Deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n^o 327.

M. Jean-Patrick Gille. Il est retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n^o 324.

M. Olivier Falorni. Cet amendement concerne les maisons de l’emploi et la pérennisation de leur financement.

Ces maisons de l’emploi ont subi plusieurs réductions drastiques de leurs budgets : réduction de 21,45 % dans la loi de finances de 2011, de 34 % dans la loi de finances de 2012, maintien en 2013, mais nouvelle réduction, de 50 %, dans la loi de finances de 2014, pour atteindre un budget de 26 millions d’euros, contre 82 millions en 2010, auxquels se sont ajoutés 10 millions versés sous forme d’appel à projets de GPTEC lancés par les DIRECCTE.

Le bilan partagé des maisons de l’emploi, initié par le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social réalisé en juin 2014, a reconnu de façon très objective leur rôle et leur valeur ajoutée dans les territoires. L’ensemble des partenaires auditionnés au cours des travaux d’évaluation soulignent la grande place que les MDE ont progressivement dessinée sur les territoires.

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’inadéquation de la procédure d’appel à projets à la réalité de la fonction et de la place des maisons de l’emploi.

Les appels à projets ont eu de nombreuses incidences négatives sur l’activité des maisons de l’emploi : modalités et délais de réponse différents selon les régions, délais de réalisation variables, parfois tellement courts qu’ils ne peuvent permettre de mettre en œuvre une réelle action de GPTEC, qui requiert du temps pour obtenir des résultats. Ce sont, selon nos enquêtes, 8,3 millions d’euros qui ont été attribués.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 3 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et des crédits de l’action 1, sous-action 1, du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 1 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas eu à se prononcer mais, étant rapporteur depuis trois ans, je voudrais rappeler le contexte de l’approche gouvernementale, qui, en dépit du changement de ministre, reste la même.

Les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont fortement baissé de 2010 à 2012. En 2012, Michel Sapin a souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de l’efficacité des maisons de l’emploi et a décidé de maintenir les engagements financiers. Une telle photographie a eu lieu en 2013. Il y a des éléments très intéressants et d’autres plus négatifs, je pense ainsi à une maison de l’emploi qui sous-traitait 72 % de son activité à des bureaux d’études divers et variés mais, à l’évidence, le travail des maisons de l’emploi est particulièrement important.

Le Gouvernement a alors considéré, et c’est encore le discours qu’il tient aujourd’hui, qu’il fallait spécialiser l’engagement de l’État, notamment sur deux axes considérés comme prioritaires, dans lesquels l’action des maisons de l’emploi pouvait avoir un effet de levier, mais les maisons de l’emploi ont aussi besoin d’un accompagnement, qui est territorial, et les situations sont très hétérogènes.

Il est important d’avoir cela en tête et, même si, l’année dernière, j’ai défendu un amendement de 10 millions d’euros pour financer des opérations de GPEC, c’est un peu différent aujourd’hui. Il y a un rapprochement des maisons de l’emploi sur le territoire et, si nous maintenions les dotations de l’État à un niveau particulièrement élevé, cet effort de concentration, de rationalisation ne serait pas pérennisé dans la durée.

En plus, cet amendement me pose en plus un problème de gage. Il y a 10 millions sur le programme 103 et 5 millions sur le programme 111, qui n’est doté que de 82 millions et dont la première action concerne la sécurité au travail. On ne sait donc pas où on pourrait les prendre et on affaiblirait d’autres dispositifs particulièrement importants.

Au-delà de cet élément, le discours sur les maisons de l’emploi a toujours été clair depuis au moins trois ans. Il est important qu’elles contribuent aussi à l’effort de rationalisation mais, surtout, parce qu’elles ont un impact territorial particulièrement important, que les collectivités locales puissent prendre le relais sur d’autres axes que les axes prioritaires définis par l’État.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je l’ai évoqué dans mon intervention, le problème des maisons de l’emploi, que je connais bien, est lié d’une certaine manière à la fusion qui s’est produite en 2008 entre les ASSEDIC et l’ANPE. La politique lancée par M. Borloo a été alors totalement revisitée et c’est la raison pour laquelle vous avez abaissé leurs crédits de près de 60 % entre 2008 et 2012.

Les maisons de l’emploi sont très différentes les unes des autres en réalité. Il y en a qui fonctionnent très bien, d’autres moins bien. Elles couvrent environ un tiers du territoire et peuvent faire appel, au niveau territorial, aux crédits de la GPEC ou des mutations économiques quand elles ont un vrai projet.

Le financement de leur fonctionnement est garanti à hauteur de 26 millions d’euros comme l’année dernière. Il y a eu alors, par amendement, un abondement pour tenir compte des appels à projets. Il y a moins de MDE que l’année dernière, parce que quelques-unes ont fermé. Certaines sont portées à bout de bras par les collectivités locales alors que d’autres ne reçoivent aucune aide. Je sais d’ailleurs à peu près où elles sont aidées et où elles ne le sont pas. Je peux en parler à mon aise, puisque j’en ai créé et dirigé une à Dijon.

Bref, il y a des endroits où les collectivités participent, d’autres où elles ne participent pas. L’État garantit le fonctionnement à hauteur de 26 millions d’euros, comme l’année dernière, c’est un engagement qui a été pris. Il leur demande de se recentrer sur deux axes et elles peuvent faire appel à des crédits de droit commun en matière de GPEC ou de mutation économique si elles ont un vrai projet, ce à quoi correspondait ce montant de 10 millions l’année dernière. S’il y a encore de vrais projets, je ne doute pas qu’il y en ait, il y sera donc répondu favorablement au niveau territorial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Vous n’avez pas dit, monsieur le ministre, si vous êtes ou non favorable à l’amendement, que nous soutenons, de notre collègue. A l’occasion de cet amendement, où il est proposé d’abonder le budget des missions locales de 15 millions d’euros, je reviens sur l’amendement précédent qui a été retiré. Nous sommes passés un peu vite dessus !

M. Jean-Patrick Gille. Mais il a été retiré !

Mme Isabelle Le Callennec. L’amendement précédent demandait 30 millions d’euros supplémentaires pour les missions locales ; il a été retiré. Or, juste avant, vous nous avez proposé un amendement qui ponctionne 29 millions d’euros sur l’AGEFIPH, en nous disant que cela allait certainement combler le financement d’une partie des emplois aidés que vous aviez acceptés en supplément. En rapprochant les deux montants, nous sommes très inquiets. Qu’allez-vous faire de ces 29 millions d’euros que vous ponctionnez sur le fonds de roulement de l’AGEFIPH, alors même que le rapporteur nous a dit qu’elle ne serait peut-être pas en équilibre à la fin de l’année ? Les millions passent d’un budget à l’autre de façon un peu trop rapide et j’aimerais comprendre pourquoi l’amendement de notre collègue a été retiré tout à l’heure, alors qu’il voulait abonder de 30 millions d’euros les missions locales.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 134, 254, 292, 253 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 134, 254 et 292 sont identiques.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n^o 134.

Mme Isabelle Le Callennec. Comme l’a très bien rappelé notre collègue, les maisons de l’emploi ont été créées à partir de 2005 et, depuis, de très nombreux rapports ont été faits pour évaluer leur travail. Certaines le font très bien et atteignent leurs objectifs, d’autres le font moins bien. Vous avez resserré leurs axes de travail et les missions locales ont aussi joué le jeu : le dernier cahier des charges a donc été adopté. Toutefois, elles ont besoin d’un peu de lisibilité. En effet, tous les ans, nous avons la même discussion sur les maisons de l’emploi et leur budget. Pour les maisons de l’emploi qui font correctement leur travail, et dont vous avez très certainement la liste, monsieur le ministre, il va devenir très compliqué, puisque les critères sont devenus plus étroits et que, malheureusement, leurs dotations diminuent, de faire la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’anticiper les mutations économiques.

Elles pourront, certes, demander de bénéficier aussi de fonds de droit commun. Mais ces derniers ne sont pas non plus en augmentation. Les régions et les préfets auront sans doute du mal à opérer des choix qui reviendront, en quelque sorte, à partager la pénurie. Nous vous demandons, au moins pour les maisons de l’emploi qui fonctionnent bien, une dotation supplémentaire, comme l’an dernier, pour qu’elles continuent de bien faire leur travail, d’autant que le chômage a augmenté – cela ne vous a pas échappé. Nous aimerions également, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à faire perdurer ce cahier des charges pendant plusieurs années.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 254.

M. Francis Vercamer. Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. À l’époque où les maisons de l’emploi ont été créées, ce n’était pas simplement pour rapprocher l’ANPE et l’ASSEDIC, c’était pour mettre les élus au centre de la politique de l’emploi. C’est d’ailleurs pour cela que l’on demandait aux collectivités locales de participer à leur financement. Par la suite, des ratios ont été fixés : 70 % du financement incombait à l’État et 30 % aux collectivités locales.

Mme Isabelle Le Callennec. C’était en effet ainsi au début !

M. Francis Vercamer. Si cela avait été fait dans le seul but de rassembler deux organismes d’État, je ne vois pas pourquoi nous serions allés chercher le concours des collectivités locales. Il s’agissait bien de mettre l’élu au cœur du dispositif et celui-ci demeure au cœur du dispositif, que Pôle emploi existe ou non. La fusion des deux structures d’État n’a rien changé à la volonté des élus de s’occuper de l’emploi local, notamment des mutations, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et du développement de l’entreprise sur le territoire. Nous sommes bel et bien dans la territorialisation. Dans chaque bassin d’emploi, il y a une maison de l’emploi qui travaille avec les élus locaux et les organismes d’emploi pour développer l’emploi.

Cela fait des années que l’on nous dit que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres non et, partant, que l’on va agir en fonction de la maison concernée. Cela fait des années que je suis rapporteur dans cet hémicycle ; cela fait des années que j’entends le même discours ; cela fait des années que la DIRECCTE fait la même chose, qu’elle donne un coup de rabot indifféremment sur toutes les maisons de l’emploi. On tue donc d’un même coup celles qui fonctionnent bien et celles qui ne fonctionnent pas bien. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, m’a tenu exactement le même discours il y a un an – nous nous en souvenons parfaitement avec M. Gille qui était rapporteur sur l’emploi.

