Première séance du vendredi 27 juin 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 338.

M. Daniel Fasquelle. Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pourtant contraires au droit français. Je suis en désaccord total avec ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État : ces arrêts viennent complètement percuter tant la jurisprudence de la Cour de cassation française que la notion française d’ordre public et le droit international privé.

Vous êtes à nouveau en pleine hypocrisie. Vous dites, d’un côté, que vous êtes contre la gestation pour autrui et les mères porteuses ; il est vrai que ces pratiques sont absolument scandaleuses, parce que c’est une forme moderne d’esclavage : c’est une marchandisation de l’enfant. De l’autre côté, puisque vous ne condamnez pas les parents qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger et que vous facilitez leur retour en France et la reconnaissance des situations juridiques illégales créées à l’étranger, en réalité, vous encouragez le recours à la GPA à l’étranger. Vous l’aviez déjà fait avec la circulaire Taubira.

En réalité, on voit bien que, dans ce dossier, vous cherchez en permanence à gagner du temps : vous attendez des décisions des juges qui – du moins l’espérez-vous – vous seront in fine favorables. En effet, vous auriez pu et vous auriez dû retirer la circulaire Taubira depuis fort longtemps.

Nous prenons acte de la décision que vous avez prise ce matin mais aussi – du moins peut-on le penser – de votre refus de faire évoluer la législation française. Il existe en effet, dans notre code pénal, une sanction du recours à la GPA en France. Mais allez-vous, oui ou non, étendre cette interdiction et cette sanction pénales à ceux qui ont recours à la GPA à l’étranger ? Il faut être cohérent : si l’on est contre la GPA, on la sanctionne pénalement, qu’elle ait lieu en France ou que l’on y ait recours à l’étranger.

M. Philippe Gosselin. Oui, le Gouvernement est incohérent !

M. Daniel Fasquelle. Vous n’avez pas répondu à cette question, donc j’imagine que vous refuserez également que la législation française évolue et que vous allez maintenir cette situation et cette position parfaitement hypocrite.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n^o 692.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. J’invite les auteurs des amendements à les retirer. En effet, les exposés sommaires de leurs amendements révèlent une mauvaise compréhension de l’article, et je ne doute pas, qu’une fois ce malentendu levé…

M. Philippe Gosselin. C’est plus qu’un malentendu !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. …ils retireront leurs amendements. De fait, ils écrivent que « cet article est inutile ». Il se trouve que la rédaction de l’article 376-1 du code civil, actuellement en vigueur, est satisfaisante. Je suis entièrement d’accord avec eux, non sur l’inutilité de l’article 13, mais quant au caractère satisfaisant de la rédaction de l’article 376-1. Or, l’article 13 de la proposition de loi ne touche pas à cette rédaction. Si les auteurs de l’amendement veulent bien lire le 2° de l’article 13, ils y verront que cet article 376-1 reste inchangé.

L’article 13 est par ailleurs très utile, car il apporte une série de modifications rédactionnelles ayant pour objet de distinguer plus clairement la délégation de l’exercice de l’autorité parentale du partage de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit en effet de deux choses très différentes : dans le cadre de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transféré à un tiers tandis que, dans le partage, il n’y pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents.

Or, ces deux notions sont actuellement entremêlées dans le code civil, son article 377-1 traitant à la fois de la délégation et du partage. Cette clarification, qui était nécessaire, a d’ailleurs été très bien accueillie et saluée par les praticiens du droit de la famille et les professeurs de droit spécialistes de ces questions.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je voudrais répondre à la fois à la secrétaire d’État et à la rapporteure.

Je voudrais vous dire, madame la secrétaire d’État : merci, mais encore un petit effort ! Merci parce que, vous au moins, vous avez répondu à nos questions. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous, j’avais, au moins dix fois…

M. Daniel Goldberg. Plus ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy. …au cours de l’une des nombreuses nuits pendant lesquelles nous avons débattu, demandé à Mme Taubira de répondre à nos questions sur sa position relative aux sites internet conçus en Ukraine et prenant appui sur la circulaire qu’elle avait signée : elle avait refusé de répondre. Vous, vous avez accepté de le faire.

Mais je vous dis « encore un petit effort » pour que tous les masques tombent et pour que vous assumiez, vous comme une grande partie de votre majorité et de vos alliés au sein de cette majorité, votre ambition consistant à faire en sorte, d’une manière ou d’une autre, que la GPA devienne loi de la République française. Allez jusqu’au bout : nous continuerons à combattre, mais cessez ces demi-mesures, cette hypocrisie ambiante, qui ne font que pourrir le climat relatif à ces questions. Allez jusqu’au bout de vos convictions.

Quant à la position de la commission, je voudrais dire à notre rapporteure, non sans l’avoir remerciée d’avoir répondu sur le fond de l’article, qu’au lieu de clarifier, cet article reste également à mi-chemin et ne produit que de la confusion. En effet, il y aura désormais la délégation-partage, la délégation et le partage. On veille à ne pas toucher à un article au motif qu’il est satisfaisant, tout en faisant figurer, dans un autre article, des dispositions vraiment très différentes et qui vont, je le répète, semer une confusion incroyable dans l’esprit de nos concitoyens.

Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec vous. Il est toujours facile de dire, sans le prouver, que les professionnels du droit de la famille vous approuvent : je ne suis pas persuadé qu’il en soit ainsi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Il fallait venir aux auditions !

Mme la présidente. Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 76.

M. Nicolas Dhuicq. Puisque nous parlions de l’esprit des institutions de la cinquième République, je pense que nos aînés n’auraient jamais voulu, en catimini, faire passer ce type de texte, un vendredi matin, en fin de session ordinaire.

M. René Dosière. On a connu pire !

M. Nicolas Dhuicq. Il y avait alors, à tout le moins, une certaine décence et un pouvoir assumé pour le plus grand bien de la France et des Français.

Je voudrais rappeler quel est ce machin que l’on appelle la CEDH. Elle est constituée de 47 juges, soit un nombre égal à celui des États parties à la convention européenne des droits de l’homme. Parmi les États membres, certains sont présidés par de grands démocrates, comme M. Erdogan, dont il faut lire attentivement les discours qu’il prononce à l’étranger, ou M. Aliev, président de l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, ses décisions ne sont que déclaratoires.

Il est assez étonnant d’entendre le discours de Jocrisse qui nous est tenu. Votre majorité a perdu toute colonne vertébrale idéologique.

Mme Elisabeth Pochon. En revanche, vous, vous allez très bien !

M. Nicolas Dhuicq. Parmi ceux d’entre vous qui sont actifs, il en est, je le répète, qui, bien que numériquement minoritaires, sont politiquement majoritaires en ce qu’ils représentent l’idéologie dominante, c’est-à-dire celle à laquelle on se réfère en pour et en contre. Madame la secrétaire d’État, vous voyez, à travers mon explication, que je ne suis pas marxiste, parce que je ne considère pas que l’idéologie dominante est celle de la classe dominante.

Pour autant, madame le secrétaire d’État, je considère que votre fonctionnement, à la fois conscient pour certains des anciens membres ou des membres actuels du Gouvernement, d’idiot utile pour une partie de la majorité, est tout à fait détestable car vous êtes en train de céder aux puissants et aux riches de cette planète qui, grâce à ce type de déclaration, pourront laisser libre cours à l’hybris, à leur rêve d’immortalité absolue, espérer se continuer, persévérer, par l’achat de matériel génétique et après, par celui du ventre d’une femme qui portera les enfants, jusqu’à ce que nous inventions le sang et les couveuses artificiels. C’est ce monde que vous nous préparez, madame le secrétaire d’État, mais nous n’en voulons pas.

M. Philippe Gosselin. Le meilleur des mondes !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous en venons à d’autres amendements identiques  

Mme la présidente. Les autres amendements ne sont pas défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y a pas transfert mais partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, sans en priver les parents.

Les deux notions étant pour le moment entremêlées, on parle parfois de délégation-partage, mais il s’agit d’une approximation juridique et il convient, par souci de clarté, de les distinguer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Nos amendements tendraient plutôt à simplifier la vie des familles et des enfants qui peuvent en faire partie, définitivement ou temporairement, car vous avez fait entrer la notion de temporalité. Au gré des rencontres des parents biologiques, des contrats seront signés. Les Français doivent se rendre compte de l’écheveau totalement délirant que vous êtes en train de construire. Il serait beaucoup plus sain de supprimer l’article.

C’est un mal qui vous atteint, et nous affecte par conséquent, que cet article et les réponses que vous nous apportez. C’est le mal que les sociétés modernes ont à penser la complexité. Je préfère un système dans lequel les citoyens de ce pays délèguent en conscience une partie de leur pouvoir, de leur autorité, à une personne censée détenir un savoir qui lui permettra d’interpréter les textes que nous votons, en grande sagesse. Les Britanniques, qui ont une avance de plusieurs siècles sur nous à ce sujet, me semblent beaucoup plus sages.

À force de vouloir penser le monde de manière totalement structurée, rigide, organisée, nous serons obligés de systématiquement construire des textes de loi de plus en plus compliqués parce que vous refusez l’inventivité de la vie. Nous sommes bien ici parce que vous êtes dans le paradoxe absolu.

D’un côté, vous présentez des textes, comme le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, où la nature est toute-puissante, livrée à elle-même et de l’autre, comme vous pensez être totalement tout puissants, sachant, omniscients, omnipotents, vous produisez des textes qui nient la part de nature et de biologique de l’être humain. C’est cette double essence que nous essayons de défendre, ce lien indéfectible entre les deux parties de l’humain.

Mme la présidente. Nous en venons à d’autres amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 77 rectifié.

M. Nicolas Dhuicq. Je reprendrai l’argumentaire de la complexité de l’excellent président de la non moins excellente commission des lois, pour ne pas employer l’anglicisme, madame le secrétaire d’État, qui serait « honorable », et rappeler de précédents débats sur la langue française.

