Deuxième séance du vendredi 24 janvier 2014

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement n^o 325.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement. Monsieur le président, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, il s’agit d’un amendement de précision portant sur l’article 20-1 A qu’il est proposé d’insérer dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Gouvernement vous propose de rédiger ainsi le début de la première phrase : « Les sociétés nationales de programme visées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets ».

Autrement dit, nous vous proposons de préciser le texte en préférant à la notion de « radio à caractère national », qui n’est pas prévue par la loi du 30 septembre 1986, celle de « réseau de diffusion à caractère national », qui est, elle, une catégorie visée à l’article 41-3 de cette loi.

Par conséquent, seront concernés par le dispositif les télévisions couvrant une zone de plus de dix millions d’habitants et les réseaux de radio qui couvrent une zone de plus de trente millions d’habitants, ce qui devrait donner un fort impact à cette mesure qui vise à lutter sur les ondes contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes à cet effet.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Un mot pour dire que si le vice-président Sirugue, lorsqu’il est au perchoir, est tenu à la plus grande neutralité, je pense que le député Christophe Sirugue, membre de la délégation aux droits des femmes, est heureux de présider cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il y a des éléments de défense de votre amendement qui sont étrangers à son objet, et l’amendement lui-même me semble avoir un objet étranger à ce projet de loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Que les choses soient claires sur ce projet de loi : nous veillons à ce que l’image des femmes dans les médias puisse être respectueuse, afin que les atteintes à la dignité des femmes ne soient plus monnaie courante, que ce soit à la télévision ou à la radio. Nous voulons lutter contre les stéréotypes abusifs qui, de fait, créent les inégalités entre les hommes et les femmes dans ce pays, parce qu’ils sont confortés, reproduits, en permanence. Tel est l’objet de ces dispositions.

Celle que vous évoquez vise en effet à introduire dans la formation des journalistes une sensibilité particulière à ces questions d’égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les stéréotypes.

Maintenant, vous nous invitez à demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et des familles politiques. J’ai envie de vous dire que c’est déjà le cas, grâce à l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, ce qui date quelque peu. Vous savez parfaitement que cet article prévoit une telle vigilance. Aujourd’hui, nous sommes en train d’étendre cette vigilance du CSA à ces questions d’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis sûre que vous nous rejoindrez sur ce sujet. Avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je me posais juste la question de savoir pourquoi prévoir un enseignement spécifique sur les violences conjugales dans la formation des journalistes ? Je ne vois pas pourquoi combattre ces violences-là plus que les autres. Cela me donne le sentiment que l’idée traverse l’esprit de certains, à un moment donné, en commission, et qu’on adopte ainsi un amendement un peu à la légère, parce qu’on est dans la surenchère.

Mme Axelle Lemaire. Il faut venir en commission, madame !

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Je ne vois pas en quoi un enseignement spécifique sur la neutralité, ou sur la lutte contre les stéréotypes des familles politiques, serait moins important. Trop souvent, et j’en suis l’une des premières victimes, malheureusement, nous sommes confrontés à de jeunes journalistes qui font preuve d’une subjectivité un petit peu inquiétante. C’est pourquoi j’ai voulu pointer du doigt cette question.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Un mot pour dire à notre collègue, qui certes n’est pas membre de la commission des lois, que nous veillons à ne pas adopter d’amendements à la légère. Je vous ferais remarquer que, même si votre formation ne compte que deux députés, il y a néanmoins parmi vous deux un membre de la commission des lois : il eût été heureux qu’il vienne assister à nos débats !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 41 et 240, tendant à la suppression de l’article 17.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Mme Véronique Massonneau. Cet article a pour objet d’étendre l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs.

Cela permettrait d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs, dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance. Or, le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ».

On peut signaler qu’en 2012, la plate-forme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements, mais que seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police.

La voie officielle de signalement au moyen du site internet-signalement.gouv.fr nous semble plus efficace et rapide. Au moment où le Gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble nécessaire d’attendre ses conclusions avant d’élargir encore le champ de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n^o 240.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. L’article 17 est important. Il s’agissait, dans le texte initial, d’étendre les obligations des opérateurs d’internet au délit d’incitation à la haine – il faut le répéter, car cela explique un certain nombre de points quant aux appréciations que les uns et les autres peuvent porter – en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Le Sénat a proposé d’étendre le champ d’application de ces dispositions à la diffusion d’images de violence. Sur ce point, la commission a effectivement entendu ce qui lui a été dit lors des auditions. À mon initiative et à celle du groupe SRC, après un long débat, elle a considéré que l’appréciation pouvant être portée par les opérateurs eux-mêmes quant au caractère illicite ou non de la diffusion d’images de violences pouvait soulever un certain nombre de difficultés. Pour ces raisons-là, nous avons donc souhaité supprimer l’alinéa étendant les dispositions initiales de l’article 17.

En supprimant cet ajout, la commission a fait disparaître la seule partie de l’article qui soulevait vraiment un problème, tant sur le plan juridique que pratique, au regard des considérations que notre collègue Axelle Lemaire vient de rappeler.

Les représentants du Conseil national du numérique – un CNN bien français – que j’ai auditionnés pourront se targuer d’avoir fait valoir leurs arguments et de les avoir faits prospérer auprès de votre commission des lois.

En revanche, je crois qu’il faut rester ferme sur les dispositions restantes de l’article 17, parce que les faits d’incitation à la haine, seuls concernés par l’article désormais, ne soulèvent pas les mêmes difficultés, en tout cas s’agissant de l’appréciation qui peut être portée.

Certes, je crois aussi qu’il convient de vous adresser ce message, madame la ministre et porte-parole du Gouvernement : le renforcement des moyens dont dispose le système dénommé PHAROS, la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, est nécessaire car compte tenu de l’ampleur des signalements, les personnels concernés ne sont pas suffisamment nombreux.

Je crois également qu’il conviendrait de lancer un appel aux opérateurs d’internet eux-mêmes, qui sont en l’occurrence organisés dans une association des FAI – dont nous avons auditionné les représentants. Mais il faut savoir de quoi l’on parle : ce sont trois personnes qui, pour l’ensemble des hébergeurs et des FAI, s’occupent de ces questions ! Or, ce ne sont tout de même pas les entreprises les moins florissantes de notre pays et les bénéfices qu’elles dégagent leur permettraient peut-être de mettre plus de moyens sur ces questions !

Enfin, parallèlement, il me semble que l’État pourrait lui aussi renforcer utilement les moyens dédiés.

Voilà quelques éléments d’appréciation sur ce débat qui est tout à fait digne d’intérêt.

Parce que la commission des lois considère qu’elle a déjà fait avancer les choses et qu’elle a entendu les arguments des représentants du numérique, elle pense qu’il conviendrait d’en rester à l’épure initiale du texte, qui plus est défendue avec force par la ministre, comme elle va sans doute avoir l’occasion de vous le montrer tout de suite.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mesdames et messieurs les députés, je reviendrai tout d’abord sur ce qui nous a poussés à nous saisir de ce sujet.

Au mois de décembre 2012, vous vous en souvenez sans doute, l’actualité avait été marquée par des messages de haine raciste, antisémite et homophobe diffusés sur Twitter à partir d’un même hashtag, auxquels une grande publicité avait été faite.

À l’époque, j’en avais été suffisamment scandalisée pour m’adresser directement à l’entreprise Twitter, puisque c’est d’elle qu’il s’agissait, tant je constatais qu’elle faisait assez peu de cas de notre législation, notamment des peines d’amende encourues en application des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, la LCEN – que vous avez citée –, loi qui l’oblige déjà à un certain nombre de choses.

Lorsque nous nous sommes réunis quelques mois plus tard, cette entreprise s’est néanmoins montrée sensible au préjudice d’image qu’une amende du Gouvernement français pourrait lui causer pour ne pas s’être conformée à l’obligation de créer un dispositif de signalement prévue par l’article 6 de la LCEN.

C’est grâce à cette menace sur son image et à la perspective de notre projet de loi – que nous avons évoqué à ce moment-là – que nous avons obtenu de l’entreprise Twitter trois évolutions que je souhaite détailler.

Tout d’abord, Twitter a accepté de mettre en place un dispositif de signalement accessible à tous et visible, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent malgré la loi de 2004.

Ensuite, elle a accepté l’ouverture d’un accès privilégié de signalement aux associations partenaires, qui jouent le rôle de lanceurs d’alerte, ainsi que la création d’une nouvelle fonctionnalité permettant – c’est très important – de diffuser un message pédagogique chaque fois qu’un twitt est en cause. Nous l’avons obtenu.

Enfin, Twitter a accepté la désindexation des hashtags pour éviter que les mécanismes des réseaux sociaux ne favorisent l’emballement des propos haineux car, jusqu’à présent, un message de protestation contre un message de haine faisait le jeu de la haine, le hashtag étant chaque fois mentionné pour le dénoncer, ce qui entraînait un meilleur référencement !

Cela peut vous paraître relever du détail mais, en fait, c’est très important car l’impact a été sensible dans la suite des événements.

Grâce à ce travail avec Twitter, le premier mariage d’un couple de même sexe – les messages de haine étant, notamment, homophobes –, qui s’est déroulé au mois de mai 2013, s’est passé dans des conditions à peu près bonnes, sans déferlement de haine sur Twitter, parce que l’entreprise s’est mobilisée avec les associations lanceuses d’alerte et qu’un travail de régulation a été fait – comme nous souhaiterions le voir régulièrement fait désormais – non seulement à propos des messages de haine raciste, antisémite, d’apologie de crimes de guerre tels que prévus par la LCEN, mais aussi à propos des messages de haine liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap.

Tout le monde comprendra pourquoi nous nous battons afin qu’internet ne soit pas une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie.

Les messages de haine sexiste existent bel et bien, notamment sous la forme de l’appel au viol, ce que j’ai appelé l’autre jour dans mon introduction la « culture du viol décomplexé sur internet », qui est insupportable et intolérable. Nous devons faire quelque chose !

Rokhaya Diallo, militante féministe et antiraciste, a ainsi été attaquée avec une violence inouïe. Pardonnez-moi de citer les mots pour lesquels un jeune individu vient d’être condamné par la justice, la décision étant tombée voilà une heure ou deux à peine : « Il faut violer cette conne de Rokhaya, comme ça, fini le racisme ! » Voilà le genre de messages qui circulent sur internet et qui ont droit à la plus grande publicité à force d’être retwittés !