M. Jean-Patrick Gille. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. Il faut pouvoir donner aux maisons de l’emploi, à un moment, les moyens de fonctionner et de travailler dans leur territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n^o 292.

M. Dominique Tian. Je suis le président de la maison de l’emploi de Marseille. Je sais donc à peu près à quoi cela sert et si c’est utile. Si l’État cesse de financer, comme il le fait actuellement, ces maisons, c’est la collectivité locale, en l’occurrence la mairie de Marseille, qui sera obligée de mettre la main à la poche pour une mission dont on reconnaît généralement qu’elle est plutôt bien exercée. Les maisons de l’emploi qui n’étaient pas très utiles sont, quant à elles, mortes de leur belle mort. Ce qui est très dérangeant, c’est que nous allons avoir 26 millions d’euros d’autorisations, alors que nous en avions 46 millions l’an dernier.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Non !

M. Dominique Tian. Les maisons de l’emploi vont donc probablement subir des coupes extrêmement sévères. On pense généralement que celles qui ont survécu, qui ont fait des mutations et respecté les deux priorités que le ministère du travail avait fixées ont essayé d’être disciplinées et obéissantes. Or les services de l’État vont se retirer d’un dispositif qui est jugé plutôt efficace dans la lutte contre le chômage. Ce n’est assurément pas un bon signal qui est envoyé aux acteurs, d’autant qu’ils se réunissent et qu’ils sont efficaces ! Nous proposons tout simplement d’augmenter la dotation. Avec les maisons de l’emploi, nous sommes de fait très proches du terrain et implantés dans des villes touchées par le chômage et soumises à des mutations difficiles – je pense par exemple à celle de Marseille qui est très utile et appréciée et où les uns et les autres se retrouvent pour définir des stratégies et appliquer les consignes de l’État. Cet amendement est soutenu par un certain nombre de nos collègues,…

Mme Isabelle Le Callennec. De part et d’autre de l’hémicycle !

M. Dominique Tian. …notamment Philippe Vitel qui s’occupe de la maison de l’emploi de Toulon, également très efficace. Monsieur le ministre, c’est un très bon dispositif, désormais salué après que les mutations nécessaires ont été accomplies. Ce n’est vraiment pas un bon signal adressé aux acteurs que de baisser les dotations.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 253.

M. Francis Vercamer. C’est un amendement de repli. Comme je sais que vous n’avez pas grand-chose dans vos poches, monsieur le ministre, j’ai choisi de proposer également un amendement de repli, en me disant que vous pourriez trouver plus facilement 10 millions que 15 millions d’euros. Néanmoins, comme vous avez réussi à trouver 29 millions d’euros tout à l’heure et que sera présenté bientôt un amendement de plusieurs centaines de millions d’euros, je pense que vous pourrez trouver 15 millions d’euros comme je le demande dans mon premier amendement. Si par hasard, vous n’y parveniez pas, vous pourriez toujours trouver 10 millions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement n^o 335.

Mme Kheira Bouziane. Cet amendement va dans le même sens que ceux que viennent de défendre mes collègues. Je ne reviens pas sur la fonte des budgets des maisons de l’emploi, mais je voudrais quand même rappeler, après Francis Vercamer, que nous avons déjà vécu ce débat lors de l’examen du budget 2014. Les maisons de l’emploi ont souvent été stigmatisées ; on a minimisé, voire remis en cause leur action. Mais nous disposons  désormais d’un bilan partagé sur les maisons de l’emploi, réalisé en juin dernier sous la direction de Mme Bouillaguet, et ce bilan est positif. Il reconnaît de façon objective le rôle et la valeur ajoutée des maisons de l’emploi dans les territoires. Cette appréciation est d’ailleurs partagée par un bon nombre d’élus, toutes appartenances politiques confondues. L’ensemble des partenaires soutiennent l’action des maisons de l’emploi en tant qu’outil d’animation, de développement, d’ingénierie territoriale, de mobilisation des acteurs économiques et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce sont des acteurs impliqués dans les politiques de l’emploi, des outils souples et réactifs qui se conforment à l’évolution du territoire.

On leur a reproché leur hétérogénéité, mais je vois là plutôt une qualité.

M. Philippe Vitel. En effet !

Mme Kheira Bouziane. Dans la mesure où les territoires ne sont pas identiques, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’elles ne le soient pas non plus et qu’elles ne mènent pas les mêmes actions partout. Ce sont donc des outils de territoire au service de l’emploi, qui permettent de fédérer l’ensemble des acteurs et qui concentrent leurs actions en direction des mutations. Elles ne sont pas en concurrence, ni avec Pôle emploi, ni avec les DIRECCTE. D’ailleurs, les comparer avec celles-ci n’a pas de sens. Les unes sont des actrices de dynamique dans le territoire, des outils de proximité, alors que les autres sont des représentantes de l’État en région, garantes des politiques nationales de l’emploi. Je pourrais également ajouter les différences qu’elles ont avec Pôle emploi, mais je vais m’arrêter ici.

Mme la présidente. Je vous remercie, madame Bouziane.

Mme Kheira Bouziane. Un dernier mot, si vous me le permettez, madame la présidente. À l’heure où l’on recherche toujours plus d’efficacité dans le financement public, on observe que les crédits du programme 103 sont majoritairement attribués à des cabinets de conseil plus coûteux et pour lesquels il n’y a ni suivi d’action ni ancrage territorial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Il faut remettre le débat là où il se pose ; c’est pourquoi je vais revenir sur certains des propos qui viennent d’être tenus. Madame Le Callennec, vous parlez de baisse des dotations. Monsieur Tian, je cite vos propos, vous avez dit « Si l’État cesse de financer, comme il le fait actuellement, ces maisons… » et vous avez donné le chiffre de 46 millions d’euros de l’an dernier. L’an dernier, au projet de loi de finances, c’était 26 millions d’euros qui étaient inscrits et le ministre s’est engagé à maintenir ces crédits.

Mme Isabelle Le Callennec. Ne jouez pas sur les mots !

M. Dominique Tian. Vous avez dit vous-même que vous aviez retiré 10 millions d’euros !

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. La proposition qui nous est faite s’élève à 26 millions d’euros. Il est donc injuste de dire qu’il y a une baisse des dotations. Votre chiffre est faux, monsieur Tian, puisque vous vous êtes tout simplement trompé de 20 millions d’euros. En revanche, comme je l’ai dit tout à l’heure, un amendement de 10 millions d’euros a été proposé.

M. Dominique Tian. Eh bien, voilà !

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Premier élément de réponse : il n’y a pas de baisse des dotations. Il convient de signaler que la subvention de fonctionnement des maisons de l’emploi est stable. Elle était de 26 millions d’euros l’an passé, elle sera de 26 millions d’euros cette année. En revanche, j’ai porté un amendement – je n’ai d’ailleurs pas le souvenir de vous avoir vu, monsieur Tian, dans cet hémicycle –…

M. Philippe Vitel. Si, il était présent !

Mme Isabelle Le Callennec. Nous l’avons tous voté !

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. …pour 10 millions d’euros supplémentaires. Précisons que cette somme correspondait aux anciens contrats de plan État-région et que ces financements, notamment dans le cadre de la GPEC, n’ont plus forcément lieu d’être.

Deuxième élément de réponse : ces 10 millions d’euros, parce qu’il y a eu un petit décalage dans les appels à projet présentés par le ministère et mis en œuvre localement par les DIRECCTE, sont en cours de mobilisation.

Mme Isabelle Le Callennec. Mais nous ne savons pas comment ils vont être utilisés !

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. On ne peut donc pas dire à la fois qu’il y aura une baisse immédiate de crédits avec la disparition de ces 10 millions alors que et que les actions qui viennent d’être financées depuis octobre seront réalisées en cours d’année dans ce cadre précis.

Surtout, je veux insister sur la dimension territoriale majeure de l’action portée par les maisons de l’emploi. Je ne doute donc pas que les collectivités locales, et certainement, monsieur Tian, la communauté urbaine de Marseille, ne manqueront pas de s’engager pour accompagner les politiques locales grâce à la portée territoriale des maisons de l’emploi.

Mme Isabelle Le Callennec. Nous savons bien que vous voulez inverser la proportion du financement.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Dominique Tian. Cela confirme ce que nous disions !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je voudrais donner quelques éléments de réponse à Mme Le Callennec, à M. Tian, à M. Vercamer et à Mme Bouziane. J’ai entendu quelques confusions dans les propos qui ont été tenus. Monsieur Vercamer, je n’ai jamais fait de confusion entre la fusion de l’ANPE et de l’ASSEDIC et le rôle des maisons de l’emploi. J’ai dit que c’est à partir du moment où il y a eu la fusion, curieusement, que la politique qui avait été mise en œuvre par M. Borloo a été abandonnée par le gouvernement de l’époque, soit à partir de 2008-2009. D’ailleurs, vous savez bien que les crédits sont passés d’une centaine de millions d’euros à 60 millions d’euros environ. On ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude !

Madame Bouziane, les maisons de l’emploi n’ont en effet rien à voir avec les DIRECCTE. Ces maisons diffèrent de fait d’un bassin d’emploi à l’autre. Et les aides des collectivités locales sont également différentes. Certaines portent à bout de bras leur maison de l’emploi. L’engagement pris par le Gouvernement et celui que je prends, comme cela a été rappelé par le rapporteur, c’est de maintenir les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi à hauteur de 26 millions d’euros, ainsi que l’avait proposé mon prédécesseur l’année dernière, dans le cadre de la loi de finances. Les 10 millions d’euros ajoutés l’année dernière par amendement, devaient permettre de répondre aux appels à projets.

Le Gouvernement propose donc cette année de garder la partie dépenses de fonctionnement au même niveau, ce qui ne diffère guère des conclusions du rapport de Mme Bouillaguet, et que les maisons de l’emploi puissent faire appel au financement GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – dans le cadre du programme 103 sur lequel 40 millions d’euros sont encore disponibles. Celles qui présenteront les meilleurs projets seront ainsi financées.

