Séance du vendredi 04 décembre 2015

Mme la présidente. L’amendement n^o 434 n’étant pas défendu, la parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 291 portant article additionnel après l’article 28.

M. Denis Baupin. Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – s’agissant des produits non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP –, moyen aujourd’hui le plus structurant pour changer efficacement le comportement des consommateurs, des industriels ainsi que des donneurs d’ordre en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Les auteurs du rapport du Commissariat général au développement durable – CGDD – constatent en effet au sujet du bilan 2009-2012 que le niveau actuel de la TGAP appliquée aux déchets ménagers et assimilés en France semble encore trop faible pour détourner de façon significative les flux de déchets de l’élimination. Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin sa cohérence, nous proposons que les produits générateurs de déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à cette taxe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’on ne sait pas ce qu’est un « produit générateur de déchets » ; tout peut être générateur de déchets. Un tel dispositif risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Je confirme qu’une telle disposition serait inapplicable compte tenu de l’imprécision des termes utilisés, qui tient d’ailleurs au fait qu’il serait extrêmement difficile de mettre en place une telle taxation en amont. Du reste, celle-ci serait perçue par les consommateurs comme un impôt nouveau. Différencier en aval les produits assujettis à un autre type de TGAP des produits soumis à un dispositif de REP serait ingérable.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Ce sujet revient régulièrement en discussion à chaque loi de finances. Les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État sont fondées, mais ne permettent pas d’avancer.

Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’il soit rejeté, mais je souhaite que nous puissions progresser. Constater que la taxe est insuffisamment incitative et reporter les décisions année après année sans agir me paraît insuffisant. J’espère que le message est passé pour qu’un travail soit effectué sur ce sujet.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 294 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 294.

M. Denis Baupin. Cet amendement porte sur les déchets soumis à la REP et vise à ce que la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégie la réutilisation et le recyclage de ces derniers.

Si la hiérarchie aujourd’hui inscrite dans les textes est extrêmement positive, on constate néanmoins que les modulations appliquées actuellement portent sur des éléments relativement marginaux du processus. Nous proposons donc par cet amendement de moduler la TGAP en fonction des performances de tri et de valorisation, que nous souhaitons favoriser au moyen de la réduction ou de l’augmentation des taux, ainsi que par la prise en compte des performances environnementales des installations, notamment les émissions de NOx, d’oxydes d’azote, qui sont dangereuses pour la santé.

Cette modulation de la TGAP permettrait d’atteindre de manière plus effective les objectifs fixés en matière de réduction des quantités de déchets produits.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 218.

M. Bertrand Pancher. Je souhaiterais apporter un argument complémentaire.

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit en effet une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et jusqu’en 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence de 2016 à 2025 en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques.

Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.

Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 70 : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, en orientant vers ces filières 55 % en masse des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, puis de 50 % en 2025 ; une réduction de 50 % des produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement.

Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres.

Deuxièmement, le caractère vertueux des pratiques des collectivités locales que vous mentionnez dans vos deux amendements, chers collègues, ne pourra être contrôlé précisément par les douanes, qui examinent les installations mais ne sont pas habilitées à contrôler la politique de gestion des déchets.

Troisièmement, le barème proposé est en partie imprécis – je reconnais en effet à ces amendements un certain degré de précision – et encourt le risque d’une censure pour incompétence négative de la part du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi.

Enfin, quatrièmement, nous ne disposons pas d’une évaluation financière de l’impact du dispositif. Nous avons tenté de procéder de notre côté à quelques évaluations, mais le périmètre étant par définition imprécis, celles-ci le sont aussi.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’analyse du Gouvernement est exactement la même.

L’impact financier peut être évalué, de façon très approximative, à une centaine de millions d’euros par an. Les tarifs de TGAP seraient toutefois différents selon l’origine des déchets, c’est-à-dire selon qu’ils proviendraient d’une collectivité ou d’une entreprise privée, ce qui constitue clairement une rupture d’égalité devant l’impôt. Une telle proposition mériterait donc d’être écartée pour ce seul motif. Elle n’aurait pas de sens. Et je ne parle même pas de sa complexité, car on imagine bien pour les exploitants les contentieux qui résulteraient de la difficulté d’application de ces dispositions.

Si ces amendements étaient maintenus, je proposerais à l’Assemblée de les rejeter.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. J’entends les arguments qui viennent d’être avancés. Je ne prétends pas que mon amendement est parfait, ni qu’il prévoit tous les cas de figure. Le problème soulevé est malgré tout bien réel : comment faire en sorte que la politique de déchets incite davantage à de bonnes pratiques ?

Je suis surpris que l’on m’objecte une rupture d’égalité devant l’impôt. Dans de nombreux domaines, des mécanismes incitatifs sont en effet prévus pour récompenser ceux qui font preuve de volontarisme et qui agissent dans le sens de l’intérêt collectif. On pourrait invoquer une rupture d’égalité chaque fois qu’est mis en place un dispositif de bonus-malus. Si notre proposition était par définition inconstitutionnelle, de nombreuses dispositions en vigueur le seraient aussi.

Afin que nous puissions progresser, pourriez-vous préciser, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi les incitations prévues dans de tels amendement seraient constitutives d’une rupture d’égalité alors que des mécanismes incitatifs en vigueur ne sont pas considérés comme tels ?

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le secrétaire d’État, vous pensez bien que nous avons procédé à une étude juridique sur cette question.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous ne pouvez pas l’avoir oublié, admet que « le principe d’égalité devant l’impôt ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles [que le législateur] fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs » ; ces termes sont ceux de la décision n^o 2009-599 DC du 29 décembre 2009.

Cette conception est importante puisqu’elle permet d’admettre comme n’étant pas contraires au principe d’égalité devant la loi des dispositifs fiscaux ayant pour effet d’inciter les opérateurs économiques à adopter des démarches vertueuses.

Ces mêmes principes sont rappelés dans la décision du 17 septembre 2015. Il est en effet précisé dans le commentaire qui figure sur le site internet du Conseil constitutionnel : « Dès lors que le but du législateur est de susciter un comportement, le Conseil constitutionnel vérifie que l’assiette et le taux sont en adéquation avec l’objectif poursuivi par la loi. » Tous ces éléments sont très clairs. Il est également rappelé que le Conseil constitutionnel vérifie que le taux de l’imposition reste proportionné aux facultés contributives des assujettis. Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que le texte ne méconnaissait pas le principe d’égalité, considérant que l’incitation, en l’espèce l’application d’un tarif plus favorable aux déchets susceptibles de produire du biogaz, était en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur. Il a en revanche censuré très clairement les différences de taxation qui ne s’expliquaient pas par l’objectif fixé par le législateur.

Le dispositif proposé dans notre amendement ne nous paraît pas encourir une telle critique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce que vient de lire M. Pancher n’infirme pas du tout mes propos, au contraire. Que la TGAP diffère selon la nature et la quantité des déchets ne pose aucun problème, même si c’est un peu complexe à mon goût. Mais qu’une collectivité apportant des déchets à une unité de traitement paie un certain montant au titre de la TGAP et une entreprise privée apportant les mêmes déchets, aux caractéristiques et volumes identiques, un autre montant, voilà qui constituerait bien une rupture d’égalité, selon l’acteur et non le produit. Je puis vous dire, monsieur le député, que ce point a été étudié de près par nos services. Il faut trouver une solution, mais celle-ci n’est pas la bonne.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je précise que la TGAP est payée par l’opérateur et non par la collectivité locale. L’argument que vous venez de développer, cher collègue, s’appuie sur les efforts consentis par la collectivité locale, mais ce n’est pas elle qui paie la TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 209.

M. Patrice Carvalho. Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016, M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a informés, en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, que le projet de loi de finances rectificative comporterait une réforme de la composante déchets de la TGAP. Or le texte que nous examinons à présent comporte uniquement des dispositions très marginales qui sont sans commune mesure avec ce qui a été annoncé. Je suis donc amené à déposer à nouveau mon amendement.

Celui-ci ne constitue pas un bouleversement. Il vise à mettre fin à une aberration qui a des conséquences sur l’environnement. Il existe des déchets minéraux légèrement pollués non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes. Peu d’installations étant susceptibles de les recevoir, ils risquent de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP leur est appliqué. Nous proposons donc qu’une tarification de TGAP de quinze euros la tonne soit spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituera un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficiera en outre à l’ensemble des installations de stockage des déchets non dangereux – ISDND – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge ces déchets minéraux.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Je rappelle qu’une instance en cours devant le Conseil d’État porte sur l’ensemble du dispositif de la TGAP déchets alors que cet amendement tend à faire reconnaître la nécessité d’encourager l’enfouissement identifiable des déchets minéraux non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes – ISDI –, ce qui constitue leur seule destination possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons en effet examiné et rejeté cet amendement lors de la première lecture du PLF. Le tableau des tarifs dressé à cette occasion montre en effet que, si cet amendement était adopté, les déchets seulement stockés se verraient appliquer un meilleur tarif de TGAP que celui réservé aux déchets traités. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Je vais donc reprendre mes explications ! Je les ai exposées en long et en large dans les ministères, mais vous ne comprenez pourtant pas du tout de quoi on parle ! Il ne s’agit pas de déchets enfouis tels quels dans la terre. Ceux dont il est question se trouvent sur des géomembranes sous lesquelles se trouvent des stations d’épuration. La réalisation du canal Seine-Nord fera sortir des rivières des millions de mètres cubes dont on ne saura que faire car ils sont porteurs de métaux lourds et de cyanure et ne seront donc acceptables nulle part. Les centres d’enfouissement vers lesquels je propose de diriger ces déchets sont capables de les accueillir et de les épurer tout doucement, ce qui évitera de les jeter dans la nature. Savez-vous que Voies navigables de France projette de les mettre dans des trous ! Il n’existe en France qu’un centre d’enfouissement où personne ne se rend car c’est trop cher : 32 euros de TGAP la tonne, plus le traitement, vous comprendrez que les gens y regardent à deux fois ! On déverse donc les déchets en tas sur les talus, dans les fossés et dans les trous, et on les garde longtemps.

Jadis, les agriculteurs étaient très intéressés par ce type de produit, mais désormais Bonduelle et consorts n’en veulent pas dans leurs champs et refusent d’acheter des légumes produits avec cette terre. On stocke donc des volumes considérables sans vouloir les traiter. Votons donc une TGAP à peu près acceptable ! Je propose de la ramener à quinze euros la tonne, ce qui est déjà pas mal. L’État ne perdra pas d’argent, car il ne s’agit pas de déchets fermentescibles ; c’est seulement de la terre et des cailloux pollués.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 258.

M. Denis Baupin. Cet amendement aurait un impact extrêmement limité sur les finances publiques, mais il est important pour les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air – AASQA – telles qu’AIRPARIF et ses homologues, qui sont confrontées à un problème reconnu depuis plusieurs années, celui de la pérennité de leur financement. La TGAP sur les entreprises polluantes constitue l’une des sources de leur financement. Le dispositif que nous proposons vise à en modifier légèrement le périmètre afin d’accroître un peu les recettes provenant des entreprises polluantes en élargissant les possibilités de déduction afin de pérenniser le financement des activités des AASQA.

Comme chacun sait, la mesure de la pollution de l’air est très importante compte tenu des enjeux en matière de qualité de l’air. En outre, les activités des AASQA sont appelées à s’étendre à d’autres domaines, notamment la mesure du CO2 et d’autres polluants qui sont de plus en plus nombreux. Il est donc nécessaire de pérenniser le financement de ces associations auxquelles l’ajustement proposé permettrait de redonner un peu d’air. C’est d’autant plus important que les collectivités locales, qui ont déjà elles-mêmes du mal à vivre, renâclent de plus en plus à leur apporter leur contribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Un tel amendement a été adopté par les sénateurs dans le PLF dont il est devenu un article. Nous le reverrons donc la semaine prochaine dans le cadre du texte qui reviendra à l’Assemblée nationale.

M. Denis Baupin. Qu’en direz-vous alors ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement afin que nous l’examinions dans un seul et même texte, par cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. J’aimerais bien savoir ce qu’on nous dira la semaine prochaine. Si j’avais la garantie que l’article en question sera adopté la semaine prochaine, j’accepterais de retirer mon amendement, mais adopter celui-ci dès ce matin permettrait d’envoyer un message positif.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 635 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement n^o 635.

M. Jean-Yves Caullet. Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en commission du développement durable et dont le thème a été repris par la commission des finances. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TGAP au gazole non routier qui en est pour l’instant exempté. Cela n’aurait pas d’incidence fiscale car il suffit d’incorporer les quantités adéquates de biocarburant dans le gazole non routier pour échapper à la TGAP. Il s’agit donc simplement d’harmoniser et de simplifier les régimes de TGAP dont M. le secrétaire d’État disait tout à l’heure qu’ils sont assez compliqués. Ainsi, tous les gazoles seront soumis au même régime. Il n’en résultera aucun effet taxe, mais il pourrait y avoir un petit effet sur les prix dans la mesure où l’ouverture d’un nouveau débouché pourrait générer, au cours des premiers mois de l’année prochaine, une augmentation pouvant aller jusqu’à 1,5 centime par litre.

Afin de réduire l’effet prix et de faciliter l’adaptation des producteurs et distributeurs de biocarburants qui verront s’ouvrir un petit marché supplémentaire, l’amendement n^o 635 prévoit le même processus que celui adopté en commission des finances, ce dont je remercie Mme la rapporteure générale, mais en deux étapes : seule la moitié des mises à la consommation de gazole non routier entrera dans l’assiette de la TGAP en 2016 pour éviter des petites tensions qui pourraient être préjudiciables au marché.

Mme la présidente. Vous avez toujours la parole, monsieur Caullet, pour soutenir l’amendement n^o 335.

M. Jean-Yves Caullet. Il s’agit de l’amendement initial prévoyant d’opérer la même démarche, mais en une seule fois, dès 2016.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces deux amendements visent à l’incorporation de biocarburants dans le gazole non routier, mais l’amendement n^o 635 est plus modéré car il prévoit un palier. Je retire donc l’amendement n^o 335 de la commission des finances au profit de l’amendement n^o 635.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces amendements, dont l’objectif est d’améliorer, en quelque sorte, l’indépendance énergétique de notre pays et de présenter des vertus environnementales, vont dans le bon sens. Nous devons néanmoins être conscients du fait qu’une telle disposition aura une petite incidence sur le prix. C’est pourquoi le Gouvernement préfère l’amendement n^o 635 de M. Caullet. Selon nos calculs, il en résulterait une augmentation du prix du gazole non routier comprise entre 0,5 et 1 centime d’euro, ce qui semble modeste. L’amendement n^o 335 de la commission aurait eu pour conséquence une augmentation double. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n^o 635 et lève le gage.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n^o 430.

M. Christophe Caresche. Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la traçabilité des matières premières utilisées pour la production de biocarburants. À l’évidence, il est souvent fait usage de matières premières de très mauvaise qualité, au détriment, je tiens à le souligner, des filières végétale et animale françaises. Il serait souhaitable que ces matières premières soient soumises à une norme de qualité, afin d’avoir toutes les garanties nécessaires. La France adopterait ainsi un dispositif similaire à ceux qui existent dans certains pays européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement, bien connu, vise à établir les proportions des matières premières utilisées pour la production d’EMHA et d’EMHU. Ce dispositif fonctionne depuis 2011, et le Gouvernement ne souhaite pas voir bouleverser les équilibres qui ont été trouvés. Je préférerais donc que cet amendement soit retiré, à défaut de j’en proposerai le rejet.