Je suis persuadé, madame le rapporteur, quelles que soient vos intentions qui, elles doivent être claires et sans arrière-pensée, qu’avec ce système qui empêche le magistrat d’interpréter la réalité à laquelle il est confronté, en fonction d’un texte simple et clair, compréhensible par tous les citoyens, vous refusez la complexité qui n’est finalement qu’apparente. En effet, un partage d’autorité est bien une délégation d’autorité au minimum à deux. Or, suite à votre texte, le partage ne se fera plus à deux mais à trois, quatre, cinq adultes autour d’un seul et même enfant.

La vie des enfants, aujourd’hui, est suffisamment compliquée parce que nous vivons dans une société totalement paradoxale. Des ministres, aujourd’hui, refusent la notation des élèves alors que la République est justement le lieu de la discrimination, de la classification, de l’organisation transparente des compétences des uns et des autres en fonction de leurs capacités, dans le respect de chacun.

Dans cette société qui refuse toute différence, qui veut tout niveler en tirant vers le bas, qui voit partir toujours plus nombreux ses meilleurs éléments vers des pays qui ont eu le mérite de conserver leur élan vital et qui ne sont pas dépressiogènes comme le nôtre, vous persistez à refuser la complexité. De grâce, adoptez nos amendements.

M. René Dosière. C’est vraiment n’importe quoi !

Mme la présidente. Les autres amendements ne sont pas défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Nous allons, de ce côté de l’hémicycle, voter ces amendements, parce que nous sommes en train de vous parler de liberté, madame le secrétaire d’État, de la liberté de nos compatriotes de mener la vie qu’ils souhaitent sans avoir à passer systématiquement devant un homme de loi. Nous sommes devant la liberté des individus d’être capables d’affronter par eux-mêmes les blessures et les plaies inévitables d’une vie d’humain. Nous sommes pour la liberté de ce pays de continuer à se construire, à s’organiser, en vertu de la liberté des entreprises et de la liberté des individus.

Vous êtes en train, insidieusement, systématiquement, de faire entrer l’État dans la vie privée des familles, des individus, pour mettre en place un système qui asservit les citoyens de ce pays et renforce les pouvoirs d’une classe internationalisée, toute puissante, qui circule.

Madame le secrétaire d’État, vous êtes en train, au niveau des familles, d’organiser une sorte de trading de haute fréquence. Vous organisez la fraude, installée à grande échelle dans le système même. Nous voterons nos amendements et nous continuerons à débattre parce que c’est notre devoir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il nous faudrait un décodeur ! (Rires)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n^o 596.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente. Je suis saisie de nombreux amendements de suppression.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 101.

M. Daniel Fasquelle. Nous sommes en pleine hypocrisie, voire schizophrénie. Officiellement, vous êtes contre la gestation pour autrui : vous rappelez qu’il existe une interdiction pénale, mais vous encouragez le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, vous refusez de faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir refusé de retirer la circulaire Taubira. Évidemment, vous rejetterez nos amendements, comme vous aviez repoussé ceux que j’avais défendus lors de notre dernier rendez-vous pour préciser le droit français et sanctionner plus durement ceux qui auraient l’intention de recourir – directement ou, dans le cas des intermédiaires, indirectement – à la GPA à l’étranger.

Mais vous n’êtes pas du tout dans cette démarche ; au contraire, vous voulez encourager le recours à la GPA pour les riches. Ensuite, vous nous expliquerez qu’au nom de l’égalité, puisque des Français ont les moyens d’y recourir aux États-Unis ou en Inde, il faudra autoriser la GPA en France. On entrevoit bien l’effet de cliquet, l’hypocrisie de votre démarche qui veut que, décision après décision, petite avancée après petite avancée, on parviendra au but que l’on s’est fixé. M. Binet est le seul, d’ailleurs, à ne pas s’en cacher.

M. Erwann Binet. Je n’ai jamais rien dit de tel !

M. Daniel Fasquelle. L’objectif est d’autoriser la PMA et la GPA en France et de permettre aux couples de même sexe, après être passés par la PMA et la GPA à l’étranger puis en France, d’enfermer des enfants dans une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. C’est ce que vous essayez d’obtenir, petits pas après petits pas. L’article 14 en est une nouvelle démonstration.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 170.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 393.

M. Frédéric Reiss. Comme mes collègues, je propose de supprimer l’article 14. Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. Or l’autorité parentale est un ensemble de prérogatives dont sont investis les parents, du fait de leur statut de parents ; elle n’est pas à leur disposition, mais au service de l’enfant. Si le bien de l’enfant ne justifie pas le partage, l’autorité parentale ne doit pas être partagée.

Associer un tiers à l’exercice de l’autorité parentale est une mesure grave, qui ne peut être fondée sur la seule relation entre le tiers et le parent de l’enfant. Elle ne peut être justifiée que par les besoins de l’éducation de l’enfant lui-même, car l’intérêt de l’enfant prime. Ce partage facilité de l’autorité parentale compliquera en réalité la vie des familles, car, en sus de l’accord des parents, il faudra obtenir celui du tiers, dans certains cas des tiers, avec lesquels l’autorité parentale sera partagée.

Le partage de l’autorité parentale par convention homologuée est parfois annoncé comme un remède contre la lourdeur de la procédure actuelle par décision de justice. Contrairement à ce qui est prétendu, cette disposition ne fera rien gagner, ni en rapidité ni en simplicité.

M. Guy Geoffroy. Au contraire !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n^o 440.

Mme la présidente. Les amendements suivants ne sont pas défendus. J’en viens à l’amendement n^o 693. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. L’article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d’éducation malgré la volonté contraire d’un parent exerçant l’autorité parentale par décision du juge. Cette situation est censée être une exception mais les termes « circonstances exceptionnelles » sont beaucoup trop flous juridiquement pour être satisfaisants.

Il est inenvisageable d’établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l’autorité parentale. Cette situation serait invivable au quotidien, alors même que cet article visait précisément à faire valoir le lien de confiance entre le tiers et les parents. C’est un pouvoir excessif qui est donné au juge. Le parent doit pouvoir, sans exception, mettre fin à la convention, le seul statut de parent titulaire de l’autorité parentale suffisant à justifier cette prépondérance sur le tiers.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 707.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement.

Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances particulières pour intervenir pour les besoins de l’éducation de l’enfant sont en effet supprimées. Ces conditions ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles strictes qui ont conduit à restreindre considérablement le recours au partage de l’exercice de l’autorité parentale.

Les meilleurs spécialistes du droit de la famille, les professeurs Fulchiron et Gouttenoire, notamment, ont déploré cette situation qui empêche que l’exercice de l’autorité parentale puisse être partagé avec un tiers qui élève pourtant l’enfant au quotidien. L’intérêt de l’enfant doit être le seul critère et tel est bien le cas puisque le juge n’homologuera pas la convention s’il estime qu’elle ne préserve pas cet intérêt.

S’agissant de la fin du partage, elle doit intervenir lorsque le parent le demande, car on ne peut pas raisonnablement continuer à partager l’autorité parentale en cas de désaccord entre l’un des parents et le tiers, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Dans cet article, les trois conditions qui nous importent sont réunies : accord des parents, vérification de l’intérêt de l’enfant,…

M. Hervé Mariton. Intérêt suffisant !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. … homologation par le juge de la convention. Nous n’allons pas reprendre éternellement ce débat, monsieur Mariton, car il a déjà eu lieu.

M. Hervé Mariton. C’est grave !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Nous n’allons pas le refaire !

M. Hervé Mariton. Il ne fallait pas revenir aujourd’hui !

M. Xavier Breton. Vous avez peur du débat ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Toutes les conditions sont réunies pour que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je voudrais dire au Gouvernement et à la commission qu’il ne faut pas s’inquiéter : le processus législatif ira à son terme, même si le texte est saucissonné en route. Par conséquent, parce que les sujets sont importants, et le climat créé par la décision prise hier par la CEDH ne fait que le confirmer,…

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. C’est vous qui créez un tel climat !

M. Guy Geoffroy. … prenez le temps de répondre à nos arguments et à nos questions.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Je vous ai répondu !

M. Guy Geoffroy. Il ne suffit pas de lire des notes scrupuleusement rédigées par les services de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. En quoi est-ce un problème ?

M. Guy Geoffroy. Il faut raisonner à partir des arguments que nous évoquons dans la défense de nos amendements.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Mais GPA et PMA ne sont pas dans le texte !

M. Guy Geoffroy. Vous osez dire que cet article 14 simplifie le droit existant,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Il l’assouplit !

M. Guy Geoffroy. … alors qu’il ne fait que le compliquer. De surcroît, il le rend confus.

M. Marcel Rogemont. Il ne suffit pas de proférer une parole pour lui donner force de vérité !

M. Guy Geoffroy. Un code civil compliqué qui devient confus, c’est extrêmement grave pour la solidité de nos institutions républicaines.

Hervé Mariton, à très juste titre, vous a alertés sur l’imprécision introduite par le mot « suffisamment » dans cet article, donc demain dans le code civil. Vous éludez la question en répondant que nous n’allons pas refaire le film. Certes, mais encore faudrait-il que le film ait été projeté au moins une fois, ce qui, s’agissant de cet aspect important de l’article 14, n’est pas le cas.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Bien sûr que si !

M. Guy Geoffroy. Je regrette que vous répondiez à côté des questions qui vous sont posées.

M. Marcel Rogemont. Dans ce cas, ne posez pas de questions à côté du texte !

Mme la présidente. La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet. Chers collègues de l’opposition, après les condamnations de la CEDH, auxquelles vous avez profusément fait allusion ce matin, j’imaginais, un peu naïvement peut-être, que vous fussiez venus sur ces bancs avec un peu plus d’humilité. Il n’est en effet pas glorieux que le pays qui a apporté au monde la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reçoive de la Cour européenne des droits de l’homme une leçon de respect de ses principes fondamentaux.