Madame Bouziane, rassurez-vous, les DIRECCTE travaillent la main dans la main avec certaines maisons de l’emploi. Dans plusieurs territoires chers au cœur des intervenants – je pense à M. Janquin –, les maisons de l’emploi ont bénéficié de financements dans le cadre du pacte d’avenir,…

Mme Isabelle Le Callennec. Ça, c’est positif !

M. François Rebsamen, ministre. …et il y a même eu des crédits qui leur ont été attribués suite à des initiatives locales pour animer une démarche de GPEC territoriale. Et puis, il doit en aller de même pour les financements des régions. L’évolution de leurs compétences ne les empêchera pas, comme le fait l’État, de s’engager sur des crédits de droit commun lorsque les maisons de l’emploi leur proposeront des projets structurants.

Par conséquent, vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que nous sécurisons les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi, qu’on leur donne la possibilité de faire appel, dans le cadre du programme 103, aux crédits relatifs à la GPEC et aux mutations économiques, ainsi que de mettre en œuvre des projets avec l’aide des collectivités locales qui, je n’en doute pas d’après ce que vous dites, vont les soutenir absolument – même si l’on peut vérifier que c’est pas toujours le cas. L’avis est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Pourquoi faire si compliqué quand on peut faire si simple ?… Monsieur le ministre, il y en a encore ici quelques-uns à être député et maire – ce n’est plus mon cas, certains en éprouvent quelques regrets –, mais cela va se terminer. En tant que maires, vous êtes les uns et les autres habitués à signer des conventions d’objectifs avec les grandes associations de vos communes. J’entends encore un Premier ministre nommé Michel Rocard dire : « Qui paye, commande. » Cela veut dire que l’État maintient les moyens de fonctionnement des maisons de l’emploi, les moyens nécessaires à leur action politique sur le terrain,…

M. Dominique Tian. Eh bien, gardons-les !

M. Serge Janquin. …à condition que celles-ci travaillent sur les deux axes privilégiés par le Gouvernement. Les élus ont été appelés, de par leur connaissance du terrain, à y participer, et l’État leur dit : « Messieurs les élus locaux, si vous voulez faire plus ou autre chose, financer au titre de votre collectivité pour que les maisons de l’emploi aient davantage de moyens. » C’est « qui paye, commande » et pas autre chose. Cela me paraît logique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Il faut d’abord faire un peu d’histoire. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les baisses de crédit certaines années. C’est vrai, mais parce que les maisons de l’emploi ont été créées pour accompagner les contrats de transition professionnelle, et quand on a évolué vers d’autres dispositifs, les crédits ont en effet été transférés ailleurs. Les maisons de l’emploi ont pu alors s’adapter parce qu’elles avaient déjà pris racine dans l’environnement économique et dans l’environnement de l’emploi de leurs territoires. Ceux-ci sont totalement hétérogènes, et de ce fait,  les 175 maisons que compte la France exercent différemment leurs fonctions : certaines travaillent avec des missions locales, d’autres, comme celle que j’administre depuis plus de dix ans, ont fusionné avec le PLIE – le plan local pour l’insertion et l’emploi – et donnent satisfaction à tous.

Financièrement, les 10 millions alloués l’an dernier par voie d’amendement sont déjà dépensés, ce 3 novembre, à hauteur de 8,8 millions.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Pas dépensés, seulement engagés !

M. Philippe Vitel. Ces crédits seront certainement  utilisés en totalité d’ici la fin de l’année. De plus, on a demandé cette année aux maisons de l’emploi, peut-être à juste titre, de revoir leur copie, d’être plus proches des milieux et des quartiers difficiles. C’est ainsi qu’une autre dynamique a été remise en place.

Je vais citer quelqu’un que vous connaissez bien, monsieur le ministre : « Ne pas voter un amendement d’au moins 10 millions est une mise à mort définitive des maisons de l’emploi. Elles ne pourront plus résister à cet ultime coup de rabot. Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence le licenciement de 1 200 personnes. » Voilà ce qu’a écrit Jean Le Garrec, ancien ministre socialiste, président de l’Alliance ville emploi, et réputé pour son bon sens. Oui, aujourd’hui, il faut continuer. Les maisons de l’emploi ont besoin de ce coup de pouce. Je rappelle que les crédits qui leur étaient attribués s’élevaient encore à plus de 50 millions en 2013. Ils devaient être amputés de moitié l’an dernier, soit 26 millions, avant d’être finalement remontés à 36 millions par voie d’amendement. Nous demandons simplement que les crédits soient maintenus à ce niveau.

M. Dominique Tian. On sait calculer, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je m’inscris complètement dans la continuité des propos de Mme Bouziane. Il faut maintenir les budgets des maisons de l’emploi en en abondant la partie fonctionnement. Je tiens aussi à répercuter l’inquiétude des élus locaux quant à la survie des maisons de l’emploi. Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé : les crédits sont passés de 82 millions en 2010 à 26 millions dans le PLF pour 2015. Une chute aussi brutale constitue évidemment un vrai risque pour nos territoires, et j’ai du mal à l’accepter. Nombreux sont les députés, sur tous les bancs, à partager cette opinion, n’en déplaise à certains.

Monsieur le ministre, sur votre territoire vous avez créé la maison de l’emploi, et vous savez mieux que moi combien elles sont indispensables. En effet, vous connaissez la qualité de leur expertise en matière de comparaison entre emploi et formation, mais aussi concernant la GPTEC – la gestion prévisionnelle territoriale de l’emploi et des compétences. Vous connaissez également leur capacité à élaborer des projets et à mener des expérimentations. Je peux vous dire que sur un territoire rural comme le mien, cela compte : on a besoin d’ingénierie de projets et de mettre en place des expérimentations. Vous savez aussi, et c’est un point important, les liens permanents qu’elles entretiennent avec les entreprises, même si ce n’est pas toujours facile au niveau local, et avec les élus. M. Vercamer a dit qu’il est nécessaire que l’élu soit au centre des politiques territoriales de l’emploi. Vous n’ignorez pas non plus leur capacité à mobiliser l’ensemble des publics concernés, les institutions et les services de l’État. Une telle mobilisation me semble indispensable, monsieur le ministre, pour décliner des politiques nationales en politiques territoriales. Je citerai un exemple : à l’heure où Mme la ministre de l’écologie nous demande une forte mobilisation pour la transition énergétique, qui mieux que les maisons de l’emploi pour orchestrer un sujet aussi transversal ? Qui mieux que les maisons de l’emploi, avec leurs partenaires – l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie, la région, les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés – pour mobiliser les forces vives ?

En plus, les projets partagés par les maisons de l’emploi, je pense à ce qui passe dans mon territoire, où on travaille sur le développement durable…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Oh, encore deux minutes !

Mme la présidente. Vous en êtes déjà à deux minutes et trente-cinq secondes. (Sourires.)

M. Jean-Louis Bricout. J’ai presque fini. Des projets sont aussi soutenus par Alliance ville emploi, ce qui permet de développer sur l’ensemble du territoire ces politiques locales ainsi démultipliées.

Mme la présidente. Pour les votes sur les amendements identiques, je vais consulter l’Assemblée par assis et levé.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je comprends tout à fait que mes collègues socialistes aient déposé un amendement balai censé apporter un peu de volontarisme au budget du Gouvernement, mais ils vont tout de même achever les maisons de l’emploi. Peut-être que quand on les a créées, l’on aurait dû les fusionner avec les PLIE et les missions locales, mais c’est évidemment un peu facile à dire maintenant.

Mme Isabelle Le Callennec. Il n’est jamais trop tard !

M. Arnaud Richard. En l’occurrence, comment imaginer des structures cofinancées par des collectivités locales et dont le budget, tous les ans, soit remis en cause ? Chacun voit bien, dans ses territoires, les conséquences en termes de négociation de leur budget. Monsieur le ministre, vous avez été pendant treize ans maire de Dijon : je suis sûr que les maisons de l’emploi étaient tous les ans pour vous, jusqu’au 5 avril 2014, un sujet à traiter dans les arbitrages budgétaires. Ne me dites pas que vous n’étiez pas attentif à votre bassin d’emploi. Au-delà de la sécurité, des transports, de l’urbanisme et de la culture, c’était certainement votre sujet de prédilection. Laisser supposer que seul Pôle emploi – qui fait très bien son travail et que je ne remets pas en cause – est une structure qui valorise l’emploi et qui aide à l’emploi dans les bassins est une ineptie.

Depuis le début, ce ne sont pas les politiques, vous comme nous, qui sont contre les maisons de l’emploi, mais l’administration, qui considère qu’il ne doit pas y avoir deux structures, supposées redondantes, pour développer l’emploi dans les territoires.

Au passage, je note que Mme Bouziane a très bien expliqué en soutenant son amendement – et je suis désolé qu’elle ne soit pas suivie par ses collègues socialistes – qu’elles sont hétérogènes.

Monsieur le ministre, vous vous rassurez en disant qu’il n’y avait pas encore eu la fusion entre les ASSEDIC et l’ANPE quand vous avez créé la maison de l’emploi à Dijon. Mais ce n’était pas leur objet : elles devaient agir en coopération avec tous les acteurs du territoire. Croire que comme Pôle emploi a été créé, on peut les mettre à mal est une vraie ineptie.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 266 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n^o 266.

M. Pascal Terrasse. Je le conçois comme un amendement d’appel auprès du ministre, bien que beaucoup de réponses aient déjà été apportées au cours de cette discussion. Je ne vais pas entrer dans les détails sur l’utilité et sur la pertinence des maisons de l’emploi, qui sont en effet reconnues par tous ici. J’ai constaté que le groupe socialiste, dans son ensemble, était  très attaché à cette forme de réponse de proximité, notamment dans les secteurs ruraux.

Mme Isabelle Le Callennec. C’est pourquoi il ne va pas voter l’amendement de Mme Bouziane !

M. Pascal Terrasse. J’ai entendu la référence à Jean Le Garrec. J’ai eu beaucoup de plaisir à siéger à ses côtés et je sais combien il est engagé dans l’insertion.

Plusieurs députés du groupe UMP. Il vous regarde !

