M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n^o2260, annexes 20, 21 et 22 ; n^o2262, tomes IV, VI, VII, VIII et IX ; n^o2263, tome VI).

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits de la mission « Économie » pour 2015.

Je souhaite avant tout souligner deux caractéristiques de cette mission qui traduisent les orientations générales du Gouvernement : d’une part, la mission contribue aux efforts d’économies, avec une baisse de ses crédits de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2014, hors mesures de transfert et de périmètre – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir et d’en débattre ; d’autre part, elle évolue pour refléter les grandes priorités économiques du Gouvernement au service de l’investissement et de la croissance.

Aussi, l’an dernier, trois programmes avaient été créés pour mettre en œuvre dans les domaines du numérique, de l’innovation et des filières industrielles un nouveau programme d’investissements d’avenir.

Ces programmes représentent 1,7 milliard sur la seule mission « Économie » et 2,3 milliards pour tout le champ du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Cette année, c’est la poursuite du plan « France Très Haut Débit » qui donne lieu à la création d’un programme sur la mission.

S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la baisse des crédits apparaît importante mais, à périmètre constant, celle-ci est contenue à moins 5 %.

Il faut donc relativiser l’effort d’économies, même si j’entends pleinement l’assumer et l’expliquer ici en insistant sur le fait que nos mesures d’économies sont ciblées, claires et étayées.

Elles portent notamment sur certains dispositifs d’intervention – là aussi, nous y reviendrons dans le cadre de la discussion, en particulier, de différents amendements.

L’article 51 du PLF prévoit la suppression de l’indemnité de départ des artisans et commerçants, l’IDD. Nous y reviendrons, là encore, lors de la discussion des amendements mais je souligne déjà que l’aide sanitaire et sociale du RSI peut atteindre le même objectif avec un budget quinze fois supérieur à celui de l’IDD et des conditions plus favorables que dans le régime général.

Le PLF prévoit aussi la suppression des aides aux stations-service du Comité professionnel de la distribution de carburants mais des soutiens ad hoc pourront trouver leur place, en particulier au sein du FISAC.

La capacité d’engagement du FISAC est maintenue l’an prochain et, pour lever toute ambiguïté – nous nous en sommes expliqués en commission, avec Carole Delga –, le Gouvernement a déposé un amendement pour porter ses crédits de paiement à 17 millions d’euros.

Le FISAC, nous l’avons surtout réformé – j’insiste dès maintenant sur ce point – pour sortir d’une logique de guichet qui avait conduit la précédente majorité à promettre des sommes que nous n’avions pas et passer à une logique d’appels à projets autour de grandes priorités.

C’est donc un outil essentiel de soutien à nos commerçants et artisans que nous préservons et réformons.

La compensation à La Poste dans sa mission de transport de presse est aussi en baisse mais dans le respect du protocole signé en 2008 entre l’État, La Poste et les professionnels de la presse.

Nous demandons aussi une contribution aux autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse de l’autorité de la concurrence, de l’ARCEP ou de la Commission de régulation de l’énergie, en termes de réductions d’emplois – 19 ETP sur une diminution totale de 52 ETP sur la totalité du programme – car les services de l’État eux-mêmes font des efforts et ne peuvent pas tout assumer.

Toutefois, il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit : ces autorités exercent des missions utiles, qui se développent, et nous verrons en cours d’année comment la réduction des effectifs doit être ajustée.

Nous devons parler des mesures d’économies – et c’est ce que je viens de faire – mais je veux dire ici, aussi et surtout, ce que nous comptons faire avec notre budget afin de dégager des priorités, dont deux principales.

Tout d’abord, le soutien à l’innovation et aux PME : nous augmentons les moyens de garantie de la BPI, qui facilitent l’accès des entreprises au crédit, surtout des PME.

Ensuite, la préservation des missions du ministère qui ont par le passé été fortement mises à contribution : c’est en particulier le cas de la DGCCRF, dont les effectifs avaient été réduits de 15 % les années passées, effectifs que nous avons renforcés en 2014 et que nous stabilisons en 2015.

Je l’ai dit, la mission « Économie » comprend un nouveau programme 343 « Plan France Très Haut Débit ». Il consiste à déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Ce plan, ce sont 20 milliards d’euros d’investissements dont 6 milliards portés par les pouvoirs publics, et en particulier 3 milliards par l’État.

Les financements de l’État sont à ce stade portés par le programme d’investissements d’avenir : 900 millions sont disponibles à ce titre.

Pour engager des crédits au-delà de ce montant et ne pas ralentir la sélection des projets, le programme 343 permet ainsi d’ouvrir les autorisations d’engagement nécessaires à hauteur de 1,4 milliard en 2015.

Enfin, deux autres programmes sont rattachés à la mission « Économie » et placés sous la responsabilité du ministre des finances et des comptes publics.

Il s’agit du programme 220 « Statistiques et études économiques » – qui correspond au budget de l’INSEE – et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui correspond au budget de la direction générale du Trésor, de l’Agence des participations de l’État et de la direction de la législation fiscale.

S’agissant de l’INSEE, le Gouvernement propose une diminution des crédits de 353 millions en 2014 à 346 millions en 2015. Mais le rythme de réduction des effectifs sera, quant à lui, sensiblement allégé et permettra de poursuivre dans de bonnes conditions le regroupement à Metz d’activités aujourd’hui dispersées dans le réseau régional, avec un objectif que je rappelle ici de 350 emplois d’ici 2016.

S’agissant du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 464 millions en 2014 à 446 millions en 2015. Une large partie des économies sur ce programme résultera de la baisse des dotations à la Banque de France, notamment au titre de la gestion des dossiers de surendettement.

Il s’agit du résultat conjugué des évolutions du nombre de dossiers de surendettement, qui diminue à la suite des mesures législatives prises en 2010 et 2013, de la simplification des procédures adoptée en 2013 et des mesures de modernisation mises en œuvre par la Banque de France elle-même.

Les effectifs du programme ne baisseront que faiblement – de 13 ETP en 2015 sur un total de 1 700 agents.

Cette évolution est cohérente avec la stabilisation du réseau international de la direction générale du Trésor, après des années de restructuration.

Nous poursuivrons ainsi l’optimisation des implantations immobilières à l’étranger avec, en particulier, la cession de logements de fonction devenus inutiles.

Voilà, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais dire en guise de propos introductifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Joël Giraud au nom du groupe RRDP.

M. Joël Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en séance publique les crédits de la mission « Économie » de notre projet de loi de finances pour 2015.

Ils portent incontestablement sur des sujets majeurs, a fortiori dans la période de crise économique que nous traversons.

En effet, il est de notre responsabilité d’effectuer un effort budgétaire sans précédent alors même que nous sommes en période de stagnation de notre économie – ce qui est plutôt contre-intuitif – et, dans le même temps, nous devons rechercher les relais de croissance disponibles par le renforcement et le développement des entreprises afin de restaurer la compétitivité de notre économie.

La mission « Économie » a précisément pour objectif la mise en place d’un environnement propice à cette croissance « durable et équilibrée » et elle illustre particulièrement bien les choix stratégiques effectués par le Gouvernement pour le budget 2015.

L’évolution des crédits comme du nombre d’emplois de la mission traduit l’effort d’économies pour le redressement de nos finances publiques. Il est par ailleurs amplifié en ce qui concerne le nombre d’emplois, alors même qu’il était déjà considérable l’année dernière.

Comme l’indique le « bleu » budgétaire, ces économies, qui atteignent 120 millions d’euros sur l’ensemble du triennal 2015-2017, traduisent l’effort consenti en matière de réduction du fonctionnement courant et, surtout, de rationalisation des dispositifs d’interventions.

Le Gouvernement a donc choisi de marquer ses priorités avec des hausses ciblées – logement, emploi, sécurité, éducation nationale, culture –, et des économies de dépenses sur les autres postes, sur lesquels la rationalisation était plus accessible.

Ne nous le cachons pas : c’est bien une forme de modernisation à marche forcée que subissent ces administrations qui sont souvent contraintes de gagner en productivité pour maintenir la qualité du travail.

En dépit de ces exigences de responsabilité budgétaire, je voudrais saluer, au nom des députés du groupe RRDP, certaines mesures ambitieuses contenues dans cette mission, et en particulier le lancement du Plan « France Très Haut Débit », même si je ne vous cache pas mes doutes sur les délais annoncés de la couverture de la totalité du territoire en 2022, un objectif probablement un peu présomptueux, comme c’est l’usage.

Concernant l’architecture budgétaire de la mission, nous avons donc quatre programmes.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du Tourisme » regroupe les instruments de soutien et de régulation des entreprises afin d’assurer une concurrence équitable.

Les grands régulateurs comme la CRE, l’ARCEP ou encore l’Autorité de la concurrence ont fait leur preuve. Nous constatons tous leur très haut niveau d’expertise et leur utilité économique et sociale.

Ils sont confrontés à des secteurs en fortes mutations – pour lesquelles ils doivent s’adapter –, en particulier dans le domaine des télécoms et du numérique.

Par exemple, pour l’ARCEP, c’est aux alentours de 25 ETP qui seront perdus en trois ans. La facture est un peu salée, à l’heure où nous lui imposons un accroissement de ses missions, avec l’augmentation du nombre d’acteurs à réguler, le lancement du Plan « France Très Haut Débit », ou encore l’attribution des licences 4G en outre-mer et l’attribution de la bande passante des 700 Mhz.

Précisément, monsieur le ministre, à périmètre financier constant, nous pouvons probablement trouver des pistes d’économies sans perdre en qualité de service : nous savons par exemple qu’il existe des « doublons » entre les activités de l’ARCEP et la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Nous avions posé la question en commission mais nous n’avons pas eu de réponse. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si nous ne pouvons pas réfléchir à une mutualisation et à une rationalisation des moyens entre ces deux structures connexes ?

Ensuite vient l’activité de régulation et de protection des consommateurs exercée par la DGCCRF. Les députés du groupe RRDP l’ont réclamé à plusieurs reprises dans cet hémicycle : nous devons trouver des moyens supplémentaires pour cette direction, notamment pour son action déconcentrée. Dans certains départements ruraux, notamment touristiques, elle ne dispose que d’une poignée d’agents alors même que les missions sont nombreuses et complexes et qu’il existe une demande forte et croissante de la part de nos concitoyens pour lutter contre les fraudes qui se multiplient.

Monsieur le ministre, vous le savez mieux que nous, les effectifs de la DGCCRF ont connu des années sombres avec la RGPP.

Avec l’entrée en vigueur de la loi consommation, dite « loi Hamon », nous confions à ces services d’importantes missions nouvelles, auxquelles ils ne pourront faire face sans moyens supplémentaires. L’enjeu est bien de préparer la bonne mise en œuvre de cette loi qui renforce les outils et les instruments juridiques de cette administration.

Ensuite, le programme 220 – peu touché, en vérité – est consacré aux crédits de l’INSEE. Nous connaissons tous l’importance et la qualité de cette institution que le monde nous envie et qui est d’autant plus utile en période de crise économique afin de mener des politiques économiques et sociales pertinentes.

Sur le programme 305, consacré essentiellement au fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale, les réductions d’effectifs sont modérées.

Ce sont des directions remarquables dont l’expertise est indispensable.

Enfin, nous saluons le petit nouveau dans la mission, le programme 343, le Plan « France Très Haut Débit ». Tous les plans successifs de déploiement des télécoms ont affiché des objectifs ambitieux et peu réalistes, aussi bien en termes de délais que de généralisation à tous et à l’ensemble du territoire. Notre programme 343 promet le très haut débit pour tous en 2022, sur l’intégralité du territoire, avec un objectif intermédiaire à 50 % des foyers en 2017. La réussite de l’objectif intermédiaire n’est pas impossible, car les opérateurs privés équiperont les villes.

Nous saluons évidemment les 13 à 14 milliards d’euros d’investissements annoncés pour les réseaux d’initiative publique dans les dix ans à venir. Mais soyons réalistes et n’exigeons pas l’impossible, préférons ensemble le « dire vrai » au « parler beau » : le très haut débit ne sera pas déployé partout dans les Alpes, le Massif central, les Pyrénées et autres lieux reculés en 2022, si nous ne sommes pas en mesure de contraindre ou d’inciter les opérateurs à accélérer la couverture. Nous connaissons votre habileté, monsieur le ministre, et nous aimerions connaître vos propositions sur ce sujet.