Mme la présidente. Monsieur Caresche, retirez-vous cet amendement ?

M. Christophe Caresche. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n^o 418.

M. Christophe Caresche. Cet amendement porte plus précisément sur la qualité, et la traçabilité des matières premières permettant de produire les biocarburants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement, dont nous comprenons l’intention, pourrait présenter un risque d’incompétence négative en ce qui concerne la référence à l’exigence de traçabilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est bienveillant sur cet amendement vertueux, qui concerne la traçabilité : il ne porte pas sur l’impôt, et l’on peut en fixer les conditions d’application par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 634 et 625, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Frédéric Barbier, pour les soutenir.

M. Frédéric Barbier. Ces deux amendements visent à augmenter la rémunération des buralistes, sans solliciter les finances de l’État. Depuis dix ans, 6 000 buralistes ont fermé leur établissement, dont plus d’un millier l’an passé – 1 041 précisément selon la Direction générale des douanes et droits indirects. Fin septembre 2015, nous recensions déjà 974 fermetures de débits depuis le début de l’année.

Le troisième contrat d’avenir, signé le 23 septembre 2011, qui permet de venir en aide aux buralistes et donc de maintenir leur activité sur nos territoires, s’achève fin 2016. Il est donc nécessaire de prendre d’ores et déjà des mesures d’accompagnement. En 2015, la remise de base a été augmentée de 0,05 point. Nous proposons une augmentation, en 2016, de 0,3 point dans l’amendement n^o 634, et de 0,1 point dans l’amendement n^o 625. Par ailleurs, les deux amendements prévoient que la remise de base est augmentée de deux points d’ici à 2020.

Les ventes de tabac ont baissé de près de 20 % ces cinq dernières années, passant de 55 milliards de cigarettes par an en 2010 à 45 milliards en 2014, selon Bercy. Dès 2016, les effets du paquet neutre, adopté par notre assemblée à 56 voix contre 54 – un vote très serré ! – se feront sentir, et le plan de lutte contre le tabagisme prévoit une baisse supplémentaire de la consommation de l’ordre de 10 % d’ici à 2020. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures pour compenser ces pertes financières annoncées pour les buralistes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’augmentation que vous proposez à l’amendement n^o 634 est six fois supérieure à celle prévue dans l’accord pour 2016. Elle excède largement le rééquilibrage envisagé. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La question est importante, et d’une grande actualité. Comme beaucoup d’entre vous, nous rencontrons les représentants de la confédération des buralistes, une profession qui fait face à un certain nombre de difficultés. Le troisième contrat d’avenir, vous l’avez rappelé, prévoit une augmentation de la remise de base de 0,05 % en 2016, comme les années précédentes d’ailleurs.

Tout dépend ensuite des volumes vendus dans les circuits légaux. Il est difficile, par définition, de quantifier les volumes qui échappent à la fiscalité, donc à la rémunération des buralistes, et le débat est vif sur cette question.

Néanmoins, et pour la première fois depuis de nombreuses années, on observe une augmentation des ventes dans le réseau des buralistes. Il convient, d’ailleurs, de s’interroger sur les conséquences de cette hausse, en termes tant de fiscalité que de santé. Comment faut-il interpréter cette tendance ? Les ventes légales augmentent-elles parce que la vente de produits de contrefaçon diminue ou parce que la consommation de tabac est repartie à la hausse ? Il est difficile de le savoir.

La contrebande aussi bien que le paquet neutre sont sujets à polémique, vous le savez. Mais la rémunération des buralistes est d’ordre réglementaire et rien n’empêche que l’on en discute. Nous le faisons régulièrement, lorsque c’est possible : le président de la confédération des buralistes, Pascal Montredon, a sollicité un rendez-vous que j’honorerai. Le contrat d’avenir venant à échéance fin 2016, il nous faudra en discuter un nouveau, si toutefois les buralistes en ont la volonté et si nous parvenons à un accord.

Dans la mesure où ce sujet peut être traité par voie réglementaire, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. La réponse de M. le secrétaire d’État montre bien qu’une étude sur les causes de la fermeture des débits aurait dû être réalisée depuis plusieurs années. Les bureaux de tabac sont des commerces de proximité, qui assurent aussi bien des services publics que des services privés et apportent ainsi beaucoup de satisfaction aux populations habitant non seulement les secteurs ruraux ou périurbains, mais aussi les villes.

Pas plus que d’une analyse de la fermeture de ces bureaux, qui jouent un rôle important dans l’économie de nos territoires, nous ne disposons d’une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre en France. Je l’ai déploré à plusieurs reprises.

Cela dit, j’ai bien entendu que des négociations sont en cours, qui permettront peut-être de consolider cette activité économique. Je retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 374 rectifié.

M. Jean-Louis Dumont. Cet amendement vise à favoriser la recherche dans le domaine du biocontrôle par un crédit d’impôt recherche. Plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises. Pas plus tard que cette année, le ministère de l’agriculture, une fois n’est pas coutume, a lancé une opération très positive, un consortium de recherche et d’innovation pour consolider le secteur du biocontrôle, qui s’applique tout particulièrement aux produits phytosanitaires.

On sait l’importance que revêt aujourd’hui cette question. Le travail de fond effectué par notre excellent collègue Dominique Potier pourrait utilement déboucher sur une mesure qui permettrait à la recherche de créer de nouveaux produits, pour une agriculture plus compétitive et respectueuse des normes.

Le taux de crédit d’impôt pourrait être de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant. Ainsi, l’État permettrait d’ouvrir un nouveau champ d’expérimentation et de recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces dépenses de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, monsieur Dumont ! Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je comprends votre motivation, monsieur Dumont. Cependant, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà. Établir des taux différents selon qu’il s’agit de la filière bio, de la filière spatiale, de la filière automobile, ou que sais-je encore, me semble être source de grande complexité ! Avis défavorable, si l’amendement est maintenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. J’insiste sur l’importance de ce secteur et sur la fiscalité qui s’y applique. Il faut pouvoir booster la recherche dans ce domaine, quitte à ce que ce soit sur des durées déterminées, de telle sorte que l’objectif soit atteint et que l’ensemble de la filière s’en sorte économiquement. Aujourd’hui, on applique des taxes aux entreprises et aux consommateurs, comme si le phytosanitaire n’évoluait pas. Il faut concevoir des produits nouveaux, plus respectueux de l’environnement, qui permettent de se réapproprier une compétitivité en recul, comme on peut l’observer sur le marché international.

Dans un souci d’approfondir cette démarche, je retire cet amendement, espérant pouvoir y revenir en deuxième lecture après quelques discussions. Mais je ne doute pas qu’il sera également déposé au Sénat !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 336.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement a été adopté par la commission, mais je crois savoir que le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cela commence mal !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il tend à proposer une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds de soutien aux éleveurs.

Nous avons longuement discuté en commission des finances du soutien à apporter à l’élevage, absolument nécessaire dans le contexte actuel, ainsi que des modes de financement qui permettraient d’abonder un fonds de soutien. La crise de l’élevage a mis en évidence que les prix versés aux producteurs ne leur suffisaient pas pour couvrir leurs frais et dégager des recettes satisfaisantes, d’où l’idée de créer une nouvelle taxe. Toute la difficulté tient à la définition de l’assiette. Il a été proposé de retenir le chiffre d’affaires. La discussion reste ouverte, mais la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, souhaite vivement qu’une réflexion soit menée, quitte à ce qu’elle dépasse le cadre de ce PLFR. Même si beaucoup de mesures ont été prises, notamment par la MSA, nous devons soutenir l’élevage si nous ne voulons pas nous retrouver, dans cinq ou dix ans, avec un pays qui importera de la viande alors qu’il est capable d’en produire lui-même, et de très bonne qualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est très opposé à cet amendement, tout d’abord pour des raisons techniques. Quelles sont les entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés ? Sont-ce les abattoirs ? Sont-ce les boucheries ? Sont-ce les charcuteries ? Le champ semble très vaste et mal défini, c’est pourquoi nous estimons la recette entre 500 et 600 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

Par ailleurs, la filière agricole mérite d’être soutenue, c’est vrai en particulier de l’élevage. Nous en sommes parfaitement conscients et c’est même pour cette raison que vous avez adopté le sur-amortissement pour les bâtiments d’élevage, à hauteur de 140 %, par un remarquable vote unanime avant-hier. Des moyens sont accordés à la filière, au travers des mesures fiscales, mais cet amendement ne me semble pas adapté. Il est assez massif. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. J’accepte, au nom de la commission des finances, de retirer cet amendement mais, le bureau de la commission se réunissant la semaine prochaine, je souhaiterais disposer d’une évaluation précise, pas simplement globale. Ce n’est pas parce que de grandes exploitations s’en sortent que toutes sont dans le même cas. Nous devons reposer la question pour les filières de la viande et du lait, et obtenir une évaluation précise, éventuellement avec le soutien de votre ministère. Nous avons demandé les comptes au ministère de l’agriculture et une évaluation par type d’exploitation, y compris sur le plan fiscal. Nous devons y voir plus clair sur l’année 2015, sinon nous risquons de fragiliser durablement toute la filière de l’élevage en France.

Notre pays est tout de même celui qui compte la plus grande surface agricole en Europe. Il s’est montré extrêmement novateur sur de nombreux sujets, et il serait dommage de laisser passer une telle occasion de soutenir l’élevage, surtout dans le contexte actuel.

Je retire mon amendement en espérant que M. le secrétaire d’État nous soutiendra.

M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet. Je souhaite que cette réflexion porte en particulier sur le financement des capitaux d’exploitation et le portage éventuel qu’on pourrait apporter. Ce qui était possible il y a plusieurs générations, quand un capital d’exploitation pouvait se constituer en deux ou trois générations, ne l’est plus aujourd’hui en raison des durées d’amortissement et de la rentabilité de ces élevages. Nous avons un vrai souci de stabilité de l’élevage.

Par ailleurs, l’abattoir est le premier interlocuteur de la filière que rencontrent les éleveurs. Ceux-ci pensent que ce serait bien que les abattoirs les aident, mais les marges et les profits principaux se font davantage au niveau de la transformation qu’à celui de la distribution. Les consommateurs voient le distributeur, les éleveurs voient l’abattoir, mais beaucoup de produits prennent de la valeur après leur transformation. Nous devons donc évidemment mener une réflexion globale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 261.

Mme Eva Sas. Cet amendement tend à ce que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique et qui comportent plus de contraintes que celles entourant le livre papier ne bénéficieraient plus de cette TVA à taux réduit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je pense que nous avons vu cet amendement au moins douze fois. Plus même, selon le président de la commission ! Donc, avis toujours défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Mme Eva Sas. L’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement opère un glissement pour les services d’aide à domicile. Nous parlons ici de prestations de service exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont incapables de les accomplir. Ces prestations sont fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

Comme nous l’avions expliqué précédemment, avec le projet de loi en question ces services passent du régime de l’agrément, défini par le code du travail, au régime de l’autorisation, défini par le code de l’action sociale et des familles. De fait, ce changement de législation ne permettra plus aux services à domicile anciennement agréés de profiter des dispositions du code du travail concernant les déductions fiscales et l’application d’un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’assistance et d’accompagnement dans la vie quotidienne.

En effet, pour rappel, le code général des impôts prévoit actuellement un taux de TVA à 5,5 % pour les prestations d’aide à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap, délivrées par les seuls services à domicile agréés, et non pas autorisés.

Afin que les organismes, entreprises, ou associations, actuellement agréés et qui demain basculeront dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux à 5,5 %, je propose, par cet amendement, de modifier les dispositions du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’ai déjà eu l’occasion de répondre je ne sais combien de fois que, premièrement, il n’y avait pas de problème, que, deuxièmement, l’amendement renvoie à un texte qui n’est pas encore promulgué, que, troisièmement, si des problèmes se posaient dans cette expérimentation, ils pouvaient être réglés par instruction : j’en ai pris l’engagement ici même et au Sénat, et cela figure dans tous les comptes rendus. Pourquoi revenir sur un amendement qui n’a pas de nécessité, qui ne pare à aucun danger et qui, de plus, renvoie à un texte qui n’est pas encore adopté ? Avis défavorable.

Mme Eva Sas. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n^o 158.

M. Razzy Hammadi. Il y a quatre taux de TVA différents applicables à la billetterie de spectacle en France. Or le spectacle et sa billetterie ont beaucoup évolué depuis vingt-cinq ou trente ans. J’ai déposé cet amendement il y a plusieurs semaines, alors que les établissements de nuit et de concert ne connaissaient pas encore le contexte d’urgence actuel. À cet égard, je veux saluer l’action du Gouvernement, qui a mobilisé très rapidement un fonds d’urgence qui s’élèvera probablement à plus de 4 millions d’euros, disponibles dès le début de la semaine prochaine. Ce fonds est du reste abondé à hauteur de 2,5 millions d’euros par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – le CNV –, qui est un établissement public.

Mais refermons la parenthèse. Au début des années 1980, la majorité de l’époque décidait d’adresser un signal fort au spectacle vivant en lui appliquant une TVA à taux réduit de 5,5 %. Mais on n’a pas su distinguer alors le spectacle vivant, le concert, la représentation scénographique dans des établissements, et les établissements de nuit qui ne font que diffuser de la musique sans qu’il y ait de représentation.

Depuis, la France, Paris et nos grandes villes sont devenues des références, notamment dans le domaine de la musique électronique et de la représentation scénique de ces nouveaux acteurs au statut particulier. On se retrouve dans une situation où nos DJ – disc jockeys –, reconnus mondialement, sont considérés comme des artistes lorsqu’ils jouent dans les capitales européennes mais comme des prestataires de services lorsqu’ils jouent en France. En effet, la billetterie qui leur est appliquée n’est pas une billetterie de spectacle mais une billetterie d’entrée dans un établissement.

C’est donc une harmonisation et une simplification que je propose. C’est aussi une mesure de justice sociale puisque, dès lors que la TVA applicable est celle du spectacle vivant, la personne qui se produit se voit obligatoirement conférer le statut d’intermittent du spectacle, et non pas un statut de simple prestataire qui ajoute à sa précarité. C’est également, dans le contexte que nous connaissons, un signal en direction de nombre d’établissements. Enfin, dès lors que ce taux de TVA est appliqué, on est éligible à l’affiliation au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, c’est-à-dire à l’établissement public qui régit et moralise le secteur, en luttant notamment contre l’évasion fiscale que l’on connaît en la matière.

Je résume : c’est une mesure de simplification, une mesure de justice sociale et un signal fort du Parlement dans la période difficile que traversent ces établissements ; bref, une mesure saine, juste et efficace dont nous avons besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. M. Hammadi a rappelé avec justesse la configuration actuelle du monde de la musique et du spectacle, et je ne reviendrai pas sur les événements récents.

La commission des finances a débattu par deux fois de cet amendement, d’abord au cours de la réunion tenue en application de l’article 86 du règlement, puis au cours de celle qui a eu lieu en application de l’article 88. Elle s’est montrée plutôt en accord avec l’objectif, mais gênée par l’absence de critères précis dans la proposition. Pour ce motif, elle a émis un avis défavorable.

