrétien ! Merci de bien vouloir l’écouter !

M. Alain Chrétien. Nous déplorons le ton de M. de Rugy, qui est en train de modifier l’état d’esprit de cette séance. Nous lui demandons de changer le ton de ses interventions et de se montrer respectueux envers ses collègues, en particulier envers M. Ollier, pour qui il a eu des propos déplacés.

M. Patrick Ollier. Merci !

Mme Claude Greff. Exactement !

M. Alain Chrétien. Nous souhaitons que l’état d’esprit qui prévalait ce matin se poursuive.

Mme Claude Greff. Bravo !

M. le président. Je pense en effet que chacun a intérêt à retrouver ses esprits. J’entends parfois sur certains bancs des menaces qui ne me semblent pas du tout dignes de l’Assemblée nationale !

Article 12 (suite)

M. le président. La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi. Avec l’amendement de M. Bachelay, on voit bien la logique et la stratégie du projet global du Gouvernement, madame la ministre : il s’agit d’une logique étatiste. Vous parlez certes de réforme, mais je crois que vous nous proposez une réforme libérale. Vous proposez de supprimer les départements : en fait, vous voulez de grandes métropoles, de grandes régions, calquées sur le modèle allemand.

De plus, vous nous dites qu’il faut regarder ailleurs en Europe, vous présentez Londres comme la panacée de la métropole ; on parle même de Hong-Kong ! S’il vous plaît, ne me parlez pas de Hong-Kong : je préfère rester en Île-de-France et rester Français, si vous le permettez ! Voilà la première chose que je voulais dire

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. François Asensi. Mais ce qui vous gêne, quand on regarde bien vos propositions, c’est l’absence de cette dimension démocratique dont nous avons besoin dans ce pays.

M. Marc Dolez. Absolument !

M. François Asensi. Vous allez centraliser l’Île-de-France, vous allez éloigner les grands élus de la métropole des habitants de nos départements. On va ainsi encore accentuer la fracture entre les citoyens et les élus : et cela, croyez-moi, cela peut faire monter les extrêmes, et vous savez bien à quel extrême je pense !

Mme Claude Greff. Il a raison !

M. François Asensi. Manifestement, il y a derrière tout cela non seulement la disparition des départements, mais l’asphyxie des communes, voire leur disparition.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non, c’est le contraire !

M. François Asensi. Or vous n’osez pas dire aujourd’hui que les 36 000 communes sont trop nombreuses ; mais vous prenez un chemin de traverse, certes intelligent et même très rusé, qui entraînera demain la disparition des communes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non ! On garde les communes !

M. François Asensi. Et là, je puis vous dire que c’est la démocratie qui est en jeu. Vous fracturez la nation française et notre héritage de la Révolution : c’est gravissime pour la démocratie !

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’excès des arguments n’a pas plus d’intérêt que la caricature de ces arguments.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J’aborderai trois points. Premièrement, notre collègue exerce son droit constitutionnel d’amendement, qui ne mérite donc aucunement l’ire que sa question a soulevée. Il exerce son droit fondamental, qui appartient à chacun.

Deuxièmement, les questions soulevées par l’amendement sont sur la table depuis vingt-cinq ans. Elles l’ont été par de nombreuses instances, notamment le rapport Balladur. Je ne donne pas la réponse à cette question, mais on a le droit de la poser sinon cela ne sert à rien de travailler ici.

Troisièmement, et je le dis plus particulièrement à M. Ollier, ce texte est une coproduction entre le Gouvernement et notre majorité ou des éléments de notre majorité. À aucun moment l’objectif n’a été autre que de régler l’imbroglio, l’asphyxie dans laquelle se trouve la région métropolitaine capitale. Nous n’avons pas posé un problème institutionnel, nous n’avons pas posé le problème de telle compétence exercée par un département. Ce que nous voulons régler aujourd’hui, c’est la situation dans laquelle se trouvent le territoire et ses habitants. C’est ce que fait le Gouvernement et que nous approuvons.

Une modification institutionnelle et la mise en cause de l’existence du département ne sont pas dans la démarche ni du Gouvernement ni du groupe SRC. Je me félicite de la position du Gouvernement qui souhaite s’interroger sur toutes les conséquences qu’aurait la suppression des départements. C’est une position intelligente et responsable. Ainsi, nous verrons quelle est la pertinence des contestations. L’offre que fait le Gouvernement d’entrer dans cette démarche qui consiste à construire les éléments susceptibles d’alimenter notre intelligence collective sur ce point est importante.

Je n’ai rien à dire sur la question posée parce qu’elle relève du droit d’amendement et qu’elle est sur la table depuis vingt-cinq ans. Je confirme qu’à aucun moment le groupe socialiste n’a engagé cette démarche dans le but de faire disparaître les départements. Ceux qui disent cela en se tournant vers les élus socialistes se méprennent sur la réalité de leurs intentions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le président, de quoi discutons-nous depuis le début sur ce texte, en tout cas dans sa partie francilienne ? Nous pensons que, sur le territoire restreint à Paris et au périmètre de la première couronne parisienne, le statu quo n’est plus possible. Nous pensons que les difficultés de vie de ses habitants et les inégalités territoriales qui pèsent sur ce territoire ont des conséquences sur l’ensemble du territoire national. C’est ce statu quo dont nous ne voulons plus mais d’une organisation au service des habitants, du développement économique, de l’attractivité du territoire, de l’emploi et d’une certaine idée que nous nous faisons du développement de notre pays.

Et c’est parce que nous pensons qu’un fait métropolitain existe que nous avons choisi de bâtir une métropole intégrée à un établissement public de coopération intercommunale aux compétences claires et reconnues en matière de logement, de politique de la ville, d’aménagement du territoire, de développement durable et, en partie, de développement économique.

À vous, chers collègues du groupe UMP qui refusez cette logique, je dis qu’ensemble tout est possible. Souvenez-vous de cette phrase qui vous a fait gagner une élection en 2007.

À vous, chers collègues du groupe GDR, je vous rappellerai une phrase qui vous a portés pendant des années : l’union fait la force. Oui, nous vous le disons aujourd’hui, l’union de nos territoires c’est plus de force pour les habitants auxquels nous voulons donner plus de poids dans la décision commune.

Monsieur Ollier, moi habitant de la Seine-saint-Denis depuis toujours, je ne souhaite pas être parisien. Je suis fier de mon identité, fier d’être de la Seine-Saint-Denis.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Daniel Goldberg. J’ai même conscience que c’est peut-être en Seine-Saint-Denis que s’écrit plus le développement de l’aire régionale,…

M. Patrick Ollier. Peut-être !

M. Daniel Goldberg. …en particulier de son pôle métropolitain, que dans certaines villes calfeutrées qui jouent la ghettoïsation par le haut du territoire de la future métropole du Grand Paris.

Ce qui nous anime, c’est que la ville, au sens propre du terme, ce n’est plus la commune, ce ne sont plus les seuls territoires communaux qui permettent de remplir les fonctions de la ville.

En matière environnementale, nous connaissons aujourd’hui un pic de pollution. Je m’adresse à vous, monsieur Ollier, vous qui vous exprimez beaucoup en tant que maire de Rueil-Malmaison,…

M. Patrick Ollier. En tant que praticien !

M. Daniel Goldberg. …et je vous demande si vous croyez que ce pic de pollution s’arrête aux frontières de Rueil-Malmaison. Non, bien entendu !

S’agissant de l’emploi, est-ce que tous les habitants de Rueil-Malmaison y travaillent ? Non, bien entendu !

S’agissant de l’aménagement du territoire, est-ce que ce qui se passe autour des frontières de votre commune, y compris à Paris, voire en Seine-Saint-Denis, n’a pas des conséquences sur Rueil-Malmaison ? Je peux vous dire que les décisions que vous prenez en tant que maire de Rueil-Malmaison ont des conséquences en Seine-Saint-Denis.

M. Patrick Ollier. De bonnes conséquences !

M. Daniel Goldberg. J’en viens à l’amendement de M. Bachelay. Il a le droit de poser cette question, mais elle relève d’une autre logique que celle dans laquelle nous avons constitué la métropole. Cela ne peut pas être le point de départ de réflexions sur la métropole car elle n’a pas été constituée pour cela. Je partage donc la logique que vient de présenter Mme la ministre. Nous faisons un grand pas en avant avec la constitution de la métropole du Grand Paris sur les cinq compétences. Quant à la question de la fusion – et non de la disparition – des conseils généraux sur l’action sociale et les collèges, elle sera examinée à part, peut-être en plus, mais ce ne sera pas l’objet principal de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. M. Bachelay a le mérite de poser dans cet hémicycle la question de la disparition des départements de la petite couronne à l’occasion de la création de la métropole du Grand Paris, question qu’il défend avec d’autres parlementaires. Pour ma part, je m’inscris dans une logique totalement différente. Je considère en effet, et je le montre en deuxième comme en première lecture, que l’on peut créer la métropole du Grand Paris sur un certain nombre de compétences qui ont été énoncées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, sans remettre en cause les départements qui ont des compétences surtout en matière de politique sociale, en direction des personnes âgées dépendantes.

Le double mouvement proposé par Alexis Bachelay c’est le mythe d’un grand soir institutionnel, d’un big bang. Je m’inscris en faux contre cette logique.

Madame la ministre, je considère que les départements sont utiles, y compris en petite couronne, autour de Paris.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La preuve c’est qu’on ne les a pas supprimés !

M. Jean-Luc Laurent. On peut discuter des compétences qui sont les leurs, mais au moment où nous voulons mettre en place la métropole du Grand Paris, il ne faut pas créer de confusion.

J’ai compris que l’amendement de M. Bachelay allait être retiré et que Mme la ministre propose qu’un rapport soit fait sur cette question. Pour ma part, je vous le dis, madame la ministre, je souhaite qu’il n’y ait pas de rapport. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir ce débat si l’on veut réussir la mise en place de la métropole du Grand Paris sur laquelle il y a beaucoup à faire et sur laquelle des points auxquels j’apporte des solutions restent en suspens. J’estime notamment que la gestion des compétences ne doit pas être démutualisée en direction des communes.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. de Rugy car tout ce qui est excessif est insignifiant.

Monsieur le Bouillonnec, je veux en revanche vous répondre car cela fait des années que nous avons des contacts constructifs, sans esprit polémique. Je répondrai aussi à MM. Pupponi, Goldberg et Laurent qui ont construit avec nous, à Paris Métropole, quelque chose que nous avons cru porteur d’un grand projet métropolitain.

Bien sûr, le droit d’amendement est sacré, et personne ici ne le conteste, surtout pas moi compte tenu des fonctions que j’ai exercées. Je considère aussi que le respect de l’opposition est tout aussi sacré, et je vous remercie de l’avoir dit.

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez essayé, avec votre talent habituel, de nous faire comprendre que l’amendement de M. Bachelay ne relevait pas de mauvaises intentions. Nous en doutons parce que vous ne nous avez pas convaincus. Pourquoi ? Parce que, tous ensemble, nous avons essayé de construire quelque chose, et j’apprécie beaucoup les propos tenus par M. Laurent bien que nous n’appartenions pas au même groupe. Ce que nous avons cru construire ensemble a été contourné, comme si, madame la ministre, on nous avait tiré le tapis sous les pieds au prétexte que nous n’avions pas su nous mettre d’accord alors que les points de convergence étaient bien plus importants que les points de divergence. Vous n’avez pas voulu aller jusqu’au bout de la logique de Paris Métropole. On aurait pu la stabiliser si vous l’aviez voulu, on aurait pu la construire.

Vous avouez, monsieur Le Bouillonnec, que ce que vous avez construit l’a été entre le Gouvernement et le groupe socialiste.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non ! Avec la majorité !

M. Patrick Ollier. Vous voulez dire avec la majorité du groupe socialiste, car M. Asensi vient de confirmer que le groupe GDR n’a pas été associé à cette construction,…

M. Marc Dolez. Effectivement ! Il n’a été associé en aucun cas !

M. Patrick Ollier. …pas plus que l’opposition.

Monsieur le Bouillonnnec, c’est un aveu supplémentaire qui va servir au débat que nous aurons ensuite puisque ce texte sera transmis au Conseil constitutionnel avant de discuter de sa mise en œuvre. Bien sûr, nous allons travailler dans la préfiguration.

Monsieur Bachelay, je ne vous dénie pas le droit d’amender le texte.

M. Alexis Bachelay. Ah bon ?

M. Patrick Ollier. Vous ne me connaissez pas assez pour vous permettre d’en douter ! Cela fait trente ans que je siège ici et M. Le Bouillonnec peut témoigner que personne ne m’a pris en flagrant délit en train de maltraiter l’opposition.

Je vous le dis clairement, aujourd’hui vous mettez bas les masques. Vous, qui êtes à l’origine de l’article 12 re-rédigé avec quelques autres députés sous la responsabilité de M. Le Guen – ce fameux article 12 qui nous est arrivé en commission des lois, en première lecture, à minuit moins le quart –, vous montrez le bout du nez car vous ne pouvez pas résister à la tentation d’aller jusqu’au bout de la logique qui a sous-tendu la construction de cet article. Je ne vous le reproche pas, je l’affirme.

Si vous aviez eu la loyauté de le dire dès l’origine, c’eut été plus clair.

Monsieur Bachelay, nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous. Nous aurions préféré que les choses soient claires dès le départ plutôt que de laisser croire quelque chose qui n’est pas la vérité. Aujourd’hui, je ne peux que constater que vous nous dites la vérité.