M. Pascal Terrasse. Si j’ai déposé cet amendement, c’est aussi en reconnaissance de son travail dans cette assemblée et, aujourd’hui, à travers les missions qui sont les siennes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, une question me taraude : vous dites que le montant global disponible sera de 36 millions, voire 40 millions d’euros, compte tenu des crédits qui pourront être récupérés au titre des GPEC ; je prends acte de cette bonne solution, mais il y a aussi les crédits du fonds social pour l’emploi, mal consommés aujourd’hui, et les contrats de plan État-région pourraient, eux aussi, être utilisés, ainsi que des programmes dits leaders organisés par l’Union européenne. Qu’en pensez-vous ? Je vous demande de missionner un membre de votre ministère, un inspecteur par exemple, pour savoir comment on peut conserver les missions liées aux maisons de l’emploi en leur permettant de prétendre à des financements autres que ceux de l’État. Comme tous ici, je suis évidemment très engagé dans les maisons de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement de repli n^o 336.

Mme Kheira Bouziane. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 266 et 336 ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. La proposition de M. Terrasse va dans le bon sens. Sur un certain nombre de sujets, les maisons de l’emploi peuvent se mobiliser dans le cadre d’appels à projets lancés par le Gouvernement ou par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il existe aussi des programmes européens « Leader », hélas assez peu utilisés en France ; on verra quelles candidatures seront présentées sur ces enjeux majeurs que sont ceux de l’emploi.

Il ne faut pas négliger la capacité qu’ont les maisons de l’emploi à répondre aux politiques de l’emploi : la plupart y parviennent. Je pense que la garantie apportée par l’État, via le maintien de son engagement à hauteur de 26 millions d’euros, donnera aux maisons de l’emploi les moyens de s’adapter et de répondre aux futurs appels à projets. Il ne me semble pas nécessaire de les doter de crédits supplémentaires. Avis défavorable, donc.

M. Arnaud Richard. Voilà qui a le mérite d’être clair…

M. Philippe Vitel. Pourquoi n’écoutez-vous pas vos camarades du groupe socialiste ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Monsieur Terrasse, je dois dire que j’ai été sensible à votre argumentation ; on reconnaît en vous le parlementaire qui connaît, et de près, la vie locale : voilà qui aide à comprendre les choses !

M. Dominique Tian. Eh oui : il n’est pas un apparatchik !

M. François Rebsamen, ministre. Il est vrai qu’il existe aujourd’hui des fonds européens, issus du programme « Leader » ou du Fonds social européen, qui ne sont pas forcément bien mobilisés, en raison des difficultés d’accès à ces crédits – ou plutôt de la complexité des procédures qui permettent d’y avoir accès. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, je prendrais l’engagement de lancer une mission d’inspection afin que ces fonds soient mobilisés au profit des maisons de l’emploi qui en ont besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. L’amendement n^o 266 avait été déposé en commission des finances, mais il n’a pas été repris par le rapporteur spécial. À la suite de la réponse du ministre, j’accepte de le retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. J’espère que les membres du groupe socialiste voteront en faveur de l’amendement de leur collègue, Mme Bouziane.

Vous dites, monsieur le ministre, que l’on peut mobiliser les fonds européens. Nous sommes justement en pleine négociation. D’une part, cela est d’une extrême complexité, d’autre part, tout dépend désormais des régions : pour bénéficier des fonds, il faut passer sous les fourches caudines de leurs présidents. Quand on est du bon bord, ça va, mais quand on ne l’est pas, il est plus compliqué d’accéder à certains fonds publics ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Puisque les maisons de l’emploi ont reçu mission de concentrer leur action sur deux axes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’accompagnement des mutations économiques, définis par vous-même, l’idéal serait que vous fassiez un geste en faveur d’un financement direct de ces maisons de l’emploi, qui sont également soutenues par les collectivités locales.

M. Gérard Cherpion. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 114.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n^o 257.

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, identique à celui qui avait été adopté par la commission des finances, propose de majorer de 7 millions d’euros les crédits dédiés au financement des aides au poste dans les entreprises adaptées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. J’avais en effet présenté le même amendement, quoique gagé différemment ; la commission des finances y avait émis un avis favorable. Il s’agit d’un engagement majeur en faveur du travail des personnes handicapées.

Mme la présidente. Le Gouvernement a-t-il le même avis ?

M. François Rebsamen, ministre. Oui, le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui prévoit la création de 500 aides au poste supplémentaires en 2015, pour un coût de 7 millions d’euros. Leur répartition sur le territoire tiendra compte des situations locales et de la qualité de l’accompagnement et de l’insertion dans l’emploi offert par les structures concernées. Il s’agit d’un nouveau pas en avant.

En conséquence, je lève le gage afin que le financement de la mesure soit étudié de manière globale, au vu du résultat des votes sur l’ensemble des amendements relatifs à la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur le ministre, vous aviez évoqué en commission élargie une sous-consommation des aides au poste ; nous nous étions d’ailleurs permis de vous en demander la raison. Si l’on ne peut que se réjouir de voir leurs crédits augmenter – bien que l’on ait toujours des doutes quant aux enveloppes qui pâtiront du transfert de fonds –, je me demande comment vous allez faire pour qu’ils ne soient plus sous-consommés. Il me semble que les entreprises adaptées aspiraient à une plus grande souplesse, notamment via un recours plus aisé au temps partiel, ce qui supposerait que l’Agence de services et de paiement l’accepte. Donnerez-vous des instructions en ce sens ?

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Il s’agit bien évidemment d’une bonne initiative, mais il convient de lire aussi la dernière phrase de l’exposé sommaire : « Ces sommes [seront] issues d’une minoration à due concurrence des crédits de l’action n^o 1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » ».

Plusieurs députés du groupe SRC. Le gage a été levé !

M. Jean-Patrick Gille. Mais oui : c’est réglé !

M. Dominique Tian. C’est donc directement sur le budget de l’aide de l’État aux maisons de l’emploi que l’argent sera récupéré ! S’il s’agit d’une bonne chose que d’aider les entreprises adaptées, c’en est une très mauvaise que de diminuer les capacités financières des maisons de l’emploi. Vous prenez dans une poche pour remplir l’autre : il y aura comme un sentiment d’amertume.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n^o 281.

M. Christophe Cavard. Cet amendement tend à récupérer 1 million d’euros dans le cadre des dispositifs de soutien à l’insertion par l’activité économique, l’IAE.

Cela fait plusieurs fois, monsieur le ministre, que je vous interroge, vous personnellement ou vos services, sur une mesure que, pour la plupart d’entre nous, nous soutenons : la réforme de l’IAE et les dispositifs qui en découlent, notamment la nouvelle aide au poste et le CDDI, contrat à durée déterminée d’insertion, qui apporte une plus-value à celles et ceux qui peuvent en bénéficier. Cette aide au poste comprend un volet forfaitaire de 19 500 euros et un volet modulable, soumis à certains critères. Pour que les structures intéressées puissent prétendre à ces 2, 5 ou 10 % supplémentaires, un certain nombre de DIRECCTE font valoir des obligations de résultat – probablement sur directive du ministère. Cela nous inquiète, car, dans le cadre de l’application du CDDI, plusieurs structures se trouvent en difficulté financière : elles subissent des pertes sèches et certaines d’entre elles – dont je tiens la liste à votre disposition – pourraient être contraintes à fermer à la fin de l’année, l’application du seul forfait de 19 500 euros ne leur permettant pas de couvrir la totalité de leurs frais. Il faudrait pour cela qu’elles puissent également prétendre à la part modulable ; or, vu les critères imposés par les DIRECCTE, elles risquent de ne jamais obtenir les moyens qui leur sont dus. Le transfert de crédits que nous proposons permettrait de remédier à cette situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Je souhaite réaffirmer l’importance de l’IAE pour le modèle d’économie responsable dont nous avons besoin. Le secteur a obtenu une revalorisation de 25 millions en 2014 et il bénéficiera encore en 2015 de plus 18 millions, grâce à la mise en œuvre de la nouvelle modalité de cofinancement élaborée par le ministère et le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, qui vise à harmoniser le financement apporté aux différentes structures tout en intéressant ces dernières via une aide au poste modulée.

Par rapport à ces enjeux, votre amendement, qui porte sur 1 million d’euros, serait presque un amendement d’appel ! Il reflète surtout l’inquiétude partagée par plusieurs organismes que certaines exonérations ne soient plus accordées du fait d’un recours à des CDDI plutôt qu’à des contrats aidés. J’en avais été informé dans le cadre de la préparation de mon rapport et nous avions été sollicités pour apporter cette amélioration financière.

Je précise que l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu le maintien des exonérations pour les ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre des CDDI. Il n’existe donc aucun surcoût que l’aide au poste ne couvre pas totalement. Il me semble par conséquent préférable de rester dans le cadre de l’effort proposé par le Gouvernement, à savoir une revalorisation de 18 millions d’euros ; votre amendement, même s’il ne porte pas sur une somme importante, n’a pas lieu d’être, si ce n’est pour confirmer le soutien apporté à l’IAE. Compte tenu de la difficulté de l’exercice budgétaire, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je ne reprendrai pas l’argumentaire du rapporteur. Je comprends fort bien votre souci, monsieur Cavard, et je souhaite vous rassurer : je visitais l’autre soir encore une entreprise d’insertion, et des représentants d’ateliers et chantiers d’insertion étaient présents ; sachez que je leur porte la plus grande attention. Ils sont très attentifs à la réforme qui a été mise en place et pensent qu’elle va dans le bon sens – mais cela, vous le savez déjà.

J’ai toutefois vu poindre une critique, à savoir que l’aide au poste en fonction du profil pourrait éveiller la tentation de jouer sur le quantitatif plutôt que sur le qualitatif ; il faut aussi prendre en compte l’effort substantiel fourni par certaines structures en accueillant des personnes encore plus en difficulté que d’autres et en les plaçant avec efficacité. Mais il s’agit d’une part minime.