Nous devons faire face à cette réalité-là et c’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter cet article 17 permettant d’imposer aux FAI et aux hébergeurs un dispositif de signalement à disposition des internautes afin que ces derniers puissent dire, à chaque fois que cela se présente, qu’ils ont vu passer des messages de haine répétifs, qu’ils soient sexistes ou autres et que, ensuite, le FAI ou l’hébergeur prenne des dispositions pour y mettre fin.

Je tiens absolument, et je le répète, à ce que cet article soit adopté, mais j’entends aussi ce que vous dites, madame Lemaire, madame Massonneau, sur le fait que les problèmes liés à internet ne devraient pas être chaque fois abordés de façon segmentée dans le cadre de projets de lois différents. Cela me paraît absolument légitime.

Sachez, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est en train de faire avancer le chantier des libertés numériques et des moyens consacrés à la lutte contre la cybercriminalité. Le ministre de l’intérieur en a d’ailleurs présenté les grandes lignes cette semaine lors du forum international de la cybersécurité.

Un groupe de travail interministériel se réunit régulièrement avec des représentants des ministères de l’économie et des finances, de la justice, de l’intérieur, du redressement productif et de l’économie numérique, dont les conclusions seront remises dans les prochains jours.

Nous attendons en particulier des propositions pour améliorer l’organisation et les moyens des services que vous avez évoqués, mais aussi pour offrir aux citoyens un dispositif plus lisible et plus proche de leurs préoccupations.

Nous sommes donc à l’écoute des remarques que vous venez de formuler mais il n’empêche que, dans le cadre de ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de bien vouloir étendre la protection existante contre les messages de haine raciste, antisémite ou d’apologie de crimes de guerre aux messages de haine sexiste, homophobe ou handiphobe.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire. Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications détaillées.

Il faut bien s’entendre sur le sens de mes propos : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les objectifs poursuivis par l’article 17, bien au contraire, cet article nous mettant en conformité avec les obligations de la directive européenne sur ces questions, qui avait été transposée de façon incomplète s’agissant des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement obligatoire.

Je mets en cause le système tel qu’il existe actuellement. Lorsque l’on se place du point de vue du législateur, on constate que pas une loi n’est discutée dans cet hémicycle sans qu’elle ne contienne des dispositions relatives au numérique de manière générale et, plus précisément, à ce compromis qui doit être trouvé entre les impératifs de sécurité et ceux du respect du pluralisme et de la diversité sur internet.

Cela a été le cas dans le cadre de la loi de programmation militaire – certes, sur un autre sujet –, mais aussi dans le texte concernant la prostitution, le projet de loi sur la géolocalisation et, maintenant, celui concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le point de vue du législateur permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’appréhension globale du dispositif et qu’il est temps de le repenser compte tenu de l’influence très dominante des groupes que vous avez cités et du nombre d’utilisateurs d’internet.

J’insiste : les hébergeurs ne sont pas en mesure de juger efficacement de la licéité des contenus – sachant que, de surcroît, le Conseil constitutionnel leur demande d’opérer un jugement manifeste et non pas certain.

Tout cela s’étant fait dans l’opacité la plus totale, nous ne connaissons pas les critères utilisés par les intermédiaires.

J’ajoute que les réticences que j’exprime sont également relayées par des organismes officiels tels que la CNIL ou le CNN, comme le rapporteur l’a rappelé.

La nécessité de cet article ne fait aucun doute, de même qu’il contribuera à aider à lutter contre les violences homophobes, en particulier, qui s’expriment sur les réseaux sociaux, et c’est tant mieux. Pour autant, la réponse qu’il apporte demeure insatisfaisante, à mon sens, s’agissant d’un phénomène beaucoup plus global qu’on ne pense.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour que les choses soient bien claires, madame la députée, je répète que j’entends absolument le souci qui est le vôtre et que je le partage : je souhaite que nous disposions d’un texte global et cohérent sur les libertés numériques et les bornes à leur fixer. Comme je vous l’ai expliqué, il vous sera présenté dans quelque temps et sera constitué à partir des conclusions du groupe de travail interministériel sur les libertés numériques.

Compte tenu de cette explication, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, l’article 17 me semblant malgré tout s’imposer en l’état actuel des choses. Je vous en remercie par avance.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Lemaire ?

Mme Axelle Lemaire. Oui, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Mme Véronique Massonneau. Cet amendement tire les conséquences des recommandations émises par la commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 27 juin 2013.

Il consiste à introduire dans notre législation la notion d’ « identité de genre », comme le recommande la CNCDH, notion juridique dont elle souligne à juste titre qu’elle est « déjà entrée en vigueur dans toute l’Union européenne ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Madame Massonneau, je suis à l’aise pour réagir à ce que dit la Commission nationale consultative des droits de l’homme, puisque j’ai l’honneur d’y être le représentant de l’Assemblée nationale. Si la CNCDH a sans doute raison de dire que c’est cette expression qui prévaut généralement en Europe, en ce qui nous concerne, nous avons préféré, dans la version finale du texte, et notamment à l’aune des débats de 2012 sur le harcèlement sexuel, à la notion d’identité de genre celle d’identité sexuelle.

Cette notion d’identité sexuelle remplit la même fonction. Or ce qui importe, au-delà des mots, c’est la fonction juridique qu’ils remplissent. Et je peux vous assurer que la loi, lorsqu’elle préfère cette expression d’identité sexuelle à la notion d’identité de genre, protège tout autant celles et ceux que nous voulons protéger, notamment les personnes transsexuelles ou transgenres.

Au bénéfice de ces explications, qui, je l’espère, vous convaincront, je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Vous savez, madame la députée Massonneau, que ce sujet me tient à cœur et que j’ai eu l’occasion d’élaborer et de mettre en œuvre, au nom du Gouvernement, un plan d’action contre l’homophobie et contre les discriminations et violences commises en raison, soit de l’orientation sexuelle, soit de l’identité de genre.

Vous faites ici référence aux gens engagés dans un parcours de transition, rendu particulièrement difficile aujourd’hui, notamment par les règles en matière d’état civil, qui les plongent dans une clandestinité et une précarité auxquelles nous devons évidemment apporter des réponses. Je veux redire ici, comme j’ai eu l’occasion de le faire au Sénat en première lecture de ce texte, qu’au sujet du changement de sexe et du parcours de transition qui l’accompagne, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de votre assemblée il y a maintenant deux ans, en décembre 2011. Depuis, la CNCDH, à laquelle vous faisiez référence, a également rendu un avis sur cette question, qui ouvre de nombreuses pistes. Après avoir envisagé plusieurs véhicules législatifs susceptibles de porter ces dispositions, ce vers quoi on se dirigerait vraisemblablement est une proposition de loi. Je sais qu’elle se prépare déjà au Sénat autour de Maryvonne Blondin et Michelle Meunier et que les écologistes y travaillent. Ici, vos collègues Erwann Binet et Pascale Crozon sont très mobilisés sur cette question.

Comme j’ai déjà pu le dire il y a quelques mois au Sénat, nous sommes favorables au dépôt de cette proposition de loi et je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement du présent véhicule législatif pour lui préférer ladite proposition.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Je crois, madame la ministre, que vous avez répondu aux amendements qui suivent, relatifs aux transgenres.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En effet, je suis allée trop vite.

Mme Véronique Massonneau. Je parlais seulement ici de l’identité de genre, et je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 43, 320 et 45, portant article additionnel après l’article 17 quater, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour les soutenir.

Mme Véronique Massonneau. Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l’état actuel du droit, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil est lourde, longue, coûteuse et donc discriminante ; elle impose une stérilisation. Ces amendements, s’inspirant du droit argentin, proposent donc de démédicaliser et de déjudiciariser cette procédure : celle-ci deviendrait déclarative et nécessiterait seulement l’intervention de deux témoins capables sans lien de parenté avec le requérant. Une homologation par un juge serait cependant nécessaire concernant la nouvelle demande de changement d’état civil présentée par la personne.

Pour nous toutes et tous, cette disposition a sa place dans un texte sur l’égalité. Si elle était repoussée, nous aimerions avoir, madame la ministre, des engagements sur le calendrier et les modalités prévues pour mettre fin à cette discrimination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Tout le monde en convient, madame Massonneau : la question que vous soulevez est importante. Ce sujet est éminemment sensible ; au-delà de sa dimension politique, il soulève un grand nombre de questions techniques extrêmement sérieuses, qui méritent en tout cas une étude particulièrement approfondie. Je suis convaincu que la réponse législative la plus appropriée ne consiste pas à réfléchir à ces sujets par voie d’amendements dans le cadre d’un projet de loi beaucoup plus large, mais au contraire à les traiter dans un texte spécifique.

Vous l’avez dit : des travaux sont engagés. Comme moi, la commission des lois souhaite que ces travaux puissent se poursuivre et que nous puissions arriver très vite à l’adoption d’un texte sur ce sujet, en vue d’apporter des réponses à la situation des personnes transgenres ou transidentitaires, notamment sur la question de leur état civil.

C’est donc simplement pour des raisons de forme, ou plutôt de procédure législative, que j’émets à ce stade un avis défavorable. Je préférerais d’ailleurs ne pas avoir à formuler cet avis : je vous demande donc plutôt de retirer vos amendements. Vous le voyez bien : notre logique n’est pas de refuser le débat sur ce sujet, mais de l’avoir dans le cadre le plus approprié, pour que la réflexion aille jusqu’au bout.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la députée Massonneau, comme vous l’avez compris tout à l’heure, je vous ai répondu par anticipation. Je ne reprendrai donc pas toute mon argumentation, mais soyez assurée que notre objectif est le même : faciliter la vie des personnes en parcours de transition concernées par votre amendement. Le véhicule législatif ne nous semble pas être le bon. Charge, maintenant, aux parlementaires – et ils sont nombreux, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, à s’être déjà engagés sur ce sujet – de proposer un texte spécifique, qui sera le bienvenu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Je retire mes trois amendements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 241 et 318.

La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n^o 241.

Mme Axelle Lemaire. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 318.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 105 et 242.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 105.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement est important : je tiens à en souligner la dimension symbolique, mais aussi pratique et concrète. Cependant, je me suis aperçu que je partageais avec Mme Lemaire une communauté de vues parfaite sur ce sujet : c’est donc à ma collègue que je laisserai le loisir de développer plus avant tout l’intérêt de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n^o 242.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Avis favorable. Cet amendement a l’intérêt de clarifier les choses pour les administrations et de rappeler qu’en effet, il reste de la liberté des citoyennes de choisir s’il veulent recevoir leurs correspondances administratives sous leur nom de naissance ou sous leur nom de femme mariée – c’est essentiellement à cette situation que l’on pense. Il va donc dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n^o 89, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 18 A.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n^os 89 et 91 rectifié.