Monsieur Le Bouillonnec, nous ne sommes pas d’accord avec la disparition des départements…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non, ils ne disparaissent pas !

M. Patrick Ollier. Si ! Vous ne parviendrez pas à nous convaincre que derrière tout cela il n’y a pas cette intention.

Je vous remercie, monsieur Goldberg, parce que nous avons travaillé dans le même état d’esprit, constructif et intelligent, dans la fameuse commission que j’ai présidée et aux travaux de laquelle vous participiez. C’est un passé qui nous est commun.

J’apprécie que vous parliez de l’union des territoires. J’apprécie que vous parliez de respecter leur identité. Mais je voudrais qu’on apprécie aussi ce que je dis. On n’a pas le droit de traiter les propos d’un député comme cela a été fait tout à l’heure – pas par vous.

L’identité ne peut être protégée que si les structures juridiques adoptées conduisent à la protéger. Comment ? En acceptant ce que vous avez refusé : ces fameux cliquets, que j’avais demandé à certains groupes de défendre au Sénat, et qui sont supprimés dans la nouvelle rédaction de l’article 12. Il s’agissait de la garantie pour une commune de ne pas se laisser dissoudre comme un sucre dans le café, c’est-à-dire d’avoir non pas un droit de veto, mais un droit de résistance à des décisions qui pourraient lui être imposées par l’autorité centrale qui va être créée. Cela, vous l’avez refusé.

C’eût été la garantie pour nous qu’on irait jusqu’au bout du dialogue métropolitain, mais qu’on ne retiendrait que ce qui serait consensuel. C’est le seul moyen d’avancer ensemble. Et cela, vous l’avez refusé.

Vous avez parlé de l’emploi, de la pollution, du logement : sur ces points, nous sommes d’accord. Paris Métropole est tout à fait d’accord pour que s’organise au niveau de la métropole un pouvoir qui régule ce genre de problèmes.

M. Daniel Goldberg. Alors, la solution s’appelle : métropole du Grand Paris.

M. Patrick Ollier. Non : ça s’appelle imposer une re-centralisation que nous ne pouvons pas accepter. Vous avez conçu ce pouvoir métropolitain à l’inverse de ce qu’il fallait faire, c’est-à-dire l’union des communes de la base déterminant le pouvoir central, qui ensuite déciderait.

Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit cette nuit. Je le rappelle simplement. C’est pourquoi je dénonce les amendements de M. Bachelay qui montrent quelle sera votre prochaine étape : la disparition des départements.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. Sur l’amendement n^o406, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela fait une demi-heure que cet amendement a été retiré !

M. le président. Monsieur Le Bouillonnec, restons calmes. Je n’ai pas eu de demande de parole de l’auteur de cet amendement. Si celui-ci avait été retiré il y a une demi-heure, nous n’aurions pas eu ce débat.

La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay. Je voudrais répondre à Mme la ministre et dire à M. Ollier qu’il a raison : les masques sont tombés, et de tous les côtés.

Cela me conduit à demander à Mme la ministre de préciser un point. Il me semble qu’il y a une évolution positive dans ce que vous venez de dire. Si j’ai bien compris, au nom du Gouvernement, vous avez pris l’engagement de remettre dans un an un rapport sur les modalités de la fusion des départements au sein de la métropole.

Si c’est bien ce que vous avez dit, comme je le crois, il s’agit d’un engagement qui pour moi est important, qui est sérieux et qui va dans le sens de la réforme territoriale ambitieuse que nous souhaitons. Dans ces conditions, je souhaite retirer l’amendement 406, ainsi que l’amendement 412.

(Les amendements n^o406 et n^o412 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n^o402.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

(L’amendement n^o402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os374 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l’amendement n^o374, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.

M. François Asensi. Les alinéas 152 et 154 de l’article 12 permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui s’appliqueraient à la métropole.

Ils autorisent également le Gouvernement à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’État et aux transferts de personnel. Un nouvel amendement, déposé en séance par le Gouvernement, vient élargir encore le champ de ces ordonnances aux concours financiers de l’État et au calcul des potentiels fiscaux.

Ces deux alinéas donnent ni plus ni moins qu’un blanc-seing au Gouvernement pour s’ingérer dans la libre administration des territoires, pourtant garantie par l’article 72 de la Constitution et confirmée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

En conférant des pouvoirs démesurés à la métropole du Grand Paris, ces dispositions donnent au projet des allures de loi-cadre, se substituant au travail du Parlement, qui ne peut être dessaisi de ses prérogatives sur un enjeu aussi important que le devenir de la région capitale. Ce dessaisissement est encore renforcé par le renvoi à une mission de préfiguration, pilotée principalement par l’État, sur les prérogatives fondamentales de la métropole. Compétences, gouvernance, fiscalité : les enjeux essentiels ne relèveront pas de la représentation nationale. Il s’agit là d’une volonté re-centralisatrice et étatiste qui s’exercera hors du champ de la loi. Rejeter ainsi hors du débat les points qui doivent au contraire en jeter les bases témoigne par ailleurs d’une incertitude quant à la viabilité de la métropole du Grand Paris.

Nous souhaitons que les conclusions de la mission de préfiguration fassent l’objet d’un nouvel examen devant le Parlement. C’est le sens de cet amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances.

M. Marc Dolez. C’est bien le moins !

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n^o354.

M. Alain Chrétien. Les ordonnances porteraient sur les mesures législatives propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Qu’est-ce que cela cache ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Rien !

M. Alain Chrétien. La Constitution prévoit qu’est du domaine de la loi la fixation de l’assiette et du taux de l’imposition. Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite créer de nouveaux impôts, spécifiques à la future métropole ? Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite mettre en place une politique fiscale spécifique à la métropole du Grand Paris ?

S’il fallait préciser les différentes mesures budgétaires et fiscales, cela devrait relever du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire d’un décret en Conseil d’État. Nous ne comprenons pas cette volonté de recourir aux ordonnances. Si elle devait cacher des choses que nous ne savons pas aujourd’hui, cela n’irait pas dans le sens de la transparence. Madame la ministre, nous souhaiterions connaître, dans leurs grandes lignes, les mesures que ces ordonnances devraient préciser, il en va de la transparence de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Comme vous l’imaginez, la commission ne partage pas les réserves de nos collègues et fait confiance au Gouvernement pour l’adoption par voie d’ordonnance des dispositions nécessaires à la métropole. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour rassurer MM. les députés, la mission de préfiguration a été renforcée. J’ai expliqué tout à l’heure en quoi consisterait le pacte. Il faudra prendre un certain nombre de mesures. Tout cela se fera en parallèle, sérieusement et démocratiquement.

M. Marc Dolez. Tu parles !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Si cela doit se faire démocratiquement, cela doit se faire dans cet hémicycle, madame.

M. Marc Dolez. Eh oui ! Déjà qu’on ne consulte pas le peuple, on ne consulte même pas les représentants du peuple !

M. Patrick Ollier. Sur un texte aussi important, nous l’avons vu en commission, à minuit, la préparation n’a malheureusement pas été à la hauteur des enjeux. Je vous ai interrogée à plusieurs reprises sur cet objet juridique non identifié qu’est le « territoire ». Vous nous dites aujourd’hui que les ordonnances régleront le problème.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. Patrick Ollier. Si. Sur un texte aussi important, qui concerne la capitale de notre pays et la région capitale, nous aurions aimé que le débat aille jusqu’au bout dans cet hémicycle, quitte à ce qu’il prenne plus de temps, pour définir les « territoires » juridiquement et examiner la logique financière qui est la vôtre : il faut que nous sachions comment vous allez la mettre en œuvre et comment vous allez calculer les dotations territoriales.

Surtout, madame, nous avons, tous, dans nos agglomérations, du personnel qui est extrêmement inquiet pour son avenir. Il faut que nous sachions dans le débat parlementaire – et non dans le secret des administrations de l’État – comment ce personnel sera traité dans l’avenir.

Il eût été normal que ces questions puissent venir en séance, quitte à ce que nous prenions plus de temps, je le répète, pour examiner les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, ainsi que les règles relatives à l’administration des territoires, puisque les EPCI disparaissent, et les règles relatives aux concours financiers. Il faut aussi étudier les modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales ainsi que les transferts de personnel.

Ce sont des enjeux essentiels pour les communes que nous administrons depuis des décennies, nos prédécesseurs et nous-mêmes, que nous soyons de gauche ou de droite.

Il est tout de même terrible pour les maires et les conseillers municipaux, de voir un texte aussi important voté sans qu’on sache comment ces problèmes essentiels, plus importants même que la structure que vous allez créer, seront réglés. Nous ne le savons pas, c’est pourquoi nous interrogerons les instances de notre pays, à l’issue de ce débat, pour savoir si tout ceci est parfaitement en règle avec la Constitution.

Madame la ministre, les ordonnances ne peuvent pas tout régler. L’habilitation aux ordonnances doit comporter, pardonnez-moi cette expression, leur cahier des charges. Or, nous n’avons pas un tel cahier des charges : il y a simplement le fait que vous décidez que des ordonnances régleront les problèmes budgétaires, financiers, fiscaux et comptables…

M. Marc Dolez. Incroyable !

M. Patrick Ollier. Vous dites les objectifs de ces ordonnances, vous ne donnez pas leur cahier des charges, c’est-à-dire ce qui devrait permettre au Parlement de leur fixer une limite. Cela n’existe pas dans ce texte-là !

M. Marc Dolez. Parfaitement !

M. Patrick Ollier. Vous fixez des objectifs, point final. Nous ne sommes pas satisfaits de cela, c’est un déni de démocratie et c’est une manière de contourner l’ensemble des élus. Vous parlez de concertation, vous parlez de dialogue…Comment allons-nous nous concerter sur ces questions, une fois que cet alinéa sera voté ? J’aimerais que vous me répondiez, madame la ministre.

M. Marc Dolez. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si le Gouvernement avait présenté un projet de métropole complètement bouclé, ficelé, sans pacte financier, valable au 1^er janvier, vous pourriez avoir raison. Là, il y a une mission de préfiguration qui en appelle aux élus, au travail collectif, avant que nous prenions en charge le pacte financier. On ne peut pas dire « blanc » et « noir » à la fois.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Ce que vient de dire la ministre est très éclairant : vous venez de nous dire, précisément, que par ordonnance, vous allez fixer l’impôt. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est un peu simplifié !

M. Sylvain Berrios. C’est exactement ce qui vient d’être dit. Vous nous dîtes : « Si nous étions venus devant le Parlement en ayant déjà fixé le cadre de la métropole et les conditions de levée de l’impôt, vous nous auriez dit que ce n’était pas possible. » Comme vous n’avez pas voulu le faire, vous allez procéder par ordonnance. Mon collègue avait raison de demander ce que cela cache.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Que connaissez-vous des collectivités locales ? Où habitez-vous ?

M. Sylvain Berrios. Cela cache de nouveaux impôts pris par ordonnance dans le secret de votre cabinet ! Voilà ce que ça cache !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quelle mauvaise foi !

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Très rapidement, monsieur le président, pour ne pas trop utiliser notre temps de parole.

Je constate, madame la ministre, que la page 47 s’ouvre sur un grand II.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Parlez plutôt pour l’avenir !

M. Patrick Ollier. C’est ce que je fais, madame.

Cela n’a donc plus rien à voir avec la mission de préfiguration puisqu’il n’y est question que des ordonnances. Si vous y aviez expliqué que ces dernières seraient prises conformément aux conclusions de la mission de préfiguration, nous aurions peut-être raisonné différemment, mais tel n’est pas le cas puisque le II crée les ordonnances et en fixe les objectifs.

Ne me renvoyez pas, pour essayer d’arranger la situation, à la mission de préfiguration. Si elle avait été faite pour définir les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables, l’administration des territoires, les concours financiers et les transferts de personnels, nous aurions peut-être pu parvenir à un accord, mais ce n’est pas le cas. Voilà simplement ce que je voulais souligner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o374.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants	50
Nombre de suffrages exprimés	48
Majorité absolue	25
Pour l’adoption	18
contre	30

(L’amendement n^o374 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l’article 12, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o530 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision concernant les règles budgétaires dont nous venons de discuter longuement.

(L’amendement n^o530 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o750 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par cet amendement, qui concerne le conseil de prévention de la délinquance, le Gouvernement reprend l’idée exprimée par M. Le Guen dans un amendement auquel l’article 40 avait été opposé.

(L’amendement n^o750 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places, nous allons procéder au scrutin sur l’article.

M. Patrick Ollier. Nos collègues craindraient-ils d’être minoritaires ?

M. le président. J’attends que les parlementaires regagnent leur place. Je vous rappelle qu’entre l’annonce du scrutin et le scrutin, il y a à peu près cinq minutes.

M. Patrick Ollier. Pas à peu près. Cinq minutes !

M. le président. Peut-on garder notre calme pendant le vote ? Je vous remercie.

Je mets aux voix l’article 12. (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants	56
Nombre de suffrages exprimés	48
Majorité absolue	25
Pour l’adoption	30
contre	18

(L’article 12, amendé, est adopté.)

M. le président. J’invite tous ceux qui invitent les autres à se taire à se taire eux-mêmes.

Mme Claude Greff. On est au Parlement ! C’est incroyable ! Quelle dictature !

