Deuxième séance du vendredi 06 novembre 2015

Mme la présidente. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Michel Liebgott. Madame la Présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la lutte contre le chômage n’est pas une sinécure, un combat qui se gagne sur un seul front et en si peu de temps. Nous le savons aussi, nous serons jugés sur une exigence de résultats et une obligation de moyens.

Quant aux résultats, nul ne peut contester qu’il y en ait de positifs, sur un plan conjoncturel comme sur un plan plus structurel.

Sur un plan conjoncturel, c’est d’abord la stabilisation du chômage, à hauteur de la moyenne de l’Union européenne, avec même un recul de 0,7 % ces derniers mois, soit près de 24 000 chômeurs de moins en catégorie A. C’est ensuite la décrue plus sensible encore du chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui a chuté de 2,6 % de septembre 2014 à septembre 2015. C’est enfin la création d’emploi qui redécolle et dépasse la destruction d’emploi dans les secteurs marchands depuis la fin de l’année 2014.

Sur un plan structurel, les inégalités ont baissé dans notre pays comme le notait récemment une étude de l’INSEE. Le taux de marge des entreprises se redresse. Selon l’OFCE, le taux d’investissement s’améliora en 2016 et la croissance pourrait atteindre près de 1,6 %, vivifiée par le pacte de responsabilité et de solidarité, le soutien à l’investissement et les diverses exonérations de cotisations que nous avons votées pour faire baisser le coût du travail en France, là où il n’avait eu de cesse d’augmenter entre 2008 et 2012 par rapport à l’Allemagne. C’est sur ce terreau que nous allons créer l’emploi de demain. Nous devons le fertiliser au mieux et nous nous y employons. Ce budget y concourt.

En effet, en plus des dispositifs pour tirer la croissance vers le haut que j’évoquais précédemment, l’État consacre via ce budget 11,25 milliards d’euros à des politiques d’accompagnement vers l’activité et de solidarité à destination des plus vulnérables. C’est une hausse de 15 % depuis 2012, hausse d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte d’assainissement de nos comptes publics, en phase avec nos priorités et nos objectifs de solidarité et de justice sociale.

Il en est ainsi de la priorité donnée à l’insertion des jeunes dont les crédits augmentent de 78 millions d’euros, à hauteur de 560 millions d’euros. Ils financeront, entre autres, le déploiement de la Garantie jeunes pour 60 000 jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans supplémentaires, sans diplôme, sans formation, sans emploi, qui pourront prétendre à une allocation minimale de ressources moyennant un engagement de se former pour acquérir une première expérience professionnelle.

En plus des exonérations de cotisation et des primes déjà mises en œuvre, l’apprentissage sera aussi plus fortement soutenu grâce au dispositif d’aide au recrutement de jeunes apprentis dans les TPE, d’un montant de 4 400 euros pour la première année du contrat.

Enfin, la création d’activité et le soutien de l’emploi dans les TPE et les PME sont privilégiés dans ce budget avec le développement de l’aide TPE-Première embauche de 4 000 euros pour le premier salarié embauché pour une durée de plus de douze mois. Cela s’ajoute aux 824 millions d’euros d’exonérations de charges sociales en faveur du développement de l’emploi et la création de l’agence France Entrepreneur qui a vocation à favoriser le développement économique dans les territoires les plus fragiles, que la mission travail emploi financera à hauteur de 730 000 euros. Je crois que vous présenterez un amendement à ce sujet, madame la ministre.

Enfin ce projet de budget répond à nos objectifs de solidarité et de justice sociale. Les contrats aidés à destination des publics les plus éloignés de l’emploi sont stabilisés en volume et en crédits, ceux destinés à l’insertion par l’activité économique sont consolidés à hauteur de 815 millions d’euros. Cinq cents aides au poste supplémentaires dans les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés sont financées en sus des cinq cents que nous avions déjà votées l’année dernière.

La prime transitoire de solidarité étend encore le bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, pour les seniors arrivés en fin de droits, qui, bien qu’ils aient validé le nombre de trimestres, ne pouvaient prétendre à la retraite ni au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place par le Gouvernement en juillet 2012. Près de 30 000 personnes devraient en bénéficier. Ceux qui siègent depuis quelques années ici savent qu’il s’agit d’un véritable serpent de mer.

Notre groupe soutiendra également les propositions de la rapporteure afin d’abonder les crédits dévolus aux missions locales pour leur fonctionnement et pour l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir, en garantie jeunes, pour un montant total de 12 millions.

Notre groupe approuvera également un réajustement budgétaire des crédits des maisons de l’emploi afin de soutenir leur recentrage vers les quartiers les plus en difficulté. Je demande à cet égard à Mme la ministre la levée des gages afin de ne pas procéder à une ponction abusive des contrats de génération.

La tentation des pessimistes est souvent grande d’évoquer le mirage allemand nonobstant une démographie déclinante, des emplois à 400 euros par mois, une hausse des inégalités et de la pauvreté consécutive notamment – mais pas seulement – aux réformes Hartz.

Les réalistes, dont je me réclame, préfèrent comme l’écrivait William Arthur Ward « ajuster les voiles », ce à quoi contribue ce budget.

