Deuxième séance du lundi 10 février 2014

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 97, tendant à la suppression de l’article 6.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères. L’article 6 est redondant par rapport au premier alinéa de l’article 3, au demeurant plus complet. C’est donc, finalement, un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Favorable.

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n^o 40 portant article additionnel après l’article 8.

M. André Schneider. Dans la suite logique de mon intervention en discussion générale et des échanges que nous avons eus, cet amendement tend à rationaliser l’organisation des différentes structures chargées de l’aide au développement, en procédant à des regroupements.

Nous vous proposons que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu’il compte engager afin de permettre le regroupement, au sein d’une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l’expertise internationale. Il y a beaucoup d’avantages à cette formule, à commencer, bien sûr, par des réductions de frais de structure. En outre, à moyens constants, l’action serait plus forte, plus efficace et plus lisible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement aborde un sujet important, celui du dimensionnement des outils dont dispose la France en matière d’expertise internationale. Nous avons adopté une véritable stratégie politique comparable à celle qui existe dans d’autres pays, notamment en Europe,…

M. André Schneider. Voilà !

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. …même s’il ne s’agit pas de les imiter. Dans ce domaine, on peut citer l’Espagne, ou encore l’Allemagne. À titre indicatif, les Allemands ont une agence unique, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, la GIZ, dont le budget est de 1,5 milliard d’euros environ et qui emploie 20 000 personnes dans le monde. En comparaison, le budget de nos agences représente quelques millions d’euros. La dimension n’est donc pas la même ; nous ne pouvons mener une stratégie comparable.

Le problème est donc réel – M. le ministre l’avait déjà évoqué lors du passage du texte en commission. Je pense qu’il va nous en dire davantage. En outre, le présent projet de loi va bientôt passer devant le Sénat : il est possible que des avancées significatives soient faites, à ce stade, sur ce point précis.

Pour résumer ma pensée, je suis favorable à ce que l’on se dote d’une véritable agence dont les dimensions lui permettent d’être concurrentielle en matière d’expertise internationale. Cela dit, j’attends les explications du ministre pour savoir si c’est à travers cet amendement ou bien d’une autre façon que nous traiterons la question. Sur le principe, le rapporteur et la commission sont donc favorables à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Il n’a pas échappé au Gouvernement que la question de la rationalisation de notre dispositif d’expertise est un sujet important. Nous l’avons d’ailleurs inclus dans le processus de modernisation de l’action publique, qui est en cours – les réunions ont lieu en ce moment même – et qui doit déboucher, aux alentours du mois de mars, sur une proposition de réforme. Il serait donc sage d’en attendre la fin. Sur la base des conclusions de ce processus, nous introduirons éventuellement des modifications – que beaucoup d’entre vous souhaitent, de même d’ailleurs que le Gouvernement – au Sénat, lorsque ce texte y sera examiné. Avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

M. le président. Monsieur Schneider, maintenez-vous votre amendement ?

M. André Schneider. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos du ministre et du rapporteur. Je prends acte de leurs déclarations, mais nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 21.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. J’ai écouté avec attention les arguments de M. Tetart, et j’en comprends le sens. Mais je n’ai jamais entendu des associations de collectivités territoriales – communes, départements ou régions – exprimer une telle revendication. Par ailleurs, en l’état actuel de la législation, une collectivité territoriale ne peut pas signer des conventions internationales. Elle peut conclure des accords avec des collectivités locales, de même niveau ou de niveau différent. Par conséquent, à ce stade, la commission est défavorable à une telle disposition, pour le moins aléatoire et risquée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Pour les raisons évoquées par le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Je me permets d’insister. Lorsque dans une discussion, le maire ou le président d’un département vous dit que la sécurité civile est, sur son territoire, directement sous la responsabilité de l’État, il est impossible de mener une action de coopération si l’on ne peut pas aussi contracter avec l’État. Les compagnies des eaux togolaise et béninoise ne sont pas des collectivités locales ; elles dépendent directement de l’État. Dans ces conditions, quand nous menons des actions dans le domaine de l’eau, nous le faisons en clandestins.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il a raison !

M. Jean-Marie Tetart. Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?

M. le président. La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau. Notre collègue Tetart cite des pays d’Afrique subsaharienne. Pour ma part, j’ai vécu une expérience différente. Alors que j’étais au Cambodge avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, le chef du Gouvernement nous a annoncé vouloir faire de la coopération décentralisée. Nous lui avons répondu que nous ne ferions pas de coopération décentralisée avec les gouverneurs – jamais des élections locales n’ont été organisées après les accords de Paris – et que nous le ferions seulement lorsqu’il y aurait des responsables locaux et qu’une véritable décentralisation serait engagée. On ne peut pas faire n’importe quoi avec n’importe qui !

M. Jean-Marie Tetart. Je n’ai pas l’habitude de faire n’importe quoi avec n’importe qui !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 109.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement apporte une précision qui est d’une grande portée : le Parlement est constitué de deux assemblées, qui ne débattent pas conjointement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 69.

M. François-Michel Lambert. En cohérence avec le texte, cet amendement tend, à la fin de l’alinéa 4, à substituer aux mots : « à compter de sa promulgation », les mots : « à l’issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s’appliquent jusqu’à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. » En conséquence, il supprime les alinéas 5 et 6.

Si la loi fixe les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale de la nation, ceux-ci peuvent changer et apparaître dans plusieurs années comme n’étant plus assez ambitieux ou comme devant être complétés. Il convient donc, à l’instar de toutes les autres lois de programmation, de prévoir dès à présent un réexamen périodique de nos objectifs en matière de développement, qui devront se traduire législativement dans une nouvelle loi de programmation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable. L’introduction de la temporalité dans la loi est une sagesse et une prudence que nous partageons. Un amendement comparable a été présenté en commission, mais celui-ci est plus simple et plus précis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Les amendements en commission ont introduit l’idée que cette loi serait révisée, mais dans des formulations qui créaient une forme d’insécurité. Cet amendement permet d’y mettre fin. Avis favorable quant au principe et quant à la forme.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 85, portant article additionnel après l’article 10.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.

M. Noël Mamère. Par cet amendement, nous proposons la constitution d’une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement, un outil qui assurera le contrôle de l’utilisation de l’aide publique au développement.

Ces dernières années ont montré que cette aide avait été largement dilapidée par des dictateurs et responsables politiques, aujourd’hui traînés devant les tribunaux pour les biens mal acquis. La période post-coloniale, nous le savons, a eu un effet accélérateur sur cette dilapidation de l’aide.

On ne peut délier la question de l’aide publique au développement de la question de la finance et du commerce, auquel participent des entreprises françaises qui font de gros profits dans les pays du Sud. Si nous voulons réintroduire le Parlement, et son pouvoir de contrôle, dans ce qui était jusqu’alors un domaine réservé, il nous faut nous doter d’une délégation.

De la même manière que nous disposons d’un Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques – l’OPECST –, nous devons créer une délégation à la mondialisation et au développement qui permette de contrôler régulièrement la destination de l’aide publique au développement.

Même si cela n’est pas de la compétence de M. le ministre – séparation des pouvoirs oblige –, il nous semblerait intéressant de disposer d’une telle délégation, qui pourrait être, à l’instar de l’OPECST, interparlementaire, composée à parts égales de sénateurs et de députés. C’est une proposition à laquelle les écologistes sont très attachés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement a déjà été repoussé en commission. Il ne nous semble pas pertinent de créer un organe interne supplémentaire. L’Assemblée dispose déjà d’un grand nombre de commissions et de délégations. Créer une délégation supplémentaire entraînerait des complications et exigerait des moyens supplémentaires, dans une période un peu difficile. Et surtout, une telle délégation empiéterait sur les compétences des commissions des affaires étrangères. Or on ne peut pas dire que ces commissions traitent aujourd’hui d’un grand nombre de projets de loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué en commission, ce sujet relève exclusivement des compétences du Parlement. Je ne voudrais pas commettre une violation flagrante de la séparation des pouvoirs. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Les arguments développés par le rapporteur ne me semblent pas à la hauteur de notre proposition. Prétexter que nous sommes en crise ou que ce serait là une délégation supplémentaire ne me semble pas constituer des arguments de poids.

Nous savons quelles ont été, en toute absence de contrôle, les dérives de l’aide publique au développement, et ce durant quarante ans. Le projet de loi vise à sortir de cette opacité et des réseaux quasi-mafieux pour qu’enfin l’aide publique au développement soit juste, équitable et contrôlée.

Nous avons bien créé l’OPECST.

Mme Marie-Christine Dalloz. Tout à fait !

M. Noël Mamère. Cet office n’est-il pas capable de se prononcer sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique, alors même que le Président de la République a expliqué qu’aussi longtemps qu’il serait président il n’y aurait ni recherches ni explorations pour le gaz de schiste ? Les assemblées parlementaires ont inventé des délégations qui semblent avoir été mises en place non pour exercer un contrôle mais pour favoriser des lobbies. Celle que nous proposons d’instituer, rassemblant députés et sénateurs, a pour objectif de contrôler en toute indépendance l’aide publique au développement, de faire en sorte que ceux qui sont dans une situation de conflits d’intérêts ne puissent pas décider à notre place. Dans « aide publique au développement », il y a le mot « publique ». Ce devrait être, pour notre assemblée des représentants du peuple, l’équivalent d’une fonction régalienne.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Une fois n’est pas coutume, je suis tentée de soumettre au Gouvernement l’idée d’une suspension de séance, ce serait la troisième depuis le début de l’examen de ce texte, pour qu’il puisse déposer un amendement. Je n’ai pas pour habitude de suivre aveuglément les préconisations de nos collègues du groupe écologiste, mais il me semble que, en la matière, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, accepter l’idée d’un rapport annuel. Si vous ne voulez pas aller jusqu’à créer une délégation parlementaire, ce que je peux entendre, la remise d’un rapport annuel me semble d’une évidence quasi naturelle. Vous pourriez demander une suspension de séance pour rédiger un amendement qui aille dans ce sens, parce qu’il y a du bon sens dans cette demande.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Je le dis très gentiment à notre collègue, qui est présente pour cette séance de nuit mais qui n’assistait pas à la séance de cet après-midi : il y a eu deux interruptions de séance cet après-midi…

Mme Marie-Christine Dalloz. Je sais !