Au moment des négociations du partenariat transatlantique, je vous ai dit mon inquiétude quant au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, parfois qualifié de « cheval de Troie » juridique. Il permettrait, au nom de la libre concurrence, à des exploitants américains de gaz de schiste ou de bœuf aux hormones, de traîner l’État français devant des juges non élus siégeant à huis clos.

Vous avez exprimé votre opposition en commission. Comment comptez-vous réellement l’exercer auprès de nos négociateurs, et comment comptez-vous tenir au courant la représentation nationale de votre vigilance et de l’évolution des négociations ?

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, chers collègues, à l’instar de la plupart des budgets affectés aux missions pour 2015, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires que le Gouvernement entend réaliser sur la prochaine période : les crédits de mission diminuent de 80 millions d’euros et les effectifs sont réduits de 143 équivalents temps plein pour la seule année 2015. Les dépenses de fonctionnement, d’intervention et d’investissement diminueront par ailleurs de 9 % en crédits de paiement par rapport à 2014 et, d’ici 2017, il est prévu une baisse des crédits de mission de près de 8 %. Les députés du groupe GDR considèrent que ce budget ne va pas dans le bon sens, et ce pour plusieurs raisons. (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. On s’en serait douté !

M. André Chassaigne. Permettez-moi d’en exposer quelques-unes.

D’abord, nous considérons que l’État et les collectivités ont un véritable rôle à jouer dans le redémarrage de notre économie, aujourd’hui au point mort. À travers des dispositifs d’aides à l’échelon national ou local, la puissance publique doit apporter un soutien à l’investissement et à la création d’emplois des entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Or le budget que vous nous présentez ne répond pas à cette exigence.

Plusieurs dispositifs d’aides, pourtant très utiles, voient leurs moyens s’étioler. Prenons l’exemple du FISAC, dont M. le ministre vient de dire qu’il était un « outil essentiel ».

Mme Annie Genevard. Très juste !

M. André Chassaigne. Bien qu’ « essentiel », il a été réformé cette année, et ses dotations budgétaires, qui ont été réduites année après année, le seront une nouvelle fois en 2015. Les moyens du FISAC sont aujourd’hui bien trop faibles – vous le pensez toutes et tous, même si vous ne le dites pas. Ils ne permettent pas d’assurer l’efficacité de ce dispositif, qui contribue pourtant à maintenir ou à développer l’activité dans des zones fragilisées économiquement. Et M. le ministre vient encore de nous dire que l’on allait confier au FISAC d’autres types d’intervention. Il faudrait la multiplication des pains !

À ces coupes budgétaires s’ajoute la baisse, que je qualifierais d’irresponsable – je l’évoque ici, même si elles n’entrent pas dans ce budget – de la dotation allouée aux collectivités territoriales : moins 3,6 milliards d’euros. Le choix a été fait de la politique de l’offre. Or les carnets de commandes des entreprises sont vides, l’investissement privé et la demande sont en berne. À coup sûr, la baisse des moyens alloués aux collectivités viendra affaiblir l’investissement public. Celui-ci est pourtant un vecteur potentiel important de relance économique, générant l’investissement privé et la création d’emplois pérennes.

Allons-nous assister à la « japanification de l’Europe » que dénonce le prix Nobel d’économie Paul Krugman ? (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC.) Je m’attendais à ce type de réaction ! Alexandre Vialatte, que j’admire beaucoup, a dit que nous sommes dans une époque où l’on se figure qu’on pense dès qu’on emploie un mot nouveau. Je me suis donc permis d’employer ce mot nouveau, mais je ne sais pas si je pense bien… (Sourires.)

Nous craignons fortement cette japanification de l’Europe,…

Mme Clotilde Valter. Pourquoi ne pas parler plus simplement de « japonisation » ?

M. André Chassaigne. …avec une spirale déflationniste qui risque de nous emporter sous peu, s’il n’y a pas de relance budgétaire d’ampleur coordonnée au niveau européen. L’urgence actuelle appelle d’autres mesures que celles que vous comptez mettre en place.

Par ailleurs, votre budget prévoit une réduction de 11 millions d’euros de la dotation à la Banque de France. Vous avancez l’argument de gains de productivité réalisés ou prévus prochainement. Permettez-moi d’exprimer nos profondes craintes et de vous rappeler les chiffres alarmants du surendettement en France : il n’y a jamais eu autant de dossiers déposés à la Banque de France qu’en 2013, et les chiffres pour le début d’année 2014 ne témoignent guère d’une amélioration, bien au contraire ! Le montant moyen de la dette d’une personne surendettée s’aggrave, signe des difficultés éprouvées par nos ménages.

N’oubliez pas que le surendettement est une situation subie, qui frappe de plus en plus de personnes isolées, parfois victimes d’accidents de la vie, et vivant souvent dans la précarité, cette précarité qui explose dans notre pays, avec la hausse continue d’un chômage que vous ne parvenez pas à contenir. En clair, vous faites aujourd’hui le choix de réduire les moyens, alors que la situation du surendettement n’a jamais été aussi grave. Cette orientation n’est pas acceptable.

Enfin, plutôt que de renforcer la taxation des retraites chapeau, encore bien loin – très loin ! – d’être dissuasive, le Gouvernement fait le choix de supprimer les aides au départ à la retraite des commerçants et des artisans. Il s’agissait pourtant d’une aide individuelle importante, notamment en milieu rural.

M. Yannick Favennec. C’est vrai.

M. André Chassaigne. Et je n’ai pas été convaincu par les différents arguments qui ont été avancés au cours de la commission élargie. Ce n’est pas en supprimant cette aide que nous maintiendrons des commerces ou des artisans en milieu rural. J’y reviendrai quand je disposerai d’un peu plus de cinq minutes. Je constate d’ailleurs qu’il me reste tout juste six secondes…

Notons néanmoins deux points positifs dans ce budget, à commencer par le plan « France Très haut débit », qui fixe des objectifs ambitieux, afin d’étendre la couverture du territoire en réseaux très haut débit. Il devrait bénéficier à tous, aux citoyens, à l’administration et aux services publics, ainsi qu’aux entreprises. Ce plan devrait également permettre de réduire la fracture numérique qui peut encore séparer durement certains de nos concitoyens, et il s’avère d’autant plus nécessaire que le Gouvernement poursuit son chantier de dématérialisation des relations avec l’usager.

Autre point positif – j’ai eu du mal à trouver des points positifs, mais j’en ai tout de même trouvé deux !

Mme Clotilde Valter. Ce n’est pas si mal !

M. André Chassaigne. Le président, d’ailleurs, me laisse parler pour que je le formule (Sourires) : la fusion prochaine de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et d’UBIFRANCE, qui devrait permettre de rendre plus cohérent le dispositif français de soutien à l’international.

M. le président. Merci de conclure, cher collègue.

M. André Chassaigne. Permettez-moi tout de même de dire ce que je vais voter, monsieur le président !

M. le président. Nous voulons le savoir maintenant !

M. André Chassaigne. Pour autant, le compte n’y est pas. L’orientation budgétaire définie pour la prochaine période ne nous semble pas adaptée et pertinente pour relancer l’économie du pays. Sans doute vais-je vous surprendre en vous révélant que les députés du Front de gauche émettront un vote négatif sur ce budget. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. Incroyable !

M. le président. La parole est à Mme Clotilde Valter, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Clotilde Valter. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, je tiens tout d’abord à remercier les différents rapporteurs pour leur travail, qui est particulièrement important, puisqu’il s’agit de redresser notre industrie et de préparer l’économie et les emplois de demain.

Je veux ensuite revenir sur plusieurs sujets auxquels la commission des affaires économiques est attachée, parce que le travail de l’un ou de plusieurs de ses membres l’a poussée à se mobiliser. Le premier concerne les 34 plans de la nouvelle France industrielle, lancés en 2013, dont le succès a été constaté par notre rapporteur. Il s’agit d’une démarche inédite de soutien de l’État à la réindustrialisation de notre pays, d’un vaste programme de reconquête industrielle s’appuyant sur la recherche et l’innovation. Nous souhaitons néanmoins, monsieur le ministre, comme Jean Grellier l’a déjà fait, vous inciter à la prudence s’agissant de fusions qui seraient trop précoces.

Mon deuxième point concerne le Conseil national de l’industrie, dont il faut saluer le rôle, à la fois de mise en cohérence et de prospective, dans une démarche collective des comités stratégiques de filières pour inventer les produits de demain. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que cette démarche soit poursuivie, et qu’elle se traduise à la fois par un processus de structuration des filières industrielles et par la recherche d’une plus grande transversalité, afin de mieux porter la dynamique de notre industrie, jusques et y compris dans les régions.

Mais il faut aussi entendre le président du Conseil national de l’industrie quand il souligne dans son rapport d’activité de 2013, que la complexité du dispositif de soutien, d’innovation et d’aides à l’industrie, ainsi que le foisonnement des structures dans nos territoires, qui freine la dynamique, rend les dispositifs illisibles et inefficaces. Cette complexité, note-t-il, est génératrice de surcoûts pour les finances publiques. Il déplore, enfin, le retard pris dans la clarification des rôles économiques respectifs des régions et de l’État.

Je veux souligner, et c’est mon troisième point, les décisions prises pour assurer la pérennité des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique, confortés dans leur rôle de recherche et d’innovation auprès des PME, TPE et ETI, et dont les moyens de financement ont été stabilisés par le projet de loi de finances pour 2015, avant la réforme qui interviendra en 2016. Monsieur le ministre, le sujet est important, car ces structures sont souvent trop mal connues. Elles sont les outils de montée en gamme de notre industrie, à travers l’appui qu’elles apportent à nos PME et à nos ETI. Elles contribuent aux 34 plans de la nouvelle France industrielle. Il faut les conforter pour leur permettre de disposer des moyens qui leur sont nécessaires, mais aussi organiser la transversalité au sein du Conseil national de l’industrie, pour faciliter l’accès aux travaux en cours. Il faut également renforcer l’évaluation et le contrôle de ces structures, pour s’assurer de la bonne utilisation des crédits publics.

J’en arrive à mon quatrième point, les moyens attribués au plan « France Très haut débit ». L’objectif est d’assurer la couverture à 100 % du territoire en 2022, en mobilisant les capacités d’investissement, aussi bien publiques que privées. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 1,4 milliard d’euros pour soutenir le déploiement des réseaux d’intérêt public, sur une dépense estimée à 3 milliards d’ici 2022.

Cet effort est à la hauteur de l’enjeu, dans la mesure où la conversion numérique de la société bouleverse tous les secteurs de l’économie et modifie en profondeur nos modes de vie, de consommation, de production et de communication. Comme le souligne Corinne Erhel, le numérique est porteur de changements aussi importants que ceux générés par le développement de l’électricité.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Bravo !

Mme Clotilde Valter. Nous devons donc en prendre toute la mesure.

Ce plan soulève néanmoins trois interrogations. Tout d’abord, le calendrier de mise à disposition des crédits d’ici 2022 n’est pas assez précis. Deuxièmement, nous souhaitons connaître le périmètre, les compétences, mais également les ressources et le ministère de rattachement du projet d’Agence du numérique, dont la création devrait intervenir par décret avant la fin de l’année. Enfin, s’agissant du programme des investissements d’avenir, qui constitue pour les parlementaires une espèce de boîte noire, au sein de laquelle ils ont du mal à se retrouver, nous avons déjà eu l’occasion de vous demander plus de transparence dans le processus de sélection des opérations, qui est très lourd, ainsi que sur les priorités retenues, qui ne sont pas forcément celles arrêtés par le Gouvernement. Un suivi précis des attributions et des consommations de crédits doit pouvoir nous être présenté très régulièrement.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur les progrès très nets de la France dans le classement que la Banque mondiale a établi pour 2015 en matière d’attractivité, puisque nous avons gagné sept places par rapport à 2014. C’est une belle victoire pour notre pays.

Mesdames et monsieur les ministres, chers collègues, saluons la France qui gagne, la France qui prépare l’avenir, et mettons en valeur, plus que nous ne le faisons, l’équipe de France de notre industrie pour 2025 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien. Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, je vous ai exposé la règle des quatre C : consensus, constance, confiance et croissance. Il faut admettre que, depuis le mois de juin 2012, ces quatre valeurs, vous ne les avez pas respectées !