M. le président. Je vous en prie.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. Ces deux amendements visent à rétablir le chapitre I^er A, supprimé par la commission des lois, afin d’introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les écoles d’art et les écoles d’architecture. En effet, il nous paraît important que les futurs acteurs de la création artistique et architecturale de notre pays soient conscients, dès leur entrée dans la vie professionnelle, des enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Comme pour la profession de journaliste, nous savons bien qu’un changement dans les pratiques doit être soutenu par une évolution des esprits et des mentalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 89 et 91 rectifié ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Je partage tout à fait le souci de la rapporteure pour avis, Mme Tolmont, quant à la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit bien évidemment d’un sujet important.

Pour autant faut-il, afin de servir cet objectif, introduire une disposition de nature législative pour chaque profession ? Si nous avons certes inséré dans le texte une disposition sur la formation des journalistes, c’est en raison du lien direct avec l’objet du texte, à savoir la lutte contre les stéréotypes sexistes, notamment à la télévision, où ils sont véhiculés avec beaucoup de constance – en tout cas sur les chaînes françaises, même si elles font des progrès.

Je m’interroge sur la question de savoir pourquoi il faut prévoir cette formation pour telle profession et pas pour d’autres. Si nous voulions aller dans ce sens, il faudrait le faire pour toutes les professions car les lecteurs du projet de loi seraient en droit de se demander pourquoi nous ne l’avons pas prévu pour les professionnels de santé, les professionnels du droit – les avocats, les magistrats etc. S’agissant de ces derniers, nous l’avons fait, mais pour les questions de violence, pas sur celle de la formation à l’égalité entre les hommes e les femmes.

Bref, il faudrait un travail législatif d’une autre ampleur, plus considérable, qui exigerait peut-être même une proposition de loi. Voilà une idée à creuser, madame la rapporteure Sylvie Tolmont. En raison de l’ensemble de ces réserves, j’émets, au nom de la commission, un avis plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je commencerai par dire à Mme Tolmont que je comprends très bien l’esprit de son amendement et l’objectif qu’elle poursuit. Il est très important en effet qu’un certain nombre de professions se rendent compte du rôle majeur qu’elles jouent dans l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes. Puisque vous évoquez en particulier les architectes, je rappelle que, dans mon ministère, nous travaillons beaucoup sur les questions de prévention situationnelle pour faire en sorte que l’espace public puisse être approprié par les femmes comme les hommes, notamment dans les quartiers où il y a beaucoup d’insécurité. Nous savons, par exemple, que l’éclairage urbain rassure davantage les femmes et permet qu’elles ne se sentent pas particulièrement en insécurité le soir. Nous savons donc à quel point les questions d’architecture importent.

Je comprends tout à fait l’esprit des amendements, mais je rejoins cependant le point de vue du rapporteur sur la nécessité de ne pas multiplier des dispositions exceptionnelles dont il faudrait ensuite clarifier la cohérence globale. Je me demande si nous ne pourrions pas travailler sur votre proposition au plan réglementaire plutôt que législatif. Cela nous invitera à faire un travail au niveau réglementaire sur l’identification de toutes les professions qui sont particulièrement concernées par l’égalité hommes-femmes.

Je vous suggère de retirer vos amendements dans la mesure où je prends l’engagement d’y retravailler.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. À l’article 1^er, j’avais proposé d’introduire une disposition sur la nécessité d’une formation initiale et tout au long de la vie pour l’ensemble des acteurs de la fonction publique au sens large, puisque tous les services sont touchés par la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Si nous avions introduit ce principe, nous n’aurions pas à nous poser la question à chaque fois, sur différentes professions. La question soulevée par Mme Tolmont sur les écoles d’architecture se pose encore plus pour les enseignants,…

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. C’est prévu.

Mme Françoise Guégot. …ainsi que dans d’autres institutions. S’il avait été répondu favorablement à notre amendement sur la formation de manière systématique, nous ne verrions pas apparaître ces différents amendements aujourd’hui. C’était une petite remarque au passage.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Madame Guégot, la formation des enseignants est prévue dans la loi formation. Comme le suggérait Mme la ministre, nous sommes en train de tronçonner cette formation à l’égalité. Pour ma part, je suis très sensible aux arguments sur l’espace public. Pour avoir travaillé sur ces sujets, force est de constater que l’espace public n’est pas du tout pensé en termes d’égalité d’accès et il faut former les professionnels, urbanistes en particulier, dans ces domaines.

J’ai juste un regret concernant cette loi qui, au demeurant, est excellente. Pour plus de clarté, nous avons fait ce que vous demandiez en ajoutant, à l’article 1^er, l’alinéa 10 : « Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à leur diffusion. » Moyennant quoi nous avons supprimé le chapitre I^er A, avec pour conséquence une moindre lisibilité dans la loi pour ce qui concerne la parité dans la culture, la diffusion culturelle ou, ce que nous allons aborder à présent, la vie politique. Certes, cela figure à l’article 1^er, mais ce n’est plus affiché en tant qu’article. Or la société des auteurs et compositeurs dramatiques nous a fourni des éléments sur la faible part des femmes au sein des institutions culturelles, même si ce Gouvernement a fait d’énormes efforts. Nous pouvons du reste saluer toutes les initiatives de Mme Filippetti qui s’efforce de nommer des femmes à la tête des grandes institutions. Cet effort doit se poursuivre car il est étonnant qu’en France, la culture soit l’un des domaines les plus misogynes. En effet, on compte seulement 14 % de femmes à la tête des grandes institutions culturelles. Or la culture devrait être le fer de lance de l’égalité, et non une reproduction des inégalités.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication. Je précise que mes deux amendements ne concernaient pas seulement la profession d’architecte, mais entendaient s’attacher à l’ensemble des écoles d’art. Je vous remercie également de votre engagement à poursuivre le travail. Mais pour l’heure, je ne peux retirer ces amendements, car je suis rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. À ce titre, je ne peux retirer un amendement voté par ma commission.

M. le président. L’amendement n^o 91 rectifié a déjà été défendu par Mme Tolmont. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 267.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. À mon tour, je tiens à dire combien je suis heureux que nous abordions le dernier titre de cette loi, qui revêt une importance particulière, la parité étant une question éminemment sérieuse. Bien évidemment, il faut encore œuvrer pour qu’elle progresse non seulement dans le domaine politique mais dans l’ensemble de la sphère économique et sociale.

Madame Massonneau, je dois vous dire que j’ai moi-même tenté de réfléchir à de nouvelles dispositions relatives à cette deuxième fraction. C’est une tâche toujours très complexe, le financement des partis politiques étant en lui-même une question très technique. La première fraction a déjà suscité un large débat en commission et je me félicite que nous ayons conservé la proposition de Bruno Le Roux d’une modulation à 200 %.

Pour ce qui est de la deuxième fraction, nous rencontrons une difficulté : ce ne serait pas le choix fait par les partis qui serait sanctionné, mais celui que font les électeurs, puisqu’elle est calculée en fonction des élus. Cela pose des problèmes d’ordre constitutionnel tels que je ne souhaite pas que nous prenions le risque de fragiliser notre texte.

Je considère que la nouvelle disposition qui s’appliquera à la première fraction incitera déjà très fortement les partis politiques à œuvrer dans le sens de la parité. Je citerai un exemple : un grand parti de l’opposition – il se reconnaîtra – a vu son aide amputée de 3,9 millions d’euros sur la base des dispositions actuelles ; avec l’augmentation du taux de modulation à 200 %, cette somme se monterait à 10,3 millions d’euros. On peut penser qu’aux prochaines élections législatives, il fera en sorte de présenter davantage de femmes pour éviter une diminution d’une telle ampleur.

Bref, l’avis de la commission est défavorable à votre amendement, madame Massonneau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mesdames, messieurs, je ferai trois commentaires sur le sujet qui nous occupe à présent, la parité, et d’abord la parité en politique.

Tout d’abord, il ne faut pas sous-estimer ce que nous sommes en train d’accomplir depuis quelques mois en matière de promotion de la parité en politique. Dans le cadre de la réforme des scrutins locaux initiée par Manuel Valls, nous avons fait en sorte que nous puissions avoir, dès les prochaines élections locales, 50 % de conseillères générales au lieu de 14 % comme c’est le cas actuellement et, grâce à l’abaissement du seuil d’application de la parité, ce sont 16 000 nouvelles conseillères municipales qui vont rejoindre, dès 2014, le personnel politique. C’est fort heureux. En outre, la loi sur le non-cumul des mandats que votre assemblée a adoptée avant-hier va favoriser le rajeunissement, le renouvellement et la féminisation du personnel politique.

Cette démarche, nous la poursuivons aujourd’hui à travers le texte qui vous est proposé. Nous renforçons les obligations pesant sur les partis politiques en matière de parité puisque nous augmentons le taux de modulation financière applicable à la première fraction. Et je me réjouis que votre assemblée souhaite aller plus loin que les 150 % qui figuraient dans le projet de loi initial, en proposant 200 %.

À Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire que j’ai bien entendu ses propositions en matière constitutionnelle : la Constitution prévoit aujourd’hui que « la loi favorise la parité » ; elle doit prévoir demain que « la loi garantit la parité ». Il serait en effet utile que votre délégation porte une telle proposition de réforme constitutionnelle. Cela nous facilitera sans doute la tâche pour aller encore plus loin, si besoin en était.

En tout état de cause, la Constitution nous fixe certaines bornes. Et l’une d’elle s’impose à la deuxième fraction de l’aide publique au financement des partis, madame Massonneau : celle-ci porte sur le nombre de candidats des partis finalement élus, donc sur le choix des électeurs. Le juge constitutionnel estime que s’en prendre à cette deuxième fraction serait en quelque sorte venir contrarier la liberté de choix des électeurs. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu cette modalité pour renforcer les obligations pesant sur les partis. Nous avons préféré nous en tenir à la première fraction du financement. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, madame Massonneau. Mais je redis ici que passer d’une modulation de 75 % à une modulation de 200 %, c’est un chamboulement considérable qui devrait conduire les partis politiques à intérioriser cette nouvelle donne et à l’anticiper pour ne plus être exposés à des pénalités aux conséquences majeures pour leurs finances.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. J’ai bien évidemment écouté avec attention les propos qui viennent d’être tenus. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous savez que je partage votre position. La pénalité qui existe aujourd’hui n’empêche pas une représentation tout à fait anormale dans certains partis – dont le mien, je le reconnais bien volontiers. Je suis donc favorable à ce que nous trouvions les moyens d’accentuer ces pénalités et de parvenir à un équilibre. Il faut accompagner, faire comprendre, comme je le soulignais dans la discussion générale.