Depuis, M. Hammadi a fait des recherches et nous en avons fait de notre côté. Je propose aujourd’hui de rectifier l’amendement en insérant, après le I, un I bis ainsi rédigé : « Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. »

Je précise que 1 800 établissements sont affiliés au CNV. Nous avons donc des critères et un périmètre plus précis, qui offrent la garantie de l’évaluation réalisée par le CNV au moment de l’affiliation.

Moyennant cette rectification, je donnerai à titre personnel un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous connaissez sa position sur la question des taux de TVA. Ces taux ont été débattus et fixés. Un travail a été engagé au niveau de la Commission européenne pour revoir les directives qui y ont trait. Par principe, donc, le Gouvernement n’est pas favorable aux modifications proposées, sachant qu’elles auront pour conséquence d’opposer les différents types de prestations. D’autres amendements vont arriver en discussion, sur lesquels je me garderai bien de dire des choses qui seront considérées comme vexantes ou retenues contre moi. Je ne ferai donc aucune comparaison avec d’autres prestations.

En l’espèce, vous envisagez d’étendre le taux réduit aux cabarets, aux discothèques dans lesquelles se produisent des DJ, aux séances de retransmission en direct d’œuvres d’artistes, aux manifestations comportant, entre autres attractions, des concerts. Le champ risque donc d’être plutôt large et de donner lieu à des contentieux.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous l’avons restreint !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La proposition me semble assez floue et je ne sais si la rectification restreint le champ.

Bref, je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai aux autres amendements tendant à modifier des taux de TVA applicables à des établissements qui sont tous parfaitement respectables et qui ont tous leur vie. Nous avons récemment développé un crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Le Gouvernement préfère ne pas y ajouter un taux de TVA réduit, car nous serions ensuite dans l’obligation d’arbitrer entre différents sujets que je ne citerai pas puisque vous les connaissez par cœur.

Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification proposée par Mme la rapporteure générale, monsieur Hammadi ?

M. Razzy Hammadi. Bien sûr, madame la présidente. Cette rectification va dans le bon sens. Au-delà de la déclaration de principe de M. le secrétaire d’État, qui traduit la position du Gouvernement et que le Parlement entend bien – même si nous avons abordé d’autres sujets lorsque l’urgence se faisait sentir –, elle permet de répondre aux craintes qu’il a exprimées. L’affiliation au CNV, qui est un établissement public, suppose le respect de critères. Une discothèque n’est pas éligible si elle ne fait pas de programmation scénique ou de production musicale ou artistique.

L’objectif, ici, est bien moins de changer le taux de TVA que d’intégrer un nouveau format correspondant à l’évolution de la production scénographique depuis vingt ans et de le rendre éligible aux dispositions relatives au spectacle vivant, alors qu’il n’est pas considéré comme tel aujourd’hui.

Quant à la question des cabarets que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, c’est justement une des sources des conflits que nous constatons actuellement. En effet, les cabarets appliquent deux taux de TVA dans leur billetterie : un taux pour la restauration, et, pour le reste, ils demandent un rescrit fiscal. On se retrouve ainsi avec une vraie instabilité, une vraie complexité et une absence de lisibilité dans un secteur qui a pourtant besoin d’être soutenu aujourd’hui.

Enfin, le vote de cet amendement serait un signal envoyé par le Parlement au monde de la culture, un monde qui ne demande qu’à vivre et qui traverse de grandes difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 453.

M. Patrice Carvalho. Voilà bien un amendement que nous estimons capital en ces temps difficiles et qui mérite un débat.

Devant le Congrès, le Président de la République a annoncé vouloir mettre en place un pacte de sécurité qui devrait renforcer les moyens de la police, de la justice et des douanes. C’est assurément une bonne chose, et c’est une bonne décision après les moments terribles que nous avons connus.

Disons-le sincèrement, nous avions besoin d’une réponse forte de la puissance publique sur le volet de la sécurité, surtout après des années de réductions d’effectifs et de détricotage des services publics au niveau local. Mais, disons-le tout aussi clairement, le renforcement des seuls moyens dédiés à la sécurité ne sera pas suffisant. Il faut de toute urgence consolider notre système éducatif et améliorer l’accès de tous, notamment des couches les plus défavorisées de notre pays, à la culture.

La culture, mes chers collègues, est ce qui permet de lutter contre l’obscurantisme. À cet égard, l’Italie montre l’exemple, elle qui a décidé d’accorder un euro supplémentaire au budget de la culture pour chaque euro supplémentaire consacré au renforcement de la sécurité pour faire face au terrorisme. Appuyons-nous sur ce bon exemple ! Le Gouvernement doit s’inspirer de ce qui est fait au-delà des Alpes. L’Italie va par exemple lancer un programme de rénovation urbaine, améliorer le système des bourses pour les étudiants, accorder des chèques culture aux jeunes. Les besoins de notre pays sont identiques.

Pour le Front de gauche, l’amendement ici proposé, qui vise à fixer le taux de TVA à 5,5 % pour les entrées dans les musées, s’inscrit dans cette démarche. En abaissant le prix des entrées, il contribuerait, nous n’en doutons pas, à faciliter l’accès des classes populaires aux musées. Ramener à 5,5 % le taux de la TVA sur l’accès à la culture serait une formidable nouvelle que nos concitoyens accueilleraient très favorablement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous avons souvent évoqué le sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable, à peu près pour les mêmes raisons que celles que nous exposions tout à l’heure.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 501 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 501.

M. Patrice Carvalho. À l’heure de la COP21, il est temps de prendre un certain nombre de mesures concrètes en faveur de la transition écologique. Tel est le sens de cet amendement qui vise à réduire le taux de TVA sur la collecte des fractions recyclables des déchets, les prestations de compostage, les déchetteries et la valorisation des déchets.

Cette mesure aurait un impact positif au niveau local, pour le développement de l’économie circulaire, et serait bonne pour le pouvoir d’achat des ménages.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 49.

M. Christophe Bouillon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Carvalho, maintenez-vous votre amendement ?

M. Patrice Carvalho. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Maintenez-vous le vôtre, monsieur Bouillon ?

M. Christophe Bouillon. Je le retire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Mme Eva Sas. Cet amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de réparation automobile utilisant des pièces issues de l’économie circulaire.

L’incitation au développement de l’économie circulaire étant l’une des priorités actuelles, cela devrait se traduire par une réduction du taux de TVA. Dans l’économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme. En outre, en utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, la France améliorerait sa compétitivité.

La réutilisation et la valorisation des composants de véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif de 95 % à partir du 1^er janvier 2015. Cela bénéficierait au pouvoir d’achat de nos concitoyens tout en préservant l’environnement, au niveau de la production des pièces comme à celui du recyclage des véhicules hors d’usage.

Nous sommes conscients des difficultés de mettre en œuvre techniquement une telle mesure, mais nous voulions attirer votre attention sur la nécessité de valoriser et de favoriser l’économie circulaire par un taux réduit de TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Une telle disposition est contraire au règlement communautaire et serait en outre très difficile à mettre en œuvre. En effet, comment appliquer des taux de TVA différents selon la nature et l’origine des pièces ? L’utilisateur se verrait appliquer un taux de TVA différent selon qu’il utilise une pièce entièrement neuve ou une pièce issue du recyclage, c’est-à-dire une pièce d’occasion. Vous imaginez la complexité du dispositif et le contrôle qu’il faudrait effectuer ! C’est fou ! Nous avons d’ailleurs déjà examiné de nombreuses fois cet amendement, et ce n’est certainement pas la dernière. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. En effet, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement serait techniquement difficile à appliquer. Nous souhaitions simplement attirer votre attention sur cette question. Je retire l’amendement pour le retravailler.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 337, 411 et 408, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 337 et 411 sont identiques.

L’amendement n^o 337 fait l’objet d’un sous-amendementn^o 713.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 337.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 411.

M. Denis Baupin. La commission des finances a adopté cet amendement dont nous avons déjà débattu lorsque nous avons évoqué la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les véhicules de société.

Je veux le redire ici, réduire la pollution représente un enjeu de santé publique et un enjeu économique important. Voici ce que dit le président de l’Observatoire du véhicule d’entreprise, organisme chargé de piloter et de coordonner les flottes de véhicules d’entreprise : « Il s’agit de diversifier notre parc. Certains véhicules de société roulent moins de 18 000 kilomètres par an : dans ce cas, l’essence est plus intéressante ». Il est donc favorable à un tel avantage.

Ce rééquilibrage est également important pour nos raffineries. L’UFIP milite depuis longtemps pour que nous supprimions progressivement les niches fiscales qui favorisent de façon excessive le gazole, ce qui conduit à la fermeture de raffineries et pèse sur la balance des échanges de la France. En effet, nous importons beaucoup de gazole pour alimenter nos véhicules alors qu’une flotte plus équilibrée nous permettrait de réduire nos importations. De nombreuses raisons économiques militent donc en faveur de ce rééquilibrage.

Cela dit, j’entends les préoccupations des constructeurs automobiles. J’ai donc déposé un amendement de repli, n^o 408, qui vise à étaler sur deux ans ce rattrapage de fiscalité.

Enfin, du point de vue des recettes de l’État, le fait de faire bénéficier de la déductibilité 4 % de véhicules roulant à l’essence représente un coût, certes, mais dans la mesure où la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est plus favorable en ce qui concerne l’essence, par rapport au diesel, cette charge serait très rapidement compensée.

Du point de vue des finances publiques, cette disposition serait donc relativement neutre. Sur le plan de la santé, elle serait positive, comme elle le serait pour les flottes de véhicules d’entreprise, pour les échanges commerciaux et pour nos importations. Nous avons donc de multiples raisons d’aller vers la neutralisation des avantages actuellement accordés à certains véhicules.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir le sous-amendement n^o 713 à l’amendement n^o 337.

M. Frédéric Barbier. L’alignement de la TVA de l’essence sur celle du diesel est légitime au regard de la neutralité technologique revendiquée par les constructeurs et permettrait aux entreprises de déterminer la motorisation de leurs véhicules en fonction de leur usage réel.

Si la convergence des fiscalités essence et diesel est logique, ce rééquilibrage doit être progressif pour laisser le temps au marché des flottes automobiles et aux constructeurs français de s’adapter. Imposer dès 2016 un alignement des régimes de TVA essence et diesel influencerait les achats de véhicules diesel et impacterait nos entreprises françaises. D’autant que la désaffection des clients français pour le diesel est déjà forte.

La part des véhicules diesel dans les immatriculations s’établit à 54,3 % en octobre, et représentait 57,8 % de janvier à octobre 2015 contre 64,3 % sur la même période en 2014.

En outre, cette chute se fait au détriment des constructeurs français qui perdent sur la même période 1,5 point de part de marché en France par rapport à leurs concurrents étrangers – et cette désaffection sera certainement amplifiée par le scandale Volkswagen.

Pour toutes ces raisons, il serait préjudiciable d’envisager dès 2016 un rapprochement des régimes de TVA de l’essence et du diesel. Cela pourrait conduire à une déstabilisation radicale du marché, tant pour les constructeurs français que pour le patrimoine des entreprises en possession de véhicules diesel. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à proposer un alignement progressif : « À compter du 1^er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’essence dans la limite de 20 % par an ».

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 408.

M. Denis Baupin. Cet amendement de repli vise à étaler la mesure sur deux ans. J’entends les préoccupations de notre collègue Barbier, mais il ne me semble pas raisonnable de prévoir un report de cinq ans. Notre amendement de repli est plus raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable au sous-amendement de M. Barbier, qui reprend des objectifs intéressants mais qui est trop imprécis. Je retire l’amendement n^o 337 de la commission au profit de l’amendement n^o 408.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement vous a proposé des dispositions, que vous avez d’ailleurs adoptées, concernant le rapprochement de la fiscalité de l’essence et du gazole. Je rappelle que nous avons décidé d’augmenter d’un centime par litre la taxation du gazole dès le 1^er janvier prochain et de diminuer parallèlement d’un centime celle de l’essence, et le Premier ministre s’est engagé à prendre une mesure de même ampleur l’année prochaine. Observons aussi que l’application de la contribution climat-énergie est un signe – modeste, monsieur Baupin, je vous l’accorde – du rapprochement des fiscalités.

Le Gouvernement considère que ces mesures sont déjà un signe très fort de la volonté de maîtriser les émissions, et plus encore celles de particules fines que celles de CO₂. En outre, beaucoup de nos concitoyens ont investi dans un véhicule diesel parce qu’ils y trouvaient un avantage en termes de consommation : ils se retrouveraient non pas prisonniers – le mot est un peu fort –mais contraints de faire face à une évolution à laquelle ils ne s’attendaient pas.

Par ailleurs, notre industrie automobile est plus concentrée sur les véhicules diesel que sur les véhicules essence.

Le Gouvernement considère que le signal qui a été envoyé est suffisamment important et oriente de façon très forte la fiscalité sur les carburants. Aller plus vite et plus loin serait déstabilisant au regard de certains facteurs sociaux et économiques.

Sur le plan du droit, force est de reconnaître que cette disposition ne pose pas de problème puisque la règle communautaire est la déductibilité, l’exception étant la non-déductibilité. Celle-ci est possible parce qu’en 1978 a été introduite une clause, dite de gel, aux termes de laquelle les produits qui n’étaient pas déductibles pouvaient le rester – le mouvement pouvait être interrompu, mais, dans ce cas, il n’était pas possible de revenir en arrière. Si vous prenez aujourd’hui cette décision, il ne sera donc plus possible de revenir en arrière. Je souhaite simplement que le Parlement en soit clairement informé. Le Gouvernement est donc défavorable à la mesure proposée par l’amendement n^o 411, qui aurait d’ailleurs des conséquences financières même si une proposition a été faite pour l’équilibrer. Et il est aussi défavorable à l’amendement n^o 408.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je remercie M. le secrétaire d’État de nous avoir indiqué que nos amendements, sur lesquels nous travaillons depuis plusieurs années, sont aujourd’hui conformes au droit européen. C’est pour nous un satisfecit. Nous nous réjouissons de savoir que nous avançons et que notre collègue Barbier, même s’il propose un autre délai, se dit prêt à aller vers un alignement de la TVA entre les carburants.

Je voudrais simplement préciser, pour lever toute ambiguïté, qu’il ne s’agit pas pour nous de pénaliser ceux de nos concitoyens qui ont acquis un véhicule diesel. Cette disposition concerne l’achat de nouveaux véhicules, et de surcroît de véhicules de société. À travers cette mesure, nous ne retirons rien à personne, nous ne supprimons aucune déductibilité, nous n’augmentons pas la fiscalité. Nous donnons simplement la possibilité à ceux qui, dans le cadre de flottes de véhicules d’entreprise, acquièrent des véhicules à essence, de bénéficier du même avantage que pour les véhicules diesel.

Il faut que chacun sache ici qu’une telle disposition n’aura pas d’impact social négatif pour nos concitoyens détenant un véhicule diesel. Ce n’est pas une mesure anodine par rapport au « plus un, moins un », et c’est la raison pour laquelle les écologistes y ont beaucoup réfléchi. Nous approuvons le mécanisme voté dans le projet de loi de finances et le fait que les recettes fiscales aident nos concitoyens à changer de véhicule, mais ce n’est pas l’objet de ce débat. L’amendement n^o 408 présenterait un avantage pour de nombreuses filières. Quant à l’amendement n^o 411, je le retire.

Mme la présidente. Je précise que l’amendement n^o 337 ayant été retiré, le sous-amendement n^o 713 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Je veux apporter quelques éléments d’information supplémentaires.

On ne peut pas dire que nous prenions les constructeurs au dépourvu, puisque nous déposons le même amendement depuis le début de la mandature : ils ont largement eu le temps d’anticiper le désengagement du diesel et ils en conviennent, d’ailleurs, quand nous en discutons avec eux.

Quant aux professionnels, nous leur offrons un avantage supplémentaire, comme l’a fait remarquer M. Baupin : aujourd’hui, ils peuvent déjà récupérer la TVA sur le diesel ; demain, ils pourront aussi le faire sur l’essence.

Enfin, nous devons être cohérents. Si nous rapprochons la fiscalité des carburants, nous ne pouvons pas continuer à encourager fiscalement l’achat de véhicules qui roulent au diesel. Les deux positions sont contradictoires.

Si nous adoptons l’amendement n^o 408, nous agirons de manière progressive. Je le répète : pour que les professionnels puissent acquérir des véhicules essence autant que des véhicules diesel, ainsi que dans un souci de cohérence, il semble logique, à une époque où nous prônons la transition énergétique, de promouvoir un avantage pour les véhicules de société roulant à l’essence.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faudra arriver, à un moment donné, à autoriser une déductibilité sur l’essence. Mais l’économie n’a pas besoin de brutalité, d’à-coups. Le secteur industriel qui produit les automobiles a payé un lourd tribut à la crise. Il se remet doucement. C’est pourquoi je préfère prévoir un certain temps – par exemple quatre ou cinq ans – avant que la mesure n’entre en vigueur.

J’ajoute, monsieur Baupin, qu’il faut être très prudent avant d’équiper en véhicules à essence les flottes qui roulent peu. Il vaudrait mieux qu’au lieu de multiplier ces véhicules, les entreprises se structurent en pools automobiles, et qu’elles partagent les véhicules afin d’optimiser leur fonctionnement. Il ne faudrait pas qu’en voulant faire mieux, on en arrive à faire moins bien.

M. Denis Baupin. Ce serait fromage et dessert, alors ? Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. L’amendement soulève deux questions.

Il s’agit d’abord d’identifier le problème que pose le diesel. À mon sens, la première urgence est de traiter le parc existant et le parc ancien, dont les véhicules, très polluants, produisent des particules fines qui posent d’énormes problèmes. J’attends toujours que nous prenions des mesures pour traiter cette question. En revanche, les véhicules diesel qui sortent aujourd’hui des chaînes automobiles ont faits d’énormes progrès. Il faut le reconnaître.

Le second problème est celui de la transition. M. Baupin en convient d’ailleurs. Prendre une telle mesure du jour au lendemain pénaliserait en particulier les constructeurs automobiles français. Les chiffres sont spectaculaires : en quelques années, la France a divisé sa production automobile par deux, alors que l’Allemagne a multiplié la sienne par deux ou trois. C’est un vrai problème, que l’on ne peut balayer d’un revers de main.

L’amendement n’est pas suffisamment progressif. À mon sens, il faudrait que la mesure ait un impact limité en 2016, et plus fort en 2017. L’amendement propose un taux de 60 % en 2016 et de 20 % en 2017. Je pense qu’il faudrait inverser ces proportions.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 256 et 572, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 256.

Mme Eva Sas. En créant la notion de service de presse en ligne et en l’intégrant dans la loi du 1^er août 1986 relative au régime juridique de la presse, la loi du 12 juin 2009 reconnaissait pleinement la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général. Dès lors, il existait une ambiguïté entre cette unité juridique et les dispositions du droit fiscal, puisque les TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne restaient différentes.

Cette différence ayant été clairement supprimée par la loi du 27 février 2014, qui unifie le taux de TVA, il reste à régler la situation de la presse en ligne entre ces deux dates. Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à régler les contentieux en cours, afin d’éviter de mettre en péril les finances des journaux en ligne, indispensables à la pluralité de la presse dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n^o 572.

M. Christian Paul. Comme l’amendement n^o 256, l’amendement n^o 572 vise à réparer une forte et choquante inégalité fiscale, qui a causé un préjudice important au développement de l’économie numérique et à la liberté de la presse.

Jusqu’à ce que la loi de 2014, votée à l’unanimité par notre assemblée, répare cette injustice, la presse en ligne, alignée au plan européen par une directive de 1991 – remontant donc au début de l’internet, bien avant le développement de la presse en ligne –, se voyait appliquer un taux de TVA de 19,6 %, puis de 20 %, alors que la presse traditionnelle bénéficiait d’un taux réduit de 2,1 %.

Le problème était connu de tous. Il a donné lieu à de multiples déclarations. La majorité d’alors s’était emparée du sujet. En 2009, elle affirmait très clairement qu’il fallait aligner le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse traditionnelle.

Un moratoire de fait s’était instauré depuis 2008, dans l’attente d’un alignement explicite sur le taux réduit. Notre collègue l’a rappelé : en 2009, la loi a reconnu les services de presse en ligne.

Une directive de 1991 constitue le texte de référence sur la TVA, mais M. Juncker, président de la Commission européenne, a en dénoncé le caractère archaïque.

Notre amendement, cosigné par plusieurs de ceux qui ont permis que notre assemblée, en 2014, légifère pour l’avenir – le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault, le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, la ministre de la culture alors en poste, Aurélie Filippetti – répond à un double motif d’intérêt général.

C’est précisément ce type de motif que le Conseil constitutionnel apprécie lorsque le législateur adopte une disposition fiscale interprétative ou rétroactive, ce qui est fréquent : selon un rapport de notre collègue Olivier Dassault, 300 dispositions fiscales rétroactives sont intervenues ces dernières années.

Le premier motif d’intérêt général qui plaide en faveur de l’amendement est la liberté de communication. Vous le savez tous, la révolution numérique a profondément renforcé cette liberté. Les médias en ligne méritent, depuis leur origine, notre entier soutien, d’autant qu’ils sont indépendants, puisque ce sont leurs lecteurs qui les financent, par les abonnements, aussi longtemps qu’une législation fiscale injuste et inappropriée ne bridera pas leur développement. Il y a là un enjeu démocratique essentiel.

Le second motif tient au principe d’égalité.

M. Jean-François Lamour. C’est le principal !

M. Christian Paul. La différenciation fiscale entre les entreprises de presse en fonction du support de diffusion posait dès l’origine un problème constitutionnel. Nous devons défendre la neutralité des supports. Rien ne motive une différence de traitement, véritable boulet pour les entreprises innovantes qui ont révolutionné leur secteur. Dans ce cas précis, la rétroactivité, c’est l’égalité. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Les amendements soulèvent deux questions : la rétroactivité et les discussions que nous avons avec l’Europe.

En février 2014, à l’initiative du président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Bruno Le Roux, et de l’ensemble des députés du groupe, une proposition de loi a établi un taux super-réduit sur l’ensemble de la presse en ligne. Le texte a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, ce qui mérite d’être signalé.

M. Jean-François Lamour. C’est juste !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Les textes adoptés dans ces conditions ne sont pas si nombreux. La volonté politique de l’Assemblée nationale s’est ainsi exprimée.

Loin de moi l’idée d’anticiper ce que décidera le Conseil constitutionnel, mais je me suis reportée à sa décision 98-404 DC du 18 décembre 1998. En voici les termes : « le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive », ce qui signifie qu’un tel principe ne s’applique pas quand la disposition en question est avantageuse pour le contribuable. Et le Conseil ajoute : « néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».

Nous devons nous demander si, en l’espèce, l’intérêt général est suffisant. Sur ce point, je me suis référée à la discussion parlementaire de la proposition de loi. Au cours de cette discussion, les orateurs ont longuement cité l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. »

J’en viens à la dimension européenne du sujet, qui nous aura beaucoup occupés lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative. Sur ce point, il y a eu des avancées – M. Paul les a évoquées. Je relèverai pour ma part le soutien de l’Allemagne, un de nos grands partenaires, puisque la chancelière Angela Merkel et sa coalition défendent désormais aux côtés de la France ce taux super-réduit de TVA. Les discussions en cours avec la Commission européenne permettront peut-être – je le souhaite – de faire prévaloir la position française.

Enfin, je rappelle qu’il existe une différence entre les deux amendements : celui de M. Paul permet de faire profiter l’ensemble des sites en ligne de cette rétroactivité, ce que ne permet pas celui de Mme Sas. Afin d’éviter une rupture d’égalité, la commission a donc donné un avis favorable au premier, l’amendement n^o 572, et défavorable au second, l’amendement n^o 256.

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, j’indique…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je vous demande la parole, madame la présidente, et l’usage veut que…

Mme la présidente. Permettez-moi de finir, monsieur le président de la commission des finances !

J’indique, disais-je, à l’ensemble de nos collègues que de nombreuses mains se sont levées pour demander la parole sur ces amendements. Un peu de patience : compte tenu de l’importance du sujet, chacun aura la parole.

Avant que nous entendions l’avis du Gouvernement, je donne la parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous remercie, madame la présidente : lorsqu’il y a un débat au sein de la commission des finances, l’usage veut que l’on puisse en rendre compte de façon précise.

En l’espèce, j’ai une divergence avec Mme la rapporteure générale en termes d’analyse juridique, divergence qui est d’ailleurs liée aux fonctions de rapporteur général que j’ai occupées sous la précédente législature.

À l’époque, la question de l’alignement du taux de TVA applicable à la presse numérique sur celui valant pour la presse écrite faisait l’objet d’un accord général. Plusieurs collègues, à commencer par Patrice Martin-Lalande, proposaient régulièrement cet alignement, depuis 2008, par voie d’amendement. J’étais contraint de leur répondre, à l’instar du Gouvernement, qu’il n’était pas possible, compte tenu de la directive qu’a évoquée Christian Paul. Cette position a été constamment réitérée.

À partir de 2013, nous avons senti qu’il y avait une évolution dans les discussions avec la Commission européenne. C’est ainsi qu’a été votée à l’unanimité, en quelque sorte par anticipation, la loi de février 2014, qui a permis cet alignement, devenu effectif au 1^er février 2014. Sur le fond, il n’y a donc pas de divergence entre nous.

En revanche, l’amendement proposé est totalement inconstitutionnel, car la mesure est rétroactive et comporte un aspect d’amnistie fiscale tout à fait déplaisant. En effet, nous sommes face à certains contribuables – pas tous – qui ont décidé de leur propre chef d’administrer eux-mêmes leur taux de TVA, alors qu’ils savaient pertinemment que ce n’était pas ce taux qui s’appliquait – il suffisait de relire les débats que nous avions ici même sur chaque projet de loi de finances. Or en droit fiscal, on ne peut admettre qu’un contribuable qui, de sa propre initiative, n’applique pas la loi fiscale, puisse bénéficier d’une sorte de complaisance du Parlement et voir sa situation régularisée a posteriori. J’ai ici une divergence avec Mme la rapporteure générale. Je le souligne, car c’est rarissime.

Très sincèrement, cette affaire est totalement inconstitutionnelle. Même si on l’étendait aux autres contribuables comme le propose Mme la rapporteure générale, la rupture d’égalité est manifeste.

Quant à la possibilité que l’intérêt général autorise la rétroactivité, voire l’amnistie fiscale, si elle résulte effectivement d’un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel, elle est liée à la notion d’intérêt général, dont la définition est très exigeante. En l’occurrence, face au comportement délibéré de tel ou tel contribuable par rapport à l’application des taux de TVA, j’estime que l’intérêt général n’est pas suffisamment matérialisé pour permettre une telle rétroactivité.

M. François Pupponi. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement invite l’Assemblée à repousser ces deux amendements, et cela pour de nombreuses raisons.

Prenons les choses une par une. Peut-on avoir une disposition fiscale rétroactive sur ce sujet ? Il ne m’appartient pas de le dire. Le président de la commission estime que le motif d’intérêt général n’est pas suffisamment matérialisé. Le Gouvernement a le même point de vue, mais c’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de trancher.

Pour autant, le motif d’intérêt général suffit-il ? Mme la rapporteure générale a lu tout à l’heure la décision de 1998. Or que nous dit-elle ? Qu’il faut un motif d’intérêt général, mais sous réserve de ne pas contrevenir à d’autres principes constitutionnels – c’est la fin du paragraphe. Or dans le cas présent, on contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances et M. François Pupponi. Exactement !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si, c’est évident ! Et je ne doute pas que notre débat sera lu avec attention – et analysé – par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi y a-t-il clairement rupture d’égalité ? Parce qu’à partir de 2008, des contribuables se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, tandis que d’autres appliquaient le taux de 19,6 %, puis 20 %, c’est-à-dire le taux normal. Vous proposez de prendre une disposition rétroactive. Que va-t-il se passer ? Les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite.

M. François Pupponi. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres.

Les entreprises aujourd’hui redressées ne vont ni gagner ni perdre, si j’ose dire – en tout cas, elles ne recevront pas d’argent. Imaginons qu’un site ayant appliqué un taux de 19,6 % ou 20 % en 2012 ou 2013 demande le remboursement de la TVA facturée « à tort ». Remboursera t-il pour autant ses clients ?

M. Jean-François Lamour. Bien sûr que non !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est impossible. Il gardera donc l’argent, et cela pourra être considéré comme une aide d’État – qui n’aura pas été notifiée et n’est pas autorisée par le droit de l’Union européenne.

Venons-en justement au problème que pose cette mesure au regard du droit de l’Union. Le débat a eu lieu, au Parlement comme entre les différents services fiscaux. Tout le monde a analysé les règlements en vigueur, aussi bien en 2008 et 2009 qu’aujourd’hui.

Vous savez que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France à la suite de l’adoption de la loi de février 2014 harmonisant les taux de la TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. Nous sommes en infraction, et la Commission nous a confirmé ce qu’elle avait toujours dit, à savoir que la directive TVA exclut expressément l’application du taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne.

Elle nous a donc mis en demeure de revenir sur la loi qui a été adoptée – certes, ce n’est pas la première fois, mais il n’en demeure pas moins que la Commission a confirmé que l’application d’un taux de TVA de 2,1 % à la presse en ligne était contraire à la directive. Encore une fois, elle l’a toujours dit, et nos services l’ont toujours dit à ceux qui les interrogeaient sur ce point. On entend parfois dire que les contribuables en question n’étaient pas au courant. Mais l’administration le leur a écrit dès 2008 ! Je ne peux pas vous fournir ces documents, qui sont couverts par le secret fiscal, mais nous l’avons vérifié, ils étaient parfaitement au courant du taux en vigueur.

Le président de la Commission européenne, nous dit-on, a déclaré que cela pourrait changer. Peut-être, mais quand ? Nous l’ignorons. Est-ce sûr ? Nous ne le savons pas davantage. Bien sûr, je le souhaite – et j’ai clairement approuvé la loi de février 2014, quand bien même nous nous mettions en infraction en toute connaissance de cause. Le président de la Commission a évoqué une modification – qui ne dépend d’ailleurs pas de lui, puisqu’en matière de TVA, il faut l’unanimité des États membres – qui réglerait le problème de la mise en demeure pour la France. Peut-on pour autant considérer que ceux qui se sont appliqué un taux réduit de leur propre initiative, alors même que c’était contraire aux règles communautaires, ne doivent pas être poursuivis ?

J’ajoute que des procédures contentieuses peuvent être déclenchées, puisque tout contribuable qui considère que l’administration applique des règles contraires au droit peut contester ses décisions. Or dans un jugement du 16 octobre dernier, le tribunal administratif de Paris vient de débouter l’un des contribuables concernés – ce qu’une juridiction supérieure infirmera peut-être. Enfin, les entreprises concernées peuvent obtenir un sursis de paiement en cas de procédure contentieuse.

Pour toutes ces raisons, sans même parler des considérations morales ou d’opportunité…

M. François Pupponi. Certains le feront pour vous, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …dans lesquelles je n’entrerai pas, il est évident que sur le plan factuel, technique et juridique, il y a rupture d’égalité entre les contribuables. La question de la rétroactivité et de la notion d’intérêt général est presque secondaire par rapport à cet aspect. Par ailleurs, la rétroactivité serait ingérable en matière de TVA : le contribuable qui a appliqué le droit en vigueur va recevoir un avantage, tandis que le payeur final – à savoir l’abonné – n’aura rien du tout.

Indépendamment de la question de la conformité au droit européen, c’est complètement contraire à nos principes fiscaux, et au principe général d’égalité.

Je ne m’exprimerai plus sur ce sujet. Madame la présidente, je vous présente mes excuses pour avoir été un peu long. Je crois que vous avez compris que ce débat est suffisamment pointu pour justifier qu’on y consacre du temps.

Mme la présidente. Ce débat est en effet hors normes : je n’appliquerai donc pas notre règlement à la lettre. Je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur par groupe, car beaucoup de nos collègues souhaitent s’exprimer.

M. François Pupponi. Et pourquoi ne pas appliquer le règlement ? Il est pourtant bon !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. C’est la présidente qui décide !

Mme la présidente. En revanche, je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole de deux minutes.

La parole est à M. Jean-François Lamour.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je répondrai en abordant quatre points qui ont été soulevés par les différents intervenants dans ce débat.

Premièrement, concernant la dimension européenne de ce problème, je crois que les choses sont très claires : la directive de 1991 est totalement archaïque sur ce point. Elle a été rédigée à une époque où internet existait à peine, et où la presse en ligne n’existait pas du tout. Nous devons donc subir un texte européen totalement inadapté. Depuis des années – en tout cas depuis l’avènement de la Commission Juncker –, l’on dit très clairement, à Bruxelles, que ce texte est totalement inapproprié : on voit là la lenteur de l’Union européenne ! Nous avons fait un effort considérable en 2014, et nous voulons que la France inspire l’Europe : pourquoi, ce matin, accepterions-nous de rétropédaler ?

Deuxièmement, il est vrai qu’il y a des contentieux, des recours – je le dis car ce point a été évoqué. Mais aucune décision n’a été prise, à l’heure actuelle, qui ait l’autorité de la chose jugée.

M. Pierre-Alain Muet. C’est vrai !

M. Christian Paul. Cet argument, pour ce qui est d’évaluer la constitutionnalité du dispositif proposé, n’a donc pas de raison d’être, et nous pouvons l’écarter.

Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la question des remboursements. J’ai bien pris note de cet argument ; très sincèrement, je ne crois pas qu’il soit déterminant pour le législateur.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si !

M. Christian Paul. En effet, compte tenu de la prescription triennale, seule l’année 2013 serait susceptible de recours. De plus, encore une fois, les choses sont très différentes s’il s’agit d’une presse financée essentiellement par des abonnements, ou s’il s’agit d’une presse en ligne financée d’une autre façon.

Quatrièmement, la question essentielle est celle de l’égalité. Je répète solennellement, car j’en suis convaincu, que le motif d’intérêt général que nous invoquons avant tout est bien le principe d’égalité devant la loi. C’est bien parce qu’il y avait une inégalité devant la loi que nous l’avons réparée, pour l’avenir, par la loi du 27 février 2014. Il aurait sans doute fallu, au moment de l’examen de cette loi, nous préoccuper aussi du passé. Cela n’a pas été fait ; ce matin, nous avons l’occasion de réparer cette inégalité pour le passé.

M. Jean-François Lamour. Mais non !

M. Christian Paul. Je défends donc l’amendement n^o 572 au nom du principe d’égalité. Il est motivé par deux motifs d’intérêt général reconnus constitutionnellement : le principe d’égalité, comme je viens de le démontrer, et le principe de liberté et d’indépendance de la presse – nous sommes en plein dans ce sujet. Je crois donc pouvoir dire, monsieur le secrétaire d’État, que non seulement cet amendement n’est pas inconstitutionnel, mais qu’il est appuyé par deux motifs d’intérêt général au sens de notre Constitution.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. J’appuie M. le président de la commission des finances et M. le secrétaire d’État.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que vous vous refusiez à employer des arguments d’ordre moral, car vous souhaitiez en rester aux aspects constitutionnels. Je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi qu’avec M. le président de la commission : je ne suis pas du tout sûr que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il causerait une rupture d’égalité –nous l’avons bien montré.

Mais moralement, c’est incroyable : les deux organismes en question savaient pertinemment qu’ils étaient en contravention avec la loi ! Ils le savaient, puisque chaque année, ce problème était soulevé à l’Assemblée nationale, où nous nous heurtions aux règles européennes. Ils auraient pu former des recours – ils ne l’ont pas fait. Ils auraient pu provisionner de l’argent au cas où ils auraient perdu leurs recours – ils ne l’ont pas fait non plus. Ils ont décidé, de leur propre chef, de se mettre hors la loi. Est-ce légitime ? Comment expliquer aux Français qui, eux, payent en temps et en heure, que nous allons offrir une amnistie fiscale à certains qui ont triché pendant des années ?

M. Christian Paul. Ne dites pas cela ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Debré !

M. Bernard Debré. Ils ont triché, il n’y a pas d’autre mot, car ils ont contrevenu à la loi !

Pardonnez ma brutalité : ce serait d’une grande servilité vis-à-vis de ces deux organismes. Le Parlement ne peut pas se le permettre ! Moralement, mais aussi légalement, il faut repousser ces deux amendements.

M. Christian Paul. Vos propos sont scandaleux !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. Mes chers collègues, je dirai quelques mots pour indiquer la position des députés du Front de gauche, que je représente dans ce débat. Nous soutenons, bien entendu, les amendements proposés par nos collègues socialistes et écologistes. Nous considérons que le montant de TVA réclamé aux organismes de presse concernés est difficilement compréhensible. Cela n’est pas sans conséquences : il y va de la survie de certains sites internet occupant une place toute particulière dans notre paysage médiatique et informatique.

M. Bernard Debré. Mais ils le savaient avant !

M. Patrice Carvalho. Ces médias actifs uniquement en ligne, sur internet, se sont appliqué le taux de TVA super-réduit de 2,1 %, qui est applicable à la presse papier d’opinion et d’information générale. D’après les informations publiées ces derniers jours, ces médias avaient informé les services fiscaux de ce choix. Or il leur est reproché aujourd’hui, ce qui est étonnant, de ne pas s’être appliqué le taux de TVA applicable aux services en ligne de commerce électronique, lequel est beaucoup plus élevé, puisqu’il est de 19,6 %.

M. Bernard Debré. Non, 20 % !

M. Patrice Carvalho. Conséquence logique : ils sont soumis à d’importants redressements fiscaux.

Ces redressements et l’application d’un tel taux conduisent à se poser des questions : est-il logique, normal, d’appliquer un taux différent à la presse imprimée et à la presse en ligne ? Nous pensons que ce n’est pas logique, et qu’un taux identique aurait dû s’appliquer plus tôt à ces deux supports différents. C’est d’ailleurs la solution qui a été retenue par le Parlement début 2014.

Il s’agissait d’aboutir à une égalité de traitement entre les différents supports. L’amendement présenté par M. Paul et approuvé par la commission des finances permettrait de remettre un peu de cohérence entre le droit de la presse et le droit fiscal. C’est pourquoi nous le soutenons.

En tout état de cause, ce débat doit nous conduire à nous interroger une nouvelle fois sur le rôle de la presse et les moyens permettant de garantir son indépendance, voire son existence. Chacun mesure le rôle que joue, dans une démocratie, une presse professionnelle audacieuse, plurielle et indépendante. En fin de compte, ce débat pose une question bien plus large que celle du taux de TVA applicable ; les difficultés que rencontre la presse écrite sont là pour nous le rappeler. Ce débat, mes chers collègues, doit être étendu à la question des aides à la presse.

Monsieur Debré, cher collègue, il ne faut pas confondre tricherie et interprétation de la loi fiscale !

M. François Pupponi. En l’occurrence, la chose est claire : c’est une tricherie pure et simple !

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je suis d’accord avec les arguments avancés par M. le président de la commission des finances et par M. le secrétaire d’État. Juridiquement, ils sont imparables.

Pour le reste, de quoi parlons-nous ? De contribuables qui, sciemment, ont décidé de ne pas respecter la loi fiscale ; qui, volontairement, n’appliquent pas les textes, en dépit des relances de l’administration ; qui sont contrôlés par les services fiscaux, lesquels leur rappellent la loi ; et qui profitent de leur pouvoir médiatique pour mettre la pression sur le Parlement afin qu’il les exonère des redressements fiscaux qui leur ont été notifiés. En tant que législateurs, comment pourrions-nous accepter cela ?

M. Bernard Debré. Bravo !

M. François Pupponi. Nous ne pouvons pas accepter que quiconque fasse pression sur nous pour obtenir un avantage indu. Un contribuable qui a violé la loi fiscale et qui est redressé peut contester ce redressement : dans ce cas, si le juge considère que l’administration s’est trompée, alors il sera dégrevé. Sinon, il doit payer le redressement. Si nous transigeons sur ces principes, dans cet hémicycle, alors c’est la porte ouverte à tout.

M. Bernard Debré. Ce serait incroyable !

M. François Pupponi. C’est grave, surtout dans une période où nos concitoyens considèrent que la démocratie française, que la République est malade et en danger car les élites s’arrangent entre elles. Et que ferions-nous, en adoptant l’un de ces amendements ? Nous favoriserions certains, avec qui nous sommes quotidiennement en contact – des journalistes qui sont régulièrement présents à l’Assemblée pour discuter avec nous, pour nous interroger, pour rédiger des articles sur nous. Quel symbole cela représenterait-il aux yeux de tous les contribuables qui payent leurs impôts et ne peuvent pas obtenir de tels avantages ?

Tout cela me vaudra peut-être un article dans la presse, mais ce n’est pas grave. Je vous ferai remarquer que ceux-là mêmes qui dénoncent l’oligarchie, qui y voient la maladie de la République et un danger pour la démocratie, demandent au Parlement, après avoir violé la loi, de les exonérer. Ne faisons pas cela, ce serait mieux, même dans leur intérêt !

M. Bernard Debré. Cela serait de la servilité !

M. François Pupponi. Ils ont tout loisir d’aller au contentieux, d’attaquer, de contester ; ils auront peut-être même gain de cause juridiquement, devant les tribunaux. La justice est indépendante ; la presse doit rester indépendante ; le pouvoir politique, lui aussi, doit être indépendant : il ne doit pas subir de pressions.

Je terminerai en ayant une pensée pour mes anciens collègues des services fiscaux. Ils ont appliqué la loi, et redressé un contribuable ; et nous irions leur dire : « Non, dans ce cas, oubliez tout, car une loi a considéré rétroactivement que vous n’avez pas bien fait votre travail. » Pensez aussi à cela ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. M. Pupponi et moi-même divergeons.

Pour ce qui est des fonctionnaires en question, ils ont fait leur travail ; il n’y a rien à leur reprocher.

M. Jean-François Lamour. C’est précisément ce qu’a dit M. Pupponi !

M. Pierre-Alain Muet. Il est important que nous ayons un débat sur cette mesure. Il a beaucoup été question de rupture d’égalité, mais la rupture d’égalité la plus profonde tient au fait que, pendant des années, les services de presse en ligne n’ont pas bénéficié des avantages accordés à la presse écrite.

La loi de 2014 a heureusement rétabli la situation, mais elle l’a fait tardivement. Nous pouvons parfaitement, comme législateurs, adopter des dispositifs rétroactifs. La rétroactivité n’est interdite que dans le domaine pénal ; elle est également interdite par le Conseil constitutionnel quand elle remet en cause l’autorité de la chose jugée, ce qui n’est nullement le cas en l’occurrence.

Le Conseil constitutionnel va même très loin. Sans se substituer à lui, on peut au moins lire les décisions qu’il a rendues antérieurement : la loi, même en rapport avec des affaires dans lesquelles des recours sont pendants, peut être considérée comme constitutionnelle.

Enfin, s’agissant du droit européen, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos de M. le secrétaire d’État, qui sont très justes. Mais je les comprends justement comme signifiant que la loi européenne est au fond totalement archaïque – c’est ce que disent la France et l’Allemagne, et même le président de la Commission européenne. Puisqu’elle va probablement changer, il n’y a aucune raison que l’on s’impose une contrainte dont on sait fort bien qu’elle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique de notre époque. Pour toutes ces raisons, il est important que cet amendement soit voté.

M. Bernard Debré. Non !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Dans le prolongement des propos de M. Pierre-Alain Muet, je veux répondre à M. Pupponi : nous sommes tous ici des hommes libres, cher collègue. Personne ne subit de pressions. Nous n’avons de comptes à régler ni d’un côté ni de l’autre. Pour ma part, je n’ai pas de contentieux personnel avec Mediapart et je ne suis pas leur représentant dans l’hémicycle, je le dis ici très tranquillement – c’est mon premier point.

Deuxième point : nous sommes des députés. Nous pourrions nous poser la question si nous étions membres d’une cellule de régularisation à Bercy, en train de discuter de la manière dont on va régulariser la situation de quelqu’un qui avait des comptes à l’étranger et qui les rapatrie, ce qui est une pratique fiscale courante.

Je veux juste poser une question toute simple : considère-t-on que le droit est adapté ou non ? Non. La preuve : nous avons modifié la loi. Pour les raisons indiquées par nos collègues Pierre-Alain Muet et Christian Paul, nous avons modifié la loi en 2014 parce que nous avons considéré qu’il y avait une inégalité fondamentale entre le taux de TVA appliqué à la presse écrite et celui appliqué à la presse en ligne.

La modernisation profonde des modes de communication de la presse se traduit par une migration progressive vers la presse en ligne. Cette situation créait une injustice et mettait en difficulté certaines entreprises ; nous avons mis du temps à le reconnaître, mais nous avons fini par le faire et nous avons modifié le taux de TVA pour favoriser la presse en ligne.

M. Jean-François Lamour. Précisément !

M. Bernard Debré. Ce n’est pas un correctif !

M. Pascal Cherki. Que s’est-il passé ? Un certain nombre de sociétés de presse en ligne ont appliqué le taux de TVA réduit ; les services fiscaux ont joué leur rôle. Ayant nous-mêmes jugé cette législation obsolète, pouvons-nous, dans le cadre du droit, adopter une disposition permettant de ne pas les fragiliser ? Je pense que oui.

Pour conclure, j’avancerai un argument juridique : il n’y a pas de décision passée en force de chose jugée puisqu’il s’agit d’un contentieux de première instance. Si la décision était définitive, cela poserait un problème parce que cela attenterait à la séparation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et le pouvoir législatif. Comme ce n’est pas le cas, nous pouvons, en tant que parlementaires, prendre une décision d’opportunité – au sens noble du terme.

M. Benoît Hamon, M. Pierre-Alain Muet et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Pour aller dans le sens de mes collègues Pierre-Alain Muet et Pascal Cherki, je souhaite répéter qu’un certain nombre de termes employés au cours de ce débat – « optimisation fiscale », « avantage indu » ou même « tricherie » – sont inappropriés dans cette situation. En effet, la presse en ligne a appliqué le taux réduit qui était appliqué à la presse générale tout simplement au nom de l’égalité devant l’impôt.

M. François Pupponi. Ce n’est pas la loi !

Mme Eva Sas. C’est aujourd’hui reconnu par le Parlement, qui a aligné les taux. Nous demandons simplement que soit reconnue et réparée l’erreur qui a été commise par le passé.

M. Bernard Debré. Ce n’est pas une erreur !

Mme Eva Sas. Pour ma part, je retire mon amendement pour soutenir celui de mon collègue Christian Paul. Il faut revenir sur les années passées et appliquer ce taux qui aurait dû l’être dès le début : en effet, il n’y a aucune raison, chacun le reconnaît aujourd’hui, qui justifie un taux différencié entre la presse en ligne et la presse papier.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Je trouve cet amendement maladroit parce que l’Assemblée nationale, à l’unanimité, avait décidé de traiter cette question et l’avait fait en responsabilité, sachant d’ailleurs que cela posait certains problèmes avec la Commission européenne.

Or certains de nos collègues reviennent avec un amendement qui est manifestement, sous l’angle constitutionnel et sous l’angle de nos relations avec la Commission européenne, contestable et qui vient briser cette unanimité : c’est dommageable.

Je suis le premier à reconnaître qu’il y a un vrai problème économique pour la presse et un problème d’indépendance lié à ces difficultés économiques. Je pense que la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont le président a signé cet amendement, devrait peut-être engager une réflexion sur ces questions pour tenter de trouver des solutions qui permettent d’avancer.

Or cet amendement ne le permet pas car il est contestable sur le plan constitutionnel, il nous met en difficulté par rapport à la législation européenne et il donne le sentiment d’un passe-droit – je rejoins un certain nombre de mes collègues sur ce point –, que vous le vouliez ou non. C’est d’ailleurs très clairement exprimé dans l’exposé des motifs.

M. Jean-François Lamour. Absolument !

M. Christophe Caresche. Il a déjà été cité, mais je vais le citer à nouveau : « il est souhaitable qu’aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d’attirer l’attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d’aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support ». Nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, accepter une telle démarche.

M. Jean-François Lamour. Voilà ! Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Christophe Caresche. Nous avons discuté à l’instant des taux de TVA concernant les entreprises de spectacle : imaginez que celles-ci décident demain de ne pas payer la TVA en attendant que le législateur décide d’un taux plus favorable. Nous sommes en train d’ouvrir la porte à une démarche qui me semble extrêmement contestable.

M. Jean-François Lamour. Bien sûr !

M. Christophe Caresche. Avec ce type de raisonnement, on pourrait aussi justifier ce qu’ont fait Pierre Poujade dans les années 1950 et Gérard Nicoud par la suite.

M. François Pupponi. Et Bernard Tapie !

M. Christophe Caresche. Il y a eu dans ce pays d’importants mouvements de contestation de l’impôt : si nous acceptions cet amendement, nous ouvririons la porte à la légitimation de ce type de mouvements. Je vous mets donc en garde sur ce point.

Personnellement, je ne vois aucun inconvénient à retravailler sur cette question pour trouver des dispositions adaptées, mais il faut le faire sérieusement.

M. Jean-François Lamour et M. Bernard Debré. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 302.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet article vise à mettre en conformité notre droit avec le droit européen mais une petite divergence existe entre la façon dont nous avons compris ce dernier et l’article proposé.

Celui-ci prévoit que la retenue à la source s’applique dans le cadre d’une société non résidente déficitaire et en liquidation. Compte tenu du droit européen tel que nous l’avons compris, nous proposons quant à nous que cette société soit ou déficitaire ou en liquidation – nous remplaçons donc « et » par « ou ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous considérons qu’un arrêt de 2012 du Conseil d’État a tranché cette question. Cet amendement ne nous paraissant donc pas nécessaire, nous sommes défavorables à son adoption.

Mme la présidente. Le maintenez-vous, madame Rabault ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Oui, madame la précédente.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n^o 286.

M. Gérard Sebaoun. Il s’agit de mettre en conformité le code général des impôts avec la loi de modernisation du système de santé que nous venons de voter.

À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe écologiste voté en première lecture, un article 5 novodecies a été créé, permettant au ministre de la santé de cosigner les arrêtés avec le secrétaire d’État au budget s’agissant des prix du tabac. Il s’agit donc d’une question de santé publique.

Ce texte a été voté conforme par le Sénat et nous proposons de valider dès maintenant cette possibilité dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je dois avouer que la commission a examiné rapidement cet amendement dans le cadre de l’article 88. Elle a émis un avis défavorable à son adoption mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Les amendements n^os 393 et 394 de Mme Rabault sont rédactionnels.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En effet, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement, n^o 224, portant article additionnel après l’article 34.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 223.

M. Denis Baupin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement dont l’objet, je le rappelle, a été évoqué dans le PLFSS.

Un écart de taxation existe sur le prix des cigarettes entre la Corse et le continent. Cet amendement vise à corriger ce point pour lequel la France a été mise en demeure par la Commission européenne.

Lors de la discussion du PLFSS, le débat avait consisté à savoir qui allait payer l’amende dont nous devions nous acquitter.

M. Bernard Debré. La région Corse ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Pour ces raisons, et sans même parler des considérations de santé publiques, qui sont évidemment essentielles, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement a été examiné dans le cadre du PLFSS, comme l’a opportunément rappelé Mme la rapporteure générale…

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur Debré, votez-le cette fois !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …et nous avons proposé de ne pas l’adopter compte tenu du contexte lié à l’instauration du paquet neutre. Notre avis reste défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Je souhaite aller dans le sens de Mme la rapporteure générale.

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les cigarettes en Corse avec celle qui est en vigueur en France continentale. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale – surtout lorsqu’il s’agit de santé publique –, d’autant plus que, selon les données de l’ARS de Corse, les décès par cancer du poumon sont 25,7 fois plus nombreux sur l’île que sur le continent.

La lutte contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix par une fiscalité identique au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges licites ou illicites des produits de tabac au sein de ce dernier.

Enfin – c’est le comble ! –, le produit du tabac acheté en Corse ne rentre pas dans les comptes de la Sécurité sociale. Il nous paraît donc très important d’harmoniser les taux de TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous avons déjà parlé de cette question en loi de finances. Elle se pose en effet vraiment, sur le plan fiscal et législatif, sans oublier la santé publique.

Il serait opportun de réaliser des études plus poussées que celles dont on dispose actuellement pour comprendre pourquoi la proportion de cancers du poumon est plus élevée en Corse qu’ailleurs. Au demeurant, à y regarder de plus près, ce sont les femmes qui sont les plus touchées.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Elles sont plus nombreuses à fumer !

M. François Pupponi. La proportion de cancers du poumon chez les femmes, en Corse, a augmenté de plus de 400 % en quinze ans.

M. Bernard Debré. Elles se sont mises à fumer !

M. François Pupponi. Il existe donc une spécificité dans cette île : les femmes y sont plus sujettes qu’ailleurs au cancer du poumon. Ce constat nécessiterait de réaliser des études plus poussées.

Nous avons déjà considéré en loi de finances qu’une harmonisation était effectivement nécessaire mais qu’il convenait de laisser le temps à l’économie locale de la mener à bien dans le cadre du plan d’étalement qui a été proposé.

Ce que nous avons voté en loi de finances, de surcroît, est conforme à ce que l’Union européenne demande. Je propose donc que nous en restions à la proposition que nous avons adoptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 222.

Mme Eva Sas. En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. La directive européenne du 21 juin 2011 n’autorise la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015. Il est donc temps de se mettre en conformité.

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec celle qui est actuellement en vigueur en France continentale – il s’agit donc de la même question que nous venons d’aborder mais pour le tabac à rouler.

Qui plus est, comme je l’ai dit précédemment, l’égalité sur tout le territoire en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale. Or, une fois encore, le nombre de cancers est plus élevé en Corse qu’en France continentale. Il me semble donc important d’harmoniser les fiscalités, y compris concernant le tabac à rouler.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’amendement que nous venons d’adopter portait sur la fiscalité des cigarettes et celui-ci sur celle du tabac à rouler. Par cohérence, notre commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Même avis du Gouvernement que sur l’amendement précédent ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Oui, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je répète que je trouve l’argument invoqué un peu limité. Même si le tabagisme joue un rôle majeur pour expliquer qu’un nombre important de personnes soient atteintes d’un cancer du poumon en Corse, il ne me semble pas de bonne politique d’en tirer une conséquence fiscale sans que nous en connaissions toutes les causes réelles.

Le moindre coût du tabac en Corse explique-t-il que les femmes souffrent plus de cancers en Corse qu’ailleurs ? Pourquoi pas les hommes ? Il existe bien une spécificité, que nous devons prendre le temps d’analyser.

Depuis des années, la Corse est chauffée et électrifiée au fioul lourd, dans une totale insouciance, alors que le niveau de pollution est inouï. Et cela n’intéresse personne !

M. Denis Baupin. Mais si !

M. François Pupponi. Tout le monde a accepté et assumé cette situation et la pollution, notamment par les dioxines, a continué.

M. Denis Baupin. Le changement est en cours !

M. François Pupponi. Les choses sont certes en train de changer, mais il a fallu quarante ans de lutte pour que l’on arrête de polluer en brûlant du fioul lourd. On le faisait encore il y a quelques mois, dans l’indifférence générale !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. On peut dire la même chose des cigarettes !

M. François Pupponi. Il faudrait au moins analyser les causes de ces cancers : c’est ce qui avait été proposé en projet de loi de finances. Je vois bien que cet amendement va être voté, mais cela me semble assez étrange, étant donné qu’on ne connaît pas les raisons exactes de tout cela. Nous en reparlerons au cours de la navette.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Monsieur Pupponi, on sait depuis longtemps que les femmes se sont mises à fumer – c’était beaucoup moins le cas auparavant – et que le nombre de cancers du poumon chez les femmes augmente de façon importante. Il n’y a pas à chercher midi à quatorze heures.

M. François Pupponi. Pourquoi y a-t-il 27 % de cancers du poumon de plus en Corse ?

M. Bernard Debré. Il faut le demander aux Corses ! Sans doute les femmes corses fument-elles davantage.

M. François Pupponi. Il faut faire une analyse !

M. Bernard Debré. Le tabac, on le sait, donne le cancer du poumon et de la vessie,…

M. Gérard Sebaoun. Entre autres !

M. Bernard Debré. …mais aussi d’autres cancers – en effet, monsieur Sebaoun. On sait très bien que les femmes, en France, fument plus qu’il y a vingt ans et qu’elles sont donc plus atteintes. Point final.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 373.

M. Jean-Louis Dumont. Je suis revenu quelques minutes en retard, madame la présidente, si bien que je n’ai pas pu défendre mon amendement, n^o 368, portant lui aussi sur les prix du tabac et sur ce qui se prépare sur le marché.

L’amendement n^o 373, quant à lui, a pour objet de supprimer la taxe sur les farines. La Cour des comptes a fortement critiqué cette taxe, dont elle suggère de réexaminer le bien-fondé : elle estime que son application est complexe et confine à l’absurde. Faut-il en dire davantage pour obtenir l’adoption de cet amendement ? Il s’agit de supprimer une taxe inutile, complexe et qui coûte cher. Je pense que cette explication suffit, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cette question a été abordée en projet de loi de finances pour 2016 et longuement débattue en commission des finances. Nous constatons comme vous que la taxe de 15 euros par tonne qui s’applique aux farines françaises introduit une distorsion de concurrence par rapport à ce qui se fait ailleurs. Ce point-là a été acté par notre commission. Mais nous constatons aussi que cette taxe rapporte 62 millions d’euros à la Mutualité sociale agricole et que nous ne savons pas par quoi la remplacer. Or la MSA a besoin de cet argent.

Le bureau de la commission des finances, qui s’est réuni il y a dix jours sous la présidence de Gilles Carrez a acté la création d’une mission d’information, chargée d’évaluer précisément le rendement de toutes les taxes portant sur des produits alimentaires – car il n’y a pas que la farine – dont les recettes rentrent dans les comptes de la MSA.

M. Jean-Louis Dumont. En effet !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mme Véronique Louwagie en sera la présidente et M. Razzy Hammadi le rapporteur. Cette mission doit rendre un avis très rapidement, et nous devrions, dès 2016, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, pouvoir transcrire dans la loi les propositions qui auront été faites par cette mission.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Dumont, sur la base de ces éléments.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette taxe, pour des raisons d’ordre financier, mais aussi parce que les arguments que vous avez avancés, et qui le sont souvent, ne sont pas étayés.

On nous dit que le recouvrement de cette taxe coûte très cher, en se fondant sur un tableau de la Cour des comptes qui globalise une douzaine de taxes. Or la taxe sur les farines, qui est l’une de celles qui rapportent le plus, n’est pas celle qui présente le rapport coût-bénéfice le plus défavorable, bien au contraire. On nous dit également que les farines importées ne sont pas taxées, ce qui est également faux. Cet amendement est présenté dans les deux assemblées à chaque lecture, et je connais son origine.

Chaque fois que l’on parle de supprimer ce qu’il est convenu d’appeler les petites taxes, tout le monde est d’accord pour dire qu’il importe de nettoyer et de toiletter. Mais, lorsque j’ai proposé une douzaine de suppressions l’année dernière, le Parlement en a rejeté la moitié. J’en ai à nouveau proposé quelques-unes cette année, et on en a encore rejeté la moitié.

Supprimer la taxe sur les farines, comme vous le proposez, n’est pas opportun financièrement. Qu’il y ait, en revanche, une réflexion globale sur la taxation des produits alimentaires, c’est évidemment légitime, et le Gouvernement est prêt à faciliter le travail de votre assemblée sur le sujet, en mettant à votre disposition toutes les informations nécessaires. Mais, en l’état, il est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Dumont, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Louis Dumont. Je suis encore en train d’y réfléchir et il faut que je mûrisse ma décision.

Mme la présidente. Merci de faire vite... (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont. Je me dis que nous venons de faire un immense cadeau à Mediapart et que cet argent aurait pu servir à alimenter les caisses de la Mutualité sociale agricole. Mais sans doute n’y a-t-il pas de tuyau pour le faire.

La MSA, on le sait, connaît des difficultés de gestion : ses recettes ont du mal à rentrer, du fait des taxes, mais surtout des difficultés de certaines exploitations, notamment celles qui se consacrent aux produits carnés.

Je vais néanmoins retirer mon amendement, car Mme la rapporteure générale m’a convaincu qu’une mission d’information de la commission des finances, proposée par son président, devrait pouvoir aboutir à des propositions positives.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.

Les amendements identiques n^os 38 et 426 sont repris par la commission des finances.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En effet, madame la présidente.

Ces deux amendements visent à faire en sorte que les agences de l’eau puissent bénéficier des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées.

M. Bernard Debré. Il n’y a qu’à demander à Mediapart !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Les collectivités territoriales sont d’ores et déjà en mesure de le faire. La proposition qui est faite ici par nos collègues est d’étendre cette possibilité aux agences de l’eau. Cette proposition, qui émane de différents groupes politiques, vise à prendre en compte des problèmes de pouvoir d’achat qui sont bien réels. Notre commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cette procédure de remise gracieuse existe effectivement au profit des collectivités. Il serait légitime de l’étendre aux agences de l’eau. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. L’argumentation de M. le secrétaire d’État m’a convaincu, mais j’aimerais savoir qui décidera. On parle des agences de l’eau : elles ont une gouvernance, peut-être même un conseil d’administration, qui a un président et qui vote. Si c’est le directeur – ou qui sais-je encore – qui décide, excusez-moi, mais c’est pire que Mediapart ! Trouvez-moi une gouvernance, pour donner du panache à cette remise !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Dans les collectivités locales, c’est le conseil municipal qui décide.

M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ici, ce sera l’agent comptable, après accord du conseil d’administration. C’est la même procédure que celle du droit commun : c’est une simple transposition.

M. Jean-Louis Dumont. On contrôlera !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 602.

M. Pascal Cherki. Cet amendement de simplification serait très utile.

Il est proposé que les plateformes de mises en relation entre particuliers – comme Airbnb, par exemple – fournissent à l’administration fiscale, chaque année, le relevé des versements qu’elles effectuent sur les comptes bancaires de particuliers.

Il peut en effet s’avérer complexe pour les contribuables de déclarer les revenus qu’ils ont obtenus par la location saisonnière de leur appartement, de leur voiture ou de tout autre bien sur lesdites plateformes.

Il s’agit ainsi de simplifier les procédures pour les particuliers, comme cela existe déjà pour les déclarations de salaires avec la déclaration automatisée des données sociales – DADS.

Cette mise en relation existe d’ores et déjà aux États-Unis, où elle est mise en œuvre avec succès, notamment par le principal acteur mondial de la location saisonnière d’appartement entre particuliers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. En dépit d’un petit problème de rédaction, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission.

Cela étant, une discussion a lieu en parallèle au Sénat sur ce sujet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, dont nous entamerons bientôt de nouveau l’examen.

Je pense que M. le secrétaire d’État pourra nous éclairer en nous indiquant la solution qu’il préfère, sachant que cette disposition figure déjà dans le projet de loi de finances, du fait de la navette parlementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous soulevez là des questions importantes, sur lesquelles le législateur, comme le Gouvernement, se doit d’évoluer. Je voudrais d’abord rappeler que les revenus perçus grâce à l’utilisation des plateformes qui proposent des locations temporaires, ou autres, sont déjà imposés. Ce fait est méconnu, et l’on a tendance à penser qu’il existe un vide juridique autour de l’imposition des revenus de l’utilisation de ces plateformes. Or c’est faux : ces conditions d’imposition existent.

À ce stade, le Gouvernement propose, premièrement, d’obliger les plateformes à avertir les utilisateurs de leurs services des conditions d’imposition de leurs revenus, ce qui n’est pas le cas actuellement ; deuxièmement, de suivre votre proposition, en exigeant des plateformes qu’elles fournissent un relevé annuel des revenus issus de l’utilisation de ces services. La volonté du Gouvernement est de vous suivre.

Je tiens par ailleurs à préciser que le Gouvernement n’approuve pas ce que le Sénat a présenté comme une solution définitive à l’« uberisation » de l’économie, à savoir la création d’une franchise de 5 000 euros. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, je répète que le Gouvernement ne partage pas l’analyse des sénateurs, même si leur proposition est le fruit d’un travail qu’il faut respecter.

J’en viens aux questions de technique législative. Puisque le Sénat a adopté la disposition que vous proposez ; puisque le Gouvernement souhaite la compléter, en introduisant l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des conditions d’imposition de leurs revenus ; et puisqu’il ne souhaite pas maintenir cette franchise de 5 000 euros, je vous propose de retirer cet amendement et de travailler avec nous, au moment de la prochaine lecture du projet de loi de finances, pour mettre en cohérence les points que je viens d’évoquer.

Je tenais à donner ces précisions. Nous n’avons peut-être pas trouvé des solutions définitives à l’imposition des revenus des plateformes, et il faudra probablement aller plus loin que ce que nous proposons à ce stade.

Votre collègue Pascal Terrasse a été chargé d’une mission sur le sujet. Il doit rendre ses conclusions tout au début de l’année 2016. Quoi qu’il en soit, je le répète, il conviendra d’aller encore plus loin. Votre disposition, qui est déjà votée au Sénat, mérite d’être travaillée de nouveau, du fait que, notamment, elle ne prévoit pas ce qui se passe si la plateforme ne fait pas ce qu’on exige d’elle.

Mme la présidente. Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement ?

M. Pascal Cherki. Oui, monsieur le président. Je suis en effet très satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Je ne propose aucune franchise de 5 000 euros : je suis d’accord sur ce point avec le Gouvernement, auquel il faut laisser le temps d’affiner le dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 623.

Mme Sandrine Mazetier. La fraude à la TVA dite « carrousel » est un fléau auquel vos services, monsieur le secrétaire d’État, se sont attaqués avec une grande détermination.

Alors qu’un des moyens les plus efficaces de lutter contre cette fraude consiste à remettre en cause les déductions de la TVA chez l’entreprise qui savait ou ne pouvait pas ignorer qu’elle participait à ce « carrousel », le code général des impôts ne vise pas formellement les prestations de services. Cet amendement vise donc à corriger cet oubli et à préciser que l’interdiction de déduire la TVA dans le cadre d’opérations frauduleuses concerne aussi bien les prestations de services que les livraisons de biens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame Mazetier, de cet amendement qui inscrit une précision utile dans le code général des impôts.

Même si cette pratique est déjà en œuvre, à la suite de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, il vaut mieux toutefois l’inscrire dans le code. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 743, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 746.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les attentats dramatiques qui ont endeuillé la France le 13 novembre dernier après ceux du début de l’année ont conduit le Gouvernement non seulement à modifier les crédits lors de leur examen au Sénat – nous y reviendrons – mais également à vous proposer une mesure d’ordre fiscal.

En effet, un grand nombre de nos concitoyens ont exprimé leur indignation et leur compassion, mais ont aussi souhaité manifester leur solidarité, leur fraternité en versant des dons aux familles des victimes. Plusieurs centaines de milliers d’euros ont déjà été recueillis par des canaux très différents, que ce soit par l’intermédiaire des associations d’intérêt général ou par des plateformes de collecte.

Or, aujourd’hui, un don à un tiers est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. En l’absence de lien de parenté, leur taux est de 60 %. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose par cet amendement une mesure d’exonération de ces droits sur tous les dons à des victimes du terrorisme ou à leurs proches ainsi qu’aux proches des personnes mentionnées à l’article 796 du code général des impôts, qui concerne celles dont la succession est exonérée, notamment les militaires décédés en opérations extérieures, ainsi que les sapeurs-pompiers, les policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation.

Pour être exonéré, le don devra être réalisé dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès. Toutefois, les dons en provenance des organismes d’intérêt général seront exonérés sans condition de délai.

L’amendement modifie par ailleurs sur deux points l’article 796 que j’ai déjà évoqué. D’une part, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession. Le présent amendement prévoit d’étendre cette exonération aux opérations réalisées sur notre territoire. D’autre part, il supprime la disposition limitant le champ de l’exonération aux ascendants, descendants, et frères et sœurs. De la sorte, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2015.

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 736.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement concerne un sujet bien connu des élus des régions et des sites concernés.

Les ports autonomes, qui sont devenus « grands ports maritimes » – GPM –, sont désormais assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ce qui provoque des évolutions, parfois brutales, des contributions qu’ils doivent verser. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter deux dispositions.

La première vise à maintenir les exonérations dont bénéficiait auparavant l’État pour les propriétés affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus : cette disposition est destinée à garantir la neutralité fiscale des transferts des propriétés concernées. Ainsi, les biens des GPM affectés au service public et non productifs de revenus, notamment ceux affectés aux activités portuaires régaliennes, continueront d’être exonérés.

La seconde prévoit une entrée progressive dans le droit commun en instaurant un abattement sur cinq années à compter de l’année suivant celle du transfert de propriété. Cette mesure permettra de lisser l’entrée en fiscalité des biens des GPM qui ne répondent pas aux conditions d’exonération de plein droit, lorsque les collectivités locales compétentes ont par ailleurs réduit voire supprimé l’exonération instituée en 2014.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Pour être exhaustive, je tiens à rappeler qu’aucune compensation n’est prévue pour les collectivités : donc, ce sont elles qui subiront le manque à gagner.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ces biens étaient déjà exonérés.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il vaut mieux le rappeler.

Les collectivités qui comptaient récupérer cet argent ne le percevront donc pas : il faut être clair sur ce point.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la rapporteure générale, vous avez raison : les recettes qui devaient augmenter très fortement augmenteront un peu moins vite pour atteindre, au bout de cinq années, leur niveau attendu.

Je tiens à ajouter que cette disposition est assez consensuelle parmi les acteurs des territoires de ces grands ports maritimes, y compris les élus locaux qui n’en tireront pas profit mais tiennent au développement des installations maritimes qui sont sur leur territoire – je pense notamment à M. Arnaud Leroy et à des maires qui nous ont sollicités à propos de cette disposition qui nous paraît équilibrée.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 735.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Centre national du livre a notamment pour mission « d’encourager à la diffusion, sous toutes ses formes, des œuvres littéraires ». Or, pour ce faire, l’établissement dispose exclusivement des ressources issues du produit de deux taxes affectées. La rédaction de l’article 1609 duodecies du code général des impôts n’ayant pas été modifiée depuis l’apparition des livres numériques, le chiffre d’affaires réalisé par les éditeurs sur leurs ventes n’est pas à ce jour comptabilisé dans l’assiette de la taxe.

Le présent amendement vise donc, par cohérence, à prendre en compte toutes les formes de ventes de livres dans l’assiette de la taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement ayant été déposé hier, la commission n’a pas pu l’examiner.

Monsieur le secrétaire d’État, avant de donner un avis, je souhaiterais connaître le montant unitaire de cette taxe, c’est-à-dire par livre numérique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je serai franc : les commissaires du Gouvernement se sont répartis entre l’Assemblée et le Sénat, où se tient actuellement l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Je n’ai pas la réponse à votre question.

Intuitivement, je répondrai que le coût de cette disposition sera modeste.

Peut-être pourrions-nous convenir d’introduire un amendement rédactionnel lors de l’examen de ce texte au Sénat pour permettre l’obtention d’informations plus claires lorsqu’il reviendra devant l’Assemblée, ce qui vous permettrait alors de décider en toute connaissance de cause. Toutefois, il conviendrait d’adopter cet amendement aujourd’hui pour des questions de délai.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de cette mesure d’harmonisation. Ne connaissant pas les montants en jeu, je ne peux aller plus loin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement n^o 170.

Mme Fanny Dombre Coste. Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport sur la transmission d’entreprise en France que j’ai remis, cet été, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, et à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.

Le marché de la transmission des TPE et des PME étant fragilisé, il convient de le fluidifier. Aujourd’hui, en effet, seule une TPE sur deux trouve repreneur lorsqu’elles sont mises sur le marché. Or l’enjeu est important puisque, dans les dix prochaines années, en raison du papy boom, plus de 700 000 entreprises devront changer de dirigeants. Il convient donc de mobiliser l’ensemble des acteurs.

Parmi les préconisations que j’ai formulées, certaines concernent la fiscalité et le financement. C’est ainsi que cet amendement vise à améliorer le dispositif du crédit-vendeur, qui est intéressant. En effet, le coût du rachat d’une TPE étant bien plus élevé que celui d’une création, il est nécessaire de permettre à un salarié, à un jeune où à tout éventuel repreneur d’accéder à ce type de crédit.

Toutefois, ce dispositif est pénalisant pour le cédant, dans la mesure où le paiement de la totalité de l’impôt sur les plus-values est exigé le jour même de la cession. L’amendement vise donc à échelonner ce paiement au moins sur la durée du crédit.

Le second point de l’amendement concerne la réduction du délai d’indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission, tout en étant soucieuse de l’objectif que vous défendez, a émis un avis défavorable sur un amendement dont elle n’a aucune idée du coût. C’est pourquoi elle a souhaité s’en remettre à l’expertise du Gouvernement.

Si la commission, je le répète, est favorable à l’esprit de cet amendement, elle a émis sur celui-ci un avis défavorable, obéissant à la règle qu’elle s’est édictée, à savoir ne pas être favorable à un amendement dont elle ignore le coût.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Favorable. Je comprends l’interrogation de la commission et de la rapporteure générale s’agissant du coût de cette mesure, mais il s’agit uniquement d’un coût différé, d’un coût de trésorerie : in fine, il y aura bien imposition, mais elle sera étalée sur cinq ans au lieu d’être brutale. Ce faisant, nous nous ajusterons d’ailleurs aux situations de trésorerie du contribuable.

Je le répète : le Gouvernement est favorable à cet amendement. La trésorerie porte d’ailleurs sur une somme qui n’est pas énorme, à une période où son coût pour l’État est relativement faible. Touchons du bois : pourvu que cela dure ! Je pense donc que l’impact de cet amendement sera très modeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 550.

M. Patrice Carvalho. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, remis en octobre 2013, constatait les lacunes de notre droit pénal en matière de sanction des intermédiaires, dès lors qu’il est question d’agir, en amont de la fraude, contre les intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Les auteurs du rapport préconisaient donc la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est l’objet du présent amendement.

Les conditions dans lesquelles un tel délit pourrait être poursuivi et sanctionné soulèvent des difficultés particulières, que nous ne méconnaissons pas, par exemple lorsque le démarchage et l’offre de services frauduleux proviennent de sites internet consultables en France mais installés à l’étranger. Dans ce cas se pose en effet la question de l’application territoriale de la loi française. Cette difficulté s’inscrit dans le cadre plus général de la régulation d’internet et de la définition des moyens, à la fois juridiques et techniques, permettant de limiter l’accès à des contenus frauduleux ou illicites.

Il nous apparaît néanmoins nécessaire de doter notre pays d’un outil de répression du démarchage et de la publicité pour les dispositifs d’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 568.

M. Pascal Cherki. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement est satisfait : je propose donc à M. Cherki de le retirer.

M. Bernard Debré. Bonne initiative !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur Cherki ?

M. Pascal Cherki. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 152 et 207.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 152.

Mme Eva Sas. Cet amendement vise à étendre les obligations de reporting aux compagnies d’assurance.

En 2013, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous avons amélioré la transparence bancaire en adoptant un amendement visant à introduire un reporting pays par pays. Cette mesure est très concrète et très utile : la publication récente, par les banques françaises, du nombre de leurs filiales, de leur chiffre d’affaires et du nombre de leurs employés pays par pays a permis de montrer que leur présence dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique.

L’extension de ces obligations aux compagnies d’assurance et de réassurance permettrait d’obtenir une meilleure compréhension globale de la répartition géographique de leurs activités et de la façon dont elles ont recours aux paradis fiscaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n^o 207.

M. Patrice Carvalho. Cet amendement est le premier d’un débat intéressant et essentiel sur la transparence de l’activité des entreprises et l’évasion fiscale. Plus tard, nous serons plusieurs à présenter un amendement de portée plus générale sur la publicité du reporting pays par pays. Mais revenons-en, mes chers collègues, au contenu de l’amendement n^o 207, identique à l’amendement n^o 152 qui vient d’être présenté par le groupe écologiste.

La loi bancaire de 2013 a instauré une obligation de reporting public, pays par pays, pour les banques. Il est incontestable que cette obligation, entrée en vigueur en 2014, constitue une avancée en matière de transparence. En témoigne la récente publication par les grandes banques françaises du nombre de leurs filiales, de leurs revenus d’activité, du nombre de leurs employés et des impôts payés pays par pays. On le savait, mais on en a maintenant la preuve formelle : la présence de nos grandes banques dans les paradis fiscaux est tout sauf anecdotique.

Notre amendement a pour objet d’étendre cette obligation à un panel plus large d’institutions financières. Il est ici proposé de l’appliquer aux compagnies d’assurance et de réassurance – vous savez, mes chers collègues, que la réassurance est l’assurance des compagnies d’assurance.

Le secteur de l’assurance est important : il brasse un gros volume d’activité. Il est aussi multiple et pluriel, avec des modèles organisationnels et stratégiques différents. Ses activités peuvent être transnationales – c’est une évidence ! L’implantation des compagnies dans des pays dits « à fiscalité privilégiée » est avérée, mais on en ignore encore l’importance réelle. Il importe, mes chers collègues, d’en savoir davantage et de déterminer si cette présence revêt un intérêt économique ou seulement fiscal.

Tel est le sens de cet amendement qui vise, au fond, à étendre la règle existante à d’autres institutions du secteur financier français.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 741.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est un bon amendement (Sourires), qui vise à compléter la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Il traite de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance, qui vise elle-même à surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux et l’environnement. L’amendement vise à corriger une malfaçon rédactionnelle ayant engendré des contentieux, puisque les dispositions législatives actuelles prévoient que le taux de la taxe est fixé par un arrêté, dans la limite du plafond prévu par la loi, sans préciser toutefois que cet arrêté est pris par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais il s’agit d’une coordination utile. À titre personnel, je lui donne un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 742.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite soutenir le secteur des services à la personne au profit des particuliers employeurs. Nous avons souvent discuté de deux modifications ayant alourdi les cotisations des particuliers employeurs…

M. Bernard Debré. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …en supprimant successivement deux exonérations, pour deux raisons différentes, mais aussi – il faut le dire très simplement – pour des raisons budgétaires.

Lors de la deuxième modification, un amendement présenté par votre rapporteur général de l’époque avait introduit une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail des cotisations versées par les employeurs. Celle-ci a été portée à 1,50 euro pour certaines activités comme la garde des jeunes enfants, sous certaines conditions.

Les conditions d’équilibre des finances publiques sont aujourd’hui un peu moins dures. Or le secteur des services à la personne connaît une certaine baisse d’activité. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite porter cette réduction forfaitaire de cotisation à 2 euros par heure de travail.

Le présent amendement présente bien entendu un coût, de l’ordre de 225 millions d’euros, qui devra être intégré dans le budget du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il nous est souvent opposé, à juste titre, que le secteur ne bénéficie ni des allégements Fillon, applicables aux entreprises sur les bas salaires, ni du crédit d’impôt compétitivité emploi, lui aussi accordé aux entreprises. L’amendement n^o 742 poursuit donc également un objectif d’équité.

Il faut le dire très clairement : nous avions déjà reçu des demandes de ce type, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Mais le Gouvernement considère qu’aujourd’hui, les conditions pour accorder cette majoration sont remplies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Merci pour cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Vous l’avez rappelé : lors de la réforme de 2012, vous aviez déposé, en tant que rapporteur général du budget, un amendement visant à instaurer une exonération de 0,75 euro par heure de travail. J’avais alors déposé un amendement similaire dans le cadre du PLFSS. Cette réduction de 0,75 euro équivalait à peu près à un abattement de 15 points au niveau du SMIC.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Un peu moins.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Un tout petit peu moins. Par la suite, le Gouvernement a porté cette exonération générale de 0,75 euro à 1,50 euro pour les activités de garde d’enfants de 6 à 14 ans. En fixant aujourd’hui le montant de l’exonération à 2 euros par heure de travail, nous atteignons le niveau de l’abattement de 15 points qui existait jusqu’en 2012 – pour certains niveaux de salaire, nous allons même au-delà. Par ailleurs, alors que l’exonération dérogatoire de 1,50 euro était alors réservée à la garde d’enfants de 6 à 14 ans, nous étendons le bénéfice de l’exonération de 2 euros à tous les particuliers employeurs, quelle que soit la nature de l’activité demandée, qu’il s’agisse d’une garde d’enfants ou de prestations assurées auprès de personnes âgées.

La commission n’a pas examiné l’amendement n^o 742, qui a été déposé très tard hier soir alors qu’il porte sur des montants importants. Cependant, compte tenu de la situation de l’emploi, je reste fidèle à la philosophie que nous avions adoptée fin 2012 et je lui donne donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun. Il s’agit d’un retour à bonne fortune pour les particuliers employeurs, ce qui peut s’entendre. Toutefois, comme l’a dit la rapporteure générale, le coût de cet amendement est extrêmement important. Je souhaite donc demander au Gouvernement si cette mesure aura un impact sur l’emploi. On nous a dit que la suppression de l’abattement de 15 points avait entraîné la perte de nombreux emplois. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’une évaluation des effets, au moins théoriques, que cette mesure à 200 millions d’euros pourrait avoir sur l’emploi ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est toujours difficile de s’aventurer dans des évaluations de l’impact des mesures que nous prenons. Depuis un ou deux ans, nous observons cependant une baisse du nombre d’heures déclarées par les particuliers employeurs ayant recours à des services à domicile. Cette baisse est aussi liée à la conjoncture économique.

Je le dis avec humilité : il est assez difficile de faire la part entre ce qui a pu être perçu comme un alourdissement des cotisations sociales et l’impact de la conjoncture économique. Ce qui est sûr, ce que nous devons dire et répéter, c’est qu’il faut déclarer ses salariés à domicile, non seulement parce que c’est juste et que c’est la loi – ce serait déjà une raison suffisante –, mais aussi parce que cela les protège et que cela leur ouvre des droits :…

M. Bernard Debré. Évidemment !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …des droits à indemnités journalières quand ils sont malades, et des droits à la retraite, parce que l’âge de la retraite finit toujours par arriver – du moins, il faut le souhaiter à tout le monde ! (Sourires.)

Bref, c’est une mesure favorable pour celui qui paie. Le particulier employeur a, en effet, le droit de déduire 50 % des sommes versées en incluant le salaire et les cotisations sociales. Les cotisations ne sont pas de 100 % du salaire déclaré, mais sont assez nettement inférieures.

Un particulier employeur a toujours avantage à déclarer les sommes versées. Certes, cela peut dépendre du niveau des salaires versés.

En outre, comme la mesure repose sur un montant par heure, elle ne favorise pas les salaires élevés. Il existait auparavant une mesure au pourcentage qui était plus favorable et qui entraînait des effets d’aubaine plus importants, mais nous sommes revenus sur cette disposition.

Quoi qu’il en soit, c’est gagnant pour l’employeur comme pour le salarié, tout en renforçant l’équité des cotisations retraite ou maladie que tout le monde doit régler. Il faut répéter ce message, car beaucoup sont persuadés qu’ils sont gagnants en ne déclarant pas les heures. C’est faux.

On s’en aperçoit en partant à la retraite, le jour où il y a un accident de santé : à ce moment-là, on ne dispose pas de revenus. Mais lorsqu’on a été déclaré, on perçoit des indemnités journalières.

M. Jean-Yves Caullet. Très bien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement, qui nous est parvenu cette nuit. Je poserai deux questions à son propos. Tout d’abord, cet amendement tendant à étendre le régime de 2004 à 2014 – soit une extension de neuf années – dans les limites d’une enveloppe de 10 000 euros, ce montant est-il calculé par exploitation, par groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – ou par associé ? Quel est, en d’autres termes, le périmètre de cette mesure ?

En deuxième lieu, le montant total, de 9,6 millions d’euros, sera-t-il payé par le ministère de l’agriculture, ou la Mutualité sociale agricole – MSA – doit-elle les intégrer dans ses comptes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le montant de 10 000 euros s’entend par redevable, c’est-à-dire par exploitation. Pour répondre à votre deuxième question, la disposition est financée sur les crédits d’action sociale de la MSA.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Si je comprends bien, donc, le montant des exonérations demandées à la MSA n’est pas compensé par le Gouvernement ou par le budget général.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. De toute façon, il s’agit d’argent que la MSA ne parvient pas à percevoir. L’objectif est donc ici de régler des problèmes qui sont quasiment sans issue, du moins selon ce que montre l’expérience malheureuse des dernières années.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. J’émettrai donc un avis de sagesse, mais j’aurais préféré que le Gouvernement propose que la solidarité nationale s’applique dans ce cas, au lieu de faire porter les 9,6 millions d’euros du coût de cette mesure sur les comptes de la MSA. Tout n’est certes pas transférable mais, étant donné que nous avons opéré cette semaine un prélèvement sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – au titre de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative, peut-être aurions-nous pu envisager que la solidarité nationale joue aussi dans le cas présent.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 677.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, n^os 578, 584, 589 et 596, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ils sont rédactionnels. J’aimerais néanmoins prendre la parole. L’article 37 vise à transférer toutes les garanties de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur à la Banque publique d’investissement. Nous en avons longuement débattu en commission des finances. J’ai demandé et obtenu la convention tripartite passée entre l’État, Bpifrance et la Coface. J’ai découvert que les discussions ont eu lieu tout l’été et ont donné lieu à une due diligence, c’est-à-dire une évaluation du portefeuille des garanties avant leur transfert, menée tout l’été et jusqu’au mois d’octobre. Dans la mesure où il s’agit d’un sujet structurellement important, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas été informée de démarches engagées depuis neuf ou dix mois tout de même.

À titre personnel, l’idée me semble bonne. Néanmoins, certains points ont été évoqués lors de l’examen du texte en commission des finances tels que le montant du dédommagement versé à la Coface, le montant versé à Bpifrance pour assurer l’administration de ces garanties, sans parler du prix de la garantie lui-même. Les garanties internationales relatives au partage de l’information tel qu’il est effectué ont aussi été évoquées, en distinguant bien entendu au sein de la Coface l’entité publique et l’entité privée. Il en est résulté de nombreuses interrogations, dont certaines ont trouvé des réponses. Je n’en regrette pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que notre commission des finances et notre assemblée n’aient pas été prévenues en amont de l’examen du projet de loi afin de nous pencher sur le sujet. Nous parlons tout de même d’un montant de garanties de 70 milliards d’euros. Ce sont des chiffres très importants et nous aurions aimé être informés au préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je comprends la remarque de la rapporteure générale. Il s’agit là de sujets qui portent sur des volumes financiers très importants.

Il ne s’agit pas d’un amendement du Gouvernement, l’article figurait dans le projet de loi initial. Pour les lois de finances, il n’est pas prévu de séance de travail commune au Gouvernement et à la commission avant l’examen en séance. Certes, le projet de loi est présenté à la sortie du Conseil des ministres, mais à une heure qui ne permet pas de prolonger les débats ; l’on se contente alors d’un échange rapide. Or il faudrait que nous puissions discuter plus précisément de certaines dispositions complexes, entre le dépôt du projet de loi de finances rectificative et son examen en séance.

Avis favorable aux amendements rédactionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 680.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 676.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement prévoit que le transfert ne donnera lieu à la perception d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. Conformément à l’accord entre les parties, cette neutralité fiscale bénéficiera à l’État et à la filiale concernée de Bpifrance, mais pas à la Coface.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 690.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet article vise à encadrer le risque opérationnel lié au transfert des garanties publiques et à assurer la continuité du soutien financier aux exportations. Le présent amendement prévoit qu’une fraction du capital de Bpifrance Financement doit être détenue par des personnes morales de droit privé sans que celles-ci ne disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage ni n’exercent une influence décisive. Cela permettra une mise en commun des moyens entre Bpifrance Financement et la nouvelle filiale en charge des garanties publiques.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 678 portant article additionnel après l’article 37. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement propose de plafonner la garantie de l’État à 35 milliards, une somme loin d’être modique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le stock de garanties atteint 70 milliards d’euros, tandis que l’octroi annuel par la Coface se situe entre 15 et 20 milliards d’euros. Vous proposez de limiter le stock de garanties à 105 milliards d’euros, soit 70 milliards auxquels on ajoute 35 milliards. Est-ce bien cela ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est exact, madame la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements rédactionnels, n^os 412, 414, 436 et 438. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ils sont défendus.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 663 portant article additionnel après l’article 39. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement vise à autoriser la Caisse des dépôts et consignations à prêter au fonds d’épargne, sous certaines conditions. La CDC pourra ainsi apporter au fonds d’épargne une ressource préalablement empruntée auprès de la BEI à des taux bas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le coût sera donc moins élevé. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 605.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 664 portant article additionnel après l’article 41. La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’amendement a pour objet d’octroyer la garantie de l’État à la société de prise de participations de l’État dans le cadre du financement relais du mécanisme de résolution unique, le MRU, de 2016 à 2023.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 431.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 670.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de prendre en compte l’évolution des règles de calcul des recettes non fiscales pour permettre la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 675 deuxième rectification.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’apporter une correction, suite à un effet non prévu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. L’amendement vise à permettre la poursuite du paiement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI. Il n’apporte aucune autre modification concernant les modalités, le montant ou les bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement est le bienvenu pour corriger une erreur de l’article 42 de la loi NOTRe.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 666.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est proposé que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, débloque une somme de 25 millions d’euros pour financer une aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cela répond à une demande très forte du secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cela correspond effectivement à une annonce de la ministre des affaires sociales. C’est bien la CNSA qui paie. Avis favorable.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 43.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 739.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de permettre le versement de l’allocation de logement temporaire, l’ALT, aux sociétés de construction dans lesquelles l’État déteint au moins un tiers du capital. Cette mesure porte sur 0,9 million d’euros, ce qui correspond au solde d’ALT restant à verser à la société ADOMA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le bénéfice de l’ALT est réservé aux structures détenues majoritairement par l’État. Il est prévu que la société ADOMA, détenue à 42,4 % par l’État, puisse aussi en bénéficier. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 719.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Suite aux attentats du 13 novembre, et de façon à prendre en compte les difficultés du secteur dues à la baisse de fréquentation, voire aux annulations, il est prévu de majorer le fonds de soutien aux variétés de 1 million d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 691.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement, d’un coût modeste, de l’ordre de 400 000 euros, vise à permettre l’extension du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, le FARS, aux établissements d’enseignement privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement est la déclinaison de ce que nous avons voté il y a quelques jours. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 744.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Pour vous parler avec franchise, nous rencontrons de grosses difficultés sur la question des logements de fonction, des situations anciennes d’occupation dans certains ministères ou dans divers lieux n’étant pas conformes à un décret de 2012 que nous sommes en train de mettre en œuvre.

Si nous appliquions la règle à la lettre et voulions récupérer plusieurs mois, voire plusieurs années de loyers depuis 2012, certains agents se retrouveraient dans de graves difficultés financières, en particulier ceux dont le salaire n’est pas très important, comme les gardiens d’immeuble ou de musée.

Les choses entrent progressivement dans l’ordre, mais cet amendement vise à apurer la situation financière de ces agents, quelques centaines. L’État peut renoncer à ces créances, qui ne pèsent pas lourd dans son budget mais représentent beaucoup pour les agents concernés.