Nous sommes sur le bon chemin de la reprise économique, tout en respectant bien évidemment le pacte social qui rassemble les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que vous venez de rendre publiques vos pistes, madame la ministre, pour réformer prétendument le code du travail, vous avez fait état d’un socle commun des principes fondamentaux dans lequel figurent notamment les 35 heures ce qui, je pense, ne réjouira pas M. Emmanuel Macron.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La droite n’y a pas touché !

Mme Véronique Louwagie. Il aurait été pertinent d’y inclure de la flexibilité, de la modernité et de créer une dynamique, comme le rapport Combrexelle y a incité.

Finalement, vous renoncez à la grande réforme du droit du travail en 2016. On sait déjà que les 35 heures, le SMIC et le contrat de travail resteront gravés dans le marbre. Cette prétendue grande loi de 2016 se résumera à une petite discussion.

L’annonce phare du Gouvernement n’est finalement pas législative mais consiste en la formation d’une mission, puis, d’une commission chargées de réécrire le code du travail.

Je veux juste vous rappeler, madame la ministre, qu’en octobre 2014, il y a un an, l’article 1^er de la proposition de loi de M. Cherpion ne demandait rien d’autre que la constitution d’une commission d’experts chargée de réécrire le code du travail, ceci, en un an. Le Gouvernement, alors, ne voulait pas en entendre parler.

Venons-en maintenant au PLF pour 2016.

Vous avez annoncé devant la commission élargie, madame la ministre, que ce « projet de budget pour 2016 est axé autour de trois priorités : l’emploi des jeunes, l’apprentissage et le soutien aux TPE et PME. »

Pourtant – je regrette d’avoir à vous le dire – il manque cruellement à votre Gouvernement une réelle culture d’entreprise car lorsque votre prédécesseur regrettait qu’« en France, 350 000 emplois ne trouvent pas preneurs », encore faudrait-il que l’adéquation entre les offres et les demandes d’emplois soit effective.

Là, encore, votre projet n’apporte pas de nouvelles pistes et inquiète. Ces inquiétudes ont d’ailleurs conduit notre collègue Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, à écrire lundi dernier au Premier ministre pour l’alerter sur le financement du réseau des missions locales qui agit pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans, en réclamant sa réévaluation.

En effet, les ressources des missions locales seront fragilisées en 2016 – moins 30 millions – avec la diminution de 50 % sur un an des crédits d’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir et la fin des crédits accordés par les partenaires sociaux aux missions locales dans le cadre de l’ANI-Jeunes.

Vous avez dit il y a quelques instants à cette tribune que votre ambition était de mobiliser ces réseaux. Permettez-moi d’en douter compte tenu de cette baisse de crédits.

La mission locale L’Aigle-Mortagne-au-Perche, que je connais bien, a signé de novembre 2012 à avril 2015 293 emplois d’avenir, ce qui correspond à 9,5 % de ce qui a été réalisé au plan régional et constitue donc une bonne performance. Ces organismes – je peux vous le dire pour en avoir discuté avec la directrice ce matin – ressentent très mal cette coupe budgétaire qu’ils assimilent à une sanction alors qu’ils n’ont pas démérité.

Il en est de même des maisons de l’emploi, dont les crédits sont encore revus à la baisse. Finalement, vous dépossédez et démunissez les structures locales de leurs moyens.

Concernant les contrats aidés dont vous estimez, madame la ministre – je reprends vos propos – qu’ils « restent une voie efficace en dépit des critiques qui peuvent être formulées », il serait intéressant que vous précisiez ce qu’il en est des contrats de génération lesquels, en dépit d’un nouvel élan, ne cessent de décliner avec des autorisations d’engagement qui baissent de moitié et des crédits de paiement en diminution de 42 % – 163 millions – par rapport au PLF 2015.

Par ailleurs, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le volet consacré à l’apprentissage a fait l’objet de nombreuses annonces, après deux ans d’allers-retours qui s’étaient traduits par une chute de 8 % des contrats d’apprentissage en 2013, de 3 % en 2014 dans le secteur privé et de 4 % dans le secteur public.

Là encore, votre projet ne comporte aucune réforme structurelle de l’apprentissage qui serait à même d’en consolider les bases.

Enfin, en matière fiscale et sociale, les entreprises s’inquiètent des différents revirements du Gouvernement qui font perdre du temps.

Je vous ai entendu vous réjouir des résultats du CICE mais le déploiement du pacte de responsabilité est aujourd’hui contrarié : le report des allégements de cotisations patronales familiales et des nouveaux abattements de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – au 1^er avril 2016 permettent certes à l’État d’économiser un milliard mais privent les entreprises de 25 % de baisses des charges.

D’autres points auraient mérité qu’on y consacre davantage d’attention comme la santé au travail, l’exposition à l’amiante et, à ce titre, on ne peut que regretter la diminution globale des crédits consacrés à la santé au travail qui figurent au programme 111.

En conclusion, mes chers collègues : sur le front de l’emploi, nous avons tous une obligation de résultats et pas seulement de moyens.