Votre politique budgétaire est menée au gré des obstacles qui s’annoncent, sans cohérence d’ensemble, et votre politique économique ne permettra ni de renforcer la compétitivité de notre économie, ni même de soutenir les forces vives de ce pays.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il est vrai que c’était beaucoup mieux avec vous !

M. Alain Chrétien. S’agissant du consensus, vous avez commencé par le briser en réactivant les luttes entre les uns et les autres, en menant la vie rude aux chefs d’entreprise, en posant notre pays en victime face à l’euro, et en opposant les hauts revenus et ceux qui créent des richesses à ceux qui en ont moins.

M. André Chassaigne. Ce ne sont quand même pas des bolcheviks !

M. Alain Chrétien. Vous vous évertuez à créer des emplois aidés financés par les entreprises au lieu de diminuer les prélèvements auxquels elles sont soumises. Vous réduisez l’assiette de l’impôt et augmentez les taux alors qu’il faudrait précisément faire l’inverse !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, peux-t-on accorder un temps de parole supplémentaire à M. Chrétien ? (Sourires.)

M. Alain Chrétien. Bref, vous pensez menez une politique de l’offre, alors que vous ne menez ni plus ni moins qu’une politique de la demande. Allez comprendre ! Personne n’y comprend plus rien, ni les Français ni nos collègues européens.

M. Patrick Mennucci. M. Macron va vous expliquer !

M. Alain Chrétien. Au sein même de votre majorité, le consensus est absent, privant ainsi de toute cohérence votre politique budgétaire et économique. Même vous, mes chers collègue socialistes, vous n’êtes d’accord sur rien, vu la guerre civile qui règne au sein de votre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. Nous sommes d’accord sur le fait que vous dites n’importe quoi !

M. Alain Chrétien. Vous manquez de constance : les objectifs mis en avant dans le projet annuel de performances ne se traduisent pas dans les chiffres. Les crédits affectés à cette mission baissent de 386 millions d’euros entre 2014 et 2015. Il y a là une vraie différence entre les annonces et les actes.

M. Patrick Mennucci. Et pour vos 150 milliards d’économies, vous faites quoi ?

M. Alain Chrétien. Votre budget est malheureusement à l’image de votre politique. Vous prétendez relancer l’économie locale, mais avec quoi ? Les collectivités locales, vecteur essentiel de l’investissement, sont à nouveau ponctionnées cette année, à hauteur de 3,7 milliards d’euros.

Quant au FISAC, ses crédits sont passés de 41 millions d’euros en 2012 à 19 millions d’euros trois ans plus tard. On se rend compte que le Gouvernement a reconnu son erreur, puisqu’il nous proposera dans quelques minutes des modifications pour revenir à un niveau qui, bien que n’étant toujours pas acceptable, est cependant bien meilleur. Malgré tout, vous avez aussi supprimé l’affectation de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, dues par les grandes surfaces au FISAC, alors que cet abondement aurait été bien judicieux pour maintenir ces crédits.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. C’était il y a cinq ans !

M. Alain Chrétien. Pire, votre politique économique se résume à une succession de signaux contradictoires. Vous ne cessez d’affirmer que le retour de la croissance passera par le soutien aux entreprises mais vous faites adopter en catimini, mardi dernier, un amendement prévoyant d’assujettir les dividendes versés aux dirigeants de sociétés par actions et de sociétés par actions simplifiées au paiement des cotisations sociales.

Mme Clotilde Valter. Cela s’appelle la solidarité.

M. Alain Chrétien. Comment mieux démontrer votre hostilité aux entrepreneurs et à l’envie d’investir sinon en procédant ainsi, alors que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ? Si le PLFSS était adopté en l’état, certains entrepreneurs et chefs d’entreprises verraient ainsi leur taux d’imposition passer à 60 %.

Cela entraîne une perte de confiance de ces entrepreneurs. En procédant ainsi, mes chers collègues, vous leur sapez le moral et celui de tous ceux qui entreprennent dans notre pays.

Cela aboutit à une perte de confiance des Français. Ils anticipent déjà une hausse des prélèvements en augmentant, autant qu’ils le peuvent, leur épargne de précaution, à l’annonce des nouvelles ponctions fiscales du prochain collectif, c’est-à-dire du projet de loi de finances rectificative que vous allez nous proposer dans quelques semaines.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est exactement l’inverse.

M. Alain Chrétien. Enfin, votre politique occasionne une perte de confiance de nos partenaires européens. La France épuise son capital confiance.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vrai.

M. Alain Chrétien. Personne ne croit que notre pays tiendra ses objectifs budgétaires l’an prochain, et certains estiment même que la situation va s’aggraver.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. C’est du French bashing !

M. Alain Chrétien. La France aura donc, en 2016, le déficit le plus élevé de toute la zone euro, selon les prévisions de la Commission européenne publiées mardi.

On constate aussi une perte de confiance chez les investisseurs. Les chiffres publiés ces derniers jours par la chambre de commerce américaine sont sans ambiguïté. Les investisseurs américains, qui sont les premiers investisseurs dans l’Hexagone, ne sont plus que 12 % – même chiffre que la cote de popularité du Président – à avoir une perception positive de la France par rapport à d’autres destinations d’investissement. Quand on sait qu’ils étaient 56 % en 2011, la chute de l’image de la France est spectaculaire.

Parlons, enfin, de la croissance. Basé sur une prévision de croissance difficilement crédible – 1 % en 2015 après 0,4 % en 2014 –, ce budget est mort-né, si l’on en croit l’avis du Haut conseil des finances publiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas un texte sur l’euthanasie, il s’agit du budget !

M. Alain Chrétien. Promettre la croissance paraît irréaliste, à politique inchangée. Encore faudrait-il changer de logiciel, et parler une nouvelle langue, qui ne soit pas la langue de la dépense publique. Alors, mes chers collègues socialistes, qu’attendez-vous pour réformer le marché du travail, simplifier le maquis des aides et alléger la fiscalité et le poids démesuré de l’administration dans l’économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Voilà une intervention dynamique !

M. André Chassaigne. Plus libéral, je meurs !

Mme Clotilde Valter. Merci de le reconnaître, monsieur Chassaigne.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, fin 2013, le taux de marge de nos entreprises atteignait son plus bas niveau depuis 1985, soit 27,7 %. Ce taux est même devenu le plus faible de la zone euro, loin derrière ceux de nos voisins européens.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. On remonte, on remonte.

M. Yannick Favennec. Et malheureusement, les prévisions pour 2014 sont loin d’être optimistes. Face à la perte de compétitivité de nos entreprises, il est donc désormais urgent d’agir.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous agissons : 40 milliards.

M. Yannick Favennec. Il nous faut mettre en place des mesures ambitieuses et surtout pérennes pour permettre à la France de se redresser économiquement, mais aussi de retrouver une place de leader sur la scène internationale.

Les crédits de la mission « Économie » que nous examinons aujourd’hui sont justement censés promouvoir un environnement plus propice à une croissance durable, mais surtout équilibrée.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le budget aussi.

M. Yannick Favennec. Alors que, depuis le début du quinquennat, nos entreprises subissent un matraquage fiscal sans précédent,…

Plusieurs députés du groupe SRC. Non !

M. Yannick Favennec. …nous espérions de la part du Gouvernement une prise de conscience plus rapide pour remettre la France sur les rails de la compétitivité.

Certes, il y a eu des annonces. Je pense notamment au pacte de responsabilité et de solidarité, qui, sur le papier, semblait une bonne idée. Malheureusement, près d’un après son lancement, force est de constater que ce pacte n’a pas pris la tournure attendue.

M. Alain Chrétien. Baissez les charges, c’est plus simple !

M. Yannick Favennec. Le temps passe, et il faut désormais se rendre à l’évidence : les mesures d’urgence tant espérées n’ont toujours pas, hélas, été mises en œuvre. Il y également eu le CICE, une usine à gaz qui peine à convaincre et ne représente toujours pas un dispositif de soutien majeur pour nos entreprises.

On nous a annoncé, à plusieurs reprises depuis deux ans, l’arrivée d’un véritable choc de simplification. Il semblerait que certaines promesses aient été légèrement, si je puis dire, oubliées. Nous restons donc sur notre faim.

Je pense en particulier à la disposition relative à l’information des salariés en cas de cession dans les PME, qui figure dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.

Heureusement, la commission des lois du Sénat a, lors de l’examen du projet de loi de simplification, retoqué cette mesure.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Cela ne va pas durer.

M. Yannick Favennec. Nous sommes, et nous resterons, très vigilants quant à son avenir.

Mes chers collègues, nous nous attendions d’ailleurs, peut-être naïvement, à analyser un budget conséquent, permettant de relancer notre économie. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission connaissent une baisse globale de 5 % par rapport à l’année dernière.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Vous dites que nous ne faisons pas d’économies ! Il faudrait savoir !

M. Yannick Favennec. Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » subit également une baisse drastique. Quel terrible signal pour nos entreprises et leurs salariés !

Alors que nos commerces et nos PME constituent un moteur important de la croissance dans notre pays, aucune mesure de soutien d’envergure n’est envisagée.

Pire, vous proposez des dispositifs dangereux qui mettront à mal nos commerçants et nos artisans, dont le rôle est pourtant vital dans le quotidien des Français, notamment dans nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Mayenne où ils sont pourvoyeurs d’emplois et d’attractivité.

M. André Chassaigne. Il a copié mon intervention !

M. Yannick Favennec. Ainsi, l’article 51 supprime de manière injuste et arbitraire une indemnité de départ en retraite pour certains artisans et commerçants. Cette aide permet pourtant de faciliter le départ à la retraite de professionnels dont l’activité leur procure de faibles revenus et dont l’entreprise dépréciée est devenue difficile à transmettre. Elle a également pour objectif de compenser le caractère souvent désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans. Supprimer purement et simplement cette aide, sans aucune contrepartie, est, madame la secrétaire d’État, un message très négatif adressé à celles et à ceux qui entreprennent.

En ce qui concerne le budget du FISAC, nous prenons acte avec satisfaction de l’amendement du Gouvernement qui vise à majorer de 8,1 millions d’euros, au sein du programme 134, les crédits de paiement qui lui sont alloués afin de lui garantir, pour 2015, des moyens suffisants, c’est-à-dire 17 millions d’euros.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Nous y reviendrons.

M. Yannick Favennec. Pour autant, le FISAC a subi d’importantes baisses de budget que cet amendement ne compense pas. Ce ne sera pas sans conséquences pour l’avenir de notre commerce et de notre artisanat, et donc de l’emploi, en particulier en milieu rural.

M. Martial Saddier. C’est une saignée pour les entreprises.

M. Yannick Favennec. Une autre preuve des errements de ce gouvernement est certainement la baisse des crédits d’intervention versés au secteur des services à la personne. Comme l’a souligné très justement Lionel Tardy dans son rapport, ce secteur offre un fort potentiel de croissance. Vous ne cessez de le couper dans son élan.

Malgré tout, nous reconnaissons l’importance de la mise en place du plan « France Très Haut Débit », même si nous aurions aimé avoir plus de précisions sur son évolution, notamment financière. En effet, le budget alloué pour 2015 à ce plan est-il suffisant ?

Au groupe UDI, nous croyons et nous militons pour une égalité totale entre nos territoires et pour une complémentarité entre leurs richesses. Cette égalité passe justement par l’accès pour tous au numérique : c’est un facteur de désenclavement et, là aussi, d’attractivité.

Les programmes d’investissement d’avenir, qui ont disparu du périmètre de cette mission, avaient notamment pour objectifs de financer cette économie numérique. Nous aimerions donc vraiment avoir plus de lisibilité sur ces programmes et leur avenir, et surtout disposer d’un premier bilan de ceux qui ont été mis en place. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, pouvoir nous communiquer sous peu un document sur ces différents points ?

Vous l’aurez compris, le groupe UDI est surtout déçu par le signal que le Gouvernement envoie à nos entreprises.

M. André Chassaigne. Vous allez le pousser encore plus à droite qu’il l’est.

M. Yannick Favennec. Alors que le Premier ministre se plaît à répéter, dans toutes les langues, qu’il « aime » l’entreprise, il est grand temps, monsieur le ministre, comme dans la vie, de lui donner, enfin, des preuves d’amour.

