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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du vendredi 13 décembre 2013

SOMMAIRE

Présidence de M. Christophe Sirugue

1. Projet de loi de finances pour 2014

Première partie (suite)

Article 43 et état A

Amendement no 538

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget

M. le président

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Amendement no 239

Suspension et reprise de la séance

Seconde délibération

Amendement no 1 et 2

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014

Seconde partie

Article 44 et état B

Mission « Action extérieure de l’État »

Amendement no 502

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Amendement no 503

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Amendement no 504

Mission « Aide publique au développement »

Amendement no 505

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Amendements nos 507 , 446

Mission « Conseil et contrôle de l’État »

Amendement no 506

Mission « Culture »

Amendement no 508

Mission « Défense »

Amendement no 510

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Amendement no 509

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Amendement no 511

Mission « Économie »

Amendements nos 512 , 235

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Amendement no 513

Mission « Engagements financiers de l’État »

Amendement no 514

Mission « Enseignement scolaire »

Amendement no 515

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Amendement no 516

Mission « Immigration, asile et intégration »

Amendement no 517

Mission « Justice »

Amendement no 519

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Amendement no 518

Mission « Outre-mer »

Amendement no 520

Mission « Politique des territoires »

Amendement no 521 rectifié

Mission « Provisions »

Amendement no 522

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Amendement no 523

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Amendement no 524

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Amendement no 525

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Amendement no 526

Mission « Santé »

Amendement no 527

Mission « Sécurités »

Amendement no 528

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Amendement no 529

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Amendement no 530

Mission « Travail et emploi »

Amendement no 531

Article 45 et état C

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Amendement no 500

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

Amendement no 501

Article 46 et état D

Compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

Amendement no 535

Compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public »

Amendement no 534

Compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales »

Amendement no 536

Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Amendement no 533

Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Amendement no 532

Article 47 et état E

Article 48

Amendement no 491

Article 49

Amendement no 494

Article 50

Article 51

Article 52

Amendement no 488 rectifié

Article 57

Amendements nos 257 , 258 , 422 rectifié , 321 rectifié

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements nos 458 , 319 , 484 , 483 , 259 , 322 , 465 , 466 et 467

Article 58

Article 58 bis

Amendements nos 5 , 447 , 497 (sous-amendement)

Article 59

Article 59 bis

Amendement no 292 rectifié

Articles 59 ter à 59 quinquies

Article 59 sexies

Amendement no 459

Articles 59 septies à 59 decies

Article 59 undecies

Amendements nos 294 , 423 rectifié , 295

Articles 59 duodecies et 59 terdecies

Article 60

Amendements nos 296, 479 et 297 , 424 , 298 , 495 , 537 (sous-amendement) , 261

Article 60 quater

Amendement no 472

Article 72

Amendements nos 434 , 471 , 364, 365, 299 et 366

Article 72 bis

Amendements nos 473 , 367

Article 73

Amendements nos 435 , 474 , 300

Article 73 bis

Amendements nos 437 , 301

Article 53

Amendements nos 58 , 57 , 421

Article 54

Article 54 bis

Amendement no 59

Suspension et reprise de la séance

Article 55

Amendements nos 315 , 308 , 357 , 309 , 358 , 360 et 362 , 314 , 363 , 368 , 369, 377 et 402

Article 56

Amendements nos 247, 110, 250, 251, 249 et 252 , 457 , 254, 253 et 256 , 462 , 255 , 463 et 464

Article 56 bis

Article 60 bis

Article 60 ter

Amendements nos 142, 143, 145 et 146 , 425 rectifié , 426 rectifié

Article 60 quinquies

Amendement no 265 et 266

Articles 60 sexies, 60 septies et 60 octies

Article 60 nonies

Amendements nos 61 et 60 , 496

Article 60 decies

Amendement no 267

Articles 60 undecies et 60 duodecies

Article 60 terdecies

Amendement no 539

Article 60 quaterdecies

Amendement no 427

Article 60 quindecies

Article 60 sexdecies

Amendement no 268

Article 61

Articles 61 bis à 63

Article 63 bis

Amendement no 428, 429, 430, 431 et 432

Articles 63 ter à 65

Article 66

Amendements nos 330 , 433 , 331

Article 66 bis

Amendement no 339

Articles 66 ter à 71

Article 74

Article 74 bis

Amendements nos 438 , 327

Articles 74 ter à 77

Article 78

Amendements nos 439 , 328

Article 79

Amendement no 306

Suspension et reprise de la séance

Article 80

Seconde délibération

Amendement no 1

Vote sur l’ensemble

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Christophe Sirugue

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Projet de loi de finances pour 2014

Nouvelle lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1592, 1619).

Première partie (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, s’arrêtant à l’article 43 et état A.

Article 43 et état A

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour soutenir l’amendement n538.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, cet amendement de nature technique traduit, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence des modifications apportées au projet de loi de finances pour 2014 et de la coordination de ce dernier avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Il tire également, par anticipation, les conséquences sur l’équilibre des évolutions de crédits prévues en seconde partie.

Alors que nous approchons de la fin de ces quelques mois d’automne traditionnellement marqués par le débat budgétaire, il est temps de dresser un bilan. C’est l’objet du présent amendement, dont la nature est avant tout technique. Il traduit en effet, dans l’équilibre du projet de loi de finances pour 2014, les impacts des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie de ce projet de loi, mais aussi d’amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’impact des évolutions que le Gouvernement souhaite apporter aux crédits des missions, lors de l’examen de la seconde partie, est également traduit par anticipation.

À l’issue de cette nouvelle lecture, le solde budgétaire de l’État en 2014 s’établit à moins 82,6 milliards d’euros, soit le niveau atteint à l’issue de la première lecture par votre assemblée. Cette relative stabilité masque cependant des mouvements très significatifs sur les dépenses et les recettes, dont je me contenterai de faire une présentation succincte.

Les recettes nettes de l’État, fiscales et non fiscales, doivent être minorées de 404 millions d’euros. Sans être exhaustif, je retiens trois principales causes à cette évolution très significative des recettes de l’État.

Premièrement, le Gouvernement a procédé, comme lors de la première lecture, à des ajustements des modalités de fixation de taux de TVA, notamment en matière de rénovation de logements. Il convient à ce titre de diminuer de 222 millions d’euros les recettes nettes de TVA.

Deuxièmement, cet amendement prend en compte l’impact en 2014 de la révision des recettes de l’État en 2013, présentée dans le cadre du PLFR pour 2013. Les recettes brutes de l’impôt sur le revenu seraient certes inférieures de 500 millions d’euros à la prévision retenue lors du dépôt du PLF pour 2014, mais les autres recettes fiscales nettes seraient supérieures de 400 millions d’euros. À ce titre, il convient donc de diminuer de 100 millions d’euros les recettes nettes de l’État.

Troisièmement, plusieurs amendements conduisent conjointement à diminuer de 78 millions d’euros les recettes nettes de l’État. Il s’agit notamment de la réforme de la fiscalité des paris hippiques intégrée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, dont l’impact sur les recettes 2014 est estimé à 30 millions d’euros, et de l’aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilières cotées, également opéré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui minore globalement les recettes fiscales de 36 millions d’euros.

Cette baisse de recettes est partiellement compensée par une diminution de 67 millions d’euros des prélèvements sur recettes, qui s’explique essentiellement par deux mouvements contradictoires.

D’une part, le prélèvement au profit de l’Union européenne est augmenté de 80 millions d’euros, afin de tenir compte de l’adoption, à la fin du mois de novembre, du budget 2014 de l’Union européenne. Celui-ci est supérieur de 500 millions d’euros à la position précédemment adoptée par le Conseil, qui avait servi de référence lors de l’élaboration du PLF pour 2014 – nous avons discuté et adopté des amendements sur ce sujet ce matin.

D’autre part, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales sont diminués de 147 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de 104 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à l’issue d’un recalcul intervenu à l’automne.

Surtout, le Gouvernement propose que la diminution des recettes soit compensée par anticipation, grâce à une diminution de 302 millions d’euros des dépenses du budget général et de 60 millions d’euros des dépenses des comptes spéciaux.

Je propose de vous présenter plus en détail l’ensemble des évolutions qui seront apportées aux dépenses de l’État lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles 44 et 46. Permettez-moi cependant de vous indiquer dès à présent que le Gouvernement respecte l’engagement qu’il a pris devant la représentation nationale de mettre en œuvre des économies permettant de respecter scrupuleusement la norme de dépense de l’État. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire, afin de préserver le niveau du solde budgétaire.

Comme je l’ai indiqué hier, plus de 300 millions d’euros d’économies seront repartis de manière intelligente et ciblée sur l’ensemble des missions du budget général, afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion. Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont ainsi été sanctuarisées.

À l’issue de nos débats, les efforts consentis sur l’ensemble du budget de l’État permettront de préserver l’équilibre d’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2014. Le solde budgétaire de l’État ressort à moins 82,6 milliards d’euros, et il n’y a pas lieu de rappeler l’article liminaire.

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le rapporteur général a pris connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui permet de prendre en compte les amendements adoptés en première partie, ainsi que l’impact sur le solde de divers éléments intervenus depuis le vote de l’article d’équilibre en première lecture.

Sont ainsi prises en compte les révisions de recettes prévues par le PLFR, qui se répercutent par effet de base sur l’exercice 2014, avec une dégradation du solde de 100 millions d’euros, de même que le coût net des amendements adoptés en première partie. Le gage de ces évolutions est assuré par une taxation interministérielle de 300 millions d’euros, qui fera l’objet d’amendements du Gouvernement sur les crédits que nous examinerons d’ici quelques instants. Est également constatée une économie de 104 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons évoquée ce matin.

La prévision de déficit de l’État est quasiment stable par rapport au projet de loi initial, malgré une très légère augmentation de 10 millions d’euros – ce qui, compte tenu des volumes en question, s’apparente à une stabilité.

Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.

(L’amendement n538 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n239.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Amendement rédactionnel, monsieur le président.

(L’amendement n239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

(L’article 43 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président. Avant de procéder au vote sur la première partie du projet de loi de finances, j’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 119, alinéa 4, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 et de l’article 43 du projet de loi.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames et messieurs les députés, cette seconde délibération comporte deux amendements du Gouvernement. Avec l’autorisation du président, je voudrais les présenter conjointement.

Le premier amendement vise à revenir sur un des amendements votés hier par l’Assemblée, ce qui est, compte tenu du nombre d’amendements que nous avons votés, très peu. Je précise d’ailleurs que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué sur l’ensemble de la première partie afin de vous permettre de vous prononcer sur cet amendement.

Le Gouvernement souhaite en effet revenir sur l’amendement n148, qui a étendu la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à l’ensemble des clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Goasguen. Monaco !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …quels que soient leur lieu d’établissement et leur nationalité. Je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, nous souhaitons que l’ensemble des clubs français et l’ensemble des clubs qui participent aux compétitions et championnats français soient soumis à la même fiscalité. Deuxièmement, sur l’article relatif à la taxe à 75 %, nous ne souhaitons pas prendre le moindre risque juridique, notamment constitutionnel. Nous pensons par ailleurs que la soumission de tous les clubs qui jouent dans les compétitions et championnats français aux mêmes règles fiscales peut trouver une issue juridique par d’autres voies que cet article. Le Gouvernement explorera ces voies pour atteindre les objectifs en liaison avec les professionnels du secteur. Si nous prenions ce risque juridique et constitutionnel en maintenant la disposition, cela déséquilibrerait le solde et nous mettrait en situation difficile sur le plan des déficits. Or je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.

Le second amendement vise à coordonner, en application de l’alinéa 6 de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale, l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances. Par cette deuxième délibération, le déficit budgétaire de l’État est modifié de 3 millions d’euros, soit globalement le même niveau qu’à l’issue de la première délibération. Il n’y a pas lieu de modifier le tableau de financement ni de rappeler l’article liminaire car, comme je l’ai dit dans la précédente délibération, le solde est maintenu à l’identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission avait réfléchi et, pour ne rien vous cacher, hésité sur le sort de l’amendement en question, qu’elle avait repoussé en commission et qui a, in fine, été adopté par notre assemblée, comme c’est la règle et pas seulement l’usage.

M. Claude Goasguen. Il y a des exceptions !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Le rapporteur général ne peut que faire ce rappel, s’agissant d’un amendement qui a fait l’objet d’un large débat en commission et en séance publique. À titre personnel, je pense que les deux positions peuvent s’interpréter au plan juridique…

M. Claude Goasguen. Ah !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Monsieur Goasguen, en nous faisant le plaisir de nous rejoindre, vous venez de doubler les effectifs du groupe UMP.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous n’êtes guère plus nombreux !

M. Claude Goasguen. À moi seul, j’en vaux quatre !

M. Christian Eckert, rapporteur général. J’apprécierais de pouvoir m’exprimer tranquillement dans un débat que j’ai suivi du début à la fin.

M. Claude Goasguen. Je vous écoute avec attention !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure. Ça suffit les leçons de morale !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il y a eu, disais-je, des hésitations sur cette disposition qui, d’un point de vue juridique et constitutionnel, peut présenter un avantage ou un inconvénient selon la lecture qu’en ferait le Conseil constitutionnel – dont je n’imagine pas un instant qu’il ne sera pas saisi. J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée sur cette question délicate. Il faudra une jurisprudence. En tout état de cause, nous avons la volonté d’assurer de façon durable une égalité de traitement entre les clubs sportifs fiscalisés à l’étranger et concourant à des compétitions organisées par des ligues sportives françaises. Or, la mesure qui a été votée pourrait donner l’impression que le problème a été résolu, alors qu’il ne le serait pas dans la durée, en raison de son caractère temporaire.

M. Claude Goasguen. Le chapeau est bon ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le débat est pour le moins intéressant. En tout cas, M. le rapporteur général ne pourra pas me reprocher de ne pas avoir suivi les débats,…

M. Christian Eckert, rapporteur général. Absolument pas. Ce n’est pas comme Mme Pécresse, qu’on n’a pas vue. Même pas une apparition !

Mme Marie-Christine Dalloz. Hier soir, lorsque nous avons abordé la question de cette taxe exceptionnelle de 75 %, nous avons dénoncé tout d’abord son caractère rétroactif, puisqu’elle sera applicable dès le 1erfévrier 2014 au titre des revenus de 2013 et empêche toute prévision quant à la part des entreprises. Nous avons également souligné l’absence d’égalité de traitement devant la loi. En effet, quand on parle d’entreprises individuelles, on vise les salaires. Qu’en est-il des revenus des professions libérales ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse précise sur ce point. Enfin, nous avons dénoncé le fait que le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires vise à exclure certains clubs sportifs qui ont eu la bonne idée de rencontrer le Président de la République – comme quoi, il y a toujours des retours. Monsieur le ministre, vous m’autoriserez à penser que c’est, hélas, sinon une réalité, du moins une interprétation légitime des éléments qui nous ont été rapportés par la presse – il est vrai que je n’étais pas présente au rendez-vous.

Quelle est la réalité ? Notre collègue Mme Girardin estime qu’il n’y a pas de raison que le club de Monaco soit exclu du dispositif, lequel est en outre aménagé pour le PSG, ce qui est déjà un peu particulier. Hier soir, notre assemblée a, à l’unanimité, considéré qu’il fallait réserver le même traitement à tous les clubs. Vouloir, comme le propose le Gouvernement, revenir sur un amendement voté à l’unanimité, le rapporteur s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, admettez qu’il y a là quelque chose d’assez inédit.

Pour ma part, je voterai contre l’amendement du Gouvernement. Hier soir, nous avons décidé ensemble qu’il convenait de traiter tous les clubs de la même façon. Je ne vois pas pourquoi nous cautionnerons aujourd’hui une telle distorsion de traitement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. Vous parlez d’un demi-problème constitutionnel. Mais le risque constitutionnel ne porterait pas seulement sur cet amendement voté hier soir. Pour notre part, nous soutenons cette taxe à 75 %. Il faut parfois prendre des risques – la vie comporte des risques – et faire preuve de courage.

Les radicaux de gauche ne se sont pas levés hier, en se disant soudainement qu’il fallait absolument taxer certains clubs qui participent aux compétitions nationales et qui n’ont pas leur siège en France. Cet amendement est le résultat d’un travail parlementaire : un rapport sur ce sujet a été remis en juillet par mon collègue Thierry Braillard – qui est à l’initiative de cet amendement – et auquel ont participé Marie-George Buffet, M. Huet, M. Deguilhem, rapport qui indiquait que le modèle économique du foot français devait être revu et que cela fait plus d’une dizaine d’années que l’on essaie de résoudre cette question s’agissant du foot, et pourquoi pas, d’autres disciplines sportives.

Par ailleurs, il serait dommage de se priver d’une recette qui pourrait, par exemple, contribuer au développement du sport. Je pense notamment au CNDS, puisque la ministre de la jeunesse et des sports a sauvé cet outil exceptionnel qui permet de promouvoir le sport de masse, le sport féminin, la prévention, et d’aider les petites collectivités à entretenir leurs infrastructures. Laisser des ligues, quelles qu’elles soient, discuter avec leurs propres clubs pour s’entendre sur des dédommagements financiers ne correspond pas du tout à ma vision des choses, surtout dans le contexte actuel, où il faudrait plus de partage, d’équité et de justice.

Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu dans votre intervention suffisamment d’engagements de votre part et de la part du Gouvernement pour voter cet amendement ou, du moins, aller dans votre sens.

M. le président. Sur l’amendement n1, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la députée Girardin, j’entends vos motivations. Mais lorsque l’on présente un amendement, il faut s’assurer qu’il atteindra le but qu’il prétend atteindre. Le courage ne consiste pas à présenter des dispositifs dont on sait qu’ils rateront leur cible. Si, in fine, la loi sur les 75 % est déclarée inconstitutionnelle, qu’elle est donc supprimée et que Monaco n’est pas traité comme les autres clubs français, le courage aura consisté en une intervention sympathique de cinq minutes dans l’hémicycle, mais le résultat sera nul.