M. le président. Pendant les votes, on ne s’exprime pas. C’est une règle assez connue.

Article 12 bis

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, inscrit sur l’article.

M. Gilles Carrez. Je souhaite vous dire, madame la ministre, à quel point l’idée de créer cette métropole regroupant Paris et les villes de la petite couronne est vraiment mauvaise parce qu’elle conduira à la paralysie totale. Quel est son objectif, tel que je le comprends ?

M. Marc Dolez. Celui-ci, précisément !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Quel mauvais esprit ! (Sourires)

M. Gilles Carrez. Avant tout, le logement. Or, il faut savoir que les programmes ne peuvent être menés à bien qu’avec l’appui total des maires. Aujourd’hui, dans notre région, en zone dense, l’urbanisme est extrêmement difficile et, si l’on veut qu’un permis de construire ne soit pas l’objet d’un contentieux, si l’on veut qu’il aboutisse, les maires doivent vraiment pouvoir expliquer pourquoi procéder à telle ou telle construction relève de l’intérêt général.

Que se passera-t-il donc ? Si la programmation des logements est directement ou indirectement transférée à la métropole, il est clair que tous les programmes seront bloqués. Je suis vraiment très inquiet à l’idée d’assister à une paralysie totale.

Aujourd’hui, en petite couronne et au-delà, nous parvenons à mener à bien beaucoup de projets grâce à l’intercommunalité. En ce qui me concerne, nous avons créé dès 2000 une communauté d’agglomérations et, avec mon collègue Jean-Pierre Brard…

M. Jean-Luc Laurent. Ce n’est pas un modèle de ce qu’il faut faire. C’est même un contre-exemple !

M. Gilles Carrez. …nous avons décidé de créer une association pour travailler ensemble dans une zone de près de 500 000 habitants située entre Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Noisy-le-Grand, Le Perreux, Vincennes. Nous avons réussi à engager un ensemble de programmes.

M. Jean-Luc Laurent. Lesquels ?

M. Gilles Carrez. Autrement dit, notre approche intercommunale, y compris pour les problèmes de logement, fonctionnait de façon consensuelle. Si je comprends bien, tous ces projets, toutes ces évolutions positives sont jetés à bas puisque nos 19 intercommunalités seront supprimées au profit d’une instance qui n’aura aucune légitimité.

J’ai essayé de parler de tout cela, indépendamment de leur sensibilité politique, avec mes collègues maires qui ont un peu d’ancienneté. Pas un seul, notamment dans les rangs de la majorité, n’adhère à cette idée.

Dans le Val-de-Marne, Laurent Cathala et moi-même avons pris à peu près en même temps, en 2000, l’initiative de créer nos communautés d’agglomérations. Nous savons parfaitement que le transfert de ces pouvoirs et la suppression des intercommunalités au profit d’une métropole constituent une erreur magistrale.

Certains ont considéré que la métropole était nécessaire à l’amélioration de la péréquation financière. Non ! Le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, a été créé dès 1991 et il a été maintenu par toutes les majorités qui se sont succédé. Le FSRIF a perduré malgré les alternances et a même été peu à peu conforté. Je salue à ce propos le travail de Paris Métropole, qui a été extrêmement positif.

Pour des raisons qui m’échappent car je n’y vois aucune rationalité, ces 19 intercommunalités seront donc supprimées au profit d’une sorte d’instrument technocratique qui ne peut qu’échouer.

La méthode, quant à elle, est déplorable. C’est vendredi en fin d’après-midi, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire, qu’a été défendu un amendement gouvernemental que nul n’avait examiné – le rapporteur général lui-même l’a découvert en séance – visant à financer une mission de préfiguration à partir de la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités concernées, soit par diminution et préemption de cette dernière. J’ajoute que cette mission constitue elle aussi une sorte d’instrument technocratique.

Je salue l’arrivée de Mme la ministre Escoffier et je la prends à témoin : quelle sera la légitimité de hauts fonctionnaires pour discuter de ce que doit être l’intercommunalité dans nos 124 communes – Paris et celles de la petite couronne – alors que des élus ont su travailler ensemble, depuis des années, dans le cadre de notre association de collectivités territoriales de l’est parisien ? Il en est d’ailleurs de même chez Patrick Ollier.

Toutes les sensibilités politiques sont représentées, nous nous réunissons tous les mois depuis une douzaine d’années, nous avons arraché ensemble la création d’un lycée international, nous avons accompli bien des travaux et nous sommes prêts, ensemble, à relever le défi du logement de façon consensuelle.

Tous mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, dans une aire qui représente à peu près 500 000 habitants, ont donc eu la même réaction : on s’apprête à détruire quelque chose qui fonctionne – et dont nous étions prêts à améliorer le fonctionnement – au profit d’une instance totalement aveugle, non légitime et qui avant de trouver un début de légitimité et d’être prête à travailler conduira à un blocage et à une paralysie qui dureront plusieurs années.

Cela est dramatique car nous avons aujourd’hui besoin de faire de grands efforts pour construire des logements puisque nous en construisons environ 40 000 quand il en faudrait probablement au moins 60 000. Nous sommes prêts à relever ce défi mais, je vous le dis très sincèrement, madame la ministre – mon propos n’étant absolument pas partisan – en supprimant nos intercommunalités et tout le travail que nous avons réalisé en petite couronne et en opérant un transfert vers cette métropole, c’est à un blocage total de la construction de logements que nous assisterons. Cela, en outre, est contraire à l’intérêt général.

Je tenais donc à faire ici ce plaidoyer en espérant que nous reviendrons à des propositions beaucoup plus conformes à l’intérêt général et au respect du travail que nous, élus, avons accompli depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff. Très bien, Gilles !

M. Gilles Carrez. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir fait preuve d’indulgence en m’ayant laissé le temps d’exprimer ce point de vue.

M. le président. Je vous en prie. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de la procédure du temps programmé et que vous pouvez utiliser votre temps de parole comme vous le souhaitez.

Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os404 et 717.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n^o404.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n^o717.

M. Sylvain Berrios. Il est également défendu.

(Les amendements identiques n^os404 et 717, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n^o594 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o594, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o595 de M. le rapporteur est également rédactionnel.

(L’amendement n^o595, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n^o596 de M. le rapporteur est encore rédactionnel.

(L’amendement n^o596, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)

Article 13 A

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n^o248, visant à supprimer l’article.

M. Sylvain Berrios. Nous en arrivons à une partie fondamentale du texte puisqu’elle concerne le logement. Nous constatons bien que, pour une grande part, la majorité et le Gouvernement recherchent – c’est en quelque sorte leur Graal – à centraliser la politique du logement de l’ensemble des 124 communes qui composeront non pas le Grand Paris mais bien plutôt la métropole du petit Paris.

En dessaisissant les maires et les intercommunalités existantes d’un certain nombre de compétences, en créant cette espèce de monstre, cette machine à broyer les territoires, nous vivons un moment clé de l’histoire institutionnelle de notre région.

M. Carrez l’a dit : cette métropole et cet article relatif au logement briseront des projets et des dynamiques, créeront un blocage qui durera plusieurs années et qui aura un effet exactement contraire à celui qui est recherché. En éloignant les prises de décision des territoires, des aberrations ne manqueront pas de voir le jour et probablement un urbanisme torturé ressurgira-t-il alors qu’il a fait tant de mal en région parisienne pendant les années soixante. Vous ne retenez aucune leçon du passé. C’est une erreur fondamentale pour l’Île-de-France et, même, pour notre pays que de vouloir centraliser le pouvoir à ce point en matière de logement au sein d’une administration illégitime. Nous demandons donc la suppression de cet article.

(L’amendement n^o248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13 A est adopté.)

Article 13

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n^o249, tendant à supprimer l’article 13.

M. Sylvain Berrios. Il est défendu.

(L’amendement n^o249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o340.

M. Daniel Goldberg. Par cet amendement, nous proposons que le comité régional puisse donner son avis sur l’ensemble des compétences transférées, et pas seulement sur les aides à la pierre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement n^o340 ?

M. Daniel Goldberg. Il est retiré.

(L’amendement n^o340 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o531.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n^o531, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o597.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

(L’amendement n^o597, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o408 rectifié.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a ni la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. Maintenir la rédaction actuelle de l’article 13 reviendrait donc, de fait, à confier cette mission au préfet, ce qui serait paradoxal dans une loi de décentralisation.

Nous proposons donc que le conseil régional élabore le document, en lien étroit avec le comité régional.

(L’amendement n^o408 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o311 rectifié.

M. Daniel Goldberg. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Goldberg, l’amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Goldberg. Je retire cet amendement.

(L’amendement n^o311 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n^o475.

M. Sylvain Berrios. Défendu.

(L’amendement n^o475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o342.

M. Daniel Goldberg. Avec l’accord du Gouvernement, il a été prévu de procéder au plus vite à la création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cet amendement vise à ce que le schéma régional qui suivra la création du comité régional puisse lui aussi être élaboré au plus vite, pour répondre aux problématiques du logement en Île-de-France. Nous proposons donc que le premier schéma régional soit élaboré avant le 1^erjuillet 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, car nous n’arriverons pas à faire ce que vous demandez.

M. le président. Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement n^o342 ?

M. Daniel Goldberg. Il est retiré.

(L’amendement n^o342 est retiré.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Merci !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o337.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement est fondamental au regard de la liaison que l’on veut établir entre la métropole et l’ensemble de l’aire régionale. C’est là, me semble-t-il, une préoccupation qui peut nous rassembler, sur tous les bancs de cet hémicycle.

Nous proposons que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ainsi que l’ensemble des PLH de l’aire régionale ne se contentent pas de prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mais soient compatibles avec celui-ci. Il faut en effet admettre qu’à défaut d’une telle compatibilité, le rôle du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du schéma régional n’aura pas plus de réalité que celui du comité régional du logement qui existe aujourd’hui.

J’attire donc l’attention du rapporteur et de la ministre sur cet amendement, car la notion de compatibilité permet justement de lier le périmètre de la métropole avec le périmètre francilien extérieur à la métropole, à savoir les départements de deuxième couronne.

Pour toutes ces raisons, je souhaite vivement que cet amendement puisse être adopté par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends votre préoccupation, monsieur Goldberg, mais je vous rappelle que la « prise en compte » est un concept précis depuis la jurisprudence de juillet 2004. Cette notion paraît donc plus adaptée. En effet, si l’on adoptait votre amendement et que l’on cherchait à avoir une compatibilité entre le SRHH et le PMHH, on risquerait de perdre du temps. Or, il s’agit bien de produire des logements en urgence. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je ne vois pas en quoi la compatibilité ferait perdre du temps par rapport à la prise en compte. Tel qu’il a été conçu, le schéma régional sera élaboré par un comité régional, dans lequel la métropole, la région, l’État et l’ensemble des collectivités seront représentés. Il s’agit donc de s’assurer que le travail fait par ce comité sera correctement suivi et ses intentions respectées par le PMHH et tous les PLH des intercommunalités de seconde couronne, sans incompatibilités. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

(L’amendement n^o337 n’est pas adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Articles 15 bis et 17

(Les articles 15 bis et 17 sont successivement adoptés.)

Article 18 bis

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, inscrit sur l’article.

M. Jacques Kossowski. Mesdames les ministres, en première lecture, l’article initial prévoyait de réaffirmer la compétence de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche pour exploiter, entretenir et maintenir les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général, ainsi que l’animation du site. L’opération d’intérêt national était donc clairement maintenue.

Malheureusement, à la suite d’un amendement voté par votre majorité, contre l’avis du Gouvernement, ou après que celui-ci s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, la dissolution de l’EPADESA a été adoptée. Je regrette que le rôle de ce dernier ne soit plus réaffirmé en deuxième lecture. Le quartier d’affaires de La Défense constituant un enjeu majeur pour l’attractivité économique de la région francilienne et de notre pays, il méritait, me semble-t-il, d’être sanctuarisé par le Gouvernement. Au lieu de cela, il nous est proposé, dans ce nouvel article, de faire procéder à une étude sur l’opportunité d’une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’EPADESA. Les conclusions seront remises au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Durant cette période, qui va peut-être durer une année, vous allez créer une incertitude quant à la gouvernance de l’établissement et à la volonté d’engagement de l’État. Je ne suis pas certain que La Défense puisse se permettre un tel flou vis-à-vis d’investisseurs étrangers potentiellement intéressés. L’État aurait dû prendre ses responsabilités en matière de gouvernance et définir une vision stratégique du site. Tel n’est pas le cas, et c’est regrettable. À défaut, nous attendrons donc ce rapport.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o397.

M. Alexis Bachelay. Je le retire, monsieur le président, car l’amendement n^o643 rectifié, que nous avons adopté hier soir à l’article 12 répond à ma préoccupation sur l’avenir des établissements publics d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris.

(L’amendement n^o397 est retiré.)

(L’article 18 bis est adopté.)

Article 20

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Au moment où nous reprenons l’analyse de l’article 20, je souhaite exprimer ici la grande satisfaction des habitants de l’agglomération lyonnaise, lesquels considèrent avec enthousiasme, dynamisme et fierté la très prochaine perspective d’une métropole génératrice de progrès substantiels.

