Deuxième séance du jeudi 11 décembre 2014

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 200.

M. Denys Robiliard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la portée de cet amendement est avant tout terminologique, puisqu’il s’agit de rétablir la notion de « séjour » à la place de celle de « maintien sur le territoire français ».

Je m’inspire là du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 13 août 1993, estimait que l’admission au séjour – un droit permettant l’exercice du droit d’asile le temps de déterminer si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés – est « nécessairement consentie ».

Cette modification traduit nos dispositions d’esprit. Certains demandeurs d’asile ne seront pas reconnus comme réfugiés ; d’autres le seront. Les uns comme les autres, pour les besoins de la détermination de leur statut, ne sont pas présumés fraudeurs : ils ont droit au séjour le temps que leur demande soit examinée. Aussi, la disposition d’accueil que présente la terminologie ne me semble pas indifférente.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 200.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le sujet a été évoqué ce matin lors de l’examen d’un amendement à l’article 12, défendu par M. Richard. La notion de droit au maintien sur le territoire semble en effet insuffisante : le texte doit mentionner une « autorisation provisoire de séjour », ce qui est proposé dans l’amendement n^o 405.

Comme M. Richard ce matin, je vous invite donc, monsieur Robiliard, à retirer votre amendement au profit de l’amendement n^o 405 qui répond aux préoccupations légitimes de nombreux députés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 26.

M. Guillaume Larrivé. Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette différence fondamentale entre nous. Aussi, je ne doute pas que cet amendement sera rejeté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. En effet, l’adoption de ce texte supprimera la procédure prioritaire, qui sera remplacée par une procédure accélérée avec laquelle elle n’aura plus grand-chose en commun, puisque le demandeur d’asile aura droit au maintien sur le territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n^o 404.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n^o 405.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 405.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit du projet de loi, que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger qui n’est pas « Dublinable », c’est-à-dire dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, « vaut autorisation provisoire de séjour ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour, alors que le projet du Gouvernement, défendu par M. Robiliard dans l’amendement qu’il a retiré, évoquait le « droit au maintien sur le territoire ». Cette notion nouvelle de droit au maintien a suscité des interrogations et plusieurs amendements ont eu pour objet de maintenir la notion d’« admission provisoire au séjour », qui existe actuellement. Il m’appartient, mesdames, messieurs les députés, de vous rassurer sur ce point et je vous remercie, madame la rapporteure, de m’en donner l’occasion.

En effet, ce concept innovant ne cache aucun plan caché pour priver les demandeurs d’asile de cette garantie essentielle qu’est le droit de demeurer sur le territoire, lequel participe de l’effectivité du droit d’asile. Le droit au maintien sur le territoire, proposé par le Gouvernement, ce n’est pas moins de droits que l’admission provisoire au séjour, au titre de l’asile ; c’est plus de droits.

D’une part, alors que le régime de l’admission provisoire au séjour ne bénéficiait qu’à une partie seulement des demandeurs d’asile – ceux dont la demande était examinée en procédure normale –, le droit au maintien est étendu à tous les demandeurs, même ceux dont la demande sera traitée en procédure accélérée. Il s’étendra même à la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.

D’autre part, le droit au maintien couvre les mêmes droits, notamment sociaux, que ceux découlant des autorisations provisoires de séjour. Il constitue donc une avancée du projet de loi, que le Gouvernement souhaite voir maintenue dans le texte qui sortira de votre assemblée.

J’entends toutefois votre souhait de sécuriser ce nouveau document et de s’assurer qu’il sera reconnu comme l’équivalent des actuelles autorisations provisoires de séjour.

La restauration de l’autorisation provisoire de séjour nécessite cependant de préciser les termes de l’article L. 743-5 du CESEDA, que nous examinerons à l’alinéa 15 du présent article. Il doit en effet être clair que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français, précédemment prononcées à l’encontre du demandeur.

Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n^o 405 de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de l’amendement n^o 494 du Gouvernement.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 438, 10, 201 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 10, 201 et 474 sont identiques.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 438.

M. Denys Robiliard. Nous abordons ici la question du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail.

Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durable en France, donc leur accès au marché du travail. A contrario, celles qui verront leur demande rejetée disposeront d’un bagage propre à faciliter leur départ. Cette mesure semble donc utile et positive, quelle que soit l’issue de la procédure. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 10, 201 et 474.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 10.

M. Guillaume Larrivé. Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part.

Cet amendement pose la question du droit à la formation professionnelle. Il ne nous semble pas du tout pertinent d’envisager que, dès la demande d’asile, la personne concernée bénéficie d’un droit à la formation professionnelle impliquant la mobilisation de plusieurs fonds et dispositifs d’insertion.

Nous devrions d’ailleurs nous accorder sur cette position, puisque la commission des lois s’était montrée ouverte sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 201.

M. Denys Robiliard. Je retire cet amendement, car il est redondant avec l’amendement n^o 438.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 474.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les dispositions relatives à l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d’asile devraient normalement figurer à l’article 15, relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Tel est l’objet de l’amendement n^o 411. Voilà pourquoi l’amendement n^o 474 vise à supprimer l’alinéa 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission est favorable aux amendements identiques n^os 10 et 474. Quant à l’amendement n^o 438, il pourrait être utilement retiré. En effet, nous discutons de l’article 14, lequel traite du droit au maintien sur le territoire, non des conditions d’accueil des demandeurs d’asile qui seront abordées dans l’article 15, notamment sous l’angle de l’accès à la formation et du droit au travail.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents.

Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile. Est-ce bien la position du Gouvernement ? Ou s’agit-il, pour une question de forme, de déplacer cette disposition à un autre article ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Pour être précise, et nous y reviendrons en examinant l’amendement n^o 411 à l’article suivant, oui, nous voulons donner le droit à la formation professionnelle aux demandeurs d’asile, à partir de neuf mois de présence.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. La question de M. Larrivé était judicieuse. Il fallait savoir pourquoi il faudrait retirer mon amendement. Or, la proposition que fait Mme la secrétaire d’État n’est pas du tout la mienne.

En effet, selon la directive « Accueil », au bout de neuf mois, le droit au travail est nécessairement ouvert au demandeur d’asile. Le droit au travail implique le droit à la formation professionnelle. Par conséquent, écrire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui qu’au bout de neuf mois le demandeur d’asile aura accès à la formation professionnelle revient à transposer la directive sans rien ajouter au droit positif.

L’enjeu de la discussion est de savoir si, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, il y a lieu d’ouvrir la formation professionnelle aux demandeurs d’asile. C’est mon souhait. Je comprends votre réticence, mais mon amendement ne sera pas satisfait à l’article 15 : c’est pourquoi je ne peux le retirer.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. À M. Larrivé, je voudrais dire que nous ne partageons pas, et le Gouvernement non plus, cette idée que le droit au travail suscite un appel d’air. Nous ne le pensons pas. Cela ne se vérifie pas dans les chiffres, puisque les pays qui octroient ce droit ne sont pas ceux qui concentrent le plus de demandes. Expliquez-nous pourquoi ces pays qui sont plus ouverts, plus libéraux, ne sont pas les seuls et uniques destinataires des demandes d’asile, vous qui considérez que la réalité de l’exil aujourd’hui s’explique par un détournement de procédure au profit de l’immigration économique. Ce n’est pas la position du Gouvernement, ni celle de la majorité. Il est donc normal que le Gouvernement se pose la question de la formation professionnelle au bout de neuf mois.

Comme l’a rappelé notre collègue Robiliard, c’est assez malin, puisque la directive ouvre le droit au travail et, par suite, l’accès à une formation.

Vous ne reprenez de ce droit-là que l’accès à la formation et vous trouvez ainsi un point d’équilibre, madame la secrétaire d’État, entre ceux qui assimilent l’asile à un détournement de procédure et ceux pour qui ce statut doit ouvrir un certain nombre de droits.

Je voudrais que le Gouvernement nous explique pourquoi le demandeur d’asile aurait droit à la formation et pas au travail, comme la directive le voudrait. Dans d’autres pays européens, le droit au travail est accordé sans que cela suscite un appel d’air. Pensez-vous, madame la secrétaire d’État, qu’accorder le droit de travailler au bout de neuf mois risque de provoquer un appel d’air ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Nous anticipons sur un débat qui devrait avoir lieu à l’article 15, mais puisque nous l’avons maintenant traitons-le complètement pour clarifier la situation.