Pour moi, le courage consiste à dire des choses rigoureuses en droit, qui politiquement ont un sens et atteignent leur cible. C’est cela le courage, le reste ne sert à rien : c’est une posture, intéressante quelques minutes dans l’hémicycle, mais à la fin, mais qui ne donne rien du tout !

Comme vous, madame la députée, je suis très soucieux d’atteindre le résultat escompté. Pour y parvenir, deux conditions doivent être réunies. Il faut que la taxe à 75 %, qui est un engagement du Président de la République, ne souffre d’aucune inconstitutionnalité. Ma responsabilité, et c’est aussi cela le courage, c’est de dire en droit que cet objectif doit être atteint parce qu’il s’agit d’un engagement que nous portons collectivement et de faire en sorte que nos débats permettent que toutes les précautions soient prises pour que cette taxe entre en vigueur.

Ensuite, madame Girardin, il n’y a pas d’un côté des députés qui présentent des amendements visant à garantir un même traitement pour tous les clubs, et de l’autre, un Gouvernement qui ne le souhaite pas. Vous voulez des garanties, eh bien, je vais vous en donner : je souhaite, bien entendu, que tous les clubs soient traités de la même manière. Et s’il y a un ministre du Gouvernement qui est particulièrement intéressé à ce que Monaco acquitte les taxes, c’est bien moi, pour des raisons que vous comprendrez aisément. Le principe de justice fiscale est consubstantiel du consentement à l’impôt et je crois à la justice fiscale.

Le dispositif arrêté par le Gouvernement est précis. La taxe exceptionnelle s’applique de manière générale à toutes les structures qui exploitent une entreprise en France. Il n’est pas envisageable de faire une exception territoriale pour les clubs sportifs. Si vous voulez que votre amendement atteigne le but recherché, il faudrait s’assurer que Monaco exploite une structure en France, ce qui pourrait être contesté et nous conduire aux difficultés les plus grandes.

Je souhaite utiliser toutes les voies de droit certaines qui permettent d’atteindre le but que nous nous sommes fixé, à savoir l’entrée en vigueur de la taxe et un même traitement pour tous les clubs. Pour moi, c’est cela le courage et l’efficacité politiques car, à la fin, c’est le résultat qui compte.

M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je n’étais, hélas ! pas présent au moment où l’amendement de Mme Girardin a été voté hier soir, mais j’étais présent en commission lorsque nous l’avons examiné et je regrette que nous n’en soyons pas restés au vote de rejet auquel nous avons abouti. Nous avons considéré, non qu’il y avait un désaccord de fond mais qu’il s’agissait avant tout d’un amendement appel permettant d’avoir un débat sur la vraie question qui se pose : la distorsion de régime fiscal entre le club de Monaco et les clubs français, plus que l’application de la taxe à 75 %. Nous avons eu un débat riche au cours duquel nos collègues qui suivent plus particulièrement ce dossier, je pense en particulier à Régis Juanico et Jean-François Lamour, sont intervenus. Tout le monde s’est accordé sur le fait que la discussion en cours devait être conduite à son terme pour identifier les leviers avant de légiférer. Personne n’a exclu de légiférer.

Le ministre soumet, à juste titre, à notre assemblée un élément de nature juridique en évoquant un risque de fragilisation constitutionnelle du dispositif. Nous l’avions du reste déjà pointé en commission, car l’exception visée est de nature très particulière.

Pour le groupe socialiste, il est exclu de faire peser un quelconque risque constitutionnel sur cet article. La droite se plaît déjà suffisamment à évoquer de tels risques, à notre sens de façon infondée car nous travaillons pour les éviter. Il ne faut pas fragiliser la taxe à 75 %. Le Gouvernement veut parvenir à une égalité de traitement entre clubs, qu’il estime bénéfique pour les finances publiques, et nous reprendrons la discussion dans un cadre plus général. Pour l’heure, nous voterons l’amendement présenté par M. le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aimerais faire un bref historique. La commission des finances avait très majoritairement rejeté l’amendement de Mme Girardin. M. Juanico nous avait alors garanti que le Gouvernement s’était engagé à négocier avec la Fédération française de football pour traiter le cas spécifique de Monaco. Fort bien. Mais une question se pose : revient-il vraiment à la Fédération française de football, avec toute l’estime que je lui porte, de traiter ce problème budgétaire national au très fort impact qu’est la taxe à 75 % sur les hauts revenus ? Nous savons que le plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires a été instauré pour deux clubs, car la majorité des autres clubs n’a pas pléthore de joueurs rémunérés à plus d’un million d’euros.

M. le ministre nous répète qu’il s’agit de justice fiscale. Nous sommes fatigués d’entendre parler de justice fiscale ! La justice fiscale, c’est d’abord du bon sens ou de la logique. Vous nous dites que tous les clubs qui exploitent des structures en France sont concernés. Je connais un peu le monde footballistisque, vous savez. Le club de Monaco joue un week-end sur son territoire et le suivant sur le territoire d’un club domicilié fiscalement en France. Dans la mesure où il est affilié à la Fédération française de football pour le championnat de France, il me paraît logique qu’il soit soumis au même traitement fiscal que les autres clubs.

Votre amendement pose un autre problème, monsieur le ministre : il va aboutir à attirer pléthore de joueurs à Monaco, puisque le club ne sera pas intégré à votre dispositif.

Vous dites viser une égalité de traitement entre les clubs mais la disparité de traitement est tellement gigantesque que cela en devient ridicule.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Depuis ce matin, les radicaux ont fait des recherches, monsieur le ministre. Soyez bien sûr que nous ne voulons en aucun cas que le dispositif ne puisse être appliqué. Nous estimons que le Conseil constitutionnel n’annulera pas forcément l’article dans son entier, il peut ne viser que les alinéas ajoutés à l’article 9 par l’amendement de Thierry Braillard, en les considérant comme séparables.

Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame Girardin, je comprends votre argument mais je le réfute. Le Conseil constitutionnel est libre d’annuler les dispositions qu’il entend pour les motifs qu’il entend, à l’instar de toutes les hautes administrations amenées à statuer. Nous devons dans cet hémicycle prendre toutes les précautions pour être assurés de la constitutionnalité des textes. En aucun cas, nous ne pouvons, à la faveur de nos débats, indiquer au Conseil constitutionnel la manière dont il pourra juger de la constitutionnalité de ce dispositif en pointant la possibilité d’exclure certains alinéas. Ce n’est pas ainsi que cela se passe. Toutes les majorités, en bien des circonstances, ont d’ailleurs eu à éprouver la rigueur de sa liberté d’appréciation. Le raisonnement du groupe radical est politiquement habile mais juridiquement inefficient.

Par ailleurs, madame Dalloz, si tous les clubs jouant sur notre territoire ont vocation à être imposés en France, nous allons faire fortune.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous ne pouvons retenir cet argument. Vous me demandez si nous parviendrons à faire en sorte que tous les clubs soient traités de la même manière. Et j’ai deux réponses à vous faire.

Premièrement, je précise que je ne m’en remets pas uniquement à la négociation entre la fédération et les clubs ou même à une discussion entre la fédération et le Gouvernement. Le Gouvernement est résolu à atteindre son objectif et il l’atteindra. Pour être sûr de l’atteindre, il faut utiliser le bon vecteur juridique et ne laisser planer aucun doute sur notre volonté d’aboutir chez ceux avec qui nous discutons. Je leur dis, par-delà cet hémicycle, que nous sommes déterminés à aboutir. C’est la raison pour laquelle j’appelle chacun aux plus grandes précautions.

Deuxièmement, l’égalité de traitement que nous voulons établir entre les clubs, nous ne la voulons pas seulement pour deux ans, comme le propose l’amendement du groupe RRDP, sinon le problème se reposera dans les mêmes termes, nous la voulons pour toujours. C’est aussi la raison pour laquelle j’avais hier exprimé des réserves sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants21
Nombre de suffrages exprimés20
Majorité absolue11
Pour l’adoption12
contre8

(L’amendement n1 est adopté.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

(L’amendement n2, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 43 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 est adopté.)

Seconde partie

M. le président. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.

Article 44 et état B

Mission « Action extérieure de l’État »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n502. La parole est à M. le ministre délégué, pour le soutenir.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les députés, par souci de clarté, permettez-moi de présenter conjointement les amendements du Gouvernement aux articles 44, 45, 46, 48 et 49, et aux états annexés B, C et D.

Ces amendements conduisent globalement à diminuer de 302 millions d’euros les dépenses du budget général, de 0,5 million d’euros celles des budgets annexes et de 60 millions d’euros celles des comptes spéciaux.

Quelles sont les principales évolutions que le Gouvernement entend apporter à son projet ?

Il s’agit, en premier lieu, de tirer les conséquences sur les crédits du budget général de plusieurs nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement. J’évoquerai essentiellement trois séries de mesures.

Les moyens consacrés à l’aménagement du territoire en milieu rural comme en milieu urbain sont renforcés. La dotation de développement urbain, attachée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », est revalorisée de 30 %, soit plus de 25 millions d’euros, afin de mieux soutenir les communes urbaines les plus fragiles. Quinze millions d’euros supplémentaires sont également affectés à la mission « Politique des territoires » pour financer au sein du Fonds national d’aménagement du territoire un programme spécifique à destination des centres bourgs. Par ailleurs, les crédits du ministère de l’intérieur sont augmentés de 2,5 millions d’euros pour financer les dépenses de fonctionnement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de Marseille. Ces dépenses nouvelles ont été gagées par une diminution à due concurrence des variables d’ajustement et de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Les moyens de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » consacrés à l’aide alimentaire aux plus démunis sont accrus de 8,2 millions d’euros afin d’assurer la stabilité globale des dépenses d’aide alimentaire entre 2013 et 2014, dans le cadre des nouvelles perspectives financières de l’Union européenne.

Enfin, les dotations budgétaires au Fonds national des solidarités actives et au Fonds national d’aide au logement sont augmentées respectivement de 51 millions d’euros et de 20 millions d’euros. Le Gouvernement a, en effet, décidé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 d’exclure du champ de la réforme des prélèvements sociaux les PEL, PEA et l’épargne salariale. Cette décision qui préserve les patrimoines moyens et modestes conduit toutefois à une diminution des ressources de ces deux fonds que le Gouvernement entend compenser dans le cadre de la deuxième lecture.

Il s’agit, en deuxième lieu, de prendre en compte l’impact de plusieurs économies qui n’avaient pas pu être anticipées au moment du dépôt du projet de loi de finances. Ces économies sont au nombre de quatre.

Premièrement, la contribution de la France au Fonds européen de développement a été revue à la baisse à la suite de la proposition de la Commission européenne d’octobre 2013 sur les contributions au titre de 2014 des États membres. Il convient de diminuer les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 30 millions d’euros.

Deuxièmement, les crédits du programme « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres » destinés à équilibrer les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont réduits de 21 millions d’euros du fait de la hausse attendue des recettes de ces régimes à la suite de l’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation des actifs et des entreprises décidée dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Troisièmement, la baisse de 0,15 point des cotisations familiales des employeurs décidée dans le cadre de la réforme des retraites entraîne mécaniquement une économie de 75,5 millions d’euros sur les crédits de personnel de l’ensemble des ministères et des budgets annexes.

Quatrièmement, l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a procédé à un alignement sur le droit commun des règles de cotisation des volontaires du service civique en mettant fin à la compensation versée jusqu’ici par l’État à l’ACOSS. Cette mesure n’a pas d’impact sur le niveau de protection sociale des volontaires mais entraîne une économie de 24 millions d’euros pour le programme « Jeunesse et vie associative ».

Le troisième objet des amendements du Gouvernement est de tirer les conséquences sur les crédits budgétaires des compensations versées aux collectivités territoriales en vertu des compétences décentralisées. Ces mouvements techniques sont traditionnels et conduisent à diminuer les dépenses du budget général de 2,3 millions d’euros.

Le quatrième objet des amendements du Gouvernement est de réaliser des transferts de crédits entre programmes du budget général. Ces mouvements, neutres sur l’équilibre budgétaire, sont liés à deux réformes : la transformation en autorité administrative indépendante du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui sera désormais rattaché aux services du Premier ministre, et la création auprès du Premier ministre du Commissariat général à l’égalité des territoires.

Le cinquième objet des amendements du Gouvernement est de procéder à divers mouvements de crédits conformément aux souhaits exprimés par votre commission des finances et celle du Sénat.

Enfin, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2013, les dépenses du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sont minorées de 60 millions d’euros du fait de la prise en charge par les collectivités territoriales de 50 % du coût de la programmation en 2013 de l’exonération de la contribution foncière des entreprises accordée aux auto-entrepreneurs.

L’effet combiné des mouvements de crédits que je viens de présenter conduit à diminuer les dépenses de l’État de 5 millions d’euros. Toutefois, au terme de la première lecture, les dépenses de l’État sous norme avaient été accrues de 149 millions d’euros. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre des économies permettant de respecter cette norme en valeur : c’est un gage de notre crédibilité et de notre sérieux budgétaire.

C’est la raison pour laquelle les amendements du Gouvernement présentés dans le cadre de cette deuxième lecture intègrent une réduction des crédits des missions du budget général. Cet effort doit aussi prendre en compte l’évolution des recettes depuis le début de cette discussion budgétaire afin de préserver le niveau du solde budgétaire. Ainsi, 300 millions d’euros d’économies ont été répartis de manière intelligente et ciblée. Afin d’assurer la soutenabilité de ces économies en gestion, les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont été ainsi sanctuarisées.

Tel est l’objet des amendements aux articles 44 à 49 qui sont soumis à votre approbation. Leur impact sur l’équilibre budgétaire a été traduit par anticipation lors de la discussion de l’article d’équilibre à l’issue de la première partie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je voudrais remercier le ministre de la clarté et de la transparence de ses informations. Je m’en tiendrai à un résumé très factuel puisque ces amendements récapitulent la taxation interministérielle déjà décrite, quelques mouvements liés à la mise en œuvre de la réserve, ainsi que des économies de constatation. La taxation interministérielle porte, ainsi que le ministre l’a rappelé, sur des crédits hors masse salariale, en exonérant également des dépenses contraintes obligatoires. De plus, certains ministères ont été exonérés compte tenu de la dureté de la budgétisation initiale ; je pense notamment à la justice. Je recommande donc l’adoption de ces amendements.

(L’amendement n502 est adopté.)

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n503 du Gouvernement a été défendu.

(L’amendement n503, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n504 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n504, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Aide publique au développement »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n505 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n505, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Aide publique au développement », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n507 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n507, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n446.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement a fait l’objet d’une discussion et d’une adoption en commission des finances. Je tiens à rappeler qu’il existe une retraite mutualiste des anciens combattants, et que cette retraite mutualiste fait l’objet d’un abondement qui traduit la participation de l’État à la reconnaissance de la nation. Le Gouvernement a été conduit à proposer par le décret n2013-853 de réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants.

L’ensemble des parlementaires ont été saisis, pour ne pas dire marris, de cette disposition, dont le coût est estimé aux alentours de 10 millions d’euros – 9,7 millions pour être exact – pour l’année prochaine. La commission des finances souhaite à l’unanimité que le Gouvernement revienne sur ce décret n2013-853, parce que le nombre de bénéficiaires de ces prestations est évidemment en diminution ; on ne peut que le regretter mais c’est une évolution naturelle, si j’ose dire.

Le deuxième point a trait aux célébrations et à la reconnaissance du pays envers les anciens combattants : il y aura l’année prochaine, entre autres, la célébration du centième anniversaire de la Grande Guerre. Les parlementaires ont ressenti de la part du monde combattant une assez grande incompréhension concernant cette mesure dont le coût, comparé à un certain nombre de points que nous avons évoqués aujourd’hui, ne semble pas complètement hors de portée.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un très mauvais signal, en effet !

M. Christian Eckert, rapporteur général. J’ai souvent l’habitude de dire que c’est l’épaisseur du trait : il est vrai qu’il existe différentes tailles de pointes de feutre ; mais franchement, 10 millions d’euros par rapport à ce qui vient d’être traité dans l’article d’équilibre rectifié, cela nous semble une possibilité qui ne devrait pas dégrader le solde. La commission a donc proposé que nous adoptions cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je veux, sur cette proposition du rapporteur général, apporter des précisions. D’abord, le ministère en charge des anciens combattants a été amené à participer, comme l’ensemble des ministères, à l’effort nécessaire au redressement des finances publiques. Il l’a fait avec le souci de préserver au mieux les droits des anciens combattants, voire d’en créer de nouveaux. Il a donc été décidé de faire porter une partie de cet effort sur les majorations spécifiques que verse l’État sur les rentes mutualistes.

Cette décision, je veux beaucoup insister sur ce point parce qu’il est important qu’on le conserve à l’esprit, a été prise en concertation avec les principales mutuelles, telles que la CARAC et l’Union mutualiste retraite, organismes qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires des rentes mutualistes.

Je rappelle par ailleurs que les rentes mutualistes, à l’origine conçues comme un dispositif permettant de compenser l’impossibilité pour les militaires de se constituer une retraite pendant leurs années de mobilisation, s’apparentent aujourd’hui davantage à un produit d’assurance-vie particulièrement avantageux. En effet, cumulable avec toutes les autres pensions et retraites, la rente mutualiste permet de bénéficier à partir de cinquante ans d’un triple avantage : déductibilité des versements à l’entrée, non-imposition des rentes et bénéfice des majorations de l’État.

Aussi, le décret du 24 septembre 2013, consistant à réduire de 20 % les seules majorations spécifiques, permet tout à la fois de préserver le dispositif, sans modification du régime fiscal favorable associé alors même que de nombreux avantages fiscaux sont remis en cause, de dégager une économie de 9,7 millions d’euros en 2014, mais aussi et surtout de près de 30 millions d’euros l’année suivante.

Cette mesure transitoire sécurise dans la durée le montant de l’abondement budgétaire versé par l’État, qui sera ainsi de 255 millions en 2014, soit le même montant qu’en loi de finances pour 2011 et 2012 et que la prévision d’exécution budgétaire pour 2013. En outre, je veux rappeler que la mise en œuvre de cette mesure sera évaluée dans le cadre d’un comité de suivi.