La perspective d’un maintien d’un fort niveau de chômage se traduit d’ailleurs dans les crédits de la présente mission puisque la dotation de Pôle emploi est reconduite à un niveau élevé, ainsi que les recettes du fonds de solidarité.

Il faudrait faire preuve d’audace, d’anticipation et de pragmatisme.

Pour terminer : à quand la stabilité des dispositifs, à quand une réforme structurelle dont notre marché du travail a tant besoin ?

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer. Madame et messieurs les rapporteurs, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » s’apparente comme chaque année, madame la ministre, à un passage en revue des lacunes de la politique de l’emploi développée par le Gouvernement.

Cette politique fait foncièrement preuve d’attentisme alors même que les chiffres du chômage, depuis 2012, démontrent que nous aurions besoin d’une politique dynamique, réactive et capable d’anticipation.

Ce sont 5,7 millions de Français qui sont touchés par le chômage, toutes catégories confondues.

Si la baisse du nombre de chômeurs enregistrée au mois de septembre est une nouvelle positive sur le front de l’emploi, elle ne remet pas en cause pour l’heure la tendance lourde qui, depuis trois ans, est à la dégradation.

Dans ce contexte, l’État fait preuve d’attentisme quand il concentre son effort budgétaire sur les contrats aidés. Si ceux-ci sont nécessaires – notre groupe a d’ailleurs approuvé certains de ces dispositifs – ils ne peuvent pas constituer l’axe principal d’une politique de l’emploi.

S’ils répondent à une logique légitime de cohésion sociale, ils doivent surtout avoir pour objectif l’inscription durable, pérenne, du bénéficiaire sur le marché du travail.

Or, l’accent est mis une fois de plus sur les contrats aidés du secteur non marchand alors même que ceux-ci n’assurent pas un retour durable à l’emploi dès lors que les moyens budgétaires des structures publiques et associatives se réduisent.

C’est ainsi que les emplois d’avenir, pour nombreux qu’ils soient, doivent encore démontrer leur capacité à favoriser un retour durable des bénéficiaires sur le marché du travail.

Alors qu’à l’origine 500 000 contrats de génération étaient prévus en fin de quinquennat, ils ne concernaient que près de 52 000 personnes au 20 septembre dernier. Dès leur création, notre groupe avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre le risque d’une faible montée en charge qui, malheureusement, s’est vérifié.

C’est une approche globale qui fait une politique de l’emploi, fondée sur le rapprochement des offres des entreprises et de la demande d’emploi, la qualification, l’apprentissage, la formation professionnelle, la maîtrise du coût du travail sur le long terme.

Force est de constater que nous ne trouvons pas une impulsion profonde de l’État en ce sens dans ce PLF pour 2016 même si, nous le reconnaissons, certaines mesures comme celles visant à développer l’apprentissage dans les TPE sont sans doute intéressantes.

Par ailleurs, le Gouvernement n’inscrit que faiblement sa politique de l’emploi dans des logiques de territoire. Pour preuve, il poursuit comme chaque année le mouvement de baisse drastique des moyens budgétaires des maisons de l’emploi dont les crédits de paiement, en trois ans, seront passés de 59 à 13 millions.

Les maisons de l’emploi sont un outil de coordination territoriale des politiques de l’emploi, elles ont le mérite de remettre les maires et les élus locaux au cœur de la politique de développement de l’emploi dans les territoires.

Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’une meilleure organisation des structures, le cas échéant en opérant des fusions ou des rapprochements entre maisons de l’emploi sur les territoires où cela est possible. Pour autant, les maisons de l’emploi, prouvant leur plus-value et leur utilité dans les territoires, doivent disposer des moyens suffisants pour fonctionner.

Nous vous avons entendu avancer des pistes, madame la ministre, pour reconsidérer le montant des crédits prévus – des amendements sont d’ailleurs déposés. Nous serons vigilants quant aux modifications proposées.

Nous serons également attentifs au soutien que le Gouvernement apportera à l’emploi associatif via l’évolution des crédits affectés au dispositif local d’accompagnement.

Une politique en faveur de l’emploi c’est, enfin, une politique qui soutient l’investissement des entreprises, qui favorise la baisse du coût du travail sur le long terme, qui redonne des marges à nos PME confrontées à la concurrence internationale, politique que le projet de budget de l’État pour 2016 n’esquisse que de manière très imparfaite.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau. Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le présent projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est quasi stable par rapport au budget initial 2015.

Plus de 11 milliards sont ainsi engagés en faveur du soutien à l’emploi mais, rappelons-le, la création d’emploi relève davantage de la société civile – notamment des entreprises – que de l’État.

En revanche, nos politiques publiques doivent accompagner et soutenir ces créations d’emploi. L’État a également un rôle de solidarité et d’insertion à jouer en faveur des personnes éloignées du monde du travail pour des raisons diverses. L’emploi n’est pas seulement un moyen pour vivre mais il permet aussi de se sentir utile aux autres et de développer une vie sociale.

Au-delà de la précarité économique que connaissent les personnes sans emploi, la précarité sociale – au sens des relations humaines – s’ajoute souvent aux difficultés financières.

C’est bien pour ces raisons que nous récusons les critiques régulières des emplois aidés formulées par l’opposition, lesquels constituent de véritables leviers en faveur de la solidarité et de l’insertion – ils permettent de prévenir des situations de ruptures et les nombreuses conséquences qui, bien souvent, en découlent.

C’est pourquoi je me réjouis de voir les 35 000 nouvelles entrées prévues via le dispositif des « emplois d’avenir ».

Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage, notamment concernant les jeunes, sont encourageants. Bien sûr il reste encore beaucoup à faire et il faut que cette tendance se confirme dans la durée mais force est de constater que la reprise s’engage, nous devons le souligner.

Bien sûr, il est difficile d’évaluer l’impact direct d’une mesure politique sur les créations d’emploi. Il serait donc présomptueux d’accorder tout le bénéfice des signaux positifs du marché de l’emploi à la politique menée par le Gouvernement mais ce serait mentir que d’affirmer qu’elle ne fonctionne pas.

Madame la ministre, je tiens maintenant à aborder plus précisément la question des financements des structures locales d’accompagnement vers l’emploi.

Tout d’abord, vous avez annoncé une discussion concernant un nouveau dispositif d’attribution de financement aux maisons de l’emploi qui seraient dorénavant financées sur projets et sur résultats.

Le transfert récent de la tutelle de ces structures au profit des nouvelles régions institué par la loi NOTRe a suscité quelque inquiétude. Elles craignent un effet néfaste sur la coordination de la politique de l’emploi dans nos territoires avec Pôle emploi, qui demeure une structure nationale.

Si je partage votre volonté d’améliorer l’efficacité disparate des maisons de l’emploi, pourrez-vous nous garantir que les projets qu’elles mènent aujourd’hui et qui fonctionnent – c’est le cas dans le territoire dont je suis l’élue – ne seront pas fragilisés par ces deux réformes structurelles mises en place de façon concomitante ?

Quant aux missions locales chargées du déploiement des dispositifs nationaux en faveur de l’emploi, je m’interroge sur l’opportunité de baisser leurs financements au regard des missions essentielles qu’elles accomplissent dans nos territoires.

Vous avez annoncé en commission élargie, que leurs financements seraient, je cite, « confortés en 2016 ». J’aimerais quelques éclaircissements sur ce point.

J’en viens enfin au dispositif local d’accompagnement, dont le projet de budget prévoit une baisse de 8 % des crédits. Nous sommes nombreux à craindre qu’elle n’affecte la capacité du dispositif à pérenniser des emplois d’utilité sociale des 650 000 associations employeuses en France.

Ce dispositif a pourtant fait ses preuves puisque le nombre d’emplois créé chaque année augmente. Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des éléments concernant ce regrettable choix budgétaire.

Je termine par les mesures qui me semblent aller dans le bon sens, tout d’abord en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Je tiens à souligner l’annonce de création de nouvelles « aides au poste », ces aides publiques participant à la société inclusive que nous défendons.

Je tiens cependant à rappeler que je regrette les ponctions entreprises sur les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Si ce projet de budget permet de soutenir l’emploi des jeunes et l’inclusion des personnes en situation de handicap, il n’oublie pas non plus la nécessaire solidarité envers les seniors en fin de droits. La prime transitoire pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en situation de précarité est une mesure que je tiens à saluer tout particulièrement.

J’aurais pu parler aussi de l’apprentissage, qui relève de la compétence des régions, mais que l’État continue de soutenir financièrement.

C’est en fonction des réponses que vous apporterez à nos interrogations, madame la ministre, que je déterminerai ma position concernant le vote de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le voit bien : le chômage est l’ennemi public n^o 1. Il blesse gravement notre société, dont la structuration se fonde essentiellement sur le travail. Il provoque une perte de confiance dans l’avenir, qui peut être lourde de risques pour la démocratie.

Nous sommes confrontés, comme chacun sait, à un chômage de masse qui augmente depuis plusieurs années, avec 1 million de chômeurs supplémentaires sous le précédent quinquennat, et 600 000 de plus, depuis 2012. Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A se situe à un niveau très élevé – 3 547 800 – même s’il a diminué fortement, de 23 000, au cours du mois de septembre. C’est le mois où vous avez pris votre nouvelle fonction, madame la ministre : parmi vos nombreuses qualités semble figurer celle de porter chance, ce qui, par les temps qui courent, n’est pas négligeable. (Sourires.)

Mme Véronique Massonneau. C’est joli !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Faire reculer le chômage est donc la priorité des priorités, dont découle toute une série de mesures. Ainsi, les emplois aidés disposeront de 2,4 milliards d’euros, soit 22 % des crédits de votre budget, qui s’élève à 11,25 milliards d’euros.

Il importe particulièrement d’agir, comme vous le faites, pour les jeunes demandeurs d’emploi car, faute de réussir à s’insérer dans le monde du travail, ils peuvent avoir le sentiment que les portes de la société se ferment devant eux. Nous ne pouvons pas laisser toute une partie de la jeunesse en déshérence.

Les emplois d’avenir, qui peuvent être conclus pour une période d’un à trois ans, assurent une première expérience dans le monde du travail, et ce sont 135 000 nouvelles entrées dans ce dispositif qui sont prévues pour 2016. Par ailleurs, la Garantie jeunes s’adresse aux personnes âgées de 18 à 25 ans en situation de précarité. Pour prévenir leur risque d’exclusion, elle associe un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle. Elle concernera 60 000 nouveaux jeunes d’ici la fin de l’année 2016. Enfin, 1,5 milliard d’euros – soit 13 % de vos crédits – sont dédiés au développement de l’apprentissage. Venant compléter les dispositifs existants, l’aide TPE Jeunes apprentis, créée par le décret du 29 juin 2015, est accordée aux TPE recrutant un apprenti mineur, et 220 millions d’euros seront consacrés à cette action. Au total, on note une amélioration réelle de la situation chez les chômeurs de moins de 25 ans, dont le nombre a baissé au cours des quatre derniers mois.

Je souhaite aborder un second point, la réforme du droit du travail, dont vous avez présenté les orientations avant-hier. Le MEDEF présente souvent ce code de manière caricaturale : il serait trop détaillé, trop complexe, trop contraignant. Selon lui, pour éviter la rigidité excessive du droit du travail élaboré par le législateur, il faudrait privilégier l’accord d’entreprise et lui permettre de primer sur la loi, quitte à mettre en cause la hiérarchie des normes.

Certes, telle simplification, tel assouplissement particulier peut être utile. Certes, il faut donner davantage de place à la négociation collective pour s’adapter à des réalités diverses, selon les branches ou les entreprises. Mais le code du travail est aussi le socle de protection des droits fondamentaux des salariés. Comme l’a dit le Premier ministre le 9 septembre, lors de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle : « Notre principe, c’est plus de souplesse, mais pas moins de protection. » Il l’a d’ailleurs répété avant-hier dans ces termes : « Réformer, ce n’est pas faire le choix de tout casser, de la régression. »

Il faut donc poser deux règles fondamentales. D’une part, aucun accord ne devra revenir sur les protections fondamentales, sur les garanties essentielles, c’est-à-dire le SMIC, la durée légale du travail et le CDI – même si M. Pierre Gattaz, avec son sens habituel des nuances, qualifie ce contrat de « très anxiogène ». D’autre part, comme l’a déclaré le chef de l’État dans sa conférence de presse du 7 septembre, les accords collectifs doivent être « respectueux d’un principe qui est l’accord majoritaire, pour qu’il n’y ait pas de pression qui puisse être faite du côté des employeurs au détriment des salariés ». En effet, dans nombre d’entreprises, le rapport de forces n’est pas favorable à ceux-ci.

Il importe de préserver les acquis sociaux, surtout lorsqu’ils remontent à un siècle. La mode politique, aujourd’hui, veut que l’on se réfère souvent à Clemenceau. Mais il faut rappeler tous les aspects de son action ! Président du Conseil radical en 1906, c’est lui qui a mis en œuvre la loi sur le repos dominical. C’est lui aussi qui a créé le ministère du travail, votre ministère, déjà centenaire, où je vous souhaite de réussir pleinement.

Madame la ministre, nous vous faisons confiance, connaissant vos positions sur le droit du travail et appréciant votre volonté de combattre le chômage. Notre groupe votera donc naturellement votre budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. En 2016, l’enveloppe budgétaire pour la mission « Travail et emploi » s’établit à 11,25 milliards d’euros, en baisse de 1,3 % par rapport à l’année 2015. À la différence d’autres budgets comme celui de la défense, de la justice, ou encore de l’enseignement scolaire, cette mission n’apparaît visiblement pas comme la priorité du Gouvernement. Alors qu’un nombre croissant de nos concitoyens est au chômage ou dans une situation de grande précarité, qui peut croire que cette réduction globale des moyens contribuera à inverser la courbe du chômage ?

Comme vous le dites vous-même, le budget 2016 est un budget de recentrage des priorités. Nous prenons acte des efforts réalisés pour soutenir le développement de l’apprentissage, le secteur de l’insertion dans l’activité économique, ou encore les mesures positives prises pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Cependant, le compte n’y est pas, et nous avons de nombreuses réserves quant aux orientations retenues par le Gouvernement pour ce budget.

En premier lieu, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la baisse des crédits des missions de service public de l’emploi. Si Pôle Emploi voit ses moyens maintenus, les acteurs territoriaux de la politique de l’emploi, eux, ne sont pas épargnés dans ce budget. Je pense tout d’abord aux maisons de l’emploi, qui voient leurs subventions divisées par deux, passant de 26 à 13 millions d’euros. C’est d’autant plus préoccupant, que cela fait déjà plusieurs années que l’État réduit les moyens des maisons de l’emploi, dont personne ne peut nier l’utilité en matière de coordination territoriale et de développement économique local.

Vous le savez bien, puisque vous proposerez vous-même tout à l’heure, par voie d’amendement, de revaloriser leur dotation. C’est une bonne chose, mais leur budget restera néanmoins inférieur à ce qu’il était l’an passé. Je pense également aux missions locales, dont vous prévoyez de réduire les ressources de 30 millions d’euros en 2016. Cette baisse sera insoutenable, compte tenu des missions qu’elles doivent remplir auprès des jeunes, et alors que vous annoncez, dans le même temps, un déploiement de la Garantie jeunes, dont elles sont responsables. Je note, là encore, que vous envisagez d’atténuer cette réduction de moyens, mais elle demeurera importante par rapport à l’année dernière.

Finalement, l’alternative est la suivante : soit ces structures finiront par disparaître, faute de moyens, soit ce sont les collectivités locales qui financeront votre désengagement. Mais comment le pourraient-elles, particulièrement les communes, alors que vous réduisez leurs dotations ? Nous considérons au contraire que l’État doit affirmer ses engagements auprès des acteurs territoriaux de l’emploi.

Par ailleurs, nous regrettons la baisse des dotations destinées aux dispositifs d’accompagnement des mutations économiques. C’est le cas de l’aide à la gestion prévisionnelle et des compétences, qui recule de 16 millions d’euros en 2016, de la dotation globale de restructuration, ou encore des allocations temporaires dégressives. Tous ces dispositifs, qui permettent d’anticiper et de gérer les restructurations économiques au plus près des territoires, devraient au contraire être confortés.

Je voudrais enfin insister sur la situation particulièrement difficile des fonctionnaires qui travaillent au ministère du travail et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Après plusieurs années de coupes budgétaires et de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, ce budget poursuit dans la même direction, puisque 192 suppressions de postes sont prévues pour 2016, après les 278 suppressions déjà intervenues ces deux dernières années. Et vous ajoutez à cela une nouvelle restructuration des services, dans le cadre de la réforme territoriale.

Avec le gel du point d’indice et des primes, toutes ces mesures ne vont faire qu’aggraver, une fois de plus, les conditions de travail des agents qui participent quotidiennement à la défense des droits des salariés et contribuent à la bonne application des politiques de l’emploi au niveau local. Je pense notamment aux inspecteurs du travail et aux agents de contrôle, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans l’exercice quotidien de leurs missions. Nous souhaitons au contraire une augmentation du nombre d’embauches, pour que les fonctionnaires de ce ministère puissent exercer correctement leurs missions de service public.

De toute évidence, les crédits de la mission « Travail et emploi », même après les quelques corrections envisagées, sont loin d’être à la hauteur des enjeux liés à la lutte contre le chômage. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Quel réquisitoire !

Mme la présidente. Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de l’emploi en faveur des jeunes, en commençant par souligner que les résultats commencent à s’y faire sentir. Vous l’avez dit vous-même : le chômage des jeunes recule depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, les entrées en apprentissage, qui avaient baissé au cours des deux années précédentes, semblent repartir à la hausse – peut-être pourrez-vous nous confirmer les chiffres du mois d’août. Ce sont vraisemblablement les premiers effets, à la fois de la réforme de la taxe d’apprentissage et du dispositif qui rend gratuit le recours à un apprenti mineur dans les TPE.

Les emplois d’avenir, enfin, qui sont une réussite reconnue par tous, ont permis à des dizaines de milliers de jeunes de connaître un emploi stable et de parfaire leur formation. Je suis donc surpris que leur programmation soit en baisse, tout comme les crédits permettant aux missions locales de les accompagner. Et ce, alors que les personnes qui ont signé leur contrat il y a trois ans sont sur le point d’en sortir. Le suivi est en effet déterminant pour garantir la pérennisation de ces emplois.

J’ajoute, comme cela a été souligné par nombre de mes collègues, que cela va fragiliser le réseau des missions locales, qui doit aussi faire face, même si ce n’est pas de votre fait, à l’arrêt du dispositif « ANI jeunes », financé par les partenaires sociaux au travers du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. En tout, ce sont près de 30 millions d’euros, soit 10 % de la masse salariale des missions locales, qui vont manquer, alors que tout le monde reconnaît la pertinence et l’efficacité de ce réseau. Sans compter, malheureusement, le désengagement de certaines collectivités locales, que l’on découvre jour après jour.

Vous me répondrez sûrement que tout cela peut être compensé par l’augmentation des crédits liés à la généralisation de la Garantie jeunes, mais je dois vous faire remarquer que les choses ne fonctionnent pas ainsi sur le terrain, car la mise en œuvre de la Garantie jeunes imposera aux missions locales des dépenses nouvelles et importantes, en vue du recrutement et de l’acquisition de locaux.

Alors qu’elles obtiennent des résultats dans la lutte contre le chômage des jeunes, alors que vous avez vous-même dit vouloir conforter leur réseau, il faut éviter de fragiliser les missions locales. Or il me semble que vos services et vous-même avez sous-estimé les difficultés qu’elles rencontrent. Même si vous avez, comme nombre de mes collègues, reconnu leur action sur le terrain, je pense que ce réseau aurait aussi besoin de preuves d’amour… sonnantes et trébuchantes.

Mme Véronique Massonneau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur les différents dispositifs d’insertion des jeunes. Alors que d’aucuns ont critiqué notre manque de stratégie, je me permets de vous donner quelques éléments.

Si sa croissance démographique est une chance pour notre pays, elle est aussi un vrai défi pour notre économie puisqu’il y a tous les ans près de 700 000 départs à la retraite pour 850 000 entrées sur le marché du travail. Le chômage touche surtout des personnes peu ou pas qualifiées, si bien que de nombreux jeunes n’ont ni emploi ni formation, tout en n’étant pas scolarisés. L’objectif du Gouvernement est de développer une palette de réponses permettant de toucher les jeunes qui ne sont dans aucun radar. Tel est l’objectif, très concret, de la Garantie jeunes : 95 % des 33 000 jeunes qui bénéficient aujourd’hui de cette garantie étaient sortis auparavant de tous les radars.

Les missions locales ont évidemment toujours entretenu le contact avec ces jeunes et je sais que le développement de la Garantie jeunes leur demande un travail supplémentaire. Il ne suffit pas de le reconnaître : il convient de consolider leurs moyens – le Gouvernement défendra un amendement en ce sens.

Par ailleurs, trop souvent, nous avons construit notre politique à l’égard de la jeunesse dans le cadre de dispositifs segmentés, pensés les uns à côté des autres, sans partir des publics. C’est pourquoi nous développons aujourd’hui la Garantie jeunes ainsi que les emplois d’avenir, qui ciblent les publics qui subissent le plus de discriminations : je pense aux jeunes des quartiers populaires. Je tiens également à mentionner l’augmentation du nombre de places dans les centres de l’EPIDE, ainsi que le service militaire volontaire, que nous souhaitons élargir : nous créerons quatre lieux d’ici à la fin de l’année. Telle est la politique que nous menons en direction de la jeunesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Sirugue. Je souhaite vous interroger sur le contrat de génération – j’ai été le rapporteur du projet de loi qui l’a créé. Ce dispositif a en effet pour intérêt de lier l’embauche des jeunes avec le maintien des seniors dans l’entreprise. Or les avancées significatives en matière d’emploi des jeunes ne sauraient cacher les difficultés importantes concernant les seniors.

Le rapport de M. Castaner évoque la montée en charge du contrat de génération : tout nouveau dispositif a évidemment besoin d’une telle période. Le rapport distingue également les embauches dues au dispositif et les aides qui permettent le maintien dans l’emploi. Il rappelle enfin que les accords collectifs déjà signés nous autorisent des perspectives encourageantes. Toutefois, les chiffres ne sont pas la hauteur de nos espérances lors de la mise en place du contrat de génération. Madame la ministre, quelle est l’ambition du Gouvernement en la matière ? Dans quelle mesure prévoit-il de développer ce dispositif pour lui permettre de remplir totalement la mission que nous lui avons assignée à sa création ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, le contrat de génération vise, vous l’avez rappelé, à encourager les entreprises à organiser la transmission des compétences. C’est une très belle idée, dont la mise en œuvre, très pragmatique, dépend aujourd’hui de la taille de l’entreprise. Comme vous l’avez souligné, la montée en charge du dispositif a été plus lente que prévue. Les chiffres sont toutefois encourageants. À la fin du mois de septembre, 51 768 aides ont été enregistrées – je rappelle que ces aides ne concernent que les entreprises de moins de 300 salariés –, pour 100 000 bénéficiaires : 50 000 jeunes ont donc été recrutés en CDI. Le projet de loi de finances pour 2016 intègre la poursuite de l’aide versée au titre du contrat de génération au rythme actuel, ce qui représente quelque 20 000 nouvelles aides chaque année.

Les accords d’entreprise et de branche concernent près de 9 millions de salariés. Ceux qui ont été signés dans ce cadre visent le maintien dans l’emploi de plus de 290 000 salariés âgés, auxquels s’ajoute l’embauche de près de 12 000 seniors sur les trois prochaines années. Ce résultat est important. Il faut continuer les efforts pour que les entreprises de moins de 300 salariés s’approprient également ce dispositif.

Mme la présidente. Nous passons à la question du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, après deux années de chute massive des entrées en apprentissage, il semble que l’année 2015 soit porteuse d’espoirs. Nous nous en réjouissons car nous avons toujours considéré que l’apprentissage est une voie d’intégration dans l’emploi à privilégier.

Mais que de temps perdu du fait de vos décisions passées ! Au bas mot, vous avez retiré 550 millions d’euros aux entreprises embauchant des apprentis et les conséquences se sont vite fait sentir : il y avait 267 000 apprentis en 2013 alors que l’objectif affiché du Président de la République est toujours de 500 000 apprentis en 2017. Madame la ministre, pour atteindre ce chiffre, il va falloir tous nous mobiliser.

Vous venez de décider d’augmenter les crédits de l’aide « TPE jeunes apprentis » permettant de recruter un apprenti mineur dans une entreprise de moins de dix salariés sans aucun coût pour celle-ci la première année : c’est une bonne chose mais nous craignons que cette mesure de court terme ne mette un grand nombre de TPE en difficulté la deuxième et la troisième années. Combien de créations de postes d’apprenti attendez-vous de cette mesure ? Comment comptez-vous faire pour qu’elle ne nuise pas au recrutement d’apprentis majeurs ?

Par ailleurs, votre décision de réforme de la taxe d’apprentissage ne laisse pas de nous interroger. Cette réforme fixe en effet une liste limitative d’établissements pouvant prétendre à la taxe d’apprentissage. Reviendrez-vous sur cette mesure qui exclut plus de 1 400 établissements privés formant chaque année 450 000 étudiants, ainsi que de nombreuses entreprises pourtant créatrices d’emplois, qui seraient heureuses de pouvoir former leurs futurs salariés par la voie de l’apprentissage ?

Enfin, madame la ministre, nous sommes favorables au recrutement d’apprentis dans les ministères et les services de l’État. Vous avez annoncé l’embauche de 4 000 apprentis. Où en êtes-vous ? Comment comptez-vous inciter les fonctionnaires à accepter des postes de maîtres d’apprentissage ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le député, je partage votre volonté de mieux développer l’apprentissage parce que 70 % des jeunes apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Nous savons tous que, dans l’artisanat, les apprentis d’aujourd’hui seront les chefs d’entreprises de demain.

Il n’en est pas moins vrai que, trop souvent, les employeurs ne trouvent pas d’apprentis et les apprentis de maîtres d’apprentissages. Il existe donc un besoin de mise en relations des employeurs et des apprentis. Des régions ont créé des plateformes régionales : je me suis engagée à la mise en place, dès 2016, d’une plateforme nationale, laquelle est essentielle au titre de la mise en relation.

Vous m’avez également interrogée sur l’aide TPE jeunes apprentis. Elle est nécessaire pour envoyer un signal fort aux TPE, d’autant que nous avons été confrontés à une diminution des entrées dans le secteur du bâtiment. La diminution des emplois dans ce secteur a, en effet, accéléré celle du nombre d’apprentis. Nous envisageons quelque 70 000 entrées en apprentissage en 2016 dans le cadre de cette aide.

Sachez enfin que la fonction publique de l’État a déjà signé 4 500 contrats d’apprentissages. Ce rattrapage était nécessaire parce qu’elle n’avait pas donné le bon exemple : elle est allée au-delà du nombre qu’elle s’était fixé.

De façon générale, il est essentiel, lorsqu’on évoque l’adéquation entre les métiers non pourvus et les demandeurs d’emploi ou de places en apprentissage, de mieux caractériser les métiers non pourvus. C’est ainsi que le secteur industriel rencontre beaucoup de difficultés à convaincre les jeunes à s’engager, dans le cadre des centres de formation des apprentis – CFA –, dans les métiers de l’industrie. J’ai pu le constater sur le terrain lundi dernier à Charleville-Mézières, et ce, alors que le CFA aux métiers industriels propose un taux d’emplois qui approche les 85%. C’est pourquoi nous devons travailler en amont, avec l’éducation nationale et les filières industrielles, pour relancer l’attractivité de certains métiers.

Il faut savoir que l’effort financier total de l’État en faveur de l’apprentissage s’élèvera en 2016 à 2,74 milliards d’euros contre 2,52 milliards en 2015. Depuis 2014, 382 millions supplémentaires ont été dégagés en faveur du développement de l’apprentissage. La relance de l’apprentissage doit être durable : c’est pourquoi il faut travailler sur les différents métiers que j’ai évoqués.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Comme chaque année, le Gouvernement tente en début de discussion de rogner quelques marges, notamment sur les territoires fragilisés – les ZRR, les ZRD et les BER –, et le Parlement, dans le cadre de ses fonctions et conformément à sa mission, résiste.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui est en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre du PLFSS.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le groupe UDI soutiendra cet amendement, tout simplement parce que j’ai été un des auteurs de l’amendement de suppression de l’article 10 du PLFSS.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. C’est cohérent.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis. C’est tout à fait cohérent, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, avec les propos des membres du groupe UDI lors de l’examen du PLFSS.

Toutefois, celui-ci n’est pas terminé : il arrive au Sénat lundi prochain avant de revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je conclus donc de la présentation de cet amendement par le Gouvernement que celui-ci renonce au rétablissement de l’article 10 du PLFSS, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ces exonérations sont en effet très importantes pour les ZRR et les BER : ces zones doivent pouvoir continuer de profiter d’avantages discriminatoires pour attirer les entreprises et favoriser un véritable aménagement de ces territoires. Telle est l’utilité de ces aides : offrir dans ces territoires une nouvelle offre d’emplois, les anciens ayant disparu avec le temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Le groupe Les Républicains votera cet amendement.

En effet, nous n’avons pas compris la volonté du Gouvernement de supprimer des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de restructuration de la défense, aux bassins d’emplois à redynamiser et aux zones de revitalisation rurales.

Pour nous, il s’agissait de mesures absolument essentielles. Comme d’autres ici, nous avions donc déposé, avec Véronique Louwagie et Patrick Ollier, un amendement de suppression de cet article 10 du PLFSS : ainsi, nous nous étions fermement opposés à la volonté du Gouvernement en la matière.

Aujourd’hui, nous nous réjouissons qu’à travers cet abondement de crédits, le Gouvernement tire les conséquences de la discussion que nous avons eue dans le cadre du PLFSS et rétablisse définitivement cette mesure d’exonération.