Nous avons adopté en commission un accès à la formation au bout de neuf mois, déconnecté du droit au travail. Cela mettrait les demandeurs d’asile dans une situation inédite. Il faut donc reconnecter l’accès à la formation à l’accès au marché du travail : c’est ce que nous proposerons de faire à l’article 15.

En revanche, nous avons repoussé en commission l’accès immédiat à la formation comme au travail. Il n’est pas juste, monsieur Robiliard, de dire que la directive autorise un accès au travail au bout de neuf mois. Ce n’est pas exactement cela qu’organise la directive.

Nous irons au-delà de ce que prévoit la directive à l’article 15, quand nous lierons l’accès à la formation professionnelle à l’accès au travail.

Ce que prévoit la directive, c’est qu’un demandeur d’asile dont la demande n’a pas été traitée en première instance au bout de neuf mois a accès au marché du travail. Nous irons au-delà à l’article 15, puisque seront concernés non pas seulement ceux dont la demande n’aurait pas été prise en compte ou pas été traitée par l’OFPRA au bout de neuf mois, mais les demandeurs d’asile dont la demande est en cours, même si celle-ci a déjà été examinée par l’OFPRA.

Voilà pourquoi, conformément à ce que nous avons fait en commission, je demande le retrait de l’amendement n^o 438. Sinon, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je serais prêt à partager l’approche de Sergio Coronado si notre taux de croissance était de 5 % par an, si l’économie nationale était fortement créatrice de richesse, si le solde de nos échanges extérieurs était positif, bref si nous n’étions pas la France de 2014.

Je voudrais rappeler à chacun que le mois dernier, 28 000 chômeurs de plus, français ou étrangers résidant en France de façon régulière, ont été enregistrés. Je le regrette pour de nombreuses raisons, dont celles qui expliquent le blocage du marché du travail français, mais je ne pense pas que nous soyons en situation, monsieur Coronado, de procéder à une libéralisation du droit d’entrée et de séjour qui puisse être absorbée par le marché du travail français. Je regrette de devoir prendre cette position, mais compte tenu de la situation économique de notre pays, de sa capacité d’accueil, je crains qu’il ne faille s’en tenir à une position restrictive sur ces questions.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. J’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé, mais vous vous en tenez à une position restrictive et vous accablez ces demandeurs d’asile, comme s’ils étaient des fraudeurs ou des gens coûtant énormément aux caisses de l’État. Vous instruisez un procès permanent sur le coût de l’immigration, sur le coût de l’asile, considérant que la situation de nos comptes publics s’est dégradée en raison de cet afflux massif d’immigration clandestine.

Je vous réponds très simplement : permettez à ces gens de travailler, de subvenir à leurs besoins. De nombreux organismes internationaux et rapports nous disent que le travail constitue un facteur d’intégration, de dignité, tout en soulageant les comptes publics des pays d’accueil.

Quant à l’immigration et l’asile, un certain nombre d’études montrent qu’ils représentent toujours une richesse pour le pays d’accueil. Je rappelle que des pays de l’Union européenne, comme la Finlande, accordent les droits dont nous parlons au bout de trois mois.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Madame la rapporteure, ce que vous avez dit concerne l’alinéa 1^er de l’article de la directive qui est transposé à l’article 15, mais il y a aussi l’alinéa 3 : « L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure normale a un effet suspensif. »

Autrement dit, s’il n’y a pas de décision, positive ou négative, de l’OFPRA au bout de neuf mois, l’accès au marché du travail est de droit. Et s’il y a une décision suivie d’un recours ayant un effet suspensif, le demandeur a accès au marché du travail.

Par conséquent, ce que vous m’avez dit ne me paraît pas exact s’agissant de la directive et donc de sa transposition. Je ne voudrais donc pas qu’en repoussant mon amendement, on prenne le risque d’une action en manquement d’État.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. M. Robiliard est extrêmement technique : heureusement qu’il est là.

Je n’associerai pas à son souhait ma collègue Jeanine Dubié, qui a travaillé avec moi sur ce sujet au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous n’avons pas proposé que les demandeurs d’asile puissent avoir accès au marché du travail.

Sergio Coronado l’a dit, ce droit existe dans un certain nombre de pays. Chez nous, ce n’est plus possible depuis que Michel Rocard a eu cette formule que tout le monde connaît et qu’il y a eu une circulaire du Premier ministre interdisant l’accès au marché du travail. Cette décision a permis de réduire le flux qui, à l’époque, était de 90 000 par an. C’est indéniable.

Aujourd’hui, je comprends la position de Guillaume Larrivé. Nous aurions redonné accès au travail aux demandeurs d’asile que ce serait difficile à comprendre pour tout un chacun.

Pour autant, la situation dans laquelle se trouvent ces hommes et ces femmes, qui n’ont pas le droit de travailler, à qui on donne une allocation de subsistance, qu’on loge pour qu’ils puissent vivre dignement dans notre pays, constitue un vrai sujet, madame la secrétaire d’État, que nous n’avons pas traité dans ce texte. Il faut le dire, je suis insatisfait de voir que le Gouvernement était très en recul sur ce sujet, en commission, alors que l’accès au travail aurait peut-être permis de résoudre une question qui est toujours posée en termes de dépense publique, de coût et de contraintes. Dans d’autres pays, l’accès au travail n’a pas forcément augmenté le flux. L’Allemagne n’est pas un bon exemple : le flux massif qui existe dans ce pays n’est pas lié à la reconnaissance de l’accès au travail aux demandeurs d’asile.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni. J’avais souhaité que nous ayons un débat apaisé sur cette question du travail des demandeurs d’asile. Je ne crois pas qu’il y ait concurrence directe avec les demandeurs d’emploi, ni qu’on crée un appel d’air : je crois vraiment qu’il s’agit d’une question de dignité. Plutôt que de laisser sans rien faire des personnes au parcours déjà chaotique, mieux vaudrait permettre à celles qui le souhaitent et qui réussissent à le faire de trouver la possibilité de s’intégrer par le travail. Cela leur conférerait une reconnaissance et, au-delà d’un statut administratif, un statut de personne digne. Je trouve important que l’on puisse poser cette question de la dignité.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 406.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire.

Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 236.

M. Marc Dolez. Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », ce qui amoindrit l’effectivité du droit au maintien sur le territoire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 6 à 11.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. En effet, contrairement à ce que prétend l’exposé sommaire, la suppression des alinéas 6 à 11 est très large et interdirait tout retrait ou refus d’une attestation de demande d’asile alors que, dans certains cas, cela peut être justifié – même si cela implique l’absence de recours suspensif devant la CNDA.

L’objectif est de restaurer le droit d’asile et de mettre fin à un certain nombre de détournements et d’abus de droit quant à cette procédure.

L’article 14 du projet de loi prévoit en effet des cas dans lesquels l’étranger se voit retirer le droit de se maintenir sur le territoire, ce qui ne serait plus possible si cet amendement était adopté. Or, ces cas sont limités et paraissent justifiés. Le droit de se maintenir sur le territoire serait ainsi retiré : après une décision d’irrecevabilité, car l’étranger bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre ou d’une protection effective dans un État tiers ; après une décision d’irrecevabilité de l’OFPRA en cas de demande de réexamen qui ne serait fondée sur aucun élément nouveau ; après une décision de clôture de l’OFPRA, étant précisé que l’étranger retrouve le droit au maintien s’il demande la réouverture de son dossier dans un délai de neuf mois ; en cas de demande de réexamen dans le seul motif de faire échec à une mesure d’éloignement ; après le rejet définitif d’une première demande de réexamen – en fait, d’une deuxième demande – ; en cas de nouvelle demande de réexamen – troisième demande, donc – l’OFPRA et la CNDA s’étant déjà prononcés sur une demande initiale – ou en cas d’extradition – nous avons précisé dans le texte que cette dernière ne devait pas être en cours, mais prononcée effectivement.

Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. La réponse de Mme la rapporteure confirme ce que nous craignions.

Le droit au maintien constitue une avancée réelle, mais l’importance des dérogations qui viennent d’être rappelées porte atteinte à la garantie de ce droit.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 202.

M. Denys Robiliard. Plus restrictif que M. Dolez, je souhaite la suppression des seuls alinéas 7 à 10.

Peut-être, d’ailleurs, ai-je même été un peu excessif : j’admets qu’il soit nécessaire, à un moment ou à un autre, de signifier l’absence de recours, un recours suspensif ne pouvant toujours être en cours. Le Gouvernement a toute légitimité de vouloir assurer qu’une reconduite est effective s’il estime que la situation le requiert.