Enfin, cet amendement revient à réduire de moitié les crédits alloués hors titre II à la Journée défense citoyenneté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. En supprimant des crédits alloués à la Journée défense et citoyenneté, on vide totalement celle-ci de sa substance, interdisant ainsi la sensibilisation de plusieurs centaines de milliers de jeunes aux enjeux de la défense de notre pays.

En effet, ces crédits sont essentiellement destinés à assurer le déplacement et l’accueil dans les conditions optimales de nos jeunes dans les centres de la direction du service national. Serait donc remise en cause cette occasion unique de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux enjeux de défense et de sécurité. Il serait décidé de fragiliser fortement le lien armée-nation, un lien que l’on s’efforce chaque jour de tisser, de renforcer, notamment par le biais de la politique de mémoire, et dont on pourra constater à l’occasion de l’anniversaire de la guerre de 1914 à quel point il est important pour qu’on n’oublie pas le sacrifice de ceux qui ont souvent payé de leur vie notre liberté.

Si l’on ne peut ainsi sacrifier l’avenir, nous ne pouvons pas davantage sacrifier le travail de mémoire que notre nation s’efforce d’entretenir en ponctionnant la politique de mémoire de près de la moitié de ses crédits.

L’année 2014 ouvre un cycle mémoriel dense, avec la célébration du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération et de la victoire contre le nazisme. Ces commémorations essentielles au renforcement de la cohésion nationale adossée à la connaissance d’une histoire commune ne peuvent être réduites comme une peau de chagrin pour abonder un dispositif de rente mutualiste qui est déjà, je le répète, très avantageux pour ses bénéficiaires.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je me permets de prendre la parole pour soutenir l’amendement présenté par le rapporteur général, qui a été adopté l’unanimité de la commission des finances mercredi dernier. Si je partage évidemment le propos de M. le ministre sur le respect de la nation, je crois que ce respect de la nation s’adresse en premier lieu à ceux qui ont fait le sacrifice de leur jeunesse, à ceux qui sont partis à la guerre quand ils avaient vingt ans, qui sont encore vivants aujourd’hui. C’est avant tout vers eux que nous devons nous tourner puisque l’engagement évoqué sur la rente mutualiste a été pris par l’État : il me paraît important que cet engagement soit maintenu, comme tout contrat existant entre deux parties, qui plus est lorsque l’une de ces parties est composée d’anciens combattants qui, rappelons-le, ont fait le sacrifice de leur jeunesse pour défendre notre pays.

Par ailleurs, il me paraît tout à fait raisonnable de restituer 9,7 millions d’euros sur un budget de près de 3 milliards pour les anciens combattants : cela ne met pas en péril les crédits alloués aux autres programmes. Pour le centenaire de la guerre de 1914, une enveloppe spéciale a été accordée, qui permettra d’associer les jeunes à ce devoir de mémoire.

Mme Monique Rabin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentation, et je ne peux qu’être sensible au lien armée-nation. Pour autant, je ne peux que soutenir, avec émotion et sens du devoir, l’amendement de Christian Eckert.

Comment ne pas respecter la mémoire et le souvenir de ceux qui sont partis à la guerre alors qu’ils n’avaient jamais demandé à la faire ? Il y a ceux qui n’en sont jamais revenus ; il y a ceux qui sont revenus et qui ne pourront jamais oublier ce qu’ils ont vécu pendant les années données à leur patrie – en Limousin, les pendus de Tulle, la division Das Reich, Oradour-sur-Glane – : nous leur devons la liberté, au prix de leur sang et de leurs larmes. J’aurais honte de revenir sur ces aides : la liberté qu’ils nous ont donnée n’a pas de prix.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mesdames, messieurs les députés, pouvez-vous me dire combien d’anciens combattants de la guerre de 1914-1918 bénéficieront de ce dispositif ?

Mme Sophie Dessus. Aucun !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Exact.

Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif mutualiste qui a fait l’objet d’une négociation entre l’ensemble des milieux combattants et le ministre des anciens combattants. Ce dernier a rendu compte des éléments de cette négociation au rapporteur général, hier. J’ajoute que personne, au Gouvernement, ne songe à faire moins en faveur du devoir de mémoire. Je vous répète ce que j’ai déjà dit sur d’autres sujets : il n’y a pas, d’un côté, des parlementaires soucieux d’honorer la mémoire de ceux qui sont tombés au champ d’honneur pour assurer notre liberté, et, de l’autre, un Gouvernement qui obéirait à une logique comptable. C’est de la rhétorique, ce n’est pas la réalité.

La réalité, c’est que le ministre des anciens combattants et le ministre de la défense ont mené une négociation – et le ministre des anciens combattants a présenté les résultats de cette négociation – et ont fait, sur le plan social et sur celui des moyens alloués aux anciens combattants, après des années de disette,…

Mme Marie-Christine Dalloz. Il ne faut pas dire cela !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …plus qu’aucun gouvernement ne l’a fait. Et nous l’avons fait en prenant nos responsabilités budgétaires.

Je veux bien que la réduction des dépenses publiques soit un objectif partagé, mais à chaque fois que le Gouvernement propose des mesures, il y a toujours quelqu’un pour se lever et expliquer que ce n’est pas celle qu’il faut prendre. C’est un exercice d’une extraordinaire facilité quand on n’est pas au Gouvernement, beaucoup plus difficile quand on y est et qu’on doit réduire les déficits.

Je suis désolé de devoir dire les choses ainsi, mais puisque j’entends des phrases telles que : « Nous sommes comptables de la mémoire », je me dois de vous rappeler que le Gouvernement l’est aussi et que nous avons une responsabilité collective que nous sommes obligés d’assumer. Le ministre des anciens combattants a réalisé un travail important qui repose sur des équilibres fragiles. Si nous prenons des décisions dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, les problèmes ne se poseront pas dans cet hémicycle, mais au ministère des anciens combattants, et c’est lui seul qui devra les assumer !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez entièrement raison : il n’y a pas, d’un côté, des vertueux qui défendent l’esprit de mémoire et de reconnaissance de la nation et, de l’autre, ceux qui ne le feraient pas. Je partage tellement cette analyse que je rappelle que le Gouvernement a pris des mesures importantes s’agissant de la carte dite « à cheval » et qu’il a revalorisé l’allocation différentielle pour les conjoints survivants.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est bien de le rappeler !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ces avancées ont été appréciées.

Mais, monsieur le ministre, j’ai reçu un certain nombre d’associations d’anciens combattants. Malheureusement, le décret qui a été pris donne un peu l’impression qu’on a échangé des mesures positives significatives contre une mesure négative et qu’au sein du monde combattant, certains payent, d’une certaine façon, ce que l’on a donné légitimement à d’autres. Je suis désolé de devoir vous le dire, mais c’est l’analyse que font nos partenaires. Nous avons tous beaucoup travaillé sur cette question

Pour notre part, nous proposons de gager le dispositif par la baisse des sommes allouées à la Journée défense et citoyenneté, mais il appartient au Gouvernement de proposer éventuellement des gages différents – je rappelle qu’il ne s’agit pas de sommes considérables.

J’ai eu personnellement le ministre au téléphone et d’autres correspondants. Permettez-moi de vous dire que j’ai été un peu mal à l’aise lorsqu’une association importante d’anciens combattants, dont je tairai le nom, m’a dit qu’elle avait été tenue à l’écart des discussions qui ont pu avoir lieu entre les organismes gestionnaires, et principalement la CARAC.

J’ai dit au ministre en toute transparence, comme j’en ai l’habitude, que si j’avais une lettre du président de ladite association qui me dise que cette mesure a été discutée et qu’il l’accepte, certes pas en applaudissant des deux mains mais en la considérant comme faisant partie d’un équilibre, je serais prêt à me rallier à cette position. Mais je n’ai reçu qu’une lettre m’indiquant que le président de ladite association est d’accord pour participer au comité de suivi, ce qui ne signifie en aucune manière qu’il considère que cette mesure participe d’un équilibre et représente la contribution du monde combattant à l’effort de redressement des comptes publics.

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre entièrement dans vos analyses, même si je reconnais que des efforts importants ont été consentis. Malheureusement, le sentiment existe que l’on fait payer à une partie du monde combattant les avancées clairement enregistrées par une autre partie.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que l’effort doit être partagé. Je crois qu’il l’est, puisque le budget des anciens combattants diminue mécaniquement du fait de l’évolution démographique.

Je salue l’action du Gouvernement en matière de revalorisation de l’action sociale, qui représente 13 millions d’euros. Je trouverais dommage que l’on donne d’une main 13 millions d’euros et que l’on reprenne de l’autre 9,7 millions sur l’abondement par l’État de la rente mutualiste. Je crois que le budget des anciens combattants peut parfaitement absorber 13 millions d’euros en faveur de l’action sociale – sachant que le budget diminue du fait de la pyramide démographique – et maintenir ces 9,7 millions qui, je le répète, correspondent à un engagement de l’État.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Madame la députée, je ne suis pas du tout certain que nous allions vers une extinction du budget des anciens combattants par l’effet de la démographie. Je vous rappelle qu’actuellement, des soldats risquent leur vie au Mali, et que nous venons d’en envoyer un certain nombre, parmi les plus courageux et les plus valeureux, en Centrafrique où deux d’entre eux ont perdu la vie.

M. Claude Goasguen. Exactement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par conséquent, je ne partage pas du tout votre optimisme lorsque vous indiquez que la démographie fera son œuvre et suffira à faire baisser le budget des anciens combattants. Du reste, nous ne pouvons pas envoyer ce message alors que nos soldats sont sur des théâtres d’opérations extérieures avec les risques que l’on sait.

J’entends vos arguments ainsi que ceux du rapporteur général s’agissant des efforts que l’on fait d’un côté et des économies réalisées de l’autre. Mais c’est un argument que je ne peux pas recevoir car nous ne sommes pas dans une situation budgétaire qui nous permet de n’annoncer que des bonnes nouvelles. Ces bonnes nouvelles doivent être compensées par des efforts consentis par d’autres.

Ainsi les bonnes nouvelles annoncées par le ministre des anciens combattants concernent les combattants qui sont parmi les plus modestes, alors que les efforts demandés concernent un dispositif qui est l’un des plus avantageux et les plus injustes. J’ai tendance à considérer que lorsque l’on fait des efforts pour les plus modestes en essayant de remettre en cause les dispositifs qui sont parmi les plus injustes, on œuvre pour la justice. Cet effort en faveur de la justice n’est pas un système de vases communicants. Je crois comprendre en effet que beaucoup de ceux qui considèrent que la justice peut se faire à partir de logiques redistributives ont une approche sélective des vertus de la redistribution suivant les sujets dont il s’agit – en disant cela, je ne parle pas de vous, monsieur le rapporteur général.

Je souhaiterais que les mêmes arguments soient systématiquement utilisés sur les mêmes sujets ; cela leur donnerait beaucoup de force.

(L’amendement n446 est adopté.)

(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Conseil et contrôle de l’État »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n506 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n506, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Culture »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n508 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n508, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Défense »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n510 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n510, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Défense », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un ’amendement n509 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n509, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n511 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n511, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Économie »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un ’amendement n512 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n512, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n235.

M. Éric Alauzet. Par cet amendement, nous proposons que l’État continue à apporter son aide financière à La Poste pour l’acheminement de la presse d’information politique et générale.

Dans une optique de rationalisation des aides publiques, le Gouvernement a décidé de mettre fin au moratoire postal qui consistait en une dotation à La Poste pour qu’elle fasse bénéficier aux éditeurs de presse du tarif préférentiel. Cette décision a été prise pour renforcer le portage, jugé plus viable économiquement. Le Gouvernement a rompu l’accord presse-Poste-État de 2008, ce qui conduira La Poste à augmenter ses tarifs postaux d’acheminement. Or, de nombreux éditeurs de presse dépendent encore largement de La Poste pour acheminer leurs journaux. Cette décision risque d’enfoncer ces éditeurs dans des difficultés financières encore plus graves. Il convient donc de maintenir cette aide de l’État, non pour les titres de presse, mais pour la presse à caractère politique et général. Cela permet de réduire l’intervention de 30 à 8 millions d’euros tout en maintenant l’aide à ceux qui en ont le plus besoin et qui font vivre le pluralisme démocratique dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement. Le taux super-réduit de TVA à 2,1 % est déjà une mesure transversale de soutien à la presse. Cette mesure fondamentale a été maintenue en 2014. Elle est évidemment subordonnée au financement solidaire du système coopératif de distribution. Si le Gouvernement a fait le choix de maintenir ce taux, c’est en le conditionnant.

S’agissant de l’aide au transport postal, une économie de 100 millions d’euros est proposée par le Gouvernement du fait de la baisse tendancielle issue des accords Schwartz de 2008 et de la fin du moratoire sur les tarifs postaux et de l’ajustement nécessaire suite à la mise en place du CICE. Cette mesure devrait aller dans le sens que vous souhaitez.

De plus, le Gouvernement a lancé une réflexion d’ensemble sur la complémentarité entre les modes de diffusion, qui pourrait se traduire par une évolution du système des aides issu des accords Schwartz entre l’État, La Poste et la presse pour la fin 2015. Le médiateur nommé pour ce faire réfléchira aussi à la mise en place de la fin du moratoire sur les tarifs postaux.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à rejeter votre amendement, ce que je souhaite que confirme notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n235 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n513 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n513, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Engagements financiers de l’État »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n514 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n514, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Enseignement scolaire »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n515 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n515, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n516 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n516, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Immigration, asile et intégration »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n517 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n517, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Justice »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n519 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n519, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n518 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n518, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Outre-mer »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n520 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n520, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Outre-mer », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Politique des territoires »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Politique des territoires », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n521 rectifié du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n521 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Politique des territoires », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Provisions »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n522 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n522, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Provisions », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n523 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n523, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n524 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n524, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n525 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n525, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Remboursements et dégrèvements »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n526 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n526, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Santé »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n527 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n527, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Santé », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Sécurités »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n528 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n528, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n529 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n529, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n530 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n530, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », modifiés, sont adoptés.)

Mission « Travail et emploi »

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n531 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n531, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

(L’article 44 et l’état B, modifiés, sont adoptés.)

Article 45 et état C

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

M. le président. J’appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l’état C.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n500 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n500, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », modifiés, sont adoptés.)

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. le président. J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n501 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n501, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », modifiés, sont adoptés.)

(L’article 45 et l’état C, modifiés, sont adoptés.)

Article 46 et état D

Compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n535 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n535, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », modifiés, sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public »

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n534 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n534, accepté par la commission, est adopté.)

Compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales »

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n536 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n536, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », modifiés, sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n533 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n533, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », modifiés, sont adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.

Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n532 du Gouvernement qui a été défendu.

(L’amendement n532, accepté par la commission, est adopté.)

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sont adoptés.)

(L’article 46 et l’état D, modifiés, sont adoptés.)

Article 47 et état E

(L’article 47 et l’état E sont adoptés.)

Article 48

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n491 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n491, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 48, amendé, est adopté.)

Article 49

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n494 du Gouvernement, qui a été défendu.

(L’amendement n494, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 49, amendé, est adopté.)

Article 50

(L’article 50 est adopté.)

Article 51

(L’article 51 est adopté.)

Article 52

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n488 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 52 du projet de loi de finances pour 2014 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception dans la procédure de reports de la gestion 2013 sur la gestion 2014.

Il est proposé d’ajouter à cette liste le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits au titre des aides à la pierre ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des perspectives de fin de gestion de ce programme ; le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en raison du décalage calendaire du versement d’une subvention exceptionnelle à l’École nationale vétérinaire d’Alfort ; le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur plusieurs dispositifs du programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est un amendement traditionnel, en vertu de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet de reporter 873 millions d’euros, alors que le plafond aurait été de 330 millions d’euros si nous avions respecté à la lettre, sans dérogation, l’article 15. Or, celui-ci prévoyant une dérogation, il est de tradition d’autoriser ces dépassements au Gouvernement. Depuis cinq ans, le montant total de ces reports est d’environ 2 milliards d’euros par an.

(L’amendement n488 rectifié est adopté.)

(L’article 52, amendé, est adopté.)

Article 57

M. le président. Nous en venons aux articles 57 à 73 bis.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n257.

M. Éric Alauzet. Cet amendement fait suite à nos précédents échanges, notamment en commission. Il existe un dispositif qui tend à pallier un certain nombre d’effets néfastes de la cotisation foncière des entreprises, en particulier l’existence de trois tranches en dessous de 100 000 euros, qui vont permettre d’adoucir cette fiscalisation pour les petites entreprises qui avaient beaucoup souffert du nouveau dispositif. Il y a aussi la division par deux du chiffre d’affaires pour les professions libérales qui avaient, elles, largement bénéficié du dispositif, comme nous l’avons constaté sur notre territoire.

Bien que les simulations soient difficiles à réaliser, elles ont pu être faites ici ou là, en tout cas sur le territoire que je connais bien. On se rend compte que le dispositif n’est pas satisfaisant et que la collectivité perd beaucoup : dans ma collectivité, cela va de 500 000 à 1 million d’euros, selon qu’on délibère ou non.

Pourquoi les collectivités ne trouvent-elles pas l’équilibre ? Parce qu’on améliore la situation des petites entreprises, sans corriger suffisamment celle des professions libérales et des gros chiffres d’affaires.

Ce premier amendement a pour objectif de donner plus de latitude aux collectivités locales. Je pense qu’il faut leur faire confiance et qu’elles chercheront un meilleur équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il y a de nombreux amendements sur cette question de la CFE : je vais prendre un peu de temps pour indiquer la position de la commission et serai plus bref ensuite.

Il s’agit d’un sujet compliqué, bien connu de ceux qui nous font l’honneur de siéger avec nous en cette fin de semaine.

La commission est favorable à un amendement qui permet de rendre optionnel le passage au nouveau barème, c’est-à-dire qui donne le choix aux collectivités locales soit de rester sur le barème en vigueur, soit de passer au nouveau.

Elle est également favorable à la création d’une tranche à zéro pour les contribuables ayant un petit chiffre d’affaires : de zéro à 3 000 euros dans l’amendement que je présenterai tout à l’heure.