Comme cela a été dit parle rapporteur, pour ce qui est des surcoûts, le dispositif est garanti par l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avec les 18 millions de cette année, on en sera à une augmentation de plus de 40 millions d’euros de la dotation : voilà bien la preuve que l’insertion par l’activité économique est une des priorités du Gouvernement. Aussi vous demanderai-je de retirer votre amendement – même si j’en comprends les motivations.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je vais par conséquent retirer mon amendement. Toutefois, je tiens à votre disposition la liste des entreprises en difficulté et j’aimerais que nous puissions travailler ensemble sur leur cas. Je veux bien croire que, dans la plupart des départements de France, les structures soient bénéficiaires du nouveau dispositif, mais un certain nombre d’entre elles – je ne rentrerai pas dans les détails ce soir –, ont subi un « choc » en raison de la façon dont il a été mis en place au niveau local. Je me propose donc de me rapprocher de vos services afin de vous informer de la situation de ces entreprises et d’étudier comment, avec les moyens existants, les DIRECCTE pourraient leur apporter une réponse.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n^os 302, 256, 460 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 302 et 256 sont identiques.

Les amendements nos 460 et 461 sont également identiques.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o 302 de la commission des finances.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Serait-il possible, madame la présidente, de demander au président Le Roux de défendre l’amendement n^o 461. Si celui-ci est adopté, cela entraînera le retrait des amendements précédents.

Mme la présidente. L’amendement du président Le Roux est plus loin dans la liste des amendements, deux autres doivent être examinés auparavant.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Oui, mais ils portent sur le même sujet, madame la présidente.

Mme la présidente. Je n’en doute pas, mais il y a plusieurs amendements en discussion commune. Je propose donc qu’ils soient tous examinés les uns après les autres, puisqu’il est prévu que des amendements soient examinés avant l’amendement n^o 461, même si je souhaite être agréable au président Le Roux.

Madame la rapporteure pour avis, soutenez-vous l’amendement n^o 256 ou bien est-il défendu ? Ou laissez-vous le président Le Roux le défendre ?

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, devons-nous considérer que l’amendement no 460 est défendu ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n^o 461.

M. Bruno Le Roux. Le Gouvernement a communiqué, il y a quelques jours encore, sur la réussite des emplois d’avenir, en cette période par ailleurs difficile pour l’emploi.

Traditionnellement, quand des besoins se font jour en cours d’année, il est possible de procéder à des abondements. Au sein du groupe socialiste, nous avons trouvé que nous devions, dès ce projet de loi de finances initial pour l’année 2015, relever d’emblée le nombre d’emplois aidés et d’emplois d’avenir par rapport aux prévisions du projet de loi de finances. Mme Iborra et nous défendons la même proposition, M. Castaner ne l’a pas fait mais son amendement allait dans le même sens : il s’agit de majorer la programmation des emplois aidés à raison de 30 000 contrats supplémentaires pour les contrats d’accompagnement vers l’emploi et de 15 000 contrats supplémentaires pour les emplois d’avenir. Dans le même temps, 5 000 emplois supplémentaires pourraient être prévus dans le cadre du service civique.

Mme Isabelle Le Callennec. Le service civique, ce ne sont pas des emplois !

M. Bruno Le Roux. Je sais, monsieur le ministre, que vous en discuterez avec votre collègue M. Kanner. Nous souhaitons que ces efforts puissent être orientés, demain, vers ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans leur recherche d’emploi, car ce dispositif peut aussi permettre l’insertion, la constitution de réseaux et l’intégration dans la vie active.

Quant au financement, Mme Iborra vient d’en indiquer les grandes lignes. Je sollicite bien entendu M. le ministre pour faire en sorte que cette mesure ne soit finalement pas gagée sur les contrats de génération, comme le propose l’amendement du groupe socialiste. Bien sûr, contrats d’avenir et contrats aidés sont utiles pour l’emploi, mais les montants évoqués ne peuvent bien entendu pas être pris sur les contrats de génération. Même si ce dispositif connaît une réussite moindre que ceux dont nous parlons, il mérite d’être poursuivi et amplifié.

Mme la présidente. J’imagine, monsieur le rapporteur spécial, que la commission des finances est favorable à l’amendement n^o 461 ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Oui, madame la présidente, mais précisons que les amendements n^os 460 et 461 n’ont pas été discutés en commission. En commission, les montants avancés étaient de 200 millions d’euros en crédits de paiement, et portaient donc sur 35 000 CAE et 15 000 emplois d’avenir. L’élément nouveau, que le président Le Roux vient d’évoquer, c’est cet engagement qui porterait sur 5 000 emplois liés au service civique.

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, mais, puisque les députés de l’opposition évoquaient une baisse du budget, j’ai en tête le fait que lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir en 2002 le budget du travail et de l’emploi était de 16,6 milliards d’euros et qu’ils l’ont réduit à 9,7 milliards d’euros, alors même que le nombre de chômeur progressait d’un million ! Cela dit, il ne s’agit pas forcément de faire du chiffre, il s’agit notamment de se donner les moyens de cette ambition forte qui est de maîtriser le chômage des jeunes et même de consolider ce qui est une réussite de ce gouvernement : la baisse du chômage des jeunes, dans ce pays, depuis deux ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je crois particulièrement important que nous nous mobilisions sur ce sujet, et je sais que l’opposition reste très attachée aux emplois aidés, puisqu’elle détient le record historique du nombre d’emplois aidés, atteint au cours du premier semestre de l’année 2012. Cherchez l’erreur ! Il est vrai que cela avait permis une mobilisation particulièrement forte. À ce moment-là, l’opposition aimait particulièrement les emplois aidés.

Pour toutes ces raisons, je salue que la mobilisation proposée dans le cadre de l’amendement n^o 461, qui prévoit aussi que 15 millions d’euros soient affectés aux missions locales. C’est important de le préciser parce que ça permettra de faire tomber toute une série d’amendements que nous aborderons tout à l’heure. Elle est de nature à permettre d’atteindre les objectifs fixés pour l’emploi des jeunes et aussi à garantir aux missions locales la poursuite de leur travail d’accompagnement, en cette matière et plus globalement, sur nos territoires, au quotidien. J’ai effectivement cru entendre tout à l’heure que nous étions tous très attachés à la politique territoriale, et les missions locales en sont un acteur majeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je remercie le rapporteur de ses explications.

Monsieur le président Le Roux, dans un contexte économique difficile, il faut faire un effort important en faveur des politiques d’aides à l’emploi, par la mobilisation des contrats aidés. C’est un premier constat.

À cet égard, je l’ai rappelé tout à l’heure, le projet de loi de finances pour l’année 2015 prévoit près de 3 milliards d’euros de crédit de paiement pour les emplois aidés, ce qui n’est pas rien. C’est un niveau proche de celui de l’an dernier, qui était de 3,2 milliards d’euros en loi de finances initiale.

En termes de volume, les prescriptions prévues en 2015, 400 000, sont en léger recul, c’est vrai, par rapport à la loi de finances pour 2014. Toutefois, il faut le rappeler, la programmation de contrats du secteur marchand augmente. Elle passe de 40 000 à 80 000 et celle des emplois d’avenir est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, mais en baisse par rapport aux prescriptions en 2014.

C’est là qu’il y a toujours un jeu entre le flux et le stock. Le stock de jeunes en emplois d’avenir, à la fin de l’année 2015, est de 150 000 ; je l’ai annoncé l’autre jour. La qualité, je voudrais le dire également ici, y compris à l’opposition, la qualité des contrats aidés est une préoccupation constante. On ne fait pas du volume en rétrécissant la durée des emplois aidés dans l’ensemble du secteur non-marchand hors ateliers et chantiers d’insertion, puisqu’elle était de 6,6 mois – disons 6 mois et demi – sur l’ensemble en 2012. À la fin du mois de septembre, elle était de 11,3 mois. Voyez donc que l’on a fait des contrats plus longs, et la durée permet l’insertion dans le monde du travail. Nous répondons ainsi à une demande, une demande qui datait même du Grenelle de l’insertion, si vous voyez ce que je veux dire.

Le ciblage sur les publics les plus fragiles reste une priorité. Ainsi 82 % des jeunes qui sont en emploi d’avenir n’ont pas le baccalauréat. Et, je le redis, je m’inscris en faux contre les articles qu’on a pu lire ces jours-ci. Une étude très précise de la DARES, que je vous communiquerai, montre quelle est la portée réelle de ces emplois d’avenir, son effet sur l’insertion de ces jeunes qui étaient loin de tout dans l’emploi, son effet grâce aux formations qu’ils reçoivent, puisque 78 % des formations ont été réalisées ou sont en voie de réalisation.

Je comprends votre préoccupation quant aux volumes de contrats aidés, et, dans un contexte, monsieur le président Le Roux, de persistance d’un chômage élevé, que personne ne peut nier, je ne peux qu’accueillir favorablement cette initiative parlementaire, je l’ai dit l’autre jour, qui vise à majorer le nombre des emplois aidés dans le secteur non marchand de 30 000 et celui des emplois d’avenir de 15 000. Votre initiative permettra ainsi, en 2015, une programmation de 300 000 CAE et de 65 000 emplois d’avenir. Le Gouvernement accueille par ailleurs favorablement votre initiative relative au service civique. C’est aussi un outil essentiel d’insertion des jeunes. Et, pour permettre d’assurer un accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, il est également tout à fait légitime de prévoir concomitamment l’augmentation des crédits d’accompagnement versés aux missions locales, à hauteur de 15 millions d’euros.

J’en viens, dernier élément, au gage. Vous gagez les crédits supplémentaires pour les emplois aidés sur les crédits du contrat de génération, en supprimant presque totalement le financement de ce dispositif. Le Gouvernement ne peut l’accepter, et il apportera une réponse dans le courant de la discussion budgétaire.

Mme la présidente. Si j’ai bien compris, mes chers collègues, vous avez en quelque sorte retiré les amendements n^os 302, 256 et 460 au profit de l’amendement n^o 461 de M. Le Roux.

Sommes-nous d’accord, madame la rapporteure pour avis ?

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Sommes-nous d’accord, monsieur le rapporteur spécial ?

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. D’abord, je trouve que la formule « initiative du groupe socialiste » est un peu dédaigneuse, même si je trouve l’initiative elle-même courageuse et volontariste. La majorité joue son rôle de majorité, et c’est bien. Il est vrai qu’il est assez rare, dans ce débat budgétaire, d’examiner un amendement aussi important, qui témoigne d’un tel volontarisme, un amendement d’une majorité qui montre plus de volontarisme que le gouvernement qu’elle soutient. C’est un peu inquiétant mais cela répond à ce que je disais dans mon intervention de tout à l’heure.