Néanmoins, des difficultés se poseront dans certains cas.

La clôture est ainsi envisagée comme permettant de passer outre ou, en tout cas, de se dispenser d’un recours suspensif. Or, des situations peuvent se présenter où la demande d’asile n’aura fait l’objet d’aucun examen sur le fond par l’OFPRA ou la CNDA. Par hypothèse, la demande de réouverture aura été faite trop tard et il n’y aura pas eu d’examen.

C’est là, me semble-t-il, qu’une difficulté se pose – à laquelle il peut être remédié dans le cadre de la navette : à mon sens, pour que le texte permette un examen de qualité et exhaustif, il convient de s’assurer que, dans tous les cas de figures, au moins un examen au fond de la demande aura eu lieu.

Je reconnais néanmoins que mon amendement a une portée excessive et qu’il ne peut permettre de légiférer correctement en la matière. Je le retire donc dans l’espoir que le Gouvernement sache dans quel esprit il a été proposé et qu’il soit repris par un sénateur auquel je vais me dépêcher de téléphoner (Sourires).

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 71.

M. Sergio Coronado. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 407.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 191.

M. Denys Robiliard. Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé.

Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée.

La justice s’est prononcée sur l’extradition puisque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt l’autorisant et il en est de même du Premier ministre puisqu’il a quant à lui rendu un arrêté d’extradition. Par hypothèse, le Conseil d’État peut également avoir été saisi. L’extradition sera donc parfaitement fondée.

Il se peut que cette personne extradable – parce que la justice de son pays lui reproche un certain nombre de faits – risque par ailleurs d’être persécutée, y compris dans son pays. Il ne faut donc pas qu’elle soit reconduite ; c’est pourquoi l’examen de sa demande d’asile doit avoir lieu. Or, la rédaction de l’alinéa 11 l’interdit puisque, précisément, elle prive le recours de caractère suspensif. Voilà pourquoi je souhaiterais que l’on supprimât cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Nous n’allons pas revenir sur la question de la clôture que vous avez évoquée tout à l’heure.

S’agissant de la procédure d’extradition, vous ne tenez absolument pas compte des précisions que nous avons apportées en commission.

Par exemple, nous avons prévu le fait qu’une extradition ne saurait avoir lieu vers le pays d’origine d’un demandeur d’asile. Nous l’avons précisé noir sur blanc, monsieur Robiliard. Nous avons également précisé que l’extradition devait être définitivement prononcée.

Vos inquiétudes sont donc sans objet : un étranger demandeur d’asile ne sera pas extradé vers son pays d’origine, mais il pourra l’être dans un pays de transit de l’Union européenne dans lequel il aurait commis des faits passibles de poursuites.

M. Denys Robiliard. Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 408.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 409.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 494.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Je serai brève puisque je me suis déjà exprimée à propos de cet amendement.

L’article L. 743-5 du CESEDA prévoit que lorsque le demandeur présente une demande d’asile alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement, cette mesure n’est pas abrogée mais son exécution est seulement suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile.

Cet amendement vise donc à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il est évidemment important d’éviter que cette mention altère la portée de l’article précité et que la délivrance de l’attestation soit interprétée comme abrogeant la décision d’éloignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je félicite sincèrement les services du ministère de l’intérieur pour leur extrême créativité juridique.

Si je l’ai bien compris, cet amendement consiste en fait, pour faire plaisir à une partie de la majorité…

M. Sergio Coronado. La gauche de la gauche !

M. Guillaume Larrivé. … qui tenait à créer une espèce de quasi-autorisation provisoire de séjour, à écrire qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée sans faire obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui est l’exact contraire d’une autorisation provisoire de séjour.

Je trouve que c’est extrêmement habile mais assez peu intelligible eu égard à la nécessaire clarté de notre droit.

Je voudrais dire à la gauche de la gauche – pardon de reprendre cette expression – qu’elle est peut-être en train de se faire un tout petit peu abuser !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le député Larrivé.

Pour que les choses soient bien claires, je tiens en effet à préciser que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français et, donc, des décisions qui seraient prononcées à l’encontre du demandeur.

Dans le cas contraire, le risque serait grand que des personnes fassent des demandes d’asile à répétition, uniquement pour abroger une mesure d’éloignement, par exemple.

Il est donc important que le Gouvernement ait déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Ce n’est pas pour faire plaisir à une partie de la majorité qu’il est désormais écrit noir sur blanc qu’une attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Cela pourra servir, par exemple, au demandeur d’asile souhaitant ouvrir un compte en banque, puisque celle-ci ne pourra alors plus douter de son droit au séjour.

Comme des doutes demeuraient, issus d’une écrasante majorité de cet hémicycle puisqu’ils concernaient cinq groupes sur six, la commission des lois a souhaité trouver une solution pour qu’il soit bien clair que le droit au maintien sur le territoire vaut autorisation provisoire de séjour.

En revanche, nous n’avons pas souhaité que cela conduise à abroger certaines décisions parfaitement justifiées d’obligation de quitter le territoire français – OQTF. Leur effet sera seulement suspendu.

Des demandeurs d’asile autorisés à rester sur le territoire ne seront pas plongés dans l’incertitude : ils se voient reconnaître des droits, mais ils n’auraient pas pu les exercer sans cette attestation de demande d’asile, qui est une nouveauté que même vous, manifestement, ne maîtrisez pas encore.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Il ne s’agit pas de concourir pour savoir qui inventera la mesure la plus complexe, la plus inapplicable et la plus incompréhensible.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. La plus effective !

M. Guillaume Larrivé. J’observe simplement que vous êtes en train de créer une situation assez particulière, étonnante, créative – je vous donne acte de votre extrême créativité juridique : une personne pourra à la fois être sous le coup d’une mesure d’éloignement et bénéficier d’une espèce de titre valant autorisation de séjour. C’est une situation assez curieuse.

Je le dis sérieusement et avec un peu de tristesse : un important effort de formation devra être fait au sein des services des préfectures pour que cette législation extrêmement complexe puisse être appliquée dans l’intérêt national.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Que notre assemblée fasse preuve de créativité juridique, on ne peut pas s’en plaindre. Mais notre objectif est évidemment de rendre la loi lisible. Si ces amendements ont été déposés, c’est parce qu’il a été procédé à un changement de terminologie, et que l’on parle désormais de droit au maintien, et plus de droit au séjour.

Les préfectures, monsieur Larrivé, font parfois preuve, elles aussi, d’une très grande imagination – je pense notamment au nombre de rendez-vous qu’il est nécessaire de multiplier auprès d’elles avant de se voir délivrer le bon document. Cette imagination est d’ailleurs si grande que le ministère de l’intérieur n’arrive pas toujours à la contenir…

Il fallait qu’un document atteste clairement qu’un certain nombre de droits sont attachés au statut de demandeur d’asile. C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été déposés. Les effets juridiques de ce document sont limités, mais il importait que la loi explique de façon très claire que le titulaire d’une attestation de demande d’asile bénéficie, du même coup, du droit au séjour et des droits qui sont attachés à celui-ci, en particulier de droits sociaux. Sinon, certaines administrations auraient pu, de bonne foi, estimer que ces droits n’existaient pas : il s’agit simplement de clarifier les choses. Il arrive qu’en clarifiant, on rende les choses plus complexes, je veux bien le reconnaître.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 35.

M. Guillaume Larrivé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 36.

M. Guillaume Larrivé. Il est défendu.

M. le président. Nous en arrivons à l’examen des amendements à l’article 15.

La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n^o 314.

Mme Pascale Crozon. Cet amendement tend à apporter une précision qui peut paraître inutile, mais qui trahit, de notre part, une vraie préoccupation quant à l’accès au dispositif d’accueil. Le dispositif distingue ceux qui accepteront l’hébergement directif – ils bénéficieront de l’allocation pour demandeur d’asile et auront accès à l’ensemble des garanties prévues par les directives – et ceux qui refuseront d’entrer dans le dispositif, et qui pourront perdre tout ou partie de ces droits. Mais je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qui se passera lorsqu’un demandeur ne se sera rien vu proposer.

Lors de nos auditions, les interprétations se sont révélées contradictoires entre ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien refusé, les droits subsistent, et ceux qui pensent que, tant qu’on n’a rien accepté, on n’a pas accès aux droits, et notamment à l’ADA.