Par voie de conséquence, la commission ne peut qu’être défavorable aux autres amendements allant dans le même sensa fortiori à ceux qui vont dans le sens contraire.

Nous poursuivons un double objectif qui peut être partagé par tous. Il s’agit d’abord de préserver les petits commerçants et artisans, qui doivent être protégés contre une augmentation de CFE telle qu’elle a failli se produire l’année dernière dans un certain nombre de situations et que nous avons heureusement empêchée en loi de finances rectificative, pour revenir à une contribution plus conforme à leur capacité contributive.

Il faut aussi éviter des pertes de ressources trop substantielles pour les collectivités locales. Certes, elles doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics ; elles le font avec la réduction du concours de l’État aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard, et aussi par des pertes de ressources liées à des baisses surprenantes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette question a été évoquée assez souvent avec les associations d’élus locaux et le Gouvernement n’y peut rien : il semblerait que ce soit une baisse mécanique entraînée par des évolutions comptables à l’intérieur des sociétés, ce sujet méritant d’être encore exploré. Je crois que c’est en cours au sein des services de Bercy.

Compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, les collectivités ont été nombreuses à s’adresser aux parlementaires pour souhaiter, sur la CFE, que soit créée cette option de libre choix. Elles restent au barème actuel ou bien elles adoptent le nouveau barème, qui risque de leur faire perdre des ressources : certaines peuvent l’accepter, d’autres pas.

Voici la position de la commission, ce qui me conduit, monsieur Alauzet, à ne pas être favorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement car, autrement, les petits contribuables seraient confrontés à un risque considérable d’augmentation massive de leur contribution au titre de la CFE alors qu’ils sont déjà très fortement fragilisés. Ce n’est pas ce que souhaite le Gouvernement, compte tenu notamment de ce qui s’est passé l’année dernière.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. J’espère, monsieur le ministre, que nous parlons bien du même amendement, lequel propose d’élever les plafonds de revenus au-delà de 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas concernés. Je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose.

Nous soutenons la baisse importante et bienvenue que vous proposez pour les petits contribuables mais, le problème, c’est que les budgets des collectivités ne seront pas équilibrés. L’amendement propose donc de donner plus de marges et d’offrir plus de possibilités au-delà des 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas touchés.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler les efforts auxquels sont appelées les collectivités…

Mme Marie-Christine Dalloz. Et les ménages, eux, ne sont pas appelés à faire des efforts ?

M. Éric Alauzet. …en l’occurrence et sur bien d’autres sujets. Il importe donc de ne pas les mettre en difficulté par ailleurs.

De deux choses l’une : ou l’on veut protéger les petits contribuables – ce que vous cherchez et que je cherche à faire – et l’on applique le nouveau barème, auquel cas les dispositifs de compensation ne sont pas suffisants et le budget des collectivités locales est déséquilibré ; ou le nouveau dispositif n’est pas adopté – ce que vous proposerez à travers un amendement, monsieur le rapporteur général, corrigé éventuellement par un autre amendement portant sur le seuil de 3 000 – mais il n’est plus possible de protéger les petits contribuables. Nous sommes donc coincés, aucune des deux solutions n’étant satisfaisante. D’où l’amendement que je défends et celui que je proposerai après concernant le régime spécial BNC.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Alauzet, une entreprise dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 et 250 000 euros est tout de même très petite, ce chiffre d’affaires étant faible. Ce ne sont pas des entreprises puissantes…

Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …pouvant développer une importante capacité contributive. Voyez ce qu’est une entreprise de 100 000 euros !

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Une entreprise de 100 000 euros, chaque mois, dégage moins de 10 000 euros de chiffres d’affaires. Cela soulève un problème majeur !

(L’amendement n257 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n258.

M. Éric Alauzet. Il s’agit de l’autre proposition que j’ai évoquée.

Un certain nombre de professions libérales ayant été très avantagées par la réforme avec un taux de prise en compte de leur chiffre d’affaires situé à 0,50 – ce qui présente un effet atténuateur –, cet amendement propose d’aller un petit peu plus loin et de laisser aux collectivités une marge d’appréciation, le coefficient se situant entre 0,30 et 0,50 de telle sorte que la contribution des professions libérales redevienne proche du niveau antérieur.

Je le répète : leurs contributions ont été divisées par trois, par cinq, parfois par dix, le dispositif à 0,50 ne permettant de compenser que très partiellement les pertes de recettes des collectivités locales, lesquelles, donc, souffriront.

(L’amendement n258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 422 rectifié et 321 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n422 rectifié.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement n321 rectifié.

Mme Monique Rabin. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été présentés, que je partage. Je souhaite m’exprimer conjointement sur les amendements 422 rectifié, 321 rectifié mais, aussi, 319.

L’amendement 321 rectifié se situe dans la lignée de ce qui vient d’être dit et vise à laisser une certaine liberté aux collectivités locales sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur l’équilibre budgétaire de l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais sur celui des ménages, si !

Mme Monique Rabin. Je le précise en me référant aux propos de M. le ministre sur notre amendement concernant les anciens combattants. Celui-ci engageait certes une dépense, mais nous avons témoigné par ailleurs de notre esprit de responsabilité en nous abstenant de prendre un certain nombre de mesures afin de tenir notre engagement d’une réduction des dépenses de 15 milliards.

En l’occurrence, cet amendement ne comporte donc aucune incidence sur le budget de l’État. Je suggère que nous laissions cette liberté aux collectivités locales, ce qui serait conforme avec l’engagement du Gouvernement de réaliser une réforme de la CFE ayant le moins d’incidence possible sur ces dernières.

Nous devons rétablir la confiance et réaffirmer l’autonomie financière des collectivités locales ainsi que leur libre administration, qui constitue un principe constitutionnel.

Sur le plan financier, nous notons que la rédaction de ces amendements était difficile, car nous disposons d’une très faible visibilité quant à leur incidence financière. Nous avons entendu que l’application du nouveau barème entraînerait une perte de 14 millions pour les collectivités, puis, de 75 millions. Il faudra donc que nous discutions à nouveau avec le Gouvernement sur son niveau effectif.

Mais, j’insiste, il faut laisser aux collectivités locales cette liberté et ne pas leur imposer le nouveau barème. Elles ont démontré leur esprit de responsabilité…

Mme Marie-Christine Dalloz. Ah bon ?

Mme Monique Rabin. …puisque sur 1 200 collectivités, 1 194 ont délibéré en se montrant favorables aux petites entreprises.

En outre, les collectivités sont aussi soucieuses que le Gouvernement de faire travailler les artisans et de les préserver. Le bloc communal ayant déjà beaucoup contribué aux équilibres de l’État, je pense qu’il faut leur faire confiance. Leur laisser la liberté de fixation du barème, c’est à la fois préserver la situation des toutes petites entreprises et les recettes des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce sujet complexe mérite des développements précis. Ce serait une très mauvaise manière de poser le problème que d’en venir à des arbitrages entre collectivités locales et entrepreneurs.

À quelle situation sommes-nous confrontés ? L’an dernier, sur la base du barème de CFE, il a été procédé à des augmentations très significatives de cette dernière dans les collectivités territoriales. Cette augmentation a été si massive que l’existence d’un certain nombre de petites entreprises – et même d’un nombre très certain – a été compromise.

La puissance du mouvement qui est né dans le secteur des entreprises au moment où cette augmentation de CFE a été constatée par les acteurs économiques a conduit le Gouvernement à ouvrir un nouveau délai de délibération pour les collectivités locales ayant pris des décisions d’augmentation des taux de manière à ce que ces derniers puissent être corrigés. C’est ainsi que, jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, des collectivités locales ont été appelées à délibérer à nouveau, alors qu’elles avaient donc déjà délibéré, pour corriger les taux appliqués.

Elles ont alors été conduites à rétrocéder près de 75 millions aux entreprises. Au terme de ce phénomène, qui a tout de même été très irritant et perturbant pour les collectivités locales et les entreprises, il a été décidé de mettre en place un nouveau barème de CFE créant trois nouveaux déciles sur sa partie basse et un nouveau sur sa partie haute, ce barème étant beaucoup plus progressif que le précédent. Cette progressivité permet d’éviter les effets de choc, de seuil, de décrochage au détriment du secteur économique et permet en même temps aux collectivités territoriales un lissage beaucoup plus efficace de l’augmentation des taux de CFE par rapport à ce qui se passait lors de la mise en place de cette contribution.

Quel est l’intérêt de ce nouveau dispositif ? Outre ce que je viens d’indiquer, il permettra de faire entrer dans le barème les auto-entrepreneurs à partir de 2014 dans des conditions de lissage et d’égalité avec les TPE artisanales, ce qui constitue une mesure logique de justice.

De plus, la création du décile de la partie haute du barème permet de compenser les pertes de ressources qui pourraient résulter de la mise en place des trois déciles de la partie basse.

Compte tenu de ce que les collectivités locales ont remboursé aux entreprises l’année dernière, nous considérons que la mise en place de ce barème devrait être neutre pour elles au regard de ce qui a été effectivement perçu et qui avait créé ce climat que je viens de décrire.

Enfin, la crise fragilise à la fois les entreprises, qui souffrent, et les collectivités locales qui font des efforts et qui sont confrontées à des problèmes de ressources. Nous considérons que le dispositif proposé garantit les ressources de ces dernières et nous sommes en train de procéder à des calculs très précis pour les collectivités locales qui nous ont fait part de leurs interrogations.

Lorsque l’on rencontre les responsables des collectivités locales qui ont des doutes quant au niveau de CFE qu’elles percevront, on se rend compte que la CFE qu’ils ont calculée eux-mêmes l’a été sur la base d’une assiette qui n’est pas juste. Lorsque nous y réintroduisons les éléments dont nous disposons, notre chiffre se rapproche du chiffre souhaitable, qui est celui de l’an dernier.

Par ailleurs, un signal positif sera ainsi envoyé aux entreprises.

Le dispositif que le Gouvernement a mis en place nous semble donc équilibré et répondre à vos préoccupations, madame Rabin. Je le répète : les calculs auxquels nous procédons montrent que bien des craintes sont fondées sur des hypothèses de calcul qui ne sont pas justes. Je propose donc que l’on ne retienne pas cet amendement.

Le dispositif que nous avons arrêté est correctif et équilibré.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je souhaite faire un bref mais nécessaire rappel.

La taxe professionnelle comprenait une cotisation minimale fondée sur la valeur locative au titre de la taxe d’habitation d’un local de référence. À l’occasion de la réforme de la TP, comme cette cotisation était parfois très minime et que les collectivités ne disposaient d’aucune marge de manœuvre, la précédente majorité a ouvert – de mémoire, dans le PLF pour 2011 ou 2012 – la possibilité de remonter les valeurs locatives des cotisations minimales de ce qui était alors devenu la CFE. Nous avons été dès lors confrontés à deux cas de figure.

Une majorité de collectivités locales a considéré qu’avant d’utiliser cette possibilité il était utile de réaliser des simulations et de regarder ce qui se passe…

Mme Marie-Christine Dalloz. Voilà une attitude responsable !

M. Gilles Carrez, président. …et quelles sont les augmentations. Ceux qui ont procédé ainsi, dont nous, se sont rendu compte que les augmentations étaient importantes, que le système n’était pas bien calé et il n’y a donc pas eu de délibération. Ils ont conservé l’ancien système transposé sur la CFE et il n’y a eu aucun problème.

En revanche, des collectivités ont fixé directement le maximum…

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui ! Ce n’est pas un hasard !

M. Gilles Carrez, président. …sans qu’aucune simulation n’ait été faite, monsieur Alauzet, ce qui n’était pas responsable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Exactement !

M. Gilles Carrez, président. Après, elles se sont retrouvées en difficulté, le Gouvernement a quant à lui cherché à les aider l’année dernière et propose maintenant un système à six tranches qui offre tout de même pas mal d’options et constitue manifestement un progrès.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je suis un peu partagé face à cet amendement. Si nous l’adoptons et que nous laissons la possibilité aux collectivités qui fonctionnaient avec l’ancien système de le garder, nous allons avoir deux barèmes, ce qui est problématique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Que va-t-il se passer pour les nouveaux entrants ? Du reste, je ne suis pas sûr, madame Rabin, que nous rendrions service aux collectivités locales, car avec ces deux barèmes elles vont se retrouver dans une situation inextricable.

Je suis plutôt convaincu par les arguments du ministre, compte tenu de l’historique que je viens de rappeler.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus. Je suis bien embêtée de ne pas adhérer complètement à l’avis d’un ministre que j’admire énormément. Nous avons le choix entre les barèmes et le pacte de confiance et de responsabilité que le Premier ministre entend sceller entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires sont proches des citoyens, qui les élisent, ils sont proches aussi des artisans et des commerçants. S’il est certain qu’il y a eu des erreurs au départ, je serais bien étonnée qu’elles se reproduisent, car ceux qui les ont commises ont vite été signalés. Étant très proche du terrain, j’aurais tendance à faire confiance aux collectivités territoriales, ainsi que le Premier ministre nous y a invités lorsqu’il nous a présenté le pacte de confiance et de responsabilité.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Comment va-t-on faire avec deux barèmes ?

Mme Sophie Dessus. Ce n’est pas simple, je le reconnais.

(Les amendements identiques nos 422 rectifié et 321 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n458 du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le présent amendement modifie les dispositions de l’article 57 prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la base minimum applicable à compter de 2014 sera celle appliquée en 2013. En effet, inchangées, ces dispositions conduiraient à supprimer toute effectivité aux délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prises régulièrement en 2013, entre le 22 janvier et le 1er octobre, pour fixer le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises applicable à compter de 2014.

Afin de conserver toute leur valeur à ces délibérations, il convient donc de prévoir que, à défaut de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable à compter de 2014 sera celui appliqué en 2013 ou, le cas échéant, celui fixé par la délibération prise en 2013, entre le 22 janvier et le 1eroctobre, pour une application en 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit d’une précision technique. Avis favorable.

(L’amendement n458 est adopté.)

M. le président. L’amendement n319 a déjà été défendu tout à l’heure par Mme Monique Rabin.

(L’amendement n319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n484.

M. Christian Eckert, rapporteur général. J’ai déjà évoqué cet amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu des votes précédents. Je le retire.

(L’amendement n484 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi par M. le rapporteur général d’un amendement de coordination, n483.

(L’amendement n483, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 259 et 322, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n259.

M. Éric Alauzet. Compte tenu des difficultés que rencontrent les collectivités pour évaluer l’impact des dispositifs, cet amendement propose de reporter la date à laquelle une décision devra être prise.

M. le président. L’amendement n322 a été défendu tout à l’heure par Mme Monique Rabin.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission, estimant que ces amendements posaient des problèmes techniques, s’y est montrée défavorable.

(Les amendements nos 259 et 322, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n465.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cet amendement ressemble à celui que j’ai présenté tout à l’heure et modifie les dispositions de l’article 57, prévoyant la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de prendre en charge une part de la cotisation foncière des entreprises minimum due au titre de 2013. Il s’agit, par cet amendement, de prendre des dispositions rédactionnelles pour que le dispositif s’applique dans de bonnes conditions.

(L’amendement n465, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi par le Gouvernement de deux amendements, également rédactionnels, nos 466 et 467.

(Les amendements nos 466 et 467, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

(L’article 57, amendé, est adopté.)

Article 58

(L’article 58 est adopté.)

Article 58 bis

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n5 tendant à supprimer l’article 58 bis.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture, visant à mettre en œuvre un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, soit un prélèvement de 9,21 % du produit de ces droits. Ce nouveau prélèvement fait écho à l’article 58, qui donne aux départements la faculté de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et en 2015. Nous avons déjà longuement et largement débattu de ces questions.

Ce prélèvement aura des conséquences négatives et fera peser un risque sur la maîtrise des dépenses des départements. Par ailleurs, jouer sur le levier des DMTO, c’est encore aggraver la pression fiscale pesant sur les ménages. Nous proposons donc, purement et simplement, de supprimer cet article 58 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. L’article 58 bis est destiné à mettre en œuvre le fonds créé à l’article 58, sur la base d’un certain nombre de critères. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement de suppression, saluer le travail très complexe qui a été fait pour mettre en œuvre les principes qui se sont dégagés en première lecture.

Lors de la première lecture, en effet, nous avions tenté d’adopter quelques principes d’équité et de justice entre les départements. Je ne reviens pas sur la genèse du fonds – d’autres le feront peut-être – mais je voudrais dire un mot de la répartition. J’avais formé le vœu que la répartition proposée à l’article 58 bis tienne compte des montants répartis à l’article 26, à hauteur de 827 millions d’euros, de façon que l’on puisse, en toute cohérence, avoir une approche positive de la proportion de reste à charge, pour chaque département, sur les allocations individuelles de solidarité, conformément au pacte de confiance et de responsabilité qui a été scellé entre le Gouvernement et l’ensemble des collectivités territoriales le 16 juillet à l’hôtel de Matignon.

Ces principes ont été respectés au mieux, quoique dans des conditions techniquement difficiles, sachant que le fonds de l’article 26 présentait l’inconvénient de favoriser un peu – disons-le clairement, sans animosité – les secteurs les plus ruraux, par rapport aux secteurs les plus urbains, qui ne sont pas nécessairement les plus riches. Il fallait donc tenir compte de tout cela pour arriver à une répartition équitable.

L’analyse de la dernière proposition du Gouvernement, qui nous est parvenue hier et que la commission a pu examiner rapidement, montre, premièrement, que si toutes les collectivités adoptent la majoration de 0,7 point des DMTO, on arrive à la somme prévue de 2,1 milliards d’euros. Nous respectons donc notre engagement.

Deuxièmement, en globalisant les différents fonds désormais en place, qui reposent sur des critères de répartition dont je regrette un peu la très grande complexité, nous avons concilié aussi bien que possible les aspirations de chacune et de chacun. Il a fallu entendre l’Association des départements de France, les Franciliens, les ruraux, les Nordistes… Je dis cela parce que le département du Nord, que l’on pourrait qualifier d’assez urbain, connaît malgré tout une assez grande pauvreté, que reflète le reste à charge.