M. Noël Mamère. …parce que nous demandions précisément à M. le ministre qu’un rapport soit remis, sur cette question des prêts et des dons de l’AFD. Cette question a été résolue, parce que M. le ministre a fait preuve de compréhension, mais, en l’occurrence, il s’agit de créer une délégation qui exerce un contrôle régulier, il ne s’agit plus d’un rapport.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac. On peut comprendre la préoccupation de M. Mamère, mais nous sommes ici dans un processus où, pour la première fois, nous avons un texte de loi. D’autre part, nous prévoyons un certain nombre d’échéances qui permettent de saisir le Parlement de l’évolution des textes et des programmes ; un rapport serait ainsi remis tous les deux ans. Tout à l’heure, nous avons travaillé sur la question d’un rapport spécial qui concernerait l’AFD. Je pense qu’il faut faire en sorte que ce processus parlementaire se mette en œuvre avant de créer une autre organisation intermédiaire.

Je suis donc d’avis de suivre la proposition du rapporteur et de refuser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o 57.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis défavorable. Non que le terme « soutenable » nous paraisse insoutenable, mais simplement parce qu’il semble que le terme « durable » se soit davantage imposé et soit plus actuel. En outre, cette précision n’apporte rien de fondamentalement nouveau.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Juridiquement, le concept de « sustainable development » a été traduit par « développement durable », et pas par « développement soutenable ». On peut le regretter, et il m’arrive d’utiliser moi-même l’expression de « développement soutenable », parce que l’inverse de « soutenable » c’est « insoutenable », et je pense précisément que le mode de développement actuel est insoutenable, mais il se trouve que, pour des raisons juridiques – et nous faisons aujourd’hui du droit –, il faut, en français, utiliser l’expression « développement durable ». Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement et vous propose, monsieur Potier, de le retirer.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Je retire l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 44.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Cet amendement, par contre, relève de la rigueur sémantique, et j’y tiens. Il est question, dans le texte initial du rapport annexé d’un progrès de nos sociétés « et de notre planète ». Je ne sais pas ce qu’est un progrès « de notre planète », à moins que nous ne versions dans le panthéisme. Je vous propose de remplacer cela par la perspective d’un écosystème viable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Un écosystème planétaire, précise l’amendement ! On retrouve la planète !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Je suis favorable à cette substitution des mots : « à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable », aux mots : « de notre planète ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 58.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Pour ne pas verser dans une philosophie quelque peu New Age, j’aimerais que, quand on parle de valeurs, on inscrive celles-ci dans notre tradition philosophique, c’est-à-dire que l’on parle de « valeurs humanistes ». Ne parlons pas de « valeurs », sans les qualifier. Cela pourrait les placer dans la stratosphère, c’est-à-dire à peu près n’importe où.

M. Noël Mamère. On aurait pu écrire « valeurs universelles ».

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Oui, « valeurs universelles », ou « valeurs humanistes ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cette précision reçoit un avis favorable du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 137 du Gouvernement.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous avions eu un débat en commission sur cet alinéa. Je vous propose donc de modifier le texte actuel pour écrire ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 12 : « Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. » Cela permet à la fois de conserver l’idée selon laquelle ces financements innovants ont bien un caractère additionnel dans leur esprit…

M. le président. Pardonnez-moi de vous interrompre mais, à mon avis, vous ne parlez pas de l’amendement n^o 137.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Si, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement ne veut rien dire !

M. le président. L’amendement n^o 137 vise à substituer aux mots : « sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement », les mots : « ont un caractère ».

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela ne veut strictement rien dire !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Discutons donc avec ceux qui comprennent les amendements. En précisant que ces financements innovants « ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles », nous conservons l’idée initiale selon laquelle de tels financements consistent à s’ajouter aux autres. Cela étant, ne travestissons pas la réalité, que je n’ai d’ailleurs jamais cachée : depuis deux ans, c’est grâce aux financements additionnels que nous stabilisons l’aide publique au développement. Cet effort est parfaitement légitime. Nous maintenons donc le principe de l’additionnalité sans pour autant faire une précision qui ne correspondrait pas à la réalité.

M. le président. Pouvez-vous nous éclairer davantage, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. M. le ministre a été très clair : les financements innovants conservent leur caractère additionnel aux ressources traditionnelles et, pour autant, ils sont mobilisés autant que possible. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères. Pour enfoncer le clou, cet amendement du Gouvernement précise que ces financements innovants ne sont pas destinés à accroître l’effort d’aide global. Ils ont un caractère additionnel, et c’est pourquoi la référence à l’effort d’aide global est supprimée.

Pourquoi ? Comme je le disais dans mon propos liminaire, nous voulons une loi d’orientation, et non une loi d’affichage sans lendemain qui ne produirait aucun résultat crédible. Naturellement, nous souhaiterions tous pouvoir augmenter l’aide publique au développement et nous approcher de l’objectif de 0,7 % du PIB, fixé depuis de nombreuses années déjà sans avoir jamais été atteint. Le montant de notre aide au développement représente 0,46 % du revenu national brut depuis plusieurs années. Mais, même avec moins de 0,5 % du PIB, soit 10 milliards d’euros, la France est le quatrième contributeur d’aide au développement dans le monde. Nous n’avons donc pas à rougir de ce que nous faisons, bien au contraire. Cela étant, bien que nous espérions tous ici pouvoir faire encore davantage à l’avenir, il est juste de dire dans cet hémicycle et au pays tout entier que, dans la situation où nous sommes, tant que la croissance ne repart pas, il ne nous est pas possible, malheureusement, d’augmenter ce pourcentage. Nous devons la vérité aux Français, et c’est tout à l’honneur du Gouvernement que de dire les choses. Cela ne signifie pas pour autant que nous baissions les bras et que nous renonçions à tout financement additionnel pour faire le maximum en ces temps de contraintes hélas considérables. Nous en héritons, et nous faisons avec.

Les flux d’aide au développement ont diminué partout. Je ne dis pas cela pour m’en réjouir.

M. Jean-Marie Tetart. Ni pour vous en consoler…

Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères. Il s’agit malheureusement d’un phénomène général. Or, contrairement à d’autres pays européens, l’aide française a été stabilisée en dépit du contexte budgétaire que nous connaissons. Pourtant, je le répète, l’objectif d’augmentation ne saurait être atteint tant que la croissance économique sera faible. Atteindre l’objectif intermédiaire de 0,56 % signifie une augmentation des crédits supérieure à 1 milliard d’euros ; je doute que nous ayons la possibilité de le faire. C’est d’ailleurs ce que le Président de la République avait annoncé, toujours dans le même souci de vérité, en clôture des Assises du développement que la France, quatrième donateur mondial, avait organisées et auxquelles vous aviez participé, monsieur le ministre. Nous ne pourrons reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs de Monterrey que lorsque la France aura renoué avec la croissance.

Dans ce contexte, les financements innovants permettent non pas d’augmenter l’aide, mais au moins de la stabiliser. Je rappelle qu’en 2014, la taxe sur les billets d’avion devrait rapporter 208 millions d’euros et la taxe française sur les transactions financières 100 millions. Voilà pourquoi nous soutenons l’effort de vérité auquel consent le Gouvernement.

Enfin, la France plaide auprès de ses partenaires pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale. Cette taxe doit être mise en œuvre au niveau européen via une coopération renforcée entre onze États membres. Malgré nos efforts, ce dossier n’a pas beaucoup progressé ces derniers mois ; j’espère qu’il pourra être bientôt relancé, par exemple à l’occasion du conseil des ministres franco-allemand qui se tiendra dans quelques jours, le 19 février prochain.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je serais presque tentée de faire un rappel au règlement, monsieur le président. Un minimum de sémantique ne nuirait pas au débat, monsieur le ministre, surtout dans cet hémicycle ! Je cite l’alinéa 12 du rapport annexé : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles ». Vous proposez de la modifier ainsi : « Ces financements innovants ont un caractère ». (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Si, vous proposez d’écrire que ces financements « ont un caractère » !

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Et même un bon caractère ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz. Voulez-vous dire qu’ils ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles ? Encore faut-il l’écrire correctement. Franchement, je n’ai pas le sentiment qu’un travail de fond ait été accompli sur cet amendement du Gouvernement. J’entends bien Mme la présidente de la commission nous dire que le montant de l’aide a été stabilisé, et nous nous en réjouissons tous. Cependant, à voir des amendements qui ne sont pas même lisibles, monsieur le ministre, sans parler de leur recevabilité juridique, je déplore que l’on soit capable de telles choses et que nous discutions d’un amendement du Gouvernement qui ne veut strictement rien dire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Si je comprends bien, l’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’amendement que la commission avait adopté à l’initiative de M. Potier, et qui était similaire à celui que j’avais défendu. C’est regrettable : on vient de nous dire qu’il faut de l’honnêteté, de la transparence et de l’efficacité. Or, je remarque qu’affecter intégralement la taxe sur les billets d’avion à un programme spécifique, en l’occurrence le programme relatif au paludisme, à la tuberculose et au sida, est un gage d’efficacité et de visibilité. Il a été rappelé dans la discussion générale que la France se trouve au deuxième rang des donateurs de ce programme. En outre, les Français comprendront qu’il ne s’agit pas simplement d’une nouvelle recette fiscale pour l’État, mais d’une taxe à laquelle ils peuvent croire car ils en constatent l’efficacité. Il était donc judicieux de préciser que les financements innovants conservent un caractère purement additionnel, et qu’ils ne sont pas destinés à compenser le budget de l’aide publique, même pour le stabiliser et s’en enorgueillir alors que certains autres pays européens le réduisent.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 49.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ajouter les syndicats à la liste des acteurs que mobilise l’effort d’aide au développement. Il est important de réparer cet oubli, car les syndicats pourront nous rejoindre dans le combat en faveur de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales.

M. Pascal Cherki. Bien !

Mme Marie-Christine Dalloz. Ça ne mange pas de pain !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Bien entendu, il est à la fois pertinent et opportun de souligner le rôle des syndicats parmi tous les acteurs sociaux énumérés dans cet alinéa. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n^o 115.

M. Jean-René Marsac. Cet amendement vise à insister sur la notion de continuum entre les phases d’urgence face aux crises, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement. Il fait également référence à la coordination nécessaire pour faire exister ce continuum, coordination entre tous les acteurs en France mais aussi au sein de plateformes françaises et européennes, par pays ou par zones géographiques concernées.