Je souhaiterais donc, madame la rapporteure, que vous éclaircissiez ce point à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui fait de l’obligation de proposition un préalable. En effet, si nous ne sommes pas capables de faire des propositions aux demandeurs d’asile – et nous pouvons, de fait, nous interroger sur notre capacité en la matière – il nous faudra indiquer clairement dans le texte que l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – ne pourra pas se prévaloir de ses propres limites pour suspendre ou limiter les droits des demandeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement, qui veut qu’une solution soit proposée à chaque demandeur d’asile. Il nous a en effet semblé qu’il s’agissait là d’une précision bienvenue.

Je tiens néanmoins à dissiper les interrogations que vous venez d’exprimer, madame Crozon. Ce n’est pas parce qu’aucune solution d’hébergement ne sera proposée à un demandeur d’asile au moment de l’enregistrement de sa demande dans l’un des points uniques d’accueil qui se déploieront sur l’ensemble du territoire dans les six mois à venir, que le demandeur n’aura pas droit à l’allocation. Je tiens du reste à rappeler que l’allocation pour demandeur d’asile fusionne deux allocations existantes : l’allocation temporaire d’attente – ATA – et l’allocation mensuelle de subsistance – AMS – qui est versée aux personnes accueillies en CADA. Actuellement, le montant de l’ATA est supérieur à celui de l’AMS, précisément pour qu’une personne qui n’a pu se voir proposer une place en CADA bénéficie, en contrepartie, d’une allocation d’un montant supérieur à ce qu’il percevrait s’il était en CADA.

L’ADA reposera sur le même principe et améliorera même les choses. Il n’y a aucune raison pour qu’un demandeur d’asile à qui l’on n’a proposé de place ni en CADA ni en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, soit privé d’allocation, bien au contraire.

Au cas où vous auriez encore des doutes, je vous rappelle que si l’ATA a été créée, c’est parce que la France avait été condamnée pour ne pas proposer de conditions d’accueil dignes et de moyens de subsistance à ses demandeurs d’asile. L’ATA est venue compenser l’absence de propositions de places en CADA. Si toutefois nous avions des doutes sur notre capacité d’accueil, le risque que la France se fasse condamner, par exemple pour non-respect de la directive accueil, serait là pour nous rassurer.

Il faut être très clair : l’allocation pour demandeur d’asile sera accordée à un demandeur d’asile, même si aucune proposition d’hébergement ne lui est faite dans l’immédiat. Par ailleurs, le fait qu’il ne puisse être hébergé dans l’immédiat ne présume pas non plus du fait qu’on ne l’hébergera jamais. Ce n’est pas parce que l’OFII n’a pas de solution adaptée à la situation personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande – et le groupe SRC, dont vous êtes la porte-parole sur ce texte, Mme Crozon, a bien insisté sur cette notion de solution adaptée – que l’OFII est dispensé, pour l’éternité, de proposer une place d’hébergement adaptée.

J’espère, tout en donnant un avis très favorable à votre amendement, vous avoir pleinement rassurée sur ce point.

Mme Pascale Crozon. Merci, madame la rapporteure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Mesdames les députées Crozon et Chapdelaine, je sais à quel point vous êtes attachées à ces questions. Je voulais d’abord vous dire que vous avez eu raison de déposer cet amendement, car il apporte d’utiles précisions. Il importe en effet que la loi soit toujours très précise, afin d’éviter, par la suite, les interprétations hasardeuses.

Je voulais également vous rassurer sur la volonté du Gouvernement, en vous indiquant que 4 000 places d’accueil supplémentaires ont été créées depuis 2012, ce qui n’était pas arrivé depuis de nombreuses années, et que, d’ici à 2016, nous en créerons 5 000 de plus, qui contribueront à accueillir dans les meilleures conditions les futurs ou actuels demandeurs d’asile, de sorte que la France respecte pleinement ses engagements en matière de droit d’asile.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n^o 315.

Mme Pascale Crozon. Sur l’article 15, le Gouvernement a introduit en commission deux amendements qui nous paraissent extrêmement importants. Le premier précise que les demandeurs hébergés dans le dispositif y bénéficient d’un accompagnement social et juridique, ce qui répond à l’inquiétude que pouvaient nourrir certains d’entre nous de voir s’ouvrir des CADA a minima, sans prestations d’accompagnement. Le second, qui a introduit l’alinéa 7, autorise l’OFII à déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accompagnement, comme il le fait aujourd’hui sur certaines plateformes, notamment à destination de ceux qui ne sont pas hébergés.

Ce sont là deux avancées que nous saluons, mais, dès lors que les termes ne sont pas exactement les mêmes, il pourrait subsister un risque d’a contrario. Cet amendement tend donc à préciser que l’OFII peut déléguer « l’accompagnement social et juridique », pour s’assurer qu’il s’agit bien des mêmes prestations que celles fournies en CADA ; il introduit par ailleurs le terme « orientation », prévu par la directive « Accueil ». En effet, puisque ces personnes morales ne pourront assurer seules l’accès aux droits, elles devront orienter les demandeurs, par exemple vers les communes en matière d’inscription scolaire. Nous reviendrons probablement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, et je vous invite à le retirer, madame Crozon, car il traduit mal, selon moi, votre préoccupation. Si vous proposez de déléguer l’orientation, vous retirez en réalité à l’OFII son rôle qui est précisément d’organiser le schéma national d’accueil sur l’ensemble du territoire.

Vous avez raison d’être attentive à cette question, et d’ailleurs le groupe SRC a souhaité – il n’est pas le seul à avoir exprimé ce souhait – que, tout demandeur d’asile, qu’il soit accueilli en CADA ou en hébergement d’urgence pour demandeur d’asile, bénéficie d’un accompagnement juridique et social. C’est bien cette préoccupation que vous voulez exprimer à travers votre amendement, mais l’adoption de celui-ci n’aurait pas les effets que vous attendez. Elle aurait en revanche pour effet de perturber, et même de dissoudre, le rôle de l’OFII. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Pour que les choses soient bien claires, si nous retirons notre amendement, nous voulons être certains qu’une personne placée en hébergement d’urgence, faute de place en CADA, pourra bien recevoir de l’aide, par exemple pour faire son dossier ou élaborer le récit qu’il enverra à l’OFPRA.

Notre objectif est de garantir cette aide, et non de remettre en cause l’orientation directive de l’OFII. Ce que nous voulons savoir, c’est par exemple si, en pratique, les demandeurs d’asile bénéficieront d’une aide pour rédiger leur récit. C’est sur ces questions concrètes que nous aimerions avoir des précisions.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Ce n’est pas en introduisant le terme « orientation », comme le préconise votre amendement que vous aurez cette garantie. Cette garantie, vous l’avez déjà, grâce aux amendements qui ont été votés en commission, à l’initiative, entre autres, du groupe SRC.

M. le président. Madame Crozon, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Pascale Crozon. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement vise à créer une procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile parce que nous avons supprimé le verrou de la domiciliation préalable. Jusqu’à présent, pour déposer une demande d’asile, il fallait être domicilié, et l’astuce suprême consistait à ne pas agréer d’association pour domicilier les demandeurs d’asile. Si bien que dans certaines régions – je songe à celle de Mme Crozon, à la mienne…

Mme Marie-Anne Chapdelaine. C’est vrai aussi dans le Morbihan !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. …et à celle de Mme Chapdelaine – des personnes qui bénéficiaient pourtant d’une protection se retrouvaient dans l’impossibilité de faire enregistrer leur demande. Nous avons explicitement supprimé ce verrou, mais nous avons également dit explicitement que la demande devait être enregistrée dans les trois jours.

Pour autant, un demandeur d’asile a besoin d’être domicilié, ne serait-ce que pour ne pas courir le risque de voir sa demande rejetée parce qu’il ne répondrait pas aux courriers de l’OFPRA.

Ce n’est pas une domiciliation comme une autre : la domiciliation d’un demandeur d’asile ne relève pas des mêmes questions et nécessite une prestation particulière. Nous avons donc écarté d’autres solutions de domiciliation de droit commun pour reconnaître la spécificité de la domiciliation pour les demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc à créer cette procédure de domiciliation spécifique des demandeurs d’asile avec des associations agréées dans chaque département.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Favorable, mais sous réserve de la suppression des mots : « dans chaque département ».