D’après les retours que j’ai eus, la version à laquelle nous sommes finalement arrivés est plutôt acceptable pour l’ensemble des parties prenantes. J’ai évidemment eu le président Lebreton au téléphone hier, ainsi qu’un certain nombre de présidents de conseils généraux. Certains d’entre eux auraient souhaité quelque chose de légèrement différent, mais nous sommes globalement arrivés à une solution de compromis.

À une exception près, toutefois, que j’essaierai de corriger par un amendement ou un sous-amendement : il s’agit de prendre en compte le nouveau potentiel fiscal, dont l’Association des départements de France souhaite qu’il devienne la référence…

Mme Sandrine Mazetier. Vous parlez de M. Lebreton ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Avec le président Carrez, nous avons eu un long entretien avec le président Lebreton, dont tout le monde connaît l’amitié avec notre collègue Sandrine Mazetier. La prise en compte de ce nouveau potentiel financier ne change rien à ce fonds et n’intervient que dans la partie relative à l’éligibilité au fonds. Elle est conforme aux simulations qui ont été effectuées. C’est une première étape et nous pourrons bientôt l’appliquer à d’autres fonds de péréquation. Il aurait été prématuré de le faire d’un coup, d’un seul, mais en adoptant ce dispositif nous en ferions une référence pour nos travaux ultérieurs.

Excusez-moi d’avoir été un peu long. Je serai plus bref dans mes réponses aux amendements. Tout cela nous amène, en tout cas, à ne pas retenir l’amendement de suppression présenté par Mme Dalloz.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. M. le rapporteur général vient de présenter l’ensemble du dispositif dont il sera question dans les amendements suivants, et sur lesquels je n’aurai pas à revenir, puisqu’il a déjà apporté toutes les précisions utiles. Tout cela justifie que l’amendement de suppression soit rejeté, car ce fonds DMTO participe pleinement de la mise en œuvre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet, qui prévoit la mise en place d’un dispositif permettant de compenser la perte subie sur les allocations de solidarité.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Nous voterons naturellement contre l’amendement présenté par Mme Dalloz. Je voudrais simplement souligner l’extraordinaire créativité dont fait preuve l’Association des départements de France pour contribuer à rendre notre système de solidarité moins simple et moins lisible. Dans le seul projet de loi de finances pour 2014, nous serons passés de deux fonds de péréquation – DMTO et CVAE – à cinq.

S’y ajoutent désormais le fonds interdépartemental de la région Île-de-France, l’enveloppe compensatoire de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et à laquelle le rapporteur général faisait allusion, et ce prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO. C’est une proposition plus basse que celle du président de l’Association des départements de France, mais ce fonds n’en sera pas moins mis en place.

Nous passons donc de deux à cinq fonds de péréquation, et naturellement tous ces fonds n’ont ni les mêmes modalités de prélèvement, ni les mêmes modalités de répartition.

Si je m’oppose absolument et fermement à l’amendement de suppression de Mme Dalloz, je me demande néanmoins pourquoi il n’a pas été décidé d’augmenter l’enveloppe de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et qui faisait partie du pacte de confiance de juillet dernier.

Mme Marie-Christine Dalloz. La logique voudrait que vous votiez mon amendement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Madame Mazetier, vous n’avez pas tout vu…

Mme Sandrine Mazetier. C’est surtout que je n’ai pas tout dit !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …car, pour ce qui est de la complexité, c’est absolument incroyable. Il y a quatre ans, aucun fonds de péréquation n’existait : il n’y avait que la DGF, la dotation de fonctionnement minimale et la dotation destinée aux départements urbains.

Mais, en l’espace de quatre ans, sous l’ancienne majorité puis sous l’actuelle, ce ne sont pas moins de cinq fonds pour les seuls départements qui auront successivement été créés. Tout d’abord, sous l’ancienne majorité, ont été créés un fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous aviez aussi créé le FPIC !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Voilà qui était déjà bien, mais vous faites encore plus fort, puisque vous en avez créé trois autres en l’espace de quelques mois : le fonds alimenté par les 827 millions d’euros de restitution, par l’État, des frais d’assiette et de recouvrement, qui obéira à sa logique propre ; le fonds dont nous allons parler dans un instant, alimenté par le prélèvement de 0,35 % ; et le fonds spécifique à l’Île-de-France.

Ce sont donc cinq fonds de péréquation qui ont été créés pour les départements en quatre ans, et chacun a son propre mode de fonctionnement.

Ma première question, madame la ministre, est donc la suivante : il y a 10 milliards d’euros de DGF, laquelle est une dotation de l’État. Ne pourrait-on supprimer tous ces fonds et faire la péréquation à partir de ces 10 milliards de DGF ? Je ne suis pas sûr que le département de Paris ou le Val-de-Marne y gagneraient, mais nous sommes généreux, là n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la simplification.

Mme Sandrine Mazetier. Exactement !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. J’en viens maintenant au fonds dont il est question dans cet article 58 bis. Ce que fait l’État est tout de même inouï : il prélève 0,35 % des bases des droits de mutation – ce qui représente à peu près 9 % du produit perçu par les départements – pour alimenter ce fonds. En contrepartie, pour que les départements puissent combler le manque à gagner, il leur accorde la liberté d’augmenter les taux. C’est très mauvais : si le ministre Cazeneuve était là, il pousserait des cris d’orfraie !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est une dérive !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Si l’on diminue les dotations, c’est dans le but de réduire les dépenses locales. Ce n’est pas pour redistribuer de la fiscalité aux collectivités.

Mme Marie-Christine Dalloz. Absolument !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Et le comble est que l’État, au même moment, conserve dans ses recettes une fraction des DMTO. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas plutôt décidé de créer un pourcentage de 0,35 % ? Il n’y a pas si longtemps de cela, l’État percevait des montants de DMTO très importants. S’il y avait la part de DMTO des départements et celle de l’État, on éviterait cette gymnastique. Je trouve que nous sommes vraiment à la limite de l’article 72-2 de la Constitution. Même si la révision constitutionnelle de 2003 a consacré le principe de péréquation, prélever de l’argent directement sur la fiscalité pour alimenter un fonds et donner ensuite, en compensation, la faculté de relever la fiscalité, alors même que l’État continue de percevoir des DMTO, avouez, au-delà même de la complexité du mécanisme, que c’est pour le moins étonnant !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est malsain !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. L’amendement de suppression que nous défendons n’est pas du tout hostile à la péréquation. Ce n’est pas le sujet. Mais on se prend à penser : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je suis réservé sur cet article. Nous avons des débats importants sur l’impôt en général, je ne suis pas opposé à des augmentations d’impôts, mais j’entends dire ici, sur tous les bancs, qu’il faut que nous travaillions à prélèvements constants. C’est déjà un premier motif de gêne. Et puis on nous dit aussi qu’il ne faut pas grever le pouvoir d’achat des habitants.

Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, ce point peut être relativisé puisque les droits de mutation s’appliquent à une opération ponctuelle, qui survient une ou deux fois dans une vie. Reste que cela augmente indiscutablement le montant des transactions immobilières, alors que les prix de l’immobilier ont beaucoup augmenté et que le problème de mobilité que connaît notre pays n’est pas sans conséquences économiques. Plus les frais sur les transactions sont élevés, plus cela grève la capacité de nos concitoyens à déménager, à changer de logement en lien avec le travail, et ainsi de suite. Je ne pense donc pas que cela aille dans le bon sens. Si l’on compare le niveau de ces frais en France et en Allemagne, la différence est assez édifiante.

Enfin, si j’ai bien compris, la mesure est prévue pour deux ans seulement, alors qu’il s’agit de faire face à un problème structurel : le financement des allocations individuelles. Je ne comprends pas : qu’allons-nous faire dans deux ans ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Permettez-moi d’apporter quelques éléments en réponse aux arguments développés notamment par le président de la commission et par notre collègue Éric Alauzet.

S’agissant tout d’abord de simplification, je partage le souhait du président de la commission des finances. J’avais d’ailleurs évoqué la possibilité de regrouper dans un seul fonds, comme l’a suggéré Sandrine Mazetier, les 827 millions et le produit de ce prélèvement de solidarité.

Il se trouve que cela n’a pas été possible. D’abord du fait d’éléments techniques, tels que la position des articles dans la linéarité de notre discussion budgétaire. Et aussi du fait de discussions qui ont tardé à aboutir sur le deuxième fonds, celles sur le premier n’ayant pas été simples non plus. Mais il y a une volonté commune d’aller vers plus de simplification, plus de recentrage, en tout cas je m’y emploierai.

Ensuite, je ne partage pas totalement le point de vue du président de la commission : la péréquation verticale, qui répond à un certain nombre de préoccupations, ne pourra jamais se dispenser de la péréquation horizontale. C’est mon point de vue, et, comme dit l’autre, je le partage.

C’est un débat que nous reprendrons certainement dans le cadre de la « remise à plat », ou de la réforme, ou encore de la rénovation de la fiscalité. Nous aurons alors l’occasion de travailler sur ces questions, et tous les points de vue seront parfaitement bienvenus. Mais les inégalités territoriales sont telles, chers collègues, que nous ne pourrons pas nous dispenser d’une part de péréquation horizontale –nationale ou régionale, il faudra y réfléchir selon le type de collectivité, je ne vais pas donner le résultat du match avant que l’on ait sifflé le coup d’envoi !

Enfin, monsieur le président de la commission, je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce système n’est pas vertueux en ce qu’il n’incite pas à la modération des prélèvements. Un certain nombre de collectivités ont déjà fait savoir que, malgré le prélèvement de 0,35 %, elles ne procéderaient pas, compte tenu de leurs disponibilités et de leur relative aisance financière, au relèvement des DMTO – pas même à hauteur de 0,35 % – car elles ont d’autres sources d’économies possibles, voire d’autres leviers fiscaux qui pourraient produire les mêmes recettes.

Puisque nous parlons de modération, ce dispositif est préférable à l’idée que vous avanciez à un moment en commission des finances, comme il est normal dans une réunion de travail, et qui était d’instituer un prélèvement universel, à l’échelle nationale, de 0,7 point. Si nous avions choisi cette option, vous nous auriez alors fait le procès, et peut-être le reproche aurait-il eu quelque écho, d’une augmentation systématique et obligatoire des prélèvements.

Nous ferons le bilan de la propension des collectivités départementales à user de la possibilité qui leur est donnée de relever de 0,7 point le taux des DMTO qu’ils perçoivent. Je ferai amende honorable si toutes le font, mais j’ai quelque espoir que bon nombre d’entre elles décident que 0,35 point leur suffit, voire 0,2 point, ou même zéro pour certaines.

Nous ferons le point, et cela constitue une forme de réponse à notre collègue Éric Alauzet : nous mettons les choses en place sur deux ans afin de voir comment les choses fonctionnent. Personne n’imagine qu’il n’y ait pas un système pérenne, compte tenu des montants en jeu et des difficultés des départements.

(L’amendement n5 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n447 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement n497 de M. le rapporteur général.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je ne vais pas présenter à nouveau la philosophie première de cet amendement, cela a été fait tout à l’heure. Je souhaite simplement expliquer les conditions dans lesquelles la répartition proposée est faite.

Cette répartition a deux objectifs : d’une part, réduire le reste à charge par habitant au titre de ces trois allocations de solidarité ; d’autre part, prendre en compte les écarts de ressources entre départements, afin que ceux qui sont le plus en difficulté bénéficient d’une compensation.

Comment cette répartition a-t-elle été faite ? La première part a pour but de compenser le reste à charge, la seconde part représente le reste à charge pour les départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. La première part représente 30 %, la seconde 70 %. S’agissant du second objectif, le Gouvernement a veillé à traiter de façon différente les départements supportant le même reste à charge, mais dont la richesse serait différente.

À la suite du rapporteur général, je voudrais insister sur la qualité du travail que nous avons mené pendant plusieurs semaines avec les services et avec l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’était engagé à ce que nous trouvions ensemble des solutions pour un financement apaisé de ces allocations de solidarité dont le poids pour les collectivités est en augmentation constante.

Le système que nous avons élaboré correspond exactement à cette intention, et l’amendement du Gouvernement sera encore amélioré par un sous-amendement du rapporteur général. Je crois que le dispositif satisfera globalement les souhaits des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n497.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ce sous-amendement a été présenté tout à l’heure, et a pour objet de prendre en compte le potentiel financier, dans une version légèrement différente de celle en vigueur. La version actuelle prend en compte le potentiel financier, la nouvelle prendra en compte le potentiel fiscal, ce qui répond à un souhait. S’agissant de l’éligibilité au fonds d’un certain nombre de départements – huit ou neuf si ma mémoire est bonne – le résultat sera le même. Nous donnerons ainsi une certaine forme de reconnaissance à ce potentiel que nos collègues et amis présidents de conseils généraux ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à élaborer. C’est un critère plutôt pertinent, qu’il nous faudra probablement reprendre pour d’autres répartitions.

Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement. Naturellement, s’il était accepté, la commission serait favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n497, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n447, sous-amendé, est adoptél’article 58 bis est ainsi rédigé.)

Article 59

(L’article 59 est adopté.)

Article 59 bis

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n292 rectifié à l’article 59 bis.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est un amendement de précision.

(L’amendement n292 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 59 bis, amendé, est adopté.)

Articles 59 ter à 59 quinquies

(Les articles 59 ter à 59 quinquies sont successivement adoptés.)

Article 59 sexies

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n459 à l’article 59 sexies.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n459, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 59 sexies, amendé, est adopté.)

Articles 59 septies à 59 decies

(Les articles 59 septies à 59 decies sont successivement adoptés.)

Article 59 undecies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n294 à l’article 59 undecies.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est de nouveau à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n423 rectifié.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit d’éviter les difficultés qui pourraient se présenter, en précisant que le dispositif prévu au présent article ne s’appliquera que si les deux organes concernés procèdent par des délibérations concordantes. Cette précaution, habituelle en la matière, permettrait d’éviter tout contentieux, même si le risque en est assez faible.

(L’amendement n423 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n293 de M. le rapporteur général tombe, mais il n’en a pas moins la parole, pour soutenir l’amendement n295.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 59 undecies, amendé, est adopté.)

Articles 59 duodecies et 59 terdecies

(Les articles 59 duodecies et 59 terdecies sont successivement adoptés.)

Article 60

M. le président. Les amendements, nos 296, 479 et 297 à l’article 60 sont des amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur général ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. De fait, monsieur le président.

(Les amendements nos 296, 479 et 297, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n424.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, le présent article n’inclut pas expressément les instruments financiers de type swap, et beaucoup de nos collègues souhaiteraient s’assurer que le décret en Conseil d’État auquel il renvoie les mentionnera bien. Tel est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n424, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. L’amendement n298 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n298, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n495 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement n537 de M. le rapporteur général.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement a trait à l’aide du fonds. Celle-ci étant calculée par référence à une indemnité de remboursement anticipé, il faut permettre au service de l’État gestionnaire du fonds de disposer du même niveau d’information que la banque et la collectivité concernée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel : l’article renvoyant déjà à un décret en Conseil d’État, en faire mention une seconde fois ne ferait pas très « propre », comme nous le disons dans notre jargon – et sans mépris aucun pour les rédacteurs. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je saisis l’occasion de cet amendement pour dire deux ou trois mots de cet article, à l’égard duquel nous avons été nombreux à exprimer notre réticence. Nous estimons en effet – je parle notamment pour Charles de Courson qui ne pouvait être présent cet après-midi – que la question qu’il traite aurait dû l’être par négociation entre les prêteurs, c’est-à-dire les banques, et les collectivités emprunteuses. Mettre en place un fonds national, qui en appelle donc au contribuable national,…

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …au secours de banques qui ont proposé des produits qu’elles n’auraient pas dû proposer, ou au secours de collectivités qui ont emprunté en parfaite connaissance de cause, n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, ces banques nous ont tous démarchés pour nous proposer des produits miracles permettant de faire baisser les frais financiers, voire de les annuler, avant les élections municipales de 2008 et avant les cantonales de 2011. Tout cela est parfaitement connu. Je ne veux pas parler des petites collectivités, car il existe un problème réel pour les toutes petites communes ; mais les autres – prenons, au hasard, le département de Seine-Saint-Denis – savaient parfaitement de quoi il s’agissait, et c’est en parfaite connaissance de cause qu’elles ont emprunté. Pour nous, qui combattons l’aléa moral – c’est toute la philosophie du texte sur la régulation bancaire –, il n’est pas normal de voler au secours de ceux qui ont eu des comportements peu responsables – et je mets dans le même panier le prêteur et l’emprunteur. Ce n’est pas de cette façon que l’on parviendra à responsabiliser les collectivités locales.

Qui plus est, le second volet de l’article organise une validation législative qui a pour effet d’interdire d’ester en justice et de former des contentieux. Or, si les collectivités territoriales, en contrepartie, bénéficient du fonds, l’interdiction, elle, vaut pour tous les emprunteurs. Cela signifie que des entreprises ou des hôpitaux qui ont emprunté se voient privés, par cette validation législative, du droit d’ester en justice sans pour autant bénéficier du fonds. Il y a là une rupture manifeste d’égalité, qu’il faudra plaider, car cet article n’est pas acceptable. Je suis heureux de dire ici que plusieurs de nos collègues de la commission des finances, parmi lesquels Karine Berger ou Valérie Rabault, ont soulevé ce problème immédiatement et ont proposé des amendements pour restreindre l’application de cette validation législative qui priverait d’un droit fondamental des emprunteurs ne bénéficiant pas de l’aide du fonds. Je tenais à le rappeler.

À mon sens, l’article 60 ne traite pas la question de la bonne manière. De plus, il comporte une très grave rupture d’égalité, s’agissant de la validation législative. Le Conseil constitutionnel ne pourra qu’examiner avec attention ce point, car interdire d’ester en justice est un acte très grave auquel il ne doit être fait recours que le plus rigoureusement possible.

M. Claude Goasguen. C’est clairement anticonstitutionnel !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Personne n’est dupe ici : certains passent leur temps à préparer leur recours au Conseil constitutionnel.