Merci au Gouvernement pour cet important travail et ce fort engagement, en vue d’une modernisation véritable de notre vie et de notre action publiques. Dès demain, les témoignages et les conséquences bénéfiques de la reconnaissance du fait métropolitain seront visibles par tous. En tant que député du Rhône, élu à Lyon, et en tant que membre de la communauté urbaine de Lyon, je suis heureux et fier que la métropole de Lyon s’affirme comme le laboratoire où se développent divers progrès, en particulier la fusion des compétences d’un département et d’une communauté urbaine. La synergie ainsi créée conduira à une efficacité accrue et à des économies de fonctionnement. Cela offrira également à nos concitoyens une plus grande lisibilité de l’action locale. Ce bond en avant est le fruit d’un consensus local et d’un dialogue entre la plupart des élus de l’agglomération lyonnaise et du département du Rhône, au premier rang desquels Gérard Collomb, président du Grand Lyon, et Michel Mercier, ancien président du conseil général.

Ce rassemblement et cette communauté d’objectifs, qui se sont développés par-delà les clivages politiques, préfigurent une action constructive, qui s’emparera des leviers et des compétences de la toute prochaine métropole. Je suis sûr qu’ici même, des élus de notre territoire, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, resteront fidèles à ce beau projet commun. Ainsi, nous pourrons ensemble nous réjouir conjointement, avec l’ensemble de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, de cette utile progression, de cette adaptation aux préoccupations de notre temps, en un mot de cette modernisation de notre action publique.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. La métropole de Lyon, que nous nous apprêtons à créer par cet article 20, est un objet politique d’un genre nouveau, puisqu’elle résulte en fait de la fusion d’une collectivité territoriale, le département du Rhône, et d’un EPCI, le Grand Lyon. À la différence des autres métropoles qui ont été créées par ce texte, à savoir Marseille et Paris, elle devient elle-même une collectivité territoriale de plein exercice.

Le projet de loi initial ne semblait pas tirer toutes les conséquences de ce changement majeur, puisque cette métropole demeurait encore largement, dans son fonctionnement, une sorte de super-EPCI, doté de la compétence générale. Je tiens donc aujourd’hui à me féliciter du chemin accompli au Parlement et des divers enrichissements qui ont été obtenus sur la base de deux principes, que je crois moi-même avoir défendus avec constance dans nos débats.

Le premier principe, c’est que cette collectivité doit être dotée des mêmes règles démocratiques et de gouvernance que toutes les autres, à commencer par le département qu’elle remplace. L’inscription de l’élection au suffrage universel direct, respectueux de l’égalité du suffrage, que ne garantit pas le seul fléchage, le respect de la parité, y compris au niveau de l’exécutif, et la limitation à deux du nombre des mandats qui peuvent être cumulés, dont je crois que nous allons discuter tout à l’heure, sont autant de progrès dont je salue la cohérence avec les engagements qui sont défendus par notre majorité.

Le second principe est celui d’un juste équilibre entre cette collectivité et les communes qui s’y trouvent. En réalité, la métropole de Lyon n’est pas l’aboutissement de l’intercommunalité, mais au sens propre son achèvement. Il était donc nécessaire d’inventer de nouveaux moyens de coopération, pour que la relation entre ces collectivités ne soit pas placée sous le signe de la domination, mais sous celui du dialogue.

Là encore, les corrections que nous avons apportées au fonctionnement des conférences territoriales, ou de la conférence métropolitaine, me paraissent, sinon garantir, du moins inciter fortement à ce dialogue, afin que le développement de notre agglomération bénéficie de façon équilibrée à nos territoires.

Il reste bien évidemment quelques sujets en discussion – je pense en particulier aux pouvoirs de police – sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir au cours du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Il faut, alors que nous entamons l’examen des articles relatifs à la métropole de Lyon, rappeler que cette transformation de la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône est d’une nature très particulière. Lyon vit en communauté urbaine avec les communes voisines depuis la fin des années 1960. Or ce qui est proposé n’est pas, comme pour les métropoles de droit commun, ou Paris et Marseille, une extension territoriale de l’EPCI ou un accroissement des compétences mutualisées ; il est proposé, sur le territoire existant, de joindre les compétences de la communauté urbaine et du conseil général.

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué à la fois la pertinence d’une telle construction si nous aboutissons à une action publique plus lisible, plus réactive et moins coûteuse – ce dont nous n’avons pas la preuve – et les interrogations concernant le territoire, les données financières et fiscales, la garantie de l’exercice des compétences en matière de PMI et de protection de l’enfance, et l’articulation entre régions et métropoles.

Encore une fois, nous créons une collectivité, et non un EPCI approfondi ; il faut en tirer toutes ces conséquences : pourquoi renvoyer à 2020 l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains ? Nous élirons, en 2015, les conseillers départementaux dans toute la France. Les métropolitains de Lyon pourraient aussi se rendre aux urnes. Par ailleurs, pourquoi maintenir le cumul de deux exécutifs dans le seul cas lyonnais ? Faisons-nous une loi d’exception ? J’espère au moins que l’on ne reviendra pas sur la règle de parité dans l’exécutif introduite par la commission des lois.

M. Alain Chrétien et Mme Claude Greff. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. L’examen de l’article 20 est un moment important de cette deuxième lecture, puisqu’il s’agit de l’avènement de la métropole de Lyon. Je voudrais rappeler pourquoi il est important de créer ces métropoles, et notamment celle de Lyon, qui, en tant que collectivité territoriale à part entière, aura pleine compétence, contrairement à Paris ou à Marseille.

Lors de la discussion générale, j’ai cité Laurent Davezies, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Lorsqu’on lui a demandé si la création des métropoles était une réponse à la crise, il a répondu positivement en ces termes : « Qu’est-ce que c’est qu’un marché vaste, fluide et diversifié ? C’est une métropole bien gérée, mobile. On peut expliquer ainsi l’écart de compétitivité entre la France et les États-Unis. Quand vous naissez dans le Tennessee et que vous voulez travailler dans l’aéronautique, vous partez à Seattle. Pour le cinéma, vous allez à Los Angeles. Pour la pub, à New York. Quand vous naissez dans le sud de l’Italie et que vous voulez travailler dans l’aéronautique, vous n’allez pas à Toulouse. L’Europe manque de grandes métropoles, on n’a que Londres et Paris, et la mobilité y est encore trop faible. C’est vrai aussi au niveau national […] »

C’est la raison pour laquelle l’avènement de ces métropoles est extrêmement important, et c’est grâce à la volonté du Gouvernement que nous avons abouti sur ce point.

En ce qui concerne la métropole lyonnaise, tout a été dit, de la fusion du département et du Grand Lyon, avec ses cinquante-huit communes, aux pouvoirs importants qui lui sont dévolus. S’agissant de l’aspect démocratique, il est clair qu’une phase de transition sera nécessaire, dès lors qu’il s’agit d’une véritable révolution territoriale. La métropole exercera tous ses pouvoirs démocratiques et institutionnels à partir de 2020, qu’il s’agisse de l’élection des conseillers métropolitains ou de son fonctionnement. C’est l’objet de quelques amendements que j’ai déposés, et que je défendrai lors de notre discussion.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Lyon va devenir une collectivité à statut particulier. C’est une des premières en métropole. En effet, jusqu’à présent nous en étions restés au même modèle bonapartiste du XIX^esiècle, qu’un certain nombre de députés défendent avec force. Pour ma part, je suis plutôt favorable à une structure administrative du XX^esiècle, voire du XXI^e. Je prends donc cette ouverture pour ce qu’elle est : une évolution intéressante.

Un certain nombre de personnes, en Bretagne, demandent depuis quarante ans un statut particulier pour notre collectivité, avec la réunification – nous en avons parlé hier – de la Loire-Atlantique et de la Bretagne. Je pense donc que nous allons dans le bon sens, et c’est pourquoi nous voterons cet article. Je souhaite en effet une décentralisation différenciée, comme cela se fait dans un certain nombre de pays. Encore une fois, la France doit quitter le modèle bonapartiste et tenir compte des territoires, en privilégiant une logique ascendante plutôt qu’une logique descendante, y compris au niveau administratif.

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 20.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o384, tendant à supprimer cet article.

M. Gaby Charroux. Par cet amendement, nous proposons en effet la suppression de l’article 20 relatif à la métropole de Lyon. Nous demandons, du reste, la suppression de toutes les dispositions relatives à la métropole lyonnaise, tout d’abord pour des raisons générales, qui tiennent à notre opposition à la création des métropoles sur laquelle nous nous sommes largement expliqués depuis le début de l’examen de ce texte, et pour des raisons spécifiques, puisque la métropole lyonnaise est appelée à devenir une collectivité territoriale de plein exercice qui absorbera l’essentiel des compétences communales et mettra à mal le département du Rhône, pour ce qu’il en restera.

Nous considérons qu’une modification aussi importante aurait nécessité le recours à un référendum ; c’est d’ailleurs le sens d’une pétition que nous avons lancé localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est le même avis qu’en première lecture, M. Charroux ne sera donc pas surpris : avis défavorable.

(L’amendement n^o384, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o323.

M. Thierry Braillard. Dans le cadre du projet d’aménagement et de développement que va élaborer la métropole de Lyon, il est prévu qu’elle conduise un projet de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social. Il me paraît normal d’y ajouter le domaine sportif, car des aménagements sportifs sont prévus dans la métropole de Lyon et ils doivent figurer en tant que tels dans la loi, puisqu’ils ne peuvent être inclus ni dans le développement économique, ni dans le développement culturel, ni dans le développement social. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter le terme « sportif » à l’alinéa 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o323 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o125.

M. Paul Molac. Cet amendement porte sur la parité des femmes et des hommes aux postes de vice-présidents de la métropole de Lyon. La rédaction actuelle prévoit que les listes sont composées d’autant d’hommes que de femmes. Cette rédaction n’assure pas la parité de l’exécutif en cas d’élection à la majorité relative prévue au troisième tour de scrutin. Cet amendement propose donc que les listes soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission ; il était un peu compliqué techniquement. La rédaction adoptée par la commission permet d’avancer vers la parité. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je retire cet amendement.

(L’amendement n^o125 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os353, 30 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os30 et 126 sont identiques.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n^o353.

M. Alain Chrétien. La métropole de Lyon, contrairement aux affirmations de nos collègues, n’est pas issue d’une volonté de moderniser ou que sais-je encore. Elle résulte simplement la volonté de quelques élus locaux de constituer une collectivité à leur mesure, en fonction de leurs contraintes. Pourquoi, en effet, créer une collectivité particulière à Lyon, et non à Lille, dont la population est comparable et où les enjeux sont similaires ? Peut-être, dans le Nord, les personnalités locales n’ont-elles pu obtenir gain de cause auprès du Gouvernement et de la majorité. Notre groupe n’est pas dupe de cette manipulation électorale et personnelle.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le régime des incompatibilités. Bizarrement, la majorité, qui fait la chasse aux cumulards de tous les côtés, maintient la possibilité pour le maire de Lyon d’être également président de la métropole. Parce que nous connaissons le maire de Lyon et les rapports qu’il entretient avec le Gouvernement et la majorité, nous ne sommes pas dupes de cette bizarrerie cumularde. Néanmoins, nous proposons à la majorité d’être cohérente et d’interdire le cumul de la fonction de maire de Lyon et de président de la métropole. Cela contribuera à donner de la cohérence à une architecture institutionnelle qui n’en a pas pour l’instant.

Mme Claude Greff. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n^o30.

Mme Dominique Nachury. Je l’ai déjà dit lors de mon intervention sur l’article 20 : si nous créons une collectivité, il faut l’affirmer dès aujourd’hui et en tirer toutes les conséquences, notamment en appliquant la règle du non-cumul des exécutifs. Ce serait en effet le seul cas de figure où un tel cumul serait possible. Même si l’application de cette règle ne se fait qu’au 1^erjanvier 2015, pendant cinq ans, la métropole de Lyon sera bien une collectivité. C’est un symbole important et beaucoup de choses vont s’imprimer dans la construction de la métropole si l’on sait affirmer cela aujourd’hui. Si l’on fait un brouillon pendant cinq ans, nous y perdrons en efficacité et en réussite. Il est important de dire, dès aujourd’hui, qu’il s’agit d’une collectivité, même si cela ne sera effectif qu’à partir du 1^erjanvier 2015. Il faut en tirer toutes les conséquences, et non pas réserver un statut particulier à certains pendant quelques années.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o126.

M. François de Rugy. Nous présentons deux amendements qui ne sont pas identiques, mais qui peuvent être complémentaires. L’un porte sur le cumul avec le mandat de parlementaire, et l’autre sur le cumul du mandat de maire et de celui de président de cette future métropole de Lyon.

Nous défendons depuis longtemps la position, qui devra devenir générale, en vertu de laquelle il ne faut pas pouvoir cumuler la fonction de maire avec celle de président de métropole, voire celle de président d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que l’on renforce les compétences, les budgets et les responsabilités des structures intercommunales, il n’est pas logique de vouloir cumuler cette fonction avec un mandat de maire. Sans compter que cela peut placer les élus en question dans une situation qui s’apparente à un conflit d’intérêts. En tout cas, ils ne sont pas tout à fait impartiaux sur les questions des relations entre la structure intercommunale et les différentes communes.

Sans aller jusque-là, les métropoles sont de nouvelles collectivités aux statuts particuliers, très lourds en termes de compétences, puisqu’il est question, pour celle de Lyon, d’exercer les compétences d’un conseil général. Nous sommes du reste favorables à cette évolution. À ce propos, je remarque que, lorsque notre collègue Bachelay a proposé la même évolution pour la métropole de Paris, il a suscité l’énervement sur un certain nombre de bancs, mais que plus personne ne dit rien lorsqu’il s’agit de Lyon. Tant mieux ! J’ai cru comprendre qu’il existait un accord politique entre la gauche et la droite à Lyon sur le sujet.