On nous oppose souvent l’argument de la compétence en soulignant qu’il sera difficile de trouver des femmes compétentes, notamment dans certaines petites communes. Mais depuis de nombreuses années, on ne s’est jamais posé beaucoup de questions sur la compétence de certains hommes que l’on sollicitait pour se présenter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Absolument !

Mme Françoise Guégot. Le problème n’a absolument rien à voir avec la notion de compétence. Il faut avancer en matière de parité dans la représentation politique. Je défendrai des amendements visant à établir une représentation équilibrée dans certaines organisations. On ne peut pas demander aux organisations syndicales et aux juridictions prud’homales de faire respecter la parité dans le secteur privé et dans la fonction publique si en tant que représentants politiques, nous ne l’appliquons pas à nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Les applaudissements sur les bancs socialistes reviennent à des applaudissements sur tous les bancs, cet après-midi !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Le groupe écologiste salue, bien entendu, les dispositions qui portent sur la première fraction : elles seront, c’est vrai, dissuasives. Mais si les partis continuent à proposer aux candidates de se présenter dans des circonscriptions qui ne sont pas gagnables, la parité ne sera jamais effective. Nous pensons que modifier également les modulations de la deuxième tranche, dans des conditions néanmoins plus souples que pour la première, permettrait malgré tout aux femmes d’être plus nombreuses au sein de cette assemblée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 111 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 111.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet article est issu de l’adoption, le 18 décembre dernier en commission, d’un amendement visant à promouvoir la parité dans les exécutifs locaux en prévoyant que maire et premier adjoint, dans les communes, président et vice-président, au sein des conseils départementaux et régionaux, soient de sexe différent. Il deviendra la loi de République si le projet de loi est adopté.

Toutefois, il nous a semblé important d’apporter des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sujet d’actualité pour ce qui concerne les communes. Cet amendement vise à la fixer au prochain renouvellement général, soit 2015 pour les conseils départementaux et régionaux, et 2020 pour les communes. Pourquoi 2020 pour les communes alors que l’on aurait pu imaginer une date plus rapprochée ? Il nous a semblé qu’il aurait été préjudiciable qu’à l’échelle du territoire national, des règles différentes s’appliquent. En mars 2014, nous allons élire nos représentants pour siéger aux conseils municipaux, mais certaines de ces élections seront annulées. Si, au moment des nouvelles élections, d’autres règles s’appliquent pour la composition des exécutifs locaux, il y aurait en 2015 des conseils municipaux où maire et premier adjoint seraient de même sexe alors que dans d’autres, sans doute en nombre très réduit, il serait systématiquement de sexe différent.

Dès 2015, au sein des conseils régionaux et départementaux, si le président est un homme, ce sera une femme qui sera vice-présidente,vice versa. C’est en 2020 que nous verrons s’accomplir ce progrès au sein des conseils municipaux. Mais peut-être que tous les candidats nous écoutent et se disent qu’il serait plus sage d’anticiper l’application de ces règles dès 2014 !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 268.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 268 ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis. Vous comprendrez, madame Massonneau, que je préfère mon amendement. C’est la raison pour laquelle, par pur souci de cohérence avec moi-même, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je m’étonne, monsieur le président, que ces deux amendements soient en discussion commune, mais vous connaissez mieux la procédure que moi !

Concernant l’amendement présenté par le rapporteur, je suis favorable à cette clarification qui, d’une certaine façon, relève du simple bon sens : le droit n’étant pas rétroactif, les mesures que nous introduisons ne s’appliqueront qu’au prochain renouvellement. Les élections municipales de 2014 seront passées avant que la présente loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’entre en vigueur ; aussi est-il naturel de prévoir qu’elle s’appliquera lors du prochain renouvellement ainsi que pour les autres collectivités.

Quant à l’amendement de Mme Massonneau, il prévoit qu’un adjoint au maire quittant sa fonction soit obligatoirement remplacé par un conseiller municipal du sexe le moins représenté parmi les adjoints.

Je souhaite alerter votre assemblée sur le fait que ce dispositif me paraît contraire à la liberté de candidature, alors même que le Conseil constitutionnel veille précisément au respect de ce principe. En effet, il est proposé, en résumé, que seuls des conseillers municipaux du sexe le moins représenté parmi les adjoints puissent se présenter à l’élection du nouvel adjoint. Cette disposition pourrait contrevenir à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la qualité de citoyen ouvre l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour des raisons d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose donc à toute division des éligibles par catégories ; le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il en était ainsi pour tout suffrage politique.

Il est donc impossible d’exclure un candidat à une élection, en l’occurrence à un poste d’adjoint, parce qu’il serait de tel ou tel sexe. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. L’amendement n^o 112 de M. le rapporteur à l’article 18 ter est rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n^o 229 portant article additionnel après l’article 18 ter.

Mme Françoise Guégot. Cet amendement revient sur un point important dont nous avons déjà parlé : la publication annuelle d’un rapport de situation comparée pour les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Les indicateurs permettant de disposer d’éléments chiffrés et d’analyser l’évolution des données concernant les inégalités entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles constituent un ensemble d’outils très importants. Je souhaite donc rappeler la nécessité d’harmoniser ce rapport de situation comparée dans le secteur de la fonction publique avec celui pratiqué dans le secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet la remise d’un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De surcroît, le contenu de ce rapport a été détaillé par le décret du 27 décembre 2013 – il est très récent, raison pour laquelle cela a pu échapper à votre vigilance – relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La commission des lois, soucieuse d’éviter que la loi ne comporte trop de dispositions pouvant être de nature réglementaire, a donc émis un avis défavorable lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement.

À titre personnel, toutefois, je ne suis pas absolument opposé à un enrichissement du texte dans le sens que vous proposez : ce serait peut-être de nature à donner plus de force à la disposition prévoyant la remise d’un tel rapport. À l’aune de ces arguments et nonobstant l’avis défavorable de la commission, votre amendement pourrait peut-être être analysé avec plus de bienveillance ; mais ces propos sont formulés à titre personnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En la matière, comme à chaque fois que l’on évoque l’égalité entre hommes et femmes, il faut considérer à la fois l’effectivité et la force du symbole ainsi que du message envoyé. Si l’on s’en tient à l’effectivité, votre rapporteur a raison : le décret relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, publié le 31 décembre 2013, détermine déjà le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il prévoit en outre que ce rapport annuel sera présenté au Conseil commun de la fonction publique par la ministre chargée de la fonction publique, et transmis aux présidents des deux assemblées. Votre amendement est donc déjà satisfait du point de vue de l’effectivité.

Toutefois, concernant la force du message envoyé, compte tenu du fait que le secteur privé se voit fixer par la loi des obligations concernant le rapport de situation comparée, il pourrait en aller de même pour la fonction publique. J’entends donc vos arguments et m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. La sagesse dira donc « Oui » ! J’apprécie beaucoup votre proposition, madame Guégot. Je pensais toutefois que la loi Sauvadet avait déjà prévu cette disposition – c’est du moins l’impression que j’en avais conservée. J’ai dit que les administrations en avaient le droit ; nous avons donc peut-être une petite divergence, mais mieux vaut le rappeler deux fois, même si M. le rapporteur n’était pas d’accord, et le faire clairement dans une loi consacrée à l’égalité femmes hommes. En effet, je me suis souvent rendu compte que les administrations ignoraient complètement leur obligation de remettre un rapport de situation comparée.

Je me permettrais juste de vous taquiner sur un point, madame Guégot : certains membres de votre groupe ont déclaré il y a quelque temps que cette demande était inutile parce qu’elle créait des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, alors même que le Gouvernement cherche à diminuer les dépenses. Cela étant dit, je ne mets aucunement en doute votre volonté de promouvoir l’égalité : je voterai donc votre amendement des deux mains !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous pouvez même le voter dès aujourd’hui ! (Sourires).

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire. J’endosse des habits que je n’ai pas envie de porter, mais je tiens néanmoins à rappeler que cette obligation de publication d’un rapport annuel a été inscrite dans la loi Sauvadet de mars 2012, mise en application par un décret très récent : peut-être n’en avons-nous pas encore constaté les effets ! Votre proposition m’apparaît donc un peu redondante, même si elle est importante en termes d’affichage politique ; mais la loi sert-elle à faire de l’affichage politique ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Je vous remercie pour tous vos propos. Je souhaite simplement faire une petite mise au point sur la loi Sauvadet, que j’ai suivie de très près comme vous le savez, sinon jusqu’aux décrets d’application, du moins jusqu’en mars 2012. La loi prévoyait non pas une harmonisation mais une équivalence – et Dieu sait pourtant si, avec ma collègue Marie-Jo Zimmermann, nous avions insisté ! L’objectif de cet amendement est véritablement de normaliser l’équivalence public-privé, avec par ailleurs une obligation de publication qui me semble très importante en termes de communication. Nous sommes d’accord sur le fond : les indicateurs sont déjà clairement indiqués, mais sur la forme il était important de les « re-normer ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 324 à l’article 18 quater.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Comme vous le savez, la loi du 17 mai 2013 fixe les règles de remplacement des conseillers communautaires applicables à compter des élections municipales et communautaires de mars 2014.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus où les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, cette loi prévoit que le siège d’un conseiller communautaire, quand il devient vacant, est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire, ces dispositions avaient toutefois pour inconvénient de rendre inutile le second sur la liste des candidats au conseil communautaire puisque, par définition, il n’y a qu’un seul élu. Votre commission des lois a voulu compléter ces dispositions par un amendement de bon sens, qui prévoit que dans de telles communes, le siège de conseiller communautaire sera pourvu en cas de vacance par le second sur la liste des candidats au conseil communautaire.