En ce qui concerne les emplois aidés, le stop-and-go n’est pas bon du tout, et il est très bien de vouloir mettre l’accent sur les emplois aidés. Cependant, le Gouvernement, l’administration, les préfets sont les mieux à même de savoir s’il y a un besoin. Vous l’avez très bien dit, monsieur le président Le Roux, en présentant votre amendement : c’est souvent le Gouvernement qui ouvre des lignes de crédits au fil de l’année s’il y a des besoins. C’est pourquoi je suis un peu mal à l’aise par rapport à cet amendement. C’est plutôt au Gouvernement de faire cela, ou, d’ailleurs, de ne pas le faire ; certaines années, au cours de la législature précédente, je vous l’accorde, il ne l’a pas fait.

Ce que je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme si j’étais membre du groupe socialiste, c’est que le Gouvernement n’est là que parce que la majorité lui a accordé sa confiance. Ce n’est donc pas simplement une initiative du groupe socialiste, c’est un acte de volontarisme du groupe majoritaire, et je trouve cela très bien. J’aurais aimé que ce groupe majoritaire fasse montre de plus de volontarisme sur les allocations familiales. Je l’ai dit à Mme Clergeau, qui aurait dû voter notre amendement de suppression, ce qui l’aurait rendue beaucoup plus forte pour se battre avec le Gouvernement sur ce sujet.

En tout cas, c’est un signe extrêmement favorable.

Une question se pose, monsieur le ministre, et vous n’y avez pas répondu. Il s’agit quand même de 480 millions d’euros ; ce n’est pas une paille. Que vous ne sachiez pas sur quoi va être gagée cette mesure, c’est quand même un peu inquiétant. Voilà un vrai sujet. Pourrait-on quand même avoir des éclaircissements sur ce gage avant la fin de l’examen des crédits de la mission ? Nous sommes déjà inquiets à propos des maisons de l’emploi. Si, en plus, il faut trouver 480 millions d’euros, ça va être compliqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement, puisque nous considérons que les emplois aidés sont non pas des emplois de seconde catégorie mais de vrais emplois. On peut les appeler comme on veut, certains, dans certaines régions, avaient même inventé, pour d’autres types d’emploi, la formule « emploi tremplin », puisqu’il s’agissait de permettre à des publics cibles d’acquérir un certain nombre de compétences nouvelles.

Je voudrais cependant interroger celles et ceux qui ont déposé ces amendements, particulièrement notre collègue président Le Roux, puisqu’il a présenté l’amendement n^o 461. Pour rendre accessibles ces emplois aidés, il faut aussi, en face, des employeurs. Or, dans le secteur non-marchand, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps – je pense notamment au secteur de l’économie sociale, dont 70 % des structures sont associatives –, la question du coût est liée à celle des moyens donnés aux associations pour qu’elles puissent embaucher, y compris dans le cadre des contrats aidés, et jouer ce que j’ai envie d’appeler leur rôle citoyen, pour qu’elles puissent former des gens qui pourront évidemment, ensuite, trouver d’autres types d’emploi. J’aperçois d’ailleurs ma collègue Françoise Dumas, rapporteure de cette commission d’enquête sur les associations, je crois qu’elle rencontre tous les jours des acteurs pour essayer de voir quels moyens qui peuvent être donnés à ces structures. La question que nous évoquons est donc liée à celle de l’économie sociale.

L’autre dimension, c’est la question de la formation. Je parle devant des gens qui le savent depuis longtemps : il y a eu des dispositifs de contrats aidés dans lesquels l’État prenait en charge une partie du financement de la formation. Ce n’est plus le cas en ce qui concerne les CAE – pour les emplois d’avenir, c’est autre chose, il conserve évidemment cette obligation. Certaines des régions vers lesquelles ont s’est parfois tourné ont opposé un refus, partant du principe que ça relevait non pas de leurs compétences mais de la compétence de l’État. Puisque cet amendement n^o 461, que nous approuvons, a pour objet de rouvrir les enveloppes, saisissons l’occasion d’y réfléchir, notamment en vue de la réforme territoriale. Faisons en sorte que cela puisse entrer dans le champ des compétences des régions, faisons en sorte qu’elles puissent participer aux dispositifs dont nous débattons ici et financer une partie ou la totalité des formations de ces contrats.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je partage peu l’optimisme de mon collègue de l’UDI qui trouve heureux que le groupe socialiste prenne cette initiative.

M. Arnaud Richard. Tout arrive !

M. Dominique Tian. Oui, pourquoi pas ? Après tout, si M. Le Roux fait désormais partie des frondeurs, c’est une nouvelle, bonne ou mauvaise, je n’en sais rien – plutôt bonne pour nous. M. Le Roux a bien le droit de fronder comme les autres.

Cela dit, vous avez eu du mal à cacher votre enthousiasme, M. le ministre : à la seule question vraiment pertinente qui vous a été posée, vous avez répondu : « on verra plus tard ». Il s’agit tout de même de 480 millions d’euros ! Vous les avez balayés de la main, d’un geste un peu exaspéré adressé à M. Le Roux – ce qui nous a presque gênés.

À vrai dire, je vous comprends, monsieur le ministre : nous avons abondamment entendu parler de vous ces dernières semaines, entre les interviews qui ont été publiées, et celles qui ont failli l’être mais ne l’ont pas été… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) On s’y perd un peu, quand on veut connaître la stratégie du Gouvernement !

Vous avez créé, en effet, les 150 000 emplois d’avenir promis par François Hollande au cours de la campagne présidentielle, mais à quel coût ? 1,4 milliard d’euros : ce n’est pas rien ! Il faut rappeler que 75 % de ces emplois sont à la charge du contribuable.

M. Pascal Terrasse. Comme le vôtre, monsieur Tian !

M. Dominique Tian. Ce sont des emplois extrêmement chers !

Et 7 % de ces contrats seulement sont accompagnés d’une formation qualifiante.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Lisez le rapport !

M. Dominique Tian. Lisez plutôt la presse, et vous verrez !

Ce sont essentiellement des associations qui ont profité de ces emplois d’avenir ; or on sait qu’elles vont rencontrer de grandes difficultés à cause de la diminution des subventions publiques. Ce sont ensuite les collectivités territoriales qui y ont recouru, à hauteur de 30 %, or vous êtes en train de les mettre en pièces. La plupart des contrats durent d’un an à trois ans.

Tout cela coûte très cher, et M. Le Roux propose d’en faire un peu plus. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez étonné par cette proposition des frondeurs, emmenés ce soir par M. Le Roux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Vous savez que les associations et les collectivités territoriales peuvent conclure des CAE – contrats d’accompagnement vers l’emploi. J’appelle votre attention sur le fait qu’avec la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros, cela sera très compliqué pour elles d’embaucher. Vous souhaitez augmenter les volumes : on a vu sur le terrain que les préfets demandent aux missions locales ou aux maisons de l’emploi de se mobiliser pour faire du chiffre. Ce n’est pas si simple : certes, l’État met la main à la poche, mais les collectivités territoriales et les associations devront aussi le faire. Est-ce réaliste ?

Par ailleurs, le bilan des emplois d’avenir est plus mitigé que celui que vous avez présenté, monsieur le ministre. Seuls 41 % des jeunes en emploi d’avenir sont ce que l’on appelle des « décrocheurs », alors que ces décrocheurs devraient être la cible prioritaire. J’ai fait partie de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, présidée par Jean-Marc Germain : au cours des travaux de cette mission, nous avons bien précisé que les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, y compris dans les quartiers défavorisés, et qu’ils doivent, le plus possible, être assortis d’une formation qualifiante. Dans les faits, seuls 7 % des jeunes en emploi d’avenir suivent une formation qualifiante. De plus, 38 % des jeunes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir sont de nouveau au chômage six mois après la fin de cet emploi d’avenir. Les emplois d’avenir ne sont donc pas la panacée que vous décrivez !

Vous avez décidé de mettre le paquet sur les emplois d’avenir, mais cela se fera au détriment de l’apprentissage et de l’alternance. Vous allez communiquer massivement sur les emplois aidés, et moins sur l’apprentissage et l’alternance. Quant au service civique, qui est une excellente mesure, un très bon dispositif, ce n’est pas un emploi : c’est une aide à l’insertion professionnelle des jeunes. Par cet amendement, vous proposez d’en augmenter le nombre : je croyais pourtant que les services civiques relevaient de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Est-ce à dire que les 5 000 services civiques supplémentaires que vous proposez, monsieur le président Le Roux, seront aussi financés par l’enveloppe supplémentaire de 175 millions d’euros prévue par votre amendement ? Ou bien leur coût sera-t-il imputé à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Je trouve l’intervention de M. Cavard particulièrement juste. Il a évoqué un problème important : le soutien à la vie associative. Surtout, il a estimé que cette question est loin d’être anodine en matière d’emploi. On dit, traditionnellement, que ce secteur représente un formidable vivier d’emploi. Au-delà de ce lieu commun, il est vrai que dans le monde associatif, toute une génération arrive à la fin de sa carrière. Il s’agit de toute cette génération d’animateurs formés dans les années 1970, qui doit à présent être relayée sur le terrain. Les emplois d’avenir peuvent y participer. Le monde associatif a besoin de professionnalisation : il faut pour cela de la formation. C’est une question essentielle, qui rend nécessaire un investissement de l’État et des régions. Il faut aussi, si le FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – veut s’investir sur cette question, qu’on ne le prive pas des moyens qui lui permettraient d’assumer une nouvelle responsabilité dans ce secteur.