Revenons sur le cumul des mandats. Nous avons voté un texte dans cette assemblée – et même si le Sénat résiste, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot – pour interdire le cumul des mandats de parlementaire et de membre d’un exécutif local, mais aussi, et c’est normal, de deux exécutifs locaux : un conseil général et une mairie, par exemple.

Dès lors que la métropole de Lyon exercera les compétences d’un conseil général, par parallélisme des formes, et au-delà de toute considération personnelle que je connais – je ne suis pas naïf –, il est tout de même logique d’aller dans ce sens. C’est une reconnaissance du fait que les métropoles sont des collectivités locales de plein droit. C’est l’évolution vers laquelle nous voulons aller – en tout cas, nous poussons fortement dans ce sens.

M. le président. Sur ces amendements en discussion commune, quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Le débat sur les incompatibilités est légitime : un certain nombre d’arguments peuvent être entendus et méritent d’être discutés. Mais la commission considère que le code général des collectivités territoriales n’a pas à comporter des dispositions concernant des incompatibilités qui relèvent du code électoral. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur ces amendements, mais je donnerai un avis favorable sur un amendement gouvernemental qui suit sur les mêmes sujets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait, pour la même raison.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je veux bien que l’on invoque tous les grands principes, mais la métropole lyonnaise est une collectivité à statut particulier. En outre, ce n’est que le 1^erjanvier 2015 qu’elle naîtra et le 1^erjanvier 2020 qu’elle fonctionnera vraiment sur le plan institutionnel. Je ne peux pas m’empêcher, d’ailleurs, de trouver à ces amendements de mes collègues une dimension électoraliste.

Il ne vous aura pas échappé, en effet, que nous sommes à quelques semaines d’un scrutin municipal. Je suis tenté de dire à Mme Nachury et au groupe UMP qu’il est bien beau de protester contre le cumul mais qu’il faudrait déjà que le candidat qu’ils soutiennent annonce qu’en cas d’élection, il ne prendra pas la présidence de la métropole. Il vient de dire le contraire il y a deux jours, c’est-à-dire qu’il assumerait les deux fonctions !

M. Alain Chrétien. Il fait ce qu’il veut !

M. Thierry Braillard. Quand on dit des choses à Paris, il faut qu’elles soient répercutées localement, à Lyon.

M. Alain Chrétien. Hors-sujet !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je veux répondre au rapporteur.

On aborde un vrai sujet politique, général, qui a trait à la démocratie. Tout à l’heure, nous avons évoqué la parité à l’intérieur des conseils de territoire et du futur conseil de Paris métropole ; on nous a opposé un argument technique. Cette fois, nous parlons du non-cumul des mandats, et c’est la même chose. Nous ne pouvons pas échapper au débat politique, et je le dis aussi à mon collègue Braillard. Je ne suis pas élu de Lyon, je ne suis pas élu du Rhône, je ne suis pas candidat à la mairie de Lyon ni à la présidence de la métropole de Lyon, cela ne vous aura pas échappé ; ce n’est donc pas mon problème. En revanche, mon problème, celui de tous les élus que nous sommes, c’est non seulement d’essayer d’être cohérent – puisque nous votons des lois sur le non-cumul des mandats, allons jusqu’au bout de la logique – mais aussi, par ailleurs, de faire progresser la démocratie, en même temps que le regroupement des compétences et la solidarité, toutes causes dont je suis convaincu, malgré les réserves que j’ai pu émettre, je l’ai dit à propos de Paris, je le répète à propos de Lyon.

Regardant les choses de l’extérieur, et même si je sais que c’est une période transitoire, je suis quand même frappé par le fait que les habitants de cette future métropole de Lyon ne se prononceront plus au suffrage universel direct pendant cinq ans pour désigner ceux qui exerceront des compétences autrefois dévolues à des élus issus du suffrage universel direct. Dieu sait si je ne suis pas un défenseur des conseils généraux, mais c’est une réalité. Il faut, je pense, accompagner ce mouvement, positif, de regroupement de compétences, de regroupement de collectivités, en faveur d’une solidarité entre les habitants au niveau des territoires qui soit dotée des moyens adéquats, de progrès démocratiques.

Je le répète encore une fois, et c’est le sens de notre amendement. Nous ne le retirerons donc pas.

Mme Claude Greff. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Mesdames les ministres, mes chers collègues, je crois qu’on ne peut pas laisser dire, dans cet hémicycle, qu’il y a, d’un côté, les principes et, de l’autre, la cuisine. Si l’on considère qu’il y a des principes essentiels, on les défend, même si les conséquences ne nous plaisent pas. Ne mettons pas les principes de côté pour nous arranger.

Le sens de nos amendements est donc bien celui-ci : il ne peut y avoir de textes d’exception et de cuisine particulière.

M. Thierry Braillard. M. Mercier appréciera !

Mme Dominique Nachury. Par ailleurs, dire que pendant six ans on n’aura qu’un brouillon et que nous n’aurons la métropole de plein exercice qu’en 2020 me paraît une erreur. Donnons-nous dès aujourd’hui l’ambition de créer une collectivité et fixons-en donc les règles dès aujourd’hui, des règles démocratiques.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je veux tout d’abord rappeler, pour clarifier ce débat, un certain nombre de points.

Les conseillers métropolitains seront obligatoirement aussi conseillers municipaux, le plus souvent maires ou adjoints, élus, nous l’avons vu, par fléchage. Cependant, à la différence de tous les autres conseillers communautaires, y compris dans les autres métropoles, ils exerceront aussi des compétences de conseillers généraux, et bénéficieront d’ailleurs des mêmes indemnités. On comprend mal comment un élu qui aura plus de compétences que les actuels conseillers généraux pourrait avoir plus de mandats que lui. On parle de libre choix et d’inégalités mais, précisément, le libre choix des élus est aujourd’hui encadré par une limite de deux mandats. Un conseiller municipal peut être également conseiller général ou conseiller régional, mais on ne peut pas être les trois à la fois.

Or, si l’on supprimait ces alinéas, un élu municipal pourrait siéger à la métropole lyonnaise et à la région. Nous créerions donc une exception et une inégalité. Ces conseillers seraient effectivement les seuls à pouvoir siéger dans trois collectivités de plein exercice.

Mme Claude Greff. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. Et voilà ! La preuve en est faite : nous sommes en train d’assister à du tricotage, du tricotage sur mesure, pour des élus qui souhaitent un statut sur mesure.

Mme Claude Greff. De la cuisine !

M. Alain Chrétien. Où est l’unité de la République ? Où est l’égalité devant la loi ? Où est l’égalité des élus locaux en termes de charges et de fonctions ?

Nous sommes en train d’assister à une manière de construction d’une administration territoriale uniquement selon le bon vouloir de certains puissants féodaux. Je reprends l’argument du cumul des mandats. Vous avez crié haro sur le député-maire, mais nous aurons désormais des vice-présidents de conseil général, des vice-présidents de conseil régional, des vice-présidents de métropole qui pourront cumuler les indemnités, les fonctions, les voitures avec chauffeur et l’ensemble de ce qui va avec sans que cela suscite la moindre réprobation de la majorité socialiste.

Mme Claude Greff. C’est incohérent !

M. Alain Chrétien. On ne peut pas comprendre votre incohérence, si l’on ne comprend pas que, derrière tout cela, il y a de puissants féodaux socialistes locaux qui exigent, qui demandent et qui obtiennent du Gouvernement et de la majorité parlementaire socialiste des statuts particuliers pour leur propre avenir et celui de ceux qui les entourent. Ce n’est pas comme ça qu’on fait une bonne politique, ce n’est pas comme ça qu’on va construire la future administration territoriale de la République. C’est vraiment de la basse cuisine politicienne, et on ne peut pas cautionner ce genre de bidouillage.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Si j’ai bien compris, on discute en même temps de l’amendement de suppression des alinéas 44 et 45 du Gouvernement, qui reprend un amendement que j’ai moi-même déposé, et des amendements identiques de Mme Nachury et du groupe écologiste, selon lesquels le président de la métropole ne pourrait pas être maire d’une commune de la métropole. Ils ne sont pas soumis à la même discussion commune, mais, puisque nous en parlons, allons-y.

En ce qui concerne le non-cumul des mandats, j’entends tous les arguments. Sur le fond, je les partage.

Cela dit, se voir accuser par le groupe UMP de cuisine électorale… Très franchement, c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité. Vous avez montré, dans le passé, chers collègues, notamment par la façon dont vous saviez tenir le ciseau électoral, que vous n’avez aucune leçon à nous donner sur ce point.

M. Alain Chrétien. Eh bien, montrez donc l’exemple !

M. Thierry Braillard. S’il vous plaît, je vous ai écouté dans le calme, j’aimerais bien m’exprimer dans le calme.

Nous avons déjà eu un grand débat sur le non-cumul d’une fonction parlementaire avec une fonction exécutive locale. Cette fois, il faudrait créer un microclimat lyonnais, et annoncer un non-cumul qui vaudrait pour la métropole de Lyon mais pas pour les métropoles de Marseille ou du Grand Paris.

Deuxième point, si l’on se lance dans un débat sur le non-cumul des fonctions locales, et mon groupe est d’accord pour le faire, ce débat doit s’affranchir des frontières de la métropole lyonnaise, ce doit être un vrai débat national. Mes chers collègues, depuis le temps qu’on parle de ce fameux monstre du Loch Ness qui s’appelle le statut de l’élu…Il faudra que cette réforme du cumul des mandats locaux s’accompagne d’un véritable statut de l’élu. Il ne suffit pas de répéter toujours et à l’envi qu’il faut créer ce statut, il faudra un jour le créer, avec ce que cela implique sur le plan financier.

Troisième point, je veux répondre à mon amie Pascale Crozon, qui évoquait les principes. Je suis le premier à les respecter.

Mme Dominique Nachury. Ah bon ?

M. Thierry Braillard. Si, par exemple, notre assemblée vote le principe du non-cumul d’un mandat national avec un mandat local, même si le groupe des radicaux de gauche y était opposé, ce principe doit être appliqué dès 2014.

Mme Dominique Nachury. Eh oui !

M. Thierry Braillard. Son application ne doit pas être reportée à 2017.

Vous avez proposé, et nous avons accepté, qu’il y ait, de 2014 à 2017, une période de transition. Eh bien, quand je défends cette période de transition entre 2015 et 2020, c’est tout à fait analogue. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de suppression du Gouvernement, identique à l’amendement que j’ai déposé.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. En ce qui me concerne, je ne peux pas être suspecté de cumuler les mandats. Je fais partie des rares députés qui, dès leur élection, n’ont pas renouvelé leur mandat local. Cependant, vouloir interdire le cumul du mandat de maire avec les fonctions de président de la métropole lyonnaise, cela n’a pas de sens. On sait très bien que nos communautés urbaines, nos métropoles se sont construites parce que nous n’avons jamais su, en France, élargir nos communes, à la différence de bien d’autres pays. Dès lors, la logique veut que le maire d’une grande agglomération, le maire de la ville centre soit aussi président de la métropole.

Je vous entends, madame Nachury, vous en effrayer, mais rappelez-vous ! Pourquoi êtes-vous aujourd’hui contre ce principe ? Tout simplement parce que vous êtes opposée à l’équipe qui dirige la ville de Lyon et qui officie aussi à la métropole. Vous savez très bien que la fonction de maire d’une grande ville n’a pas beaucoup de sens s’il n’a pas à sa disposition les moyens de la communauté urbaine.

Une évolution sera nécessaire lorsque les métropoles remplaceront les communes centres et les communes. On pourra alors tout à fait se poser cette question, mais, aujourd’hui, c’est complètement prématuré et c’est vouloir faire en sorte que ni le maire de la ville centre ni le président de la métropole ne puissent exercer pleinement un mandat.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Muet.

Mon intervention sur le non-cumul de mandats concernait les conseillers métropolitains qui pourraient, quant à eux, cumuler trois mandats.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Il me semble que, sur le territoire français, de nombreuses communautés urbaines n’ont pas à leur tête le maire de la commune centre. Il est vrai qu’une tradition existe à Lyon, mais les communautés urbaines de Lille et de Strasbourg seraient-elles mal gérées au motif que cette tradition n’y a pas cours ? Ce n’est pas un argument.

M. Pierre-Alain Muet. Vous voulez l’interdire, ça n’a rien à voir !

Mme Dominique Nachury. En revanche, notre réflexion ne se situe pas forcément au même niveau. Conseillère générale, je sais quel investissement sera nécessaire pour qu’il y ait une meilleure action publique, pluriactive mais qui garde l’ensemble des fondamentaux des différentes politiques. Il est important d’affirmer aujourd’hui que nous créons une nouvelle collectivité, et nous devons en accepter toutes les conséquences.

Maintenant, vous pourrez voir, derrière ces propos, toutes les intentions perverses que vous voulez.

M. Pierre-Alain Muet. Le mot est un peu fort !

Mme Dominique Nachury. Mon idée est simplement la suivante : nous ne faisons pas de brouillon pendant cinq ou six ans, nous avons la volonté et l’ambition, immédiatement, de constituer une véritable collectivité nouvelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Au nom du Gouvernement, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Avant de mettre aux voix les amendements en discussion commune, je donne la parole à M. François Asensi.