La commission a en outre souhaité l’entrée en vigueur de cet amendement au 1^er janvier 2015 pour ne pas remettre en cause les règles de la loi du 17 mai 2013 à une échéance trop proche du scrutin. Le Gouvernement partage cette intention, ce qui ne manquera pas de vous rassurer. La rédaction actuelle de l’article 18 quater entraîne cependant l’application au 1^er janvier 2015, non seulement de cette règle nouvelle, mais aussi de l’ensemble des règles prévues par la loi du 17 mai 2013 s’agissant du remplacement des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. Avec cette rédaction, aucune disposition ne permettrait donc de procéder au remplacement des conseillers communautaires en cas de vacance du siège avant le 1^er janvier 2015. Ce serait dommage, et cela ne correspond pas au choix du Gouvernement.

Le présent amendement vous propose donc de remédier à cette incohérence en prévoyant l’application au 1^er janvier 2015 de la seule disposition nouvelle prévue par l’article 18 quater pour les communes ne disposant que d’un siège de conseiller communautaire. Les dispositions de portée générale issues de la loi du 17 mai 2013, à l’inverse, entreront bien en vigueur à compter du renouvellement général de mars 2014. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Convaincu par l’ensemble des arguments que vous venez de développer, et persuadé que mes collègues auront bien saisi la portée de ces derniers (Sourires), j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n^o 263 portant article additionnel après l’article 18 quater.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Je vais présenter plusieurs amendements ayant pour objet d’établir la parité dans de nombreux endroits où elle a été oubliée. Le présent amendement vise les régies municipales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Instaurer la parité dans les régies municipales est sans doute une avancée et sera jugé comme telle : l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Saluant le grand consensus qui règne sur ces bancs, le Gouvernement vous accompagne dans cette démarche, madame la présidente de la délégation.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Mme Françoise Guégot. Cet amendement, rédigé par ma collègue Dominique Nachury, porte sur la représentation équilibrée et l’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe au sein des métropoles. J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement qui a pour objet de rétablir l’obligation de parité dans les métropoles, en particulier dans la métropole de Lyon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cette disposition a été rejetée lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été validée par le Conseil constitutionnel hier, à l’exception de son article 26 qui a fait l’objet d’une réserve.

Le présent projet de loi n’a pas pour objet de rouvrir ces débats, surtout après la validation par le Conseil constitutionnel, alors que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Mon avis rejoindra celui du rapporteur.

Le Conseil constitutionnel a validé en effet l’article 37 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui dispose que le mode de scrutin pour l’élection des conseillers métropolitains sera défini par ordonnance. C’est dans cette ordonnance que devront être prévues les modalités effectives de mise en œuvre du principe de parité et résolues les questions techniques pour y parvenir.

Considérant la validation du Conseil constitutionnel sur ces dispositions et l’équilibre qui a été trouvé par le législateur, je vous remercie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Vous comprendrez que je ne vais pas retirer cet amendement. Indépendamment des arguments que vous venez de donner, il m’apparaît aussi que cet amendement met certains d’entre vous mal à l’aise. On ne peut pas, d’un côté défendre l’égalité femmes-hommes, et de l’autre, probablement pour régler des problèmes particuliers, ne pas utiliser les mêmes arguments ni la même démarche pour les métropoles. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Guégot, votre réponse me fait craindre que mon argumentation n’ait pas été assez claire.

Mme Françoise Guégot. Si, vous avez été très claire !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est déjà couvert dans les faits par les dispositions de l’article 37 de la loi sur l’affirmation des métropoles qui ont été validées hier soir par le Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot.

Mme Françoise Guégot. Madame la ministre, certes je n’ai pas rédigé moi-même cet amendement que je défends au nom de Mme Nachury, mais s’il reprend l’idée d’un écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe, c’est parce que, me semble-t-il, le dispositif n’a pas été totalement validé pour des raisons tenant notamment aux délais de mise en œuvre. Si ma mémoire est bonne, la commission mixte paritaire était revenue sur cet élément. En l’état actuel des informations dont je dispose, je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos propos et nous pourrons en tout état de cause revenir sur cette question en deuxième lecture.

M. le président. Madame la rapporteure pour avis, vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n^o 88.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que je viens d’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à l’objectif de parité prévu dans le texte initial tout en conservant la dérogation introduite par le Sénat.

Si je devais rassurer encore les sceptiques, je dirais qu’un quota n’est absolument pas la parité et que le passage de 40 à 50 % se traduirait par un ou deux sièges féminins supplémentaires. Il me paraît indispensable d’aller vers l’égalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Monsieur le président, je précise que je m’exprime au nom de la commission des lois et qu’il ne s’agit à aucun moment de mon avis personnel. Je suis bien obligé de refléter les votes émis par ladite commission. Je le dis, en anticipant peut-être les résultats d’un vote dont les écarts apparaîtront dans l’histoire parlementaire comme d’une grande ampleur. (Sourires.)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Naturellement, chacun partage l’objectif de féminiser les instances dirigeantes des fédérations sportives et surtout celui de faciliter l’accès des femmes à la pratique sportive, car c’est là qu’est l’enjeu social. J’espère que le Gouvernement et les opérateurs audiovisuels œuvreront pour que le sport féminin occupe une place plus importante qu’aujourd’hui et que les fédérations veilleront en outre à ce que les rémunérations des sportifs soient les mêmes, que l’on soit membre d’une équipe de France féminine ou masculine.

Le 18 décembre dernier, notre commission a suivi la position de la commission de la culture du Sénat, qui avait estimé nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par certaines fédérations et donc de voter cet assouplissement en prévoyant une proportion de 40 % dans les instances dirigeantes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame Tolmont, que les choses soient claires : je partage votre objectif et votre sentiment que la seule ambition valable à terme, c’est la parité, et que les quotas ne suffisent pas. Cependant, il me semble que la solution proposée par la commission des lois constitue un compromis raisonnable parce qu’elle n’interdit pas la parité si une fédération veut la mettre en œuvre et elle permet d’atteindre un plancher qui me semble acceptable : 40 %, c’est en effet le plancher que nous fixons, par exemple, s’agissant des conseils d’administration des grandes entreprises ou des établissements publics.

Cela dit, nous devons être très attentifs à faire appliquer la montée en charge de la féminisation d’ici à 2020 et exigeants pour faire des plans de féminisation des leviers efficaces pour augmenter le nombre de licenciés, puisque tel est bien l’objectif que nous poursuivons et que Valérie Fourneyron partage.

Sachez que nous progressons en la matière, puisqu’un référentiel type pour les plans de féminisation est en cours d’élaboration. Il est partagé avec les acteurs nationaux et locaux de l’ensemble des secteurs du sport, ce qui va nous aider à aller plus vite. J’ajoute qu’un fonds de soutien à la production d’images sportives est créé en 2014 dans le cadre de la réforme du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, qui sera doté de près d’un million d’euros pour permettre d’encourager la diffusion gratuite subventionnée du sport féminin, et donc d’entraîner la création de nouvelles licenciées.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n^o 250.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Je voulais faire part à mes collègues d’une lettre du président du Comité national olympique et sportif français, M. Denis Masseglia, que nous avons reçue. Il nous explique que le Comité œuvre, depuis 1999, avec les fédérations pour féminiser le sport et la place des femmes dans les sociétés sportives et qu’il a développé des programmes d’action. Or plus loin, il écrit ceci : « Une stricte égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les instances dirigeantes serait difficile à mettre en œuvre vu les difficultés à recruter des bénévoles et le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités. » Voilà le genre de phrase que nous ne pouvons plus accepter et que nous n’acceptons pas.

Nous ne devons pas accepter l’effet miroir. L’effet miroir, c’est le fait de dire que la place des femmes dans les instances doit être équivalente à leur place dans les fédérations ou à leur place dans les sociétés sportives. C’est l’effet miroir, ce n’est pas la société.

Pour illustrer mon propos, je vous donne un contre exemple : comment se fait-il que, dans la gymnastique volontaire où il y a 80 % de femmes parmi les licenciés, le comité directeur soit paritaire ? Là, comme par hasard, il n’y a pas d’effet miroir : on trouve des hommes alors qu’il n’y a presque pas de pratiquants hommes.

Au nom de la délégation aux droits des femmes, je refuse les quotas, rejoignant en cela Sylvie Tolmont. Pour nous, la parité, c’est 50 %. Je demande donc le retrait des alinéas qui édulcorent la progression vers la parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il était peut-être préjudiciable à la cause que nous défendons d’instaurer un plancher, en l’espèce relativement faible puisqu’il est de 15 %. Si la commission des lois était favorable au maintien du quota de 40 % pour les fédérations comptant plus de 25 % de licenciés de chaque sexe, elle pensait vous suivre, madame la présidente, dans un souci d’équilibre. L’équilibre est rompu, mais l’amendement va dans le sens, souhaité par tous, d’une parité plus stricte, et plus rapidement atteinte, dans les instances dirigeantes des fédérations. Ce sera apprécié, à juste titre, par les acteurs du secteur et les autorités concernées.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la présidente de la délégation, vous avez tout à fait raison de souligner que le projet de loi permet d’ores et déjà un ajustement pour les fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement inférieur est en dessous de 25 %. Ces dernières ne sont tenues qu’à un minimum de 25 % pour la représentation de ce sexe minoritaire. Il n’est donc pas opportun d’ajouter un plancher intermédiaire de 15 % qui, en effet, nous ramènerait à la règle de proportionnalité qui prévalait jusqu’à présent. Je crains que ce type de mesure n’ait pour effet de promouvoir le statu quo jusqu’en 2020, ce qui nous freinerait grandement pour la suite. Aussi suis-je favorable à la suppression du plancher de 15 %, donc favorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 113.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, pour soutenir l’amendement n^o 87, portant article additionnel après l’article 19.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. La raison d’être du texte est de parvenir à l’égalité réelle des sexes, et l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des conditions pour atteindre cet objectif.

Pour que les femmes subissent moins de discriminations en raison de leur sexe dans le domaine sportif, il est nécessaire que les formateurs, les cadres et les futurs professionnels saisissent l’importance de se soucier de l’égalité des sexes. À cette fin, une sensibilisation à l’égalité à l’attention de ces acteurs est absolument indispensable.

C’est à une évolution progressive des mentalités que ce travail d’éducation participe, permettant à terme la mise en œuvre effective de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Pour des raisons que j’ai exposées tout à l’heure à propos des formations en architecture, la commission est défavorable à cet amendement.

De surcroît, il nous est apparu, peut-être plus fortement sur ce sujet que sur d’autres, que de telles dispositions relevaient davantage du pouvoir réglementaire que de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C’est un peu la même discussion que tout à l’heure. Je reconnais qu’il faut une formation à l’égalité dans le domaine sportif, mais il y a déjà eu des avancées. Dans sa feuille de route pour l’égalité, le ministère des sports a réalisé des fiches pédagogiques pour la formation des éducateurs sportifs sur les enjeux de l’accès des « féminines » aux pratiques physiques et sportives. Un guide à l’intention des organismes de formation pour intégrer des contenus sur la lutte contre le sexisme dans la formation des éducateurs a également été publié. Ces actions se poursuivront sur la période 2014-2017.