M. Claude Goasguen. Mais oui ! Cela relève aussi du rôle des parlementaires !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Si quelques-uns avaient encore un doute, celui-ci est aujourd’hui parfaitement levé. Cette attitude n’est pas très constructive de la part d’un président de la commission des finances, un peu seul dans cet hémicycle d’ailleurs depuis le début de notre séance.

M. Claude Goasguen. Il n’est pas seul, je suis là ! Et à moi seul, j’en vaux dix !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Merci de votre présence, monsieur Goasguen, même si je n’ai pas encore entendu votre voix, sauf pour essayer de m’interrompre.

Je pense, monsieur le président de la commission, qu’il faut resituer les choses dans leur contexte, ce que je vais faire avec un peu de passion. Votre groupe politique n’a jamais traité ce problème. Jamais ! Qu’avez-vous fait sur les emprunts toxiques et l’affaire Dexia ? Premièrement, vous avez fait perdre quelques milliards à l’État ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous avons fait une mission !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vous avez fait une mission ? Très bien ! Mais vous avez aussi fait perdre quelques milliards à l’État.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Qui a envoyé Dexia aux États-Unis ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Deuxièmement, vous avez logé les emprunts toxiques dans une structure liée à la Caisse des dépôts et consignations, elle-même garantie par l’État. En cas de défaillance de la Société de financement local, la SFIL, qui reste possible, vous le savez comme moi, c’est donc l’État qui paiera les conséquences, évaluées par certains à quelque 15 milliards d’euros.

Je veux bien que l’on passe son temps à essayer de démolir des solutions certes imparfaites. Tout le monde sait bien que notre dispositif est imparfait, car s’il existe une solution parfaite, monsieur le président et ancien rapporteur général de la commission des finances, pourquoi le gouvernement précédent ne l’a-t-il pas mise en œuvre ? On a donc trouvé une solution, qui n’est pas parfaite et qui possède un certain nombre d’inconvénients, mais qui essaie de préserver l’intérêt de l’État – car c’est bien l’État qui sera appelé en dernier recours en cas d’effondrement de la SFIL, lequel a d’ailleurs failli se produire il y a quelque temps – ainsi que l’intérêt des collectivités territoriales, parmi lesquelles certaines ont probablement fauté quand d’autres ont été des victimes. Je ne suis pas Dieu, ni juge, pour faire le tri entre les victimes et les coupables : c’est pourquoi nous avons prévu un plafond d’accompagnement des collectivités, à hauteur de 45 %. M. Gorges, qui n’est pas un gauchiste de la première heure, a rendu un rapport dans lequel il fait le constat d’une responsabilité partagée entre les banques et les collectivités. C’est aussi pour cela que ce fonds a été construit de façon aussi paritaire que possible, équilibré entre un financement de l’État et une participation des banques, qui fournissent environ 50 % de son montant, par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Je veux bien aussi entendre toutes les leçons du monde sur l’équilibre peut-être incertain de cet article, mais celui-ci apporte selon moi la moins mauvaise solution à un problème terriblement difficile, pour que les collectivités ne souffrent pas trop longtemps et que ce ne soit pas l’État, c’est-à-dire le contribuable, qui assume les errements du passé. Car c’est tout de même la majorité précédente qui, pendant dix ans, a eu la responsabilité de la conduite des affaires de Dexia !

Voilà ce que je tenais à vous dire, mes chers collègues, avec quelque passion car ce sujet nous a tous beaucoup mobilisés. Je rappelle qu’une validation législative doit procéder de l’intérêt général le plus large possible – j’essaie, moi aussi, de préparer la réponse au recours que vous vous apprêtez à faire au Conseil constitutionnel ! C’est la prise en compte de cet intérêt qui nous a conduits à faire porter sur les contrats anciens l’impossibilité d’ester sur le motif de l’absence de mention du taux effectif global, alors que les contrats futurs continueront à bénéficier des dispositions communes. Notre dispositif a quelques inconvénients, mais beaucoup de mérites face à la situation explosive que vous nous avez laissée.

M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Je me joins aux propos du rapporteur général, qui a dit l’essentiel. C’est un dispositif d’intérêt général, qui préserve les intérêts de l’État et ceux des collectivités locales dans leur ensemble, y compris celles touchées par le problème des emprunts toxiques. Je voudrais apporter une correction, que j’avais déjà faite en commission, à une remarque faite par le président de la commission des finances : aucun alinéa de l’article 60 n’empêche qui que ce soit d’ester en justice. La seule contrepartie du dispositif, c’est la validation législative de contrats signés antérieurement au vote de la loi.

Cela ne vaut donc pas pour l’avenir, contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances. S’agissant du seul motif susceptible d’enclencher des poursuites, l’absence de mention du TEG dans le contrat, on ne connaît pas encore la fin de la séquence judiciaire, puisqu’il faudra attendre l’arrêt de la Cour de cassation. Mais ce n’est pas le sujet de contentieux essentiel entre les collectivités et les banques. Je partage ce que dit le rapporteur général : on verra bien ce que dira le Conseil constitutionnel, puisqu’il y aura un recours et qu’il examinera alors l’ensemble de notre loi de finances. Cela étant, cette validation législative est parfaitement proportionnée à un objectif d’intérêt général et ne remet aucunement en question les dispositions sur la régulation bancaire que nous avons votées il y a peu de temps.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je me suis efforcé de présenter la question de façon non polémique et strictement juridique. À aucun moment je n’ai prononcé le nom de Dexia. Je me suis borné à dire que je trouvais dangereux pour l’État de mettre le doigt dans un engrenage qui, à mes yeux, ne devrait relever que de l’exécution du contrat entre le prêteur et l’emprunteur. Je ne reviendrai pas sur les errements de Dexia, sauf pour rappeler qu’une des erreurs majeures, c’est l’aventure américaine, avec l’acquisition de Financial Security Assurance en 2000, nous nous en souvenons tous.

M. Lefebvre a abordé le cœur du sujet, et je vais lire le début de la deuxième partie de l’article 60 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global […] ».

Cela veut dire qu’un hôpital ou une entreprise qui a signé un contrat sans avoir préalablement été informé par fax du TEG ne pourra plus ester en justice, alors que la collectivité locale, elle, aura le droit de poursuivre au fond. C’est tout de même ennuyeux. Nous en avons débattu, monsieur le rapporteur général, sans aucun esprit polémique. Pour ma part, je n’avais pas vu le problème et je vous avais plutôt suivi sur ce sujet. Qui l’a vu ? Valérie Rabault et Karine Berger. Depuis, j’y ai réfléchi, j’ai reçu des courriers, rencontré des gens, et je me suis rendu compte qu’il y avait une difficulté. Nous sommes ici pour faire une loi qui tienne la route, c’est la mission du législateur. Or je constate qu’il y a rupture d’égalité dans cette affaire.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. Je vais parler pour faire plaisir au rapporteur général parce qu’il se plaint de ne pas m’entendre. (Sourires.) Je tiens à lui dire que son ton excessif de tout à l’heure est d’autant moins justifiable qu’il n’y a pas besoin de faire un recours devant le Conseil constitutionnel puisque celui-ci examine de droit une loi de finances.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Non, ce n’est pas automatique !

M. Claude Goasguen. Mais si, vous savez très bien qu’elle est toujours examinée.

M. Dominique Lefebvre. Non, ce sont les lois organiques !

M. Claude Goasguen. Vous savez aussi que, parmi les pouvoirs des parlementaires, il en est un qui est inaliénable : celui de saisir le Conseil constitutionnel – une législation récente l’a d’ailleurs étendu à d’autres personnes. Par conséquent, nous accuser de vouloir le saisir parce que nous sommes parlementaires, c’est surprenant. J’en ai entendu de belles, mais jamais celle-là.

Le président Carrez a souligné la faille de votre raisonnement : c’est la notion de personne morale. Le Conseil constitutionnel validera peut-être cet article, mais parler d’intérêt général quand on interdit d’ester en justice, cela ne tient pas.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est seulement une affaire de 15 milliards !

M. Claude Goasguen. Votre démarche est complètement anticonstitutionnelle, et ce n’est pas la faute des députés de l’opposition : c’est à cause de la rédaction du texte. Assumez-le, monsieur le rapporteur général, mais surtout ne vous énervez pas.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement a pris à bras-le-corps le problème des emprunts toxiques, et je salue le travail qui a été mené, tant par Pierre Moscovici que par Bernard Cazeneuve et l’ensemble de leurs équipes. Il a été difficile d’arriver à trouver une solution équilibrée, mais je rends hommage aux propos du rapporteur général et de M. Lefebvre, qui ont loué le travail accompli et le dispositif auquel nous avons abouti.

Monsieur Goasguen, peut-être y aura-t-il un recours devant le Conseil constitutionnel, mais il ne s’agit pas d’une loi organique et, par conséquent, la saisine du Conseil n’est pas automatique.

Il faut tout de même mesurer les risques que nous courions : 15 milliards d’euros étaient en jeu et des milliers de collectivités avaient conclu des emprunts toxiques.

M. Claude Goasguen. Cela ne relève pas d’une loi de finances !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Peut-être certaines grandes collectivités étaient-elles en mesure de savoir de quoi il retournait et d’y faire face, mais beaucoup de petites collectivités étaient véritablement en difficulté. Le dispositif que nous avons mis en place a l’avantage d’être ouvert à tous les types de collectivités. Certes, comme l’a dit M. le rapporteur général, la solution n’est peut-être pas excellente en tous points, mais elle est certainement la moins mauvaise possible, et aucune autre, en tout cas, n’avait été trouvée jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. À chacun son rôle, à chacun ses responsabilités. Je ne crois pas qu’il faille affirmer ici l’inconstitutionnalité d’une disposition en lieu et place du Conseil constitutionnel. Au reste, il y a dans cet article deux dispositifs bien distincts, qui auraient pu faire l’objet de deux articles séparés. D’un côté, nous mettons en place d’un fonds qui permettra à des collectivités locales faisant face à des charges financières excessives de les mutualiser afin de les financer dans le cadre de renégociations avec les banques, et l’on sait qu’il y va de la stabilité du système et de l’avenir de ces collectivités ; de l’autre, nous prenons une mesure de validation législative, et il faut rappeler qu’une telle mesure prive toujours du droit, non pas d’ester en justice, mais de gagner en justice, des personnes qui auraient pu obtenir gain de cause au motif d’une illégalité avérée.

M. Claude Goasguen. Mais vous étendez le champ de la validation législative !

M. Dominique Lefebvre. En l’espèce, le défaut de mention du TEG a motivé la décision du tribunal de Nanterre qui a conduit à la fixation d’un taux d’intérêt légal, disposition générale de droit commun. De très nombreuses pratiques bancaires et beaucoup de contrats de prêt étaient entachés d’illégalité, et le tribunal a rappelé le droit. Cela vaudra forcément pour l’avenir. Quant à l’application de la validation législative, elle n’est pas liée au bénéfice du fonds de soutien. Il s’agit bien de deux dispositifs différents. Certains pourront arguer devant le Conseil constitutionnel que la deuxième partie de l’article est la contrepartie de la première, mais c’est juridiquement faux…

M. Claude Goasguen. Non !

M. Dominique Lefebvre. …et je pense que le Conseil le comprendra. La mesure de validation législative est d’intérêt général car elle empêche la multiplication des contentieux. Par ailleurs, je le répète, elle ne porte pas atteinte aux dispositions que nous avons prises en matière de régulation bancaire.

(Le sous-amendement n537 est adopté.)

(L’amendement n495 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n261.

M. Éric Alauzet. Par cet amendement, nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques remette chaque année au Parlement un rapport sur le fonds de soutien, car il faut restaurer la confiance, et celle des collectivités a été fortement atteinte. L’effort qui leur est demandé, à savoir renoncer à toute action judiciaire, mérite qu’en contrepartie elles soient régulièrement informées de l’utilisation de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Elle a rejeté deux fois un amendement semblable, puisqu’il existe déjà un comité de suivi de ce fonds de soutien et je ne vois pas de raison d’y ajouter une autre instance. Pourquoi, d’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques ? L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n261, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 60, amendé, est adopté.)

Article 60 quater

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n472.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. La dotation de développement urbain, créée en 2009, bénéficie à cent communes urbaines pauvres. Le Gouvernement s’est engagé – comme pour la dotation de solidarité rurale – à continuer de l’augmenter pour soutenir les collectivités les plus en difficulté. L’amendement consiste donc à l’augmenter de 25 millions d’euros, gagés à due concurrence sur les variables d’ajustement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Elle n’a pas examiné l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Madame la ministre, au rythme de leur consommation annuelle depuis bien des années, pour quand la mort des variables d’ajustement est-elle programmée ? (Sourires.) Et lorsqu’il n’y aura plus de crédits pour les financer, comment ferez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le président de la commission des finances, le Comité des finances locales sait parfaitement dans quelles conditions on augmente cette dotation. Il ne s’agit pas d’un puits sans fond. J’ajoute que le CFL en décidera lui aussi.

(L’amendement n472 est adopté.)

(L’article 60 quater, amendé, est adopté.)

Article 72

M. le président. Nous en venons aux articles 72 à 73 bis.

À l’article 72, je suis saisi d’un amendement de précision, n434, de la commission.

(L’amendement n434, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n471 du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement correspond à un engagement pris en séance par le Gouvernement : la baisse de la DGF sera répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits. Nous avions eu un long débat à ce sujet. En l’espèce, il s’agit de minorer les recettes réelles de fonctionnement du produit des mises à disposition de personnels telles que facturées dans le cadre d’une mutualisation des services entre l’EPCI et ses communes membres. Cette mesure est proposée dans un esprit de justice et de meilleur équilibre.

(L’amendement n471, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels ou de coordination, nos 364, 365, 299 et 366, de M. le rapporteur général.

(Les amendements nos 364, 365, 299, 366, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 72, amendé, est adopté.)

Article 72 bis

M. le président. À l’article 72 bis, je suis saisi de deux amendements, nos 473 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n473.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est un amendement qui reprend une belle initiative qui nous avait été suggérée par le président de l’Association des maires de France afin de faciliter le rapprochement de communes dans le cadre des dispositions de la loi de 2010 sur les communes nouvelles.

Pour éviter que ces communes nouvelles issues de fusion soient pénalisées financièrement, le Gouvernement propose de les exclure du champ des collectivités mises à contribution pour le redressement des finances publiques et de leur garantir que leur dotation nationale de péréquation ne baissera pas.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n367 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous y sommes favorables, puisqu’il garantit que les communes nouvelles, s’il s’en créait, seraient exonérées de l’effort que représente la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations de l’État. J’espère que cette mesure sera suffisamment incitative, mais sans en être tout à fait certain. Néanmoins, c’est une belle initiative que l’on ne peut qu’approuver.

En conséquence, l’amendement de la commission, qui était rédactionnel, est retiré.

(L’amendement n367 est retiré.)

(L’amendement n473 est adopté.)

(L’article 72 bis, amendé, est adopté.)

Article 73

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n435 à l’article 73.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit là d’examiner le niveau de potentiel financier agrégé par habitant à partir duquel les communes ou les collectivités deviennent contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

La question a donné lieu à beaucoup de réflexions et de simulations. J’en profite pour remercier la direction générale des collectivités locales et son directeur, ici présent, pour leur bonne coopération et pour les échanges réguliers que nous avons eus ensemble sur ces questions complexes, pour lesquelles leur expertise et les bases de données dont ils disposent nous sont indispensables.

L’amendement a pour objet de ramener à 90 % du potentiel financier moyen le niveau à partir duquel une collectivité peut être appelée à contribuer au FPIC. Fixer ce niveau plus haut ou plus bas aurait des conséquences qui ne seraient pas toujours justes. Certes, les collectivités sont différentes : certaines sont proches de 95% ou de 100 %, mais lorsqu’on descend, on trouve à la fois des communes rurales très pauvres et des communes urbaines qui ne sont parfois pas si pauvres que cela.

Le taux de 90 % a réuni un assez large consensus, à défaut de faire l’unanimité. J’en profite pour remercier – puisqu’elle n’est pas là, elle ne pourra pas rougir – la rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune, qui a beaucoup travaillé sur ces points difficiles, car très techniques. C’est bientôt Noël, monsieur le président, il y en a pour tout le monde. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable. Cet amendement permet de revenir à un dispositif que le Gouvernement a eu l’occasion d’évaluer. Nous avons fait des simulations car nous ne connaissions pas vraiment les effets de la proposition de tendre vers 100 % et, au cours des premiers débats, j’ai entendu bien des députés s’en inquiéter.

Le bon sens et la raison commandent de retenir la proposition du rapporteur général. En revanche, le Gouvernement prend l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution à terme. Nous ne manquerons pas d’y associer, monsieur le président Carrez, le comité des finances locales.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir précisé que l’amendement qui portait à 100 % du PFIA le seuil de mise à contribution, avait été adopté en première lecture en raison d’une sorte de constat d’inégalité. Je rappellerai que cet amendement touchait environ 400 collectivités ou communes sur 1 380, et faisait sortir les plus modestes du dispositif.

Mais, à l’époque, nous n’avions pas les simulations dont nous disposons à présent et qui montrent que plusieurs grandes collectivités en sortiraient également et ne contribueraient plus, ou contribueraient moins, au FPIC, ce qui signifie que leur PFIA est plus proche de 100 % que de 90 %.

Merci à vous aussi, madame la ministre, pour votre engagement de continuer à travailler sur cette question. Nous avons chaque année un exercice budgétaire et nous devons poursuivre la réflexion. Nous pouvons le faire avec le Comité des finances locales, mais nous avons aussi un rôle propre à jouer en tant que parlementaires, et je tiens beaucoup à ce que cette réflexion soit portée par le rapporteur général lui-même, afin d’aboutir à la solution la plus juste.

Celle que j’avais proposée – tendre vers 95 % – aurait permis de conserver la contribution des collectivités les plus riches tout en soulageant les moins aisées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné à quel point il est indispensable d’avoir des simulations dans ce domaine. Je voudrais rappeler que tout le travail effectué ces dernières années, de façon totalement consensuelle, sous la nouvelle comme sous l’ancienne majorité, au sein du Comité des finances locales, s’est fait à partir de simulations extrêmement précises.