M. le président. Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean Grellier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, lors de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Économie », j’ai, en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’industrie, mentionné les auditions des chefs de file des 34 plans de la nouvelle France industrielle. J’ai insisté sur la cohérence et la complémentarité de ces plans avec les 14 filières stratégiques industrielles définies par le Conseil national de l’industrie.

Vous avez, monsieur le ministre, répondu favorablement à ma proposition de désigner des correspondants parlementaires pour chacun des comités stratégiques de filières. Je vous en remercie.

J’ai également auditionné les deux médiateurs : inter-entreprises d’une part, et des marchés publics d’autre part. Ils m’ont indiqué, l’un comme l’autre, les grandes lignes de leur action. Ils ont insisté sur l’augmentation importante du nombre de dossiers qu’ils sont appelés à traiter.

Quel regard portez-vous, monsieur le ministre, sur les actions et les missions de ces deux médiations ? Quelles sont leurs perspectives d’avenir ?

Par ailleurs, dans le cadre de ces mêmes auditions, il nous est apparu nécessaire de privilégier et de soutenir les filières liées aux industries de la santé.

Comme cela a été fait avec les industries de la défense et le « pacte défense - PME », n’y aurait-il pas lieu, monsieur le ministre, d’engager une action de type « pacte santé - industrie », en accord avec votre collègue Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ?

Cette initiative permettrait d’exaucer le souhait des industriels du secteur, y compris ceux qui sont mobilisés sur les trois plans industriels spécifiques, et de faire en sorte que, là aussi, la production industrielle française soit en mesure de mieux répondre à la demande. Elle lui permettrait aussi d’être mieux considérée par l’ensemble des structures décisionnaires de tous les secteurs de la santé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le député, je vous remercie d’abord pour le travail qui a été effectué dans le cadre des 34 plans et de la revue que vous avez pu, en effet, conduire.

Je réitère ma volonté d’associer plus étroitement le Parlement à ce travail. J’attends donc les retours de la commission des affaires économiques – je parle sous l’œil bienveillant de son président – pour que les nominations puissent être effectuées et que l’intégration de nos travaux communs puisse être renforcée.

Par ailleurs, pour ce qui est des médiateurs que vous évoquez, leur travail doit être pris en compte dans les différentes composantes de l’action du ministère, d’une part dans le travail sur les plans, d’autre part dans les échanges réguliers qu’ils doivent avoir, tout particulièrement, avec le Conseil national de l’industrie.

Filière par filière, nous devons en effet, vous l’avez évoqué, mieux intégrer le travail des médiateurs.

Ensuite, je voulais apporter ici des précisions, parce que je n’ai pas pu le faire en commission élargie, concernant les délais de paiement. Filière par filière, avec l’appui du médiateur, nous devons là aussi pouvoir améliorer notre travail parce que l’intégration de ces filières, leur compétitivité renforcée, comme celle des plans, supposent que nous fassions des progrès sur la question des délais de paiement.

Enfin, pour ce qui est du « pacte santé - PME » que vous avez évoqué – je vous remercie pour l’intitulé –, vous avez raison. Le travail entre le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et le ministère de la santé existe déjà : il doit être renforcé.

Cela s’avère nécessaire parce que les dispositifs médicaux et leur agrément par les agences compétentes sont un élément essentiel de compétitivité de ces filières. Trop souvent, nous voyons des PME qui n’ont parfois pas accès à la commande publique ou aux marchés parce que nos systèmes de réglementation ne sont pas adaptés.

Aussi avons-nous saisi, de concert avec Marisol Touraine, il y a plusieurs mois déjà, les agences compétentes pour avoir une réponse et favoriser l’accès aux marchés de ces PME.

Plusieurs des plans que vous avez passés en revue concernent à la fois le ministère de la santé et notre ministère : ils doivent servir, à cet égard, de creuset pour un travail amélioré. Je retiens donc bien volontiers votre suggestion.

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre, nous appartenons à deux écoles différentes. Nous sommes pour la relance par l’investissement, vous y êtes opposé (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Toujours nuancé !

M. Alain Chrétien. C’est bien résumé !

M. Christian Estrosi. …et, de toute évidence, vous avez fait le choix d’une baisse drastique des dotations en faveur des collectivités, 11 milliards d’euros, qui, en réalité, cumulés sur trois ans, représenteront une perte de près de 26 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités, baisse à laquelle s’ajoute le coup que vous portez aux chambres consulaires, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture,…

M. Patrick Mennucci. Et les économies que vous proposez, alors, comment les faites-vous ?

M. Christian Estrosi. …le tout entraînant un manque important en matière d’investissement sur notre territoire, et donc pour la France, puisque l’investissement des collectivités représente 71 % de l’investissement public. Vous avez en outre décidé de faire un prélèvement de 500 millions d’euros de plus sur les chambres consulaires.

Pour prendre un exemple, nous avions programmé, avec un plan pluriannuel d’investissement de ma métropole et de ma chambre de commerce et d’industrie, de réaliser un centre régional d’apprentissage. On sait que l’apprentissage est une filière importante pour créer les emplois de demain. Nous ne pourrons pas le réaliser.

Ce sont pourtant les CCI et les CMA qui nous permettent de développer le secteur artisanal, d’accompagner la création et le développement des entreprises, d’organiser la formation des chefs d’entreprise.

Je rappelle que la fusion de toutes ces chambres au niveau régional, préconisée par l’IGF, aurait pour conséquence leur suppression dans les départements, ce qui est contraire à l’accord de partenariat entre la France et l’Union européenne signé le 8 août 2014, qui précisait que, lorsqu’il y avait des territoires frontaliers, enjeu stratégique, il ne fallait pas toucher à leur mode d’organisation.

Parce que vous êtes comptable de la montée du chômage, parce que vous êtes comptable de la perte de croissance de notre pays, expliquez-nous, au moment où vous décidez délibérément de faire chuter ces investissements en territoire, comment vous entendez, par vos politiques, compenser ces emplois que nous allons perdre, la perte de compétitivité de nos entreprises, le manque de crédits des collectivités sur la fibre optique, les modes de transport en commun en site propre, que nous allons devoir différer dans le temps, ce qui se traduira par une perte de chiffre d’affaires pour nos entreprises régionales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le député, l’esprit de responsabilité conduit à faire des économies partout où c’est possible. C’est de la dépense publique, nous devons la réduire. Les 500 millions que vous évoquez, c’est un prélèvement sur fonds de roulement et une limitation de la taxe affectée. Cela fait l’objet de débats, il faut agir de manière intelligente. Je regrette d’ailleurs qu’il n’y ait pas eu davantage d’intelligence autour de la table alors que les CCI ont été à plusieurs reprises invitées à venir dans le bureau de Carole Delga comme dans le mien.

Cela dit, ce prélèvement était une nécessité. Durant les dix dernières années, quand l’État stabilisait en valeur sa dépense, la taxe affectée, le budget des CCI, augmentait de 40 %. Considérez-vous que c’est normal ? Ne peut-on assurer les missions d’apprentissage, de services, auxquelles nous ne touchons pas, tout en demandant de la responsabilité et des économies ? Ne vaudraient-elles toujours que pour les autres ? Si c’est cela votre démarche, je comprends mieux pourquoi, durant les cinq dernières années, vous avez augmenté la dépense publique de 120 milliards d’euros et la dette de 600 milliards d’euros. L’état dans lequel nous sommes aujourd’hui est le résultat de ce genre d’incohérence, monsieur le ministre.

Pour les CCI, nous allons faire le travail intelligemment, avec la péréquation qui va bien, pour préserver les plus petites et préserver les investissements là où ils sont, mais la vérité n’est pas dans ce que vous dites. Vous nous parlez de contraintes d’organisation, mais regardez ailleurs. Regardez en France, regardez le Nord-Pas-de-Calais. Grâce à des fusions et à des rapprochements de CCI, il y a deux grands axes, deux grandes maisons mères et treize implantations sur le territoire. Elles continuent à offrir un service de qualité sur le terrain, mais en regroupant les moyens et en dépensant moins. C’est cela qu’il faut promouvoir, plutôt que le rétrécissement sur soi ou la pratique de vieilles doctrines qui n’ont plus cours.

Les Français ne peuvent plus comprendre, compte tenu des efforts qu’on leur demande et qui sont légitimes, que vous puissiez avoir ce genre de discours passéiste.

Je parlerai enfin de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, expliquer à longueur de tribune, à longueur de journée que 50 milliards d’euros en trois ans, ce n’est pas assez, que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de Bruxelles et que vous, vous feriez les 100 milliards que vous n’avez pas réussi à faire en dix ans et, de l’autre, nous faire une ode à l’investissement public des collectivités locales. Parce que ça, monsieur le ministre, c’est le signe de l’incohérence et de l’irresponsabilité.

L’investissement est préservé partout où il est utile, dans les CPER, à travers le programme d’investissements d’avenir, dans les plans industriels. Plus de 2 milliards seront investis dans les prochaines années. Il faut ensuite aller se battre à Bruxelles pour avoir un vrai plan d’investissement européen.

J’en tire une conclusion, en tout cas, c’est que, tant que vous tiendrez ce genre de discours, la pratique de l’esprit de responsabilité ne sera pas partagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Estrosi. Perdez votre arrogance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mission « Économie » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement n^o436.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Comme cela avait été annoncé, cet amendement propose une majoration de 8,1 millions des crédits de paiement du programme 134 afin de porter les crédits du FISAC pour 2015 à 17 millions d’euros, proches des 19 millions d’euros de 2014, ce qui permettra de répondre aux nouveaux projets qui seront déposés dans le cadre de l’appel à projets que nous allons lancer en début d’année, le stock de dossiers étant, lui, couvert par d’autres crédits reportés des années précédentes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Favorable. Nous ne boudons pas notre plaisir. Cela montre que le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires que nous sommes, dans un débat sérieux et non démagogique comme les propos que nous avons entendus il y a quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien. L’adoption de cet amendement ferait-elle tomber les amendements suivants, monsieur le président ? Si tel était le cas, nous aimerions les défendre pour présenter nos positions, parfois divergentes parfois proches, sur le FISAC et avoir un débat.

M. le président. Non, vos amendements ne tomberaient pas.

La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je me réjouis que le Gouvernement ait proposé cet amendement qui vient augmenter les crédits du FISAC, vous l’aviez annoncé en commission élargie. La majoration est inférieure à celle que proposait le groupe UMP, et les marges offertes par le FISAC par rapport à ce que nous avons connu avant 2012 resteront réduites. Il n’empêche que cet amendement donne de l’air au FISAC.

La baisse prévue initialement peut éventuellement se justifier en autorisations d’engagement – même si nous en doutons un peu –, si l’on considère que le FISAC est désormais dans une logique pluriannuelle. En revanche, en crédits de paiement pour 2015, elle était clairement drastique et disproportionnée. À défaut de mieux, il est donc nécessaire de la combler, les territoires en ont besoin.

Enfin, si une réforme du FISAC intervient, madame la secrétaire d’État, j’espère qu’elle sera prévue bien en amont du prochain budget.

(L’amendement n^o436 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os351 et 413.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n^o351.

M. Alain Chrétien. Nous avons bien entendu le message du Gouvernement, qui reconnaît l’insuffisance des crédits du FISAC. C’est vrai que, depuis cinq ans, ses crédits ont diminué. De gauche comme de droite, les différents gouvernements ont réduit cette aide pourtant très utile et très efficace, mais nous estimons qu’à présent, nous sommes passés à un niveau tout simplement insuffisant. En dessous de 20 millions, les choses ne sont pas tenables, et c’est pourquoi nous vous proposons de revenir au montant de l’année 2013, soit 25 millions d’euros.

Ce serait un signe fort adressé aux commerçants, notamment en milieu rural, puisque, madame la secrétaire d’État, vous êtes aussi chargée de la ruralité. Il serait important que tous les acteurs locaux voient que le FISAC reste un outil essentiel dans la démarche économique locale, d’autant plus que, vous l’avez évoqué, la réforme pourrait être l’occasion d’un rebond pour cet outil que nous souhaitons tous ici pérenniser.