M. Hervé Mariton. Quelle est votre conclusion ?

M. Erwann Binet. Ce n’est pas glorieux pour la France d’être condamnée régulièrement de la sorte par la CEDH.

M. Hervé Mariton. Jusqu’où irez-vous ?

M. Erwann Binet. Au demeurant, vous nous demandez de faire tomber les masques, mais je vous retourne l’injonction : que dites-vous à ces enfants, aux jumelles de quatorze ans qui faisaient l’objet de l’arrêt d’hier, à qui on refuse un état civil, un lien de filiation avec leur père, leur mère ou, parfois, leurs deux parents biologiques ?

M. Hervé Mariton. C’est faux ! Elles ont un état civil !

M. Erwann Binet. Dites-nous ce que vous dites à ces jeunes filles et quel sort vous leur réservez pour leur vie future, alors qu’elles ont aujourd’hui quatorze ans ?

Pour en revenir à l’article 14, madame la présidente, le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements de suppression, dans la mesure où il est nécessaire, pour faire évoluer la délégation de l’autorité parentale, de prévoir la possibilité pour les parents de faire homologuer une convention. Tout est prévu pour que la sécurité juridique de ce dispositif soit garantie : le juge devra s’assurer que la convention est conforme à l’intérêt de l’enfant et que le consentement des parents est donné librement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 130 rectifié.

M. Daniel Fasquelle. Vous avez raison, monsieur Binet : chacun doit être cohérent avec ses positions. Pour notre part, nous le sommes : nous sommes hostiles à la GPA en France.

M. Marcel Rogemont et M. Erwann Binet. Nous aussi !

M. Daniel Fasquelle. Mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la GPA en France et appliquer en France les effets de la législation américaine qui autorise la GPA ! Car telles seront bien les conséquences immédiates de l’arrêt que la CEDH a pris hier, puisque la législation américaine autorise, du moins dans certains États, le recours aux mères porteuses. Pour ma part, je souhaite qu’en France on respecte le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc être cohérent.

J’avais déposé des amendements en ce sens qui ont été rejetés, mais nous pourrons les déposer à nouveau ou déposer une proposition de loi, pour que les choses soient claires : il faut poursuivre les intermédiaires et ceux qui font la promotion en France du recours aux mères porteuses à l’étranger.

M. Marcel Rogemont. Tout cela est fait !

M. Xavier Breton. Vous incitez à la fraude !

M. Daniel Fasquelle. Puisqu’on sanctionne pénalement ceux qui ont recours à la GPA en France, il faut aussi sanctionner pénalement les parents qui ont recours à la GPA à l’étranger. Soyez cohérents ! Aujourd’hui, la position qui est prise est absolument incohérente : on est contre la GPA en France, mais pour la GPA à l’étranger ! Vous êtes favorables à la GPA pour les riches !

M. Marcel Rogemont. Pas du tout !

M. Daniel Fasquelle. Et je sais pourquoi, monsieur Binet : l’étape suivante sera de dire que, puisque seuls certains Français ont accès à la GPA, et que tous les Français doivent avoir le même accès, il faut légaliser la GPA en France ; tel est votre objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Erwann Binet. Quel était l’objet de l’amendement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Je propose que nous en revenions au texte. L’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai énumérées précédemment.

Monsieur Mariton, monsieur Geoffroy, l’expression « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » figure depuis douze ans dans le code civil, à l’article 373-2-7. Ne venez donc pas nous faire croire que c’est inédit !

M. Hervé Mariton. Cette rédaction n’est pas bonne pour autant !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Nous ne modifions pas ainsi le code civil à l’envi !

M. Hervé Mariton. Quitte à progresser, autant retirer ce qui n’est pas bon !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Monsieur Mariton, je ne vous ai pas interrompu, veuillez donc me laisser terminer, s’il vous plaît !

Je serai très claire : la PMA et la GPA ne figurent pas dans ce texte, auquel il serait bon que nous revenions, car des familles attendent peut-être le vote de cette proposition, ou du moins s’y intéressent pour son contenu.

M. Hervé Mariton. Ce n’est pas possible !

Mme la présidente. Mes chers collègues, veuillez ne prendre la parole que lorsqu’elle vous est donnée après que vous l’avez sollicitée, et ne pas interrompre sans cesse les orateurs qui s’expriment !

M. Hervé Mariton. Il faudrait pour cela que vous nous donniez la parole plus souvent, madame la présidente !

Mme la présidente. Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu au sujet de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et sur des amendements identiques à celui-ci un débat riche qui nous a permis de mesurer nos différences d’appréciation sur la compréhension de cette notion et le sens que nous lui donnons. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je voudrais vous faire part de ma surprise, qui n’est pas loin de la stupéfaction.

M. Marcel Rogemont. Nous le voyons !

M. Guy Geoffroy. Aujourd’hui, on nous dit benoîtement qu’on laisse filer la décision de la CEDH et on trouve des arguments d’une légèreté inouïe pour le justifier.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On parle de tout sauf du texte !

M. Guy Geoffroy. Et on refuse le présent amendement, qui vise, pour protéger l’enfant, à inscrire dans notre code civil des dispositions qui relèvent d’une convention internationale passée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et que la France a ratifiée. Il y a donc deux poids, deux mesures. Vous invoquez n’importe quel argument. Vous nous aviez d’ailleurs déjà chanté ce couplet – qui avait fait un joli flop, madame la secrétaire d’État – de la traduction de l’anglais, en prétendant que le terme « intérêt supérieur de l’enfant » n’était peut-être pas fidèle au texte original, et qu’il s’agissait plutôt du « meilleur intérêt de l’enfant », ce qui, au demeurant, tout en semant le trouble, ne démontrait rien et n’était absolument pas concluant. À présent, vous refusez d’inscrire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Parce que ce n’est pas utile !

M. Guy Geoffroy. … alors qu’il est indispensable qu’elle le soit, et vous laissez filer des décisions gravissimes, dangereuses, et dont vous porterez la responsabilité devant l’ensemble de nos concitoyens.

M. Nicolas Dhuicq et M. Xavier Breton. Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est d’une nullité crasse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Il est vrai, monsieur Fasquelle, que la CEDH a motivé sa décision par l’intérêt supérieur de l’enfant – ce même motif qui est à l’origine de bon nombre de vos amendements ; vous devriez donc vous en satisfaire.

Ce sujet complexe a une forte dimension humaine. Vos réponses simplistes et populistes sont assez désagréables. L’enfant ne peut être victime d’une situation dont il n’est pas responsable. Aucun enfant ne doit supporter la responsabilité de la manière dont il a été mis au monde.

M. Marcel Rogemont. Exactement !

Mme Véronique Massonneau. Il ne s’agit pas du droit des parents à avoir un enfant, mais de celui de l’enfant à être reconnu par ses parents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 188 et 349.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 188.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu. Je souhaite revenir sur les propos de Mme Massonneau.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et toujours pas sur les amendements !

M. Philippe Gosselin. Il n’existe pas de « droit à l’enfant » et, lorsque vous parlez des parents, je rappelle que seul l’un d’entre eux est concerné – le père, en l’occurrence, puisque la mère n’est pas la mère biologique. Ne commettons donc pas d’approximations, ne vous en déplaise. Là est bien le cœur du sujet : vous ouvrez une nouvelle boîte de Pandore et le Gouvernement laisse faire.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Par laxisme, peut-être ?

M. Philippe Gosselin. Nous le répéterons à maintes reprises aujourd’hui.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela devient comique !

M. Philippe Gosselin. Vous vous doutiez depuis hier qu’avec la publication de ces deux arrêts, le thème du jour serait la GPA : bingo ! C’est le cas.

M. Marcel Rogemont. Arrêtez un peu !

M. Philippe Gosselin. Or, on nous refuse la possibilité d’aborder ces questions à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi sur la famille. Veuillez nous excuser de déranger ! Nous débattons d’un texte sur la famille.

M. Marcel Rogemont. Vous n’êtes pas propriétaires de la famille !

M. Philippe Gosselin. Certes, la GPA et la PMA n’y figurent pas expressément, mais la position du Gouvernement est connue, puisqu’il reconnaît désormais les mères porteuses en France. Il est à prévoir qu’il prendra de semblables positions sur la PMA. Nous sommes donc conduits à aborder ces sujets extrêmement sensibles afin que chacun en soit informé. Les masques sont enfin tombés ! Il est logique que nous cherchions à savoir jusqu’où le Gouvernement souhaite aller. Envisage-t-il d’agir par la voie législative ou réglementaire pour introduire de nouvelles sanctions pénales ? À cette question, je n’ai toujours pas de réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 349.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Même avis.

M. Marcel Rogemont. Excellente argumentation !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Avant de réagir à l’avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais d’abord dire à Mme Massonneau, avec tout le respect que j’ai pour elle, que nous exprimons des opinions réfléchies, profondément ancrées, assumées et loin d’être réactionnaires. Nous ne sommes ni simplistes ni populistes.

M. Pascal Popelin. Non ; vous êtes simplement à côté du sujet !

M. Guy Geoffroy. Je tiens à le dire : ce n’est pas élever ce débat pourtant fondamental qui traverse notre société, que de le traiter de cette manière.

J’en viens à l’amendement et à l’avis défavorable émis à son sujet par la commission et par le Gouvernement. J’invite la majorité à explorer les conséquences de ses actes en matière d’autorité parentale, y compris le mal qui a déjà été fait à cause des effets produits par la loi sur le mariage pour tous sur l’article 371-1 du code civil, que nous lisons lors des mariages que nous célébrons. Il y est déjà employé cette superbe formule : « L’autorité parentale appartient aux parents ». Trouvaille formidable ! Il fallait bien, en effet, remplacer l’ancienne formule selon laquelle cette autorité appartenait au père et à la mère.

Allez jusqu’au bout de votre démarche et disséquez cette autorité parentale au point d’écrire à l’article 371-1 qu’elle n’appartient non plus aux parents, mais aux parents et à tous autres selon les conventions qu’ils passeront devant un juge une, deux voire trois fois, puis une dernière fois pour y mettre fin. Allez jusqu’au bout de vos convictions ! Hélas, vous vous y refusez !