À cette occasion, je remercie la direction générale des collectivités locales qui a alimenté en permanence les demandes du comité des finances locales.

C’est vrai, madame Karamanli, nous avons eu à traiter un sujet très délicat : des territoires industriels se retrouvaient en difficulté du fait de la forte baisse de la taxe professionnelle, remplacée par une dotation. Nous sommes tombés d’accord sur le fait d’utiliser le critère de revenu des ménages, en augmentant progressivement la pondération.

Je voudrais vous rendre attentifs, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, aux résultats pour l’Île-de-France. Les revenus nominaux y étant plus élevés en raison du coût du logement, le FPIC se trouve alimenté à plus de 40 % par des communes d’Île-de-France. Je ne dis pas que cela soit anormal, mais il faut suivre de près les évolutions. Dans certaines villes – je ne connais pas le cas de Paris – nous assistons, au fil des ans, à une multiplication par deux, par trois, par quatre de la contribution. Même si ces communes sont aisées en apparence, c’est extrêmement problématique.

La sagesse est de procéder progressivement, et en s’appuyant sur des simulations. Je cite à nouveau ce proverbe qui me tient à cœur et que j’utilisais à chaque fois que j’intervenais au Comité des finances locales : chi va piano va sano. Il est donc sage de s’en tenir, en l’espèce, à l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous sommes tous des députés de la nation, mais nous sommes tous élus dans des territoires, et il est vrai que la question parisienne et francilienne est centrale lorsque l’on parle de péréquation.

À cet égard, cet amendement a une vertu. Si nous relevions le seuil, de grandes communes ou collectivités seraient exonérées de toute participation au fonds, tandis que la contribution de Paris et de l’Île-de-France augmenterait mécaniquement, puisque le montant total du FPIC est fixé d’avance.

Disons-le franchement : nous avons parfois pu donner l’impression de charger la barque de nos collègues franciliens, et cet amendement, tel qu’il est rédigé, permet d’alléger les conséquences de ce que nous avions voté en première lecture, et dont nous n’avions peut-être pas vu qu’elles se chiffraient en dizaines de millions.

En effet, tout ce qui n’est pas prélevé sur les métropoles ou les grandes villes de province est ipso facto prélevé sur les communes franciliennes, notamment Paris, qui sont, de fait, quasiment toutes contributrices. Je tenais à le signaler car, comme c’est souvent le cas en fin de semaine, il y a beaucoup de députés parisiens présents dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je voulais saluer le geste du rapporteur général et témoigner de la démarche qui a été la sienne. Je confirme tous ses propos, y compris le fait que nous contribuons vraiment beaucoup au FPIC. Paris est la seule métropole à être à la fois une commune et un département, ce qui multiplie les occasions de contribuer à la péréquation et à la solidarité. Je voulais rendre hommage au rapporteur général et au Gouvernement pour avoir amélioré le dispositif.

(L’amendement n435 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n474 du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit de corriger une disposition retenue en première lecture, afin de mieux respecter le principe de libre administration des collectivités en soumettant à la règle de l’unanimité, et non plus de la majorité qualifiée, tout changement des conditions de la répartition du FPIC au sein d’un EPCI.

L’amendement, adopté malgré les observations que nous avions présentées, fait courir au texte un véritable risque d’inconstitutionnalité. Il suffirait en effet que toutes les communes d’un EPCI sauf une seule s’entendent pour faire peser la charge du FPIC sur cette dernière, et il serait ainsi porté atteinte à sa libre administration.

C’est donc pour préserver l’équilibre du dispositif que le Gouvernement souhaite en revenir au principe d’unanimité, tout en s’engageant à examiner avec le Parlement les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, au sein des EPCI, le mode de répartition du FPIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Les alinéas visés par cet amendement sont issus du travail de nos collègues de la commission des lois – de même, d’ailleurs, que le dispositif dont nous avons précédemment réduit le seuil d’entrée.

Beaucoup de choses ayant déjà été dites sur le sujet, je ne serai pas long, mais je considère que le texte pose une bonne question. Le nouveau mode de scrutin, en multipliant les élections à la proportionnelle, va renforcer la diversité au sein des conseils communautaires. De ce fait, il risque de devenir de plus en plus difficile de choisir d’autres modes de répartition que ceux relevant du droit commun.

L’invitation au travail lancée par Mme la ministre déléguée mérite donc d’être acceptée – nos collègues de la commission des lois y participeront naturellement. Il nous faut en effet fixer des règles permettant d’éviter qu’une seule collectivité soit victime de toutes les autres, mais aussi, inversement, qu’une seule puisse empêcher une évolution positive décidée par la totalité des autres – c’est là, en effet, un autre problème que nous risquons de rencontrer, selon le principe bien connu de la symétrie orthogonale par rapport à un plan. (Sourires.)

M. Thierry Mandon. On reconnaît là le prof de maths !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement.

(L’amendement n474 est adopté.)

M. le président. L’amendement n436 rectifié de la commission tombe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n300.

M. Christian Eckert, rapporteur général. C’est un amendement de précision rédactionnelle.

(L’amendement n300, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 73, amendé, est adopté.)

Article 73 bis

M. le président. Sur l’article 73 bis, je suis saisi d’un amendement n437.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement concerne la codification du dispositif. Il est donc de nature technique et n’entraîne aucune modification de fond.

(L’amendement n437, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n301.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il s’agit de préciser quelle est la population prise en compte par le dispositif.

(L’amendement n301, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 73 bis, amendé, est adopté.)

Article 53

M. le président. Nous en revenons aux articles 53 à 56 bis.

Sur l’article 53, je suis saisi d’un amendement n58.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il s’agit, par cet amendement, de rendre éligible au financement par un PEA PME les titres émis par des entreprises cotées sur EnterNext. Cet amendement est le premier d’une série visant à favoriser le succès des PEA PME, qui sont une bonne mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Le champ d’application de la mesure a été bien défini et il est suffisamment large. On peut toujours considérer que, plutôt que de conserver trois critères, il faut n’en choisir que deux, ou même en retenir un autre. Cela dit, ce qui nous est proposé ici est trop compliqué. Nous voulons de la simplicité, monsieur le président Carrez. Nous souhaitons donc en rester aux critères retenus par le Gouvernement. Pour ces raisons, la commission n’a pas retenu cet amendement, non plus que les suivants.

(L’amendement n58, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n57.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est là un sujet important. Les entreprises dont les titres peuvent bénéficier du PEA PME doivent remplir trois critères cumulatifs : des effectifs inférieurs à 5 000 personnes, un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, un total de bilan n’excédant pas 2 milliards. L’amendement vise à ce que deux critères seulement soient requis, de manière à élargir le champ de la disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

(L’amendement n57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n421.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement a été présenté en commission par notre collègue Laurent Grandguillaume. C’est donc bien volontiers que je l’aurais laissé le défendre s’il avait été là.

Il s’agit d’exclure de l’obligation de respecter le quota de 75 % les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Ces produits intermédiés seront ainsi éligibles aux PEA PME. La commission a retenu cet amendement que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Favorable. Je lève le gage.

(L’amendement n421, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

(L’article 53, amendé, est adopté.)

Article 54

(L’article 54 est adopté.)

Article 54 bis

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n59 à l’article 54 bis.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je suis sûr que cet amendement va recevoir votre accord.

Il est prévu de mettre en place une instance d’évaluation du CICE, ce qui est très bien. On a même prévu qu’elle serait paritaire, mais pas que l’équilibre entre la majorité et l’opposition serait lui aussi respecté. Selon moi, il faut pousser jusqu’au bout l’ouverture d’esprit. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Elle a émis un avis défavorable, alors même que le rapporteur général s’en était remis à la sagesse de la commission.

M. Christophe Caresche. C’est l’usage !

M. Christian Eckert, rapporteur général. Personnellement, j’étais plutôt favorable à l’idée, mais je ne fais que rapporter les travaux de la commission, laquelle, je le répète, n’a pas souhaité adopter cet amendement qui vise à faire en sorte qu’il y ait, dans les instances d’évaluation du CICE, une certaine proportion de parlementaires de l’opposition. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il s’agit d’un problème de fond : on ne peut pas imaginer, alors que va s’engager la remise à plat de la fiscalité, que l’opposition soit tenue à l’écart. Si tel devait être le cas, l’exercice n’aurait aucune chance d’aboutir. En l’espèce, nous parlons ici de l’instance d’évaluation du CICE. Je n’imagine pas un instant que l’opposition puisse en être écartée.

(L’amendement n59 est adopté.)

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Merci, mes chers collègues !

(L’article 54 bis, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 55

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n315.

M. Christophe Caresche. J’évoquerai très brièvement cette question, car nous en avons déjà discuté longuement en première lecture. À l’époque, je souhaitais simplement faire entrer dans le dispositif de l’article 55 la formule de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit. M. le rapporteur général m’avait rétorqué qu’il fallait éviter les confusions avec le régime de défiscalisation dit Duflot. J’ai donc essayé de resserrer le champ des organismes qui pourraient être concernés. Cet amendement vise ainsi à ouvrir aux seuls organismes institutionnels la formule de la séparation entre l’usufruit et la nue-propriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, malgré le resserrement auquel notre collègue Christophe Caresche a fait allusion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Défavorable.

(L’amendement n315 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n308.

M. Christophe Caresche. Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission a estimé qu’elle pourrait être favorable à cette proposition, à condition que le dispositif soit limité dans le temps. Aucune initiative en ce sens n’a été prise – j’avoue n’en avoir pas pris moi-même. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous allons présenter un amendement quasiment identique, et qui est un peu plus précis que le vôtre, monsieur Caresche. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de vous rallier à notre amendement, et de retirer le vôtre en attendant sa présentation.

(L’amendement n308 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n357.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à préciser que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément. Je lie la présentation de cet amendement à celle de l’amendement n358, qui sera examiné après l’amendement n309 de M. Caresche. Puisqu’il s’agit du même sujet, je vous laisse la possibilité d’adopter soit l’un, soit l’autre : soit le n357, soit le n358.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission préfère un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard. Elle est donc défavorable au n357.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n357 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n309.

M. Christophe Caresche. Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n309 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n358.

M. Daniel Goldberg. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n358 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n360.

M. Daniel Goldberg. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n362.

La disposition en faveur de la construction de logements

intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction. Or, il semble que cela soit trop limitatif.

Je propose donc, par l’amendement n360, qu’elle s’apprécie à l’échelle d’une zone d’aménagement concerté – si elle est constituée –, ou à l’échelle d’un ensemble immobilier. L’amendement n362, de repli, ne retient que l’échelle de l’ensemble immobilier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Elle a du mal à s’y retrouver, la commission ! Elle est défavorable à l’amendement n360, et favorable à l’amendement n362.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement n360 ?

M. Daniel Goldberg. Je le retire.

(L’amendement n360 est retiré.)

(L’amendement n362 est adopté et les amendements nos 313 et 391 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n314.

M. Christophe Caresche. Il s’agit simplement de supprimer la référence à un décret,

qui n’est manifestement pas nécessaire. Cela permettra de gagner du temps.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Sagesse.

(L’amendement n314 est adopté et l’amendement n400 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n363.

M. Daniel Goldberg. Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire.

Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendante de la volonté de l’investisseur. D’où la proposition de les porter à quarante-huit mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le bénéfice de l’avantage Duflot est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des logements fixé à trente mois, à compter de la date de déclaration d’ouverture de chantier, s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, les opérations dites en VEFA – ventes en l’état futur d’achèvement –, à compter de la date d’obtention du permis de construire s’agissant des logements que le contribuable fait construire.

Vous souhaitez porter ce délai à quarante-huit mois pour qu’il soit compatible avec les aléas inhérents à la construction de logements neufs.

Je suis particulièrement défavorable à cette proposition. Tout d’abord, je tiens à vous préciser que le délai de trente mois a été fixé en concertation avec les professionnels du

secteur, lors de son inscription dans les conditions d’application du dispositif Scellier. Je ne vois aujourd’hui aucun élément tangible justifiant un assouplissement, pour le dispositif Duflot, d’une condition qui s’appliquait déjà dans le cadre du dispositif Scellier.

Par ailleurs, je crois nécessaire de rappeler l’esprit de cette mesure, qui est protectrice des contribuables. Or, allonger les délais n’améliorerait pas la rentabilité de l’investissement.

M. le président. Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement n363 ?

M. Daniel Goldberg. Oui, je le retire.

(L’amendement n363 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n368.

M. Daniel Goldberg. Je le retire également.

(L’amendement n368 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n369.

M. Daniel Goldberg. Je présente également les amendements, nos 377 et 402.

Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014.

Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que celles et ceux qui préparent des opérations pendant toute l’année 2014 puissent monter leur plan de financement de manière assurée, sans attendre une décision qui pourra intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

En repli, si ce dispositif semble trop important au Gouvernement – bien qu’il existe depuis maintenant plus de dix ans et qu’il permette de construire du logement social –, je propose de se limiter à une durée de vingt ans, durée retenue dans le cadre du dispositif sur le logement intermédiaire créé dans le présent projet de loi de finances. C’est l’objet de l’amendement n377.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je voudrais dire ici ma surprise de trouver, à chaque loi de finances, une vingtaine ou une trentaine d’amendements qui sont souvent identiques. Il me semble que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, a été adoptée pour traiter de la politique du logement.

D’abord, je ne suis pas sûr que l’on travaille dans de bonnes conditions. Ensuite, je suis à peu près sûr que cette politique devient illisible. En conséquence, la commission n’est pas favorable à ces amendements. Il sera temps de proroger des dispositions dont la date d’échéance n’est pas encore atteinte, comme nous l’avons régulièrement fait dans des cas similaires.

Je suis sûr que nous allons retrouver les mêmes amendements, les mêmes discussions et les mêmes avis lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative. Je ne suis pas sûr que nous contribuions beaucoup à la cohérence et à la lisibilité de la politique du logement, en répétant incessamment ces questions.

Certes, elles sont importantes pour l’ensemble de notre pays, qui est confronté à des difficultés, mais en débattre, au lendemain de l’adoption d’une loi générale sur la politique du logement, et pour la troisième fois consécutive, ne contribue pas à la cohérence et à la lisibilité de la politique que nous conduisons. Je suis donc défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général…

M. Christian Eckert, rapporteur général. Ce sont des états d’âmes, non des arguments !

M. Daniel Goldberg. Mais je les comprends, surtout à ce stade du débat. Néanmoins, je tiens à dire que, pour que les opérations dans le domaine du logement puissent être anticipées, il faut décider aujourd’hui de l’éventuelle prorogation au 1er janvier 2015 de dispositifs d’exonérations fiscales comme celui-ci, plutôt que de le décider à la toute fin de l’année 2014. À l’inverse, si jamais on souhaite les supprimer, il faut le dire dès aujourd’hui.

Ma préoccupation est la suivante : si jamais la décision de prolongation de cette exonération était prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, cela retarderait le montage financier d’un certain nombre d’opérations.

Enfin, les dispositions fiscales ne peuvent pas être examinées dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, qui viendra en commission en seconde lecture à partir de mardi prochain – M. le rapporteur général le sait bien.

En revanche, je souscris tout à fait à ses propos sur la mise à plat – nous en avons également discuté avec M. le ministre du budget – de tous les dispositifs fiscaux ayant trait au logement, pour que nous évitions d’avoir les mêmes discussions, loi de finances après loi de finances.

Pour toutes ces raisons, j’accepte de retirer ces amendements, mais je souhaite qu’on en discute à nouveau avant la prochaine loi de finances.

(Les amendements nos 369, 377 et 402 sont retirés.)

(L’article 55, amendé, est adopté.)

Article 56

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n247.

M. Éric Alauzet. Je pense que vous ne verrez pas d’objection à ce que je présente de façon groupée tous les amendements de notre groupe à cet article, qui portent les numéros 247, 110, 250, 251, 249, 252, puis 254, 253 et 256, enfin, 255. Non pas que le sujet ne soit pas intéressant – il est, au contraire, crucial du point de vue de la transition énergétique et du potentiel d’emploi dont ce secteur énergétique est porteur –, mais nous avons déjà discuté de la mise à plat fiscale et de la transition énergétique. Par ailleurs, j’ai également eu l’occasion de défendre ces amendements et je ne voudrais pas lasser l’assistance.

En conséquence, j’ai mis en perspective ces différents amendements, et j’ai aperçu certaines choses que je n’avais pas vues en les défendant un par un.

Ainsi, je vois que nous maintenons le crédit d’impôt développement durable pour les chaudières à condensation, alors que nous le supprimons pour l’isolation des huisseries. Or, dans l’ordre des priorités, il est quand même toujours mieux de favoriser d’abord les économies d’énergie avant de chercher à améliorer la source de production. Il y a donc là une petite anomalie.

De même, lorsque je mets en perspective cette disposition sur les chaudières à compensation avec la suppression de l’aide à la production solaire – le rapporteur ne manquera pas de dire que d’autres modes de financements existent, mais ce n’est pas le seul dispositif concerné par la multiplicité des modes de financements – ou avec le dispositif sur le remplacement des chaudières à bois, je me dis qu’il y a, là encore, une petite anomalie et que nous ne sommes pas tout à fait entrés dans le XXIe siècle. Voilà donc une réflexion d’ordre général.

J’insiste simplement deux amendements. Le premier qui, je le rappelle, a été adopté en première lecture, concerne la prise en compte des systèmes de ventilation et d’étanchéité comme facteurs de bonification énergétique.

L’autre amendement est un peu plus original que les propositions habituelles : il défend l’éligibilité au crédit d’impôt développement durable des dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, dès lors qu’il est alimenté par au moins 50 % d’énergie renouvelable. C’est un point inhabituel, qui mérite qu’on lui donne un petit coup de projecteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Défavorable.

(Les amendements nos 247, 110, 250, 251, 249 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n457.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lors de l’examen en première lecture du présent article 56, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la réalisation d’un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d’une et, partant, à maintenir le taux majoré du crédit d’impôt dans cette hypothèse.

Toutefois, la rédaction retenue, d’une part, ne permet pas d’atteindre cet objectif, d’autre part, conduit à différer l’application de l’ensemble de la réforme au 1erjanvier 2015.