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Et voilà !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Comme précisé à l’alinéa 5 de l’article 12 du projet de loi, la domiciliation n’est plus nécessaire en amont de l’enregistrement de la demande d’asile. Le demandeur d’asile devra toutefois disposer d’une adresse lors de son enregistrement, et le souhait du Gouvernement est que cette adresse soit le plus souvent le lieu d’hébergement. Comme l’a dit Mme Mazetier, la responsabilité était jusqu’à présent laissée aux associations qui pouvaient bénéficier d’un agrément, et qui étaient seules susceptibles de déposer des dossiers. Ce système a été organisé il y a quelques années de telle manière qu’il était devenu impossible, pour un certain nombre de demandeurs, de le faire.

Nous ne sommes plus dans cette situation, grâce aux dispositions du texte. Compte tenu des avancées de celui-ci, cette domiciliation sera spécifique pour éviter de faire peser une charge supplémentaire sur les CCAS. À ce titre, nous partageons évidemment les objectifs de l’amendement. La rapporteure apporte une précision supplémentaire en proposant que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’une domiciliation dans chaque département.

À cet effet, le Gouvernement tient à rappeler qu’il existe d’ores et déjà soixante-quinze lieux de domiciliation dans les trois quarts des départements, ce qui permet ainsi de couvrir l’ensemble du territoire. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement à la condition qu’y soient retirés les termes : « dans chaque département. »

M. le président. Madame la rapporteure, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. J’aurais aimé qu’au lieu de la suppression pure et simple des termes « dans chaque département », le Gouvernement propose une formule qui empêche que l’on voie demain se rétablir un verrou au niveau infralégislatif.

Aujourd’hui, cette situation ne se présente plus dans la pratique. Depuis le milieu de l’année 2012, les choses ont changé de ce point de vue, mais nous ne sommes pas là pour l’éternité, et d’autres majorités pourraient donner d’autres instructions, écrites ou orales, pour qu’il n’y ait plus d’associations agréées. Ce serait le meilleur moyen de ne plus domicilier qui que ce soit, et nous retomberions alors dans les travers que le projet de loi prétend combattre.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. J’entends évidemment vos arguments, madame la rapporteure, et je vous propose de remplacer « dans chaque département » par « pour chaque département ». Vous avez raison, il est important de se prémunir de certaines situations, même si nous souhaitons qu’elles ne se produisent pas avant longtemps.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Madame la secrétaire d’État, vous nous comblez !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Nous sommes, nous aussi, tout à fait d’accord avec la modification proposée par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a accepté l’amendement n^o 316 rectifié avec enthousiasme ; c’est une excellente proposition. En revanche, elle a repoussé l’amendement n^o 317 qui rigidifierait à l’excès le schéma prévu. Transformer le nom du schéma en y faisant figurer le mot accueil est un excellent ajout, mais je suggère à Mme Crozon de retirer l’amendement n^o 317.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. Je retire l’amendement n^o 317.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n^o 298.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux demandeurs qui ne pouvant, faute de place, être hébergés en CADA le sont chez des proches dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable au leur.

Il paraît souhaitable que les demandeurs d’asile se trouvant dans cette situation puissent bénéficier de cette allocation, tant on manque de places en CADA. Ces centres ne peuvent en effet répondre actuellement qu’à 38 % des demandes d’hébergement.

Même si, comme le Gouvernement l’a annoncé, 5 000 places supplémentaires sont créées, il est évident que cela ne suffira pas à accueillir tout le monde. Il n’est donc pas normal que les demandeurs d’asile hébergés par leur famille ne puissent pas bénéficier des mêmes aides que ceux qui sont hébergés en CADA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 195.

M. Denys Robiliard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 81.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit de remédier à une anomalie qui a perduré jusqu’à aujourd’hui : les demandeurs d’asile adultes isolés perçoivent une allocation d’un montant identique à celle attribuée à ceux qui ont plusieurs enfants à charge. Actuellement, un parent isolé avec trois enfants reçoit 11,20 euros par jour, soit pas davantage qu’un adulte isolé sans enfants. Ma proposition est que l’on prenne en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille des demandeurs d’asile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 411.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. J’ai déjà en partie présenté cet amendement, lorsque nous avons évoqué le droit au travail et à la formation. Il vise en effet à autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande.

Cela leur donnera également accès à la formation, comme nous en étions convenus en commission des lois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 245.

M. Marc Dolez. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement qui a été adopté à l’article 15, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique dès à présent, les amendements n^o 441 et 442. Je précise toutefois que nous regrettons quelque peu - c’était l’objet de l’amendement n^o 441 - la réduction du nombre d’évaluations internes et externes, lesquelles permettent de garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile et de leur famille au sein des centres d’accueil qui leur sont réservés.

M. le président. Les deux amendements n^os 441 et 442 ont été retirés, nous a dit M. Dolez.

M. le président. Je suis saisie d’un amendement de coordination n^o 413 de Mme la rapporteure.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n^o 414 de Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n^o 272 rectifié.

Mme Maud Olivier. À la délégation parlementaire aux droits des femmes, nous avons certes constaté que l’étude d’impact du projet de loi consacrait quelques paragraphes à l’incidence possible de cette réforme pour les femmes. Pour autant, cette étude nous a semblé, sur ces sujets, quelque peu laconique, faute notamment de données statistiques sexuées ainsi que d’analyses relatives au genre.

Nous préconisons donc l’élaboration et la publication régulières de telles statistiques et de telles analyses concernant le traitement, à tous les stades de la procédure, des demandes de protection mais aussi l’accueil des demandeurs d’asile. Il serait, par exemple, utile de connaître le nombre de femmes accueillies dans les CADA, les hébergements d’urgence et les plates-formes d’accueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a accepté cet amendement qui complétera en effet utilement, s’agissant de la prise en compte de la situation spécifique des femmes, le rapport d’activité de l’Office français d’immigration et d’intégration. On manquait en effet jusqu’à présent de données relatives aux femmes. Je remercie donc Mme Olivier de sa proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Madame la députée Maud Olivier, le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre amendement qui s’inscrit pleinement dans notre engagement à évaluer, notamment, comment sont accueillies les femmes demandant l’asile, quelle que soit leur situation. Votre proposition s’intègre pleinement dans les missions de l’OFII.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 89 rectifié.

Mme Jeanine Dubié. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il est défavorable, car il prévoit la création de guichets uniques réunissant, outre des agents de la préfecture, à la fois des agents de l’OFII et des agents de l’OFPRA. Si votre amendement avait proposé que ces guichets ne rassemblent que des représentants des préfectures et de l’OFII, l’avis de la commission aurait naturellement été favorable. Nous souhaitons en effet que l’OFPRA demeure centralisé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. La présence de l’OFPRA nous semblait utile dans la mesure où ses agents auraient pu statuer sur le fond des demandes. Cette proposition est conforme à celles que nous avions formulées dans le cadre de notre rapport.

J’ai quand même noté que, dans certaines situations, l’OFPRA pourra déconcentrer son activité et tenir des missions foraines d’instruction. En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 96 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Auparavant, je vais donner la parole à M. Arnaud Richard, qui me la demande pour un rappel au Règlement.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 268 qui est en discussion commune.

M. Sergio Coronado. Il s’agit d’un amendement de conséquence relatif à l’ouverture du droit au travail, permis par les articles 15 et 16 de la directive « Accueil ». L’article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsqu’aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ».

Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion, sujet que nous allons aborder dans l’article 18.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il est défavorable même s’il s’agit d’un vrai et beau sujet que d’accorder immédiatement le droit au travail pour les demandeurs d’asile.

Nous sommes tombés d’accord pour permettre aux demandeurs d’avoir accès au marché du travail et au droit à la formation au bout de neuf mois, ce qui est plus favorable que ce qui est prévu par la directive, monsieur Robiliard, et ce qui est une avancée par rapport au droit existant.

La dignité passe effectivement aussi par l’activité, et j’ai beaucoup de respect pour ces amendements, même si j’y suis défavorable. Je vous suggère donc de les retirer compte tenu de l’avancée qu’il y a eue grâce à nous tous.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 248.

M. Marc Dolez. Il est retiré.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 246.

M. Marc Dolez. Cet amendement vise à élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l’alinéa 11 du même article dans la rédaction de la commission des lois.

S’il était adopté, il garantirait l’égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable à l’égalité, monsieur Dolez !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 14.

M. Guillaume Larrivé. L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans.

Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, condition conforme à la directive européenne que nous transposons. La commission des lois a supprimé cette condition. Nous proposons de la rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Défavorable. Le droit en vigueur n’exige pas que les enfants d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire soient célibataires, la directive « Qualification » non plus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Défavorable.

Votre amendement tend à insérer, à l’alinéa 5 de l’article 18, après le mot « enfants » les mots « non mariés » et à procéder à la même insertion à l’alinéa 12 afin de fixer une condition restrictive pour la délivrance de titres de séjour aux enfants de réfugiés accédant à la majorité.

Le Gouvernement entend sur ce point s’en tenir au texte adopté par la commission des lois, qui a clarifié la rédaction du projet de loi initial. Le texte ainsi adopté ne fait que rétablir le droit en vigueur. Ces dispositions concernent la délivrance de titres de séjour à des personnes majeures. Aucun motif ne justifie d’exclure de leur application les ressortissants étrangers qui se seraient mariés.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Le tableau comparatif excellemment préparé par les services de la commission des lois me permet de souligner, madame la secrétaire d’État, que vous venez de dire exactement le contraire de ce que proposait le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres.

L’amendement que je présentais avait pour seul et strict objet de rétablir très précisément la rédaction adoptée par le Gouvernement, dont vous venez d’expliquer qu’elle était inopportune. J’y vois là tout de même un début de quelque chose qui ressemble à un paradoxe.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 416.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au droit des étrangers qui a été présenté en conseil des ministres le même jour que le texte que nous examinons et dont l’objectif est de stabiliser les personnes et de limiter leurs déplacements en préfecture pour renouveler des papiers.

Je propose qu’après le premier renouvellement du titre de séjour d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire, l’autorisation de séjour soit portée à quatre ans et non à deux.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 417.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 205.

M. Denys Robiliard. Nous proposons que les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire depuis trois ans puissent obtenir une carte de résident.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il ne fonctionne plus avec la disposition que nous venons d’adopter.

M. Denys Robiliard. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 299.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 418.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 215 et 328.

La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 328.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivrer un passeport. Les enfants dont les parents étaient eux-mêmes enfants mineurs de réfugiés ne peuvent pas non plus se retourner vers leur pays pour obtenir ces papiers pour voyager.

L’amendement vous propose donc, conformément à une pratique en vigueur, de permettre à ces enfants d’obtenir des papiers pour voyager hors de France et y revenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 328 ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous suggère de le retirer, madame Chapdelaine, car nous avons déjà adopté au début du texte un amendement qui répond aux préoccupations du groupe SRC et de Mme Guittet sur l’apatridie.

M. le président. Madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 216.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. C’est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous suggère de le retirer, madame Guittet.

M. le président. Madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 247.

M. Marc Dolez. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 247 et l’amendement n^o 443, qui ont un double objet.

Il s’agit, d’une part, de préciser que la réunification familiale ne peut bénéficier à un conjoint, un partenaire ou un concubin que si ce dernier a plus de dix-huit ans. Ce principe, admis dans le cadre du regroupement familial et par la directive européenne sur le même sujet, est conforme à nos principes et participe de la protection des droits de la femme et des enfants.

Il s’agit, d’autre part, d’élargir au concubin d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité de bénéficier de la réunification familiale, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 15.

M. Guillaume Larrivé. Il est défendu, l’amendement n^o 16 également.

M. le président. L’amendement n^o 443 a été défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 495 et 16.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 495.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Je vous propose de reprendre les termes utilisés par la directive « Qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.

Il ne sert à rien de préciser que les bénéficiaires de titres de séjour ne doivent pas être mariés car ces titres sont réservés aux majeurs. En revanche, cette notion est utile ici pour la réunification familiale, qui s’adresse également à des mineurs.

M. le président. L’amendement n^o 16 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement n^o 495 et défavorable à l’amendement n^o 16.

M. le président. Ce sont les mêmes.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Oui, mais ce n’est pas le même auteur. (Exclamations.)

M. Guillaume Larrivé. C’est désagréable.

M. le président. Nonobstant les appréciations morales, juridiquement, les deux amendements étant identiques, vous ne pouvez pas, madame la rapporteure, être hostile à l’un et favorable à l’autre.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il y a eu une petite accélération des débats. En fait, c’est à votre amendement précédent, qui tendait à supprimer un alinéa que nous avions adopté en commission, que j’étais très défavorable, monsieur Larrivé. En revanche, je suis favorable à l’amendement n^o 16, qui est identique à l’amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 218.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 419.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 219 rectifié et 340.

La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 219 rectifié.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n^o 340.

Mme Pascale Crozon. Il est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 220.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Il est retiré.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 45.

M. Guillaume Larrivé. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Larrivé, car il est déjà satisfait. La réunification familiale doit être refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Or, ceux-ci incluent la liberté du mariage.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 221.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n^o 304.

Mme Maud Olivier. Cet amendement vise à transformer en obligation la possibilité pour l’OFPRA de demander un certificat médical lorsqu’une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d’excision. Il le faisait déjà, mais sans base juridique claire. Cet amendement remplace donc les mots « peut demander » par « demande ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est favorable. Je vous remercie de cet amendement, qui tend à rendre obligatoire l’examen médical permettant de vérifier l’absence d’excision. Je tiens à préciser que depuis 2009, l’OFPRA protège les enfants contre le risque d’excision qui concerne les familles originaires principalement d’Afrique de l’Ouest. Près de 4 000 petites filles et jeunes femmes sont protégées aujourd’hui. L’OFPRA demande un certificat de non-excision et peut ensuite rééquilibrer la décision et vérifier la mise en place de la protection.

Grâce à la circulaire de Manuel Valls, les parents de ces enfants ont accès à un titre de séjour. Le projet de loi consacre les certificats de non-excision, en leur conférant une base juridique. Ces certificats seront demandés au minimum tous les trois ans. Un décret précisera leurs modalités d’établissement. La situation actuelle n’est pas totalement favorable, puisqu’il n’y a pas d’accompagnement spécifique prévu dans le cadre de la médecine de ville. Le décret prévoira un dispositif protecteur pour ces enfants et mettra l’accent sur la prévention et la pédagogie. Par exemple, un dispositif particulier sera mis en place aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu de Paris.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je précise que je voterai cet excellent amendement. J’appelle également le Gouvernement à veiller à ce que les parquets – mais je crois comprendre que vous ne leur donnez jamais d’instruction – ou, à tout le moins, la politique pénale prévoient de vivement réprimer ces pratiques. En effet, il faut à la fois protéger les mineurs et réprimer les majeurs.

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n^o 305.

Mme Maud Olivier. Cet amendement et le suivant, le n^o 307, proposent deux rédactions de l’alinéa 30. Le premier fixe un délai maximal de trois ans entre deux examens, sauf s’il existe des motifs réels et sérieux de penser qu’une mutilation sexuelle a été effectivement pratiquée. Le second fait de ce délai de trois ans un minimum, sauf si l’OFPRA a des raisons de penser qu’une mutilation sexuelle a été ou pourrait être pratiquée. Ce « pourrait être » lui donne un caractère de prévention plus marqué et c’est la rédaction que je préfère, mais je soumets ces amendements à la sagacité de la rapporteure et de la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 305 et 307 ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous propose de retirer l’amendement n^o 305 au profit du 307. Il faut se féliciter de donner un cadre légal à cette protection, qui passe par des contrôles certes assez espacés, mais réalisés par des médecins formés à cela. Il s’agit d’enfants, de mineures, que nous avons le devoir de protéger durablement contre le risque d’excision. L’examen demandé ne doit pas être réalisé par n’importe qui, car il n’est pas anodin. Le dispositif est vraiment adapté pour les mineurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Maud Olivier.

Mme Maud Olivier. Je retire l’amendement n^o 305.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 421.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de rectification.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 420.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il est rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 306.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agit de l’amendement sur les enfants que j’ai déjà présenté : je pense que les avis pourront être un peu différents que tout à l’heure et je ne le retire donc pas. Je retirerai celui sur l’apatridie, qui est identique à celui de Mme Guittet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis très favorable à cet excellent amendement, qui répond à une difficulté réelle s’agissant des enfants mineurs de certains réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La délivrance de ce titre d’identité et de voyage spécifique permettra à ces enfants de voyager hors de France et d’y revenir. Ils pourront donc, par exemple, participer à des voyages scolaires, dont ils sont exclus aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Madame la députée, vous avez entièrement convaincu le Gouvernement. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o 309.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. C’est un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 4 sur l’apatridie.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 206.

M. Denys Robiliard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 422.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 423.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 497.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est également un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 327.

M. Denys Robiliard. Il vise à supprimer l’alinéa 56, car nous avons défini légalement la domiciliation. En conséquence, il est inutile de renvoyer à une ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n^o 17.

M. Guy Geoffroy. Hier, nous avons évoqué avec le ministre de l’intérieur le sujet très important du lien concret et intime qui existe entre le nombre important de déboutés du droit d’asile et le fait que 95 % d’entre eux deviennent très rapidement des étrangers en situation irrégulière, qui, à ce titre, essaient par divers moyens d’entrer à nouveau dans le long parcours dont ils espèrent qu’il les conduira à une régularisation. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur, a indiqué que ce sujet n’avait rien à faire dans le présent projet de loi et qu’il serait traité dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration. Mais il a fini par concéder qu’il y avait manifestement un lien.

L’amendement que nous avons présenté hier a été repoussé au motif, entre autres, que le délai de trois mois qu’il prévoyait était trop court. Celui-ci ne peut donc pas être repoussé, car il prévoit un délai de six mois, ce qui est beaucoup plus acceptable et pertinent. Par cet amendement, le Gouvernement est tenu de remettre à la représentation nationale, six mois après l’entrée en application de cette loi, un rapport sur le traitement de la situation des étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière après avoir été déboutés du droit d’asile. Nous avons a priori confiance dans la parole du Gouvernement et espérons que son engagement à traiter ce sujet sera concrétisé par ce geste de bonne volonté et naturel d’information de la représentation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. En l’absence du président Urvoas, je défendrai quand même sa jurisprudence sur la limitation du nombre de rapports.

M. Marc Dolez. Hé oui !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous rappelle qu’il abhorre les amendements dont l’objet est la demande d’un rapport !

M. Guy Geoffroy. Celui-ci est important !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Plus sérieusement, je souhaite que, chaque année, le rapport annuel sur les étrangers en France transmis au Parlement fasse l’objet d’un débat en présence du ministre, ce qui pourrait permettre d’évoquer beaucoup de sujets, y compris celui des déboutés du droit d’asile.

Enfin, un débouté du droit d’asile ne perd pas forcément tous ses droits au séjour. J’ai déjà eu l’occasion de donner l’exemple d’une mère d’un enfant né en France de père français qui, malgré une notification de refus de protection de l’OFPRA, avait très probablement droit au séjour au titre du droit à une vie familiale – et je sais que vous y êtes très attaché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Cet amendement est important pour deux raisons. D’une part, sur la forme, la présentation de rapports est déjà prévue dans le domaine de l’immigration et de l’asile, par exemple à l’article L. 111-10 du CESEDA, qui a certes été voté par la précédente majorité mais n’en fait pas moins partie du droit positif. Le ministre de l’immigration et de l’asile doit remettre chaque année au Parlement un rapport, souvent de couleur orange, extrêmement documenté et utile pour toute la communauté des universitaires, des praticiens et des responsables publics s’intéressant à ces questions. Il serait tout à fait possible, au regard de la jurisprudence du président Urvoas, de modifier cet article du CESEDA de sorte que ce rapport traite la question évoquée par Guy Geoffroy.

D’autre part, sur le fond, un vrai désaccord apparaît au fil de ces débats entre la majorité et l’opposition quant à la question des déboutés du droit d’asile et quant au lien logique entre le domaine de l’asile et celui de l’immigration. Pardonnez-moi, mais nous sommes convaincus que vous êtes dans le déni – je le dis avec respect et considération pour la rapporteure, dont je connais l’engagement sur la question. La question des déboutés du droit d’asile doit être traitée par la République. Si la République ne se montre pas inventive pour traiter cette question dans le cadre de l’État de droit, alors ceux-là mêmes qui, sur tous les bancs, veulent défendre les réfugiés politiques pourront de moins en moins le faire devant l’opinion publique.

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je suis surpris que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur cet amendement et qu’il se soit contenté de suivre l’avis de la commission, lequel a été motivé, même si je ne souscris pas à l’argumentation de Mme la rapporteure. Cet amendement aborde en effet un sujet important, car ce rapport permettrait de réfléchir à l’opportunité de créer des centres dédiés à l’accueil des déboutés du droit d’asile, en attendant que la décision d’éloignement soit prise et appliquée.

Madame la rapporteure, avec toute l’estime que nous devons avoir pour le superbe travail que vous accomplissez sur ce dossier, je tiens à vous dire qu’il ne faut pas prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de personnes déboutées ont, à un autre titre, rapidement décelable, la possibilité de demander l’autorisation d’un séjour régulier dans notre pays qu’il faut en faire une généralité. Vous savez très bien que la très grande majorité des déboutés sont la plupart du temps victimes de réseaux qui les ont emmenés dans cette galère au motif que s’ils n’obtenaient pas l’asile, ils auraient tout de même la possibilité de se maintenir sur le territoire national jusqu’à ce que soit trouvée, un jour ou l’autre, une solution. Nous voulons mettre un terme à la précarisation aggravée de ces personnes, déjà victimes des réseaux de traite, des réseaux mafieux, lesquels s’engraissent sur leur vie de manière scandaleuse. Ne remettons pas à plus tard ce qui doit être fait tout de suite. Réfléchissons dès maintenant à ce que nous avons à faire concernant les déboutés du droit d’asile en toute responsabilité et dans le respect des droits humains, parce que c’est directement lié à l’objet de notre débat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Monsieur Geoffroy, monsieur Larrivé, je tiens d’abord à vous préciser qu’il y a eu une loi, en 2003, dont M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a été à l’initiative et qui abordait la question du droit d’asile, mais en aucune façon ce que vous demandez aujourd’hui.

M. Guy Geoffroy. Je l’ai votée. Mais nous sommes en 2014 !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Je sais en quelle année nous sommes, monsieur Geoffroy.

Deuxièmement, je vous signale que si nous débattons aujourd’hui de ce projet de loi, c’est parce que nous, nous avons bien pris conscience que les longs délais qu’impliquent les procédures du droit d’asile font que les personnes sont désormais traitées de façon indigne.

M. Guy Geoffroy. On est d’accord.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Vous avez dit vous-même que nombre d’entre elles sont venues dans des conditions extrêmement difficiles. On ne peut préjuger de la justification ou pas de leur demande d’asile. C’est l’honneur de la France d’avoir consacré depuis très longtemps la reconnaissance du droit d’asile.

Vous savez aussi très bien, messieurs les députés, qu’un autre projet de loi sur le droit des étrangers va être discuté en 2015, et tous les sujets s’y rapportant seront traités, en toute transparence et en mettant tout sur la table parce que nous, nous avons la conviction que ces débats méritent beaucoup de clarté et des textes précis. Nous en avons assez de prendre à témoin la population française des débats politiciens qui ne répondent en aucune manière aux conditions de vie difficiles des personnes concernées ni à la question de la maîtrise des flux migratoires.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Madame la secrétaire d’État, vous nous appelez à être précis, alors soyons-le : la loi du 10 décembre 2003 que vous avez évoquée n’a pas du tout été présentée par le ministre de l’intérieur mais par le ministre des affaires étrangères, chargé à l’époque de l’asile, en l’occurrence Dominique de Villepin. Cette grande loi de la République a eu pour principal objet de réparer tous les errements de la période précédente. Je pense notamment à la création absurde de l’asile territorial, sous le gouvernement Jospin, qui avait dramatiquement embolisé le système.

Mme Pascale Crozon. Monsieur Larrivé ! Quand même !

M. Guillaume Larrivé. Mais puisque vous nous incitez à faire de la politique alors que nous étions sur un terrain somme toute assez technique et apaisé, faisons-en : mes chers collègues, au fil des amendements, vous êtes en train d’adopter un texte qui est le fruit de petites négociations entre le Gouvernement et certaines ailes de la majorité, elles-mêmes complètement instrumentalisées par des associations droit-de-l’hommistes qui ne représentent qu’elles-mêmes. Ce texte va avoir comme résultat l’exact contraire des objectifs que le ministre de l’intérieur affiche devant l’opinion publique.

M. Guy Geoffroy. Évidemment !

M. Guillaume Larrivé. Nous avons bien compris ce qui se joue ici : le ministre de l’intérieur doit composer avec sa majorité. Il a déjà été mis en cause dans l’affaire du barrage de Sivens et, sur la question de l’immigration, il est maintenant conduit, amendement après amendement, à reculer. Et l’on assiste depuis des jours à un grand paradoxe : c’est l’opposition qui présente des amendements pour rétablir le texte du Gouvernement… Si vous voulez de la politique, madame la secrétaire d’État, on peut en faire, mais je crains que ce ne soit à votre détriment.

M. Guy Geoffroy. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Lorsqu’on a appartenu à une majorité qui s’est sentie obligée de faire de très nombreuses lois sur l’immigration sans jamais trouver de solution et en parvenant à tellement cliver la société que celle-ci est devenue incapable de parler du sujet de manière sereine…

M. Guy Geoffroy. Eh bien, faites-le !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Monsieur Geoffroy, puis-je m’exprimer ? Merci !

M. Guy Geoffroy. Ne soyez pas agressive !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Pas du tout. Simplement, dans certaines de mes responsabilités, j’ai eu à constater et à réparer les conséquences de votre politique sur le terrain. Quand je pense à ces jeunes Afghans qui se sont pendus dans un jardin public de Paris parce que leur désespoir était total, quand je pense à ces jeunes Tunisiens qui sont arrivés en masse dans la capitale alors que vous mettiez en place tout un système pour empêcher leur accueil et leur retour dans les meilleures conditions, je me dis que je n’ai vraiment pas de leçons à recevoir de votre part.

M. Guy Geoffroy. Je n’en ai pas donné !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Mais le Gouvernement est évidemment ouvert à toute discussion digne de notre pays, dans l’esprit qui est celui de la France, sur la maîtrise des flux migratoires dans une approche à la fois humaniste et pragmatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. M. Larrivé reprend une terminologie frontiste en parlant de « droit-de-l’hommistes », formule employée pour la première fois par M. Le Pen.

M. Guy Geoffroy. Mais ça suffit !

M. Guillaume Larrivé. C’est d’une médiocrité ! Le degré zéro de la politique !

M. Denys Robiliard. Vous n’avez pas arrêté de parler de la gauche de la gauche, et moi je sais que je parle à la droite de la droite. Vous me permettrez tout de même de dire ce que je veux, monsieur Geoffroy. On vous voit ici par épisodes, vous venez ou vous ne venez pas, alors laissez-moi parler je vous prie, même si vous pensez que l’ancienneté vous donne tous les droits.

M. Guy Geoffroy. Ah non ! Je ne peux pas accepter ça !

M. Denys Robiliard. Les associations que M. Larrivé critique sont, elles aussi, représentatives de notre pays car elles expriment une sensibilité dans laquelle se reconnaissent un nombre important de nos concitoyens, qui pensent que le droit d’asile participe de l’identité de notre république. Gouvernement et majorité, nous travaillons ensemble à un texte qui raccourcisse les délais, pour des questions de gestion et aussi de respect des personnes, car les demandeurs d’asile ont le droit d’obtenir une réponse dans des délais convenables. En outre, nous voulons un dispositif d’hébergement réparti sur l’ensemble du territoire, pour que la charge sur l’Île-de-France et sur Rhône-Alpes soit allégée, et qui permette à chacun d’avoir un hébergement décent. De tels objectifs, à remplir dans le respect de la qualité de la procédure déterminant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, devraient être partagés sur tous les bancs. C’est véritablement dommage de terminer ce débat par des mots politiciens…

M. Guy Geoffroy. Et les vôtres !

M. Denys Robiliard. …qui signalent malheureusement des rapprochements dangereux.

M. le président. Chacun a pu largement s’exprimer et, de chaque côté, il y a probablement eu des expressions qui ont un peu attisé les tensions. Je vous propose, mes chers collègues, d’en revenir au débat.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 486 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 488.



La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Cet amendement vise à créer un observatoire de la mise en œuvre de la politique de l’asile en outre-mer, car elle obéit à des règles particulières et présente des caractéristiques spécifiques par rapport à la situation sur le territoire métropolitain. Cet observatoire serait composé de représentants de l’OFPRA, de l’OFII, mais aussi du ministère chargé de l’asile, du ministère de l’intérieur, du ministère chargé de l’outre-mer et du ministère du budget. Il comprendrait également des parlementaires désignés par le président de chacune des assemblées au sein de chaque commission compétente sur la politique de l’asile : à ce jour, il s’agit de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires étrangères.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 444.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^o 444 à 455.

M. le président. Je vous en prie, madame la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Il s’agit de douze amendements rédactionnels, ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par votre commission des lois. Plus précisément, il s’agit d’intégrer dans les dispositions propres aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées aux articles L. 723-2, L. 723-3 et L. 741-3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission. Il convient en outre de corriger certains oublis, à savoir les adaptations nécessaires pour les articles L. 743-5 et 754-1 du CESEDA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur tous ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 425.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 428.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de compléter les modifications apportées aux ordonnances n^o 2000-371 du 26 avril 2000, n^o 2000-372 du 26 avril 2000 et n^o 2002-388 du 20 mars 2002, rendues nécessaires par le projet de loi ; il s’agit de remplacer, aux articles 50 et 52 de ces ordonnances, les termes de « récépissé de demande d’asile » par « attestation de demande d’asile ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 289.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Cet amendement tend à mettre en œuvre une expérimentation du dispositif d’assistance.

La présence de conseils lors des entretiens avec les demandeurs d’asile menés par les officiers de protection de l’OFPRA, prévue par l’article 7 du présent projet de loi, sera en effet effective, en application du I de l’article 23, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne pourra être postérieure au 1^er juillet 2015.

Afin de préparer au mieux cette évolution majeure de la phase d’instruction de la demande d’asile, il est prévu de mettre en œuvre, dès la publication de la loi, une phase d’expérimentation, qui durera jusqu’à la date fixée par décret en Conseil d’État pour l’entrée en vigueur de cette disposition législative. Cette expérimentation sera circonscrite aux demandes d’asile présentées par des personnes domiciliées dans les régions Île-de-France et Rhône-Alpes.

Ce critère a été retenu en raison de son caractère clair et objectif, l’expérimentation ne pouvant reposer sur des appréciations au cas par cas. Les régions choisies se caractérisent en effet par une forte présence d’associations, ce qui permet de garantir leur participation à l’expérimentation, qui s’effectuera selon les conditions prévues à l’article 7du projet de loi.

Les associations qui se porteront volontaires pour cette expérimentation seront habilitées et leurs représentants désignés par l’OFPRA. Leurs coordonnées seront mentionnées sur la convocation adressée au demandeur. Les participants à l’expérimentation – associations, avocats – respecteront les modalités définies dans une charte élaborée par l’Office, afin d’assurer un déroulement des entretiens dans les conditions fixées par l’article 7 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je trouve de fort bonne méthode que le Gouvernement, dont la main tremble avant la promulgation de cette loi, envisage de restreindre l’application du texte et expérimente certaines de ses dispositions dans deux régions.

Ce que j’aurais souhaité, c’est que l’expérimentation concerne également d’autres dispositions. En effet, je pense que vous êtes des apprentis sorciers.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Ça, c’est pas gentil !

M. Guillaume Larrivé. Vous avez complexifié les procédures à l’envi, de manière vraiment déraisonnable. Il eût été plus raisonnable d’expérimenter les nouvelles procédures dans quelques régions, puis de revenir vers nous avec en main une véritable évaluation, de façon que nous puissions décider, ou non, de les étendre à l’ensemble du territoire national. La sagesse, toute relative, dont fait preuve le Gouvernement sur ce dernier amendement aurait dû être étendue à l’ensemble du texte.

M. Guy Geoffroy. Très bien ! Voilà de la sagesse !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je regrette que l’esprit de créativité dont fait soudainement preuve Guillaume Larrivé n’ait pas trouvé à s’exprimer plus tôt, ni à l’époque où l’on a laissé se constituer un tel stock, ni dans la partie de la discussion consacrée à la réforme de l’accueil, pourtant fondamentale si l’on veut accélérer les procédures sans sacrifier la dignité. Je suis d’ailleurs étonnée de ce vide béant qu’il y a eu au milieu de l’examen d’un texte sur lequel il nous faudrait avancer, nous dit-on maintenant, avec moult précautions.