M. François Asensi. Je voudrais simplement rappeler que le groupe GDR a voté, dans sa majorité, les projets de loi interdisant le cumul des mandats. Pour des raisons électorales bien compréhensibles, les socialistes ont souhaité que cette loi ne s’applique qu’en 2017.

Revenons à la question de la métropole lyonnaise. Le maire de Lyon pourrait devenir président de la métropole, ce qui reviendrait en réalité à étendre les limites territoriales de la ville de Lyon. Si c’est le cas, autant supprimer la commune de Lyon au profit de la métropole ! Au département du Rhône, il ne resterait – c’est très sympathique – que le Beaujolais au Nord, et la Côte-rôtie au Sud. Permettre au maire de Lyon d’être en même temps président de la métropole de Lyon, c’est quand même quelque chose d’incompréhensible. Cela pose un vrai problème.

(L’amendement n^o353 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os30 et 126 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os532 et 324.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o532.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 44 et 45 de l’article 20, sur lesquels je me suis déjà exprimée, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o324.

M. Thierry Braillard. Défendu.

(Les amendements identiques n^os532 et 324, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n^o53 rectifié.

Mme Dominique Nachury. Cet amendement ne fera peut-être pas sens pour ceux qui n’acceptent pas l’idée que la métropole de Lyon doit être une collectivité territoriale à part entière. En revanche, si l’on considère qu’il doit s’agir d’une nouvelle collectivité territoriale, je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire figurer dans la loi l’organisation des conférences territoriales des maires. Ces instances existent déjà aujourd’hui, et sont organisées par la communauté urbaine de Lyon. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas relatifs aux conférences territoriales des maires.

(L’amendement n^o53 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os325 troisième rectification et 645 deuxième rectification.

La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o325 troisième rectification.

M. Thierry Braillard. La rédaction de cet amendement suffit à l’expliquer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o645 deuxième rectification.

Mme Nathalie Appéré. Défendu.

(Les amendements identiques n^os325 troisième rectification et 645 deuxième rectification, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o208.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o127.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o326.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. Il y a un problème de placement dans le texte. Peut-être pourrons-nous régler cette difficulté dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je le retire.

(L’amendement n^o326 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os328 et 751, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o328.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o751.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de corriger la rédaction de l’alinéa 88 de l’article 20.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement n^o328 de M. Braillard, au profit de l’amendement n^o751 du Gouvernement, qui nous paraît un peu mieux rédigé.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Monsieur le président, je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement. J’aurais cependant préféré pouvoir lire l’amendement du Gouvernement. Or il n’est pas inclus dans la liasse dont je dispose. Je suis désolé de cet incident technique, qui n’est en rien un désaccord sur le fond.

M. le président. Cet amendement a été distribué à part, en effet.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à corriger la rédaction de l’alinéa 88 de cet article 20, qui serait ainsi libellé : « b bis) participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ». Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements présentés par le Gouvernement concernant les métropoles.

(L’amendement n^o328 est retiré.)

(L’amendement n^o751 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o646.

Mme Nathalie Appéré. Défendu.

(L’amendement n^o646, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os327 et 647.

La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o327.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o647.

Mme Nathalie Appéré. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

(Les amendements identiques n^os327 et 647 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o205.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o106.

M. François de Rugy. Je vais défendre cet amendement, car il est d’une portée tout de même plus importante que les autres. Il relève du même esprit que certains amendements que vous avez défendus, monsieur le président, au moment de l’examen des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Il s’agit en effet de préciser que le développement des énergies renouvelables fait partie des compétences de la métropole, en cohérence avec les politiques d’action, de maîtrise et d’efficacité énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission considère que cet amendement est déjà satisfait. Elle en demande donc le retrait, à défaut de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc, moi aussi, son retrait.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Il est retiré.

(L’amendement n^o106 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o111.

M. François de Rugy. Un amendement semblable a déjà été défendu au moment de l’examen des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Il s’agit du réseau de distribution d’énergie, que ce soit de gaz ou d’électricité, mais aussi de chaleur. Ces compétences se développent : nous pensons qu’elles doivent être exercées à une échelle territoriale locale, mais en même temps suffisamment importante pour être pertinente. C’est typiquement le genre de compétences qui peuvent être exercées dans le cadre des métropoles. C’est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Même réponse que pour l’amendement précédent : je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même chose : avis défavorable si M. de Rugy ne retire pas cet amendement.

(L’amendement n^o111 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os533, 643 rectifié, 329 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os533, 643 rectifié et 329 sont identiques.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o533.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à mettre les dispositions concernant la métropole de Lyon en cohérence avec celles qui s’appliquent aux métropoles de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o643 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o329.

M. Thierry Braillard. Cet amendement est identique à celui qu’a présenté Mme la ministre. Il vise le même objectif.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o212.

M. François de Rugy. Cet amendement va dans le même sens que les amendements identiques. J’en profite pour dire qu’à mon avis, cette question devra faire l’objet d’autres travaux législatifs. En effet, à l’heure actuelle, les concessions de distribution publique d’électricité et de gaz à l’échelle locale sont quand même largement fictives par rapport aux grands réseaux nationaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement présenté par M. de Rugy. En effet, la rédaction des amendements identiques présentés par M. Braillard, Mme Appéré et Mme la ministre permettra une meilleure harmonisation des dispositions applicables aux différentes métropoles. L’avis est favorable aux trois amendements identiques.

(Les amendements identiques n^os533, 643 rectifié et 329 sont adoptés et l’amendement n^o212 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o648 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier, à propos de la métropole du Grand Paris. J’avais entendu l’avis réputé favorable pour les autres métropoles sur l’insécabilité de la compétence en matière de logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

(L’amendement n^o648 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o534.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions fixées par l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est en cours de modification. Il me semble qu’on peut accepter cette modification de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o534 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n^o163 rectifié.

M. Jean-Louis Touraine. Cet amendement vise à compléter la future compétence en matière de logement de la métropole de Lyon – mais aussi de toutes les métropoles de droit commun, puisque l’on va examiner plus tard un amendement analogue défendu par le groupe socialiste concernant ces dernières.

Il s’agit de rajouter deux compétences au nombre de celles que l’État peut déléguer à la métropole de Lyon : la signature des conventions d’utilité sociale, en cohérence avec le projet de loi « Lamy », et la délivrance des agréments d’aliénation, en cohérence avec la loi « Duflot ».

(L’amendement n^o163 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os331 et 574.

La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o331.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n^o574.

M. Jean-Louis Touraine. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement n^o488 rectifié que j’ai déposé en tant que rapporteur, et dont la rédaction est plus sécurisée sur le plan juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. Le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur l’amendement n^o488 rectifié.

M. le président. Monsieur Thierry Braillard, l’amendement n^o331 est-il retiré ?

M. Thierry Braillard. Il est retiré.

(L’amendement n^o331 est retiré.)

M. le président. Monsieur Jean-Louis Touraine, l’amendement n^o574 est-il retiré ?

M. Jean-Louis Touraine. Il est retiré.

(L’amendement n^o574 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o488 rectifié.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o488 rectifié est adopté et les amendements n^os535 et 689 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o536.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’une rectification dont on a discuté en commission des lois et qui ne devrait pas poser de problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o536 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o691.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même explication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o691 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o690.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’amendement proposé a pour objet de rétablir le principe d’un exercice de plein droit par le président du conseil de la métropole des pouvoirs de police spéciale en lien avec les compétences de la métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o690 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os537 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o537.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour les autorisations de stationnement délivrées par le président du conseil de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o335.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n^o537, qui devrait faire tomber le suivant s’il est adopté.

(L’amendement n^o537 est adopté et l’amendement n^o335 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o695.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il a pour objet de supprimer l’alinéa 161, en cohérence avec l’amendement que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o695 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o538.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’une précision concernant les agents de police municipale recrutés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o538 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o697.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’une modification de l’alinéa 169 qui tire les conséquences de l’adoption des amendements sur la sécurité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n^o697 est adopté.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Article 22

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os539, 332 et 573.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o539.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il concerne l’encadrement des taux de fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o332.

M. Thierry Braillard. Le Gouvernement et moi avons eu exactement les mêmes idées et choisi la même rédaction. (Sourires.) L’amendement est donc défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n^o573.

M. Jean-Louis Touraine. Il est identique à celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(Les amendements identiques n^os539, 332 et 573 sont adoptés.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Article 23

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n^o54, tendant à supprimer l’article 23.

Mme Dominique Nachury. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement précédemment défendu et relatif à la suppression des conférences territoriales des maires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. En cohérence, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

(L’amendement n^o54 n’est pas adopté.)

(L’article 23 est adopté.)

Article 28

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o701.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il vise à adapter les règles de démocratie sociale.

(L’amendement n^o701, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o702.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Rédactionnel.

(L’amendement n^o702, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 28 ter

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n^o55.

Mme Dominique Nachury. Défendu.

(L’amendement n^o55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n^o333.

M. Thierry Braillard. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le présent amendement a une double signification. D’abord, même si nous sommes tous attachés au principe de la parité – et nous les premiers –, il ne peut être appliqué pendant la période transitoire, dès 2015. Il ne pourra être véritablement effectif qu’à partir de 2020, à la suite de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Cela s’explique par une raison presque mathématique : on ne pourra pas imposer aux citoyens d’élire des représentants au conseil communal sans connaître leur sexe.

En effet, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur les listes des candidats au conseil municipal. En outre – et c’est un point important –, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal.

Il ressort donc de ces dispositions que la quasi-totalité des quarante-trois communes précitées seront représentées par leur maire, quel que soit leur sexe. Nous ne pouvons pas présumer de la représentation paritaire des maires sur ces quarante-trois communes. En conséquence, il est techniquement impossible de constituer un exécutif paritaire.

C’est cohérent avec mes propos sur le non-cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat d’exécutif local. Tout le monde, dans cette assemblée, a bien compris que cela sera applicable à partir de 2017, et non dès le renouvellement des exécutifs locaux, en 2014. De la même façon, je souhaite que le principe de la parité au sein des exécutifs soit appliqué à partir de 2020, car il est techniquement impossible de le mettre en œuvre avant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission des lois avait adopté cet amendement à propos de la parité au sein des exécutifs à l’initiative de Mme Crozon, et avait exprimé son attachement à cette disposition. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis de sagesse. Il est de bon ton que le Gouvernement ne suive pas toujours l’avis du rapporteur !

(L’amendement n^o333 n’est pas adopté.)

(L’article 28 ter est adopté.)

Article 28 sexies A

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o649, tendant à supprimer l’article 28 sexies.

Mme Nathalie Appéré. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il s’agit du tableau concernant la région Rhône-Alpes. L’avis est donc favorable.

(L’amendement n^o649, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 28 sexies A est supprimé.)

Article 29

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o541.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il tire les conséquences des nouvelles dispositions sur l’administration territoriale de l’État.

(L’amendement n^o541, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Article 31

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, inscrit sur l’article.

M. Gaby Charroux. Nous abordons enfin l’article 31 de ce projet de loi, qui me paraît plutôt ambigu car mal placé dans le texte. Il définit le transfert autoritaire des compétences intercommunales et communales aux métropoles.

Cet article ressemble ainsi à un « effeuillage » – dans l’acception agricole du terme – qui serait réalisé feuille à feuille, compétence par compétence. Toutes les communes de notre pays seront mises à nu au profit de métropoles centralisées.

Ambigu et mal placé, car la logique aurait voulu que le statut, le périmètre, et les compétences des métropoles dites de droit commun soient abordés en début de texte, pour ensuite examiner les cas particuliers. C’est exactement l’inverse qui aura été fait.

Ambigu également, car il concerne toutes les métropoles, sauf Paris et Lyon. Il concerne donc Marseille, qui par ailleurs faisait l’objet de dispositions spécifiques à l’article 30, qui a été sciemment bloqué en première lecture.

Cela ajoute de l’illisibilité à un texte contesté, peu démocratique, fort peu clair, et à la limite de notre droit constitutionnel – cela fait beaucoup. Cela dit, cet article marque la fin des communes, au plan national et dans une douzaine de métropoles en France.

En effet, chers collègues, quel peut bien être le rôle des communes et de leurs élus, quand elles se voient ôter les compétences de la distribution de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la gestion des parkings, de la réfection de voirie, et même de la gestion des cimetières, des offices de tourisme, du PLU, du plan de déplacements urbains, du programme local de l’habitat, des conseils locaux de prévention – la liste peut-être encore très longue ?

L’article 30 sacralise une recentralisation, guidée par le seul souci de la réduction de la dépense publique – c’est-à-dire la réduction du service public local.

Vous savez, madame la ministre, combien est forte notre opposition à ce texte. À Paris, à Lyon, à Marseille, et sur l’ensemble du territoire, vous provoquez une forme de big bang institutionnel, dont personne ne mesure la réelle portée, et qui, en l’état, ne va pas créer les conditions d’une meilleure action publique locale, va faire reculer la démocratie, et sacrifie les fondements de la décentralisation – je veux parler de la subsidiarité.

Mon collègue Marc Dolez a déposé un amendement de suppression de cet article, sur lequel nous aurons à nous prononcer dans un instant. Il s’agit, non pas d’un amendement d’obstruction, mais d’un dernier appel à remettre l’ouvrage sur le métier et à lancer un vrai débat sur les contours de la décentralisation, dont nos citoyens ont besoin aujourd’hui, et qui s’appuie sur ce qui doit être l’ADN de la gauche : la démocratie, la justice et l’égalité.