C’est donc un amendement plus ambitieux, qui permettra de soutenir le FISAC.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o413.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, vous avez indiqué à propos du FISAC que nous allions passer d’une logique de guichet à une logique de projet. Il se trouve que j’ai vu fonctionner un FISAC d’assez près, et je ne partage pas du tout votre analyse, d’abord parce que le FISAC avait un cadre général, qui présentait l’énorme avantage de pouvoir être adapté en fonction des réalités locales. C’étaient les acteurs de terrain, qui connaissent le commerce local, qui en connaissaient les forces mais aussi les fragilités, qui pouvaient déployer le dispositif en l’adaptant. Ce n’est pas exactement ce que j’appelle une logique de guichet. On était bien dans l’esprit du projet adapté aux territoires.

Ma deuxième remarque porte sur la baisse des crédits. La politique, ce sont des choix, vous le savez, des choix politiques et des choix économiques, des choix budgétaires. Il y a là vraiment un dispositif qui doit être prioritaire. On me dit qu’à Dijon, la ville de l’un de vos collègues du Gouvernement, trente commerces de proximité viennent de fermer. La situation du commerce de proximité est très préoccupante. Quand vous interrogez la population, c’est l’une des choses à laquelle elle est le plus sensible parce que, sous leurs yeux et tous les jours, les gens voient les effets de la crise économique dans l’environnement qui leur est familier. Le FISAC a fait ses preuves et c’est donc vraiment un outil extrêmement utile.

Sur la question de l’appel à projets, je vais prendre l’exemple du dispositif centre-bourg, qui a été porté par l’une de vos collègues. Il y a 97 % des communes de France qui ont moins de 10 000 habitants. Il y a eu 300 appels à projet, et cinquante retenus. Autant dire que c’est anecdotique.

Je me méfie toujours des appels à projets parce que c’est finalement une façon de servir toujours les mêmes, donc d’exclure toujours les mêmes, et, surtout, de ne pas répondre au problème qui se généralise aujourd’hui dans toute la France, la baisse d’attractivité du commerce de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Chacun gère ses contradictions comme il le peut. Vous proposez d’augmenter les crédits du FISAC alors que la majorité à laquelle vous apparteniez les avait baissés de manière drastique – et ce n’était pas dans un passé éloigné. En plus, vous aviez élargi les critères dans le cadre de la LME au point qu’il y avait saturation et qu’il a fallu récupérer les dossiers orphelins. C’est ce qui explique d’ailleurs les crédits exceptionnels de 35 millions d’euros sur 2013 qu’il a fallu prévoir pour apurer les dossiers en souffrance.

Je ne sais pas comment vous faites. Vous suggérez sans cesse des dépenses nouvelles, tout en disant qu’il faut réduire les impôts et les recettes. Chacun est devant ses contradictions. L’amendement du Gouvernement a permis de parvenir à un équilibre. Je propose que l’on en reste là et je suis donc défavorable aux amendements présentés par l’opposition.

(Les amendements identiques n^os351 et 413, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o435.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour le soutenir.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Cet amendement vise à relever le niveau de la participation de l’État au financement des pôles de compétitivité.

En effet, la diminution prévue est un peu trop rapide ; elle ne permet pas aux collectivités régionales de s’adapter dans un délai aussi court, pas plus qu’aux pôles de compétitivité eux-mêmes, lesquels doivent faire face à des charges de fonctionnement – notamment salariales –, alors même que nous sommes à un an seulement de la signature des conventions entre l’État et les pôles de compétitivité. Le présent amendement vise donc à alerter le Gouvernement sur cette situation.

Dans ma région, j’ai réuni les représentants de l’État et ceux des onze pôles de compétitivité locaux. Il faut savoir entendre les messages envoyés par les acteurs des pôles de compétitivité,…

M. Martial Saddier. Tout à fait !

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. …lesquels, je le précise, ne sont en rien revendicatifs.

Les pôles de compétitivité sont capables de s’adapter, de même d’ailleurs que les conseillers régionaux, qui revendiquent un rôle particulier dans le pilotage de ces pôles.

Mon amendement vise à laisser un peu de temps avant toute décision. Je m’en remets à la sagesse du ministre pour améliorer la solution proposée dans le projet de loi de finances. En fonction de sa réponse, je verrai si je maintiens ou si je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Précisons que l’effort demandé dans le budget de mon ministère représente une baisse de 16 millions à 11,5 millions d’euros, sachant que d’autres ministères, qui contribuent eux aussi au financement des pôles de compétitivité, ne sont pas touchés par une baisse. Cependant, compte tenu de ce que le rapporteur spécial vient de dire et malgré le fait que cet effort de 4,5 millions d’euros repose sur des critères clairs qui ont été pris en compte dans notre analyse de la situation, je propose de mener une approche au cas par cas, de procéder aux aménagements pôle par pôle.

Je propose également, en gestion, de faire en quelque sorte la moitié de la route pour les 14 millions d’euros qui sont en cause : il faudrait établir, comme vous le proposez, une sorte de pacte de responsabilité entre le Gouvernement et les régions. Ce faisant, on limiterait la baisse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je remercie M. le ministre d’avoir écouté le rapporteur spécial et les vice-présidents d’une région qui a quelques qualités sur le plan économique – comme beaucoup d’autres d’ailleurs – et qui possède quelques pôles de compétitivité.

Ces pôles, comme vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, sont des espaces de déploiement et de développement de la croissance, puisqu’ils représentent un supplément d’activité. Les équipes qui se battent pour mobiliser des investissements – qui viennent parfois de très loin – ont besoin d’être rassérénées dans le contexte actuel. Proposer de partager l’effort avec les régions, lesquelles revendiquent une compétence de chef de filat économique, relève d’une approche que je salue. J’imagine que, dans ces conditions, le rapporteur spécial va retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur spécial d’avoir déposé cet amendement qui nous permet de débattre et de rappeler rapidement l’histoire des pôles de compétitivité.

Sur le plan politique, leur création par le gouvernement Raffarin a fait l’objet d’un processus consensuel. Pour être précis, c’est Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, qui a décidé de les créer ; ensuite, Nicolas Sarkozy, à Bercy, a préparé le dossier ; enfin, Christian Estrosi a labellisé les territoires.

Je connais parfaitement l’histoire, comme vous, monsieur le président Brottes, pour avoir soutenu la création d’un pôle de compétitivité sur la mécatronique dans la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, comme vous l’avez fait, pour les nanotechnologies, dans le département de l’Isère.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous avons été le modèle !

M. Martial Saddier. La démarche a été consensuelle. Cela veut dire que, depuis plus de dix ans, à gauche comme à droite, aucun gouvernement n’a cessé de réaffirmer son soutien aux pôles de compétitivité.

L’idée était de dire que notre pays ne pouvait pas se passer d’industries, tournant ainsi la page d’une époque où l’on voulait nous faire croire que seuls les services pouvaient faire marcher notre économie. Il s’agissait d’identifier les secteurs porteurs d’avenir en matière d’outils de production. Nous avons donc souhaité labelliser ensemble ces territoires.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas être le premier ministre de l’économie et de l’industrie à porter la responsabilité d’une diminution de l’accompagnement de ces pôles de compétitivité. Vous pouvez d’autant moins soutenir cette idée qu’elle arrive du jour au lendemain et qu’elle s’appliquerait à partir du 1^erjanvier à des pôles de compétitivité qui sont audités et classés au niveau national en fonction de leurs performances au quotidien. De plus, nous savons tous que le coût du fonctionnement de ces pôles est extrêmement faible, car une grande partie de l’argent public est consacrée à la recherche et au développement – idée qui était au cœur de la création de ces pôles.

Pour terminer, je voudrais prendre un exemple. Je représente avec Lionel Tardy l’ensemble des pôles de compétitivité de la République ce soir, mais je ne peux manquer d’adresser un clin d’œil particulier – c’est aussi le cœur qui parle – aux industries de décolletage de la vallée de l’Arve qui se tournent maintenant vers la mécatronique, soit le médical, l’industrie automobile et aérospatiale ou encore l’armement. Avec la baisse des financements, ce sont près de 40 000 euros en moins du jour au lendemain pour le budget de fonctionnement. Vous ne serez pas insensible à cet exemple, monsieur le président Brottes, vous qui êtes également attaché au développement de votre territoire.

Certes, on peut envoyer aux pôles de compétitivité un signal à court, moyen et long terme, s’il s’agit de participer à l’effort de redressement de la nation, mais leur demander un effort aussi subit et aussi violent, du jour au lendemain, sur leur fonctionnement, ce n’est tout simplement pas acceptable et c’est remettre en cause les investissements d’avenir pour construire l’outil de production de demain. C’est pourquoi, avec mon collègue Lionel Tardy, nous soutenons avec force l’amendement du rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Compte tenu de la proposition du ministre, je retire mon amendement et je m’en remets à sa proposition.

Je ne reviendrai pas longuement sur le passé des pôles de compétitivité, mais, puisque vous avez cité M. Estrosi, qui n’est plus dans l’hémicycle à cet instant, je veux rappeler les démarches démagogiques qui ont consisté à labelliser soixante-quatorze ou soixante-quinze pôles de compétitivité d’après des considérations strictement politiciennes,…

M. Emmanuel Macron, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. …pour faire plaisir aux uns et autres. Nous avons vu ce que cela a donné.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Comme pour le FISAC !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. C’est comme pour le FISAC, en effet. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr que si ! Tout le monde l’a dit à l’époque, y compris Christian Blanc qui a présenté les pôles de compétitivité à partir du modèle de Crolles.

Des évolutions sont clairement possibles, voire des rapprochements entre pôles de compétitivité. Nous devons gagner en performance et en efficacité – certains rapprochements se sont déjà faits assez naturellement. S’agissant des critères de réduction des financements, il faut peut-être examiner des critères qui ne se réduisent pas au dépôt des projets financés à travers le Fonds unique interministériel, le FUI. En effet, certains pôles qui travaillent avec d’autres en co-labellisation ont été pénalisés par cette proposition.

Je ne peux évidemment pas me prononcer pour l’ensemble des régions françaises. Toutefois, le président Rousset m’a dit qu’il abondait plutôt dans le sens d’une contrepartie par les différentes régions, chacune étant évidemment libre de s’engager ou non. S’agissant de la mienne, le manque sera facile à compenser, compte tenu des propositions du ministre, lesquelles me satisfont – je tiens à le redire. Je retire donc mon amendement.

M. Martial Saddier. Je le reprends ! Monsieur le président, puis-je ajouter quelques mots ?

M. le président. Normalement, monsieur Saddier, on ne rouvre pas le débat quand un amendement est repris, mais je vous donne la parole pour quelques instants.

M. Martial Saddier. Sans rouvrir le débat, il me semblait très sincèrement que mon intervention – vous pourrez la lire dans le compte rendu de la séance – était pour le moins rassembleuse…

Mme Annie Genevard. Absolument !

M. Martial Saddier. …et qu’elle rappelait l’intérêt que, toutes et tous, nous avions, nous avons et nous aurons probablement, à défendre l’outil de production, la recherche et le développement.

J’ai d’ailleurs commencé mon intervention en vous remerciant, monsieur le rapporteur spécial, et en saluant votre amendement. Vous auriez pu vous passer d’employer un tel ton et de faire une telle réponse. Cela étant dit, pour vous renvoyer l’ascenseur, je reprends votre amendement.

M. le président. L’amendement n^o435 est donc repris.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin. Puisque certains d’entre nous se montrent sourcilleux quant à l’histoire de la constitution des pôles de compétitivité, il convient de rappeler le rôle tout à fait remarquable qu’a joué Christian Blanc, ancien négociateur des accords de Nouvelle-Calédonie et ancien P-DG d’Air France, dans la présentation d’un remarquable rapport sur les clusters.

M. Martial Saddier. Et qui l’avait mandaté ? Jean-Pierre Raffarin !

M. Serge Janquin. Évidemment, l’expression ne pouvait pas être reprise en l’état pour l’économie française et c’est lui a inventé la notion de « pôle de compétitivité ». Je reconnais que Christian Blanc, après avoir travaillé avec des gouvernements de gauche, a travaillé avec les gouvernements de droite.

M. Martial Saddier. Merci ! C’était l’esprit de mon intervention !

M. Serge Janquin. Je me sens autorisé à dire que l’idée était bonne, qu’elle a été partagée et qu’il faut continuer à être attentifs à son développement.