Mme la présidente. Je suis saisie de nombreux amendements identiques, du n^o 41 au n^o 720, pouvant être soumis à une discussion commune avec l’amendement n^os 583.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 41.

M. Nicolas Dhuicq. Combien faudra-t-il de capitulations pour que ce que l’on appelait la culture française soit ainsi méprisée et détruite ? Qu’est-ce en effet que la CEDH ? L’Azerbaïdjan, la Turquie font-ils partie de l’Europe ? Et l’Ukraine ? Quelle Ukraine, me direz-vous : je sais bien que le Président de la République, comme tout bon membre de la SFIO, est fidèlement atlantiste et qu’il calque sa politique sur celle des États-Unis…

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Ce qui n’était pas le cas de M. Sarkozy, comme chacun sait…

M. Nicolas Dhuicq. … dont on constate la très grande efficacité au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

M. Marcel Rogemont. Vous êtes vraiment au cœur du texte !

M. Nicolas Dhuicq. Je le répète, madame la secrétaire d’État : nous sommes ici au Parlement français. Nous devons défendre une culture, des principes, une éthique qui sont consubstantiels à la France. Nous sommes donc profondément choqués que le gouvernement de la République capitule à ce point, qu’il atteigne ce degré d’hypocrisie en poursuivant ses arguties et en feignant de ne pas entendre qu’une partie des membres de la majorité, dans leur dérive de toute-puissance, sont favorables à la gestation pour autrui. Elle incarne pourtant le règne des puissants et des riches sur cette planète ! Le génome humain deviendra inéluctablement la dernière des marchandises que le capitalisme aura réussi à commercialiser et à internationaliser. Voilà le monde qui se dessine !

M. Marcel Rogemont. On croit rêver ! C’est vous, le symbole du capitalisme !

M. Nicolas Dhuicq. Vous ne ferez naturellement pas cesser la recherche technique. Hélas, la technique vous fascine tant que vous oubliez ceci : sans éthique, il ne saurait y avoir de progrès réels pour l’homme.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », en quelque sorte ?

M. Nicolas Dhuicq. Tout à fait, mais aussi et surtout un certain texte évoquant deux arbres – texte fondamental que vous devriez relire pour comprendre le double principe de l’humain et de sa responsabilité dont nous parlons.

En clair, nous dénonçons la CEDH et nous dénonçons avec fermeté la gestation pour autrui, car cette dérive est profondément dangereuse !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 157.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 420.

M. Frédéric Reiss. L’article 14 est l’illustration par excellence de la volonté qu’a la majorité de substituer la famille sociale à la famille naturelle, dont nous défendons les valeurs. C’est un texte mal rédigé, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la secrétaire d’État lors de l’examen de cette proposition de loi au début du mois dernier.

L’alinéa 7 est la démonstration même de la mauvaise qualité de la rédaction. M. Mariton a parfaitement raison de souligner que l’adverbe « suffisamment » affaiblit la clarté que vous vouliez donner à la convention par laquelle les parents organisent le partage de l’autorité parentale avec un tiers.

Dans toutes les mairies de France, il est rappelé aux futurs époux lors de leur mariage ce que stipule l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est naturellement dans ce sens-là que nous allons, et c’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa comme suit : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».

M. Guy Geoffroy. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n^o 429.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 720.

M. Xavier Breton. C’est un amendement sur lequel nous attendons une prise de position, car c’est peut-être l’occasion de nous retrouver sur un point.

Que dit l’alinéa 7 de l’article 14 ? Je le cite : « Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant… ». Donc, le principe, c’est l’homologation, sauf si l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment préservé.

Ce que nous vous proposons, c’est que l’intérêt de l’enfant soit mis au centre du texte, en rédigeant ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».

Il y a deux manières de voir les choses. Pour vous, il s’agit d’un accord conclu entre adultes, à quelques exceptions près. Dans ces cas exceptionnels, le juge devra motiver sa décision pour ne pas homologuer la convention. En réalité, ce sont les adultes qui s’accordent « sur le dos » des enfants.

Pour notre part, nous proposons que l’enfant soit placé au cœur du dispositif. Si telle est réellement votre intention, vous avez l’occasion de le montrer très concrètement. C’est un amendement de vérité qui va nous permettre de tester la sincérité de vos intentions. Cette proposition de loi met-elle, oui ou non, l’intérêt de l’enfant au premier plan, comme l’indique son titre ? Ou bien s’agit-il d’arrangements entre adultes, que vous mettez en place avec des instruments – je reprends vos expressions – souples, évolutifs et adaptables ?

Mme la présidente. Monsieur Breton, je vous invite à garder le micro, pour soutenir l’amendement n^o 583.

M. Xavier Breton. Je vous remercie, madame la présidente, de cette invitation exceptionnelle !

M. Philippe Gosselin. Qui ne sera pas renouvelée !

M. Xavier Breton. Et dont je n’abuserai pas puisqu’il s’agit d’un amendement de repli.

La rédaction que nous proposons, par rapport à celle du texte qui est insuffisante en termes de garantie de l’intérêt de l’enfant, vise à ce que le juge se réfère à l’article 1108 du code civil, qui prévoit que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : premièrement, le consentement de la partie qui s’oblige ; deuxièmement, sa capacité de contracter ; troisièmement, un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; quatrièmement, une cause licite dans l’obligation.

Il est important de rappeler ces conditions. Car si elles ne sont pas respectées, les conventions seront rédigées selon les seuls intérêts des adultes, sans accord exprès et sans vérification de la sincérité de l’engament, c’est-à-dire ce qui fait la matière d’une convention. Votre rédaction est trop souple et peut laisser passer ce type de conventions.

Vous feriez un geste en acceptant l’amendement précédent. Si tel n’est pas le cas, vous accepterez peut-être mon amendement n^o 583, qui est de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Défavorable.

M. Xavier Breton. Au moins, c’est clair !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Ce n’est pas très surprenant, je vous le concède !

La formule prévue à l’alinéa 7, selon laquelle le juge n’homologue pas la convention s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant est une reprise de l’article 373-2-7 du code civil. Elle est donc bien connue et a donné entièrement satisfaction jusqu’à présent.

La rédaction que vous proposez, qui ferait reposer l’homologation sur la certitude du juge, est étrange. Je suppose que les auteurs de cet amendement rêvent d’un monde qui serait fait de certitudes ! Je crains que cette vision ne corresponde pas à la réalité. Dans aucun texte législatif, on ne se réfère à la certitude du juge. Tout au plus évoque-t-on son intime conviction – article 427 du code de procédure pénale.

Avis défavorable, donc.

La précision proposée par l’amendement n^o 583 est inutile, car la convention doit respecter les quatre conditions prévues par l’article 1108 du code civil, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. Votre amendement, monsieur Breton, est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je suis soumise à des injonctions contradictoires de la part des auteurs de ces amendements. Ils me demandent d’émettre un avis favorable à des amendements visant à introduire dans le code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et, en même temps, ils voudraient que le Gouvernement fasse appel d’une décision rendue hier au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’avoue avoir un peu de mal à voir où est la cohérence chez les auteurs de ces amendements !

Je considère donc plus prudent, pour le code civil, d’émettre un avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. Cela s’appelle « finasser », madame la secrétaire d’État !

M. Guy Geoffroy. Madame la présidente, je demande la parole !

Mme la présidente. Je mets aux voix ces amendements.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article 15, n^os 190, et 392.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 190.

M. Philippe Gosselin. Il semble effectivement nécessaire de clarifier certains points. Vous évoquiez, madame la secrétaire d’État, les demandes de l’UNAF, mais l’UNAF n’applaudit pas ce texte des deux mains, je peux vous le dire ! Et si sa présidence juge que le texte contient « globalement » des propositions intéressantes, le diable, comme toujours, est dans les détails.

Nous n’avons pas rejeté « globalement » tous les objectifs de votre texte. Nul ne conteste que la société a évolué et que le droit doit s’adapter. Nous l’avons maintes fois répété : nous ne sommes pas nostalgiques d’un temps passé, d’un XIX^e siècle idéalisé vers lequel il faudrait systématiquement se tourner.

Pour autant, les propositions qui ont été faites, et qui, hélas, auront peut-être force de loi un jour – attendons de voir ce qu’il adviendra du texte au Sénat, et quand il reviendra chez nous, sans doute à l’automne –, ne convainquent pas, car elles font de ce texte un nid à contentieux. Vous avez, au rebours d’une vision libérale de la société, l’envie de rigidifier les rapports entre les individus. Vous placez l’autorité parentale dans les mains des parents, ce qui peut paraître logique. Mais au lieu de faire profiter de cette autorité aux enfants, vous en faites un instrument au seul profit des parents et des tiers. Ce n’est pas cela, l’autorité parentale ; ce n’est pas ainsi que nous la concevons. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 392.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Mes chers collègues, si vous ne retrouvez pas les amendements de l’UNAF en séance, c’est parce que nous les avons déjà adoptés en commission. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous ont été faites, notamment au sujet de la disposition sur laquelle vous vous êtes tant battus et tant exprimés, le mandat d’éducation quotidienne. Nous nous sommes demandés, je vous l’ai dit, s’il fallait ou non l’accord de l’autre parent, certains objectant que c’était là une intrusion de l’autre parent. Sur les conseils des associations familiales, dont l’UNAF, nous avons finalement introduit l’accord de l’autre parent.

Sur la médiation, la première version du texte prévoyait que le juge puisse enjoindre à « de la médiation ». S’il était bien clair dans notre esprit qu’il s’agirait d’une ou deux séances, les associations ont estimé qu’il fallait le préciser, et nous avons tenu compte de leurs observations. De même, certaines associations de famille et certains magistrats nous ont éclairés sur l’exercice de l’autorité parentale.

Je vous ai déjà dit la dernière fois que vous auriez dû assister aux auditions, et vous m’avez répondu que certains d’entre vous siégeaient dans d’autres commissions. Mais vous avez tout de même des collègues en commission des lois… Lors des auditions, je vous le rappelle, aucun d’entre vous n’était présent. Alors cessez de nous donner des leçons.