Les métropoles que l’on nous propose de créer ne vont pas tout à fait dans ce sens. Elles créent de la concurrence entre les territoires et, effet pervers, sacrifient les territoires qui ne seront pas concernés par la concentration des moyens dans les métropoles, au risque de produire un nouveau désert français.

Puisque cet article – notamment ses dispositions sur le transfert des compétences des communes – concerne évidemment le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille-Provence, permettez-moi de vous rappeler, au nom des cent neuf maires sur cent dix-neuf et des cinq présidents d’EPCI concernés sur six, que le refus de la métropole marseillaise est toujours aussi fort dans le département. Vous pourrez d’ailleurs le constater à l’occasion de la conférence métropolitaine qui aura lieu très bientôt.

Permettez-moi de vous rappeler également, madame la ministre, que les propos de M. le Premier ministre tenus à Marseille le 8 novembre dernier appellent à une clarification forte concernant toutes les métropoles. Il a en effet déclaré que les métropoles n’avaient pas vocation à s’occuper de ce qui marche et que, seuls, trois domaines intéressaient leur action – le Premier ministre évoquant alors Marseille – et relevaient de compétences stratégiques : les transports, le développement économique et l’environnement. M. le Premier ministre remet ainsi en cause l’ensemble de ce texte, notamment son article 31.

Il me semble donc sage de le retirer pour mettre en cohérence la parole de M. le chef du Gouvernement avec ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. Nous sommes favorables aux métropoles, car ce concept a été créé dans la loi de 2010 par la majorité précédente. Nous sommes d’autant plus satisfaits que vous conserviez ce principe d’intercommunalité que nous avons souvent constaté que la majorité socialiste passait son temps à détricoter les réformes de Nicolas Sarkozy. Vous assumez et approfondissez au moins celle-là. Nous vous remercions donc de l’hommage que vous lui rendez !

Néanmoins, l’article 31 est mal placé. En effet, dans la loi, on traite toujours du droit commun, on définit la règle, avant d’en venir aux exceptions. Or, c’est l’inverse qui se produit dans ce projet de loi : nous avons évoqué pendant de nombreuses heures les statuts particuliers de Paris et de Lyon, alors que nous aurions dû discuter, en premier lieu, de l’affirmation des métropoles de droit commun qui sont, selon nous, un élément essentiel de l’armature urbaine du territoire.

C’est en cela que nous divergeons de nos collègues du groupe GDR. Nous pensons que nos intercommunalités doivent être suffisamment puissantes pour faire face à leurs homologues européennes. Nous l’avons trop souvent souligné : les villes françaises manquent d’une armature leur permettant de concurrencer les principales agglomérations dites provinciales, qu’il s’agisse de Barcelone, Stuttgart ou Milan.

En revanche, nous nous opposerons, et vous l’avez compris, au caractère obligatoire de la création des métropoles. Il est du reste assez paradoxal que les socialistes, qui sont les chantres de la démocratie participative et des consultations à tout-va sur tous les sujets, imposent aux élus locaux la création de ces nouvelles collectivités par décret. Il aurait été plus sage d’instaurer un mécanisme de création compatible avec la libre administration des collectivités locales, défini à l’article 72 de la Constitution.

Nous revenons là à une pratique que vous dénoncez souvent : celle du centralisme parisien qui impose ses vues aux volontés locales. C’est pourquoi nous demanderons que ces métropoles soient créées avec l’accord des élus locaux et dans le respect de critères définis bien sûr par la loi.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o385, tendant à supprimer l’article 31.

M. Gaby Charroux. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. M. Charroux s’en doute, la commission est défavorable à cet amendement. Je tenais néanmoins à lui redire combien nous avons apprécié, au cours de ces lectures, le débat que nous avons eu ensemble et la constance de ses positions, même si nous ne partageons pas la même conception de la métropole de Marseille, en laquelle le Gouvernement et la majorité croient particulièrement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis défavorable. Mais j’estime tout autant les arguments développés par M. Charroux.

(L’amendement n^o385 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o554.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement propose de réviser les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des principales aires urbaines, seuils qui passeraient de 650 000 à 500 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Au cours des différentes lectures et de la navette, le seuil de 400 000 habitants dans l’intercommunalité et celui de 650 000 habitants dans l’ère urbaine définis par le Sénat en première lecture et approuvés par l’Assemblée en première lecture, ont été de nouveau confirmés par le Sénat. Dans la mesure où un accord s’est dessiné, nous souhaitons nous en tenir aux seuils de 400 000 et 650 000. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire. Je suis, pour une fois, en désaccord avec mon groupe : je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Comme mon collègue Jean-Louis Gagnaire, une fois n’est pas coutume, je voterai également l’amendement du Gouvernement.

M. Alain Chrétien. C’est le chaos !

(L’amendement n^o554 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o677.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement propose de transformer en métropoles les EPCI « centres d’une zone d’emploi de plus de 600 000 habitants. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Même avis que sur le précédent amendement. Défavorable.

(L’amendement n^o677 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n^o8.

M. Alain Chrétien. Si l’on croit à l’efficience d’un dispositif tel que celui des métropoles, il n’y a aucune raison objective de le figer dans le temps. Comme je l’ai précisé, nous sommes favorables à cette nouvelle intercommunalité. Si les EPCI évoluent dans un sens leur permettant de remplir les critères de la métropole, pourquoi leur interdire d’y accéder ? Pour cette raison, il est proposé de se placer non pas à la date d’entrée en vigueur de la loi, mais à la date de création de la métropole. Cela permettrait une plus grande flexibilité et adaptabilité, car les critères démographiques ne manqueront pas d’évoluer dans les années à venir.

(L’amendement n^o8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os268 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o268.

M. Gaby Charroux. Cet amendement revêt, à mes yeux, une importance majeure. En effet, il vise à préserver le service public de proximité en permettant aux conseils de territoire, lorsqu’ils ont été créés, d’assurer la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétence de proximité, la distribution et le traitement des eaux est souvent une des plus grandes réussites de nos intercommunalités. Il permet, plutôt que d’agir comme des bulldozers, de tenir compte de la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable, notamment lorsqu’elle est gérée en régie publique ou que les EPCI ont entamé des démarches pour réintégrer celle-ci en gestion publique.

Vous savez que de nombreux EPCI envisagent ce retour. Cet amendement ne tend pas à interdire aux métropoles d’assumer cette compétence. Non, il s’agit de la rendre optionnelle et de ne la transférer qu’avec l’accord de chacune des parties concernées. Cela permettra, comme je l’ai précisé préalablement, de mettre en cohérence les propos du Premier ministre avec le texte de loi. Vous connaissez notre opposition à ce texte. Vous connaissez celle de mes collègues élus dans les Bouches-du-Rhône et ailleurs.

Accepter cette proposition, madame la ministre, donnerait un signe fort et prouverait que le législateur prend en compte, au travers de cette compétence essentielle et symbolique de l’eau, les attentes des populations et des élus. Ne pas l’accepter représenterait, au contraire, une fin de non-recevoir qui décrédibiliserait à la fois les propos du chef du Gouvernement – lequel, je vous le rappelle, s’est appuyé sur l’exemple de la gestion de l’eau à Nantes pour définir l’intérêt que représente le fait de conserver cette compétence en proximité – et le discours d’apaisement généralement tenu à propos d’une préfiguration ouverte où la parole des maires et des présidents d’intercommunalité serait majeure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n^o472.

M. Jean-Pierre Maggi. Cet amendement, semblable à celui de mon collègue Charroux, vise à offrir la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétence de proximité, le traitement des eaux est l’une des grandes réussites de l’intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône. Cet amendement tend à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution de l’eau potable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis défavorable à ce stade, mais le Premier ministre s’est engagé à régler une partie du problème dans un autre véhicule.

(L’amendement n^o268 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o472 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n^o251.

M. Jean-Pierre Maggi. Madame la ministre, en première lecture, votre alliance au Sénat avec la droite et son chef de file, Jean Claude Gaudin, vous avait amenée à intégrer dans la loi un article additionnel qui rompait avec le droit commun de la représentation géographique des élus d’un EPCI, pour accorder une prime de représentation à la ville centre, ce qui n’existe dans un aucune autre intercommunalité ou métropole en France. Dans la future métropole, si la ville de Marseille passe un accord avec quelques villages situés dans son giron d’influence, elle obtiendra la majorité absolue des voix au sein du conseil de métropole, au détriment d’une centaine de communes.

Ce déséquilibre structurel augure mal de la gouvernance future de la métropole. Là encore, quelles garanties pouvez-vous, aujourd’hui, apporter aux maires pour faire vivre la pluralité des territoires et des enjeux métropolitains en évitant la confiscation de la décision au bénéfice des intérêts d’une seule commune ?

(L’amendement n^o251, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o209.

M. François de Rugy. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À défaut de son retrait, je serai défavorable à l’amendement n^o209.

(L’amendement n^o209 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o129 est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse !

(L’amendement n^o129 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o650 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Afin de respecter le parallélisme des formes, j’aurais souhaité que soient ôtés les mots : « dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré. J’approuve la proposition de rectification de Mme la ministre.

(L’amendement n^o650, deuxième rectification, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o269.

M. Gaby Charroux. Alors que des communes ont souvent consenti de très gros efforts pour être labellisées dans le domaine du tourisme – j’en connais très bien une qui se trouve dans cette situation ! – l’office du tourisme sera géré par la métropole, ce que nous regrettons.

(L’amendement n^o269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os252 et 270.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n^o252.

M. Jean-Pierre Maggi. La question de l’urbanisme est certainement la plus emblématique de la problématique du respect de l’autonomie des communes dans une intégration métropolitaine, que ce soit dans le cadre du droit commun des métropoles ou dans celui de la métropole Aix-Marseille, où ce sujet est très sensible. La définition des formes d’urbanité des villes et villages apparaît aujourd’hui comme la seule compétence structurante restant dévolue aux maires.

Quelle fonction et quelle légitimité auront-ils, demain, lorsque cette compétence aura été transférée à un échelon global, comme c’est le cas dans une métropole de deux millions d’habitants située dans les Bouches-du-Rhône ? Le transfert des SCOT à la métropole semble suffisant pour garantir l’harmonisation et l’établissement de principes directeurs destinés à donner une cohérence à une politique d’aménagement métropolitaine.

Y transférer également les PLU serait une erreur. Ainsi, madame la ministre, comme vous vous y êtes engagée, quelles garanties pouvez-vous, aujourd’hui, donner aux élus locaux quant au maintien et à la reconnaissance de leur rôle et de leurs compétences de proximité ?

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o270.

M. Gaby Charroux. Cet amendement revêt en effet une importance majeure puisqu’il touche aux prérogatives foncières des communes.

L’alinéa 28 vise à ôter purement et simplement aux communes le plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu pour les transférer autoritairement, dans la logique de la loi ALUR vis-à-vis des EPCI, aux métropoles. Comment une collectivité non élue, centralisée, pourra-t-elle décider de cette compétence majeure ? Comment peut-on prendre prévoir que l’aménagement de l’espace dans une commune se décidera ailleurs que sous le contrôle direct des habitants ? Cela me semble être une aberration.

Pour nous, c’est une compétence communale majeure. Avec la dévolution à la métropole des différents schémas, les SCOT, les schémas de secteur, les PDU et les PLH, les PLU sont déjà suffisamment encadrés pour répondre à la cohérence métropolitaine et nationale. Je vous demande par conséquent de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. La question des PLU a déjà été abordée à de nombreuses reprises dans le projet de loi ALUR. Les PLU ne peuvent plus être considérés comme uniquement communaux. Le territoire, la terre, la matière première du développement, agricole comme économique, ne peut pas se limiter aux frontières communales. Les PLU intercommunaux sont l’avenir du développement territorial et on ne peut pas envisager l’urbanisme sous le seul prisme communal.

Il faut distinguer la destination que l’on donne aux terrains de l’autorisation accordée par les maires sur ces mêmes terrains. Autant il est important de considérer l’urbanisme en dépassant les clivages communaux, autant les maires doivent continuer à signer les permis de construire. C’est cet équilibre qui permettra de concilier à la fois une vision globale de l’utilisation du territoire et le maintien d’une souveraineté communale, avec la signature des autorisations par l’autorité communale.

Fixer la règle au niveau intercommunal, c’est indispensable, et l’appliquer au niveau communal par la signature du permis de construire, cela maintient un équilibre indispensable entre l’intercommunalité et la commune. C’est un sujet essentiel pour la consommation foncière des années qui viennent, qui, à mon avis, transcende les clivages politiques, même si je comprends que le groupe GDR soit attaché à la souveraineté communale.

(Les amendements identiques n^os252 et 270 ne sont pas adoptés.)

(M. Marc Le Fur remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o555.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o555, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o271.

M. Gaby Charroux. Je défendrai en même temps cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 42, et l’amendement n^o272, qui tend à supprimer l’alinéa 48.

Il s’agit de deux amendements de repli concernant des compétences majeures gérées par les communes. La gestion de l’eau et de l’assainissement comme celle des déchets ne peut en effet à mes yeux se concevoir à l’échelle métropolitaine. Dans quel intérêt cela se ferait-il ? Pour optimiser des délégations de service public à des grands groupes privés ? Non merci.