M. Martial Saddier. Nous sommes d’accord !

Mme Annie Genevard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Saddier, vous vous prêtez à un exercice que j’ai pratiqué avant vous, et cela est un peu dommage venant de votre part.

Effectivement, le rapport de Christian Blanc est un rapport qui s’est inspiré d’un cluster qui se trouve dans une petite commune que je connais bien, celle de Crolles.

M. Martial Saddier. Mais j’ai cité votre commune, monsieur Brottes !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est à partir de ce modèle qu’on a déployé, sous un gouvernement de droite, un concept qui a permis de faire émerger un certain nombre de pôles phares et d’autres un peu moins importants, comme l’a dit le rapporteur spécial avec d’autres mots.

Pour autant, la question des pôles de compétitivité ne réglait pas la question des filières. En effet, la dimension territoriale ne doit pas gêner la transversalité entre les territoires pour faire émerger les filières. Ce gouvernement s’est employé à faire évoluer cette situation, car les trente-quatre plans concernent bien les filières, et non pas les territoires.

Les intelligences peuvent donc se cumuler et, ainsi, nous arrivons à être plus pertinents. Selon cette même logique, monsieur Saddier, vous comprenez bien que, si vous reprenez l’amendement du rapporteur spécial, qui ne manquera pas d’être rejeté, le ministre risque de ne plus tenir l’engagement qu’il a pris. On risque de tout perdre à cause de vous ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier. N’importe quoi !

M. Alain Chrétien. Quelle dramatisation !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Avez-vous conscience de la gravité du moment, monsieur Saddier ?

Chacun faisant preuve de bonne volonté, nous étions parvenus à faire bouger les lignes dans la discussion et, d’un coup, vous arrivez et vous voulez tout casser dans le magasin de porcelaine. Je pense, monsieur Saddier, qu’il y a là de votre part un peu d’irresponsabilité. Je vous sais intelligent et attaché au développement de la compétitivité ; j’espère donc que vous reprendrez vos esprits.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Monsieur le président Brottes, je n’ai ni votre intelligence ni votre expérience, mais sachez que l’idée de penser aussi mal est bien loin de moi. Nous voulons tous deux maintenir et développer le soutien à nos pôles de compétitivité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n^o435.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants	28
Nombre de suffrages exprimés	27
Majorité absolue	14
Pour l’adoption	7
contre	20

(L’amendement n^o435 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o352.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Je regrette la décision de la Conférence des présidents de ne pas donner la parole en séance aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis afin qu’ils puissent présenter le fruit de leur travail.

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je suis d’accord avec vous !

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. J’en viens à mon amendement. En préparant mon rapport, j’ai constaté la disparition totale, dans le PLF pour 2015, des aides du Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC. Dans la loi de finances pour 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3 millions d’euros… Et puis plus rien cette année, sans explications.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il fallait venir en commission élargie !

M. Martial Saddier et M. Alain Chrétien. Il y était !

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. J’étais en effet présent, mais on a si peu de temps de parole !

Ce comité n’est pas une énième commission consultative, et il est cher aux professionnels de l’automobile. Le CPDC – je cite l’annexe budgétaire de l’an passé – engage « des actions sous la forme d’aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants dans les domaines suivants : prévention des risques en matière d’environnement et de sécurité des biens et des personnes, développement et pérennisation des entreprises au travers notamment de la diversification des activités, aides à caractère social associée à la sortie d’activité. Le CPDC aide en particulier à la mise aux normes des cuves de carburant. »

Pourquoi donc vouloir supprimer totalement cette subvention ? Je précise que le report des obligations de mise aux normes – qui est l’une de ses missions – prévu dans la loi relative à la consommation ne saurait expliquer la suppression totale de ces aides. Les mises aux normes doivent toujours être faites dans les petites stations-service de proximité, au nombre de plus de 6 000, et plus de 2 000 dossiers sont en attente. Je souhaite donc une réponse de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il faut tout de même dire un mot de la réalité de ces financements. Le soutien direct au développement économique est devenu très minoritaire dans la mise en œuvre du dispositif. Depuis de nombreuses années, le programme 134 ne permet plus de financer les aides évoquées par M. Tardy. Il y a donc un stock de dossiers non financés et il faut trouver d’autres solutions. Je ne pense que ce soit en faisant ce que vous proposez, mon cher collègue, que l’on parviendra à résorber les dossiers en souffrance, lesquels seraient au nombre de 2 200.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Certains remontent à 2009. C’est dire que le stock ne date pas de ce gouvernement et de cette majorité.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. C’est toujours la faute des autres !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il y a une responsabilité assez lourde de la part de ceux qui n’ont pas créé les conditions de la résorption de ce stock. Nous devons trouver un système plus performant. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Avis défavorable car, comme je l’ai indiqué en commission élargie, le dispositif d’aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne, c’est-à-dire dans des territoires où elles sont en faible densité, voire où il y a un déficit, pourra tout à fait être mis en œuvre dans le cadre du FISAC (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) puisqu’elles figureront parmi les critères des appels à projets.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Ce n’est pas son rôle !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Mais si, monsieur le député, parce que les stations-service relève du commerce de proximité, de l’attractivité du territoire et des services nécessaires proposés aux populations. Je rappelle que, sur les 2 200 dossiers en stock, figurent des stations-service en zone dense et pour lesquelles il n’y aurait aucune justification à ce que des crédits publics soient utilisés. Nous estimons entre 100 et 150 le nombre de dossiers qui justifieraient une aide publique eu égard à la nécessité de garantir un maillage territorial, de manière à ce que ce service soit offert aux populations. C’est sur ce critère que nous continuerons à aider les stations-service dans les zones rurales ou de montagne, dorénavant sur les crédits du FISAC.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je soutiens avec force cet amendement, comme des collègues l’ont fait pour des amendements similaires à d’autres époques, quand la majorité n’était pas la même qu’aujourd’hui.

Sur tous les bancs, les élus de la montagne n’ont eu de cesse que de rappeler que l’image d’une France où l’on trouve pour ainsi dire une station-service devant chaque porte – par exemple grâce à la grande distribution – n’est pas représentative de tous les territoires, notamment ceux de la ruralité et plus particulièrement des territoires de montagne. J’ai à l’esprit des députés, pourvus aujourd’hui de responsabilités importantes et qui, à plusieurs reprises, interpellaient l’ancienne majorité sur l’absolue nécessité de ne pas limiter l’aide au maintien des stations-service, surtout dans les territoires de montagne. En plus, ceux-ci ont une spécificité, à savoir les contraintes de la viabilité hivernale, les cols fermés interdisant le passage de part et d’autre. Par conséquent, l’existence d’une station-service dans une vallée peut être un facteur de survie, madame la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Je n’ai jamais dit le contraire !

M. Martial Saddier. Monsieur le président de la commission, vous le savez mieux que personne.

J’entends l’argumentation du Gouvernement, mais cela veut dire que la part du FISAC destinée à la montagne va être amputée de l’enveloppe destinée à la mise aux normes des stations-service. C’est tout simplement inacceptable pour les élus de la montagne.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Il n’y a pas d’enveloppe dédiée à la montagne dans le FISAC !

M. Martial Saddier. Après les pôles de compétitivité montagne, on s’en prend maintenant aux stations-service. C’est une attaque en règle ce soir. J’espère que la soirée ne va pas s’éterniser !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, également député de la montagne.

M. Lionel Tardy. De la basse montagne ! (Sourires.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je suis aussi député de la plaine, monsieur le président, c’est pourquoi je peux rassembler. (Sourires.)

Tout d’abord, il n’y a pas de FISAC de la montagne, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier. Vous avez parfaitement compris ce que je voulais dire !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. J’ajoute – M. le ministre de l’économie nous l’a d’ailleurs indiqué – que l’enveloppe du FISAC est augmentée. Cela étant, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Saddier, sur l’importance des problèmes que vous avez évoqués.

Je ne sais pas si M. Tardy connaît bien le CPDC et s’il a déjà eu affaire à cet organisme.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Je le connais très bien !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pour ma part, je lui ai envoyé trois courriers au cours des sept derniers mois, à propos d’une station-service de montagne à Saint-Hilaire-du-Touvet, sur le plateau des Petites Roches, en Chartreuse, qui est également une station de ski familiale ; elle est éloignée d’une quinzaine de kilomètres des autres pompes à essence et il faut parfois trois quarts d’heure, l’hiver, pour y arriver. Voilà un vrai sujet : je n’ai pas eu une seule réponse, même pas un accusé de réception !

M. Martial Saddier. Scandaleux ! Imaginez ce que c’est quand, en plus, on est dans l’opposition ! (Sourires.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas persuadé, monsieur Saddier, que ceux qui gèrent cet organisme soient très éloignés de votre sensibilité politique.

J’ai eu son président aujourd’hui, qui m’a dit qu’il avait des difficultés avec son administration et qu’il ne comprenait pourquoi on ne répond pas aux courriers des députés – car je ne suis visiblement pas le seul à m’en être plaint.

Ce fonds est géré on ne sait pas trop où, et par on ne sait pas trop qui. Quand on n’envoie aucune réponse au bout de trois lettres sur le même sujet alors qu’on gère de l’argent public, c’est tout de même préoccupant quant à la méthode de travail. En la circonstance, proposer de gérer les aides autrement est donc une approche raisonnable.

Sur le fond, on doit avoir entre 500 et 900 stations-service qui entrent dans le cadre que j’ai évoqué, c’est-à-dire dans des communes où il n’y a pas à proximité d’autre solution pour se réapprovisionner. Au nom de la sécurité, comme du service public en général, on ne peut pas imaginer de ne pas permettre à ces petites stations-service de se mettre aux normes. La majorité avait pris la décision de reporter les échéances – souvenons-nous des débats que nous avons eus ici à ce sujet pour ne pas leur mettre le couteau sous la gorge.

Je peux vous dire que le président de la commission des affaires économiques et la majorité seront très attentifs, en lien avec Mme Delga, à ce que ces quelques centaines de stations disposent des conditions pour assurer la pérennité de leur service au public. Il ne s’agit pas ici de 2 200 dossiers et je pense, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, qu’on ne peut pas tergiverser ; il faut trouver une solution.

M. Martial Saddier. Très bien !

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. C’est tout ce qu’on demande !

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je pourrais rappeler combien de temps on attend parfois pour obtenir une réponse à nos questions écrites de la part d’un ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il y aurait beaucoup à dire sur les délais de réponse !

S’agissant des stations-service concernées par ces aides, vous citez, monsieur le président de la commission, le chiffre de 900, quand Mme la secrétaire d’État en dénombre 100 à 150.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Sur les 2 200 dossiers en cours !

Mme Annie Genevard. Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y qu’à prendre sur le FISAC le financement de la mise aux normes. Considérez-vous que l’accessibilité relève aussi du FISAC ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Oui !

Mme Annie Genevard. Eh bien, je peux vous dire que les crédits alloués au FISAC ne suffiront pas pour la mise aux normes, y compris en matière d’accessibilité.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi pas ?

Mme Annie Genevard. Cela veut dire qu’on réservera une partie du FISAC pour la mise aux normes des stations, mais que les autres commerces de proximité n’auront plus accès à ces crédits. Comment voyez-vous le problème, madame la secrétaire d’État ?

(L’amendement n^o352 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o354.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. C’est un autre point que j’ai soulevé dans mon rapport pour avis et je ne voudrais pas qu’il passe inaperçu : il s’agit de la baisse drastique de la catégorie « transferts aux autres collectivités », qui diminue de 13,17 %, soit près de 1,2 million d’euros.

Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, l’APCMA, qui permettent notamment le financement d’actions de formation innovantes, financement qui semble dans ce budget avoir disparu. Parmi les autres actions, il y a aussi la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : des dépenses orientées vers la formation sont réduites alors même que le Gouvernement insiste sur l’importance de la formation professionnelle. Il s’agit en plus de domaines où elle permet la transmission de savoir-faire. Il ne s’agit pas de remettre en cause les efforts nécessaires engagés, mais, à travers cet amendement, je souhaite limiter cette baisse substantielle à un niveau plus proportionné et raisonnable.