J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission car le Gouvernement souhaitait apporter des précisions complémentaires sur la question de la coordination. N’ayant pas reçu ces précisions, je le dépose à nouveau car il me semble important pour améliorer l’efficacité de notre intervention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Je comprends l’objectif de cet amendement, qui vise à souligner la nécessité du continuum entre les différentes phases d’intervention, notamment dans les pays en crise, de sorte que l’action conduite ne s’interrompe pas et que l’on puisse progresser. A priori, je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais il semble qu’il se pose des problèmes d’ordre rédactionnel – peut-être le Gouvernement nous en dira-t-il davantage. Avis a priori favorable, donc, à moins que nous ne puissions le retravailler et le reprendre lors d’une prochaine lecture sous une forme plus concise et plus claire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Reprenons donc la discussion que nous avons eue en commission. Tout d’abord, la notion de continuum, ou de continuité, est très clairement mentionnée dès les premiers articles du projet de loi. Ajouter un paragraphe sur ce sujet n’apporte donc pas grand-chose. Ensuite, votre amendement précise qu’il « est nécessaire de formaliser un continuum entre les phases d’urgence, de reconstruction, de développement et de construction de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et pays en développement ». Le CICID a indiqué que la notion de partenariat économique concerne les pays émergents. Lorsque nous intervenons dans un pays comme la Centrafrique, par exemple, nous ne recherchons pas à nouer demain des partenariats économiques. Par contre, c’est là l’une des dimensions de notre relation avec les pays émergents dans lesquels nous intervenons.

Dès lors, votre amendement, tel qu’il est rédigé, élargit le continuum entre les phases d’urgence et le partenariat économique sans tenir compte de la distinction faite par le CICID. Je m’étais engagé à ce que nous discutions de la troisième partie de l’amendement, celle relative à la coordination institutionnelle entre les acteurs pour assurer cette continuité, et j’y suis toujours disposé. Encore faut-il que vous acceptiez de séparer les deux premières parties de l’amendement, qui sont à l’origine de l’avis défavorable du Gouvernement, et la dernière partie, qui pourrait tout à fait servir de base à une discussion au cours des lectures à venir. Je vous propose donc de retirer votre amendement tout en réitérant l’offre que je vous ai faite en commission de discuter spécifiquement de sa dernière partie.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac. Je suis tenté de proposer une autre stratégie, qui consiste à adopter l’amendement en attendant les propositions qui permettront éventuellement de le corriger plus tard. Le fait de souligner la notion de continuum ne signifie pas qu’elle doit s’appliquer à tous les pays et à tout moment. Il va de soi que chaque pays se trouve dans une phase différente du continuum – il appartient aux acteurs concernés d’en juger. Cependant, il est important de viser le partenariat économique afin de construire l’économie locale comme le demandent de nombreux pays, y compris des pays pauvres. D’autre part, le texte ne souligne pas trop la notion de coordination. Or, la demande est forte sur le terrain. Le nombre d’acteurs est important et leur coordination, pourtant nécessaire, est souvent complexe.

Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement et propose qu’il soit adopté en l’état. Je conçois qu’il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra éventuellement être modifié à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 136.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous avons eu, en commission, un long débat sur le droit des femmes, sur la stratégie genre, sur les formulations qu’il convenait de retenir pour parler des inégalités entre les femmes et les hommes. Cela a donné lieu à une accumulation de votes, et nous sommes tous convenus qu’il était nécessaire de réécrire de manière synthétique les alinéas 32 et 33 pour leur donner une plus grande cohérence.

C’est ce que nous avons fait, avec le rapporteur. Nous avons repris l’intégralité des amendements issus du débat en commission, tout en ramassant le texte et en lui donnant une cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Comme l’a dit M. le ministre, la discussion s’était engagée en commission sur la présentation de l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions en faveur du développement, ce qui constitue une priorité transversale.

Comme pour d’autres amendements qui ont été adoptés par la commission, la rédaction de celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec le cabinet du ministre, pour arriver à un texte qui fasse l’objet – je l’espère – d’un consensus. La rédaction proposée dans l’amendement gouvernemental reprend les préoccupations exprimées par les amendements en les synthétisant dans une rédaction unique plus cohérente.

Sous réserve d’autres précisions, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Noël Mamère. Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l’adaptation au changement climatique des pays les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui sont déjà touchés par les conséquences environnementales, mais aussi sociales, du réchauffement climatique ; car ces pays sont victimes de la double peine : ils sont victimes des inégalités entre le Nord et le Sud, des inégalités sociales au sein de leur propre pays, mais aussi d’injustice environnementale.

Des pays bailleurs comme la France, qui présidera la Conférence des Parties sur les changements climatiques en 2015, doivent jouer un rôle majeur dans l’adaptation des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. La préoccupation exprimée dans cet amendement est unanimement partagée. Néanmoins, il paraît redondant avec tout ce qui figure dans le rapport, et notamment la lutte contre le changement climatique, qui est une priorité transversale de la politique de développement. A priori, la rédaction proposée ne paraît pas vraiment donner une valeur ajoutée à l’alinéa 34 qui, traite des mêmes problématiques, tant en matière de causes que d’impacts sur les populations.

Bien que partageant le contenu de cet amendement, je suis donc amené à donner, sur la forme, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable. A l’issue d’un amendement déposé par le groupe écologiste, nous avons adopté, en commission des affaires étrangères, la notion d’impacts du changement climatique, à l’alinéa 2 de l’article 1^er. Il y avait un manque, auquel a remédié le débat en commission.

Par ailleurs, la phrase que vous voulez remplacer, monsieur Mamère, me semble particulièrement importante, car elle fait le lien entre la lutte contre le changement climatique et le modèle de développement social et économique. Donc, supprimer ce lien entre le climat et le modèle de développement ne me semble pas nécessairement aller dans le sens de vos convictions ni dans le sens de ce que la France défend, dans le cadre de l’agenda post-2015.

Cela fait deux bonnes raisons de ne pas soutenir cet amendement, que je vous propose de retirer.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Je retire l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o 120.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement propose d’élargir le champ des maladies dont on s’occupe, de ne pas parler seulement des maladies tropicales, mais des maladies de la pauvreté et des maladies négligées, qui englobent les maladies tropicales. Il n’est pas normal de faire des efforts de recherche développement pour les seules maladies tropicales.

En effet, 1,3 million de personnes meurent chaque année de la tuberculose, qui est une maladie négligée. Depuis quarante ans, aucun progrès n’a été fait dans la recherche sur ces maladies.

Je suggère simplement d’élargir le champ du texte à toutes les maladies de la pauvreté plutôt que de le restreindre à « certaines maladies tropicales ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Je comprends cet amendement qui veut mettre en évidence l’expression « maladies négligées ». Je rappelle toutefois aux auteurs de l’amendement que les alinéas 38 et 39 traitent déjà des maladies négligées.

C’est pourquoi, bien que partageant votre souci de préciser l’importance des maladies négligées, je suis amené à donner un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Dans le texte, on ne parle d’efforts de recherche-développement que pour les maladies tropicales. C’est un vrai problème, car du coup, vous négligez les maladies de la pauvreté.

Je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Le temps presse, mais nous allons quand même essayer de régler cette question.

L’amendement aboutirait à la formulation : « Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées (… ) sont négligées ». Je pense que cette rédaction ne satisferait personne, et notamment pas Mme Dalloz.

En revanche, en supprimant le mot « tropicales », on élargit le champ et, par définition, cela couvre, dans la réalité, les maladies tropicales.

Je propose donc de supprimer le mot « tropicales », ce qui me semble répondre aux souhaits de tous. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. Il s’agirait d’un nouvel amendement.

Madame Guittet, sachant que nous aurons une autre lecture, maintenez-vous l’amendement ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 70 et 118.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n^o 70.

M. Noël Mamère. La sous-nutrition est en cause dans 45 % des décès d’enfants de moins de cinq ans. Soit elle provoque le décès, soit elle peut avoir des conséquences irréversibles sur leur développement.

Si nous en restons là, l’objectif, qui est de réduire la sous-nutrition d’ici à 2015, ne sera pas réalisé. Par ailleurs, la France n’a pas de politique de santé en matière de sous-nutrition, notamment pour les pays les plus pauvres, qu’elle aide dans le cadre de sa politique d’aide au développement.

L’amendement que nous proposons vise à lutter contre cette pandémie et à préciser à nos collègues le constat suivant, qui peut sembler paradoxal : les trois quarts des paysans des pays du Sud font partie des pauvres et des sous-nutris, ce qui nous a conduits à déposer un certain nombre d’amendements concernant l’agriculture paysanne, l’agriculture vivrière et la souveraineté alimentaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 118.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. La gravité et les conséquences de la sous-nutrition sont des éléments incontestables dont chacun mesure l’ampleur. La sous-nutrition n’est pas en elle-même une maladie, elle résulte d’une alimentation liée au sous-développement. L’argumentaire de cet amendement serait mieux à sa place ailleurs dans le texte, dans un alinéa plus en rapport, selon moi, avec les thématiques agricoles, dans la mesure où il insiste sur la nécessité de politiques agricoles de développement des agricultures pour avoir une alimentation plus équilibrée. Il conviendrait peut-être d’intégrer cette formulation à l’amendement n^o 126, que je propose un peu plus loin.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable.

Les maladies négligées ne sont pas traitées par la recherche des laboratoires parce qu’il n’y a pas de marché. D’où l’enjeu des outils publics pour faire en sorte que ces maladies ne soient plus négligées. C’est tout l’objet de l’alinéa précédent. Je ne pense pas pouvoir dire que la malnutrition ou la sous-nutrition est une maladie négligée, au sens où on l’entend. Je pense, comme le rapporteur, que cette idée, parfaitement juste par ailleurs, est mal placée et que nous pouvons trouver d’autres endroits dans le texte pour mieux la refléter.