Nous pouvons être constructifs. La preuve : j’ai même accepté en commission un amendement de M. Poisson, que M. Gosselin s’est empressé de faire supprimer.

M. Philippe Gosselin. Il s’agissait là d’un amendement de distraction, madame la rapporteure !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Restons humbles face à ces sujets.

Pour en revenir à notre texte, l’article 15 introduit une modification très utile, puisqu’il prévoit un cas supplémentaire de délégation forcée en cas de désintérêt pour l’enfant. Cet article prend en compte les enfants qui ont déjà été placés, notamment auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Des parents peuvent quelquefois, soit par négligence, soit par malveillance, soit parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens, empêcher ce service d’accomplir des actes dits usuels, voire importants, comme, par exemple, conduire l’enfant à l’hôpital pour une fracture.

Vouloir supprimer cet article, qui nous a été demandé par les professionnels de l’enfance, c’est aller un peu loin. Et l’intérêt supérieur de l’enfant n’y trouve pas son compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dès que l’on parle du texte, tout est clair !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je suis vraiment très troublé, car j’ai demandé, dans mon intervention sur l’article, quelle était la portée exacte des nouvelles dispositions et je n’ai eu aucune réponse, ni de Mme la rapporteure, ni de Mme la secrétaire d’État. C’est très troublant, c’est très gênant, et cela justifie pleinement que nous votions ces amendements de suppression de l’article 15.

J’ai deux autres remarques à faire. S’agissant d’abord de notre prétendue obstruction, qu’on ne nous fasse pas rire ! Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir connu l’époque où le président Debré a été obligé, pour montrer combien le comportement de l’opposition de l’époque était à la fois ridicule et scandaleux, de disposer sur le perchoir, pour en montrer le volume, les cent mille amendements qui avaient été présentés et déposés par le groupe socialiste.

M. Frédéric Reiss. Vous avez la mémoire courte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La différence, c’est que nous, nous le faisions avec talent !

M. Guy Geoffroy. Alors, que l’on ne vienne pas nous faire des leçons sur ces malheureux six cent et quelques amendements déposés sur les vingt malheureux articles de cette proposition de loi !

Je voudrais pour finir m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Et c’est la dernière fois que j’aborderai avec vous cette question très troublante, très choquante et très grave de la GPA.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je crains que vous n’arriviez pas à tenir votre parole !

M. Guy Geoffroy. Vous avez déclaré tout à l’heure, au nom du Gouvernement, que vous laissiez filer les choses. Vous, madame ! Avant d’être secrétaire d’État, vous étiez au Sénat la rapporteure d’un texte qui m’est cher, même s’il ne fait pas l’unanimité sur les bancs où je siège, relatif à la prostitution. Ce texte, vous le défendez pour les mêmes raisons que moi…

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je commence à me le demander…

M. Guy Geoffroy. …au nom d’un article du code civil et des principes fondamentaux, selon lesquels le corps humain n’est pas un objet marchand. Et aujourd’hui, vous nous dites que vous acceptez, au nom du Gouvernement, que le corps humain soit un objet marchand ! Vous laissez filer les choses et vous êtes ainsi en contradiction absolue avec ce que vous pensez profondément, ce qui est très inquiétant.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Mes contradictions ne sont pas plus grandes que les vôtres.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 652, portant article additionnel après l’article 15.

M. Nicolas Dhuicq. Madame la secrétaire d’État, dans votre volonté de nier toute généalogie et toute hiérarchie, tout rapport entre celui qui donne la vie et celui qui la reçoit, toute dette entre générations, alors que c’est ainsi que les humains se sont construits jusqu’à présent, vous développez une conception de l’autorité parentale qui nous semble dangereuse. En effet, elle consiste progressivement à ne plus différencier les parents des autres personnes intervenant auprès de l’enfant, créant par là même, je le répète, une confusion à terme, qui rendra bien difficile la vie de nos enfants.

Nous parlons de l’autorité parentale. Cet amendement a pour objet de rappeler les devoirs qu’elle engendre, puisque vous vous adressez à des adultes immatures.

M. Daniel Goldberg. De qui parlez-vous ?

M. Nicolas Dhuicq. Certains puissants et riches vont vouloir, dans leur immaturité, transformer en marchandise le corps et le génome humain, puisque l’on en viendra à terme au génome humain et l’on envisagera évidemment l’achat de gamètes. La seule chose qui nous protège jusqu’à présent de cette dérive, c’est que dans notre espèce, il reste des choses mystérieuses comme le mode de transmission de la couleur des yeux ou de la couleur des cheveux – nous ne savons pas exactement comment cela fonctionne. C’est un des derniers barrages qui peut nous protéger de l’eugénisme inhérent à ce type de marchandage et de commerce que nous ne cesserons de dénoncer.

Je dénonce de même le fait que je n’ai pas d’ordres à recevoir, en tant que parlementaire français, d’une commission composée pour partie de pays qui n’ont aucun rapport avec l’histoire européenne, et constituée de personnes qui ne sont pas toujours des magistrats. Nous défendons ici le droit français. Cet amendement défend la notion de devoir qu’engendre l’autorité parentale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable. Les dispositions que vous suggérez d’inscrire dans ce nouveau chapitre, notamment la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, dispositif prévu par la loi Ciotti que nous avons abrogée, ne sont pas les bons.

M. Nicolas Dhuicq. Nous n’en sommes pas encore à l’examen de ces dispositions !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Je voudrais simplement rappeler à mon excellente collègue et à Mme la secrétaire d’État que nous en viendrons à ce sujet au prochain amendement. Vous n’avez pas répondu au bon amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Moi, si !

M. Nicolas Dhuicq. Mais vous, vous êtes dans l’idéologie, donc fatalement vous suivez votre chemin !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 656.

M. Nicolas Dhuicq. Avec cet amendement, nous en venons justement à la responsabilisation de ceux que l’on appelle les parents, ou les tiers. D’ailleurs, ce terme de tiers qui, dans votre conception des choses, dépasse la simple mathématique habituelle, revient, en niant les différences, à faire en sorte que tout tiers sera n’importe quel autre pour l’enfant. N’importe quel autre pourra, au gré des rencontres, contractualiser. Et je le répète : nous entrons dans une société terriblement difficile pour les enfants et pour les parents, car toutes les familles de France seront concernées. Nous rappelons bien ici que même les familles constituées de deux parents de sexe différents qui, par voie biologique, ont engendré, sont concernées par votre texte.

Cet amendement tend à la responsabilisation des adultes que l’on nomme parents, ou de ceux que l’on nomme tiers et qui seraient délégataires de l’autorité parentale, en liant le versement des allocations familiales à la fréquentation des établissements scolaires par leur progéniture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable, j’ai répondu précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Il s’agit tout de même d’un sujet majeur de responsabilisation des adultes de ce pays. Vous répondez toujours de manière extrêmement paradoxale, madame la secrétaire d’État. Vous dites que vous ne voulez pas de la gestation pour autrui, mais en fait, la décision de la CEDH vous arrange bien, puisque ne voulant pas assumer votre responsabilité, vous laissez à des machins – parce que je ne peux appeler la CEDH qu’ainsi – la possibilité de vous faire capituler, de faire capituler la France sur des principes d’éthiques.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Qu’est-ce qui vous gêne dans CEDH : cour, européenne, ou droits de l’homme ?

M. Nicolas Dhuicq. C’est exactement la même chose dans notre cas. Nous considérons qu’il y a des parents qu’il faut absolument responsabiliser. Vous, vous les considérez comme immatures au point de devoir contractualiser entre eux ce qui se passe dans leur intimité. Nous, nous considérons que la majorité des parents de ce pays sont libres et matures. En revanche, pour ceux qui sont défaillants dans l’exercice de l’autorité parentale dans les rapports avec l’institution scolaire, nous demandons effectivement cette responsabilisation via la soumission du versement des allocations familiales à la fréquentation des établissements scolaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n^o 590.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement est le premier d’une série que j’ai déposée avec mon collègue Damien Abad sur un sujet extrêmement important dans lequel la France a beaucoup de retard par rapport à de nombreux autres pays, il s’agit de la scolarisation et de l’accueil des enfants handicapés à l’école. Je sais que c’est un sujet complexe. J’ai été très choqué, lors de l’examen de la loi sur la refondation de l’école, que des députés socialistes déposent un amendement pour permettre aux enseignants que cela peut parfois déranger d’exclure les enfants handicapés de l’école. Au contraire : il faudrait déposer des amendements pour favoriser l’inclusion des enfants handicapés à l’école. Tel est l’objet de cet amendement.

Il concerne les enfants qui subissent un handicap physique, et cela suppose que l’on aide les collectivités locales, aujourd’hui, à transformer les écoles, car cela va être une vraie difficulté. Mais au contraire, vous diminuez les dotations, vous imposez la réforme des rythmes scolaires, et les collectivités locales vont avoir beaucoup de mal à transformer physiquement les écoles primaires et maternelles.

M. Guy Geoffroy. Vous les étranglez !

M. Daniel Fasquelle. Cela suppose aussi que nous fassions un réel effort pour l’accueil des enfants qui ont d’autres formes de handicap, je pense notamment aux enfants autistes ou trisomiques. Nous avons beaucoup de retard sur ce point.

Cet amendement et les deux suivants ont pour objet d’imposer plus fortement à l’école d’accueillir des enfants handicapés. Je rappelle qu’il y a vingt ans, l’autisme touchait un enfant sur deux mille, tandis qu’aujourd’hui il concerne une naissance sur cent vingt. C’est donc un sujet majeur. Nous voyons se développer les cas d’enfants autistes en France, et nous n’avons toujours pas pris la mesure de ce phénomène. Il faudrait un dépistage précoce bien plus efficace que celui que nous avons mis en place. Ensuite, une fois que l’autisme a été dépisté, il faut que l’enfant puisse être soigné par les bonnes méthodes, les méthodes éducatives et comportementales. Il faut aussi que ces enfants autistes soient accueillis dans les meilleures conditions à l’école…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Daniel Fasquelle. Madame la présidente, si vous me permettez d’être un tout petit peu plus long, puis-je terminer mon propos et ainsi présenter les amendements suivants ?