M. Martial Saddier. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Si on est tout à fait honnête, il faut reconnaître que nous n’avons eu aucune revendication du côté des chambres de métiers et de l’artisanat.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Mais si ! J’ai reçu des courriers de leur part !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Pas moi, mon cher collègue. Je côtoie leurs représentants assez fréquemment et je n’en ai jamais eu vent. Les réseaux consulaires semblent admettre que les processus de rationalisation ne sont pas encore complètement aboutis. La régionalisation, entreprise sous la précédente majorité, doit aller un peu plus loin parce qu’elle est source d’efficacité et d’économies certaines. Cela permettra de couvrir la baisse des crédits que vous regrettez. Je rappelle que les chambres de métiers et de l’artisanat font déjà largement appel aux financements des conseils régionaux, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des autres formations. Je crois donc que les crédits que vous évoquez ne sont pas complètement indispensables. Les chambres de métiers se doivent, comme n’importe quel organisme public, de participer aux efforts en faisant des économies. Je ne peux donc que rejeter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Défavorable, car la très légère baisse des crédits prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 n’a appelé aucune remarque.

Je rencontre assez souvent le président de l’APCMA, ainsi que celui de l’INMA : cette mesure ne leur donne aucun souci ; ils comprennent parfaitement qu’il faut participer à l’effort collectif. Je ne pense donc pas que nous ayons besoin d’abonder cette ligne de crédits, surtout au détriment de la Banque de France, qui joue un rôle crucial auprès des ménages ou des entreprises en difficulté financière.

(L’amendement n^o354 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o353.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. La diminution des crédits d’intervention en faveur des services à la personne, quoique limitée à 240 000 euros, n’en reste pas moins symbolique. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique défavorable aux services à la personne qui est menée depuis plus de deux ans, alors que ceux-ci constituent un réservoir d’emplois considérable et ont une utilité majeure.

Ce secteur, qui concerne 3,6 millions de particuliers et 1,6 million de salariés, connaît une baisse des emplois depuis trois ans. Des rectifications ont commencé à être apportées, le Gouvernement se rendant compte de ses erreurs. La dernière en date figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui prévoit le passage à 1,5 euro de l’allégement de cotisations sociales, mais seulement pour les salariés assurant des gardes d’enfant de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine – on fait encore une fois dans la simplicité !

Il convient de mener une véritable politique de soutien à ces emplois de proximité, non délocalisables. La baisse des crédits n’est pas justifiée. Elle envoie en outre un mauvais signal, car toute mesure défavorable à l’emploi à domicile sert le travail au noir, il serait temps de le réaliser !

M. Martial Saddier. Eh oui : c’est catastrophique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. D’abord, monsieur Tardy, l’honnêteté aurait voulu que vous indiquiez que la baisse du nombre d’emplois à domicile date de plus de deux ans : elle n’est pas apparue avec le changement de majorité.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. J’ai dit que cela remontait à trois ans !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Cela remonte effectivement à trois ans, puisqu’il y a eu 12 000 équivalents temps plein perdus en 2012.

M. Martial Saddier. Vous n’étiez pas obligés de continuer !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. La baisse a donc débuté à une date précise. La décision prise par le gouvernement Fillon de supprimer l’abattement de 15 % sur les cotisations payées par les particuliers employeurs y a bien évidemment contribué. La crise économique a aussi joué un rôle.

Il existe de nombreuses solutions pour renforcer les emplois à domicile. J’ai moi-même rédigé un amendement, que je garde en réserve pour des jours meilleurs, visant à étendre le crédit d’impôt aux personnes retraitées – mais c’est une mesure coûteuse, qui ne peut être financée actuellement.

M. Martial Saddier. Allez, lâchez-vous, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. C’est un amendement que j’ai souvent retiré…

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Il ne faut jamais se retirer !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas avec des mesures de ce type que l’on peut favoriser l’emploi à domicile. Je vous rappelle que l’allégement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile a été doublé : votre amendement est donc en retrait par rapport à ce qui a déjà été consenti par l’Assemblée. En conséquence, je vous demanderai de le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable. D’abord, la baisse des crédits évoquée correspond à une rationalisation des dépenses de l’État : elle porte non pas sur les interventions, mais sur les dépenses de fonctionnement, à la suite de la reprise, par le ministère de l’économie, et en particulier par la direction générale des entreprises, des missions exercées auparavant par l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, sans remise en cause des actions existantes. En 2014, cette reprise a d’ores et déjà permis d’exploiter des gisements d’économie dans des domaines comme l’informatique ou la communication.

Ensuite, le rapporteur spécial a indiqué les actions qui ont été renforcées, avec l’abattement forfaitaire introduit par l’actuelle majorité et amélioré à travers un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voilà ce dont il s’agit, et que nous continuerons à défendre – mais pour ce qui est de votre amendement, nous n’y sommes pas favorables.

Si vous le permettez, monsieur le président, je saisirai la balle au bond pour apporter un élément de réponse supplémentaire à la question sur le rapprochement entre l’ARCEP et la CSSPPCE. Les missions de ces deux organismes sont très différentes : l’ARCEP assure une mission de régulation du secteur alors que la CSSPPCE permet au contrôle parlementaire de s’exercer – elle contrôle d’ailleurs l’action de l’ARCEP. L’idée d’un rapprochement n’est donc pas envisagée aujourd’hui par le Gouvernement.

(L’amendement n^o353 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)

M. le président. J’appelle maintenant l’article 51 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Économie ».

Article 51

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’article.

L’amendement n^o10 est défendu.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n^o40.

M. Fernand Siré. Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif social originel n’est plus rempli. Mais savez-vous ce que touchent ces gens quand ils prennent leur retraite ?

Un tel dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’impossibilité pour les artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus – en raison notamment de la concurrence des circuits de grande distribution –, de valoriser leurs fonds de commerce.

Il permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants, qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle afin de maintenir un tissu social dans nos centres villes et nos villages.

En 2013, 1 330 personnes ont perçu une indemnité de départ, pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

Alors que l’économie française traverse une période particulièrement difficile, il importe d’accompagner les chefs d’entreprise les plus fragiles ; la suppression d’un tel dispositif est particulièrement malvenue et contraire aux principes d’équité affichés par le Gouvernement. D’ailleurs, de très nombreux députés, de la majorité comme de l’opposition, sont d’accord pour revenir dessus.

M. le président. La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n^o350.

M. Alain Chrétien. Décidément, ce gouvernement et cette majorité n’aiment pas les petits commerçants et les petits artisans ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Tout en nuances !

M. Alain Chrétien. Après la baisse des crédits alloués au FISAC, la suppression des subventions aux stations-service, la réduction des moyens accordés aux CCI, l’instabilité du soutien à l’apprentissage – on ne sait plus où on en est : il y a une nouvelle prime alors qu’elle avait disparu –,…

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Elle est de 2 000 euros !

M. Alain Chrétien. …on en arrive maintenant à la suppression de l’indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans.

Mme la secrétaire d’État nous a dit : « Pas de problème, ce sera remplacé par un dispositif du régime social des indépendants » : il s’agit donc d’un nouveau désengagement de l’État envers l’un de ses partenaires.

Vous prétendez faire des économies, mais, en réalité, vous les faites faire par les autres.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

M. Alain Chrétien. Vous les faites faire par les collectivités locales, par les chambres consulaires, par les caisses de retraite. Et quand il vous arrive d’en faire, c’est grâce à la finance – que pourtant vous n’aimez pas –, parce que les taux d’intérêt sont plus faibles que prévu. Les vraies économies que vous feriez dans votre propre administration, on les cherche encore !

Nous ne vous suivrons pas sur ce sujet. Nous n’avons pas la garantie que le RSI pourra remplacer complètement le système que vous avez décidé de supprimer.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Si !

M. Alain Chrétien. M. le ministre a esquissé des éléments de réponse dans son propos introductif ; nous ne sommes pas convaincus. Nous souhaiterions disposer au moins d’une étude d’impact précise sur la suppression du régime et savoir par quoi il va être remplacé. Le RSI a-t-il les moyens de le faire ? Apparemment, ce n’est pas le cas : nous avons reçu des courriers de sa part, et il semble très ennuyé.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. C’est faux !

M. Alain Chrétien. Pour l’instant, nous n’avons aucune confirmation que la suppression du dispositif pourra être compensée à l’euro près et que les commerçants auront la garantie de bénéficier de ces subsides en fin de carrière.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n^o400.

M. Yannick Favennec. L’article 51 supprime l’indemnité de départ pour nos artisans et nos commerçants, pourtant si importants pour la création d’emploi et l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux. Cette aide facilitait le départ à la retraite de professionnels se trouvant, par exemple, dans l’incapacité de céder leur fonds de commerce. En 2013, ce sont quelque 1 330 personnes modestes qui ont bénéficié de cette aide, indispensable pour elles, mais qui ne représente qu’une infime partie du budget de l’État. Afin d’envoyer un signal positif à nos artisans et à nos commerçants, le groupe UDI propose la suppression de cette mesure.

M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o412.

Mme Annie Genevard. Cette indemnité, répétons-le, vise à compenser l’impossibilité pour les artisans et commerçants dont l’activité procure de très faibles revenus de valoriser leur fonds de commerce à l’occasion de leur départ en retraite. Ces difficultés économiques sont particulièrement criantes en temps de crise. Interrogez les artisans et commerçants : ils vous diront à quel point leurs revenus sont faibles et combien il est difficile de céder son affaire en ce moment.

L’indemnité de départ en retraite leur est essentielle ; or cela représente somme toute un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur. La mesure proposée traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ; c’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o359.

M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Saddier. Écoutez votre cœur, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. D’abord, le dispositif dont il est question concerne moins de 2 % des artisans et commerçants.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Et alors ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Le montant attribué en 2013 était de 10 765 euros pour les artisans et de 10 700 euros pour les commerçants.

C’est en outre une entorse au droit commun – vous êtes pourtant si prompts à vouloir aligner tout le monde sur les mêmes règles.

M. Martial Saddier. Mais non, c’est vous, le nivellement par le bas !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Le dispositif est en effet ouvert à partir de 60 ans révolus, alors que dans notre pays le départ en retraite est prévu à partir de 62 ans pour ceux qui ont cotisé durant une carrière complète et à 67 ans pour les autres.

M. Alain Chrétien. Il y en a qui partent avant…

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire au droit commun, qui n’a pas été revu à l’occasion de la réforme des retraites, alors qu’on aurait pu concevoir un alignement des conditions de départ des artisans et commerçants sur celles des autres actifs, qui ne peuvent pas partir en retraite avant 62 ans – sauf pour les carrières longues, que le Gouvernement a favorisé en permettant un départ à 60 ans.

C’est enfin un dispositif qui pose des problèmes d’efficacité, des problèmes d’équité et des problèmes budgétaires.

Pour ce qui est de l’efficacité, il faut avoir l’honnêteté de dire qu’il peut y avoir un effet pervers : le dispositif ne pousse pas les commerçants et artisans à s’engager jusqu’au bout de leur carrière pour valoriser leur activité ou leur fonds de commerce. En effet, comme ce sont des activités qui, bien souvent, se tiennent dans des locaux dépendant de leur résidence principale, ils n’ont pas très envie de vendre le fonds de commerce à des tiers qui exerceraient à côté ou au-dessous de chez eux.

Des initiatives ont déjà été prises dans notre pays, en lien avec des chambres de métiers et de l’artisanat, qui visent à encourager les artisans à s’investir jusqu’au bout et à développer leur activité. C’est quand même préférable à une espèce d’évolution en roue libre en fin de carrière.

Le dispositif est inéquitable parce que, outre le fait qu’il est dérogatoire par rapport aux règles applicables aux autres catégories d’actifs, il prend en compte les revenus non professionnels mais pas les revenus issus de cessions d’actifs ou de licences. C’est quand même un vrai problème, auquel personne, je pense, ne peut rester indifférent. N’oublions pas non plus que les plafonds de revenu sont appliqués de manière stricte, sans que soit prise en compte la situation globale des intéressés. Le fonds social du RSI, au contraire, en tient compte.

Dès lors, le basculement vers une prise en charge par le seul fonds d’action sociale du RSI est une meilleure solution, même s’il conviendra, à terme, de leur assurer un financement pérenne. Il faut en finir avec ces systèmes dérogatoires qui représentent de nombreuses lignes de crédits du budget de l’État.

J’émets donc un avis défavorable, à moins, chers collègues, que vous ne retiriez vos amendements respectifs.