Je vous propose donc, monsieur Mamère, de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. C’est en effet une maladie des comportements néo-coloniaux des pays riches qui, par exemple, vont financer l’exportation du riz dans des pays qui devraient pouvoir le cultiver eux-mêmes. On peut aussi dire que c’est une maladie que de vouloir introduire des semences OGM qui obligent les paysans à aller les racheter à M. Monsanto, à M. Pioneer ou à M. Syngenta, ce qui provoque de nombreux suicides en Inde, par exemple, chez ceux qui cultivent le coton. Bref, si la sous-nutrition n’est pas une maladie, elle est liée à notre mal-développement et aux inégalités.

Nous sommes d’accord pour retirer cet amendement et pour l’« accrocher » à l’amendement de notre collègue Dufau, car la sous-nutrition n’est certainement pas une « maladie infantile », mais frappe les enfants et les paysans d’abord parce que nous n’avons pas su mener des politiques de développement solidaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Je retire l’amendement n^o 118.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n^o 73.

M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement est en référence à la charte de l’ONU sur les peuples autochtones et la convention n^o 169 de l’Organisation internationale du travail, qui traitent spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.

L’article 7 de cette convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de « décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu’ils occupent ou utilisent d’une autre manière, et d’exercer un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre ».

Il s’agit en particulier de lutter contre le phénomène de la biopiraterie. Je vous rappelle que la biopiraterie a fait l’objet d’un rapport européen le 15 janvier 2013. Tout le monde connaît ce phénomène : il s’agit de l’appropriation de savoirs traditionnels ou de découvertes génétiques par l’industrie pharmaceutique – mais pas seulement – et cette appropriation se fait en général sans qu’aucune retombée économique n’ait lieu pour les peuples autochtones à l’origine des découvertes.

Il arrive même qu’ils en subissent les conséquences et se voient contraints de payer pour des brevets qui ont été déposés en utilisant leur savoir. Il nous paraît donc extrêmement important que la politique de développement de la France manifeste le respect des savoirs traditionnels et encourage un juste retour aux peuples autochtones dès lors que leur savoir profite à l’ensemble de l’humanité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis défavorable. (« Exclamations » sur les bancs du groupe écologiste.) En effet, l’alinéa que l’amendement entend compléter porte sur la protection sociale, le renforcement des socles nationaux de protection sociale et la promotion de la couverture sanitaire universelle. Je ne vois pas bien comment un tel amendement pourrait s’y incorporer. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je suis très embêté. Il n’existe aucun désaccord sur le fond. Telle est d’ailleurs la politique que nous menons dans le cadre du protocole de Nagoya, dont la France est signataire. Ce n’est vraiment pas une question de fond.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Mais bien de forme !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Mais le socle de protection sociale est un concept que la France promeut à l’agenda international, en particulier celui du développement après 2015. L’amendement conduirait à agglomérer dans le même paragraphe deux concepts aux histoires tout de même très différentes. Je me prononce donc contre l’amendement pour des raisons de forme uniquement et nullement de fond. Il serait souhaitable de l’insérer ailleurs dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas. L’amendement est retiré, non sans commentaire. Le placer spécifiquement à cet endroit-là ne me paraît pas si incongru. En réalité, il s’agit de l’accès aux soins, domaine concerné par la biopiraterie. Certes, l’amendement promeut une visée large, mais dans la pratique c’est quand même l’aspect à propos duquel il est le plus pertinent. Par ailleurs, même en matière d’accès à la santé, n’oublions pas que nous devons défendre avant tout une protection sociale en matière de santé et le droit universel à la santé, pas simplement la santé en tant que telle. Protection sociale et santé sont donc intimement liées. Bien entendu, je suis disponible pour retravailler la question.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 126, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 150 et 141.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 126.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. L’amendement n^o 126 est un amendement synthétique rassemblant les thématiques de l’agriculture et de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il a vocation à se substituer aux alinéas 45 à 52 et propose donc une nouvelle rédaction des paragraphes du rapport relatifs à la politique agricole que j’évoquais tout à l’heure en réponse à M. Mamère. La rédaction proposée reprend selon moi des préoccupations formulées dans plusieurs amendements en les synthétisant en une rédaction unique.

Le sous-amendement de M. Potier intègre la lutte contre la sous-nutrition, dont vous avez raison de dire, monsieur Mamère, qu’on ne saurait en sous-estimer l’importance.

L’amendement synthétique reformule tout ce qui touche à l’agriculture et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le sous-amendement de M. Potier traite de la sous-nutrition. Tout cela nous donne la possibilité d’intégrer l’ensemble des problématiques qui nous préoccupent. Telle est la réponse déjà donnée par anticipation à vos préoccupations, monsieur Mamère, que nous sommes maintenant en mesure de satisfaire.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 68 rectifié.

Mme Barbara Pompili. Je profite de l’occasion pour dire à nouveau ma satisfaction de participer au vote de cette loi, qui nous fait enfin entrer dans l’ère du contrôle démocratique par le Parlement de la politique de développement et de solidarité internationale. Ça fait plaisir ! Les alinéas 53 à 56 affirment l’importance que revêtent l’éducation et la formation dans cette politique. L’objet de l’amendement est donc de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l’éducation pour tous, le Partenariat mondial pour l’éducation. Il pourrait être cité comme l’est le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la partie sectorielle sur la santé. La France est aujourd’hui le septième contributeur du fonds, qui soutient également les acteurs locaux de la société civile engagés pour l’éducation et qui a aidé, au cours des dix dernières années, plus de vingt-deux millions d’enfants à aller à l’école pour la première fois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement est placé à cet endroit, on pourrait peut-être le prévoir ailleurs. Plus sérieusement, sur le fond, il a déjà été rejeté par la commission.

Mme Barbara Pompili. Certes, mais il a été rectifié !

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Ce n’est pas l’éducation elle-même qui est en cause, bien évidemment, ni le principe de l’éducation. Mais comme l’a rappelé M. le ministre, le Partenariat mondial pour l’éducation prend fin cette année. C’est donc pour une raison de temporalité, si ma mémoire est fidèle, que l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. L’amendement est retiré.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 135.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Il s’agit d’un grand débat, que nous avons eu en commission. La responsabilité fiscale est évoquée dans d’autres parties du texte.

M. Pascal Cherki. Ce n’est pas une raison pour ne pas l’évoquer là !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. J’ai particulièrement veillé, monsieur le député, à l’intégration de cette notion dans le grand amendement de compromis relatif à la responsabilité sociale. La responsabilité fiscale y est mentionnée. L’existence d’une nouvelle formulation rassemblant l’ensemble des thématiques dans un même paragraphe me conduit à vous proposer, mesdames et messieurs les députés, de la retirer ici. Il ne s’agit pas pour autant de modifier le fond. Bien évidemment, les questions fiscales, dont nous avons eu largement le temps de débattre, font partie intégrante de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Je ne doute pas de votre volonté, monsieur le ministre, de procéder au renforcement que vous venez d’indiquer. Je reste néanmoins persuadé de la nécessité de maintenir la référence à la fiscalité, pour des raisons à la fois pédagogiques et politiques. Il n’y a aucune raison de supprimer une avancée défendue par plusieurs parlementaires, en commission des affaires étrangères mais aussi dans les autres commissions qui ont abordé le sujet et aussi de manière générale.

Je crois vraiment qu’en matière de développement, la question de la fiscalité est très importante. Alors que nous travaillons avec vous, monsieur le ministre, pour trouver des solutions et des compromis ayant pour objet de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, supprimer la référence à la responsabilité fiscale me paraîtrait constituer un recul dans la compréhension et la pédagogie portant sur cette thématique – alors que, nous le savons tous, la question fiscale est l’une des questions essentielles dans le combat que nous menons pour l’aide au développement et le renforcement des institutions de ces pays. Je souhaite donc que soit maintenue, à l’alinéa 57 du rapport annexé, cette référence à la fiscalité.

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Je serai bref, puisque notre collègue Yann Galut vient de dire l’essentiel. Je comprends que l’on vise à la perfection rédactionnelle mais, dans le contexte actuel, où plusieurs affaires sont récemment venues émailler la vie publique, la mention du principe de responsabilité fiscale me paraît constituer une nécessaire piqûre de rappel.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui. Si je reconnais que M. le ministre a fait avancer les choses en nous proposant un amendement de compromis, en revanche, pour ce qui est de l’amendement n^o 135, je ne comprends pas bien l’argumentaire qui en constitue l’exposé sommaire. En effet, cet amendement porte sur l’alinéa 57, qui se trouve dans une partie intitulée « Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France » – une partie où se trouvent exposés des principes directeurs tels que la lutte contre le changement climatique, la place de l’enfant, la santé et la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, faire en sorte que la notion de responsabilité fiscale ne fasse plus directement suite à la mention du secteur privé et du secteur financier crée forcément un trouble. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

Le Gouvernement a fait part de sa volonté d’utiliser ce texte comme un moyen de parler haut et fort sur les questions de fiscalité, notamment celle de l’évasion fiscale. Par ailleurs, il y a quelques jours, le Président de la République a évoqué les pratiques d’évasion fiscale de certains grands groupes. Entendre dire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’il vaut mieux éviter d’associer problématique fiscale et secteur privé, laisse à penser que le secteur privé ne pose aucun problème en matière fiscale. Or, il y en a manifestement dans les pays en voie de développement – je ne rappellerai pas l’épisode peu glorieux de PROPARCO. Quelques lignes plus bas, à l’alinéa 58, il est fait mention d’un accroissement souhaitable des flux d’investissement pour les PME et les TPE – des entreprises qui, elles aussi, pourraient être tentées de pratiquer l’optimisation fiscale. Sans vouloir rabâcher, il ne me semble vraiment pas superflu de veiller à ce que les notions de secteurs privé et financier d’une part, de responsabilité fiscale d’autre part, restent étroitement associées.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire mes collègues. Si l’on sort du cadre de l’AFD pour aborder la notion de responsabilité sociale et environnementale – je ne parle pas de responsabilité fiscale –, considérez-vous, monsieur le ministre, que Google, par exemple, soit une société responsable du point de vue social et environnemental ? Si la réponse est non, je peux me ranger à votre raisonnement, et estimer que l’aspect fiscal est contenu dans le social. Mais il y a fort à parier que nous sommes nombreux à considérer que Google est une société responsable d’un point de vue social et environnemental, mais pas d’un point de vue fiscal.