Mme la présidente. Vous défendez donc les amendements n^os 593 et 591 en présentation groupée ?

M. Daniel Fasquelle. C’est exact, madame la présidente.

J’insiste sur le point de l’accueil des enfants autistes. Ils ont besoin d’être pris en charge en marge de l’école par les méthodes éducatives et comportementales. J’ai mis en place une école parentale pour enfants autistes dans ma commune en septembre dernier. Les enfants qui ne parlaient pas commencent aujourd’hui à parler, ils ont fait des progrès incroyables. Des parents qui se sentaient complètement isolés se sentent aujourd’hui entourés, confortés, et quand je les croise, ils ont maintenant le sourire. Cela suppose aussi que ces enfants soient accueillis à l’école parce que c’est le contact avec les autres enfants qui leur permet de faire de réels progrès. Et cela suppose également qu’il y ait un réel accompagnement de ces enfants dans le milieu scolaire et que l’on mette à leur disposition des auxiliaires de vie.

Or aujourd’hui – un cas vient d’ailleurs d’être soumis au Conseil d’État par des parents – il faut qu’il y ait suffisamment d’heures avec des auxiliaires de vie pour que ces parents soient réellement et efficacement accompagnés à l’école. Il faut sensibiliser les parents et les enseignants, il faut aussi qu’il y ait un meilleur contact entre l’école et tous ceux qui se mobilisent dans le domaine médico-social : parents, associations de parents. C’est l’objet de l’un de ces amendements.

En France, on a trop souvent demandé aux enfants de s’adapter à l’école, il serait temps que l’école s’adapte aux enfants, et en particulier aux enfants handicapés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements n^os 590, 593 et 591 ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Pour une fois, je pense que nous pouvons être d’accord. Nous partageons tous le souci d’inclure au sein de la société dans toutes ses composantes – travail, loisirs, sports, et pas uniquement l’école – les personnes en situation de handicap, notamment les jeunes en situation de handicap. J’y suis personnellement extrêmement attachée, et je pense que c’est un sentiment partagé par tout l’hémicycle.

Mais convenez que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Votre amendement ne présente pas de lien, même indirect, avec ce texte, et n’est donc pas recevable sur le fondement de l’article 98 alinéa 5 de notre règlement.

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du code de l’éducation ne peut qu’être lu comme imposant déjà l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap, même si l’on peut parfois souligner les manques en la matière. Cet article prévoit que le service public de l’éducation reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser et veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable parce qu’ils ne se rattachent pas à cette proposition de loi, mais pas pour une opposition de fond.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Sur ces amendements concernant les enfants en situation de handicap, le Gouvernement partage, monsieur Fasquelle, vos préoccupations. Je salue d’ailleurs le travail que vous faites dans votre commune et les résultats que vous nous indiquez. D’ailleurs, le plan autisme que conduit le Gouvernement viendra appuyer et renforcer votre travail.

S’agissant des amendements, il ne vous a pas échappé qu’ils sont un peu en décalage par rapport au texte, mais nous parlons des enfants, et il n’est pas illégitime de parler aussi des enfants handicapés. Cependant, nous réformons le code civil, mais surtout l’article L. 111-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013, a déjà prévu que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il ne faudrait pas laisser croire que les enfants victimes de handicap constituent une catégorie à part exclue des enfants inclus dans le système scolaire sans aucune distinction.

Ils sont déjà englobés par la rédaction de l’article L. 111-1 actuel, donc il n’est pas utile d’adopter ces amendements, d’autant qu’ils feraient courir le risque d’une sanction du Conseil constitutionnel qui pourrait les qualifier de cavaliers.

Avis défavorable, sans pour autant avoir aucune prévention sur le fond de vos amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. La proposition de loi porte sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. À propos de l’autorité parentale, nous avons illustré à de très nombreuses reprises certaines des dispositions que vous proposez en prenant pour exemple les parents ou les beaux-parents qui ont à récupérer les enfants à l’école. C’est bien en rapport avec cette proposition de loi, qui mentionne également dans son titre l’intérêt de l’enfant. Or les amendements que je dépose ici tendent justement à mieux préserver l’intérêt de l’enfant, notamment celui des enfants en situation de handicap. C’est d’ailleurs la première fois, depuis que nous étudions ce texte, que l’on parle des enfants en situation de handicap.

Il y a un signal fort à envoyer aux familles. Vous dites que le code de l’éducation permet l’accueil de tous les enfants. Je pense qu’il est vraiment nécessaire d’accueillir tous les enfants, en particulier les enfants en situation de handicap. Si les enfants en situation de handicap et en particulier les enfants autistes étaient accueillis comme il se doit dans les écoles françaises, il n’y aurait pas matière à débat. Mais aujourd’hui, 80 % des enfants autistes ne sont pas scolarisés. C’est un véritable scandale, et la France a énormément de retard par rapport aux autres pays. Il y a dix-sept fois plus d’étudiants autistes dans les universités britanniques qu’en France. C’est un débat que nous portons avec mon collègue qui copréside le groupe d’études sur l’autisme à l’Assemblée nationale, mais cela ne concerne pas que les enfants autistes.

Je crois que cette précision est utile, et que nous sommes bien dans le champ de ce texte. Si nous pouvions nous retrouver, à un moment, sur des dispositions, ce sont bien celles-là.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Ces amendements trouvent leur place dans notre débat. La proposition de loi dont on nous parle est intitulée, entre autres, « intérêt de l’enfant ». Les amendements portent bien sur l’intérêt de l’enfant.

Par ailleurs, il est important que les enjeux liés aux handicaps et les réponses apportées aux personnes en situation de handicap ne soient pas cantonnés aux textes spécialisés sur le champ du handicap. Il est important que ces questions soient abordées, et surtout qu’il y soit répondu, que des avancées réelles soient réalisées à l’occasion de textes dont le champ peut être plus général.

Ce texte s’intitule « autorité parentale et intérêt de l’enfant », et comme l’a très bien rappelé Daniel Fasquelle, les questions de scolarisation ont été abordées à plusieurs reprises pour illustrer certains de nos débats.

Notre assemblée s’honorerait d’adopter les amendements de Daniel Fasquelle et de Damien Abad qui sont un apport très concret à l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente. Un peu de calme, s’il vous plaît.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 654.

M. Nicolas Dhuicq. L’organisation de nos débats est pour le moins peu sportive et peu fair-play. Nous savons bien, d’ailleurs, que ceux qui ont inventé le terme, historiquement, étaient le moins fair-play du monde. Je déplore que, sur un sujet aussi sérieux, nous nous trouvions face à ce type d’attitude absolument déplorable, qui montre bien que la majorité est en difficulté et qu’elle essaie de se raccrocher comme elle le peut à des textes dits sociétaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes évidemment très en retard en ce qui concerne la scolarisation des enfants ayant des troubles envahissants du développement, par rapport à des pays comme l’Italie, mais j’ajoute deux nuances. Tout d’abord, nous ne sommes plus il y a trente ou quarante ans de cela : on ne culpabilise plus la mère, on ne la laisse plus seule face aux thérapeutes, et on ne laisse plus l’enfant à l’extérieur. Ensuite, il n’y a pas qu’une méthode : les prises en charge sont toujours pluridisciplinaires. J’appelle donc l’attention de celles et ceux qui portent la voix des enfants ayant des syndromes autistiques sur le fait qu’il ne faut pas s’enfermer dans une seule vision : les prises en charge ne rejettent plus aucune discipline.

Mme Elisabeth Pochon. Nous ne sommes pas en consultation ! Ça suffit !

M. Nicolas Dhuicq. Ce sont les nuances que j’apporterais à l’argumentation de mon excellent collègue Daniel Fasquelle.

En ce qui concerne l’amendement, il s’agit, dans la même logique, de proposer un processus gradué de responsabilisation des adultes que l’on appelle encore des parents quant à la scolarisation de leurs enfants, en prévoyant que le versement des allocations familiales soit lié à la fréquentation effective de l’institution scolaire par les enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Défavorable, et cela ne vous étonnera car je l’ai dit tout à l’heure. L’amendement, qui vise à rétablir un dispositif de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, s’éloigne, une fois de plus, de l’objet du présent texte. J’ajoute que les faits ont montré qu’un tel dispositif était à la fois injuste et inefficace dans l’immense majorité des cas ; c’est bien pourquoi notre assemblée a abrogé la loi du 28 septembre 2010, dite loi Ciotti, et il n’est pas question d’y revenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Madame la présidente, je vous ramène au déroulement de nos travaux : j’invite la présidence à écouter l’enregistrement vidéo de notre séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Les enfants sont partis, et heureusement. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Arrêtez de prendre les enfants à témoin, enfin !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Ridicule !

M. Hervé Mariton. Je vous invite, chers collègues, à méditer l’exemple que vous avez donné à des dizaines d’enfants qui étaient là en disant que la sonnerie n’avait pas retenti alors qu’elle avait retenti ! Vous avez menti ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est lamentable. Écoutez l’enregistrement !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Je reviens à l’amendement. Je considère que les réponses que nous avons reçues, sur un sujet grave, ne sont pas satisfaisantes – je défendrai tout à l’heure un amendement différent sur un cas du même ordre.

L’attitude de la majorité, encore une fois, démontre sa faillite idéologique :…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quant à vous, vous démontrez le niveau où vous êtes, et c’est une catastrophe !

M. Nicolas Dhuicq. …fiscalisation des heures supplémentaires, imposition aux collectivités d’une réforme totalement délirante et inapplicable en zone rurale, texte de loi qui détricote les liens entre adultes et enfants, banalise le mot « parent » et neutralise complètement les rôles. Vous êtes, madame la secrétaire d’État, cohérente dans vos propositions, et c’est pourquoi nous sommes, nous, noblement, dans un débat idéologique.