M. Alain Chrétien. Ce n’est pas prévu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. En effet, le dispositif actuellement en vigueur présente un certain nombre d’inconvénients et il ne permet pas de régler toutes les situations de précarité que peuvent rencontrer nos commerçants.

J’ai rencontré le président et le directeur général du RSI, et je leur ai effectivement indiqué qu’il serait préférable qu’une indemnité de départ à la retraite soit reconfigurée dans le cadre de l’action sociale du RSI. Ils me l’ont confirmé oralement lors de cette réunion. Aussi leur ai-je écrit une lettre pour leur demander de me faire des propositions d’ici à la fin de l’année. Ils y ont donné suite en commençant à travailler avec mon cabinet.

Le budget de l’action sociale du RSI est en moyenne de 130 millions d’euros. Au cours des cinq dernières années, ce sont au minimum 9 millions d’euros qui restaient inutilisés, et l’indemnité de départ représente un montant d’environ 8 millions d’euros. Certaines années, il est même resté jusqu’à 13 millions d’euros. Les crédits du fonds d’action sociale du RSI sont donc tout à fait suffisants pour une prise en charge adéquate de ces situations. Nous pourrons définir, en concertation avec le RSI, les modalités d’attribution d’une aide aux commerçants dont les revenus sont faibles et qui rencontrent des difficultés pour céder leur fonds de commerce.

En ce qui concerne les commerçants et les indépendants, je souhaite vous rappeler qu’en plus du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous avons réduit les cotisations familiales patronales de 60 % à compter du 1^erjanvier. Nous sommes donc attentifs, bien entendu, au devenir de ces commerçants. Je vous rappellerai ensuite que la loi qui a libéralisé la grande distribution, la LME, n’a pas été votée par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Ça, c’est vrai !

M. le président. Vous aviez déposé, chère collègue Marie-Christine Dalloz, un amendement identique n^o119.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’étais en commission des finances lorsque vous avez appelé cette série d’amendements de suppression, monsieur le président.

M. le président. C’est pour cette raison que je vous donne maintenant la parole, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous en remercie.

J’ai bien entendu les réponses qui nous ont été données. Mme la secrétaire d’État nous dit que le dispositif ne permettait pas de régler toutes les situations, mais ce n’est pas ce que l’on demande !

Nous voulons juste que les situations de précarité actuellement couvertes par le dispositif puissent continuer de l’être. En le supprimant, vous allez aggraver la précarité des commerçants et des artisans.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il faut écouter ce qu’on dit !

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le rapporteur spécial, j’ai pris note de vos arguments. Vous rappelez que l’âge de départ à la retraite est officiellement de 62 ans. Oui, et c’est nous qui l’avons voté, pas vous ! Votre candidat, qui est devenu président, avait promis de le ramener à 60 ans.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. C’est faux !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Uniquement pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt !

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous insistez sur cet âge légal de départ à la retraite de 60 ans. Qu’à cela ne tienne ! Adoptons donc un amendement en vertu duquel l’indemnité de départ ne pourra être accordée qu’à partir de cet âge légal de la retraite qui est de 62 ans. Ce n’est pas un problème, car aucun commerçant ne part à la retraite à 60 ans – ne parlons même pas d’un départ plus tôt. C’est la réalité. On peut donc très bien admettre que le bénéfice du dispositif ne soit ouvert qu’aux personnes âgées d’au moins 62 ans.

Deuxièmement, puisque vous parlez d’équité, monsieur le rapporteur spécial, expliquez-moi donc pourquoi vous conservez aujourd’hui des régimes spéciaux, pourquoi vous laissez une telle disparité entre le public et le privé. Et pourquoi un salarié du privé peut-il, lorsqu’il part à la retraite, bénéficier d’indemnités de fin de carrière ? Expliquez-moi donc pourquoi ! Si on parle d’équité, il faut vraiment tout mettre à plat.

En l’occurrence, il est question d’un dispositif au profit des commerçants et des artisans. Ce dispositif est encadré, soumis à des conditions de revenu et d’âge et géré par le RSI. Il ne s’adresse pas à tous ; il s’adresse à ceux qui en ont le plus besoin et, sur des territoires comme les nôtres, il a énormément d’effet. Donc, ne touchons pas à ce dispositif.

M. Martial Saddier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Au fond, depuis le début de cette soirée, nous débattons de l’avenir d’une partie des territoires de la République. Et cette République qui se dit, la main sur le cœur, une et indivisible, est en train, purement et simplement, d’abandonner une partie de ses territoires – nous en avons la démonstration ce soir.

M. Hugues Fourage. Oh là là !

M. Martial Saddier. La République qui se dit une et indivisible est en train de couper ces ponts de la solidarité que nous avions mis en place dans l’après-guerre, grâce auxquels les secteurs les plus dynamiques, les plus porteurs, gardaient une forme de solidarité vis-à-vis des secteurs les plus en difficulté.

Je pense notamment, ce soir, comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé, à la ruralité. Monsieur le rapporteur spécial, vous dites que cette indemnité de départ ne concerne que 2 % des commerçants, mais où sont-ils établis ? Au niveau national, 2 %, cela ne veut rien dire. En fait, les 2 % en question sont établis dans les zones rurales, notamment les zones de montagne. Or que représentent les artisans et les commerçants dans un village rural, dans un centre bourg d’un canton rural ou dans une zone de montagne ?

Un artisan, un commerçant, c’est le dernier lieu de vie, le dernier lien, le dernier service de proximité. J’ai même envie de vous dire que quelquefois, le dernier commerçant, le dernier artisan, c’est – M. Chassaigne ne me contredira pas le contraire – le dernier service public.

Mme Marie-Christine Dalloz. Absolument !

M. Martial Saddier. C’est ça, au fond, le dernier commerçant, le dernier artisan. C’est celui qui est confronté à la concurrence impitoyable de la grande distribution, des grands groupes, ou encore d’internet. Comme les stations-service, qu’on évoquait tout à l’heure, comme le FISAC, comme les pôles de compétitivité, ce soutien au dernier artisan, au dernier commerçant rural a transcendé tous les clivages politiques, il a été voulu par toutes les majorités, tous les gouvernements. Or vous êtes en train, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, de porter un coup de poignard à la ruralité, à ces derniers commerçants et artisans.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Rien à voir !

Mme Marie-Christine Dalloz. Si, ça a à voir !

M. Martial Saddier. Je ne crois pas que vous puissiez le faire, mais c’est exactement ce à quoi tend toute votre politique, et c’est pour cela que nous défendons avec force notre point de vue de ce soir.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Je veux vous répondre, monsieur Saddier, à propos des politiques de soutien à la ruralité et de montagne, car, vous le savez, je viens précisément d’un territoire rural en zone de montagne. Et, puisque vous parlez de soutenir le commerce de proximité, je vous rappellerai quand même que nous avons assisté, au cours des dix dernières années, à une déréglementation complète en matière d’implantations d’entreprises de grande distribution et que cela a nui aux commerces de proximité.

M. Martial Saddier. Ce n’est pas le débat !

Mme Marie-Christine Dalloz. On parle de ce que vous faites maintenant !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. Et quant à la ruralité, j’ai assisté, mais vous aussi, à des fermetures d’écoles dans nos villages – je ne parle pas de fermetures de classes, je parle bien de fermetures d’écoles, et, quand on ferme une école dans un village, on le tue.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous n’en avez pas fermé, vous, des écoles ?

M. Martial Saddier. On a obtenu un moratoire sur les fermetures d’écoles !

Mme Carole Delga, secrétaire d’État. J’ai vécu des suppressions de tribunaux de grande instance. J’ai vécu également la transformation d’hôpitaux locaux en centres de long séjour. Alors, sur la ruralité, je pense que nous n’avons pas de leçons à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Je vous donne la parole, monsieur Saddier, mais on ne va pas ouvrir maintenant le débat sur le monde rural. Je compte sur vous pour vous exprimer brièvement, mon cher collègue.

M. Martial Saddier. Tout d’abord, j’évoquerai le ton que vous avez employé, madame la secrétaire d’État.

Ce soir, nous sommes un certain nombre à intervenir poliment, calmement et souvent en évoquant des questions sur lesquelles nous nous accordions depuis dix ans. Or c’est la deuxième ou troisième fois, madame la secrétaire d’État, que vous répondez sur un ton qui n’est pas très respectueux de l’opposition.

Deuxièmement, avec le président Brottes, ici présent, avec Mme Massat, avec des députés de droite ou de gauche, tous ensemble, nous avons obtenu un moratoire sur la fermeture des écoles dans les territoires de montagne. Peu importe si c’est la droite ou la gauche qui l’a obtenu ; je ne tiens pas à le préciser, car c’est l’esprit de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, c’est l’esprit de la montagne qui l’ont obtenu. Madame la secrétaire d’État, vous demanderez aux conseillers assis derrière vous quel gouvernement a décidé ce moratoire, que vous avez maintenu.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. On est en train de mélanger plusieurs sujets, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier. Pas du tout !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Si, vous venez de le faire, à l’instant, dans votre argumentation.

Le débat porte sur le départ en retraite des commerçants. Un dispositif continuera d’exister, sous une forme plus juste et plus équitable, dans le cadre d’une autre enveloppe. Cela a été dit et des assurances ont été données. Il ne s’agit pas ici du maintien de services dans le milieu rural.

La question est de permettre une sortie digne à ceux qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions qui n’étaient pas faciles.

Quant au maintien du service en question, c’est là un autre problème, qui n’a rien à voir avec la prime au départ à la retraite. Demandons-nous tous plutôt, si nous voulons le traiter, comment un commerçant ou un artisan peut trouver un successeur cinq ou six ans avant de partir à la retraite, comment un artisan ou un commerçant peut se diversifier. C’est un tout autre sujet.

La question que nous examinons maintenant concerne les personnes – j’insiste sur le mot – qui partent à la retraite ; ce n’est pas celle du maintien du service en milieu rural.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Cela fait pourtant partie du débat !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Si l’on vous suit, on en vient à un débat sur le monde rural et le monde urbain, propice aux oppositions, mais ce n’est pas le sujet, et c’est un mauvais procès que vous nous intentez. Mme Delga a réagi avec passion, et elle a eu raison de le faire, parce qu’elle connaît parfaitement ces questions, elle connaît parfaitement le territoire et elle se bat pied à pied dans son ministère, auprès de M. Macron, pour faire en sorte que la dignité des territoires ruraux soit toujours au rendez-vous, sans qu’on fasse pour autant la charité, sans qu’on ait à compter sur la pitié.

(Les amendements identiques n^os10, 40, 119, 350, 359, 400 et 412 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o360.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n^o360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 51 est adopté.)

Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Je voulais apporter une précision, car j’ai quelque scrupule à ne pas avoir répondu à plusieurs questions qui ont été posées au début de cette discussion budgétaire.

En ce qui concerne le numérique, la meilleure réponse aux problèmes de la ruralité, le meilleur remède à l’isolement, c’est aussi le plan France très haut débit – je le dis dans un esprit de consensus, parce que je sais que c’est notre préoccupation à tous. Les crédits qui y sont alloués contribuent au désenclavement de la ruralité, parce que ce que nos jeunes veulent avant tout, c’est pouvoir accéder à des savoirs et des services. Ce plan est un élément très important, pour lequel, vous l’avez reconnu, des crédits ont été engagés, et l’Agence du numérique jouera un rôle clé. Je le dis parce que j’ai conscience que nous n’avons pas traité le sujet et je veux préciser ici que cette agence, annoncée par le Président de la République en 2013, sera bientôt en place.

Il s’agira d’un service à compétence nationale auprès de la direction générale des entreprises. Elle rassemblera la délégation aux usages de l’internet, la mission très haut débit et la mission French Tech, structure qui est actuellement établie à Bercy, auprès d’Axelle Lemaire en particulier. Voilà donc comment se montera cette agence du numérique dans les prochaines semaines et les prochains mois.

M. Jean-Luc Laurent. Enfin une bonne nouvelle !

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et mission « Santé ».

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2014-2015 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 05 novembre 2014

Présidence de M. Marc Le Furvice-président

1

Projet de loi de finances pour 2015

Seconde partie (suite)

Économie

Mission « Économie » (état B)

Article 51

Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2014-2015

Compte rendu
intégral

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président