La notion de responsabilité fiscale est en train d’être redécouverte, ce qui s’explique par le fait que certains comportements ont tendance à se multiplier – ils n’étaient pas aussi systématiques il y a dix ou quinze ans. Dans un texte aussi beau que celui que nous examinons ce soir, qui met la transparence et la responsabilité au cœur de la problématique du développement, je crois que le terme « fiscal » est beaucoup qu’un symbole.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karine Berger. Il est tout de même assez extraordinaire, dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritable matraquage fiscal, et qu’en 2014, la fiscalité va encore s’alourdir de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aujourd’hui, on inscrit dans un texte relatif à la politique de développement et de solidarité internationale que la responsabilité fiscale n’est plus de mise ! (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery. N’en profitez pas, madame Dalloz !

Mme Marie-Christine Dalloz. En procédant de la sorte, quel signal nous apprêtons-nous à adresser à nos concitoyens sur la place de la France ? Quand on entend M. Cherki évoquer la « perfection rédactionnelle » du texte, on se demande s’il parle sérieusement ! En réalité, nos concitoyens vont se sentir agressés par le fait qu’on occulte les mots « responsabilité fiscale » et, au-delà des mots, la notion même. Vouloir supprimer cette notion quand on parle de secteur privé et de secteur financier me paraît grave, monsieur le ministre.

M. Pascal Cherki. Un exposé confus mais tout de même assez convaincant !

Mme Marie-Christine Dalloz. Il n’y avait rien de confus dans ce que j’ai dit !

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. M. le ministre a insisté sur le fait que l’article 5 mentionnait la responsabilité fiscale. Si, pour des raisons que je n’ai pas bien saisies, le Gouvernement ne souhaite pas que la notion de responsabilité fiscale figure à l’alinéa 57, je suggère, dans un esprit de compromis, que cet alinéa ne mentionne que la responsabilité sociale et environnementale, et que l’on insère les mots : « et fiscal » à l’alinéa 58, entre les mots : « l’encadrement réglementaire » et les mots : « de l’activité des entreprises ».

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement en ce sens, monsieur Potier.

Avant que nous ne passions au vote sur l’amendement n^o 135, la parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. La solution de compromis que suggère notre collègue Potier semble très intéressante. En effet, nous nous apprêtons à voter en majorité contre l’amendement n^o 135 du Gouvernement. Ce n’est pas bon pour ce projet de loi, car nous sommes d’accord avec ses orientations. Le mieux serait donc de suspendre la séance durant le temps nécessaire à la rédaction du compromis proposé par M. Potier.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

Mme Marie-Christine Dalloz. Sinon, le Gouvernement va être battu !

M. le président. Je suis à présent saisi d’un amendement n^o 151 du Gouvernement, qui a pour objet d’insérer, après le mot : « réglementaire », les mots : « et fiscal », à la dernière phrase de l’alinéa 58. Nous venons d’en débattre longuement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 143.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous retrouvons le sujet abordé lors de l’examen de l’article 5 : la responsabilité sociale et environnementale, et en particulier le devoir de diligence ou plutôt, pardonnez-moi, de vigilance.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ah !

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Il se trouve que la notion de diligence existe également : si vous suiviez ces questions, vous le sauriez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en avons longuement discuté, un certain nombre de votes ont eu lieu en commission à ce sujet. L’amendement n^o 143 vous propose de remplacer l’alinéa 59 par quatre alinéas qui mettent clairement en évidence la nécessité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants, ainsi que je l’ai indiqué en introduction à ces débats.



Nous conservons l’esprit qui vous animait mais, pas davantage que pour l’article 5, nous ne pouvons préjuger aujourd’hui des modalités précises qui seront trouvées entre les différentes parties prenantes. Nous ouvrons donc le débat, sans pour autant le clore aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement correspond exactement à ce que nous souhaitions. Par conséquent, je retirerai nos amendements qui allaient dans le même sens, à l’instar, je n’en doute pas, de Danielle Auroi et Philippe Noguès.

Mme Danielle Auroi. L’adoption de l’amendement n^o 143 les fera tomber.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je note que, par l’amendement n^o 135, vous avez supprimé la responsabilité fiscale dans les domaines privé et financier et que, par l’amendement n^o 151, vous la rétablissez uniquement pour le secteur privé. Cela revient à dire que le secteur financier peut investir tous les champs sans que sa responsabilité fiscale puisse être mise en cause. C’est assez significatif pour être noté. Vous avez beau hocher la tête, monsieur le ministre, la réalité est là et nous ne manquerons pas de la dénoncer : vous ôtez au secteur financier toute sa responsabilité fiscale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 133 rectifié.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous abordons un autre sujet extrêmement important : la question de la transparence, pays par pays, des groupes et des entreprises qui soumissionnent aux appels d’offres de l’Agence française de développement. Nous en avons discuté avec un plusieurs parlementaires, Yann Galut en particulier, qui ont déposé plusieurs amendements à ce propos.

Je retire l’amendement n^o 133 rectifié au profit d’un nouvel amendement n^o 152, qui vise à substituer aux alinéas 61 à 71 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi n^o 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »

Ce faisant, nous introduisons une précision importante : le respect par les entreprises impliquées des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées – il va de soi que le droit français ne peut s’imposer à des entreprises qui ne sont pas françaises. Nous imposons à l’AFD d’inclure ce critère dans les clauses des marchés passés par ses partenaires ; on sait que l’AFD ne passe pas de marchés directement, elle finance des marchés passés par d’autres.

C’est à mes yeux un très bon compromis qui, il est important de le souligner, excède le champ des seules entreprises françaises : il n’est pas extraterritorial, en ce sens qu’il n’impose pas le droit français à des entreprises qui ne sont pas françaises, mais il marque tout de même un progrès au regard du droit existant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n^o 152, qui se substitue, si je puis dire, à l’amendement n^o 133 rectifié ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut. Monsieur le ministre, de la discussion que nous avons depuis quelques heures dans cet hémicycle est né un amendement de compromis à mes yeux très important : il va permettre une véritable avancée que je tiens à saluer devant vous et l’ensemble de nos collègues.

En effet, aux termes de cet amendement, l’Agence française de développement devra inclure une clause en vertu de laquelle les entreprises impliquées devront respecter les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d’informations favorisant la transparence, telles que celles visées dans le III de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous avions, je l’ai dit tout à l’heure, bataillé dans ce sens avec notamment Karine Berger, Pascal Cherki, Dominique Potier et d’autres collègues ici présents, en avril 2013 ; ce combat avait été repris par nos collègues sénateurs, qui avaient amplifié ce mouvement.

Avec cet amendement, nous franchissons un pas supplémentaire qui nous permettra d’imposer à l’AFD d’inclure cette clause dans ses appels d’offres, qui se traduira par un reporting pays par pays. Cet alinéa détaille les conditions que devront respecter ces appels d’offres. La référence aux informations favorisant la transparence ne constitue donc pas une pétition de principe : cette transparence sera mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Monsieur le ministre, je ne peux que souscrire à votre volonté de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, grâce à cet amendement gouvernemental que je salue.

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. C’est plus qu’un compromis, c’est une véritable avancée. L’essentiel des dispositions du III de l’article 7 de la loi bancaire était repris dans les six alinéas que vous proposiez de supprimer. Ce qui ne nous pose aucun problème, dès lors qu’il est fait explicitement référence aux dispositions de la loi bancaire. Mais là où l’avancée est réelle, c’est que ce qui n’était qu’une simple possibilité dans l’alinéa 61 du rapport annexé – « cette exigence de transparence peut être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD » – devient bel et bien une obligation grâce à l’amendement n^o 152 qui prévoit que « dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu’elle finance, l’Agence française de développement inclut une clause ». Peut-être venons-nous seulement de le découvrir, mais quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je tiens à vous en remercier publiquement.

Reste un petit point à résoudre, mais je ne doute pas que nous trouvions la solution ensemble au cours de la navette : l’alinéa 71 prévoyait la mise à disposition du public de ces informations. Nous trouverons bien les moyens d’ici la seconde lecture de satisfaire à cette obligation, elle aussi très importante : pour que la transparence soit totale, il faut non seulement qu’un certain nombre de critères soit respecté, mais aussi que le regard salutaire du public permette de s’en assurer de manière démocratique.

En tout état de cause, je le répète, nous réalisons ce soir une avancée importante.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Monsieur le ministre, je veux remercier moi aussi : nous accomplissons un pas de plus vers un objectif que, je le sais, vous poursuivez depuis longtemps. Cette transparence, nous l’avons instituée dans les banques et l’ensemble des entreprises : c’est un aspect mal connu de la loi de séparation bancaire, qu’il est bon de rappeler ce soir et peut-être de populariser, ou de vulgariser, auprès d’un certain nombre de personnes qui pensent que cette clause ne figure pas dans la loi, alors qu’elle y est bel et bien inscrite. Désormais, nous imposons cette logique à l’ensemble des entreprises qui bénéficieront de l’action de la France, et donc, de l’argent des contribuables français en faveur du développement. Je vous en remercie encore, monsieur le ministre : si l’on nous avait dit, il y a deux ans, que nous capable de l’étendre à tous les domaines, je ne suis pas certaine que, vous comme moi, nous l’aurions cru.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amendement n^o 152 me semble à cet égard beaucoup plus restrictif.

Ajoutons que l’alinéa 70 – « En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées » – passe en pertes et profits. Auprès avoir supprimé la notion de responsabilité fiscale, voilà que vous faites purement et simplement disparaître la notion de pénalité en cas de manquement à ses obligations. Je trouve cela sincèrement dommage. Vous êtes devenu très libéral sur ce sujet, monsieur le ministre, et je le déplore. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philip Cordery. Nous n’avons pas besoin de vos leçons !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 112 rectifié et 113.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour les soutenir.

M. Jean-René Marsac. Je les retire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 20.

M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le ministre, vous savez l’importance que j’attache au rôle des collectivités locales comme catalyseurs du développement et comme partenaires de notre politique de coopération. Je trouve que les trois objectifs qui sont fixés dans le paragraphe relatif au développement du territoire sont insuffisants. Deux de ces objectifs sont d’ordre technique : améliorer les conditions de vie et la productivité urbaine et contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, et le troisième a trait à la gouvernance : participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales. Mais il manque, semble-t-il, un quatrième objectif, lui aussi de gouvernance, qui fasse référence au rôle principal des collectivités locales des pays en voie de développement : celles-ci doivent devenir le catalyseur de la démocratie de proximité et le lieu de l’organisation de la concertation entre tous les acteurs du développement local. Il est dommage de ne pas le préciser dans la loi alors que c’est le rôle fondamental que l’on attend des collectivités locales émergentes dans les pays en voie de développement, et que cela correspond à ce que vous attendez de la construction territoriale du développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. La commission est favorable à la mise en exergue les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis favorable.