Mme Elisabeth Pochon. Les nobles d’un côté, et de l’autre…

M. Nicolas Dhuicq. Nous considérons que la tenue de nos débats n’est pas correcte et que l’attitude du Gouvernement et de la majorité n’est pas fair-play quant à nos propositions ; elle est même dans le déni de la réalité, mais c’est quelque chose à quoi vous nous avez habitués depuis le début de cette législature.

Mme la présidente. Avant d’inviter M. Dhuicq à présenter l’amendement n^o 657, je fais une petite mise au point. Je n’ai pas annoncé le scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Pierre Lequiller. Vous l’avez annoncé ! J’allais même regagner mon siège !

Mme la présidente. …mais effectivement, monsieur Mariton, une sonnerie a retenti.

Je n’ai pas annoncé de scrutin. C’est normalement quand je prononce la formule « Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale » que retentit la sonnerie. J’ai annoncé que j’étais saisie d’une demande, mais vérifiant que le responsable du groupe UMP n’était pas là, j’ai constaté que la demande, très tardive, n’était pas recevable.

Je tenais à faire cette mise au point à l’attention de M. Mariton, car bizarrement une sonnerie a effectivement retenti dans l’enceinte de l’Assemblée.

La parole est à M. Hervé Mariton.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 657.

M. Nicolas Dhuicq. Cet amendement prend en considération les enfants placés dans des familles d’accueil par le défaut des parents, et souvent en raison de maltraitances, et appelle l’attention du Gouvernement et de nous tous sur le fait qu’il est éthiquement indéfendable de continuer de verser des allocations familiales aux familles qui n’ont plus la charge de l’enfant placé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Défavorable. L’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale dispose déjà que la part des allocations familiales dues à la famille pour l’enfant confié est versée au service de l’Aide sociale à l’enfance, sauf décision contraire du juge lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Il y a peut-être des questions qui se posent en pratique, quant à l’application de ces règles, mais je ne vois pas de nécessité de changer ce qui fonctionne, ni, surtout, de priver le juge de la possibilité de décider du maintien du versement si cela lui semble nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement reprend une proposition de loi du sénateur Christophe Béchu, examinée ici il y a un peu moins de quinze jours, au sujet de laquelle le Gouvernement a donné un avis défavorable et qui a été rejetée par l’Assemblée. Elle a donné lieu à des échanges nourris. L’avis du Gouvernement n’a pas changé : il est par conséquent défavorable sur cet amendement. Pour plus de précisions, je vous renvoie à la proposition de loi Béchu.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne suis pas satisfait, comme d’habitude, de vos réponses. Vous avez vous-même signalé, madame la rapporteure, qu’il y avait des problèmes d’application. On ne peut pas dire en même temps qu’il existe des problèmes d’application et que tout va bien. C’est difficile à suivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 655.

M. Nicolas Dhuicq. Il est dans le même état esprit que les précédents. C’est pourquoi je le défends.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 660.

M. Nicolas Dhuicq. Il s’agit d’un amendement fort intéressant qui, j’en suis sûr, retiendra l’attention du président de la commission des lois, dont je salue la présence parmi nous. Nous venons de débattre de ce que l’on appelle l’autorité parentale. Nous appelons de nouveau l’attention du pouvoir en place sur le fait qu’il est déraisonnable de vouloir aplanir à ce point les différences, diluer l’autorité parentale dans une série de contrats et autres écrits passés devant des hommes de loi, multiplier les intervenants au cours du développement d’un enfant. L’espérance de vie augmentant, on peut d’ailleurs supposer que le nombre de tiers intervenant ne cessera de croître.

L’autorité parentale, qui devrait aller de soi et répondre à un mode de fonctionnement auquel l’immense majorité des humains est parfaitement capable de faire face, se trouve parfois défaillante au point que la prise en charge des enfants par les parents peut poser des problèmes aux plans de leur santé, de leur bien-être physique et psychique.

Le présent amendement donne la capacité au législateur, s’agissant du versement des allocations familiales, de prendre en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce type de non-implication de l’autorité parentale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 658.

M. Nicolas Dhuicq. Le présent amendement porte cette fois sur l’allocation de rentrée scolaire dans le cas où un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance.

On le sait, le versement des allocations de rentrée scolaire donne lieu à de fortes dérives, les sommes allouées servant à acheter des biens de haute technologie au lieu d’être consacrées à la scolarité de l’enfant.

Mme Elisabeth Pochon. Les biens de haute technologie concourent aussi à l’éducation !

M. Nicolas Dhuicq. La proportion des revenus des ménages consacrée à ces biens de haute technologie est inversement proportionnelle aux revenus du foyer. En clair, plus vous baissez dans l’échelon socio-économique, plus les ressources disponibles du foyer sont consacrées à ces éléments de haute technologie. Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen de loi sur la modernisation de l’agriculture.

Pour mémoire, je rappelle qu’au début du XXe siècle, un ménage ouvrier consacrait plus de 80 % de ses ressources pour se nourrir. Aujourd’hui, dans des situations économiques plus difficiles, nos compatriotes utilisent les allocations à des dépenses déraisonnables qui n’ont aucun rapport avec la scolarité des enfants.

Si je défends cet amendement, c’est pour que l’allocation de rentrée scolaire, dans le cas d’enfants placés ou non, soit bien dévolue à cet effet et pas à autre chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Le diplôme d’honneur de la concision peut être attribué, pour l’ensemble de leur œuvre, notamment aux réponses faites à cet amendement, conjointement à la secrétaire d’État et à la rapporteure ! Ce n’est pas parce que l’on en a déjà parlé, qu’il ne faut pas continuer de le faire, d’autant que le sujet est extrêmement sérieux.

Qu’est-ce que l’allocation de rentrée scolaire ? C’est une allocation versée pour permettre d’assurer la rentrée scolaire, mais la rentrée scolaire de l’enfant, pas des parents !

À partir du moment où ce ne sont pas les parents qui s’occupent de la rentrée scolaire de l’enfant si celui-ci a été confié, pour une période plus ou moins longue, à un organisme, en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance, il est tout à fait naturel que l’allocation qui permet l’acquisition du paquetage indispensable à l’enfant au moment de la rentrée soit confiée à la personne ou à l’organisme qui va procéder à la dépense.

C’est une somme indue qu’une allocation de rentrée scolaire versée à des parents qui n’assument pas les frais de la rentrée scolaire. Il s’agit donc d’un amendement de pur bon sens.

Sur le fond, il est extrêmement important que nous nous positionnions les uns, les autres. Il serait très dommage que les parlementaires de la majorité, par souci systématique de refuser nos propositions d’amélioration du texte, rejettent cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. J’ai en mémoire le cas d’enfants partis en séjour thérapeutique, n’ayant pour sous-vêtement que des linges troués, leurs parents ayant utilisé pour eux-mêmes les ressources que, dans sa grande générosité, la mère protectrice qu’est la nation française leur accorde pour l’éducation des enfants.

Mme Elisabeth Pochon. C’est du Pétain.

M. Nicolas Dhuicq. Le sujet est extrêmement sérieux. Sortez un peu de Paris. Allez voir le monde extérieur. Les responsables de magasins d’audiovisuel vous diront qu’à chaque rentrée scolaire, ils voient des parents faire des dépenses qui n’ont rien à voir avec le but final pour lequel le législateur a décidé d’accorder une aide à ces parents pour faciliter la scolarisation de leurs enfants…

Mme Kheira Bouziane. Ce sont des clichés.

M. Nicolas Dhuicq. …et l’entrée de ceux-ci en tant que citoyens libres et responsables dans la communauté nationale. Le sujet est donc particulièrement important. Dans un texte concernant l’autorité parentale, il faut rappeler que les parents ont un devoir d’éducation des enfants, de la même façon que la nation a un devoir d’instruction des enfants.

M. Xavier Breton. Très bien !

Mme la présidente. Nous en venons donc aux amendements à l’article 16.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 81, 172, 395, 709.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n^o 81.

Mme la présidente. L’amendement n^o 172 est-il défendu, monsieur Gosselin ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. De multiples fois déjà !

M. Philippe Gosselin. Je vais vous faire plaisir, madame la présidente : il sera défendu en quelques petits mots – et là, je sens votre déception poindre, naturellement.

Il faut placer l’enfant au centre du dispositif. Vous l’avez compris, nous avons envie d’avancer sur la médiation. En acceptant nos amendements, le Gouvernement et la majorité pourraient nous adresser un signe de bonne volonté. Ne nous privons de ce petit plaisir. Je disais tout à l’heure que nous pouvions faire appel à la médiation parlementaire. En ce moment, j’aurais tendance à dire que « les tâches ménagères ne sont pas sans noblesse » et que le temps des diplomates pourrait être venu. Tout le monde aura saisi l’allusion à la scène bien connue de la cuisine.

Nous ne sommes pas dans une cuisine. Nous sommes dans cette enceinte de la République qui peut, à ce moment précis, nous réunir et je ne doute pas que ce sera le cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 395.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 709.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à insérer après le mot « intérêt », le mot : « supérieur ».

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Ah, il y en a un qui suit !

M. Xavier Breton. Vous allez dire : encore le fétichisme de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Mais relisons la phrase dont il est question à l’alinéa 5 : « Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels ». S’il y a une occurrence où le mot « supérieur » devrait être ajouté, c’est bien celle-ci. Il y a l’intérêt des deux membres du couple et l’intérêt des enfants. Si nous ne précisons pas que l’intérêt des enfants est « supérieur », cela veut dire que nous mettons ces deux intérêts au même niveau. Or, encore une fois, nous considérons que l’enfant doit être au cœur du dispositif. Ce n’est pas votre conception, quoi que vous en disiez. Nous le savons bien, pour vous, ce sont les arrangements entre adultes qui priment.