Je souhaite que le Gouvernement se rende compte que toute une génération de travailleurs associatifs va partir, et aura besoin d’être remplacée. Le dispositif que nous allons adopter peut aider à ce remplacement, mais ne suffira pas. Il faudra donc, en plus de cela, veiller aux moyens de la vie associative, et à la question de la formation. Vous avez fort bien posé ce problème, monsieur Cavard.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je profite de l’occasion pour revenir sur les emplois d’avenir. Un article a paru ce matin dans Le Figaro à ce sujet ; cet article est très orienté, il confine même à la malhonnêteté intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J’assume ce point de vue : je l’ai dit à la journaliste qui a écrit l’article. Je vous invite à lire la note de la DARES dont M. le ministre a donné quelques éléments tout à l’heure. Cette étude, menée avec le recul nécessaire, rappelle que 155 000 emplois d’avenirs ont été signés. À la fin du mois de septembre dernier, 113 000 jeunes étaient en emploi d’avenir, dont 23 000 dans le secteur marchand. Au départ, il était prévu que la part du secteur marchand serait limitée à 10 % ; ce chiffre a été augmenté par la suite, ce qui s’est avéré un succès. Dans ce cas-là, monsieur Tian, les emplois d’avenir ne sont pris en charge par l’État qu’à hauteur de 35 %. 83 000 emplois d’avenir ont été conclus dans le secteur non marchand. Je rappelle également que 7 000 personnes sont concernées par les emplois d’avenir professeur.

Tous ces emplois sont signés pour une durée relativement longue : ils peuvent être signés en CDI, et beaucoup d’entre eux sont signés pour une durée de trois ans.

Mme Isabelle Le Callennec. Beaucoup, vraiment ?

M. Jean-Patrick Gille. Dans la fonction publique, ils ne peuvent être conclus que pour une année renouvelable. La moyenne s’établit d’ores et déjà à 31 mois pour le secteur marchand, et à 25 mois pour le secteur non marchand. Et 90 % de jeunes concernés sont employés à temps complet, puisque les emplois d’avenir ne peuvent être à temps partiel que par dérogation.

Par ailleurs, tous les jeunes en emploi d’avenir ont signé une convention de formation : c’est obligatoire. 36 % d’entre eux s’orientent vers une formation qualifiante. Ce n’est pas nécessairement un problème : si cette proportion était de 100 %, vous nous diriez que c’est en concurrence directe avec les formations en alternance !

M. Dominique Tian. Nous ne dirions pas cela, au contraire, nous nous réjouirions de cette réussite !

M. Jean-Patrick Gille. Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Malgré cela, un tiers des formations d’adaptation et d’accompagnement dont bénéficient les jeunes en emploi d’avenir sont des formations qualifiantes.

En outre, le taux de rupture des emplois d’avenir est beaucoup plus faible que pour les autres contrats aidés : c’est un indicateur important. Ce taux est de 8 % dans le secteur non marchand, ce qui est très faible ; il est un peu plus important dans le secteur marchand.

Je me souviens des débats qui ont eu lieu au moment de l’adoption de ce dispositif, des critiques qui avaient alors été formulées : je voudrais les réfuter. D’abord, j’insiste sur le fait que ces emplois d’avenir sont de vrais emplois ; les jeunes concernés le vivent comme cela. Des études sont menées pour connaître le point de vue des jeunes eux-mêmes : il est très positif. Ensuite, contrairement à ce que vous disiez, madame Le Callennec, ce dispositif a touché sa cible, puisque 83 % des jeunes en emploi d’avenir n’ont pas de diplôme, ou seulement un diplôme inférieur au baccalauréat. Et 36 % d’entre eux se trouvent dans les zones prioritaires, à savoir les départements d’outre-mer, les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurales.

Mme Isabelle Le Callennec. Et les décrocheurs ?

M. Jean-Patrick Gille. Cela correspond bien aux objectifs que nous nous étions fixés.

Pour terminer, j’espère que nous voterons l’amendement présenté par M. Le Roux, car il permettra de poursuivre ce dispositif, ce qui est une excellente chose. Le Gouvernement avait prévu 50 000 emplois d’avenir supplémentaires pour 2015 ; nous allons porter ce chiffre à 65 000. C’est un peu moins que le nombre d’emplois d’avenir créés cette année, mais il y a un effet de stock.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur cette polémique.

Mme Isabelle Le Callennec. Il n’y a pas de polémique.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Certains ont osé déplorer le coût de ces emplois pour les jeunes, mais consacrer 1,4 milliard d’euros pour faire progresser le taux d’emploi des jeunes, et faire reculer le chômage, c’est une bonne chose ! J’ai encore en tête les exonérations sur les heures supplémentaires, qui ont coûté 4,5 milliards d’euros, sans contribuer à créer des emplois !

Plusieurs questions ont été posées à propos des 5 000 services civiques supplémentaires, auxquels sera consacrée une enveloppe de 25 millions d’euros. Pourquoi ne sont-ils créés que maintenant ? Parce qu’ils découlent d’une annonce faite par le Président de la République le 18 septembre 2014. Il fallait que cette annonce fasse son chemin : c’est pourquoi cette enveloppe n’a pas été prévue dans le texte initial. Ces 25 millions d’euros de crédits seront fléchés sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et feront l’objet d’un abondement sur la dotation du ministère concerné. Mais ils sont inclus dans le dispositif global proposé par cet amendement, qui vise à accompagner 50 000 jeunes.

Mme la présidente. J’appelle maintenant l’article 62 du projet de loi, rattaché à cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n^o 275.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement vise à supprimer l’article.

On ne prend pas en compte les efforts réalisés par l’AGEFIPH – Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – en termes de placement. Le nombre de placements durables, c’est-à-dire supérieurs à un an, a progressé de 58 % en deux ans. 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit 20 % de plus qu’en 2012. La progression attendue pour cette année est de 28 %, alors qu’au niveau national, l’apprentissage subit une baisse de l’ordre de 10 % à 20 %. 56 000 actions de formation ont été financées par l’AGEFIPH, dont 21 000 formations qualifiantes. Au total, l’AGEFIPH remplit largement son rôle. Ses résultats sont exemplaires, et vous voulez prélever 29 millions d’euros sur son budget !

Je n’ai pas assisté au début de cette discussion, à cause d’un problème de train. Vous m’excuserez donc de ne pas avoir bien compris la manœuvre que vous proposez.

Mme Kheira Bouziane. Si vous étiez absent au départ, ne prenez pas les débats en route !

M. Gérard Cherpion. J’ai l’impression que cet article procède à un double tour de passe-passe : d’une part, 29 millions d’euros sont pris à l’AGEFIPH, d’autre part, cette somme n’est pas entièrement consacrée aux emplois aidés pour les personnes handicapées ! Pourquoi ce double prélèvement – car c’est bien de cela qu’il s’agit – aux dépens des personnes handicapées ? Au moment où l’on demande aux collectivités de faire des efforts en matière d’aménagement de leurs établissements, pourquoi leur prendre de l’argent susceptible d’aider des personnes handicapées à se former ? Il y a là une contradiction importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Nous avons déjà longuement discuté de cela tout à l’heure. Je me bornerai donc à rappeler l’avis de la commission : défavorable.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 318 rectifié et 325 rectifié.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n^o 318 rectifié.

M. Christophe Cavard. Cet amendement est identique à l’amendement suivant, n^o 325. Simplement, ils n’ont pas la même provenance. Notre collègue Isabelle Le Callennec a évoqué tout à l’heure le groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, qui est transpartisan. L’ensemble de ce groupe soutient ces deux amendements identiques.

Nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le ministre : cet amendement vise à garantir que les fonds prélevés à l’AGEFIPH soient bien réservés aux personnes en situation de handicap. J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur spécial expliquer qu’il serait difficile, du point de vue administratif et légal, de flécher ces fonds. Il n’en serait pas moins dommage que l’argent pris à l’AGEFIPH ne serve pas à faire profiter les personnes handicapées d’un certain nombre de ces emplois aidés.

Cet amendement ne fait donc que prolonger les discussions que nous avons eues au début de cette séance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n^o 325 rectifié.

Mme Isabelle Le Callennec. Je m’exprime au nom du groupe d’étude sur l’intégration des personnes handicapées. Mme Pompili s’excuse de ne pouvoir être présente : elle souhaitait qu’un membre du groupe d’études présente cet amendement, qui rejoint celui de mes deux collègues.

Monsieur le ministre, vous avez accepté tout à l’heure un amendement dont le coût s’élève à 30 millions d’euros. Il y a encore quelques instants, un amendement représentant un coût de 175 millions a été adopté. Plus tôt, un amendement portant sur l’aide au poste a également été adopté – avec notre soutien – pour un coût de 7 millions d’euros. Vous avez levé tous les gages.

Je n’ai qu’une question à vous poser : où comptez-vous trouver les financements de tous ces dispositifs ? Je répète que nous sommes inquiets quant à ces 29 millions d’euros, dont nous avons bien compris qu’ils ne seront pas tous destinés à l’emploi des personnes handicapées. Quelques millions se perdront forcément : certes, ils seront consacrés à des emplois aidés, mais pas pour des personnes handicapées – sauf à ce que vous nous prouviez le contraire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Je ne reviendrai pas sur le fond de la discussion. Je rappelle d’abord que les personnes handicapées représentent 9,2 % des bénéficiaires des différents contrats aidés. Ce sont les chiffres de l’année 2013, car nous n’avons pas ceux de 2014.

Ensuite, s’agissant des inquiétudes sur la possible baisse des fonds, nous avons donné tout à l’heure les indications permettant de vous rassurer quant à la pérennité des deux structures, en particulier de l’AGEFIPH. Il ne faut pas être inquiets, mais il ne faut pas négliger l’importance du travail de l’AGEFIPH et les garanties que le Gouvernement doit lui donner.

Monsieur Cavard, même s’il est techniquement impossible de prévoir une affectation, le Gouvernement pourrait nous présenter un état précis des moyens mobilisés à travers l’ensemble des dispositifs du ministère pour accompagner les travailleurs handicapés. Je pense que les montants présentés – plus de 630 millions d’euros – dépasseront très largement ce que nous évoquions. Sans avoir à prévoir une affectation, cela devrait garantir que les crédits du ministère profitent largement aux travailleurs handicapés, et ce n’est que justice. Je pense que le Gouvernement pourra produire assez rapidement ce document sans qu’il soit nécessaire de conditionner notre vote.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. M. Cavard et Mme Le Callennec souhaitent vraiment avoir l’assurance que la contribution de l’AGEFIPH au financement des emplois aidés soit bien utilisée au bénéfice des personnes handicapées. Je vous rassure à nouveau : la contribution de l’AGEFIPH ne représente qu’une participation à l’effort réalisé par l’État sur les emplois aidés pour les travailleurs handicapés.