M. Jean-Marie Tetart. Merci beaucoup.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 81.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement a pour objectif de préciser que l’AFD défend également les projets comportant des aspects environnementaux dans les pays tiers.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Mme Danielle Auroi. Il s’agit de mettre en avant nos engagements dans le domaine de la biodiversité, comme l’a bien expliqué tout à l’heure M. Roumegas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement opportun. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 127 rectifié.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement, que nous avons préparé en concertation avec le Gouvernement, vise à réduire les soutiens publics aux énergies fossiles en vue de parvenir à la mutation énergétique. Il précise que l’Agence française de développement ne finance d’ores et déjà pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de CO2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis favorable. Ce compromis marque une avancée importante en matière de cohérence avec la politique que nous défendons par ailleurs, notamment dans le cadre de la préparation de la conférence Climat qui aura lieu au mois de décembre 2015 : travailler concrètement à la façon dont nous pourrons réduire progressivement le soutien public aux énergies fossiles.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n^o 124.

M. Gwenegan Bui. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Le maintenez-vous, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n^o 125.

M. Gwenegan Bui. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Le maintenez-vous, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 132.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous sommes parvenus à un grand compromis sur les questions fiscales et nous l’avons encore amélioré en séance. Cet amendement, conformément à l’accord auquel nous sommes parvenus, vise à supprimer l’alinéa 113.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Dans le même esprit, avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui. L’exposé sommaire précise : « Les clauses des contrats des entreprises bénéficiant de financement du groupe AFD sont en règle générale des clauses types qui visent des droits et obligations ; elles ne comportent aucune information spécifique de nature à apporter des éclaircissements sur leurs relations fiscales avec le pays où elles ont leur siège ou ceux où elles opèrent ». J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un compromis, mais j’espère que l’AFD sera capable de nous préciser, dans le cadre de la discussion sur le contrat d’objectifs et de moyens que nous aurons avec elle, qu’il ne s’agit pas que de clauses types et qu’il est possible de les modifier.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est extraordinaire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Jean-Marie Tetart. Le projet de loi reconnaît le rôle important que joue la communauté des migrants en France dans l’aide au développement, grâce à l’épargne qu’ils peuvent mobiliser pour leur famille puis progressivement pour cofinancer des projets de développement, souvent en partenariat avec les collectivités locales représentant leurs villages d’origine. Le texte fait également référence aux possibilités d’échanges culturels, techniques qu’il peut y avoir de la part de la communauté des migrants. Peut-être cette volonté mériterait-elle d’être amplifiée par la facilitation de ce que pourrait être la mobilité des migrants en France, qui pourrait apporter leur compétence technique au service de l’aide au développement et devenir des acteurs de notre coopération. C’est pourquoi je propose préciser que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement est aussi l’une des priorités opératoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Défavorable. Cette précision n’a pas lieu d’être puisqu’elle est déjà satisfaite par ailleurs. Je note toutefois l’intérêt que vous manifestez pour cette question, qui tranche singulièrement avec la démarche adoptée par le précédent gouvernement, qui tendait à faire d’une partie des crédits de développement la carotte en complément du bâton de la politique migratoire… Je suis ravi de voir que vous ne soutenez pas ce que Brice Hortefeux avait fait à l’époque !

Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien ! Il fallait le rappeler !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Pourquoi toujours vouloir réagir à des contributions que vous jugez positives par des critiques sur l’héritage ? Prenez ma contribution pour ce qu’elle a de positif, point !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 148 rectifié.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Mme Danielle Auroi. Je serai bref, Noël Mamère ayant déjà évoqué cette question. Cet amendement propose, à la note de bas de page référencée à l’alinéa 127, de substituer au mot : « Ghana » le mot : « Haïti ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Malgré tout l’intérêt que présente Haïti, que j’avais d’ailleurs évoqué en commission, ce pays ne fait pas partie de l’Afrique subsaharienne… Le CICID a pris une décision à laquelle on ne peut pas se substituer. Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis défavorable. Cette question a déjà été abordée dans le cadre du CICID. Le fait de l’inscrire dans la liste des pays pauvre prioritaires n’apporte strictement rien dans la mesure où Haïti bénéficie déjà de tous les outils et de toutes les aides en tant que pays en crise ou sortie de crise.

M. le président. Madame Auroi, retirez-vous l’amendement n^o 84 ?

Mme Danielle Auroi. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n^o 117.

M. Jean-René Marsac. Nous proposons d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 127, après le mot : « OMD », les mots : « ainsi que les objectifs du développement pour l’après 2015 ». Le cadre des objectifs du millénaire pour le développement s’arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations unies au-delà de 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis défavorable. Il paraît un peu prématuré de mentionner les objectifs de l’après 2015, indépendamment du fait que cette mention n’est pas d’une absolue utilité et alourdit un peu le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Marsac, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-René Marsac. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 99.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 101.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 52.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faire honneur, dans le rapport biennal, à l’effort de cohérence que nous avons proclamé dans la discussion générale et à mettre en cohérence notre politique de développement avec celle des autres bailleurs bilatéraux et multilatéraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. Dominique Potier. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 77.

Mme Danielle Auroi. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 131.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Conformément à l’accord que nous avons sur les questions de responsabilité sociale et environnementale, le Gouvernement vous propose de supprimer l’alinéa 160.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 75 rectifié.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale. Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement.

De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répondu à des failles du marché. Il est donc aujourd’hui primordial que l’AFD évalue l’impact des financements publics mobilisés pour orienter les financements privés, pour s’assurer que ces investissements ont des effets positifs en termes de développement.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n^o 122.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis défavorable en l’état, dans la mesure où ces amendements posent des problèmes d’ordre méthodologique. Comme c’est la première fois que nous engageons ce débat en séance, je propose que vous retiriez ces amendements afin que nous puissions poursuivre cette discussion au cours des prochaines lectures. Sachant que le Parlement va se saisir des questions d’évaluation de notre politique de développement, je vous suggère le retrait pour mieux débattre par la suite.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je retiens cette ouverture du ministre. En revanche, l’argumentation du rapporteur était un peu sèche et pour tout dire inexistante. Je n’ai pas bien compris ses raisons : sans doute n’en avait-il pas, tout simplement ! Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président. Retirez-vous également le vôtre, monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 47.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Dix milliards d’euros, c’est la somme que consacre la France à l’aide publique au développement. C’est également le montant estimé par notre excellent collègue Yann Galut de la fraude à la TVA sur les échanges carbone. L’amendement n^o 47 vise à mettre un peu de lumière sur les flux de financement internationaux publics pour le climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Je comprends votre volonté de mettre un peu de lumière à cette heure-ci de nos débats, mais il semble que la France ne se soit pas exactement engagée dans le sens qu’il suggère… Cela me paraît un peu prématuré. Quant à l’engagement du G8, il n’est acté qu’au niveau du principe. C’est effectivement une direction qu’il faut suivre, mais à ce stade, ce serait par trop anticiper. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. L’amendement est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Mme Marie-Christine Dalloz. À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot « développement », je propose d’insérer les mots : «, en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ».

Malgré la volonté toujours exprimée par le Gouvernement français de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l’aide publique au développement, l’absence de statistiques différenciées par sexe permettant de mesurer plus spécifiquement la situation des femmes empêche l’évaluation précise des progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité des genres ou la hiérarchisation des actions visant à résoudre les questions d’inégalités entre les sexes. Cette priorité est fortement recommandée par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Sur le fond, l’intégration de cette problématique est à l’évidence une question pertinente et de bon sens. Néanmoins, s’il faut veiller à l’inclusion de statistiques par sexe, il est de fait que tous les indicateurs ne peuvent pas être sexués. Nous examinions un peu plus loin un amendement de Mme Coutelle sur lequel nous avons travaillé en commission, et qui vise à sexuer les indicateurs de l’aide public au développement dès lors que cela est possible et leur apporte une valeur ajoutée. Autrement dit, lorsqu’il sera possible de les sexuer, nous le ferons, mais pas quand cela n’apporte rien, par exemple lorsqu’il s’agit de kilomètres de route. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je veux saluer l’engagement de Mme Ameline sur ce sujet et dire que si nous nous émettons pour l’heure un avis défavorable, c’est parce que nous soutiendrons tout à l’heure un amendement très proche du sien, comme vient de l’expliquer le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je comprends que, lorsqu’on défend une avancée en faveur des femmes et qu’on est de droite – en l’occurrence, c’est Nicole Ameline qui a déposé cet amendement –, ce n’est pas recevable par le Gouvernement, quand bien même on en comprend le fond… Mais quand c’est proposé par un membre de la majorité, cela devient beaucoup plus acceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous ne sommes pas déconnectés des réalités, monsieur le rapporteur : certains critères d’évaluation ne peuvent absolument pas prendre en compte la notion de sexe, c’est évident. L’amendement n^o 28 n’a trait qu’aux éléments chiffrables et mesurables témoignant d’une disparité entre les hommes et les femmes : la rédaction proposée par Nicole Ameline ne laisse aucun doute là-dessus. Je trouve dommage que vous ne saisissiez pas cette occasion.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle. Il n’est pas question de refuser un amendement de Mme Ameline : nous avons travaillé ensemble sur ce sujet. Elle a d’ailleurs participé au groupe de travail « Genre et développement à l’international ». Mais c’est à la fin du texte, là où il y a des indicateurs, que nous insérerons l’amendement sur les indicateurs sexués. Il ne s’agit pas d’un refus de notre part, mais d’un simple souci de mieux placer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne retrouver l’éducation et la sensibilisation au développement que dans un seul des volets de votre projet : l’aide au développement. La sensibilisation à la solidarité internationale, mentionnée dans le titre, doit avoir aussi sa place. Ce n’est pas la même chose que de sensibiliser les élèves à la problématique du sous-développement et au mécanisme ou à la nécessité d’une solidarité internationale sous toutes ses formes. En adoptant cet amendement, nous rendrions l’alinéa 183 conforme au titre du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable : ce n’est pas une question partisane, il nous semble effectivement que la solidarité internationale constitue une dimension supplémentaire de l’éducation au développement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Jean-Marie Tetart. La sensibilisation doit certes permettre de comprendre la cohérence des politiques de développement, mais elle doit surtout permettre aux citoyens français de s’approprier les enjeux de ces politiques, s’agissant des deux volets dont nous venons de parler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable, pour une simple raison : cet amendement ne fait qu’anticiper ce que dit très bien la phrase suivante de l’alinéa. Il est par conséquent redondant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu, de même que les amendements n^os 13, 14 et 15 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. L’éducation au développement est importante, ce qui est parfaitement précisé à l’alinéa 183. Cet amendement n’ajoute rien de pertinent. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. L’amendement n^o 13 a été défendu.