Lorsque les termes « intérêt de l’enfant » figuraient seuls dans une phrase, je comprends que vous ayez pu considérer que l’ajout du mot « supérieur » n’avait pas d’utilité et que cela était déjà prévu dans le droit et les conventions internationales. Nous vous demandions de l’insérer, arguant qu’au moins nous pourrions trouver là-dessus un point d’accord, vous avez refusé. Mais si vous refusez cet ajout alors que l’intérêt des parents et l’intérêt des enfants sont placés côte à côte, ce sera la preuve que vous ne mettez pas l’intérêt de l’enfant au-dessus de l’intérêt des adultes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. N’importe quoi !

M. Xavier Breton. Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de ce point qui, à chaque fois, pose un problème différent. Il s’agit pour nous non pas de faire de l’obstruction mais d’aller au fond des choses. Nous déposons des amendements, qui ne sont pas si nombreux par rapport à d’autres textes. Nous les défendons parce que nous croyons au débat parlementaire.

Avec ces amendements identiques, vous avez l’occasion de montrer que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien pris en compte dans votre texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Avis défavorable.

Tout d’abord, il convient d’indiquer que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aboutiraient à parler d’« intérêt supérieur » non seulement des enfants mais aussi des parents, ce qui serait source de confusion, vous en conviendrez.

Cela étant dit, je suis attachée – comme vous tous, car je ne fais de procès d’intention à personne – à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais j’ai déjà indiqué précédemment, à propos d’autres amendements, que la loi et même des normes de niveau supérieur, telles que la Constitution et des conventions internationales, garantissent déjà l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour rappel, l’intérêt de l’enfant est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; l’intérêt supérieur de l’enfant est internationalement protégé par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies de 1989 ; au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants.

Non seulement la modification proposée n’ajouterait rien au droit existant, mais elle créerait même un fort risque d’insécurité juridique car si l’on ajoute dans ce texte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait le faire partout où notre législation fait référence à l’intérêt de l’enfant, faute de quoi, dans certains cas, l’intérêt serait supérieur et dans d’autres, il ne serait que simple, et sans doute moins protégé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Très bien ! C’est simple, mais c’est la réalité !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Voilà un débat que nous n’avons pas esquivé au cours de l’examen de cette proposition de loi ! Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, l’avis du Gouvernement demeure défavorable à l’introduction de l’adjectif « supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je trouve très gênant et finalement très dommage de constater, madame la secrétaire d’État, que vous faites un vrai blocage sur cette question,…

M. Pouria Amirshahi. Non, ce sont vos arguments sur lesquels nous bloquons !

M. Guy Geoffroy. …alors que tout à l’heure Mme la rapporteure, en réponse à l’un de nos amendements qu’elle refusait, s’est lâchée en parlant de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Si vous acceptiez à votre tour de lever ce blocage, nous pourrions avancer.

Concernant par ailleurs l’argument selon lequel on ne le fait pas parce que cela nécessiterait de retoucher tout le code civil, je me souviens des conditions dans lesquelles vous avez traité, au moment de l’examen de la loi sur le mariage pour tous, la question de la modification de je ne sais plus combien d’articles du code civil et d’autres codes ! Puisque vous nous avez fait subir un amendement balai au moment du mariage pour tous, vous pourriez très bien en faire de même aujourd’hui : vous auriez notre consentement absolu et celui de la nation tout entière !

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. Comme cela ne vous avait pas plu à l’époque, nous avons décidé de ne pas recommencer !

M. Guy Geoffroy. Je me permets, madame la secrétaire d’État, de faire une remarque concernant le rattachement de cette disposition sur la médiation familiale à la loi sur l’intérêt de l’enfant. Le texte qui nous est soumis comporte une disposition dangereuse – je signale cela dans l’intérêt de la médiation pénale et de son rattachement possible à cette proposition ; il faudra voir d’ailleurs ce que le Conseil constitutionnel en dira éventuellement. En effet, il est fait état de l’intérêt – que nous souhaitons bien sûr qualifier de supérieur – « de l’une, de l’autre et de celui de leurs enfants éventuels », ce qui semble vouloir dire que cette disposition s’appliquerait même dans le cas où il n’y a pas d’enfant. Dès lors, pourquoi son rattachement à une loi parlant de l’intérêt de l’enfant ?

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 21 et 316.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n^o 21.

M. Guy Geoffroy. Je veux défendre l’amendement n^o 21 car j’y vois un bon présage. Mme la secrétaire d’État nous faisait remarquer tout à l’heure que notre groupe n’avait pas présenté d’amendement en son nom : voila donc la démonstration inverse ! Comme il s’agit d’un bon de présage, je n’ai pas de doute que vous allez entendre nos arguments concernant cet alinéa 7 !

Non seulement c’est un peu stupide, non seulement c’est un peu idiot, mais c’est au fond très dangereux : avec la lecture d’une litanie d’articles, qui ont une valeur en eux-mêmes, mais qui font perdre son caractère sacré à la cérémonie du mariage civil en mairie, en la maison commune, les portes étant ouvertes pour que la population tout entière en soit témoin, vous en arrivez à l’incongruité suivante : après avoir évoqué tout ce qui fait la force et la puissance de l’union de deux personnes à l’occasion de leur mariage, après avoir lu l’article sur le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, l’article sur la communauté de vie, et ce très bel article 371-1 du code civil, formidablement rédigé et qui dit tout, voilà que vous faites lire tout d’un coup par l’officier d’état civil un article expliquant comment éviter que tout cela se finisse mal !

Il faut absolument que vous acceptiez de supprimer cet alinéa 7.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 316.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis pour la suppression de cet alinéa.

Vous nous avez accusés de ne pas avoir écouté, or j’aimerais revenir sur deux points : nous avons écouté, parce que si nous ne faisons pas de la médiation l’alpha et l’oméga, nous pensons que quand on est acteur de la résolution de son conflit, il est préférable, dans l’intérêt de l’enfant, de parvenir à trouver une solution. Pour cette raison, nous ne donnons la possibilité au juge d’enjoindre la participation qu’à une seule séance : si le déclic a lieu, tant mieux, sinon tant pis, on revient à la case départ. Nous avons également tenu compte du problème des violences, puisque cela est prévu dans les articles.

Nous écoutons, nous discutons et nous progressons ; mais la commission a donné un avis défavorable, le mien étant cependant plutôt favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je voudrais d’abord dire à M. Dhuicq que je crains qu’il n’y ait un malentendu sur l’objet de la médiation. Je vous ai écouté tout à l’heure nous exposer votre point de vue ; or la médiation n’est pas destinée à interrompre un processus de séparation dans un couple ni à raccommoder une histoire conjugale terminée. Elle est destinée exclusivement à inviter les deux parents à se parler et à tenter d’élaborer des solutions communes, sur les questions d’autorité parentale uniquement. Cela ne concerne ni le patrimoine, ni leurs propres relations : cela vise uniquement à inciter les parents à se parler. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la cohérence du texte même si l’article sur la médiation aurait pu chronologiquement se situer dans les premiers : en effet, on commence par la séparation, puis la médiation vise à ce que les parents se parlent, après quoi toute une série d’articles concernent la poursuite de la relation parents-enfant et l’exercice de l’autorité parentale en commun. La médiation vise donc uniquement à se parler : soyez rassuré, on ne va pas mettre les gens en situation de devoir maintenir un couple disparu !

Pour en revenir aux amendements, si Mme la rapporteure et auteur du texte considère qu’elle est favorable à la suppression des dispositions prévoyant la lecture pendant la cérémonie républicaine du mariage des articles relatifs à la médiation, j’y suis moi-même tout aussi favorable. En effet, on n’est pas obligé de dire aux gens qui se marient qu’ils vont se séparer ! Rappelons du reste que seul un tiers des couples se sépare et non tous, donc un peu d’optimisme ne fait pas de mal : il faut avoir un peu confiance dans la vie !

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Frédéric Reiss. Enfin des propos raisonnables !

M. Guy Geoffroy. Raisonnables, mais un peu tardifs !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet. Merci, monsieur Dhuicq, d’être intervenu parce que notre intention dans cet article, vous l’avez compris, M. Geoffroy en a parlé, est justement de communiquer et d’informer davantage sur la médiation. Or votre intervention, monsieur Dhuicq, montre qu’il y a encore du progrès à faire, ne serait-ce que sur la connaissance du rôle de la médiation par rapport au juge ; nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des articles 17 et 18. J’ose d’ailleurs penser que le rassemblement autour de l’article 16 vers lequel nous nous acheminons sera de mise également sur les deux articles suivants concernant la médiation et la possibilité pour le juge d’obliger à participer à une séance de médiation.

Vous avez donc compris notre intention. Le groupe socialiste conçoit que le moyen choisi en l’occurrence n’est pas des plus heureux ; nous avions eu ce débat à l’occasion du débat sur le mariage pour tous avec la suppression de l’article 220 relatif à la solidarité des époux concernant leurs dettes. Même si les arguments étaient inversés à l’époque, nous nous rejoignons aujourd’hui : le groupe socialiste votera donc l’amendement n^o 21 du groupe UMP.

M. Guy Geoffroy. Incroyable !

M. Philippe Gosselin. Excellente nouvelle !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite maintenant à regagner vos places pour procéder au scrutin.

M. Pierre Lequiller. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Lequiller, tout à l’heure, vous avez levé la main pour demander la parole avant d’y renoncer. Voilà maintenant que vous la demandez alors que nous procédons au scrutin et que vos collègues ont déjà répondu à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État !

Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements identiques n^os 21 et 316 ont reçu un avis favorable de Mme la rapporteure et du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 et 316.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, je me réjouis de cette unanimité qui revient de loin. C’est une très bonne chose. Et pour terminer cette matinée sur un ton un peu plus léger que nous ne l’avons commencée, je ferai remarquer avec plaisir à Mme la secrétaire d’État qu’il s’agissait d’un amendement du groupe UMP dans son ensemble : nos amendements ne sont en effet pas présentés que de façon isolée comme elle semblait le dire tout à l’heure.

Je me réjouis en tout cas de voir que les différents groupes présents aujourd’hui ont rejoint le groupe UMP – sans doute provisoirement, une hirondelle ne faisant pas le printemps !