Le travail est engagé et la dynamique est là, grâce à ma collègue Valérie Fourneyron. Nous n’avons donc pas besoin d’une disposition législative et je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 104.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un amendement auquel je tiens personnellement beaucoup. Il est le fruit des réflexions que je me suis faites après avoir écouté avec une grande attention l’ancienne ministre des droits des femmes, Yvette Roudy, lorsque, à l’invitation de Catherine Coutelle, elle était venue répondre à des questions de la délégation aux droits des femmes.

Yvette Roudy nous a invités à réfléchir de nouveau, trente ans après elle, à la question de la féminisation des mots. Nous avons souvent des échanges à ce sujet dans l’hémicycle, regrettant que certains continuent d’appeler la ministre des droits des femmes « madame le ministre » ou une vice-présidente « madame le président ». Réfléchissant à cette question, je me suis aperçu qu’elle relevait davantage du pouvoir réglementaire : c’est essentiellement par voie de circulaire que, jusqu’à présent, nous avons fait évoluer les choses dans notre pays, en féminisant un certain nombre de termes.

L’amendement que je propose vise à ce que, lors du renouvellement des membres des cinq académies regroupées au sein de l’Institut de France, leurs membres veillent à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. L’Académie française, qui s’honore d’avoir pour secrétaire perpétuelle Mme Hélène Carrère d’Encausse, ne compte que 21 % de femmes. Mais il y a pire. L’Académie des inscriptions et belles-lettres compte 3,6 % de femmes, l’Académie des sciences 10,7 %, l’Académie des beaux-arts 5,2 %, l’Académie des sciences morales et politiques 8 %, et le bureau de l’Institut de France, l’instance de pouvoir de ces institutions, 18,1 %. On peut donc comprendre qu’il soit pertinent de relire et méditer les propos de Stendhal que j’ai cités à la tribune en présentant ce texte : « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain. »

Je propose aujourd’hui à l’Assemblée de faire sienne cette invitation stendhalienne, car c’est le sens de l’histoire et l’on ne comprendrait pas que nous ayons œuvré à la parité dans des instances aussi importantes que les régies municipales et les instances dirigeantes des fédérations sportives, et que nous nous arrêtions à la porte de cette institution que l’on nomme improprement la « vieille dame du quai Conti », improprement puisqu’elle comporte essentiellement des hommes, 91,3 % pour être exact.

D’aucuns objecteront sans doute que la féminisation de l’Institut de France n’est pas une priorité. Nous avons montré, depuis une semaine, que la priorité était l’égalité salariale, la lutte contre la précarité, la lutte contre les violences, mais l’on peut aussi accorder de l’importance à ce sujet apparemment symbolique. Je pense qu’il y a lieu, pour les héritières d’Olympe de Gouges, de Simone de Beauvoir, de George Sand, de Marie Curie, de faire œuvre utile en permettant à davantage de femmes d’entrer au sein de chacune de ces académies.

Au moment où l’on réfléchit, au sommet de l’État, à la question de savoir quelle femme fera son entrée au Panthéon, on peut se demander si, parmi les vivantes, certaines ne pourraient entrer à l’Institut, car il me semble que les femmes sont des immortelles au même titre que les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Il est difficile de prendre la parole après ce bel exposé ! Monsieur le rapporteur, j’ai envie de commencer par vous dire que je suis extrêmement sensible à vos arguments. Je trouve que c’est une très belle idée. Nos académies et l’Institut, depuis qu’ils ont été inventés par Richelieu, sont supposément la voix de l’excellence de la France, et je crois que nul ne doute aujourd’hui que l’excellence se conjugue au féminin comme au masculin. Or, compte tenu de leurs règles de composition, nous sommes encore loin de la parité.

Je me suis replongée dans l’histoire. C’est en 1980 que Marguerite Yourcenar a fait irruption à l’Académie ; cela ressemblait franchement à un braquage, après plus de cent ans de refus d’y laisser siéger une femme, la candidature de Marie Lafond remontant à 1874, à une époque où, quand les femmes toquaient à la porte, elles se voyaient invariablement renvoyer au quarante-et-unième fauteuil.

Je pense donc que votre proposition est d’une grande fraîcheur. Cela fait aujourd’hui trente-quatre ans qu’une femme est entrée à l’Académie française. Les progrès sont trop lents. Je voudrais à mon tour avoir une pensée pour les pionnières qui ont fait et font l’honneur des femmes à ces sièges de prestige, en particulier pour quelqu’un que j’aime beaucoup, Jacqueline de Romilly, dont je veux ici saluer la mémoire.

On nous rétorquera sans doute, en prenant connaissance de votre amendement, que le premier combat des femmes n’est pas celui du bicorne, de la cape et de l’épée, et qu’il y a bien d’autres priorités. Je voudrais dire très clairement que je ne partage pas ce point de vue : en matière de parité, il n’y a pas de combat purement symbolique, aucun sujet ne doit être considéré comme secondaire, car c’est l’histoire même du combat pour la parité d’avoir été considéré comme secondaire, avant de passer au premier plan. Ce combat est aussi un combat pour notre mémoire. C’est un devoir que l’on doit à notre histoire que de lui permettre de reconnaître tous les visages qui l’ont construite, et, parmi ces visages, il y a ceux d’innombrables femmes. Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué Simone de Beauvoir ; il est tout de même étrange de se dire qu’elle n’a jamais eu de place sous d’autre coupole que celle de Montparnasse. (Sourires.) Il est grand temps de corriger ces choses.

Cela dit, pour revenir à des sujets plus prosaïques, sur le strict plan du droit, votre amendement renvoie à la question des prérogatives de votre assemblée à l’égard de cette noble institution qu’est l’Institut, placée sous le patronage du Président de la République. La loi peut évidemment tout faire – cela s’appelle la démocratie –, mais vous avez fait le choix, aux articles 35 et suivants de la loi de programme pour la recherche de 2006, de respecter un principe d’indépendance stricte de l’Institut et des académies. Ces organismes sont des personnes morales de droit public à statuts particuliers, qui s’administrent librement, désignent leurs membres par un vote strictement indépendant assuré par les pairs. Ce choix, je crois que vous ne l’avez pas fait par hasard mais au contraire pour préserver l’esprit de ces institutions, tel qu’il résulte de la loi du 3 brumaire an IV, ou 25 octobre 1795.

Quand on touche à une loi comme celle-là, dont le contenu a été fixé sous le calendrier révolutionnaire, il faut beaucoup de réflexion. Je suis assez sensible à la rédaction que vous proposez aujourd’hui, qui me semble préserver l’esprit de la loi de 2006 et de ces institutions, et n’a notamment pas pour effet de lier le choix des académiciens dans la désignation de leurs pairs. Je conclurai donc mon propos en m’en remettant à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Je demanderai à l’Assemblée que ce soit une sagesse positive. Nous pouvons féliciter le rapporteur pour cette idée qui lui est venue une nuit. Je pense que c’est une excellente idée. Nous n’avions pas pensé à l’Académie française, je le regrette mais c’est merveilleux, monsieur le rapporteur, que ce soit vous qui y pensiez. Nous pouvons ainsi réformer ce que les révolutionnaires ont fait.

Je vous rappelle, chers collègues, que Marie Curie avait voulu entrer à l’Académie des sciences et qu’elle avait été refusée du fait de son sexe. Elle a eu le droit d’entrer au Panthéon, mais seulement parce que son époux y entrait : on a fait entrer le couple, elle n’y serait pas entrée seule. Nous avons aussi à gagner le Panthéon, ce qui ne dépend pas de nous mais des nominations : nous en appelons à ceux qui nommeront les futures personnalités entrant au Panthéon à mettre des femmes à l’honneur.

Dans mon intervention initiale, monsieur le rapporteur, j’ai évoqué la féminisation des titres : dans cette assemblée, chaque fois que l’on veut y procéder, on nous répond que l’Académie française l’interdit, que cela ne se fait pas à l’Académie. Nous voulons féminiser les titres car sans cela les femmes restent invisibles dans leurs responsabilités. C’est pour nous une nécessité. Nous souhaitons donc que les académies se féminisent elles aussi. C’est une très bonne initiative, que nous soutiendrons.

M. le président. La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire. Avant quelques considérations plus littéraires, je voudrais rappeler qu’au plan du droit, si le principe de la libre administration et de l’indépendance de ces institutions doit être respecté, il ne peut pour autant les soustraire à l’influence de la Constitution, dont l’article 1^er pose le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Lorsque l’on parle des immortels, on touche à la transcendance littéraire, et c’est donc avec modestie que l’on doit essayer d’emprunter les mots de celles qui savent les utiliser mieux que nous. J’ai lu un discours prononcé à l’Académie française par Hélène Carrère d’Encausse en décembre 2012 sur le sujet de la place des femmes. Elle explique que les femmes ont toujours été confondues avec l’Académie. Elles ont joué un grand rôle dans cette institution ou dans les académies qui la précédèrent. Elle cite, par exemple, la maréchale de Retz, Madame de Lignerolles, Christine de Pisan, Marguerite de Navarre, Madame de Rambouillet, Madame de Lambert, Madame de Tencin – mère de d’Alembert –, Madame Geoffrin, ou encore la marquise du Deffand. Mais dites-moi sincèrement : qui de vous connaît ces femmes ? Elles étaient sans doute essentielles mais elles étaient dans l’orbite des académies, elles y étaient satellitaires, aidaient les hommes à y entrer.

Au point qu’au moment du grand débat qui a secoué l’Académie au sujet de l’entrée de Marguerite Yourcenar, le sociologue, l’anthropologue, utilisant sa vision d’anthropologue pour appréhender ce débat, disait : « L’Académie est une tribu et l’observation de la vie tribale montre qu’à en changer les règles, à y introduire un corps étranger – pour la tribu composée depuis des siècles d’hommes, la femme est bien un corps étranger –, on risque fort de la tuer. » Cependant, Mme Carrère d’Encausse conclut que les hommes ont finalement compris qu’il fallait inviter les femmes. Le conservatisme de l’Académie peut être avant tout attribué à une tradition qui, en France, excluait les femmes des fonctions électives dès lors que le droit écrit ne stipulait pas le contraire. C’est donc qu’il faut du droit écrit pour fixer un objectif d’égalité. Si l’Académie française a fini par inviter les femmes, je ne vois pas pourquoi, aujourd’hui, les femmes ne s’inviteraient pas à l’Académie.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Quelques mots pour préciser l’intention du législateur. C’est bien ce que nous faisons aujourd’hui, même si les bancs sont peu fournis. Nos votes auront du reste la même portée juridique que si nous étions 577 députés présents.