M. le président. L’amendement n^o 14 a été défendu.

M. le président. L’amendement n^o 15 rectifié a également été défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 2.

M. Jean-Marie Tetart. Il faut rappeler que tout ce qui relèvera de l’éducation au développement, dans les écoles, les collèges et les lycées, devra être conforme aux droits de l’enfant : c’est un des objectifs de la convention internationale des droits de l’enfant de faire des citoyens du monde, et les acteurs du développement de demain.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 59.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Je suis très attaché à cet excellent amendement. Je partage la même passion que M. Tetart et beaucoup d’autres ici pour l’éducation au développement. Pour ma part, c’est dans un mouvement de jeunesse, à travers des jeux éducatifs, que j’ai été initié à cet enjeu du monde, et c’est probablement le cas de beaucoup d’entre nous. Je propose simplement d’ajouter l’éducation populaire parmi les acteurs qui comptent dans l’éducation au développement : elle a été paradoxalement oubliée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable : l’éducation populaire est un élément de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 3 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart. Je propose une phrase de conclusion à cet alinéa 183 consacré à l’éducation au développement : comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, celle-ci doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable : c’est cohérent avec les débats que nous avons eus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 10.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 5.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 65.

Mme Danielle Auroi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable. M. Mamère, en commission, avait déposé un amendement à l’article 4. Il l’avait retiré pour le redéposer en séance, le Gouvernement et le rapporteur ayant estimé qu’il serait plus à sa place dans le rapport. C’est ce qui a été fait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 102.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. L’amendement n^o 102 vise à supprimer l’alinéa 211.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Jean-Marie Tetart. Il s’agit, dans la continuité de ce que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de faire en sorte que les collectivités locales, dans les actions de coopération décentralisées, ne soient pas seulement considérées comme des viviers de compétences, mais soient bel et bien reconnues comme des opératrices du développement. On ne saurait les réduire à une sorte de Manpower de la coopération fournissant de la main d’œuvre gratuite. Il faut reconnaître que la coopération décentralisée rend possible des projets de développement dans la durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Dans le cadre de l’article 88, la commission avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement ; mais, et après avoir approfondi la question, j’y suis finalement à titre personnel favorable et je propose qu’il soit adopté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 61.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Pour le coup, il s’agit d’un amendement d’appel : j’ai fait le rêve que collectivités locales et État se faisaient la courte échelle, les efforts de l’un entraînant l’autre à aller plus loin… Je suis sûr que, sur le fond, vous y serez favorables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel : mais si l’appel a été en l’occurrence entendu, il ne sera pas forcément écouté… Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 91.

M. Jean-Marie Tetart. Cet amendement a été déposé par M. Xavier Breton et mon collègue Pélissard en a fait état tout à l’heure.

Le principe de la loi Oudin-Santini étendu à la gestion de l’eau et de l’énergie doit l’être également à celle des déchets à l’occasion de cette loi, ce dispositif étant déjà opérationnel et performant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement me paraît presque un peu prémonitoire mais, en l’état, il me semble que l’on peut émettre un avis défavorable à son adoption même si les études de faisabilité en cours pourraient donc aboutir à des conclusions proches de celles qu’il propose. Pour l’instant, cet amendement est à mes yeux prématuré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Nous avons lancé deux études d’évaluation, la première sur le dispositif actuel concernant l’eau, la seconde sur son éventuelle extension aux déchets. Attendons les conclusions de ces études d’impact ; nous aurons tout lieu de prendre les mesures nécessaires à l’occasion des lectures ultérieures, notamment au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Le moment était en effet venu de procéder à une évaluation dans le domaine de l’eau puisque nous disposons d’un certain recul, certes moindre dans le secteur de l’énergie – je conçois donc qu’il ne soit pas possible de réaliser une évaluation dès maintenant. Néanmoins, à quelle échéance pourrons-nous passer de la prémonition à la réalité ? Envisagez-vous que l’ensemble des services urbains – qui disposent tous de budgets annexes dans le budget des collectivités locales – puisse être l’objet d’un tel dispositif, y compris dans le domaine des transports : on sait combien la mobilité devient un problème crucial dans les pays en voie de développement. L’importance des budgets dédiés aux transports est telle que, même avec des pourcentages infimes, les moyens dégagés seraient considérables.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 66.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement tend à clarifier la situation des collectivités territoriales, qui doivent pouvoir travailler avec des États en cohérence avec les règles du droit international. Le rôle de coordination de l’action de coopération solidaire des régions doit être clairement défini lorsqu’elle est menée sur leur propre territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Il est en effet nécessaire de coordonner la politique de l’État et la politique de coopération décentralisée en matière d’aide au développement. Cela mériterait toutefois d’être approfondi. Que cette coordination ait lieu, oui, mais en l’état actuel, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Auroi ?

Mme Danielle Auroi. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 60.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Cet amendement revient sur une affirmation de la loi qui nous a surpris, selon laquelle toute entreprise présente à l’international contribuerait au développement du pays dans lequel elle est implantée. Une telle affirmation mériterait à tout le moins d’être prise avec un peu de recul tant elle témoigne d’une admiration inconditionnelle de la logique de l’entreprise. Elle nous semble beaucoup trop libérale pour être crédible et conforme à votre souhait même, monsieur le ministre.

Je propose donc de substituer à la seconde phrase de l’alinéa 223 au mot « contribue » les mots : « , peut, sous réserve du respect des principes mentionnés au chapitre II du titre premier de la présente loi, contribuer ». Si cette réserve vous paraît trop lourde, nous sommes prêts à rectifier l’amendement mais, de grâce, ne maintenons pas cette affirmation ultralibérale selon laquelle une entreprise présente à l’international contribuerait naturellement au développement du pays dans lequel elle est implantée car, bien entendu, il y faut des conditions !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à la formulation « peut contribuer ». Mais le maintien de la réserve serait trop restrictif.

M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement afin de faire disparaître la réserve et de ne laisser que les mots : « peut contribuer », monsieur Potier ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Dans ce cas-là, mon avis sera favorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 130.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission et je le répète ce soir : nous sommes en train de discuter des nouvelles règles de calcul de notre APD en tant que communauté des bailleurs dans le cadre du Comité d’aide au développement et de l’OCDE. Il nous semble donc prématuré d’adopter l’alinéa 230 tel qu’il a été rédigé par la commission des affaires étrangères. Nous vous proposons donc une nouvelle formulation.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui.

M. Gwenegan Bui. Je vais vous démontrer, monsieur le ministre, que je ne suis pas un simple notaire acharné des votes de la commission. Vous aviez insisté sur la nécessité de faire preuve d’une flexibilité suffisante pour pouvoir engager les discussions au sein du CAD et de l’OCDE ; il n’en reste pas moins que nous devons continuer à travailler sur la définition actuelle de ce qu’est l’aide au développement, qui reste pour l’heure trop large, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de mon intervention dans la discussion générale : on a pris l’habitude en France, mais aussi dans d’autres pays européens et occidentaux, d’y intégrer l’aide aux réfugiés, les frais d’écolage, les annulations de dettes et, pour ce qui nous concerne plus particulièrement, le financement d’actions dans les outre-mer. Du coup, l’aide au développement s’en trouve artificiellement gonflée. Grâce au débat que nous aurons sur les rapports avec l’AFD et à une véritable individualisation des différentes lignes budgétaires, nous verrons ce qu’il en est de la réalité vraie de l’aide au développement de la France.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je vous ai plusieurs fois entendu soutenir que notre action outre-mer est comptabilisée au sein de l’APD ; or ce n’est pas vrai. Le développement outre-mer est bien une activité de l’AFD, qui a deux métiers historiques, mais elle n’est pas pour autant comptabilisée dans l’APD. Les scories historiques qui demeuraient ont été évacuées et cela n’est plus le cas.

M. Gwenegan Bui. Nous vérifierons.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 129.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Il s’agit de supprimer l’alinéa 235 revenant sur la question des prêts et des dons. Nous avons évoqué ce sujet tout à l’heure et cela a donné lieu à quelques interruptions de séance. Nous avons finalement trouvé un compromis ; je propose d’en rester là.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 50.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Nous avons eu maintes fois l’occasion de le dire ici : la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les diverses contrefaçons sont de vrais leviers de ressources et de richesses peu mobilisés alors qu’ils sont cruciaux pour les pays en voie de développement.

Par cet amendement, nous souhaitons que la France fasse un effort mesurable de soutien aux administrations fiscales des pays tiers pour les aider elles-mêmes à s’engager dans la voie d’excellence sur laquelle notre propre administration est désormais engagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Un équilibre a été trouvé sur ces questions. L’amendement 124 et l’alinéa 106 étant presque identiques, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Ce sujet me tient beaucoup à cœur. La France a été le premier pays au monde, avec la Norvège, à financer l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontière » que nous lancerons à Mexico au mois d’avril. J’y suis très attaché. Cela étant, je ne pense pas que la publication du montant de l’APD consacré à ce sujet soit la priorité. Il faut savoir, par exemple, que le financement de l’étude de faisabilité du projet « Inspecteurs des impôts sans frontière » ne coûte que quelques milliers d’euros, mais a un effet de levier est colossal. Mettre l’accent sur le seul coût, de l’ordre de 10 000 euros, laisserait entendre cette contribution à notre APD serait négligeable alors qu’elle est véritablement fondamentale. Plutôt que de nous focaliser sur les euros dépensés, mettons plutôt la priorité sur la volonté politique affirmée.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 88.