Ainsi, en 2013, ont été prescrits au bénéfice des travailleurs handicapés 11 % des CAE, 8 % des CIE et 3 % des emplois d’avenir. Le rapporteur a demandé à l’instant un état précis, dont je souhaite effectivement qu’il soit communiqué aux parlementaires. Cela représente plus de 50 000 emplois en contrats aidés, pour un coût de plus de 180 millions d’euros. Nous sommes loin des 29 millions d’euros, qui représentent environ 10 000 contrats ! De plus, ces taux sont en progression selon les données disponibles de l’année 2014 ; ainsi, 12 % des bénéficiaires de CAE sont des travailleurs handicapés. Je vous rassure : l’augmentation du nombre des contrats aidés marchands de 40 000 en 2014 à 80 000 en 2015 va également participer de cet objectif.

Aussi, pourquoi ne pas flécher le financement des contrats vers les financeurs ? Vous le comprendrez aisément, monsieur le député, cela complexifierait le système de gestion des emplois aidés par l’Agence de services et de paiement – l’ASP –, qui serait contrainte de développer des circuits de gestion, dont le coût n’aurait pas d’effet réel sur la politique en faveur des travailleurs handicapés. J’indique à nouveau que je prends l’engagement de vous communiquer un état précis et vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard. J’ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur spécial, ainsi que les garanties répétées sur les personnes en situation de handicap. Pour ma part, je retire mon amendement, mais je ne peux préjuger du retrait de l’amendement suivant, présenté au nom du groupe d’études.

J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, à fournir des documents aux parlementaires sur l’ensemble des dispositifs. Mais, au vu du prélèvement de 29 millions d’euros sur le budget de l’AGEFIPH et sur celui du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – le FIPHFP –, qui fait l’objet de l’amendement n^o 453, il serait aussi intéressant de nous fournir d’ici à la fin de l’année 2015 un bilan sur l’ensemble de ces dispositifs. Cela achèvera sûrement de nous rassurer sur leur utilisation au bénéfice des personnes qui y avaient droit !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Sans vouloir être indiscret, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris s’il s’agissait bien de 10 000 contrats aidés supplémentaires, car ce n’est pas très clair. Mais vous saurez sûrement nous l’expliquer !

Par ailleurs, je comprends tout à fait que vous vouliez dynamiser une réserve dormante de l’AGEFIPH et que le fléchage soit une vue de l’esprit – on peut se faire plaisir ce soir, mais c’est peu envisageable. Il reste que, au vu des propos du rapporteur spécial sur la situation de l’AGEFIPH, le Gouvernement risque de prendre l’habitude de la mettre à contribution au fil des années. Vous avez certainement rassuré la présidente de l’AGEFIPH sur ce point, mais pourriez-vous également rassurer la représentation nationale ?

Vous dites également que 11 % des bénéficiaires de CAE et 3 % des bénéficiaires des emplois d’avenir sont des travailleurs handicapés. Que font le Gouvernement et l’AGEFIPH pour combler la différence entre 3 % et 11 % ?

Mme la présidente. Mme Isabelle Le Callennec, retirez-vous votre amendement ?

Mme Isabelle Le Callennec. Je ne peux pas prendre la responsabilité de le retirer au nom de tout le groupe d’études sur le handicap. Sachez qu’on restera extrêmement vigilants, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 453.

M. François Rebsamen, ministre. J’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Le présent amendement vise à mettre en place une contribution annuelle de 29 millions d’euros par le FIPHFP au bénéfice de l’ASP, établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés dans le secteur non marchand. Il modifie l’article 62 du projet de loi de finances pour 2015, qui prévoit d’ores et déjà un prélèvement d’un montant équivalent par l’AGEFIPH, à destination également de l’ASP.

Je le répète, ce prélèvement complémentaire sera donc intégralement utilisé pour financer une partie des emplois aidés à destination des travailleurs handicapés dans le secteur non marchand. Je dis bien une partie, car ce montant représente 10 000 emplois aidés, alors qu’il en existe déjà 50 000. Il ne remet pas en cause le programme d’action du fonds, ce dernier disposant de réserves financières importantes, de l’ordre de 394 millions d’euros.

Je ne peux garantir à M. Richard ce qui se passera l’année prochaine pour l’AGEFIPH, mais toute décision sera prise en concertation avec elle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. La commission ne s’est pas prononcée, mais il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n^o 455, dont nous avons débattu en début de séance. Avis favorable.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 62. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 396.

M. François Rebsamen, ministre. Le présent amendement vise à créer une nouvelle aide, qui a déjà été évoquée. Elle est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un ou plusieurs apprentis supplémentaires, comme annoncé lors de la grande conférence sociale et confirmé lors des Assises de l’apprentissage. D’un montant de 1 000 euros par contrat d’apprentissage, elle sera versée aux entreprises pour les contrats signés à partir du 1^er juillet 2014, sans aucune autre obligation. Son renouvellement pour les années suivantes est conditionné à la conclusion d’un accord de branche avant le mois de juin 2015.

L’entreprise doit justifier la date de conclusion du contrat d’apprentissage ; il lui suffit de démontrer qu’elle n’a pas employé d’apprentis depuis le 1^er janvier. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire sera cumulable avec la prime à l’apprentissage. Son bénéfice sera ouvert à l’expiration du délai de rupture unilatérale des deux premiers mois. Comme la prime d’apprentissage prévue pour les moins de 11 salariés, l’aide au recrutement d’apprentis supplémentaires sera versée par les régions, dans le cadre de leur compétence exclusive en matière d’apprentissage et dans un souci de lisibilité des dispositifs.

Je l’ai confirmé par écrit aux exécutifs des régions, l’État compensera cette charge pesant sur les régions, au vu du nombre de primes effectivement versées chaque année. Le montant de ce dispositif est évalué à 60 millions d’euros et sera pris en charge par une ouverture de crédits sur la mission « Travail et emploi ». Je l’ai dit, à partir de la campagne 2015, le versement de l’aide aux entreprises sera conditionné à la conclusion d’un accord de branche, avec des engagements quantitatifs et qualitatifs en matière de développement de l’apprentissage – je crois que vous y êtes sensibles.

Même s’il s’avère que la plupart des professions relèvent d’une branche professionnelle, un dispositif spécifique pour les entreprises artisanales pourrait être envisagé en s’appuyant sur la Confédération nationale de l’artisanat, qui pourrait recevoir un mandat des fédérations patronales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Elle n’a pas eu à se prononcer mais l’avis est favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec. Nous l’avons rappelé, l’apprentissage a subi un sort peu enviable ces deux dernières années : une baisse de 8 % des entrées en apprentissage entre 2012 et 2013 et de 14 % depuis le premier semestre de 2014.

Certes, les Assises de l’apprentissage ont eu lieu, monsieur le ministre, mais le 19 septembre seulement. Or, les apprentis font leur rentrée dans les centres d’apprentis des entreprises dès le début du mois de septembre. Il y a donc eu un regrettable retard à l’allumage, qui n’a pas pu être rattrapé.

Pour l’heure, vous fixez des objectifs d’embauche d’apprentis aux entreprises. J’espère qu’elles vont effectivement pouvoir les atteindre car, dans la conjoncture actuelle, il n’est plus aussi facile de recruter des apprentis. Je pense en particulier aux artisans du bâtiment ou au secteur des travaux publics, qui avaient jusqu’à présent une tradition d’embauche des apprentis. Compte tenu de leur situation, il ne sera pas si facile pour ces entreprises d’atteindre les objectifs. Si, il y a deux ans, on n’avait pas condamné l’apprentissage, comme je crains que vous l’ayez fait, on n’en serait peut-être pas arrivé à cette situation.

Vous prévoyez d’allouer 60 millions d’euros à ce dispositif, monsieur le ministre – mais vous ne les avez pas. Là encore, donc, il est assez amusant de constater que vous prévoyez d’inscrire ces crédits dans un futur projet de loi de finances rectificative, puisque vous indiquez vouloir respecter les engagements du Gouvernement concernant la maîtrise des dépenses de l’État. À nouveau, les annonces ne sont pas suivies d’effets concrets. Les 60 millions prévus par cet amendement ne sont pas de la monnaie sonnante et trébuchante inscrite dans le PLF 2015. Il faudra encore attendre.

Or, les régions vont peut-être s’engager sur cette prime. Qui nous dit que l’État compensera ces dépenses, et quand le fera-t-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n^o 91.

M. Philippe Vitel. Cet amendement a pour objet d’autoriser les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de 50 salariés pendant une période de trois ans. Le Gouvernement a supprimé les indemnités compensatrices forfaitaires – ICF – pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.

À l’heure actuelle, au vu de l’importance du chômage des jeunes, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faut donc ouvrir le champ de cette prime et permettre ainsi aux petites entreprises, et non simplement aux très petites entreprises, d’en bénéficier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Votre amendement est un peu étrange, car le Gouvernement a dépassé votre attente en élargissant le bénéfice de la prime aux entreprises de moins de 250 salariés. Si nous venions à l’adopter, par mégarde, on réduirait le nombre d’entreprises éligibles. Comme l’a évoqué le ministre à l’instant sans en donner le montant, le Gouvernement a même prévu que la prime soit doublée pour les entreprises de moins de 11 salariés en la portant à 2 000 euros, car l’efficacité de la prime augmente pour les petites entreprises. Cet amendement va dans le bon sens, mais le Gouvernement a largement dépassé ses ambitions. Je suis défavorable à son adoption, car il nous ferait revenir en arrière.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Effectivement, cet amendement semble satisfait. Nous allons donc le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n^o 92.

M. Philippe Vitel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Avis défavorable, d’autant que je n’ai pas compris pourquoi l’exposé des motifs évoquait un sujet qui n’a rien à voir avec l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. En découvrant cet amendement à l’instant, j’ai également constaté une incohérence entre le texte et l’exposé des motifs. Il est donc plus prudent de le retirer.