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, je crois que nous pouvons chacun revendiquer la coparentalité de cette idée, car sans l’audition d’Yvette Roudy, jamais elle n’aurait germé dans mon esprit. C’est Mallarmé, je crois, qui disait que les mots « s’appellent » ; eh bien, les idées aussi s’appellent, et c’est peut-être parce que nous avons eu cette réflexion sur la féminisation des termes que m’est venue, une nuit, en effet, l’idée de d’abord féminiser ceux qui doivent féminiser les mots.

Je veux revenir sur la lettre de l’amendement. Si cette vénérable institution, l’Institut, est placée sous les auspices de Minerve, elle est plus prosaïquement sous la protection du Président de la République. C’est lui qui veillera aux équilibres. À l’attention des académiciens qui nous regardent ou auraient la curiosité de lire nos échanges, je souhaite toutefois préciser les intentions qui ont présidé à la rédaction de cet amendement.

J’ai bien pesé les termes. Quand j’écris que les membres « veillent », je n’écris pas qu’ils « garantissent ». Lorsque j’écris « une représentation équilibrée », je n’écris pas « une représentation paritaire ». Les membres garderont donc toute liberté d’appréciation lors de chaque renouvellement.

Je serai plus précis encore, en présentant un cas pratique qui nous permettra d’apprécier la portée de chaque version. Avec la version « Les membres garantissent une représentation paritaire », ces membres étaient effectivement invités à choisir deux femmes aux deux sièges à renouveler à l’Académie française. En revanche, lorsque l’on écrit « Les membres veillent à assurer une représentation équilibrée », on peut penser que, pour les deux sièges en question, ils veilleront à assurer cet équilibre en prévoyant la nomination d’un homme et d’une femme. Mais qu’ils sachent aussi qu’il ne leur est pas interdit de nommer deux femmes !

Je fais ce rêve pour nos enfants, qu’ils aient à contempler, dans moins d’un siècle peut-être, au-dessus du perchoir de l’Assemblée nationale, une autre représentation que cette magnifique tapisserie des Gobelins, inspirée de la fresque L’École d’Athènes de Raphaël : une représentation de ce qu’est l’excellence française dans les domaines scientifique, littéraire ou artistique et de ceux qui l’incarnent, hommes et femmes.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 266 portant article additionnel avant l’article 20, et qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 330.

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Cet amendement vise à assurer la parité à 50 % dans les EPIC, à compter du deuxième renouvellement des conseils de surveillance.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 15 rectifié.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Cet amendement vise à favoriser l’égal accès des femmes aux postes de responsabilité dans les collectivités territoriales. De fait, si l’article 56 de la loi du 12 mars 2012 constitue un pas important vers un équilibre en termes de parité professionnelle sur les postes de directions, il est insuffisant. Seules les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants sont en effet concernées par cette disposition, soit seulement 59 communes. Je vous propose de ramener ce seuil à 10 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions en commission. Il était apparu qu’il serait prématuré de procéder à un tel abaissement du seuil, car il faut pouvoir prendre un peu de recul sur les effets de la loi du 12 mars 2012, avant de l’étendre aux plus petites communes. Cette disposition n’est en effet entrée en vigueur que le 1^er janvier 2013. Le Gouvernement mène d’ores et déjà, en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la haute fonction publique, une politique volontariste qui va au-delà des obligations légales. En 2013, les femmes ont ainsi représenté 34 % des nouvelles nominations aux emplois de direction des administrations centrales, alors que le plancher fixé par la loi était de 20 %. Cela confirme une fois de plus le poids de la ministre du droit des femmes dans notre gouvernement et dans la poursuite de ces objectifs de parité. Pour être raisonnable, la commission des lois a souhaité émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le seuil de 80 000 habitants, s’agissant des emplois supérieurs des collectivités territoriales, a été choisi en 2012 par cohérence avec le dispositif en vigueur dans la fonction publique d’État. Les emplois visés sont en effet ceux qui peuvent être pourvus par recrutement direct, à l’instar des emplois à la discrétion du Gouvernement. Or, si ce seuil était abaissé à 10 000 habitants, la comparaison avec les emplois de l’État ne serait plus pertinente car, dans les communes de 10 000 à 80 000 habitants, les emplois de directeur général de services peuvent être occupés par des fonctionnaires de catégorie A qui ne sont pas des administrateurs territoriaux, ce qui éloignerait encore la situation de la fonction publique territoriale par rapport à celle de l’État.

Par conséquent, abaisser le seuil à 10 000 habitants ferait passer le nombre des collectivités éligibles de 53 à 947. Cela concernerait des communes de taille relativement modeste, qui comportent un nombre limité d’agents : deux cents en moyenne, dont près de 80 % de catégorie C, soit très peu d’agents de catégorie A entre lesquels choisir pour procéder aux nominations. Dans ces conditions, il est assez aléatoire et difficile d’imposer une telle obligation. Je vous propose de nous laisser le temps de vérifier au cours de l’année que le dispositif fonctionne dans les 53 collectivités actuellement concernées, avant d’envisager son élargissement.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n^o 269 à l’article 20.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il est défendu.

M. le président. La parole est de nouveau à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement va faire progresser la parité au sein des établissements publics et, comme pour le précédent, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je suis saisi, à l’article 20 bis, de plusieurs amendements, n^os 273, 276 rectifié et 275 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la présidente de la délégation, pour les soutenir.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. L’amendement n^o 273 consiste à reprendre la loi Copé-Zimmermann qui établissait la parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises. C’est une loi que nous avions soutenue à l’époque avec un regret que je n’avais sans doute pas suffisamment exprimé, s’agissant du taux de 40 % au lieu de 50 %. Nous voulons désormais progresser vers la parité et non plus vers les quotas.

Les deux autres amendements sont de repli.

Je tiens à rappeler qu’il faut se féliciter de la loi Copé-Zimmermann qui a fait progresser la présence des femmes dans les grands conseils d’administration des grandes entreprises. D’ailleurs, l’Europe a tenté à plusieurs reprises de reprendre cette mesure pour l’imposer à son niveau, car la France est à la tête du combat pour la parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Vous avez raison, madame la présidente, de rendre hommage à Marie-Jo Zimmermann et à cette loi dont elle est la principale auteure.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Absolument !

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. Très bien !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Si la loi Copé-Zimmermann se présente, en quelque sorte, de façon paritaire, tout le monde sait que c’est en vérité Mme Zimmermann qui en est l’inspiratrice. Je la salue d’ailleurs bien volontiers car elle m’a transmis un message d’encouragement s’excusant de son absence aujourd’hui. Je le fais d’autant plus en ce moment qu’il n’y a plus aucun membre de l’UMP, ni même de l’opposition, pour débattre de parité en France.

Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis. Cela fait déjà un moment !

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Les citoyens seront seuls juges de cette situation.

S’agissant de l’amendement, il va sans dire que je suis favorable à l’objectif de parité, mais défavorable aux modifications qu’il apporte. Je crois qu’elles contreviennent à la progressivité de la méthode proposée qui est échelonnée. À l’initiative de Mme Zimmermann, la présente loi accélère déjà le calendrier prévu et, comme elle l’a elle-même souligné, il s’agit d’une belle et significative avancée. Il serait prématuré d’aller au-delà. C’est pour ces raisons que j’émets un avis défavorable aux trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Défavorable également. Nous partageons évidemment votre objectif, madame la présidente, et j’avais moi-même envisagé, dans un premier temps, de fixer dans ce texte un seuil d’applicabilité des dispositions relatives à la présence des femmes dans les conseils d’administration. J’y ai temporairement renoncé, car une réflexion a été engagée par le Gouvernement sur l’harmonisation et la mise en cohérence des différents seuils régissant la vie des entreprises. Il en existe en effet un grand nombre, sans que la répartition soit toujours claire. Cette réflexion n’est pas achevée et je suis donc plutôt réservée à l’égard de vos amendements, ce qui ne veut pas dire que nous ne fassions rien en ce sens. Votre rapporteur a d’ailleurs rappelé que nous avions avancé l’entrée en vigueur des obligations en la matière pour les entreprises concernées.

Par ailleurs, pour faire en sorte que ces obligations de quotas dans les conseils d’administration soient vraiment imposées et que l’on atteigne les 40 % d’ici à 2017, je viens de lancer le site administratrices.femmes.gouv.fr, outil très utile de mise en relation de femmes candidates à ces postes et d’entreprises en recherche. Voilà qui devrait faire justice de cette théorie quelque peu fumeuse du « vivier insuffisant » et, surtout, mettre en relation des femmes candidates avec des réseaux féminins qui les accompagneront dans leur démarche. C’est important.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 114.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 96 rectifié, portant article additionnel après l’article 21.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le soutenir.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité entre les hommes et les femmes. Le présent amendement renforce le dispositif constitutionnel en ce qu’il prévoit une obligation de recueil des candidatures féminines aux élections des délégués consulaires de sorte que soit garantie au mieux la parité ; il fonde l’obligation pour les chambres consulaires de prendre en considération en priorité les candidatures féminines dès lors que la parité n’est pas encore atteinte. Cette exigence est en cohérence avec le développement de l’entrepreneuriat au féminin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser la parité dans l’accès aux fonctions de délégué consulaire. C’est une heureuse proposition, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable. Sans doute la navette nous permettra-t-elle de peaufiner sa rédaction, car je ne suis pas sûr qu’elle soit satisfaisante : ainsi, par exemple, les mots « dans les candidatures » paraissent superflus après les mots « favorisent la parité ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. S’il y a des détails de cet ordre à revoir, nous n’y manquerons pas au cours de la navette, mais je suis favorable à l’amendement dans son principe.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 127 rectifié à l’article 22 ter.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Actuellement, les femmes représentent 23 % des artisans. Le présent amendement propose d’atteindre progressivement, pour les élections des sections des chambres de métiers et de l’artisanat, l’objectif de parité fixé par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Cet amendement prévoit une entrée progressive de l’obligation de parité applicable aux listes constituées pour les élections des membres des sections des chambres de métiers et de l’artisanat. Je crois qu’un tel assouplissement ne remet pas en cause l’objectif de parité fixé. Il me paraît même bienvenu parce qu’il faut regarder la réalité des faits : les artisans ne comptent aujourd’hui que 23 % de femmes. Il y a donc nécessité de regarder cet assouplissement avec bienveillance. C’est d’ailleurs, je l’ai noté, le souhait exprimé par le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. S’il suit nos débats, il sera sans doute très heureux de savoir que le rapporteur de la commission des lois émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je m’exprimerai en mode « prise de notes » : ambition ; pragmatisme ; progressivité ; effectivité. Avis favorable, donc.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 116 à l’article 23.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement n^o 239 rectifié.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Il s’agit d’adopter la parité dans les instances collégiales créées par la loi auprès des collectivités territoriales, et elles sont nombreuses.