M. Éric Alauzet. Cet amendement, comme les deux suivants, concerne la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale. Il a trait à l’échange automatique d’informations. Afin de renforcer l’engagement de la France en matière de coopération avec les administrations fiscales des pays en développement, il donne la possibilité à la France de fournir des informations aux pays en développement engagés dans une démarche de transparence mais ne pouvant pas eux-mêmes appliquer un tel échange d’informations.

Je précise qu’il s’agit d’informations que nous détenons en France quant à des dépôts réalisés par des personnes ou des sociétés issues de ces pays.

En effet, la question de l’inclusion des pays en développement dans les nouveaux cadres d’échange automatique d’informations, même s’ils ne sont pas en mesure d’assurer la réciprocité immédiate, est cruciale. Si nous échouons, nous encourageons ces pays à devenir eux-mêmes des paradis fiscaux. Nous proposons de mettre en place une sorte de Foreign Account Tax Compliance, une FATCA unilatérale, qui nous engagerait d’abord, dans un premier temps, pour donner un signal ; la France ferait ainsi le premier pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Le contenu de cet amendement a déjà été traité en commission à l’alinéa 240, si ma mémoire est fidèle, même si, sur le fond, il ne pose de problème particulier ; dans la mesure où il paraît redondant avec le texte adopté par la commission, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Avis défavorable car, au-delà du fait que cet amendement soit satisfait, nous sommes précisément en train de travailler à la façon dont les pays en développement appliqueront l’échange automatique d’informations. Une question concrète se pose : celle des régimes qui ne sont pas spécialement des champions de la démocratie. Allons-nous nécessairement envoyer automatiquement les informations fiscales concernant des opposants politiques ? Cette affaire mérite réflexion. Si nous décidions aujourd’hui d’envoyer toutes ces informations sans avoir de garanties sur la manière dont elles seront traitées et sur l’état des libertés publiques, je pense que nous commettrions une erreur.

M. le président. Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet. Je le retire, même si je parlais bien entendu des pays qui n’ont pas le statut – si l’on peut dire – de paradis fiscaux ou de pays à fiscalité privilégiée. Il s’agissait précisément de se tourner vers ceux qui n’en sont pas encore là, pour les préserver et les dissuader d’évoluer dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 86.

M. Éric Alauzet. L’amendement n^o 86 tend à appliquer à l’Agence française de développement l’action résolue que nous menons pour imposer partout la transparence contre la fraude et l’évasion fiscale. Il vise à clarifier la rédaction du texte et à préciser clairement que l’AFD s’engage à travailler sans aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un paradis fiscal. La rédaction actuelle, qui ne fait référence qu’à la gestion de trésorerie, paraît en effet restrictive et notre proposition est plus large. L’application de cet amendement passe évidemment par la connaissance de l’ensemble des contreparties de l’Agence française de développement, et donc par la transparence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 87 rectifié et 121, deuxième rectification.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 87 rectifié.

M. Éric Alauzet. Il s’agit, ici encore, d’établir la transparence, cette fois sur les engagements financiers de PROPARCO, dont le nom a été mentionné tout à l’heure. La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et le soutien qu’elle apporte aux entreprises privées doivent donc être exemplaires. Cependant, dans un rapport publié en 2013, le CCFD-Terre Solidaire a démontré que des investissements dans le secteur privé sont réalisés par des opérateurs publics au mépris de toute considération de responsabilité et de transparence fiscale. Par cet amendement, nous souhaitons donc remédier à cette situation, en demandant à PROPARCO de publier la liste exhaustive de ses engagements financiers, comme cela a déjà été suggéré tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Gwenegan Bui, pour soutenir l’amendement n^o 121, deuxième rectification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Ces amendements posent un problème de fond et de forme. L’obligation faite à PROPARCO de publier des informations sur ses engagements est déjà encadrée. Par ailleurs, d’un point de vue technique, il serait difficile, voire impossible, de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je connais, monsieur Alauzet, votre engagement sincère sur ces questions et je sais que je peux compter sur vous. Un mot de l’amendement précédent, sur lequel je ne m’étais pas exprimé : le mot « immatriculés », utilisé dans le texte, est juridiquement plus fort que le mot « situés ». Je pense donc que cela aurait été paradoxalement un recul que d’adopter cet amendement.

Par ailleurs, nous avons adopté il y a quelques mois un nouveau bloc de sécurité financière pour l’ensemble du groupe AFD, qui concerne également sa filiale PROPARCO, si bien que certaines des actions qui ont pu être menées ou des investissements qui ont pu être réalisés dans le passé, et qui ont pu à juste titre être critiqués par la société civile, ne sont plus possibles aujourd’hui.

M. le président. Monsieur Alauzet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Éric Alauzet. Je le retire.

M. le président. Monsieur Bui ?

M. Gwenegan Bui. Je le retire également.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 29 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 142.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 194 à 201 du projet de loi initial, qui avaient été supprimés par erreur à l’issue des travaux de la commission. Il tient compte des amendements n^os 184 et 209 qui avaient déjà été adoptés par la commission. Il s’agit seulement de rétablir ce qui n’aurait pas dû être supprimé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 4.

M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le ministre, sur la question des financements innovants, ce serait manquer une occasion que de ne pas promouvoir dans ce texte l’utilisation des technologies modernes de captation de petites sommes, donc le cumul fait de grands montants, notamment à travers les techniques de don par messages texte ou SMS, comme cela se pratique dans un certain nombre d’autres pays. C’est ce que je propose par l’amendement n^o 4.

Cela étant, si mon amendement reprend vos propres termes, je me demande en le relisant si les mots conviennent bien. « Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement ». Mais avant de les utiliser, encore faut-il les avoir captées… Peut-être conviendrait-il donc d’écrire qu’elle « promeut surtout les mobilisations innovantes des sources de financement », car la rédaction actuelle donne l’impression qu’on utilise de l’argent qui est déjà collecté. Les termes que vous avez choisis, et que j’avais repris tels quels dans mon amendement, ne me semblent pas, en y réfléchissant, tout à fait adaptés à ce que l’on voulait dire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. En l’état actuel, je donne, par prudence, un avis défavorable, parce que cet amendement n’a pas été suffisamment approfondi et expertisé. Avant de lui donner une suite, il faut certainement le regarder de plus près et attendre les résultats de l’expertise avant, le cas échéant, de lui donner le feu vert. À ce stade, cet amendement nous paraît encore un peu prématuré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart. Je me rends compte que je flotte entre la prémonition et le doute…

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Et l’anticipation !

M. Jean-Marie Tetart. Les choses ne sont pas simples. Peut-être faudrait-il songer, au moment de l’examen du texte au Sénat, à remplacer le mot « utilisation » par celui de « mobilisation », ce qui aurait beaucoup plus de sens.

M. le président. L’amendement est-il retiré, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. Jean-Marie Tetart. Il est défendu : je l’ai déjà évoqué.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 114 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 140.

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement.

Mme Catherine Coutelle. Nous en arrivons à la question des indicateurs sexués. L’alinéa 253 dispose que : « Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés de manière sexuée, sauf si l’indicateur ne le permet pas. »

Monsieur le ministre, vous avez reçu un rapport en 2012, qui évaluait la politique « genre » du précédent gouvernement et les investissements de l’aide publique. Il faisait état d’un investissement insuffisant en faveur de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. Seulement 30 % de l’aide était affecté à cet objectif d’égalité, et se concentrait à 75 % sur l’éducation. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’ensemble des objectifs en termes d’égalité soient atteints, et il importe pour cela d’améliorer les indicateurs.

J’entends bien que certains d’entre eux ne peuvent pas être sexués, ou « genrés », si vous préférez. Je veux bien, par exemple, que l’indicateur 11 de l’annexe 2, qui concerne le nombre de kilomètres de conduites d’eau installées, ne fasse pas de distinction entre les femmes et les hommes. En revanche, lorsque l’AFD évalue le nombre de personnes ayant accès à un système d’assainissement amélioré et à l’eau potable, on est en droit de savoir quelle est la proportion d’hommes et de femmes qui ont accès à l’eau potable : c’est un enjeu considérable pour le développement et pour les femmes dans les pays en développement.

Nous devons absolument améliorer nos indicateurs. Nous avons déjà reçu une mise en garde sur l’insuffisante traçabilité de cette politique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 104.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 119, 74 et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o 119.

Mme Chantal Guittet. Cet amendement a pour objet d’insérer un indicateur de résultats sur le nombre de projets ayant un objectif nutritionnel.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 74.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 89 rectifié.

En effet, c’est le maximum absolu pour ce soir.

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. En communion d’esprit avec ma collègue Danielle Auroi, avec laquelle nous avons mené bien d’autres combats à l’occasion de cette loi, nous proposons un amendement qui répond au même souci, bien que placé à un autre endroit pour des raisons techniques. Nous nous en remettons à la sagesse du rapporteur et du ministre pour déterminer celui qui leur paraîtra le plus approprié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Avis favorable à ces trois amendements, mais il me semble que l’amendement n^o 74 est un peu plus précis sur le treizième indicateur.

M. le président. Faut-il comprendre que vous êtes défavorable aux deux autres ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Non, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mais l’amendement n^o 74 me semble plus précis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Notre analyse est un peu différente : notre préférence va pour notre part à l’amendement n^o 119 est préférable. Je vous suggère de le retenir.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Je retire l’amendement n^o 74.

M. le président. Retirez-vous également votre amendement n^o 89 rectifié, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis. Je retire l’amendement n^o 89 rectifié au profit de l’amendement n^o 119.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 105.

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Amendement de précision.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Mme Françoise Imbert. Pour permettre une politique de développement plus transparente, le projet de loi fixe un certain nombre d’indicateurs de résultats qui permettront d’évaluer chaque année les résultats de la politique française de développement. Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, le rapport annexé renvoie à la stratégie « genre et développement » ; il est important de le rappeler au sein de la matrice finale d’indicateurs. Il convient donc que l’ensemble des indicateurs se conforment à cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur. Cet amendement semble un peu redondant. D’une part, la politique de développement fait l’objet d’évaluations sur la base d’indicateurs sexués dans la mesure du possible ; d’autre part, la stratégie « genre » comporte elle-même ses propres indicateurs. Celui-ci nous paraît superfétatoire. Avis défavorable.