De nombreuses communes souhaitent un retour en régie publique de l’eau ou de la gestion des déchets. Qu’en sera-t-il lorsque la métropole décidera ? Cumulé à la réduction drastique des finances locales, qui a commencé d’ailleurs par la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et que le Gouvernement poursuit avec une réduction des dotations inégalée, l’appétit des grands groupes du secteur de l’eau ou des déchets va se développer et se développe déjà d’ailleurs en ce moment. Laissons ces compétences dans la proximité lorsqu’elles y sont toujours et que des communes vertueuses, soucieuses de l’intérêt général, les ont préservées en régie publique.

Ne commettons pas cette faute s’agissant de compétences aussi essentielles pour la qualité de vie et le service public. Adopter cet amendement, c’est faire preuve de respect pour les politiques menées par les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable, par cohérence.

(L’amendement n^o271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o274.

M. Gaby Charroux. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. Il ne faut pas confondre la métropolisation d’un service public et sa privatisation. L’assainissement et la gestion de l’eau ne peuvent se concevoir qu’à l’échelle intercommunale. Pas plus que vous ne pouvez pas arrêter l’air aux frontières des communes, vous ne pouvez arrêter l’eau, qu’elle soit usée ou propre. Un système intercommunal est un gage d’économies d’échelle, de pertinence et d’efficacité, et ne signifie pas forcément une privatisation. Il ne faut pas mélanger les deux. L’assainissement comme l’eau potable ne peuvent se concevoir que de manière intercommunale et, qui plus est, au niveau de la métropole, quand on connaît la technicité et la complexité croissantes des dispositifs d’épuration comme de pompage de l’eau et de la protection des nappes. Nous sommes donc en désaccord sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Chacun connaît évidemment bien son territoire. Dans mon intercommunalité, il y a une gestion de l’eau et de l’assainissement en régie publique qui est exemplaire. C’est peut-être aussi le cas ailleurs, mais ce n’est pas tout à fait le cas à côté de chez moi. Chez nous, la qualité et le prix de l’eau sont incomparables. Le prix de l’eau peut varier du simple au double, comme on l’a vu récemment dans la presse qui a oublié de mentionner mon territoire, où le prix de l’eau est sans doute le moins cher, pour la meilleure qualité.

Je crains évidemment un transfert à la métropole quand je vois ce qui se passe déjà parfois sous mes yeux. Voilà pourquoi je souhaite que cela demeure en intercommunalité mais au niveau des territoires.

(L’amendement n^o274 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o651.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o651 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o272.

M. Gaby Charroux. Je l’ai défendu en présentant l’amendement n^o271.

(L’amendement n^o272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o206.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o394.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o108.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o112.

M. François de Rugy. Il est défendu.

(L’amendement n^o112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o121.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

(L’amendement n^o121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n^o273.

M. Gaby Charroux. Il est défendu.

(L’amendement n^o273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o143.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous sommes évidemment d’accord sur l’objectif, mais il y a quelques difficultés pour l’accès à certaines informations et les garanties qui ont été apportées aux auteurs de l’amendement ne sont pas confirmées par d’autres sources. Je vous demande donc, monsieur Germain, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis, avec le même argument.

M. le président. Monsieur Germain ?

M. Jean-Marc Germain. Je le retire.

(L’amendement n^o143 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o107.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

(L’amendement n^o107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o652 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Je ne comprends pas très bien, car l’amendement n^o107 me semblait identique à celui-ci, qui concerne encore la sécabilité de la compétence logement avec, malgré tout, l’impossibilité de dissocier le contingent préfectoral et la gestion du DALO. Cela me paraît être dans le droit fil des discussions que nous avons déjà eues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Vous avez raison, madame Appéré. Je suis favorable à votre amendement et je corrige avec retard l’avis que j’avais donné à l’amendement de M. Germain, qui aurait dû être également favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons fait la même erreur. Le Gouvernement aurait dû s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Germain, compte tenu des débats un peu complexes qu’il y a eus, et il est favorable à l’amendement de Mme Appéré.

(L’amendement n^o652 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o556.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o556, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o752.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de compléter les compétences susceptibles d’être déléguées aux métropoles dans un souci de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et le projet de loi pour l’accès au logement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

(L’amendement n^o752 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os558 et 654.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o558.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o654.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os558 et 654, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o136.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

(L’amendement n^o136, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o130.

M. Paul Molac. Il est défendu.

(L’amendement n^o130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o559.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Rédactionnel.

(L’amendement n^o559, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n^o255.

M. Jean-Pierre Maggi. Il est défendu.

(L’amendement n^o255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o140.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

(L’amendement n^o140, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Les amendements n^os422, 425, 423, 426, 428, 429, 430 et 432 sont tous rédactionnels, monsieur Dussopt.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Tout à fait.

(Les amendements n^os422, 425, 423, 426, 428, 429, 430 et 432, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os560, 141 et 436.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o560.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est la suppression du mécanisme de représentation-substitution des métropoles en matière d’eau et d’assainissement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o141.

M. Jean-Marc Germain. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o436.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os560, 141 et 436 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os656 rectifié et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o656 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission, de même, au risque d’être un peu contradictoire, que l’amendement n^o561 du Gouvernement. Je vous demande donc, madame Appéré, de le retirer au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o561.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous demande bien sûr, madame Appéré, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme Nathalie Appéré. Je le retire.

(L’amendement n^o656 rectifié est retiré.)

(L’amendement n^o561 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o657.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

(L’amendement n^o657, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n^o658 rectifié.

Mme Nathalie Appéré. Il est défendu.

(L’amendement n^o658 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 32 bis

M. le président. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 32 bis.

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o137, tendant à rétablir cet article.

M. Jean-Marc Germain. Je serai très bref, car le débat a déjà eu lieu plus tôt au cours de l’examen de ce texte. Il s’agit d’un amendement qui vise à réaffirmer le fait métropolitain en reconnaissant les compétences économiques des communautés urbaines. En ce qui concerne les aides économiques, le chef de filat de la région n’est contesté par personne. En revanche, pour tout ce qui a trait à la création d’un environnement économique favorable, il est essentiel que les compétences des métropoles soient affirmées en tant que telles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est une demande de retrait. Nous avons eu le débat hier, comme l’a dit M. Germain, à l’article 2, car les dispositions en question se sont un peu promenées, au fil de la navette, entre les articles 2 et 32 bis. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable, en cohérence avec ce que nous avons adopté à cet article 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur le fond, je partage l’idée de l’amendement, mais nous nous conformons au débat parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain. Je retire l’amendement, considérant que les débats parlementaires, y compris avec cette nouvelle intervention, auront bien éclairé le fait que nous avons deux acteurs économiques sur les territoires de notre pays.

(L’amendement n^o137 est retiré.)

Article 34

(L’article 34 est adopté.)

Article 34 bis

M. le président. À l’article 34 bis, la parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n^o201.

M. François de Rugy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sagesse.

(L’amendement n^o201 n’est pas adopté.)

(L’article 34 bis est adopté.)

Article 35 AA

M. le président. À l’article 35 AA, je suis saisi de trois amendements, n^os230, 231 et 233, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. François de Rugy, pour les soutenir.

M. François de Rugy. Nous abordons un point assez important du texte : l’élection des futurs conseillers métropolitains. À partir de 2020, ces derniers seront élus au suffrage universel direct. Telle était en tout cas la volonté de notre assemblée en première lecture. Un amendement adopté en commission a rétabli, après la suppression de la disposition par le Sénat, cette élection au suffrage universel direct pour une partie des élus, mais en spécifiant que les élus représentants des communes, issus, donc, d’un suffrage indirect, disposeront de la majorité des sièges dans les futurs conseils métropolitains. Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture : les élus au suffrage universel direct occuperont au moins la moitié des sièges. Nous souscrivons à l’idée de complémentarité entre représentants des communes et élus du suffrage universel direct. Les trois amendements vont dans le même sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Le souhait du groupe écologiste, qu’une partie au moins du conseil métropolitain soit élue au suffrage universel direct, est assez largement partagé sur les bancs du groupe socialiste. Si la commission a donné un avis défavorable aux trois amendements, je tiens à préciser qu’elle a aussi veillé de manière constante, parfois même en votant contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, à ne pas prendre d’initiatives en matière électorale, considérant que le sujet relève de l’initiative du Gouvernement, en particulier sur ces questions.

Je ne suis pas tout à fait convaincu que la rédaction de ces amendements permette de trouver un point d’accord. En revanche, je pense qu’un débat devra être conduit pour que nous puissions nous retrouver sur le principe, et je souhaiterais que le Gouvernement s’engage sur un calendrier, de manière que, sans doute dans un texte spécifiquement dédié aux questions électorales, nous introduisions des dispositions dans le code électoral, et non, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet des incompatibilités, dans le code général des collectivités territoriales. Mais je ne veux pas préjuger de la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme je l’ai dit précédemment, le Gouvernement n’est pas opposé à l’affirmation du principe dans le présent projet de loi. Le fléchage représente déjà une avancée, en 2014, dont on ne mesure d’ailleurs pas tous les effets ; nous en avons examiné quelques-uns tout à l’heure. Les métropoles auront une lourde responsabilité ; il convient d’aller vers le suffrage universel direct, mais seule une loi électorale pourra définir les modalités exactes de mise en œuvre de ce suffrage. Comme nous en avons débattu et convenu, en regardant l’ensemble des conséquences au plan juridique, l’opposition aux amendements aujourd’hui n’empêche pas une loi, prochainement, pour avancer vers le suffrage universel direct. C’est un engagement que prend solennellement le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. L’amendement n^o230 rétablit le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je rappelle que ce texte était le fruit d’une discussion poussée entre le groupe écologiste, le groupe socialiste et le Gouvernement. Nous étions parvenus à un compromis et c’était une bonne rédaction. Le Sénat l’a supprimée, ce n’est pas vraiment une surprise. Or la nouvelle rédaction adoptée en commission spécifie, à l’alinéa 2 de cet article, que les délégués des communes disposeront de la majorité des sièges, sans autres précisions. Cela signifie qu’ils pourront même disposer d’une très large majorité, ce qui porterait atteinte à l’objectif du suffrage universel direct. C’est un point extrêmement important pour mon groupe, déterminant pour l’appréciation que nous portons sur l’équilibre général de ce texte.

Je le redis, nous sommes favorables au regroupement de moyens, de budgets, de compétences pour organiser la solidarité, mais nous pensons que cela doit s’accompagner d’un élan démocratique. J’ajoute que cet élan démocratique vise aussi à permettre des débats proprement métropolitains, plutôt que des débats scindés entre les différentes communes. Je prends l’exemple de la communauté urbaine de Nantes Métropole : vingt-quatre communes, vingt-quatre débats ! Ce ne sera pas un débat sur le projet mis en œuvre pendant six ans à l’échelle de la métropole. C’est ce qui n’est pas satisfaisant et c’est ce que le suffrage universel direct permet de corriger. Je vous invite donc vraiment à revoir votre position, notamment sur l’amendement n^o231.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu de ce qu’a rappelé le rapporteur au sujet des travaux de la commission, ainsi que de l’engagement du Gouvernement, et du Premier ministre lui-même, je confirme mon avis défavorable, en l’état, sur les amendements n^os230 et 231, tout en donnant un avis de sagesse sur l’amendement n^o233, ce qui permet d’ouvrir le débat, et de bien l’ouvrir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Suite aux propos de Mme la ministre, si le Gouvernement donne un avis de sagesse, je peux, l’avis de la commission restant défavorable, donner mon accord, à titre personnel, pour qu’un régime électoral soit fixé d’ici au 1^erjanvier 2017. Je propose donc à M. de Rugy de retirer l’amendement n^o230 pour que nous nous ralliions à l’amendement n^o231, qui supprime le principe de répartition des sièges entre les élus issus des communes et ceux issus du suffrage universel direct, ainsi qu’à l’amendement n^o233, qui fixe une date limite, pour que nous ayons d’ici là une discussion à la fois sur les modalités et la répartition, sans que cette répartition soit aujourd’hui figée par un amendement.

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je saisis la balle au bond. Même si nous restons favorables à ce qu’une majorité de représentants soient élus au suffrage universel direct, et à ce que cela figure dans la future loi électorale, je retire l’amendement n^o230.

(L’amendement n^o230 est retiré.)

M. le président. Madame la ministre, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o231 est-il de sagesse, en dernière analyse ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En dernière analyse, oui. (Sourires.)

(Les amendements n^os231 et 233 sont successivement adoptés.)

(L’article 35 AA, amendé, est adopté.)

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2013-2014 Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 12 décembre 2013

Présidence de M. Denis Baupinvice-président

1

Approbation de conventions et d’accords internationaux

Procédure d’examen simplifiée

Avenant à la convention fiscale avec le Canada

Ratification du traité sur le commerce des armes

2

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 12 (suite)

Rappel au règlement

Article 12 (suite)

Article 12 bis

Article 13 A

Article 13

Articles 15 bis et 17

Article 18 bis

Article 20

Suspension et reprise de la séance

Article 22

Article 23

Article 28

Article 28 ter

Article 28 sexies A

Article 29

Article 31

Présidence de M. Marc Le Furvice-président

Article 32 bis

Article 34

Article 34 bis

Article 35 AA

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu
intégral

Présidence de M. Denis Baupin

vice-président

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président