À propos de l’amendement, que je n’ai défendu que brièvement tout à l’heure, relatif à la parité au sein des instances collégiales auprès de l’État, je voudrais dire mon regret que, suite aux nominations récentes, le collège de la Haute Autorité de santé soit désormais constitué de huit hommes – sur huit membres !

Aucune des autorités chargées de nommer les membres de ce collège n’a pris soin de choisir au moins une femme, alors qu’il y avait des candidates. Il faut veiller à ce que ce genre d’incident ne se reproduise plus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.

S’agissant des nominations à la HAS, qui ont en effet abouti à un collège totalement masculin, que les choses soient bien claires : grâce à la loi que vous êtes en train d’adopter, les choses ne pourront plus se passer ainsi, puisqu’elle impose la parité, y compris lorsque les autorités de nomination sont multiples. C’est la grande innovation de la loi, et les récentes nominations à la HAS montrent qu’il était grand temps que nous l’adoptions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 117 à l’article 23 bis A.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 118.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 120 à l’article 23 bis.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Il s’agit de rectifier des erreurs de référence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 123 portant sur le titre.

M. Sébastien Denaja, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, cette semaine passée à débattre de ce projet de loi s’achève sur l’examen de cet amendement sur le titre.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous dire que c’est pour moi un immense honneur d’avoir été désigné comme rapporteur de la commission des lois sur ce texte. J’en suis redevable et éternellement reconnaissant aux femmes de la commission des lois qui ont bien voulu soutenir la candidature d’un homme sur un tel sujet.

Il y a là une sorte de symbole (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) qui montre que le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes concerne non seulement les femmes, mais aussi l’ensemble de la société, même si les bancs de cette assemblée n’en témoignent pas ce soir…

Je trouve scandaleux que les bancs de cet hémicycle soient aussi vides aujourd’hui, et que l’UMP et les groupes de l’opposition, qui ont passé tout leur temps cette semaine à dire que nous faisions diversion sur des sujets sociétaux, n’aient pas pris la peine de rester jusqu’à la fin de la discussion de ce projet.

Cela étant dit, j’en reviens à des choses plus positives : cet amendement proposant une modification du titre de la loi. Il me semble en effet qu’ajouter l’adjectif « réelle » après le mot « égalité »permet de mieux en souligner l’esprit.

Nous avons la chance d’avoir une grande ministre des droits des femmes. Jamais l’histoire des droits des femmes ne s’est autant accélérée que depuis vingt mois. Depuis le 6 mai 2012, en matière de droits des femmes, le changement, c’est tout le temps ! Vous êtes la première femme à être ministre des droits des femmes au sein d’un gouvernement entièrement paritaire. Beaucoup de choses ont été faites que nos concitoyens ne mesurent pas encore, mais, à force de pédagogie, nous saurons montrer qu’il n’aura jamais été fait davantage pour les droits des femmes.

Vous agissez, de surcroît avec la plus grande humilité, madame la ministre. Je crois savoir – la presse en a fait état – que, sans doute pour avoir lu Les mots de Sartre, où ce dernier écrit que nul ne se réincarne en livre, en papier ou en amendements, vous n’aviez pas pour ambition de donner votre nom à une loi. Elle portera pourtant votre nom : ce sera bien la loi Najat Vallaud-Belkacem.

Votre ambition est de mener une action pour que les droits des femmes changent concrètement. Votre ambition est de concrétiser les droits des femmes et de faire en sorte, comme l’avait rappelé le Président de la République, que l’on passe de l’égalité proclamée à l’égalité réelle ou, comme vous l’avez formulé dans votre discours, de l’égalité de papier à l’égalité concrète.

C’est pourquoi je me permets de vous suggérer l’ajout de cet adjectif qualificatif dans le titre, afin qu’au terme de cette première lecture à l’Assemblée nationale, le texte soit rebaptisé « Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je suis favorable à cet amendement qui rejoint absolument mon état d’esprit quant à ce beau combat pour les droits des femmes. Il nous faut aujourd’hui entrer de pied ferme dans la réalité des droits et ne pas nous contenter de les inscrire dans la loi. Je suis donc d’accord pour changer le titre.

Permettez-moi, à cette occasion, de vous dire l’émotion que j’éprouve après avoir fait adopter toutes les mesures dont nous avons discuté depuis une semaine.

Dans un premier temps, le calendrier – des débats saucissonnés sur toute la semaine – nous est apparu un peu préoccupant. Finalement, je ne le regrette pas : il nous aura permis de nous concentrer chaque jour sur l’un des thèmes de ce texte, d’une loi-cadre que nous avons volontairement fait porter sur tous les domaines, car les inégalités entre les hommes et les femmes se manifestent dans tous les domaines et qu’il y a entre elles un lien, une cohérence étroite. Il nous faut présenter la même cohérence dans les mesures destinées à lutter contre ces inégalités et à faire progresser l’égalité.

Je suis très heureuse que nous ayons adopté lundi soir la réforme du congé parental.

Je suis très heureuse que nous nous soyons donnés des outils pour faire progresser l’égalité professionnelle, notamment grâce à ce levier considérable des marchés publics.

Je suis très heureuse que nous ayons, grâce à vos votes, facilité l’articulation des temps de vie personnels et professionnels pour les femmes comme pour les hommes.

Je suis très heureuse que nous ayons progressé sur la liberté des femmes à disposer de leur corps, après un débat qui aura été finalement bienvenu car il a permis de réaffirmer l’importance que nous accordons à ce droit.

Je suis très heureuse que nous ayons progressé dans la lutte contre la précarité des femmes, notamment grâce à la création, adoptée à l’unanimité si je ne m’abuse, de la garantie publique des impayés de pension alimentaire, et que nous nous soyons retrouvés sur ce sujet d’actualité pour beaucoup de femmes et d’enfants.

Je suis très heureuse que nous ayons, aujourd’hui, continué à renforcer la protection des femmes victimes de violences, y compris celles qui sont étrangères, voire en situation irrégulière.

Enfin, je suis très heureuse que nous ayons, comme nous l’avons fait cet après-midi, progressé sur la parité dans tous les domaines, dans toutes les instances. Nous avons fixé des règles qui s’adaptent parfois à la réalité et à la nécessaire progressivité, mais qui n’en restent pas moins extrêmement ambitieuses, à commencer par celles applicables aux partis politiques, qui se doivent d’être exemplaires en la matière.

Tout cela, nous l’avons fait parce que vous avez été, toutes et tous, extraordinairement impliqués dans ce travail. Je veux saluer et remercier en particulier votre rapporteur, Sébastien Denaja. Il pouvait paraître surprenant qu’un jeune homme – un jeune père, s’il me permet d’apporter cette précision – s’implique à ce point dans un texte sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’était plus que bienvenu. Symboliquement, tout d’abord, car il est important de comprendre que nous nous battons pour les hommes autant que pour les femmes. Pratiquement, ensuite, car je puis témoigner du fait qu’il y a consacré un temps fou et une énergie folle – je le vois ému – et qu’il a beaucoup contribué à enrichir ce texte comme vous l’avez tous fait, chacun à son niveau. Je veux vous en remercier tous, et en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et la rapporteure pour avis, Sylvie Tolmont.

Enfin, je précise que nous avons accepté des propositions intéressantes venues de tous les bancs, sauf exception. Je suis très heureuse que ce texte soit une loi de progrès, qui chamboule beaucoup d’organisations en faisant cependant consensus dès lors que chacun comprend qu’il y va de l’intérêt des hommes, des femmes, des enfants. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes. Le fait que nous soyons dans la discussion d’un amendement me permet de parler après la ministre, ce qui, sinon, n’est pas l’usage.

Pour ma part, j’approuve le changement de titre : c’est une excellente idée que d’ajouter après le mot « égalité » le mot « réelle », qui traduit notre volonté et celle de Mme la ministre.

Je voulais aussi vous remercier, monsieur le rapporteur. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec vous et avec tous vos collègues de la commission des lois. Je remercie aussi les membres de la délégation aux droits des femmes, y compris ceux et celles qui n’ont pu être là aujourd’hui, comme Brigitte Bourguignon qui a travaillé sur la parité.

Madame la ministre, comme je l’avais dit lors de la discussion générale, vous marquerez de votre empreinte cette étape importante du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au passage, je signale une tribune absolument indigne, parue ce matin dans un grand quotidien national, qui attaque ce texte et votre personne.

Nous devons être fiers du combat que vous menez et des positions que vous prenez, tout comme nous sommes fiers de cette loi. Marie-Jo Zimmermann, avec qui j’avais travaillé au cours de la précédente législature, me dit souvent que j’ai de la chance, en tant que présidente de la délégation, de travailler avec une interlocutrice telle que vous et avec les personnes de qualité qui vous entourent. Nous avons toujours droit à des réponses et à une grande réactivité de votre part ; nous menons un travail constructif de coproduction de la loi, ce que j’apprécie particulièrement. En général, les textes nous arrivent tout « ficelés » et le Gouvernement ne souhaite pas que nous y mettions trop notre patte. S’il a parfois, sur celui-ci, tenté de nous dissuader de sortir du cadre, nous avons néanmoins pu l’amender, ce que nous apprécions.

M. le rapporteur laissera aussi sa marque. J’apprécie qu’un homme, un jeune père favorable au partage des responsabilités, se soit impliqué dans l’élaboration de ce texte. Il est d’ailleurs pressé de rentrer voir son fils, et nous allons le libérer… (Sourires.)

Pour toutes ces raisons, je pense que nous avons vécu une très grande semaine à l’Assemblée nationale, et j’en remercie tous nos collègues encore présents ce soir.