Comme vous le savez, je n’étais pas favorable à cette proposition. Cela étant, je respecte, bien entendu et comme toujours, la volonté de l’Assemblée. C’est pourquoi, afin de donner une portée effective à la réalisation d’un « bouquet de travaux » sur deux années au lieu d’une seule, le Gouvernement a déposé cet amendement visant à reprendre et à améliorer votre proposition.

Ainsi, sont substituées aux mesures adoptées en première lecture les dispositions suivantes : le taux majoré accordé en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux » est donc maintenu pour les contribuables privilégiant cette option. Par dérogation, le bénéfice du crédit d’impôt en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux » sur deux années sera accordé au titre de la seconde année de paiement des dépenses par le contribuable.

Enfin, cet amendement rétablit au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur de la réforme du crédit d’impôt développement durable. Tel est l’objet du présent amendement que je vous propose d’adopter. Je vous remercie, monsieur le président, de bien vouloir considérer que j’ai également présenté les amendements nos 462, 463 et 464.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Le ministre a défendu en même temps les amendements qui tirent les conséquences de la décision prise en première lecture sur le prolongement de deux années pour la réalisation d’un « bouquet de travaux ». Tout cela est bien écrit et propre et permet de faire fonctionner le dispositif adopté par notre assemblée. J’en remercie le Gouvernement et je souhaite que nous adoptions ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je tenais à remercier le ministre et le rapporteur général. L’amendement initial, dont j’étais l’un des initiateurs, a été adopté, en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement. Le ministre a corrigé ce dispositif afin qu’il puisse être correctement appliqué et trouver une traduction directe auprès de nos concitoyens.

(L’amendement n457 est adopté.)

M. le président. Les amendements, nos 254, 253 et 256 ont déjà été défendus.

(Les amendements nos 254, 253 et 256, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n462 a été défendu.

(L’amendement n462, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n255 a été défendu.

(L’amendement n255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements, nos 463 et 464, ont été défendus.

(Les amendements nos 463 et 464, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

Article 56 bis

(L’article 56 bis est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux articles 60 bis à 71.

Article 60 bis

(L’article 60 bis est adopté.)

Article 60 ter

M. le président. Les amendements nos 142, 143, 145 et 146 du rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 142, 143, 145 et 146, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement nos 425 rectifié.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je souhaite simplement apporter quelques précisions sur le contrôle de l’Inspection générale des finances sur la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété. Cette mesure de clarification et de précision permet de réparer un oubli. Cet amendement prévoit également des sanctions financières en cas d’utilisation de fonds publics à des fins autres que celles prévues par cet article. Il maintient, enfin, la possibilité d’un contrôle direct de l’IGF sur les opérations d’épargne-logement menées par les banques.

(L’amendement n425 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement nos 426 rectifié.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement propose de confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété et sur les banques permettant la mise en œuvre des dispositifs publics d’aide à l’accession à la propriété. L’étendue du contrôle ainsi confié à la Cour des comptes serait identique à celle du contrôle exercé par l’Inspection générale des finances. Ces contrôles pourraient alors être portés à la connaissance du Parlement, lequel est systématiquement destinataire des rapports de la Cour.

(L’amendement n426 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 60 ter, amendé, est adopté.)

Article 60 quinquies

M. le président. Les amendements nos 265 et 266 du rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 265 et 266, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 60 quinquies, amendé, est adopté.)

Articles 60 sexies, 60 septies et 60 octies

(Les articles 60 sexies, 60 septies et 60 octies sont successivement adoptés.)

Article 60 nonies

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n61.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je souhaite, par cet amendement, revenir sur une discussion que nous avons eue voici quelques semaines et qui portait sur l’abus de droit. En effet, nos collègues ont souhaité remplacer l’adverbe « exclusivement » par l’adverbe « essentiellement ». J’étais, pour ma part, quelque peu hésitant. Il est vrai que nos collègues Pierre-Alain Muet et Eric Woerth ont évoqué ce point dans leur rapport, mais de façon très cursive.

Je confesse que je ne suis pas juriste, mais j’ai lu quelques articles sur le sujet. La procédure d’abus de droit, et c’est peut-être le fond du problème, peut conduire à des sanctions pénales. Il me semble que l’acception doit être parfaitement définie, ce qui suppose que soit spécifié « exclusivement fiscal ». En effet, préciser « essentiellement » conduira à des marges d’appréciation qui risquent de poser problème compte tenu des sanctions à la clé.

Par ailleurs, et je l’ai indiqué lors de notre discussion, en pratique, la jurisprudence fait la part des choses. Selon une jurisprudence récente – je pense à l’arrêt du Conseil d’État sur l’affaire des « coquillards » – si l’avantage économique – car il existe toujours un motif économique, assez dur à quantifier de surcroît – est marginal par rapport à l’avantage fiscal, l’abus de droit est constaté en dépit du terme « exclusivement ». Je considère donc qu’il serait préférable de ne pas modifier le texte. Tel est l’objet de cet amendement. Je considère, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement n60.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond qui a été très long en première lecture. Le ministre a d’ailleurs révélé une de ses nombreuses qualités en ouvrant un débat juridique de fond avec quelques-uns de nos collègues juristes ! Je reviendrai néanmoins sur la notion de rétroactivité à laquelle fait référence l’amendement n60. Je partage l’interrogation du président de la commission sur la forme. Je pense, pour lui en avoir parlé récemment, que c’est aussi le cas de Pierre-Alain Muet, qui ne peut être aujourd’hui parmi nous.

J’ai rédigé un amendement qui porte le numéro 496 et qui va, me semble-t-il, dans le même sens que l’amendement n60. Le sujet est, en effet, difficile et les écritures ont été réfléchies. Nous avons fixé une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les contrôles pouvant porter sur les trois exercices antérieurs, l’année 2013 serait concernée, ce qui pourrait avoir une connotation de rétroactivité peu souhaitable et qui n’est pas, je le crois, dans l’esprit des auteurs de l’amendement.

Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression, n61 du président Carrez et je lui proposerai de retirer l’amendement n60 au profit de l’amendement n496 qui a le même objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ces sujets pour indiquer que seule la volonté politique compte en ces matières. Le Gouvernement a la volonté politique de lutter, avec des concepts juridiques fiables, contre toutes les formes d’optimisation qui, parfois, sont à la frontière de la fraude. En effet des approches juridiques approximatives finissent par nous conduire à rater la cible. Ce débat a eu lieu. J’ai exprimé la position du Gouvernement qui s’articule autour de deux idées simples : forte volonté et grande rigueur juridique.

J’ai alors indiqué que je considérais que des approches pouvaient être extraordinairement anxiogènes et déstabilisantes pour les entreprises, que l’on ne peut pas toujours les considérer comme des ennemies. La relation de confiance existe également. Ce débat a eu lieu dans cet hémicycle. Si vous en étiez d’accord, vous pourriez vous rallier à l’amendement n496 auquel je suis favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je retire bien volontiers l’amendement n60 au bénéfice de l’amendement n496. J’ai évoqué les sanctions pénales, domaine dans lequel il convient d’éviter toute rétroactivité. L’amendement n496 apporte donc une réponse à ce problème.

Je maintiens, en revanche, l’amendement n61. Je persiste, en effet, à m’interroger. Je pense que nous aurions intérêt à nous donner davantage de temps pour étudier cette question.

(L’amendement n61 n’est pas adopté.)

(L’amendement n60 est retiré.)

M. le président. L’amendement n496 a été défendu.

(L’amendement n496 est adopté.)

(L’article 60 nonies, amendé, est adopté.)

Article 60 decies

M. le président. L’amendement n267 du rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 60 decies, amendé, est adopté.)

Articles 60 undecies et 60 duodecies

(Les articles 60 undecies et 60 duodecies sont successivement adoptés.)

Article 60 terdecies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n539.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 60 terdecies afin d’assurer sa conformité au droit communautaire. Sa rédaction antérieure pouvait, semble-t-il, poser un problème. La nouvelle rédaction ici proposée permet aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées d’être bien informés des données financières relatives à d’éventuels contentieux, mises en demeure et autres procédures communautaires.

Tel était le souhait de nos collègues du groupe écologiste qui avaient initialement déposé un amendement à ce propos. Toutefois, après analyse, la rédaction de leur amendement a dû absolument être revue pour être conforme aux règles communautaires, voire constitutionnelles.

(L’amendement n539, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement n161 tombe.)

(L’article 60 terdecies, amendé, est adopté.)

Article 60 quaterdecies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n427.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il serait superfétatoire d’obtenir un rapport sur une question aussi précise compte tenu, de plus, des annonces qui ont été faites sur le mécénat en faveur d’un certain nombre d’associations.

Il serait utile que le ministre nous rassure en nous confirmant que les décisions récemment annoncées permettent de se passer d’un rapport supplémentaire sur une question aussi précise.

(L’amendement n427, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 60 quaterdecies est supprimé.)

Article 60 quindecies

(L’article 60 quindecies est adopté.)

Article 60 sexdecies

M. le président. L’amendement n268 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n268, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 60 sexdecies, amendé, est adopté.)

Article 61

M. le président. La commission a supprimé l’article 61.

Articles 61 bis à 63

(Les articles 61 bis, 61 ter, 62, 62 bis, 62 ter, 62 quater, 62 quinquies, 62 sexies, 62 septies, 62 octies, 62 nonies et 63 sont successivement adoptés.)

Article 63 bis

M. le président. Les amendements, nos 428 à 432 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 428, 429, 430, 431 et 432, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 63 bis, amendé, est adopté.)

Articles 63 ter à 65

(Les articles 63 ter, 64 et 65 sont successivement adoptés.)

Article 66

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement n330, qui tend à supprimer l’article 66.

Mme Sophie Dessus. Je défendrai en même temps l’amendement n331 car ils concernent tous les deux l’ATESAT.

L’article 66 du projet de loi de finances vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique. On sait que l’ATESAT est très importante, souvent indispensable, pour les besoins d’ingénierie de toutes les petites communes. Sa suppression au 1er janvier 2014 paraît vraiment précipitée, même accompagnée d’une période transitoire qui pourrait aller jusqu’au 31 décembre 2015. Cela va obliger les communes à mettre en place des services d’ingénierie dans un délai court et avec de gros frais.

Le Premier ministre ayant annoncé le 19 novembre son intention de réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental, un ensemble de réflexions sont en cours sur l’évolution des différents réseaux et la réorganisation des services d’État dans les territoires. Nous demandons donc le report de la date.

L’amendement n331 nous permettrait au moins de gagner un an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Les services de l’État continueront à accompagner les missions en cours jusqu’à la fin de 2015 pour les contrats signés en 2013. Par ailleurs, un centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, sera créé pour apporter conseils et expertise à toutes les collectivités concernées par un projet intégré de territoires ou des dossiers présentant des difficultés particulières.

La commission a donc repoussé l’amendement n330.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, pour les raisons qu’a données le rapporteur général. Si, à chaque fois qu’une économie est proposée, on la supprime, on finira par avoir des prélèvements obligatoires à la place de toutes les économies, ce que la représentation nationale ne souhaite pas non plus. Je demande donc à l’Assemblée de rejeter cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer.

M. le président. Madame Dessus ?

Mme Sophie Dessus. Je le retire.

(L’amendement n330 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 433 et 331.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n433.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Il pourrait apparaître comme un amendement de repli. Le coût d’un report d’un an entraînerait tout de même une dépense de l’ordre de 25 millions d’euros. D’autres amendements ayant été adoptés antérieurement, j’appelle à la prudence afin de ne pas dégrader le solde. Cet amendement a certes été approuvé en commission mais, comme je l’avais alors fait, je vous invite à faire preuve de sagesse, de façon très prudente, ajouterai-je.

M. le président. L’amendement n331 a été défendu.

(Les amendements identiques nos 433 et 331, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 66 est adopté.)

Article 66 bis

M. le président. L’amendement n339 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n339, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 66 bis, amendé, est adopté.)

Articles 66 ter à 71

(Les articles 66 ter, 67, 68, 69, 69 bis, 70 et 71 sont successivement adoptés.)

M. le président. Nous en venons aux articles 74 à 80.

Article 74

(L’article 74 est adopté.)

Article 74 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 438 et 327, qui tendent à supprimer l’article 74 bis.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n438.

M. Christian Eckert, rapporteur général. En première lecture, notre assemblée avait adopté un amendement intégrant le versement transport dans le coefficient d’intégration fiscale. Nous nous sommes aperçu après analyse que cela posait problème puisque cela ne concernait pas les EPCI. S’il est nécessaire d’avoir une réflexion sur la prise en compte du versement transport dans le coefficient d’intégration fiscale, on ne saurait le décider ainsi sans en mesurer totalement les conséquences. Je vous propose donc de supprimer l’article 74 bis.

M. le président. L’amendement n327 est identique.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Sagesse.

(Les amendements identiques nos 438 et 327 sont adoptés et l’article 74 bis est supprimé.)

Articles 74 ter à 77

(Les articles 74 ter, 75, 76 et 77 sont successivement adoptés.)

Article 78

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 439 et 328.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n439.

M. Christian Eckert, rapporteur général. L’article 78 maintient l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale mais la réserve aux salaires inférieurs à 2,4 SMIC.

L’amendement tend à conserver l’exonération de cotisations patronales pour la fraction du salaire comprise entre 0 et 1,5 million d’euros. La commission, dans un geste d’enthousiasme probablement un peu rapide, l’a adopté. Après expertise, cela représente un coût élevé. Compte tenu de l’impact des amendements précédemment adoptés sur le solde général, je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences en termes budgétaires et je vous invite donc à faire preuve de prudence.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement n328.

Mme Sophie Dessus. Nous sommes pris en permanence dans un étau. Nous ne devons pas dépenser plus mais, en même temps, si l’on ne peut pas revenir à la situation de l’an dernier, cela aura des conséquences assez catastrophiques dans les territoires. Une telle exonération représente un coût de 30 millions d’euros mais, si on la supprime, les ravages seront grands dans des départements comme le Lot, la Creuse, l’Aveyron, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, l’Ariège, les Landes, l’Ardèche. Rien qu’en Corrèze, ce sont plus de 150 établissements, institutions, fondations, associations, structures mutualistes qui sont touchés. À la Fondation Chirac, cela concerne 74 % des 532 salariés, avec une perte de 665 000 euros par an. Des emplois seront évidemment détruits, et cela créera sur ces territoires extrêmement isolés un gros problème d’aménagement du territoire.

Les populations concernées sont des handicapés, des personnes âgées dépendantes, des enfants, des personnes en insertion. Ce sera donc vraiment assez catastrophique pour nous si l’on en arrive là. Toutes les sonnettes d’alarme ont été tirées. Ce que nous demandons à travers cet amendement, c’est que l’on maintienne un maillage territorial, que l’on préserve des emplois et le développement local et que l’on mette ensuite en place des dispositifs pérennes pour soutenir ces organismes d’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je suis surpris par ce que je viens d’entendre. L’année dernière, je m’en souviens parfaitement, le Gouvernement avait eu l’intention de sortir du dispositif tous les établissements appartenant à un groupe de plus de 500 salariés. Après discussion et négociation, nous avions obtenu que ce seuil de 500 salariés soit apprécié établissement par établissement, ce qui avait permis de sauver un grand nombre d’entre eux.

Vous venez d’en évoquer un qui compte 532 salariés. Sauf erreur de ma part, ce type d’établissement ne devrait plus être éligible à l’exonération, compte tenu des décisions antérieures. Nous avons déjà fortement atténué la mesure envisagée l’an dernier, afin de tenir compte des situations que vous évoquez et qui sont tout à fait réelles. Cette année, le changement de la fourchette de salariés prise en compte devrait certes avoir un impact de 30 millions d’euros mais, compte tenu de la masse salariale des établissements concernés, ce sera d’un effet relativement modeste et participera donc à la prudence budgétaire qui nous est imposée, comme vous l’avez justement rappelé au début de votre propos.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements qui augmentent massivement la dépense publique et remettent en cause les économies que nous avons engagées : 30 millions d’euros, ce n’est pas une somme résiduelle. J’appelle vraiment l’Assemblée à ne pas les voter.

(Les amendements identiques nos 439 et 328 ne sont pas adoptés.)

(L’article 78 est adopté.)

Article 79

M. le président. L’amendement n306 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n306, auquel le Gouvernement donne un avis favorable.

(L’amendement n306 est adopté.)

(L’article 79, amendé, est adopté.)

Article 80

(L’article 80 est adopté.)

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 44 et de l’état B.

La seconde délibération est de droit.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n1.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’amendement n446 du rapporteur général a augmenté de 9,7 millions d’euros les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », appelant le Gouvernement à abroger le décret n2013-853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants.

Le gage prévu par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première délibération n’est pas soutenable. En effet, il consiste à amputer les moyens du programme « Liens entre la nation et son armée » de 9,7 millions d’euros, soit près de 25 % du total des crédits hors personnel de ce programme.

Pour cette raison, le Gouvernement propose de gager la mesure proposée par le rapporteur général sur d’autres actions du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », notamment sur l’action 1 « Administration de la dette viagère », qui laisse apparaître des marges de manœuvre liées à l’exécution 2013 et aux nouvelles prévisions pour 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu trouver une solution qui permette de prendre acte de la volonté du Parlement de revenir sur le décret visant à réduire de 20 % la contribution de l’État à la retraite mutuelle du combattant.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il était difficile de gager l’abrogation de ce décret par la diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui seraient devenus insuffisants.

J’ai bien noté que le Gouvernement s’engageait à revenir sur le décret n2013-853 et à trouver ailleurs les 9,7 millions d’euros nécessaires pour honorer cet engagement, qui vient d’être confirmé ici par le ministre.

La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable.

(L’amendement n1 est adopté.)

(L’article 44 et l’état B, modifiés, sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans nos débats, la présidence de l’Assemblée nationale, le service de la séance, le rapporteur général et ses services, le président de la commission des finances, ainsi que les députés qui ont bien voulu soutenir le Gouvernement.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 16 décembre, à seize heures :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ;

Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron