M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie (n^o3110, annexes 20, 21 et 22 ; n^o3112, tomes VI, VII, VIII, IX et X ; n^o3113, tome VI).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits de la mission « Économie » pour 2016.

Je souhaite d’abord souligner deux caractéristiques de cette mission : elle porte un effort d’économies réel, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre : au total, les crédits de paiement de la mission baissent de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Ensuite et surtout, elle traduit la continuité dans nos priorités : avant tout l’innovation et les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.

L’innovation, d’abord : nous faisons des efforts d’économies sur certains dispositifs, comme le Fonds de compétitivité des entreprises et le Fonds unique interministériel, car des optimisations sont possibles et le programme d’investissements d’avenir apporte aujourd’hui un soutien majeur dans ce domaine.

Toutefois, il ne faut pas fragiliser les pôles de compétitivité : dix ans après leur mise en place, ils doivent évoluer mais ils ont démontré leur utilité. Nous avons ainsi décidé de maintenir intégralement leurs crédits de fonctionnement en 2016, soit 14 millions d’euros.

La dotation de garantie pour la Banque publique d’investissement, la BPI, est également stabilisée. Je souligne enfin l’importance des moyens du Programme d’investissements d’avenir, dont le second volet rassemble 2,3 milliards d’euros au service des actions de notre ministère.

Le respect de l’ordre public économique constitue également une priorité, pour une concurrence juste et efficace : c’est la mission fondamentale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Comme en 2015, les effectifs de la direction seront stabilisés l’an prochain, ce qui traduit une priorité forte. Après des réductions d’effectifs les années précédentes, le Gouvernement a stabilisé les effectifs depuis le budget 2013, en prévoyant même une légère augmentation de quinze équivalents temps plein, ETP, en 2014.

Pour garantir le bon exercice de leurs missions de régulation économique, qui s’étendent encore cette année, nous avons aussi stabilisé les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et renforcé ceux de l’Autorité de la concurrence de quinze ETP.

Mesdames et messieurs les députés, la caractéristique du ministère de l’économie, c’est qu’il fait le pont entre toutes les formes d’activité, de la plus traditionnelle à la plus nouvelle, de l’artisan au fondateur de start-up qui, parfois, sont les mêmes.

Je veux ainsi vous dire quelques mots plus spécifiques des crédits du commerce et de l’artisanat.

L’an dernier, nous avons fait des efforts importants tout en évitant la logique de rabot qui consiste à couper des crédits partout pour ne faire aucun choix. Cette année, nous consolidons les dispositifs existants.

Je souhaite insister rapidement sur quatre points, et d’abord sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car l’innovation que nous promouvons n’est pas seulement technologique ou industrielle. Je veux donc souligner que les crédits de l’économie sociale et solidaire seront en 2016 intégrés au budget du ministère, dans le cadre d’une réorganisation du pilotage de cette politique au sein de la direction générale du Trésor.

Concernant les réseaux consulaires, nous avons demandé un effort important aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, car ce réseau, qui ne doit pas être stigmatisé, a encore des marges pour améliorer sa gestion. Nous avons accepté une baisse des taxes affectées, à hauteur de 150 millions d’euros ; votre assemblée l’a ramenée à 130 millions.

Nous avons surtout souhaité trouver un équilibre d’ensemble pour ne pas fragiliser le réseau. Nous avons ainsi exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel ; nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros. Je sais que vous souhaitez discuter des modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds, et le Gouvernement est ouvert à toute proposition visant à assurer une utilisation optimale de ce fonds.

Par utilisation optimale, nous entendons des principes de répartition qui ne dénaturent pas la vocation de péréquation du fonds et n’aboutissent pas à un saupoudrage des financements.

Nous avons aussi veillé à ce que la baisse de taxes affectées se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises.

Par ailleurs, nous avons préservé les ressources du réseau, plus fragile, des chambres de métiers et de l’artisanat.

Concernant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, après avoir hérité d’un nombre très important de dossiers, nous nous sommes employés à traiter le stock : il sera totalement apuré début 2016.

Ensuite, nous avons réformé le dispositif, avec un fonctionnement par appels à projets et nous avons lancé un premier appel dès le mois de mai.

Il faut donc regarder pour 2016 le niveau des autorisations d’engagement. Elles sont fixées à 15 millions d’euros, ce qui permettra de financer les priorités que nous avons retenues : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service.

S’agissant des stations-service, précisément, les aides à l’investissement peuvent désormais être financées par le FISAC : 2,5 millions d’euros ont été réservés au sein de l’enveloppe annuelle pour prendre en charge ces aides. Et, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock ; il sera pris en charge par le fonds mis en place dans ce projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales.

En ce qui concerne le mouvement consumériste, vous le savez, le financement des associations de consommateurs a connu une baisse importante ces dernières années. Nous voulons aujourd’hui agir dans deux directions, et d’abord sur le plan budgétaire, en limitant les efforts supportés par cette action. En 2015, nous l’avons préservée de tous les « rabots » et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement, conformément au budget triennal, mais nous avons exclu tout effort supplémentaire.

De manière plus structurelle, nous engageons une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste, afin de mieux cibler les financements et de favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.

Je souhaite enfin vous dire quelques mots particuliers sur les trois autres programmes de la mission « Économie ».

La mission comprend depuis l’an dernier un programme « Plan France Très Haut Débit » qui vise à assurer la mise en œuvre de ce plan annoncé par le Premier ministre en 2013. Ce plan consiste à déployer la fibre optique sur le territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Il nécessite vingt milliards d’euros d’investissements, dont environ six milliards apportés par les pouvoir publics, l’État réalisant la moitié de cet effort via ses subventions aux collectivités locales.

La mobilisation des collectivités s’est confirmée en 2015 : 78 projets ont fait l’objet d’une demande de financement, dans 89 départements.

L’État a déjà donné un accord préalable de principe à 51 projets. Au total, les décisions du Premier ministre correspondent ainsi à plus de 1,5 milliard d’euros de subventions de l’État aux projets des collectivités territoriales.

Initialement, les financements de l’État ont été apportés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; 900 millions d’euros sont disponibles à ce titre. Mais pour ne pas bloquer la sélection des projets, le programme « Plan France Très Haut Débit » a été créé afin de donner les autorisations d’engagement nécessaires au déploiement des projets. Ainsi, 1,4 milliard d’euros d’engagements ont été prévus en 2015 sur ce programme. Il est complété dans le PLF 2016 à hauteur de 188 millions d’euros, pour accompagner le rythme de validation des projets.

Je dirai un mot pour finir des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305, « Stratégie économique et fiscale ».

S’agissant tout d’abord du programme 220, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de neuf millions d’euros en 2016. Ceci s’explique d’abord par la poursuite des efforts de productivité, qui se traduiront par une diminution des effectifs de l’INSEE de quatre-vingts ETP en 2016 sur un effectif total d’environ 5 600 ETP prévu en 2015. Le regroupement à Metz de certaines activités de l’INSEE et d’autres services statistiques se poursuit, avec un objectif de 400 emplois d’ici fin 2016, dont 350 pour l’INSEE.

S’agissant ensuite du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 35 millions d’euros en 2016. Les dotations à la Banque de France seront réduites. Cela est permis par la baisse du nombre de dossiers de surendettement, par la simplification des procédures et par des mesures de modernisation telles que la dématérialisation du courrier, mises en œuvre par la Banque de France.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

L’exercice budgétaire est toujours un exercice politique. Il est un outil pour servir des ambitions que nous nous sommes collectivement fixées. La raison d’être de la mission « Économie » est de mettre en œuvre notre stratégie de redressement, budgétaire, économique et industriel. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Patrice Prat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe socialiste, républicain et citoyen pour la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, je veux d’abord saluer les signes timides mais encourageants – on peut parler de frémissement – d’une reprise économique et industrielle qui demande encore à être confirmée et amplifiée.

Le soutien financier du Gouvernement en direction des entreprises est réel. Cependant cette reprise tant attendue est un combat de chaque instant pour les entreprises, les salariés et notre tissu productif. Soyons donc vigilants, ne baissons pas la garde et ces efforts porteront très certainement leurs fruits !

Cette mission embrassant un large panel de thématiques et d’enjeux, je souhaite insister principalement sur quatre d’entre eux.

En premier lieu, je veux redire ici notre attachement à la politique de structuration de notre industrie par filières. Celles-ci forment en effet le poumon économique de notre pays autour du Conseil national de l’industrie et de la Nouvelle France industrielle. À ce titre, il serait utile d’étudier si son redimensionnement, de trente-quatre plans à neuf solutions, s’est traduit par une plus-value. Est-ce un réajustement cosmétique ? Pour quels objectifs ? Selon quelle feuille de route ? Avec quel support financier ?

Dans cette optique, les programmes d’investissements d’avenir, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’ils représentaient aujourd’hui plus de deux milliards d’euros, s’inscrivent pleinement dans cette logique de filière. Il faut l’encourager ! Cependant, on peut déplorer que certaines filières d’avenir, comme le nucléaire, ne sont pas des priorités du Commissariat général à l’investissement et font figure de parent pauvre. Quelles évolutions peut-on attendre sur ce sujet ?

En deuxième lieu, le commerce extérieur retrouve des couleurs ! Pour notre économie particulièrement internationalisée, il s’agit de tirer profit d’une conjoncture favorable.

La dynamique positive de ce soutien public à l’exportation est ainsi symbolisée par la création récente de Business France, issu de la fusion entre l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et Ubifrance. Une nouvelle fois, la France s’engage dans un processus de rationalisation de ses politiques publiques, mais pour gagner en efficacité. C’est une vraie avancée ! Il reste à préciser sur le long terme une stratégie globale dans son contrat d’objectifs et de performance.

Il n’en est pas de même du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, autrement dénommé TAFTA, qui suscite, à juste titre, craintes et inquiétudes.

Oui, par la voix du secrétaire d’État Matthias Fekl, le Gouvernement a raison de demander des garanties supplémentaires en matière de transparence dans un processus de négociation aujourd’hui totalement asymétrique.

Oui, le Gouvernement a raison de durcir sa position sur des questions clés qui touchent à des enjeux de souveraineté et de patriotisme économique : mécanisme de règlement des différends, protection des indications géographiques ou, encore, accès au marché des biens.

Oui, enfin, le Gouvernement a raison d’être à l’offensive et d’être une force de propositions en lien avec la Commission européenne car il en va aussi d’une forme de volontarisme politique.

En troisième lieu, cette mission renforce légitimement la démarche de simplification administrative engagée vigoureusement par ce Gouvernement, laquelle est indispensable et primordiale pour les entreprises.

Plusieurs programmes de dématérialisation ou de numérisation des procédures ont ainsi vu le jour. Ils doivent être encouragés, comme doit être également applaudie la mise en œuvre du principe « le silence de l’administration vaut accord ».

Reste, là aussi, à étendre ce mécanisme à d’autres procédures, à mieux informer les entreprises destinataires et à l’évaluer à moyen et long termes. Je tiens cependant à exprimer une mise en garde : veillons à ne pas simplifier d’un côté et à complexifier de l’autre !

Enfin, cette mission se consacre dans une large partie au volet numérique.

Le plan « France Très haut débit » lancé en 2013 visant à instaurer une couverture intégrale du territoire en fibre optique pour 2022 est de grande ampleur, il faut s’en féliciter. Néanmoins, il doit être aussi clairement financé dans la durée.

Avec un programme de financement public-privé qui repose également sur des collectivités territoriales dont nous savons tous combien elles souffrent – leurs marges de manœuvres étant réduites – quelques craintes et quelques doutes devront encore être levés. Le Gouvernement sera évidemment attendu aussi sur ce point-là.

Plus généralement, in fine, il est du devoir du Gouvernement de répondre à l’ensemble de ces enjeux pour concilier à la fois modernisation de notre économie et égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

M. Arnaud Viala. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis deux semaines, l’examen du projet de loi de finances pour 2016 nous réserve bien des surprises, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, tout d’abord.

Après la précipitation à laquelle vous venez de nous habituer avec un PLFSS voté en catastrophe, le travail sur le PLF s’est déroulé dans une ambiance identique : commissions qui se superposent, limites des missions totalement illisibles et calendriers ubuesques.

Hier soir encore se tenaient en même temps ici, dans l’hémicycle, la séance publique sur la mission « Égalité des territoires et logement » et, en salle Lamartine, la commission élargie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est vrai que les deux sujets peuvent sans aucun doute se traiter séparément…

Nous voilà à présent de surcroît dans la confusion la plus généralisée : volte-face en tout genre sur la prestation des adultes handicapés, sur la DGF et j’en passe. Est-ce bien sérieux de traiter ainsi les Français ? Je les en laisse juges.

Sur le fond, ensuite.

La présente mission, comme d’ailleurs la plupart des autres, donne à première lecture beaucoup d’espoir : les déclarations d’intention contenues dans vos titres sont même revigorantes : « renforcer l’efficacité des aides aux entreprises », « promouvoir un tourisme de qualité »… Derrière ces affichages, la réalité est néanmoins toute autre puisque le budget global de la mission est en baisse de 5,6 % à périmètre constant, après une baisse de 11 % l’an dernier.

Le FISAC, principal dispositif d’aide aux entreprises, est quant à lui une nouvelle fois saigné à blanc. Depuis 2012, vous avez fait passer son budget de 41 millions au total à moins de 25 millions dans ce projet de budget.

N’y figure pas non plus l’enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions pour les stations-service de proximité dont vous venez de dire qu’elle était prélevée sur les fonds d’intervention des collectivités locales – qui, par ailleurs, souffrent beaucoup. Le compte n’y est donc pas.

Pour le tourisme, plus de programme dédié mais un saupoudrage illisible qui ne résiste pas à une lecture précise : crédits de paiement en baisse de près de 20 %, aucune action forte.

Mais le pire, madame la secrétaire d’État, c’est que vous détricotez complètement les outils territoriaux d’accompagnement des logiques de développement économique.

Votre loi NOTRe a ouvert le bal de ce massacre en privant les départements de leur compétence en la matière, laissant ainsi orphelines les agences départementales de développement économique dont, par ailleurs, vous n’arrivez toujours pas à nous dire comment elles pourront juridiquement fonctionner avec les méga-régions.

M. Patrice Martin-Lalande. Exact. Il a raison.

M. Arnaud Viala. Elles s’occupaient, elles, de micro-économie locale que les pouvoirs régionaux ne pourront quant à eux pas suivre.

Y étaient aussi adossées des aides directes aux entreprises votées par les départements, lesquels ne peuvent plus dorénavant le faire. Quel dispositif y suppléera donc ?

Vous poursuivez avec cohérence sur votre lancée et, après avoir expliqué la nécessité de simplifications, vous créez une nouvelle coquille vide « cosmétiquement » nommée « France Entrepreneurs » dont on ne connaît ni les missions, ni les moyens – je n’ai rien trouvé à ce sujet dans le PLF – ni, surtout, les articulations avec les structures déjà existantes. C’est sûrement cela, le choc de simplification !

Et voilà qu’après avoir violemment bousculé les chambres de commerce et d’industrie en les régionalisant vous tentez maintenant de retirer aux CCIR leurs prérogatives en fléchant 20 millions de crédits sur CCI France au détriment des territoires ! Cela correspond sûrement à ce que vous appelez l’équilibre des territoires et à l’encouragement des dynamiques locales. Nous combattrons les amendements 323 et 434 que vous déposez en ce sens à l’article 52.

S’il est un point sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’avenir de la France, grande puissance moderne, passe par le déploiement d’infrastructures numériques de pointe. Où nos avis divergent, c’est en ce qui concerne le maillage du territoire.

Nous sommes convaincus qu’il faut le même service pour tous, avec les mêmes capacités d’évolutions technologiques. Appelons un chat un chat : c’est la fibre optique pour chaque habitant – FTTH – qui seule peut répondre à cette attente.

Votre solution, c’est le plan France Très Haut Débit – il a un très joli nom mais ça s’arrête là… Où est l’équité territoriale lorsque les zones les plus fragiles doivent payer plein pot – pardonnez-moi l’expression – pour bénéficier d’un traitement palliatif qui s’appelle la montée en débit ?

Où est votre prétendue volonté politique lorsque les opérateurs refusent tout simplement d’aller dans ces mêmes zones en dépit des efforts considérables qu’y consentent les contribuables locaux pour s’équiper ?

M. Patrice Martin-Lalande. Exact.

M. Arnaud Viala. Le compte n’y est pas du tout. En commission élargie, le ministre Macron a répondu à mon collègue Patrice Martin-Lalande qu’il veillerait à ce que ces investissements puissent bénéficier du FCTVA : nous serons vigilants quant au respect de cet engagement.

Enfin, et j’en termine, je suis de ceux qui pensent que les pouvoirs publics ne peuvent qu’aider et accompagner l’économie. Ceux qui la font, ce sont les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, bref, les acteurs économiques.

Le rôle du Gouvernement est de leur donner confiance et c’est précisément ce que vous ne faites pas. C’est ce que vous ne faites pas en sacrifiant les outils collectifs des territoires, je n’y reviens pas. C’est ce que vous ne faites pas en repoussant encore l’allégement des cotisations sociales patronales. C’est ce que vous ne faites pas en annonçant une non-réforme du code du travail.

Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne peut pas soutenir vos approches. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Paul Tuaiva. Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions, madame la secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, mes chers collègues, les objectifs de la mission « Économie », s’ils sont multiples, sont également primordiaux pour la croissance de notre pays : développement économique des entreprises, déploiement du numérique, soutien au tourisme mais, aussi, protection des consommateurs.

Ce sont là des leviers absolument essentiels au redressement économique et productif de la France.

Pourtant, les crédits de la mission « Économie » subissent une baisse – difficilement compréhensible – de 5,6 %, après une baisse de plus de 5 % l’année dernière.

C’est incontestablement un terrible signal pour nos entreprises, déjà étranglées par une crise sans précédent et une politique gouvernementale souvent déconnectée des réalités. Ce ne sont pas les annonces récentes du Gouvernement qui changeront la donne.

En effet, l’allégement de 9 milliards des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ne représente qu’une faible mesure de rattrapage après deux années de matraquage fiscal – allégement qui semble d’ailleurs difficile à mettre en place puisqu’au mois de septembre dernier Michel Sapin a décidé de décaler au mois d’avril 2016 l’entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue au 1^er janvier 2016.

Ces hésitations ne font que renforcer le manque de crédibilité du Gouvernement sur des sujets pourtant essentiels à notre économie. Plus que des allégements, nos entreprises ont surtout besoin de soutiens financiers directs et concrets !

Pour le groupe UDI, le budget de la mission « Économie » est finalement révélateur des errements de la majorité.

Ainsi les crédits de paiement de l’action « Commerce, artisanat et service », au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » chutent-ils de plus de 15 %.

Le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit de raboter les subventions du FISAC, outil important et indispensable à notre maillage territorial. En effet, comment garantir l’existence de commerces et de services de proximité dans des zones particulièrement fragilisées – comme les territoires ruraux – si le Gouvernement n’engage pas les moyens nécessaires ?

Je tiens néanmoins à saluer le fléchage d’une partie de la dotation budgétaire en faveur de l’activité garantie de Bpifrance, financement vers les entreprises ultramarines afin notamment de faciliter l’accès aux crédits des TPE et des PME.

Si cette mesure me semble être excellente, elle reste uniquement destinée aux départements d’outre-mer. Serait-il donc envisageable de l’étendre à tous les territoires ultramarins ?

La Polynésie française possède en effet un potentiel incroyable qui doit être davantage mis en valeur si nous voulons que des entreprises nationales et internationales investissent et s’implantent sur notre territoire.

À ce sujet, nous attendons des engagements forts de la part du Gouvernement sur le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer.

Hier, la commission des finances s’est engagée à proroger cette mesure au 31 décembre 2025 pour les collectivités d’outre-mer. Nous espérons que le Gouvernement suivra cette position la semaine prochaine, lors de la séance publique, et qu’elle sera effectivement adoptée.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’allongement de la durée du dispositif est absolument vital pour les collectivités d’outre-mer qui, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, n’ont pas accès aux mêmes dispositifs de solidarité que les départements d’outre-mer.

Nos entreprises ont un réel besoin de visibilité. Prolonger le dispositif jusqu’en 2025 constituerait un signal fort de l’État pour nos territoires et nos entreprises. Cela permettrait de débloquer des projets structurants qui ne peuvent être lancés compte tenu de l’arrivée à échéance du dispositif.

Cela permettrait surtout de redonner aux investisseurs la confiance et la stabilité nécessaires dans un environnement économique et institutionnel fragile.

Je souhaiterais également revenir sur la fragilité financière des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ne sont d’ailleurs pas épargnées par ce budget puisqu’une nouvelle coupe budgétaire de 130 millions est prévue. Je doute, malheureusement, que la création d’un nouveau fonds de 20 millions pour les CCI en difficulté soit suffisant.

Enfin, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaiterais avoir plus de détails sur le Plan France Très Haut Débit dont l’objectif est de couvrir tout le territoire français d’ici 2022. Qu’en est-il des territoires ultra-marins alors que l’avant-projet de loi sur le numérique n’évoque justement pas la question des outre-mer ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Alors que les entreprises sont au cœur de notre croissance, la mission « Économie » ne reflète pas l’ambition affichée par le Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi le Groupe UDI se prononcera contre ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce matin les crédits du PLF 2016 alloués à la mission « Économie ».

Cette mission, comme l’immense majorité des autres, participe à l’effort de redressement de nos finances publiques puisque ses crédits diminuent de 5,6 % à périmètre constant.

En dépit de ce contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a établi des priorités et présente des mesures attestant que l’engagement de l’État auprès des collectivités est tenu pour le déploiement du très haut débit et l’augmentation des crédits consacrés au nouvel opérateur Business France.

En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action n^o7 du programme 134 alloués au soutien du commerce extérieur affichent une baisse de 5 %.

Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions de crédits issue du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », subvention auparavant destinée à l’AFII.

Pris dans leur globalité, les crédits consacrés à Business France augmentent donc de 1,3 % entre 2015 et 2016 et de 5,5 % depuis 2014.

Alors que notre commerce extérieur n’avait cessé de se dégrader au cours des dix dernières années, ses chiffres s’améliorent depuis deux ou trois ans. Nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014 et, probablement, aux alentours de 45 milliards en 2015.

Face à cette amélioration sensible, nous ne devons pas baisser la garde, et nous approuvons donc la décision de consolidation de Business France pour amplifier ce redressement. Il est évident que cette baisse du déficit du commerce extérieur est multifactorielle : la baisse du pétrole et de l’euro n’y est certes pas étrangère, mais les mesures récemment adoptées par le Gouvernement y prennent aussi leur part. Je suis convaincue que les dispositifs mis en œuvre par BPI France en faveur de nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface et la mobilisation de notre diplomatie économique ont eu un effet réel sur cette bonne tendance. L’encouragement du commerce extérieur produit des externalités positives – je pense à l’effet de levier sur l’économie des entreprises, donc sur la croissance et l’emploi en France.

J’en viens aux crédits dévolus au tourisme. Les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », sont en très légère baisse cette année, puisqu’ils passent de 852 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2015 à 838 millions en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Cela dit, la politique du tourisme est, comme beaucoup d’autres, une politique transversale – elle fait d’ailleurs l’objet d’un document spécifique. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à rappeler notre attachement à ce secteur, qui joue un rôle essentiel pour notre pays. Si le nombre de touristes venant en France progresse encore, nous saluons les efforts et le positionnement du Gouvernement pour promouvoir le tourisme français. C’est un secteur qui pèse lourd, puisqu’il représente 7,3 % du PIB, soit 145 milliards d’euros, mais aussi 2 millions d’emplois directs et indirects, 4 milliards d’euros de recettes de TVA et 11 milliards de devises. C’est davantage que l’agroalimentaire ou l’aéronautique.

S’agissant du plan « France Très Haut Débit », le Gouvernement tient son engagement, en le créditant de 188 millions d’euros en autorisations d’engagements, conformément aux prévisions triennales. Vous connaissez, madame la ministre, notre intérêt pour les territoires montagnards et ruraux, et nous avons confiance dans les engagements forts que vous avez pris récemment. Mais, parce que la confiance n’exclut pas le contrôle, permettez-moi, par un petit rappel, de vous expliquer pourquoi nous veillerons à ce que l’histoire ne se répète pas – elle n’a que trop bégayé depuis vingt ans.

Depuis trente ans, les habitants des régions rurales et de montagne sont systématiquement pénalisés à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires ont été délaissés. À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées ; de belles promesses ont été faites, mais les mêmes oublis se sont répétés. À grand renfort de beaux discours, en 2010, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Nous sommes en 2015, et force est de constater que ces principes ont été peu respectés : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence. Le Plan France Très Haut Débit ne doit pas reproduire les mêmes erreurs.

En conclusion, si les crédits de la mission « Économie » baissent de 4,7 %, ils sont cohérents avec la politique budgétaire du Gouvernement, puisque des économies sont trouvées là où elles sont possibles, et là où elles sont parfois nécessaires, tandis que sont consacrés les budgets prioritaires qui correspondent à sa stratégie économique : l’innovation, les missions de contrôle et de régulation et l’ordre public économique. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, chers collègues, avec une diminution des crédits de près de 5 %, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires. Ces coupes se soldent par la suppression de 112 équivalents temps plein, après une baisse de 143 en 2015. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État Martine Pinville, que c’est un effort pleinement assumé. Vous assumez ainsi pleinement une logique de réduction des missions de l’État et de désengagement, en phase avec la volonté de confier l’avenir de notre pays aux seuls marchés financiers. L’État se contente d’être leur instrument docile, à travers les différents pactes de compétitivité, puis de responsabilité.

Le programme 134, relatif à la stratégie de développement des entreprises, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. Les objectifs fixés en traduisent les orientations très libérales, qui ne favoriseront en rien ni la croissance, ni l’activité. Vous confiez toujours davantage à la Banque publique d’investissement le rôle de supplétif des marchés financiers, sans autre mission que de combler les défaillances du marché, quand il faudrait une véritable impulsion publique pour soutenir notre développement. Nous doutons que le seul soutien à l’investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui est désormais l’objectif central de la BPI, puisse porter ses fruits.

En l’état, et nous le déplorons, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Cela tient notamment au fait que toutes ses opérations sont conditionnées par la rentabilité financière. Nous continuons de penser que la Banque publique d’investissement pourrait être un formidable levier du développement économique de notre pays, si elle était en capacité de réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine. La BPI pourrait être un véritable outil de financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire. Mais ces objectifs ne sont, pour cette banque publique, que des missions marginales. Comment, dans ce contexte, favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie, comme le prétend le Gouvernement ?

La baisse des crédits et le montant faramineux des exonérations fiscales du programme n’y aident pas non plus. La réduction régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés d’assumer une politique industrielle de proximité. Quant aux dispositifs enchevêtrés d’exonérations fiscales, nous constatons chaque jour qu’ils n’offrent aucune garantie en termes d’efficacité. Ces exonérations sont surtout source de gaspillage d’argent public. Pour notre part, nous proposons depuis toujours de sortir de la course au dumping fiscal et de réduire le périmètre et le volume des exonérations.

Il serait, en revanche, tout à fait possible de privilégier des politiques de subventions et d’aides directes et ponctuelles aux entreprises, en fonction de critères précis et vérifiés. Cela permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi d’assurer un pilotage plus rigoureux de la politique économique nationale. C’est ainsi que nous pourrions sérieusement développer l’emploi, la formation et l’investissement productif, en lien avec le contrôle des représentants des salariés dans les entreprises.

Concernant les missions économiques d’ordre public dévolues à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – nous continuons, là encore, à nous inquiéter des choix opérés. Certes, vous avez stoppé l’hémorragie des effectifs, mais un nombre important de départements est aujourd’hui sous le seuil critique de neuf agents. Nous soutenons, pour notre part, l’exigence de redonner des moyens, en particulier humains, à cette direction générale, afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer le rapport de force entre ceux-ci et les vendeurs. Nous savons, pour l’avoir déjà dénoncé, que ses effectifs ont été lourdement amputés, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy et les cinq années de révision générale des politiques publiques.

Des moyens supplémentaires donneraient un véritable sens à la loi Consommation. Ils permettraient une multiplication des contrôles d’établissements, une plus grande réactivité et une lutte plus efficace contre les différentes formes de crises, scandales et criminalité économiques. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de la stabilité des effectifs que vous proposez pour la deuxième année consécutive.

Enfin, la question du renforcement, après des années de gestion calamiteuse, de l’accomplissement des missions de la DGCCRF vaut également pour l’INSEE. Cet institut voit en effet ses crédits de paiement baisser de 13 millions d’euros, soit 2,9 %, après une baisse de 10 millions d’euros en 2015. On imagine aisément les conséquences sur les conditions de travail des personnels de l’INSEE, qui assurent des missions stratégiques et légales d’information et d’analyse.

Compte tenu de toutes ces remarques, nous voterons contre le présent budget.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton. Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, la mission « Économie » couvre des domaines très vastes, ce dont témoignent les différents rapports présentés. Durant les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai aborder que quelques points.

Certains secteurs de l’industrie française sont aujourd’hui dans une situation délicate. Ces difficultés chroniques sont en grande partie liées au sous-investissement de longue date. Les mesures d’incitation à l’investissement, de réductions fiscales et de diminution des cotisations sociales sont pourtant nombreuses.

Je prendrai un exemple dans mon département, tout près de ma circonscription : l’entreprise STMicroelectronics, premier employeur privé de la région Rhône-Alpes, pourrait, même si cette annonce n’est pas encore officielle, licencier quelque 1 000 salariés. Et ce, alors même que cette entreprise de pointe figure en haut du classement mondial dans un secteur d’avenir ; alors même qu’elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi, du crédit d’impôt recherche, du pacte de responsabilité et de subventions publiques de plus d’un milliard d’euros, dans le cadre du programme « Nano 2017 ». J’ai bien noté qu’en commission M. le ministre de l’économie s’était engagé à suivre de près le plan stratégie exigé – c’est le moins que l’on puisse faire. Les dispositifs que je viens d’énumérer montrent ainsi leurs limites : ils ne sont pas suffisamment soumis à conditions et à obligations en matière d’emploi et de résultats. C’est la raison pour laquelle les effets d’aubaine se multiplient.

Permettez-moi de prendre un second exemple : les entreprises qui bénéficient du crédit impôt recherche, dont elles sont très satisfaites, n’hésitent pas, ensuite, à délocaliser leur production, fruit de ces recherches. J’ai pu le constater à de nombreuses reprises. D’autre part, ces avantages fiscaux bénéficient davantage aux grandes entreprises qu’aux PME et TPE, alors que ces dernières sont beaucoup plus assujetties à l’impôt. Les grandes entreprises font de l’optimisation fiscale et pratiquent de manière abusive les coûts de transfert entre filiales et maison mère. Notre pays n’encadre pas suffisamment ces pratiques. Fort heureusement, certains secteurs, notamment industriels, se portent bien et contribuent positivement à notre balance commerciale. Je pense tout particulièrement à l’aéronautique, au secteur spatial et à l’agroalimentaire. Il importerait néanmoins, dans ces secteurs aussi, de valoriser la qualité de nos produits à l’export.

De son côté, la BPI ne sert pas toujours de levier, ce qui était pourtant son objectif premier. Il est nécessaire de lui donner une orientation nouvelle, dirigée en priorité vers l’emploi, l’économie sociale et solidaire et la transition énergétique. Par ailleurs, la diminution des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – menace de dévitalisation ce dispositif, qui est pourtant essentiel à la dynamisation des centres bourgs et de l’économie de proximité en milieu rural.

Mme Annie Genevard. En effet !

Mme Michèle Bonneton. Il s’élève, pour 2016, à 25 millions d’euros au total, ce qui représente une baisse considérable de 9 millions d’euros. S’agissant du Plan France Très Haut Débit, nous ne savons toujours pas précisément comment y seront traitées les zones rurales.

Concernant le projet de traité avec les États-Unis, appelé Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP – ou Transatlantic Free Trade Area – TAFTA, l’opacité règne toujours, à la fois sur le contenu et sur les conclusions du onzième round de négociations, qui s’est achevé il y a quelques jours.

M. Patrice Martin-Lalande. Comme sur les mandats !

Mme Michèle Bonneton. Les négociations ne semblent pas avoir fait évoluer le mécanisme d’arbitrage privé, pas plus que ce qui concerne les appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées, ou l’organe de coopération réglementaire. Ce projet de traité, dans sa forme actuelle, est anxiogène pour de nombreux acteurs économiques. Il est inacceptable, en l’état, du point de vue tant de la méthode employée que du contenu.

En ce qui concerne l’avis budgétaire sur La Poste, dont j’ai la charge, l’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur – 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public qui sont confiées à La Poste. Je regrette particulièrement la baisse des dotations à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la baisse de la compensation des surcoûts de la mission de transport de la presse. J’ai déposé des amendements à ce sujet.

Pour conclure, le budget de cette mission, qui est sans surprise, reflète des orientations budgétaires et économiques que nous ne partageons que très partiellement. Aussi, je m’abstiendrai lors du vote.

M. le président. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Luc Laurent. Une politique de l’offre intelligente ne peut se réduire à une mesure circonstancielle de dévaluation interne sur le coût du travail. Avec le rapport Gallois, il s’agit pour l’État de créer un environnement favorable à l’économie productive. Une politique de l’offre intelligente doit donc être conduite avec constance et ténacité dans la durée. J’ajoute qu’elle a plus de chance de réussir si la demande est soutenue et, au moment où les perspectives mondiales sont médiocres, les Européens, me semble-t-il, devraient se poser quelques questions sur leur marché intérieur.

Il y a trois ans, Louis Gallois rendait son rapport au Premier ministre et, alors que l’enterrement de ce rapport constituait une probabilité forte, celui-ci allait servir de base au pacte de compétitivité, puis au pacte de confiance. Nous le savons, la clef du redressement de la compétitivité hors coût, c’est l’investissement productif : il convient donc de le stimuler.

Le rapport Gallois pointait l’affaiblissement des marges : le rétablissement est nécessaire mais pas suffisant. La clef, ce sont l’investissement productif, la recherche et développement, l’innovation et l’investissement humain dans l’emploi qualifié. Les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – sont plutôt encourageantes. Le savoir-faire français a été mis en valeur dans le cadre du salon du Made in France et il est essentiel que l’investissement ne soit pas, même si l’attractivité compte dans une économie mondialisée, le fait seulement d’investisseurs étrangers, américains, chinois ou arabes.

Avec ce qu’on appelle l’alignement des planètes – des taux d’intérêt faibles, un euro revenu à un niveau plus correct, un pétrole peu cher –, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir et accompagner la timide reprise actuelle de l’investissement, pour développer les capacités et, surtout, la productivité, donc la compétitivité de la France ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Monsieur le député, vous avez raison, la situation s’améliore mais il faut amplifier la dynamique en cours. Si cette situation s’améliore, c’est le fruit, du reste, non pas du hasard mais d’une politique déterminée de soutien à l’offre du côté des entreprises, en particulier à leur compétitivité. Cette politique commence à produire des résultats puisque les marges des entreprises se redressent et que le coût du travail dans le secteur industriel est désormais en France inférieur à celui qu’il est en Allemagne. C’est l’INSEE qui l’affirme.

L’attractivité internationale de notre pays augmente également, comme l’attestent à la fois les classements et la hausse des décisions d’investissements étrangers en France : 8 % l’année dernière. Cette évolution est loin d’être anodine : elle est au contraire très marquée.

Vous avez raison de le souligner : nous devons poursuivre cet effort, notamment en accentuant le travail sur la compétitivité hors coût, la compétitivité qualité, celle qui a trait à l’investissement, à l’innovation et à la simplification. La France souffre encore d’une insuffisance en investissements productifs. C’est pourquoi nous avons pris une série de mesures puissantes. J’en évoquerai quelques-unes, dont le suramortissement, qui vise à accélérer l’investissement productif. Nous verrons le moment venu si ce dispositif doit être accentué.

Tel est également le sens des programmes d’investissement d’avenir – PIA : aux 47 milliards des programmes lancés en 2010 et en 2013 s’ajoutera un PIA 3, annoncé par le Président de la République. Tel est encore le sens du plan France Très haut débit, qui mobilise 20 milliards d’euros d’investissement, des moyens publics et privés qui sont sécurisés financièrement et permettent d’ouvrir les autorisations d’engagement nécessaires pour la poursuite de ce plan, qui est financé et concerne au premier chef les territoires ruraux et les zones périurbaines. Tel est enfin le sens des Neuf solutions pour la nouvelle France industrielle, qui visent l’industrie du futur et dirigent résolument l’investissement public et privé vers les axes d’innovation.

Vous le voyez, monsieur le député, nous poursuivons cet effort de soutien à l’investissement et à l’innovation, lequel s’accompagne de réformes économiques profondes du marché des biens, des services et du travail dans la durée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Gérard. Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE.

Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de développement économique.

Rappelons que les CTI mènent des actions d’intérêt collectif orientées vers la recherche, le développement technologique, les tests et les contrôles techniques. Les CPDE ont, quant à eux, une mission toute différente, puisqu’ils concourent à aider au développement de jeunes entreprises innovantes : c’est tellement important, c’est tellement essentiel que de soutenir les actions de promotion ou les actions de lutte contre la contrefaçon ! En conséquence, il faut bien garder en tête que les CPDE n’ont pas uniquement des missions industrielles, mais sont investis d’une mission de promotion commerciale et d’aide au développement économique.

En ce sens, le PLF 2016 pose deux graves problèmes aux CPDE en général, et plus particulièrement au Comité de développement et de promotion de l’habillement – le DEFI. La ponction de l’État sur les recettes de taxes affectées est incompréhensible. La loi de finances de 2012 a mis en place un plafond de recettes au-delà duquel les montants perçus sont reversés à l’État. Ce plafond serait abaissé de 9,5 millions d’euros à 9,3 millions, ce qui représente une augmentation de 40% du versement à l’État. C’est l’objet de l’article 14 du PLF.

Ce plafond pose plusieurs problèmes. Ils sont tout d’abord d’ordre économique : veut-on poursuivre une politique forte de développement économique à l’international ? Il faut savoir ce qu’on veut. Ils sont d’ordre juridique ensuite : je ne vois pas pourquoi il faudrait payer un impôt sur une taxe affectée – il s’agit là d’un problème constitutionnel majeur qui sape le consensus qui a prévalu à la mise en place de cette taxe affectée, qui a pour objet d’aider des petits créateurs et des jeunes pousses comme autant de relais pour demain.

Madame la secrétaire d’État, en changeant la nature du DEFI, qui ne pourra plus que financer des projets techniques, avez-vous décidé de porter un coup fatal à la création française à travers son écosystème ? Ce serait conduire à un affaiblissement substantiel de la filière, qui nous inquiète beaucoup.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous avez raison de souligner le rôle majeur joué par les CTI et les CPDE. C’est parce qu’ils donnent un accès de proximité à des compétences et à des matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits, que les orientations du rapport remis au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, en 2014, ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2016, sous trois points.

M. Bernard Gérard. Le projet de loi fait l’inverse !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je vous ai écouté, monsieur le député : à votre tour de m’écouter.

À la suite de ce rapport, nous avons refondu le système de financement pour passer d’un système dual à des taxes affectées uniquement. Nous avons également créé un CTI pour la plasturgie – c’était une demande des professionnels. Ce principe pourra être revu selon l’usage qui en aura été fait, s’il en est besoin. Nous avons par ailleurs mis en place des contrats de performance qui permettent, sur la base d’un modèle de contrats harmonisé et d’indicateurs précis et objectifs de performance, de mieux piloter la qualité et l’efficacité de ces centres.

Vous avez évoqué l’article 53 du PLF, qui prévoit également des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes dites affectées. Ces ajustements, vous le savez, ont été demandés par le Conseil d’État, notamment pour mieux sécuriser le recouvrement. Nous savons qu’ils ont suscité des craintes dans le secteur, qui ont été relayées par les parlementaires de tous les bords politiques : elles ont été levées grâce aux amendements de clarification, notamment présentés par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que l’article 53 prévoit un décret qui distinguerait ce qui relève des missions de service public financées par la taxe affectée et ce qui relève des prestations privées. L’article 53 comportait une erreur matérielle sur les missions des CPDE : ce point sera corrigé. Le même article prévoit un contrôle par l’administration fiscale de la collecte des taxes affectées : une modification sera apportée sur ce point pour clarifier ce qui relève de la compétence des centres et de celle de l’administration fiscale, afin de préserver un modus operandi pragmatique.

Il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce point, monsieur le député,…

M. Bernard Gérard. Si !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. …puisque les objectifs que vous poursuivez et que poursuit le Gouvernement vont dans le même sens.

Mme Annie Genevard. Vous tuez une dynamique !

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.

M. Lionel Tardy. Madame la secrétaire d’État, je tiens à évoquer le principe suivant lequel le « silence de l’administration vaut accord », que j’ai traité dans mon avis budgétaire pour regretter, cette année encore, de ne pas pouvoir présenter ce rapport dans l’hémicycle. Vous avez jugé en commission, madame la secrétaire d’État, que ce rapport était biaisé : je suis désolé de vous dire que les entreprises sont réellement déçues par l’application de ce principe car je vous confirme que l’administration ne va pas au même rythme qu’elles.

Malheureusement les chiffres parlent d’eux-mêmes : 2 400 exceptions pour 3 600 procédures. Mes chers collègues, lorsque le principe n’est applicable que dans la minorité des cas, il faut l’interroger, même s’il est intellectuellement séduisant. Nous sommes aujourd’hui dans un système où l’exception est devenue la règle. Je précise que je ne remets pas en cause l’existence d’exceptions mais qu’une de mes suggestions est d’harmoniser les délais de ces exceptions autour, par exemple, de quatre mois.

Quant à des procédures qui mériteraient d’entrer dans le champ du « silence vaut accord » au bout de deux mois, je peux déjà vous citer : le raccordement des entreprises au réseau public de collecte et d’assainissement ; l’acquisition de la mention « collection » pour les véhicules d’occasion ; l’autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles ; ou encore la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Ma question est donc simple : envisagez-vous, au-delà de l’extension de la liste en elle-même, qui est souhaitable, des ajustements législatifs ou réglementaires sur ce principe, qui est encore une fois une bonne idée ? Envisagez-vous, par exemple, un site avec un moteur de recherche simplifié pour la liste des exceptions, une harmonisation des exceptions, lorsque le silence vaut rejet, une information systématique quant aux délais applicables, qui serait inscrite sur l’en-tête des formulaires, une sécurisation juridique de la preuve, ou une révision régulière des délais ? Enfin, envisagez-vous une évaluation de ce principe avec, pourquoi pas, des indicateurs de performance ?

Je ne doute pas que vous jugerez constructifs ces quelques exemples. Je tiens à le répéter : cette question est cruciale car les réponses de l’administration peuvent avoir un impact considérable sur l’activité d’une entreprise, jusqu’à conditionner, parfois, sa survie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur le député, je salue vos propositions, s’agissant notamment du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Il faut continuer de travailler sur cette vraie simplification pour les entreprises que vous avez évoquée. Un travail est encore à réaliser concernant ces exceptions. Emmanuel Macron a évoqué le sujet en commission : il vous en a parlé. Il faut également étendre ce principe aux collectivités : nous le faisons cette année.

Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons un programme très volontaire de simplification au profit des entreprises. Plus de 120 mesures ont déjà été prises. Ce programme est complété tous les six mois par de nouvelles mesures issues des travaux du conseil de simplification pour les entreprises. C’est ainsi que trois ensembles de cinquante mesures ont été respectivement présentées en avril et en octobre 2014, ainsi qu’en juin 2015. Nous en examinerons prochainement, au mois de novembre, une nouvelle vague.

En mai 2015, sur 273 mesures, 38 % sont effectives dans la vie des entreprises, 54 % sont en cours de mise en œuvre, 6 % restent à lancer et 2 % ont été abandonnées. Depuis, cinquante-deux mesures axées sur l’industrie ont été annoncées le 1^er juin 2015.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a vraiment une volonté de simplification. Votre participation sera la bienvenue.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Madame la secrétaire d’État, depuis 2011 nous avons amélioré notre solde commercial, puisque nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014. Nous serons probablement autour de 45 milliards en 2015. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Certains secteurs de notre économie fonctionnent bien et conquièrent des parts de marché, entre autres l’aéronautique, le luxe et l’industrie pharmaceutique. D’autres secteurs connaissent des difficultés : je pense notamment à ceux qui comptent de nombreuses PME, entreprises qui peinent à se rassembler pour chasser en meute à l’international.

L’amélioration du déficit s’explique par différents facteurs, à la fois exogènes et endogènes.

Concernant les facteurs exogènes, il semble que cette amélioration s’explique par la baisse de la facture énergétique liée non seulement aux cours du pétrole, mais aussi à l’évolution des taux de change, avec une baisse relative de l’euro par rapport aux monnaies des pays avec lesquels nous commerçons.

Quant aux facteurs endogènes, je citerai la création de Business France, les dispositifs mis en place par BPI France pour nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface, ou encore la mobilisation de notre diplomatie économique, qui ont aussi contribué à réduire notre déficit commercial.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des éléments d’explication et d’analyse de ces résultats récents de notre commerce extérieur en décomposant entre les facteurs endogènes et les facteurs exogènes ? Dans quelle mesure sommes-nous susceptibles de connaître un retournement de tendance pour notre commerce extérieur si les taux de change et le cours du pétrole devaient évoluer dans le mauvais sens ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Madame la députée, vous soulignez les bons résultats du commerce extérieur de la France, et le Gouvernement partage votre engagement pour ce que vous avez qualifié de « grande cause nationale », comme le dit souvent Mme Rabin.

À quoi cette amélioration notable est-elle due ? Vous l’avez noté, le contexte conjoncturel est favorable,…

M. Patrice Martin-Lalande. Très favorable !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. …au niveau européen comme au niveau international, avec en particulier la baisse de l’euro et la chute des cours du pétrole.

M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui ! Voilà la raison !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Pour autant, il existe de manière plus structurelle des changements fondamentaux qui expliquent aussi l’amélioration de cette situation et que soulignent d’ailleurs des organisations internationales indépendantes comme l’OCDE. C’est le résultat de la refonte de nos dispositifs de soutien à l’export, qui commence à avoir un impact très réel. Je ne citerai que les deux axes les plus marquants.

D’une part, une réforme des outils de financement de l’export a été engagée ; elle sera d’ailleurs prolongée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 que vous examinerez prochainement.

D’autre part, nous avons créé un opérateur dédié, Business France, qui met en œuvre la stratégie nécessaire pour atteindre trois objectifs clés.

D’abord, nous cherchons à favoriser l’accompagnement à l’international des entreprises de taille intermédiaire – ETI – et des petites et moyennes entreprises – PME. C’était une action insuffisamment marquée jusqu’à présent, c’est désormais une priorité stratégique du Gouvernement : notre objectif est d’accompagner 17 000 PME ou ETI entre 2015 et 2017.

Ensuite, nous voulons développer le nombre de volontariats internationaux en entreprise – VIE –, avec un objectif de 10 000 volontariats effectués à la fin de l’année 2017.

Enfin, nous souhaitons favoriser les projets d’investissements étrangers en France, avec une cible quantitative chiffrée de 1 350 projets devant aboutir d’ici la fin de la même année 2017.

Plus largement, ces résultats sont aussi le fruit d’une politique de compétitivité qui se veut complète, offensive, pour aider nos entreprises en France.

Nous travaillons à améliorer la compétitivité coût, avec le CICE et le pacte de responsabilité, et nous voyons que les marges de nos entreprises se redressent, ce qui leur permet de se tourner vers l’international et d’avoir une stratégie d’export. De même, le coût du travail tend à baisser, notamment dans le secteur industriel.

Enfin, nous mettons l’accent sur la compétitivité hors coût – la compétitivité liée à la qualité, à l’innovation, à l’investissement –, qui est peut-être la clé de la réussite de notre commerce extérieur. Nous l’avons fait avec la mesure exceptionnelle de suramortissement en faveur de l’investissement productif, avec le programme des investissements d’avenir, que nous allons poursuivre et amplifier, avec le plan « France Très haut débit », engagé en 2012 et dont les premiers résultats commencent à se faire sentir, et avec les « neuf solutions industrielles » retenues pour la seconde phase du programme « Nouvelle France industrielle ».

C’est une réforme en profondeur de notre tissu économique qui est menée, en vue d’accroître la compétitivité de nos entreprises, et qui est très nettement favorable au commerce extérieur de notre pays.

M. le président. Nous avons terminé les questions.

Mission « Économie » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement n^o237.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Cet amendement important vise à abonder les crédits du programme 134 pour financer la nouvelle Agence France Entrepreneur.

Cette nouvelle agence, annoncée par le Président de la République le 20 octobre dernier, exercera un certain nombre de missions à compter du 1^erjanvier 2016. Elle poursuivra les priorités suivantes : accompagner les entreprises, notamment dans les territoires fragiles – je pense notamment au milieu rural et aux quartiers –, avec un objectif d’au moins 20 % de créateurs accompagnés ; accompagner les TPE tout au long de leur développement, car nous connaissons bien leurs difficultés à créer leur premier emploi et à développer leur activité ; soutenir les formations numériques, notamment celles tournées vers l’entrepreneuriat, pour lesquelles un appel à projets sera lancé en février 2016.

Cet amendement vise donc à traduire concrètement ces engagements sur le plan budgétaire, en rassemblant les crédits qui financeront cette agence sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ». Le mouvement proposé est double. D’une part, l’amendement n^o237 procède à un regroupement, globalement neutre, de ces crédits sur le budget de l’État, pour un montant de 1,58 million d’euros. Je tiens à préciser que les crédits alloués à cette agence reposent sur une mutualisation des moyens existants : ainsi, l’Assemblée nationale pourra examiner, lors de la discussion des crédits des missions « Politique des territoires » et « Travail et emploi », des amendements symétriques qui viendront diminuer à due concurrence les crédits des programmes budgétaires concernés. D’autre part, cet amendement procède à l’ouverture de 2 millions d’euros de moyens nouveaux qui seront alloués à l’Agence France Entrepreneur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Dès lors qu’il s’agit de mutualiser des moyens pour être efficace, dans le cadre de plates-formes de financement – je n’ai pas entendu le mot « région », mais il figure dans l’exposé sommaire –, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Nous sommes tous d’accord : aider au développement des PME et des TPE dans les territoires en difficulté est une très bonne initiative, et je ne peux que soutenir le Gouvernement dans cette démarche. Mais très honnêtement, mes chers collègues, avons-nous vraiment besoin d’une nouvelle structure pour cela ?

L’Agence France Entrepreneur est une énième agence, dotée de 3,5 millions d’euros – excusez du peu ! Dans l’exposé sommaire, madame la secrétaire d’État, vous expliquez que « la constitution de cette agence reposera sur une mutualisation des moyens existants » et que l’agence s’appuiera notamment sur les régions, dorénavant chargées du développement économique du fait de l’adoption de la loi NOTRe. J’espère que ce sera le cas, même si je suis sceptique : en effet, il existe déjà une multitude de structures qui agissent pour le développement économique, et la réforme territoriale n’a pas réglé les choses. J’avais proposé d’inscrire l’objectif de rationalisation des structures dans la loi NOTRe, mais cela m’avait été refusé. Ici, on propose la création d’une nouvelle agence : il faudra s’assurer que la mutualisation promise aura bien lieu.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nos territoires ruraux ont besoin d’un petit coup de pouce en matière de développement économique. Il est très important de leur apporter très rapidement la fibre, donc le très haut débit.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur la provenance des 3,58 millions d’euros de crédits ainsi mutualisés ? C’est quand même une belle somme !

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un transfert budgétaire !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Il me semble, madame Bonneton, que j’ai précisé d’où venaient ces crédits. Les 3,6 millions d’euros qui abondent le programme 134 proviennent notamment, à hauteur de 1,6 million d’euros, d’un transfert de crédits prélevés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi », ainsi que sur les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ».

(L’amendement n^o237 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os319, 387, 320 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o319.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. L’année dernière, je m’étais étonné de la suppression totale des aides aux stations-service de proximité. Ces aides, qui représentaient 3 millions d’euros en 2014 pour les 6 000 stations-service du territoire, passaient par le comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. Le Gouvernement m’avait répondu, à l’époque, qu’elles seraient désormais distribuées via le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Premier problème : ce dernier fond comme neige au soleil – j’y reviendrai. Second problème : si mes informations sont exactes, environ 2 000 dossiers sont toujours en attente.

Se rendant compte, après coup, de son erreur – décidément, c’est une habitude ! –, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités de septembre dernier, qu’il débloquerait « une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Il s’agit de la mesure n^o9.

Je ne vois pourtant rien de cela dans la mission « Économie » que nous examinons actuellement. La réponse que vous m’avez apportée la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, ne m’a pas satisfait, puisque les bleus budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », qui font foi, ne font pas non plus état de ces 12,5 millions d’euros. Encore une fois, il ne faudrait pas que les comités interministériels ne soient que des grands exercices de communication – on peut le craindre, au vu des derniers comités qui se sont déroulés !

Mon amendement n^o319 vise donc à faire respecter par le Gouvernement ses engagements. Ne pas le faire commence à être une mauvaise habitude – on l’a vu récemment avec le financement des chambres de commerce et d’industrie et le report des allégements de charges. Il s’agit donc d’inscrire dans le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ces 12,5 millions d’euros, qui me paraissent très incertains compte tenu de la maigreur du FISAC. Bref, on s’y perd un peu !

D’ailleurs, la rapporteure générale partage mon inquiétude, si j’en crois son amendement n^o387. Je me suis d’ailleurs permis d’aller dans son sens et de reprendre, dans mon amendement n^o320, l’amendement qu’elle avait déposé en commission et qui visait à abonder le programme 134 de 3,12 millions d’euros. Vous aurez compris, mes chers collègues, que mon amendement n^o320 est un amendement de repli par rapport à mon amendement n^o319, car on est loin de 12,5 millions d’euros promis. Dans tous les cas, il convient de sécuriser l’avenir des stations-service de proximité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o387.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Moi aussi, madame la secrétaire d’État, je tiens à exprimer mon mécontentement sur la question des fonds alloués aux stations-service en milieu rural.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Eh oui ! Nous sommes d’accord !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’an dernier, à ce même banc, j’avais déposé, en tant que rapporteure générale du budget, un amendement que nous avions coécrit avec nos collègues sénateurs. Le secrétaire d’État Christian Eckert m’avait alors répondu : « Le Gouvernement […] s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. […] Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos […]. » C’est ce que je me permets de faire aujourd’hui.

Force est de constater que, lors de l’année qui vient de s’écouler, rien n’a été fait en matière de soutien budgétaire aux stations-service en milieu rural.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Permettez-moi de rappeler que le FISAC, qui ne représente pas beaucoup d’argent, est absolument nécessaire pour que les stations-service en milieu rural puissent non seulement se moderniser, mais aussi, éventuellement, mettre à disposition une pompe vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En effet, comment peut-on faire son plein en milieu rural lorsque les stations-service sont espacées de plus de 40 kilomètres ?

Madame la secrétaire d’État, c’est la gauche qui a créé le FISAC, en 1991, avec la volonté d’assurer une solidarité avec les territoires ruraux et d’éviter que ne se développe une injustice en matière d’accès à la mobilité dans tous nos territoires.

Je suis extrêmement déçue – je pèse mes mots – de constater que, pour 3 millions d’euros, le Gouvernement n’a mené l’an dernier aucune action pour permettre aux stations-service de nos territoires ruraux de continuer à fonctionner et de garantir un service équivalent à nos concitoyens qui vivent à la campagne. C’est une question d’équité et d’égalité entre les territoires !

Je souhaite que mon amendement n^o387 soit adopté, afin que cette enveloppe de 3 millions d’euros – un montant relativement sérieux et modéré – soit inscrite dans notre budget et que cette action soit mise en œuvre très rapidement.

M. le président. Monsieur Tardy, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement n^o320 ?

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o141.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Nous sommes d’accord des deux côtés de l’hémicycle, notamment avec la rapporteure générale, ce qui n’est quand même pas rien !

Je tiens par cet amendement à exprimer mon inquiétude s’agissant du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces. Cette inquiétude est partagée par la quarantaine de collègues cosignataires de l’amendement. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, le financement baisse de près de 50 % en crédits de paiement et de 22,3 % en autorisations d’engagement.

L’année dernière, le Gouvernement avait justifié cette baisse par une réforme du mode de traitement des dossiers. Cette réforme a eu lieu, mes chers collègues, mais elle ne justifie pas une telle baisse, à moins que vous ne soyez en train d’organiser la fin du FISAC, ce que je crains.

Il en découlera très probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution rend cette offre plus que jamais vulnérable.

En d’autres termes, l’assèchement du FISAC est inquiétant, surtout dans le contexte actuel de baisse des dotations car il représente un outil utile pour les communes, notamment pour revitaliser les centres-bourgs.

Mon amendement vise à limiter la baisse que j’ai évoquée et à ramener le FISAC à son niveau du projet de loi de finances 2015, ce qui serait un moindre mal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Le FISAC est, en effet, à un niveau assez bas, mais je rappelle que l’ensemble du stock de dossiers a été traité au cours des années précédentes.

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À hauteur de 140 millions !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il a fallu en effet apurer 140 millions au fil des ans. En commission élargie, j’ai indiqué très clairement que, pour ce qui concerne le FISAC, il faudrait envisager d’autres solutions, peut-être la territorialisation du fonds. C’est une option personnelle qui n’a été validée ni par les ministres, ni par les commissions présentes. À terme, il me semble que cela serait la bonne solution. Cela permettrait d’additionner les crédits sur les territoires pour être au plus près des besoins. Le système fondé sur un appel à projet national est un peu coûteux dans sa gestion. Cela étant, nous ne sommes pas là pour parler de ce qui se passera peut-être l’année prochaine,…

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. En effet.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. …mais pour parler, prioritairement, des fonds en faveur des stations-service. Je rappelle que 2,5 millions d’euros sont fléchés sur la mission et que lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, il a été annoncé un abondement de 12,5 millions d’euros pour financer l’ensemble des dossiers d’aide aux stations-service. J’insiste sur ce point.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Cela ne figure pas dans le document budgétaire.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Je comprends qu’il se pose un problème de mise en œuvre et Valérie Rabault a eu raison de rappeler qu’il ne suffit pas de voter des dispositions et des crédits dans cet hémicycle si derrière, le système ne se met pas en marche.

Je me permets de me faire le porte-parole des territoires, notamment des territoires les plus isolés qui connaissent de réels problèmes. Sous réserve d’une mise en œuvre réelle du dispositif, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable et je soutiendrai la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Je peux entendre et partager, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur spécial, votre inquiétude s’agissant du FISAC, des stations-service, de la mise aux normes, du CPDC plus globalement.

Concernant le FISAC, nous avons traité tout le stock de dossiers. Tous les projets avaient été acceptés et, en 2012, nous avons hérité d’un stock très important de dossiers, que nous nous sommes, année après année, appliqués à traiter. En janvier prochain, l’ensemble du stock de dossiers aura été traité. En ce domaine, la volonté du Gouvernement a été très forte et j’ai pour ma part déjà répondu à certains dossiers.

Cependant, il fallait recentrer le cadre d’intervention et, à cet effet, nous avons mis en place une logique d’appel à projets au sein d’une enveloppe financière prédéterminée. Un premier appel à projets a eu lieu au mois de mai, avec des priorités claires : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zones rurales, les travaux d’accessibilité, notamment les stations-service car on connaît les besoins en la matière.

Pour 2016, 15 millions d’euros ont été prévus pour le FISAC. Et, dans le cadre du FISAC, des financements à hauteur de 2,5 millions d’euros sont prévus pour les stations-service. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock. Il sera pris en charge par le fonds mis en place dans le projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales. Telle est la volonté du Gouvernement pour 2016.

Si ces amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Merci, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Cela étant, je ne retirerai pas mon amendement. Alors que, l’an dernier, j’avais accédé à la demande du Gouvernement de retirer mon amendement, j’ai constaté que cela n’a été suivi d’aucun effet. Par conséquent, cette année, je le maintiens.

Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, mais mon amendement porte sur 3,2 millions, chiffrage établi par nos collègues sénateurs qui connaissent aussi bien que nous et parfois mieux les réalités des collectivités.

Je ne crois pas que 3,2 millions d’euros soient de nature à déséquilibrer ni le solde budgétaire, ni le déficit de l’État. C’est un montant raisonnable.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Exactement.

M. Bernard Gérard. On est d’accord.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je souhaite que les 3,2 millions puissent être fléchés de manière concrète et visible pour le soutien aux stations-service en milieu rural.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Valérie Rabault. Quand on fait des promesses dans cet hémicycle, la moindre des choses est de les tenir.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Très bien.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis. L’an dernier, en effet, cette promesse avait été faite dans l’hémicycle, elle doit donc être honorée. N’oublions que l’année dernière, la dotation allouée au CPDC avait été supprimée, ce qui a conduit à la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides gérées par le FISAC.

Notre collègue souhaite avoir la garantie que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires pour la reprise des missions exercées par la CPDC.

J’ajouterai deux arguments supplémentaires. Non seulement, le maintien des stations-service en milieu rural est essentiel pour assurer la mobilité des habitants, mais il participe à l’attractivité du territoire en matière de tourisme.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Tout à fait.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis. Il est indispensable que les gens qui font vivre nos territoires puissent se ravitailler en fonction de leurs besoins. Le groupe RRDP votera cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Vous parlez de stocks pour le FISAC, les stations-service. Ce qui nous intéresse, c’est le réel. Je répète que rien de ce que vous annoncez ne figure dans le bleu budgétaire.

Nous sommes tous spécialisés dans certains domaines, mais lorsque la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, que je salue, indique qu’il faut inscrire ces sommes, ce n’est tout de même pas rien. Que l’on soit de gauche ou de droite, il me semble que nous devons la suivre. Elle travaille depuis des mois sur le budget. C’est sans doute la personne la plus compétente parmi nous sur ces sujets !

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. N’en rajoutez plus ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Il faut voter cet amendement sans se poser de questions !

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Pour ma part, je soutiens également l’amendement et le groupe écologiste le votera.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Comment cela ? Vous soutenez les carburants ? (Sourires.)

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Cela répond à une nécessité pour les milieux ruraux. Il n’est pas normal de devoir faire des dizaines de kilomètres pour trouver un poste d’essence. En outre, les propriétaires des stations-service, les personnes qui s’en occupent, travaillent énormément pour des salaires pas très élevés. De plus, c’était une promesse du Gouvernement et il se doit de la tenir.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Tout à fait.

(L’amendement n^o319 est adopté et les amendements n^os387, 320 et 141 tombent.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. Jusqu’à présent, j’ai été bienveillant et libéral dans la distribution de parole, mais pour la suite du débat, je vous demanderai, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole et de vous auto-discipliner. Je sais que certains comprendront à qui s’adresse ce message. (Sourires.)

La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o143.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. Il est regrettable de constater une baisse aussi importante – 17,2 %, soit plus de 1,3 million d’euros – des actions de développement des PME sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 million d’euros.

Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, les APCMA. Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.

On ne peut que déplorer que le soutien à la transmission des savoir-faire, dans des domaines qui n’existent parfois pas hors de France, fasse l’objet d’un abandon progressif par l’État.

Cet amendement ne nie pas les efforts nécessaires, mais appelle à limiter cette baisse substantielle à un niveau plus raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME à hauteur de 800 000 euros à partir du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Dans l’amendement précédent, il me semble qu’on vient déjà d’en prendre 12,5 millions !

Si vous ne retiriez pas l’amendement, j’émettrais un avis défavorable. Ces crédits contribuent en effet à l’effort de redressement des finances publiques grâce à un recentrage du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires du ministère de l’économie à destination en particulier des TPE et de l’artisanat, l’Institut supérieur des métiers, l’Institut national des métiers d’art. Les actions moins efficaces et moins structurantes ont vu leurs subventions soit réduites, soit supprimées.

Diminuer les crédits hors titre 2 de la direction générale du Trésor au profit du programme 134 ne serait pas une solution adaptée.

(L’amendement n^o143 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o502.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de rehausser à 130 millions d’euros, contre 119 millions dans le projet de loi de finances, le montant de la compensation versée par l’État à La Poste au titre de la mission de transport et d’acheminement de la presse.

Je rappelle que le montant de cette compensation, qui a fortement chuté ces dernières années – il était en effet de 217 millions d’euros en 2013 –, exprime l’engagement de l’État dans sa mission de préservation du pluralisme des médias, ce qui n’est pas rien. Ces deux dernières années, le Gouvernement justifiait la baisse du montant de cette compensation par l’existence du CICE.

La situation est cependant différente cette année, où le Gouvernement met en avant la réforme à venir des modalités d’exercice de cette mission pour justifier la baisse des crédits. En effet, les accords Schwartz, signés en 2008, expirent à la fin de 2015 et il convient de réformer le système.

Deux missions ont été confiées, l’une à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, l’autre à un magistrat de la Cour des comptes. À l’heure actuelle, rien n’est arrêté, les discussions interministérielles se poursuivent et il faudra encore un certain temps pour aboutir. Nul ne sait quel scénario sera finalement retenu. Toutefois, une distinction pourrait être opérée entre, d’une part, la presse d’information politique et générale et la presse de la connaissance et du savoir et, d’autre part, la presse de loisir et de divertissement. Il sera compliqué de séparer ces deux types de presse et il y faudra du temps – on envisage à cet égard une année entière de transition.

Comment, dès lors, comprendre que le financement de cette mission soit revu fortement à la baisse avant même que la réforme ne soit arrêtée ? Pourquoi anticiper une réduction du montant de la compensation dans un contexte de transition ?

Pour résumer, l’État, garant du pluralisme des médias, doit maintenir un engagement fort aux côtés de La Poste et des éditeurs de presse, principalement dans une période transitoire où l’équilibre économique de deux secteurs fondamentaux pour la France – La Poste et la presse – est en jeu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il a été dit et redit dans cet Hémicycle – et parfois déploré, à tort – que, La Poste ayant été l’un des principaux bénéficiaires du CICE, ce bénéfice couvrait largement la diminution des crédits alloués au transport de presse. Par ailleurs, la réforme de ce dernier a été préparée par la mission Schwartz et Giannesini.

Cette réforme, actuellement en cours de discussion au niveau ministériel, vise à réduire le nombre de titres de presse bénéficiant de tarifs postaux préférentiels, donc à appliquer une hausse tarifaire qui viendrait compenser la baisse de dotation. Il conviendra alors – ou non – de revoir à la hausse, si le besoin s’en fait sentir, la dotation budgétaire allouée au transport de presse.

Pour le moment, j’émets donc un avis défavorable et je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Madame la députée, vous proposez d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits alloués à La Poste pour sa mission de transport de presse, au détriment du budget consacré à l’INSEE. La baisse de ces crédits pour le transport de la presse s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large, en cours de finalisation et à laquelle nous travaillons en bonne intelligence avec La Poste et le ministère de la culture.

La mission de diffusion de la presse est régie par les accords Schwartz jusqu’à la fin de cette année. C’est donc maintenant qu’il faut prévoir la suite, dans le cadre de ces discussions budgétaires. En vue de définir l’après-Schwartz, une mission a été confiée à M. Emmanuel Giannesini.

Le principe de la réforme en cours de discussion entre les ministères consiste d’abord à réduire le périmètre des titres de presse ayant vocation à bénéficier des tarifs postaux préférentiels – cet objectif est transparent et affiché – et d’appliquer aux titres sortants des hausses tarifaires supérieures à celle du service universel. Ce sont ces augmentations qui doivent permettre de moindres hausses pour les titres aidés. Est ainsi également attendue une réduction du coût global pour La Poste de la mission de diffusion de la presse.

C’est dans ce cadre que la compensation versée à La Poste sera réduite à 119 millions d’euros en 2016. Si la réforme de l’après-Schwartz n’aboutissait pas, nous ajusterions alors le montant prévu, mais ce n’est pas l’hypothèse sur laquelle nous nous fondons, comme l’a du reste exprimé le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, durant son audition en commission, déclarant qu’il préférerait avoir à réviser cette allocation à la hausse plutôt qu’à la baisse.

J’ajoute qu’une forte diminution des crédits du programme 220, relatif à l’INSEE, serait une solution inadaptée, car ce programme revêt une importance de premier ordre dans la mise en œuvre des politiques économiques et financières et doit, pour ce faire, disposer des moyens budgétaires nécessaires. Cela est d’autant plus vrai à l’heure de l’économie de la donnée, où les données gérées par l’INSEE n’ont jamais revêtu autant d’importance.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Nous avons en effet auditionné les représentants des ministères que vous avez cités, madame la secrétaire d’État. Selon eux, il est envisagé que l’année 2016 toute entière soit considérée comme une année de transition et que la réforme ne puisse donc être mise en œuvre durant cette année, compte tenu de sa complexité et de tous les ajustements nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que La Poste avait bénéficié du CICE et, de fait, elle en a bénéficié, comme elle en a le droit au même titre que toute entreprise. Pour 2016 est envisagée l’augmentation du coût d’acheminement de la presse pour la presse elle-même, La Poste n’ayant, selon elle, pas les moyens de faire face à cette baisse de 11 millions de l’allocation destinée à cette fin.

Or, augmenter le coût d’acheminement de la presse peut mettre en péril certain titres – d’après certains d’entre eux, cette hausse répercutée sur le client représenterait une augmentation qui pourrait atteindre 60 %. C’est énorme et cela met ouvertement en péril certain titres.

En commission, M. le ministre nous a bien dit qu’il s’engageait à revoir, le cas échéant, la dotation budgétaire de l’opérateur en fin d’année. Il est cependant probable que certains titres n’existeront alors déjà plus, d’où la nécessité que ce réajustement soit opéré a priori, et non pas a posteriori.

M. le président. Est-ce à dire, madame Bonneton, que vous maintenez votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o502 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o142.

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis. La baisse des crédits d’intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu’ils constituent un réservoir d’emplois considérable et ont une utilité essentielle, même si le Gouvernement a, comme dans le cas de l’apprentissage, mis du temps à le comprendre.

Cette baisse s’ajoute à celle de 240 000 euros déjà opérée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais elle est cette fois plus forte, atteignant 730 000 euros. À ce rythme, cette dépense d’intervention est en péril. Il convient donc de la maintenir au niveau de 2015. Tel est le sens de cet amendement.

Je déplore, à cette occasion, la baisse de 5,6 % des crédits de la mission « Économie », à propos de laquelle le ministre m’avait repris en commission. Je soutiendrai toujours la baisse des dépenses, mais encore faut-il savoir de quelles dépenses on parle. Ce que je vous reproche, ici comme l’an passé, est que cette diminution est d’abord une réduction sèche des crédits en faveur des entreprises, avant d’être, comme elle le devrait, une rationalisation des frais de fonctionnement de l’administration. Encore une fois, ce sont les dépenses les plus productives qui sont sacrifiées dans le cadre de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Lorsqu’on évoque les services à la personne, il faudrait, au lieu d’isoler une ligne budgétaire particulière, consolider tout ce que fait l’État pour ce secteur. L’honnêteté intellectuelle voudrait ainsi que l’on évoque, par exemple, les crédits d’impôts massifs qui s’appliquent à celui-ci.

Dans le budget pour 2016, il est prévu d’affecter 1,05 million d’euros en crédits de fonctionnement aux marchés relatifs au système d’information Nova, base de données statistiques du secteur, à la plate-forme d’appels pour l’information du grand public sur le secteur et à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à la personne et la création d’entreprise, ainsi qu’à l’organisation de manifestations diverses. À cela s’ajoutent 120 000 euros pour les études liées aux services à la personne.

Il n’y a donc pas de menace directe sur les services à la personne, comme vous le prétendez. Ces crédits ne représentent que des moyens de promotion, d’un volume du reste important. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allouer de nouveaux crédits à cette intervention.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Même avis que M. le rapporteur.

(L’amendement n^o142 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement n^o430.

M. Jean-René Marsac. Madame la secrétaire d’État, je reviendrai sur l’économie sociale et solidaire, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire. À la suite du texte de loi que nous avons voté l’an passé, vous avez en effet déclaré que vous continuiez à consolider l’économie sociale et solidaire au sein du ministère de l’économie, ce qui est positif en termes tant d’organisation que de lignes budgétaires. Néanmoins, comme les autres acteurs, l’économie sociale et solidaire subit une baisse d’interventions financières. Cet amendement tend donc à maintenir au niveau de 2015 les crédits destinés à l’animation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS –, auxquelles des missions supplémentaires ont été confiées par le texte adopté l’an passé.

Vous avez également évoqué la place de l’innovation sociale, c’est-à-dire le rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui prennent des initiatives nouvelles contribuant au développement d’activités économiques, de nouveaux emplois, de nouveaux services dans le territoire et de réponses économiques à de nouveaux besoins – je pense en particulier à tout ce qui concerne les énergies renouvelables, mais également les transports ou les services aux personnes qui viennent d’être évoquées.

Si l’on veut que l’innovation sociale entrepreneuriale et l’initiative économique collective, notamment, aient une place essentielle à côté d’autres actions que vous portez, en particulier en matière de numérique et de soutien à la création d’entreprises, et si l’on pense que ce secteur peut contribuer à répondre aux besoins de notre société, il faut aussi que la trajectoire budgétaire aille dans ce sens. La réflexion n’est donc pas complètement aboutie sur le soutien apporté au champ de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Les CRESS sont les pendants des chambres de commerce et d’industrie pour l’économie sociale et solidaire, mais la comparaison des budgets fait apparaître des niveaux d’engagement très différents.

Nous sommes tous favorables à l’émergence de nouveaux modèles économiques et de développement et il faut donc appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et favoriser l’expérimentation dans ces nouveaux champs de développement économique et d’entrepreneuriat, en lien avec les orientations européennes – ce qui signifie au demeurant que des fonds européens sont mobilisables pour de telles actions.

Je ferai donc au Breton que vous êtes, monsieur Marsac, une réponse de Normand : à titre personnel, je voterai cet amendement mais, en qualité de rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur Marsac, je sais votre compétence en matière d’économie sociale et solidaire et vous savez quant à vous tout l’intérêt que je porte à cet autre modèle économique qu’elle représente. Il faut structurer et organiser ce secteur, afin qu’il soit effectivement pensé en termes économiques.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire permet une telle structuration et une telle organisation, et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont également à jouer pleinement leur rôle – on observe du reste entre elles des différences régionales. Je m’attacherai à ce qu’un haut niveau de structuration permette d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’engager, travailler et créer dans le cadre de ce modèle économique. J’émets donc moi aussi sur cet amendement un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.

Madame Bonneton, j’applique le règlement en vous donnant la parole, mais viendra un moment où son application vous sera défavorable.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. J’ai pourtant demandé la parole dans les délais.

M. le président. Une expression positive a déjà été formulée sur cet amendement.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Ce n’est donc pas la peine d’en rajouter.

M. le président. Si les députés interviennent systématiquement et de façon redondante sur ces amendements, nous n’en sortirons pas.

M. Bernard Accoyer. M. le président à raison !

M. le président. J’en prends à témoin M. Accoyer, qui a naguère conçu un règlement destiné à nous permettre d’éviter de telles situations – et à qui il arrive même de ne pas le respecter... (Sourires.)

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Monsieur le président, je ne me suis pas exprimée sur cet amendement et je vous remercie donc de me donner la parole.

M. le président. La question n’est pas de savoir si chacun s’est exprimé sur cet amendement, mais s’il peut faire l’objet de plusieurs expressions dans le même sens. Or, il a déjà fait l’objet d’une expression positive.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Je m’exprime au nom du groupe que je représente.

M. le président. Ce n’est pas non plus le règlement.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Au nom du groupe des Écologistes, je suis favorable à cet amendement.

(L’amendement n^o430 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n^o501.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’essentiel de l’activité de l’ARCEP touche au secteur des télécommunications. Sa mission en matière postale consiste principalement en une régulation tarifaire et en un contrôle de la qualité de service rendu. Le régulateur évalue le coût des missions des services publics, afin d’ajuster le montant des compensations financières versées par l’État.

Il est dommageable que le volet postal ne soit pas davantage doté au sein de l’ARCEP. Ainsi, le régulateur pourrait utilement s’intéresser à la question de l’avenir du colis et faire des études prospectives dans ce sens puisque le colis pourrait constituer un débouché très intéressant pour La Poste, en particulier le petit colis.

Alors que la dotation de l’ARCEP n’a cessé de baisser au cours des dernières années, les missions qui lui sont confiées sont en augmentation. Le régulateur a dû sacrifier certaines activités, dont précisément les études et la prospective. Il est donc proposé d’augmenter la dotation de l’ARCEP de 200 000 euros afin de réaliser des études. Cet amendement est gagé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Madame la députée, vous proposez d’augmenter de 200 000 euros les crédits de l’ARCEP, encore une fois pris sur le budget de l’INSEE. Comme vous le soulignez, il n’est pas envisageable que l’ARCEP néglige sa mission de suivi et de régulation du secteur postal, ni sa mission d’étude et de prospective. C’est d’autant plus vrai que La Poste doit transformer ses activités pour faire face à la baisse continue du courrier et à l’essor du numérique.

Mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème budgétaire : alors que les missions de l’ARCEP s’accroissent globalement, par exemple avec l’attribution des fréquences de la bande 700, le suivi des engagements des opérateurs en matière de couverture mobile ou encore le nouveau pouvoir de sanction des éventuels manquements confié au régulateur, nous avons précisément veillé à préserver ses moyens, tant en crédits, puisqu’il y a une stabilité dans les moyens de fonctionnement, qu’en emplois, puisqu’il y a une stabilité des effectifs à 171 équivalents temps plein.

Ce budget, nous l’avons construit en bonne intelligence avec l’ARCEP. Il répond à ses besoins et le président de l’ARCEP a engagé une revue des missions du régulateur pour concentrer les moyens de l’Autorité là où ils sont le plus utiles, sachant qu’une partie de ces fonctions est héritée d’un cadre établi en 1996, alors même que la situation dans le secteur des télécommunications et dans le secteur postal a fortement évolué en vingt ans.

Enfin, votre amendement intervient à un moment où, il faut le rappeler, l’effort budgétaire doit être porté par les administrations de l’État mais aussi par les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n^o501 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)

Article 52

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os323 troisième rectification et 434 troisième rectification.

Ces amendements font l’objet de trois sous-amendements n^os610, 611 et 612.

La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n^o323 troisième rectification.

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement s’inscrit dans le débat qui occupe notre hémicycle depuis trois ans sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI. Des nombreuses choses qui ont été dites, je retiens un signe intéressant : pour la première fois, nous avons réellement débattu de ce que nous attendions de ce corps intermédiaire que constituent les chambres de commerce.

Le Gouvernement a fait un effort important cette année en abondant de 20 millions d’euros le fonds de la taxe affectée aux CCI. Je veux saluer ce geste qui a permis de prendre en compte la question de l’investissement et de l’emploi dans les CCI, notamment les plus petites.

L’amendement que je présente, certes technique, a une portée politique importante. Tout d’abord, il prévoit l’autonomie financière de la tête de réseau CCI France. Celle-ci dispose pour le moment d’une enveloppe de 23,3 millions d’euros prélevée sur les CCI de région, dites CCIR.

Je souhaite dire à M. Viala, en réponse à son propos liminaire, qu’il fait preuve d’une méconnaissance de la situation. L’autonomie financière consiste simplement en l’affectation d’une somme à CCI France qui, par ailleurs, est inférieure à ce dont elle bénéficiait auparavant, parce que la tête de réseau est consciente des économies qu’elle doit faire ; mais les CCIR prélevaient déjà sur leurs propres moyens 23 millions d’euros. Je souhaite que CCI France n’ait pas le besoin de discuter, au jour le jour, son budget. Je souhaite également affirmer la nécessité que le réseau s’organise derrière le projet national de la CCI de demain.

Le deuxième aspect de cet amendement porte sur la péréquation. Le Gouvernement nous présente l’article 52 relatif à la solidarité financière des chambres : je soutiens cette disposition très importante. Je demande simplement que les contours de ce fonds intègrent la modernisation. Les chambres de commerce doivent être les incubateurs du futur, nous devons leur faire confiance pour cela, ce qui n’empêchera pas la solidarité financière avec les plus petites CCI, y compris les CCI d’outre-mer. Je vous invite donc à voter l’article 52 ainsi amendé.

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements, n^os610, 611 et 612, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis. L’objet de ces sous-amendements est de prendre en compte la situation des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans les départements ruraux ou en zones hyper-rurales. En effet, les mesures que nous avons prises l’année dernière ont impacté de façon différente les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Pour les plus petites, les prélèvements que nous avons faits les ont mises dans des situations très compliquées ; j’ai d’ailleurs évoqué avec vous, madame la secrétaire d’État, la situation de la CCI des Hautes-Pyrénées, dont je suis l’élue. Pour certaines, la baisse du produit de la TACVAE – taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – entraînera des licenciements. Or ces CCI territoriales jouent un rôle important dans nos territoires.

Ces trois sous-amendements ont pour objet de prendre en compte la situation de ces CCI territoriales en difficulté, soit au travers d’une aide exceptionnelle dès lors que le fonds de roulement est inférieur à cent jours, soit pour leur permettre de financer des dispositifs de formation et d’innovation, soit pour porter des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.

Voilà, monsieur le président : j’ai défendu ces amendements dans les deux minutes imparties !

M. le président. Vous êtes parfaite, madame Dubié ! Il est vrai que vous êtes du Sud-Ouest !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Ces sous-amendements sont satisfaits par l’amendement qui a été présenté par Mme Rabin. Attention à ne pas trop spécialiser le fonds de péréquation de 20 millions : plus on va dans le détail dans la loi, plus on rend celle-ci inapplicable ! Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements sinon j’appellerai à voter contre. Avis évidemment favorable à l’amendement de Mme Rabin, que j’ai cosigné.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre l’amendement n^o434, troisième rectification.

M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vais le défendre en moins de deux minutes également, même si je ne suis pas du Sud-Ouest. Le présent amendement est identique à l’amendement n^o323 troisième rectification, mais je souhaite simplement ajouter que si ces amendements sont adoptés, ce sera vraiment une chance pour les CCI territoriales qui bénéficieront de la solidarité tout en ayant les moyens de poursuivre, au bénéfice des entreprises, des politiques publiques extrêmement intéressantes, en particulier dans les petits territoires.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, puis Mme Dion,… Puis M. Viala – essayez au moins de vous mettre au clair dans votre propre groupe !

M. Lionel Tardy. Monsieur le président, il y a eu plusieurs amendements, plusieurs réponses,…

M. le président. Non, monsieur Tardy ! Ne réécrivez pas le règlement, surtout devant son auteur !

M. Lionel Tardy. Très honnêtement, je crois qu’il faut arrêter ! J’ai l’impression de me retrouver hier soir lors de l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » où nous avions une suspension presque toutes les cinq minutes ! Encore une fois, on nous parle d’une disposition prétendument préparée depuis un an, mais il y a eu une rectification, puis une deuxième et une troisième – je ne sais même plus quel amendement on est en train de discuter ! C’est vraiment du grand n’importe quoi !

À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement qui prévoit un fléchage vers CCI France, créant un déséquilibre évident avec les CCI de réseau. Mme Rabin a certes réalisé sur ce sujet, avec Catherine Vautrin, un rapport dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, mais notre excellente collègue Catherine Vautrin s’était totalement opposée à ce mécanisme et je cherche à comprendre pourquoi la rapporteure spéciale souhaite le défendre tout de même.

Peut-être voulez-vous masquer un certain malaise quant à l’article 14 de ce projet de loi de finances : je continue de regretter que, dans cet article, l’État n’ait pas respecté ses engagements dans le cadre de la trajectoire triennale qui était prévue – un peu comme pour les stations-service, dont nous avons parlé un peu plus tôt.

Le projet de loi de finances initial prévoyait une baisse des ressources affectées de 150 millions, qui a certes été limitée à 130 millions en séance, mais je rappelle que la commission des affaires économiques, dont je suis membre, s’était prononcée pour une baisse à 117 millions à la suite de l’adoption de mon amendement, dans le respect, là encore, des engagements du Gouvernement.

Pour conclure, le présent article 52, indépendamment de cet amendement, n’est pas négatif mais il est à relativiser au regard des éléments que je viens d’énoncer. La péréquation est à la mode, mais il faut savoir que certaines CCI sont, comme les communes, plus vertueuses que d’autres et ont déjà mis en œuvre des opérations de mutualisation : je pense ainsi à la Haute-Savoie, à la Savoie et à l’Ain. Ce fonds de péréquation de 20 millions s’apparente surtout à du saupoudrage quand on connaît l’article 14 du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Je voudrais répondre à Mme Rabin que j’ai bien compris de quoi je parlais dans ce qui n’était qu’une courte introduction de cinq minutes.

Mon intervention porte sur les 2 millions du fonds de modernisation des CCI, que vous voulez flécher sur CCI France. Nous sommes opposés à ce fléchage car ces 2 millions reviennent aux CCI territoriales, qui en ont bien besoin après toutes les réformes qu’elles viennent de vivre.

Par ailleurs, vous venez de créer dans un autre article une agence nouvelle qui s’appelle France entrepreneur, dont on ne sait pas ce qu’elle va faire, et qui est dotée de 3,6 millions d’euros de budget pour démarrer. Vous n’aviez qu’à consacrer une partie de ces 3,6 millions sur CCI France si c’était nécessaire, plutôt que de créer une agence nationale avec 3,6 millions d’euros, quand on sait que les agences départementales, mises à mal par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fonctionnent au bas mot, dans des départements comme le mien – l’Aveyron –, avec 2 millions d’euros de budget. Que va faire une agence nationale avec 3,6 millions ? Je vous pose la question !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion. Je voulais moi aussi soutenir les CCI territoriales et départementales, qui ont une mission très importante, en particulier en Haute-Savoie. Nous assistons aujourd’hui à une désaffiliation globale et je voulais rappeler le rôle de première importance que jouent ces chambres de commerce pour rendre les territoires attractifs. Je soutiens donc les sous-amendements qui ont été déposés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Je souhaite rappeler à certains collègues qui ont voté la réforme des chambres en 2010 qu’il y a eu une régionalisation et que, celle-ci n’ayant pas été remise en cause, l’organisation des chambres demeure régionale. Je vous le rappelle parce que vous avez oublié que rien n’a changé depuis la réforme !

Certains d’entre nous, dont Mme Rabin et moi-même, ont regardé au plus près du terrain, notamment auprès des chambres régionales, pour déterminer comment organiser efficacement la péréquation. Certaines sont opposées à cette dotation de 2 millions d’euros à CCI France, mais la majorité – cela a été vérifié hier par un vote à plus de 70 % –…

M. Arnaud Viala. Mais non !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Ne le niez pas !

M. Lionel Tardy. Elles ne sont pas d’accord !

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Vous n’en savez rien ! Ce vote est intervenu hier, toutes les chambres ont été consultées : 70 % sont pour, ce qui signifie que 30 % ne sont pas d’accord. Mais je pense que l’on peut avoir des relations apaisées avec les chambres, des relations de partenariat productives.

Ce travail ayant été fait, je vous demande de vous conformer à ce que souhaite le réseau des chambres dans son ensemble, et pas au point de vue de telle ou telle chambre particulière. Vous n’étiez pas là quand la loi de 2010 a été votée, je crois, monsieur Viala, mais d’autres étaient bien présents sur ces bancs, me semble-t-il. Je vous renvoie donc aux débats de l’époque.

M. Joël Giraud, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale.

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale. Je vous invite à lire le rapport d’information que j’ai commis avec Mme Vautrin. Selon l’enquête qui a été réalisée, les chambres se sont déclarées d’accord à une très large majorité pour donner plus de pouvoir à CCI France. Comment harmoniser le travail d’un réseau si sa tête n’est pas réellement positionnée ?

M. Gagnaire a évoqué à juste titre l’enquête réalisée par le comité directeur des chambres régionales au sein de CCI France. Selon cette enquête, à laquelle 97,5 % des chambres ont répondu, 79 % ont apporté leur soutien à la disposition proposée, que ce soit en se déclarant favorable à l’amendement lui-même ou en émettant le souhait de la voir rediscutée chaque année.

M. Gagnaire et M. Terrasse ont également rappelé que mission a été donnée aux chambres régionales de prêter une attention particulière à la solidarité avec les CCI territoriales, les CCIT.

Comme je l’ai rappelé hier soir au sujet des collectivités territoriales, nous gagnerions nos lettres de noblesse en assumant notre rôle de députés, et en évitant de nous focaliser sans cesse sur le périmètre de nos circonscriptions, sur le mètre carré qui nous environne. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous sommes législateurs, selon le mot de Lamartine, non pour une circonscription, mais par une circonscription. Je vous invite donc à avoir une vision nationale des chambres, corps intermédiaire que nous gagnerions à tirer vers le haut. En contrepartie, je demande aux chambres de nouer de meilleurs rapports avec leur tutelle territoriale et nationale : elles le feront, car c’est un acte de confiance.

M. le président. Maintenez-vous vos trois sous-amendements, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis. Non, monsieur le président, je les retire.

(Les sous-amendements n^os610, 611 et 612 sont retirés.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. J’ai écouté attentivement l’ensemble des propos précédents. Mon secrétariat d’État entretien des échanges réguliers et constructifs avec les chambres de commerce et leurs présidents, toutes régions et départements confondus, mais aussi avec CCI France.

Je remercie Mme Dubié d’avoir retiré ses sous-amendements. Avis de sagesse sur les amendements identiques.

(Les amendements identiques n^os323 troisième rectification et 434 troisième rectification sont adoptés et l’amendement n^o432 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o433.

M. Joël Giraud, rapporteur spécial. Je le retire.

(L’amendement n^o433 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement n^o443.

M. Ibrahim Aboubacar. Les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur avec la loi du 23 juillet 2010, laquelle réorganise leur réseau en créant pour chaque région une CCIR qui mutualise l’ensemble des moyens support des CCIT.

L’un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de faire des économies de moyens en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales. Cela a permis de réaliser des économies substantielles en métropole, où chaque région dispose de quatre à huit CCIT, lesquelles ont donc supprimé leurs services support au profit de services régionaux mutualisés.

Or cette réforme a ignoré le cas des CCI des départements d’outre-mer – DOM –, oubliant qu’elles sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Ces chambres ont donc perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, se voyant ainsi privées des mutualisations qui existaient à ce niveau.

Malgré cela, les CCI des départements et régions d’outre-mer – DROM – ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010.

L’article 14 du projet de loi finances prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, mais l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financière de s’exprimer.

Cet amendement permet donc de corriger partiellement l’absence de prise en compte de la situation des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s’en est suivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Si j’en comprends les préoccupations, cet amendement serait à mon avis contre-productif, car une péréquation efficace appelle un périmètre large ; or, en l’espèce, celle-ci s’opérerait entre les DOM.

L’amendement qui vient d’être adopté apporte des garanties pour toutes les chambres, à commencer par celles qui sont le plus en difficulté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Le renforcement du rôle de la tête de réseau ouvre en effet des perspectives nouvelles, notamment quant à un traitement plus équilibré de la péréquation. Je retire donc mon amendement.

(L’amendement n^o443 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n^o156.

M. Arnaud Viala. Défendu.

(L’amendement n^o156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 52, amendé, est adopté.)

Article 53

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o322.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Comme nous l’avons dit en commission élargie, nous sommes favorables au maintien de la gouvernance des CTI telle que la définit le code de la recherche : confiée au conseil d’administration, nous souhaitons qu’elle soit assortie d’une tutelle de l’État.

Tel qu’il est rédigé, l’article 53 risque de briser le lien entre les CTI et leurs professions en bouleversant la gouvernance des centres, car il ne précise pas quel doit être le degré de détail du décret en conseil d’État visant à définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.

Nous estimons primordial de préserver un lien direct entre la définition de ces missions et la gouvernance professionnelle des CTI, donc de préserver sous leur forme actuelle les conseils d’administration, qui regroupent des chefs d’entreprise, des représentants des salariés, des représentants techniques et des personnalités qualifiées : compétentes dans leurs secteurs d’activité respectifs, ces personnes sont les mieux à même de définir les missions et opérations finançables au moyen de la taxe affectée.

Enfin, le commissaire du Gouvernement, représentant de l’État, assiste aux réunions du conseil d’administration et dispose d’un droit de veto sur ses décisions : le cas échéant, l’État n’est donc pas démuni.

Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Favorable. Cet amendement de clarification précise la procédure de définition des missions des centres techniques industriels, de façon à garantir leur bonne gouvernance, en clarifiant la rédaction de l’article 53 et le niveau de précision requis pour le décret d’application.

Une telle gouvernance doit permettre de répondre aux besoins des PME au plus près du terrain, notamment en engageant les industriels et les chefs d’entreprise concernés.

(L’amendement n^o322 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n^o300.

M. Bernard Gérard. L’objectif de cet amendement est de limiter l’article 53 aux seules créations de taxes affectées, tout en maintenant les dispositifs existants, largement validés, plutôt que d’aller vers une pseudo-harmonisation.

Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre dernier, insiste sur l’importance du rôle des comités professionnels de développement économique, la promotion du made in France à l’international et la préservation dans nos territoires d’un savoir-faire artisanal.

Le présent article prévoit pourtant une réduction du champ d’action des CPDE, afin de l’aligner sur celui des CTI. Or un tel alignement entraverait les missions des CPDE, ceux-ci n’ayant ni les moyens, ni le soutien nécessaire à une transformation aussi profonde et brutale de leur modèle.

Il est important de rappeler qu’avec cet article, qui menace directement l’existence des CPDE, 45 000 entreprises seraient mises en difficulté et 320 000 emplois menacés dans nos territoires ; c’est pourquoi, d’ailleurs, le présent amendement a été cosigné par de nombreux collègues membres du groupe d’étude sur le textile et les industries de main-d’œuvre, que je préside. Gardons-nous de fragiliser ce qui fonctionne bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Nous partageons les mêmes objectifs ; aussi une série d’amendements de la commission des finances tendent-ils à corriger les erreurs introduites dans le texte.

Je vous invite donc, monsieur Gérard, à vous rallier à ces amendements, ciselés en concertation avec le Gouvernement, plutôt que de proposer des solutions qui, aventureuses et mal maîtrisées, ne conviendraient ni aux CTI, ni aux CPDE. Je vous invite, en somme, à faire confiance à la commission des finances et à retirer votre amendement, auquel j’émettrais à regret, dans le cas contraire, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je vous suggère également de retirer cet amendement ; à défaut l’avis serait défavorable. Une partie des objectifs qu’il poursuit sont en effet satisfaits, monsieur le rapporteur l’a dit, par les amendements de la commission, lesquels, entre autres, corrigent une erreur rédactionnelle sur la définition des missions des CPDE. Au final, ils assurent un juste équilibre de l’article 53, tout en permettant une harmonisation de l’ensemble du processus de recouvrement et de contrôle, objectif indispensable au-delà de la création de nouvelles taxes affectées.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. J’ai beaucoup de confiance et de respect pour le rapporteur mais, par précaution, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

(L’amendement n^o300 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o324.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Inutile d’entrer dans de longs développements sur cet amendement adopté par la commission des finances : défendu.

(L’amendement n^o324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o413.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

(L’amendement n^o413, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o325.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

(L’amendement n^o325, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o416.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

(L’amendement n^o416, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, n^os326 rectifié, 137 rectifié, 170 rectifié, 175 rectifié, 240 rectifié, et 302 rectifié.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o326 rectifié.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Comme tout le monde l’a rappelé ici, l’efficacité du droit de communication dont bénéficient les CTI et les CPDE a été amplement démontrée en pratique. Nous sommes favorables au maintien de cette procédure qui améliore les conditions dans lesquelles la taxe est recouvrée en permettant aux établissements collecteurs, préalablement à tout contrôle éventuel de l’administration des impôts, de recueillir toutes les informations nécessaires à la vérification des déclarations.

Or, dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne permettait plus aux CTI et aux CPDE de notifier une régularisation. L’amendement permet donc aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique de se voir communiquer les documents utiles. S’ils constatent un problème, ils pourront toujours saisir l’administration fiscale, avec tous les délais et coûts qu’une telle saisine engendre.

En tout état de cause, on imagine bien que l’administration fiscale aura d’autres priorités que de traiter des redressements de taxes qui sont, en l’espèce, d’un montant assez faible et concernent de surcroît des sujets extrêmement techniques. Laisser à cette administration l’entière responsabilité du contrôle ferait donc peser un risque trop lourd sur la capacité de collecte des CTI et CPDE.

En outre, nous estimons primordial de maintenir le lien naturel entre ces derniers et les redevables de la taxe affectée qui finance leur secteur d’activité. Un tel lien ne doit pas être négligé car il favorise l’acceptabilité de la taxe.

Nous soulignons que l’administration fiscale conserve in fine son pouvoir de contrôle : l’amendement a simplement pour vocation de confier aux CTI et CPDE un rôle complémentaire dans ce domaine, au bénéfice d’une meilleure gouvernance.

Je vous propose donc cette rédaction qui diffère quelque peu de celle qui a été présentée en commission élargie. Nous avons en effet cherché à coller au plus près des réalités juridiques et à éviter toute erreur.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n^o137 rectifié.

M. Lionel Tardy. L’article 53 pose un certain nombre de problèmes. Nous sommes bien sûr favorables au développement des CTI, mais en ce qui concerne leur financement, nous constatons une fois de plus que le Gouvernement donne sa faveur à la taxation des entreprises.

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier, député élu dans la vallée de l’Arve, vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE se poursuive dans de bonnes conditions, pour un coût minime et sans en faire peser la charge sur l’administration fiscale.

Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur en effet un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.

Or ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement permet par ailleurs d’éviter de rompre le lien entre les CTI et les CPDE d’une part, et leurs assujettis d’autre part, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôle de l’administration fiscale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n^o170 rectifié.

M. Bernard Accoyer. Cet amendement porte sur le financement des CTI, au sein desquels sont menés des travaux de recherche et de développement indispensables au maintien et au développement de la compétitivité de nos PME et de nos territoires. Je pense en particulier au département de la Haute-Savoie, dont tous les parlementaires sont signataires de l’amendement du rapporteur spécial ou de l’un des amendements identiques dont nous discutons.

La Haute-Savoie accueille en effet en son sein, à Cluses, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage – le Cetim-Ctdec – : ce n’est donc pas pour rien que plusieurs députés de ce département sont présents dans l’hémicycle ce matin, dont Mme Sophie Dion, députée de Cluses.

Le rapport sur l’avenir des CTI et des CPDE, remis en octobre 2014 par Mme Clotilde Valter, aujourd’hui secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, a réaffirmé l’importance du rôle joué par les CTI en tant qu’outils de la politique industrielle.

Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux CTI et aux CPDE puisse se poursuivre dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur l’administration fiscale, tout en restant soumise à son contrôle.

Le contrôle des taxes affectées, assuré, comme vient de l’indiquer Lionel Tardy, par les CTI et les CPDE, repose sur un droit de communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de la comptabilité, cadre des diligences de l’administration des impôts.

Ce droit de communication est suffisamment efficace pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite donc de rompre le lien entre les CTI et les CPDE et leurs assujettis, afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en laissant, in fine, le dispositif sous le contrôle de l’administration fiscale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n^o175 rectifié.

M. Bernard Gérard. Je défends cet amendement auquel tient énormément notre collègue Sophie Dion.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n^o240 rectifié.

M. Arnaud Viala. Je le défends également au nom d’Annie Genevard.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n^o302 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques s’est penchée avec attention sur ces questions relatives aux CTI et aux CPDE. Elle a adopté plusieurs amendements qui visent à préserver et à protéger ces indispensables outils de politique industrielle qui concernent plus de 45 000 entreprises.

Dans la mesure où ces outils sont efficaces, il nous a effectivement semblé nécessaire, à l’instar de la commission des finances et de son rapporteur spécial, de procéder à certaines modifications dans la rédaction de l’article 53.

Ainsi, le droit à l’information, tel qu’il est aujourd’hui appliqué, suffit pour la perception des taxes tout en permettant à l’administration d’exercer son contrôle.

Cet amendement est donc de nature à rassurer l’ensemble des professionnels et à préserver ces outils de politique industrielle que sont les CTI et les CPDE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n^o326 rectifié qui a été présenté par M. le rapporteur spécial Jean-Louis Gagnaire. Celui-ci nomme explicitement certains CTI et de certains CPDE, ce qui est une bonne chose, et précise utilement les modalités du contrôle exercé par les centres et comités sur les déclarations déposées ainsi que sur les paiements, de façon à faciliter le bon déroulement de la collecte.

Il faudra néanmoins écarter tout risque de confusion entre les attributions des centres et les prérogatives du contrôle fiscal. Sous cette réserve, le Gouvernement y est favorable : il demande le retrait, ou, à défaut, le rejet des amendements n^o137 rectifié, 170 rectifié, 175 rectifié et 240 rectifié.

M. Bernard Accoyer. Ce n’est parce que les autres amendements identiques ont été présentés par l’opposition qu’il faut les rejeter !

M. le président. Madame la ministre, vous avez commis une erreur : les amendements sont identiques.

M. Bernard Accoyer. C’est de la discrimination !

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Il n’y a aucune discrimination.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Monsieur Accoyer, je vous prie d’accepter mes excuses : j’aurais effectivement dû indiquer que tous ces amendements, y compris votre amendement n^o170 rectifié, sont satisfaits par l’amendement de M. Gagnaire.

M. Bernard Accoyer. Dans ce cas, je retire mes remarques.

M. le président. Je vous remercie de ce moment de félicité. (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os326 rectifié, 137 rectifié, 170 rectifié, 175 rectifié, 240 rectifié, et 302 rectifié sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os327 et 303.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o327.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Je ne souhaite pas allonger nos débats : il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o303.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu également.

(Les amendements identiques n^os327 et 303, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o456.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il est défavorable : je demande donc à mon collègue rapporteur pour avis de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement, lui, y est favorable : voilà un amendement qui précise que le modèle de déclaration est le document du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, c’est-à-dire le formulaire Cerfa actuellement utilisé pour la collecte des taxes en vigueur.

(L’amendement n^o456 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os328 et 457.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o328.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o457.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu.

(Les amendements identiques n^os328 et 457, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o329.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. La définition de la notion de fabricant figurant à l’article 53 du projet de loi de finances manque de clarté : son imprécision est susceptible, le cas échéant, d’engendrer des situations de double imposition. Cet amendement vise donc à rétablir la définition antérieure.

(L’amendement n^o329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o458.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. À l’instar de l’amendement n^o456, il précise que les déclarations sont conformes à un modèle Cerfa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Il a évolué : pour éviter des expressions divergentes avec le Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Favorable.

(L’amendement n^o458 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os330 et 459.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o330.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o459.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Favorable.

(Les amendements identiques n^os330 et 459 sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o460.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu.

(L’amendement n^o460, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os331 et 461.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n^o331.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o461.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu.

(Les amendements identiques n^os331 et 461, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o462.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Défendu.

(L’amendement n^o462, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Monsieur Gagnaire, je pense que vous pouvez soutenir en même temps les amendements n^os332, 333, 335 et 463 de la commission des finances.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. Ils sont défendus.

(Les amendements n^os332, 333, 335 et 463, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 53, amendé, est adopté.)

Après l’article 53

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o238.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Toute personne ou entité qui procède à une offre au public de titres financiers doit au préalable publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l’information du public. Ce document porte sur le contenu et les modalités de l’opération. Il est soumis au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies. L’AMF perçoit un droit fixe ou une contribution.

L’amendement tend à corriger une différence de traitement qui existe selon que les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital d’une entreprise ou à des parts sociales et à des certificats mutualistes. Une modification avait été apportée l’an dernier à l’article L. 621-5-3 dans la loi de finances rectificative mais ce volet avait été omis.

Il s’agit donc de parachever l’harmonisation du traitement entre les titres donnant accès au capital d’une entreprise et ceux donnant accès aux parts sociales et aux certificats mutualistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial. C’est un amendement de cohérence. Favorable.

(L’amendement n^o238 est adopté.)

Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, à quinze heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :

Mission « Engagements financiers de l’État » ;

Mission « Remboursements et dégrèvements » ;

Comptes spéciaux : « Participation de la France au désendettement de la Grèce », Participations financières de l’État », « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

Mission « crédits non répartis » ;

Mission « Régimes sociaux de retraite » ;

Comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2015-2016 Compte rendu intégral

Première séance du jeudi 05 novembre 2015

Présidence de M. David Habibvice-président

1

Projet de loi de finances pour 2016

Seconde partie (suite)

Économie

Mission « Économie » (état B)

Article 52

Article 53

Après l’article 53

Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2015-2016

Compte rendu
intégral

Présidence de M. David Habib

vice-président